Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 262<\/p>\n
Mai 2022<\/p>\n
Volodya Avetisyan c. Arm\u00e9nie<\/strong> – 39087\/15<\/p>\n Arr\u00eat 3.5.2022 [Section IV]<\/p>\n Article 13<\/strong> Ineffectivit\u00e9 des recours judiciaires internes pour se plaindre des conditions de d\u00e9tention : violation<\/p>\n En fait \u2013 Le requ\u00e9rant fut maintenu en d\u00e9tention provisoire pendant un an et demi environ. Il all\u00e9guait que les cellules de la prison \u00e9taient surpeupl\u00e9es et que ses conditions de d\u00e9tention avaient \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par d\u2019autres dysfonctionnements.<\/p>\n Au niveau interne, le requ\u00e9rant saisit le tribunal de droit commun d\u2019un district (\u00ab le tribunal de district \u00bb) aux fins de faire reconna\u00eetre que ses conditions de d\u00e9tention s\u2019analysaient en une violation continue de ses droits garantis par l\u2019article 3, de faire mettre un terme \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e et d\u2019obtenir une indemnisation au titre du dommage moral dont ils s\u2019estimait victime. Son recours fut rejet\u00e9 au motif qu\u2019il \u00e9chappait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal de district et relevait plut\u00f4t de celle du tribunal administratif. En appel, la cour d\u2019appel civile annula la d\u00e9cision qui avait \u00e9t\u00e9 rendue contre le requ\u00e9rant, car elle consid\u00e9rait que la requ\u00eate que le requ\u00e9rant avait introduite soulevait des points de droit p\u00e9nal qui relevaient de la comp\u00e9tence des juridictions de droit commun alors que le tribunal de district l\u2019avait examin\u00e9e sous l\u2019angle des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile. Par la suite, le tribunal de district d\u00e9clara \u00e0 nouveau la requ\u00eate du requ\u00e9rant irrecevable en application des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile. Le requ\u00e9rant saisit la Cour de cassation pour contester cette d\u00e9cision, sans succ\u00e8s.<\/p>\n En droit \u2013 Article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 :<\/p>\n Le Gouvernement argue que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Cette question est \u00e9troitement li\u00e9e au fond du grief du requ\u00e9rant, qui consiste \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour se plaindre sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de ses conditions de d\u00e9tention. La Cour joint d\u00e8s lors l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l\u2019examen au fond du grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 13.<\/p>\n La Cour a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 des exceptions de non-\u00e9puisement des voies de recours internes que le gouvernement arm\u00e9nien avait soulev\u00e9es dans des affaires qui traitaient des conditions de d\u00e9tention (Kirakosyan c. Arm\u00e9nie, Gaspari c. Arm\u00e9nie). En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement a fond\u00e9 son exception sur un autre argument, consistant principalement \u00e0 dire qu\u2019en engageant un recours civil plut\u00f4t qu\u2019un recours administratif ou p\u00e9nal, le requ\u00e9rant a opt\u00e9 pour une voie de recours qui de toute \u00e9vidence \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Il omet cependant de pr\u00e9senter des arguments ou des preuves concernant l\u2019effectivit\u00e9 des recours en question relativement aux griefs particuliers soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n Premi\u00e8rement, il est difficile de d\u00e9terminer quel r\u00e9sultat le requ\u00e9rant aurait pu obtenir, compte tenu de sa situation, s\u2019il avait saisi une autorit\u00e9 judiciaire, administrative ou p\u00e9nale, pour se plaindre du service et des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires. En effet, les questions que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soulevait \u00e9taient apparemment d\u2019ordre structurel. Le Gouvernement n\u2019a expliqu\u00e9 ni la port\u00e9e d\u2019un tel contr\u00f4le juridictionnel potentiel, ni la nature de la r\u00e9paration que le requ\u00e9rant aurait pu obtenir s\u2019il avait introduit l\u2019un des recours en question, ni, en particulier, les mesures pr\u00e9ventives et compensatoires que les juridictions auraient pu ordonner. Il n\u2019a ni renvoy\u00e9 \u00e0 des r\u00e8gles internes sp\u00e9cifiques, ni fourni des exemples de d\u00e9cisions judiciaires internes qui auraient \u00e9t\u00e9 rendues dans des affaires similaires et pertinentes.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, il y avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits confusion dans le droit et la pratique internes quant au type de proc\u00e9dure \u2013 administrative ou p\u00e9nale \u2013 devant \u00eatre engag\u00e9e par les personnes souhaitant former un recours contre les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires. Le tribunal de district et la cour d\u2019appel \u00e9taient d\u2019ailleurs en d\u00e9saccord sur ce point. Le Gouvernement renvoie par ailleurs aux deux voies de recours sans pr\u00e9ciser laquelle de ces deux \u00e9tait applicable dans le cas du requ\u00e9rant. Cette ambigu\u00eft\u00e9 a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue en 2019 par la Cour constitutionnelle, qui a appel\u00e9 \u00e0 modifier la loi pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me et, en attendant, a, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, attribu\u00e9 les affaires de cette nature au tribunal administratif. En outre, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les voies de recours \u00e9voqu\u00e9es par le Gouvernement n\u2019offraient pas les conditions de clart\u00e9 requises.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, la Cour ne peut admettre l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant devait saisir la Cour constitutionnelle pour que son grief soit ensuite examin\u00e9 par le tribunal administratif. En effet, elle a dit dans une affaire ant\u00e9rieure qu\u2019en raison des particularit\u00e9s que rev\u00eat le r\u00f4le judiciaire exerc\u00e9 par la Cour constitutionnelle arm\u00e9nienne, le recours constitutionnel est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme ne faisant pas partie des voies de recours internes devant \u00eatre \u00e9puis\u00e9es (Gevorgyan et autres c. Arm\u00e9nie (d\u00e9c.)), et rien ne justifie en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019elle s\u2019\u00e9carte de cette conclusion.<\/p>\n Pour ces motifs, aucune des proc\u00e9dures de contr\u00f4le juridictionnel mentionn\u00e9es par le Gouvernement n\u2019a offert au requ\u00e9rant une voie de recours effective qui lui aurait permis de se plaindre de ses conditions de d\u00e9tention, que ce soit en th\u00e9orie ou en pratique, et d\u2019obtenir la cessation de la violation all\u00e9gu\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9paration au titre des dommages subis, ainsi que le commande l\u2019article 13.<\/p>\n Conclusion : exception pr\u00e9liminaire rejet\u00e9e ; violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n La Cour a \u00e9galement conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation de l\u2019article 3 (volet mat\u00e9riel), les effets cumulatifs des conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant, dont la surface de l\u2019espace personnel qui lui \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9, s\u2019analysant en un traitement d\u00e9gradant.<\/p>\n Article 41 : 3 900 EUR au titre du dommage moral.<\/p>\n (Voir aussi Kirakosyan c. Arm\u00e9nie, 31237\/03, 2 d\u00e9cembre 2008; Gaspari c. Arm\u00e9nie, 44769\/08, 20 septembre 2018; Gevorgyan et autres c. Arm\u00e9nie (d\u00e9c.), 66535\/10, 14 janvier 2020)<\/p>\n
\nRecours effectif<\/strong><\/p>\n