La requ\u00eate porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante, ressortissante ghan\u00e9enne, de renouer un lien avec son fils plac\u00e9 en famille d\u2019accueil depuis 2016, ainsi que de l\u2019inertie des services sociaux dans la mise en place du projet de rapprochement m\u00e8re-fils ordonn\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Fiagbe c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a018549\/20) contre la R\u00e9publique italienne et dont une ressortissante ghan\u00e9enne, Mme Angela Sedina Fiagbe (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1992 et r\u00e9sidant \u00e0 Ancona, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0S. Menichetti et Me\u00a0G.\u00a0Suparaku, avocates \u00e0 Rome, a saisi la Cour le 11 avril 2020 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat,<\/p>\n les observations des parties, OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante, ressortissante ghan\u00e9enne, de renouer un lien avec son fils plac\u00e9 en famille d\u2019accueil depuis 2016, ainsi que de l\u2019inertie des services sociaux dans la mise en place du projet de rapprochement m\u00e8re-fils ordonn\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante arriva en Italie \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 9 ans. Apr\u00e8s un signalement pour mauvais traitements en famille, elle fut plac\u00e9e en institution et s\u00e9journa dans diff\u00e9rents foyers.<\/p>\n 3. Le 21 mars 2013, alors qu\u2019elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 18 ans, elle accoucha d\u2019un gar\u00e7on. Le p\u00e8re ne souhaita pas reconna\u00eetre l\u2019enfant.<\/p>\n 4. Le 13 avril 2013, le tribunal octroya la garde de l\u2019enfant aux services sociaux, ordonna son placement avec la requ\u00e9rante dans une structure d\u2019accueil ainsi qu\u2019une expertise afin d\u2019\u00e9valuer les capacit\u00e9s parentales de celle-ci.<\/p>\n 5. En juin 2013, l\u2019expert souligna que la requ\u00e9rante avait un profil borderline, compensant probablement les traumatismes subis, mais montrait des excellentes capacit\u00e9s dans la prise en charge de l\u2019enfant. Il sugg\u00e9rait de trouver un lieu ad\u00e9quat o\u00f9 placer l\u2019enfant avec la requ\u00e9rante afin de lui fournir un soutien psychologique.<\/p>\n 6. En f\u00e9vrier 2014, la requ\u00e9rante et son fils furent transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 titre provisoire dans une structure \u00e0 Fermo. Une deuxi\u00e8me expertise psychiatrique sugg\u00e9ra que la requ\u00e9rante suive un parcours de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 car elle montrait des d\u00e9ficiences dans l\u2019exercice de ses capacit\u00e9s parentales.<\/p>\n 7. Par une d\u00e9cision du 13 novembre 2015, le tribunal, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de devenir autonome nonobstant l\u2019aide fournie, du fait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus en mesure de s\u2019occuper de l\u2019enfant, r\u00e9voqua l\u2019autorisation de la requ\u00e9rante \u00e0 \u00eatre h\u00e9berg\u00e9e dans la structure d\u2019accueil, suspendit son autorit\u00e9 parentale et nomma un tuteur pour l\u2019enfant.<\/p>\n Le tribunal chargea \u00e9galement les services sociaux d\u2019organiser des rencontres prot\u00e9g\u00e9es et de mettre en place un projet de soutien pour la requ\u00e9rante afin de favoriser son autonomie et de renforcer ses capacit\u00e9s parentales et ordonna \u00e9galement une nouvelle \u00e9valuation psychiatrique. La requ\u00e9rante fut autoris\u00e9e \u00e0 voir son fils, en espace neutre, une heure par semaine et, par la suite, une heure tous les quinze jours.<\/p>\n 8. Le 24 juin 2016, l\u2019expert d\u00e9posa son troisi\u00e8me rapport pr\u00e9conisant une psychoth\u00e9rapie pour la requ\u00e9rante et le placement de l\u2019enfant en famille d\u2019accueil.<\/p>\n 9. En juillet 2016 l\u2019enfant fut plac\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un couple. Le parcours de soutien pour la requ\u00e9rante prit du temps \u00e0 d\u00e9marrer en raison d\u2019une charge de travail excessive des services sociaux.<\/p>\n 10. En mai 2017, les rencontres furent suspendues par les services sociaux en raison du mal-\u00eatre de l\u2019enfant.<\/p>\n 11. En juillet 2018, les services sociaux ainsi que l\u2019avocat de la requ\u00e9rante inform\u00e8rent le tribunal que cette derni\u00e8re \u00e9tait favorable \u00e0 une adoption simple de l\u2019enfant par la famille d\u2019accueil de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir renouer des contacts avec son fils.<\/p>\n 12. En novembre 2018, le tribunal d\u00e9cida de subordonner la reprise des rencontres \u00e0 une quatri\u00e8me \u00e9valuation psychiatrique de la requ\u00e9rante et l\u2019adoption simple \u00e0 la collaboration de la requ\u00e9rante avec les services sociaux et \u00e0 la poursuite du projet de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9.<\/p>\n 13. En ao\u00fbt 2019, l\u2019expert souligna que la requ\u00e9rante \u00e9tait une m\u00e8re affectueuse qui comprenait les exigences primaires de l\u2019enfant en mesure de favoriser son autonomie et de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins. S\u2019agissant de l\u2019enfant, l\u2019expert pr\u00e9conisait qu\u2019il suive un parcours psychoth\u00e9rapeutique d\u2019au moins huit mois afin de se rapprocher de ses origines, de comprendre et d\u2019accepter son pass\u00e9 et de consid\u00e9rer sa m\u00e8re biologique comme une valeur ajout\u00e9e dans sa vie\u00a0: \u00ab\u00a0une m\u00e8re avec laquelle il pourrait partager des moments de sa vie\u00a0\u00bb. L\u2019expert remarqua que l\u2019enfant n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 ni \u00e0 comprendre ni \u00e0 \u00e9laborer ce qui lui \u00e9tait arriv\u00e9 dans son pass\u00e9. La famille d\u2019accueil devait elle aussi \u00eatre soutenue par les services sociaux dans ce parcours d\u2019accompagnement de l\u2019enfant qui manifestait une forte agressivit\u00e9 envers sa m\u00e8re biologique. Selon l\u2019expert les rencontres pourraient donc reprendre une fois ce parcours achev\u00e9.<\/p>\n 14. Le 30 septembre 2019, le tribunal d\u00e9cida de subordonner la reprise des contacts \u00e0 une psychoth\u00e9rapie de l\u2019enfant. La requ\u00e9rante aurait pu rencontrer l\u2019enfant en la pr\u00e9sence des services sociaux et des parents d\u2019accueil seulement en avril 2020.<\/p>\n 15. Le 19 d\u00e9cembre 2019, la requ\u00e9rante s\u2019adressa au tribunal en faisant valoir que les services sociaux avaient choisi une psychoth\u00e9rapeute qui n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cialis\u00e9e dans le suivi des enfants. Elle demanda son remplacement ainsi que la r\u00e9vocation du tuteur et des services sociaux.<\/p>\n 16. En mars et avril 2020, le tribunal fut inform\u00e9 par les services sociaux que les rencontres m\u00e8re-fils ordonn\u00e9es, n\u2019avaient pas eu lieu.<\/p>\n 17. Le 4 novembre 2020, le tribunal fut inform\u00e9 par les services sociaux que les sessions de psychoth\u00e9rapie de l\u2019enfant avaient \u00e9t\u00e9 suspendues en mars 2020 en raison du confinement pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 et n\u2019avaient pas repris.<\/p>\n 18. Le 25 novembre 2020, le tribunal ordonna un suivi psychologique de l\u2019enfant \u00e0 condition que la requ\u00e9rante, le tuteur du mineur et la famille d\u2019accueil soient d\u2019accord.<\/p>\n 19. Le 8 mars 2021, la psychologue communiqua au tribunal que la situation \u00e9tant stabilis\u00e9e et le projet de rapprochement de l\u2019enfant avec la requ\u00e9rante \u00e9tant au point mort, une psychoth\u00e9rapie serait envisageable au moment o\u00f9 la reprise des contacts \u00e9tait pr\u00e9vue. \u00c0 ce moment seulement, avec l\u2019aide de tous les adultes, dont la famille d\u2019accueil, le mineur pourrait alors trouver ses rep\u00e8res familiaux.<\/p>\n 20. Le 20 avril 2021, entendue par le tribunal, la requ\u00e9rante refusa de donner son consentement \u00e0 l\u2019adoption simple.<\/p>\n 21. Le 6 mai 2021, le procureur demanda au tribunal de prendre des mesures de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard du deuxi\u00e8me enfant de la requ\u00e9rante au motif que lors d\u2019une dispute en d\u00e9cembre 2020 celle-ci avait bless\u00e9 son compagnon.<\/p>\n 22. Le 28 juin 2021, le tribunal octroya la garde du deuxi\u00e8me enfant aux services sociaux et les chargea d\u2019effectuer une nouvelle expertise psychiatrique sur les capacit\u00e9s parentales de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 23. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint de ce que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas pris les mesures ad\u00e9quates pour sauvegarder le lien entre elle et son enfant plac\u00e9 en famille d\u2019accueil depuis 2016 ainsi que de l\u2019inertie des services sociaux qui n\u2019ont pas mis \u00e0 ex\u00e9cution les d\u00e9cisions judiciaires pr\u00e9voyant de nouvelles rencontres.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 25. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment largement expos\u00e9s dans les arr\u00eats A.I. c. Italie, (no 70896\/17, 1er avril 2021), Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge ([GC], no 37283\/13, 10 septembre 2019), et R.V. et autres c.\u00a0Italie (no\u00a037748\/13, 18 juillet 2019).<\/p>\n 26. La Cour note qu\u2019\u00e0 la suite du placement de l\u2019enfant en famille d\u2019accueil, en raison de l\u2019\u00e9chec du projet de soutien suivi par la requ\u00e9rante et du mal-\u00eatre de l\u2019enfant manifest\u00e9 lors des rencontres, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 suspendues par les services sociaux en 2017. Elle note \u00e9galement que, par une d\u00e9cision du 30 septembre 2019, le tribunal s\u2019est exprim\u00e9 en faveur d\u2019un projet de rapprochement entre la requ\u00e9rante et son fils et a d\u00e9cid\u00e9 que les rencontres auraient d\u00fb avoir lieu \u00e0 partir d\u2019avril 2020, \u00e0 la suite du parcours de psychoth\u00e9rapie de l\u2019enfant.<\/p>\n 27. Or, la Cour remarque que, malgr\u00e9 le suivi du parcours th\u00e9rapeutique ordonn\u00e9 et la d\u00e9cision du tribunal pr\u00e9voyant les rencontres (voir paragraphe\u00a014 ci-dessus), celles-ci n\u2019eurent jamais lieu, les services sociaux ne les ayant pas organis\u00e9es, le tuteur de l\u2019enfant ayant pris acte de cette situation sans intervenir et\/ou proposer des mesures ult\u00e9rieures et le m\u00eame tribunal n\u2019ayant pas utilis\u00e9 les instruments juridiques existants afin de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 et les omissions des services sociaux (A.T. c. Italie, no\u00a040910\/19, \u00a7 82, 24 juin 2021).<\/p>\n Elle note \u00e9galement que la psychoth\u00e9rapie de l\u2019enfant, n\u00e9cessaire pour qu\u2019il puisse comprendre son pass\u00e9 et se rapprocher de sa m\u00e8re biologique, a \u00e9t\u00e9 interrompue. En outre, la proc\u00e9dure pour l\u2019adoption simple est suspendue \u00e9tant donn\u00e9 que la requ\u00e9rante a r\u00e9voqu\u00e9 le consentement donn\u00e9 ant\u00e9rieurement (paragraphe 11 ci-dessus) et le tribunal n\u2019ayant pas adopt\u00e9 d\u2019autres mesures afin de garantir au mineur la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9union avec sa m\u00e8re biologique (Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 205 et 208).<\/p>\n 28. La Cour constate que le tribunal n\u2019a pas motiv\u00e9 sur les graves raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 suspendre les contacts pendant environ cinq ans et \u00e0 rompre tout lien entre la requ\u00e9rante et son fils. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, en d\u00e9pit de l\u2019absence d\u2019indices de violence ou d\u2019abus commis sur son enfant, et contrairement aux conclusions de l\u2019expert, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de tout contact et le tribunal, dans ses derni\u00e8res d\u00e9cisions, n\u2019a pas motiv\u00e9, s\u2019il existait encore des raisons pertinentes et suffisantes pour des mesures ne permettant aucun contact entre la requ\u00e9rante et son enfant. Le tribunal s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter les consid\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 faites dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes, alors que des indications avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es que la situation s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9e entre-temps.<\/p>\n 29. La Cour note \u00e9galement que la proc\u00e9dure concernant l\u2019adoption simple de l\u2019enfant est bloqu\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut du consentement de la requ\u00e9rante et en l\u2019absence d\u2019utilisation, de la part du tribunal, des instruments juridiques existants (paragraphe 27 ci-dessus), provoquant ainsi un prolongement ind\u00e9fini du placement de l\u2019enfant en vertu d\u2019une l\u00e9gislation pr\u00e9voyant des \u00ab\u00a0mesures temporaires\u00a0\u00bb, sans qu\u2019aucun d\u00e9lai ne soit fix\u00e9 ni pour la dur\u00e9e des mesures, ni pour leur contr\u00f4le judiciaire, avec une large d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs en faveur des services sociaux, et sans que les droits parentaux soient finalement d\u00e9termin\u00e9s (R.V. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107).<\/p>\n 30. La Cour conclut que l\u2019absence de quelconque contact en l\u2019esp\u00e8ce pendant cinq ans a rendu impossible le d\u00e9veloppement d\u2019une relation significative entre la requ\u00e9rante et son fils qui reste plac\u00e9 en famille d\u2019accueil depuis 2016.<\/p>\n 31. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et apr\u00e8s une analyse approfondie des observations des parties et de la jurisprudence pertinente, nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas rempli les obligations positives impos\u00e9es par l\u2019article\u00a08 de la Convention d\u2019assurer le maintien du lien familial qui unissait la requ\u00e9rante et son enfant. Elle reconna\u00eet que, dans ce type de proc\u00e9dure, il faut agir avec prudence afin de ne pas pr\u00e9cipiter un rapprochement qui pourrait ne pas correspondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Cela dit, en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont responsables de l\u2019interruption des contacts entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant depuis 2017, et qu\u2019elles ont omis de prendre des mesures afin de permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contact r\u00e9gulier avec son fils et de maintenir un lien familial.<\/p>\n 32. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 33. La requ\u00e9rante se plaint de ne pas disposer d\u2019un recours effectif qui lui permettrait de faire valoir son grief fond\u00e9 sur l\u2019article 8. Elle invoque l\u2019article\u00a013 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue au sujet de l\u2019article\u00a08 de la Convention (paragraphe 31 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de ce grief.<\/p>\n III. L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 35. La requ\u00e9rante demande 40\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi ainsi que 14\u00a0803,58 euros (EUR) pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n 36. Le Gouvernement s\u2019oppose et estime que les sommes sont \u00e9lev\u00e9es car l\u2019enfant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 adoptable. Un d\u00e9dommagement \u00e9quitable correspondrait \u00e0 5\u00a0000 EUR pour le dommage moral et 1\u00a0000 EUR pour les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 37. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 15\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 38. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante 10\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le bien\u2011fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 15\u00a0000\u00a0EUR\u00a0(quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 10\u00a0000\u00a0EUR\u00a0(dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 P\u00e9ter Paczolay
\nAFFAIRE FIAGBE c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 18549\/20)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n28 avril 2022<\/p>\n
\nP\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident,
\nRaffaele Sabato,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nla d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 mars 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n