La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, les all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles il a \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 au cours d\u2019une op\u00e9ration de police, ainsi que l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une enqu\u00eate effective \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ignatov c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Iulia Antoanella Motoc, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a050494\/19) contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Venelin Nikolaev Ignatov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1989 et r\u00e9sidant \u00e0 Sofia, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0N. Atanasov, avocat \u00e0 Sofia, a saisi la Cour le 13 septembre 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme R. Nikolova, du minist\u00e8re de la Justice,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, les all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles il a \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 au cours d\u2019une op\u00e9ration de police, ainsi que l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une enqu\u00eate effective \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 2. Le 20 novembre 2017, entre 7 h 30 et 11 heures, la police de Sofia mena une op\u00e9ration \u00e0 la station de lavage d\u2019automobiles o\u00f9 travaillait le requ\u00e9rant.<\/p>\n 3. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, il fut attaqu\u00e9 par deux hommes inconnus en tenue civile, qui le sortirent de force du v\u00e9hicule d\u2019un client qu\u2019il essayait de d\u00e9placer, le mirent par terre et lui port\u00e8rent plusieurs coups de matraque. Plus tard, il aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent de la station de lavage, jet\u00e9 au sol et battu. C\u2019est alors qu\u2019il aurait appris que les hommes \u00e9taient des policiers. Il aurait \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9, et sa t\u00eate aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e contre le mur.<\/p>\n 4. D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations des deux agents de police impliqu\u00e9s, le v\u00e9hicule dans lequel se trouvait le requ\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9pertori\u00e9 comme vol\u00e9. Le requ\u00e9rant aurait oppos\u00e9 de la r\u00e9sistance aux policiers. Ils auraient alors employ\u00e9 des techniques sp\u00e9ciales \u2013 des cl\u00e9s de bras \u2013 pour le ma\u00eetriser, le mettre au sol et le menotter. Les policiers ni\u00e8rent avoir frapp\u00e9 le requ\u00e9rant et avoir utilis\u00e9 des matraques.<\/p>\n 5. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par un m\u00e9decin l\u00e9giste qui lui d\u00e9livra un certificat m\u00e9dical attestant plusieurs blessures sur son dos, son bras droit et son front. Ensuite, il porta plainte contre les policiers.<\/p>\n 6. Pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ouverte \u00e0 cet \u00e9gard, les enqu\u00eateurs recueillirent les d\u00e9positions \u00e9crites des deux policiers, de leurs coll\u00e8gues et d\u2019un certain nombre d\u2019autres t\u00e9moins et rassembl\u00e8rent des preuves documentaires. Apr\u00e8s un renvoi du dossier pour un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate, le 21 janvier 2019, le parquet de district de Sofia refusa d\u2019ouvrir des poursuites p\u00e9nales contre les deux policiers en raison de l\u2019absence de donn\u00e9es suffisantes pour constater une infraction p\u00e9nale. En s\u2019appuyant sur les d\u00e9positions \u00e9crites de ces m\u00eames policiers, et en \u00e9cartant les d\u00e9positions du requ\u00e9rant et des autres t\u00e9moins oculaires, le parquet conclut que le requ\u00e9rant avait attaqu\u00e9 les agents, ce qui avait rendu n\u00e9cessaire d\u2019utiliser la force physique et les menottes pour le ma\u00eetriser. Le parquet estima qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure que les l\u00e9sions constat\u00e9es sur le corps du requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par les policiers \u00e0 cette occasion. Par une ordonnance du 11 mars 2019, r\u00e9ceptionn\u00e9e par l\u2019avocat du requ\u00e9rant le 16 mars 2019, le parquet de la ville de Sofia confirma l\u2019ordonnance de non-lieu du parquet inf\u00e9rieur en souscrivant pleinement \u00e0 ses motifs.<\/p>\n 7. Tous les recours hi\u00e9rarchiques subs\u00e9quents du requ\u00e9rant furent rejet\u00e9s par les procureurs sup\u00e9rieurs.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR Les VIOLATIONs ALL\u00c9GU\u00c9Es DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 8. Il y a lieu de rejeter les objections d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9es par le Gouvernement. En premier lieu, le requ\u00e9rant ayant exerc\u00e9 le recours p\u00e9nal normalement disponible et effectif en droit bulgare pour se plaindre des agissements violents des policiers, il n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 de demander par la suite une r\u00e9paration en introduisant une action en dommages et int\u00e9r\u00eats (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, \u00a7 86, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VIII). En deuxi\u00e8me lieu, le fait que le requ\u00e9rant a expos\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une version diff\u00e9rente de celle des policiers concernant des \u00e9l\u00e9ments factuels contentieux ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un abus du droit de recours individuel (Hoti c. Croatie, no 63311\/14, \u00a7\u00a7 92 et 94, 26 avril 2018).<\/p>\n 9. Constatant par ailleurs que les griefs soulev\u00e9s ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s<\/em><\/p>\n 10. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019application de l\u2019article 3, dans son volet mat\u00e9riel, en cas d\u2019all\u00e9gations de mauvais traitements subis aux mains de la police ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Bouyid c. Belgique ([GC], no\u00a023380\/09, \u00a7\u00a7 83-88 et 100-101, CEDH 2015).<\/p>\n 11. En l\u2019occurrence, le certificat m\u00e9dical pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant (paragraphe 5 ci-dessus) atteste qu\u2019il a re\u00e7u des coups d\u2019objets contondants le matin du 20 novembre 2017, ce qui correspond avec sa version des faits selon laquelle il avait \u00e9t\u00e9 battu par les policiers (paragraphe 3 ci-dessus). Ceci est corrobor\u00e9 par les d\u00e9clarations de plusieurs autres t\u00e9moins oculaires interrog\u00e9s au cours de l\u2019enqu\u00eate. L\u2019explication donn\u00e9e par les autorit\u00e9s sur l\u2019origine de ces blessures (paragraphe 4 ci-dessus) n\u2019est pas convaincante. En particulier, ni le recours \u00e0 des techniques d\u2019immobilisation telles que des cl\u00e9s de bras, ni l\u2019utilisation des menottes ne peut expliquer les blessures sp\u00e9cifiques constat\u00e9es sur le dos et le bras droit du requ\u00e9rant. Au vu des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, et m\u00eame en acceptant qu\u2019il aurait pu opposer une certaine r\u00e9sistance aux policiers sous l\u2019effet de la surprise, la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019intensit\u00e9 de la force employ\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e9tait proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire (comparer avec Rehbock c. Slov\u00e9nie, no\u00a029462\/95, \u00a7 76, CEDH 2000-XII et Mikiashvili c. G\u00e9orgie, no 18996\/06, \u00a7\u00a7\u00a076 et 77, 9 octobre 2012). Il s\u2019ensuit que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un traitement inhumain.<\/p>\n 12. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention, dans son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n 2. Sur la caract\u00e8re effectif de l\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n 13. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019obligation, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, de mener une enqu\u00eate effective en cas d\u2019all\u00e9gations de mauvais traitements subis aux mains de la police ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Labita c. Italie ([GC], no 26772\/95, \u00a7 131, CEDH\u00a02000\u2011IV).<\/p>\n 14. La Cour constate que l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment approfondie. En particulier, aucun effort n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait pour expliquer l\u2019origine des blessures constat\u00e9es sur le corps du requ\u00e9rant (paragraphe 5 ci-dessus) et pour v\u00e9rifier de mani\u00e8re approfondie les deux versions contradictoires des faits expos\u00e9es par les policiers et par le requ\u00e9rant (paragraphes 3 et 4 ci-dessus). Dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019effectuer plusieurs autres mesures d\u2019instruction\u00a0\u2013 confrontation de t\u00e9moins, inspection des lieux, perquisitions et fouilles, expertises m\u00e9dicales, pour \u00e9tablir les faits pertinents et pour v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 des deux versions des faits. En l\u2019absence de telles mesures, et d\u2019une explication convaincante de l\u2019origine des blessures du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a011 ci-dessus), les conclusions des procureurs sur l\u2019absence d\u2019une infraction p\u00e9nale en l\u2019occurrence (paragraphe 6 ci-dessus) apparaissent comme h\u00e2tives et peu convaincantes.<\/p>\n 15. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention dans son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant demande 10\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi et 2\u00a0000 levs bulgares au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il demande que cette derni\u00e8re somme soit transf\u00e9r\u00e9e sur le compte de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n 17. Le Gouvernement estime que ces pr\u00e9tentions sont exag\u00e9r\u00e9es et injustifi\u00e9es.<\/p>\n 18. La Cour octroie au requ\u00e9rant 10\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 19. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge \u00e9galement raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la totalit\u00e9 de sa demande au titre des frais et d\u00e9pens, soit 1\u00a0022,58 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 transf\u00e9rer sur le compte du repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention dans son volet mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention dans son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0022,58 EUR (mille vingt-deux euros et cinquante-huit centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 transf\u00e9rer directement sur le compte de son repr\u00e9sentant\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 mai 2022, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ludmila Milanova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Iulia Antoanella Motoc
\nAFFAIRE IGNATOV c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 50494\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n3 mai 2022<\/p>\n
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ludmila Milanova, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n