{"id":144,"date":"2020-12-03T16:24:34","date_gmt":"2020-12-03T16:24:34","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=144"},"modified":"2020-12-03T16:24:34","modified_gmt":"2020-12-03T16:24:34","slug":"affaire-iatridis-et-autres-c-grece-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-25993-17-et-2-autres-voir-liste-en-annexe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=144","title":{"rendered":"AFFAIRE IATRIDIS ET AUTRES c. GR\u00c8CE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 25993\/17 et 2 autres \u2013 voir liste en annexe"},"content":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE IATRIDIS ET AUTRES c. GR\u00c8CE
\n(Requ\u00eate no 25993\/17 et 2 autres \u2013 voir liste en annexe)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n19 novembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Iatridis et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nAle\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nTim Eicke, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a025993\/17, 32048\/17 et 32053\/17) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Andreas\u2011Xanthippos Iatridis, un ressortissant bulgare, M. Tihomir Mitsovski, et un ressortissant roumain, M. Daniel Stefan Manolea (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3 et 13 de la Convention quant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gnant dans la prison de Larissa et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

le fait que les gouvernements Bulgare et Roumain n\u2019ont pas us\u00e9 de leur droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article 36 \u00a7 1 de la Convention)<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 octobre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne les conditions de d\u00e9tention des requ\u00e9rants dans la prison de Larissa, ainsi que l\u2019absence de recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les informations relatives aux requ\u00e9rants figurent en annexe. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0C. Lampakis et I. Pipertzi, avocats au barreau de Thessalonique.<\/p>\n

3. Le gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, Mme\u00a0S.\u00a0Papaioannou, auditrice aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

4. Les gouvernements bulgare et roumain n\u2019ont pas us\u00e9 de leur droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article 36 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n

I. Les conditions de d\u00e9tention selon les requ\u00e9rants<\/p>\n

5. Tous les requ\u00e9rants se plaignent des conditions de d\u00e9tention qui ont \u00e9t\u00e9 ou sont les leurs \u00e0 la prison de Larissa. Ils d\u00e9crivent leurs conditions de d\u00e9tention comme suit.<\/p>\n

6. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a025993\/17 expose qu\u2019il a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu avec neuf autres personnes dans la chambr\u00e9e no 4 du rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019aile B, d\u2019une superficie de 25\u00a0m2 (incluant les toilettes). Selon lui, l\u2019espace personnel disponible pour chacun des d\u00e9tenus \u00e9tait de 2,2 m2. Ce requ\u00e9rant a par la suite \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans la chambr\u00e9e no 9 de l\u2019aile E, o\u00f9 quinze personnes au total \u00e9taient incarc\u00e9r\u00e9es. Dans le meilleur des cas, chaque d\u00e9tenu y disposait de 1,2 m2 d\u2019espace personnel.<\/p>\n

7. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a032048\/17 expose qu\u2019il a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, avec de neuf \u00e0 quinze autres personnes, dans la chambr\u00e9e no 10 de l\u2019aile E, ainsi que dans les chambr\u00e9es nos\u00a05 et 7 de l\u2019aile B, d\u2019une superficie de 25 m2 (incluant les toilettes) chacune. Il a par la suite \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans la chambr\u00e9e no 1 de l\u2019aile D. Dans le meilleur des cas, chaque d\u00e9tenu y disposait de 2,1 m2 d\u2019espace personnel.<\/p>\n

8. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a032053\/17 expose qu\u2019il a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu avec neuf autres personnes dans la cellule no 4 de l\u2019aile B, d\u2019une superficie de 10 m2 sans les toilettes. Chaque d\u00e9tenu y disposait de 1 m2 d\u2019espace personnel. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 ajoute que par la suite il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans la cellule no 3 de l\u2019aile\u00a0E.<\/p>\n

9. Selon les requ\u00e9rants, les cellules ne disposent ni d\u2019eau chaude, ni de lumi\u00e8re artificielle suffisante, ni de linge de lit, ni d\u2019\u00e9tag\u00e8res. Les murs sont ab\u00eem\u00e9s par l\u2019humidit\u00e9, et la pr\u00e9sence de d\u00e9tritus et de restes de nourriture jet\u00e9s dans la cour de l\u2019\u00e9tablissement engendre des odeurs insupportables. En effet, les d\u00e9tenus prennent leurs repas dans leurs cellules et n\u2019ont pas d\u2019autre choix que de jeter les restes par la fen\u00eatre\u00a0; plusieurs heures, voire plusieurs jours, s\u2019\u00e9coulent avant qu\u2019il ne soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de ces restes. Outre les odeurs qu\u2019ils d\u00e9gagent, ces d\u00e9tritus attirent rats, cafards, puces et divers autres insectes. Les requ\u00e9rants exposent que, comme il ressort d\u2019un document du 6 octobre 2017 \u00e9tabli par la prison et soumis par le Gouvernement, c\u2019est le surpeuplement de la prison qui est la cause de la prolif\u00e9ration des cafards et d\u2019autres insectes dans le b\u00e2timent. Les d\u00e9sinfections et les d\u00e9ratisations ne r\u00e9solvent pas les probl\u00e8mes d\u2019hygi\u00e8ne.<\/p>\n

10. Les cellules sont d\u00e9pourvues de tables et d\u2019armoires de rangement pour les v\u00eatements. L\u2019\u00e9tat des matelas, vieux et crasseux, est d\u00e9plorable. La poussi\u00e8re et la v\u00e9tust\u00e9 des matelas ainsi que du linge de lit exacerbent le risque pour la sant\u00e9 respiratoire des d\u00e9tenus. Ceux-ci ne re\u00e7oivent aucun produit d\u2019hygi\u00e8ne personnelle. Les d\u00e9tenus en bonne sant\u00e9 ne sont pas s\u00e9par\u00e9s des d\u00e9tenus malades, s\u00e9ropositifs ou toxicomanes. Les locaux de la prison ne disposent pas de poubelles\u00a0; la prison fournit aux d\u00e9tenus des paniers qui permettent de collecter les ordures qui seront ensuite jet\u00e9es dans les poubelles de la cour.<\/p>\n

11. En hiver, la situation devient encore plus difficile\u00a0; le chauffage \u00e9tant insuffisant, les fen\u00eatres restent ferm\u00e9es et les locaux de la prison ne sont donc pas correctement a\u00e9r\u00e9s, ce qui augmente le risque d\u2019infection et de maladie. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement de ce que la prison ne dispose pas d\u2019un m\u00e9decin permanent et ils all\u00e8guent que, faute de personnel, les programmes \u00e9ducatifs et les activit\u00e9s ne sont pas toujours disponibles.<\/p>\n

12. Les requ\u00e9rants \u00e9prouvent un sentiment d\u2019enfermement du fait de la r\u00e9p\u00e9titivit\u00e9 fastidieuse de leurs gestes et de leur inactivit\u00e9 pendant le temps o\u00f9 ils sont oblig\u00e9s de rester dans leurs cellules. Les repas sont de mauvaise qualit\u00e9, ils sont servis en portions modestes et ils ne comprennent de la viande qu\u2019une fois par semaine. Ils sont de plus pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 base de produits surgel\u00e9s. Depuis 2010, les portions sont r\u00e9duites. Des fruits sont distribu\u00e9s seulement quatre jours par semaine et ils sont de mauvaise qualit\u00e9.<\/p>\n

13. Les requ\u00e9rants ajoutent que la situation dans la prison ne s\u2019est pas am\u00e9lior\u00e9e apr\u00e8s l\u2019application de la loi no\u00a04322\/2015 relative au d\u00e9sengorgement des prisons (\u00ab\u00a0la loi no\u00a04322\/2015\u00a0\u00bb), que l\u2019\u00e9tablissement, d\u2019une capacit\u00e9 th\u00e9orique de 450 \u00e0 554 d\u00e9tenus, en accueille en r\u00e9alit\u00e9 650, et que le probl\u00e8me de surpeuplement persiste. Ils pr\u00e9cisent que, selon un document \u00e9tabli par la prison de Larissa, celle-ci \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 accueillir des pr\u00e9venus, des condamn\u00e9s pour dettes ainsi que des personnes devant purger des peines de quelques mois d\u2019emprisonnement. Toutefois, du fait du surpeuplement, les d\u00e9tenus ne sont plus s\u00e9lectionn\u00e9s.<\/p>\n

II. Les conditions de d\u00e9tention selon le Gouvernement<\/p>\n

14. Le Gouvernement expose que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 ou sont d\u00e9tenus dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans les tableaux ci-dessous. Il soumet des documents pr\u00e9par\u00e9s par le directeur de la prison de Larissa, qui contiennent des informations d\u00e9taill\u00e9s sur les cellules o\u00f9 les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus.<\/p>\n

15. Ces tableaux indiquent pour chaque cellule la surface hors sanitaires (d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement), qui n\u2019est pas contest\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

A. Requ\u00eate no 25993\/17<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup>\u00a0de cellule<\/strong><\/td>\nP\u00e9riode de d\u00e9tention<\/strong><\/td>\nNombre total de d\u00e9tenus<\/strong><\/td>\nSurface totale<\/strong><\/p>\n

en m2<\/sup><\/strong><\/td>\n

Espace personnel
\nen m2<\/sup><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 4, au rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019aile B<\/td>\n\u00a021\/03\/2016 \u2013 30\/09\/2016<\/td>\n6-7<\/td>\n23,5<\/td>\n3,9-3,3<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 2 de l\u2019aile E<\/td>\n\u00a030\/09\/2016 \u2013 17\/10\/2016<\/td>\n9-11<\/td>\n34,5<\/td>\n3,8-3,1<\/td>\n<\/tr>\n
Cellule no<\/sup> 6 de l\u2019aile E<\/td>\n17\/10\/2016 \u2013 12\/01\/2017<\/td>\n2-3<\/td>\n12,2<\/td>\n6,1-4<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 1 de l\u2019aile E<\/td>\n12\/01\/2017 \u2013 03\/05\/2017<\/td>\n9-11<\/td>\n37<\/td>\n4,1-3,3<\/td>\n<\/tr>\n
Cellule no<\/sup> 4 de l\u2019aile E<\/td>\n03\/05\/2017 \u2013 26\/07\/2017<\/td>\n2-3<\/td>\n12,2<\/td>\n6,1-4<\/td>\n<\/tr>\n
Cellule no<\/sup> 7 de l\u2019aile E<\/td>\n26\/07\/2017 \u2013 03\/08\/2017<\/td>\n2-3<\/td>\n12,2<\/td>\n6,1-4<\/td>\n<\/tr>\n
Cellule no<\/sup> 4 de l\u2019aile E<\/td>\n03\/08\/2017<\/td>\n2-3<\/td>\n12,2<\/td>\n6,1-4<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

B. Requ\u00eate no 32048\/17<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup>\u00a0de cellule<\/strong><\/td>\nP\u00e9riode de d\u00e9tention<\/strong><\/td>\nNombre total de d\u00e9tenus<\/strong><\/td>\nSurface totale<\/strong><\/p>\n

en m2<\/sup><\/strong><\/td>\n

Espace personnel
\nen m2<\/sup><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 5, au premier \u00e9tage de l\u2019aile B<\/td>\n14\/06\/2011 \u2013 11\/08\/2011<\/td>\n8-10<\/td>\n23,5<\/td>\n2,9-2,3<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 4, au premier \u00e9tage de l\u2019aile B<\/td>\n11\/08\/2011 \u2013 30\/09\/2011<\/td>\n8-10<\/td>\n23,5<\/td>\n2,9-2,3<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 5, au premier \u00e9tage de l\u2019aile B<\/td>\n30\/09\/2011 \u2013 20\/09\/2012<\/td>\n8-10<\/td>\n23,5<\/td>\n2,9-2,3<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 1 (r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9tenus exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans la prison)<\/td>\n20\/09\/2012 \u2013 11\/07\/2013<\/td>\n81<\/td>\n314,62<\/td>\n3,9<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 5, au premier \u00e9tage de l\u2019aile B<\/td>\n11\/07\/2013 \u2013 19\/01\/2014<\/td>\n8-10<\/td>\n23,5<\/td>\n2,9-2,3<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 1 (r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9tenus exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans la prison)<\/td>\n19\/01\/2014 \u2013 21\/04\/2015<\/td>\n81<\/td>\n314,62<\/td>\n3,9<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 7, au rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019aile B<\/td>\n21\/04\/2015 \u2013 22\/04\/2015<\/td>\n8-10<\/td>\n23,5<\/td>\n29,9-2,35<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 7, au premier \u00e9tage de l\u2019aile B<\/td>\n\u00a022\/04\/2015 \u2013 28\/01\/2016<\/td>\n6-8<\/td>\n23,5<\/td>\n3,9-2,9<\/td>\n<\/tr>\n
Cellule no<\/sup> 7 de l\u2019aile E<\/td>\n28\/01\/2016 \u2013 06\/06\/2016<\/td>\n3<\/td>\n12,2<\/td>\n4<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 1 de l\u2019aile E<\/td>\n06\/06\/2016 \u2013 06\/02\/2017<\/td>\n9-11<\/td>\n37<\/td>\n4,1-3,3<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 2 de l\u2019aile E<\/td>\n06\/02\/2017 \u2013 05\/05\/2017<\/td>\n9-11<\/td>\n34,56<\/td>\n3,8-3,1<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

C. Requ\u00eate no 32053\/17<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup>\u00a0de cellule<\/strong><\/td>\nP\u00e9riode de d\u00e9tention<\/strong><\/td>\nNombre total de d\u00e9tenus<\/strong><\/td>\nSurface totale<\/strong><\/p>\n

en m2<\/sup><\/strong><\/td>\n

Espace personnel
\nen m2<\/sup><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 4, au premier \u00e9tage de l\u2019aile B<\/td>\n22\/07\/2011 \u2013 30\/07\/2015<\/p>\n

(Selon le Gouvernement, depuis mai 2015 le requ\u00e9rant disposait de plus de 3 m2<\/sup>)<\/td>\n

7 (maximum)<\/td>\n23,5<\/td>\n3,3<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 4, au rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019aile C<\/td>\n30\/07\/2015 \u2013 26\/10\/2015<\/td>\n7<\/td>\n23,5<\/td>\n3,3<\/td>\n<\/tr>\n
Cellule no<\/sup> 3 de l\u2019aile E<\/td>\n26\/10\/2015 \u2013 16\/08\/2017<\/td>\n3 (maximum)<\/td>\n12,2<\/td>\n4<\/td>\n<\/tr>\n
Chambr\u00e9e no<\/sup> 4, au premier \u00e9tage de l\u2019aile B<\/td>\n16\/08\/2017<\/td>\n7 (maximum)<\/td>\n23,5<\/td>\n3,3<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

16. Le Gouvernement indique que la prison de Larissa a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour accueillir 554 personnes, si l\u2019on compte au moins 4 m2 par d\u00e9tenu. Il ajoute que de 2011 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a04322\/2015, c\u2019est-\u00e0-dire au deuxi\u00e8me semestre de 2015, 900 personnes y \u00e9taient d\u00e9tenues, ce qui engendrait des probl\u00e8mes de surpeuplement. En cons\u00e9quence, chacune des chambr\u00e9es de l\u2019aile B, d\u2019une superficie de 23,5\u00a0m2, accueillait jusqu\u2019\u00e0 dix d\u00e9tenus. Le Gouvernement ajoute cependant qu\u2019\u00e0 partir du mois d\u2019avril\u00a02015 et de l\u2019application de la loi no\u00a04322\/2015 le nombre de d\u00e9tenus dans cet \u00e9tablissement a consid\u00e9rablement diminu\u00e9, et qu\u2019il oscillait entre 575 et 650 personnes. Il expose qu\u2019une superficie totale de 2\u00a0216 m2 \u00e9tait consacr\u00e9e aux cellules et aux chambr\u00e9es, de sorte que chaque d\u00e9tenu disposait de plus de 3 m2 d\u2019espace personnel. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors que la prison ne se trouvait pas dans une situation de surpeuplement pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention des requ\u00e9rants.<\/p>\n

17. Le Gouvernement indique que les chambr\u00e9es des ailes B et C sont \u00e9quip\u00e9es de cinq lits superpos\u00e9s, de literie, d\u2019une t\u00e9l\u00e9vision, de deux \u00e0 trois tables \u00e0 manger et du nombre correspondant de tabourets, de tables de chevet, d\u2019un petit r\u00e9frig\u00e9rateur et de cintres. Les chambr\u00e9es sont aussi dot\u00e9es de deux fen\u00eatres de 1,4 m x 1,5 m chacune ainsi que d\u2019un \u00e9clairage artificiel suffisant. Des espaces ind\u00e9pendants d\u2019une superficie de 5,05 m2 chacun, comportant des toilettes et une douche, sont adjoints aux chambr\u00e9es.<\/p>\n

18. Le Gouvernement ajoute que les chambr\u00e9es de l\u2019aile E sont \u00e9quip\u00e9es de six lits superpos\u00e9s, de literie, d\u2019une t\u00e9l\u00e9vision, de deux \u00e0 trois tables \u00e0 manger et du nombre correspondant de tabourets, de tables de chevet et de cintres. Les chambr\u00e9es sont aussi dot\u00e9es de trois fen\u00eatres de 1,1 m x 1,1\u00a0m chacune ainsi que d\u2019un \u00e9clairage artificiel suffisant. Deux WC d\u2019une superficie de 1,6 m x 0,9 m chacun sont adjoints aux chambr\u00e9es, et deux lavabos et deux douches sont install\u00e9s dans un espace ind\u00e9pendant attenant, d\u2019une superficie de 2,2 m x 1,85 m.<\/p>\n

19. Les cellules de l\u2019aile E sont \u00e9quip\u00e9es de deux lits superpos\u00e9s, de literie, d\u2019une t\u00e9l\u00e9vision, d\u2019une table \u00e0 manger et du nombre correspondant de tabourets, de tables de chevet et de cintres. Les cellules sont aussi dot\u00e9es d\u2019une fen\u00eatre de 1,1 m x 1,1 m ainsi que d\u2019un \u00e9clairage artificiel suffisant. Un espace ind\u00e9pendant, d\u2019une superficie de 1,8 m2, comportant des toilettes, un lavabo et une douche, est adjoint aux cellules.<\/p>\n

20. La chambr\u00e9e no\u00a01, occup\u00e9e par des d\u00e9tenus exer\u00e7ant une activit\u00e9 en prison, dans laquelle les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s, dispose de quarante-cinq lits superpos\u00e9s, de literie, d\u2019une t\u00e9l\u00e9vision par lit superpos\u00e9, de tables de trois \u00e0 quatre places avec le nombre correspondant de tabourets, d\u2019une table de chevet pour chaque d\u00e9tenu, d\u2019un r\u00e9frig\u00e9rateur, d\u2019un r\u00e9frig\u00e9rateur-cong\u00e9lateur et de cintres. Elle est dot\u00e9e de neuf fen\u00eatres de 1,55 m x 1,65 m chacune ainsi que d\u2019un \u00e9clairage artificiel suffisant. Dans un espace ind\u00e9pendant se trouvent neuf WC de 1,2 m x 0,9 m chacun, six douches et six lavabos. Dans le m\u00eame espace sont am\u00e9nag\u00e9s cinq d\u00e9barras de 1,2 m x 0,9 m chacun.<\/p>\n

21. La prison comporte des cours de promenade de superficies variables\u00a0: 1\u00a0425,5 m2 pour l\u2019aile A\u00a0; 1\u00a0242 m2 pour l\u2019aile B\u00a0; 1\u00a0852,5\u00a0m2 pour l\u2019aile C\u00a0; 580\u00a0m2 pour les ailes TE1 et TE2, et 399 m2 pour l\u2019aile E.<\/p>\n

22. La prison dispose d\u2019un certificat de protection active contre l\u2019incendie. En hiver, les locaux sont chauff\u00e9s par des radiateurs qui sont install\u00e9s tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des chambr\u00e9es et des salles de bain que dans les espaces communs et le chauffage est adapt\u00e9 aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques qui r\u00e8gnent dans la r\u00e9gion. L\u2019eau chaude est disponible tous les jours pendant la majeure partie de la journ\u00e9e. Le m\u00e9nage dans les cellules est effectu\u00e9 quotidiennement et un nettoyage g\u00e9n\u00e9ral a lieu une \u00e0 deux fois par semaine. Les cours sont nettoy\u00e9es une \u00e0 deux fois par mois. Les ordures sont collect\u00e9es trois fois par jour et les d\u00e9tenus ont acc\u00e8s \u00e0 des poubelles. Les d\u00e9tenus ont aussi acc\u00e8s \u00e0 une machine \u00e0 laver et \u00e0 des d\u00e9tergents pour laver leur linge de lit. Une entreprise ext\u00e9rieure proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des d\u00e9sinfections et \u00e0 des d\u00e9ratisations et les services sanitaires contr\u00f4lent l\u2019\u00e9tablissement. Les d\u00e9tenus re\u00e7oivent du papier hygi\u00e9nique et du savon. En collaboration avec des organisations caritatives, le service social de la prison leur fournit en outre des produits d\u2019hygi\u00e8ne corporelle.<\/p>\n

23. L\u2019\u00e9tablissement prend financi\u00e8rement en charge les soins m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s aux d\u00e9tenus. Deux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes ext\u00e9rieurs assurent des visites \u00e0 la prison, laquelle dispose d\u2019un dentiste et de huit aides-soignants permanents. En cas de besoin, les d\u00e9tenus sont transf\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement ou sur rendez-vous dans l\u2019un des h\u00f4pitaux de la ville de Larissa. Tout nouveau d\u00e9tenu est conduit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour y subir un d\u00e9pistage des maladies contagieuses. Les d\u00e9tenus atteints d\u2019une maladie contagieuse ne sont pas plac\u00e9s dans la m\u00eame cellule que les autres. Deux psychologues permanents r\u00e9alisent 1\u00a0100\u00a0consultations par an au sein de la prison.<\/p>\n

24. Le Gouvernement indique que les d\u00e9tenus re\u00e7oivent trois repas par jour et qu\u2019un m\u00e9decin v\u00e9rifie les menus et supervise la qualit\u00e9 de la nourriture. Il a vers\u00e9 au dossier \u00e0 titre d\u2019exemple plusieurs menus hebdomadaires ainsi que le programme journalier des d\u00e9tenus. Pour se distraire, ceux-ci peuvent regarder la t\u00e9l\u00e9vision, pratiquer certains sports (basketball, football) ou encore faire de l\u2019exercice dans l\u2019une des cours de promenade de la prison ou dans la salle de sport, qui est dot\u00e9e d\u2019\u00e9quipements d\u2019halt\u00e9rophilie et d\u2019un sac de boxe. En outre, au deuxi\u00e8me \u00e9tage de chaque aile se trouve une table de tennis de table. Des activit\u00e9s culturelles sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es par des associations dans l\u2019enceinte de la prison, et les d\u00e9tenus peuvent aussi suivre des cours \u00e0 l\u2019\u00e9cole de la \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me chance\u00a0\u00bb et fr\u00e9quenter la biblioth\u00e8que.<\/p>\n

25. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a025993\/17 a particip\u00e9 aux expositions de peinture, ainsi que, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e8ve de l\u2019\u00e9cole de la \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me chance\u00a0\u00bb, aux activit\u00e9s organis\u00e9s par cette derni\u00e8re. Qui plus est, les d\u00e9tenus ont la possibilit\u00e9 de travailler au sein de la prison en contrepartie d\u2019une r\u00e9duction de leur peine. Ainsi, le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a025993\/17, qui a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole de la \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me chance\u00a0\u00bb et a travaill\u00e9 en tant qu\u2019agent d\u2019entretien, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du \u00ab\u00a0calcul avantageux\u00a0\u00bb de 352 jours environ. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a032048\/17 a travaill\u00e9 en tant que cuisinier et agent d\u2019entretien et le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a032053\/17 a travaill\u00e9 en tant que serveur et agent d\u2019entretien. Ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du \u00ab\u00a0calcul avantageux\u00a0\u00bb de respectivement 1\u00a0121 et 1\u00a0258\u00a0jours environ.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

26. Les rapports du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) ainsi que les dispositions du droit interne pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont d\u00e9crits dans les arr\u00eats Christodoulou et autres c. Gr\u00e8ce (no 80452\/12, \u00a7\u00a7 45-47, 5 juin 2014), et Ali Cheema et autres c. Gr\u00e8ce (no 7059\/14, \u00a7\u00a7 41-44, 7 avril 2016).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n

27. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner conjointement dans un seul arr\u00eat.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n

28. Les requ\u00e9rants se plaignent des conditions de d\u00e9tention qui ont \u00e9t\u00e9 ou sont les leurs dans la prison de Larissa. Ils invoquent l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

29. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants des requ\u00eates nos\u00a032048\/17 et 32053\/17 n\u2019ont pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de six mois. Il estime qu\u2019un changement du r\u00e9gime de d\u00e9tention d\u2019un requ\u00e9rant, f\u00fbt-ce au sein de la m\u00eame prison, met un terme au caract\u00e8re continu de la d\u00e9tention, et qu\u2019un nouveau d\u00e9lai de six mois commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date du transfert dans le nouveau lieu de d\u00e9tention.<\/p>\n

30. En l\u2019occurrence, il consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a04322\/2015 le nombre de d\u00e9tenus dans la prison de Larissa a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 et que l\u2019\u00e9tablissement n\u2019a plus connu de probl\u00e8mes de surpeuplement (paragraphe<\/p>\n

16 ci-dessus).<\/p>\n

31. Ainsi le Gouvernement estime-t-il que les requ\u00e9rants des requ\u00eates nos\u00a032048\/17 et 32053\/17 auraient d\u00fb introduire leurs requ\u00eates dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du mois d\u2019avril 2015, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi\u00a0no\u00a04322\/2015, et, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 partir du 28 janvier 2016 et du 30\u00a0juillet 2015 respectivement, dates \u00e0 compter desquelles ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de conditions de d\u00e9tention compatibles avec l\u2019article 3 de la Convention. Il consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 partir de ces dates, les requ\u00e9rants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plus de 3\u00a0m2 d\u2019espace personnel et que les conditions dans lesquelles ils \u00e9taient d\u00e9tenus \u00e9taient diff\u00e9rentes, de sorte que l\u2019on ne pouvait plus parler de situation continue.<\/p>\n

32. Les requ\u00e9rants r\u00e9torquent que les conditions de d\u00e9tention dans la prison de Larissa n\u2019ont pas chang\u00e9 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a04322\/2015 et que, depuis leur placement dans cette prison jusqu\u2019\u00e0 leur mise en libert\u00e9, ou, selon le cas, jusqu\u2019\u00e0 la date de leurs observations, ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus dans des conditions contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Ils arguent que la loi\u00a0no\u00a04322\/2015 n\u2019a apport\u00e9 qu\u2019un \u00ab\u00a0soulagement provisoire\u00a0\u00bb au syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire et que le probl\u00e8me de surpeuplement persiste. Ils estiment que l\u2019exception de non-respect du d\u00e9lai de six mois soulev\u00e9e par le Gouvernement concerne en r\u00e9alit\u00e9 le fond de l\u2019affaire et que, avant de se prononcer sur cette question, la Cour doit d\u2019abord d\u00e9terminer si les conditions en cause constituent ou non une violation de l\u2019article 3 de la Convention. Ils invitent la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

33. La Cour rappelle l\u2019approche qui est la sienne concernant l\u2019application de la r\u00e8gle des six mois aux griefs relatifs aux conditions de d\u00e9tention\u00a0: la p\u00e9riode totale pendant laquelle un requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb pour autant que la d\u00e9tention a eu lieu dans un m\u00eame type d\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et dans des conditions essentiellement similaires. Les courtes p\u00e9riodes pendant lesquelles le requ\u00e9rant a d\u00fb quitter cet \u00e9tablissement, par exemple pour les besoins d\u2019une audience ou d\u2019autres actes proc\u00e9duraux, n\u2019ont pas d\u2019incidence sur le caract\u00e8re continu de la d\u00e9tention. Toutefois, la mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant ou son assujettissement \u00e0 un autre r\u00e9gime de d\u00e9tention, que ce soit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement ou \u00e0 la suite de son transfert, met fin \u00e0 la \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb (Fetisov et autres c. Russie, nos 43710\/07 et 5 autres, \u00a7 78, 17 janvier 2012).<\/p>\n

34. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que les requ\u00e9rants des requ\u00eates nos\u00a032048\/17 et 32053\/17 ont pass\u00e9 toute leur d\u00e9tention dans la prison de Larissa, et que leur r\u00e9gime de d\u00e9tention est rest\u00e9 le m\u00eame. En effet, le Gouvernement n\u2019all\u00e8gue pas que le r\u00e9gime de d\u00e9tention de ces requ\u00e9rants a chang\u00e9 respectivement le 28 janvier 2016 et le 30 juillet 2015, mais uniquement qu\u2019\u00e0 partir de ces dates l\u2019\u00e9tablissement ne connaissant plus de situation de surpeuplement, les int\u00e9ress\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de conditions de d\u00e9tention compatibles avec l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

35. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que les requ\u00e9rants peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019une situation continue. D\u00e8s lors, elle rejette l\u2019exception de non\u2011respect du d\u00e9lai de six mois soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

36. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

37. Les requ\u00e9rants se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 leur version des conditions de d\u00e9tention dans la prison de Larissa (paragraphes 5-13 ci-dessus). Se plaignant principalement d\u2019une surpopulation au sein de cette prison, ils renvoient aux arr\u00eats Kanakis c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 2) (no 40146\/11, 12 d\u00e9cembre 2013), Bouros et autres c. Gr\u00e8ce (nos 51653\/12 et 4 autres, \u00a7 77, 12 mars 2015), Ali Cheema et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54), et Kalandia c. Gr\u00e8ce (no\u00a048684\/15, \u00a7\u00a7 68 et 74, 6\u00a0octobre 2016) ainsi qu\u2019aux constats dress\u00e9s par le CPT (paragraphe 26 ci\u2011dessus), et soutiennent qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention. Ils indiquent que, selon le rapport du CPT, les cellules de 23\u00a0m2 contiennent cinq lits superpos\u00e9s. Ils estiment que ces cellules sont donc con\u00e7ues pour accueillir dix d\u00e9tenus chacune. Ils consid\u00e8rent par cons\u00e9quent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 et qu\u2019ils continuent d\u2019\u00eatre d\u00e9tenus dans des cellules offrant 2,3 m2 d\u2019espace personnel par d\u00e9tenu.<\/p>\n

38. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 25993\/17 expose que, selon les observations du Gouvernement, du 21 mars 2016 au 30 septembre 2016 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans la chambr\u00e9e no 4 du rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019aile B, o\u00f9 il disposait d\u2019un espace personnel de 3,3 m2. Il ajoute que la situation n\u2019\u00e9tait pas diff\u00e9rente dans les autres chambr\u00e9es o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, il indique que du 30 septembre 2016 au 17 octobre 2016 il a s\u00e9journ\u00e9 dans la chambr\u00e9e no 2 de l\u2019aile E, o\u00f9 il disposait de 3,1 m2 d\u2019espace personnel. Il consid\u00e8re que l\u2019espace personnel qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e9tait \u00e0 la limite du tol\u00e9rable selon la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

39. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 32048\/17 expose que, selon les observations du Gouvernement, du 14 octobre 2011 au 28 janvier 2016 l\u2019\u00e9tablissement connaissait un important probl\u00e8me de surpeuplement. Il ajoute que par la suite la situation n\u2019a pas chang\u00e9. Ainsi, il indique que du 22\u00a0avril 2015 au 28 janvier 2016 il a s\u00e9journ\u00e9 dans la chambr\u00e9e no 7 du premier \u00e9tage de l\u2019aile B, o\u00f9 il disposait d\u2019un espace personnel de 2,9 m2. Il ajoute que la situation n\u2019\u00e9tait pas diff\u00e9rente dans les autres chambr\u00e9es o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, il indique que du 6 juin 2016 jusqu\u2019\u00e0 la date de sa mise en libert\u00e9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans des chambr\u00e9es de l\u2019aile\u00a0E, o\u00f9 il disposait de 3,1 \u00e0 3,3 m2 d\u2019espace personnel. Il consid\u00e8re que l\u2019espace personnel qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e9tait \u00e0 la limite du tol\u00e9rable selon la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

40. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 32053\/17 expose que, selon les observations du Gouvernement, du 22 juillet 2011 au 30 juillet 2015 l\u2019\u00e9tablissement connaissait un important probl\u00e8me de surpeuplement. Il ajoute que par la suite la situation n\u2019a pas chang\u00e9. Ainsi, il indique que du 30\u00a0juillet 2015 au 26 octobre 2015 il a s\u00e9journ\u00e9 dans la chambr\u00e9e no 4 du rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019aile C, o\u00f9 il disposait d\u2019un espace personnel de 3,3 m2. Il ajoute que la situation n\u2019\u00e9tait pas diff\u00e9rente dans les autres chambr\u00e9es o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, il avance que depuis le 16 ao\u00fbt 2017 il est d\u00e9tenu dans la chambr\u00e9e no 4 de l\u2019aile\u00a0B, o\u00f9 il dispose de 3,3 m2 d\u2019espace personnel. Il consid\u00e8re que l\u2019espace personnel qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 est \u00e0 la limite du tol\u00e9rable selon la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

41. Les requ\u00e9rants ajoutent que, selon la jurisprudence de la Cour, d\u2019autres facteurs tels que l\u2019acc\u00e8s aux sanitaires, la ventilation, le chauffage et l\u2019\u00e9clairage des cellules ainsi que l\u2019hygi\u00e8ne doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

42. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa propre version des conditions de d\u00e9tention des requ\u00e9rants dans la prison de Larissa (paragraphes 14-25 ci\u2011dessus) et estime que, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elles ne seraient pas consid\u00e9r\u00e9es comme satisfaisantes, ces conditions ne d\u00e9passent pas le seuil de gravit\u00e9 requis pour que l\u2019on puisse les assimiler \u00e0 un traitement inhumain ou d\u00e9gradant. En ce qui concerne le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 25993\/17, le Gouvernement estime que celui-ci a toujours dispos\u00e9 de plus de 3 m2 d\u2019espace personnel. Quant au requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 32048\/17, le Gouvernement soutient qu\u2019il disposait de plus de 3 m2 d\u2019espace personnel pendant son s\u00e9jour dans la chambr\u00e9e no 1 r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9tenus exer\u00e7ant une activit\u00e9 ainsi que dans les chambr\u00e9es et cellules qu\u2019il a occup\u00e9es apr\u00e8s le 22\u00a0avril\u00a02015 et jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration. Enfin, en ce qui concerne le requ\u00e9rant de la requ\u00eate\u00a0no 32053\/17, le Gouvernement expose qu\u2019apr\u00e8s mai 2015 celui-ci disposait de plus de 3 m2 d\u2019espace personnel. Il ajoute que dans leurs observations les requ\u00e9rants ne pr\u00e9cisent pas si les conditions de d\u00e9tention dans la prison de Larissa les ont affect\u00e9s personnellement.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

43. En ce qui concerne les conditions mat\u00e9rielles dans les lieux de d\u00e9tention, la Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence et notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mur\u0161i\u0107 c. Croatie ([GC], no 7334\/13, \u00a7\u00a7\u00a096-141, 20 octobre 2016).<\/p>\n

C. Quant aux requ\u00e9rants des requ\u00eates nos 25993\/17, 32048\/17 (en dehors des p\u00e9riodes comprises entre le 14 juin 2011 et le 20\u00a0septembre 2012 et entre le 11 juillet 2013 et le 19 janvier 2014) et 32053\/17<\/strong><\/p>\n

44. La Cour note qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les requ\u00e9rants dans leurs observations que, comme le Gouvernement le soutient, tous les int\u00e9ress\u00e9s, hormis le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 32048\/17 pour les p\u00e9riodes comprises entre le 14 juin 2011 et le 20\u00a0septembre 2012 et entre le 11 juillet 2013 et le 19\u00a0janvier 2014, ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans des cellules o\u00f9 leur espace personnel \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 3 m2. Eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour, un tel espace personnel ne saurait \u00eatre constitutif, \u00e0 lui seul, d\u2019une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention (Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 96-141).<\/p>\n

45. Quant aux autres griefs des requ\u00e9rants, la Cour rel\u00e8ve que les int\u00e9ress\u00e9s ne pr\u00e9cisent ni comment ni dans quelle mesure ils ont \u00e9t\u00e9 personnellement affect\u00e9s par ces probl\u00e8mes, que le CPT a \u00e9galement constat\u00e9s dans cette prison (paragraphe 26 ci-dessus). La simple r\u00e9f\u00e9rence au rapport du CPT ne suffit pas \u00e0 r\u00e9futer les all\u00e9gations pr\u00e9cises faites sur ce point par le Gouvernement en r\u00e9ponse aux griefs vagues et g\u00e9n\u00e9raux soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants sur les diff\u00e9rents aspects de la d\u00e9tention. La Cour note par ailleurs que tous les requ\u00e9rants travaillaient au sein de la prison.<\/p>\n

46. Dans ces circonstances, elle estime que les conditions de d\u00e9tention des requ\u00e9rants susmentionn\u00e9s ne sauraient, \u00e0 la lumi\u00e8re des informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, notamment sous l\u2019angle des effets de la surpopulation carc\u00e9rale. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

D. Quant au requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 32048\/17 (pour les p\u00e9riodes comprises entre le 14 juin 2011 et le 20\u00a0septembre 2012 et entre le 11\u00a0juillet 2013 et le 19 janvier 2014)<\/strong><\/p>\n

47. Selon les informations fournies par le requ\u00e9rant et le Gouvernement, l\u2019espace personnel octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour les p\u00e9riodes comprises entre le 14\u00a0juin 2011 et le 20 septembre 2012 et entre le 11 juillet 2013 et le 19\u00a0janvier 2014 oscillait entre 2,3 et 2,9 m2. Il est donc arriv\u00e9 par moments que l\u2019espace personnel mis \u00e0 la disposition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 f\u00fbt inf\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0m2. Il est \u00e0 noter sur ce point que, selon le rapport du CPT publi\u00e9 apr\u00e8s sa visite de la prison de Larissa en 2013, jusqu\u2019\u00e0 douze d\u00e9tenus s\u00e9journaient dans certaines cellules de l\u2019aile A (paragraphe 26 ci-dessus), de sorte que l\u2019espace personnel pour chacun d\u2019eux n\u2019exc\u00e9dait pas 2\u00a0m2.<\/p>\n

48. Il y a donc eu violation en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019espace personnel suffisant pour le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 32048\/17 pendant les p\u00e9riodes comprises entre le 14 juin 2011 et le 20\u00a0septembre 2012 et entre le 11 juillet 2013 et le 19 janvier 2014. Cette conclusion dispense la Cour d\u2019examiner les autres griefs formul\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 concernant d\u2019autres aspects de sa d\u00e9tention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n

49. Les requ\u00e9rants soutiennent n\u2019avoir dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de d\u00e9tention. Ils invoquent l\u2019article\u00a013 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

50. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

51. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent qu\u2019ils ne disposaient d\u2019aucun recours pour se plaindre de leurs conditions de d\u00e9tention. Ils r\u00e9p\u00e8tent pour l\u2019essentiel leurs arguments concernant la recevabilit\u00e9 au regard de l\u2019article\u00a03 de la Convention (paragraphe 32 ci-dessus). Ils ajoutent qu\u2019ils sont uniquement tenus d\u2019\u00e9puiser les recours qui sont suffisamment certains, tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique, faute de quoi les recours manqueraient de l\u2019effectivit\u00e9 et de l\u2019accessibilit\u00e9 requises. Ils plaident que dans l\u2019arr\u00eat Nisiotis c. Gr\u00e8ce (no\u00a034704\/08, 10 f\u00e9vrier 2011) la Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que les voies de recours sugg\u00e9r\u00e9es par le Gouvernement ne constituaient pas des recours effectifs. Quant \u00e0 la saisine du m\u00e9diateur de la R\u00e9publique, les requ\u00e9rants estiment qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un recours puisque, selon eux, le m\u00e9diateur a uniquement des devoirs de recherche et de supervision.<\/p>\n

52. Le Gouvernement all\u00e8gue que les requ\u00e9rants ne formulent pas de griefs d\u00e9fendables sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention. Il ajoute que, pour r\u00e9clamer une am\u00e9lioration de leurs conditions de d\u00e9tention, ils auraient pu saisir le conseil de la prison ou demander une audience aupr\u00e8s du procureur-superviseur, comme le permettaient selon lui les dispositions de la loi no 1756\/1988 et l\u2019article 572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il soutient en outre que les requ\u00e9rants auraient pu s\u2019adresser au m\u00e9diateur de la R\u00e9publique, qui ferait office de m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention dans le cadre du Protocole facultatif \u00e0 la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT).<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

53. En ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention, la Cour a, dans certaines affaires (Vaden c. Gr\u00e8ce, no 35115\/03, \u00a7\u00a7 30-33, 29 mars 2007, et Tsivis c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 11553\/05, \u00a7\u00a7 18-20, 6 d\u00e9cembre 2007), conclu que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute d\u2019avoir utilis\u00e9 les recours pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (saisine du procureur charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des peines et de l\u2019application des mesures de s\u00e9curit\u00e9) et \u00e0 l\u2019article 6 de la loi no 2776\/1999 (saisine du procureur-superviseur de la prison et saisine du conseil disciplinaire de la prison). Dans ces affaires, les requ\u00e9rants se plaignaient de circonstances particuli\u00e8res qui les auraient affect\u00e9s personnellement en tant qu\u2019individus et auxquelles ils estimaient que les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires pouvaient mettre un terme en prenant les mesures appropri\u00e9es. En revanche, la Cour a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que, dans la mesure o\u00f9 un requ\u00e9rant all\u00e8gue \u00eatre personnellement affect\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention dans la prison, les recours pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 de la loi no 2776\/1999 et \u00e0 l\u2019article\u00a0572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne seraient d\u2019aucune utilit\u00e9 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Papakonstantinou c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a050765\/11, \u00a7\u00a051, 13\u00a0novembre 2014).<\/p>\n

54. Quant \u00e0 la saisine du m\u00e9diateur de la R\u00e9publique, la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, ils sont inefficaces ou non adapt\u00e9s \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention \u00e9tant donn\u00e9 que les constats du m\u00e9diateur n\u2019engagent pas les autorit\u00e9s internes (Zabelos et autres c. Gr\u00e8ce, no 1167\/15, \u00a7 92, 17 mai 2018).<\/p>\n

55. La Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter dans la pr\u00e9sente affaire de sa jurisprudence constante \u00e0 cet \u00e9gard. Il y a donc eu violation de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

56. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

57. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament pour pr\u00e9judice moral 15\u00a0000 euros (EUR) chacun \u00e0 raison d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention et 8\u00a0500 EUR chacun \u00e0 raison d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13. Ils demandent que ces sommes soient vers\u00e9es sur les comptes bancaires de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n

58. Le Gouvernement estime que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives et qu\u2019elles ne sont pas \u00e9tay\u00e9es par des justificatifs. Il propose de tenir compte d\u2019une am\u00e9lioration selon lui consid\u00e9rable des conditions dont auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 les requ\u00e9rants des requ\u00eates nos 32048\/17 et 32053\/17 pendant leur d\u00e9tention. Il indique que les requ\u00e9rants ont travaill\u00e9 dans la prison et que le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a025993\/17 a suivi des cours \u00e0 l\u2019\u00e9cole de la \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me chance\u00a0\u00bb. Il estime en outre que le constat de violation constituerait une satisfaction suffisante et invite la Cour \u00e0 rejeter la demande des requ\u00e9rants de verser les sommes en cause sur les comptes bancaires de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n

59. La Cour octroie 9\u00a0500 EUR au requ\u00e9rant dans la requ\u00eate no 32048\/17 et 2\u00a0000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants dans les requ\u00eates nos\u00a025993\/17 et 32053\/17.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

60. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 1\u00a0000 EUR pour chacun de leurs repr\u00e9sentants au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Ils demandent que cette somme soit vers\u00e9e sur les comptes bancaires de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n

61. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e n\u2019est pas raisonnable et que les requ\u00e9rants ne produisent aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier le niveau de cette pr\u00e9tention.<\/p>\n

62. La Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. Sur cette base, elle alloue conjointement aux requ\u00e9rants la somme de 1\u00a0000\u00a0EUR et consent \u00e0 ce que la somme de 1\u00a0000\u00a0EUR soit vers\u00e9e directement sur le compte indiqu\u00e9 par les avocats des requ\u00e9rants.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

63. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention quant au requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 32048\/17 (pour les p\u00e9riodes comprises entre le 14\u00a0juin 2011 et le 20 septembre 2012 et entre le 11 juillet 2013 et le 19\u00a0janvier 2014) de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0quant aux requ\u00e9rants des requ\u00eates nos 25993\/17, 32048\/17 (en dehors des p\u00e9riodes comprises entre le 14 juin 2011 et le 20 septembre 2012 et entre le 11\u00a0juillet 2013 et le 19 janvier 2014) et 32053\/17 ;<\/p>\n

5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3\u00a0;<\/p>\n

6. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes :<\/p>\n

i. 9\u00a0500 EUR (neuf mille cinq cents euros) au requ\u00e9rant dans la requ\u00eate no 32048\/17 et 2\u00a0000 EUR (deux mille euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants dans les requ\u00eates nos\u00a025993\/17 et 32053\/17, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros) conjointement aux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par eux \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, somme \u00e0 verser sur le compte bancaire indiqu\u00e9 par leurs repr\u00e9sentants\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ale\u0161 Pejchal
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nNo<\/sup> de requ\u00eate<\/strong><\/td>\nDate d\u2019introduction<\/strong><\/td>\n1. Nom du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

2. Date de naissance<\/strong><\/p>\n

3. Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

\n
    \n
  1. <\/li>\n<\/ol>\n<\/td>\n
25993\/17<\/td>\n29\/03\/2017<\/td>\n1. Andreas-Xanthippos IATRIDIS<\/strong><\/p>\n

2. 18\/09\/1983<\/p>\n

3. Grecque<\/td>\n<\/tr>\n

\n
    \n
  1. <\/li>\n<\/ol>\n<\/td>\n
32048\/17<\/td>\n25\/04\/2017<\/td>\n1. Tihomir MITSOVSKI<\/strong><\/p>\n

2. 02\/10\/1970<\/p>\n

3. Bulgare<\/td>\n<\/tr>\n

\n
    \n
  1. <\/li>\n<\/ol>\n<\/td>\n
32053\/17<\/td>\n25\/04\/2017<\/td>\n1. Daniel Stefan MANOLEA<\/strong><\/p>\n

2. 11\/05\/1976<\/p>\n

3. Roumaine<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n