PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE EFSTRATIOU ET AUTRES c. GR\u00c8CE
\n(Requ\u00eate no 53221\/14)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Absence de formalisme excessif par lequel la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la mani\u00e8re dont les requ\u00e9rants devaient l\u00e9galement invoquer devant la cour d\u2019appel un \u00e9l\u00e9ment de preuve pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal de premi\u00e8re instance et consid\u00e9r\u00e9 par eux comme d\u00e9terminant pour l\u2019issue du litige \u2022 But l\u00e9gitime de la loi d\u2019assurer le bon fonctionnement des tribunaux et garantir aux parties la prise en compte des \u00e9l\u00e9ments de preuve invoqu\u00e9s en appel et \u00e9pargner \u00e0 la cour d\u2019appel une charge de travail inutile afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure \u2022 Application par la Cour de cassation de r\u00e8gles de proc\u00e9dure claires, accessibles et facilement compr\u00e9hensibles pour les requ\u00e9rants, assist\u00e9s par un avocat rompu aux proc\u00e9dures judiciaires<\/p>\n
STRASBOURG
\n19 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Efstratiou et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a053221\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont cinq ressortissants de cet \u00c9tat dont les noms figurent en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 18 juillet 2014,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement grec,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 octobre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 par lequel la cour d\u2019appel et la Cour de cassation se sont prononc\u00e9es sur la mani\u00e8re dont les requ\u00e9rants devaient l\u00e9galement invoquer devant la cour d\u2019appel un \u00e9l\u00e9ment de preuve pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal de premi\u00e8re instance et consid\u00e9r\u00e9 par eux comme d\u00e9terminant pour l\u2019issue du litige.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0V. Christianos, avocat et professeur d\u2019universit\u00e9.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, Mme\u00a0G. Papadaki, assesseure au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n A. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, Kyriaki Efstratiou, est l\u2019\u00e9pouse de Neofytos\u00a0Efstratiou, le troisi\u00e8me requ\u00e9rant. Les trois autres requ\u00e9rantes sont les enfants de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants pr\u00e9cisent que la soci\u00e9t\u00e9 Easton Investment Trust avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 2 avril 1987 et que le 3 avril 1987, elle avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e exclusivement \u00e0 Kalliopi M., \u00e9pouse de feu son mari Sotirios M., celle-ci \u00e9tant l\u2019unique actionnaire et propri\u00e9taire. \u00c0 l\u2019\u00e9poque de sa cr\u00e9ation, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas de compte bancaire en son nom et les trois enfants de Kalliopi M. (Michail M., Georgios M. et la premi\u00e8re requ\u00e9rante, Kyriaki\u00a0Efstratiou, n\u00e9e M.) n\u2019\u00e9taient pas actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019avaient aucun r\u00f4le dans l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de Sotirios M., Kalliopi M. et ses enfants proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 un partage des liquidit\u00e9s du d\u00e9funt. Kalliopi M. garda la somme de 600\u00a0000 livres sterling, somme qui \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9e sur un compte commun avec son mari, et les trois enfants re\u00e7urent des liquidit\u00e9s provenant d\u2019autres comptes du d\u00e9funt (500\u00a0000 dollars am\u00e9ricains).<\/p>\n 6. Sotirios M. fut d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 4 juillet 1987, avant l\u2019ouverture du compte \u00e0 la banque N.S. Le 23 octobre 1987, Kalliopi M. nomma ses trois enfants membres du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 Easton Investment Trust, mais ceux-ci n\u2019acquirent aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la soci\u00e9t\u00e9 ou sur son capital. Le 7 novembre 1989, tous les quatre d\u00e9cid\u00e8rent d\u2019ouvrir un compte \u00e0 la banque pr\u00e9cit\u00e9e qui serait g\u00e9r\u00e9 soit seulement par Kalliopi M., soit conjointement par ses trois enfants. Selon les requ\u00e9rants, aucune limite ne fut \u00e9tablie quant au retrait par Kalliopi M. de sommes d\u00e9pos\u00e9es sur le compte.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes<\/strong><\/p>\n 7. All\u00e9guant qu\u2019elles \u00e9taient les seules h\u00e9riti\u00e8res du d\u00e9funt Michail M., Pelagia M. et Daphni-Maria M., la premi\u00e8re \u00e9tant l\u2019\u00e9pouse et la deuxi\u00e8me la fille de Michail, saisirent le 24 octobre 2010 le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes. Elles exposaient que Sotirios M., p\u00e8re de Michail, avait d\u00e9pos\u00e9 une somme d\u2019argent \u00e0 la banque N.S. et qu\u2019afin de la g\u00e9rer en commun avec son \u00e9pouse, Kalliopi M., et ses enfants, il avait cr\u00e9\u00e9 en 1987 une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rienne, la Easton Investment Trust, qui \u00e9tait la titulaire du compte bancaire. Kalliopi M. \u00e9tait la seule actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 et les trois enfants \u00e9taient membres du conseil d\u2019administration.<\/p>\n 8. Les demanderesses, parties adverses des requ\u00e9rants, soutenaient que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas respect\u00e9 les conditions requises par le droit grec pour sa cr\u00e9ation, que son si\u00e8ge r\u00e9el \u00e9tait en Gr\u00e8ce, qu\u2019elle n\u2019avait d\u00e9velopp\u00e9 aucune activit\u00e9 et qu\u2019elle \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 civile sans personnalit\u00e9 juridique, de sorte que chaque soci\u00e9taire contribuait aux profits et aux pertes \u00e0 concurrence de \u00bc. Elles pr\u00e9cisaient qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de Kalliopi M., le 16\u00a0janvier 2003, la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 dissoute et la somme qui restait sur le compte (268\u00a0038 livres sterling) avait \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e entre les trois enfants. Elles pr\u00e9cisaient aussi qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de Kalliopi M., les enfants s\u2019\u00e9taient rendus compte que celle-ci avait effectu\u00e9 des retraits sup\u00e9rieurs au pourcentage du \u00bc auquel elle avait droit et qu\u2019elle avait fait des donations aux requ\u00e9rants. Elles affirmaient que ces derniers savaient que les donations avaient lieu en d\u00e9passement des biens sociaux qui lui correspondaient. Elles demandaient alors que les requ\u00e9rants soient condamn\u00e9s \u00e0 leur rembourser avec int\u00e9r\u00eats les sommes qu\u2019ils avaient re\u00e7ues de Kalliopi M.<\/p>\n 9. Pour r\u00e9futer les all\u00e9gations des demanderesses, les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent au tribunal une d\u00e9claration sous serment d\u2019une t\u00e9moin (comme annexe 1), \u00e9tablie le 27 janvier 2009 devant la notaire D.F.<\/p>\n Dans la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e, la t\u00e9moin confirmait qu\u2019\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de Sotirios M., un partage de facto de sa propri\u00e9t\u00e9 avait eu lieu entre son \u00e9pouse, Kalliopi M., et les trois enfants. Dans le cadre de ce partage, de grandes sommes d\u2019argent en monnaie \u00e9trang\u00e8re avaient \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es entre Kalliopi M. et les trois enfants. Kalliopi M. avait conserv\u00e9 la somme de 600\u00a0000 livres sterling qui restaient sur le compte commun qu\u2019elle avait avec son ex-mari. Aucun des enfants n\u2019avait contest\u00e9 ce partage de facto pendant les seize ans qui avaient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de Kalliopi M. En revanche, ils avaient tous accept\u00e9 que cette somme appartenait exclusivement \u00e0 leur m\u00e8re.<\/p>\n 10. Les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent aussi d\u2019autres annexes (5 \u00e0 15) par lesquels ils tentaient d\u2019\u00e9tablir que Kalliopi M. \u00e9tait seule habilit\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer le compte bancaire et \u00e0 \u00eatre conseill\u00e9e par la banque sur la meilleure fa\u00e7on de le g\u00e9rer, \u00e0 disposer des sommes d\u00e9pos\u00e9es comme elle le souhaitait et \u00e0 recevoir les relev\u00e9s de compte.<\/p>\n 11. Lors de l\u2019audience du 24 octobre 2006, une t\u00e9moin pour les requ\u00e9rants, Ef.Ma., fit la d\u00e9position suivante qui pr\u00e9cisait entre autres\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque Sotirios M. d\u00e9c\u00e9da, Kalliopi M. donna \u00e0 chacun de ses enfants 500\u00a0000\u00a0dollars am\u00e9ricains. Elle garda pour elle le restant sur le compte, soit 600\u00a0000 livres sterling. Elle d\u00e9cida de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 pour que ses enfants puissent retirer de l\u2019argent lorsqu\u2019elle serait malade. Elle a gard\u00e9 ce qu\u2019elle voulait pour subvenir \u00e0 ses besoins. (…) L\u2019argent \u00e9tait \u00e0 elle et elle disait que son mari l\u2019avait prot\u00e9g\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas une charge pour ses enfants (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Par un jugement no 2216\/2009 du 29 mai 2009, le tribunal de premi\u00e8re instance rejeta l\u2019action des demanderesses, parties adverses des requ\u00e9rants et consid\u00e9ra que les requ\u00e9rants n\u2019avaient aucune obligation de verser une quelconque somme aux parties adverses.<\/p>\n 13. Le tribunal consid\u00e9ra que la soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rienne avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour des raisons fiscales, afin de dissimuler une donation de Sotirios M. \u00e0 son \u00e9pouse, Kalliopi M., et qu\u2019une partie du patrimoine de celui-ci avait \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 Kalliopi M. sans charges fiscales. Le tribunal consid\u00e9ra aussi que la totalit\u00e9 de la somme sur le compte appartenait \u00e0 Kalliopi M., qui le g\u00e9rait seule jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s et l\u2019utilisait pour couvrir ses propres d\u00e9penses et faire des donations \u00e0 ses enfants et petits-enfants. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le tribunal s\u2019exprima ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Comme il ressort des d\u00e9positions sous serment des t\u00e9moins des parties qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9s par le tribunal (…), de la d\u00e9claration sous serment no\u00a034643\/27.1.2009 du t\u00e9moin des d\u00e9fendeurs devant notaire (…) et de tous les autres documents, sans exception, que les parties ont soumis et invoquent, les faits suivants ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s\u00a0: (…)<\/p>\n De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et en combinaison avec les d\u00e9positions des t\u00e9moins, il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9, de l\u2019avis du tribunal, que l\u2019argent trouv\u00e9 sur le compte bancaire appartenait dans sa totalit\u00e9 et exclusivement \u00e0 Kalliopi M. qui le g\u00e9rait seule jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s le 16.1.2003 (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n En outre, le tribunal constata que Michail M., Georgios M. et Kyriaki Efstratiou avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme co-titulaires du compte pour le cas o\u00f9 leur m\u00e8re serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le g\u00e9rer et pour que l\u2019argent du compte leur soit transf\u00e9r\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re.<\/p>\n C. La proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes<\/strong><\/p>\n 14. Les parties adverses des requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel contre ce jugement. Elles soutenaient que la soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rienne n\u2019\u00e9tait pas fictive et qu\u2019elle avait comme soci\u00e9taires, \u00e0 part \u00e9gale, Kalliopi M., Michail M., Georgios M. et Kyriaki Efstratiou. Elles soutenaient aussi que l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle l\u2019argent \u00e9tait partie de la part successorale de Kalliopi M. \u00e9tait non-fond\u00e9e car le seul droit qu\u2019avait cette derni\u00e8re \u00e9tait d\u2019utiliser les sommes sur le compte pour ses propres besoins et non pour faire des donations \u00e0 des tiers, voire aux co-titulaires du compte.<\/p>\n 15. De leur c\u00f4t\u00e9, dans leurs observations du 12 avril 2011, les requ\u00e9rants soutenaient que l\u2019argent sur le compte appartenait \u00e0 Kalliopi M. en tant que part successorale de la succession de Sotirios M., et que celle-ci pouvait en disposer sans \u00eatre limit\u00e9e quant au montant des retraits. \u00c0 la fin de leurs observations, le point 6 de celles-ci se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Invocation des observations en premi\u00e8re instance et documents y relatifs<\/p>\n Afin de r\u00e9futer l\u2019appel vague, mal fond\u00e9 et mensonger, nous d\u00e9posons et invoquons comme annexe A une copie certifi\u00e9e conforme de nos observations en premi\u00e8re instance, du 29 janvier 2009, avec l\u2019ensemble des annexes sous les num\u00e9ros 1 \u00e0 15 ainsi que de nos observations compl\u00e9mentaires \u2013 r\u00e9plique, du 2 f\u00e9vrier 2009. Les observations en premi\u00e8re instance et les observations compl\u00e9mentaires \u2013 r\u00e9plique, se lisent mot \u00e0 mot comme suit\u00a0:\u00a0(…) \u00bb<\/p>\n 16. Aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve nouveau ne fut d\u00e9pos\u00e9 devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n 17. Par un arr\u00eat no 438\/2012 du 27 janvier 2012, la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes accueillit l\u2019appel. Elle consid\u00e9ra que les parties adverses des requ\u00e9rants \u00e9taient en droit de revendiquer les sommes que ces derniers avaient re\u00e7ues comme donation de Kalliopi M. et qu\u2019ils n\u2019auraient pas per\u00e7ues si cette derni\u00e8re n\u2019avait pas retir\u00e9 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 plus d\u2019argent qui ne lui revenait.<\/p>\n 18. En outre, en invoquant l\u2019article 240 du code de proc\u00e9dure civile, la cour d\u2019appel pr\u00e9cisa qu\u2019elle n\u2019avait pris en compte pour rendre sa d\u00e9cision que les documents suivants\u00a0: le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance, le proc\u00e8s-verbal de celui-ci, les observations d\u00e9pos\u00e9es en premi\u00e8re instance, une demande des mesures provisoires des demanderesses, l\u2019acte d\u2019appel et les observations compl\u00e9mentaires et les pouvoirs. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019elle n\u2019avait pas tenu compte des autres documents (dont la d\u00e9claration sous serment \u00e9tablie devant notaire et les relev\u00e9s du compte qui \u00e9taient envoy\u00e9s \u00e0 Kalliopi M.) qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, comme l\u2019exigeait l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n Plus particuli\u00e8rement, la cour d\u2019appel s\u2019exprima ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la d\u00e9claration sous serment qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les requ\u00e9rants et que ceux-ci n\u2019invoquent pas dans leurs observations \u00e9crites devant cette cour, ne sera pas prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n Comme il ressort des d\u00e9positions sous serment devant le tribunal de premi\u00e8re instance, qui sont incluses dans le compte-rendu (…), des d\u00e9clarations sous serment des t\u00e9moins [G.A.] et [I.G.] pour [les demandeurs\/parties adverses des requ\u00e9rants] (…) et de tous les documents que les parties soumettent et invoquent l\u00e9galement, les faits suivants ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s (…).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le tribunal de premi\u00e8re instance, qui statua diff\u00e9remment, en consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019existait pas de soci\u00e9t\u00e9, de quelque type que ce soit, et que le nom de la soci\u00e9t\u00e9 dissimulait une donation de Sotirios M. \u00e0 son \u00e9pouse, \u00e0 laquelle l\u2019argent appartenait exclusivement, et avec lequel elle couvrait ses frais et faisait des donations \u00e0 ses enfants et petits-enfants, a err\u00e9, d\u2019une part, en ce qui concerne l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019application de la loi, et, d\u2019autre part, en ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation des preuves qui lui \u00e9taient soumises (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La proc\u00e9dure devant la Cour de cassation<\/p>\n 19. Les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation contre cet arr\u00eat. Ils all\u00e9guaient que la non prise en consid\u00e9ration des faits d\u00e9terminants par la cour d\u2019appel, qui pouvaient avoir une incidence d\u00e9cisive sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure et qui r\u00e9sultaient des \u00e9l\u00e9ments de preuve que la cour d\u2019appel avait \u00e9cart\u00e9, violait le principe de proportionnalit\u00e9 inh\u00e9rent au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Ces \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9taient la d\u00e9claration sous serment faite devant la notaire D.F., le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de notification de cette d\u00e9claration par huissier de justice, des documents relatifs \u00e0 certains d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme et certains relev\u00e9s du compte litigieux \u00e9tablis entre 1997 et 2002 et adress\u00e9s \u00e0 Kalliopi M.<\/p>\n 20. Plus particuli\u00e8rement, les requ\u00e9rants soutenaient que les documents pr\u00e9cit\u00e9s \u00e9tablissaient les faits suivants\u00a0:<\/p>\n 1) qu\u2019en 1987, Sotirios M. avait cr\u00e9\u00e9, selon le droit lib\u00e9rien, une compagnie maritime, la Easton Investment Trust, dont le vrai si\u00e8ge social \u00e9tait au Pir\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 2) que Kalliopi M. \u00e9tait l\u2019unique actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n 3) que les trois enfants de celle-ci \u00e9taient de simples administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n 4) que des sommes en livres sterling \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 sur un compte ouvert \u00e0 la banque N.S.\u00a0;<\/p>\n 5) que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait d\u00e9velopp\u00e9 aucune activit\u00e9 commerciale ou maritime, n\u2019avait acquis ou exploit\u00e9 aucun navire, mais g\u00e9rait seulement les capitaux d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la banque pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 6) que seule Kalliopi M. g\u00e9rait les capitaux et que les trois administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 auraient le droit d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 seulement en cas d\u2019emp\u00eachement de Kalliopi M.;<\/p>\n 7) que la totalit\u00e9 des capitaux provenaient d\u2019une donation faite par Sotirios M. \u00e0 Kalliopi M., par le biais de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour des raisons fiscales, et que celle-ci g\u00e9rait seule jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa vie, en subvenant \u00e0 ses besoins et en faisant des donations \u00e0 ses enfants et petits\u2011enfants.<\/p>\n 21. Par un arr\u00eat no 201\/2014 du 28 janvier 2014, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle consid\u00e9ra que l\u2019invocation des documents qui \u00e9taient mentionn\u00e9s dans leur m\u00e9moire de premi\u00e8re instance et \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9s dans celui d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale car il n\u2019y avait pas de renvoi \u00e0 un passage sp\u00e9cifique du m\u00e9moire de premi\u00e8re instance faisant une r\u00e9f\u00e9rence claire et pr\u00e9cise \u00e0 ces documents. Elle consid\u00e9ra aussi que la soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rienne ne constituait pas une soci\u00e9t\u00e9 commerciale selon le droit grec mais une soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e9tablie entre Kalliopi M. et ses enfants et que le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 appartenait \u00e0 part \u00e9gale \u00e0 tous les soci\u00e9taires. Enfin, la Cour de cassation conclut que le moyen tir\u00e9 d\u2019une appr\u00e9ciation erron\u00e9e des moyens de preuve par la cour d\u2019appel (en particulier, que les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 avaient droit de g\u00e9rer celle-ci en cas d\u2019emp\u00eachement de Kalliopi M. et que celle-ci \u00e9tait l\u2019unique propri\u00e9taire des sommes d\u00e9pos\u00e9es en raison de la donation de son mari) \u00e9tait irrecevable car cette all\u00e9gation d\u2019appr\u00e9ciation erron\u00e9e \u00e9tait fond\u00e9e sur des faits qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par la cour d\u2019appel.<\/p>\n 22. En ex\u00e9cution des arr\u00eats de la cour d\u2019appel et de la Cour de cassation, et en application d\u2019un accord priv\u00e9 conclu entre eux, les requ\u00e9rants durent verser aux parties adverses la somme de 334\u00a0330,95[1] euros qui se r\u00e9partissait ainsi entre les cinq requ\u00e9rants\u00a0: Kyriaki Efstratiou 73\u00a0789,77\u00a0euros\u00a0; Kalliopi Samiotou 82\u00a0763,17 euros\u00a0; Anna Samiotou 82\u00a0763,17 euros\u00a0; Amalia Efstratiou 82\u00a0763,17 euros\u00a0; Neofytos Efstratiou 12\u00a0251,67 euros. Ces montants \u00e9taient calcul\u00e9s sur la base a) des sommes allou\u00e9es par la cour d\u2019appel, b) des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s jusqu\u2019au 4 novembre 2014, c) des frais engag\u00e9s par les parties adverses devant le tribunal de premi\u00e8re instance et la cour d\u2019appel, d) des frais de la grosse de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et e) des honoraires d\u2019avocat des parties adverses pour la r\u00e9daction d\u2019une demande visant l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 23. Les articles pertinents du code de proc\u00e9dure civile sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 237<\/p>\n \u00ab\u00a01. (…) En m\u00eame temps que leurs observations, les parties doivent d\u00e9poser a) copie des observations certifi\u00e9e conforme par l\u2019avocat de la partie et b) sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, tous les moyens de preuve et les documents de proc\u00e9dure qu\u2019ils invoquent dans leurs observations.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 240<\/p>\n \u00ab\u00a0Afin de r\u00e9it\u00e9rer des all\u00e9gations pr\u00e9sent\u00e9es lors d\u2019une audience ant\u00e9rieure devant la m\u00eame juridiction ou devant une juridiction sup\u00e9rieure, il suffit de les soumettre \u00e0 nouveau sous la forme d\u2019un bref r\u00e9sum\u00e9 et en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux pages des observations pr\u00e9sent\u00e9es lors de l\u2019audience ant\u00e9rieure qui les contiennent. Il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser une copie certifi\u00e9e conforme des observations pr\u00e9sent\u00e9es lors de l\u2019audience ant\u00e9rieure.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 958\/1971 qui a introduit l\u2019article 240 dans le code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cisait que le but de celui-ci \u00e9tait d\u2019\u00e9viter une pression excessive sur les juges qui seraient oblig\u00e9s de localiser les all\u00e9gations des parties contenues dans leurs observations d\u00e9pos\u00e9es dans la proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e devant les instances ant\u00e9rieures.<\/p>\n 25. Le Gouvernement affirme qu\u2019en interpr\u00e9tant cet article, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que celui-ci concerne non seulement la mani\u00e8re de r\u00e9it\u00e9rer des \u00ab\u00a0all\u00e9gations\u00a0\u00bb, mais s\u2019applique aussi lorsque l\u2019on invoque de moyens de preuve. Par cons\u00e9quent, l\u2019invocation en appel d\u2019un document n\u2019est pas valable lorsque dans les m\u00e9moires d\u2019appel il y a seulement une r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les documents que la partie avait produits en premi\u00e8re instance (arr\u00eats de la Cour de cassation no\u00a09\/2000, no\u00a023\/2008, no\u00a0324\/2009 et no 239\/2017). L\u2019invocation devant la cour d\u2019appel des documents destin\u00e9s \u00e0 servir d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019est pas valable si le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance (qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces documents) est seulement annex\u00e9 en tant que photocopie au m\u00e9moire d\u2019appel (arr\u00eats de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation no 9\/2000 et no\u00a03\/2008). Le texte des observations de premi\u00e8re instance doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans un texte unique qui sera d\u00e9pos\u00e9 sous la d\u00e9nomination m\u00e9moires d\u2019appel et qui sera sign\u00e9 par l\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (arr\u00eats de la Cour de cassation no\u00a0946\/2015, no\u00a01509\/2014, no\u00a0982\/2013, no 476\/2001 et no\u00a0865\/2009). Dans ce cas, est valable l\u2019invocation devant la cour d\u2019appel des documents qui sont mentionn\u00e9s de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, claire et pr\u00e9cise dans le texte unique des m\u00e9moires d\u2019appel. Il faudrait donc qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une invocation directe et sp\u00e9ciale des documents et non d\u2019une invocation indirecte qui renverrait simplement aux observations en premi\u00e8re instance en tant qu\u2019acte ind\u00e9pendant et distinct (arr\u00eat de la Cour de cassation no 794\/2017).<\/p>\n 26. De leur c\u00f4t\u00e9, les requ\u00e9rants pr\u00e9cisent que certains arr\u00eats de la Cour de cassation ont affirm\u00e9 que l\u2019article 240 r\u00e8gle exclusivement la mani\u00e8re d\u2019invoquer des \u00ab\u00a0all\u00e9gations\u00a0\u00bb et ne s\u2019applique pas en mati\u00e8re d\u2019invocation des \u00e9l\u00e9ments de preuve (arr\u00eats no 264\/1989 et no 182\/2000). M\u00eame dans l\u2019arr\u00eat no 9\/2000, cit\u00e9 ci-dessus par le Gouvernement, il y avait une minorit\u00e9 des six juges qui avaient soutenu que l\u2019article 240 ne r\u00e9glait pas la mani\u00e8re d\u2019invoquer \u00e0 nouveau des documents l\u00e9galement soumis avec des observations \u00e9crites d\u00e9pos\u00e9es lors des audiences ant\u00e9rieures et qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre appliqu\u00e9 par analogie.<\/p>\n 27. L\u2019article 904 \u00a7 1 du code civil pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque s\u2019est enrichi sans motif l\u00e9gitime au moyen ou aux d\u00e9pens du patrimoine d\u2019autrui est tenu \u00e0 la restitution du profit. Cette obligation vaut notamment en cas de paiement de l\u2019indu, ou de prestation pour une cause qui ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e ou a cess\u00e9 d\u2019exister, ou qui est illicite ou immorale (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en raison du formalisme excessif dont aurait fait preuve la cour d\u2019appel en appliquant l\u2019article 240 du code de proc\u00e9dure civil et en ne prenant pas en consid\u00e9ration des documents de preuve qu\u2019ils avaient soumis. Ils ajoutent que les juridictions civiles ont introduit une limitation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable qui n\u2019\u00e9tait pas claire, accessible et pr\u00e9visible, que cette limitation ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas proportionnelle \u00e0 ce dernier. Ils all\u00e8guent une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1, qui dans sa partie pertinente se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…), par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 29. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ce grief pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime. Il soutient que les requ\u00e9rants visent \u00e0 faire examiner par la Cour la conformit\u00e9 in abstracto de la condition pos\u00e9e par l\u2019article 240 du code de proc\u00e9dure civile avec la Convention. Il souligne, d\u2019une part, que les all\u00e9gations des requ\u00e9rants qui r\u00e9sultaient des documents non pris en compte avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 l\u2019audience devant le tribunal de premi\u00e8re instance par leur propre t\u00e9moin, dont la d\u00e9position avait une valeur probante \u00e9gale avec celle de la d\u00e9claration sous serment qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prise en compte et, d\u2019autre part, que le proc\u00e8s-verbal contenant la d\u00e9position de la t\u00e9moin Ef.Ma. faisait partie du dossier devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n 30. La Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exception du Gouvernement est si \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief des requ\u00e9rants qu\u2019il y a lieu de la joindre au fond.<\/p>\n 31. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 32. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Cour de cassation, a ignor\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment de preuve au motif qu\u2019ils ne l\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0240 du code de proc\u00e9dure civile que la cour d\u2019appel a appliqu\u00e9 par analogie dans leur cas. Toutefois, il existe quatorze arr\u00eats de la Cour de cassation dans lesquels celle-ci a consid\u00e9r\u00e9 que la m\u00e9thode suivie par les requ\u00e9rants pour invoquer leurs \u00e9l\u00e9ments de preuve devant la cour d\u2019appel \u00e9tait tant l\u00e9gale que recevable. Les arr\u00eats de la Cour de cassation mentionn\u00e9s par le Gouvernement ne sont pas pertinents car dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es par ces arr\u00eats les parties avaient seulement d\u00e9clar\u00e9 dans leurs observations \u00e0 la cour d\u2019appel qu\u2019elles se fondaient sur les documents d\u00e9pos\u00e9s devant le tribunal de premi\u00e8re instance sans se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments de preuve de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, claire et pr\u00e9cise.<\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants soulignent que dans leur m\u00e9moire devant la cour d\u2019appel, ils se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, claire et pr\u00e9cise au texte de la d\u00e9claration sous serment devant notaire, dont certaines parties \u00e9taient d\u2019ailleurs incluses dans le m\u00e9moire pr\u00e9cit\u00e9. En outre, en d\u00e9pit du fait que tant ceux-ci que les parties adverses ont suivi exactement la m\u00eame m\u00e9thode pour pr\u00e9senter devant la cour d\u2019appel les preuves produites devant le tribunal de premi\u00e8re instance, la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 leurs observations comme irrecevables alors qu\u2019elle a accueillies celles des parties adverses.<\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent aussi que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve que la cour d\u2019appel n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration \u00e9tait d\u2019une importance cruciale pour l\u2019issue de l\u2019affaire et ne faisait pas double emploi avec la d\u00e9position \u00e0 l\u2019audience devant le tribunal de premi\u00e8re instance de la t\u00e9moin Ef.Ma. (paragraphe\u00a011 ci-dessus), qui, elle, a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par la cour d\u2019appel.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 35. Le Gouvernement affirme que la proc\u00e9dure devant les juridictions internes, prise dans son ensemble, n\u2019a pas port\u00e9 atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 36. Il soutient, d\u2019une part, que les restrictions impos\u00e9es par l\u2019article 240 du code de proc\u00e9dure civile poursuivaient un but l\u00e9gitime\u00a0: assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la bonne administration de la justice, sans que le respect de ces restrictions requi\u00e8re un effort particulier de la part du justiciable.<\/p>\n 37. D\u2019autre part, sur le plan de la proportionnalit\u00e9, le Gouvernement soutient que les documents que la cour d\u2019appel n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration (paragraphe 18 ci-dessus), n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9terminants pour prouver les all\u00e9gations des requ\u00e9rants. \u00c0 cet \u00e9gard, il argue que l\u2019all\u00e9gation concernant la nature et la l\u00e9galit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait juridique et en tant que telle, elle ne pouvait pas \u00eatre prouv\u00e9e par les documents en question. Les faits all\u00e9gu\u00e9s sous les num\u00e9ros 1 \u00e0 5 (paragraphe 20 ci-dessus) \u00e9taient des all\u00e9gations pr\u00e9sent\u00e9es par les demanderesses, et celles sous les num\u00e9ros 6 et\u00a07 (paragraphe 20 ci-dessus) \u00e9taient des appr\u00e9ciations du tribunal de premi\u00e8re instance. Plus particuli\u00e8rement, en ce qui concerne l\u2019all\u00e9gation sous le num\u00e9ro 7, le Gouvernement pr\u00e9cise que les requ\u00e9rants avaient soutenu, dans leurs observations devant les juridictions du fond, que les sommes sur le compte bancaire provenaient de la succession de Sotirios M. et non d\u2019une donation, all\u00e9gation pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation.<\/p>\n 38. En outre, le Gouvernement souligne que les all\u00e9gations selon lesquelles Kalliopi M. \u00e9tait seule habilit\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer le compte, que ses enfants ne pouvaient le faire qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de celle-ci, qu\u2019elle pouvait disposer de ces sommes pour subvenir \u00e0 ses propres besoins mais aussi pour faire des donations, \u00e9taient \u00e9tay\u00e9es par la d\u00e9position \u00e0 l\u2019audience de la t\u00e9moin pour les requ\u00e9rants, Ef.Ma., cette d\u00e9claration ayant \u00e9t\u00e9 prise en compte par la cour d\u2019appel.<\/p>\n 39. Enfin, le Gouvernement affirme que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le texte du m\u00e9moire de premi\u00e8re instance ne doit pas seulement \u00eatre annex\u00e9 au m\u00e9moire d\u2019appel, mais il doit former partie int\u00e9grante du texte de celui-ci. C\u2019est seulement dans ce cas qu\u2019est valable lors de la proc\u00e9dure d\u2019appel l\u2019invocation des documents et du m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019invocation de la d\u00e9claration sous serment et des relev\u00e9s du compte n\u2019\u00e9tait ni sp\u00e9cifique, ni claire, ni directe devant la cour d\u2019appel, mais seulement indirecte, car elle ne pouvait ressortir que du texte du m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 40. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes. C\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no 13279\/05, \u00a7 49, CEDH 2011). Par ailleurs, le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb, dont le droit d\u2019acc\u00e8s constitue un aspect particulier, n\u2019est pas absolu et se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours, car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, lequel jouit \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 un justiciable de mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que son droit \u00e0 un tribunal s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame\u00a0; enfin, elles ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7 1 que si elles tendent \u00e0 un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Zubac c. Croatie [GC], no 40160\/12, \u00a7 78, 5\u00a0avril 2018). En effet, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal se trouve atteint lorsque sa r\u00e9glementation cesse de servir les buts de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barri\u00e8re qui emp\u00eache le justiciable de voir son litige tranch\u00e9 par la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n 41. La Cour rappelle en outre que la compatibilit\u00e9 des limitations pr\u00e9vues par le droit interne avec le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal reconnu par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention d\u00e9pend des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure en cause et il faut prendre en compte l\u2019ensemble du proc\u00e8s men\u00e9 dans l\u2019ordre juridique interne et le r\u00f4le qu\u2019y a jou\u00e9 la Cour supr\u00eame, les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi en cassation pouvant \u00eatre plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c.\u00a0France, no 34791\/97, CEDH\u00a01999-IX).<\/p>\n 42. La Cour rappelle enfin que la r\u00e9glementation relative aux formalit\u00e9s pour former un recours vise \u00e0 assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Les int\u00e9ress\u00e9s doivent pouvoir s\u2019attendre \u00e0 ce que les r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es (Miragall\u00a0Escolano et autres c. Espagne, nos 38366\/97, 38688\/97, 40777\/98, 40843\/98, 41015\/98, 41400\/98, 41446\/98, 41484\/98, 41487\/98 et 41509\/98, \u00a7\u00a033, CEDH 2000-I).<\/p>\n 43. Cela \u00e9tant, la Cour a conclu \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019application par les juridictions internes de formalit\u00e9s \u00e0 respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Il en est ainsi quand l\u2019interpr\u00e9tation par trop formaliste de la l\u00e9galit\u00e9 ordinaire faite par une juridiction emp\u00eache, de fait, l\u2019examen au fond du recours exerc\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (B\u011ble\u0161 et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a047273\/99, \u00a7\u00a069, CEDH\u00a02002-IX, Zvolsk\u00fd et Zvolsk\u00e1 c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no 46129\/99, \u00a7\u00a055, CEDH 2002\u2011IX, et Nikolaos Kopsidis c. Gr\u00e8ce, no 2920\/08, \u00a7\u00a022, 19\u00a0mars 2010).<\/p>\n b) Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 44. En premier lieu, la Cour s\u2019accorde avec le Gouvernement pour reconna\u00eetre que l\u2019article 240 du code de proc\u00e9dure civile poursuit un but l\u00e9gitime\u00a0: assurer le bon fonctionnement des tribunaux et garantir aux parties \u00e0 la proc\u00e9dure que les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019ils invoquent en appel seront pris en compte et \u00e9pargner \u00e0 la cour d\u2019appel une charge de travail inutile afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Ce but est donc en phase avec le but indiqu\u00e9 dans le rapport explicatif du d\u00e9cret introduisant l\u2019article 240, \u00e0 savoir \u00e9viter une pression excessive sur les juges qui seraient oblig\u00e9s de localiser les all\u00e9gations des parties contenues dans leurs observations d\u00e9pos\u00e9es dans la proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e dans les instances ant\u00e9rieures (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 45. En deuxi\u00e8me lieu, il incombe \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu du fait que la cour d\u2019appel et la Cour de cassation ont d\u00e9cid\u00e9, sur le fondement de l\u2019article\u00a0240, de ne pas tenir compte de certaines preuves que les requ\u00e9rants avaient soumis \u00e0 la cour d\u2019appel.<\/p>\n 46. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour devra examiner tout d\u2019abord si l\u2019avocat des requ\u00e9rants a invoqu\u00e9 de mani\u00e8re claire et sp\u00e9cifique la d\u00e9claration sous serment \u00e9tablie devant la notaire D.F. que les requ\u00e9rants consid\u00e9raient comme \u00e9tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant pour l\u2019issue du litige.<\/p>\n 47. La Cour note que selon la jurisprudence de la Cour de cassation pour que l\u2019int\u00e9gration des m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance dans ceux d\u2019appel soit recevable, il ne suffit pas d\u2019annexer les premiers aux deuxi\u00e8mes. Il faudrait que les deux s\u00e9ries des m\u00e9moires se pr\u00e9sentent sous forme d\u2019un texte unique ayant comme demande l\u2019accueil ou le rejet de l\u2019appel. Pour que l\u2019invocation des documents devant la cour d\u2019appel soit l\u00e9gale, elle doit se faire de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, claire et pr\u00e9cise dans le texte unique pr\u00e9cit\u00e9 du m\u00e9moire d\u2019appel et non de mani\u00e8re indirecte par simple renvoi aux m\u00e9moires de premi\u00e8re instance (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 48. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des m\u00e9moires d\u2019appel des requ\u00e9rants, du 12 avril 2011, que leurs m\u00e9moires de premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9taient pas incorpor\u00e9s dans le texte des observations en appel de la mani\u00e8re exig\u00e9e par la jurisprudence de la Cour de cassation, soit comme un texte unique intitul\u00e9 \u00ab\u00a0observations devant la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb et d\u00e9pos\u00e9 comme tel. De plus, l\u2019invocation de la d\u00e9claration sous serment et des relev\u00e9s de compte n\u2019\u00e9tait ni sp\u00e9cifique, ni claire, ni pr\u00e9cise, condition pos\u00e9e aussi par cette m\u00eame jurisprudence. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que dans le texte m\u00eame des m\u00e9moires d\u2019appel aucune r\u00e9f\u00e9rence expresse et sp\u00e9cifique n\u2019est faite \u00e0 la d\u00e9claration sous serment et aux relev\u00e9s de compte litigieux. En revanche au point 6 du m\u00e9moire, \u00e0 la fin du texte de celui-ci, se trouve annex\u00e9e une copie certifi\u00e9e conforme du m\u00e9moire soumis en premi\u00e8re instance par les requ\u00e9rants, en date du 29 janvier 2009, faisant r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re abstraite \u00e0 l\u2019ensemble des annexes sous les num\u00e9ros 1 \u00e0 15 ainsi que de leurs observations compl\u00e9mentaires \u2013 r\u00e9plique, du 2 f\u00e9vrier 2009. \u00c0 aucun moment, la d\u00e9claration sous serment ou les relev\u00e9s de compte ne sont mentionn\u00e9s de mani\u00e8re sp\u00e9cifique ou individualis\u00e9e comme l\u2019exige la jurisprudence de la Cour de cassation.<\/p>\n 49. Or, en consid\u00e9rant que l\u2019invocation des documents mentionn\u00e9s dans le m\u00e9moire de premi\u00e8re instance des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale car il n\u2019y avait pas de renvoi \u00e0 un passage sp\u00e9cifique de ce m\u00e9moire, la Cour de cassation n\u2019a pas fait preuve d\u2019un formalisme excessif. Elle n\u2019a fait qu\u2019appliquer des r\u00e8gles de proc\u00e9dure claires, accessibles et facilement compr\u00e9hensibles pour les requ\u00e9rants qui \u00e9taient, du reste, assist\u00e9s par un avocat rompu aux proc\u00e9dures judiciaires (voir aussi dans ce sens, Trevisanato c. Italie, no 32610\/07, \u00a7 45, 15 septembre 2016).<\/p>\n 50. La Cour estime utile de rappeler \u00e0 ce stade que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ne peut passer pour effectif que si les demandes et les observations des parties sont vraiment \u00ab entendues \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00fbment examin\u00e9es par le tribunal saisi. Autrement dit, l\u2019article 6 implique \u00e0 la charge du \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb l\u2019obligation de se livrer \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf \u00e0 en appr\u00e9cier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, \u00a7 59, s\u00e9rie A no 288, Tourisme d\u2019affaires c.\u00a0France, no 17814\/10, \u00a7\u00a025, 16 f\u00e9vrier 2012, et H\u00f4pital local Saint-Pierre d\u2019Ol\u00e9ron et autres c.\u00a0France, no 18096\/12 et 23 autres requ\u00eates, \u00a7 83, 8 novembre 2018).<\/p>\n 51. La Cour rel\u00e8ve alors que la d\u00e9position \u00e0 l\u2019audience de la t\u00e9moin Ef.Ma. pour les requ\u00e9rants refl\u00e9tait le contenu de la d\u00e9claration sous serment\u00a0: cette d\u00e9claration, indiquait sur le point litigieux que lorsque Sotirios M. \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, Kalliopi M. avait donn\u00e9 \u00e0 chacun de ses enfants 500\u00a0000 dollars am\u00e9ricains, avait gard\u00e9 pour elle le restant sur le compte, soit 600\u00a0000 livres sterling, avait d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 pour que ses enfants puissent retirer de l\u2019argent lorsqu\u2019elle serait malade et avait gard\u00e9 ce qu\u2019elle voulait pour subvenir \u00e0 ses propres besoins. Or, la d\u00e9position de Ef.Ma. r\u00e9sumait en des termes assez explicites le contenu de la d\u00e9claration sous serment.<\/p>\n 52. Par cons\u00e9quent, le contenu de la d\u00e9position susmentionn\u00e9e qui \u00e9tait prise en consid\u00e9ration par la cour d\u2019appel affaiblit s\u00e9rieusement la th\u00e8se des requ\u00e9rants selon laquelle la d\u00e9claration sous serment faite par un autre t\u00e9moin pour les requ\u00e9rants, \u00e9tait cruciale pour l\u2019issue du litige. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que l\u2019argument essentiel des requ\u00e9rants devant la cour d\u2019appel et qui consistait \u00e0 exposer que Kalliopi M. \u00e9tait seule habilit\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer le compte et \u00e0 disposer comme bon lui semblait et que ses enfants ne pouvaient le faire qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de celle-ci ressortait clairement de la d\u00e9position de Ef.Ma.<\/p>\n 53. Dans ces conditions, la Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas subi une entrave disproportionn\u00e9e \u00e0 leur droit \u00e0 un tribunal. Partant, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime mais estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1<\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants se plaignent qu\u2019en rejetant leur recours, les juridictions civiles ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent l\u2019article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. En premier lieu, le Gouvernement soutient que ce grief est irrecevable car incompatible ratione materiae avec les dispositions de l\u2019article 1\u00a0: la propri\u00e9t\u00e9 des sommes d\u00e9pos\u00e9es sur le compte et la validit\u00e9 des donations de ces sommes n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablies et faisaient l\u2019objet de la proc\u00e9dure nationale. Par cons\u00e9quent, les requ\u00e9rants n\u2019avaient qu\u2019une \u00ab\u00a0demande reconventionnelle\u00a0\u00bb (counterclaim) qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e ni comme un bien, ni come une esp\u00e9rance l\u00e9gitime, ni comme une valeur patrimoniale, au sens de la jurisprudence de la Cour, car elle reposait sur l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019eux-m\u00eames faisaient du but de la soci\u00e9t\u00e9 et des faits de la cause. Le Gouvernement se pr\u00e9vaut, \u00e0 l\u2019appui de sa th\u00e8se, de l\u2019arr\u00eat Kopeck\u00fd c.\u00a0Slovaquie ([GC] no 44912\/98, CEDH 2004-IX).<\/p>\n 56. En deuxi\u00e8me lieu, le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes car ils n\u2019ont jamais pr\u00e9tendu devant les juridictions internes qu\u2019ils avaient, sur le fondement de l\u2019article 1 du Protocole no 1, une esp\u00e9rance l\u00e9gitime de pr\u00e9server leur enrichissement r\u00e9sultant du compte bancaire litigieux.<\/p>\n 57. La Cour n\u2019estime pas devoir se prononcer sur ces exceptions car elle conclut de toute fa\u00e7on \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ce grief pour le motif suivant.<\/p>\n 58. La Cour note qu\u2019en sus des deux exceptions pr\u00e9cit\u00e9es, le Gouvernement renvoie \u00e0 ses observations sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 et, que de leur c\u00f4t\u00e9, les requ\u00e9rants se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 leurs observations sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01. Ils soulignent que la d\u00e9claration sous serment devant notaire \u00e9tait d\u00e9terminante pour l\u2019issue du litige et que le contenu de celle-ci n\u2019\u00e9tait pas identique, ni textuellement ni en substance, \u00e0 celui de la d\u00e9position \u00e0 l\u2019audience de la t\u00e9moin Ef.Ma.<\/p>\n 59. La Cour rappelle que m\u00eame dans le cadre de relations horizontales, lorsque l\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens du requ\u00e9rant est le fait d\u2019une autre personne physique il peut y avoir des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public susceptibles d\u2019imposer certaines obligations \u00e0 l\u2019\u00c9tat (Sovtransavto\u00a0Holding c. Ukraine, no 48553\/99, \u00a7 96, CEDH 2002-VII, et Zolotas c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 2), no 66610\/09, \u00a7 39, 29 janvier 2013). Toute atteinte au droit au respect des biens commise par un particulier fait na\u00eetre pour l\u2019\u00c9tat l\u2019obligation positive de garantir dans son ordre juridique interne que le droit de propri\u00e9t\u00e9 sera suffisamment prot\u00e9g\u00e9 par la loi et que des recours ad\u00e9quats permettront \u00e0 la victime de pareille atteinte de faire valoir ses droits, notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en demandant r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi (Kotov c. Russie [GC], no 54522\/00, \u00a7 113, CEDH 2012). Nonobstant le silence de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en mati\u00e8re d\u2019exigences proc\u00e9durales, une proc\u00e9dure judiciaire aff\u00e9rente au droit au respect des biens doit aussi offrir \u00e0 la personne concern\u00e9e une occasion ad\u00e9quate d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition (Panteliou-Darne et Blantzouka c.\u00a0Gr\u00e8ce, nos 25143\/08 et\u00a025156\/08, \u00a7 36, 2 mai 2013).<\/p>\n 60. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il est vrai que les sommes que les requ\u00e9rants ont d\u00fb verser aux parties adverses sont sorties de leur patrimoine, cela a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019un litige entre particuliers n\u2019engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat que de mani\u00e8re indirecte, soit par l\u2019obligation positive de mettre en place des proc\u00e9dures de nature \u00e0 prot\u00e9ger les droits de chacun au respect de ses biens. La Cour rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, son constat selon lequel il n\u2019y a pas eu, en l\u2019occurrence, violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (paragraphe\u00a053 ci\u2011dessus). Par cons\u00e9quent, cette obligation positive n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enfreinte.<\/p>\n 61. Partant, la Cour estime que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond l\u2019exception tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime tir\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et la rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention recevable et le restant de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107 <\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n [1] 187\u00a0334,74 EUR pour le capital, 130\u00a0603,41 EUR pour les int\u00e9r\u00eats et 16\u00a0392,80 EUR pour frais.<\/p>\n
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup>.<\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Date de naissance<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1. <\/strong><\/td>\n Kyriaki EFSTRATIOU<\/td>\n 07\/12\/1944<\/td>\n Alimos<\/td>\n<\/tr>\n \n 2. <\/strong><\/td>\n Amalia EFSTRATIOU<\/td>\n 25\/03\/1982<\/td>\n Ath\u00e8nes<\/td>\n<\/tr>\n \n 3. <\/strong><\/td>\n Neofytos EFSTRATIOU<\/td>\n 09\/09\/1948<\/td>\n Ath\u00e8nes<\/td>\n<\/tr>\n \n 4. <\/strong><\/td>\n Anna SAMIOTOU<\/td>\n 21\/05\/1967<\/td>\n Ath\u00e8nes<\/td>\n<\/tr>\n \n 5. <\/strong><\/td>\n Kalliopi SAMIOTOU<\/td>\n 28\/09\/1968<\/td>\n Ath\u00e8nes<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n