Extradition<\/strong><\/p>\nAbsence de risque individuel r\u00e9el en cas d\u2019extradition d\u2019Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan : l\u2019extradition n\u2019emporterait pas violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants, tous deux de nationalit\u00e9 kirghize, risquaient d’\u00eatre extrad\u00e9s vers ce pays o\u00f9 ils \u00e9taient recherch\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds aggrav\u00e9 (premier requ\u00e9rant) et plusieurs chefs de vol aggrav\u00e9, destruction de biens et meurtre (second requ\u00e9rant). Dans les proc\u00e9dures concernant leur extradition et leurs demandes d\u2019asile, leurs all\u00e9gations selon lesquelles ils risquaient d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s et maltrait\u00e9s au Kirghizistan en raison de leur appartenance \u00e0 un groupe ethnique vuln\u00e9rable furent rejet\u00e9es. L’extradition des requ\u00e9rants fut suspendue les 16 juin et 12 octobre 2015, respectivement, sur la base d’une mesure provisoire accord\u00e9e par la Cour en vertu de l’article 39 de son r\u00e8glement, qui indiquait au gouvernement russe qu’ils ne devaient pas \u00eatre \u00e9loign\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure conduite devant elle. Les requ\u00e9rants furent lib\u00e9r\u00e9s en 2014 et 2015, respectivement.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants estimaient que, s\u2019ils venaient \u00e0 \u00eatre extrad\u00e9s vers le Kirghizistan, ils seraient expos\u00e9s un risque r\u00e9el de mauvais traitements contraires \u00e0 l’article 3 du fait de leur appartenance \u00e0 la minorit\u00e9 ethnique ouzb\u00e8ke. Par un arr\u00eat du 19 novembre 2019, une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, qu’il n’y aurait pas violation de l’article 3 s\u2019ils \u00e9taient extrad\u00e9s. Le 15 avril 2020, l’affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre \u00e0 la demande des requ\u00e9rants.<\/p>\n
En droit \u2013<\/p>\n
Article 3 :<\/p>\n
a) Principes g\u00e9n\u00e9raux tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour \u2013<\/p>\n
(i) Interdiction d’exposer les \u00e9trangers menac\u00e9s d’\u00e9loignement \u00e0 un risque de mauvais traitements \u2013 Dans les affaires d’extradition, l’obligation pesant sur les \u00c9tats contractants de coop\u00e9rer en mati\u00e8re p\u00e9nale internationale est assujettie \u00e0 l\u2019obligation faite \u00e0 ces m\u00eames \u00c9tats de respecter le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction pos\u00e9e par l\u2019article 3 de la Convention. D\u00e8s lors, toute all\u00e9gation relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 en cas d\u2019extradition vers tel ou tel pays doit faire l\u2019objet du m\u00eame degr\u00e9 de contr\u00f4le quelle que soit la base juridique de l\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n
(ii) Champ de l\u2019appr\u00e9ciation : situation g\u00e9n\u00e9rale et circonstances individuelles \u2013 L\u2019appr\u00e9ciation du risque doit se concentrer sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi de la personne concern\u00e9e vers le pays de destination, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans celui-ci et des circonstances propres \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. S\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que ce dernier courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3, son renvoi emporterait n\u00e9cessairement violation de l\u2019article 3, que le risque \u00e9mane d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence, d\u2019une caract\u00e9ristique propre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou d\u2019une combinaison des deux.<\/p>\n
Dans des cas comme les pr\u00e9sents, une analyse en trois \u00e9tapes s\u2019impose.<\/p>\n
\u2013 Premi\u00e8rement, il faut se pencher sur la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays de destination et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l\u2019existence l\u00e0-bas d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence. Cette derni\u00e8re situation n\u2019est en principe pas \u00e0 elle seule de nature \u00e0 entra\u00eener une violation de l\u2019article 3 en cas d\u2019expulsion vers le pays en question, sauf si la violence est d\u2019une intensit\u00e9 telle que tout renvoi dans ce pays emporterait une pareille violation.<\/p>\n
\u2013 Deuxi\u00e8mement, un grief tir\u00e9 de mauvais traitements syst\u00e9matiques inflig\u00e9s \u00e0 un membre d’un groupe ne s\u2019appr\u00e9cie pas de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un grief tir\u00e9, d\u2019une part, d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence dans un pays particulier ou, d\u2019autre part, de circonstances individuelles. Dans de telles affaires, la Cour doit rechercher si l’existence d’un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, question qui rel\u00e8ve du volet de l\u2019analyse du risque consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab situation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Les requ\u00e9rants qui appartiendraient \u00e0 un groupe vuln\u00e9rable cibl\u00e9 doivent \u00e9voquer non pas la situation g\u00e9n\u00e9rale mais l\u2019existence d\u2019une pratique ou d\u2019un risque accru de mauvais traitements visant le groupe auquel ils disent appartenir. L\u2019\u00e9tape suivante consiste pour eux \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils appartiennent chacun au groupe concern\u00e9, sans qu\u2019ils aient besoin de faire \u00e9tat d\u2019autres circonstances individuelles ou caract\u00e9ristiques distinctives.<\/p>\n
\u2013 Troisi\u00e8mement, dans les cas o\u00f9, nonobstant l\u2019existence d\u2019une crainte de pers\u00e9cutions pouvant \u00eatre bien fond\u00e9e en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne peut pas \u00e9tablir qu\u2019un groupe est syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements, les requ\u00e9rants sont tenus de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019autres caract\u00e9ristiques distinctives particuli\u00e8res qui les exposeraient \u00e0 un risque r\u00e9el de mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
iii) Nature de l’appr\u00e9ciation de la Cour \u2013 La date \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre celle de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour. Une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex nunc est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des informations apparues apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. L\u2019existence du risque doit s\u2019appr\u00e9cier principalement par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment du renvoi. Cette r\u00e9serve montre que le principe de l\u2019\u00e9valuation ex nunc a pour finalit\u00e9 principale de fournir une garantie lorsqu\u2019un laps de temps notable s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019adoption de la d\u00e9cision interne et l\u2019examen par la Cour du grief de violation de l\u2019article 3 expos\u00e9 par le requ\u00e9rant, et donc lorsque la situation dans le pays de destination a peut-\u00eatre \u00e9volu\u00e9 en ce qu\u2019elle se serait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e ou am\u00e9lior\u00e9e. Dans des affaires de ce type, tout constat relatif \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays donn\u00e9 et \u00e0 sa dynamique ainsi que tout constat relatif \u00e0 l\u2019existence de tel ou tel groupe vuln\u00e9rable proc\u00e8de par essence d\u2019une appr\u00e9ciation factuelle ex nunc \u00e0 laquelle elle se livre sur la base des \u00e9l\u00e9ments disponibles. D\u00e8s lors, tout examen tendant \u00e0 d\u00e9terminer si la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays donn\u00e9 s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e est assimilable \u00e0 une analyse factuelle sur laquelle la Cour est susceptible de revenir en fonction de l\u2019\u00e9volution des circonstances. Rien ne s\u2019oppose donc \u00e0 ce qu\u2019une chambre, dans un arr\u00eat statuant sur un cas individuel, se livre \u00e0 pareil r\u00e9examen de la situation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
b) Application des principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis en l’esp\u00e8ce \u2013 Entre 2012 et 2016, la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie de neuf affaires d\u2019extradition d\u2019Ouzbeks de souche de Russie vers le Kirghizistan dans lesquelles elle a conclu qu’ils continuaient \u00e0 courir un risque r\u00e9el de mauvais traitements. Sans avoir jug\u00e9 que la situation g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme, bien qu\u2019\u00e9minemment probl\u00e9matique, \u00e9tait de nature \u00e0 emp\u00eacher toute extradition, elle a constat\u00e9 que des rapports sp\u00e9cifiques faisaient \u00e9tat d\u2019une pratique cibl\u00e9e et syst\u00e9matique de mauvais traitements visant les Ouzbeks de souche pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Elle doit \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9terminer si les informations et pi\u00e8ces actuellement disponibles \u00e9tayent toujours un constat similaire en ce qui concerne les deux requ\u00e9rants dans la pr\u00e9sente affaire, au point o\u00f9 leur appartenance \u00e0 ce groupe suffirait \u00e0 d\u00e9montrer la mat\u00e9rialit\u00e9 du risque r\u00e9el all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
i) Les circonstances des affaires des requ\u00e9rants \u2013 Pr\u00e8s de six ann\u00e9es s’\u00e9tant \u00e9coul\u00e9es depuis l’adoption des jugements internes d\u00e9finitifs dans les proc\u00e8s des requ\u00e9rants, la Grande Chambre, conform\u00e9ment au principe ex nunc, doit appr\u00e9cier l’existence d’un r\u00e9el risque \u00e0 la date o\u00f9 elle examine l’affaire.<\/p>\n
ii) Situation g\u00e9n\u00e9rale au Kirghizistan \u2013 Les rapports disponibles \u00e9labor\u00e9s par les organes des Nations unies en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme ainsi que par des ONG internationales, r\u00e9gionales et nationales, qui d\u00e9crivent la situation actuelle au Kirghizistan, continuent de signaler que les cas de torture et de mauvais traitements, l\u2019absence d\u2019enqu\u00eates effectives, et l\u2019impunit\u00e9 r\u00e9currente sont toujours des sources de pr\u00e9occupation majeures relativement \u00e0 ce pays et que, malgr\u00e9 les r\u00e9formes juridiques et institutionnelles intervenues l\u00e0-bas, les mesures prises par les autorit\u00e9s kirghizes pour emp\u00eacher la torture et les autres mauvais traitements en pratique sont insuffisantes. Cependant, ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas de conclure soit que la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par rapport aux appr\u00e9ciations pr\u00e9c\u00e9dentes, qui n\u2019avaient pas amen\u00e9 la Cour \u00e0 juger que cette situation \u00e9tait de nature \u00e0 exclure tout renvoi vers le Kirghizistan, soit que cette situation est telle que l\u2019interdiction totale des extraditions vers ce pays s\u2019impose.<\/p>\n
iii) La situation des Ouzbeks de souche au Kirghizistan \u2013 Les griefs des requ\u00e9rants combinent des aspects relatifs \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays concern\u00e9 et d\u2019autres relatifs \u00e0 des circonstances individuelles. Puisqu\u2019il n’est pas contest\u00e9 que les requ\u00e9rants sont des ressortissants kirghizes d’origine ethnique ouzb\u00e8ke, la question est de savoir si des \u00e9l\u00e9ments fiables et objectifs prouvent que ce groupe est syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements au Kirghizistan. La Cour a conclu dans un certain nombre d\u2019arr\u00eats concernant l\u2019extradition d\u2019Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan que ceux-ci \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements en raison de leur origine ethnique. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit axer son analyse sur la question de savoir si les Ouzbeks de souche continuent de courir un risque accru de mauvais traitements par rapport \u00e0 d\u2019autres personnes au Kirghizistan, question qui est la principale qui oppose les parties.<\/p>\n
Dans son appr\u00e9ciation, la Cour tient compte des signes \u00e9ventuels d\u2019am\u00e9lioration ou de d\u00e9t\u00e9rioration de la situation en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral ou en ce qui concerne un groupe ou une r\u00e9gion en particulier qui pourraient entrer en ligne de compte s\u2019agissant des circonstances individuelles des requ\u00e9rants. Ses conclusions ant\u00e9rieures selon lesquelles les Ouzbeks de souche au Kirghizistan constituaient un groupe vuln\u00e9rable aux fins de l\u2019article 3 de la Convention \u00e9taient fond\u00e9es sur des rapports sp\u00e9cifiques qui faisaient \u00e9tat une pratique cibl\u00e9e et syst\u00e9matique de mauvais traitements visant ce groupe pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. En ce qui concerne la situation actuelle, la Cour constate l\u2019absence de signalements sp\u00e9cifiques d\u2019actes de torture dont des Ouzbeks de souche feraient l\u2019objet en raison de leur origine ethnique par opposition \u00e0 d\u2019autres risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019origine ethnique, tels que l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, la discrimination en mati\u00e8re \u00e9conomique et s\u00e9curitaire, le profilage ethnique et la marginalisation politique. Alors qu\u2019au lendemain des affrontements ethniques de juin 2010, il existait des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques prouvant que les Ouzbeks de souche \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 un risque accru de faire l\u2019objet de mauvais traitements, les r\u00e9cents rapports susmentionn\u00e9s ne renferment plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments de ce type. D\u00e8s lors, sur aucune base il ne peut \u00eatre conclu que les Ouzbeks de souche constituent un groupe qui continue d\u2019\u00eatre syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements.<\/p>\n
iv) Les circonstances individuelles des requ\u00e9rants \u2013 En examinant soigneusement et convenablement la question de l’existence de risques individuels susceptibles d’emp\u00eacher l’extradition des requ\u00e9rants, les juridictions russes ont satisfait \u00e0 leurs obligations conventionnelles. Les deux requ\u00e9rants sont rest\u00e9s en d\u00e9faut de d\u00e9montrer devant les juridictions internes, la chambre ou la Grande Chambre l\u2019existence d\u2019un motif politique ou ethnique inavou\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de leur inculpation au Kirghizistan ou d\u2019autres caract\u00e9ristiques distinctives particuli\u00e8res susceptibles de les exposer \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements. Faute d\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9 l’existence de motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019ils courent un risque r\u00e9el d’\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l’article 3, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas satisfait \u00e0 ce crit\u00e8re en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n
Eu \u00e9gard aux constats ci-dessus, la Cour n\u2019estime pas justifi\u00e9 de se prononcer sur les assurances fournies par les autorit\u00e9s kirghizes en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Conclusion : L\u2019extradition n\u2019emporterait pas violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les mesures provisoires pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l’article 39 du r\u00e8glement de la Cour prennent fin.<\/p>\n
(Voir aussi Makhmudzhan Ergashev c. Russie, 49747\/11, 16 octobre 2012 ; Gayratbek Saliyev c. Russie, 39093\/13, 17 avril 2014 ; Kadirzhanov et Mamashev c. Russie, 42351\/13 et 47823\/13, 17 juillet 2014 ; Mamadaliyev c. Russie, 5614\/13, 24 juillet 2014 ; Khamrakulov c. Russie, 68894\/13, 16 avril 2015 ; Nabid Abdullayev c. Russie, 8474\/14, 15 octobre 2015 ; Turgunov c. Russie, 15590\/14, 22 octobre 2015 ; Tadzhibayev c. Russie, 17724\/14, 1 d\u00e9cembre 2015 ; R. c. Russie, 11916\/15, 26 janvier 2016)<\/p>\n