L\u2019affaire concerne une mesure d\u2019audition libre durant laquelle le requ\u00e9rant n\u2019a pas re\u00e7u notification du droit de garder le silence et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat. Il invoque une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention, au motif qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement sur la base des d\u00e9clarations recueillies au cours de cette audition.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) + Art 6 \u00a7 3 c) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Audition libre du requ\u00e9rant n\u2019ayant pas re\u00e7u notification du droit de garder le silence et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat \u2022 Cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tant principalement fond\u00e9e, pour prononcer sa condamnation, sur des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 forte valeur probante n\u2019ayant aucun lien avec l\u2019audition libre<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Dubois c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a052833\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Jo\u00ebl Dubois (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 7 octobre 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne une mesure d\u2019audition libre durant laquelle le requ\u00e9rant n\u2019a pas re\u00e7u notification du droit de garder le silence et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat. Il invoque une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 c) de la Convention, au motif qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement sur la base des d\u00e9clarations recueillies au cours de cette audition.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1949 et r\u00e9side \u00e0 Jou\u00e9-les-Tours. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C. Nouzha, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent,\u00a0M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le 29 janvier 2014, le pr\u00e9sident du Syndicat des Chirurgiens-Dentistes d\u2019Indre-et-Loire signale \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations les agissements du requ\u00e9rant, proth\u00e9siste-dentaire, qui continuait \u00e0 dispenser des soins dentaires alors qu\u2019il avait fait l\u2019objet de plusieurs condamnations pour exercice ill\u00e9gal de l\u2019art dentaire.<\/p>\n 5. Le syndicat produit les copies de trois factures dont il a \u00e9t\u00e9 destinataire, d\u00e9livr\u00e9es par le \u00ab\u00a0centre de sant\u00e9 dentaire\u00a0\u00bb au sein duquel exerce le requ\u00e9rant et pr\u00e9cise dans son signalement que, pour sa d\u00e9fense, le requ\u00e9rant a toujours invoqu\u00e9 la r\u00e9alisation de proth\u00e8ses amovibles et la prise d\u2019empreinte par les patients eux-m\u00eames gr\u00e2ce \u00e0 des auto-kits. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que l\u2019analyse de trois factures montre que le requ\u00e9rant r\u00e9alisait des couronnes et posait des implants, lesquels constituent des actes sanglants, douloureux, n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation d\u2019anesth\u00e9sie locale par infiltration sous-muqueuse, la taille de dents ou encore le forage du tissu osseux.<\/p>\n 6. Une enqu\u00eate est ouverte pour des faits d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de chirurgien-dentiste. Les trois clients dont les factures ont \u00e9t\u00e9 produites par le syndicat sont entendus et confirment que le requ\u00e9rant a pos\u00e9 leurs couronnes ou implants.<\/p>\n 7. Le 13 novembre 2014 entre 9 h 07 et 10 h 30, le requ\u00e9rant est entendu dans le cadre d\u2019une audition libre par un officier de police judiciaire au commissariat de police. Il est inform\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s et de son droit de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment. Il consent \u00e0 \u00eatre entendu librement. Il n\u2019est pas explicitement inform\u00e9 de son droit de garder le silence et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n 8. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition est r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Je suis proth\u00e9siste dentaire. Je suis \u00e0 mon compte depuis 1977. Je per\u00e7ois un salaire mensuel de 1200,00 euros. J\u2019ai un niveau d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures. J\u2019ai obtenu les dipl\u00f4mes suivants\u00a0: CAP de proth\u00e9siste dentaire brevet professionnel proth\u00e9siste dentaire dipl\u00f4me en denturologie.<\/p>\n J\u2019ai fait l\u2019objet de la proc\u00e9dure suivante\u00a0:<\/p>\n Proc\u00e9dure pour CONNU POUR EXERCICE ILLEGAL DE L\u2019ART DENTAIRE \u00e9tablie par CSP TOURS<\/strong><\/p>\n SUR LES FAITS :<\/strong><\/p>\n Vous m\u2019informez du motif de ma convocation dans vos services, \u00e0 savoir mon audition en tant que mis en cause dans la pr\u00e9sente affaire, et ce pour des faits d\u2019exercice ill\u00e9gal de l\u2019art dentaire commis entre avril 2012 et novembre 2013.<\/p>\n Je prends acte que vous m\u2019informez que je peux, \u00e0 tout moment, quitter vos locaux et ainsi mettre un terme \u00e0 l\u2019audition ; et que je ne pourrai \u00e9ventuellement \u00eatre entendu sous la contrainte, que dans le cadre d\u2019une mesure de garde \u00e0 vue prise \u00e0 mon encontre sur la base des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 62-2 du Code de de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; inform\u00e9 de ces droits, je consens \u00e0 m\u2019exprimer librement et \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.\u00a0\u00bb<\/p>\n Q: \u00ab Quels sont les dipl\u00f4mes que vous poss\u00e9dez ?\u00a0\u00bb<\/p>\n R: \u00ab\u00a0J\u2019ai le CAP de proth\u00e9siste dentaire, le brevet professionnel de la m\u00eame profession; j\u2019ai pass\u00e9 le dipl\u00f4me de denturologue au Qu\u00e9bec \u00e0 Montr\u00e9al en 1989 qui n\u2019est pas reconnu en France. Je poss\u00e8de \u00e9galement un dipl\u00f4me d\u2019Universit\u00e9 de proth\u00e8se faciale appliqu\u00e9e d\u00e9livr\u00e9 par la facult\u00e9 de m\u00e9decine et de chirurgie maxillo-faciale, Universit\u00e9 Pierre et Marie Curie Paris VI, en date du 21 f\u00e9vrier 2000 (vu annex\u00e9).<\/p>\n Ce dipl\u00f4me est reconnu en France.<\/p>\n Quatre plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre moi pour exercice ill\u00e9gal de l\u2019art dentaire par la CNSD (conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats dentaires) et le conseil de l\u2019ordre d\u2019Indre et Loire des chirurgiens-dentistes.<\/p>\n J\u2019ai toujours \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 la cassation mais mon cabinet n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 sur d\u00e9cision judiciaire. Je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9, uniquement de fortes amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n Q: \u00ab Je vous repr\u00e9sente trois factures qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la mutuelle Harmonie Mutuelle avec l\u2019en-t\u00eate du cabinet dentaire 10 rue de l\u2019\u00c9meraude 37300 JOUE LES TOURS, avec un mail qui semble \u00e0 votre nom; avez-vous d\u00e9livr\u00e9 ces trois factures \u00e0 des patients ?\u00a0\u00bb<\/p>\n R: \u00ab\u00a0Oui, c\u2019est bien moi qui ai d\u00e9livr\u00e9 ces factures; dans la r\u00e9f\u00e9rence 1632\/11\/13, j\u2019ai pos\u00e9 moi-m\u00eame les couronnes en ne prenant pas les empreintes car le patient lui-m\u00eame avait d\u00e9j\u00e0 les moulages de son dentiste. Dans la r\u00e9f\u00e9rence 1865\/2\/13, j\u2019ai r\u00e9alis\u00e9 les empreintes et pos\u00e9 moi-m\u00eame les deux couronnes c\u00e9ramo-m\u00e9tal.\u00a0\u00bb<\/p>\n Q: \u00ab\u00a0Dans la facture r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e MIP \/4\/12, il est question d\u2019une pose d\u2019un implant MIX TSVB13 ZIMMER DENTAL 2,7 ?\u00a0\u00bb<\/p>\n R: \u00ab\u00a0J\u2019ai command\u00e9 non pas un implant (il s\u2019agit d\u2019une erreur d\u2019\u00e9criture de ma part) mais un pilier aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 allemande ZIMMER DENTAL\u00a0; mais une succursale situ\u00e9e \u00e0 PARIS.<\/p>\n Je pr\u00e9cise que l\u2019implant est une vis qui se met directement dans l\u2019os\u00a0; le pilier d\u2019implant est le pilier qui vient se visser sur l\u2019implant pour soutenir la proth\u00e8se. Je dois dire que cet implant a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 non par moi mais par un m\u00e9decin stomatologue de TOURS dont je tairai le nom.<\/p>\n Je ne pose jamais moi-m\u00eame les implants et je ne fais pas de soins non plus. Et il n\u2019y a personne d\u2019autre dans mon cabinet. Je pense qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur de ma part d\u2019avoir inscrit \u00ab\u00a0implant\u00a0\u00bb au lieu de pilier.<\/p>\n D\u2019autre part, il y a pu avoir la pose d\u2019une couronne mais je ne l\u2019ai pas inscrit sur la facture\u00a0; je v\u00e9rifierai et je vous communiquerai les \u00e9l\u00e9ments si je trouve autre chose.<\/p>\n Je pr\u00e9cise aussi qu\u2019il est inscrit sur cette facture HN qui signifie hors nomenclature, donc non prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n J\u2019invite les patients \u00e0 prendre contact avec leur mutuelle de soins car parfois, une mutuelle rembourse certains frais mais pas tous.\u00a0\u00bb<\/p>\n Q: \u00ab\u00a0Pourquoi sur la facture de \u00ab\u00a0la pose de l\u2019implant MTX ..etc..\u00a0\u00bb, il n\u2019y a pas d\u2019inscription centre de sant\u00e9 dentaire NON CONVENTIONNE alors que sur les deux autres factures, on voit cette mention ?\u00a0\u00bb<\/p>\n R\u00a0: \u00ab C\u2019est s\u00fbrement un oubli ; mais au d\u00e9part, cela devait y \u00eatre.<\/p>\n Je ne suis pas conventionn\u00e9 et je le dis au patient.<\/p>\n En ce qui concerne les couronnes dans les deux autres factures, il est bien inscrit \u00ab\u00a0non prise en charge.\u00a0\u00bb<\/p>\n Je paye \u00e0 l\u2019URSSAF ce que je dois en tant que salari\u00e9 de l\u2019Association loi 1901 DCSPD et je pr\u00e9cise que Dentoproth\u00e8se appartient au m\u00eame groupe.<\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019Association, j\u2019este en justice dans le cadre de la d\u00e9fense des victimes de dentistes et nous avons gagn\u00e9 une trentaine de proc\u00e8s au civil.<\/p>\n Je n\u2019ai rien d\u2019autre \u00e0 d\u00e9clarer.\u00a0\u00bb<\/p>\n 9. Le 30 avril 2015, le requ\u00e9rant est cit\u00e9 devant le tribunal correctionnel de Tours pour exercice ill\u00e9gal de la profession de chirurgien-dentiste.<\/p>\n 10. Assist\u00e9 d\u2019un avocat, le requ\u00e9rant soul\u00e8ve devant le tribunal une exception de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et des actes subs\u00e9quents au regard de l\u2019article 6 de la Convention, au motif, notamment qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et de la notification du droit de garder le silence lors de son audition libre.<\/p>\n 11. Par un jugement du 2 juin 2016, le tribunal correctionnel proc\u00e8de \u00e0 l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition libre, pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le [requ\u00e9rant] a effectivement \u00e9t\u00e9 entendu au cours d\u2019une audition libre durant laquelle il a reconnu les faits qui lui sont reproch\u00e9s. \u00c0 la date de cette audition, soit le 13 novembre 2014, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voyait pas encore le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n Les policiers n\u2019ont donc commis aucune ill\u00e9galit\u00e9. Toutefois au nom des principes d\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense garantissant un proc\u00e8s \u00e9quitable, le tribunal annule le proc\u00e8s-verbal (…) de la proc\u00e9dure, les autres actes de la proc\u00e9dure restant valables car n\u2019\u00e9tant pas subs\u00e9quents \u00e0 cet acte.\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Sur le fond, le tribunal correctionnel rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Le requ\u00e9rant] comparait pour la neuvi\u00e8me fois depuis 1986 pour des faits d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de chirurgien-dentiste. Il lui est une nouvelle fois reproch\u00e9 d\u2019avoir fait des actes en bouche ayant consist\u00e9 essentiellement en la pose de couronnes, avec prise d\u2019empreinte pour l\u2019un des plaignants, l\u2019enl\u00e8vement de deux couronnes pour un autre plaignant.<\/p>\n \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en soutenant que les d\u00e9clarations des plaignants sont mensong\u00e8res, qu\u2019ayant tir\u00e9 la le\u00e7on de ses condamnations pr\u00e9c\u00e9dentes il ne r\u00e9alise plus aucun acte en bouche se contentant de demander \u00e0 ses \u201cclients\u201d de se prendre eux-m\u00eames les empreintes dentaires et de se poser eux-m\u00eames les couronnes qu\u2019il accepte de fabriquer pour permettre \u00e0 ces personnes de b\u00e9n\u00e9ficier de soins de qualit\u00e9 \u00e0 un tarif bien moins \u00e9lev\u00e9 que celui pratiqu\u00e9 par les chirurgiens dentiste.<\/p>\n Il convient de rappeler que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur la base de trois factures communiqu\u00e9es au syndicat des chirurgiens-dentistes d\u2019Indre et Loire pour signaler que [le requ\u00e9rant] continuait \u00e0 d\u00e9livrer des soins dentaires en d\u00e9pit de ses nombreuses condamnations. L\u2019une de ces factures, dat\u00e9e du 13 novembre 2013, \u00e9tablie au nom de monsieur [T.J] pour un montant de 460 euros, visait \u201c2 couronnes c\u00e9ramo m\u00e9tal, cot\u00e9es SPR 50″. Monsieur [T.J] expliquait aux enqu\u00eateurs que [le requ\u00e9rant] lui avait pos\u00e9 ces deux couronnes dans son cabinet sans prise d\u2019empreintes car il poss\u00e9dait d\u00e9j\u00e0 ses empreintes mais avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 par la diff\u00e9rence \u00e9norme de prix.<\/p>\n La deuxi\u00e8me facture, \u00e9tablie au nom Monsieur [D.D] en date du 13 avril 2012, mentionnait la pose d\u2019un implant MTX ZIMMER DENTAL pour un montant de 860\u00a0euros. Monsieur [D.D] indiquait que [le requ\u00e9rant] avait r\u00e9alis\u00e9 une prise d\u2019empreintes avant de lui poser la proth\u00e8se, il \u00e9voquait \u00e9galement la d\u00e9vitalisation de deux dents.<\/p>\n La derni\u00e8re facture, \u00e9tablie le 27 f\u00e9vrier 2013 au nom de Madame [B.R] pour un montant de 460 euros, mentionnait deux couronnes c\u00e9ramo m\u00e9tal. Madame [B.R] indiquait s\u2019\u00eatre rendue trois fois chez [le requ\u00e9rant] qui lui avait pos\u00e9 ces deux couronnes, que par la suite sa mutuelle lui avait indiqu\u00e9 qu\u2019elle refusait le remboursement car le praticien n\u2019\u00e9tait pas un dentiste r\u00e9pertori\u00e9. Ayant re\u00e7u un avis \u00e0 victime pour se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience du tribunal correctionnel, Madame [B.R] \u00e9crivait \u00e0 la juridiction pour lui indiquer qu\u2019elle ne voyait pas l\u2019int\u00e9r\u00eat de se constituer partie civile n\u2019ayant eu aucune complication apr\u00e8s les soins re\u00e7us.<\/p>\n L\u2019article L4161-2 du Code de la sante publique stipule qu\u2019exerce ill\u00e9galement l\u2019art dentaire toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un praticien, \u00e0 la pratique de l\u2019art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres proc\u00e9d\u00e9s, quels qu\u2019ils soient, notamment proth\u00e9tiques, sans \u00eatre titulaire d\u2019un dipl\u00f4me, certificat ou autre titre et exig\u00e9 pour l\u2019exercice de la profession de chirurgien-dentiste. En l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019est pas contest\u00e9 que [le requ\u00e9rant] ne dispose pas du dipl\u00f4me de chirurgien-dentiste mais seulement d\u2019une formation lui permettant d\u2019exercer la profession de proth\u00e9siste dentaire.<\/p>\n Il est de jurisprudence constante que les op\u00e9rations de prise d\u2019empreintes, d\u2019adaptation et de pose d\u2019un appareil dentaire constituent des actes proth\u00e9tiques relevant de l\u2019art dentaire et n\u00e9cessitent un dipl\u00f4me de chirurgien-dentiste sans qu\u2019il y ait lieu de distinguer si ces interventions ont pour objet d\u2019installer ou de r\u00e9parer la proth\u00e8se.<\/p>\n [Le requ\u00e9rant] n\u2019ignore pas ces dispositions et contraintes l\u00e9gales, en r\u00e9alit\u00e9 il milite depuis des ann\u00e9es pour la reconnaissance en France de la profession de denturologue qui consiste \u00e0 offrir des services de proth\u00e8se dentaire directement aux particuliers. Il affiche, comme lors de l\u2019audience, sa conviction que l\u2019ordre professionnel des chirurgiens-dentistes et les syndicats qui les repr\u00e9sentent forment un lobbying pour s\u2019opposer au nom d\u2019int\u00e9r\u00eats financiers \u00e0 l\u2019introduction de cette discipline en droit fran\u00e7ais. Son casier judiciaire et les faits de l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9montrent qu\u2019il ne se contente pas de militer mais qu\u2019il est pass\u00e9 \u00e0 l\u2019acte un certain nombre de fois se constituant une client\u00e8le par le bouche \u00e0 oreille parmi les plus d\u00e9munis financi\u00e8rement qui sont attir\u00e9s par les tarifs particuli\u00e8rement bas et en tous cas tr\u00e8s inf\u00e9rieurs aux honoraires des chirurgiens-dentistes. Les personnes entendues dans la proc\u00e9dure concern\u00e9es par les trois factures litigieuses ont d\u00e9clar\u00e9 avoir cru que [le requ\u00e9rant] \u00e9tait dentiste, il est vrai qu\u2019il a baptis\u00e9 son lieu de travail \u201ccentre de sant\u00e9 dentaire\u201d et qu\u2019il poss\u00e8de un \u00e9quipement tr\u00e8s semblable \u00e0 celui des chirurgiens-dentistes, notamment un fauteuil de soins et des instruments de soins, autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments destin\u00e9s \u00e0 entretenir la confusion dans l\u2019esprit des \u201cclients\u201d.<\/p>\n Compte tenu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal entend \u00e9carter les arguments de la d\u00e9fense qui a tent\u00e9 de convaincre le tribunal que d\u00e9sormais il ne r\u00e9alise plus aucun acte en bouche laissant \u00e0 ses clients le soin de se poser eux m\u00eame la proth\u00e8se ou de se faire le relev\u00e9 d\u2019empreintes. Le bon sens conduit imm\u00e9diatement \u00e0 s\u2019interroger sur la faisabilit\u00e9 d\u2019une pose de proth\u00e8se par le patient lui-m\u00eame lorsque l\u2019on connait m\u00eame de mani\u00e8re profane les conditions de pose d\u2019une couronne dentaire. Mais surtout le repr\u00e9sentant de l\u2019ordre professionnel des chirurgiens-dentistes est venu confirmer qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas raisonnable d\u2019envisager que la version du [requ\u00e9rant] puisse correspondre \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9. Le traitement proth\u00e9tique dentaire ne se r\u00e9duit pas \u00e0 la vente d\u2019un dispositif, il s\u2019agit d\u2019un acte m\u00e9dical \u00e0 part enti\u00e8re qui comporte plusieurs phases. Il suppose l\u2019examen et la remise en \u00e9tat de la cavit\u00e9 buccale, puis un diagnostic comportant l\u2019indication de la pose d\u2019une proth\u00e8se et son type, l\u2019enregistrement des caract\u00e9ristiques anatomiques et physiologiques de la bouche, la confection proprement dite de la proth\u00e8se en laboratoire (\u00e9tape r\u00e9serv\u00e9e aux proth\u00e9sistes dentaires sur les indications du dentiste), essayage de la proth\u00e8se, v\u00e9rification de la bonne adaptation et enfin mise en place, par scellement le cas \u00e9ch\u00e9ant, de cette proth\u00e8se.<\/p>\n Ainsi la version du [requ\u00e9rant] n\u2019est pas cr\u00e9dible, elle est d\u2019ailleurs infirm\u00e9e, par les d\u00e9clarations de Messieurs [TJ], [D.D] et de Madame [B.R], cette derni\u00e8re \u00e9voquant m\u00eame spontan\u00e9ment dans son courrier la qualit\u00e9 des \u201c soins \u201d re\u00e7us. Les simples attestations produites en d\u00e9fense de trois personnes affirmant avoir elles-m\u00eames effectu\u00e9 les prises d\u2019empreintes, les essais et la pose de proth\u00e8ses, ne sauraient emporter la conviction du tribunal qui constate en outre qu\u2019aucun t\u00e9moin n\u2019a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans les formes de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Le tribunal correctionnel d\u00e9clare le requ\u00e9rant coupable et le condamne \u00e0 deux cents jours-amende \u00e0 quatre-vingts euros. Le tribunal prononce \u00e9galement \u00e0 titre de peines compl\u00e9mentaires, notamment, l\u2019interdiction d\u00e9finitive d\u2019exercer la profession de proth\u00e9siste dentaire, la confiscation de son mat\u00e9riel et la diffusion de la d\u00e9cision. Des dommages et int\u00e9r\u00eats sont accord\u00e9s aux parties civiles.<\/p>\n 14. Assist\u00e9 d\u2019un avocat, le requ\u00e9rant interjette appel du jugement, soulevant \u00e0 nouveau une exception de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure pour les m\u00eames motifs qu\u2019en premi\u00e8re instance.<\/p>\n 15. Par un arr\u00eat du 14 mars 2018, la cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans infirme la solution retenue par le tribunal correctionnel en ce qui concerne le proc\u00e8s\u2011verbal d\u2019audition libre. Elle rel\u00e8ve en effet que tous les droits attach\u00e9s \u00e0 l\u2019audition libre ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s et que la loi n\u2019imposait pas encore le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. Elle pr\u00e9cise en outre que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) en l\u2019esp\u00e8ce, [le requ\u00e9rant] a \u00e9t\u00e9 entendu le 13 novembre 2014, entre 9 \u04ba 07 et 10 \u04ba 30, sous le r\u00e9gime de l\u2019audition libre, apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la convocation qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par les services de police, op\u00e9rant en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n L\u2019enqu\u00eateur l\u2019a imm\u00e9diatement inform\u00e9 du motif de sa convocation, de ce qu\u2019il comparaissait librement, de son droit de quitter leurs locaux \u00e0 tout moment et de ce qu\u2019il ne pourrait \u00eatre entendu sous la contrainte que dans le cadre d\u2019une mesure de garde \u00e0 vue, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 62-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n Inform\u00e9 de ses droits, [le requ\u00e9rant] a accept\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions des enqu\u00eateurs. Il s\u2019est expliqu\u00e9 sur l\u2019ensemble des faits apr\u00e8s qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 connaissance des d\u00e9clarations de M. [T.J], de Mme [B.R] et de M. [D.D], sans qu\u2019\u00e0 aucun moment, il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 s\u2019auto-incriminer.<\/p>\n La proc\u00e9dure \u00e9tant par cons\u00e9quent r\u00e9guli\u00e8re, c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges, se fondant sur \u00ab\u00a0les principes d\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense garantissant un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb ont annul\u00e9 le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition libre [du requ\u00e9rant], alors, pr\u00e9cis\u00e9ment, que tous les droits attach\u00e9s \u00e0 l\u2019audition libre, ainsi qu\u2019ils l\u2019ont \u00e0 bon droit relev\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s et que [le requ\u00e9rant] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 maintenu en \u00e9tat de contrainte.\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Sur le fond, la cour d\u2019appel rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019est pas titulaire du dipl\u00f4me de chirurgien\u2011dentiste et que les actes consistant en la prise d\u2019empreintes, l\u2019adaptation et la pose d\u2019un appareil dentaire quel qu\u2019il soit, constituent des actes proth\u00e9tiques relevant de l\u2019art dentaire, que ces interventions aient pour objet l\u2019installation ou la r\u00e9paration d\u2019une proth\u00e8se.<\/p>\n Il est encore constant que tous les actes d\u00e9crits par M. [T.J], Mme [B.R] et M. [D.D] rel\u00e8vent sans le moindre doute de l\u2019art dentaire.<\/p>\n La Cour observe en outre que tout au long des d\u00e9bats, s\u2019enferrant dans ses contradictions, le pr\u00e9venu a tent\u00e9, une nouvelle fois, de convaincre que le travail r\u00e9alis\u00e9 par ses soins n\u2019impliquait aucun acte en bouche, les patients effectuant eux-m\u00eames leurs prises d\u2019empreintes, l\u2019essayage et la pose des couronnes au sein de son cabinet. Or, tant M. [T.J] que Mme [B.R] ont affirm\u00e9 le contraire et, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, [le requ\u00e9rant], interrog\u00e9 sur les factures \u00e9tablies pour M. [T.J] et Mme [B.R], a indiqu\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0dans la r\u00e9f\u00e9rence 1632\/11\/13, j\u2019ai pos\u00e9 moi-m\u00eame les couronnes en ne prenant pas les empreintes car le patient lui-m\u00eame avait d\u00e9j\u00e0 les moulages de son dentiste\u00a0\u00bb (ce qui correspond aux d\u00e9clarations de M. [T.J]). \u00ab\u00a0Dans la r\u00e9f\u00e9rence 1865\/2\/13, j\u2019ai r\u00e9alis\u00e9 les empreintes et pos\u00e9 moi-m\u00eame les deux couronnes c\u00e9ramo-m\u00e9tal \u00bb (ce qui correspond aux d\u00e9clarations de Mme [B.R])\u00a0;<\/p>\n S\u2019agissant de M. [D.D], il a all\u00e9gu\u00e9 d\u2019une erreur dans la facture, ayant command\u00e9 non un implant mais un pilier d\u2019implant, affirmant que la pose de l\u2019implant aurait ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un confr\u00e8re, ce qui ne correspond en rien aux d\u00e9clarations de M. [D.D] qui s\u2019est expliqu\u00e9 en d\u00e9tail sur les soins qui lui ont \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s par [le requ\u00e9rant], lesquels ont impliqu\u00e9 des actes en bouche relevant de l\u2019art dentaire. Devant la Cour, [le requ\u00e9rant] a affirm\u00e9 que cette facture, accablante, \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 un devis, ce qui ne peut que surprendre, compte tenu des mentions qui y figurent.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la cour d\u2019appel confirme le jugement de premi\u00e8re instance sur la culpabilit\u00e9 et condamne le requ\u00e9rant \u00e0 la peine de dix-huit mois d\u2019emprisonnement avec sursis, assortie d\u2019une mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve pendant trois ans avec l\u2019obligation particuli\u00e8re de ne pas se livrer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 dans l\u2019exercice de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise et de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par l\u2019infraction. Elle confirme en outre les peines compl\u00e9mentaires et les dispositions civiles adopt\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant se pourvoit en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 14 mars 2018. Il invoque l\u2019article 6 de la Convention dans son m\u00e9moire, faisant grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel de s\u2019\u00eatre fond\u00e9, pour le d\u00e9clarer coupable des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, sur les d\u00e9clarations incriminantes recueillies au cours de son audition libre qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sans qu\u2019il puisse b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat ni qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de garder le silence.<\/p>\n 19. Le 14 mai 2019, la Cour de cassation d\u00e9clare le pourvoi du requ\u00e9rant non admis au motif qu\u2019il n\u2019existe aucun moyen de nature \u00e0 permettre l\u2019admission du pourvoi.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Gen\u00e8se de l\u2019audition libre<\/strong><\/p>\n 20. Avant le 1er juin 2011, la pratique de l\u2019audition libre n\u2019\u00e9tait pas encadr\u00e9e par la loi. Sous l\u2019empire de l\u2019article 62 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans sa version alors applicable, la Cour de cassation avait jug\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019aucun texte n\u2019impos[ait] le placement en garde \u00e0 vue d\u2019une personne qui, pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, accepte (…) de se pr\u00e9senter sans contrainte aux officiers de police judiciaire afin d\u2019\u00eatre entendue et n\u2019est \u00e0 aucun moment priv\u00e9e de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir\u00a0\u00bb (Crim, 3 juin 2008, no 08-81932).<\/p>\n Article 62<\/p>\n (version en vigueur du 10 mars 2004 au 1er juin 2011)<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.<\/p>\n Les personnes convoqu\u00e9es par lui sont tenues de compara\u00eetre. L\u2019officier de police judiciaire peut contraindre \u00e0 compara\u00eetre par la force publique les personnes [se trouvant sur le lieu de l\u2019infraction]. Il peut \u00e9galement contraindre \u00e0 compara\u00eetre par la force publique, avec l\u2019autorisation pr\u00e9alable du procureur de la R\u00e9publique, les personnes qui n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 une convocation \u00e0 compara\u00eetre ou dont on peut craindre qu\u2019elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 une telle convocation.<\/p>\n Il dresse un proc\u00e8s-verbal de leurs d\u00e9clarations. Les personnes entendues proc\u00e8dent elles-m\u00eames \u00e0 sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles d\u00e9clarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l\u2019officier de police judiciaire pr\u00e9alablement \u00e0 la signature. Au cas de refus de signer le proc\u00e8s-verbal, mention en est faite sur celui-ci.<\/p>\n Les agents de police judiciaire d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019article 20 peuvent \u00e9galement entendre, sous le contr\u00f4le d\u2019un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent \u00e0 cet effet, dans les formes prescrites par le pr\u00e9sent code, des proc\u00e8s-verbaux qu\u2019ils transmettent \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire qu\u2019ils secondent.<\/p>\n Les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peuvent \u00eatre retenues que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition. \u00bb<\/p>\n 21. En 2010, environ la moiti\u00e9 des auditions de personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions \u00e9tait alors r\u00e9alis\u00e9e sous le r\u00e9gime de l\u2019audition librement consentie, sans placement en garde \u00e0 vue (Rapport no 3040 fait au nom de la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, d\u00e9pos\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre 2010, sur le projet de loi relatif \u00e0 la garde \u00e0 vue).<\/p>\n 22. Dans sa d\u00e9cision no 2010-14\/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 plusieurs articles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont l\u2019article 62, contraires \u00e0 la Constitution au motif qu\u2019ils \u00ab n\u2019institu[ai]ent pas les garanties appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation qui \u00e9tait faite de la garde \u00e0 vue compte tenu des \u00e9volutions pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9es \u00bb.<\/p>\n 23. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, la loi no 2011-392 du 14 avril 2011, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2011, a notamment modifi\u00e9 les articles 62 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Aux termes du nouvel article 62 :<\/p>\n Article 62 (version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peuvent \u00eatre retenues que le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition, sans que cette dur\u00e9e ne puisse exc\u00e9der quatre heures.<\/p>\n S\u2019il appara\u00eet, au cours de l\u2019audition de la personne, qu\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, elle ne peut \u00eatre maintenue sous la contrainte \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs que sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue. Son placement en garde \u00e0 vue lui est alors notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 63.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 63 (version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d\u2019office ou sur instruction du procureur de la R\u00e9publique, placer une personne en garde \u00e0 vue.<\/p>\n D\u00e8s le d\u00e9but de la mesure, l\u2019officier de police judiciaire informe le procureur de la R\u00e9publique, par tout moyen, du placement de la personne en garde \u00e0 vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de\u00a0l\u2019article 62-2, ce placement et l\u2019avise de la qualification des faits qu\u2019il a notifi\u00e9e \u00e0 la personne en application du 2o de l\u2019article 63-1. Le procureur de la R\u00e9publique peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifi\u00e9e \u00e0 la personne dans les conditions pr\u00e9vues au m\u00eame article 63-1.<\/p>\n II.-La dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue ne peut exc\u00e9der vingt-quatre heures.<\/strong><\/p>\n Toutefois, la garde \u00e0 vue peut \u00eatre prolong\u00e9e pour un nouveau d\u00e9lai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation \u00e9crite et motiv\u00e9e du procureur de la R\u00e9publique, si l\u2019infraction que la personne est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre est un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an et si la prolongation de la mesure est l\u2019unique moyen de parvenir \u00e0 l\u2019un au moins des objectifs mentionn\u00e9s aux 1o \u00e0 6o de l\u2019article 62-2.<\/p>\n L\u2019autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s pr\u00e9sentation de la personne au procureur de la R\u00e9publique. Cette pr\u00e9sentation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019utilisation d\u2019un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle. Elle peut cependant, \u00e0 titre exceptionnel, \u00eatre accord\u00e9e par une d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e, sans pr\u00e9sentation pr\u00e9alable.<\/p>\n III.-L\u2019heure du d\u00e9but de la mesure est fix\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019heure \u00e0 laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9e.<\/strong><\/p>\n Si une personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en garde \u00e0 vue pour les m\u00eames faits, la dur\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dentes p\u00e9riodes de garde \u00e0 vue s\u2019impute sur la dur\u00e9e de la mesure.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Dans une d\u00e9cision no 2011-191\/194\/195\/196\/197 QPC du 18\u00a0novembre 2011, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait n\u00e9cessairement de ces dispositions qu\u2019une personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il apparaissait qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle avait commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction pouvait \u00eatre entendue par les enqu\u00eateurs en dehors du r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas maintenue \u00e0 leur disposition sous la contrainte. Il a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que le respect des droits de la d\u00e9fense exigeait qu\u2019une personne contre laquelle il existait de telles raisons \u00ab ne pouvait \u00eatre entendue librement par les enqu\u00eateurs que si elle [avait \u00e9t\u00e9] inform\u00e9e de la nature et de la date de l\u2019infraction qu\u2019on la soup\u00e7onn[ait] d\u2019avoir commise et de son droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux de police ou de gendarmerie \u00bb. Il en a d\u00e9duit que, sous cette r\u00e9serve, les dispositions du second alin\u00e9a de l\u2019article 62 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne m\u00e9connaissait pas les droits de la d\u00e9fense et \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 25. La loi no 2011-392 du 14 avril 2011 a \u00e9galement ajout\u00e9 un alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article pr\u00e9liminaire du CPP et un second alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article 73 de ce m\u00eame code.<\/p>\n Article pr\u00e9liminaire (version en vigueur du 01 juin 2011 au 07 ao\u00fbt 2013)<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n En mati\u00e8re criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e contre une personne sur le seul fondement de d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites sans avoir pu s\u2019entretenir avec un avocat et \u00eatre assist\u00e9e par lui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 73, alin\u00e9a 2 (version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Lorsque la personne est pr\u00e9sent\u00e9e devant l\u2019officier de police judiciaire, son placement en garde \u00e0 vue, lorsque les conditions de cette mesure pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code sont r\u00e9unies, n\u2019est pas obligatoire d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas tenue sous la contrainte de demeurer \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019elle peut \u00e0 tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a n\u2019est toutefois pas applicable si la personne a \u00e9t\u00e9 conduite par la force publique devant l\u2019officier de police judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicables au moment des faits<\/strong><\/p>\n 26. La loi no 2014-535 du 27 mai 2014, portant transposition de la directive 2012\/13\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit \u00e0 l\u2019information dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, entr\u00e9e en vigueur le 2 juin 2014, dite directive B, a introduit un nouvel article 61-1 dans le CPP, d\u00e9finissant le r\u00e9gime juridique de l\u2019audition libre, inspir\u00e9 de celui de la garde \u00e0 vue, applicable aux personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019une infraction entendues hors proc\u00e9dure de garde \u00e0 vue. Elle a \u00e9galement modifi\u00e9 les articles 62, et 73, alin\u00e9a 2 du m\u00eame code :<\/p>\n Article 61-1 (version en vigueur du 02 juin 2014 au 01 juin 2019)<\/p>\n \u00ab\u00a0La personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peut \u00eatre entendue librement sur ces faits qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e :<\/p>\n 1o De la qualification, de la date et du lieu pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019infraction qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre ;<\/p>\n 2o Du droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux o\u00f9 elle est entendue ;<\/p>\n 3o Le cas \u00e9ch\u00e9ant, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un interpr\u00e8te ;<\/p>\n 4o Du droit de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire ;<\/p>\n 5o Si l\u2019infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, \u00e0 sa demande, d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office par le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats\u00a0; elle est inform\u00e9e que les frais seront \u00e0 sa charge sauf si elle remplit les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, qui lui sont rappel\u00e9es par tout moyen ; elle peut accepter express\u00e9ment de poursuivre l\u2019audition hors la pr\u00e9sence de son avocat ;<\/p>\n 6o De la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d\u2019acc\u00e8s au droit.<\/p>\n La notification des informations donn\u00e9es en application du pr\u00e9sent article est mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Si le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate le permet, lorsqu\u2019une convocation \u00e9crite est adress\u00e9e \u00e0 la personne en vue de son audition, cette convocation indique l\u2019infraction dont elle est soup\u00e7onn\u00e9e, son droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un avocat ainsi que les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, les modalit\u00e9s de d\u00e9signation d\u2019un avocat d\u2019office et les lieux o\u00f9 elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article n\u2019est pas applicable si la personne a \u00e9t\u00e9 conduite, sous contrainte, par la force publique devant l\u2019officier de police judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Les dispositions du 5o et l\u2019avant-dernier alin\u00e9a de cet article ne sont toutefois entr\u00e9es en vigueur que le 1er janvier 2015, dans la mesure o\u00f9 elles r\u00e9sultaient de la transposition par anticipation de la directive 2013\/48\/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, dite directive C, laquelle devait \u00eatre transpos\u00e9e avant le 26 novembre 2016.<\/p>\n Article 62 (version en vigueur depuis le 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner qu\u2019elles ont commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction sont entendues par les enqu\u00eateurs sans faire l\u2019objet d\u2019une mesure de contrainte.<\/p>\n Toutefois, si les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate le justifient, ces personnes peuvent \u00eatre retenues sous contrainte le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur audition, sans que cette dur\u00e9e puisse exc\u00e9der quatre heures.<\/p>\n Si, au cours de l\u2019audition d\u2019une personne entendue librement en application du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, il appara\u00eet qu\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction, cette personne doit \u00eatre entendue en application de l\u2019article 61-1 et les informations pr\u00e9vues aux 1o \u00e0 6o du m\u00eame article lui sont alors notifi\u00e9es sans d\u00e9lai, sauf si son placement en garde \u00e0 vue est n\u00e9cessit\u00e9 en application de l\u2019article 62-2.<\/p>\n Si, au cours de l\u2019audition d\u2019une personne retenue en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, il appara\u00eet qu\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, elle ne peut \u00eatre maintenue sous contrainte \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs que sous le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue. Son placement en garde \u00e0 vue lui est alors notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 63-1.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 73, alin\u00e9a 2 (version en vigueur depuis le 02 juin 2014)<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque la personne est pr\u00e9sent\u00e9e devant l\u2019officier de police judiciaire, son placement en garde \u00e0 vue, lorsque les conditions de cette mesure pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code sont r\u00e9unies, n\u2019est pas obligatoire d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas tenue sous la contrainte de demeurer \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019elle peut \u00e0 tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a n\u2019est toutefois pas applicable si la personne a \u00e9t\u00e9 conduite, sous contrainte, par la force publique devant l\u2019officier de police judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. La circulaire du 23 mai 2014 de pr\u00e9sentation des dispositions de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012\/13\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit \u00e0 l\u2019information dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, dite directive B, pr\u00e9cise que :<\/p>\n \u00ab\u00a0Il peut \u00eatre observ\u00e9 que la notification des faits reproch\u00e9s et du droit de quitter les locaux ne modifie pas le droit existant, puisque ces informations \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 n\u00e9cessaires depuis les d\u00e9cisions QPC du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 et du 18 juin 2012.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019information sur le droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e8te, bien que non formellement exig\u00e9e par la loi, r\u00e9sultait d\u00e9j\u00e0 en pratique des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment de celles de son article pr\u00e9liminaire et de son article 803-5, depuis la loi\u00a0no\u00a02013-711 du 5 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n La nouveaut\u00e9, qui r\u00e9sulte de la loi et des exigences pos\u00e9es par l\u2019article 3 de la directive\u00a0B, consiste donc dans la notification du droit au silence, comme en mati\u00e8re de garde \u00e0 vue, et du droit de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils juridiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Entre le 2 juin 2014 et le 1er janvier 2015, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voyait ainsi l\u2019obligation d\u2019informer une personne entendue dans le cadre d\u2019une audition libre de son droit au silence. S\u2019y est ajout\u00e9e, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2015, s\u2019agissant des crimes et d\u00e9lits punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, l\u2019obligation d\u2019informer la personne du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e d\u2019un avocat au cours de son audition ou de sa confrontation.<\/p>\n 30. Dans sa d\u00e9cision du 8 f\u00e9vrier 2019, no 2018-762 QPC, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019article 61-1 du CPP, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 27 mai 2014, contraire \u00e0 la Constitution en raison de l\u2019absence de r\u00e9gime sp\u00e9cifique au mineur\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05.\u00a0Toutefois, l\u2019audition libre se d\u00e9roule selon ces m\u00eames modalit\u00e9s lorsque la personne entendue est mineure et ce, quel que soit son \u00e2ge. Or, les garanties pr\u00e9cit\u00e9es ne suffisent pas \u00e0 assurer que le mineur consente de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e \u00e0 l\u2019audition libre ni \u00e0 \u00e9viter qu\u2019il op\u00e8re des choix contraires \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. D\u00e8s lors, en ne pr\u00e9voyant pas de proc\u00e9dures appropri\u00e9es de nature \u00e0 garantir l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, le l\u00e9gislateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique en mati\u00e8re de justice des mineurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Il a report\u00e9 la date de l\u2019abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2020 apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019abrogation imm\u00e9diate des dispositions contest\u00e9es aurait pour effet de supprimer les garanties l\u00e9gales encadrant l\u2019audition libre de toutes les personnes soup\u00e7onn\u00e9es, majeures ou mineures\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0entra\u00eenerait ainsi des cons\u00e9quences manifestement excessives.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le l\u00e9gislateur est intervenu \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision pour modifier le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir paragraphes 33 et suivants ci-dessous).<\/p>\n III. Les modifications ult\u00e9rieures<\/strong><\/p>\n 33. L\u2019article 61-1 du CPP, modifi\u00e9 par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019, est entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2019\u00a0:<\/p>\n Article 61-1 (version en vigueur du 01 juin 2019 au 31 d\u00e9cembre 2020)<\/p>\n \u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice des garanties sp\u00e9cifiques applicables aux mineurs, la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peut \u00eatre entendue librement sur ces faits qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e :<\/p>\n 1o De la qualification, de la date et du lieu pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019infraction qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre ;<\/p>\n 2o Du droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux o\u00f9 elle est entendue ;<\/p>\n 3o Le cas \u00e9ch\u00e9ant, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un interpr\u00e8te ;<\/p>\n 4o Du droit de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire ;<\/p>\n 5o Si l\u2019infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, \u00e0 sa demande, d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office par le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats\u00a0; elle est inform\u00e9e que les frais seront \u00e0 sa charge sauf si elle remplit les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, qui lui sont rappel\u00e9es par tout moyen ; elle peut accepter express\u00e9ment de poursuivre l\u2019audition hors la pr\u00e9sence de son avocat ;<\/p>\n 6o De la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d\u2019acc\u00e8s au droit.<\/p>\n La notification des informations donn\u00e9es en application du pr\u00e9sent article est mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Si le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate le permet, lorsqu\u2019une convocation \u00e9crite est adress\u00e9e \u00e0 la personne en vue de son audition, cette convocation indique l\u2019infraction dont elle est soup\u00e7onn\u00e9e, son droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un avocat ainsi que les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, les modalit\u00e9s de d\u00e9signation d\u2019un avocat d\u2019office et les lieux o\u00f9 elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article n\u2019est pas applicable si la personne a \u00e9t\u00e9 conduite, sous contrainte, par la force publique devant l\u2019officier de police judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Le m\u00eame article, dans sa modification issue de la loi no\u00a02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020, est entr\u00e9 en vigueur le 31 d\u00e9cembre 2020\u00a0:<\/p>\n Article 61-1 (version en vigueur depuis le 31 d\u00e9cembre 2020)<\/p>\n \u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice des garanties sp\u00e9cifiques applicables aux mineurs, la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction ne peut \u00eatre entendue librement sur ces faits qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e :<\/p>\n 1o De la qualification, de la date et du lieu pr\u00e9sum\u00e9s de l\u2019infraction qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commise ou tent\u00e9 de commettre ;<\/p>\n 2o Du droit de quitter \u00e0 tout moment les locaux o\u00f9 elle est entendue ;<\/p>\n 3o Le cas \u00e9ch\u00e9ant, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un interpr\u00e8te ;<\/p>\n 4o Du droit de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire ;<\/p>\n 5o Si l\u2019infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement, du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, \u00e0 sa demande, d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office par le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats ; elle est inform\u00e9e que les frais seront \u00e0 sa charge sauf si elle remplit les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, qui lui sont rappel\u00e9es par tout moyen ; elle peut accepter express\u00e9ment de poursuivre l\u2019audition hors la pr\u00e9sence de son avocat ;<\/p>\n 6o De la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d\u2019acc\u00e8s au droit.<\/p>\n La notification des informations donn\u00e9es en application du pr\u00e9sent article est mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Si le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate le permet, lorsqu\u2019une convocation \u00e9crite est adress\u00e9e \u00e0 la personne en vue de son audition, cette convocation indique l\u2019infraction dont elle est soup\u00e7onn\u00e9e, son droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un avocat ainsi que les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019avocat dans les proc\u00e9dures non juridictionnelles et \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, les modalit\u00e9s de d\u00e9signation d\u2019un avocat d\u2019office et les lieux o\u00f9 elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article n\u2019est pas applicable si la personne a \u00e9t\u00e9 conduite, sous contrainte, par la force publique devant l\u2019officier de police judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. La loi no 2021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 a ajout\u00e9 l\u2019alin\u00e9a suivant \u00e0 l\u2019article pr\u00e9liminaire du CPP\u00a0:<\/p>\n Article pr\u00e9liminaire (version en vigueur du 31 d\u00e9cembre 2021 au 01 mars 2022)<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) En mati\u00e8re de crime ou de d\u00e9lit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s est notifi\u00e9 \u00e0 toute personne suspect\u00e9e ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalit\u00e9 ou pour prononcer une mesure de s\u00fbret\u00e9, lors de sa premi\u00e8re pr\u00e9sentation devant un service d\u2019enqu\u00eate, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandat\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Aucune condamnation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sur le seul fondement de d\u00e9clarations faites sans que ledit droit ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. Les exceptions de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 36. L\u2019article 385, alin\u00e9a 1 du CPP dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal correctionnel a qualit\u00e9 pour constater les nullit\u00e9s des proc\u00e9dures qui lui sont soumises sauf lorsqu\u2019il est saisi par le renvoi ordonn\u00e9 par le juge d\u2019instruction ou la chambre de l\u2019instruction.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 C) DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant invoque une violation de la Convention, dans la mesure o\u00f9 sa condamnation p\u00e9nale s\u2019est fond\u00e9e sur les d\u00e9clarations recueillies au cours de son audition libre, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle il ne s\u2019est pas vu notifier le droit de garder le silence et n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat. Il invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7 1 et 3 c)\u00a0de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se des parties<\/em><\/p>\n 38. S\u2019agissant de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention sous son volet p\u00e9nal, les parties s\u2019accordent sur le fait que le requ\u00e9rant, au moment de son audition libre, se trouvait \u00ab\u00a0accus\u00e9\u00a0\u00bb p\u00e9nalement au sens de cette disposition.<\/p>\n 2. Analyse de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 39. La Cour rappelle que les garanties offertes par l\u2019article 6 s\u2019appliquent \u00e0 tout \u00ab accus\u00e9 \u00bb au sens autonome que rev\u00eat ce terme sur le terrain de la Convention et que le stade de l\u2019enqu\u00eate rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement du proc\u00e8s au fond (Salduz c. Turquie [GC], no 36391\/02, \u00a7 54, CEDH 2008, et Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541\/08 et 3 autres, \u00a7\u00a7 249 et 253, 13 septembre 2016).<\/p>\n 40. Il y a \u00ab accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb d\u00e8s lors qu\u2019une personne se voit officiellement notifier, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le reproche d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, ou que les actes effectu\u00e9s par celles-ci en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ont des r\u00e9percussions importantes sur sa situation (Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 249, Simeonovi c.\u00a0Bulgarie [GC], no 21980\/04, \u00a7 110, 12 mai 2017, et Beuze c. Belgique [GC], no 71409\/10, \u00a7 119, 9 novembre 2018).<\/p>\n 41. Dans ces affaires, les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue. Or, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124, que le point de d\u00e9part du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat en cas de privation de libert\u00e9 ne fait pas de doute. Ce droit est applicable d\u00e8s l\u2019\u00ab accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb et, en particulier, d\u00e8s l\u2019arrestation d\u2019un suspect, ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait ou non \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 ou qu\u2019il ait fait l\u2019objet d\u2019une autre mesure d\u2019enqu\u00eate pendant la p\u00e9riode pertinente.<\/p>\n 42. Dans Simeonovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une personne soup\u00e7onn\u00e9e, interrog\u00e9e sur son implication dans des faits constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab accus\u00e9e \u00bb et pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de l\u2019article 6 de la Convention (voir \u00e9galement Aleksandr Zaichenko c. Russie, no 39660\/02, \u00a7\u00a7 41-43, 18 f\u00e9vrier 2010, Yankov et autres c. Bulgarie, no 4570\/05, \u00a7 23, 23 septembre 2010, et Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 296).<\/p>\n 43. De m\u00eame, une personne simplement interrog\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 donner des renseignements peut se pr\u00e9valoir des garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, en fonction de la mani\u00e8re dont l\u2019interrogatoire est conduit (Schmid-Laffer c. Suisse, no 41269\/08, \u00a7\u00a7\u00a028\u201131, 16 juin 2015).<\/p>\n 44. Par ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat Stojkovic c. France et Belgique, no 25303\/08, \u00a7 55, 27 octobre 2011, qui concernait le cas particulier d\u2019une audition de t\u00e9moin assist\u00e9 dans le cadre d\u2019une commission rogatoire internationale, la Cour a \u00e9galement relev\u00e9 que le r\u00e9gime juridique de l\u2019audition litigieuse ne dispensait pas les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de v\u00e9rifier par la suite si elle avait \u00e9t\u00e9 accomplie en conformit\u00e9 avec les principes fondamentaux tir\u00e9s de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et d\u2019y apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rem\u00e8de.<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 45. S\u2019agissant de l\u2019audition libre, telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue en droit fran\u00e7ais, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction, convoqu\u00e9e et interrog\u00e9e par un officier de police ou de gendarmerie, doit \u00e9galement \u00eatre regard\u00e9e comme \u00ab accus\u00e9e \u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention m\u00eame si cette audition n\u2019est pas effectu\u00e9e sous contrainte. En effet, en premier lieu, il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audition libre que parce que et dans la mesure o\u00f9, ainsi qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction. En deuxi\u00e8me lieu, la circonstance que la personne auditionn\u00e9e soit en principe libre de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment et de quitter les lieux ne suffit pas \u00e0 compenser la situation d\u2019asym\u00e9trie structurelle dans laquelle, en pratique, elle se trouve plac\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enqu\u00eateurs et des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019interroger. En troisi\u00e8me et dernier lieu, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audition libre, comme \u00e0 l\u2019issue d\u2019une garde \u00e0 vue, les autorit\u00e9s de police judiciaire sont susceptibles de disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 confirmer ou non leurs soup\u00e7ons (voir, mutatis mutandis, Brusco c. France, no 1466\/07, \u00a7 47, 14\u00a0octobre 2010).<\/p>\n 46. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019une audition libre d\u2019une dur\u00e9e d\u2019une heure et vingt-trois minutes, le 13 novembre 2014, au commissariat de police. \u00c0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait qu\u2019il \u00e9tait auditionn\u00e9 parce qu\u2019il \u00e9tait \u00ab connu pour exercice ill\u00e9gal de l\u2019art dentaire \u00bb. La Cour en d\u00e9duit, \u00e0 l\u2019instar des parties (voir paragraphe 38 ci-dessus), que le requ\u00e9rant doit \u00eatre regard\u00e9 comme \u00ab accus\u00e9 \u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention (voir paragraphe 63 ci-dessous).<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 47. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 48. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, la possibilit\u00e9 pour la personne concern\u00e9e de mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 son audition, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019information qui lui est donn\u00e9e par l\u2019officier de police judiciaire au d\u00e9but de son audition, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante. Seule la notification du droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat et du droit de garder le silence permettrait de garantir le caract\u00e8re concret et effectif des droits consacr\u00e9s par la Convention.<\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant ne souscrit d\u2019ailleurs pas \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le droit de garder le silence, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019est pas explicitement notifi\u00e9, d\u00e9coulerait implicitement du droit de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment et de quitter les lieux (voir paragraphe 55 ci\u2011dessous).<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant fait ensuite valoir la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la personne auditionn\u00e9e, m\u00eame librement, et le fait que, interrog\u00e9e par les services de police sur des faits bien pr\u00e9cis sur lesquels elle est amen\u00e9e \u00e0 fournir des explications consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal qui sera ensuite vers\u00e9 au dossier p\u00e9nal, entour\u00e9e de policiers, elle est soumise \u00e0 une pression au moins psychologique, voire \u00e0 un chantage \u00e0 la mise en garde \u00e0 vue si elle ne se montre pas coop\u00e9rative. Il ajoute qu\u2019il suffit en effet de faire comprendre \u00e0 la personne auditionn\u00e9e librement qu\u2019il serait suspect pour elle de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 de simples questions ou de mettre fin \u00e0 l\u2019audition, comme elle y a pourtant droit, pour exercer une pression suppl\u00e9mentaire sur elle et l\u2019amener \u00e0 faire des d\u00e9clarations qu\u2019elle n\u2019aurait pas faites si elle avait pu \u00eatre assist\u00e9e et conseill\u00e9e par un avocat.<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant souligne que le droit fran\u00e7ais applicable au moment des faits pr\u00e9voyait en r\u00e9alit\u00e9 que la personne concern\u00e9e devait \u00eatre inform\u00e9e de son droit de garder le silence m\u00eame s\u2019il ne pr\u00e9voyait pas encore qu\u2019elle avait droit \u00e0 un avocat.<\/p>\n 52. En conclusion, il consid\u00e8re que son choix de faire des d\u00e9clarations, ensuite express\u00e9ment cit\u00e9es par la cour d\u2019appel, ne peut passer pour avoir \u00e9t\u00e9 totalement \u00e9clair\u00e9. L\u2019\u00e9quit\u00e9 de toute la proc\u00e9dure en aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 53. Le Gouvernement rappelle tout d\u2019abord que la mesure de garde \u00e0 vue est une mesure de contrainte, qui n\u2019est pas anodine, et qui r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis qui, s\u2019ils ne sont pas remplis, n\u2019en n\u00e9cessitent pas la mise en \u0153uvre. Un placement en garde \u00e0 vue est une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir soumise aux principes de la n\u00e9cessit\u00e9, de la proportionnalit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019audition libre pouvait se justifier notamment par le fait qu\u2019une mesure de garde \u00e0 vue ne r\u00e9pondait pas aux objectifs mentionn\u00e9s. Il ajoute que la proc\u00e9dure applicable \u00e0 l\u2019audition libre au moment des faits a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n 54. Le Gouvernement rappelle ensuite les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour en mati\u00e8re de garde \u00e0 vue, consid\u00e9rant toutefois qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre transpos\u00e9s \u00e0 l\u2019identique \u00e0 l\u2019audition libre. D\u2019apr\u00e8s lui, un contr\u00f4le moins strict doit \u00eatre appliqu\u00e9 par la Cour dans le cas de l\u2019audition libre puisque la personne ne fait pas l\u2019objet d\u2019une mesure coercitive, mais, au contraire, peut y mettre fin \u00e0 tout moment, ce qui lui est rappel\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019audition.<\/p>\n 55. La personne ne se trouverait donc pas, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, dans la m\u00eame situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 que la personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019un avocat et la notification du droit de garder le silence. Le droit de garder le silence, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019est pas explicitement notifi\u00e9, d\u00e9coulerait implicitement du droit de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment et de quitter les lieux.<\/p>\n 56. Le respect de ces droits ne serait pas en principe requis dans le cas d\u2019une audition libre. Ceux-ci repr\u00e9senteraient n\u00e9anmoins des garanties suppl\u00e9mentaires du proc\u00e8s \u00e9quitable et leur respect devrait, \u00e0 ce titre, \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble. La d\u00e9monstration de raisons imp\u00e9rieuses ne devrait d\u00e8s lors pas \u00eatre impos\u00e9e par la Cour au Gouvernement.<\/p>\n 57. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, concernant la part des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant recueillies au cours de l\u2019audition libre dans la d\u00e9cision de condamnation, le Gouvernement propose d\u2019examiner si ces d\u00e9clarations ont affect\u00e9 sa position ou sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et, ensuite, quels ont \u00e9t\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour les juridictions internes.<\/p>\n 58. Affirmant que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble, il rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e0 l\u2019appui de sa position.<\/p>\n 59. Lors de l\u2019audition, le requ\u00e9rant a bien d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il prenait acte de l\u2019information selon laquelle il pouvait, \u00e0 tout moment, quitter les locaux et ainsi mettre un terme \u00e0 l\u2019audition, qu\u2019il ne pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre entendu sous la contrainte que dans le cadre d\u2019une mesure de garde \u00e0 vue, et que, inform\u00e9 de ces droits, il consentait \u00e0 s\u2019exprimer librement et \u00e0 r\u00e9pondre aux questions.<\/p>\n 60. Ensuite, le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a affirm\u00e9 lors de l\u2019audition avoir d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de quatre proc\u00e9dures pour exercice ill\u00e9gal de l\u2019art dentaire et a reconnu les faits reproch\u00e9s, notamment l\u2019accomplissement d\u2019actes dentaires r\u00e9serv\u00e9s aux seuls chirurgiens-dentistes.<\/p>\n 61. Il fait \u00e9galement valoir que le tribunal correctionnel, en d\u00e9pit de l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition \u00ab\u00a0au nom des principes d\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense garantissant un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb, a reconnu le requ\u00e9rant coupable d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de chirurgien-dentiste, en s\u2019appuyant sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir l\u2019absence de dipl\u00f4me de chirurgien-dentiste, le casier judiciaire du requ\u00e9rant, des factures, les t\u00e9moignages de ses clients, qui le croyaient dentiste, d\u00e9crivant des actes en bouche, le nom de son lieu de travail (\u00ab\u00a0centre de sant\u00e9 dentaire\u00a0\u00bb), son \u00e9quipement tr\u00e8s semblable \u00e0 celui des chirurgiens-dentistes, et, enfin, ses d\u00e9clarations lors des audiences alors qu\u2019il \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un avocat. Le Gouvernement ajoute que la cour d\u2019appel, alors m\u00eame qu\u2019elle a vis\u00e9 les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant recueillis lors de l\u2019audition libre, s\u2019est \u00e9galement r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus.<\/p>\n 62. Le Gouvernement reconna\u00eet que le requ\u00e9rant s\u2019est auto-incrimin\u00e9 dans le cadre de l\u2019audition libre mais, eu \u00e9gard \u00e0 sa condamnation en premi\u00e8re instance malgr\u00e9 l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition libre litigieuse, et au vu les motifs tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s des d\u00e9cisions du tribunal correctionnel et de la cour d\u2019appel, il soutient que les juridictions internes n\u2019ont pas fond\u00e9 leurs d\u00e9cisions de culpabilit\u00e9 uniquement sur les d\u00e9clarations effectu\u00e9es lors de l\u2019audition libre, qui s\u2019est bien d\u00e9roul\u00e9e dans le respect des textes en vigueur.<\/p>\n 63. Le Gouvernement ajoute que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus et soumis \u00e0 la discussion des parties, en audience publique. Or, il souligne qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour que les exigences conventionnelles sont sauvegard\u00e9es d\u00e8s lors que les inconv\u00e9nients d\u00e9coulant du mode de preuve sont contrebalanc\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments solides et notamment par des garanties proc\u00e9durales effectives. Le Gouvernement en conclut que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble.<\/p>\n 2. Analyse de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 64. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par elle (Salduz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 50-55, Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 249-274, Simeonovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 110-120, et rappel\u00e9s dans Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 119-150, et dans Bloise c. France, no\u00a030828\/13, \u00a7\u00a7 45-49, 11 juillet 2019).<\/p>\n 65. Elle souligne en particulier que, quelle que soit la restriction concern\u00e9e, m\u00eame si cette derni\u00e8re d\u00e9coule directement de la loi applicable, elle proc\u00e8de \u00e0 un examen en deux \u00e9tapes : d\u2019une part, en v\u00e9rifiant tout d\u2019abord l\u2019existence ou non de raisons imp\u00e9rieuses, puis, d\u2019autre part, en examinant l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s dans son ensemble. Par ailleurs, si l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses ne suffit pas \u00e0 entra\u00eener une violation de l\u2019article 6, elle entra\u00eene un contr\u00f4le tr\u00e8s strict de la Cour, d\u00e8s lors qu\u2019une telle absence p\u00e8se lourdement dans la balance lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier globalement l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, ce qui peut faire pencher la balance en faveur d\u2019un constat de violation (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 145). Tel est d\u2019autant plus le cas lorsqu\u2019il y a cumul du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat et du d\u00e9faut de notification des droits, en particulier du droit de garder le silence : le gouvernement, \u00e0 qui il incombe d\u2019expliquer de fa\u00e7on convaincante pourquoi, \u00e0 titre exceptionnel et au vu des circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce, la restriction \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat n\u2019a pas port\u00e9 une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s, pourra alors plus difficilement prouver que le proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n 66. Par ailleurs, dans l\u2019arr\u00eat Beuze (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9signation d\u2019un conseil doit imp\u00e9rativement s\u2019accompagner des deux exigences minimales suivantes : d\u2019une part, le suspect doit pouvoir entrer en contact avec son avocat d\u00e8s sa privation de libert\u00e9, ce qui implique qu\u2019il puisse consulter son avocat pr\u00e9alablement \u00e0 un interrogatoire, voire en l\u2019absence d\u2019un interrogatoire et que l\u2019avocat puisse s\u2019entretenir avec lui en priv\u00e9 et en recevoir des instructions confidentielles (Simeonovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111, et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 133) ; d\u2019autre part, le suspect doit \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sence physique de son avocat durant les auditions initiales men\u00e9es par la police et durant les interrogatoires ult\u00e9rieurs men\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure \u00e0 la phase de jugement, cette pr\u00e9sence devant permettre \u00e0 l\u2019avocat de fournir une assistance effective et concr\u00e8te, notamment pour \u00e9viter les atteintes aux droits de la d\u00e9fense, et non seulement abstraite (ibidem, \u00a7 134).<\/p>\n 67. Enfin, s\u2019agissant des d\u00e9clarations du suspect, elle rappelle que le droit de ne pas s\u2019incriminer soi\u2011m\u00eame ne se limite pas aux aveux au sens strict ou aux remarques le mettant directement en cause : il suffit, pour qu\u2019il y ait auto\u2011incrimination, que ses d\u00e9clarations soient susceptibles d\u2019affecter substantiellement sa position, \u00e0 l\u2019instar de d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es qui orientent la conduite des auditions et interrogatoires, qui affectent la position du suspect ou sa cr\u00e9dibilit\u00e9 (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 178-179).<\/p>\n 68. La Cour renvoie aux facteurs non limitatifs qu\u2019elle a retenus lorsqu\u2019elle examine la proc\u00e9dure dans son ensemble de mani\u00e8re \u00e0 mesurer les cons\u00e9quences de lacunes proc\u00e9durales survenues au stade de l\u2019enqu\u00eate ou\u00a0durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s\u00a0sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s p\u00e9nal, qu\u2019elle a \u00e9nonc\u00e9s dans Ibrahim (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 274) et qu\u2019elle a repris dans Simeonovi et dans Beuze (pr\u00e9cit\u00e9s, respectivement \u00a7 120 et \u00a7 150).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 69. Inform\u00e9 de son droit de mettre fin \u00e0 l\u2019audition \u00e0 tout moment, dans le respect du droit en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux, le requ\u00e9rant a consenti \u00e0 \u00eatre entendu librement. En revanche, il ne s\u2019est pas vu notifier le droit de garder le silence, pourtant reconnu en droit interne \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (voir paragraphe 81 ci-dessous). L\u2019assistance d\u2019un avocat ne lui pas davantage \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e.<\/p>\n 70. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations figurant aux paragraphes 45 et 46 ci\u2011dessus, la Cour estime que m\u00eame si, en principe, le requ\u00e9rant pouvait quitter les lieux \u00e0 tout moment, dans la pratique, il se trouvait, de mani\u00e8re analogue \u00e0 un suspect plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, dans une situation asym\u00e9trique, seul face aux questions des enqu\u00eateurs et sans l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n 71. La Cour rel\u00e8ve que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019intervention de la loi du 27 mai 2014 qui a d\u00e9fini le r\u00e9gime juridique de l\u2019audition libre, comprenant notamment le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et la notification du droit de garder le silence (voir paragraphes 26 et suivants ci\u2011dessus).<\/p>\n 72. La Cour note cependant que si l\u2019obligation de notifier le droit de garder le silence \u00e9tait applicable d\u00e8s le 2 juin 2014, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, il n\u2019en est pas ainsi du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, qui ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2015 (voir paragraphe 27 ci-dessus).<\/p>\n 73. La Cour prend acte de l\u2019intervention de cette loi, qui a largement renforc\u00e9 les droits de la personne auditionn\u00e9e librement et engag\u00e9 un train de r\u00e9formes l\u00e9gislatives qui a abouti \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime quasiment identique \u00e0 celui de la garde \u00e0 vue. La Cour rel\u00e8ve toutefois que ces modifications sont rest\u00e9es sans effet concret sur les modalit\u00e9s de l\u2019audition libre du requ\u00e9rant.<\/p>\n 74. La Cour d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019au moment des faits, s\u2019agissant du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, la restriction litigieuse \u00e9tait d\u2019origine l\u00e9gislative alors que s\u2019agissant du droit de garder le silence, elle r\u00e9sultait de l\u2019absence d\u2019application de la loi alors en vigueur, ce que les juridictions internes n\u2019ont d\u2019ailleurs pas relev\u00e9.<\/p>\n 75. Or, la Cour a rappel\u00e9, s\u2019agissant en particulier des restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat pour des raisons imp\u00e9rieuses, qu\u2019elles ne sont permises durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s que dans des cas exceptionnels, et qu\u2019elles doivent \u00eatre de nature temporaire et reposer sur une appr\u00e9ciation individuelle des circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161). Tel n\u2019a clairement pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 76. En outre, le Gouvernement, auquel il appartenait, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il soutient, d\u2019avancer des raisons imp\u00e9rieuses (voir paragraphe 56 ci\u2011dessus), n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions dont a fait l\u2019objet le droit du requ\u00e9rant et il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019en chercher de son propre chef (Simeonovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 130, et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 163). Aucune raison imp\u00e9rieuse ne justifiait donc en l\u2019esp\u00e8ce les restrictions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 77. Dans ces conditions, la Cour doit \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en exer\u00e7ant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict et ce, \u00e0 plus forte raison, dans le cas de restrictions d\u2019origine l\u00e9gislative ayant une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (Olivieri c.\u00a0France, no 62313\/12, \u00a7 33, 11 juillet 2019, et Bloise, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52). La charge de la preuve p\u00e8se ainsi sur le Gouvernement, qui doit d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que le requ\u00e9rant a n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165).<\/p>\n 78. Il revient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Cour de rechercher, au regard des diff\u00e9rents facteurs d\u00e9coulant de sa jurisprudence tels qu\u2019ils ressortent des arr\u00eats Ibrahim et autres, Simeonovi et Beuze (pr\u00e9cit\u00e9s, respectivement \u00a7\u00a7\u00a0274, 120 et 150), et dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, si, combin\u00e9e au d\u00e9faut de notification du droit de garder le silence, le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat a ou non affect\u00e9 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble.<\/p>\n 79. La Cour note tout d\u2019abord l\u2019absence tant de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du requ\u00e9rant (voir pour la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la qualit\u00e9 de suspect mutatis mutandis, Salduz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54, et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 126-127) que de contrainte exerc\u00e9e sur lui durant l\u2019audition libre. Il n\u2019all\u00e8gue d\u2019ailleurs pas avoir subi de pression particuli\u00e8re lors de son interrogatoire, qui a \u00e9t\u00e9 de courte dur\u00e9e.<\/p>\n 80. N\u00e9anmoins, la Cour consid\u00e8re que le droit de quitter les lieux \u00e0 tout moment n\u2019est pas de nature \u00e0 compenser l\u2019absence d\u2019assistance d\u2019un avocat et le d\u00e9faut de notification expresse du droit de garder le silence durant l\u2019audition libre (voir, mutatis mutandis Olivieri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39, et Bloise, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59).<\/p>\n 81. La Cour constate ensuite qu\u2019au cours de l\u2019audition libre, le requ\u00e9rant a d\u00e9crit la r\u00e9alisation de diff\u00e9rents actes constitutifs de l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e (voir paragraphe 8 ci-dessus). Elle en d\u00e9duit que celui-ci doit d\u00e8s lors \u00eatre regard\u00e9 comme s\u2019\u00e9tant auto-incrimin\u00e9 au sens de la jurisprudence de la Cour (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 178-179), ce que le Gouvernement reconnait (voir paragraphe 62 ci-dessus).<\/p>\n 82. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent rechercher si les restrictions litigieuses aux droits garantis ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es de telle mani\u00e8re que la proc\u00e9dure peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165). Pour ce faire, elle doit v\u00e9rifier si les juridictions internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse n\u00e9cessaire de l\u2019incidence de l\u2019absence d\u2019avocat et du d\u00e9faut de notification du droit de garder le silence \u00e0 un moment crucial de la proc\u00e9dure (ibidem, \u00a7\u00a7 174 et 176).<\/p>\n 83. En premier lieu, la Cour constate que le requ\u00e9rant a pu, dans les phases ult\u00e9rieures de la proc\u00e9dure, valablement se d\u00e9fendre et faire valoir ses arguments avec le concours d\u2019un avocat, d\u2019abord devant les juridictions du fond, notamment pour discuter des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve, en premi\u00e8re instance comme en appel, dans le cadre du recours qui lui \u00e9tait ouvert et qu\u2019il a pu exercer, puis devant la Cour de cassation, qui \u00e9tait saisie de son pourvoi.<\/p>\n 84. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e par le requ\u00e9rant, sur le fondement de l\u2019article 6 de la Convention, a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 accueillie par le tribunal correctionnel, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition \u00ab\u00a0au nom des principes d\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense garantissant un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb.<\/p>\n 85. Il est vrai que cette solution a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par la cour d\u2019appel (voir paragraphes 11 et 15 ci-dessus). Pour rejeter l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e par le requ\u00e9rant, les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas subi d\u2019\u00e9tat de contrainte et avait accept\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions, ont consid\u00e9r\u00e9, contrairement \u00e0 la Cour (voir paragraphe 81 ci-dessus), que ce dernier n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 s\u2019auto-incriminer avant de conclure, en m\u00e9connaissance du droit alors applicable, que tous les droits garantis \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n 86. En troisi\u00e8me lieu, la Cour souligne que le tribunal correctionnel, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition libre, a conclu dans un jugement longuement motiv\u00e9 \u00e0 la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant, sans aucunement se fonder sur les d\u00e9clarations recueillies au cours de l\u2019audition libre. Le tribunal s\u2019est ainsi appuy\u00e9 sur ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience alors qu\u2019il \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un avocat, sur le fait qu\u2019il comparaissait pour la neuvi\u00e8me fois depuis 1986 pour des faits similaires, sur le caract\u00e8re invraisemblable de son all\u00e9gation selon laquelle il demandait \u00e0 ses clients de poser eux-m\u00eames les couronnes, sur l\u2019examen des factures mettant en \u00e9vidence la r\u00e9alisation d\u2019actes en bouche, ce que les trois t\u00e9moins confirmaient, sur l\u2019absence de dipl\u00f4me de chirurgien\u2011dentiste, sur le nom de son cabinet (\u00ab centre de sant\u00e9 dentaire \u00bb) et, enfin, sur le fait qu\u2019il disposait d\u2019un \u00e9quipement tr\u00e8s semblable \u00e0 celui des chirurgiens-dentistes (voir paragraphe\u00a012 ci-dessus).<\/p>\n 87. Quant \u00e0 elle, la cour d\u2019appel, alors m\u00eame qu\u2019elle s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s avoir infirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition libre, \u00e0 une partie des d\u00e9clarations effectu\u00e9es lors de celle-ci pour appuyer les t\u00e9moignages des clients, et ainsi souligner les contradictions du requ\u00e9rant lors des d\u00e9bats, s\u2019est principalement fond\u00e9e, comme l\u2019avait fait le tribunal correctionnel, sur l\u2019ensemble des autres \u00e9l\u00e9ments probants figurant au dossier, se r\u00e9f\u00e9rant en particulier aux d\u00e9clarations du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019audience alors qu\u2019il \u00e9tait assist\u00e9 par un avocat (voir paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 88. La Cour en conclut que les d\u00e9clarations recueillies lors de l\u2019audition libre n\u2019ont pas occup\u00e9 une place d\u00e9terminante dans la motivation de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 89. Or, comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Bloise, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57, il ressort clairement de sa jurisprudence que les restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat, m\u00eame syst\u00e9matiques, au droit de ne pas t\u00e9moigner contre soi\u2011m\u00eame et au droit \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de garder le silence ne peuvent pas entra\u00eener ab initio la violation de la Convention mais donnent lieu \u00e0 un examen en deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re consiste \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019existence de raisons imp\u00e9rieuses de restreindre ces droits\u00a0: m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celles-ci feraient d\u00e9faut, il ne saurait y avoir de constat de violation automatique de la Convention, la Cour devant, lors d\u2019une seconde \u00e9tape, effectuer un contr\u00f4le de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble (Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 262, 269 et 273, Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 141). Parmi les facteurs susceptibles d\u2019\u00e9tablir que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble, figure \u00ab\u00a0l\u2019utilisation faite des preuves, et en particulier le point de savoir si elles sont une partie int\u00e9grante ou importante des pi\u00e8ces \u00e0 charge sur lesquelles s\u2019est fond\u00e9e la condamnation, ainsi que la force des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier\u00a0\u00bb (Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 274, Simeonovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120, Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150, et Bloise, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57). Dans le cadre de l\u2019examen au cas par cas auquel la Cour se livre, ce qui implique n\u00e9cessairement une appr\u00e9ciation susceptible de varier en fonction des circonstances particuli\u00e8res de chaque affaire, ce facteur s\u2019av\u00e8re crucial. \u00c0 ce titre, elle estime important de souligner, comme elle l\u2019a fait dans d\u2019autres affaires relatives \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans lesquelles un examen de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure \u00e9tait en cause, qu\u2019elle ne doit pas s\u2019\u00e9riger en juge de quatri\u00e8me instance. Lors de l\u2019examen de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure tel que celui exig\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1, elle est toutefois appel\u00e9e \u00e0 examiner soigneusement le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure au niveau interne, un contr\u00f4le tr\u00e8s strict s\u2019imposant lorsque la restriction au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat ne repose sur aucune raison imp\u00e9rieuse (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 148 et 194, Bloise, pr\u00e9cit\u00e9, et Brus c. Belgique, no 18779\/15, \u00a7 36, 14 septembre 2021).<\/p>\n 90. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour rel\u00e8ve que la cour d\u2019appel, aussi regrettable que soit le fait qu\u2019elle n\u2019ait pas, en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019impact des restrictions litigieuses, tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences qui s\u2019\u00e9vin\u00e7aient de l\u2019absence de l\u2019assistance d\u2019un avocat et de notification du droit de garder le silence lors de l\u2019audition libre pour les droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant, s\u2019est principalement fond\u00e9e, pour prononcer sa condamnation p\u00e9nale, sur des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 forte valeur probante n\u2019ayant aucun lien avec l\u2019audition libre. Elle en d\u00e9duit, que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9clarations effectu\u00e9es pendant cette derni\u00e8re n\u2019ont, en d\u00e9finitive, jou\u00e9 qu\u2019un r\u00f4le accessoire dans la condamnation du requ\u00e9rant (voir, a\u00a0contrario, Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0309, Rodionov c. Russie, no\u00a09106\/09, \u00a7 168, 11\u00a0d\u00e9cembre 2016, Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 193, et Bloise, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58).<\/p>\n 91. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et dans le cadre du contr\u00f4le auquel elle doit proc\u00e9der en l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses, la Cour estime que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, a permis, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de rem\u00e9dier aux lacunes proc\u00e9durales survenues durant l\u2019audition libre (Bloise, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60).<\/p>\n 92. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge Mourou-Vikstr\u00f6m.<\/p>\n S.O.L. OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE MOUROU-VIKSTR\u00d6M<\/strong><\/p>\n Je ne peux pas me rallier \u00e0 la majorit\u00e9 qui a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de constater une violation de l\u2019article 6 de la Convention dans cette affaire. Il m\u2019appara\u00eet au contraire que la mani\u00e8re dont l\u2019audition libre de M. Dubois s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e, le 13 novembre 2014, et sa validation par la cour d\u2019appel, qui a pris en compte ses d\u00e9clarations pour fonder sa d\u00e9cision de condamnation, constituent une violation claire de l\u2019article 6.<\/p>\n Il est av\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant s\u2019est largement auto-incrimin\u00e9 lors de l\u2019audition libre. Il a en effet reconnu, de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, avoir pos\u00e9 des couronnes sur deux patients, r\u00e9f\u00e9rences de factures \u00e0 l\u2019appui, ce qui est constitutif du d\u00e9lit d\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de chirurgien\u2011dentiste.<\/p>\n Il est \u00e9tabli que l\u2019audition libre s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sans que M. Dubois n\u2019ait \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 d\u2019un avocat, (ce qui n\u2019\u00e9tait pas obligatoire au regard de la loi jusqu\u2019au 1er janvier 2015), et sans que lui soit notifi\u00e9 son droit au silence (ce qui \u00e9tait en revanche obligatoire depuis le 2 juin 2014).<\/p>\n Ainsi, il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces garanties fondamentales du proc\u00e8s \u00e9quitable, alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9finitif, \u00e0 une peine principale de 18 mois d\u2019emprisonnement avec sursis, assorti d\u2019une mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve pendant 3 ans.<\/p>\n Il convient de relever que la cour d\u2019appel a indiqu\u00e9 que M. Dubois n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0conduit \u00e0 s\u2019auto-incriminer\u00a0\u00bb alors m\u00eame qu\u2019entendu dans les locaux de la police, des factures de clients lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 s\u2019expliquer, sur sollicitation expresse des officiers de police, ces conditions \u00e9tant \u00e0 l\u2019\u00e9vidence de nature \u00e0 l\u2019impressionner et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des aveux.<\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant de conclure ou non \u00e0 une violation r\u00e9side bien entendu dans l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble\u00a0; le crit\u00e8re \u00e9tant de d\u00e9terminer si l\u2019utilisation faite des preuves sont une partie int\u00e9grante ou importante des pi\u00e8ces \u00e0 charge sur lesquelles s\u2019est fond\u00e9e la condamnation, ainsi que la force des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n Or, en l\u2019esp\u00e8ce il ne peut \u00eatre affirm\u00e9 que les d\u00e9clarations pr\u00e9cises du requ\u00e9rant, reprises dans la motivation de la cour d\u2019appel n\u2019ont pas constitu\u00e9 une partie importante, sinon d\u00e9terminante des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge ayant fond\u00e9 la condamnation. M\u00eame si d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probatoires ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par la juridiction du second degr\u00e9, \u00e0 savoir, les d\u00e9clarations des patients et du requ\u00e9rant lui-m\u00eame qui s\u2019est contredit \u00e0 l\u2019audience et a fourni des explications manquant de vraisemblance, il ne peut pas en \u00eatre d\u00e9duit que les \u00e9l\u00e9ments recueillis lors de l\u2019audition libre n\u2019ont pas eu une place d\u00e9terminante dans le constat de culpabilit\u00e9.<\/p>\n Ainsi, une violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0c) est donc bien constitu\u00e9e.<\/p>\n
\nAFFAIRE DUBOIS c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 52833\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n28 avril 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nV.S.<\/p>\n