La pr\u00e9sente affaire concerne la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 deux ans et un mois de prison (purg\u00e9e) pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale, tenue dans les lieux autres que ceux indiqu\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, lors de laquelle il avait brandi une affiche sur laquelle figurait une photographie de A. \u00d6calan.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 11 \u2022 Libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique \u2022 Condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 deux ans et un mois de prison (purg\u00e9e) pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale et avoir brandi une affiche avec une photographie de A. \u00d6calan \u2022 Absence de besoin social imp\u00e9rieux et de proportionnalit\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Silgir c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a060389\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M Halit Silgir (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 31 ao\u00fbt 2010,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 11 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable\u00a0le surplus de la requ\u00eate,<\/p>\n les observations du Gouvernement,<\/p>\n les observations tardives du requ\u00e9rant, et la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre du 3 ao\u00fbt 2018 de ne pas verser ces \u00e9l\u00e9ments au dossier en raison de l\u2019absence de justification de la part du conseil du requ\u00e9rant sur l\u2019inobservation du d\u00e9lai imparti, en application des articles 38 \u00a7 1 et 60 du r\u00e8glement de la Cour<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 deux ans et un mois de prison (purg\u00e9e) pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale, tenue dans les lieux autres que ceux indiqu\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, lors de laquelle il avait brandi une affiche sur laquelle figurait une photographie de A. \u00d6calan.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1976 et r\u00e9side \u00e0 \u015eanl\u0131urfa. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Da\u011fdeviren, avocat \u00e0 \u015eanl\u0131urfa.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. Le 9 septembre 2005, le requ\u00e9rant participa \u00e0 une manifestation organis\u00e9e par les membres du Parti d\u00e9mocratique du peuple \u00e0 Viran\u015fehir, district de \u015eanl\u0131urfa. \u00c0 la fin d\u2019une d\u00e9claration de presse, les manifestants furent dispers\u00e9s pacifiquement.<\/p>\n 5. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le procureur de Viran\u015fehir d\u00e9posa contre le requ\u00e9rant, devant le tribunal correctionnel de Viran\u015fehir (\u00ab tribunal correctionnel \u00bb), un acte d\u2019accusation pour infraction aux articles 23 \u00a7 a), b) et d) et 28 \u00a7 1 de la loi relative aux r\u00e9unions et manifestations publiques (\u00ab\u00a0la loi no 2911\u00a0\u00bb), reprochant \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir brandi, pendant le d\u00e9fil\u00e9, tenu sur un itin\u00e9raire non autoris\u00e9, une affiche sur laquelle figurait une photographie de A. \u00d6calan, le chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation terroriste arm\u00e9e), condamn\u00e9 en 1999 pour avoir men\u00e9 des actions visant \u00e0 provoquer la s\u00e9cession d\u2019une partie du territoire turc et pour avoir fond\u00e9 et dirig\u00e9 \u00e0 cette fin une organisation terroriste, et l\u2019accusant de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n 6. Le 9 juin 2006, le tribunal correctionnel d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction aux articles 23 \u00a7 a), b) et d) et 28 \u00a7 1 de la no 2911\u00a0et le condamna \u00e0 deux ans et un mois d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 375 livres turques (environ 150 euros), apr\u00e8s avoir pris en compte l\u2019ensemble des pi\u00e8ces du dossier (l\u2019acte reproch\u00e9, la d\u00e9fense du requ\u00e9rant, son acte de naissance et son casier judiciaire, le proc\u00e8s-verbal de la transcription du cd et le proc\u00e8s-verbal de l\u2019incident) de mani\u00e8re globale et objective. Il nota que le jour de l\u2019incident, le requ\u00e9rant et les autres accus\u00e9s avaient particip\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration \u00e0 la presse sur la place de la R\u00e9publique en empruntant un itin\u00e9raire autre que celui d\u00e9fini par les autorit\u00e9s, et sans en informer la sous-pr\u00e9fecture, que pendant la lecture de la d\u00e9claration le requ\u00e9rant avait brandi une affiche noire et blanche de diam\u00e8tres 100×15 centim\u00e8tres sur laquelle figurait une photographie de A. \u00d6calan.<\/p>\n 7. Le 24 f\u00e9vrier 2010, la Cour de cassation confirma le jugement pour autant qu\u2019il concernait la peine de prison et le cassa dans sa partie relative \u00e0 l\u2019amende. Le jugement d\u00e9finitif fut vers\u00e9 au dossier le 30 avril 2010. Un avis de recherche fut notifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 2 juin 2010.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant purgea sa peine du 18 septembre 2010 au 18 janvier 2012.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 9. L\u2019article 6 de la loi no 2911 sur les r\u00e9unions et les d\u00e9fil\u00e9s publics, relatif aux manifestations ill\u00e9gales, donne comp\u00e9tence au pr\u00e9fet ou au sous-pr\u00e9fet pour r\u00e9glementer le lieu et l\u2019itin\u00e9raire que doivent emprunter les participants \u00e0 la r\u00e9union ou \u00e0 la manifestation.<\/p>\n 10. L\u2019article 10 de cette loi pr\u00e9voit que le pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moins quarante-huit heures avant la manifestation. L\u2019avis d\u2019information contient, en particulier, le but de la manifestation, le lieu, le jour ainsi que l\u2019heure de d\u00e9but et de fin de la manifestation.<\/p>\n 11. L\u2019article 23 indique, en ses alin\u00e9as a) \u00e0 l), dans quelles situations une manifestation est consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale.<\/p>\n Selon l\u2019alin\u00e9a a), est consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale la manifestation qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou bien dont l\u2019heure de d\u00e9but ou de fin indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n L\u2019alin\u00e9a b) se traduit comme suit en sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Sont consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux] (…) les r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics au cours desquels sont port\u00e9s des affiches, pancartes, devises, photographies, panneaux ou objets consid\u00e9r\u00e9s de par leur nature comme une infraction par les lois ou bien [les r\u00e9unions et d\u00e9fil\u00e9s publics au cours desquels] sont scand\u00e9s ou diffus\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de syst\u00e8mes sonores des slogans de cette nature.\u00a0\u00bb<\/p>\n Enfin, selon l\u2019alin\u00e9a d), est consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale la manifestation qui a \u00e9t\u00e9 tenue dans des lieux autres que ceux indiqu\u00e9s par les articles 6 et 10 de la m\u00eame loi.<\/p>\n 12. L\u2019article 28 \u00a7 1 de cette loi dispose que les organisateurs ou les dirigeants de manifestations ou de r\u00e9unions organis\u00e9es en violation de la loi ou ceux qui y participent seront punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller d\u2019un an et six mois \u00e0 trois ans, sous r\u00e9serve que leurs actes ne soient pas constitutifs d\u2019une autre infraction.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/p>\n 13. Invoquant les articles\u00a010 et 11 de la Convention, le requ\u00e9rant voit dans sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018), la Cour examinera le grief sous l\u2019angle de l\u2019article 11 qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le pr\u00e9sent article n\u2019interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 15. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte, par ailleurs, \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant d\u00e9clare que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il a soutenu devant les juridictions internes, il a particip\u00e9 \u00e0 la manifestation en question, et a brandi la pancarte, mais qu\u2019il est parti \u00e0 la fin de la lecture du communiqu\u00e9 de presse sans avoir commis aucun autre acte ni perturb\u00e9 l\u2019ordre public. Il soutient que sa condamnation \u00e0 une peine de prison de deux ans et un mois a viol\u00e9 son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 17. Le Gouvernement expose que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 23 \u00a7 a), b) et d) ainsi que l\u2019article 28 de la loi no 2911 relative aux r\u00e9unions et manifestations \u00e9taient la base l\u00e9gale des sanctions inflig\u00e9es au requ\u00e9rant, et estime que les libell\u00e9s de ces articles r\u00e9pondent aux exigences de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 inh\u00e9rentes \u00e0 la notion de loi. Il soutient que l\u2019ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention, et estime que la mesure litigieuse visait deux buts reconnus comme l\u00e9gitimes par le paragraphe 2 de l\u2019article 11, \u00e0 savoir la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la protection des droits d\u2019autrui. Selon le Gouvernement, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant s\u2019est vu condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement non seulement pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une manifestation organis\u00e9e en faveur du PKK, mais aussi pour avoir brandi une photo de A. \u00d6calan.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents<\/p>\n 18. La Cour rappelle que le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union est un droit fondamental dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et, \u00e0 l\u2019instar du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019un des fondements de pareille soci\u00e9t\u00e9. D\u00e8s lors, il ne doit pas faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation restrictive (Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7 91, CEDH 2015, et Kemal \u00c7etin c.\u00a0Turquie, no 3704\/13, \u00a7 37, 26 mai 2020).<\/p>\n 19. Selon la Cour, toute ing\u00e9rence doit r\u00e9pondre \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb\u00a0; le vocable \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb n\u2019a pas la souplesse de termes tels qu\u2019\u00ab\u00a0utile\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0opportun\u00a0\u00bb. Il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existe un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb d\u2019imposer une restriction donn\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Si la Convention laisse \u00e0 ces autorit\u00e9s une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard, leur \u00e9valuation est soumise au contr\u00f4le de la Cour, portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, y compris celles rendues par des juridictions ind\u00e9pendantes.<\/p>\n 20. Lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, la Cour a pour t\u00e2che non pas de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier, sous l\u2019angle de l\u2019article 11, les d\u00e9cisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conform\u00e9ment aux principes consacr\u00e9s par l\u2019article 11, et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC] pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0143, Lashmankin et autres c. Russie, nos\u00a057818\/09 et 14 autres, \u00a7 412, 7 f\u00e9vrier 2017, et Adana TAYAD c.\u00a0Turquie, no 59835\/10, \u00a7 27, 21 juillet 2020).<\/p>\n 21. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019il ne fait aucun doute que les \u00c9tats doivent non seulement prot\u00e9ger le droit de r\u00e9union pacifique, mais \u00e9galement s\u2019abstenir d\u2019apporter des restrictions indirectes abusives \u00e0 ce droit. La Cour r\u00e9affirme par ailleurs que, si l\u2019article\u00a011 tend pour l\u2019essentiel \u00e0 pr\u00e9munir l\u2019individu contre toute ing\u00e9rence arbitraire des pouvoirs publics dans l\u2019exercice de ses droits prot\u00e9g\u00e9s, il peut engendrer de surcro\u00eet des obligations positives afin d\u2019assurer la jouissance effective de ces droits (Akarsuba\u015f\u0131 c.\u00a0Turquie, no 70396\/11, 39, 21 juillet 2015, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n b) Application des principes aux faits de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 22. La Cour constate tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux ans et un mois d\u2019emprisonnement pour avoir enfreint les articles 23 \u00a7 a), b) et d) et 28 \u00a7 1 de la no 2911, d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration \u00e0 la presse sur la place de la R\u00e9publique en empruntant un itin\u00e9raire non d\u00e9fini par les autorit\u00e9s, et sans en informer la sous-pr\u00e9fecture, d\u2019avoir brandi une affiche sur laquelle figurait une photographie de A. \u00d6calan, et d\u2019avoir fait en cons\u00e9quence propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Elle rel\u00e8ve que les parties ne contestent pas l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n ii. Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 23. La Cour rappelle qu\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union enfreint l\u2019article 11 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes et est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 24. En l\u2019esp\u00e8ce, alors que le Gouvernement soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par les articles 23 et 28 \u00a7 1 de la loi no\u00a02911 et poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la protection des droits d\u2019autrui au sens de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 de la Convention, le requ\u00e9rant ne se prononce pas sur le sujet.<\/p>\n A l\u2019instar du Gouvernement, la Cour constate que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 25. En ce qui concerne la question de savoir si l\u2019interpr\u00e9tation par les juridictions internes de l\u2019infraction de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pouvait raisonnablement \u00eatre pr\u00e9vue par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la Cour observe que le tribunal correctionnel de Viran\u015fehir a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 9 septembre 2005 et avait commis les infractions pr\u00e9vues par les articles 23 a), b) et d) et 28 \u00a7 1 de la loi no 2911. Le requ\u00e9rant a donc \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019avoir fait la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, parce qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale, tenue dans les lieux autres que ceux indiqu\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qu\u2019il avait brandi un portrait de A.\u00a0\u00d6calan.<\/p>\n 26. La Cour note que les jugements des juridictions internes n\u2019ont pas d\u00e9taill\u00e9 les raisons pour lesquels les actes reproch\u00e9s au requ\u00e9rant devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s constitutifs d\u2019une propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, et elle a par cons\u00e9quent des doutes quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale suffisante et que l\u2019exigence de la pr\u00e9visibilit\u00e9 soit remplie (pour l\u2019absence de controverse entre les parties, voir Agit Demir c. Turquie, no\u00a036475\/10, \u00a7 \u00a7 7 et 73, 27\u00a0f\u00e9vrier 2018).<\/p>\n 27. Pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s, la Cour estime qu\u2019elle n\u2019est pas tenue de parvenir \u00e0 une conclusion d\u00e9finitive sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 elle concerne la condamnation du requ\u00e9rant en vertu des articles 23 a), b) et d) et 28 \u00a7 1 de la loi no 2911 (voir, mutatis mutandis, G\u00fclc\u00fc c. Turquie, no 17526\/10, \u00a7 108, 19 janvier 2016).<\/p>\n 28. Les dispositions en question punissent d\u2019une peine d\u2019emprisonnement le fait de participer \u00e0 une manifestation organis\u00e9e en violation de la loi. Elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la manifestation a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale au regard des dispositions susmentionn\u00e9es pour trois motifs\u00a0: d\u2019abord en raison de l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable (alin\u00e9a a)\u00a0; ensuite en raison de l\u2019utilisation de pancarte consid\u00e9r\u00e9e ill\u00e9gale (alin\u00e9a b)\u00a0; enfin en raison du lieu de son organisation. Sur le point b), le jugement du tribunal correctionnel ne fait que mentionner que le requ\u00e9rant portait l\u2019affiche de A. \u00d6calan.<\/p>\n 29. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour observe donc que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, au p\u00e9nal, \u00e0 deux ans et un mois de prison, et que le requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 cette peine, notamment pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, au motif qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale, tenue dans les lieux autres que ceux indiqu\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qu\u2019il avait brandi un portrait de A. \u00d6calan.<\/p>\n 30. Or la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le fait de brandir le portrait de A. \u00d6calan lors d\u2019une manifestation ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une forme d\u2019expression exhortant \u00e0 l\u2019usage de la violence, \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement, ou encore, comme dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste (voir, mutatis mutandis, Agit Demir c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75 et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 31. En ce qui concerne l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable et le lieu de la manifestation et la participation du requ\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9claration \u00e0 la presse, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019apr\u00e8s lecture de la d\u00e9claration de presse les manifestants s\u2019\u00e9taient dispers\u00e9s dans le calme sans commission ni m\u00eame menaces de troubles \u00e0 l\u2019ordre public. Il n\u2019y avait pas non plus eu de d\u00e9bordements qui auraient oblig\u00e9 les autorit\u00e9s administratives ou de police \u00e0 intervenir pour le maintien de l\u2019ordre public au palais de justice ou alentour, pas m\u00eame en mati\u00e8re de circulation. En l\u2019absence de violence de la part des manifestants, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d\u2019une certaine tol\u00e9rance envers les rassemblements pacifiques, afin que la libert\u00e9 de r\u00e9union garantie par l\u2019article 11 de la Convention ne soit pas priv\u00e9e de son contenu. C\u2019est pourquoi, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour estime que lorsque les autorit\u00e9s internes doivent faire face \u00e0 une manifestation qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re pacifique, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il est de leur devoir de mettre en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats concurrents, \u00e0 savoir le droit du requ\u00e9rant de manifester pacifiquement et celui des autorit\u00e9s internes de maintenir l\u2019ordre public (Akarsuba\u015f\u0131 c.\u00a0Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 42 et 43).<\/p>\n 32. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, en condamnant le requ\u00e9rant sur le fondement de articles 23 \u00a7 a), b) et d) et 28 \u00a7 1 de la loi no 2911, pour les faits susmentionn\u00e9s, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas mis en balance le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et les buts l\u00e9gitimes poursuivis de fa\u00e7on ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence (mutatis mutandis, Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no 48979\/10, \u00a7 34, 17 avril 2018, et Fatih Ta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a05), no\u00a06810\/09, \u00a7 40, 4 septembre 2018).<\/p>\n 33. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour estime que ni les arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement ni les motifs avanc\u00e9s par les juridictions nationales ne permettent de penser que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pouvait raisonnablement \u00eatre per\u00e7ue comme ayant r\u00e9pondu \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb.<\/p>\n 34. Enfin, quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour rappelle que la nature et la gravit\u00e9 des peines inflig\u00e9es sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte, et elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence selon laquelle les sanctions p\u00e9nales appellent une justification particuli\u00e8re (Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 146). En l\u2019occurrence, la Cour constate que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 deux ans et un mois de prison pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une manifestation pacifique et brandi la photographie de A. \u00d6calan et que cette peine a \u00e9t\u00e9 purg\u00e9e du 18 septembre 2010 au 18 janvier 2012. La Cour estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une peine particuli\u00e8rement lourde, et consid\u00e8re que les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la protection des droits d\u2019autrui, ne correspondent \u00e0 aucun besoin social imp\u00e9rieux. Quand bien m\u00eame ils seraient pertinents, ils ne suffiraient pas \u00e0 montrer que l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. Nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y avait aucun lien de proportionnalit\u00e9 raisonnable entre les restrictions apport\u00e9es au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union et quelque but l\u00e9gitime pouvant avoir \u00e9t\u00e9 poursuivi (mutatis mutandis, Navalnyy c. Russie [GC], nos\u00a029580\/12 et 4 autres, \u00a7 146, 15 novembre 2018). Par ailleurs, elle estime que cette peine \u00e9tait de nature \u00e0 avoir un \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb pour l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit de manifester garanti par l\u2019article\u00a011 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Akarsuba\u015f\u0131 et Al\u00e7i\u00e7ek c. Turquie, no\u00a019620\/12, \u00a7 36, 23 janvier 2018).<\/p>\n 35. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et eu \u00e9gard \u00e0 la place \u00e9minente de la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142), la Cour conclut que la condamnation du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n 36. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 37. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 sa demande de satisfaction \u00e9quitable dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n 39. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019octroyer de somme \u00e0 la partie requ\u00e9rante au titre de l\u2019article 41 de la Convention (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no 23205\/08, \u00a7 94, CEDH 2011 (extraits)).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Rejette, la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE S\u0130LG\u0130R c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 60389\/10)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n3 mai 2022<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n