La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale du requ\u00e9rant en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour ce dernier d\u2019exercer son droit de visite en raison de l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant et de la d\u00e9faillance all\u00e9gu\u00e9e des autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures afin d\u2019assurer la mise en \u0153uvre de son droit de visite.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Imeri c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a024984\/20) contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Marco Imeri (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1976 et r\u00e9sidant \u00e0 Cellio con Breia, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Mascia, avocate \u00e0 V\u00e9rone, a saisi la Cour le 16 juin 2020 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale du requ\u00e9rant en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour ce dernier d\u2019exercer son droit de visite en raison de l\u2019opposition de la m\u00e8re de l\u2019enfant et de la d\u00e9faillance all\u00e9gu\u00e9e des autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures afin d\u2019assurer la mise en \u0153uvre de son droit de visite.<\/p>\n 2. Le 27 septembre 2016, de l\u2019union entre le requ\u00e9rant et A.S. naquit une fille, B. En janvier 2017, le requ\u00e9rant fut contraint par A.S. de quitter leur logement. \u00c0 partir de ce moment, il ne fut plus en mesure d\u2019exercer pleinement son droit de visite.<\/p>\n 3. Entre f\u00e9vrier et mars 2017, le requ\u00e9rant rencontra sa fille deux fois par semaine pendant deux heures ainsi que deux heures, une semaine sur deux, pendant le weekend. Par la suite, en raison de l\u2019opposition de A.S., le requ\u00e9rant put rencontrer l\u2019enfant uniquement en la pr\u00e9sence de A.S. ou de ses amies.<\/p>\n 4. Suite au recours en s\u00e9paration de corps introduit le 24 mars 2017 par A.S. devant le tribunal de Biella, une expertise sur le requ\u00e9rant et A.S. fut ordonn\u00e9e.<\/p>\n 5. \u00c0 partir du mois d\u2019octobre 2017, les services sociaux fix\u00e8rent les rencontres entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant en espace neutre en la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9ducateur \u00e0 raison d\u2019une heure par semaine.<\/p>\n 6. Selon le rapport d\u2019expertise il y avait une conflictualit\u00e9 aigu\u00eb entre le requ\u00e9rant et A.S. Cette derni\u00e8re se sentait menac\u00e9e par le requ\u00e9rant dans son r\u00f4le de femme et de m\u00e8re. Toutefois, l\u2019expert exclut l\u2019existence d\u2019un quelconque aspect pathologique chez le requ\u00e9rant.<\/p>\n 7. Par une ordonnance du 14 d\u00e9cembre 2017, le pr\u00e9sident du tribunal, en se basant sur les conclusions de l\u2019expertise, autorisa le requ\u00e9rant \u00e0 voir sa fille une fois par semaine pendant deux heures dans un espace neutre. Il chargea les services sociaux de pr\u00e9voir progressivement des rencontres libres dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la mineure.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant interjeta appel de la d\u00e9cision du tribunal devant la cour d\u2019appel de Turin en demandant un droit de visite plus ample.<\/p>\n 9. Entre d\u00e9cembre 2017 et juin 2018, les services sociaux, sans respecter la d\u00e9cision du tribunal, organis\u00e8rent une seule visite par semaine de la dur\u00e9e d\u2019une heure.<\/p>\n 10. Un rapport des service sociaux d\u00e9pos\u00e9 en avril 2018 souligna positivement le d\u00e9veloppement de la relation entre le requ\u00e9rant et sa fille, tandis qu\u2019un deuxi\u00e8me rapport d\u00e9pos\u00e9 en novembre 2018 mit en exergue l\u2019opposition de A.S. aux rencontres libres en raison d\u2019une pr\u00e9tendue dangerosit\u00e9 du requ\u00e9rant. Les services sociaux insist\u00e8rent, toutefois, pour organiser des rencontres libres.<\/p>\n 11. Le 2 mai 2018, la cour d\u2019appel de Turin rejeta l\u2019appel du requ\u00e9rant (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 12. Le 14 f\u00e9vrier 2019, les services sociaux inform\u00e8rent le tribunal que des rencontres libres avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, mais que A.S. s\u2019y opposait.<\/p>\n 13. Le 15 mars 2019, vu la difficult\u00e9 dans l\u2019organisation des rencontres et la conflictualit\u00e9 entre les parties, le juge d\u00e9cida d\u2019ordonner une nouvelle expertise et suspendit les rencontres jusqu\u2019au 30 avril 2019.<\/p>\n 14. Selon l\u2019expertise, la relation entre le requ\u00e9rant et sa fille \u00e9tait positive tandis que la m\u00e8re avait des difficult\u00e9s et s\u2019opposait \u00e0 l\u2019organisation des rencontres libres. L\u2019expert proposa un calendrier des rencontres afin de permettre au requ\u00e9rant de voir sa fille en dehors de l\u2019espace neutre.<\/p>\n 15. En d\u00e9cembre 2019, le requ\u00e9rant se rendit, pour la premi\u00e8re fois, accompagn\u00e9 par une \u00e9ducatrice, \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole maternelle de B.<\/p>\n 16. Le 2 janvier 2020, le juge entendit la psychologue de A.S. qui estimait que le requ\u00e9rant \u00e9tait dangereux car une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tant pendante contre lui.<\/p>\n 17. Le 11 mars 2020, le pr\u00e9sident du tribunal de Biella, sur demande des services sociaux, indiqua que les modalit\u00e9s de visite devaient suivre les indications contenues dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n 18. Entre mars 2020 et juin 2020, les rencontres entre le requ\u00e9rant et sa fille furent interrompues\u00a0: le requ\u00e9rant ne fut plus en mesure de rencontrer son enfant en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 du centre o\u00f9 les visites devaient se d\u00e9rouler, nonobstant les d\u00e9crets du pr\u00e9sident du Conseil des ministres (DPCM) des 8 et 9 mars qui autorisaient les d\u00e9placements motiv\u00e9s par l\u2019exercice d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 19. Par un jugement du 29 avril 2020, le tribunal pronon\u00e7a la s\u00e9paration de corps entre le requ\u00e9rant et A.S. et confirma la garde de B. aux services sociaux pour une dur\u00e9e de deux ans. S\u2019agissant du droit de visite, le tribunal d\u00e9cida que le requ\u00e9rant pouvait rencontrer sa fille, pendant une premi\u00e8re p\u00e9riode, seulement une fois par semaine en la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9ducateur et que, par la suite, les rencontres devaient \u00eatre organis\u00e9es en dehors de l\u2019espace neutre.<\/p>\n 20. Entre juillet 2020 et octobre 2020, les services sociaux organis\u00e8rent des rencontres prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n 21. \u00c0 partir de novembre 2020, le requ\u00e9rant put rencontrer sa fille en dehors de l\u2019espace neutre et l\u2019accueillir chez lui pendant quelques heures.<\/p>\n 22. La proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant pour les d\u00e9lits de pornographie enfantine et de d\u00e9tention de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique \u00e0 la suite d\u2019une plainte de A.S. fut class\u00e9e le 17 janvier 2020.<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue une attitude d\u2019opposition de la part de la m\u00e8re de son enfant et reproche aux autorit\u00e9s internes de ne pas avoir pris de mesures rapides de nature \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre de son droit de visite et de son droit \u00e0 la coparentalit\u00e9. Il dit \u00eatre ainsi priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit de visite dans les conditions fix\u00e9es par les tribunaux et il y voit une atteinte au respect de son droit \u00e0 la vie familiale, garanti par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. La Cour estime qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement car des exceptions similaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9es dans les affaires Terna c. Italie (no 21052\/18, \u00a7 90, 14 janvier 2021), et A.T. c.\u00a0Italie (no\u00a040910\/19, \u00a7 53, 24 juin 2021).<\/p>\n 25. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment largement expos\u00e9s dans les arr\u00eats Terna, pr\u00e9cit\u00e9, R.B. et M. c. Italie, no 41382\/19, 22 avril 2021, et A.T., pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 26. La Cour note que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s le d\u00e9but de la s\u00e9paration des parents, quand l\u2019enfant avait seulement quatre mois, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas pris de mesures concr\u00e8tes et utiles visant \u00e0 l\u2019instauration de contacts effectifs et elle constate que les autorit\u00e9s ont laiss\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant la libert\u00e9 de choisir unilat\u00e9ralement (Improta c.\u00a0Italie, no 66396\/14, 4 mai 2017) les modalit\u00e9s des contacts, emp\u00eachant ainsi l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une v\u00e9ritable relation entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant.<\/p>\n 27. La Cour rappelle que, lorsque apparaissent des difficult\u00e9s principalement dues au refus du parent avec lequel vit l\u2019enfant de permettre des contacts r\u00e9guliers entre ce dernier et l\u2019autre parent, il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de prendre les mesures ad\u00e9quates afin de sanctionner ce manque de coop\u00e9ration (Improta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50).<\/p>\n 28. Tout d\u2019abord, les services sociaux ont tol\u00e9r\u00e9 que la m\u00e8re r\u00e9gisse de mani\u00e8re unilat\u00e9rale les modalit\u00e9s du droit de visite du requ\u00e9rant, et ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses demandes de rencontres prot\u00e9g\u00e9es. Par la suite, le pr\u00e9sident du tribunal a pris neuf mois pour se prononcer sur la demande du requ\u00e9rant relative \u00e0 son droit de visite et lorsque le droit de visite a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 deux heures par semaine, les services sociaux ont continu\u00e9 \u00e0 organiser une rencontre de seulement une heure par semaine jusqu\u2019en juin 2018. En cons\u00e9quence, la Cour conclut \u00e0 un retard injustifi\u00e9 de la part des autorit\u00e9s nationales et constate que les services sociaux n\u2019ont pas correctement ex\u00e9cut\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n 29. De plus, la Cour note que nonobstant l\u2019\u00e9valuation positive de l\u2019expert du rapport entre le requ\u00e9rant et sa fille et les demandes de services sociaux de pr\u00e9voir des rencontres libres, le tribunal, face \u00e0 l\u2019opposition de A.S. a d\u2019abord ordonn\u00e9 une deuxi\u00e8me expertise, et ensuite a d\u00e9cid\u00e9, sur la base de l\u2019avis de l\u2019expert, de pr\u00e9voir \u00e9galement des rencontres en dehors de l\u2019espace neutre, pour ensuite statuer, dans le jugement de s\u00e9paration de 2020, que le requ\u00e9rant pouvait voir sa fille exclusivement en espace neutre une fois par semaine dans l\u2019attente que les service sociaux organisent des rencontres libres. La Cour constate que cette derni\u00e8re d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise trois ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure sans prendre en consid\u00e9ration les progr\u00e8s faits entre-temps et sans que de nouvelles raisons justifient cette limitation du droit \u00e0 la coparentalit\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 30. La Cour remarque \u00e9galement qu\u2019aucun contr\u00f4le sur l\u2019activit\u00e9 et sur les omissions des services sociaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les juridictions pendant le confinement de 2020. Les services sociaux n\u2019ont pas organis\u00e9 les rencontres pendant la premi\u00e8re p\u00e9riode de confinement et bien au-del\u00e0 (paragraphe 18 ci-dessus) alors que les d\u00e9placements motiv\u00e9s par l\u2019exercice d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9taient autoris\u00e9s (voir A.T., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a045-46). Or, bien que l\u2019arsenal juridique pr\u00e9vu par le droit italien semble suffisant, aux yeux de la Cour, pour permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019assurer en abstrait le respect des obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article\u00a08 de la Convention, force est de constater en l\u2019occurrence que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas utilis\u00e9 les instruments juridiques existants pour permettre le droit de visite du requ\u00e9rant.<\/p>\n 31. Apr\u00e8s la fin du confinement, le requ\u00e9rant n\u2019a pu exercer son droit de visite que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e jusqu\u2019en novembre 2020, lorsque que, apr\u00e8s la communication de la requ\u00eate au Gouvernement d\u00e9fendeur, de nouvelles rencontres libres ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par les services sociaux conform\u00e9ment au jugement du tribunal.<\/p>\n 32. La Cour note \u00e9galement que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte suite \u00e0 la plainte de A.S. a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite.<\/p>\n 33. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et apr\u00e8s une analyse approfondie des observations des parties et de la jurisprudence pertinente, nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 des efforts ad\u00e9quats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requ\u00e9rant et assurer son droit \u00e0 la coparentalit\u00e9 et qu\u2019elles ont m\u00e9connu le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie familiale.<\/p>\n 34. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant demande 40\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi, 16\u00a0288,79 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 7\u00a0200 EUR au titre de ceux qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 36. Le Gouvernement s\u2019oppose et estime que rien n\u2019est d\u00fb \u00e0 titre des frais et d\u00e9pens pour la proc\u00e9dure interne.<\/p>\n 37. La Cour octroie au requ\u00e9rant 7\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 38. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 6\u00a0000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 7\u00a0000 EUR (sept mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral ;<\/p>\n ii. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 P\u00e9ter Paczolay
\nAFFAIRE IMERI c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 24984\/20)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n28 avril 2022<\/p>\n
\nRaffaele Sabato,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n