En l\u2019affaire Verrascina et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\nLa Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n
Marko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
Vu les requ\u00eates (nos\u00a015566\/13 et 5 autres requ\u00eates) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique italienne et dont seize ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), dont les noms figurent en annexe, ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n
Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures internes engag\u00e9es par les requ\u00e9rants et l\u2019effectivit\u00e9 du recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 de la loi no 89 de 2001, et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n
Vu les observations des parties,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 mars 2022,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n1. Les requ\u00eates concernent la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure et la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours indemnitaire uniquement \u00e0 partir de la date o\u00f9 la d\u00e9cision finale rendue dans la ladite proc\u00e9dure devient d\u00e9finitive.<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\n2. Les informations personnelles relatives aux requ\u00e9rants figurent en annexe. Les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par diff\u00e9rents avocats (voir l\u2019annexe).<\/p>\n
3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
4. Les \u00e9l\u00e9ments essentiels des proc\u00e9dures dans lesquelles les requ\u00e9rants \u00e9taient engag\u00e9es sont indiqu\u00e9s dans le tableau en annexe.<\/p>\n
5. En 2012, \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 134 de 2012, la loi no 89 du 8 mars 2001, dite \u00ab\u00a0loi Pinto\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. En particulier, la nouvelle formulation de l\u2019article 4 pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande de satisfaction \u00e9quitable pour tout pr\u00e9judice caus\u00e9 par la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision finale concluant ladite proc\u00e9dure devenait d\u00e9finitive.<\/p>\n
\u00c0 la date d\u2019introduction des requ\u00eates devant la Cour, les proc\u00e9dures internes respectives \u00e9taient en cours (voir le tableau en annexe).<\/p>\n
LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n6. La loi no 89 de 2001, dite \u00ab\u00a0loi Pinto\u00a0\u00bb, a introduit dans le syst\u00e8me juridique italien un recours indemnitaire pour toute personne ayant subi un pr\u00e9judice caus\u00e9 par la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire. Par la suite, la loi Pinto a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2012 (d\u00e9cret-loi no 83 de 2012 converti en loi par la loi no 134 de 2012) et en 2015 (article 1, \u00a7 777, de la loi no 208 de 2015).<\/p>\n
Le texte initial de l\u2019article 4 de la loi Pinto \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n
Article 4 \u2013 D\u00e9lai et conditions concernant l\u2019introduction d\u2019un recours)<\/p>\n
\u00ab La demande de r\u00e9paration peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure au titre de laquelle on all\u00e8gue la violation ou, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision concluant ladite proc\u00e9dure est devenue d\u00e9finitive. \u00bb<\/p>\n
En 2012, l\u2019article 4 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0La demande de r\u00e9paration peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision concluant la proc\u00e9dure au titre de laquelle on all\u00e8gue la violation est devenue d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n
L\u2019article 1 ter de la loi Pinto, introduit en 2015, r\u00e8glemente les recours de nature pr\u00e9ventive tendant \u00e0 faire acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. Le paragraphe 7 dudit article pr\u00e9voit que \u00ab\u00a07. [l]es [autres] dispositions d\u00e9terminant l\u2019ordre de priorit\u00e9 dans le traitement des affaires ne sont pas affect\u00e9es[1].\u00a0\u00bb<\/p>\n
7. Dans son arr\u00eat no\u00a030 de 2014, la Cour constitutionnelle rejeta la question de constitutionnalit\u00e9 du nouvel article 4. Rappelant les arr\u00eats Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886\/01, CEDH 2006\u2011V) et Robert Lesjak c. Slov\u00e9nie (no 33946\/03, 21 juillet 2009), elle jugea n\u00e9anmoins que le fait de diff\u00e9rer l\u2019introduction de la demande de r\u00e9paration \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure dans laquelle le retard s\u2019est produit, avait un impact sur l\u2019effectivit\u00e9 du recours en question. S\u2019appuyant sur ce constat, elle invita le l\u00e9gislateur \u00e0 adopter des mesures \u00ab\u00a0pour atteindre un but constitutionnellement n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb et souligna en m\u00eame temps qu\u2019une inertie prolong\u00e9e du pouvoir l\u00e9gislatif ne pouvait pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
8. Quatre ans plus tard, dans son arr\u00eat no\u00a088 de 2018 (publi\u00e9 au Journal officiel le 2 mai 2018), elle d\u00e9clara l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 4. Dans cette d\u00e9cision, elle analysa certains \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme de 2015. En particulier, rappelant les principes d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Olivieri et autres\u00a0c.\u00a0Italie (nos\u00a017708\/12 et 3 autres, 25 f\u00e9vrier 2016), elle jugea que les recours de nature pr\u00e9ventive introduits en 2015 n\u2019avaient aucun effet r\u00e9el sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, les juridictions n\u2019avaient aucune obligation d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, et, d\u2019autre part, la loi Pinto pr\u00e9voyait express\u00e9ment que l\u2019ordre de priorit\u00e9 dans le traitement des affaires, d\u00e9termin\u00e9 par d\u2019autres dispositions n\u2019\u00e9tait pas affect\u00e9 par le recours pr\u00e9ventif introduit par le demandeur. Elle jugea ainsi que le recours indemnitaire \u00e9tait le seul recours disponible et qu\u2019obliger l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 devoir attendre la conclusion de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0signifiait subvertir la logique pour laquelle [le recours] avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u\u00a0\u00bb, ce qui \u00e9tait incompatible avec la Constitution.<\/p>\n
les documents internationaux pertinents<\/strong><\/p>\n9. Lors de la r\u00e9union des ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du 4 au 6 d\u00e9cembre 2012, le Comit\u00e9 de Ministres a adopt\u00e9 une d\u00e9cision (CM\/Del\/Dec(2012)1157) dans laquelle il a relev\u00e9 \u00ab\u00a0avec pr\u00e9occupation que de r\u00e9centes modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi Pinto, qui subordonnent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie de recours pr\u00e9vue par cette loi au r\u00e8glement d\u00e9finitif de la proc\u00e9dure principale (…) pourraient soulever des questions de compatibilit\u00e9 avec les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 des voies de recours et de crit\u00e8res d\u2019indemnisation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
EN DROIT<\/p>\n
I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n10. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n
II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DEs ARTICLEs 6 \u00a7 1 et 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n11. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures suivies devant les juridictions internes (voir le tableau en annexe). Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention qui dispose en ses passages pertinents\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n
12. Ils all\u00e8guent aussi qu\u2019\u00e0 la suite de la modification intervenue en 2012 de la loi Pinto, le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 de ladite loi n\u2019\u00e9tait plus effectif au sens de l\u2019article\u00a013 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n
A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n13. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. S\u2019appuyant sur la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour, il argue que le recours pr\u00e9vu par la loi Pinto a toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un recours effectif. Il maintient en outre qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat de 2018 rendu par la Cour constitutionnelle (paragraphe 8 ci-dessus), les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient de nouveau saisir la juridiction comp\u00e9tente d\u2019un recours indemnitaire pendant la proc\u00e9dure principale ou apr\u00e8s la conclusion de celle-ci.<\/p>\n
14. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas tenus d\u2019exercer un tel recours, ineffectif depuis la r\u00e9forme de 2012 (paragraphe 6 ci-dessus), qui les aurait emp\u00each\u00e9s d\u2019obtenir une r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice subi, caus\u00e9 par la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure qui, au moment de l\u2019introduction de chaque requ\u00eate, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 excessivement longue.<\/p>\n
15. La Cour consid\u00e8re que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la question de l\u2019existence d\u2019un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention (Olivieri et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, avec la jurisprudence cit\u00e9e). Partant, elle d\u00e9cide que cette exception sera examin\u00e9e lors de l\u2019examen du bien-fond\u00e9 de l\u2019article 13, compte tenu des affinit\u00e9s \u00e9troites que pr\u00e9sentent les articles 35 \u00a7 1 et 13 de la Convention (Kud\u0142a c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7 152, CEDH 2000-XI).<\/p>\n
16. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n
B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n1. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours et la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13 de la Convention<\/em><\/p>\na) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n
17. La Cour renvoie aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Olivieri et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 39-47). En particulier, elle rappelle que, pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9 effectif, un recours doit \u00eatre susceptible de rem\u00e9dier directement \u00e0 la situation d\u00e9nonc\u00e9e et pr\u00e9senter des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (ibidem, \u00a7 43). Concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, les recours dont un justiciable dispose au plan interne sont \u00ab effectifs \u00bb, au sens de l\u2019article 13 de la Convention, d\u00e8s lors qu\u2019ils permettent soit de faire intervenir plus t\u00f4t la d\u00e9cision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une r\u00e9paration ad\u00e9quate pour les retards d\u00e9j\u00e0 accus\u00e9s (Kud\u0142a, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159, et Vassilios Athanasiou et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 50973\/08, \u00a7 54, 21 d\u00e9cembre 2010).<\/p>\n
18. Elle rappelle \u00e9galement avoir indiqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises que le meilleur rem\u00e8de dans l\u2019absolu est, comme dans de nombreux domaines, la pr\u00e9vention (voir, parmi d\u2019autres, Cocchiarella [GC], \u00a7\u00a074, pr\u00e9cit\u00e9). N\u00e9anmoins, il est aussi \u00e9vident que, pour les pays o\u00f9 existent d\u00e9j\u00e0 des violations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de proc\u00e9dures, un recours tendant uniquement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, s\u2019il serait souhaitable pour l\u2019avenir, peut ne pas \u00eatre suffisant pour redresser une situation o\u00f9 il est manifeste que la proc\u00e9dure s\u2019est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tendue sur une p\u00e9riode excessive (ibidem, \u00a7 76).<\/p>\n
b) Application de ces principes aux cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
19. Sans anticiper l\u2019examen de la question de savoir s\u2019il y a eu ou non d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la Cour estime que le grief des requ\u00e9rants visant la dur\u00e9e des proc\u00e9dures dans lesquelles ils \u00e9taient engag\u00e9s constitue prima facie un grief \u00ab\u00a0d\u00e9fendable\u00a0\u00bb. Les proc\u00e9dures en cause ont en effet dur\u00e9 de neuf \u00e0 plus de vingt-quatre ans (voir le tableau en annexe). Les int\u00e9ress\u00e9s avaient ainsi droit \u00e0 un recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard (S\u00fcrmeli c.\u00a0Allemagne [GC], no 75529\/01, \u00a7 102, CEDH 2006\u2011VII, et Olivieri et autres, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a048).<\/p>\n
20. Dans leurs observations, les requ\u00e9rants rappellent qu\u2019au moment de l\u2019introduction de chaque requ\u00eate, les proc\u00e9dures avaient amplement d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai raisonnable. Ils estiment ainsi que l\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a04\u00a0de la loi Pinto de pr\u00e9senter une demande de r\u00e9paration avant la conclusion de la proc\u00e9dure principale aurait rendu ce recours ineffectif.<\/p>\n
21. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se. Il soutient qu\u2019avec la loi\u00a0no\u00a0134\u00a0du 7 ao\u00fbt 2012, le l\u00e9gislateur italien a effectivement opt\u00e9 pour un \u00e9ventail de recours plus restreint, mais que, par l\u2019arr\u00eat de 2018 de la Cour constitutionnelle, le texte initial de l\u2019article\u00a04 de la loi Pinto \u00e9tait de nouveau applicable (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n
22. Il fait ensuite valoir que les principes d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Robert Lesjak (pr\u00e9cit\u00e9) ne seraient pas applicables dans les cas d\u2019esp\u00e8ce, puisque, d\u2019apr\u00e8s sa lecture, cet arr\u00eat porterait sur le seul recours tendant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure.<\/p>\n
23. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que l\u2019article 4 de la loi Pinto r\u00e9sultant de la r\u00e9forme de 2012 est la disposition applicable ratione temporis aux pr\u00e9sentes affaires. La disposition litigieuse subordonnait la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours indemnitaire pour tout pr\u00e9judice caus\u00e9 par la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure au moment o\u00f9 la d\u00e9cision finale devenait d\u00e9finitive. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019observation du Gouvernement relative aux effets de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle de 2018 (paragraphe 21 ci-dessus), la Cour rel\u00e8ve que les pr\u00e9sentes affaires ont \u00e9t\u00e9 introduites entre 2013 et 2015, bien avant la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e. D\u00e8s lors, dans les pr\u00e9sentes affaires la Cour n\u2019examinera pas l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019article 4 r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle de 2018.<\/p>\n
24. La Cour rappelle avoir affirm\u00e9 que l\u2019\u00ab\u00a0effectivit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019un \u00ab\u00a0recours\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 13 de la Convention ne d\u00e9pend pas de la certitude d\u2019une issue favorable pour le requ\u00e9rant (Kud\u0142a, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0157) et que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succ\u00e8s d\u2019un recours donn\u00e9 qui n\u2019est pas de toute \u00e9vidence vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar et autres\u00a0c. Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7 71, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01996\u2011IV).<\/p>\n
25. Toutefois, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la disposition contest\u00e9e ne laissait aucun doute quant \u00e0 l\u2019absence de perspectives de succ\u00e8s du recours et \u00e0 l\u2019issue d\u00e9favorable d\u2019une \u00e9ventuelle demande de r\u00e9paration introduite avant la conclusion de la proc\u00e9dure principale. Elle rappelle que la Convention doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir des droits concrets et effectifs.<\/p>\n
26. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable implique une situation continue et que le prolongement de la proc\u00e9dure litigieuse est susceptible de causer, dans le chef du requ\u00e9rant, des d\u00e9sagr\u00e9ments consid\u00e9rables et une incertitude prolong\u00e9e. D\u00e8s lors, lorsqu\u2019il estime que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 excessive, un requ\u00e9rant doit avoir la possibilit\u00e9 de demander r\u00e9paration devant les juridictions internes \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure principale (voir, mutatis mutandis, Di\u00a0Sante c. Italie, no\u00a032143\/10, \u00a7 16, 27 avril 2017).<\/p>\n
27. Par ailleurs, la Cour note que, peu de temps apr\u00e8s la r\u00e9forme de 2012 de la loi Pinto, la question de l\u2019effectivit\u00e9 du recours indemnitaire a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e, d\u2019abord la m\u00eame ann\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe (paragraphe 9 ci-dessus), puis en 2014 par la Cour constitutionnelle qui a invit\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 modifier l\u2019article 4 de la loi Pinto (paragraphe\u00a07\u00a0ci\u2011dessus). En 2018, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019inertie du Parlement, celle-ci a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
28. Quant \u00e0 la lecture faite par le Gouvernement de l\u2019arr\u00eat Robert Lesjak (paragraphe 22 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re qu\u2019elle ne tient pas compte de la partie de celui-ci d\u00e9di\u00e9e au recours compensatoire (ibidem, \u00a7\u00a7 47-53). Dans cet arr\u00eat, elle a rappel\u00e9 que la question d\u2019un acc\u00e8s raisonnablement rapide au recours indemnitaire pourrait avoir une incidence sur l\u2019efficacit\u00e9 de ce recours. Elle a aussi estim\u00e9 indispensable qu\u2019une proc\u00e9dure, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 longue, soit r\u00e9solue rapidement apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. D\u2019ailleurs, la Cour note que, dans son arr\u00eat de 2014, la Cour constitutionnelle s\u2019est fond\u00e9e sur les m\u00eames passages de l\u2019arr\u00eat Robert Lesjak pour conclure que le recours indemnitaire ne disposait pas d\u2019un caract\u00e8re effectif (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n
29. \u00c0 titre surabondant, la Cour observe que les recours de nature pr\u00e9ventive tendant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 introduits par la loi Pinto seulement en 2015, donc trois ans apr\u00e8s la r\u00e9forme de 2012 (paragraphe\u00a06\u00a0ci\u2011dessus). \u00c0 propos de ce type de recours, la Cour rappelle qu\u2019elle s\u2019est trouv\u00e9e \u00e0 maintes reprises \u00e0 juger de l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un rem\u00e8de en acc\u00e9l\u00e9ration (Olivieri et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a053 et 60, et Mirjana Mari\u0107\u00a0c.\u00a0Croatie, no 9849\/15, \u00a7\u00a7 72-81, 30 juillet 2020). Elle a reconnu au recours pr\u00e9ventif un caract\u00e8re \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb d\u00e8s lors que pareil recours permet d\u2019h\u00e2ter la prise d\u2019une d\u00e9cision sur l\u2019affaire dont le tribunal est saisi et pr\u00e9voit des conditions visant \u00e0 garantir l\u2019examen d\u2019une telle demande par les autorit\u00e9s judiciaires saisies. S\u2019agissant des recours introduits en 2015, la Cour renvoie au constat fait par la Cour constitutionnelle. Dans son arr\u00eat de 2018, la Cour constitutionnelle a affirm\u00e9 que les recours de nature pr\u00e9ventive introduits par la loi Pinto n\u2019ont aucun effet r\u00e9el sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 que les juridictions n\u2019ont aucune obligation d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, elles ont une simple facult\u00e9 d\u2019y parvenir, et que, comme indiqu\u00e9 par l\u2019article 1 ter de la m\u00eame loi, l\u2019ordre dans le traitement des proc\u00e9dures, d\u00e9termin\u00e9 par d\u2019autres dispositions de loi, n\u2019est pas affect\u00e9 par les recours pr\u00e9ventifs en question (paragraphe\u00a06 ci-dessus).<\/p>\n
30. \u00c0 la lumi\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le recours pr\u00e9vu par la loi Pinto, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme de 2012 de l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle de 2018 (paragraphes\u00a08\u00a0et 23 ci-dessus), ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement et de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n
2. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/em><\/p>\n31. Le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de la cause et eu \u00e9gard aux crit\u00e8res suivants\u00a0: la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du requ\u00e9rant et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et l\u2019enjeu du litige pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Cocchiarella [GC], \u00a7 68, pr\u00e9cit\u00e9, et Frydlender c. France [GC], no\u00a030979\/96, \u00a7 43, CEDH 2000\u2011VII).<\/p>\n
32. En ce qui concerne la dur\u00e9e des proc\u00e9dures suivies devant les juridictions internes, la Cour renvoie au tableau en annexe. La dur\u00e9e variable de ces proc\u00e9dures comprise entre neuf et vingt-quatre ans est excessive et ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019exigence du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
33. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n34. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n
A. Dommage<\/strong><\/p>\n35. La Cour observe que les observations des requ\u00e9rants concernant la requ\u00eate no\u00a060961\/15, contenant aussi leur demande de satisfaction \u00e9quitable, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es tardivement, qu\u2019aucune prorogation n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti et qu\u2019aucune motivation n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie pour justifier le retard en question. D\u00e8s lors, la Cour a d\u00e9cid\u00e9, en application de l\u2019article\u00a038\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour, de ne pas verser ces observations au dossier en vue de son examen.<\/p>\n
36. En ce qui concerne les autres requ\u00eates, les requ\u00e9rants demandent des sommes au titre du dommage mat\u00e9riel et moral qu\u2019ils estiment avoir subi, indiqu\u00e9es dans le tableau suivant :<\/p>\n
\n\n\n\u00a0<\/strong><\/td>\nNo<\/sup> de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\nPr\u00e9tentions au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et\/ou moral<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\n| <\/p>\n 1.<\/td>\n | <\/p>\n 15566\/13<\/td>\n | <\/p>\n 50\u00a0000 euros (EUR)<\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 2.<\/td>\n | <\/p>\n 4030\/14<\/td>\n | <\/p>\n 1\u00a0000\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 3.<\/td>\n | <\/p>\n 17336\/14<\/td>\n | <\/p>\n 45\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 4.<\/td>\n | <\/p>\n 10767\/15<\/td>\n | Le requ\u00e9rant s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour<\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 5.<\/td>\n | <\/p>\n 21564\/15<\/td>\n | <\/p>\n 31\u00a0500 EUR<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n 37. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 38. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 par certains requ\u00e9rants. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie au titre du dommage moral, pour chaque requ\u00eate, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau suivant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur ces sommes\u00a0:<\/p>\n \n\n\n\u00a0<\/strong><\/td>\nNo<\/sup> de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\nSomme accord\u00e9e pour dommage moral pour chaque requ\u00eate<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n\n| <\/p>\n 1.<\/td>\n | <\/p>\n 15566\/13<\/td>\n | <\/p>\n 22\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 2.<\/td>\n | <\/p>\n 4030\/14<\/td>\n | <\/p>\n 11\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 3.<\/td>\n | <\/p>\n 17336\/14<\/td>\n | <\/p>\n 20\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 4.<\/td>\n | <\/p>\n 10767\/15<\/td>\n | <\/p>\n 17\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 5.<\/td>\n | <\/p>\n 21564\/15<\/td>\n | <\/p>\n 18\u00a0200 EUR<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n39. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament, au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour :<\/p>\n 1) pour la requ\u00eate no\u00a015566\/13, la somme de 9\u00a0920 EUR\u00a0;<\/p>\n 2) pour la requ\u00eate no\u00a017336\/14, la somme de 4\u00a0000 EUR\u00a0;<\/p>\n 3) pour la requ\u00eate no\u00a021564\/15, la somme de 3\u00a0500 EUR.<\/p>\n Les requ\u00e9rants ayant introduit les requ\u00eates no\u00a04030\/14 et no\u00a010767\/15 s\u2019en remettent \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 40. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 41. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour accueille la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens dans la requ\u00eate no\u00a015566\/13 et rejette les autres demandes. Pour celle\u2011ci, vu les pi\u00e8ces fournies, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 3\u00a0000\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n42. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. Joint au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a013 de la Convention l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours interne et la rejette\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention\u00a0:<\/p>\n a) les sommes suivantes, au titre du dommage moral\u00a0:<\/p>\n i. requ\u00eate no 15566\/13\u00a0: 22\u00a0000 EUR (vingt-deux mille euros),<\/p>\n ii. requ\u00eate no 4030\/14\u00a0: 11\u00a0000 EUR (onze mille euros),<\/p>\n iii. requ\u00eate no 177336\/14\u00a0: 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros),<\/p>\n iv. requ\u00eate no 10767\/15\u00a0: 17\u00a0000 EUR (dix-sept mille euros),<\/p>\n v. requ\u00eate no 21564\/15\u00a0: 18\u00a0200 EUR (dix-huit mille deux cents euros)\u00a0;<\/p>\n b) 3\u00a0000 EUR (trois mille euros) pour les frais et d\u00e9pens de la requ\u00eate no\u00a015566\/13\u00a0;<\/p>\n et qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n ________<\/p>\n [1] \u00ab\u00a0(\u2026) 7. Restano ferme le disposizioni che determinano l\u2019ordine di priorit\u00e0 nella trattazione dei procedimenti.\u00a0\u00bb<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n | | | | | | | |