La requ\u00eate concerne les obligations proc\u00e9durales qui pesaient sur l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 2 de la Convention dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sur le d\u00e9c\u00e8s de la fille de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire D\u00e2mbean c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu la requ\u00eate (no\u00a022957\/19) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Maria D\u00e2mbean (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5 avril 2019,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les obligations proc\u00e9durales qui pesaient sur l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 2 de la Convention dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sur le d\u00e9c\u00e8s de la fille de la requ\u00e9rante.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1956 et r\u00e9side \u00e0 Deva. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0C. Bulgarea, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le matin du 12 septembre 2011, G.M. appela les secours au motif que sa compagne, D.L.V., la fille de la requ\u00e9rante, avait fait un malaise \u00e0 leur domicile. Le personnel m\u00e9dical de l\u2019ambulance d\u00e9p\u00each\u00e9e sur place \u00e0 7h15 estima que l\u2019\u00e9tat de D.L.V. ne n\u00e9cessitait pas d\u2019hospitalisation et lui administra un calmant. Apr\u00e8s le d\u00e9part de l\u2019ambulance, l\u2019\u00e9tat de D.L.V. se d\u00e9t\u00e9riora. Son compagnon, aid\u00e9 par le fr\u00e8re de D.L.V., arriv\u00e9 entre-temps, transport\u00e8rent celle-ci \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Deva. \u00c0 9h15, D.L.V. fut admise dans le service de r\u00e9animation o\u00f9 elle d\u00e9c\u00e9da \u00e0 10h30.<\/p>\n I. Les documents m\u00e9dicaux<\/strong><\/p>\n 5. Le jour du d\u00e9c\u00e8s, un rapport d\u2019autopsie constata que D.L.V. avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un traumatisme cr\u00e2nio-c\u00e9r\u00e9bral qui avait provoqu\u00e9 une fracture des os du cr\u00e2ne et une luxation des vert\u00e8bres. Le m\u00e9decin l\u00e9giste estima que la mort avait \u00e9t\u00e9 violente et qu\u2019elle \u00e9tait due \u00e0 une insuffisance cardiorespiratoire provoqu\u00e9e par la paralysie des nerfs cr\u00e2niens. Il \u00e9mit l\u2019hypoth\u00e8se que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 projet\u00e9e contre un corps dur, qu\u2019elle avait heurt\u00e9 de la t\u00eate. Il pr\u00e9cisa que le traumatisme avait \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9 entre quatre et six heures avant le d\u00e9c\u00e8s. Il transmit le rapport d\u2019autopsie au parquet et fit un signalement pour \u00ab\u00a0d\u00e9c\u00e8s survenu dans des conditions suspectes\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. \u00c0 la demande du parquet, une expertise m\u00e9dicol\u00e9gale fut effectu\u00e9e en mai 2015 par le laboratoire de m\u00e9decine l\u00e9gale de Deva, qui confirma les conclusions du rapport d\u2019autopsie.<\/p>\n 7. Un deuxi\u00e8me rapport d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale fut dress\u00e9 en novembre 2015 par l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de Timisoara \u00e0 la demande du parquet. Il confirma les conclusions des pr\u00e9c\u00e9dents rapports. La commission de contr\u00f4le de cet institut valida le rapport.<\/p>\n 8. En ao\u00fbt 2017, le parquet ordonna l\u2019exhumation du corps (voir paragraphe 13 ci-dessous) en vue d\u2019une troisi\u00e8me expertise m\u00e9dicol\u00e9gale dont fut charg\u00e9 l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de Bucarest. Sur la base de l\u2019examen des tissus pr\u00e9lev\u00e9s, le rapport conclut \u00e0 une mort non-violente provoqu\u00e9e par une embolie pulmonaire favoris\u00e9e par des facteurs de risque comme la prise de moyens de contraception et l\u2019usage de tabac. Aucune mention n\u2019y fut faite de la fracture des os du cr\u00e2ne. La commission de contr\u00f4le de l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de Bucarest valida le rapport, restant muette sur le traumatisme cr\u00e2nien et sur les contradictions entre ce rapport et les pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n II. L\u2019enqu\u00eate sur les causes du d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/p>\n 9. \u00c0 la suite du signalement du m\u00e9decin l\u00e9giste ayant effectu\u00e9 l\u2019autopsie (paragraphe 5 ci-dessus), le parquet pr\u00e8s le tribunal de Deva ouvrit d\u2019office une enqu\u00eate criminelle pour n\u00e9gligence m\u00e9dicale ou des coups et des blessures ayant entra\u00een\u00e9 la mort. La requ\u00e9rante d\u00e9posa \u00e9galement une plainte p\u00e9nale, qui fut jointe au dossier de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 10. Le 22 f\u00e9vrier 2012, le parquet, apr\u00e8s avoir entendu une partie du personnel m\u00e9dical des secours et de l\u2019h\u00f4pital, rendit un non-lieu estimant qu\u2019aucune faute ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 leur charge. La plainte de la requ\u00e9rante sur ce terrain fut rejet\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance de Deva.<\/p>\n 11. Quant au volet concernant d\u2019\u00e9ventuels coups et blessures ayant entrain\u00e9 la mort, le parquet, apr\u00e8s avoir entendu G.M. et l\u2019avoir soumis au test du polygraphe, classa l\u2019affaire sans suite. La plainte de la requ\u00e9rante fut accueillie par le tribunal de Deva qui estima que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait incompl\u00e8te.<\/p>\n 12. Le parquet rouvrit l\u2019enqu\u00eate, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9gard du m\u00e9decin de l\u2019ambulance qui s\u2019\u00e9tait rendu au domicile de D.L.V. (paragraphe 4 ci-dessus), sous l\u2019angle des coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 la mort et d\u2019homicide involontaire. Le 1er mars 2016, apr\u00e8s avoir interrog\u00e9 \u00e0 nouveau une partie du personnel m\u00e9dical, le parquet rendit une seconde d\u00e9cision de classement sans suite. Cette d\u00e9cision fut de nouveau infirm\u00e9e par le tribunal qui estima que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait incompl\u00e8te.<\/p>\n 13. Le parquet rouvrit l\u2019enqu\u00eate. Avant l\u2019exhumation du corps et la r\u00e9alisation d\u2019une troisi\u00e8me expertise (paragraphe 8 ci-dessus), le compagnon et le fr\u00e8re de D.L.V. furent interrog\u00e9s et pass\u00e8rent le test du polygraphe. Il fut \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une reconstitution des faits.<\/p>\n 14. Soulignant les conclusions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es des rapports m\u00e9dicol\u00e9gaux, la requ\u00e9rante demanda au parquet de saisir la Commission sup\u00e9rieure de m\u00e9decine l\u00e9gale, comp\u00e9tente pour se prononcer sur ces contradictions et d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une nouvelle expertise (voir paragraphe 17 ci-dessous).<\/p>\n 15. Le 22 f\u00e9vrier 2018, sur la base des conclusions de la troisi\u00e8me expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, le parquet classa l\u2019affaire sans suite, au motif que D.L.V. \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e des suites d\u2019une embolie pulmonaire, sans que personne d\u2019autre ne f\u00fbt responsable de son d\u00e9c\u00e8s. Il rejeta la demande de la requ\u00e9rante au motif que la saisie de la Commission sup\u00e9rieure de m\u00e9decine l\u00e9gale n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u00e8s lors que ce dernier rapport \u00e9tait amplement motiv\u00e9 et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la commission de contr\u00f4le de l\u2019institut de Bucarest.<\/p>\n 16. Sur contestation de la requ\u00e9rante, le tribunal de Deva confirma le non\u2011lieu du 22 f\u00e9vrier 2018 par un jugement d\u00e9finitif du 3\u00a0juillet 2018, qui reprenait les motifs de la d\u00e9cision de non-lieu.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 17. L\u2019article 24 de l\u2019ordonnance du Gouvernement no\u00a01\/2000\u00a0concernant l\u2019exercice de la m\u00e9decine l\u00e9gale \u00e9tait\u00a0libell\u00e9 comme suit\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Commission sup\u00e9rieure de m\u00e9decine l\u00e9gale v\u00e9rifie et analyse \u00e0 la demande des organes judiciaires les conclusions figurant dans les actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux soumis \u00e0 son contr\u00f4le scientifique et rend son avis concernant d\u2019\u00e9ventuelles contradictions entre une premi\u00e8re expertise et une autre r\u00e9alis\u00e9e ult\u00e9rieurement ou d\u2019autres actes m\u00e9dicol\u00e9gaux.<\/p>\n Si elle infirme les conclusions des actes m\u00e9dicol\u00e9gaux soumis \u00e0 son contr\u00f4le, elle peut recommander la r\u00e9it\u00e9ration totale ou partielle des travaux d\u2019expertise et \u00e9mettre des propositions ou des conclusions \u00e0 cet effet (…) \u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 18. La requ\u00e9rante se plaint que les autorit\u00e9s internes ont failli \u00e0 leur devoir d\u2019enqu\u00eater sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de sa fille. Elle invoque l\u2019article 2 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 19. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes, estimant que la requ\u00e9rante aurait pu introduire une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle contre les personnes qu\u2019elle consid\u00e9rait comme responsables du d\u00e9c\u00e8s de sa fille.<\/p>\n 20. La requ\u00e9rante affirme qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 excessif de lui demander d\u2019introduire une nouvelle action plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les faits.<\/p>\n 21. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, dans plusieurs affaires dirig\u00e9es contre la Roumanie, que l\u2019action indiqu\u00e9e par le Gouvernement ne constituait pas un recours effectif (voir, par exemple, Mircea Pop c. Roumanie, no\u00a043885\/13, \u00a7\u00a7 58 et 60, 19 juillet 2016 et Ioni\u021b\u0103 c. Roumanie, no 81270\/12, \u00a7\u00a7\u00a093-95, 10 janvier 2017).<\/p>\n 22. Les arguments du Gouvernement ne sauraient mener en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. Compte tenu du d\u00e9lai de sept ans qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits d\u00e9nonc\u00e9s par la requ\u00e9rante et la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de l\u2019enqu\u00eate (paragraphes 4 et 16 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 excessif de lui demander d\u2019intenter un nouveau recours pour obtenir l\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 civile des tiers \u00e9ventuellement responsables du d\u00e9c\u00e8s de sa fille (voir mutatis mutandis, Petrella c. Italie, no\u00a024340\/07, \u00a7 53, 18 mars 2021). Par ailleurs, compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle est parvenue la juridiction p\u00e9nale (paragraphe 16 ci-dessus), une action civile \u00e9tait sinon vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec,\u00a0du\u00a0moins\u00a0tr\u00e8s\u00a0al\u00e9atoire.<\/p>\n 23. Partant, il convient de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 24. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 25. La requ\u00e9rante estime qu\u2019au regard des conclusions contradictoires entre les rapports d\u2019expertise, l\u2019avis de la Commission sup\u00e9rieure de m\u00e9decine l\u00e9gale \u00e9tait indispensable.<\/p>\n 26. Le Gouvernement soutient que le dernier rapport d\u2019expertise a clairement d\u00e9termin\u00e9 la cause du d\u00e9c\u00e8s et que l\u2019avis de la Commission sup\u00e9rieure de m\u00e9decine l\u00e9gale ou une nouvelle expertise n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires.<\/p>\n 27. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9velopp\u00e9s par elle en mati\u00e8re d\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie ([GC], no\u00a041720\/13, \u00a7\u00a7 157-171, 25 juin 2019).<\/p>\n 28. Dans les cas de d\u00e9c\u00e8s, lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli d\u2019embl\u00e9e et de mani\u00e8re claire que le d\u00e9c\u00e8s est r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un accident ou d\u2019un autre acte involontaire et lorsque la th\u00e8se de l\u2019homicide est, au vu des faits, au moins d\u00e9fendable, ces principes impliquent qu\u2019une enqu\u00eate r\u00e9pondant aux crit\u00e8res minimums d\u2019effectivit\u00e9 soit men\u00e9e en vue de faire la lumi\u00e8re sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s (ibidem, \u00a7 161).<\/p>\n 29. En l\u2019esp\u00e8ce, une enqu\u00eate criminelle a \u00e9t\u00e9 ouverte rapidement apr\u00e8s le signalement au parquet du d\u00e9c\u00e8s survenu dans des conditions suspectes (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 30. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si des mesures effectives ont \u00e9t\u00e9 prises pour permettre l\u2019\u00e9tablissement des circonstances ayant entour\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de la fille de la requ\u00e9rante, et \u00e0 l\u2019identification et la sanction des \u00e9ventuels responsables.<\/p>\n 31. La Cour rel\u00e8ve que la troisi\u00e8me expertise, r\u00e9alis\u00e9e six ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, sur la base de l\u2019examen de tissus pr\u00e9lev\u00e9s apr\u00e8s exhumation du corps, est parvenue \u00e0 des conclusions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es aux conclusions coh\u00e9rentes de l\u2019autopsie et des deux autres rapports d\u2019expertise quant \u00e0 la cause du d\u00e9c\u00e8s (paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus).<\/p>\n 32. Cette troisi\u00e8me expertise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisive pour l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate, alors qu\u2019elle ne contenait aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de r\u00e9pondre aux contradictions flagrantes entre ses conclusions et celles des rapports pr\u00e9c\u00e9dents et qu\u2019elle passait compl\u00e8tement sous silence le constat de l\u2019autopsie de fracture des os du cr\u00e2ne de la victime (paragraphes 5 et 8 ci-dessus). De surcro\u00eet, du fait du passage du temps, cette expertise, effectu\u00e9e six ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, ne pouvait avoir qu\u2019une fiabilit\u00e9 bien moindre que celle du rapport d\u2019autopsie, r\u00e9alis\u00e9 le jour m\u00eame du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 33. Or, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la requ\u00e9rante pouvait raisonnablement esp\u00e9rer qu\u2019un avis de la part de la Commission sup\u00e9rieure de m\u00e9decine l\u00e9gale f\u00fbt exig\u00e9 par les organes judiciaires (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 34. Par ailleurs, seul un avis approfondi scientifiquement \u00e9tay\u00e9, comportant une solution motiv\u00e9e par rapport \u00e0 ces contradictions, aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 inspirer aux justiciables confiance dans l\u2019action de la justice et \u00e0 assister les organes judiciaires dans l\u2019exercice de leurs fonctions (voir, mutatis mutandis, Eugenia Laz\u0103r c. Roumanie, no 32146\/05, \u00a7 83, 16 f\u00e9vrier 2010).<\/p>\n 35. Cependant, les autorit\u00e9s internes ont refus\u00e9 de saisir la Commission sup\u00e9rieure de m\u00e9decine l\u00e9gale (paragraphe 14 ci-dessus). Elle se sont fond\u00e9es uniquement sur la derni\u00e8re expertise, sans pour autant r\u00e9pondre aux arguments tir\u00e9s par requ\u00e9rante des constats du rapport d\u2019autopsie et des deux autres expertises et qui pointaient vers une possible mort violente. En proc\u00e9dant de la sorte, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas agi pour faire toute la lumi\u00e8re sur des \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, notamment sur les circonstances dans lesquelles s\u2019\u00e9tait produit le traumatisme cr\u00e2nien r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l\u2019autopsie et sur son \u00e9ventuel r\u00f4le dans l\u2019embolie retenue comme cause du d\u00e9c\u00e8s par la derni\u00e8re expertise.<\/p>\n 36. D\u00e8s lors, on ne saurait consid\u00e9rer que les autorit\u00e9s internes ont men\u00e9 une enqu\u00eate effective dans les circonstances entourant le d\u00e9c\u00e8s de la fille de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 37. La Cour conclut donc qu\u2019il y a eu, en l\u2019esp\u00e8ce, violation des obligations positives qui incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en vertu du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 39. La requ\u00e9rante demande au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel la somme de 39\u00a0900 RON, soit l\u2019\u00e9quivalent d\u2019environ 8\u00a0000 EUR, qui correspond aux d\u00e9penses pour l\u2019organisation des fun\u00e9railles. Elle sollicite \u00e9galement 800\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 40. Elle demande pour les frais et d\u00e9pens dans la proc\u00e9dure devant la Cour la somme de 11\u00a0780 RON, soit environ 2\u00a0500 EUR, qui correspond, selon les justificatifs fournis, aux honoraires d\u2019avocat, aux frais postaux et de traduction.<\/p>\n 41. Le Gouvernement estime que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives.<\/p>\n 42. La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et rejette la demande y relative. En revanche, elle\u00a0estime que la requ\u00e9rante a subi un pr\u00e9judice moral que le simple constat de violation ne saurait suffisamment compenser. Consid\u00e9rant la nature de la violation constat\u00e9e et les circonstances en l\u2019esp\u00e8ce et statuant en \u00e9quit\u00e9, elle d\u00e9cide d\u2019octroyer \u00e0 la requ\u00e9rante 20\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 43. Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable la somme de 2\u00a0500 EUR pour les frais et d\u00e9pens dans la proc\u00e9dure devant la Cour et l\u2019accorde \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n 44. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE D\u00c2MBEAN c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 22957\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n3 mai 2022<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n