Recours effectif<\/strong><\/p>\nRecours compensatoire inefficace, vu le faible montant allou\u00e9 pour les conditions indignes de d\u00e9tention et la mise \u00e0 la charge du d\u00e9tenu des frais d\u2019expertise, le rendant d\u00e9biteur de l\u2019\u00c9tat\u00a0: violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant a re\u00e7u une indemnisation des juridictions internes pour le pr\u00e9judice moral subi en raison des conditions indignes de sa d\u00e9tention durant quatre mois dans une maison d\u2019arr\u00eat. Cependant, le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019ineffectivit\u00e9 du recours indemnitaire qu\u2019il a engag\u00e9, compte tenu de l\u2019insuffisance de la r\u00e9paration obtenue r\u00e9sultant du faible montant allou\u00e9 (500 euros) et de la mise \u00e0 sa charge des frais d\u2019expertise (773 euros) engag\u00e9s pour constater l\u2019\u00e9tat des cellules qu\u2019il a occup\u00e9es.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3\u00a0:<\/p>\n
a) Recevabilit\u00e9\u00a0: Eu \u00e9gard \u00e0 la reconnaissance par le juge interne du caract\u00e8re indigne des conditions de d\u00e9tention subies par le requ\u00e9rant dans sa cellule, ce dernier a soulev\u00e9 un grief d\u00e9fendable au regard de l\u2019article\u00a013, qui trouve par cons\u00e9quent \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n
b) Fond\u00a0: \u00c0 titre liminaire, la Cour rappelle que l\u2019action en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9e par le requ\u00e9rant devant les juridictions administratives est une voie de recours indemnitaire disponible et ad\u00e9quate, pr\u00e9sentant des perspectives raisonnables de succ\u00e8s, pour des requ\u00e9rants ayant subi des conditions de d\u00e9tention indignes. Ainsi, elle exige en principe des requ\u00e9rants, une fois lib\u00e9r\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s dans une autre cellule, qu\u2019ils fassent usage de ce recours indemnitaire afin de satisfaire \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce et en premier lieu, le tribunal administratif puis le Conseil d\u2019\u00c9tat ont statu\u00e9 selon les standards de la Cour en mati\u00e8re de conditions de d\u00e9tention, en tenant compte cumulativement de l\u2019\u00e9tat de surpeuplement de la maison d\u2019arr\u00eat et des probl\u00e8mes tenant au mauvais \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la cellule du requ\u00e9rant, et ils ont engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e8s lors qu\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 un manquement objectif aux obligations de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire qui d\u00e9coulent du respect de l\u2019article 3. En deuxi\u00e8me lieu, le jugement du tribunal administratif dont le dispositif octroie une somme au requ\u00e9rant en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de la violation de l\u2019article 3, confirm\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 ex\u00e9cution et le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 effectivement indemnis\u00e9. Ainsi, l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du recours indemnitaire ouvert devant le juge administratif r\u00e9pond, en offrant la perspective d\u2019une r\u00e9paration ad\u00e9quate du pr\u00e9judice subi tant en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnisation que le versement effectif des sommes allou\u00e9es, aux exigences de l\u2019article 13.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu de la port\u00e9e du contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 par les juridictions administratives respectivement sur les faits de l\u2019esp\u00e8ce, le bien-fond\u00e9 du \u00ab\u00a0grief d\u00e9fendable\u00a0\u00bb au regard de la Convention ainsi que du droit \u00e0 une indemnisation des conditions indignes de d\u00e9tention, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours appropri\u00e9 lui permettant d\u2019obtenir une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire lui allouant une indemnit\u00e9 en r\u00e9paration du dommage subi. Le recours indemnitaire ouvert devant le juge administratif rev\u00eat donc, dans son principe, un caract\u00e8re effectif.<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de ce recours au cas d\u2019esp\u00e8ce, elle doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e compte tenu du montant net des sommes allou\u00e9es par les juridictions internes. Il convient d\u00e8s lors de soustraire de la somme de 500\u00a0EUR accord\u00e9e au requ\u00e9rant en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral celle de 773 EUR mise \u00e0 sa charge au titre des d\u00e9pens. Le requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e8s lors retrouv\u00e9, alors m\u00eame que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral dont il avait \u00e9t\u00e9 reconnu victime, d\u00e9biteur de l\u2019\u00c9tat \u00e0 hauteur de 273 EUR.<\/p>\n
S\u2019agissant, d\u2019une part, de l\u2019indemnisation allou\u00e9e au requ\u00e9rant, compte tenu de la nature de son contr\u00f4le de cassation, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas remis en cause son montant qui, en d\u00e9pit de sa faiblesse, ne s\u2019\u00e9loignait pas suffisamment des standards d\u2019indemnisation alors en vigueur devant la juridiction administrative. La Cour rel\u00e8ve l\u2019extr\u00eame modicit\u00e9 de cette somme, qui est inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui serait accord\u00e9e aujourd\u2019hui dans le cadre du bar\u00e8me progressif consacr\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 3\u00a0d\u00e9cembre 2018, et qui ne repr\u00e9sente qu\u2019un tr\u00e8s faible pourcentage de celle qu\u2019elle aurait pu octroyer dans des circonstances similaires. S\u2019agissant, d\u2019autre part, de la mise \u00e0 la charge du requ\u00e9rant des frais d\u2019expertise, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de frais de proc\u00e9dure ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur le d\u00e9tenu dont l\u2019action est fond\u00e9e alors que tel a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 cet \u00e9gard, post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9cision en l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de la loi que, lorsque la partie perdante b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide juridictionnelle totale, ce qui \u00e9tait le cas du requ\u00e9rant, et hors le cas o\u00f9 le juge d\u00e9cide de faire usage de la facult\u00e9, en pr\u00e9sence de circonstances particuli\u00e8res, de mettre les d\u00e9pens \u00e0 la charge d\u2019une autre partie, les frais d\u2019expertise incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, le r\u00e9sultat auquel a abouti l\u2019action engag\u00e9e par le requ\u00e9rant qui l\u2019a plac\u00e9 en situation, compte tenu tant de la faiblesse du montant de l\u2019indemnisation allou\u00e9e que de la mise \u00e0 sa charge des frais d\u2019expertise, de devoir \u00e0 l\u2019\u00c9tat une somme de 273 EUR apr\u00e8s qu\u2019eut \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral subi du fait de conditions indignes de d\u00e9tention a priv\u00e9 le recours qu\u2019il a exerc\u00e9 de son effectivit\u00e9. Pour autant, la Cour ne perd pas de vue que le d\u00e9veloppement de la jurisprudence du juge administratif sur le recours indemnitaire s\u2019inscrit dans un ensemble de r\u00e9formes que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit mettre en place pour faire face au probl\u00e8me de la surpopulation carc\u00e9rale et pour r\u00e9soudre les nombreuses affaires individuelles n\u00e9es de ce probl\u00e8me, donnant ainsi effet au principe de subsidiarit\u00e9 qui est \u00e0 la base du syst\u00e8me de la Convention.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 2\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Ananyev et autres c. Russie, 42525\/07 et 60800\/08], 10\u00a0janvier 2012, Note d\u2019information 148\u00a0; Stella et autres c. Italie (d\u00e9c.), 49169\/09, 16\u00a0septembre 2014, Note d\u2019information 177\u00a0; Neshkov et autres c. Bulgarie, 36925\/10 et al., 27 janvier 2015, Note d\u2019information 181\u00a0; Yengo c. France, 50494\/12, 21\u00a0mai 2015\u00a0; Angel Dimitrov Atanasov et Aleksandar Atanasov Apostolov c.\u00a0Bulgarie (d\u00e9c.), 65540\/16 et 22368\/17, 27 juin 2017, Note d\u2019information 209\u00a0; Nikitin et autres c. Estonie, 23226\/16 et al., 29 janvier 2019\u00a0; Ulemek c. Croatie, 21613\/16, 31 octobre 2019, Note d\u2019information 233\u00a0; J.M.B.\u00a0et autres c. France, 9671\/15 et al., 30 janvier 2020, Note d\u2019information 236\u00a0; Sukachov c. Ukraine, 14057\/17, 30\u00a0janvier 2020, Note d\u2019information 236\u00a0; Shmelev et autres c. Russie (d\u00e9c.), 41743\/17, 17 mars 2020, Note d\u2019information 239, ainsi que la fiche th\u00e9matique Conditions de d\u00e9tention et traitement des d\u00e9tenus).<\/p>\n