L\u2019affaire concerne une mesure d\u2019audition libre durant laquelle la requ\u00e9rante n\u2019a pas express\u00e9ment re\u00e7u notification du droit de garder le silence, et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te. Elle invoque une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e p\u00e9nalement sur le fondement des d\u00e9clarations recueillies au cours de cette audition.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) + Art 6 \u00a7 3 \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Droits de la d\u00e9fense \u2022 Audition libre de la requ\u00e9rante n\u2019ayant pas express\u00e9ment re\u00e7u notification du droit de garder le silence et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Wang c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu :<\/p>\n la requ\u00eate no 83700\/17 dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont une ressortissante chinoise, Mme Yanjun Wang (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 8 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne une mesure d\u2019audition libre durant laquelle la requ\u00e9rante n\u2019a pas express\u00e9ment re\u00e7u notification du droit de garder le silence, et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te. Elle invoque une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, au motif qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e p\u00e9nalement sur le fondement des d\u00e9clarations recueillies au cours de cette audition.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante, Mme Wang, de nationalit\u00e9 chinoise, est n\u00e9e en 1972 et r\u00e9side \u00e0 Saint-Priest Ligoure depuis 2008. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0C.\u00a0Pettiti, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le 5 d\u00e9cembre 2012, le Conseil d\u00e9partemental de l\u2019Ordre des M\u00e9decins de la Haute-Vienne signale au procureur de la R\u00e9publique que la requ\u00e9rante pratiquait des actes d\u2019acupuncture, potentiellement constitutifs d\u2019un exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine. Une enqu\u00eate est ouverte.<\/p>\n 5. Le 22 janvier 2013, une perquisition est men\u00e9e dans le local professionnel de la requ\u00e9rante. Son fichier clients est saisi.<\/p>\n 6. Le 25 janvier 2013, entre 8 h 55 et 10 h 10, la requ\u00e9rante est entendue par un officier de police judiciaire \u00e0 la gendarmerie dans le cadre d\u2019une audition libre. Elle est inform\u00e9e des faits qui lui sont reproch\u00e9s et de son droit de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment. Elle consent \u00e0 \u00eatre entendue librement. Elle n\u2019est pas explicitement inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de garder le silence et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019assistance d\u2019un avocat. Alors que sa langue maternelle est une des langues chinoises, elle n\u2019est pas non plus assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te.<\/p>\n 7. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0NOTIFICATION DE LA MESURE<\/p>\n Nous notifions \u00e0 la personne d\u00e9nomm\u00e9e ci-dessus qu\u2019elle est entendue en raison de l\u2019existence d\u2019une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner \u0563\u057d\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre la ou les infractions suivantes :<\/p>\n Natinf 175 : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN – Commis le 05\/12\/2012 \u00e0 08:56 – Maison individuelle – SAINT PRIEST LIGOURE 87800 (France)<\/p>\n Nous lui notifions \u00e9galement qu\u2019elle peut \u00e0 tout moment quitter les locaux de notre unit\u00e9.<\/p>\n AUDITION<\/strong><\/p>\n Entendons la personne d\u00e9nomm\u00e9e ci-dessus qui nous d\u00e9clare :<\/p>\n J\u2019accepte de rester \u00e0 votre disposition le temps de mon audition.<\/p>\n Je suis de nationalit\u00e9 chinoise.<\/p>\n J\u2019ai v\u00e9cu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 30 ans en CHINE.<\/p>\n J\u2019ai toujours v\u00e9cu dans la province chinoise de HE-NAN.<\/p>\n J\u2019ai suivi une scolarit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9quivalent chinois du baccalaur\u00e9at. Ensuite j\u2019ai int\u00e9gr\u00e9 l\u2019universit\u00e9 de m\u00e9decine traditionnelle chinoise de la province du HE-NAN. J\u2019ai suivi le cursus d\u2019acupuncture qui dure 5 ans, c\u2019est \u00e0 dire 9600 heures. L\u00e0 j\u2019ai obtenu mon dipl\u00f4me dont je vous donne une copie ainsi que la traduction en fran\u00e7ais faites par Mme\u00a0CHEN Ling expert aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel de LIMOGES.<\/p>\n Je suis partie de CHINE en 2002.<\/p>\n Je me suis install\u00e9e \u00e0 WEYMOUTH au ROYAUME-UNI ou j\u2019ai exerc\u00e9 pendant 5\u00a0ans la profession d\u2019acupuncteur.<\/p>\n Pendant ces 5 ans, j\u2019ai fait la connaissance de Mr LOBER-VALETTE Thierry.<\/p>\n Nous nous sommes mari\u00e9s \u00e0 la mairie de WEYMOUTH le 28 janvier 2008.<\/p>\n Ensuite j\u2019ai suivi mon mari en France \u00e0 SAINT PRIEST LIOURE o\u00f9 il r\u00e9side. Ce dernier exerce la profession d\u2019antiquaire \u00e0 LIMOGES.<\/p>\n Comme je voulais continuer \u00e0 exercer ma profession d\u2019acupuncteur, je suis all\u00e9e avec mon mari \u00e0 l\u2019URSSAF \u00e0 Limoges. Je me suis inscrite aupr\u00e8s de ce service en tant d\u2019acupuncteur soin du corps. Ce service m\u2019a dit que je pouvais continuer \u00e0 exercer ma profession car elle \u00e9tait reconnue. On m\u2019a d\u00e9livr\u00e9 un num\u00e9ro SIREN (…). J\u2019ai pu d\u00e9marrer mon activit\u00e9 en toute l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2008. Je vous donne une copie du dernier r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de l\u2019URSSAF en ma possession.<\/p>\n De m\u00eame, je suis all\u00e9e m\u2019inscrire au R\u00e9gime Social des Ind\u00e9pendants (RSI). (illisible) mon num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 savoir le […]. Je vous donne une copie (illisible) d\u2019affiliation. Par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une connaissance, j\u2019ai appris qu\u2019il existait un syndicat professionnel (illisible) Syndicat Ind\u00e9pendant des Acupuncteurs Traditionnels et des Th\u00e9rapeutes en \u00c9nerg\u00e9tique (illisible) est install\u00e9 dans la commune LE PONTET (84). J\u2019ai pris contact avec ce syndicat (SIATTEC). Je suis affili\u00e9e \u00e0 ce syndicat.<\/p>\n Je suis install\u00e9e dans une maison que nous louons \u00e0 un habitant de SAINT PRIEST LIGOURE depuis 2008.<\/p>\n Je ne fais aucune publicit\u00e9 concernant mon activit\u00e9.<\/p>\n Je suis juste r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au niveau du site internet du syndicat.<\/p>\n J\u2019ai am\u00e9nag\u00e9 la maison que je loue pour exercer mon m\u00e9tier. Il y a devant une grande baie vitr\u00e9e, sur laquelle il y a mon nom et mes coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques, il est pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est uniquement sur rendez-vous. Sur la devanture il n\u2019y a aucune mention du type d\u2019activit\u00e9 que j\u2019exerce.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une grande pi\u00e8ce que j\u2019ai s\u00e9par\u00e9 en deux par un syst\u00e8me de rideaux. Sur le devant il y a quelques fauteuils qui servent de salle d\u2019attente. Derri\u00e8re les rideaux il y a deux lits m\u00e9dicalis\u00e9s sur lesquels j\u2019exerce mon art.<\/p>\n \u00c0 chaque fois que des personnes viennent me voir, je leur pose des questions afin de d\u00e9terminer quels sont leurs probl\u00e8mes. Je leur demande o\u00f9 sont situ\u00e9es leurs douleurs et depuis combien de temps elles souffrent. Je leur demande quels types de douleurs elles ont et comment elles s\u2019\u00e9tendent. Je leur demande aussi si elles ont de la tension, des probl\u00e8mes cardiaques, des op\u00e9rations ou autres. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cet entretien dure entre 1 heure et 1 heure 30. Apr\u00e8s ce questionnaire je ne leur donne de diagnostic m\u00e9dical mais je leur parle des \u00e9ventuels m\u00e9ridiens qui seraient bloqu\u00e9s ou obstru\u00e9s, de chi ou de flux \u00e9nerg\u00e9tique qui seraient contrari\u00e9s ou d\u00e9tourn\u00e9s comme on me l\u2019a appris lors de mon cursus universitaire.<\/p>\n Une fois que j\u2019ai \u00e9tabli ce dont la personne souffrait je lui fais soit des massages soit de l\u2019acupuncture. Les massages servent \u00e0 relaxer et \u00e0 pr\u00e9parer la personne avant que je pratique l\u2019acupuncture sur elle.<\/p>\n Lorsque je la masse, j\u2019utilise une huile pour b\u00e9b\u00e9 que l\u2019on trouve dans le commerce. Ensuite je pratique l\u2019acupuncture sur cette personne. J\u2019ach\u00e8te mes aiguilles au Royaume-Uni. Il s\u2019agit de bo\u00eetes de 100 aiguilles st\u00e9rilis\u00e9es \u00e0 usage unique. Lorsque je m\u2019en suis m\u2019en servie, je jette ces derni\u00e8res dans un container pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Je l\u2019ach\u00e8te \u00e0 la pharmacie de SAINT YREIX LA PERCHE. Ensuite, une fois le container plein, je l\u2019am\u00e8ne \u00e0 la pharmacie de LA MEYZE.<\/p>\n Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que je n\u2019utilise aucun autre produit que ceux que je vous ai nomm\u00e9. Je ne prescris rien du tout que ce soit en m\u00e9dicament ou en plante.<\/p>\n J\u2019exerce ma profession depuis le 1er juillet 2008.<\/p>\n J\u2019ai en moyenne 20 personnes qui viennent me voir par semaine et je fais payer 40\u00a0euros par s\u00e9ance qui dure entre 1 heure et 1 heure 30.<\/p>\n En moyenne je prends deux mois de cong\u00e9 par an. Il faut dire que je vais tous les ans pendant un mois en Chine voir mes parents.<\/p>\n Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que la plainte \u00e9manant du Conseil D\u00e9partemental de l\u2019Ordre des M\u00e9decins de la Haute Vienne m\u2019\u00e9tonne car cela fait 4 ans et demi que j\u2019exerce mon art sans me cacher ni faire de publicit\u00e9 en \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des divers organismes de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. De plus certains de mes clients sont envoy\u00e9s par les m\u00e9decins eux-m\u00eames et il m\u2019arrive \u00e9galement d\u2019avoir comme clients certains membres de cet ordre.<\/p>\n Je ne comprends pourquoi ils ont port\u00e9 plainte \u00e0 mon encontre pour exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine car je n\u2019ai fait aucun acte de m\u00e9decine, je pratique l\u2019activit\u00e9 d\u2019acupuncteur en ayant un dipl\u00f4me universitaire chinois, art quadri mill\u00e9naire.<\/p>\n Je n\u2019ai rien d\u2019autre \u00e0 rajouter.\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. La requ\u00e9rante est poursuivie devant le tribunal correctionnel de Limoges du chef d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de m\u00e9decin. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante, son \u00e9poux collecte plusieurs t\u00e9moignages r\u00e9dig\u00e9s par des clients de celle-ci qu\u2019il remet aux enqu\u00eateurs le 4 mars 2013.<\/p>\n 9. Assist\u00e9e d\u2019un avocat, elle soul\u00e8ve devant le tribunal une exception de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure au regard de l\u2019article 6 de la Convention tenant au d\u00e9faut d\u2019interpr\u00e8te durant son audition libre ou, du moins, au d\u00e9faut d\u2019information de la possibilit\u00e9 d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019absence de notification du droit de garder le silence.<\/p>\n 10. \u00c0 l\u2019audience du 29 septembre 2015 devant le tribunal correctionnel, le pr\u00e9sident, ayant \u00ab\u00a0constat\u00e9 que [la requ\u00e9rante] ne parl[e] pas suffisamment la langue fran\u00e7aise\u00a0\u00bb, d\u00e9signe un interpr\u00e8te inscrit sur la liste de la cour d\u2019appel de Limoges.<\/p>\n 11. Par un jugement du 27 octobre 2015, le tribunal correctionnel rejette l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante concernant l\u2019absence d\u2019interpr\u00e8te et d\u2019information du droit de garder le silence au cours de l\u2019audition libre, au motif que ces droits d\u00e9coulaient de directives europ\u00e9ennes qui n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit fran\u00e7ais au moment de l\u2019audition libre et que, partant, celle-ci \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 12. Sur le fond, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019audition de la requ\u00e9rante du 25 janvier 2013, de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces produites au dossier et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il n\u2019est pas contest\u00e9 que [la requ\u00e9rante] n\u2019est titulaire d\u2019aucun dipl\u00f4me tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 4131-1 du code de la sant\u00e9 publique lui permettant d\u2019exercer en France la profession de m\u00e9decin\u00a0; elle n\u2019est pas inscrite \u00e0 un tableau de l\u2019ordre des m\u00e9decins. Elle est seulement titulaire d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019acupuncture d\u00e9livr\u00e9 en 1996 par une Universit\u00e9 de m\u00e9decine traditionnelle chinoise (…)<\/p>\n Depuis 2008 [la requ\u00e9rante] recevait dans un local am\u00e9nag\u00e9 pour cela, avec deux lits, des personnes pr\u00e9sentant un probl\u00e8me de sant\u00e9 (douleurs, probl\u00e8mes de sommeil…)\u00a0; les diff\u00e9rents t\u00e9moignages produits prouvent que les personnes qui se rendaient chez [elle] s\u2019y rendaient exclusivement pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me de sant\u00e9. [La requ\u00e9rante], lors de la premi\u00e8re rencontre avec un client, avait un entretien d\u2019une heure \u00e0 une heure et demie \u00ab\u00a0afin de d\u00e9terminer quels \u00e9taient leurs probl\u00e8mes\u00a0\u00bb ce qui est tout \u00e0 fait caract\u00e9ristique d\u2019une d\u00e9marche de diagnostic malgr\u00e9 ce que peut en dire [la requ\u00e9rante] ou \u00e0 tout le moins d\u2019une consultation verbale\u00a0; ensuite elle s\u2019adonnait \u00e0 des actes personnels par le biais de massages et\/ou points d\u2019acupuncture avec des aiguilles.<\/p>\n Ainsi [la requ\u00e9rante] s\u2019est bien adonn\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 des actes m\u00e9dicaux en dehors de tout titre professionnel l\u2019y autorisant\u00a0; sa culpabilit\u00e9 sera retenue. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. La requ\u00e9rante n\u2019ayant pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents et compte tenu de la nature lucrative de son activit\u00e9, le tribunal la condamne \u00e0 une peine d\u2019amende de cinq cents euros (EUR). Une somme de quatre cents EUR est accord\u00e9e \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats au Conseil d\u00e9partemental de l\u2019Ordre des M\u00e9decins de la Haute-Vienne.<\/p>\n 14. Assist\u00e9e d\u2019un avocat, la requ\u00e9rante interjette appel. Elle soul\u00e8ve \u00e0 nouveau une exception de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure pour les m\u00eames raisons que celles invoqu\u00e9es en premi\u00e8re instance. Elle conteste \u00e9galement les conditions de recueil de son consentement lors de la perquisition du 22 janvier 2013 et l\u2019utilisation \u00e0 charge par le tribunal correctionnel des t\u00e9moignages produits par son \u00e9poux le 4 mars 2013.<\/p>\n 15. \u00c0 l\u2019audience du 17 juin 2016 devant la cour d\u2019appel, le pr\u00e9sident d\u00e9signe d\u2019office un interpr\u00e8te de langue chinoise, consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante \u00ab\u00a0ne parl[e] pas suffisamment la langue fran\u00e7aise\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. Par un arr\u00eat du 20 juillet 2016, la cour d\u2019appel de Limoges rejette comme irrecevable car invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois devant elle l\u2019exception de nullit\u00e9 tenant au d\u00e9faut de consentement lors de la perquisition et au d\u00e9faut de compr\u00e9hension de la finalit\u00e9 des t\u00e9moignages vers\u00e9s aux d\u00e9bats, ainsi que l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019absence d\u2019interpr\u00e8te et de notification du droit de garder le silence pendant l\u2019audition libre, pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le paragraphe 3 e) de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme proclame le droit \u00e0 l\u2019assistance gratuite d\u2019un interpr\u00e8te pour autant que la personne entendue ne comprenne ou ne parle pas suffisamment la langue employ\u00e9e. Il s\u2019av\u00e8re de la clart\u00e9 des propos retranscrits, de la pr\u00e9cision des termes employ\u00e9s et de la coh\u00e9rence des mots choisis, qui ne peuvent \u00eatre le fait des enqu\u00eateurs, dans une proc\u00e9dure qui n\u2019appara\u00eet pas d\u2019une complexit\u00e9 particuli\u00e8re, que [la requ\u00e9rante], mari\u00e9e \u00e0 un fran\u00e7ais depuis cinq ann\u00e9es, vivant en France depuis quatre ans et demi et exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle en lien avec le public, avait une connaissance suffisante de la langue pour comprendre les enjeux de son audition \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 le 25 janvier 2013 dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Il ne peut \u00eatre tir\u00e9 grief de la d\u00e9signation d\u2019un interpr\u00e8te par les premiers juges, qui n\u2019est, comme devant la cour d\u2019appel, intervenu que dans un souci scrupuleux du respect de ses droits. Le moyen de nullit\u00e9 sera rejet\u00e9.<\/p>\n Il convient \u00e9galement d\u2019\u00e9carter le moyen de nullit\u00e9 fond\u00e9 sur le d\u00e9faut d\u2019information de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audition le 25 janvier 2013, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 27 mai 2014, le juge du fond devant n\u00e9anmoins veiller \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ne repose ni exclusivement, ni essentiellement sur ces d\u00e9clarations (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Sur le fond, elle confirme le jugement, aux motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il convient de pr\u00e9ciser que ce n\u2019est pas la pratique de la m\u00e9decine traditionnelle chinoise qui est reproch\u00e9e \u00e0 [la requ\u00e9rante], mais bien la seule pratique de l\u2019acupuncture.<\/p>\n En effet, la pratique de l\u2019exercice de l\u2019acupuncture en France par un non-m\u00e9decin doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relevant de l\u2019exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine, infraction clairement d\u00e9finie par la loi, au regard de l\u2019article L. 4161-1 du code de la sant\u00e9 publique car il suppose l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un diagnostic m\u00e9dical et participe au traitement de maladies cong\u00e9nitales ou acquises et un dipl\u00f4me inter-universitaire d\u2019acupuncture est ouverte aux m\u00e9decins dipl\u00f4m\u00e9s.<\/p>\n Il appara\u00eet des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que :<\/p>\n [La requ\u00e9rante] n\u2019est d\u00e9tentrice en France d\u2019aucun dipl\u00f4me d\u2019\u00c9tat de docteur en m\u00e9decine ou d\u2019un dipl\u00f4me assimil\u00e9, m\u00eame si elle est dipl\u00f4m\u00e9e de licence d\u2019acupuncture apr\u00e8s cinq ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de m\u00e9decine traditionnelle chinoise de la province de HE-NAN entre 1991 et 1996 et qu\u2019elle y a exerc\u00e9 son activit\u00e9 d\u2019acupuncteur avant de s\u2019installer au Royaume-Uni entre 2002 et 2008.<\/p>\n [La requ\u00e9rante] qui re\u00e7oit dans un local d\u00e9di\u00e9, am\u00e9nag\u00e9 avec deux lits m\u00e9dicalis\u00e9s, a pu \u00e9tablir un fichier de plus de 450 noms de patients, et assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te et d\u2019un avocat lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 29 septembre 2015, indique \u00ab\u00a0poser des questions pour savoir o\u00f9 sont leurs probl\u00e8mes m\u00e9ridiens, pour connaitre leurs probl\u00e8mes et mieux les traiter. C\u2019est moi qui constate qu\u2019ils ont un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quilibre d\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb.<\/p>\n Lors de son audition du 25 janvier 2013 elle affirmait \u00ab\u00a0poser des questions pour d\u00e9terminer quels sont leurs probl\u00e8mes. Je leur demande o\u00f9 sont leurs douleurs et depuis combien de temps elles souffrent. Si elles ont de la tension, des probl\u00e8mes cardiaques, des op\u00e9rations ou autres. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale cet entretien dure entre une heure et une heure et demie.\u00a0\u00bb<\/p>\n Contrairement \u00e0 ses dires, il s\u2019av\u00e8re des tr\u00e8s nombreux courriers et t\u00e9moignages de patients transmis aux enqu\u00eateurs le 4 mars 2013 par [l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante], sans qu\u2019il apparaisse des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure qu\u2019ils n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s d\u2019initiative par cette derni\u00e8re, que [la requ\u00e9rante], qualifi\u00e9e de docteur par [Monsieur B.V], d\u00e9termine ce dont souffrent les patients, pose un diagnostic\u00a0: blessure, sommeil, stress, cicatrice coll\u00e9e au muscle, maux de t\u00eate, de dos ([Monsieur T.C, Madame\u00a0et\u00a0Monsieur\u00a0D., Monsieur J-C. M., Monsieur A.D.]) soigne et soulage par la pose d\u2019aiguilles ([Madame A-M J., Madame O.D, Monsieur P. G., Madame D.R.)].<\/p>\n Ainsi, la pratique habituelle de l\u2019acupuncture par la [requ\u00e9rante], tant \u00e0 raison du diagnostic qu\u2019elle implique que des moyens qu\u2019elle utilise et des r\u00e9actions organiques qu\u2019elle est susceptible d\u2019entra\u00eener, constitue un acte m\u00e9dical dont la pratique est r\u00e9serv\u00e9e aux docteurs en m\u00e9decine.<\/p>\n [La requ\u00e9rante] se dit affili\u00e9e au Syndicat Ind\u00e9pendant des Acupuncteurs Traditionnels et Th\u00e9rapeutes en \u00c9nerg\u00e9tique Chinoise (SIATTEC) qui attire l\u2019attention de ses membres sur les restrictions fran\u00e7aises dans la pratique de leur discipline et ne peut en cons\u00e9quence, soutenir l\u2019inexistence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Sur la peine, la cour d\u2019appel, r\u00e9formant le jugement, d\u00e9cide d\u2019assortir du sursis l\u2019amende de cinq cents EUR.<\/p>\n 19. La requ\u00e9rante se pourvoit en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 20 juillet 2016. Dans son m\u00e9moire, elle invoque \u00e0 nouveau une atteinte \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention, faisant grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel de s\u2019\u00eatre fond\u00e9, pour la d\u00e9clarer coupable, sur les d\u00e9clarations recueillies au cours de son audition libre qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sans l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, ni celle d\u2019un avocat et sans qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de son droit de garder le silence.<\/p>\n 20. Par un arr\u00eat du 13 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi, notamment pour les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que, pour dire que la pr\u00e9venue ne saurait se faire un grief de l\u2019absence d\u2019interpr\u00e8te et de notification de ses droits, la cour d\u2019appel rel\u00e8ve, d\u2019une part, que celle-ci, lors de l\u2019audience du 29 septembre 2015, assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te et d\u2019un avocat, a indiqu\u00e9 poser des questions aux patients pour savoir o\u00f9 sont leurs probl\u00e8mes m\u00e9ridiens, pour mieux les traiter, et constater elle-m\u00eame qu\u2019ils ont un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quilibre d\u2019\u00e9nergie, d\u2019autre part que son \u00e9poux a transmis aux enqu\u00eateurs de nombreux t\u00e9moignages de patients, selon lesquels [la requ\u00e9rante], qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0docteur\u00a0\u00bb par l\u2019un des t\u00e9moins, d\u00e9termine ce dont souffrent les patients, pose un diagnostic\u00a0: blessure, sommeil, stress, cicatrice coll\u00e9e au muscle, maux de t\u00eate, de dos\u00a0;<\/p>\n Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces seules \u00e9nonciations, abstraction faite des motifs surabondants fond\u00e9s sur les d\u00e9clarations effectu\u00e9es par [la requ\u00e9rante] au cours de son audition sans assistance d\u2019un interpr\u00e8te, ni notification de ses droits, et dont il r\u00e9sulte que la [requ\u00e9rante] avait l\u2019usage de la langue fran\u00e7aise, la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions conventionnelles invoqu\u00e9es\u00a0;<\/p>\n (…) d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article L. 4161-1 du code de la sant\u00e9 publique, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la pratique habituelle de l\u2019acupuncture, tant \u00e0 raison du diagnostic qu\u2019elle implique que des moyens qu\u2019elle utilise et des r\u00e9actions organiques qu\u2019elle est susceptible d\u2019entra\u00eener, constitue un acte m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux docteurs en m\u00e9decine, la cour d\u2019appel, qui a r\u00e9pondu aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Gen\u00e8se de l\u2019audition libre<\/strong><\/p>\n 21. Avant le 1er juin 2011, la pratique de l\u2019audition libre n\u2019\u00e9tait pas encadr\u00e9e par la loi. Sous l\u2019empire de l\u2019article 62 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans sa version alors applicable, la Cour de cassation avait jug\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019aucun texte n\u2019impos[ait] le placement en garde \u00e0 vue d\u2019une personne qui, pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, accepte (…) de se pr\u00e9senter sans contrainte aux officiers de police judiciaire afin d\u2019\u00eatre entendue et n\u2019est \u00e0 aucun moment priv\u00e9e de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir\u00a0\u00bb (Crim, 3 juin 2008, no 08-81932).<\/p>\n Article 62 \u00ab\u00a0L\u2019officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.<\/p>\n Les personnes convoqu\u00e9es par lui sont tenues de compara\u00eetre. L\u2019officier de police judiciaire peut contraindre \u00e0 compara\u00eetre par la force publique les personnes [se trouvant sur le lieu de l\u2019infraction]. Il peut \u00e9galement contraindre \u00e0 compara\u00eetre par la force publique, avec l\u2019autorisation pr\u00e9alable du procureur de la R\u00e9publique, les personnes qui n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 une convocation \u00e0 compara\u00eetre ou dont on peut craindre qu\u2019elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 une telle convocation.<\/p>\n Il dresse un proc\u00e8s-verbal de leurs d\u00e9clarations. Les personnes entendues proc\u00e8dent elles-m\u00eames \u00e0 sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles d\u00e9clarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l\u2019officier de police judiciaire pr\u00e9alablement \u00e0 la signature. Au cas de refus de signer le proc\u00e8s-verbal, mention en est faite sur celui-ci.<\/p>\n Les agents de police judiciaire d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 20 peuvent \u00e9galement entendre, sous le contr\u00f4le d\u2019un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent \u00e0 cet effet, dans les formes prescrites par le pr\u00e9sent code, des proc\u00e8s-verbaux qu\u2019ils transmettent \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire qu\u2019ils secondent.<\/p>\n Les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peuvent \u00eatre retenues que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. En 2010, environ la moiti\u00e9 des auditions de personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions \u00e9tait alors r\u00e9alis\u00e9e sous le r\u00e9gime de l\u2019audition librement consentie, sans placement en garde \u00e0 vue (Rapport no 3040 fait au nom de la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, d\u00e9pos\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre 2010, sur le projet de loi relatif \u00e0 la garde \u00e0 vue).<\/p>\n II. Les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicables au moment des faits<\/p>\n 23. Dans sa d\u00e9cision no 2010-14\/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 plusieurs articles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont l\u2019article 62, contraires \u00e0 la Constitution au motif qu\u2019ils \u00ab\u00a0n\u2019institu[ai]ent pas les garanties appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation qui \u00e9tait faite de la garde \u00e0 vue compte tenu des \u00e9volutions pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, la loi no 2011-392 du 14 avril 2011, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2011, a notamment modifi\u00e9 les articles 62 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Aux termes du nouvel article 62\u00a0:<\/p>\n Article 62 (version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peuvent \u00eatre retenues que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition, sans que cette dur\u00e9e ne puisse exc\u00e9der quatre heures.<\/p>\n S\u2019il appara\u00eet, au cours de l\u2019audition de la personne, qu\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, elle ne peut \u00eatre maintenue sous la contrainte \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs que sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue. Son placement en garde \u00e0 vue lui est alors notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 63.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63 (version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d\u2019office ou sur instruction du procureur de la R\u00e9publique, placer une personne en garde \u00e0 vue.<\/p>\n D\u00e8s le d\u00e9but de la mesure, l\u2019officier de police judiciaire informe le procureur de la R\u00e9publique, par tout moyen, du placement de la personne en garde \u00e0 vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l\u2019article 62-2, ce placement et l\u2019avise de la qualification des faits qu\u2019il a notifi\u00e9e \u00e0 la personne en application du 2o de l\u2019article 63-1. Le procureur de la R\u00e9publique peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifi\u00e9e \u00e0 la personne dans les conditions pr\u00e9vues au m\u00eame article 63-1.<\/p>\n II.-La dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue ne peut exc\u00e9der vingt-quatre heures.<\/strong><\/p>\n Toutefois, la garde \u00e0 vue peut \u00eatre prolong\u00e9e pour un nouveau d\u00e9lai de vingt-quatre\u00a0heures au plus, sur autorisation \u00e9crite et motiv\u00e9e du procureur de la R\u00e9publique, si l\u2019infraction que la personne est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre est un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un\u00a0an et si la prolongation de la mesure est l\u2019unique moyen de parvenir \u00e0 l\u2019un au moins des objectifs mentionn\u00e9s aux 1o \u00e0 6o de l\u2019article 62-2.<\/p>\n L\u2019autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s pr\u00e9sentation de la personne au procureur de la R\u00e9publique. Cette pr\u00e9sentation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019utilisation d\u2019un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle. Elle peut cependant, \u00e0 titre exceptionnel, \u00eatre accord\u00e9e par une d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e, sans pr\u00e9sentation pr\u00e9alable.<\/p>\n III.-L\u2019heure du d\u00e9but de la mesure est fix\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019heure \u00e0 laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Si une personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en garde \u00e0 vue pour les m\u00eames faits, la dur\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dentes p\u00e9riodes de garde \u00e0 vue s\u2019impute sur la dur\u00e9e de la mesure.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Dans une d\u00e9cision no 2011-191\/194\/195\/196\/197 QPC du 18\u00a0novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait n\u00e9cessairement de ces dispositions qu\u2019une personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il apparaissait qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle avait commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction pouvait \u00eatre entendue par les enqu\u00eateurs en dehors du r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas maintenue \u00e0 leur disposition sous la contrainte. Il a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que le respect des droits de la d\u00e9fense exigeait qu\u2019une personne contre laquelle il existait de telles raisons \u00ab\u00a0ne pouvait \u00eatre entendue librement par les enqu\u00eateurs que si elle [avait \u00e9t\u00e9] inform\u00e9e de la nature et de la date de l\u2019infraction qu\u2019on la soup\u00e7onn[ait] d\u2019avoir commise et de son droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux de police ou de gendarmerie\u00a0\u00bb. Il en a d\u00e9duit que, sous cette r\u00e9serve, les dispositions du second alin\u00e9a de l\u2019article 62 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) ne m\u00e9connaissait pas les droits de la d\u00e9fense et \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 26. La loi no 2011-392 du 14 avril 2011 a \u00e9galement ajout\u00e9 un alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article pr\u00e9liminaire du CPP et un second alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 73 de ce m\u00eame code.<\/p>\n Article pr\u00e9liminaire (version en vigueur du 01 juin 2011 au 07 ao\u00fbt 2013)<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n En mati\u00e8re criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e contre une personne sur le seul fondement de d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites sans avoir pu s\u2019entretenir avec un avocat et \u00eatre assist\u00e9e par lui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 73, alin\u00e9a 2 (version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Lorsque la personne est pr\u00e9sent\u00e9e devant l\u2019officier de police judiciaire, son placement en garde \u00e0 vue, lorsque les conditions de cette mesure pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code sont r\u00e9unies, n\u2019est pas obligatoire d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas tenue sous la contrainte de demeurer \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019elle peut \u00e0 tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a n\u2019est toutefois pas applicable si la personne a \u00e9t\u00e9 conduite par la force publique devant l\u2019officier de police judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Les modifications ult\u00e9rieures<\/strong><\/p>\n A. Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019ensemble des droits du suspect lors de l\u2019audition libre<\/strong><\/p>\n 27. En ce qui concerne les modifications des dispositions relatives \u00e0 l\u2019ensemble des droits du suspect lors de l\u2019audition libre intervenues depuis le 2 juin 2014, la Cour renvoie \u00e0 la description du droit interne pertinent qui figure dans l\u2019arr\u00eat Dubois c. France no 52833\/19, \u00a7\u00a7 26 \u00e0 35, 22 mars 2022.<\/p>\n B. Les dispositions sp\u00e9cifiques au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te<\/p>\n 28. La loi no 2013-711 du 5 ao\u00fbt 2013, portant transposition de la directive\u00a02010\/64\/UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, dite directive A, a notamment ajout\u00e9 l\u2019alin\u00e9a suivant \u00e0 l\u2019article pr\u00e9liminaire du CPP et a cr\u00e9\u00e9 un nouvel article 803-5 aux termes desquels :<\/p>\n Article pr\u00e9liminaire (version en vigueur du 07 ao\u00fbt 2013 au 01 juin 2019)<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Si la personne suspect\u00e9e ou poursuivie ne comprend pas la langue fran\u00e7aise, elle a droit, dans une langue qu\u2019elle comprend et jusqu\u2019au terme de la proc\u00e9dure, \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et \u00e9clair\u00e9e de sa part, \u00e0 la traduction des pi\u00e8ces essentielles \u00e0 l\u2019exercice de sa d\u00e9fense et \u00e0 la garantie du caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s qui doivent, \u00e0 ce titre, lui \u00eatre remises ou notifi\u00e9es en application du pr\u00e9sent code (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 803-5 (version en vigueur du 07 ao\u00fbt 2013 au 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour l\u2019application du droit d\u2019une personne suspect\u00e9e ou poursuivie, pr\u00e9vu par le III de l\u2019article pr\u00e9liminaire, \u00e0 un interpr\u00e8te ou \u00e0 une traduction, il est fait application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n S\u2019il existe un doute sur la capacit\u00e9 de la personne suspect\u00e9e ou poursuivie \u00e0 comprendre la langue fran\u00e7aise, l\u2019autorit\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 son audition ou devant laquelle cette personne compara\u00eet v\u00e9rifie que la personne parle et comprend cette langue.<\/p>\n \u00c0 titre exceptionnel, il peut \u00eatre effectu\u00e9 une traduction orale ou un r\u00e9sum\u00e9 oral des pi\u00e8ces essentielles qui doivent lui \u00eatre remises ou notifi\u00e9es en application du pr\u00e9sent code.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Par ailleurs, le d\u00e9cret no 2013-958 du 25 octobre 2013 a ajout\u00e9 au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale un article D. 594-1 aux termes duquel :<\/p>\n Article D. 594-1(version en vigueur depuis le 28 octobre 2013)<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour l\u2019application de l\u2019article 803-5, si la personne soup\u00e7onn\u00e9e ou poursuivie n\u2019a pas demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te mais qu\u2019il existe un doute sur sa capacit\u00e9 \u00e0 parler ou comprendre la langue fran\u00e7aise, l\u2019autorit\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 son audition ou devant laquelle cette personne compara\u00eet s\u2019assure par tous moyens appropri\u00e9s qu\u2019elle parle et comprend cette langue. S\u2019il appara\u00eet que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la langue fran\u00e7aise, l\u2019assistance de l\u2019interpr\u00e8te doit intervenir sans d\u00e9lai.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. La circulaire du 31 octobre 2013 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions de la loi no 2013-958 du 25 octobre 2013 et du d\u00e9cret\u00a0no\u00a02013-958 du 25 octobre 2013 relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales pr\u00e9cise que :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Les articles 803-5 et D. 594-1 posent le principe d\u2019une v\u00e9rification syst\u00e9matique de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise de la personne d\u00e8s lors qu\u2019il existe un doute sur son degr\u00e9 de compr\u00e9hension.<\/p>\n Cette r\u00e8gle impose \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 en charge de l\u2019audition, et notamment aux enqu\u00eateurs, de s\u2019assurer par tous moyens appropri\u00e9s de la compr\u00e9hension de la langue fran\u00e7aise m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne n\u2019ayant pas indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne la parlait ni ne la comprenait.<\/p>\n Les procureurs de la R\u00e9publique devront donc veiller en particulier \u00e0 ce que les diligences accomplies par l\u2019enqu\u00eateur pour v\u00e9rifier la bonne compr\u00e9hension de la langue fran\u00e7aise soient relat\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. La loi no 2014-535 du 27 mai 2014 pr\u00e9cit\u00e9e, a modifi\u00e9 l\u2019article 803-5 du CPP dans les termes suivants :<\/p>\n Article 803-5 (version en vigueur depuis le 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour l\u2019application du droit d\u2019une personne suspect\u00e9e ou poursuivie, pr\u00e9vu par le III de l\u2019article pr\u00e9liminaire, \u00e0 un interpr\u00e8te ou \u00e0 une traduction, il est fait application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n S\u2019il existe un doute sur la capacit\u00e9 de la personne suspect\u00e9e ou poursuivie \u00e0 comprendre la langue fran\u00e7aise, l\u2019autorit\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 son audition ou devant laquelle cette personne compara\u00eet v\u00e9rifie que la personne parle et comprend cette langue.<\/p>\n \u00c0 titre exceptionnel, il peut \u00eatre effectu\u00e9 une traduction orale ou un r\u00e9sum\u00e9 oral des pi\u00e8ces essentielles qui doivent lui \u00eatre remises ou notifi\u00e9es en application du pr\u00e9sent code.<\/p>\n Les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret, qui d\u00e9finit notamment les pi\u00e8ces essentielles devant faire l\u2019objet d\u2019une traduction.\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. Les exceptions de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 32. L\u2019article 385 alin\u00e9a 1 du CPP dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal correctionnel a qualit\u00e9 pour constater les nullit\u00e9s des proc\u00e9dures qui lui sont soumises sauf lorsqu\u2019il est saisi par le renvoi ordonn\u00e9 par le juge d\u2019instruction ou la chambre de l\u2019instruction.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n V. La possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 33. L\u2019article 622-1 du CPP dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le r\u00e9examen d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive peut \u00eatre demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de toute personne reconnue coupable d\u2019une infraction lorsqu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en violation de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ou de ses protocoles additionnels, d\u00e8s lors que, par sa nature et sa gravit\u00e9, la violation constat\u00e9e entra\u00eene, pour le condamn\u00e9, des cons\u00e9quences dommageables auxquelles la satisfaction \u00e9quitable accord\u00e9e en application de l\u2019article\u00a041 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e ne pourrait mettre un terme. Le r\u00e9examen peut \u00eatre demand\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Le r\u00e9examen d\u2019un pourvoi en cassation peut \u00eatre demand\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 ET 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 34. La requ\u00e9rante invoque une violation de la Convention, dans la mesure o\u00f9 sa condamnation p\u00e9nale s\u2019est fond\u00e9e sur les d\u00e9clarations recueillies dans le cadre de son audition libre, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle elle n\u2019a pas re\u00e7u notification du droit de garder le silence et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te. Elle invoque l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention aux termes duquel, dans sa partie pertinente :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 :<\/p>\n a) \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui ;<\/p>\n (…) c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix (…) ;<\/p>\n (…) e) se faire assister gratuitement d\u2019un interpr\u00e8te, s\u2019il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ\u00e9e \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se des parties<\/em><\/p>\n 35. S\u2019agissant de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention sous son volet p\u00e9nal, les parties s\u2019accordent sur le fait que la requ\u00e9rante, au moment de son audition libre, se trouvait \u00ab\u00a0accus\u00e9e\u00a0\u00bb p\u00e9nalement au sens de cette disposition.<\/p>\n 2. Analyse de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 36. La Cour rappelle que les garanties offertes par l\u2019article 6 s\u2019appliquent \u00e0 tout \u00ab\u00a0accus\u00e9\u00a0\u00bb au sens autonome que rev\u00eat ce terme sur le terrain de la Convention et que le stade de l\u2019enqu\u00eate rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement du proc\u00e8s au fond (Salduz c. Turquie [GC], no 36391\/02, \u00a7 54, CEDH 2008, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541\/08 et 3 autres, \u00a7\u00a7 249 et 253, 13 septembre 2016).<\/p>\n 37. Il y a \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb d\u00e8s lors qu\u2019une personne se voit officiellement notifier, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le reproche d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, ou que les actes effectu\u00e9s par celles-ci en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ont des r\u00e9percussions importantes sur sa situation (Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 249, Simeonovi c.\u00a0Bulgarie [GC], no 21980\/04, \u00a7 110, 12 mai 2017 et Beuze c. Belgique [GC], no\u00a071409\/10, \u00a7 119, 9 novembre 2018).<\/p>\n 38. Dans ces affaires, les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue. Or, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124, que le point de d\u00e9part du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat en cas de privation de libert\u00e9 ne fait pas de doute. Ce droit est applicable d\u00e8s l\u2019\u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb et, en particulier, d\u00e8s l\u2019arrestation d\u2019un suspect, ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait ou non \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 ou qu\u2019il ait fait l\u2019objet d\u2019une autre mesure d\u2019enqu\u00eate pendant la p\u00e9riode pertinente.<\/p>\n 39. Dans Simeonovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une personne soup\u00e7onn\u00e9e, interrog\u00e9e sur son implication dans des faits constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0accus\u00e9e\u00a0\u00bb et pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de l\u2019article 6 de la Convention (voir \u00e9galement Aleksandr Zaichenko c. Russie, no 39660\/02, \u00a7\u00a7 41-43, 18 f\u00e9vrier 2010, Yankov et autres c. Bulgarie, no 4570\/05, \u00a7 23, 23 septembre 2010, et Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 296).<\/p>\n 40. De m\u00eame, une personne simplement interrog\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 donner des renseignements peut se pr\u00e9valoir des garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, en fonction de la mani\u00e8re dont l\u2019interrogatoire est conduit (Schmid-Laffer c. Suisse, no 41269\/08, \u00a7\u00a7 28 \u00e0 31, 16 juin 2015).<\/p>\n 41. Par ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat Stojkovic c. France et Belgique, no 25303\/08, \u00a7 55, 27 octobre 2011, qui concernait le cas particulier d\u2019une audition de t\u00e9moin assist\u00e9 dans le cadre d\u2019une commission rogatoire internationale, la Cour a \u00e9galement relev\u00e9 que le r\u00e9gime juridique de l\u2019audition litigieuse ne dispensait pas les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de v\u00e9rifier par la suite si elle avait \u00e9t\u00e9 accomplie en conformit\u00e9 avec les principes fondamentaux tir\u00e9s de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et d\u2019y apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rem\u00e8de.<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 42. S\u2019agissant de l\u2019audition libre, telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue en droit fran\u00e7ais, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction, convoqu\u00e9e et interrog\u00e9e par un officier de police ou de gendarmerie, doit \u00e9galement \u00eatre regard\u00e9e comme \u00ab accus\u00e9e \u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention m\u00eame si cette audition n\u2019est pas effectu\u00e9e sous contrainte. En effet, en premier lieu, il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audition libre que parce que et dans la mesure o\u00f9, ainsi qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction. En deuxi\u00e8me lieu, la circonstance que la personne auditionn\u00e9e soit en principe libre de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment et de quitter les lieux ne suffit pas \u00e0 compenser la situation d\u2019asym\u00e9trie structurelle dans laquelle, en pratique, elle se trouve plac\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enqu\u00eateurs et des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019interroger. En troisi\u00e8me et dernier lieu, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audition libre, comme \u00e0 l\u2019issue d\u2019une garde \u00e0 vue, les autorit\u00e9s de police judiciaire sont susceptibles de disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 confirmer ou non leurs soup\u00e7ons (voir, mutatis mutandis, Brusco c. France, no 1466\/07, \u00a7 47, 14\u00a0octobre 2010).<\/p>\n 43. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la requ\u00e9rante a fait l\u2019objet d\u2019une audition libre d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une heure et quinze minutes, le 25 janvier 2013, dans les locaux de la gendarmerie. \u00c0 cette occasion, elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du fait qu\u2019il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner \u0563\u057d\u2019elle avait commis ou tent\u00e9 de commettre le d\u00e9lit d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de m\u00e9decin. La Cour en d\u00e9duit, \u00e0 l\u2019instar des parties (voir paragraphe 35 ci-dessus), que la requ\u00e9rante doit \u00eatre regard\u00e9e comme \u00ab accus\u00e9e \u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 44. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 45. La requ\u00e9rante consid\u00e8re qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 ses droits de la d\u00e9fense, dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e sans l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te et, sans s\u2019\u00eatre vu notifier le droit de garder le silence. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour concernant la garde \u00e0 vue, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de transposer ces principes \u00e0 l\u2019audition libre, qui devrait \u00eatre assortie des m\u00eames garanties.<\/p>\n 46. De plus, elle rel\u00e8ve que le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te et le droit au silence ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus en France \u00e0 l\u2019audition libre un an apr\u00e8s son audition.<\/p>\n 47. La requ\u00e9rante estime qu\u2019elle se trouvait dans une situation de contrainte psychologique du fait de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re\u00a0: seule face \u00e0 un officier de police judiciaire, de nationalit\u00e9 chinoise, dans un environnement diff\u00e9rent du sien, pratiquant une langue diff\u00e9rente et exer\u00e7ant librement la m\u00e9decine chinoise reconnue dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n 48. Elle ajoute qu\u2019elle ignorait qu\u2019elle pouvait ne pas r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es et pr\u00e9cise qu\u2019elle voulait \u00e9viter un placement en garde \u00e0 vue. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son proc\u00e8s-verbal d\u2019audition pour prouver qu\u2019elle ne comprenait pas le sens et les raisons de son interrogatoire.<\/p>\n 49. De plus, elle avance qu\u2019elle aurait n\u00e9cessairement demand\u00e9 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te si les services de gendarmerie le lui avaient propos\u00e9. Elle souligne que le tribunal correctionnel et la cour d\u2019appel ont d\u2019ailleurs consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle avait besoin d\u2019un interpr\u00e8te lors des audiences au fond.<\/p>\n 50. Pensant que son activit\u00e9 \u00e9tait l\u00e9gale d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9tait inscrite \u00e0 l\u2019URSSAF, payait ses cotisations, ses imp\u00f4ts et \u00e9tait affili\u00e9e \u00e0 un syndicat, elle a express\u00e9ment reconnu exercer la profession d\u2019acupuncteur lors de l\u2019audition, contribuant ainsi \u00e0 sa propre incrimination.<\/p>\n 51. Elle consid\u00e8re que les autres \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par les juridictions du fond doivent \u00eatre nuanc\u00e9s. En effet, elle fait valoir que ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019audience correctionnelle ont \u00e9t\u00e9 reprises de l\u2019audition libre, qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 reconnu l\u2019absence de dipl\u00f4me lors de l\u2019audition, et que les t\u00e9moignages d\u00e9crivent sa pratique, d\u00e9taill\u00e9e par elle \u00e9galement \u00e0 cette occasion.<\/p>\n 52. Elle conclut de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la proc\u00e9dure p\u00e9nale prise dans son ensemble n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 53. Le Gouvernement rappelle tout d\u2019abord que la mesure de garde \u00e0 vue est une mesure de contrainte, qui n\u2019est pas anodine, et qui r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis qui, s\u2019ils ne sont pas remplis, n\u2019en n\u00e9cessitent pas la mise en \u0153uvre. Un placement en garde \u00e0 vue est une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir soumise aux principes de la n\u00e9cessit\u00e9, de la proportionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019audition libre pouvait se justifier notamment par le fait qu\u2019une mesure de garde \u00e0 vue ne r\u00e9pondait pas aux objectifs mentionn\u00e9s. Il ajoute que la proc\u00e9dure applicable \u00e0 l\u2019audition libre au moment des faits a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n 54. Le Gouvernement rappelle ensuite les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour en mati\u00e8re de garde \u00e0 vue, consid\u00e9rant toutefois qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre transpos\u00e9s \u00e0 l\u2019identique \u00e0 l\u2019audition libre. D\u2019apr\u00e8s lui, un contr\u00f4le moins strict doit \u00eatre appliqu\u00e9 par la Cour dans le cas de l\u2019audition libre puisque la personne ne fait pas l\u2019objet d\u2019une mesure coercitive, mais, au contraire, peut y mettre fin \u00e0 tout moment, ce qui lui est rappel\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019audition.<\/p>\n 55. La personne ne se trouverait donc pas, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, dans la m\u00eame situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 que la personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019un avocat et la notification du droit de garder le silence. Ce droit, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019est pas explicitement notifi\u00e9, d\u00e9coulerait implicitement du droit de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment et de quitter les lieux.<\/p>\n 56. Le respect de ces droits ne serait pas en principe requis dans le cas d\u2019une audition libre. Ceux-ci repr\u00e9senteraient n\u00e9anmoins des garanties suppl\u00e9mentaires du proc\u00e8s \u00e9quitable et leur respect devrait, \u00e0 ce titre, \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble. La d\u00e9monstration de raisons imp\u00e9rieuses ne devrait d\u00e8s lors pas \u00eatre impos\u00e9e par la Cour au Gouvernement.<\/p>\n 57. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, concernant la part des d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante lors de l\u2019audition libre dans la d\u00e9cision de condamnation, le Gouvernement propose d\u2019examiner si ces d\u00e9clarations ont affect\u00e9 sa position ou sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et, ensuite, quels ont \u00e9t\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour les juridictions internes.<\/p>\n 58. Affirmant que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble, il rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e0 l\u2019appui de sa position.<\/p>\n 59. Lors de l\u2019audition libre, la requ\u00e9rante s\u2019est vu notifier son droit de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment. Elle a ensuite d\u00e9taill\u00e9 son parcours et notamment le fait qu\u2019elle d\u00e9tient un dipl\u00f4me universitaire chinois. Elle a reconnu exercer la profession d\u2019acupuncteur, qu\u2019elle pensait l\u00e9gale du fait des formalit\u00e9s administratives accomplies. Enfin, elle a d\u00e9taill\u00e9 le fonctionnement de ses s\u00e9ances et a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne posait pas de diagnostic m\u00e9dical. Le Gouvernement note qu\u2019elle a maintenu cette position par la suite.<\/p>\n 60. Il rel\u00e8ve que la lecture du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition accr\u00e9dite l\u2019analyse de la cour d\u2019appel selon laquelle la requ\u00e9rante maitrisait bien le fran\u00e7ais eu \u00e9gard \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9cision de ses r\u00e9ponses et que la proc\u00e9dure n\u2019apparaissait pas d\u2019une complexit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n 61. Le Gouvernement reconnait ensuite que les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante au cours de son audition libre qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sans interpr\u00e8te, sans avocat et sans notification de son droit de garder le silence ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans sa condamnation, les deux d\u00e9cisions des juges du fond s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant. Pour autant, il rel\u00e8ve que les motifs de ces d\u00e9cisions renvoient \u00e9galement \u00e0 de nombreux autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019une grande force probante, notamment ses d\u00e9clarations lors de l\u2019audience correctionnelle, l\u2019absence de dipl\u00f4me en m\u00e9decine et un grand nombre de t\u00e9moignages de patients relatant le d\u00e9roulement des s\u00e9ances d\u2019acupuncture, rendant incontestable le fait qu\u2019elle pratiquait cette activit\u00e9.<\/p>\n 62. Le Gouvernement conclut que si la requ\u00e9rante avait fait le choix de garder le silence lors de son audition libre, les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier auraient n\u00e9anmoins conduit les juridictions \u00e0 prononcer sa condamnation.<\/p>\n 2. Analyse de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 63. S\u2019agissant des droits minimaux garantis par l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par elle (Salduz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 50 \u00e0 55, Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 249 \u00e0 274, Simeonovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 110 \u00e0 120 et rappel\u00e9s dans Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 119 \u00e0 150 et dans Bloise c. France, no 30828\/13, \u00a7\u00a7 45 \u00e0 49, 11 juillet 2019).<\/p>\n 64. Elle souligne en particulier que, quelle que soit la restriction concern\u00e9e, m\u00eame si cette derni\u00e8re d\u00e9coule directement de la loi applicable, elle proc\u00e8de \u00e0 un examen en deux \u00e9tapes : d\u2019une part, en v\u00e9rifiant tout d\u2019abord l\u2019existence ou non de raisons imp\u00e9rieuses, puis, d\u2019autre part, en examinant l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s dans son ensemble. Par ailleurs, si l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses ne suffit pas \u00e0 entra\u00eener une violation de l\u2019article 6, elle entra\u00eene un contr\u00f4le tr\u00e8s strict de la Cour, d\u00e8s lors qu\u2019une telle absence p\u00e8se lourdement dans la balance lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier globalement l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, ce qui peut faire pencher la balance en faveur d\u2019un constat de violation (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 145). Tel est d\u2019autant plus le cas lorsqu\u2019il y a cumul du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat et du d\u00e9faut de notification des droits, en particulier du droit de garder le silence : le gouvernement, \u00e0 qui il incombe d\u2019expliquer de fa\u00e7on convaincante pourquoi, \u00e0 titre exceptionnel et au vu des circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce, la restriction \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat n\u2019a pas port\u00e9 une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s, pourra alors plus difficilement prouver que le proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n 65. Par ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat Beuze (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9signation d\u2019un conseil doit imp\u00e9rativement s\u2019accompagner des deux exigences minimales suivantes\u00a0: d\u2019une part, le suspect doit pouvoir entrer en contact avec son avocat d\u00e8s sa privation de libert\u00e9, ce qui implique qu\u2019il puisse consulter son avocat pr\u00e9alablement \u00e0 un interrogatoire, voire en l\u2019absence d\u2019un interrogatoire et que l\u2019avocat puisse s\u2019entretenir avec lui en priv\u00e9 et en recevoir des instructions confidentielles (Simeonovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111, et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 133)\u00a0;\u00a0d\u2019autre part, le suspect doit \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sence physique de son avocat durant les auditions initiales men\u00e9es par la police et durant les interrogatoires ult\u00e9rieurs men\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure \u00e0 la phase de jugement, cette pr\u00e9sence devant permettre \u00e0 l\u2019avocat de fournir une assistance effective et concr\u00e8te, notamment pour \u00e9viter les atteintes aux droits de la d\u00e9fense, et non seulement abstraite (ibidem, \u00a7 134).<\/p>\n 66. Enfin, s\u2019agissant des d\u00e9clarations du suspect, elle rappelle que le droit de ne pas s\u2019incriminer soi\u2011m\u00eame ne se limite pas aux aveux au sens strict ou aux remarques le mettant directement en cause : il suffit, pour qu\u2019il y ait auto\u2011incrimination, que ses d\u00e9clarations soient susceptibles d\u2019affecter substantiellement sa position de celui-ci, \u00e0 l\u2019instar de d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es qui orientent la conduite des auditions et interrogatoires, qui affectent la position du suspect ou sa cr\u00e9dibilit\u00e9 (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 178 et\u00a0179).<\/p>\n 67. La Cour renvoie aux facteurs non limitatifs qu\u2019elle a retenus lorsqu\u2019elle examine la proc\u00e9dure dans son ensemble de mani\u00e8re \u00e0 mesurer les cons\u00e9quences de lacunes proc\u00e9durales survenues au stade de l\u2019enqu\u00eate ou durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s p\u00e9nal, qu\u2019elle a \u00e9nonc\u00e9s dans Ibrahim (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 274) et qu\u2019elle a repris dans Simeonovi et dans Beuze (pr\u00e9cit\u00e9s, respectivement \u00a7 120 et \u00a7 150).<\/p>\n 68. Ensuite, s\u2019agissant particuli\u00e8rement du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, la Cour a rappel\u00e9 dans l\u2019affaire Baytar c. Turquie, no 45440\/04, \u00a7\u00a7\u00a048 \u00e0 50, 14 octobre 2014, que, selon sa jurisprudence, les exigences du paragraphe\u00a03 e) de l\u2019article 6 de la Convention s\u2019analysant en des \u00e9l\u00e9ments particuliers du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garanti par le paragraphe 1 de cet article, il convient d\u2019examiner le grief sous l\u2019angle des deux paragraphes combin\u00e9s.<\/p>\n 69. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 dans cette affaire que l\u2019assistance pr\u00eat\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation doit permettre \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de savoir ce qu\u2019on lui reproche et de se d\u00e9fendre, notamment en livrant sa version des \u00e9v\u00e9nements (G\u00fcng\u00f6r c.\u00a0Allemagne (d\u00e9c.), no 31540\/96, 17 mai 2001).<\/p>\n 70. En outre, la d\u00e9cision d\u2019un accus\u00e9 de faire usage ou de renoncer aux droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 3 c) ne peut \u00eatre prise que s\u2019il comprend de mani\u00e8re claire les faits qui lui sont reproch\u00e9s pour pouvoir mesurer les enjeux de la proc\u00e9dure et appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle renonciation. De plus, pour avoir un sens, la notification du droit \u00e0 un interpr\u00e8te ainsi que des autres droits fondamentaux de la d\u00e9fense doit \u00eatre faite dans une langue que le requ\u00e9rant comprend (Vizgirda c. Slov\u00e9nie, no 59868\/08, \u00a7 87, 28 ao\u00fbt 2018).<\/p>\n 71. Dans l\u2019arr\u00eat Knox c. Italie (no 76577\/13, \u00a7\u00a7 182 et 183, 24 janvier 2019), la Cour a ajout\u00e9 que le droit ainsi garanti doit \u00eatre concret et effectif. L\u2019obligation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne se limite donc pas \u00e0 d\u00e9signer un interpr\u00e8te\u00a0: il leur incombe en outre, une fois alert\u00e9es dans un cas donn\u00e9, d\u2019exercer un certain contr\u00f4le ult\u00e9rieur de la valeur de l\u2019interpr\u00e9tation assur\u00e9e. Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, tout comme l\u2019assistance d\u2019un avocat, celle d\u2019un interpr\u00e8te doit \u00eatre garantie d\u00e8s le stade de l\u2019enqu\u00eate, sauf \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons imp\u00e9rieuses de restreindre ce droit (voir, en ce sens, Diallo c. Su\u00e8de (d\u00e9c.), no 13205\/07, \u00a7 25, 5 janvier 2010, Baytar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 50 et suivants, 14 octobre 2014, et \u015eaman c. Turquie, no 35292\/05, \u00a7 30, 5 avril 2011).<\/p>\n 72. La Cour rappelle enfin qu\u2019un d\u00e9faut d\u2019assistance par un interpr\u00e8te au stade\u00a0initial de la proc\u00e9dure est susceptible d\u2019aggraver la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouve plac\u00e9e une personne interrog\u00e9e dans une langue qui n\u2019est pas sa langue maternelle et peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut ayant des r\u00e9percussions sur d\u2019autres droits qui, tout en \u00e9tant distincts, y sont \u00e9troitement li\u00e9s, compromettant ainsi l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble (voir Baytar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, et Knox, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 73. La Cour note qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, en mati\u00e8re d\u2019audition libre, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur ne pr\u00e9voyait pas le droit de garder le silence, le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat ou encore le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu pour la garde \u00e0 vue (voir paragraphes 23 et suivants ci-dessus).<\/p>\n 74. Inform\u00e9e de son droit de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment, dans le respect du droit en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque, la requ\u00e9rante a consenti \u00e0 \u00eatre entendue librement. En revanche, elle ne s\u2019est pas vu explicitement offrir la possibilit\u00e9 de garder le silence. L\u2019assistance d\u2019un avocat et d\u2019un interpr\u00e8te ne lui a pas \u00e9t\u00e9 davantage propos\u00e9e.<\/p>\n 75. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations figurant aux paragraphes 42 et 43 ci-dessus, la Cour estime que m\u00eame si, en principe, la requ\u00e9rante pouvait quitter les lieux \u00e0 tout moment, dans la pratique, elle se trouvait, de mani\u00e8re analogue \u00e0 un suspect plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, dans une situation asym\u00e9trique, seule face aux questions des enqu\u00eateurs, sans l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te.<\/p>\n 76. La Cour prend acte notamment de l\u2019intervention post\u00e9rieure, et d\u00e8s lors sans effet concret sur la situation de la requ\u00e9rante, des r\u00e9formes l\u00e9gislatives, qui ont largement renforc\u00e9 les droits de la personne auditionn\u00e9e librement, pour aboutir, \u00e0 l\u2019heure actuelle, \u00e0 un r\u00e9gime quasiment identique \u00e0 celui de la garde \u00e0 vue (voir paragraphes 27 et suivants ci-dessus).<\/p>\n 77. Ainsi, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les restrictions litigieuses aux garanties pos\u00e9es par l\u2019article 6 r\u00e9sultaient de la loi fran\u00e7aise applicable au moment des faits. Or, la Cour a rappel\u00e9, s\u2019agissant en particulier des restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat pour des raisons imp\u00e9rieuses, qu\u2019elles ne sont permises durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s que dans des cas exceptionnels, et qu\u2019elles doivent \u00eatre de nature temporaire et reposer sur une appr\u00e9ciation individuelle des circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161, s\u2019agissant d\u2019une personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue). Tel n\u2019a clairement pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 78. En outre, le Gouvernement, auquel il appartenait, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il soutient, d\u2019avancer des raisons imp\u00e9rieuses (voir paragraphe 56 ci-dessus), n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions dont a fait l\u2019objet le droit de la requ\u00e9rante et il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019en chercher de son propre chef (Simeonovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 130, et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 163). Aucune raison imp\u00e9rieuse ne justifiait donc en l\u2019esp\u00e8ce les restrictions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 79. Dans ces conditions, la Cour doit \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en exer\u00e7ant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict et ce, \u00e0 plus forte raison dans le cas de restrictions d\u2019origine l\u00e9gislative ayant une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (Olivieri c.\u00a0France, no 62313\/12, \u00a7 33, 11 juillet 2019 et Bloise, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52). La charge de la preuve p\u00e8se ainsi sur le Gouvernement, qui doit d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que la requ\u00e9rante a n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165).<\/p>\n 80. Il revient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Cour de rechercher, au regard des diff\u00e9rents facteurs d\u00e9coulant de sa jurisprudence tels qu\u2019ils ressortent des arr\u00eats Ibrahim et autres, Simeonovi et Beuze (pr\u00e9cit\u00e9s, respectivement \u00a7\u00a7 274, 120 et 150), et dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, si, combin\u00e9 \u00e0 la circonstance que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pouvoir garder le silence, le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te a ou non affect\u00e9 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble. La Cour estime important de souligner, comme elle l\u2019a fait dans d\u2019autres affaires relatives \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans lesquelles un examen de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure \u00e9tait en cause, qu\u2019elle ne doit pas s\u2019\u00e9riger en juge de quatri\u00e8me instance. Lors de cet examen, elle est toutefois appel\u00e9e \u00e0 examiner soigneusement le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure au niveau interne.<\/p>\n 81. Alors m\u00eame que la requ\u00e9rante, qui se borne \u00e0 invoquer sans plus de pr\u00e9cision l\u2019existence d\u2019une contrainte psychologique, n\u2019all\u00e8gue pas avoir subi de pression particuli\u00e8re de la part de l\u2019enqu\u00eateur lors de son interrogatoire, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 sans contrainte et qui a \u00e9t\u00e9 de courte dur\u00e9e, la Cour consid\u00e8re, \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, qu\u2019elle se trouvait plac\u00e9e dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (voir en ce sens, pour la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la qualit\u00e9 de suspect mutatis mutandis, Salduz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54 et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 126 et 127\u00a0; s\u2019agissant de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te Knox c. Italie, no 76577\/13, \u00a7\u00a0160, 24 janvier 2019 et a contrario Doyle c. Irlande, no 51979\/17, \u00a7 85, 23\u00a0mai 2019).<\/p>\n 82. En effet, si la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que la lecture du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition libre laissait penser que le niveau de fran\u00e7ais de la requ\u00e9rante \u00e9tait suffisant pour comprendre les enjeux de la proc\u00e9dure (voir paragraphe 7 ci-dessus), la Cour rel\u00e8ve, en sens contraire, que tant le tribunal correctionnel que la cour d\u2019appel ont estim\u00e9 lors des audiences que la requ\u00e9rante ne ma\u00eetrisait pas suffisamment le fran\u00e7ais pour pouvoir se passer de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te (voir paragraphes 10 et 15 ci-dessus).<\/p>\n 83. Elle en d\u00e9duit, alors m\u00eame que les faits reproch\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas d\u2019une complexit\u00e9 particuli\u00e8re que la requ\u00e9rante, interrog\u00e9e dans une langue qui n\u2019\u00e9tait pas sa langue maternelle, sans b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat, n\u2019\u00e9tait pas, ainsi qu\u2019elle le fait valoir, parfaitement \u00e0 m\u00eame de saisir l\u2019objet et la port\u00e9e de la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 son encontre (voir paragraphe 48 ci-dessus). La Cour doute en particulier qu\u2019elle ait pu valablement comprendre, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, dans quelle mesure son audition et ses d\u00e9clarations pouvaient avoir des r\u00e9percussions importantes sur la situation (voir, en ce sens, Baytar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, Vizgirda, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87 et Knox, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187).<\/p>\n 84. Bien plus, la Cour constate qu\u2019au cours de l\u2019audition libre, la requ\u00e9rante, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 de garder le silence, a d\u00e9crit, de mani\u00e8re pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e, la pratique de son activit\u00e9, qui \u00e9tait en elle-m\u00eame constitutive de l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e (voir paragraphe 7 ci-dessus). Elle en d\u00e9duit que celle-ci doit d\u00e8s lors \u00eatre regard\u00e9e comme s\u2019\u00e9tant auto-incrimin\u00e9e au sens de la jurisprudence de la Cour (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 178 et 179), alors m\u00eame que, dans la suite de la proc\u00e9dure, elle a maintenu ses d\u00e9clarations.<\/p>\n 85. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent rechercher si les restrictions litigieuses aux droits garantis ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es de telle mani\u00e8re que la proc\u00e9dure peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165). Pour ce faire, elle doit v\u00e9rifier si les juridictions internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse n\u00e9cessaire de l\u2019incidence de l\u2019absence d\u2019un interpr\u00e8te et du d\u00e9faut de notification du droit de garder le silence \u00e0 un moment crucial de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 86. En premier lieu, il est vrai que la requ\u00e9rante a pu, dans les phases ult\u00e9rieures de la proc\u00e9dure, valablement se d\u00e9fendre et faire valoir ses arguments avec le concours d\u2019un avocat et d\u2019un interpr\u00e8te, d\u2019abord devant les juridictions du fond, notamment pour discuter des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve, en premi\u00e8re instance comme en appel, dans le cadre du recours qui lui \u00e9tait ouvert et qu\u2019elle a pu exercer, puis devant la Cour de cassation, qui \u00e9tait saisie de son pourvoi. Cette derni\u00e8re a examin\u00e9 les moyens soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante avant de rejeter le pourvoi.<\/p>\n 87. Pour autant, la Cour rel\u00e8ve, en deuxi\u00e8me lieu, que les exceptions de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure soulev\u00e9es par la requ\u00e9rante ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les juges du fond.<\/p>\n 88. En troisi\u00e8me lieu, la Cour prend note qu\u2019alors m\u00eame que la cour d\u2019appel a rappel\u00e9 que lorsqu\u2019une personne a \u00e9t\u00e9 entendue sans l\u2019assistance effective d\u2019un avocat ou en l\u2019absence de notification de son droit de se taire, une d\u00e9cision de condamnation ne peut \u00eatre fond\u00e9e ni exclusivement ni m\u00eame essentiellement sur les d\u00e9clarations recueillies au cours de son interrogatoire, tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, en d\u00e9pit du rappel de principe effectu\u00e9 par la cour d\u2019appel, cette derni\u00e8re a plac\u00e9 les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante recueillies au cours de l\u2019audition libre au fondement m\u00eame de son raisonnement, avant de prononcer sa condamnation. En outre, la Cour rel\u00e8ve que les t\u00e9moignages produits, pour la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante, ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9. Il appara\u00eet ainsi que, d\u2019une part, les d\u00e9clarations recueillies lors de l\u2019audition libre et, d\u2019autre part, les t\u00e9moignages qu\u2019elle avait cru devoir produire \u00e0 l\u2019issue de celle-ci ont constitu\u00e9 une partie int\u00e9grante et importante des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquelles a repos\u00e9 la condamnation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 89. La Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est la conjonction des diff\u00e9rents facteurs pr\u00e9cit\u00e9s et non chacun d\u2019eux pris isol\u00e9ment qui a rendu la proc\u00e9dure in\u00e9quitable dans son ensemble (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 194, Olivieri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040)\u00a0:\u00a0la situation dans laquelle l\u2019absence d\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te lors de l\u2019interrogatoire a plac\u00e9 la requ\u00e9rante, le d\u00e9faut de notification expresse du droit de garder le silence qui a contribu\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019elle s\u2019auto-incrimine, la part d\u00e9terminante prise, dans l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, par les d\u00e9clarations recueillies lors de l\u2019audition libre et les t\u00e9moignages produits \u00e0 sa suite.<\/p>\n 90. Compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et du contr\u00f4le strict auquel elle doit proc\u00e9der en l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses, la Cour conclut que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, n\u2019a pas permis de rem\u00e9dier aux graves lacunes proc\u00e9durales survenues pendant l\u2019audition libre.<\/p>\n 91. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 92. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 93. La requ\u00e9rante demande 6\u00a0695 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel et moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 94. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019un constat de violation constituerait, en soi, une satisfaction \u00e9quitable suffisante au titre du pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 95. Ainsi que la Cour l\u2019a fait valoir \u00e0 maintes reprises, le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rant ne permet pas de conclure que celle-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 tort, et il est impossible de sp\u00e9culer sur ce qui aurait pu se produire si cette violation n\u2019avait pas exist\u00e9 (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 199). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019une constatation de violation suffit et elle rejette d\u00e8s lors la demande de la requ\u00e9rante (Olivieri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n 96. La Cour note que l\u2019article 622-1 du CPP ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure men\u00e9e contre une personne d\u00e9finitivement condamn\u00e9e (voir paragraphe 42 ci\u2011dessus). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que si de telles r\u00e9ouvertures peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un aspect important de l\u2019ex\u00e9cution de ses arr\u00eats, la r\u00e9vision du proc\u00e8s n\u2019est pas la seule fa\u00e7on d\u2019ex\u00e9cuter un arr\u00eat de la Cour. La mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce sera examin\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les juridictions internes au regard du droit national et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (voir, mutatis mutandis, Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, \u00a7\u00a7 94 et\u00a099, 11 juillet 2017 (extraits) et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 200). Il appartient aux autorit\u00e9s nationales et non \u00e0 la Cour de trancher cette question.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 97. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 1\u00a0200 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 98. Le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour pour d\u00e9cider du caract\u00e8re raisonnable du montant demand\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 99. Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 1\u00a0200 EUR demand\u00e9e par la requ\u00e9rante et la lui accorde.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 100. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par la requ\u00e9rante ;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de<\/p>\n 1\u00a0200 EUR (mille deux cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE WANG c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 83700\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n28 avril 2022<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\n(version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 juin 2011)<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n