\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve la requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28\u00a0novembre 2014. Le requ\u00e9rant d\u00e9c\u00e9da le 13 ao\u00fbt 2016. Le 10 novembre 2021, ses h\u00e9ritiers se constitu\u00e8rent dans la proc\u00e9dure devant la Cour. Le requ\u00e9rant et ses h\u00e9ritiers ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me A.G. Lana, avocat \u00e0 Rome. Le requ\u00e9rant entama une proc\u00e9dure civile afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage qu\u2019il estimait avoir subi en raison d\u2019infections post\u2011transfusionnelles.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Terrone c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1, pr\u00e9sidente, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 24 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve la requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28\u00a0novembre 2014.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant d\u00e9c\u00e9da le 13 ao\u00fbt 2016. Le 10 novembre 2021, ses h\u00e9ritiers se constitu\u00e8rent dans la proc\u00e9dure devant la Cour. Le requ\u00e9rant et ses h\u00e9ritiers ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me A.G. Lana, avocat \u00e0 Rome.<\/p>\n 3. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 4.\u00a0Les informations d\u00e9taill\u00e9es concernant le requ\u00e9rant et ses h\u00e9ritiers se trouvent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant entama une proc\u00e9dure civile afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage qu\u2019il estimait avoir subi en raison d\u2019infections post\u2011transfusionnelles.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 de la Convention<\/p>\n 6. Les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant se plaignent de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure entam\u00e9e afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage que leur de cujus estimait avoir subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles. Ils invoquent l\u2019article\u00a02 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 7. Le Gouvernement soutient que les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant se sont constitu\u00e9s tardivement dans la proc\u00e9dure devant la Cour et qu\u2019ils auraient d\u00fb faire part de leur int\u00e9r\u00eat dans la poursuite de celle-ci dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date du d\u00e9c\u00e8s de leur de cujus. Le Gouvernement estime donc qu\u2019il ne se justifie plus de continuer l\u2019examen de cette requ\u00eate, au sens de l\u2019article\u00a037 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n 8. Les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant contestent cette position, r\u00e9affirment leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 poursuivre cette proc\u00e9dure et font valoir qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas au courant de l\u2019existence de la requ\u00eate introduite par leur proche jusqu\u2019au moment de la communication de celle-ci.<\/p>\n 9. La Cour rel\u00e8ve que l\u2019\u00e9coulement du temps entre le d\u00e9c\u00e8s du requ\u00e9rant et la constitution de ses h\u00e9ritiers ne saurait impliquer, \u00e0 lui seul, un manque d\u2019int\u00e9r\u00eat de leur part dans la poursuite de cette requ\u00eate devant la Cour (voir Garbuz c.\u00a0Ukraine, no 72681\/10, \u00a7\u00a7 27-30, 19 f\u00e9vrier 2019 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 10. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 11. Elle observe ensuite que, dans les arr\u00eats de principe G.N. et autres c.\u00a0Italie, no 43134\/05, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2009 et D.A. et autres c. Italie, nos\u00a068060\/12 et 18 autres, 14\u00a0janvier 2016, la Cour a conclu \u00e0 la violation au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 12. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 du grief en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en cause a \u00e9t\u00e9 excessive et que les autorit\u00e9s italiennes, face \u00e0 un grief d\u00e9fendable tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention, ont manqu\u00e9 d\u2019offrir une r\u00e9ponse ad\u00e9quate et rapide conforme aux obligations proc\u00e9durales qui d\u00e9coulent de cette disposition.<\/p>\n 13. Il s\u2019ensuit que ce grief r\u00e9v\u00e8le une violation de l\u2019article 2 de la Convention, sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 14. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (G.N.\u00a0et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9 et D.A. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe et elle rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n 16. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention, sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant conjointement, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1 __________<\/p>\n ANNEXE<\/strong>
\nAFFAIRE TERRONE c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 50517\/20)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n14 avril 2022<\/p>\n
\nRaffaele Sabato,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nRequ\u00eate concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a02 de la Convention
\n(dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles)<\/p>\n