Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 262
\nMai 2022<\/p>\n
Bumbe\u0219 c. Roumanie<\/strong> – 18079\/15<\/p>\n Arr\u00eat 3.5.2022 [Section IV]<\/p>\n Article 10<\/strong> Activiste condamn\u00e9 \u00e0 une amende pour avoir organis\u00e9 un bref rassemblement pacifique sans d\u00e9claration pr\u00e9alable et s\u2019\u00eatre menott\u00e9, ainsi que trois autres personnes, \u00e0 la barri\u00e8re du parking d\u2019un b\u00e2timent public pour protester contre un projet minier : violation<\/p>\n En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, un activiste notoire impliqu\u00e9 dans diverses actions citoyennes, ainsi que trois autres personnes furent condamn\u00e9s \u00e0 une amende pour s\u2019\u00eatre menott\u00e9s \u00e0 une barri\u00e8re du parking bloquant l\u2019acc\u00e8s au si\u00e8ge du gouvernement et avoir brandi des panneaux, alors qu\u2019ils n\u2019avaient pas pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 cette manifestation de protestation contre un projet minier controvers\u00e9. Le requ\u00e9rant contesta ensuite en vain cette amende devant les juridictions internes.<\/p>\n En droit \u2013<\/p>\n Article 10 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 11 :<\/p>\n a) Applicabilit\u00e9 \u2013 Les articles 10 et 11 trouvent \u00e0 s\u2019appliquer. En particulier, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne saurait admettre que l\u2019amende inflig\u00e9e au requ\u00e9rant puisse \u00eatre dissoci\u00e9e des vues que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a exprim\u00e9es par ses actions, ni approuver l\u2019argument avanc\u00e9 par le Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 uniquement pour avoir commis des actes constitutifs de troubles \u00e0 l\u2019ordre public. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note qu\u2019elle a toujours consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 10 trouvait \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019expression de vues ou d\u2019opinions passant par le comportement. Pour ce qui est de l\u2019article 11, il ressort des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition que personne n\u2019a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors de la manifestation et que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnu responsable du moindre dommage, de sorte que son comportement ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 de la violence ou \u00e0 une incitation \u00e0 la violence.<\/p>\n b) Port\u00e9e de l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour \u2013 \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant se plaignait essentiellement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour avoir protest\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019autres participants \u00e0 l\u2019action directe non violente, contre la politique du Gouvernement, la Cour estime que cette manifestation \u00e9tait principalement constitutive d\u2019une expression, d\u2019autant plus qu\u2019elle n\u2019a rassembl\u00e9 que quatre personnes et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s br\u00e8ve. De surcro\u00eet, cette manifestation \u00e9tant le fruit d\u2019une d\u00e9cision plut\u00f4t spontan\u00e9e et n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 pr\u00e9alable, il est difficile d\u2019imaginer qu\u2019elle aurait pu attirer d\u2019autres participants ou susciter l\u2019afflux d\u2019une foule nombreuse imposant aux autorit\u00e9s de prendre des mesures sp\u00e9cifiques. La Cour juge par cons\u00e9quent appropri\u00e9 d\u2019examiner l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019article 10, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 11.<\/p>\n c) Fond\u2013 La sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui reposait sur une base l\u00e9gale en droit interne. La Cour admet \u00e9galement que la sanction en question a pu avoir \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par les buts de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui ; elle part donc du principe que l\u2019ing\u00e9rence en cause a poursuivi ces buts l\u00e9gitimes.<\/p>\n Sur le point de savoir si cette ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la Cour observe que le requ\u00e9rant et les autres participants \u00e0 la manifestation ont voulu attirer l\u2019attention de leurs concitoyens et des gouvernants sur leur r\u00e9probation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la politique du Gouvernement concernant le projet minier en question. Il s\u2019agissait d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et cette action a contribu\u00e9 au d\u00e9bat en cours dans la soci\u00e9t\u00e9 sur l\u2019impact de ce projet et l\u2019exercice des pouvoirs gouvernementaux et politiques qui lui donnaient leur feu vert. Sur ce point, la Cour rappelle que l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions au discours politique ou aux d\u00e9bats sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et que seules des raisons imp\u00e9rieuses peuvent justifier pareilles restrictions.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action de protestation se d\u00e9roula sur une place librement accessible au public. Les forces de l\u2019ordre y mirent promptement un terme et le requ\u00e9rant ainsi que les autres participants furent conduits au poste de police o\u00f9 une amende leur fut inflig\u00e9e alors qu\u2019on ne leur avait pratiquement pas laiss\u00e9 le temps d\u2019exprimer leurs vues. Il semble que les juridictions internes ont trait\u00e9 la situation engendr\u00e9e par cette manifestation comme une question relevant principalement de la r\u00e9glementation relative aux manifestations publiques n\u00e9cessitant une d\u00e9claration pr\u00e9alable et \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. La Cour renvoie par cons\u00e9quent aux principes \u00e9tablis dans sa jurisprudence dans le contexte de l\u2019article 11 au sujet, en particulier, des r\u00e8gles r\u00e9gissant les r\u00e9unions publiques telles que le syst\u00e8me de d\u00e9claration pr\u00e9alable et le degr\u00e9 de tol\u00e9rance dont les autorit\u00e9s publiques doivent faire preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard des rassemblements pacifiques.<\/p>\n Lorsqu\u2019elles ont rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant contre le proc\u00e8s-verbal de police et l\u2019amende qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, les juridictions nationales n\u2019ont pas \u00e9valu\u00e9 le degr\u00e9 de perturbation que les actes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avaient \u00e9ventuellement caus\u00e9. Elles n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre les imp\u00e9ratifs d\u00e9coulant des objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 \u00a7 2, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et ceux d\u2019une libre expression par la parole, le geste ou m\u00eame le silence des opinions de personnes r\u00e9unies dans la rue ou en d\u2019autres lieux publics, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, accordant ainsi un poids pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 formelle de la manifestation en question. Lorsque les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 que la manifestation organis\u00e9e par le requ\u00e9rant aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable, elles n\u2019ont visiblement pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si, compte tenu du nombre de participants, pareille d\u00e9claration aurait servi l\u2019objectif de permettre aux autorit\u00e9s de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en garantir le bon d\u00e9roulement. De plus, l\u2019application de cette r\u00e8gle \u00e0 des moyens d\u2019expression \u2013 plut\u00f4t qu\u2019aux seules r\u00e9unions \u2013 cr\u00e9e une restriction pr\u00e9alable incompatible avec la libre diffusion des id\u00e9es et risque de nuire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n Les actes litigieux des autorit\u00e9s n\u2019ont tenu aucun compte de ce que la Cour avait r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 maintes reprises, \u00e0 savoir que le respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant les r\u00e9unions publiques ne doit pas devenir une fin en soi. L\u2019absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable et l\u2019\u00ab ill\u00e9galit\u00e9 \u00bb qui en est r\u00e9sult\u00e9e pour cette manifestation, que les autorit\u00e9s ont consid\u00e9r\u00e9e comme un rassemblement, ne donnaient aucunement carte blanche aux autorit\u00e9s, dont la r\u00e9action \u00e0 une manifestation publique demeurait limit\u00e9e par les exigences de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 11.<\/p>\n Enfin, m\u00eame si l\u2019amende qui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e correspondait au montant l\u00e9gal minimum pr\u00e9vu pour la contravention litigieuse et si le requ\u00e9rant n\u2019a ni d\u00e9clar\u00e9 ni produit de preuve indiquant que ses moyens financiers ne lui auraient pas permis de r\u00e9gler cette amende, l\u2019imposition d\u2019une sanction, administrative ou autre, toute cl\u00e9mente qu\u2019elle soit, \u00e0 l\u2019auteur d\u2019une expression pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de politique est susceptible de produire un effet dissuasif sur le discours public.<\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la d\u00e9cision de restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9e par des motifs pertinents et suffisants aux fins du crit\u00e8re de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb d\u00e9coulant de l\u2019article 10 \u00a7 2. Cette ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de l\u2019article 10.<\/p>\n Conclusion : violation (unanimit\u00e9)<\/p>\n Article 41 : 117 euros (EUR) pour le dommage mat\u00e9riel correspondant \u00e0 l\u2019amende impos\u00e9e au requ\u00e9rant et 5 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n (Voir aussi Tat\u00e1r et F\u00e1ber c. Hongrie, 26005\/08 et 26160\/08, 12 juin 2012, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Primov et autres c. Russie, 17391\/06, 12 juin 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], 37553\/05, 15 octobre 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Novikova et autres c. Russie, 25501\/07 et autres, 26 avril 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Obote c. Russie, 58954\/09, 19 novembre 2019)<\/p>\n
\nArticle 10-1<\/strong>
\nLibert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\n