Invoquant l\u2019article\u00a03 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e9guaient que leur extradition vers le Kirghizistan les exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements du fait de leur origine ethnique ouzb\u00e8ke.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art 3 \u2022 Extradition \u2022 Pas de risque individuel r\u00e9el de mauvais traitements en cas d\u2019extradition d\u2019Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan \u2022 Appr\u00e9ciation ex nunc en trois \u00e9tapes du risque au regard de la situation dans le pays de destination, en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l\u2019\u00e9gard du groupe en question, et des circonstances individuelles \u2022 Principe ex nunc constitutif d\u2019une garantie lorsqu\u2019un laps de temps important s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les d\u00e9cisions internes et l\u2019examen par la Cour d\u2019un grief de violation de l\u2019article 3 \u2022 Appr\u00e9ciation des risques \u00e9tant de nature essentiellement factuelle et susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e par la Cour \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution des circonstances \u2022 Situation g\u00e9n\u00e9rale actuelle au Kirghizistan ne justifiant pas une interdiction totale des extraditions \u2022 Aucune base permettant de conclure que les Ouzbeks de souche constituent encore un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements \u2022 Situation individuelle des requ\u00e9rants ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prise en compte par les juridictions nationales<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Khasanov et Rakhmanov c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 janvier 2021 et le 9\u00a0f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent deux requ\u00eates (nos\u00a028492\/15 et\u00a049975\/15) dirig\u00e9es contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont deux ressortissants kirghizes, MM. Turdyvay Urunbayevich Khasanov et Shavkatbek Salyzhanovich Rakhmanov (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 15\u00a0juin et le 11 octobre 2015 respectivement en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb). Initialement d\u00e9sign\u00e9s par les initiales T.K. et S.R. dans la proc\u00e9dure conduite devant une chambre de la troisi\u00e8me section, les requ\u00e9rants ont ult\u00e9rieurement demand\u00e9 la divulgation de leur identit\u00e9, ainsi que la lev\u00e9e de l\u2019anonymat et de la confidentialit\u00e9 qui leur avaient \u00e9t\u00e9 auparavant accord\u00e9s en vertu des articles\u00a033 et 47\u00a0\u00a7\u00a04 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0N.\u00a0Yermolayeva, K.\u00a0Zharinov, D.\u00a0Trenina et E.\u00a0Davidyan, avocats \u00e0 Moscou. Le gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M.\u00a0G.\u00a0Matyushkin et M. M.\u00a0Galperin, anciens repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M.\u00a0Vinogradov, leur successeur dans cette fonction.<\/p>\n 3. Invoquant l\u2019article\u00a03 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e9guaient que leur extradition vers le Kirghizistan les exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements du fait de leur origine ethnique ouzb\u00e8ke.<\/p>\n 4. Le 16\u00a0juin et le 12 octobre 2015 respectivement, la Cour, appliquant l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement, a indiqu\u00e9 au gouvernement d\u00e9fendeur que les requ\u00e9rants ne devaient pas \u00eatre extrad\u00e9s ou renvoy\u00e9s \u00e0 un autre titre contre leur gr\u00e9 de Russie vers le Kirghizistan ou vers un autre pays pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure conduite devant elle. Elle a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9, en vertu de l\u2019article\u00a041 du r\u00e8glement, de r\u00e9server un traitement prioritaire \u00e0 ces affaires.<\/p>\n 5. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 la troisi\u00e8me section de la Cour (article\u00a052 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement). Le 16\u00a0juin 2015 et le 10\u00a0mars 2016 respectivement, les griefs susmentionn\u00e9s de violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement.<\/p>\n 6. Le 15\u00a0octobre 2019, une chambre de la troisi\u00e8me section compos\u00e9e de Paul Lemmens, pr\u00e9sident, Helen Keller, Dmitry Dedov, Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1, Mar\u00eda El\u00f3segui, Gilberto Felici et Erik Wennerstr\u00f6m, juges, ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section, a rendu un arr\u00eat dans lequel, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, elle pronon\u00e7ait la jonction des deux requ\u00eates, d\u00e9clarait celles-ci recevables et concluait, par cinq voix contre deux, que l\u2019extradition des requ\u00e9rants vers le Kirghizistan ne serait pas contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. \u00c0 l\u2019arr\u00eat se trouvait joint le texte de deux opinions s\u00e9par\u00e9es r\u00e9dig\u00e9es par les juges Keller et El\u00f3segui.<\/p>\n 7. Par une lettre du 7 f\u00e9vrier 2020, les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre en vertu de l\u2019article\u00a043 de la Convention. Le 15 avril 2020, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n 8. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 26\u00a0\u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et\u00a024 du r\u00e8glement.<\/p>\n 9. Tant les requ\u00e9rants que le gouvernement ont produit des observations \u00e9crites compl\u00e9mentaires sur le fond (article 59\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement).<\/p>\n 10. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 20\u00a0janvier 2021. En raison de la crise sanitaire r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, elle s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e par visioconf\u00e9rence. L\u2019enregistrement de l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le lendemain sur le site Internet de la Cour.<\/p>\n Ont comparu\u00a0:<\/p>\n \u2013 pour le Gouvernement La Cour a entendu M. Galperin, Me Yermolayeva et Me\u00a0Zharinov en leurs d\u00e9clarations et en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n EN FAIT<\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n 11. Les requ\u00e9rants sont des ressortissants kirghizes d\u2019origine ethnique ouzb\u00e8ke. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n A. Les \u00e9v\u00e9nements survenus en juin 2010 dans le sud du Kirghizistan<\/strong><\/p>\n 12. Selon diff\u00e9rents rapports de sources internationales, en juin 2010, des violences intercommunautaires \u00e9clat\u00e8rent dans les provinces d\u2019Och et de Djalal-Abad dans le sud du Kirghizistan. Elles se sold\u00e8rent par plus de 400\u00a0morts, 2\u00a0000 bless\u00e9s et des milliers de personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays, ainsi que par de graves d\u00e9t\u00e9riorations de biens. D\u2019importantes communaut\u00e9s ouzb\u00e8kes \u2013 environ 14\u00a0% de la population totale du Kirghizistan \u2013 r\u00e9sident dans cette r\u00e9gion o\u00f9 elles vivent dans les centres historiques de villes, l\u00e0 o\u00f9 un nombre croissant de Kirghizes venant de zones rurales se sont aussi install\u00e9s. Les communaut\u00e9s ethniques ouzb\u00e8kes repr\u00e9sentent entre un cinqui\u00e8me et la moiti\u00e9 de la population des principales villes des provinces d\u2019Och et de Djalal-Abad. Les affrontements ethniques survenus en 2010 avaient en toile de fond l\u2019instabilit\u00e9 politique qui avait fait suite \u00e0 la destitution du pr\u00e9sident Kurmanbek Bakiyev en avril 2010 et la persistance des tensions sociales et politiques qui \u00e9taient n\u00e9es du d\u00e9coupage territorial et ethnique postsovi\u00e9tique entre le Kirghizistan et l\u2019Ouzb\u00e9kistan limitrophe.<\/p>\n B. La requ\u00eate no\u00a028492\/15 (Khasanov c.\u00a0Russie)<\/strong><\/p>\n 13. M. Khasanov (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) est n\u00e9 en 1957. Jusqu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e en Russie en juillet 2010, il vivait \u00e0 Och (Kirghizistan).<\/p>\n 14. Le 13 septembre 2010, il fut poursuivi au Kirghizistan pour d\u00e9tournement aggrav\u00e9 de fonds d\u2019un montant d\u2019environ 18\u00a0500 euros (EUR). Il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9pens\u00e9 pour ses besoins personnels des sommes qu\u2019il avait re\u00e7ues, en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, de quatre autres soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre de transactions commerciales.<\/p>\n 15. Le 13 novembre 2010, il fut inculp\u00e9 en son absence. La partie pertinente de l\u2019acte d\u2019inculpation se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Entre le 23 mai 2008 et le 5 novembre 2009, Turdyvay Urunbayevich Khasanov, agissant en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Altyn Alco SARL et profitant de sa fonction officielle, a re\u00e7u dans le cadre de ses relations commerciales avec Ysabay et K SARL 726\u00a0366 soms [kirghizes] de son directeur g\u00e9n\u00e9ral, S. [Il a \u00e9galement re\u00e7u des montants] d\u2019un certain nombre de propri\u00e9taires individuels [entrepreneurs priv\u00e9s] : A.\u00a0\u2013 195\u00a0000 soms, S. \u2013 87\u00a0027 soms, B. \u2013 49\u00a0415 soms, A. \u2013 22\u00a0957 soms, soit 1\u00a0080\u00a0765 soms au total, qu\u2019il n\u2019a pas comptabilis\u00e9s et qu\u2019il a d\u00e9pens\u00e9s pour ses besoins personnels.\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Les autorit\u00e9s kirghizes ordonn\u00e8rent par la suite le placement en d\u00e9tention provisoire du premier requ\u00e9rant et d\u00e9livr\u00e8rent un mandat de recherche et d\u2019arr\u00eat international \u00e0 son nom.<\/p>\n 17. Le 11\u00a0juillet 2013, le premier requ\u00e9rant fut appr\u00e9hend\u00e9 en Russie, \u00e0 la suite de quoi les tribunaux russes ordonn\u00e8rent son placement puis son maintien en d\u00e9tention. Il fut lib\u00e9r\u00e9 le 2 avril 2014 et r\u00e9side \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 Verkhneye Mukhanovo, dans la r\u00e9gion d\u2019Orel.<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure d\u2019extradition<\/em><\/p>\n 18. Le 30\u00a0juillet 2013, le parquet kirghize demanda l\u2019extradition du premier requ\u00e9rant pour les chefs d\u2019inculpation susmentionn\u00e9s. La demande comportait diff\u00e9rentes assurances indiquant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait trait\u00e9 convenablement, notamment\u00a0:\u00a0a) qu\u2019il ne serait pas soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0; b) qu\u2019il ne ferait pas l\u2019objet de poursuites pour des motifs politiques ou discriminatoires\u00a0; et\u00a0c) qu\u2019il aurait la possibilit\u00e9 d\u2019assurer sa d\u00e9fense et d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat. Le 5\u00a0f\u00e9vrier 2014, les autorit\u00e9s kirghizes renforc\u00e8rent ces assurances en ajoutant que des membres du corps diplomatique russe rendraient visite au premier requ\u00e9rant dans les lieux o\u00f9 il serait d\u00e9tenu une fois extrad\u00e9.<\/p>\n 19. Le 21\u00a0f\u00e9vrier 2014, le procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie autorisa l\u2019extradition du premier requ\u00e9rant. Le m\u00eame jour, il adressa au minist\u00e8re russe des Affaires \u00e9trang\u00e8res une lettre relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extradition en cours, dans laquelle il sollicitait la mise en place d\u2019une entraide en vue d\u2019assurer un suivi des assurances que les autorit\u00e9s kirghizes avaient donn\u00e9es. Les parties pertinentes de cette lettre\u00a0se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique kirghize a donn\u00e9 les assurances n\u00e9cessaires concernant les droits [du premier requ\u00e9rant], notamment que celui-ci ne serait pas pers\u00e9cut\u00e9 pour des motifs ethniques ni soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres traitements et peines interdits.<\/p>\n Cela dit, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, dans sa pratique r\u00e9cente, s\u2019est montr\u00e9e critique au sujet de l\u2019extradition vers le Kirghizistan de personnes appartenant \u00e0 une ethnie \u00ab\u00a0non majoritaire\u00a0\u00bb (\u043d\u0435\u0442\u0438\u0442\u0443\u043b\u044c\u043d\u0430\u044f), compte tenu de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et du risque de subir des traitements prohib\u00e9s auquel elles sont expos\u00e9es.<\/p>\n Dans l\u2019affaire Mahmudzhan Ergashev c. Russie, la Cour europ\u00e9enne s\u2019est prononc\u00e9e en faveur du requ\u00e9rant, jugeant que [les assurances] que les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique kirghize avait donn\u00e9es \u00e9taient en elles-m\u00eames et en l\u2019absence d\u2019un m\u00e9canisme de contr\u00f4le insuffisantes pour prot\u00e9ger [quiconque] contre un traitement prohib\u00e9.<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 cette pratique, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique kirghize a donn\u00e9 d\u2019amples assurances indiquant que [si le premier requ\u00e9rant venait \u00e0 leur \u00eatre remis] les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique kirghize garantiraient l\u2019acc\u00e8s du corps diplomatique russe \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire [o\u00f9 le premier requ\u00e9rant serait incarc\u00e9r\u00e9] de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse veiller au respect des droits de ce dernier.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il ressort du libell\u00e9 de cette lettre que d\u2019autres lettres de ce type \u00e9taient adress\u00e9es au minist\u00e8re russe des Affaires \u00e9trang\u00e8res dans tous les cas o\u00f9 les autorit\u00e9s kirghizes avaient donn\u00e9 d\u2019amples assurances similaires.<\/p>\n 20. Le premier requ\u00e9rant contesta la d\u00e9cision d\u2019extradition en justice, soutenant qu\u2019il courait un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 et maltrait\u00e9 du fait de son appartenance \u00e0 un groupe ethnique vuln\u00e9rable.<\/p>\n 21. Par un arr\u00eat du 2 avril 2014, la cour r\u00e9gionale d\u2019Orel donna gain de cause au premier requ\u00e9rant et annula la d\u00e9cision d\u2019extradition au motif qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 prise ill\u00e9galement. S\u2019appuyant sur la jurisprudence de la Cour, elle conclut que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 appartenait \u00e0 un groupe ethnique vuln\u00e9rable qui \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 un risque de subir un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention, et que les assurances donn\u00e9es par les autorit\u00e9s kirghizes ne suffisaient peut-\u00eatre pas \u00e0 att\u00e9nuer ce risque, compte tenu des doutes entourant leurs modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution en pratique. Elle ajouta que, selon le rapport produit par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019immigration, la situation politique, sociale et \u00e9conomique demeurait \u00ab\u00a0complexe\u00a0\u00bb au Kirghizistan. Le premier requ\u00e9rant fut aussit\u00f4t lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 22. Le parquet forma un pourvoi contre cet arr\u00eat, avan\u00e7ant notamment les trois arguments suivants. Premi\u00e8rement, il soutenait que le premier requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re financier et que la question de la pers\u00e9cution politique ou ethnique ne se posait donc pas en tant que telle. Deuxi\u00e8mement, s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Latipov c.\u00a0Russie (no\u00a077658\/11, 12\u00a0d\u00e9cembre 2013), il estimait que le premier requ\u00e9rant ne pouvait pas se contenter d\u2019opposer la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays mais qu\u2019il devait pr\u00e9senter la preuve d\u2019un risque individuel. Troisi\u00e8mement, tout en prenant acte des conclusions que la Cour avait tir\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Makhmudzhan Ergashev c.\u00a0Russie (no\u00a049747\/11, 16\u00a0octobre 2012) relativement aux pers\u00e9cutions des personnes de souche ouzb\u00e8ke qui avaient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans les affrontements survenus en 2010, il consid\u00e9rait que les assurances que les autorit\u00e9s kirghizes avaient donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient suffisantes et renfermaient d\u2019amples garanties que le corps diplomatique russe aurait acc\u00e8s aux lieux de d\u00e9tention.<\/p>\n 23. Le 28\u00a0mai 2014, la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie rejeta le pourvoi et confirma l\u2019arr\u00eat que la cour r\u00e9gionale avait rendu. Le parquet forma un recours en supervision.<\/p>\n 24. Le 4\u00a0f\u00e9vrier 2015, le pr\u00e9sidium de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, si\u00e9geant en juridiction de supervision, annula les d\u00e9cisions ant\u00e9rieurement rendues et ordonna que l\u2019affaire f\u00fbt rejug\u00e9e. Il releva que la cour r\u00e9gionale s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9e sur la jurisprudence de la Cour et sur le fait que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019immigration avaient qualifi\u00e9 la situation au Kirghizistan de \u00ab\u00a0complexe\u00a0\u00bb, mais il consid\u00e9ra que les conclusions formul\u00e9es par les juridictions inf\u00e9rieures reposaient sur un expos\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la situation d\u00e9pourvu de toute appr\u00e9ciation individuelle des risques auxquels le premier requ\u00e9rant se trouvait expos\u00e9. La partie pertinente de sa d\u00e9cision\u00a0se lisait ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0Une juridiction appel\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier un risque de violation des droits de l\u2019homme doit non seulement se pencher sur la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant mais aussi peser les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, qui pourraient dans leur globalit\u00e9 d\u00e9montrer l\u2019existence ou l\u2019absence de motifs s\u00e9rieux de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risque de faire l\u2019objet de traitements ou peines [cruels].<\/p>\n Il faut interpr\u00e9ter la loi comme imposant \u00e0 toute juridiction saisie de questions en mati\u00e8re d\u2019extradition d\u2019examiner les d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information \u00e9manant du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res relativement \u00e0 la situation des droits de l\u2019homme sur le territoire de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, les assurances donn\u00e9es par ce dernier, ainsi que d\u2019autres pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n (…)<\/p>\n Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que [le premier requ\u00e9rant] est accus\u00e9 d\u2019une infraction qui ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re ethnique ou politique et qui a \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e en 2008-2009, soit bien avant les \u00e9v\u00e9nements de juin 2010.<\/p>\n Dans les d\u00e9clarations qu\u2019il a faites devant les autorit\u00e9s russes le 11\u00a0juillet 2013, [le premier requ\u00e9rant ne s\u2019est pas dit victime de pers\u00e9cution pour des motifs politiques ou autres et il n\u2019a pas pr\u00e9tendu \u00eatre entr\u00e9 en Russie dans le but d\u2019y demander l\u2019asile.]<\/p>\n Ces d\u00e9clarations, qui auraient pu influencer les conclusions de la [cour r\u00e9gionale], n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es.<\/p>\n De plus, [la cour r\u00e9gionale] n\u2019a pas d\u00fbment pes\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information \u00e9manant du Parquet g\u00e9n\u00e9ral (…) relativement aux assurances donn\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique kirghize, \u00e0 savoir que le corps diplomatique russe aurait acc\u00e8s au lieu de d\u00e9tention [du premier requ\u00e9rant].<\/p>\n Le juge du fond a annul\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019extradition en se fondant sur le rapport \u00e9tabli par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019immigration, mais sur la seule partie qui qualifiait la situation politique, sociale et \u00e9conomique au Kirghizistan de \u00ab\u00a0complexe\u00a0\u00bb, et sans tenir compte de l\u2019autre partie, qui \u00e9num\u00e9rait les mesures que le gouvernement kirghize avait adopt\u00e9es pour renforcer le respect des droits de l\u2019homme et pr\u00e9server les droits des minorit\u00e9s ethniques.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Le 8\u00a0avril 2015, la cour r\u00e9gionale d\u2019Orel r\u00e9examina, en suivant le raisonnement du pr\u00e9sidium de la Cour supr\u00eame, le recours du premier requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision d\u2019extradition et le rejeta. Elle indiqua plus pr\u00e9cis\u00e9ment que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays donn\u00e9 ne pouvait pas justifier l\u2019interdiction totale des extraditions. Elle conclut que le premier requ\u00e9rant ne se trouvait expos\u00e9 \u00e0 aucun risque individuel, compte tenu des assurances que les autorit\u00e9s kirghizes avaient donn\u00e9es, de la possibilit\u00e9 pour le corps diplomatique russe d\u2019exercer un suivi, du fait que certaines avanc\u00e9es en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme avaient \u00e9t\u00e9 accomplies au Kirghizistan, du caract\u00e8re financier de l\u2019infraction en question et du refus que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019immigration avaient oppos\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019asile. Les parties pertinentes de sa d\u00e9cision \u00e9taient ainsi libell\u00e9es :<\/p>\n \u00ab\u00a0Par une lettre du 21 ao\u00fbt 2013, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral kirghize a garanti que [le premier requ\u00e9rant] b\u00e9n\u00e9ficierait (…) de toutes les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense, y compris l\u2019assistance d\u2019avocats, qu\u2019il ne serait pas soumis \u00e0 la torture, \u00e0 des mauvais traitements ni \u00e0 d\u2019autres peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, et que la demande d\u2019extradition n\u2019avait pas pour but de le pers\u00e9cuter pour des motifs politiques ou raciaux ou en raison de son origine ethnique ou de ses opinions religieuses ou politiques. Le 5\u00a0f\u00e9vrier 2014, des assurances suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Kirghizistan ayant d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il garantirait l\u2019acc\u00e8s du corps diplomatique russe au lieu de d\u00e9tention [du premier requ\u00e9rant] (…) Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend [le premier requ\u00e9rant], il n\u2019y a aucune raison de douter des assurances fournies par les autorit\u00e9s kirghizes (…)<\/p>\n La cour est consciente de la position de la Cour europ\u00e9enne selon laquelle la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un \u00c9tat requ\u00e9rant ne peut pas motiver [\u00e0 elle seule] l\u2019interdiction totale des extraditions vers cet \u00c9tat.<\/p>\n Les documents analytiques du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res montrent que le Kirghizistan honore ses obligations internationales.<\/p>\n Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que [le premier requ\u00e9rant] est accus\u00e9 d\u2019avoir commis au Kirghizistan, en 2008 et 2009, une infraction financi\u00e8re relevant du droit p\u00e9nal ordinaire, qui ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re politique ou ethnique et qui n\u2019est pas li\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements de juin 2010.<\/p>\n Dans sa d\u00e9claration du 11 juillet 2013, [le premier requ\u00e9rant] n\u2019a pas affirm\u00e9 \u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 au Kirghizistan [pour quelque motif que ce soit.] Il n\u2019a pas justifi\u00e9 son s\u00e9jour en Russie par la moindre intention de soumettre une demande d\u2019asile li\u00e9e \u00e0 [une quelconque] pers\u00e9cution (…)<\/p>\n En cons\u00e9quence, aucun motif qui, en vertu des trait\u00e9s internationaux ou de la l\u00e9gislation russe, ferait obstacle \u00e0 l\u2019extradition [du premier requ\u00e9rant] (…) n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif rendu le 17 juin 2015, la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie confirma la d\u00e9cision de la juridiction inf\u00e9rieure.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure d\u2019asile<\/em><\/p>\n 27. Le 14\u00a0ao\u00fbt 2013, le premier requ\u00e9rant demanda l\u2019asile, se disant expos\u00e9 \u00e0 un risque de pers\u00e9cution au Kirghizistan en raison de son origine ethnique.<\/p>\n 28. Le 20\u00a0novembre 2013, le d\u00e9partement pour la r\u00e9gion d\u2019Orel du Service f\u00e9d\u00e9ral des migrations rejeta la demande. Il mit en particulier en avant les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: 1) l\u2019absence de toute all\u00e9gation de mauvais traitements dont le premier requ\u00e9rant ou ses proches r\u00e9sidant au Kirghizistan seraient victimes ou auraient \u00e9t\u00e9 victimes dans le pass\u00e9, 2) les d\u00e9clarations officielles du premier requ\u00e9rant selon lesquelles il n\u2019avait jamais adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 des organisations politiques ou religieuses, 3) l\u2019annulation de sa qualit\u00e9 de r\u00e9sident permanent au Kirghizistan cinq mois apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Russie, 4)\u00a0le fait que, en mai 2010, il avait fait l\u2019objet d\u2019un premier interrogatoire dans son proc\u00e8s p\u00e9nal et qu\u2019il l\u2019avait cach\u00e9 dans l\u2019un de ses entretiens avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es des migrations, 5) sa description des \u00e9v\u00e9nements de juin 2010 en des termes vagues et g\u00e9n\u00e9raux sans le moindre d\u00e9tail pr\u00e9cis sur sa propre situation, et 6) le fait que lors de son premier entretien en Russie il avait express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir l\u2019intention de demander l\u2019asile en Russie. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent en conclut que l\u2019arriv\u00e9e du premier requ\u00e9rant en Russie n\u2019avait aucun rapport avec les \u00e9v\u00e9nements de juin 2010 et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un stratag\u00e8me de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 visant \u00e0 se soustraire \u00e0 des poursuites p\u00e9nales pour des infractions financi\u00e8res.<\/p>\n 29. Par une d\u00e9cision administrative d\u00e9finitive qu\u2019il rendit le 15\u00a0janvier 2014, le Service f\u00e9d\u00e9ral des migrations confirma l\u2019analyse de l\u2019autorit\u00e9 inf\u00e9rieure et rejeta la demande.<\/p>\n 30. Le premier requ\u00e9rant attaqua cette d\u00e9cision devant les tribunaux, soutenant qu\u2019il courait un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 et maltrait\u00e9 du fait de son appartenance \u00e0 un groupe ethnique vuln\u00e9rable.<\/p>\n 31. Le 17\u00a0juin 2014, le premier requ\u00e9rant fut d\u00e9bout\u00e9 par le tribunal du district Basmannyy de Moscou. Il ne fit pas appel.<\/p>\n C. La requ\u00eate no\u00a049975\/15 (Rakhmanov c.\u00a0Russie)<\/strong><\/p>\n 32. M. Rakhmanov (\u00ab\u00a0le second requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) est n\u00e9 en 1986. Jusqu\u2019en 2010, il vivait \u00e0 Souzak, dans la r\u00e9gion de Djalal-Abad, au Kirghizistan. Il arriva en Russie en janvier 2011.<\/p>\n 33. Le 24\u00a0juillet 2012, le second requ\u00e9rant fut inculp\u00e9 en son absence d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re violent en rapport avec les \u00e9v\u00e9nements de juin 2010 (paragraphe\u00a012 ci-dessus), en particulier des chefs suivants\u00a0: achat et transport ill\u00e9gaux d\u2019armes \u00e0 feu et de substances explosives au sein d\u2019une bande criminelle organis\u00e9e, participation \u00e0 des \u00e9meutes violentes de grande ampleur avec incendie, destruction de biens, usage d\u2019armes \u00e0 feu et de substances et appareils explosifs, meurtres d\u2019individus motiv\u00e9s par la haine ethnique et perp\u00e9tr\u00e9s avec une cruaut\u00e9 particuli\u00e8re et des moyens ayant mis en danger le public, ce au sein d\u2019une bande criminelle organis\u00e9e, ainsi que destruction et d\u00e9gradation intentionnelles de biens par des incendies ou par d\u2019autres moyens ayant mis en danger le public. Selon l\u2019acte d\u2019inculpation, les infractions \u00e9taient motiv\u00e9es par la haine ethnique et visaient les personnes de souche kirghize.<\/p>\n 34. La partie pertinente de l\u2019acte d\u2019inculpation se lisait ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0[Le second requ\u00e9rant], m\u00fb par une intention d\u00e9lictueuse, a rejoint une bande criminelle organis\u00e9e par A.S. et U.A. afin de se livrer \u00e0 des meurtres, des vols et des destructions de biens motiv\u00e9s par la haine ethnique.<\/p>\n Pour commettre les infractions susmentionn\u00e9es, le groupe que [le second requ\u00e9rant] avait rejoint, a achet\u00e9, d\u00e9tenu et transport\u00e9 ill\u00e9galement des armes \u00e0 feu, des couteaux et des barres de fer. De plus, ses membres ont fabriqu\u00e9 et transport\u00e9 des b\u00e2tons \u00e0 lame de 1,5\u00a0m de long, et des bouteilles contenant une substance inflammable (…)<\/p>\n Par ailleurs, le 12 juin 2010, tout en continuant \u00e0 commettre leurs m\u00e9faits, [le second requ\u00e9rant], de concert avec A.S. et UA, au km\u00a0564 de l\u2019autoroute Bichkek\u2011Och, qui rev\u00eat une importance strat\u00e9gique pour la R\u00e9publique kirghize, \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019usine de transformation de coton Sanpa situ\u00e9e \u00e0 Topurak-Bel dans le district Souzakskiy, a d\u00e9vers\u00e9 du p\u00e9trole brut et dispers\u00e9 des d\u00e9bris sur la route puis l\u2019a bloqu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tracteur et d\u2019autres machines agricoles, obstruant ainsi le passage des v\u00e9hicules circulant sur l\u2019autoroute.<\/p>\n Ainsi, [le second requ\u00e9rant], de concert avec d\u2019autres membres de son groupe mus par la m\u00eame haine ethnique, s\u2019est rendu activement complice de violentes \u00e9meutes, d\u2019incendies criminels et de destructions de biens, et il a attaqu\u00e9 et d\u00e9valis\u00e9 des conducteurs et des passagers de v\u00e9hicules circulant sur l\u2019autoroute (…)<\/p>\n Le 12\u00a0juin 2010, [le second requ\u00e9rant], avec la bande criminelle, poursuivant ses m\u00e9faits, a stopp\u00e9, sous la menace d\u2019armes \u00e0 feu, des v\u00e9hicules qui circulaient sur l\u2019autoroute et avaient comme passagers des habitants d\u2019Och : K.M. et K.A, ainsi que des habitants de la r\u00e9gion de Bazar-Korgonskiy : A.M., K.N., M.A., Z.M. et K.S. Ils les ont violemment sortis de leurs voitures, et les ont frapp\u00e9s avec une cruaut\u00e9 particuli\u00e8re au moyen de b\u00e2tons \u00e0 lame et de barres de fer, puis les ont poignard\u00e9s en diff\u00e9rentes parties du corps. A.M., K.N., M.A., Z.M. et K.S. ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par balles.<\/p>\n Les victimes K.M., A.M., K.N., M.A., Z.M. et K.S. ont aussit\u00f4t succomb\u00e9 \u00e0 leurs blessures et K.A. est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital municipal de Djalal-Abad. (…)<\/p>\n [La partie suivante donne des d\u00e9tails sur les rapports d\u2019autopsie des victimes.]<\/p>\n En outre, la bande criminelle, avec [le second requ\u00e9rant], poursuivant ses m\u00e9faits, a stopp\u00e9 des v\u00e9hicules qui circulaient sur l\u2019autoroute, a menac\u00e9 les conducteurs et les passagers avec des armes \u00e0 feu, des substances et des appareils explosifs (bouteilles contenant une substance inflammable), et les a d\u00e9valis\u00e9s.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le v\u00e9hicule U [d\u2019une valeur\u00a0de 4\u00a0000 som] (…) a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9truit \u00e0 l\u2019aide de pierres, de b\u00e2tons et de barres de fer (…) ]<\/p>\n De plus, le v\u00e9hicule M [d\u2019une valeur de 237 000 som] a \u00e9t\u00e9 pill\u00e9 et d\u00e9mont\u00e9, causant ainsi [\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui en \u00e9tait propri\u00e9taire] (…) un pr\u00e9judice mat\u00e9riel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Les autorit\u00e9s kirghizes ordonn\u00e8rent ult\u00e9rieurement le placement en d\u00e9tention provisoire du second requ\u00e9rant et d\u00e9livr\u00e8rent un mandat de recherche et d\u2019arr\u00eat international \u00e0 son nom.<\/p>\n 36. Le 15\u00a0avril 2014, le second requ\u00e9rant fut appr\u00e9hend\u00e9 en Russie\u00a0; par la suite, les tribunaux russes ordonn\u00e8rent son placement puis son maintien en d\u00e9tention. Il fut lib\u00e9r\u00e9 le 15 octobre 2015 et r\u00e9side actuellement \u00e0 Elektrogorsk, dans la r\u00e9gion de Moscou.<\/p>\n 1. La proc\u00e9dure d\u2019extradition<\/em><\/p>\n 37. Le 13\u00a0mai 2014, le parquet kirghize demanda l\u2019extradition du second requ\u00e9rant pour les chefs d\u2019inculpation susmentionn\u00e9s. La demande comportait diff\u00e9rentes assurances indiquant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait trait\u00e9 convenablement, notamment\u00a0a) qu\u2019il ne serait pas soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0; b) qu\u2019il ne ferait pas l\u2019objet de poursuites pour des motifs politiques ou discriminatoires\u00a0; c)\u00a0qu\u2019il aurait la possibilit\u00e9 d\u2019assurer sa d\u00e9fense et d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat\u00a0; et d)\u00a0qu\u2019il aurait des visites du corps diplomatique russe dans le lieu o\u00f9 il serait d\u00e9tenu d\u00e9tention une fois l\u2019\u00e9loignement effectu\u00e9.<\/p>\n 38. Le 8\u00a0juillet 2015, le procureur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie autorisa l\u2019extradition du second requ\u00e9rant.<\/p>\n 39. Celui-ci contesta la d\u00e9cision d\u2019extradition en justice, soutenant qu\u2019il courait un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 et maltrait\u00e9 par les autorit\u00e9s kirghizes en raison de son appartenance \u00e0 un groupe ethnique vuln\u00e9rable.<\/p>\n 40. Le 31\u00a0ao\u00fbt 2015, la cour r\u00e9gionale de Belgorod d\u00e9bouta le second requ\u00e9rant et rejeta ses all\u00e9gations concernant le risque de mauvais traitements. S\u2019appuyant sur la pratique de la Cour et sur celle du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies, elle souligna que tout individu se disant expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements dans un pays donn\u00e9 doit \u00e9tayer son all\u00e9gation en exposant sa situation personnelle, en sus de la description g\u00e9n\u00e9rale de la situation dans ce pays. Elle tint d\u00fbment compte des rapports internationaux que le repr\u00e9sentant du second requ\u00e9rant avait produits, mais conclut que ce dernier n\u2019\u00e9tait pas parvenu \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019un quelconque risque individuel. La partie pertinente de sa d\u00e9cision se lisait ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0[Les autorit\u00e9s charg\u00e9es des migrations ont rejet\u00e9 les demandes d\u2019asile form\u00e9es par le second requ\u00e9rant.] En particulier, les d\u00e9cisions (…) relevaient qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2011 [il] avait quitt\u00e9 le Kirghizistan pour la Russie afin non pas d\u2019y demander l\u2019asile mais d\u2019y chercher un emploi (…) [Le second requ\u00e9rant] n\u2019a avanc\u00e9 aucun argument convaincant \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9tayer sa crainte d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d\u2019origine (…)<\/p>\n La th\u00e8se, [d\u00e9fendue par le second requ\u00e9rant], de la \u00ab falsification \u00bb par les forces de l\u2019ordre du Kirghizistan de pi\u00e8ces du dossier p\u00e9nal n\u2019est corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment et contredit le principe de reconnaissance mutuelle des documents officiels entre [\u00c9tats contractants] (…)<\/p>\n La cour tient compte des assurances \u00e9crites donn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger (…) [et leur] application doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un moyen fiable de pr\u00e9venir les traitements interdits [, ce qui] satisfait aux exigences du droit international.<\/p>\n La cour rejette les arguments tir\u00e9s par l\u2019avocat (…) d\u2019une pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d\u2019infliction de mauvais traitements aux Ouzbeks de souche au Kirghizistan, notant ce qui suit (…)<\/p>\n Il ressort du dossier que [les charges] port\u00e9es contre [le second requ\u00e9rant] concernent des actes portant atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, ainsi qu\u2019\u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui.<\/p>\n [Le second requ\u00e9rant], contrairement \u00e0 ce que lui-m\u00eame et son avocat affirment, ne fait pas l\u2019objet de poursuites proc\u00e9dant d\u2019une politique de l\u2019\u00c9tat ni de la pers\u00e9cution par les autorit\u00e9s kirghizes de certains groupes d\u2019individus, par exemple les Ouzbeks de souche.<\/p>\n La cour prend en consid\u00e9ration les arguments et documents pr\u00e9sent\u00e9s par la d\u00e9fense [du second requ\u00e9rant], notamment des extraits [de rapports d\u2019Amnesty International et de Human Rights Watch], qui indiquent que les personnes accus\u00e9es p\u00e9nalement au Kirghizistan sont soumises \u00e0 la torture et que les Ouzbeks de souche inculp\u00e9s [dans le cadre des \u00e9v\u00e9nements de 2010] constituent un groupe vuln\u00e9rable.<\/p>\n Or, cette seule circonstance ne saurait suffire \u00e0 refuser [l\u2019extradition du second requ\u00e9rant], pour les raisons suivantes.<\/p>\n [La lutte contre l\u2019impunit\u00e9 en mati\u00e8re criminelle est un principe fondamental de l\u2019entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale.]<\/p>\n Interrog\u00e9 le 15 avril 2014 apr\u00e8s son arrestation en Russie, [le second requ\u00e9rant] a d\u00e9clar\u00e9 que jusqu\u2019en ao\u00fbt 2010, il r\u00e9sidait dans le village de Souzak (…). En juin 2010, \u00ab\u00a0de jeunes Ouzbeks de notre village ont simplement bloqu\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre village tandis que les Kirghizes tentaient de s\u2019en emparer, mais les gars ne les ont pas laiss\u00e9 faire. Je n\u2019ai pas particip\u00e9 \u00e0 tout \u00e7a. Je ne suis pas pers\u00e9cut\u00e9 pour des motifs politiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans le pr\u00e9toire, [le second requ\u00e9rant] a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9s politiques ou civiques au Kirghizistan.<\/p>\n Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que (…) les poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre [le second requ\u00e9rant] ont trait \u00e0 la commission d\u2019actes dangereux pour la soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019ont aucun rapport avec une quelconque discrimination fond\u00e9e sur des motifs ethniques (…)<\/p>\n [L\u2019article 3 de la Convention contre la torture exige un examen] non seulement de l\u2019existence de violations graves et massives des droits de l\u2019homme, mais aussi d\u2019une question essentielle \u2013 celle de l\u2019existence d\u2019un risque individuel de torture ou d\u2019autres traitements interdits (…) Ce risque doit \u00eatre suffisamment r\u00e9el.<\/p>\n [Le Comit\u00e9 des Nations Unies contre la torture a dit dans ses d\u00e9cisions que l\u2019existence de violations graves et massives des droits de l\u2019homme ne peut \u00e0 elle seule justifier la conclusion qu\u2019une personne risque d\u2019\u00eatre maltrait\u00e9e en cas de retour dans un pays particulier. Il doit y avoir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 court un risque personnel. Ce risque doit \u00eatre non pas hypoth\u00e9tique, mais pr\u00e9visible, individuel et r\u00e9el.]<\/p>\n En ce qui concerne la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a dit qu\u2019il fallait pr\u00eater une certaine attention aux r\u00e9cents rapports des [ONG internationales]. Toutefois, la possibilit\u00e9 de mauvais traitements en raison d\u2019une situation instable dans le pays de destination ne peut \u00e0 elle seule emporter violation de l\u2019article 3.<\/p>\n Lorsque les sources dont la Cour dispose ne d\u00e9crivent que la situation g\u00e9n\u00e9rale, les all\u00e9gations sp\u00e9cifiques d\u2019un requ\u00e9rant doivent \u00eatre corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve dans chaque cas.<\/p>\n [Ni le second requ\u00e9rant] ni son avocat n\u2019ont apport\u00e9 une telle preuve \u00e0 la cour. (…)<\/p>\n Au vu des conclusions ci-dessus et sur la base des dispositions des trait\u00e9s internationaux et de leur interpr\u00e9tation par les [organes conventionnels], la cour conclut que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne d\u00e9montrent pas l\u2019existence d\u2019un risque individuel que [le second requ\u00e9rant] subisse un mauvais traitement s\u2019il venait \u00e0 \u00eatre extrad\u00e9. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendu par elle le 14 octobre 2015, la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie d\u00e9bouta le second requ\u00e9rant du recours qu\u2019il avait form\u00e9. Elle observa que les autorit\u00e9s kirghizes avaient donn\u00e9 des assurances pertinentes concernant le traitement qu\u2019il convenait de r\u00e9server \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a037 ci-dessus) et que la juridiction inf\u00e9rieure avait \u00e0 bon droit estim\u00e9 que ces assurances \u00e9taient un moyen fiable de pr\u00e9venir les traitements proscrits par le droit international.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure d\u2019asile<\/em><\/p>\n 42. Le 26\u00a0mai 2014, le second requ\u00e9rant demanda l\u2019asile, se disant expos\u00e9 \u00e0 un risque de pers\u00e9cution au Kirghizistan du fait de son origine ethnique.<\/p>\n 43. Le 3\u00a0juillet 2014, le d\u00e9partement pour la r\u00e9gion de Belgorod du Service f\u00e9d\u00e9ral des migrations rejeta la demande. Il se r\u00e9f\u00e9ra en particulier aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: (1) les voyages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du second requ\u00e9rant \u00e0 destination et en provenance du Kirghizistan apr\u00e8s juin 2010 et l\u2019obtention par lui d\u2019un nouveau passeport au Kirghizistan plusieurs mois apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Russie, (2) le fait que les neuf membres de sa proche famille r\u00e9sidaient toujours dans son village natal dans le sud du Kirghizistan, d\u00e9pendaient financi\u00e8rement de lui et n\u2019avaient jamais fait \u00e9tat d\u2019une quelconque pers\u00e9cution, et (3) le fait qu\u2019il n\u2019avait jamais adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 des organisations politiques, civiles ou religieuses. Le d\u00e9partement r\u00e9gional en conclut que le second requ\u00e9rant \u00e9tait arriv\u00e9 en Russie pour des raisons \u00e9conomiques et qu\u2019il cherchait \u00e0 se soustraire \u00e0 des poursuites p\u00e9nales dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n 44. Par une d\u00e9cision administrative d\u00e9finitive rendu par lui le 23\u00a0septembre 2014, le Service f\u00e9d\u00e9ral des migrations confirma les conclusions de l\u2019autorit\u00e9 inf\u00e9rieure et rejeta la demande d\u2019asile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il souligna que le second requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficierait du m\u00e9canisme de suivi assur\u00e9 par les services diplomatiques russes au Kirghizistan.<\/p>\n 45. Le second requ\u00e9rant attaqua cette d\u00e9cision devant les tribunaux, soutenant qu\u2019il courait un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 et maltrait\u00e9 du fait de son appartenance \u00e0 un groupe ethnique vuln\u00e9rable.<\/p>\n 46. Par un jugement du 16\u00a0janvier 2015, le tribunal du district Basmannyy de Moscou d\u00e9bouta le second requ\u00e9rant. Par un arr\u00eat du 8\u00a0juin 2015, la Cour de Moscou confirma ce jugement.<\/p>\n II. le cadre et la pratique juridiques pertinents<\/strong><\/p>\n A. Le droit et la pratique internes<\/strong><\/p>\n 47. Le droit interne en mati\u00e8re d\u2019extradition qui \u00e9tait applicable au moment des faits se trouve r\u00e9sum\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Savriddin Dzhurayev c.\u00a0Russie (no\u00a071386\/10, \u00a7\u00a7 70-75, CEDH 2013 (extraits).<\/p>\n 48. Dans sa d\u00e9cision no 11 du 14 juin 2012, le pl\u00e9num de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a fourni aux juridictions inf\u00e9rieures des orientations sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des r\u00e8gles de droit interne et de droit international en mati\u00e8re d\u2019extradition. Les parties pertinentes\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision sont ainsi libell\u00e9es :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 11. L\u2019article\u00a02 de la Convention europ\u00e9enne, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, (…) fait obstacle \u00e0 l\u2019extradition d\u2019une personne accus\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction qui, selon les lois de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, est punie de la peine de mort, si cet \u00c9tat ne donne pas des assurances, que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie jugerait suffisantes, que la peine capitale ne sera pas appliqu\u00e9e. De telles assurances peuvent prendre la forme de dispositions l\u00e9gales dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant interdisant le recours \u00e0 la peine de mort ou des assurances, fournies par les services r\u00e9pressifs ou par d\u2019autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (…), que la peine de mort ne sera pas appliqu\u00e9e.<\/p>\n 12. Les tribunaux doivent retenir que l\u2019article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies, et l\u2019article 3 de la Convention contre la torture (…) font obstacle aux extraditions lorsqu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux de croire que, dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risque d\u2019\u00eatre soumis [soit] \u00e0 la torture [soit] \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n Les tribunaux doivent \u00eatre conscients que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, un traitement ou une peine sont regard\u00e9s comme inhumains s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s avec pr\u00e9m\u00e9ditation pendant des heures d\u2019affil\u00e9e et qu\u2019ils ont caus\u00e9 soit des l\u00e9sions corporelles, soit de vives souffrances physiques ou mentales. Une peine ou un traitement est d\u00e9gradant en particulier lorsqu\u2019il inspire \u00e0 ses victimes des sentiments de peur, d\u2019angoisse ou d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n 13. L\u2019extradition peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9e si, du fait de circonstances exceptionnelles, elle risque de mettre en danger la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en raison notamment de son \u00e2ge ou de sa condition physique.<\/p>\n 14. Les tribunaux doivent retenir qu\u2019en vertu [de la l\u00e9gislation interne et] de l\u2019article\u00a03 de la Convention contre la torture (…), lorsqu\u2019une autorisation d\u2019extradition est attaqu\u00e9e en justice, c\u2019est [au parquet] qu\u2019il revient de prouver qu\u2019il n\u2019y a pas de motifs s\u00e9rieux de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 la peine de mort, soumis \u00e0 des mauvais traitements ou pers\u00e9cut\u00e9 en raison de sa race, de ses convictions religieuses, de sa nationalit\u00e9, de son origine ethnique ou sociale ou de ses opinions politiques.<\/p>\n L\u2019article\u00a03 de la Convention contre la torture, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies, impose aux tribunaux appel\u00e9s \u00e0 statuer sur l\u2019existence ou l\u2019inexistence des circonstances ci-dessus d\u2019appr\u00e9cier aussi bien la situation g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant que les circonstances sp\u00e9cifiques de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, lesquelles, consid\u00e9r\u00e9es dans leur globalit\u00e9, peuvent r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence (…) de motifs s\u00e9rieux de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourrait \u00eatre soumis \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, les tribunaux peuvent prendre en compte, par exemple, les d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et de tout t\u00e9moin, les informations fournies par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res au sujet de la situation des droits de l\u2019homme dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, toutes les assurances que ce dernier a pu donner, ainsi que les documents et rapports des organisations internationales conventionnelles ou autres (…) Ils doivent peser les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019aune de l\u2019ensemble des preuves disponibles.<\/p>\n Les tribunaux doivent retenir que l\u2019appr\u00e9ciation faite par les organes internationaux conventionnels ou autres de la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme dans l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant peut \u00e9voluer avec le temps (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 49. En Russie, les procureurs charg\u00e9s des demandes d\u2019extradition sont instruits par la directive no 212\/35 du procureur g\u00e9n\u00e9ral (18 octobre 2008), qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et pr\u00e9cisait ce qui suit dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Afin de garantir le respect des obligations internationales et de la l\u00e9gislation de la Russie [en mati\u00e8re d\u2019extradition], (…) il est ordonn\u00e9 ce qui suit [aux procureurs]\u00a0:<\/p>\n 1.1. L\u2019organisation des activit\u00e9s se rapportant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des demandes d\u2019extradition (…) est confi\u00e9e \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coop\u00e9ration internationale du Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie.<\/p>\n (…)<\/p>\n 1.2.2. Si aucun motif ne fait obstacle \u00e0 l\u2019extradition ou \u00e0 la saisine d\u2019une juridiction internationale, [les procureurs] veillent \u00e0 ce que la personne arr\u00eat\u00e9e soit mise en d\u00e9tention dans les 48\u00a0heures.<\/p>\n 1.2.3. [Les procureurs] interrogent les personnes arr\u00eat\u00e9es sur les motifs de leur s\u00e9jour en Russie, (…) sur leur nationalit\u00e9, sur leur intention de demander l\u2019asile ou sur la possession par elles de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en raison d\u2019un risque de pers\u00e9cution dans [le pays d\u2019origine] (…), sur les circonstances et les raisons \u00e0 l\u2019origine des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre elles (…) et sur les \u00e9ventuels obstacles \u00e0 l\u2019extradition (…)<\/p>\n 1.2.4. [Les procureurs] v\u00e9rifient l\u2019existence et la r\u00e9alit\u00e9 de tout motif pour lequel l\u2019extradition pourrait \u00eatre refus\u00e9e (…)<\/p>\n 1.2.6. [Les procureurs] prennent des dispositions pour lib\u00e9rer toute personne en d\u00e9tention lorsque l\u2019existence de motifs faisant obstacle \u00e0 son extradition est \u00e9tablie (…)<\/p>\n 1.6. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coop\u00e9ration internationale\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 1.6.9. Fait l\u2019analyse et la synth\u00e8se de la pratique juridique en mati\u00e8re d\u2019extradition (…)<\/p>\n 1.6.10. Fournit [aux procureurs] des informations relatives aux instruments internationaux en mati\u00e8re d\u2019extradition que la F\u00e9d\u00e9ration de Russie est tenue d\u2019appliquer.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le droit international<\/strong><\/p>\n 50. Les extraditions entre la Russie et le Kirghizistan sont encadr\u00e9es par la Convention de la Communaut\u00e9 des \u00c9tats ind\u00e9pendants (CEI) de 1993 sur l\u2019entraide judiciaire et les relations judiciaires en mati\u00e8re civile, familiale et p\u00e9nale (\u00ab\u00a0la Convention de Minsk\u00a0\u00bb), dont l\u2019article\u00a056 fait obligation aux parties d\u2019extrader une personne aux fins de poursuites p\u00e9nales et\/ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine.<\/p>\n Article 56 \u2013 Obligation\u00a0d\u2019extrader<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se\u00a0livrer r\u00e9ciproquement,\u00a0sous\u00a0les conditions d\u00e9termin\u00e9es\u00a0par la pr\u00e9sente Convention,\u00a0les personnes\u00a0qui\u00a0se trouvent sur leur territoire,\u00a0aux fins\u00a0de poursuites\u00a0p\u00e9nales\u00a0ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement prononc\u00e9\u00a0\u00e0 leur\u00a0\u00e9gard.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 51. Les articles\u00a058 et\u00a059 de la Convention de Minsk pr\u00e9cisent le contenu des demandes d\u2019extradition et les pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n Article\u00a058 \u2013 Demandes d\u2019extradition<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute demande d\u2019extradition doit comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n a) le nom de l\u2019organe requ\u00e9rant et celui de l\u2019organe requis\u00a0;<\/p>\n b) un expos\u00e9 factuel des infractions [pour lesquelles l\u2019extradition est demand\u00e9e], ainsi que le texte des dispositions pertinentes de droit p\u00e9nal, y compris des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de fixation des peines\u00a0;<\/p>\n c) le nom, le pr\u00e9nom et le patronyme de la personne r\u00e9clam\u00e9e, son ann\u00e9e de naissance, sa nationalit\u00e9, son lieu de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour et, si possible, son signalement, sa photographie, un relev\u00e9 de ses empreintes digitales et d\u2019autres renseignements sur sa personne\u00a0;<\/p>\n d) des renseignements sur l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction.<\/p>\n 2. Toute demande d\u2019extradition pour poursuites p\u00e9nales doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie certifi\u00e9e de la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a059 \u2013 Renseignements compl\u00e9mentaires<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Si les renseignements communiqu\u00e9s par la partie requ\u00e9rante sont incomplets, la partie requise peut demander les renseignements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 52. Les dispositions ci-dessus sont comparables en substance aux articles\u00a01, 12 et 13 de la Convention europ\u00e9enne d\u2019extradition de 1957.<\/p>\n Article\u00a01 \u2013 Obligation d\u2019extrader<\/p>\n \u00ab\u00a0Les Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se livrer r\u00e9ciproquement, selon les r\u00e8gles et sous les conditions d\u00e9termin\u00e9es par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherch\u00e9s aux fins d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires de la Partie requ\u00e9rante.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a012 \u2013 Requ\u00eate et pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui<\/p>\n \u00ab\u00a01. La requ\u00eate sera formul\u00e9e par \u00e9crit et pr\u00e9sent\u00e9e par la voie diplomatique. Une autre voie pourra \u00eatre convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.<\/p>\n 2. Il sera produit \u00e0 l\u2019appui de la requ\u00eate :<\/em><\/p>\n a. l\u2019original ou l\u2019exp\u00e9dition authentique soit d\u2019une d\u00e9cision de condamnation ex\u00e9cutoire, soit d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat ou de tout autre acte ayant la m\u00eame force, d\u00e9livr\u00e9 dans les formes prescrites par la loi de la Partie requ\u00e9rante ;<\/p>\n b. un expos\u00e9 des faits pour lesquels l\u2019extradition est demand\u00e9e. Le temps et le lieu de leur perp\u00e9tration, leur qualification l\u00e9gale et les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions l\u00e9gales qui leur sont applicables seront indiqu\u00e9s le plus exactement possible ; et<\/p>\n c. une copie des dispositions l\u00e9gales applicables ou, si cela n\u2019est pas possible, une d\u00e9claration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi pr\u00e9cis que possible de l\u2019individu r\u00e9clam\u00e9 et tous autres renseignements de nature \u00e0 d\u00e9terminer son identit\u00e9 et sa nationalit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a013 \u2013 Compl\u00e9ment d\u2019informations<\/p>\n \u00ab\u00a0Si les informations communiqu\u00e9es par la Partie requ\u00e9rante se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes pour permettre \u00e0 la Partie requise de prendre une d\u00e9cision en application de la pr\u00e9sente Convention, cette derni\u00e8re Partie demandera le compl\u00e9ment d\u2019informations n\u00e9cessaire et pourra fixer un d\u00e9lai pour l\u2019obtention de ces informations.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. \u00e9l\u00e9ments d\u2019InfoRmation sur la situation au Kirghizistan<\/strong><\/p>\n 53. Par le pass\u00e9, la Cour a examin\u00e9 les informations pertinentes relatives \u00e0 la situation au Kirghizistan et en a fait la synth\u00e8se dans ses arr\u00eats Tadzhibayev c.\u00a0Russie (no 17724\/14, \u00a7\u00a7\u00a019-26, 1er d\u00e9cembre 2015, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences), et Turgunov c. Russie (no 15590\/14, \u00a7 32, 22\u00a0octobre 2015).<\/p>\n 54. La Grande Chambre rel\u00e8ve en outre qu\u2019un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 de rapports r\u00e9cents figure dans l\u2019arr\u00eat que la chambre a rendu en l\u2019esp\u00e8ce (T.K. et S.R. c.\u00a0Russie, nos 28492\/15 et 49975\/15, \u00a7\u00a7\u00a039-54, 19\u00a0novembre 2019), de sorte que \u2013 vu l\u2019ampleur des \u00e9l\u00e9ments analys\u00e9s \u2013 elle ne reproduira dans le pr\u00e9sent arr\u00eat que les \u00e9l\u00e9ments et rapports qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat de la chambre ou qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s auparavant. Parmi ces \u00e9l\u00e9ments figurent des pi\u00e8ces que les parties ont produites et d\u2019autres que la Cour a recueillies d\u2019office.<\/p>\n A. Les organes des Nations unies en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 55. Le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les questions relatives aux minorit\u00e9s a soulign\u00e9 les points suivants dans sa d\u00e9claration sur la visite qu\u2019il avait faite du 6 au 17 d\u00e9cembre 2019 au Kirghizistan [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Alors que les Ouzbeks repr\u00e9sentent plus de 14% de la population, seuls trois parlementaires appartiennent \u00e0 cette minorit\u00e9.<\/p>\n Un point positif\u00a0: depuis les \u00e9lections d\u2019octobre 2015, la loi \u00e9lectorale impose de faire figurer dans les listes des partis politiques un quota de 15 % de membres des minorit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que celles-ci soient repr\u00e9sent\u00e9es. Les r\u00e9formes juridiques visant \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation au parlement ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 timides et dans une large mesure inefficaces. Si le quota susmentionn\u00e9 assure ne serait-ce que symboliquement une certaine visibilit\u00e9 pour une poign\u00e9e des groupes minoritaires du pays, dont le nombre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 une centaine, j\u2019ai cependant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019en pratique cette mesure n\u2019a gu\u00e8re de port\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019assurer une pr\u00e9sence proportionnelle refl\u00e9tant la diversit\u00e9 [du pays] ou de faire b\u00e9n\u00e9ficier la plupart des minorit\u00e9s d\u2019un moyen effectif de participer \u00e0 la vie politique.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les relations interethniques au Kirghizistan, et en particulier les relations entre l\u2019ethnie majoritaire kirghize et la minorit\u00e9 ouzb\u00e8ke \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements survenus en 2010 \u00e0 Och, restent fragiles. Plusieurs facteurs bien pr\u00e9cis risquent d\u2019amener le niveau de tension interethnique \u00e0 son point de rupture, par exemple la sous\u2011repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s, la question des langues minoritaires dans l\u2019enseignement et dans les services publics, les all\u00e9gations faisant \u00e9tat de traitements in\u00e9quitables par les forces de l\u2019ordre et dans les services publics, et les questions touchant la gestion des ressources, y compris l\u2019eau et les terres.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le conflit de 2010 a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 plus de 400 personnes, dont plus des deux tiers appartenaient \u00e0 l\u2019ethnie ouzb\u00e8ke, et a entra\u00een\u00e9 la destruction de milliers de maisons, de propri\u00e9t\u00e9s et d\u2019entreprises. Or, la r\u00e9action du gouvernement \u00e0 ce conflit, en particulier pour ce qui est des enqu\u00eates et de la r\u00e9pression judiciaire concernant les violations graves commises \u00e0 cette \u00e9poque, est pr\u00e9occupante. Il a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 qu\u2019un nombre notable de proc\u00e8s p\u00e9naux pour meurtre ainsi que pour destruction de biens et vol simple ou vol \u00e0 main arm\u00e9e demeurent suspendus, et que le gouvernement n\u2019a pas mis en \u0153uvre de programmes de r\u00e9adaptation pour les victimes et leurs familles, y compris les enfants qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s aux violences et aux destructions.<\/p>\n (…) Les donn\u00e9es de la Cour supr\u00eame pour l\u2019ann\u00e9e 2016 montrent qu\u2019environ 60\u00a0% des condamnations li\u00e9es \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme concernent des membres de minorit\u00e9s (54% pour l\u2019ethnie ouzb\u00e8ke).<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. Le 23 avril 2014, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU a dit ceci dans ses Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Kirghizistan\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a014. Le Comit\u00e9 prend note des renseignements donn\u00e9s pendant le dialogue, mais il rel\u00e8ve avec pr\u00e9occupation que, d\u2019apr\u00e8s certaines sources, l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a pas enqu\u00eat\u00e9 de fa\u00e7on approfondie, avec diligence et sans discrimination sur les violations des droits de l\u2019homme commises pendant et imm\u00e9diatement apr\u00e8s le conflit ethnique de juin 2010 dans le sud du Kirghizistan, notamment sur les cas de torture et de mauvais traitements, de violations graves des r\u00e8gles d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable pendant les proc\u00e8s, comme les agressions contre des avocats repr\u00e9sentant des Ouzbeks et une discrimination dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice fond\u00e9e sur l\u2019appartenance ethnique. Le Comit\u00e9 note \u00e9galement avec pr\u00e9occupation que l\u2019\u00c9tat partie ne s\u2019est pas pench\u00e9 de mani\u00e8re approfondie sur les causes de ce conflit qui, d\u00e8s lors, peuvent se perp\u00e9tuer (art. 2, 7, 9, 14, 26 et 27).<\/p>\n L\u2019\u00c9tat partie devrait prendre des mesures efficaces pour que toutes les all\u00e9gations de violations des droits de l\u2019homme commises dans le contexte du conflit ethnique de 2010 fassent l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates approfondies et impartiales, que les responsables soient poursuivis et que les victimes soient indemnis\u00e9es sans discrimination fond\u00e9e sur l\u2019appartenance ethnique. L\u2019\u00c9tat partie devrait d\u2019urgence accro\u00eetre ses efforts pour s\u2019attaquer aux causes profondes qui entravent la coexistence pacifique entre les diff\u00e9rents groupes ethniques pr\u00e9sents sur son territoire, et pour promouvoir la tol\u00e9rance et la confiance mutuelle.<\/p>\n 15. Le Comit\u00e9 accueille avec appr\u00e9ciation les mesures d\u2019ordre l\u00e9gislatif et administratif visant \u00e0 combattre et \u00e9liminer la pratique de la torture, notamment les modifications apport\u00e9es au Code p\u00e9nal, mais il demeure pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que l\u2019infraction de torture n\u2019emporte pas des peines suffisantes. Il note \u00e9galement avec pr\u00e9occupation: la pratique toujours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la torture et des mauvais traitements sur les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 afin d\u2019obtenir des aveux, en particulier en garde \u00e0 vue; le nombre de d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention et le fait qu\u2019aucun des cas port\u00e9s \u00e0 sa connaissance n\u2019ait abouti \u00e0 une condamnation; le fait que l\u2019\u00c9tat partie ne m\u00e8ne pas sans d\u00e9lai d\u2019enqu\u00eates impartiales et approfondies sur les d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention; le fait que les auteurs d\u2019actes de torture et de mauvais traitements ne soient pas poursuivis et punis et que les victimes ne soient pas indemnis\u00e9es. Le Comit\u00e9 reste \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par les all\u00e9gations de torture et de d\u00e9ni de justice dans l\u2019affaire Azimjan Askarov (art. 6, 7 et\u00a010).<\/p>\n L\u2019\u00c9tat partie devrait faire le n\u00e9cessaire pour que les actes de torture soient passibles de peines \u00e0 la mesure de la gravit\u00e9 des faits, et pour que l\u2019interdiction de la torture soit absolue. Il devrait d\u2019urgence intensifier ses efforts pour prendre des mesures qui permettent de pr\u00e9venir les actes de torture et les mauvais traitements et veiller \u00e0 ce que des enqu\u00eates impartiales soient men\u00e9es sans d\u00e9lai sur les plaintes pour torture ou mauvais traitements, notamment dans le cas d\u2019Azimjan Askarov, que des poursuites p\u00e9nales soient engag\u00e9es contre les auteurs, que des peines appropri\u00e9es soient prononc\u00e9es contre ceux qui sont reconnus coupables et que les victimes soient indemnis\u00e9es. L\u2019\u00c9tat partie devrait prendre des mesures pour qu\u2019en aucun cas des preuves obtenues par la torture ne puissent \u00eatre retenues par un tribunal. Il devrait \u00e9galement acc\u00e9l\u00e9rer la mise en service du Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture en dotant celui-ci des ressources n\u00e9cessaires pour lui permettre de s\u2019acquitter de son mandat efficacement et en toute ind\u00e9pendance.\u00a0\u00bb<\/p>\n 57. Le 25\u00a0f\u00e9vrier 2020, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU a re\u00e7u le Troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique soumis par le Kirghizistan en application de l\u2019article\u00a040 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce rapport renfermait les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0124. Conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution, nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 d\u2019autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 a le droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9e avec humanit\u00e9 et dans le respect de la dignit\u00e9 humaine (art.\u00a022).<\/p>\n 125. Le nouveau Code criminel et le nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2019, renforcent les garanties fondamentales relatives au droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture en garde \u00e0 vue et au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n 126. La dur\u00e9e de la peine la plus lourde dont sont passibles les actes de torture vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0143 du Code criminel (Actes de torture) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de cinq ans. La peine maximale pouvant d\u00e9sormais \u00eatre prononc\u00e9e par un juge est une peine de privation de libert\u00e9 de dix ans.<\/p>\n (…)<\/p>\n 136. Afin de pr\u00e9venir la torture et les mauvais traitements, un organisme public ind\u00e9pendant \u2212 le Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture \u2212 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012. Entre 2014 et 2018, le Centre a effectu\u00e9 plus de 4\u2009000 visites de contr\u00f4le. \u00c0 ce jour, la plupart des actes de torture sont commis pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019arrestation d\u2019une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis un crime pour lui extorquer des aveux.<\/p>\n 137. L\u2019efficacit\u00e9 du Centre est mise \u00e0 mal par les difficult\u00e9s qu\u2019il rencontre. Sur 46 cas d\u2019obstruction constat\u00e9s en quatre ans, entre 2014 et 2018, trois ont fait l\u2019objet de poursuites (en 2014, 2015 et 2017). La loi interdit d\u2019entraver ou de g\u00eaner les activit\u00e9s des employ\u00e9s du Centre, mais, dans la pratique, les infractions se poursuivent.<\/p>\n (…)<\/p>\n 139. Entre 2014 et 2018, les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019ont engag\u00e9 de poursuites p\u00e9nales que dans 28 affaires de torture et de mauvais traitements, soit 3\u00a0% de l\u2019ensemble des affaires rapport\u00e9es par le Centre.<\/p>\n 140. Les actes de torture ont \u00e9t\u00e9 incrimin\u00e9s en 2003, mais, en 2012, aucune condamnation n\u2019avait encore jamais \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n 141. Entre 2012 et 2018, 18 agents \u2212 dont 14 membres des forces de l\u2019ordre et 4\u00a0membres de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u2212 ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019actes de torture par les tribunaux.<\/p>\n 142. Six agents des forces de l\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s de peine, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant \u00e9chu, puisque les actes qui leur \u00e9taient imput\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 commis avant juillet 2012 (c\u2019est-\u00e0-dire avant le durcissement des peines encourues pour actes de torture)\u2009; les 12\u00a0autres \u2212 parmi lesquels 2 agents des forces de l\u2019ordre reconnus coupables d\u2019actes de torture sur mineurs \u2212 ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines de sept \u00e0 onze ans de privation de libert\u00e9\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Un tableau pr\u00e9cisait le nombre de plaintes pour torture enregistr\u00e9es chaque ann\u00e9e\u00a0: 371 en 2012, 265 en 2013, 220 en 2014, 478 en 2015, 435 en 2016, 418 en 2017, et 377 en 2018.<\/p>\n B. L\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 58. Le rapport annuel de l\u2019Union europ\u00e9enne sur les droits de l\u2019homme et la d\u00e9mocratie pour 2019 indiquait en particulier ce qui suit dans la mise \u00e0 jour concernant le Kirghizistan [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La situation g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme [en 2019], qui est rest\u00e9e stable, est consid\u00e9r\u00e9e comme la plus avanc\u00e9e de la r\u00e9gion. Toujours attach\u00e9 \u00e0 son programme en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, le gouvernement a adopt\u00e9 des textes pertinents aux fins de sa mise en \u0153uvre, par exemple le plan d\u2019action national des droits de l\u2019homme 2019\u20112021. La mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme judiciaire, \u00e0 laquelle l\u2019UE contribue par le biais de l\u2019aide au d\u00e9veloppement, a \u00e9t\u00e9 inscrite parmi les priorit\u00e9s des dirigeants. Cinq nouveaux codes (dont le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2019, offrant de nouveaux moyens et r\u00e9duisant l\u2019arbitraire dans les d\u00e9cisions. (…) Certaines lacunes existent encore relativement \u00e0 des questions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme telles que l\u2019impunit\u00e9 persistante en ce qui concerne l\u2019usage de la torture, la corruption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (…), le manque d\u2019ind\u00e9pendance et de professionnalisme du syst\u00e8me judiciaire et la faiblesse g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00e9tat de droit. (…) Aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour r\u00e9gler le cas notoire d\u2019Azimjan Askarov, malgr\u00e9 les solides prises de position constat\u00e9es au niveau international (dont celle du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies).\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Les organisations non gouvernementales internationales de protection des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 59. Le rapport publi\u00e9 par Amnesty International en 2019 et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les droits humains en Europe de l\u2019Est et en Asie centrale\u00a0\u00bb se lit ainsi dans sa partie consacr\u00e9e au Kirghizistan [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le 1er\u00a0janvier, un nouveau code p\u00e9nal et un nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont entr\u00e9s en vigueur. Ces codes renforcent les garanties contre la torture et les autres mauvais traitements en ce qu\u2019ils interdisent express\u00e9ment et rendent irrecevable toute preuve obtenue au moyen de la torture ou d\u2019autres mauvais traitements, tout en pr\u00e9cisant \u00e0 partir de quel moment d\u00e9bute la d\u00e9tention entre les mains de la police et en garantissant ainsi aux d\u00e9tenus le droit \u00e0 un avocat d\u00e8s leur arrestation. Le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ajoute qu\u2019une fois une plainte pour torture d\u00e9pos\u00e9e, les preuves m\u00e9dicales doivent \u00eatre recueillies dans les douze heures.<\/p>\n Cependant, les ONG ont continu\u00e9 \u00e0 recevoir des informations faisant \u00e9tat de cas de torture et d\u2019autres mauvais traitements, ou de profilage ethnique, par la police. Le 20\u00a0novembre, des policiers du poste d\u2019Ak-Burinsk \u00e0 Och ont arbitrairement d\u00e9tenu un homme d\u2019origine ouzb\u00e8ke et l\u2019auraient battu pour le forcer \u00e0 avouer qu\u2019il avait vol\u00e9 deux t\u00e9l\u00e9phones portables. Cet homme se trouvait dans la voiture d\u2019une avocate qui travaillait pour Positive Dialogue, un groupe de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, lorsque des policiers ont stopp\u00e9 la voiture et l\u2019ont arr\u00eat\u00e9 sans explication. Deux autres policiers sont arriv\u00e9s et ont montr\u00e9 des papiers en langue kirghize, que cet homme ne pouvait pas comprendre, mais ils n\u2019ont pas permis \u00e0 l\u2019avocate de lui en expliquer la teneur. L\u2019avocate a ensuite retrouv\u00e9 l\u2019homme au poste de police d\u2019Ak-Burinsk o\u00f9 il lui a dit qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 battu. Elle a pris des dispositions pour que l\u2019homme soit emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et que ses blessures soient constat\u00e9es. Le m\u00e9decin a accept\u00e9 de l\u2019examiner en priv\u00e9, loin des policiers qui l\u2019avaient battu, mais il a refus\u00e9 de remplir un formulaire de constat des blessures, contrairement \u00e0 ce que le protocole d\u2019Istanbul pr\u00e9voit. L\u2019homme a port\u00e9 plainte pour torture.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le Kirghizistan n\u2019a toujours pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate compl\u00e8te et impartiale sur les violations des droits de l\u2019homme qui se sont produites au cours et \u00e0 la suite des violences ethniques survenues en juin 2010 \u00e0 Och, apr\u00e8s lesquelles des Ouzbeks de souche ont fait l\u2019objet de poursuites dans des proportions exag\u00e9r\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 60. Le \u00ab\u00a0Rapport Mondial 2020\u00a0\u00bb de Human Rights Watch indique notamment ce qui suit\u00a0[traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Malgr\u00e9 les appels internationaux en faveur de la lib\u00e9ration d\u2019Azimjon Askarov, un d\u00e9fenseur des droits, une cour r\u00e9gionale a confirm\u00e9 sa condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 en juillet. S\u2019appuyant sur la r\u00e9forme du code p\u00e9nal kirghize, les avocats de M. Askarov ont saisi la Cour supr\u00eame. Les membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui ont rendu visite \u00e0 M.\u00a0Askarov, \u00e2g\u00e9 de 68 ans, disent qu\u2019il a plusieurs probl\u00e8mes de sant\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9decin en dehors de la prison o\u00f9 il est d\u00e9tenu. En octobre, M.\u00a0Askarov a r\u00e9dig\u00e9 une lettre ouverte pour se plaindre de ses conditions de d\u00e9tention, notamment du recours arbitraire \u00e0 la mise \u00e0 l\u2019isolement et des limitations des visites familiales. Dans une autre affaire, M. Askarov a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 pour non-paiement d\u2019une \u00ab\u00a0indemnit\u00e9 pour dommage moral\u00a0\u00bb aux victimes de ses crimes all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n Les victimes attendent toujours que justice soit rendue neuf ans apr\u00e8s les violences interethniques de juin 2010, qui ont fait des centaines de morts et entra\u00een\u00e9 la destruction de milliers de maisons. Les Ouzbeks de souche ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les actes de torture perp\u00e9tr\u00e9s par les forces de l\u2019ordre persistent, et l\u2019impunit\u00e9 est la norme. Selon les statistiques gouvernementales adress\u00e9es au groupe anti-torture Voice of Freedom, 171 all\u00e9gations de torture ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au premier semestre 2019, mais les tribunaux n\u2019ont \u00e9t\u00e9 saisis que d\u2019un seul de ces cas. Selon des groupes locaux et internationaux, la r\u00e9forme du code p\u00e9nal du Kirghizistan a permis de renforcer la protection contre les actes de torture et d\u2019alourdir les peines pour leurs auteurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans un document d\u2019informations du 9\u00a0juin 2020 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Kirghizistan : une justice en fuite depuis dix ans\u00a0\u00bb, Human Rights Watch indiquait ce qui suit [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Alors que d\u2019horribles crimes ont \u00e9t\u00e9 commis aussi bien contre des Ouzbeks que contre des Kirghizes en juin 2010, la plupart des personnes tu\u00e9es ou chass\u00e9es de leurs foyers dans le chaos appartenaient \u00e0 la communaut\u00e9 ouzb\u00e8ke.<\/p>\n Les autorit\u00e9s kirghizes ont tenu certaines personnes pour responsables des crimes commis lors des violences de juin 2010. Selon les donn\u00e9es gouvernementales publi\u00e9es en 2017, \u00ab les tribunaux ont examin\u00e9 286 affaires impliquant 488 personnes \u00bb en relation avec les violences de juin 2010. Or, selon les donn\u00e9es gouvernementales publi\u00e9es en 2017, la plupart des enqu\u00eates p\u00e9nales conduites sur les crimes commis \u00e0 l\u2019occasion des violences, soit pr\u00e8s de 4 000 sur plus de 5 000 cas, ont \u00e9t\u00e9 suspendues car l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait pas pu \u00eatre identifi\u00e9 ou retrouv\u00e9.<\/p>\n Le gouvernement kirghize refuse de reconna\u00eetre que les Ouzbeks de souche ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019agressions de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et que les attaques contre leurs quartiers \u00e9taient syst\u00e9matiques. Human Rights Watch a not\u00e9 en 2012 que la grande majorit\u00e9 des affaires p\u00e9nales dans lesquelles les victimes \u00e9taient des Ouzbeks de souche n\u2019avaient pas encore fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n (…)<\/p>\n Human Rights Watch a \u00e9galement signal\u00e9 que les enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales profond\u00e9ment d\u00e9faillantes, principalement dirig\u00e9es contre la minorit\u00e9 ethnique ouzb\u00e8ke, ont \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es d\u2019arrestations arbitraires et de mauvais traitements arbitraires, y compris d\u2019actes de torture, \u00e0 grande \u00e9chelle. Le parquet a refus\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de torture, et les agressions physiques fr\u00e9quemment commises contre les accus\u00e9s et leurs avocats ont vici\u00e9 les proc\u00e8s, comme Human Rights Watch l\u2019a relev\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n [B]ir Duino, une organisation de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, a fait \u00e9tat au CERD de donn\u00e9es officielles montrant que plus de 70 % des personnes poursuivies p\u00e9nalement en rapport avec les violences de juin 2010 \u00e9taient de souche ouzb\u00e8ke. Elle a not\u00e9 en outre que sur 105 personnes poursuivies pour des meurtres commis au cours des violences, 97 \u00e9taient de souche ouzb\u00e8ke et 7 \u00e9taient kirghizes.<\/p>\n (…)<\/p>\n Depuis dix ans, la communaut\u00e9 ethnique ouzb\u00e8ke du sud du Kirghizistan \u00e9prouve au fond d\u2019elle-m\u00eame un sentiment de peur et d\u2019ins\u00e9curit\u00e9, en particulier vis-\u00e0-vis des forces de l\u2019ordre et de la justice. \u00ab Pour ce qui est des tribunaux et de la repr\u00e9sentation politique, rien n\u2019a chang\u00e9 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Human Rights Watch un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme de souche ouzb\u00e8ke du sud du Kirghizistan. En cons\u00e9quence, \u00ab\u00a0il est tr\u00e8s difficile pour moi de faire mon travail\u00a0\u00bb. Il a demand\u00e9 l\u2019anonymat par crainte de repr\u00e9sailles.<\/p>\n (…)<\/p>\n Apr\u00e8s sa visite au Kirghizistan en d\u00e9cembre 2019, le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les questions relatives aux minorit\u00e9s, Fernand de Varennes, a d\u00e9clar\u00e9 que les relations ethniques au Kirghizistan \u00ab\u00a0rest[ai]ent fragiles\u00a0\u00bb et que des facteurs tels que la \u00ab\u00a0sous-repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0traitements in\u00e9quitables de la part des forces de l\u2019ordre\u00a0\u00bb pouvaient \u00ab\u00a0amener le niveau de tension interethnique \u00e0 son point de rupture\u00a0\u00bb.<\/p>\n (…)<\/p>\n Alors que certaines communaut\u00e9s ont trouv\u00e9 des moyens de tourner la page apr\u00e8s les violences de juin 2010, il incombe toujours au gouvernement kirghize de reconna\u00eetre les torts pass\u00e9s et de rendre des comptes.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 61. Freedom House, dans son document de 2020 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La libert\u00e9 dans le monde\u00a0\u00bb\u00a0indiquait ce qui suit [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les groupes ethniques minoritaires sont politiquement marginalis\u00e9s. Les politiciens de la majorit\u00e9 kirghize se sont servis des Ouzbeks de souche comme boucs \u00e9missaires sur diverses questions ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et les populations minoritaires restent sous\u2011repr\u00e9sent\u00e9es dans les fonctions \u00e9lectives, m\u00eame dans les r\u00e9gions o\u00f9 elles sont d\u00e9mographiquement majoritaires.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les droits des accus\u00e9s, y compris le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ne sont pas toujours respect\u00e9s, et des preuves qui ont pu \u00eatre obtenues par la torture sont r\u00e9guli\u00e8rement accept\u00e9es par les tribunaux.<\/p>\n Des informations cr\u00e9dibles font \u00e9tat d\u2019actes de torture perp\u00e9tr\u00e9s au cours d\u2019arrestations et d\u2019interrogatoires, ainsi que de violences physiques commises dans les prisons. La plupart de ces cas n\u2019aboutissent ni \u00e0 une enqu\u00eate ni \u00e0 une condamnation. Peu d\u2019auteurs de violences perp\u00e9tr\u00e9es contre la communaut\u00e9 ouzb\u00e8ke dans le sud du Kirghizistan en 2010 ont \u00e9t\u00e9 traduits en justice.<\/p>\n (…) Les minorit\u00e9s ethniques \u2013 en particulier les Ouzbeks, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la population de la ville d\u2019Och \u2013 continuent de subir des discriminations en mati\u00e8re \u00e9conomique, s\u00e9curitaire et autres. Les Ouzbeks sont souvent la cible de harc\u00e8lement, d\u2019arrestations et de mauvais traitements de la part des forces de l\u2019ordre sur la base d\u2019accusations douteuses de terrorisme ou d\u2019extr\u00e9misme. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Les organisations nationales et r\u00e9gionales de protection des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 62. \u00c0 l\u2019occasion de la 35e session du groupe de travail de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel (\u00ab\u00a0l\u2019EPU\u00a0\u00bb) des Nations unies, le groupe Coalition against torture in Kyrghyzistan a relev\u00e9 ce qui suit dans ses observations de juillet 2019\u00a0[traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Depuis son ind\u00e9pendance, le Kirghizistan a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les trait\u00e9s des Nations unies en mati\u00e8re d\u2019interdiction et de pr\u00e9vention de la torture et des mauvais traitements et ces accords ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9s dans la l\u00e9gislation nationale. En 2003, celle-ci a \u00e9rig\u00e9 la torture en infraction p\u00e9nale. \u00c0 partir du 1er janvier 2019, dans le cadre des mesures d\u2019am\u00e9lioration de la justice en R\u00e9publique kirghize, un nouveau code p\u00e9nal et un nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui renforcent les garanties fondamentales de protection contre la torture pendant la d\u00e9tention et alourdissent les peines pour actes de torture ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9s.<\/p>\n Le gouvernement kirghize a adopt\u00e9 un plan d\u2019action contre la torture qui est mis en \u0153uvre gr\u00e2ce \u00e0 une collaboration entre les services gouvernementaux et des organisations non gouvernementales internationales et locales, dont Coalition against torture.<\/p>\n Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement de la R\u00e9publique kirghize a affich\u00e9 une [volont\u00e9] politique r\u00e9solue \u00ab\u00a0d\u2019am\u00e9liorer [la] situation dans la lutte contre la torture\u00a0\u00bb. Or, ces changements positifs dans ce domaine ne suffisent pas. Les forces de l\u2019ordre persistent en pratique \u00e0 faire usage de la torture. L\u2019impunit\u00e9 des auteurs d\u2019actes de torture est la norme, ainsi qu\u2019il ressort des rapports d\u2019organismes tels que le M\u00e9diateur ou le CNPT, et des travaux de Coalition against torture.<\/p>\n (…) [Selon] le r\u00e9pertoire des (…) actes de tortures et des mauvais traitements inflig\u00e9s aux personnes d\u00e9tenues dans les maisons d\u2019arr\u00eat (SIZO) et dans les centres de d\u00e9tention temporaire (IVS), (…) 30 % [des] personnes interrog\u00e9es disent avoir fait l\u2019objet d\u2019un recours injustifi\u00e9 \u00e0 la force physique ou d\u2019actes de torture entre les mains des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n (…)<\/p>\n En 2018, le caract\u00e8re s\u00e9lectif de la lutte contre la corruption, les mesures de plus en plus lourdes prises par les services r\u00e9pressifs dans la lutte contre l\u2019extr\u00e9misme et le terrorisme et d\u2019autres facteurs ont eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives et ont aggrav\u00e9 la situation en mati\u00e8re de torture. Il y a lieu de noter que le nombre d\u2019affaires p\u00e9nales pour torture a augment\u00e9, mais que seuls quelques-uns des auteurs ont \u00e9t\u00e9 poursuivis. Cela montre que l\u2019un des principaux obstacles \u00e0 l\u2019\u00e9radication de la torture est l\u2019impunit\u00e9 pour ce type d\u2019actes.<\/p>\n L\u2019absence d\u2019enqu\u00eates ad\u00e9quates et effectives est un obstacle majeur \u00e0 l\u2019\u00e9radication de la torture. L\u2019analyse comparative des suites donn\u00e9es aux plaintes pour torture re\u00e7ues par le parquet dans un contexte o\u00f9 l\u2019on refuse de plus en plus d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales contre les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s montre que les enqu\u00eates sur les plaintes pour torture sont [de moins en moins] effectives. (…)<\/p>\n En 2018, une \u00e9tude conjointe de Coalition against torture et du Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (CNPT), qui portait sur les cas de torture et de mauvais traitements inflig\u00e9s aux d\u00e9tenus dans les maisons d\u2019arr\u00eat (SIZO) tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2017, a constat\u00e9 que pr\u00e8s d\u2019un tiers de ces 679 personnes (30,2 %) avaient d\u00e9clar\u00e9 avoir fait l\u2019objet de contraintes ou violences physiques injustifi\u00e9es lors de leur arrestation ou de leur d\u00e9tention, des chiffres qui montrent incontestablement la persistance de la torture au Kirghizistan.<\/p>\n Pour la p\u00e9riode de 2016 \u00e0 2018, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral a recens\u00e9 1\u00a0140 all\u00e9gations de torture et de mauvais traitements, dont 435 en 2016, 418 en 2017 et 377 en 2018. Les plaintes pour torture sont donc moins nombreuses. Une diminution du nombre de plaintes pour torture a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par Coalition against torture : elle a \u00e9t\u00e9 saisie de 59 plaintes pour torture en 2016, de 43 plaintes en 2017, et de 38 plaintes en 2018. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s\u2019agit soit de la cons\u00e9quence de mesures efficaces prises par les acteurs de la lutte contre la torture, notamment les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, soit d\u2019un signe attestant d\u2019un manque de confiance dans les m\u00e9canismes de protection juridique en place et d\u2019une crainte de repr\u00e9sailles ult\u00e9rieures. (…)<\/p>\n Dans l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des cas (94 %), la torture est utilis\u00e9e par les agents du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur sur le terrain dans le but d\u2019extorquer des aveux. [voir le rapport annuel du Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture pour 2016, page 27]<\/p>\n (…)<\/p>\n Dans plus d\u2019une douzaine de d\u00e9cisions, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies a reconnu que le Kirghizistan avait viol\u00e9 le droit, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 du PIDCP, \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture et il a recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures de r\u00e9paration et d\u2019indemniser la victime.<\/p>\n (…)<\/p>\n V. M\u00c9CANISME NATIONAL DE PR\u00c9VENTION<\/strong><\/p>\n En 2012, un m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention (\u00ab\u00a0le MNP\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9. Ses fonctions ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 un nouvel organe de l\u2019\u00c9tat \u2013 le Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (\u00ab\u00a0le CNPT\u00a0\u00bb). En juillet 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis ses sept ann\u00e9es de fonctionnement, le MNP \u00e9tait dot\u00e9 d\u2019un effectif complet. Le CNPT a \u00e9t\u00e9 saisi de plus de 900 plaintes et les autorit\u00e9s ont ouvert 45 proc\u00e9dures p\u00e9nales, dont 28 pour le chef de \u00ab\u00a0torture\u00a0\u00bb. Le CNPT a soumis six rapports annuels au Parlement, dont cinq ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par ce dernier, et des recommandations pertinentes ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux organes de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Entrave aux activit\u00e9s du MNP<\/strong><\/p>\n Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, 46 cas d\u2019entrave aux activit\u00e9s du MNP ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s et 3 [proc\u00e9dures d\u2019]inculpation ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 ce sujet. Actuellement, l\u2019interdiction des ing\u00e9rences et entraves dans les activit\u00e9s du personnel du Centre national et des membres du Conseil de coordination ne figure plus dans le nouveau code p\u00e9nal ni dans le code de d\u00e9ontologie.<\/p>\n Actuellement, [le] Parlement kirghize sabote les activit\u00e9s du Conseil de coordination du Centre national pour la pr\u00e9vention de la torture.<\/p>\n De ce fait, l\u2019organe directeur est paralys\u00e9 [pour ce qui est de sa capacit\u00e9] \u00e0 prendre des mesures d\u2019importance, par exemple (…) l\u2019adoption [du] budget pour 2019, la planification [des] visites de suivi et bien d\u2019autres mesures. En outre, le Parlement n\u2019a pas encore approuv\u00e9 le r\u00e8glement portant formation d\u2019une commission de travail pour la s\u00e9lection des membres du Conseil de coordination [du] MNP.<\/p>\n Faute de financement suffisant, le Centre national n\u2019a pas la capacit\u00e9 de fonctionner \u00e0 plein r\u00e9gime. Pour cette m\u00eame raison, il n\u2019y a pas de possibilit\u00e9s de visites pr\u00e9ventives. D\u00e8s lors, il risque de ne pas y en avoir assez.\u00a0\u00bb<\/p>\n En revanche, cette communication ne laisse pas supposer que les Ouzbeks de souche sont actuellement expos\u00e9s \u00e0 un risque accru de torture par rapport \u00e0 d\u2019autres groupes de personnes.<\/p>\n 63. Dans sa communication au troisi\u00e8me cycle de l\u2019EPU consacr\u00e9 au Kirghizistan, qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e le 20 janvier 2020, OPZO Spravedlivost Djalal-Abad Human Rights Organization a not\u00e9 ce qui suit [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019histoire r\u00e9cente du Kirghizistan est marqu\u00e9e par des conflits interethniques, caract\u00e9ris\u00e9s par des affrontements \u00e0 grande \u00e9chelle, qui se sont produits en juin 2010. Les causes de ces conflits sont complexes, en ce qu\u2019ils prennent racine dans les diff\u00e9rences historiques et culturelles entre Kirghizes et Ouzbeks, ainsi que dans les in\u00e9galit\u00e9s socio\u00e9conomiques et politiques \u2013 objectives ou subjectives \u2013 qui les s\u00e9parent. Les proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate et le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des poursuites dirig\u00e9es contre les Ouzbeks de souche pour des infractions p\u00e9nales commises pendant le conflit montrent que les services r\u00e9pressifs ont syst\u00e9matiquement adopt\u00e9 un comportement discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Ouzbeks de souche pendant et apr\u00e8s le conflit. En cons\u00e9quence, les enqu\u00eates et poursuites s\u00e9lectives qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis lors ont cibl\u00e9 les Ouzbeks de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et n\u2019ont abouti que dans de rares cas \u00e0 l\u2019inculpation de personnes appartenant \u00e0 un autre groupe. En outre, des dizaines de proc\u00e8s se rapportant aux violences de juin 2010 ont \u00e9t\u00e9 gravement vici\u00e9s par des atteintes aux droits des accus\u00e9s depuis leur mise en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 leur condamnation, notamment par le recours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 la torture par les forces de l\u2019ordre au cours leurs enqu\u00eates et le d\u00e9ni du droit des accus\u00e9s d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat de leur choix ou du droit de consulter un avocat en priv\u00e9.<\/p>\n (…) Le Kirghizistan n\u2019est pas parvenu \u00e0 instaurer un climat de confiance et d\u2019assurance parmi les minorit\u00e9s ethniques en ce qui concerne l\u2019administration de la justice et l\u2019application des lois. Les efforts visant \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9tat de droit et la stabilit\u00e9 \u00e0 long terme s\u2019en trouvent entrav\u00e9s, ce qui compromet tout effort de r\u00e9conciliation. Par exemple, au lieu d\u2019instaurer ou de mettre en mouvement un m\u00e9canisme permettant de r\u00e9examiner tous les cas de personnes condamn\u00e9es en rapport avec les \u00e9v\u00e9nements de juin 2010, le Kirghizistan a formul\u00e9 des dizaines de demandes tendant \u00e0 l\u2019extradition d\u2019Ouzbeks de souche que les autorit\u00e9s accusent d\u2019avoir jou\u00e9 un r\u00f4le d\u2019organisateur ou d\u2019acteur dans le conflit en juin 2010. La plupart des personnes vis\u00e9es par ces demandes d\u2019extradition se sont enfuies en Russie. (…)<\/p>\n Le gouvernement de la R\u00e9publique kirghize a pris certaines mesures en faveur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pacifique et inclusive pr\u00f4nant la tol\u00e9rance, la r\u00e9conciliation et la compr\u00e9hension entre la majorit\u00e9 kirghize et les groupes ethniques minoritaires. N\u00e9anmoins, l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre effective [du] document d\u2019orientation de l\u2019\u00c9tat pour le renforcement de l\u2019unit\u00e9 nationale et des relations interethniques (2013) n\u2019a pas eu d\u2019incidence mesurable sur la situation interethnique dans le pays.\u00a0\u00bb<\/p>\n 64. En avril 2020, l\u2019ONG locale Bir Duino a signal\u00e9 que dans plus de 60\u00a0% des cas, ce sont les proches des victimes de torture qui lui avaient demand\u00e9 de l\u2019aide car les victimes elles-m\u00eames purgeaient des peines ou \u00e9taient incarc\u00e9r\u00e9es dans des maisons d\u2019arr\u00eat ferm\u00e9es, et que 51\u00a0% des personnes qui avaient sollicit\u00e9 son assistance \u00e9taient d\u2019origine ethnique ouzb\u00e8ke.<\/p>\n E. Le fonctionnement du m\u00e9canisme de suivi au Kirghizistan et la situation des personnes extrad\u00e9es depuis la Russie<\/strong><\/p>\n 65. Le gouvernement d\u00e9fendeur a fourni \u00e0 la Grande Chambre des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information mis \u00e0 jour relatifs au fonctionnement du m\u00e9canisme qui a \u00e9t\u00e9 mis en place pour contr\u00f4ler les assurances donn\u00e9es par les autorit\u00e9s kirghizes. La partie ci-dessous se fonde exclusivement sur ses observations et n\u2019inclut pas les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment reproduits dans l\u2019arr\u00eat de la chambre (paragraphes 55-60 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n 66. Le gouvernement d\u00e9fendeur indique que, se fondant sur les dispositions de la Convention, sur la convention de la CEI du 6\u00a0mars\u00a01998 sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es et sur les directives m\u00e9thodologiques \u00e0 l\u2019intention des membres du corps diplomatique russe charg\u00e9s des visites de suivi (\u00ab\u00a0les directives\u00a0\u00bb), l\u2019ambassade de Russie au Kirghizistan, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses unit\u00e9s territoriales, conduit ces visites aupr\u00e8s des personnes extrad\u00e9es.<\/p>\n 67. Il expose que les directives m\u00e9thodologiques pr\u00e9cit\u00e9es, fruit d\u2019une collaboration entre les parquets g\u00e9n\u00e9raux de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et du Kirghizistan et le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, r\u00e9gissent les visites de suivi aux personnes extrad\u00e9es depuis la Russie qui sont d\u00e9tenues au Kirghizistan dans l\u2019attente d\u2019un jugement ou qui purgent leurs peines.<\/p>\n 68. Il explique que, une fois les assurances donn\u00e9es, le m\u00e9canisme de suivi s\u2019applique \u00e0 toutes les personnes extrad\u00e9es vers le Kirghizistan, quelle que soit leur origine ethnique, que la Cour ait \u00e9t\u00e9 saisie ou non d\u2019une requ\u00eate et qu\u2019elle ait ou non indiqu\u00e9 des mesures provisoires en vertu de l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement. Il ajoute que pour aider le personnel diplomatique dans cette d\u00e9marche, l\u2019annexe aux directives renferme un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention, notamment aux mauvais traitements, aux conditions de d\u00e9tention et \u00e0 la fourniture d\u2019une assistance m\u00e9dicale aux d\u00e9tenus.<\/p>\n 69. Selon les informations fournies par la mission diplomatique russe au Kirghizistan, des membres de celle-ci se sont rendus aupr\u00e8s de cinq personnes en 2018 et aupr\u00e8s de trois personnes en 2019, avec le concours du minist\u00e8re kirghize des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Aucune irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e au cours de ces visites. \u00c0 l\u2019heure actuelle, huit personnes extrad\u00e9es depuis la Russie continueraient d\u2019y purger leurs peines\u00a0; toutefois, en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19, aucune visite n\u2019aurait pu \u00eatre conduite entre f\u00e9vrier et septembre 2020.<\/p>\n 70. Outre les informations ci-dessus, le gouvernement russe a produit des donn\u00e9es statistiques, communiqu\u00e9es par les autorit\u00e9s kirghizes, sur les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre des personnes extrad\u00e9es. Selon ces donn\u00e9es, en 2012-2013, 69 des 130 personnes extrad\u00e9es, d\u2019origine ethnique diverse, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es (dont 20 auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une libert\u00e9 conditionnelle). Pour le reste, les poursuites p\u00e9nales auraient \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es pour diff\u00e9rents motifs. Les informations recueillies gr\u00e2ce au m\u00e9canisme de suivi feraient \u00e9tat de cas pr\u00e9cis de proc\u00e9dures dirig\u00e9es contre quatre personnes (dont trois de souche ouzb\u00e8ke) qui auraient \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9es avant la cr\u00e9ation du m\u00e9canisme. Ces derni\u00e8res auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 soit d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle soit d\u2019une amnistie \u00e0 la suite de leur renvoi au Kirghizistan\u00a0; dans un cas, les poursuites auraient \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es.<\/p>\n 71. Enfin, selon les informations produites par le Parquet g\u00e9n\u00e9ral russe, entre 2017 et 2020, onze personnes d\u2019origine ethnique ouzb\u00e8ke ont \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9es vers le Kirghizistan et rien ne prouve que les autorit\u00e9s kirghizes n\u2019aient pas respect\u00e9 les assurances qu\u2019elles avaient donn\u00e9es ni les droits de ces personnes.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 72. Les requ\u00e9rants estiment que, du fait de leur appartenance \u00e0 la minorit\u00e9 ethnique ouzb\u00e8ke, leur extradition vers le Kirghizistan les exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de subir un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, lequel est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 73. Le Gouvernement repousse cette th\u00e8se.<\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat rendu par la chambre<\/strong><\/p>\n 74. Sur les griefs expos\u00e9s par les requ\u00e9rants, la chambre a dit qu\u2019elle \u00e9tait essentiellement appel\u00e9e \u00e0 suivre les principes g\u00e9n\u00e9raux bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour (paragraphes 77-81 et 99-101 de l\u2019arr\u00eat de la chambre), et elle s\u2019est focalis\u00e9e sur l\u2019application de ces principes et sur l\u2019appr\u00e9ciation des faits.<\/p>\n 75. La chambre a reconnu que, dans certaines circonstances, l\u2019appartenance d\u2019une personne \u00e0 un groupe cibl\u00e9 donn\u00e9 pouvait exposer celle\u2011ci \u00e0 un risque r\u00e9el de subir un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention et que, dans des arr\u00eats rendus entre 2012 et 2015, la Cour avait conclu qu\u2019au Kirghizistan les Ouzbeks de souche inculp\u00e9s d\u2019infractions se rapportant aux \u00e9v\u00e9nements de 2010 constituaient un groupe vuln\u00e9rable de ce type. Elle a cependant soulign\u00e9 que la situation g\u00e9n\u00e9rale au Kirghizistan n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e de nature \u00e0 faire na\u00eetre globalement un risque r\u00e9el de mauvais traitements pour tous et que les arr\u00eats ant\u00e9rieurs reposaient sur des rapports \u00e9manant de sources internationales qui avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s au lendemain des \u00e9v\u00e9nements de 2010. Elle a conclu de son examen de la p\u00e9riode allant de 2015 \u00e0 2019 que les rapports de ce type qui \u00e9taient disponibles ne permettaient plus de constater que les Ouzbeks constituaient un groupe vuln\u00e9rable expos\u00e9 \u00e0 un risque cibl\u00e9 sp\u00e9cifique de mauvais traitements (paragraphes 84-88 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n 76. Apr\u00e8s avoir tir\u00e9 cette conclusion, la chambre a recherch\u00e9 si, dans le cas des requ\u00e9rants, l\u2019existence de risques individuels pouvait \u00eatre \u00e9tablie. Elle a estim\u00e9 que les autorit\u00e9s internes avaient correctement examin\u00e9 les plaintes expos\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e0 ce sujet et que ceux-ci n\u2019avaient pas \u00e9tabli l\u2019existence de risques individuels (paragraphes 93-96 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Ayant express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que ce constat suffisait \u00e0 conclure que les autorit\u00e9s russes s\u2019\u00e9taient conform\u00e9es \u00e0 leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention, elle a n\u00e9anmoins jug\u00e9 bon d\u2019examiner les assurances que les autorit\u00e9s kirghizes avaient donn\u00e9es ainsi que le m\u00e9canisme de suivi conjoint russo-kirghize qui avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour permettre au corps diplomatique russe de rendre visite aux personnes extrad\u00e9es vers le Kirghizistan, et elle a dit que ces assurances et ce m\u00e9canisme \u00e9taient propres \u00e0 att\u00e9nuer tout risque \u00e9ventuel de mauvais traitement (paragraphes 97-108 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n 77. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la chambre a conclu, par cinq voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y aurait pas violation de l\u2019article 3 de la Convention si les requ\u00e9rants venaient \u00e0 \u00eatre extrad\u00e9s vers le Kirghizistan.<\/p>\n B. Th\u00e8ses des parties devant la Grande Chambre<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 78. Dans leurs observations devant la Grande Chambre, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leur extradition vers le Kirghizistan serait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 79. S\u2019appuyant sur des sources internationales et sur les conclusions d\u2019organes de contr\u00f4le comp\u00e9tents, les requ\u00e9rants estiment que la chronologie des \u00e9v\u00e9nements survenus de 2011 \u00e0 aujourd\u2019hui qui en ressort montre une persistance de graves violations des droits de l\u2019homme au lendemain des affrontements interethniques de 2011 et 2012. Ils \u00e9voquent des actes de torture et des mauvais traitements constants, des d\u00e9tentions arbitraires, et des poursuites p\u00e9nales ciblant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les Ouzbeks, un recours continu \u00e0 la torture dans les enqu\u00eates p\u00e9nales ult\u00e9rieures, une absence d\u2019enqu\u00eates effectives de la part des autorit\u00e9s kirghizes sur ces cas entre 2013 et 2016, un d\u00e9ni de justice pour les victimes, une impunit\u00e9 pour les auteurs, des parti pris ethniques dans des proportions potentiellement end\u00e9miques, un sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et de crainte au sein de la communaut\u00e9 ouzb\u00e8ke et un d\u00e9ni de garanties judiciaires dans la p\u00e9riode allant de 2017 \u00e0 2020. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que la situation actuelle des Ouzbeks de souche au Kirghizistan\u00a0se caract\u00e9rise par des\u00a0tensions persistantes, une marginalisation politique, une absence d\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle, des poursuites p\u00e9nales disproportionn\u00e9es pour des chefs d\u2019inculpation d\u2019extr\u00e9misme, des st\u00e9r\u00e9otypes, un ciblage et un profilage ethnique.<\/p>\n 80. Les requ\u00e9rants affirment, contrairement \u00e0 la th\u00e8se que le Gouvernement d\u00e9fend et aux conclusions que la chambre a tir\u00e9es, qu\u2019ils ne sont pas poursuivis pour des actes \u00ab\u00a0du droit p\u00e9nal ordinaire\u00a0\u00bb et que leur inculpation repose sur un parti pris ethnique et est li\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements de juin 2010. Ils ajoutent que les all\u00e9gations qu\u2019ils avaient formul\u00e9es \u00e0 ce sujet devant les autorit\u00e9s russes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es sans motifs suffisants.<\/p>\n 81. Les requ\u00e9rants soutiennent, en ce qui concerne le premier d\u2019entre eux, que si les chefs d\u2019inculpation retenus contre lui se rapportent \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements remontant \u00e0 2008, il n\u2019a fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales qu\u2019\u00e0 partir de 2010 et que celles-ci sont en r\u00e9alit\u00e9 un stratag\u00e8me visant \u00e0 lui extorquer des pots-de-vin et \u00e0 le d\u00e9pouiller de ses biens. En ce qui concerne le second requ\u00e9rant, ils consid\u00e8rent que la dimension ethnique des chefs d\u2019inculpation retenus contre lui ne saurait \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e et que ceux-ci ont directement trait aux affrontements interethniques et aux partis pris ethniques existant au Kirghizistan. Ils estiment que les poursuites dont ils font l\u2019objet sont arbitraires et que les chefs d\u2019inculpation retenus contre eux sont abusifs.<\/p>\n 82. Se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats que la Cour a rendus entre 2012 et 2016, les requ\u00e9rants indiquent que celle-ci reconna\u00eet depuis longtemps que les Ouzbeks de souche qui sont poursuivis au Kirghizistan courent un risque et que ceux\u2011ci, quelle que soit la nature des charges retenues contre eux, se trouvent expos\u00e9s \u00e0 un risque de subir des mauvais traitements du seul fait de leur origine ethnique. Ils ajoutent que les \u00e9l\u00e9ments disponibles font ressortir des partis pris et un arbitraire end\u00e9miques dans les poursuites p\u00e9nales, un risque accru pour les Ouzbeks de souche de faire l\u2019objet de mauvais traitements et un d\u00e9faut de fonctionnement effectif du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention. Ils en concluent que leur extradition vers le Kirghizistan les exposerait \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements en raison de leur origine ethnique.<\/p>\n 83. Sur la question des assurances, les requ\u00e9rants soutiennent que celles que les autorit\u00e9s kirghizes ont donn\u00e9es sont inaptes \u00e0 leur offrir une protection ad\u00e9quate contre la torture. \u00c0 l\u2019appui de cette th\u00e8se, ils affirment que ces assurances ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en des termes g\u00e9n\u00e9raux et standardis\u00e9s manquant de pr\u00e9cision et que, analys\u00e9es \u00e0 l\u2019aune de la situation au Kirghizistan o\u00f9 les Ouzbeks sont victimes de discriminations et de mauvais traitements syst\u00e9matiques, elles n\u2019apparaissent pas fiables. Citant l\u2019arr\u00eat Khamrakulov c.\u00a0Russie (no\u00a068894\/13, \u00a7\u00a069, 16\u00a0avril 2015), ils all\u00e8guent que les visites de suivi conduites par le corps diplomatique russe reposent sur le bon vouloir des autorit\u00e9s kirghizes et qu\u2019il n\u2019existe aucune garantie ad\u00e9quate pour en v\u00e9rifier l\u2019effectivit\u00e9.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 84. Dans ses observations devant la Grande Chambre, le Gouvernement fait siennes les conclusions de la chambre. Il estime en particulier que les requ\u00e9rants ne seraient expos\u00e9s \u00e0 aucun risque s\u2019ils venaient \u00e0 \u00eatre extrad\u00e9s et que les autorit\u00e9s kirghizes ont donn\u00e9 des assurances de qualit\u00e9 et fiables.<\/p>\n 85. En ce qui concerne l\u2019interdiction de soumettre \u00e0 la torture et \u00e0 d\u2019autres mauvais traitements les personnes poursuivies p\u00e9nalement, le Gouvernement avance que la situation au Kirghizistan a nettement \u00e9volu\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Il estime que la R\u00e9publique kirghize a manifest\u00e9 une volont\u00e9 constante de respecter les droits de l\u2019homme par la mise en \u0153uvre d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9formes l\u00e9gislatives et au moyen d\u2019une coop\u00e9ration avec les acteurs internationaux. Sur la situation des Ouzbeks de souche, il soutient que, depuis 2010, les autorit\u00e9s kirghizes s\u2019attaquent \u00e0 ce probl\u00e8me en menant constamment des enqu\u00eates et des activit\u00e9s de surveillance. Il ajoute que les rapports de sources internationales qui font mention de tensions existantes sont focalis\u00e9s sur les \u00e9v\u00e9nements de juin 2010, sur l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9action des autorit\u00e9s face \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements et sur les r\u00e9percussions au sein de la communaut\u00e9 ouzb\u00e8ke et ne tiennent pas d\u00fbment compte de l\u2019\u00e9tat actuel de la situation ou s\u2019appuient sur des ou\u00ef-dire et non sur des faits \u00e9tablis. Il affirme que les discriminations visant la population non kirghize n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiques ou massives et que les pr\u00e9occupations actuelles sont surtout ax\u00e9es sur des questions tenant \u00e0 la repr\u00e9sentation politique des minorit\u00e9s.<\/p>\n 86. Le Gouvernement repousse la th\u00e8se de l\u2019aggravation progressive de la situation au Kirghizistan et indique que si le ph\u00e9nom\u00e8ne des mauvais traitements est malheureusement r\u00e9pandu, il ne fait pas \u00e0 lui seul obstacle aux extraditions. Il affirme qu\u2019avant de proc\u00e9der \u00e0 une extradition un \u00c9tat ne saurait raisonnablement \u00eatre cens\u00e9 lever toutes les craintes qui pourraient exister quant aux risques de mauvais traitements, exposant que cela ferait peser sur lui un fardeau excessif qui ne peut se d\u00e9duire de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 87. Pour ce qui est des cas des requ\u00e9rants, le Gouvernement soutient tout d\u2019abord que la Cour n\u2019a jamais constat\u00e9 que la situation g\u00e9n\u00e9rale au Kirghizistan \u00e9tait de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 tout renvoi vers ce pays et que, compte tenu des progr\u00e8s signal\u00e9s selon lui dans les rapports \u00e9manant de sources internationales, il n\u2019y a aucune raison de s\u2019\u00e9carter de ce constat. Il estime que ni l\u2019un ni l\u2019autre des requ\u00e9rants n\u2019a \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances individuelles propres \u00e0 faire na\u00eetre un risque de mauvais traitement. Il indique que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont demand\u00e9 pour la premi\u00e8re fois l\u2019asile qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019extradition et que leur comportement et leurs d\u00e9clarations devant les autorit\u00e9s nationales \u00e9taient incoh\u00e9rents. Il affirme que les autorit\u00e9s russes ont d\u00fbment examin\u00e9 les demandes formul\u00e9es par les deux requ\u00e9rants et qu\u2019elles les ont jug\u00e9es contradictoires et non \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n 88. Le Gouvernement soutient enfin que les assurances donn\u00e9es par les autorit\u00e9s kirghizes, qui, indique-t-il, contiennent des garanties sp\u00e9cifiques concernant les droits des requ\u00e9rants, sont assimilables \u00e0 de v\u00e9ritables obligations internationales et que rien ne porte \u00e0 croire que les autorit\u00e9s kirghizes ne les respecteront pas en pratique. Pour lui, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des assurances sont confirm\u00e9es par le fonctionnement du m\u00e9canisme de suivi, qui permet aux membres du corps diplomatique russe de rendre visite aux personnes extrad\u00e9es.<\/p>\n 3. Observations des tiers intervenants<\/em><\/p>\n 89. La Commission internationale de juristes (CIJ) et European Council on Refugees and Exiles, en leur qualit\u00e9 de tiers intervenants, ont produit devant la Grande Chambre des observations dans lesquelles ils examinent 1)\u00a0la port\u00e9e des obligations de non-refoulement, 2) le recours aux assurances diplomatiques, et 3) le cadre et la pratique juridiques concernant les extraditions depuis la Russie et les droits des suspects au Kirghizistan.<\/p>\n 90. Se r\u00e9f\u00e9rant aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour relative aux articles 2 et 3 de la Convention et soulignant le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, les tiers intervenants estiment qu\u2019il est particuli\u00e8rement important que la Cour analyse de fa\u00e7on minutieuse et rigoureuse les griefs d\u00e9fendables et qu\u2019elle examine tous les \u00e9l\u00e9ments disponibles tir\u00e9s du contexte et du dossier, y compris ceux recueillis d\u2019office, en tenant compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des demandeurs d\u2019asile. Ils soutiennent qu\u2019il incombe \u00e0 la Cour de s\u2019assurer que les autorit\u00e9s nationales ont conduit une enqu\u00eate r\u00e9elle et effective sur la situation de la personne concern\u00e9e et que les conclusions tir\u00e9es par autorit\u00e9s sont ad\u00e9quates et suffisamment \u00e9tay\u00e9es par les pi\u00e8ces disponibles. Selon eux, toute crainte quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque av\u00e9r\u00e9 de traitement proscrit doit \u00eatre lev\u00e9e et le contr\u00f4le exerc\u00e9 sur ce point doit \u00eatre d\u2019autant plus minutieux.<\/p>\n 91. Sur la question des assurances, les tiers intervenants \u00e9voquent les critiques \u00e9mises au sein des Nations unies par le Conseil des droits de l\u2019homme, par le Comit\u00e9 contre la torture, par le Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, qui pr\u00e9coniseraient tous de ne pas s\u2019appuyer sur les assurances, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont assorties d\u2019un m\u00e9canisme de suivi, et qui ne permettraient qu\u2019avec de fortes r\u00e9serves d\u2019en tenir compte en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment pertinent. En ce qui concerne les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour, ils soutiennent que les assurances doivent \u00eatre examin\u00e9es non seulement \u00e0 l\u2019aune d\u2019\u00e9l\u00e9ments fiables et individuel, mais aussi \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es. Ils estiment que les assurances doivent \u00eatre assorties d\u2019un m\u00e9canisme de suivi ind\u00e9pendant permettant un acc\u00e8s illimit\u00e9 et confidentiel aux personnes renvoy\u00e9es et avec lequel les autorit\u00e9s internes doivent collaborer de bonne foi.<\/p>\n 92. Quant au cadre et \u00e0 la pratique juridiques en mati\u00e8re d\u2019extraditions depuis la Russie, les tiers intervenants affirment que les juridictions russes font rarement usage du pouvoir qui leur permet d\u2019appr\u00e9cier les risques de refoulement arbitraire, qu\u2019elles s\u2019en remettent fr\u00e9quemment aux d\u00e9cisions du procureur g\u00e9n\u00e9ral et qu\u2019elles ne tiennent aucun compte des orientations interpr\u00e9tatives \u00e9mises par la Cour supr\u00eame.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour<\/em><\/p>\n a) Interdiction d\u2019exposer les \u00e9trangers menac\u00e9s d\u2019\u00e9loignement \u00e0 un risque de mauvais traitement<\/p>\n 93. Les \u00c9tats contractants ont, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, y compris la Convention, le droit de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux (voir, par exemple, Hirsi Jamaa et autres c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no 27765\/09, \u00a7\u00a0113, CEDH 2012, \u00dcner c.\u00a0Pays\u2011Bas\u00a0[GC], no\u00a046410\/99, \u00a7 54, CEDH 2006-XII, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c.\u00a0Royaume-Uni, 28 mai 1985, \u00a7\u00a067, s\u00e9rie A no 94, et Boujlifa c.\u00a0France, 21\u00a0octobre 1997, \u00a7 42, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01997\u2011VI). Toutefois, l\u2019\u00e9loignement d\u2019un \u00e9tranger par un\u00a0\u00c9tat\u00a0contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 3, et donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0en cause au titre de la Convention, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Dans ce cas, l\u2019article\u00a03 implique l\u2019obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (voir, parmi d\u2019autres, Saadi c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no\u00a037201\/06, \u00a7\u00a7\u00a0124\u2011125, CEDH 2008).<\/p>\n 94. Dans les affaires d\u2019extradition, les \u00c9tats contractants voient peser sur eux une obligation de coop\u00e9rer en mati\u00e8re p\u00e9nale internationale. Toutefois, cette obligation est assujettie \u00e0 l\u2019obligation faite aux m\u00eames \u00c9tats de respecter le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction pos\u00e9e par l\u2019article 3 de la Convention. D\u00e8s lors, toute all\u00e9gation relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 en cas d\u2019extradition vers tel ou tel pays doit faire l\u2019objet du m\u00eame degr\u00e9 de contr\u00f4le quelle que soit la base juridique de l\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n b) Champ de l\u2019appr\u00e9ciation\u00a0: situation g\u00e9n\u00e9rale et circonstances individuelles<\/p>\n 95. L\u2019appr\u00e9ciation du risque doit se concentrer sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi de la personne concern\u00e9e vers le pays de destination, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans celui-ci et des circonstances propres \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, par exemple, Salah Sheekh c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a01948\/04, \u00a7 136, 11\u00a0janvier 2007, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, \u00a7\u00a7\u00a0107-108, s\u00e9rie A no 215). Il faut rechercher si, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Si l\u2019existence d\u2019un tel risque est \u00e9tablie, le renvoi du requ\u00e9rant emporterait n\u00e9cessairement violation de l\u2019article\u00a03, que le risque \u00e9mane d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence, d\u2019une caract\u00e9ristique propre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou d\u2019une combinaison des deux (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a0116, 23\u00a0mars 2016).<\/p>\n 96. Le point de d\u00e9part dans cette d\u00e9marche est l\u2019analyse de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays de destination. \u00c0 cet \u00e9gard, et s\u2019il y a lieu, la Cour examinera s\u2019il existe une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence dans ce pays (Sufi et\u00a0Elmi c.\u00a0Royaume-Uni, nos\u00a08319\/07 et 11449\/07, \u00a7\u00a0216, 28\u00a0juin 2011). Toutefois, une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence n\u2019est en principe pas \u00e0 elle seule de nature \u00e0 entra\u00eener une violation de l\u2019article 3 en cas d\u2019expulsion vers le pays en question, sauf si la violence est d\u2019une intensit\u00e9 telle que tout renvoi dans ce pays emporterait une pareille violation. La Cour n\u2019adopterait pareille approche que dans les cas de violence g\u00e9n\u00e9rale les plus extr\u00eames o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courrait un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements du seul fait que son retour dans le pays en question l\u2019exposerait \u00e0 cette violence (Sufi et\u00a0Elmi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 218, et NA. c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a025904\/07, \u00a7\u00a0115, 17\u00a0juillet 2008).<\/p>\n 97. Dans les affaires o\u00f9 un requ\u00e9rant all\u00e8gue faire partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements, la Cour consid\u00e8re que la protection de l\u2019article 3 de la Convention entre en jeu lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montre, \u00e9ventuellement en s\u2019appuyant sur les sources disponibles, qu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la pratique en question existe et qu\u2019il appartient au groupe vis\u00e9 (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120).<\/p>\n 98. Les all\u00e9gations de cette nature ne s\u2019appr\u00e9cient pas de la m\u00eame fa\u00e7on que, d\u2019une part, celles se rapportant \u00e0 une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence dans tel ou tel pays et, d\u2019autre part, celles se rapportant aux circonstances individuelles.<\/p>\n 99. La premi\u00e8re \u00e9tape de cette d\u00e9marche consiste \u00e0 examiner si l\u2019existence d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, question qui rel\u00e8ve du volet de l\u2019analyse du risque consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab\u00a0situation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb. Les requ\u00e9rants qui appartiendraient \u00e0 un groupe vuln\u00e9rable cibl\u00e9 doivent \u00e9voquer non pas la situation g\u00e9n\u00e9rale mais l\u2019existence d\u2019une pratique ou d\u2019un risque accru de mauvais traitements visant le groupe auquel ils disent appartenir. L\u2019\u00e9tape suivante consiste pour eux \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils appartiennent chacun au groupe concern\u00e9, sans qu\u2019ils aient besoin de faire \u00e9tat d\u2019autres circonstances individuelles ou caract\u00e9ristiques distinctives (J.K. et autres c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no 59166\/12, \u00a7\u00a7\u00a0103-105, 23 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n 100. Dans les cas o\u00f9, nonobstant l\u2019existence d\u2019une crainte de pers\u00e9cutions pouvant \u00eatre bien fond\u00e9e en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne peut pas \u00e9tablir qu\u2019un groupe est syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements, les requ\u00e9rants sont tenus de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019autres caract\u00e9ristiques distinctives particuli\u00e8res qui les exposeraient \u00e0 un risque r\u00e9el de mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 3 de la Convention (voir, par exemple, A.S.N.\u00a0et\u00a0autres c.\u00a0Pays-Bas, nos\u00a068377\/17 et 530\/18, 25 f\u00e9vrier 2020, concernant les Sikhs en Afghanistan, A.S.\u00a0c.\u00a0France, no 46240\/15, 19 avril 2018, concernant les personnes li\u00e9es au terrorisme en Alg\u00e9rie, et A. c.\u00a0Suisse, no\u00a060342\/16, 19\u00a0d\u00e9cembre 2017, concernant les chr\u00e9tiens en Iran).<\/p>\n 101. Lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on l\u2019expulse, courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03, la Cour examine ensuite si les\u00a0assurances\u00a0obtenues dans le cas d\u2019esp\u00e8ce suffisent \u00e0 lever tout risque r\u00e9el de\u00a0mauvais traitements (Othman\u00a0(Abu Qatada) c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a08139\/09, \u00a7 192, CEDH 2012). Toutefois, les assurances ne sont pas en elles-m\u00eames suffisantes pour garantir une protection satisfaisante contre le risque de mauvais traitements\u00a0: il faut absolument v\u00e9rifier qu\u2019elles pr\u00e9voient, dans leur application pratique, une garantie suffisante que le requ\u00e9rant sera prot\u00e9g\u00e9 contre le risque de mauvais traitements. Le poids \u00e0 leur accorder d\u00e9pend, dans chaque cas, des circonstances pr\u00e9valant \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e (ibidem, \u00a7\u00a0187).<\/p>\n c) Nature de l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 102. Le souci de la Cour en l\u2019esp\u00e8ce est d\u2019\u00e9viter que les requ\u00e9rants soient expos\u00e9s \u00e0 de mauvais traitements interdits par l\u2019article\u00a03 s\u2019ils venaient \u00e0 \u00eatre extrad\u00e9s vers le Kirghizistan. En vertu de l\u2019article 1 de la Convention, ce sont les autorit\u00e9s internes qui sont responsables au premier chef de la mise en \u0153uvre et de la sanction des droits et libert\u00e9s garantis. Le m\u00e9canisme de plainte devant la Cour rev\u00eat donc un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de sauvegarde des droits de l\u2019homme. Cette subsidiarit\u00e9 s\u2019exprime dans les articles 13 et 35 \u00a7 1 de la Convention (M.S.S. c.\u00a0Belgique et\u00a0Gr\u00e8ce\u00a0[GC], no 30696\/09, \u00a7\u00a7\u00a0286\u2011287, CEDH\u00a02011).<\/p>\n 103. Toujours est-il que la Cour doit estimer \u00e9tabli que l\u2019appr\u00e9ciation livr\u00e9e par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant est ad\u00e9quate et suffisamment \u00e9tay\u00e9e par les donn\u00e9es internes et par celles provenant d\u2019autres sources fiables et objectives, par exemple d\u2019autres \u00c9tats contractants ou des \u00c9tats tiers, des organes des Nations unies et des organisations non gouvernementales r\u00e9put\u00e9es pour leur s\u00e9rieux (voir, parmi d\u2019autres, NA.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0119).<\/p>\n 104. De plus, lorsque des proc\u00e9dures internes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, la Cour n\u2019a pas \u00e0 substituer sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient en principe d\u2019\u00e9tablir les faits sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier (voir, parmi d\u2019autres, Giuliani et Gaggio c.\u00a0Italie [GC], no\u00a023458\/02, \u00a7\u00a7\u00a0179-180, CEDH 2011, Nizomkhon Dzhurayev c.\u00a0Russie, no\u00a031890\/11, \u00a7\u00a0113, 3 octobre 2013, et Savriddin Dzhurayev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0155). Ce principe ne signifie toutefois pas qu\u2019elle doive abandonner sa responsabilit\u00e9 et renoncer \u00e0 tout contr\u00f4le sur l\u2019issue de l\u2019usage de la voie de recours interne, ce qui aurait pour effet de vider de toute substance les droits garantis par la Convention. La Cour a pour t\u00e2che, aux termes de l\u2019article\u00a019 de la Convention, d\u2019assurer le respect par les \u00c9tats contractants des engagements r\u00e9sultant pour eux de la Convention (Nizomkhon\u00a0Dzhurayev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0113).<\/p>\n 105. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s nationales sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier non seulement les faits mais, plus particuli\u00e8rement, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de t\u00e9moins, car ce sont elles qui ont eu la possibilit\u00e9 de voir, examiner et \u00e9valuer le comportement de la personne concern\u00e9e. Toutefois, leur appr\u00e9ciation est elle aussi soumise au contr\u00f4le de la Cour (voir, par exemple, R.C. c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a041827\/07, \u00a7 52, 9\u00a0mars 2010).<\/p>\n 106. Lorsque le requ\u00e9rant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, la date \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre celle de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour (Chahal c.\u00a0Royaume-Uni, 15 novembre 1996, \u00a7 86, Recueil 1996\u2011V). Une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex nunc est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des informations apparues apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive (voir, par exemple, Maslov c.\u00a0Autriche [GC], no\u00a01638\/03, \u00a7\u00a7\u00a087-95, CEDH 2008, et Sufi et Elmi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0215). D\u00e8s lors que la responsabilit\u00e9 que l\u2019article 3 fait peser sur les \u00c9tats contractants dans les affaires de cette nature tient \u00e0 l\u2019acte consistant \u00e0 exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l\u2019existence de ce risque doit s\u2019appr\u00e9cier principalement par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment du renvoi (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0133). Cette r\u00e9serve montre que le principe de l\u2019\u00e9valuation ex nunc a pour finalit\u00e9 principale de fournir une garantie lorsqu\u2019un laps de temps notable s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019adoption de la d\u00e9cision interne et l\u2019examen par la Cour du grief de violation de l\u2019article\u00a03 expos\u00e9 par le requ\u00e9rant, et donc lorsque la situation dans le pays de destination a peut-\u00eatre \u00e9volu\u00e9 en ce qu\u2019elle se serait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e ou am\u00e9lior\u00e9e.<\/p>\n 107. La Cour souligne que, dans des affaires de ce type, tout constat relatif \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays donn\u00e9 et \u00e0 sa dynamique ainsi que tout constat relatif \u00e0 l\u2019existence de tel ou tel groupe vuln\u00e9rable proc\u00e8de par essence d\u2019une appr\u00e9ciation factuelle ex nunc \u00e0 laquelle elle se livre sur la base des \u00e9l\u00e9ments disponibles.<\/p>\n 108. Dans certains arr\u00eats de chambre, la Cour \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 rechercher si, oui ou non, la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays de destination, en ce qui concerne le risque de mauvais traitements, s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9e depuis qu\u2019elle avait rendu ses arr\u00eats ant\u00e9rieurs dans lesquels elle avait jug\u00e9 \u00e9tablie l\u2019existence d\u2019un risque (voir, par exemple, A.M. c.\u00a0France, no\u00a012148\/18, \u00a7\u00a7\u00a0120-126, 29 avril 2019, X c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a036417\/16, \u00a7\u00a7\u00a026-31, 52, 9 janvier 2018, et Dzhaksybergenov c.\u00a0Ukraine, no\u00a012343\/10, \u00a7\u00a037 10 f\u00e9vrier 2011). Dans cette d\u00e9marche, elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une \u00ab\u00a0am\u00e9lioration\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas un \u00e9l\u00e9ment ou crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \u00e0 satisfaire dans l\u2019appr\u00e9ciation de la situation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: elle ne s\u2019est servie de cette notion que pour d\u00e9crire une \u00e9volution dans les pays concern\u00e9s (Alg\u00e9rie, Maroc et Kazakhstan respectivement dans les affaires susmentionn\u00e9es). Elle a proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re dans les affaires o\u00f9 elle a estim\u00e9 que l\u2019am\u00e9lioration de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays donn\u00e9 \u00e9tait insuffisante (voir, par exemple, Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0101-103, et Salah Sheekh, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0139). D\u00e8s lors, tout examen tendant \u00e0 d\u00e9terminer si la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays donn\u00e9 s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e est assimilable \u00e0 une analyse factuelle sur laquelle la Cour est susceptible de revenir en fonction de l\u2019\u00e9volution des circonstances. Rien ne s\u2019oppose donc \u00e0 ce qu\u2019une chambre, dans un arr\u00eat statuant sur un cas individuel, se livre \u00e0 pareil r\u00e9examen de la situation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n d) R\u00e9partition de la charge de la preuve<\/p>\n 109. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el appelle n\u00e9cessairement l\u2019application de crit\u00e8res rigoureux (Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096, et Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0128). C\u2019est en principe au requ\u00e9rant qu\u2019il incombe de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux de croire que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de faire l\u2019objet d\u2019un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 (voir, par exemple, Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129, et N. c. Finlande, no 38885\/02, \u00a7\u00a0167, 26\u00a0juillet 2005). S\u2019il le fait, il appartient ensuite au Gouvernement de dissiper tout doute \u00e0 ce sujet (F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a0120).<\/p>\n 110. Lorsque l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el individuel est all\u00e9gu\u00e9e, c\u2019est aux personnes qui affirment que leur expulsion emporterait violation de l\u2019article\u00a03 qu\u2019il incombe de produire, dans toute la mesure du possible, des pi\u00e8ces et informations permettant aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant concern\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier le risque\u00a0all\u00e9gu\u00e9 (Said c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a02345\/02, \u00a7\u00a049, CEDH 2005\u2011VI). M\u00eame si certains facteurs individuels peuvent ne pas constituer un risque r\u00e9el quand on les examine s\u00e9par\u00e9ment, ils sont n\u00e9anmoins susceptibles d\u2019engendrer un risque r\u00e9el lorsqu\u2019ils sont pris cumulativement et consid\u00e9r\u00e9s dans le cadre d\u2019une situation de violence g\u00e9n\u00e9rale et de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e (NA. c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0130).<\/p>\n 111. De la m\u00eame mani\u00e8re, lorsqu\u2019un requ\u00e9rant soutient que la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays est telle qu\u2019elle fait obstacle \u00e0 tout renvoi, il lui incombe en principe d\u2019en apporter la preuve. Concernant toutefois les all\u00e9gations fond\u00e9es sur un risque g\u00e9n\u00e9ral bien connu, lorsque les informations sur un tel risque sont faciles \u00e0 v\u00e9rifier \u00e0 partir d\u2019un grand nombre de sources, les obligations d\u00e9coulant pour les \u00c9tats des articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention impliquent que les autorit\u00e9s \u00e9valuent ce risque d\u2019office (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0126-127, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 112. Les m\u00eames principes s\u2019appliquent aux all\u00e9gations fond\u00e9es sur l\u2019appartenance \u00e0 un groupe vuln\u00e9rable, qui requi\u00e8rent la preuve de l\u2019existence de mauvais traitements syst\u00e9matiques, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un pays, et de l\u2019appartenance du requ\u00e9rant \u00e0 ce groupe (paragraphe 99 ci-dessus).<\/p>\n e) \u00c9l\u00e9ments pertinents<\/p>\n 113. En ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation des preuves, il est constant dans la jurisprudence de la Cour que \u00ab\u00a0l\u2019existence [du] risque doit s\u2019appr\u00e9cier principalement par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l\u2019expulsion\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a0115). L\u2019\u00c9tat contractant a donc l\u2019obligation de tenir compte non seulement des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis par le requ\u00e9rant, mais aussi de toute autre circonstance pertinente pour l\u2019affaire examin\u00e9e.<\/p>\n 114. La Cour a dit que, pour appr\u00e9cier l\u2019importance \u00e0 accorder aux donn\u00e9es sur le pays en question, il convenait de prendre en compte leur source, en particulier l\u2019ind\u00e9pendance, la fiabilit\u00e9 et l\u2019objectivit\u00e9 de celle-ci. En ce qui concerne les rapports, l\u2019autorit\u00e9 et la r\u00e9putation de l\u2019auteur, le s\u00e9rieux des enqu\u00eates \u00e0 leur origine, la coh\u00e9rence de leurs conclusions et leur confirmation par d\u2019autres sources sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0143).<\/p>\n 115. La Cour reconna\u00eet \u00e9galement qu\u2019il convient de prendre en consid\u00e9ration la pr\u00e9sence de l\u2019auteur des donn\u00e9es dans le pays en question et sa capacit\u00e9 \u00e0 rendre compte (Sufi et Elmi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0231). Elle est consciente des nombreuses difficult\u00e9s auxquelles se heurtent les gouvernements et les ONG pour recueillir des informations dans des situations dangereuses et instables. Elle admet qu\u2019il n\u2019est pas toujours possible de mener des enqu\u00eates au plus pr\u00e8s d\u2019un conflit et qu\u2019en pareil cas il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de s\u2019appuyer sur des informations fournies par des sources ayant une connaissance directe de la situation (ibidem, \u00a7\u00a0232).<\/p>\n 116. Pour appr\u00e9cier le risque all\u00e9gu\u00e9, la Cour peut se procurer d\u2019office les \u00e9l\u00e9ments pertinents. Ce principe se trouve solidement \u00e9tabli dans la jurisprudence (H.L.R. c. France, 29 avril 1997, \u00a7\u00a037, Recueil 1997\u2011III, Hilal c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a045276\/99, \u00a7\u00a060, CEDH 2001\u2011II, et Hirsi Jamaa et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0116). La Cour adopterait une approche par trop \u00e9troite au regard de l\u2019article\u00a03 dans les affaires concernant des \u00e9trangers menac\u00e9s d\u2019expulsion ou d\u2019extradition si, en sa qualit\u00e9 de juridiction internationale charg\u00e9e de contr\u00f4ler le respect des droits de l\u2019homme, elle ne devait prendre en consid\u00e9ration que les \u00e9l\u00e9ments fournis par les autorit\u00e9s internes de l\u2019\u00c9tat contractant en question, sans comparer ces \u00e9l\u00e9ments avec ceux provenant d\u2019autres sources fiables et objectives (Salah Sheekh, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0136).<\/p>\n 2. Application \u00e0 la pr\u00e9sente affaire des principes g\u00e9n\u00e9raux ci-dessus<\/em><\/p>\n 117. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9terminer si, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention, l\u2019extradition des requ\u00e9rants de Russie vers le Kirghizistan emporterait violation de cette disposition.<\/p>\n 118. La Cour note qu\u2019entre 2012 et 2016 elle a \u00e9t\u00e9 saisie de neuf affaires d\u2019extradition d\u2019Ouzbeks de souche de Russie vers le Kirghizistan (Makhmudzhan Ergashev c. Russie, no\u00a049747\/11, 16 octobre 2012, Gayratbek\u00a0Saliyev c.\u00a0Russie, no\u00a039093\/13, 17 avril 2014, Kadirzhanov et\u00a0Mamashev c.\u00a0Russie, no\u00a042351\/13, 17 juillet 2014, Mamadaliyev c.\u00a0Russie, no\u00a05614\/13, 24 juillet 2014, Khamrakulov c. Russie, no\u00a068894\/13, 16\u00a0avril 2015, Nabid Abdullayev c.\u00a0Russie, no 8474\/14, 15 octobre 2015, Turgunov c.\u00a0Russie, no 15590\/14, 22\u00a0octobre 2015, Tadzhibayev c.\u00a0Russie, no\u00a017724\/14, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2015, et R. c.\u00a0Russie, no\u00a011916\/15, 26\u00a0janvier 2016). Dans les arr\u00eats qu\u2019elle a rendus dans ces affaires, sans avoir jug\u00e9 que la situation g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme, bien qu\u2019\u00e9minemment probl\u00e9matique, \u00e9tait de nature \u00e0 emp\u00eacher toute extradition, la Cour a constat\u00e9 que des rapports sp\u00e9cifiques faisaient \u00e9tat d\u2019une pratique cibl\u00e9e et syst\u00e9matique de mauvais traitements visant les Ouzbeks de souche pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, et elle a donc jug\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019ils continuaient \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements. Elle va \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9terminer si les informations et pi\u00e8ces actuellement disponibles \u00e9tayent toujours un constat similaire en ce qui concerne les deux requ\u00e9rants dans la pr\u00e9sente affaire, au point o\u00f9 leur appartenance \u00e0 ce groupe suffirait \u00e0 d\u00e9montrer la mat\u00e9rialit\u00e9 du risque r\u00e9el all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n a) Les circonstances individuelles des requ\u00e9rants<\/p>\n 119. La Grande Chambre rel\u00e8ve que pr\u00e8s de six ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis l\u2019adoption des d\u00e9cisions internes d\u00e9finitives en l\u2019esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, conform\u00e9ment au principe de l\u2019examen ex nunc, elle doit \u00e9valuer l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle conna\u00eet de l\u2019affaire.<\/p>\n b) La situation g\u00e9n\u00e9rale au Kirghizistan<\/p>\n 120. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que, bien qu\u2019elle ait jug\u00e9 pr\u00e9occupants les cas r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de mauvais traitements au Kirghizistan, elle n\u2019a jamais constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une base suffisante pour conclure que la situation g\u00e9n\u00e9rale sur place \u00e9tait de nature \u00e0 emp\u00eacher tout renvoi vers ce pays (voir, par exemple, Makhmudzhan Ergashev, Gayratbek Saliyev, et Tadzhibayev, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 121. Les rapports disponibles \u00e9labor\u00e9s par les organes des Nations unies en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme ainsi que par des ONG internationales, r\u00e9gionales et nationales, qui d\u00e9crivent la situation actuelle au Kirghizistan, continuent de signaler que les cas de torture et de mauvais traitements, l\u2019absence d\u2019enqu\u00eates effectives, et l\u2019impunit\u00e9 r\u00e9currente sont toujours des sources de pr\u00e9occupation majeures relativement \u00e0 ce pays (voir, par exemple, paragraphes\u00a056 et\u00a059-63 ci-dessus).<\/p>\n 122. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que, dans le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique qu\u2019elles ont soumis au Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme le 25\u00a0f\u00e9vrier 2020 (paragraphe\u00a057 ci-dessus), les autorit\u00e9s kirghizes, tout en indiquant que la torture \u00e9tait proscrite par la loi et par la Constitution et en communiquant des donn\u00e9es statistiques faisant \u00e9tat d\u2019une l\u00e9g\u00e8re baisse des cas de torture signal\u00e9s, ont reconnu qu\u2019entre 2014 et 2018 seules 3\u00a0% des plaintes adress\u00e9es au m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales et qu\u2019entre 2012 et 2018 les tribunaux n\u2019avaient reconnu coupables d\u2019actes de torture que dix-huit agents publics \u00e0 l\u2019issue de proc\u00e8s p\u00e9naux. Dans son rapport annuel pour 2019 sur les droits de l\u2019homme et la d\u00e9mocratie, l\u2019Union europ\u00e9enne a soulign\u00e9, d\u2019une part, la r\u00e9solution du gouvernement kirghize \u00e0 ex\u00e9cuter son programme de protection des droits de l\u2019homme, la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de la justice et l\u2019adoption de cinq nouveaux codes visant \u00e0 limiter les d\u00e9cisions arbitraires et, d\u2019autre part, l\u2019impunit\u00e9 persistante des auteurs d\u2019actes de torture, la corruption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, le manque d\u2019ind\u00e9pendance et de professionnalisme au sein du syst\u00e8me judiciaire et la faiblesse de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n 123. La Cour note aussi que, dans son rapport pour 2019 (paragraphe\u00a059 ci-dessus), Amnesty International a indiqu\u00e9 que le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale nouvellement adopt\u00e9s avaient renforc\u00e9 les garanties contre la torture et les autres mauvais traitements en les prohibant express\u00e9ment et en interdisant l\u2019administration de preuves par ces moyens, en garantissant le droit pour les d\u00e9tenus de consulter un avocat d\u00e8s leur arrestation et en imposant la collecte d\u2019\u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte pour torture. En revanche, Amnesty International a signal\u00e9 que des cas de torture, d\u2019autres mauvais traitements et de profilage ethnique par la police continuaient d\u2019\u00eatre signal\u00e9s \u00e0 des ONG. Dans son rapport pour 2020, Human Rights Watch (paragraphe\u00a060 ci-dessus) a soulign\u00e9 en outre, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des donn\u00e9es statistiques gouvernementales, que l\u2019impunit\u00e9 en mati\u00e8re de torture persistait au Kirghizistan mais que la r\u00e9forme du code p\u00e9nal de ce pays avait permis de renforcer la protection juridique contre les actes de torture et d\u2019alourdir les peines pour leurs auteurs. Freedom House, dans son rapport de 2020, a pr\u00e9cis\u00e9 que des signalements cr\u00e9dibles faisaient \u00e9tat d\u2019actes de torture perp\u00e9tr\u00e9s au cours d\u2019arrestations et d\u2019interrogatoires, ainsi que de violences physiques commises en prison, et que la plupart de ces cas n\u2019aboutissaient ni \u00e0 une enqu\u00eate ni \u00e0 une condamnation (paragraphe\u00a061 ci-dessus).<\/p>\n 124. Le groupe Coalition Against Torture in Kyrgyzstan a indiqu\u00e9 dans ses observations de juillet 2019 adress\u00e9es au groupe de travail de l\u2019EPU que 30\u00a0% des personnes d\u00e9tenues en maison d\u2019arr\u00eat all\u00e9guaient avoir fait l\u2019objet d\u2019actes de torture ou d\u2019un recours injustifi\u00e9 \u00e0 la force physique entre les mains des forces de l\u2019ordre et que dans l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des cas (94\u00a0%) celles-ci faisaient usage de la torture pour extorquer des aveux. Il a ajout\u00e9 que, si le nombre d\u2019all\u00e9gations de torture recens\u00e9es tant par les autorit\u00e9s que par les ONG avait baiss\u00e9 d\u2019environ 10\u00a0% entre 2016 et 2018, on ignorait toujours s\u2019il s\u2019agissait soit de la cons\u00e9quence de mesures efficaces prises dans le cadre de la lutte contre la torture, soit d\u2019un signe attestant d\u2019un manque de confiance dans les m\u00e9canismes de plainte en place garantissant une protection juridique ou d\u2019une crainte de repr\u00e9sailles ult\u00e9rieures (paragraphe\u00a061 ci-dessus).<\/p>\n 125. Les rapports internationaux relatifs au fonctionnement du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention sont mitig\u00e9s. Par exemple, si \u00e0 la suite de la visite qu\u2019il avait faite en 2018, le Sous-Comit\u00e9 des Nations unies pour la pr\u00e9vention de la torture et autres peines ou traitements cruels a salu\u00e9 ce m\u00e9canisme pour la volont\u00e9 qui le sous-tendait de pr\u00e9venir les actes de torture et l\u2019engagement en ce sens, il a not\u00e9 que le Parlement ne s\u2019int\u00e9ressait gu\u00e8re aux rapports adopt\u00e9s par ce m\u00e9canisme et que les recommandations de ce dernier n\u2019\u00e9taient en g\u00e9n\u00e9ral pas prises au s\u00e9rieux par les hautes autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, m\u00eame si elles avaient un certain poids au niveau fonctionnel (paragraphe 40 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Coalition Against Torture in Kyrgyzstan a indiqu\u00e9 dans ses observations de juillet 2019 adress\u00e9es au groupe de travail de l\u2019EPU que le Parlement kirghize sabotait les activit\u00e9s du m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention et que celui-ci n\u2019avait pas la capacit\u00e9 de fonctionner correctement, faute de financement suffisant (paragraphe\u00a063 ci\u2011dessus).<\/p>\n 126. Ind\u00e9pendamment des r\u00e9formes juridiques et institutionnelles susmentionn\u00e9es, la Cour note que des sources internationales continuent de s\u2019inqui\u00e9ter de l\u2019insuffisance des mesures prises par les autorit\u00e9s kirghizes pour emp\u00eacher la torture et les autres mauvais traitements en pratique, et de la persistance de l\u2019impunit\u00e9. Cependant, les \u00e9l\u00e9ments disponibles tir\u00e9s de sources internationales ne permettent pas de conclure que la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays soit s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par rapport aux appr\u00e9ciations pr\u00e9c\u00e9dentes, qui n\u2019avaient pas amen\u00e9 la Cour \u00e0 juger que cette situation \u00e9tait de nature \u00e0 exclure tout renvoi vers le Kirghizistan (paragraphe\u00a0118 ci\u2011dessus), soit que cette situation est telle que l\u2019interdiction totale des extraditions vers ce pays s\u2019impose (voir, \u00e0 titre de comparaison, Sufi et Elmi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0216, et Dzhaksybergenov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37).<\/p>\n c) La situation des Ouzbeks de souche au Kirghizistan<\/p>\n 127. Les requ\u00e9rants ont constamment soutenu, que ce soit devant les autorit\u00e9s internes ou devant la Cour, que, du fait de leur origine ethnique ouzb\u00e8ke, ils appartiennent \u00e0 un groupe vuln\u00e9rable de personnes risquant de subir des mauvais traitements en cas d\u2019extradition vers le Kirghizistan. Cette th\u00e8se combine des aspects relatifs \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays concern\u00e9 et d\u2019autres relatifs \u00e0 des circonstances individuelles. Elle doit donc \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments fiables et objectifs prouvant, pour ce qui est de la situation g\u00e9n\u00e9rale, que le groupe en question est syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements et, pour ce qui est des circonstances individuelles, que les requ\u00e9rants font partie de ce groupe (paragraphes 99, 111 et 112 ci\u2011dessus).<\/p>\n 128. L\u2019origine ethnique des requ\u00e9rants n\u2019est pas un point de d\u00e9saccord entre les parties en l\u2019esp\u00e8ce. Il est incontest\u00e9 qu\u2019ils sont des ressortissants kirghizes d\u2019origine ethnique ouzb\u00e8ke. La Cour va donc \u00e0 pr\u00e9sent rechercher si les Ouzbeks de souche sont un groupe qui est syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements au Kirghizistan.<\/p>\n 129. Ainsi qu\u2019il est indiqu\u00e9 ci-dessus, la Cour a conclu dans un certain nombre d\u2019arr\u00eats concernant l\u2019extradition d\u2019Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan que ceux-ci \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements en raison de leur origine ethnique (voir, par exemple, Makhmudzhan Ergashev, et R. c.\u00a0Russie, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s). La question de savoir si les Ouzbeks de souche continuent de courir un risque accru de mauvais traitements par rapport \u00e0 d\u2019autres personnes au Kirghizistan est le principal point qui oppose les parties.<\/p>\n 130. Par cons\u00e9quent, la Cour se concentrera sur l\u2019all\u00e9gation sp\u00e9cifique selon laquelle les Ouzbeks de souche sont expos\u00e9s \u00e0 un risque accru en la mati\u00e8re. Ce faisant, elle tiendra compte dans son appr\u00e9ciation des signes \u00e9ventuels d\u2019am\u00e9lioration ou de d\u00e9t\u00e9rioration de la situation en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral ou en ce qui concerne un groupe ou une r\u00e9gion en particulier qui pourraient entrer en ligne de compte s\u2019agissant des circonstances individuelles des requ\u00e9rants (Chama\u00efev et autres c.\u00a0G\u00e9orgie et\u00a0Russie, no\u00a036378\/02, \u00a7\u00a0337, CEDH 2005 III).<\/p>\n 131. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que les conclusions ant\u00e9rieures de la Cour selon lesquelles les Ouzbeks de souche au Kirghizistan constituaient un groupe vuln\u00e9rable aux fins de l\u2019article 3 de la Convention \u00e9taient fond\u00e9es sur des rapports sp\u00e9cifiques qui faisaient \u00e9tat une pratique cibl\u00e9e et syst\u00e9matique de mauvais traitements visant ce groupe pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (voir les r\u00e9f\u00e9rences au paragraphe\u00a0118 ci-dessus, et plus r\u00e9cemment R. c.\u00a0Russie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062).<\/p>\n 132. En ce qui concerne la situation actuelle, la Cour constate l\u2019absence de signalements sp\u00e9cifiques d\u2019actes de torture dont des Ouzbeks de souche feraient l\u2019objet en raison de leur origine ethnique par opposition \u00e0 d\u2019autres risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019origine ethnique, tels que l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, la discrimination en mati\u00e8re \u00e9conomique et s\u00e9curitaire, le profilage ethnique et la marginalisation politique (paragraphes\u00a055 et\u00a059-60 ci-dessus). Alors qu\u2019au lendemain des affrontements ethniques de juin 2010, il existait des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques prouvant que les Ouzbeks de souche \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 un risque accru de faire l\u2019objet de mauvais traitements, les r\u00e9cents rapports susmentionn\u00e9s (paragraphes\u00a055-64 ci-dessus) ne renferment plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments de ce type. D\u00e8s lors, la Cour ne dispose d\u2019aucune base pour conclure que les Ouzbeks de souche constituent un groupe qui continue d\u2019\u00eatre syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements. Elle va donc \u00e0 pr\u00e9sent aborder les circonstances individuelles des requ\u00e9rants.<\/p>\n d) Les circonstances individuelles des requ\u00e9rants<\/p>\n 133. Le premier requ\u00e9rant est inculp\u00e9 au Kirghizistan de d\u00e9tournement de fonds aggrav\u00e9 et le second requ\u00e9rant de plusieurs chefs d\u2019infractions violentes aggrav\u00e9es (paragraphes\u00a015 et\u00a033-34 ci-dessus). En ce qui concerne ces chefs d\u2019inculpation, les requ\u00e9rants soutiennent dans leurs observations qu\u2019ils comportent une dimension ethnique. Ils contestent la qualification donn\u00e9e par la chambre \u00e0 ces chefs, qui selon elle relevaient du droit \u00ab\u00a0p\u00e9nal ordinaire [et] a priori n\u2019[avaie]nt aucun rapport avec l\u2019origine ethnique ouzb\u00e8ke des requ\u00e9rants et ne s\u2019analys[ai]ent pas en une pers\u00e9cution politique fond\u00e9e sur cette origine\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a093 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n 134. En ce qui concerne le chef de d\u00e9tournement de fonds retenu contre le premier requ\u00e9rant, la Grande Chambre constate qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment solide n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la th\u00e8se du parti pris ethnique qui en serait \u00e0 l\u2019origine. Le premier requ\u00e9rant, pour sa part, affirme qu\u2019il n\u2019a fait l\u2019objet de poursuites qu\u2019\u00e0 partir de 2010 et qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un stratag\u00e8me visant \u00e0 extorquer des pots-de-vin aux Ouzbeks de souche et \u00e0 les d\u00e9pouiller de leurs biens. Or ces assertions ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment de fait sp\u00e9cifique et concret autre que la mention de la date d\u2019ouverture des poursuites p\u00e9nales et que les conclusions que la Cour est invit\u00e9e \u00e0 en tirer. Si le premier requ\u00e9rant soutient que les chefs d\u2019inculpation dirig\u00e9s contre lui ne sont ni \u00e9nonc\u00e9s avec pr\u00e9cision ni \u00e9tay\u00e9s par des preuves, ce qui confirme \u00e0 ses yeux que son inculpation est entach\u00e9e de parti pris ethnique, la Cour rel\u00e8ve que ces accusations sont suffisamment d\u00e9taill\u00e9es, en ce qu\u2019elles indiquent aussi bien les noms des victimes que les montants des sommes qu\u2019il aurait d\u00e9tourn\u00e9es (paragraphe\u00a015 ci-dessus). Aucune des all\u00e9gations du premier requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tant \u00e9tay\u00e9e par la moindre preuve et ne d\u00e9passant le stade de la conjecture, l\u2019existence d\u2019un risque individuel r\u00e9el de mauvais traitements ne peut \u00eatre \u00e9tablie avec fiabilit\u00e9 en ce qui le concerne.<\/p>\n 135. Quant au second requ\u00e9rant, la Cour constate que les charges qui p\u00e8sent sur lui portent sur des infractions violentes aggrav\u00e9es motiv\u00e9es par la haine ethnique qui auraient \u00e9t\u00e9 commises au cours des \u00e9v\u00e9nements de juin\u00a02010. Or, le seul fait que le second requ\u00e9rant est poursuivi parce qu\u2019il aurait cibl\u00e9 ses victimes en fonction de leur origine ethnique et perp\u00e9tr\u00e9 des violences contre des Kirghizes de souche dans un contexte d\u2019affrontements interethniques ne signifie pas automatiquement qu\u2019il est lui-m\u00eame victime de pers\u00e9cution et de parti pris ethniques. La th\u00e8se qu\u2019il d\u00e9fend, \u00e0 savoir que les chefs retenus contre lui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s de toutes pi\u00e8ces et que l\u2019accusation selon laquelle il nourrit une haine ethnique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la population kirghize l\u2019exposerait \u00e0 des parti pris susceptibles de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en mauvais traitements, doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments distincts et ad\u00e9quats. Faute pour le second requ\u00e9rant d\u2019avoir \u00e9tay\u00e9 ses all\u00e9gations autrement qu\u2019en pr\u00e9cisant qu\u2019il \u00e9tait inculp\u00e9 de crimes de haine contre des Kirghizes de souche ou d\u2019avoir apport\u00e9 une explication raisonnable \u00e0 ses voyag\u00e9s r\u00e9p\u00e9t\u00e9s au Kirghizistan et en provenance de ce pays apr\u00e8s juin 2010 et \u00e0 l\u2019obtention l\u00e0-bas par lui d\u2019un nouveau passeport plusieurs mois apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Russie (paragraphe 43 ci-dessus), l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el individuel de mauvais traitements ne peut \u00eatre \u00e9tablie avec fiabilit\u00e9 en ce qui le concerne.<\/p>\n 136. La Cour rappelle que, pour ce qui est des circonstances individuelles, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il incombe de produire dans toute la mesure du possible les pi\u00e8ces et informations permettant aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant concern\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 elle-m\u00eame, d\u2019appr\u00e9cier le risque que peut entra\u00eener son \u00e9loignement (paragraphe\u00a0110 ci-dessus). Elle observe que, en examinant soigneusement et convenablement la question de l\u2019existence de risques individuels susceptibles d\u2019emp\u00eacher l\u2019extradition des requ\u00e9rants, les juridictions russes ont satisfait \u00e0 leurs obligations conventionnelles. Les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce sont rest\u00e9s en d\u00e9faut de d\u00e9montrer devant les juridictions internes, la chambre ou la Grande Chambre l\u2019existence d\u2019un motif politique ou ethnique inavou\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de leur inculpation au Kirghizistan ou d\u2019autres caract\u00e9ristiques distinctives particuli\u00e8res susceptibles de les exposer \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements.<\/p>\n 137. Si un probl\u00e8me peut se poser sur le terrain de l\u2019article\u00a03 dans les affaires d\u2019extradition ou d\u2019expulsion lorsqu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas apport\u00e9 la preuve de l\u2019existence de tels motifs en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 138. La Grande Chambre prend acte de l\u2019engagement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur selon lequel il veillera, notamment au moyen de visites de suivi effectu\u00e9es par les services diplomatiques russes au Kirghizistan, \u00e0 ce que les requ\u00e9rants, une fois extrad\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019application des assurances fournies par les autorit\u00e9s kirghizes (paragraphes\u00a044 et\u00a088 ci-dessus). Toutefois, au vu des conclusions ci-dessus (paragraphe 137 ci-dessus), elle n\u2019estime pas justifi\u00e9 de se prononcer sur ces assurances en ce qui concerne les requ\u00e9rants (paragraphe\u00a0101 ci-dessus).<\/p>\n e) Conclusion<\/p>\n 139. En cons\u00e9quence, l\u2019extradition des requ\u00e9rants de Russie vers le Kirghizistan n\u2019emporterait pas violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n II. ARTICLE 39 du r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n 140. La Cour constate que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat est d\u00e9finitif, ce qui met fin aux mesures provisoires qu\u2019elle avait indiqu\u00e9es auparavant au gouvernement russe, les 16\u00a0juin et 12 octobre 2015, en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Dit qu\u2019il n\u2019y aurait pas violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention si le premier requ\u00e9rant venait \u00e0 \u00eatre extrad\u00e9 vers le Kirghizistan\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y aurait pas violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention si le second requ\u00e9rant venait \u00e0 \u00eatre extrad\u00e9 vers le Kirghizistan.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Johan Callewaert\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Robert Spano
\nAFFAIRE KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 28492\/15 et 49975\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n29 avril 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nYonko Grozev,
\nKsenija Turkovi\u0107,
\nGanna Yudkivska,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nDmitry Dedov,
\nCarlo Ranzoni,
\nPauliine Koskelo,
\nTim Eicke,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nLado Chanturia,
\nRaffaele Sabato,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\nMM. M. Galperin, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie
\naupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, agent,
\nP. Smirnov,
\nMmes O. Ocheretyanaya,
\nZ. Bereza,
\nMM. S. Grigorenko,
\nS. Klykovskiy,
\nMmes O. Zinchenko,
\nK. Dzhabbarova, conseillers\u00a0;
\n\u2013 pour les requ\u00e9rants
\nMes N. Yermolayeva,
\nK. Zharinov, conseils.<\/p>\n
\nAdjoint \u00e0 la Greffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n