La requ\u00eate concerne le possible renvoi au Pakistan du requ\u00e9rant, ressortissant de ce pays, s\u2019\u00e9tant converti de l\u2019islam au christianisme en Suisse, suite au rejet de sa demande d\u2019asile. Le requ\u00e9rant se plaint que son renvoi lui ferait courir un risque r\u00e9el pour sa vie ou d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements et que sa libert\u00e9 de religion serait consid\u00e9rablement entrav\u00e9e.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 2 + Art 3 \u2022 Expulsion \u2022 Possible renvoi au Pakistan d\u2019un pakistanais s\u2019\u00e9tant converti de l\u2019islam au christianisme en Suisse \u2022 Demande d\u2019asile fond\u00e9e sur sa conversion \u2022 Absence d\u2019une appr\u00e9ciation ex\u00a0nunc approfondie et rigoureuse par les autorit\u00e9s de la situation g\u00e9n\u00e9rale des chr\u00e9tiens convertis au Pakistan et de la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire M.A.M. c. Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le possible renvoi au Pakistan du requ\u00e9rant, ressortissant de ce pays, s\u2019\u00e9tant converti de l\u2019islam au christianisme en Suisse, suite au rejet de sa demande d\u2019asile. Le requ\u00e9rant se plaint que son renvoi lui ferait courir un risque r\u00e9el pour sa vie ou d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements et que sa libert\u00e9 de religion serait consid\u00e9rablement entrav\u00e9e.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en\u00a01992 et r\u00e9side \u00e0 Tramelan en Suisse. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0H. Hembach, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent suppl\u00e9ant, Adrian\u00a0Scheidegger, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est un ressortissant pakistanais. \u00c0 son arriv\u00e9e en Suisse, il y d\u00e9posa une demande d\u2019asile le 3\u00a0octobre\u00a02015, dans laquelle il affirma qu\u2019il \u00e9tait originaire du village de Meira, dans la province du Pendjab. Les dix\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie au Pakistan furent marqu\u00e9es par un conflit foncier entre sa famille et la famille voisine hostile. Apr\u00e8s que sa famille eut obtenu gain de cause en justice, des membres de la famille voisine avaient tent\u00e9 de tuer le requ\u00e9rant. En cons\u00e9quence, il avait d\u00e9cid\u00e9 de quitter le pays.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant fut entendu personnellement par les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile le 14\u00a0octobre\u00a02015 sans \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. Le but de cet entretien \u00e9tait d\u2019\u00e9tablir son identit\u00e9, son itin\u00e9raire vers la Suisse (compte tenu de la comp\u00e9tence de la Suisse \u00e0 examiner sa demande \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e8gles de Dublin) et les motifs de sa demande d\u2019asile. Le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 que la proc\u00e9dure Dublin le concernant avait pris fin et que le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) allait mener la proc\u00e9dure d\u2019asile.<\/p>\n 6. En Suisse, le requ\u00e9rant s\u00e9journa d\u2019abord dans un camp de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 Lyss. Il assista \u00e0 la messe dans diff\u00e9rentes \u00e9glises de la r\u00e9gion, car il \u00e9tait \u00e0 la recherche d\u2019une congr\u00e9gation chr\u00e9tienne qu\u2019il pourrait rejoindre.<\/p>\n 7. En d\u00e9cembre\u00a02015, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 de Lyss vers un centre pour r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 Tramelan. Peu apr\u00e8s le transfert, il choisit l\u2019Arm\u00e9e du Salut pour \u00e9glise qui fait partie int\u00e9grante de l\u2019\u00c9glise chr\u00e9tienne.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant suivit les cours de bible que lui donna, P.D. le pasteur de l\u2019\u00e9glise de l\u2019Arm\u00e9e du Salut de Tramelan. Il assista r\u00e9guli\u00e8rement aux cultes et participa \u00e0 diverses autres activit\u00e9s au sein de l\u2019\u00e9glise. Il y fit la connaissance de\u00a0F.A. et\u00a0W.A. avec lesquels il v\u00e9cut pendant plusieurs mois, et ils \u00e9tudi\u00e8rent la bible et pri\u00e8rent ensemble.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant d\u00e9cida de se faire baptiser. Pour des raisons historiques, l\u2019Arm\u00e9e du Salut ne pratique pas le bapt\u00eame, mais n\u2019y est pas oppos\u00e9e. Il fut donc baptis\u00e9 dans une \u00e9glise mennonite le 23\u00a0novembre\u00a02016, devant des dizaines de membres de l\u2019Arm\u00e9e du Salut.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant fut entendu personnellement par les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile le 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017. Non repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il fut accompagn\u00e9 par le pasteur\u00a0M.F. L\u2019entretien porta sur les raisons pour lesquelles le requ\u00e9rant avait quitt\u00e9 le Pakistan, le conflit entre sa famille et la famille voisine, et les raisons pour lesquelles il pensait que sa vie \u00e9tait en danger. \u00c0 la fin de cet entretien, il fut demand\u00e9 au requ\u00e9rant s\u2019il souhaitait ajouter quelque chose. Il remit une lettre de recommandation dat\u00e9e du\u00a027\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 dans laquelle, le pasteur\u00a0P.D. confirma, entre autres, qu\u2019il participait r\u00e9guli\u00e8rement aux activit\u00e9s de l\u2019Arm\u00e9e du Salut, notamment aux cultes. Le fonctionnaire charg\u00e9 de l\u2019entretien ne posa aucune question \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la conversion du requ\u00e9rant.<\/p>\n 11. Le 2\u00a0mai\u00a02018, le SEM rejeta la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant estimant qu\u2019au vu de ses d\u00e9clarations, les conditions pour l\u2019octroi de l\u2019asile n\u2019\u00e9taient pas remplies. Le SEM souligna que la crainte du requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 en raison d\u2019un conflit territorial n\u2019\u00e9tait pas une raison valable pour lui accorder l\u2019asile, car il \u00e9tait en mesure d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la pers\u00e9cution en se d\u00e9pla\u00e7ant vers une autre partie du Pakistan. En outre, il n\u2019y avait pas de situation de violence g\u00e9n\u00e9rale au Pakistan qui s\u2019\u00e9tendait \u00e0 l\u2019ensemble du territoire\u00a0; le pays devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9sireux et capable de fournir une protection.<\/p>\n 12. Le 4\u00a0juin\u00a02018, le requ\u00e9rant, non assist\u00e9 d\u2019un avocat, saisit le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du SEM du\u00a02\u00a0mai\u00a02018. Il demanda l\u2019annulation de la d\u00e9cision en question et la reconnaissance de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en raison de sa conversion au christianisme. \u00c0 l\u2019appui de son recours, il joignit plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris un certificat de bapt\u00eame du 23\u00a0novembre\u00a02016 et une lettre du 30\u00a0mai\u00a02018 r\u00e9dig\u00e9e par\u00a0F.A. et\u00a0W.A. dans laquelle ils d\u00e9claraient \u00ab\u00a0De par sa conversion, la foi de M.A.M. est une foi de type \u00e9vang\u00e9lique. Elle est donc peu marqu\u00e9e par des rituels. Mais tout, dans son comportement, dans son caract\u00e8re et dans sa mani\u00e8re de vivre nous prouve que M.A.M. a une foi profonde en J\u00e9sus\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant souligna que l\u2019apostasie \u00e9tait un d\u00e9lit passible de la peine de mort en vertu de la loi islamique. Il d\u00e9clara \u00e9galement que les lois sur le blasph\u00e8me au Pakistan \u00e9taient utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive contre les non-musulmans pour leur nuire. Il argua aussi que l\u2019option retenue par le SEM, \u00e0 savoir qu\u2019il pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant s\u2019installer dans une autre partie du Pakistan, serait d\u00e9sormais exclue puisqu\u2019en tant que converti, il ne pourrait plus compter sur le moindre soutien de sa famille.<\/p>\n 13. En mai\u00a02019, la famille du requ\u00e9rant lui fit savoir qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait arrang\u00e9e pour qu\u2019il \u00e9pouse aux Pays-Bas une fille musulmane aux racines pakistanaises, ayant la citoyennet\u00e9 de l\u2019UE, pour lui permettre de rester en Europe. Le requ\u00e9rant rejeta cette id\u00e9e, informant sa famille qu\u2019il avait adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la foi chr\u00e9tienne et qu\u2019il ne pouvait donc pas \u00e9pouser une femme musulmane. Sa famille le mena\u00e7a de lui couper les vivres et, apr\u00e8s de longues disputes, l\u2019informa finalement qu\u2019elle ne le consid\u00e9rait plus comme son membre. Les colocataires du requ\u00e9rant furent pr\u00e9sents lors de ses \u00e9changes houleux avec sa famille au t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n 14. Le 14\u00a0juin\u00a02019, le SEM invita le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 rejeter le recours du requ\u00e9rant. Il souligna qu\u2019il ne contenait pas de faits nouveaux pertinents. Le dossier ne renfermait aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait converti \u00e0 la foi chr\u00e9tienne.<\/p>\n 15. Le 28\u00a0juin\u00a02019, le pasteur\u00a0M.F. envoya un courrier au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019inviter \u00e0 r\u00e9examiner l\u2019affaire et \u00e0 ordonner au SEM de mener un nouvel entretien. Il confirma que le requ\u00e9rant avait assist\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement aux cultes et aux groupes de pri\u00e8re de l\u2019Arm\u00e9e du Salut et de l\u2019\u00e9glise mennonite pendant plus d\u2019un\u00a0an et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 baptis\u00e9 le 23\u00a0novembre\u00a02016, soit environ 18\u00a0mois avant la d\u00e9cision de rejet de sa demande d\u2019asile, ne s\u2019\u00e9tant ainsi pas simplement converti pour l\u2019obtenir. Le pasteur\u00a0M.F. souligna que le requ\u00e9rant n\u2019avait jamais essay\u00e9 de cacher sa conversion pendant l\u2019entretien par les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile. Il avait remis au fonctionnaire charg\u00e9 de l\u2019entretien la lettre r\u00e9dig\u00e9e par le pasteur\u00a0P.D. (paragraphe\u00a010 ci-dessus). Cependant, le fonctionnaire avait initialement refus\u00e9 d\u2019accepter la lettre et d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour d\u00e9cider de la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant. Le pasteur\u00a0M.F. expliqua que lorsque le fonctionnaire avait demand\u00e9 au requ\u00e9rant s\u2019il souhaitait ajouter quelque chose, celui-ci l\u2019avait compris dans le contexte des motifs d\u2019asile qui avaient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s au cours des\u00a0six\u00a0derni\u00e8res heures. Il ne s\u2019\u00e9tait pas rendu compte que cette question visait d\u2019\u00e9ventuelles autres raisons d\u2019asile.<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant a transmis neuf\u00a0lettres de r\u00e9f\u00e9rence au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9plique du\u00a030\u00a0juin\u00a02019.<\/p>\n 17. Dans son arr\u00eat du 2\u00a0juin\u00a02020, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral rejeta le recours du requ\u00e9rant.<\/p>\n 18. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral examina dans un premier temps le motif du conflit territorial avanc\u00e9 devant le SEM. Il releva, comme le SEM, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un litige entre particuliers de nature locale, de sorte que le requ\u00e9rant pouvait le cas \u00e9ch\u00e9ant s\u2019installer dans une autre r\u00e9gion du pays. En outre, sa famille avait pu s\u2019adresser aux tribunaux.<\/p>\n 19. En ce qui concerne le nouveau motif avanc\u00e9 devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir la conversion du requ\u00e9rant au christianisme, la haute juridiction le qualifia de cr\u00e9dible.<\/p>\n 20. Puis, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral analysa la situation des chr\u00e9tiens au Pakistan, en mettant l\u2019accent sur la question de savoir s\u2019ils \u00e9taient expos\u00e9s au risque d\u2019une pers\u00e9cution collective. \u00c0 cet effet, il consulta un large \u00e9ventail de sources et les \u00e9valua. Au terme de cette analyse, il conclut qu\u2019au Pakistan on pouvait supposer qu\u2019il existait une intol\u00e9rance sociale, un risque accru de repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019encontre des minorit\u00e9s religieuses et une augmentation des actes de violence \u00e0 motivation religieuse \u00e0 l\u2019encontre des chr\u00e9tiens de la part des groupes islamistes militants. Toutefois, les attaques connues n\u2019\u00e9taient pas fr\u00e9quentes au point que chaque membre de la minorit\u00e9 chr\u00e9tienne devait s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre victime de pers\u00e9cutions simplement parce qu\u2019il professait sa foi chr\u00e9tienne. Le nombre d\u2019attaques, touchant environ\u00a01,6 ou\u00a02\u00a0% de la population totale, ne fut pas jug\u00e9 suffisamment \u00e9lev\u00e9 pour que l\u2019on puisse supposer l\u2019existence d\u2019une pers\u00e9cution de groupe ou collective.<\/p>\n 21. Ensuite, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral examina si le requ\u00e9rant \u00e9tait personnellement expos\u00e9 \u00e0 des risques de pers\u00e9cution, notamment en raison de sa conversion au christianisme. Il consid\u00e9ra que l\u2019on ne pouvait pas supposer qu\u2019il serait soumis \u00e0 une pression psychologique insupportable au sens de l\u2019article\u00a02 de la loi sur l\u2019asile en raison de sa conversion et qu\u2019une vie digne au Pakistan ne serait pas possible. La pratique de la foi chr\u00e9tienne dans ce pays est en principe possible et la conversion n\u2019est pas interdite. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral examina les nombreuses lettres (dont celles du pasteur\u00a0et de\u00a0F.A. et\u00a0W.A.) et documents que le requ\u00e9rant avait joints \u00e0 son recours. Il en conclut qu\u2019il ne pratiquait pas sa foi de mani\u00e8re visible pour le monde ext\u00e9rieur, et que sa pratique n\u2019\u00e9tait donc pas discernable pour les non\u2011croyants. En particulier, les membres de sa propre communaut\u00e9 chr\u00e9tienne en Suisse, avec laquelle le requ\u00e9rant vit depuis juillet\u00a02016, l\u2019ont d\u00e9crit comme r\u00e9serv\u00e9 dans la pratique des rituels religieux. Il ne pouvait \u00eatre conclu qu\u2019il pratiquait sa foi d\u2019une mani\u00e8re presque missionnaire. Il \u00e9tait ainsi douteux que le requ\u00e9rant, en cas de retour au Pakistan, veuille r\u00e9ellement pratiquer la foi chr\u00e9tienne et soit donc contraint de nier sa conversion et de mener une double vie pour ne pas \u00eatre d\u00e9couvert.<\/p>\n 22. En outre, il n\u2019y avait pas d\u2019indications suffisamment concr\u00e8tes que l\u2019environnement familial et social du requ\u00e9rant au Pakistan avait effectivement eu connaissance de sa conversion. Aussi, celui-ci pouvait \u00e9chapper \u00e0 tout inconv\u00e9nient \u00e9ventuel de la part de tiers en s\u2019installant dans une autre partie de son \u00c9tat d\u2019origine, par exemple dans une r\u00e9gion de sa province d\u2019origine (le Pendjab), o\u00f9 se trouvent \u00e9galement de tr\u00e8s importantes communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes, s\u2019il d\u00e9cidait de continuer \u00e0 pratiquer activement sa foi. On ne pouvait donc pas pr\u00e9sumer que le requ\u00e9rant, en cas de retour au Pakistan, devait s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre accus\u00e9 par sa famille ou d\u2019autres personnes d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de la loi sur le blasph\u00e8me.<\/p>\n 23. Par une lettre du 13\u00a0juillet\u00a02020, le requ\u00e9rant introduisit une demande de r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat du 2\u00a0juin\u00a02020 aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il l\u2019informa que, pour expliquer son refus du mariage arrang\u00e9 par sa famille avec une femme musulmane aux Pays-Bas, il avait d\u00fb avertir en mai\u00a02019 l\u2019ensemble de sa famille de sa conversion. Suite \u00e0 cette confession, sa famille le mena\u00e7a de lui couper les vivres et, apr\u00e8s de longues disputes, l\u2019informa finalement qu\u2019elle ne le consid\u00e9rait plus comme son membre. Et son fr\u00e8re imam lui annon\u00e7a que sa d\u00e9cision allait avoir des cons\u00e9quences. Le requ\u00e9rant expliqua au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il aurait d\u00fb l\u2019en avertir imm\u00e9diatement, mais, comme il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat et qu\u2019il avait d\u00fb r\u00e9diger l\u2019appel lui-m\u00eame, il n\u2019en avait pas eu connaissance.<\/p>\n 24. Dans sa r\u00e9ponse du 16\u00a0juillet\u00a02020, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral souligna que l\u2019arr\u00eat du 2\u00a0juin\u00a02020 \u00e9tait d\u00e9finitif et qu\u2019il ne pourrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 que si des faits nouveaux apparaissaient, dont le tribunal n\u2019aurait pas pu tenir compte dans son jugement. En outre, il souligna que le requ\u00e9rant aurait pu pr\u00e9senter le fait nouvellement all\u00e9gu\u00e9 sans difficult\u00e9 lorsque sa proc\u00e9dure de recours \u00e9tait encore pendante.<\/p>\n 25. Le 15\u00a0juillet\u00a02020, le requ\u00e9rant saisit la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire sur le fondement de l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement pour qu\u2019il soit indiqu\u00e9 au Gouvernement de ne pas proc\u00e9der \u00e0 son renvoi vers le Pakistan. Le 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02020, le juge de permanence prit la d\u00e9cision de faire droit temporairement \u00e0 sa demande de mesure provisoire.<\/p>\n 26. Dans sa lettre du 26\u00a0juillet\u00a02020 \u00e0 la Cour, le requ\u00e9rant indiqua que son fr\u00e8re imam, dont le permis de s\u00e9jour en Arabie saoudite expirait fin\u00a0septembre\u00a02020, avait l\u2019intention de retourner au Pakistan.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE<\/strong><\/p>\n 27. Les articles\u00a03, 5, 7 et\u00a054 de la loi du 26\u00a0juin\u00a01998 sur l\u2019asile (\u00ab\u00a0LAsi\u00a0\u00bb, RS\u00a0142.31) pr\u00e9voient ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article\u00a03\u00a0: D\u00e9finition du terme de r\u00e9fugi\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Sont des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui, dans leur \u00c9tat d\u2019origine ou dans le pays de leur derni\u00e8re r\u00e9sidence, sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l\u2019\u00eatre en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou de leurs opinions politiques.<\/p>\n 2. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme de s\u00e9rieux pr\u00e9judices la mise en danger de la vie, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou de la libert\u00e9, de m\u00eame que les mesures qui entra\u00eenent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite sp\u00e9cifiques aux femmes.<\/p>\n 3. Ne sont pas des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui, au motif qu\u2019elles ont refus\u00e9 de servir ou d\u00e9sert\u00e9, sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l\u2019\u00eatre. Les dispositions de la Convention du 28\u00a0juillet\u00a01951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n 4. Ne sont pas des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui font valoir des motifs r\u00e9sultant du comportement qu\u2019elles ont eu apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 leur pays d\u2019origine ou de provenance s\u2019ils ne constituent pas l\u2019expression de convictions ou d\u2019orientations d\u00e9j\u00e0 affich\u00e9es avant leur d\u00e9part ni ne s\u2019inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28\u00a0juillet\u00a01951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a05\u00a0: Interdiction du refoulement<\/p>\n \u00ab\u00a01. Nul ne peut \u00eatre contraint, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 se rendre dans un pays o\u00f9 sa vie, son int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou sa libert\u00e9 seraient menac\u00e9es pour l\u2019un des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a03, al.\u00a01, ou encore d\u2019o\u00f9 il risquerait d\u2019\u00eatre astreint \u00e0 se rendre dans un tel pays.<\/p>\n 2. L\u2019interdiction du refoulement ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e lorsqu\u2019il y a de s\u00e9rieuses raisons d\u2019admettre que la personne qui l\u2019invoque compromet la s\u00fbret\u00e9 de la Suisse ou que, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par un jugement pass\u00e9 en force \u00e0 la suite d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse pour la communaut\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a07\u00a0: Preuve de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque demande l\u2019asile (requ\u00e9rant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu\u2019il est un r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 2. La qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est vraisemblable lorsque l\u2019autorit\u00e9 estime que celle-ci est hautement probable.<\/p>\n 3. Ne sont pas vraisemblables notamment les all\u00e9gations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fond\u00e9es, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifi\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a054\u00a0: Motifs subjectifs survenus apr\u00e8s la fuite<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019asile n\u2019est pas accord\u00e9 \u00e0 la personne qui n\u2019est devenue un r\u00e9fugi\u00e9 au sens de l\u2019art.\u00a03 qu\u2019en quittant son \u00c9tat d\u2019origine ou de provenance ou en raison de son comportement ult\u00e9rieur.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. L\u2019article 83 al. 1, 3 et 4 de la loi\u00a0f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (\u00ab\u00a0LEI\u00a0\u00bb) sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le SEM d\u00e9cide d\u2019admettre \u00e0 titre provisoire l\u2019\u00e9tranger si l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ou de l\u2019expulsion n\u2019est pas possible, n\u2019est pas licite ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e.<\/p>\n 2. L\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas possible lorsque l\u2019\u00e9tranger ne peut pas quitter la Suisse pour son \u00c9tat d\u2019origine, son \u00c9tat de provenance ou un \u00c9tat tiers, ni \u00eatre renvoy\u00e9 dans un de ces \u00c9tats.<\/p>\n 3. L\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas licite lorsque le renvoi de l\u2019\u00e9tranger dans son \u00c9tat d\u2019origine, dans son \u00c9tat de provenance ou dans un \u00c9tat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LA R\u00c9SOLUTION DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN SUR LES LOIS SUR LE BLASPH\u00c8ME AU PAKISTAN<\/strong><\/p>\n 29. Le 29\u00a0avril\u00a02021, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une R\u00e9solution sur les lois sur le blasph\u00e8me au Pakistan, en particulier le cas de Shagufta Kausar et de Shafqat Emmanuel (2021\/2647(RSP))[1] qui mentionne\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n A. (…) les lois (…) sur le blasph\u00e8me sont en vigueur (…) depuis\u00a01986, et (…) punissent de mort ou d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 (…)\u00a0;<\/p>\n B. (…) bien qu\u2019elles n\u2019aient jamais donn\u00e9 lieu \u00e0 des ex\u00e9cutions officielles, incitent au harc\u00e8lement, \u00e0 la violence et au meurtre contre les personnes accus\u00e9es\u00a0; (…) sont souvent utilis\u00e9es (…) pour formuler de fausses accusations qui servent les int\u00e9r\u00eats personnels de l\u2019accusateur\u00a0;<\/p>\n C. (…) il est dangereux pour les minorit\u00e9s religieuses de s\u2019exprimer librement ou de participer publiquement \u00e0 des activit\u00e9s religieuses (…)\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n J. (…) la situation au Pakistan a continu\u00e9 de se d\u00e9t\u00e9riorer en\u00a02020, \u00e9tant donn\u00e9 que le gouvernement a syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 les lois sur le blasph\u00e8me et n\u2019a pas prot\u00e9g\u00e9 les minorit\u00e9s religieuses contre les abus commis par des acteurs non \u00e9tatiques, avec une forte augmentation des assassinats cibl\u00e9s, des cas de blasph\u00e8me, des conversions forc\u00e9es et des discours haineux \u00e0 l\u2019encontre des minorit\u00e9s religieuses, y compris (…) les chr\u00e9tiens (…)\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n R. (…) au moins 1\u00a0855\u00a0personnes ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9es au titre des lois sur le blasph\u00e8me entre\u00a01987 et\u00a0f\u00e9vrier 2021, le plus grand nombre d\u2019accusations ayant eu lieu en\u00a02020\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n T. (…) un nombre croissant d\u2019agressions en ligne et hors ligne est perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre (…) des membres de minorit\u00e9s religieuses (…)\u00a0; de telles agressions consistent souvent en des accusations mensong\u00e8res de blasph\u00e8me, ce qui peut d\u00e9boucher sur des agressions physiques, des meurtres, des arrestations arbitraires et des d\u00e9tentions\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n W. (…) le Pakistan continue de recourir aux lois sur le blasph\u00e8me dans un contexte de durcissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des restrictions de la libert\u00e9 religieuse et de la libert\u00e9 d\u2019expression en mati\u00e8re de religion et de croyances (…)\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. se dit pr\u00e9occup\u00e9 par le recours abusif permanent aux lois sur le blasph\u00e8me au Pakistan, qui exacerbe les fractures religieuses existantes et cr\u00e9e d\u00e8s lors un climat d\u2019intol\u00e9rance religieuse, de violence et de discrimination\u00a0; (…) sont incompatibles avec le droit international relatif aux droits de l\u2019homme (…)\u00a0; invite d\u00e8s lors le gouvernement pakistanais \u00e0 r\u00e9viser, dans la perspective de leur abrogation, ces lois et leurs modalit\u00e9s d\u2019application\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 7. invite le gouvernement pakistanais \u00e0 condamner sans \u00e9quivoque l\u2019incitation \u00e0 la violence et la discrimination \u00e0 l\u2019encontre des minorit\u00e9s religieuses dans le pays\u00a0; (…) \u00e0 mettre en place des garanties r\u00e9elles, proc\u00e9durales et institutionnelles aux niveaux de l\u2019enqu\u00eate, des poursuites et de la proc\u00e9dure judiciaire pour emp\u00eacher le recours abusif aux lois sur le blasph\u00e8me, dans l\u2019attente de leur abrogation (…)\u00a0;<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n III. LES DOCUMENTS D\u2019INFORMATION PERTINENTS CONCERNANT LES CHR\u00c9TIENS ET les CONVERTIS AU CHRISTIANISME AU PAKISTAN<\/strong><\/p>\n 30. Le rapport annuel d\u2019octobre\u00a02020 du Bureau europ\u00e9en d\u2019appui pour l\u2019asile (EASO) \u00ab\u00a0Country of origin information report| Pakistan: Security Situation\u00a0\u00bb[2] indique que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Les minorit\u00e9s religieuses continuent d\u2019\u00eatre violemment vis\u00e9es au Pakistan, mais heureusement pas au niveau des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Toutefois, cela ne signifie pas qu\u2019elles ne sont pas menac\u00e9es \u2013 (…) les chr\u00e9tiens (…) continuent de faire l\u2019objet d\u2019une discrimination syst\u00e9matique. (…) Et les lois sur le blasph\u00e8me ont continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es par les partisans de la ligne dure pour cibler les minorit\u00e9s religieuses. Le Pakistan res e un pays tr\u00e8s intol\u00e9rant, m\u00eame s\u2019il n\u2019est plus aussi violent qu\u2019avant (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Le rapport du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du Royaume-Uni de\u00a0f\u00e9vrier\u00a02021 \u00ab\u00a0Country Policy and Information Note Pakistan: Christians and Christian converts\u00a0\u00bb[3] dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02.5. Risques (…)<\/p>\n c) Traitement public des convertis chr\u00e9tiens (…)<\/p>\n 2.5.33. La situation est beaucoup plus difficile pour une personne qui est connue pour s\u2019\u00eatre convertie de l\u2019islam au christianisme que pour une personne qui est n\u00e9e chr\u00e9tienne. Il est rare, au Pakistan, qu\u2019une personne se convertisse ouvertement au christianisme, car il est probable que la conversion d\u2019une personne deviendra bien connue au sein de sa communaut\u00e9, avec des r\u00e9percussions potentielles.<\/p>\n 2.5.34. En g\u00e9n\u00e9ral, la soci\u00e9t\u00e9 est extr\u00eamement hostile envers les convertis au christianisme. Un mollah peut \u00e9mettre une fatwa appelant \u00e0 la peine de mort contre un converti qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un apostat. Les personnes connues pour s\u2019\u00eatre converties au christianisme subissent des actes de violence, d\u2019intimidation et de discrimination grave de la part d\u2019acteurs non \u00e9tatiques, qui peuvent, dans des cas individuels, \u00e9quivaloir \u00e0 de la pers\u00e9cution et\/ou \u00e0 des pr\u00e9judices graves. Ce traitement est r\u00e9pandu dans tout le Pakistan. (…)<\/p>\n 2.5.36. En g\u00e9n\u00e9ral, une personne qui est connue ou susceptible d\u2019\u00eatre connue pour s\u2019\u00eatre convertie de l\u2019islam au christianisme et qui est ouverte \u00e0 sa foi et \u00e0 sa conversion est susceptible de faire face \u00e0 la discrimination et au harc\u00e8lement de la soci\u00e9t\u00e9 qui, de par sa nature et sa r\u00e9p\u00e9tition, \u00e9quivaut \u00e0 de la pers\u00e9cution. Toutefois, chaque cas doit \u00eatre examin\u00e9 en fonction de ses faits.<\/p>\n 2.5.37. Une personne qui retourne au Pakistan apr\u00e8s s\u2019\u00eatre convertie de l\u2019islam au christianisme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui ne cherche pas activement \u00e0 faire du pros\u00e9lytisme ou \u00e0 exprimer publiquement sa foi, et\/ou qui consid\u00e8re sa religion comme une affaire personnelle, peut \u00eatre en mesure de continuer \u00e0 pratiquer le christianisme discr\u00e8tement. (…)<\/p>\n 2.7. R\u00e9installation interne (…)<\/p>\n 2.7.7. (…) \u00e9tant donn\u00e9 que les mauvais traitements envers les convertis chr\u00e9tiens sont r\u00e9pandus dans tout le Pakistan, la r\u00e9installation interne pour \u00e9chapper \u00e0 un tel traitement est peu susceptible d\u2019\u00eatre une option raisonnable, en particulier lorsque la personne est connue pour s\u2019\u00eatre convertie au christianisme. (…)<\/p>\n 7.1. Accusations de blasph\u00e8me<\/p>\n 7.1.1. (…) Comme l\u2019a fait remarquer la BHC (British High Commission) en 2021, \u00ab\u00a0l\u2019abus et le mauvais usage des lois pakistanaises sur le blasph\u00e8me pour r\u00e9gler des diff\u00e9rends personnels sont courants, et les minorit\u00e9s religieuses, y compris les chr\u00e9tiens, sont cibl\u00e9es de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb, ajoutant que \u00ab\u00a0la majorit\u00e9 des cas de blasph\u00e8me proviennent du Pendjab, qui a une forte population chr\u00e9tienne.\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n 7.1.5. Le Christian Solidarity Worldwide (CSW) a rapport\u00e9 en 2019\u00a0: \u00ab\u00a0(…) La relocalisation interne est extr\u00eamement difficile et m\u00eame si les victimes y parviennent, elles sont constamment poursuivies par leurs accusateurs. (…) \u00ab\u00a0Quiconque est accus\u00e9 de blasph\u00e8me est pratiquement condamn\u00e9 \u00e0 mort m\u00eame s\u2019il est lib\u00e9r\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 7.1.6. Le rapport du Centre for Social Justice (CSJ) de 2019 indiquait que \u00ab\u00a0la simple accusation de blasph\u00e8me, m\u00eame en l\u2019absence de preuve, a souvent donn\u00e9 lieu \u00e0 des agressions violentes contre les accus\u00e9s, \u00e0 de l\u2019intimidation de leur famille (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0(HCR) de janvier\u00a02017 \u00ab\u00a0Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Members of Religious Minorities from Pakistan\u00a0\u00bb[4] mentionne que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0V. Admissibilit\u00e9 \u00e0 la protection internationale (…)<\/p>\n Les personnes qui se convertissent de l\u2019islam \u00e0 une autre religion peuvent \u00eatre \u00e0 risque \u00e0 la fois parce qu\u2019elles sont maintenant membres d\u2019une minorit\u00e9 religieuse et parce qu\u2019elles peuvent \u00eatre per\u00e7ues comme ayant commis l\u2019apostasie. (p.\u00a029) (…)<\/p>\n On ne devrait pas s\u2019attendre \u00e0 ce que les individus cachent, modifient, r\u00e9priment ou renoncent \u00e0 leurs croyances religieuses, \u00e0 leur identit\u00e9 ou \u00e0 leur mode de vie afin d\u2019\u00e9viter la pers\u00e9cution. (p.\u00a030) (…)<\/p>\n Profils potentiels de risque (…)<\/p>\n 3. Chr\u00e9tiens (…)<\/p>\n Les dispositions p\u00e9nales, en particulier les lois sur le blasph\u00e8me, seraient utilis\u00e9es (…) pour intimider et harceler les chr\u00e9tiens, ainsi que pour se venger ou r\u00e9gler des diff\u00e9rends personnels ou commerciaux. (p.\u00a043) (…)<\/p>\n Les all\u00e9gations de blasph\u00e8me par des membres de la soci\u00e9t\u00e9 ont, dans certains cas, d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en meurtres et attaques de la foule (p.\u00a044) (…)<\/p>\n Le HCR consid\u00e8re que les membres de la communaut\u00e9 chr\u00e9tienne, y compris (…) accus\u00e9s d\u2019infractions criminelles en vertu des dispositions relatives au blasph\u00e8me (…), peuvent, selon les circonstances individuelles de l\u2019affaire, avoir besoin de la protection internationale des r\u00e9fugi\u00e9s en raison de leur religion (…) (p.\u00a045)\u00a0\u00bb.<\/p>\n IV. LA RECOMMANDATION DE POLITIQUE G\u00c9N\u00c9RALE no\u00a015 DE LA COMMISSION EUROP\u00c9ENNE CONTRE LE RACISME ET L\u2019INTOL\u00c9RANCE (ECRI) sur la lutte contre le discours de haine<\/strong><\/p>\n 33. La Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale no\u00a015 de l\u2019ECRI sur\u00a0la lutte contre le discours de haine[5] adopt\u00e9e le 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 appelle entre autres les personnalit\u00e9s publiques \u00e0 r\u00e9agir rapidement face au discours de haine et \u00e0 la sensibilisation aux cons\u00e9quences dangereuses du discours de haine. La Recommandation stipule que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07. Aux fins de la pr\u00e9sente Recommandation, on entend par\u00a0: (…)<\/p>\n h. \u00ab\u00a0discrimination\u00a0\u00bb, toute diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur un motif tel que (…) la religion (…) qui manque de justification objective et raisonnable\u00a0; (…)<\/p>\n w. \u00ab\u00a0racisme\u00a0\u00bb, la croyance qu\u2019un motif tel que (…) la religion (…) justifie le m\u00e9pris envers une personne ou un groupe de personnes ou l\u2019id\u00e9e de sup\u00e9riorit\u00e9 d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes\u00a0; (…)<\/p>\n 9. Aux fins de la Recommandation, le discours de haine d\u00e9signe l\u2019usage d\u2019une ou de plusieurs formes particuli\u00e8res d\u2019expression \u2013 \u00e0 savoir, l\u2019appel \u00e0, la promotion de ou l\u2019incitation au d\u00e9nigrement, \u00e0 la haine ou \u00e0 la diffamation \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes, ainsi que le harc\u00e8lement, les injures, les st\u00e9r\u00e9otypes n\u00e9gatifs, la stigmatisation ou les menaces \u00e0 l\u2019encontre de cette ou ces personne(s) et toute justification de ces diverses formes d\u2019expression \u2013 fond\u00e9e(s) sur (…) la religion (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES\u00a02 et\u00a03 DE LA CONVENTION<\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019en raison de sa conversion de l\u2019islam au christianisme en Suisse, un renvoi vers le Pakistan emporterait violation des articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article\u00a02<\/p>\n \u00ab 1. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article\u00a03<\/p>\n \u00ab Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/p>\n 35. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 36. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant rel\u00e8ve que ses motifs d\u2019asile initialement invoqu\u00e9s, concernant les menaces r\u00e9sultant d\u2019un conflit entre deux familles au sujet d\u2019un terrain, ne font pas l\u2019objet de sa requ\u00eate.<\/p>\n 38. Il indique s\u2019\u00eatre converti au christianisme depuis son arriv\u00e9e en Suisse et que son retour au Pakistan l\u2019exposerait \u00e0 un r\u00e9el risque de traitements contraires aux articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 39. Les chr\u00e9tiens au Pakistan sont expos\u00e9s \u00e0 un risque de pers\u00e9cution, \u00e0 de nombreuses attaques violentes entra\u00eenant fr\u00e9quemment des d\u00e9c\u00e8s selon des rapports internationaux, dont celui de l\u2019EASO (paragraphe\u00a030 ci-dessus).<\/p>\n 40. Les convertis au christianisme au Pakistan risquent d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s par leurs familles ou par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 41. Si la conversion n\u2019y est pas l\u00e9galement interdite, comme l\u2019a soulign\u00e9 le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019apostasie est un crime pour la loi islamique.<\/p>\n 42. En outre, les convertis y sont expos\u00e9s \u00e0 un risque particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 d\u2019\u00eatre accus\u00e9s de blasph\u00e8me, une infraction p\u00e9nale punie de la peine de mort, pouvant \u00eatre commu\u00e9e en une condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 vingt-cinq\u00a0ans. Le 29\u00a0avril\u00a02021, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une R\u00e9solution (2021\/2647(RSP) au regard de l\u2019aggravation de ce type d\u2019accusations au Pakistan de plus en plus utilis\u00e9es pour des r\u00e8glements de comptes personnels (paragraphe\u00a029 ci-dessus).<\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant soutient que, contrairement \u00e0 ce que sugg\u00e8re le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, il court le risque d\u2019\u00eatre accus\u00e9 de blasph\u00e8me en s\u2019installant dans une autre partie du pays. Le communiqu\u00e9 de presse du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat des \u00c9tats-Unis du 30\u00a0juillet\u00a02020[6] mentionne que Tahir\u00a0Naseem, qui a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 dans un tribunal, avait \u00e9t\u00e9 attir\u00e9 au Pakistan depuis son domicile aux \u00c9tats-Unis par des individus qui ont ensuite utilis\u00e9 les lois sur le blasph\u00e8me pour le pi\u00e9ger. En outre, la Cour supr\u00eame du Pakistan a soulign\u00e9 que la majorit\u00e9 des cas de blasph\u00e8me sont fond\u00e9s sur de fausses accusations d\u00e9coulant de probl\u00e8mes de propri\u00e9t\u00e9, personnels ou familiaux. Le risque auquel le requ\u00e9rant est expos\u00e9 est d\u2019autant plus \u00e9lev\u00e9 que sa famille et lui-m\u00eame \u00e9taient impliqu\u00e9s dans un conflit de propri\u00e9t\u00e9 avec une autre famille.<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant affirme que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas suffisamment examin\u00e9 les effets de sa conversion au christianisme \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait susceptible d\u2019appartenir \u00e0 un groupe de personnes qui pouvaient \u00eatre expos\u00e9es \u00e0 un risque de mauvais traitement en cas de retour au Pakistan. Il n\u2019a pas abord\u00e9 la mani\u00e8re dont il avait v\u00e9cu sa foi en Suisse depuis son bapt\u00eame et voulait continuer \u00e0 la pratiquer au Pakistan au cas o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement serait mise en \u0153uvre \u00e0 savoir qu\u2019en communaut\u00e9 et donc publiquement.<\/p>\n 45. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la lettre de\u00a0F.A. et\u00a0W.A. du\u00a030\u00a0mai\u00a02018 (paragraphe\u00a012 ci-dessus), la haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019exer\u00e7ait pas sa foi \u00e9vang\u00e9lique, peu marqu\u00e9e par des rituels, d\u2019une fa\u00e7on visible de l\u2019ext\u00e9rieur et les non-chr\u00e9tiens ne pouvaient donc pas la remarquer (paragraphe\u00a021 ci-dessus). Cependant, selon le site Internet de l\u2019Arm\u00e9e du Salut[7], il est tr\u00e8s important pour ses membres, dont le requ\u00e9rant, de promouvoir leur foi et de la faire conna\u00eetre, en la pratiquant de mani\u00e8re ouverte, en participant \u00e0 des groupes de pri\u00e8re, de jeunes, et \u00e0 de nombreuses activit\u00e9s telles que le pr\u00eache des paroles de Dieu dans les rues. Plus de 130\u00a0membres de l\u2019Arm\u00e9e du Salut ont confirm\u00e9 la pratique du requ\u00e9rant. Ainsi, sa conversion serait remarqu\u00e9e au Pakistan.<\/p>\n 46. D\u2019apr\u00e8s le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, le requ\u00e9rant sera en s\u00e9curit\u00e9 tant qu\u2019il ne pratiquera pas sa foi de mani\u00e8re trop visible et n\u2019offensera pas les non-chr\u00e9tiens. Or, on ne peut pas lui demander de pratiquer sa foi de mani\u00e8re discr\u00e8te. Et l\u2019\u00e9valuation du risque auquel il serait expos\u00e9 en cas de retour au Pakistan ne peut \u00eatre bas\u00e9e sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle il pratiquerait ou devrait pratiquer sa foi en secret.<\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant indique que sa famille est inform\u00e9e de sa conversion depuis mai\u00a02019 (paragraphe\u00a023 ci-dessus). Une lettre de ses colocataires de l\u2019\u00e9poque, pr\u00e9sents lors de ses \u00e9changes houleux avec sa famille au t\u00e9l\u00e9phone, adress\u00e9e \u00e0 la Cour europ\u00e9enne le confirme. S\u2019il est vrai que cet argument n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en temps utile devant les juridictions suisses, toutefois, selon une jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne, l\u2019\u00e9valuation du risque doit \u00eatre effectu\u00e9e ex\u00a0nunc.<\/p>\n 48. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n\u2019aurait pas tenu compte du fait que son fr\u00e8re \u00e9tait un imam. De plus, il avait l\u2019intention de retourner au Pakistan suite \u00e0 l\u2019expiration de son permis de s\u00e9jour en Arabie saoudite fin septembre\u00a02020 (paragraphe\u00a026 ci-dessus).<\/p>\n 49. Ainsi, si le requ\u00e9rant devait retourner au Pakistan, il serait contraint de modifier ses habitudes d\u2019exprimer sa foi chr\u00e9tienne et de la confiner dans la sph\u00e8re purement priv\u00e9e. Il devrait ainsi vivre dans le mensonge et pourrait se voir forc\u00e9 de renoncer \u00e0 tout contact avec d\u2019autres personnes de sa confession. La dissimulation et la n\u00e9gation quotidienne de ses convictions dans le contexte de la soci\u00e9t\u00e9 pakistanaise pourraient \u00eatre qualifi\u00e9es de pression psychologique insupportable, constitutive de torture au sens de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant a d\u00e9velopp\u00e9 la question de sa religion dans son recours contre la d\u00e9cision du SEM. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 sa conversion comme cr\u00e9dible. D\u00e8s lors que les autorit\u00e9s suisses ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es qu\u2019il s\u2019\u00e9tait converti de l\u2019islam au christianisme, il leur incombait d\u2019\u00e9tablir dans ce contexte les faits susceptibles d\u2019\u00eatre pertinents pour \u00e9valuer le risque auquel un retour au Pakistan l\u2019exposerait \u2013 d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9 par un conseil juridique devant les autorit\u00e9s et les tribunaux suisses.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 51. Le Gouvernement prend acte que les motifs d\u2019asile initialement invoqu\u00e9s, quant aux menaces r\u00e9sultant d\u2019un conflit entre deux familles au sujet d\u2019un terrain, ne font pas l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Il renvoie ainsi aux conclusions du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dont il ressort qu\u2019au moment de son d\u00e9part du Pakistan, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas expos\u00e9 \u00e0 un risque de pers\u00e9cution.<\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant consacre l\u2019essentiel de sa requ\u00eate \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale des chr\u00e9tiens au Pakistan qui y subiraient une pers\u00e9cution de groupe ou collective. Or, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse compl\u00e8te de cette question avant d\u2019y r\u00e9pondre par la n\u00e9gative. Des sources plus r\u00e9centes n\u2019infirment pas sa conclusion.<\/p>\n 53. Dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant fait valoir un manque d\u2019analyse de sa mani\u00e8re de pratiquer sa foi chr\u00e9tienne, le Gouvernement rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019a fait valoir sa conversion que dans son recours au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Dans son arr\u00eat du 2\u00a0juin\u00a02020, la haute juridiction a \u00e9valu\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 sa disposition, la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant pratiquait sa foi et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas de traits missionnaires (paragraphe\u00a021 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, il est difficilement compr\u00e9hensible que le requ\u00e9rant soit contraint de nier sa conversion en cas de retour au Pakistan.<\/p>\n 54. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne ressortait pas du dossier que la famille du requ\u00e9rant ou son environnement social au Pakistan avait eu connaissance de sa conversion au christianisme (paragraphe\u00a021 ci-dessus). Devant la Cour, le requ\u00e9rant ne conteste pas cette appr\u00e9ciation, alors que le 13\u00a0juillet\u00a02020, il avait saisi le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral par une lettre selon laquelle en\u00a0mai\u00a02019 il aurait inform\u00e9 l\u2019ensemble de sa famille de sa conversion au christianisme. Le Gouvernement s\u2019interroge sur les raisons pour lesquelles le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 ce fait, ni dans sa r\u00e9plique du 30\u00a0juin\u00a02019 (paragraphe\u00a016 ci-dessus) ni spontan\u00e9ment. Ind\u00e9pendamment de ces \u00e9l\u00e9ments, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9tay\u00e9 sa nouvelle all\u00e9gation.<\/p>\n 55. En outre, il n\u2019y a pas d\u2019indices concrets que, depuis cette divulgation, des membres de sa famille ou des tiers l\u2019auraient menac\u00e9 ou d\u00e9nonc\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s pakistanaises, par exemple pour avoir enfreint les dispositions de la loi sur le blasph\u00e8me. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas non plus affirm\u00e9 qu\u2019il aurait fait du pros\u00e9lytisme et donc critiqu\u00e9 publiquement l\u2019islam. L\u2019\u00e9ventuel retour de son fr\u00e8re imam au Pakistan ne constitue pas, en soi, la preuve concr\u00e8te d\u2019une crainte fond\u00e9e. En d\u2019autres termes, le requ\u00e9rant est libre de s\u2019installer en dehors du lieu de r\u00e9sidence de ses proches et \u00e0 l\u2019insu de ceux-ci. Il ne r\u00e9ussit donc pas \u00e0 rendre plausible l\u2019existence d\u2019un danger concret ou de menaces de torture ou de traitements inhumains en cas de retour au Pakistan.<\/p>\n 56. Le Gouvernement soutient que les affirmations du requ\u00e9rant ont fait l\u2019objet d\u2019un examen rigoureux d\u00e8s qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. Sa conversion au christianisme n\u2019a pas fait l\u2019objet de controverse. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse compl\u00e8te de la situation des chr\u00e9tiens et convertis au christianisme au Pakistan afin d\u2019\u00e9lucider l\u2019existence d\u2019une \u00e9ventuelle pers\u00e9cution collective ou de groupe avant d\u2019\u00e9valuer le cas individuel du requ\u00e9rant. Devant la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019avance pas de nouveaux arguments ou moyens de preuve le concernant personnellement. Il n\u2019explique notamment pas en quoi les autorit\u00e9s et tribunaux ayant examin\u00e9 ses demandes d\u2019asile ne l\u2019auraient pas fait de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e et impartiale. Le requ\u00e9rant n\u2019a donc pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui t\u00e9moigneraient de d\u00e9fauts proc\u00e9duraux sur le plan national et qui pourraient justifier, de ce fait, une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des faits par la Cour.<\/p>\n c) Les tiers intervenants<\/p>\n 57. L\u2019ADF International France, le Centre europ\u00e9en pour la justice et les droits de l\u2019homme (ECLJ), et Ordo Iuris \u2013 Institute for Legal Culture soutiennent que les minorit\u00e9s religieuses au Pakistan, notamment les convertis de l\u2019islam au christianisme, sont soumises \u00e0 de graves pers\u00e9cutions, des actes de violence et de discrimination de la part des autorit\u00e9s \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques. Des accusations de blasph\u00e8me, assorties de lourdes peines, sont port\u00e9es contre des chr\u00e9tiens et des cas de conversion forc\u00e9e t\u00e9moignent d\u2019une volont\u00e9 de contraindre les minorit\u00e9s religieuses \u00e0 se conformer \u00e0 la religion officielle de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 58. Selon l\u2019ECLJ, la personne, convertie de l\u2019islam au christianisme et renvoy\u00e9e de force au Pakistan, court un danger extr\u00eame pour sa vie et son int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n 59. Pour l\u2019ADF International France, lorsqu\u2019elles \u00e9valuent la v\u00e9racit\u00e9 de d\u00e9clarations li\u00e9es \u00e0 une \u00ab\u00a0crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cution (religieuse)\u00a0\u00bb, les autorit\u00e9s doivent accorder le b\u00e9n\u00e9fice du doute au demandeur d\u2019asile, tout en suivant les conseils de la Commission des droits de l\u2019homme des Nations unies concernant l\u2019\u00e9valuation de ces demandes conform\u00e9ment aux normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 60. La Cour prend note \u00e0 titre liminaire que les motifs d\u2019asile que le requ\u00e9rant avait initialement invoqu\u00e9s, \u00e0 savoir les menaces r\u00e9sultant d\u2019un conflit entre deux familles au sujet d\u2019un terrain, ne font pas l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 61. La Cour rappelle que les \u00c9tats contractants ont le droit, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, y compris la Convention, de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux (voir, par exemple, J.K.\u00a0et\u00a0autres\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de\u00a0[GC], no\u00a059166\/12, \u00a7\u00a079, CEDH\u00a02016, et\u00a0\u00dcner\u00a0c.\u00a0Pay\u2011Bas\u00a0[GC], no\u00a046410\/99, \u00a7\u00a054, CEDH\u00a02006\u2011XII). Cependant, dans le contexte de l\u2019expulsion, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu\u2019un individu, si on l\u2019expulse vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis a\u0300 la peine capitale, \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, tant l\u2019article\u00a02 que l\u2019article\u00a03 impliquent que l\u2019\u00c9tat contractant ne doit pas expulser la personne en question.<\/p>\n 62. La Cour constate que les griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s des articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention sont indissociables et elle les examinera donc ensemble (voir, notamment, mutatis mutandis, F.G. c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a0110, CEDH\u00a02016, N.A. c.\u00a0Suisse, no\u00a050364\/14, \u00a7\u00a040, 30\u00a0mai\u00a02017, Tatar c.\u00a0Suisse, no\u00a065692\/12, \u00a7\u00a045, 14\u00a0avril\u00a02015, et\u00a0T.A.\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a048866\/10, \u00a7\u00a037, 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013).<\/p>\n 63. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du risque, \u00e0 la nature de l\u2019examen de la Cour, et aux obligations proc\u00e9durales dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0111-127.<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 64. Les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile s\u2019\u00e9tant entretenues avec le requ\u00e9rant, le 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, n\u2019ont pas relev\u00e9 la question de sa fr\u00e9quentation de l\u2019\u00c9glise \u00e9vang\u00e9lique chr\u00e9tienne de l\u2019Arm\u00e9e du Salut qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e dans la lettre du pasteur\u00a0P.D. du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 que le requ\u00e9rant leur a remis (paragraphes\u00a010 et\u00a015 ci-dessus). Et le 2\u00a0mai\u00a02018, le SEM rejeta la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant sans prendre en consid\u00e9ration cette question (paragraphe\u00a011 ci-dessus).<\/p>\n 65. La Cour remarque que le 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile avaient eu connaissance que le requ\u00e9rant participait r\u00e9guli\u00e8rement aux activit\u00e9s de l\u2019Arm\u00e9e du Salut, notamment aux cultes. Cependant, elles ont omis de r\u00e9agir et de poser des questions au requ\u00e9rant \u00e0 ce sujet, et ceci alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re absolu du droit garanti par l\u2019article\u00a03 de la Convention, et \u00e0 la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d\u2019asile, si un \u00c9tat contractant est inform\u00e9 de faits, relatifs \u00e0 un individu donn\u00e9, propres \u00e0 exposer celui-ci \u00e0 un risque de mauvais traitements contraires \u00e0 ladite disposition en cas de retour dans le pays en question, les obligations d\u00e9coulant pour les \u00c9tats de l\u2019article\u00a03 de la Convention impliquent que les autorit\u00e9s \u00e9valuent ce risque d\u2019office (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127). Selon le rapport du HCR de\u00a0janvier\u00a02017 \u00ab\u00a0Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Members of Religious Minorities from Pakistan\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a032 ci-dessus), les personnes qui se convertissent de l\u2019islam \u00e0 une autre religion peuvent \u00eatre \u00e0 risque \u00e0 la fois parce qu\u2019elles sont maintenant membres d\u2019une minorit\u00e9 religieuse et parce qu\u2019elles peuvent \u00eatre per\u00e7ues comme ayant commis l\u2019apostasie. La Cour est donc d\u2019avis que les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile auraient d\u00fb \u00e9valuer le risque encouru pour le requ\u00e9rant d\u00e8s leur connaissance de la lettre du pasteur\u00a0P.D.<\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant demanda, dans son recours au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 4\u00a0juin\u00a02018, la reconnaissance de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en raison de sa conversion au christianisme (paragraphe\u00a012 ci-dessus). La haute juridiction rejeta son recours dans son arr\u00eat du 2\u00a0juin\u00a02020 apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 le risque pour le requ\u00e9rant au regard des crit\u00e8res expos\u00e9s par la jurisprudence de la Cour (paragraphes\u00a017-21 ci-dessus).<\/p>\n 67. Quant \u00e0 la conversion au christianisme du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s suisses se sont trouv\u00e9es confront\u00e9es \u00e0 une conversion sur place. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00fb v\u00e9rifier si sa conversion \u00e9tait sinc\u00e8re et avait atteint un degr\u00e9 suffisant de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importance, avant de rechercher si le requ\u00e9rant serait expos\u00e9 au risque de subir un traitement contraire aux articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention en cas de retour au Pakistan (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144, et A.A.\u00a0c.\u00a0Suisse, no\u00a032218\/17, \u00a7\u00a049, 5\u00a0novembre\u00a02019).<\/p>\n 68. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a conclu que la conversion du requ\u00e9rant \u00e9tait cr\u00e9dible (paragraphe\u00a019 ci-dessus). La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de raison de s\u2019\u00e9carter de cette appr\u00e9ciation.<\/p>\n 69. Puis la haute juridiction a recherch\u00e9 si les chr\u00e9tiens au Pakistan \u00e9taient expos\u00e9s au risque d\u2019une pers\u00e9cution collective et si le requ\u00e9rant serait personnellement expos\u00e9 au risque de subir un traitement contraire aux articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention en cas de retour au Pakistan (paragraphes\u00a020\u201121 ci-dessus) (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144).<\/p>\n 70. S\u2019agissant de la situation g\u00e9n\u00e9rale des chr\u00e9tiens au Pakistan, la cause du requ\u00e9rant, en substance, repose sur le fait qu\u2019au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es des chr\u00e9tiens, dont des convertis, ont fait l\u2019objet d\u2019attaques et d\u2019accusations de blasph\u00e8me qui est une infraction p\u00e9nale au Pakistan punie de la peine de mort, cette peine pouvant \u00eatre commu\u00e9e en une condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 vingt-cinq\u00a0ans (paragraphe\u00a042 ci-dessus).<\/p>\n 71. La Cour observe que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a consult\u00e9 de nombreux rapports internationaux et il a conclu qu\u2019il existait une intol\u00e9rance sociale, un risque accru de repr\u00e9sailles \u00e0 l\u2019encontre des minorit\u00e9s religieuses et une augmentation des actes de violence \u00e0 motivation religieuse \u00e0 l\u2019encontre des chr\u00e9tiens de la part des groupes islamistes militants (paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus) tels qu\u2019all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a039 ci-dessus).<\/p>\n 72. Ces consid\u00e9rations sont corrobor\u00e9es par la R\u00e9solution sur les lois sur le blasph\u00e8me au Pakistan (2021\/2647(RSP) du Parlement europ\u00e9en du\u00a029\u00a0avril\u00a02021 (paragraphe\u00a029 ci-dessus), le rapport annuel d\u2019octobre\u00a02020 sur la s\u00e9curit\u00e9 au Pakistan du EASO (paragraphe\u00a030 ci-dessus), le rapport du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du Royaume-Uni de\u00a0f\u00e9vrier\u00a02021 \u00ab\u00a0Country Policy and Information Note Pakistan: Christians and Christian converts\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a031 ci-dessus), le rapport du HCR de janvier\u00a02017 \u00ab\u00a0Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Members of Religious Minorities from Pakistan\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a032 ci-dessus) et les documents \u00e0 l\u2019appui des tierces interventions (paragraphes\u00a057-58 ci-dessus) concernant les attaques \u00e0 l\u2019encontre des non-musulmans et les accusations de blasph\u00e8me.<\/p>\n 73. Toutefois, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a aussi soulign\u00e9 dans son arr\u00eat qu\u2019au regard des documents disponibles, les attaques connues n\u2019\u00e9taient pas fr\u00e9quentes au point que chaque membre de la minorit\u00e9 chr\u00e9tienne devait s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre victime de pers\u00e9cutions li\u00e9es \u00e0 l\u2019asile du seul fait de son engagement envers le christianisme (paragraphe\u00a020 ci-dessus). La haute juridiction a estim\u00e9 que les chr\u00e9tiens au Pakistan ne sont donc pas expos\u00e9s au risque d\u2019une pers\u00e9cution collective. La communaut\u00e9 chr\u00e9tienne du Pakistan n\u2019\u00e9tait frapp\u00e9e d\u2019aucune interdiction officielle.<\/p>\n 74. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a bel et bien \u00e9tudi\u00e9 la situation des chr\u00e9tiens au Pakistan mais n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9ment examin\u00e9 celle des convertis au christianisme pour \u00e9tablir ses conclusions quant \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale des chr\u00e9tiens au Pakistan.<\/p>\n 75. Le rapport du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du Royaume-Uni de\u00a0f\u00e9vrier\u00a02021 \u00ab\u00a0Country Policy and Information Note Pakistan: Christians and Christian converts\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a031 ci-dessus) mentionne que les personnes connues pour s\u2019\u00eatre converties au christianisme subissent des actes de violence, d\u2019intimidation et de discrimination graves de la part d\u2019acteurs non \u00e9tatiques, qui peuvent, dans des cas individuels, \u00e9quivaloir \u00e0 de la pers\u00e9cution et\/ou \u00e0 des pr\u00e9judices graves. Ce traitement est r\u00e9pandu dans tout le Pakistan. Une personne qui est connue ou susceptible d\u2019\u00eatre connue pour s\u2019\u00eatre convertie de l\u2019islam au christianisme et qui est ouverte \u00e0 sa foi et \u00e0 sa conversion est susceptible de faire face \u00e0 la discrimination et au harc\u00e8lement de la soci\u00e9t\u00e9 qui, de par sa nature et sa r\u00e9p\u00e9tition, \u00e9quivaut \u00e0 de la pers\u00e9cution. Une personne qui retourne au Pakistan apr\u00e8s s\u2019\u00eatre convertie de l\u2019islam au christianisme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui ne cherche pas activement \u00e0 faire du pros\u00e9lytisme ou \u00e0 exprimer publiquement sa foi, et\/ou qui consid\u00e8re sa religion comme une affaire personnelle, peut \u00eatre en mesure de continuer \u00e0 pratiquer le christianisme discr\u00e8tement.<\/p>\n 76. Au regard des rapports internationaux faisant \u00e9tat de graves violations des droits de l\u2019homme au Pakistan \u00e0 l\u2019\u00e9gard des chr\u00e9tiens convertis tels que le requ\u00e9rant, la Cour estime que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral aurait d\u00fb prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments pour \u00e9tablir ses conclusions quant \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale des chr\u00e9tiens et des chr\u00e9tiens convertis au Pakistan (voir\u00a0a\u00a0contrario S.F. et\u00a0autres c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a052077\/10, \u00a7\u00a064, 15\u00a0mai\u00a02012).<\/p>\n 77. Au-del\u00e0 de la situation g\u00e9n\u00e9rale des chr\u00e9tiens convertis au Pakistan, il importe \u00e9galement d\u2019avoir \u00e9gard \u00e0 la situation personnelle du requ\u00e9rant au regard des articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention en cas de retour dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n 78. Ainsi, sachant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait converti en Suisse de l\u2019islam au christianisme et qu\u2019il \u00e9tait d\u00e8s lors susceptible d\u2019appartenir \u00e0 un groupe de personnes qui, pour diverses raisons, pouvaient \u00eatre expos\u00e9es \u00e0 un risque de subir un traitement contraire aux articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention en cas de retour au Pakistan, les autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile se devaient d\u2019\u00e9valuer le risque d\u2019office (paragraphe\u00a065 ci-dessus). Par ailleurs, le SEM s\u2019est abstenu de clarifier la situation (paragraphe\u00a011 ci-dessus). De plus, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 un examen approfondi de la situation des chr\u00e9tiens au Pakistan, mais non suffisamment approfondi de la situation des convertis au christianisme et de la situation personnelle du requ\u00e9rant concernant sa conversion, le s\u00e9rieux de ses convictions, sa mani\u00e8re de manifester sa foi chr\u00e9tienne en Suisse, la fa\u00e7on dont il entendait la manifester au Pakistan si la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement \u00e9tait mise en \u0153uvre, la connaissance de sa conversion par sa famille et sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 des pers\u00e9cutions et \u00e0 des accusations de blasph\u00e8me. Les autorit\u00e9s suisses n\u2019ont donc pas suffisamment \u00e9valu\u00e9 le risque que le requ\u00e9rant courrait, du fait de sa conversion, en cas de retour au Pakistan, pour confirmer le rejet de sa demande d\u2019asile sachant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat au cours de toute la proc\u00e9dure nationale.<\/p>\n 79. Le requ\u00e9rant pr\u00e9sente devant la Cour d\u2019autres documents pertinents que ceux d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (paragraphes\u00a023 et\u00a026 ci-dessus). \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux pr\u00e9c\u00e9demment soumis par le requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s nationales, la Cour conclut que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 suffisance que sa demande d\u2019asile fond\u00e9e sur sa conversion m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9e de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e par lesdites autorit\u00e9s. C\u2019est \u00e0 celles-ci qu\u2019il appartient de prendre en consid\u00e9ration ces \u00e9l\u00e9ments, ainsi que toute \u00e9volution pouvant intervenir dans la situation g\u00e9n\u00e9rale des convertis au christianisme au Pakistan et les circonstances propres au cas du requ\u00e9rant (F.G. c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0157).<\/p>\n 80. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y aurait violation des articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention si le requ\u00e9rant \u00e9tait renvoy\u00e9 au Pakistan en l\u2019absence d\u2019une appr\u00e9ciation ex\u00a0nunc approfondie et rigoureuse par les autorit\u00e9s suisses de la situation g\u00e9n\u00e9rale des chr\u00e9tiens convertis au Pakistan et de la situation personnelle du requ\u00e9rant converti au christianisme en cas de retour dans ce pays.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a09 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 81. Le requ\u00e9rant se plaint que, s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 au Pakistan, il serait dans l\u2019incapacit\u00e9 de vivre ouvertement et librement en tant que chr\u00e9tien. Il invoque l\u2019article\u00a09 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l\u2019enseignement, les pratiques et l\u2019accomplissement des rites.<\/p>\n 2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 82. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 83. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 84. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain des articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention (paragraphe\u00a080 ci-dessus), la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas de question distincte dans ce grief. Il n\u2019y a donc pas lieu de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n III. ARTICLE\u00a039 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 85. La Cour rappelle que, en vertu de l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat ne deviendra d\u00e9finitif que a)\u00a0lorsque les parties auront d\u00e9clar\u00e9 ne pas demander le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre\u00a0; ou b)\u00a0\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, si le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9\u00a0; ou c)\u00a0lorsque le coll\u00e8ge de la Grande Chambre aura rejet\u00e9 une demande de renvoi form\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a043 de la Convention.<\/p>\n 86. Elle consid\u00e8re que, jusqu\u2019\u00e0 ce moment et \u00e0 moins qu\u2019elle ne prenne une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement (paragraphe\u00a025 ci\u2011dessus) doit continuer de s\u2019appliquer (voir ci-dessous le dispositif de l\u2019arr\u00eat) (voir, mutatis mutandis, A.M. c.\u00a0France, no\u00a012148\/18, \u00a7\u00a0136, 29\u00a0avril\u00a02019).<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 87. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 88. Le requ\u00e9rant demande une somme globale \u00e9quitable au titre du dommage mat\u00e9riel pour perte de gain et de prestations de l\u2019assurance\u2011ch\u00f4mage qui ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es par le SEM le 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02020 et\u00a02\u00a0000\u00a0euros\u00a0(EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 89. Le Gouvernement soutient quant \u00e0 la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019a ni ventil\u00e9 par rubrique ses pr\u00e9tentions ni produit les justificatifs n\u00e9cessaires, il ne respecte pas les exigences de l\u2019article\u00a060 du R\u00e8glement de la Cour. Il convient donc d\u2019\u00e9carter sa demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage mat\u00e9riel. En outre, le Gouvernement rappelle que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure concerne uniquement la question de savoir si le requ\u00e9rant risque d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires aux articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention en cas de renvoi au Pakistan. Les cons\u00e9quences du refus des autorit\u00e9s internes de lui accorder l\u2019asile sur sa situation personnelle et professionnelle n\u2019ont fait l\u2019objet ni de la proc\u00e9dure interne ni de sa requ\u00eate devant la Cour. Il n\u2019existe ainsi pas un lien suffisant entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et la r\u00e9paration demand\u00e9e. De plus, le requ\u00e9rant aurait eu la possibilit\u00e9 de contester la pr\u00e9tendue interruption du versement des prestations de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, y compris devant les tribunaux internes. Aucune proc\u00e9dure n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 ce sujet, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes sur ce point. Concernant la r\u00e9paration du dommage moral, de l\u2019avis du Gouvernement, en cas de constatation d\u2019une violation de la Convention par la Cour, la somme de 2\u00a0000\u00a0EUR constituerait une r\u00e9paration suffisante du tort moral all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n 90. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n 91. La Cour observe que les violations des articles\u00a02 et 3 de la Convention n\u2019ont pas encore eu lieu en l\u2019esp\u00e8ce. Dans cette situation, elle estime que le constat que l\u2019expulsion, si elle \u00e9tait men\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cution, constituerait une violation de ces dispositions, repr\u00e9sente une satisfaction \u00e9quitable suffisante (O.D. c.\u00a0Bulgarie, no\u00a034016\/18, \u00a7\u00a072, 10\u00a0octobre\u00a02019, Auad c.\u00a0Bulgarie, no\u00a046390\/10, \u00a7\u00a0144, 11\u00a0octobre\u00a02011, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 92. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame le remboursement de\u00a0750\u00a0francs\u00a0suisses\u00a0(CHF) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et\u00a06\u00a0192\u00a0EUR au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 93. Le Gouvernement ne conteste pas la pr\u00e9tention concernant les frais de proc\u00e9dure encourus devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. En ce qui concerne les frais de repr\u00e9sentation devant la Cour, le Gouvernement estime qu\u2019en comparaison avec d\u2019autres affaires d\u2019une complexit\u00e9 comparable, ils sont manifestement exag\u00e9r\u00e9s (A.A.\u00a0c.\u00a0Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a068-70).<\/p>\n 94. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de\u00a06\u00a0885\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 95. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit que dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de renvoi du requ\u00e9rant vers le Pakistan, il y aurait violation des articles\u00a02 et\u00a03 de la Convention en l\u2019absence d\u2019une \u00e9valuation du risque encouru par lui \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation g\u00e9n\u00e9rale des chr\u00e9tiens convertis au Pakistan et de sa situation personnelle\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a09 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9cide d\u2019indiquer au Gouvernement en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement qu\u2019il reste souhaitable dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure que le requ\u00e9rant ne soit pas expuls\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat soit devenu d\u00e9finitif ou jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre\u00a0;<\/p>\n 5. Dit que le constat d\u2019une violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 6\u00a0885\u00a0EUR (six\u00a0mille huit cent quatre-vingt-cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 26 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani ____________<\/p>\n [1] https:\/\/www.europarl.europa.eu\/doceo\/document\/TA-9-2021-0157_FR.html
\nAFFAIRE M.A.M. c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 29836\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n26 avril 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a029836\/20) dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont un ressortissant pakistanais, M. M.A.M. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 22\u00a0juillet\u00a02020,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles\u00a02, 3 et\u00a09 de la Convention,
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,
\nla mesure provisoire indiqu\u00e9e au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du R\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),
\nles observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,
\nles commentaires re\u00e7us de l\u2019ADF International France, du Centre europ\u00e9en pour la justice et les droits de l\u2019homme (ECLJ), et d\u2019Ordo Iuris \u2013 Institute for Legal Culture, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 1er et 29 mars 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n[2] https:\/\/coi.easo.europa.eu\/administration\/easo\/PLib\/10_2020_EASO_COI_Report_Pakistan_Security_situation.pdf
\n[3] https:\/\/www.gov.uk\/government\/publications\/pakistan-country-policy-and-information-notes
\n[4] https:\/\/www.refworld.org\/docid\/5857ed0e4.html
\n[5] http:\/\/rm.coe.int\/recommandation-de-politique-generale-n-15-de-l-ecri-sur-la-lutte-contr\/16808b5b03
\n[6] https:\/\/2017-2021.state.gov\/killing-of-tahir-naseem\/index.html
\n[7] https:\/\/www.armeedusalut.ch\/<\/p>\n