CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE BARBOTIN c. FRANCE
\n(Requ\u00eate no 25338\/16)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 13+3 \u2022 Recours compensatoire inefficace, vu le faible montant allou\u00e9 pour les conditions indignes de d\u00e9tention et la mise \u00e0 la charge du d\u00e9tenu des frais d\u2019expertise, le rendant d\u00e9biteur de l\u2019\u00c9tat \u2022 Recours efficace dans son principe au regard de la port\u00e9e du contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 par les juridictions internes et du droit \u00e0 une indemnisation des conditions indignes de d\u00e9tention\u00a0\u2022 Montant de l\u2019indemnit\u00e9 extr\u00eamement modeste ne repr\u00e9sentant qu\u2019un faible pourcentage de celle pouvant \u00eatre octroy\u00e9e par la Cour, et inf\u00e9rieur \u00e0 celui accord\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat depuis d\u00e9cembre 2018 \u2022 Mise \u00e0 la charge du requ\u00e9rant des frais d\u2019expertise faisant peser sur lui un fardeau excessif alors que son action est fond\u00e9e<\/p>\n
STRASBOURG
\n19 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Barbotin c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a025338\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Jean-Claude Barbotin (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2 mai 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2018 de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019effectivit\u00e9 du recours indemnitaire concernant ses conditions de d\u00e9tention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us de l\u2019Observatoire international des prisons (OIP), que la pr\u00e9sidente de la section avait autoris\u00e9 \u00e0 se porter tiers intervenant,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 octobre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019indemnisation octroy\u00e9e par les juridictions internes au requ\u00e9rant au regard de ses conditions de d\u00e9tention dans la maison d\u2019arr\u00eat de Caen. Invoquant l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019ineffectivit\u00e9 du recours indemnitaire qu\u2019il a engag\u00e9, compte tenu de l\u2019insuffisance de la r\u00e9paration obtenue r\u00e9sultant du faible montant allou\u00e9 (500 euros (EUR) pour quatre mois de d\u00e9tention dans des conditions jug\u00e9es indignes) et de la mise \u00e0 sa charge des frais d\u2019expertise (773,57 EUR) engag\u00e9s pour constater l\u2019\u00e9tat des cellules qu\u2019il a occup\u00e9es.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1951 et r\u00e9side \u00e0 Saint-Brieuc. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0D. Gaschignard, avocat \u00e0 Paris.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Caen du 28\u00a0ao\u00fbt au 1er\u00a0septembre 2008, puis du 4 novembre 2008 au 27 juillet 2010.<\/p>\n 5. Le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL) a effectu\u00e9 une visite \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Caen du 1er au 4 d\u00e9cembre 2008. \u00c0 cette date, le taux d\u2019occupation de l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait de 179,5\u00a0%. Le CGLPL a relev\u00e9 que les b\u00e2timents \u00e9taient anciens et surpeupl\u00e9s et que l\u2019humidit\u00e9, omnipr\u00e9sente, rendait certaines cellules quasiment insalubres, comme celles du quartier disciplinaire. Il a not\u00e9 cependant qu\u2019\u00e0 de rares exceptions, la majorit\u00e9 des cellules visit\u00e9es \u00e9taient propres. Toutes les salles de douches visit\u00e9es, m\u00eame celles qui pr\u00e9sentaient des moisissures, \u00e9taient propres.\u00a0Il a observ\u00e9 par ailleurs que des immondices provenant de projections jonchaient le sol au pied des b\u00e2timents. Il a conclu que \u00ab\u00a0l\u2019insalubrit\u00e9 de la Maison d\u2019arr\u00eat [impliquait] le strict respect de la r\u00e9alisation des travaux programm\u00e9s. \u00bb<\/p>\n 6. Le 15 juin 2010, le requ\u00e9rant demanda au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif (ci-apr\u00e8s TA) de Caen, sur le fondement de l\u2019article\u00a0R.531-1 du code de justice administrative (ci-apr\u00e8s CJA, paragraphe 19 dessous), de de d\u00e9signer un expert pour constater sans d\u00e9lai l\u2019\u00e9tat de chacune des cellules qu\u2019il avait occup\u00e9es au sein de cette maison d\u2019arr\u00eat. \u00c0 ce titre, le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficia de l\u2019aide juridictionnelle totale.<\/p>\n 7. Par une ordonnance du 16 juin 2010, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s fit droit \u00e0 cette demande et d\u00e9signa un expert.\u00a0Le 4 ao\u00fbt 2010, ce dernier rendit son rapport.<\/p>\n 8. Dans son rapport, l\u2019expert constata que quatre des six\u00a0cellules occup\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e9taient en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et que la cinqui\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9nov\u00e9e. S\u2019agissant de la sixi\u00e8me cellule, son constat fut diff\u00e9rent. Il releva ainsi que le requ\u00e9rant avait partag\u00e9 la cellule\u00a0NQ\u00a0120 de 16\u00a0m\u00b2 environ avec quatre cod\u00e9tenus, qu\u2019elle \u00e9tait en mauvais \u00e9tat et v\u00e9tuste, mal \u00e9clair\u00e9e et avec un volume d\u2019air insuffisant pour cinq adultes. Il pr\u00e9cisa que l\u2019a\u00e9ration des cellules se faisait par les fen\u00eatres. Il nota par ailleurs que les toilettes, qui ne poss\u00e9daient pas de bouche d\u2019aspiration, communiquaient directement avec le volume d\u2019air de la cellule au-dessus de la cloison et autour des rideaux souples qui les fermaient. L\u2019expert constata \u00e9galement que la temp\u00e9rature ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans les cellules et, enfin, qu\u2019avant la r\u00e9novation des sanitaires communs en 2009, ces derniers \u00e9taient d\u00e9grad\u00e9s et en mauvais \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 9. Par une ordonnance du 6 septembre 2010, le TA \u00e9valua les frais d\u2019expertise \u00e0 hauteur de 773,57 EUR. Ce montant fut mis \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat, d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9biteur de l\u2019avance au titre de l\u2019aide juridictionnelle selon les dispositions du droit interne pertinentes (paragraphe 21 ci-dessous).<\/p>\n 10. Parall\u00e8lement, la Ministre de la Justice forma tierce opposition \u00e0 l\u2019ordonnance du 16 juin 2010, au motif que l\u2019expertise ordonn\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas utile, les conditions de d\u00e9tention \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Caen ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un autre rapport d\u2019expertise.<\/p>\n 11. Par une ordonnance du 28 juillet 2010, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du TA de Caen rejeta la requ\u00eate.<\/p>\n 12. La ministre de la Justice interjeta appel de cette ordonnance, qui fut annul\u00e9e par un arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Nantes du 27\u00a0janvier 2011. Cette derni\u00e8re releva que deux des six cellules occup\u00e9es par le requ\u00e9rant avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un constat en ao\u00fbt 2009 par un expert d\u00e9sign\u00e9 par le m\u00eame juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux m\u00eames fins que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant et que des cellules similaires et voisines aux quatre autres cellules qu\u2019il avait occup\u00e9es avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par un expert. Elle en conclut que la demande de constat du requ\u00e9rant ne pr\u00e9sentait pas de caract\u00e8re utile et d\u00e9clara non avenue l\u2019ordonnance du 16\u00a0juin 2010.<\/p>\n 13. Le 26 janvier 2012, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 27 janvier 2011.<\/p>\n 14. Le 31 ao\u00fbt 2012, le requ\u00e9rant forma un recours en responsabilit\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat (paragraphes 25 et suivants ci-dessous) aux fins d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de ses conditions de d\u00e9tention \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Caen.<\/p>\n 15. Par un jugement du 28 mai 2013, le TA de Caen estima que, durant la p\u00e9riode de d\u00e9tention du requ\u00e9rant, qui avait dur\u00e9 environ vingt\u2011quatre\u00a0mois, celui-ci avait subi durant un peu plus de quatre mois, du 27\u00a0janvier 2010 au 2 juin 2010, des conditions de d\u00e9tention ne permettant pas d\u2019assurer le respect de la dignit\u00e9 humaine et condamna l\u2019\u00c9tat \u00e0 lui verser 500\u00a0EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Le tribunal motiva sa d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 22 de la loi [p\u00e9nitentiaire] du 24\u00a0novembre\u00a02009 (…)\u00a0; qu\u2019aux termes [des articles D.189, D.349, D.350 et D.351 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ci-apr\u00e8s CPP, paragraphes 23 et 24 ci-dessous] (…)\u00a0;<\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que [le requ\u00e9rant], qui a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Caen du 28 ao\u00fbt 2008 au 1er septembre 2008 et du 4\u00a0novembre 2008 au 27 juillet 2010, a occup\u00e9 seul ou en compagnie d\u2019un cod\u00e9tenu, des cellules d\u2019environ 10 m2, \u00e0 l\u2019exception de la cellule NQ 120, d\u2019environ 16 m2, qu\u2019il a partag\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re avec trois ou quatre d\u00e9tenus\u00a0; qu\u2019il a ainsi successivement occup\u00e9 la cellule NQ 105 pendant 3 jours, la cellule NQ 106 pendant une journ\u00e9e, la cellule NQ 204 du 5 novembre 2008 au 20 octobre 2009, la cellule NQ 210 du 20\u00a0octobre 2009 au 27\u00a0janvier 2010, la cellule NQ 120 du 27 janvier 2010 au 2\u00a0juin 2010, la cellule GG 308 du 2 juin 2010 au 27 juillet 2010\u00a0; qu\u2019ainsi qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces produites, les cellules NQ 105, NQ 106, NQ 204, NQ 210 et GG 308 sont dans un bon \u00e9tat, alors que la cellule NQ 120 est dans une mauvais \u00e9tat\u00a0;<\/p>\n (…) eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019insalubrit\u00e9 et \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 de la cellule NQ 120 dans laquelle il a r\u00e9sid\u00e9 durant quatre mois en compagnie de trois ou quatre d\u00e9tenus et qui se caract\u00e9rise notamment par une luminosit\u00e9 moyenne, un volume d\u2019air insuffisant, et un mauvais \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la cellule tant au niveau des sols, murs, lavabos et plafonds, le requ\u00e9rant est fond\u00e9 \u00e0 soutenir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 dans des conditions n\u2019assurant pas le respect de la dignit\u00e9 humaine en m\u00e9connaissance des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; que cette m\u00e9connaissance constitue, malgr\u00e9 les contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice des missions qui sont confi\u00e9es \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire dans le cadre du fonctionnement du service public p\u00e9nitentiaire, une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard [du requ\u00e9rant], alors m\u00eame [qu\u2019il] n\u2019aurait pas demand\u00e9 son transfert dans une autre maison d\u2019arr\u00eat pour b\u00e9n\u00e9ficier notamment d\u2019une cellule individuelle\u00bb.<\/p>\n 16. Le TA mit \u00e9galement \u00e0 la charge du requ\u00e9rant les frais de l\u2019expertise de 773,57\u00a0EUR, d\u00e8s lors que l\u2019ordonnance du 16 juin 2010 ordonnant l\u2019expertise avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non avenue.<\/p>\n 17. Par une d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2015 rendue au visa de l\u2019article\u00a03 de la Convention, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta, comme suit, le pourvoi principal form\u00e9 par le requ\u00e9rant et le pourvoi incident pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre de la Justice\u00a0:<\/p>\n \u00ab (…) 2. Consid\u00e9rant qu\u2019en raison de la situation d\u2019enti\u00e8re d\u00e9pendance des personnes d\u00e9tenues vis-\u00e0-vis de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 des conditions de d\u00e9tention d\u00e9pend notamment de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9e compte tenu de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur personnalit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la dur\u00e9e des manquements constat\u00e9s et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu \u00e9gard aux exigences qu\u2019impliquent le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes ; que seules des conditions de d\u00e9tention qui porteraient atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 l\u2019aune de ces crit\u00e8res et \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment des articles D. 349 \u00e0 D. 351, r\u00e9v\u00e8lent l\u2019existence d\u2019une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la puissance publique ; qu\u2019une telle atteinte, si elle est caract\u00e9ris\u00e9e, est de nature \u00e0 engendrer, par elle-m\u00eame, un pr\u00e9judice moral pour la personne qui en est la victime (…) ;<\/p>\n Sur le pourvoi incident\u00a0:<\/p>\n 3. Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges de fond que M.\u00a0Barbotin a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Caen du 28\u00a0ao\u00fbt au 1er\u00a0septembre\u00a02008 puis du 4 novembre 2008 au 27 juillet 2010\u00a0; que, pour engager la responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019\u00c9tat \u00e0 raison des conditions indignes de sa d\u00e9tention dans cet \u00e9tablissement, le tribunal administratif de Caen a relev\u00e9 que, pendant quatre mois, il avait occup\u00e9 une cellule d\u2019environ 16\u00a0m2 en compagnie de trois ou quatre cod\u00e9tenus et se caract\u00e9risant par une luminosit\u00e9 moyenne, un volume d\u2019air insuffisant et un mauvais \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des sols, murs, lavabos et plafonds\u00a0; que la responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019\u00c9tat n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e que dans cette seule mesure, le jugement relevant \u00e9galement que, pendant vingt mois, M. Barbotin avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans des conditions ne caract\u00e9risant pas une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, dans des cellules d\u2019environ 10\u00a0m2 et en bon \u00e9tat, qu\u2019il occupait seul ou avec un cod\u00e9tenu\u00a0;<\/p>\n 4. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au point 2 que l\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, caract\u00e9ris\u00e9e par le jugement attaqu\u00e9, \u00e9tait de nature \u00e0 engendrer, par elle\u2011m\u00eame, un pr\u00e9judice moral indemnisable sans qu\u2019il appartienne [au requ\u00e9rant] d\u2019en \u00e9tablir l\u2019existence ; qu\u2019ainsi, le garde des sceaux, ministre de la justice, n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que le tribunal aurait m\u00e9connu l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, l\u2019article\u00a022 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 et l\u2019article\u00a0D.189 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et ainsi commis une erreur de droit\u00a0;<\/p>\n Sur le pourvoi principal :<\/p>\n 5. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au point 3 que le jugement attaqu\u00e9 a, compte tenu de l\u2019argumentation dont il \u00e9tait saisi, suffisamment r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 de ce que les conditions de d\u00e9tention de M. Barbotin \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Caen \u00e9taient constitutives d\u2019une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, sans que la circonstance qu\u2019il n\u2019ait pas r\u00e9pondu aux arguments, venant au soutien du m\u00eame chef de pr\u00e9judice, tir\u00e9s de la surpopulation des cours de promenade et du d\u00e9faut d\u2019activit\u00e9 des d\u00e9tenus, soit de nature \u00e0 entacher son jugement d\u2019une insuffisance de motivation\u00a0;<\/p>\n 6. Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu\u2019en accordant [au requ\u00e9rant] une somme de 500\u00a0euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi \u00e0 raison des seules conditions de sa d\u00e9tention constitutives d\u2019une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, rappel\u00e9es au point 3, le tribunal administratif de Caen a port\u00e9 sur les faits qui lui \u00e9taient soumis une appr\u00e9ciation souveraine qui, en l\u2019absence de d\u00e9naturation, ne saurait \u00eatre discut\u00e9e devant le juge de cassation\u00a0; (…)<\/p>\n 8. Consid\u00e9rant que lorsqu\u2019une expertise ou un constat effectu\u00e9 en application d\u2019une d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se rattache \u00e0 la d\u00e9termination d\u2019un pr\u00e9judice dont l\u2019indemnisation est demand\u00e9e dans le cadre d\u2019un recours au fond, les frais et honoraires y aff\u00e9rents sont compris dans les d\u00e9pens de cette instance principale\u00a0; que si, en vertu de l\u2019article R.\u00a0761-1 du code de justice administrative, ces frais sont en principe mis \u00e0 la charge de la partie perdante, il est loisible \u00e0 la formation de jugement statuant sur cette instance, au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, de les mettre \u00e0 charge d\u2019une autre partie ou de les partager entre les parties\u00a0; qu\u2019il en va notamment ainsi lorsque la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ayant ordonn\u00e9 l\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou d\u00e9clar\u00e9e non avenue\u00a0;<\/p>\n 9. qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au point pr\u00e9c\u00e9dent que, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu, le tribunal a pu, sans commettre d\u2019erreur de droit ni entacher son jugement d\u2019une contradiction de motifs, statuer sur la charge d\u00e9finitive de ces frais dans le cadre du recours indemnitaire introduit par [le requ\u00e9rant] en d\u00e9cidant, compte tenu de l\u2019annulation de la mesure d\u2019expertise par la cour administrative d\u2019appel, qu\u2019il y avait lieu de mettre ces frais \u00e0 la charge du requ\u00e9rant \u00bb.<\/p>\n 18. Dans ses conclusions sur cette affaire, la rapporteure publique consacra les d\u00e9veloppements suivants \u00e0 la question du montant de l\u2019indemnisation afin de r\u00e9pondre au moyen tir\u00e9\u00a0de la d\u00e9naturation dans l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice moral :<\/p>\n \u00ab\u00a0[…] Il est vrai que 500 […] euros, ce n\u2019est apparemment pas grand-chose pour indemniser le pr\u00e9judice subi du fait de conditions de d\u00e9tention contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. L\u2019indemnit\u00e9 de 500\u00a0euros vers\u00e9e \u00e0 M. B. couvre\u00a0les 4\u00a0mois\u00a0de d\u00e9tention\u00a0qu\u2019il a\u00a0subis dans de telles conditions […] Ce montant est faible. Il est cependant assez coh\u00e9rent avec ceux retenus par d\u2019autres juges du fond\u00a0[…] Vous pourriez vouloir fixer une ligne directrice. Mais vous n\u2019\u00eates saisis qu\u2019en cassation de\u00a0l\u2019\u00e9valuation de ce pr\u00e9judice. C\u2019est-\u00e0-dire que seule une d\u00e9naturation pourrait vous conduire \u00e0 rectifier l\u2019\u00e9valuation retenue par les juges du fond. Or, si le pr\u00e9judice moral\u00a0n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9montr\u00e9\u00a0et si son importance doit certainement\u00a0\u00eatre reconnue, compte tenu de la gravit\u00e9 du manquement commis, puisqu\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, il\u00a0est\u00a0par\u00a0hypoth\u00e8se difficile de\u00a0chiffrer le pr\u00e9judice moral. Aucune\u00a0grille n\u2019existe en la mati\u00e8re. Une \u00e9valuation serait plus simple pour\u00a0le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qui pourrait, par ailleurs, \u00eatre\u00a0subi, par exemple dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9tenu contracterait une maladie en prison du fait des conditions de sa d\u00e9tention\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE (cja)<\/p>\n 19. L\u2019article R.531-1 du CJA dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0S\u2019il n\u2019est rien demand\u00e9 de plus que la constatation de faits, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut, sur simple requ\u00eate qui peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sans minist\u00e8re d\u2019avocat et m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision administrative pr\u00e9alable, d\u00e9signer un expert pour constater sans d\u00e9lai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu \u00e0 un litige devant la juridiction (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. L\u2019article R.761-1 du CJA dispose que :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9pens comprennent les frais d\u2019expertise, d\u2019enqu\u00eate et de toute autre mesure d\u2019instruction dont les frais ne sont pas \u00e0 la charge de l\u2019Etat.\/ Sous r\u00e9serve de dispositions particuli\u00e8res, ils sont mis \u00e0 la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire justifient qu\u2019ils soient mis \u00e0 la charge d\u2019une autre partie ou partag\u00e9s entre les parties.\/ (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. l\u2019aide juridique<\/p>\n 21. Le premier alin\u00e9a de l\u2019article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l\u2019aide juridique dispose que :<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9penses qui incomberaient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide juridictionnelle s\u2019il n\u2019avait pas cette aide sont \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n 22. Selon une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 30 d\u00e9cembre 2016 (no\u00a0387354), il r\u00e9sulte de l\u2019article 24 alin\u00e9a 1 pr\u00e9cit\u00e9 et de l\u2019article\u00a0R.761-1 du CJA (paragraphe 20 ci-dessus) que les frais d\u2019expertise incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat lorsque la partie perdante b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide juridictionnelle totale, sauf si le juge d\u00e9cide, en pr\u00e9sence de circonstances particuli\u00e8res, de mettre les d\u00e9pens \u00e0 la charge d\u2019une autre partie.<\/p>\n III. la loi p\u00e9nitentiaire<\/p>\n 23. L\u2019article 22 de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que :<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019administration p\u00e9nitentiaire garantit \u00e0 toute personne d\u00e9tenue le respect de sa dignit\u00e9 et de ses droits. L\u2019exercice de ceux-ci ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles r\u00e9sultant des contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9tention, du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre des \u00e9tablissements, de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, du handicap et de la personnalit\u00e9 de la personne d\u00e9tenue\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. LE cODE DE PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE<\/p>\n 24. Les articles D.189, D.349, D.350 et D.351 du CPP disposent que\u00a0:<\/p>\n Article D.189 (\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits)<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019\u00e9gard de toutes les personnes qui lui sont confi\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, \u00e0 quelque titre que ce soit, le service public p\u00e9nitentiaire assure le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine et prend toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter leur r\u00e9insertion sociale. \u00bb<\/p>\n Article D.349<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019incarc\u00e9ration doit \u00eatre subie dans des conditions satisfaisantes d\u2019hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, tant en ce qui concerne l\u2019am\u00e9nagement et l\u2019entretien des b\u00e2timents, le fonctionnement des services \u00e9conomiques et l\u2019organisation du travail, que l\u2019application des r\u00e8gles de propret\u00e9 individuelle et la pratique des exercices physiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article D.350<\/p>\n \u00ab\u00a0Les locaux de d\u00e9tention et, en particulier, ceux qui sont destin\u00e9s au logement, doivent r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019hygi\u00e8ne, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d\u2019air, l\u2019\u00e9clairage, le chauffage et l\u2019a\u00e9ration.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article D.351<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans tout local o\u00f9 les d\u00e9tenus s\u00e9journent, les fen\u00eatres doivent \u00eatre suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler \u00e0 la lumi\u00e8re naturelle. L\u2019agencement de ces fen\u00eatres doit permettre l\u2019entr\u00e9e d\u2019air frais. La lumi\u00e8re artificielle doit \u00eatre suffisante pour permettre aux d\u00e9tenus de lire ou de travailler sans alt\u00e9rer leur vue.<\/p>\n Les installations sanitaires doivent \u00eatre propres et d\u00e9centes. Elles doivent \u00eatre r\u00e9parties d\u2019une fa\u00e7on convenable et leur nombre proportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019effectif des d\u00e9tenus.\u00a0\u00bb<\/p>\n V. La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat du fait du caract\u00e8re indigne des conditions de d\u00e9tention<\/p>\n 25. En vertu d\u2019une jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat bien \u00e9tablie, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre engag\u00e9e du fait de conditions de d\u00e9tention qui portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Les premi\u00e8res d\u00e9cisions rendues par les juges du fond et octroyant une indemnit\u00e9 aux personnes ayant subi de telles conditions remontent \u00e0 2008 et sont r\u00e9sum\u00e9es dans la d\u00e9cision Lienhardt c. France ((d\u00e9c)., no12139\/10, 13 septembre 2011). S\u2019agissant du Conseil d\u2019Etat, c\u2019est dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0R.541-1 du CJA qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, que des conditions de d\u00e9tention qui portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine r\u00e9v\u00e8lent l\u2019existence d\u2019une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la puissance publique. La m\u00eame d\u00e9cision pr\u00e9cise qu\u2019une personne d\u00e9tenue peut obtenir du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s l\u2019octroi d\u2019une provision au titre du pr\u00e9judice subi du fait de telles conditions de d\u00e9tention lorsque l\u2019obligation de l\u2019administration \u00e0 ce titre n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable (CE, Section no\u00a0363290, 6\u00a0d\u00e9cembre 2013). Cette solution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 (CE no\u00a0370896, 5 juin 2015\u00a0; voir \u00e9galement CE\u00a0no\u00a0389711, 13\u00a0janvier\u00a02017). Ces d\u00e9cisions, rendues au visa de l\u2019article\u00a03 de la Convention et des dispositions de la loi p\u00e9nitentiaire et du CPP pr\u00e9cit\u00e9es, apportent plusieurs pr\u00e9cisions. D\u2019une part, seules des conditions de d\u00e9tention qui portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine r\u00e9v\u00e8lent l\u2019existence d\u2019une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la puissance publique. D\u2019autre part, une telle atteinte, si elle est caract\u00e9ris\u00e9e, est de nature \u00e0 engendrer, par elle-m\u00eame, un pr\u00e9judice moral pour la personne qui en est la victime. Enfin, on ne saurait exclure tout pr\u00e9judice subi du fait de la seule bri\u00e8vet\u00e9 de la dur\u00e9e d\u2019incarc\u00e9ration dans ces conditions attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n 26. A la date du pr\u00e9sent litige, les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation des conditions de d\u00e9tention \u00e9taient d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n \u00ab En raison de la situation d\u2019enti\u00e8re d\u00e9pendance des personnes d\u00e9tenues vis-\u00e0-vis de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 des conditions de d\u00e9tention d\u00e9pend notamment de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9e compte tenu de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur personnalit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la dur\u00e9e des manquements constat\u00e9s et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu \u00e9gard aux exigences qu\u2019impliquent le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ainsi que la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. \u00bb<\/p>\n 27. Par une d\u00e9cision post\u00e9rieure au pr\u00e9sent litige (CE, Section, no\u00a0412010, 3\u00a0d\u00e9cembre 2018), le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi du fait de conditions de d\u00e9tention indignes. La section du contentieux a r\u00e9affirm\u00e9, tout en apportant quelques modifications et pr\u00e9cisions \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure, les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re indigne des conditions de d\u00e9tention :<\/p>\n \u00ab\u00a03. En raison de la situation d\u2019enti\u00e8re d\u00e9pendance des personnes d\u00e9tenues vis-\u00e0-vis de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 des conditions de d\u00e9tention d\u00e9pend notamment de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9e compte tenu de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur personnalit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la dur\u00e9e des manquements constat\u00e9s et eu \u00e9gard aux contraintes qu\u2019implique le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Les conditions de d\u00e9tention s\u2019appr\u00e9cient au regard de l\u2019espace de vie individuel r\u00e9serv\u00e9 aux personnes d\u00e9tenues, de la promiscuit\u00e9 engendr\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l\u2019intimit\u00e9 \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre tout d\u00e9tenu, dans les limites inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9tention, de la configuration des locaux, de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la lumi\u00e8re, de l\u2019hygi\u00e8ne et de la qualit\u00e9 des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de d\u00e9tention qui porteraient atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 l\u2019aune de ces crit\u00e8res et des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, r\u00e9v\u00e8lent l\u2019existence d\u2019une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caract\u00e9ris\u00e9e, est de nature \u00e0 engendrer, par elle-m\u00eame, un pr\u00e9judice moral pour la personne qui en est la victime qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de r\u00e9parer. A conditions de d\u00e9tention constantes, le seul \u00e9coulement du temps aggrave l\u2019intensit\u00e9 du pr\u00e9judice subi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. La circonstance que l\u2019intensit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par une personne d\u00e9tenue dans des conditions de d\u00e9tention indignes augmente avec l\u2019\u00e9coulement du temps implique que le montant de l\u2019indemnisation accord\u00e9e par mois de d\u00e9tention dans de telles conditions augmente \u00e9galement. Dans ses conclusions, la rapporteure publique devant le Conseil d\u2019\u00c9tat a soulign\u00e9, en vue de \u00ab\u00a0guider les juges du fond quant aux principes \u00e0 mettre en \u0153uvre pour computer ces montants\u00a0\u00bb, qu\u2019il s\u2019agirait \u00ab\u00a0alors m\u00eame que le pr\u00e9judice moral rev\u00eat, \u00e0 conditions de d\u00e9tention constantes, un caract\u00e8re globalement forfaitaire, d\u2019accorder un montant d\u2019indemnisation par s\u00e9quence temporelle de plus en plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 mesure que se prolonge la d\u00e9tention indigne\u00a0\u00bb. Elle y a indiqu\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0on pourrait par exemple retenir que le pr\u00e9judice moral d\u00e9coulant d\u2019une deuxi\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention dans des conditions indignes vaut 1,5 fois plus que le pr\u00e9judice moral au titre d\u2019une premi\u00e8re ann\u00e9e dans de telles conditions, et qu\u2019une troisi\u00e8me ann\u00e9e p\u00e8se \u00e0 son tour 1,5 fois plus que la pr\u00e9c\u00e9dente.\u00a0\u00bb<\/p>\n R\u00e9glant l\u2019affaire au fond apr\u00e8s cassation, le Conseil d\u2019\u00c9tat a suivi les pr\u00e9conisations de sa rapporteure publique et a fait application d\u2019un bar\u00e8me progressif. L\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser une somme de 5\u00a0500\u00a0EUR \u00e0 une personne d\u00e9tenue pendant dix-neuf mois dans des conditions de d\u00e9tention indignes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que M.A. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, pendant plus de dix-neuf mois, dans des cellules collectives sous-dimensionn\u00e9es pour le nombre d\u2019occupants, d\u00e9pourvues d\u2019un apport de lumi\u00e8re naturelle suffisant, priv\u00e9es d\u2019un syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration adapt\u00e9 au climat de la Guyane et dans des conditions d\u2019intimit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne notablement insuffisantes. Les effets cumul\u00e9s de ces \u00e9l\u00e9ments, dont il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019instruction qu\u2019ils seraient li\u00e9s aux exigences qu\u2019implique le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre, constituent, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dur\u00e9e, une \u00e9preuve qui exc\u00e8de les cons\u00e9quences inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9tention. Ils caract\u00e9risent, par suite, des conditions de d\u00e9tention attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine constitutives d\u2019une faute engendrant, par elle-m\u00eame, un pr\u00e9judice moral qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de r\u00e9parer. Il suit de l\u00e0 que l\u2019obligation dont se pr\u00e9vaut M.A. \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat, au titre de la p\u00e9riode allant du 1er\u00a0janvier 2012 au 6 ao\u00fbt 2013, n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n Compte-tenu, d\u2019une part, de la nature de ces manquements et de leur dur\u00e9e et, d\u2019autre part, de la circonstance qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de plus de sept mois de d\u00e9tention dans des conditions analogues [p\u00e9riode de d\u00e9tention non indemnis\u00e9e en raison de l\u2019application des r\u00e8gles de la prescription], il y a lieu, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019aggravation de l\u2019intensit\u00e9 du pr\u00e9judice subi au fil du temps, de fixer le montant de la provision au versement de laquelle l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 1\u00a0000 euros au titre de la p\u00e9riode courant du 1er\u00a0janvier au 31 mai 2012, \u00e0 3 600 euros au titre de la p\u00e9riode courant du 1er\u00a0juin 2012 au 31 mai 2013, et \u00e0 900 euros pour la p\u00e9riode courant du 1er\u00a0juin 2013 au 6 ao\u00fbt 2013, soit au total 5 500 euros tous int\u00e9r\u00eats compris au jour de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\u00a0\u00bb.<\/p>\n 29. S\u2019agissant de la jurisprudence et des pratiques en vigueur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention de la d\u00e9cision du 3 d\u00e9cembre 2018 pr\u00e9cit\u00e9e, il ressort des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es de la rapporteure publique ainsi que des observations du Gouvernement et de la tierce partie que le montant des indemnisations octroy\u00e9es par les juridictions administratives entre 2012 et 2018 se situe entre 50 et 200 euros environ par mois de d\u00e9tention dans des conditions indignes. Les d\u00e9cisions cit\u00e9es sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n – autour de 200 EUR par mois (Cour administrative d\u2019appel (CAA) Nantes, 27 avril 2018, no\u00a016NT03752, 3500 EUR pour 17 mois ; CAA\u00a0Douai, 28 mars 2017, no\u00a015DA01550, 2000 EUR pour 10 mois\u00a0; CAA\u00a0Bordeaux, 28 f\u00e9vrier 2017, no\u00a016BX00067, 1500 EUR pour 7 mois) ; CAA\u00a0Bordeaux, 17 f\u00e9vrier 2015, no\u00a014BX01991, 2000 EUR pour 10 mois)\u00a0;<\/p>\n – autour de 150 EUR par mois : CAA Nancy, 10 mars 2016, no\u00a015NC00972 (500 EUR pour 3 mois)\u00a0; TA Rouen, 27 janv. 2015, no\u00a01301376 ; CAA Marseille, 20 juin 2013, no 13MA00027 (450\u00a0EUR pour 3\u00a0mois) ; CAA Douai, 10 juin. 2012, no 11DA1405 (3000\u00a0EUR pour 23\u00a0mois) ;<\/p>\n – autour de 100 EUR par mois\u00a0: CE 13 janvier 2017, no\u00a0389712 (1\u00a0000\u00a0EUR pour 10 mois) ; CAA Douai, 24 mai 2016, no\u00a015DA00497 (3\u00a0000 EUR pour 33 mois) ; CAA Lyon, 31 mars 2011, no\u00a010LY01580 (1\u00a0200 EUR pour 12 mois) ; CAA Lyon, 31 mars 2011, no\u00a010LY01579 (1\u00a0000 EUR pour 10 mois) ; CAA Lyon, 8 avril 2010, no 09LY02917 (1\u00a0000\u00a0EUR pour 10 mois) ; CAA Douai, 12 novembre 2009, no\u00a009DA00782 ;<\/p>\n – inf\u00e9rieur \u00e0 100 EUR par mois : CAA Paris, 8 f\u00e9vrier 2018, no\u00a017PA00472 ; CAA Bordeaux, 28 mai 2013, no\u00a013NT00635 (2000\u00a0EUR pour 29 mois) ; CAA Douai, 8 mars 2013, no\u00a012DA01472 (500\u00a0EUR pour 7\u00a0mois) ; CAA Paris, 12 janvier 2012, no\u00a011PA02704 (1500\u00a0EUR pour 18\u00a0mois) ; CAA Nantes (ordonnance), 25 septembre 2012, no\u00a012NT01865\u00a0; CAA Lyon, 8 avril 2010, no 09LY02916 (800 EUR pour 9 mois).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION combin\u00e9 avec l\u2019article 3<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019ineffectivit\u00e9 du recours indemnitaire qu\u2019il a exerc\u00e9 devant les juridictions internes dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, le montant de l\u2019indemnisation obtenue (500 EUR) lui para\u00eet insuffisant au regard des conditions de d\u00e9tention subies et, d\u2019autre part, la mise \u00e0 sa charge des frais d\u2019expertise (773,57 EUR) le rend in fine d\u00e9biteur de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e0 hauteur de 273,57 EUR. Il invoque l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3. Ces articles sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 31. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du d\u00e9faut manifeste de fondement. Il soutient que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention d\u00e8s lors que la somme de 500\u00a0EUR qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par les juridictions administratives est ad\u00e9quate et suffisante au regard des conditions de d\u00e9tention subies et que les frais d\u2019expertise mis \u00e0 sa charge n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9s.<\/p>\n 32. En premier lieu, et eu \u00e9gard \u00e0 la reconnaissance par le juge interne du caract\u00e8re indigne des conditions de d\u00e9tention subies par le requ\u00e9rant dans la cellule NQ\u00a0120, la Cour consid\u00e8re que ce dernier a soulev\u00e9 un grief d\u00e9fendable au regard de l\u2019article 13 de la Convention, qui trouve par cons\u00e9quent \u00e0 s\u2019appliquer (mutatis mutandis, MacKay et BBC Scotland c.\u00a0Royaume-Uni, no 10734\/05, \u00a7 27, 7 d\u00e9cembre 2010, Stelian Ro\u015fca c.\u00a0Roumanie, no 5543\/06, \u00a7\u00a7 93-95, 4 juin 2013, Yengo c. France, no\u00a050494\/12, \u00a7 64, 21 mai 2015, Hiernaux c. Belgique, no 28022\/15, \u00a7\u00a044, 24\u00a0janvier 2017, J.M.B. et autres c. France, nos 9671\/15 et 31 autres, \u00a7 175, 30\u00a0janvier 2020).<\/p>\n 33. En second lieu, la Cour estime que la requ\u00eate soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13 de la Convention et non un examen de recevabilit\u00e9. Constatant qu\u2019elle n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n (a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant reconna\u00eet tout d\u2019abord, comme l\u2019indique le Gouvernement (paragraphe 37 ci-dessous), que la somme de 773,57\u00a0EUR correspondant aux frais d\u2019expertise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9e. Il fait n\u00e9anmoins valoir que ces frais ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa charge et que le non recouvrement des 773,57\u00a0EUR ne rel\u00e8ve que du bon vouloir de l\u2019administration.<\/p>\n 35. Il soutient ensuite que l\u2019insuffisance du montant allou\u00e9 par les juridictions administratives, 500 EUR pour quatre mois de d\u00e9tention dans des conditions attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, l\u2019a priv\u00e9 d\u2019un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention. Il affirme que cette somme est sans proportion aussi bien avec la juste indemnisation requise dans des affaires similaires qu\u2019avec les standards habituellement pratiqu\u00e9s par la Cour. L\u2019exemple cit\u00e9 par le Gouvernement de l\u2019affaire Torreggiani et\u00a0autres c. Italie (nos\u00a043517\/09 et 6 autres, 8 janvier 2013) dans lequel le requ\u00e9rant a obtenu 200 EUR par mois n\u2019est, selon lui, pas significatif d\u00e8s lors que cette somme correspond \u00e0 ce que ce dernier a demand\u00e9 \u00e0 la Cour (les autres requ\u00e9rants dans cette affaire ont obtenu respectivement 625 et 735 EUR par mois). Le requ\u00e9rant souligne que les standards d\u2019indemnisation de la Cour sont bien sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux que le Conseil d\u2019\u00c9tat retenait et qu\u2019ils tiennent compte du niveau de vie des pays dont sont ressortissants les requ\u00e9rants. Il cite, parmi les exemples r\u00e9cents, l\u2019arr\u00eat Nikitin et autres c. Estonie (nos\u00a023226\/16 et 6 autres, 29\u00a0janvier 2019 prenant le cas du requ\u00e9rant M. Jeret) dans lequel la Cour a allou\u00e9, \u00e0 son avis, 24\u00a0EUR par jour de d\u00e9tention soit environ 3\u00a0000 EUR pour quatre\u00a0mois, l\u2019arr\u00eat Varga et autres c. Hongrie (nos 14097\/12 et 5 autres, \u00a7\u00a7\u00a0118 \u00e0 121, 10 mars 2015) dans lequel elle a allou\u00e9 5\u00a0000 EUR pour huit\u00a0mois de d\u00e9tention, montant qui doit \u00eatre relativis\u00e9 en outre au regard du niveau de vie du pays d\u2019origine du requ\u00e9rant et l\u2019arr\u00eat Canali c. France (no\u00a040119\/09, 25 avril 2013) dans lequel le requ\u00e9rant a obtenu 10\u00a0000\u00a0EUR pour six mois de d\u00e9tention.<\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant en d\u00e9duit que le montant de l\u2019indemnisation qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e est largement insuffisant. Il demande \u00e0 la Cour d\u2019adresser un signal fort aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, alors que la situation des prisons est pr\u00e9occupante. Selon le requ\u00e9rant, il s\u2019agit d\u2019obliger l\u2019\u00c9tat \u00e0 comprendre qu\u2019il est finalement moins ruineux d\u2019adapter des locaux de d\u00e9tention voire la politique r\u00e9pressive dans son ensemble que de devoir indemniser des centaines de personnes ayant subi des conditions de d\u00e9tention indignes.<\/p>\n (b) Le Gouvernement<\/p>\n 37. En premier lieu, le Gouvernement soutient que la mise \u00e0 la charge du requ\u00e9rant des frais d\u2019expertise, dans la configuration du litige, a pu avoir pour objectif, au titre de la bonne administration de la justice, de souligner que l\u2019utilisation de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 constat doit \u00eatre circonscrite \u00e0 des mesures effectivement utiles au litige. N\u00e9anmoins, il informe la Cour que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide juridictionnelle totale \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, ce qui a fait obstacle au recouvrement des frais d\u2019expertise. Il s\u2019ensuit qu\u2019aucun titre ex\u00e9cutoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 son encontre.<\/p>\n 38. En second lieu, le Gouvernement indique que la somme de 500\u00a0EUR allou\u00e9e au requ\u00e9rant par les juridictions administratives lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e le 18\u00a0septembre 2013. Il produit la pi\u00e8ce comptable qui atteste de ce versement qui n\u2019est contest\u00e9 par le requ\u00e9rant. Il soutient qu\u2019un tel montant, accord\u00e9 en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant d\u2019environ quatre mois de d\u00e9tention dans des conditions de d\u00e9tention indignes, est coh\u00e9rent avec la pratique habituelle des juridictions administratives fran\u00e7aises (paragraphe\u00a029 ci\u2011dessus). Il affirme que contrairement \u00e0 ce qu\u2019avance le requ\u00e9rant, les montants allou\u00e9s par la Cour d\u00e9pendent des circonstances de chaque esp\u00e8ce. Le Gouvernement donne l\u2019exemple de l\u2019affaire Torreggiani pr\u00e9cit\u00e9, dans laquelle la Cour a allou\u00e9 aux requ\u00e9rants une somme repr\u00e9sentant environ 200\u00a0EUR par mois pass\u00e9s dans des conditions de d\u00e9tention indignes.<\/p>\n 39. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement rappelle que seule la p\u00e9riode de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans une cellule d\u2019environ 16 m2 avec trois ou quatre d\u00e9tenus a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019espace individuel accord\u00e9 au d\u00e9tenu en dessous duquel l\u2019article 3 se trouve viol\u00e9. S\u2019agissant par ailleurs des conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, le Gouvernement soutient que les pi\u00e8ces du dossier ont d\u00e9montr\u00e9 que des travaux \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement, que les salles de douches \u00e9taient propres et les cours de promenade r\u00e9nov\u00e9es en 2008. Le Gouvernement en d\u00e9duit ainsi que la somme octroy\u00e9e au requ\u00e9rant est ad\u00e9quate et suffisante.<\/p>\n 40. En conclusion le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant a dispos\u00e9 d\u2019un recours interne effectif conforme aux exigences de l\u2019article\u00a013 de la Convention.<\/p>\n 2. Observation de la tierce partie<\/em><\/p>\n 41. L\u2019OIP observe que le contentieux indemnitaire est r\u00e9cent et peu d\u00e9velopp\u00e9. Il fait valoir que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat n\u2019avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 raison des conditions de d\u00e9tention qu\u2019en ce qui concerne, \u00e0 la date des observations, trente-quatre \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, sur cent\u00a0quatre\u2011vingt-cinq que compte le parc carc\u00e9ral en d\u00e9pit de la surpopulation carc\u00e9rale et de la v\u00e9tust\u00e9 qui affectent un grand nombre d\u2019entre eux. Il souligne \u00e9galement qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contentieux qui est tr\u00e8s disparate sur le plan g\u00e9ographique.<\/p>\n 42. L\u2019OIP rappelle que les personnes d\u00e9tenues peuvent saisir le juge du fond mais aussi le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision pour obtenir une r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice caus\u00e9 par des conditions de d\u00e9tention indignes. Il souligne que le Conseil d\u2019\u00c9tat a fix\u00e9 un cadre d\u2019indemnisation conforme aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la Cour pour l\u2019analyse des conditions de d\u00e9tention au regard de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il d\u00e9plore cependant que cette juridiction consid\u00e8re que des circonstances tenant \u00ab\u00a0aux exigences qu\u2019impliquent le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ou la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes\u00a0\u00bb puissent justifier la soumission \u00e0 des conditions de d\u00e9tention attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine (paragraphes 26 et 27 ci-dessus). Il soutient \u00e9galement que les juridictions nationales semblent d\u00e9sormais restreindre le champ des comportements fautifs de l\u2019administration aux seules conditions de d\u00e9tention portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine (paragraphe 27 ci-dessus), ce qui exclut que les dysfonctionnements mat\u00e9riels affectant les conditions de d\u00e9tention d\u2019une personne, mais dont les cons\u00e9quences n\u2019atteignent pas le seuil de gravit\u00e9 prohib\u00e9 par l\u2019article 3, donnent lieu \u00e0 indemnisation.<\/p>\n 43. L\u2019OIP indique que les juridictions allouent des indemnit\u00e9s comprises dans une fourchette, tr\u00e8s basse, allant de 50 \u00e0 200 EUR par mois. Il consid\u00e8re que jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision du 3 d\u00e9cembre 2018 (paragraphe\u00a027 ci-dessus), il n\u2019existait pas de lignes directrices auxquelles se r\u00e9f\u00e9rer pour l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice moral. Cette d\u00e9cision d\u00e9finit d\u00e9sormais une grille d\u2019indemnisation forfaitaire et \u00e9volutive et peut s\u2019analyser de la mani\u00e8re suivante\u00a0: la personne qui a subi des conditions de d\u00e9tention indignes pourra pr\u00e9tendre \u00e0 un forfait mensuel de 200\u00a0EUR pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de d\u00e9tention, puis 300\u00a0EUR par mois pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e puis un forfait mensuel de 450\u00a0EUR pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e. L\u2019OIP ajoute que ce forfait peut \u00eatre augment\u00e9 si s\u2019ajoute au pr\u00e9judice moral un autre type de pr\u00e9judice ou si des circonstances particuli\u00e8res le justifient (\u00e9tat de sant\u00e9 ou handicap par exemple). S\u2019il accueille favorablement cette grille dans la mesure o\u00f9 elle permettra de faire cesser les divergences entre les diff\u00e9rentes juridictions, il d\u00e9plore cependant l\u2019insuffisance des montants retenus.<\/p>\n 44. L\u2019OIP souligne enfin les limites du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 constat (et du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 expertise) en raison de l\u2019appr\u00e9ciation jurisprudentielle tr\u00e8s restrictive de la condition d\u2019utilit\u00e9 du constat, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les d\u00e9tenus se voient souvent oppos\u00e9s l\u2019inutilit\u00e9 d\u2019une expertise alors qu\u2019ils souhaitent r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires \u00e0 la formation d\u2019un recours indemnitaire. Ils n\u2019ont pas toujours la possibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 une expertise pr\u00e9c\u00e9dente, et le juge se prononce souvent au vu des seuls \u00e9l\u00e9ments fournis par l\u2019administration, ce qui est contraire au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Enfin, les d\u00e9tenus sont expos\u00e9s au risque de voir peser sur eux la charge des frais du constat.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n (a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 45. Ainsi que la Cour l\u2019a dit \u00e0 de nombreuses reprises, l\u2019article\u00a013 de la Convention garantit l\u2019existence en droit interne d\u2019un recours permettant de se pr\u00e9valoir des droits et libert\u00e9s de la Convention tels qu\u2019ils s\u2019y trouvent consacr\u00e9s. Cette disposition implique l\u2019existence d\u2019un recours interne de nature \u00e0 permettre l\u2019examen au fond d\u2019un \u00ab\u00a0grief d\u00e9fendable\u00a0\u00bb fond\u00e9 sur la Convention et d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement appropri\u00e9. Ce recours doit \u00eatre \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb en pratique comme en droit, \u00e9tant entendu que cette effectivit\u00e9 n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la certitude qu\u2019une issue favorable soit r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate (Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925\/10 et 5\u00a0autres, \u00a7 180, 27 janvier 2015).<\/p>\n 46. Selon la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de conditions de d\u00e9tention, les exigences combin\u00e9es des articles 13 et 3 impliquent l\u2019existence de rem\u00e8des pr\u00e9ventifs et compensatoires qui doivent coexister de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire (paragraphe 47 ci-dessous).<\/p>\n 47. En ce qui concerne le rem\u00e8de compensatoire, les principes relatifs au recours indemnitaire ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Neshkov et autres pr\u00e9cit\u00e9 (voir, \u00e9galement, r\u00e9cemment, Shmelev et autres contre Russie (d\u00e9c.), nos 41743\/17, \u00a7\u00a7 89 \u00e0 96, 17 mars 2020)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 181. La port\u00e9e de l\u2019obligation r\u00e9sultant de l\u2019article 13 varie en fonction de la nature du grief que la personne l\u00e9s\u00e9e fonde sur la Convention. Pour ce qui est des griefs tir\u00e9s de conditions de d\u00e9tention inhumaines ou d\u00e9gradantes contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03, deux types de redressement sont possibles\u00a0: l\u2019am\u00e9lioration des conditions en cause ou la r\u00e9paration de tout dommage subi du fait de ces conditions. Pour une personne d\u00e9tenue dans de telles conditions, un recours susceptible de mettre rapidement un terme \u00e0 la violation en cours est donc des plus utiles, voire indispensable au regard de l\u2019importance sp\u00e9ciale attach\u00e9e au droit d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a03. D\u00e8s lors que la situation incrimin\u00e9e a pris fin \u00e0 raison de la lib\u00e9ration de la personne concern\u00e9e ou de son placement dans des conditions conformes aux exigences de l\u2019article\u00a03, celle-ci devrait toutefois avoir droit \u00e0 r\u00e9paration de toute violation qui a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. En d\u2019autres termes, dans ce domaine, les rem\u00e8des pr\u00e9ventifs et compensatoires doivent coexister de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire pour \u00eatre jug\u00e9s effectifs (Ananyev et autres [c. Russie, nos\u00a042525\/07 et 60800\/08], \u00a7\u00a7 96-98 et 214 [,\u00a010\u00a0janvier 2012]). (…)<\/p>\n 184. En ce qui concerne les recours compensatoires, qu\u2019ils soient judiciaires ou administratifs, permettant de se plaindre de conditions de d\u00e9tention, la charge de la preuve incombant au plaignant ne doit pas \u00eatre excessive. Si un d\u00e9tenu peut \u00eatre tenu d\u2019apporter un commencement de preuve et de produire des \u00e9l\u00e9ments qui sont facilement accessibles \u2013 par exemple, une description pr\u00e9cise des conditions incrimin\u00e9es, des t\u00e9moignages, des plaintes adress\u00e9es aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires ou organes de surveillance ou les r\u00e9ponses de ces autorit\u00e9s ou organes \u2013, il appartient ensuite aux autorit\u00e9s de r\u00e9futer les all\u00e9gations en question. En outre, les r\u00e8gles proc\u00e9durales r\u00e9gissant l\u2019examen des demandes d\u2019indemnisation doivent \u00eatre conformes aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 tels que garantis par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, notamment \u00e0 l\u2019exigence du d\u00e9lai raisonnable, et les r\u00e8gles en mati\u00e8re de frais ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur le d\u00e9tenu dont l\u2019action est fond\u00e9e. Enfin, les plaignants ne devraient pas \u00eatre tenus d\u2019\u00e9tablir que des agents d\u00e9termin\u00e9s ont adopt\u00e9 un comportement irr\u00e9gulier. Les mauvaises conditions de d\u00e9tention ne sont pas n\u00e9cessairement le fait de d\u00e9faillances d\u2019un agent en particulier, mais elles sont souvent le fruit d\u2019un large \u00e9ventail de facteurs (Ananyev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0228\u2011229). (…)<\/p>\n 187. Ainsi, pour qu\u2019un recours interne permettant de se plaindre de conditions de d\u00e9tention soit effectif, l\u2019autorit\u00e9 ou le tribunal charg\u00e9 du dossier doit l\u2019examiner conform\u00e9ment aux principes pertinents \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention. Ces principes sont expos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans les paragraphes 225-243 ci-dessous. Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alit\u00e9 de la situation compte plus que les apparences, une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette disposition dans les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s internes n\u2019est pas suffisante. L\u2019affaire doit avoir \u00e9t\u00e9 effectivement examin\u00e9e conform\u00e9ment aux principes d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 188. Si l\u2019autorit\u00e9 ou le tribunal interne en charge de l\u2019affaire constate, express\u00e9ment ou en substance, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 raison des conditions dans lesquelles la personne concern\u00e9e est ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue, il lui incombe d\u2019ordonner le redressement appropri\u00e9. (…)<\/p>\n 190. Dans le contexte du recours compensatoire, une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire devrait \u00eatre accessible \u00e0 toute personne incarc\u00e9r\u00e9e dans des conditions inhumaines ou d\u00e9gradantes, ou qui l\u2019a \u00e9t\u00e9, et qui a fait une demande dans ce sens. Un constat de non\u2011respect de l\u2019article 3 de la Convention du fait des conditions de d\u00e9tention subies provoque une pr\u00e9somption forte qu\u2019un pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le droit et la pratique internes sur la r\u00e9paration doivent refl\u00e9ter l\u2019existence de cette pr\u00e9somption plut\u00f4t que de rendre l\u2019attribution de l\u2019indemnisation subordonn\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 du plaignant de prouver, par une preuve extrins\u00e8que, l\u2019existence de d\u00e9g\u00e2ts non p\u00e9cuniaires sous forme de d\u00e9tresse \u00e9motionnelle (Ananyev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0229\u00a0; voir aussi Iovtchev [c.\u00a0Bulgarie, no\u00a041211\/98], \u00a7 146[, 2 f\u00e9vrier 2006]). (…)<\/p>\n 285. Dans les cas o\u00f9 une atteinte \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention a d\u00e9j\u00e0 eu lieu, l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 reconna\u00eetre cette violation et \u00e0 y apporter une forme de r\u00e9paration. L\u2019introduction d\u2019un recours seulement pr\u00e9ventif ne suffirait pas en ce qu\u2019un recours permettant de pr\u00e9venir ou de faire cesser une violation de cette disposition ne saurait rem\u00e9dier aux traitements inhumains ou d\u00e9gradants qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 subis. L\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit donc mettre en place une voie de recours permettant de rem\u00e9dier aux violations pass\u00e9es. Un tel recours est particuli\u00e8rement important au regard du principe de subsidiarit\u00e9, afin que les personnes l\u00e9s\u00e9es ne soient pas contraintes de saisir la Cour de griefs qui supposent d\u2019\u00e9tablir les faits de base ou de calculer une compensation financi\u00e8re \u2013 deux t\u00e2ches qui, par principe et dans un souci d\u2019effectivit\u00e9, incombent aux juridictions internes (Ananyev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 221, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 288. Une autre forme de redressement \u2013 la seule option possible pour les personnes qui ne sont plus en d\u00e9tention \u2013 consiste en une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire. Pareil redressement devrait pleinement respecter les exigences \u00e9tablies aux paragraphes 184\u2011188 et 190 ci-dessus. Par ailleurs, le montant des indemnit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre accord\u00e9es au titre du dommage moral ne doit pas \u00eatre insuffisant par rapport aux sommes octroy\u00e9es par la Cour dans des affaires similaires au titre de la satisfaction \u00e9quitable pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a041 de la Convention. Les principes \u00e9nonc\u00e9s par la Cour au paragraphe\u00a0299 ci-dessous peuvent donner des indications sur ce point. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 un traitement inhumain ou d\u00e9gradant rev\u00eat un caract\u00e8re si fondamental que l\u2019autorit\u00e9 ou le tribunal interne comp\u00e9tent devra avancer des raisons exceptionnellement imp\u00e9rieuses pour justifier une d\u00e9cision d\u2019octroyer une indemnit\u00e9 inf\u00e9rieure ou de n\u2019en accorder aucune au titre du dommage moral (Ananyev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0228\u2011230). (…)<\/p>\n 299. La Cour estime que la souffrance caus\u00e9e \u00e0 un individu d\u00e9tenu dans des conditions si mauvaises qu\u2019elles sont constitutives d\u2019un traitement inhumain ou d\u00e9gradant au sens de l\u2019article 3 de la Convention ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e par le simple constat d\u2019une violation mais appelle le versement d\u2019une indemnit\u00e9. La dur\u00e9e pendant laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 de telles conditions est un facteur important d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ampleur du dommage moral subi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Ananyev et autres, [pr\u00e9cit\u00e9,] \u00a7 172, et Torreggiani et autres [c. Italie, nos 43517\/09 et 6 autres], \u00a7\u00a0105 [, 8 janvier 2013]). Il est \u00e9galement \u00e9tabli qu\u2019une p\u00e9riode initiale d\u2019adaptation \u00e0 de mauvaises conditions de d\u00e9tention fait payer \u00e0 la personne concern\u00e9e un lourd tribut physique et moral (Ananyev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0172). En revanche, un constat de violation peut en soi constituer une satisfaction \u00e9quitable suffisante sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention lorsque l\u2019atteinte \u00e9tablie d\u00e9coule de l\u2019absence de recours internes effectifs permettant de se plaindre de conditions de d\u00e9tention inad\u00e9quates (ibidem, \u00a7\u00a0173).\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. En mati\u00e8re de recours compensatoire, le montant de la r\u00e9paration susceptible d\u2019\u00eatre accord\u00e9e est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019effectivit\u00e9 du recours au sens de l\u2019article 13 de la Convention (Neshkov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0288, Angel Dimitrov Atanasov et Aleksandar Atanasov Apostolov c.\u00a0Bulgarie (d\u00e9c.), nos\u00a065540\/16 et 22368\/17, \u00a7\u00a064, 27 juin 2017 et Draniceru c.\u00a0la R\u00e9publique de Moldova (d\u00e9c.), no 31975\/15, \u00a7\u00a7\u00a032-34, 12\u00a0f\u00e9vrier 2019) et, d\u00e8s lors, son insuffisance peut conduire \u00e0 une violation de la r\u00e8gle de droit pr\u00e9vue par cette disposition (mutatis mutandis, Karim Rhazali et autres contre France (d\u00e9c.), no 37568\/09, 10 avril 2012).<\/p>\n 49. En ce qui concerne le montant de l\u2019indemnisation, la Cour a jug\u00e9, que le fait que la demande de r\u00e9paration du requ\u00e9rant n\u2019ait \u00e9t\u00e9 que partiellement satisfaite n\u2019est pas suffisant en soi pour remettre en cause l\u2019effectivit\u00e9 du recours compensatoire pr\u00e9vu par le droit estonien (Nikitin et autres c. Estonie, nos 23226\/16 et 6 autres, \u00a7 216, 29 janvier 2019). Dans la d\u00e9cision Shmelev et autres pr\u00e9cit\u00e9e, elle a rappel\u00e9 qu\u2019en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, une large marge d\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation du montant de l\u2019indemnisation. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que cette \u00e9valuation doit \u00eatre effectu\u00e9e de fa\u00e7on coh\u00e9rente avec leur propre syst\u00e8me juridique et traditions et compte tenu du niveau de vie du pays m\u00eame si cela aboutit \u00e0 l\u2019octroi de sommes inf\u00e9rieures \u00e0 celles fix\u00e9es par la Cour dans des affaires similaires (\u00a7\u00a7 91 \u00e0 94).<\/p>\n (b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 50. \u00c0 titre liminaire, la Cour rappelle que l\u2019action en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9e par le requ\u00e9rant devant les juridictions administratives est une voie de recours indemnitaire qu\u2019elle a qualifi\u00e9 de disponible et ad\u00e9quate, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire comme pr\u00e9sentant des perspectives raisonnables de succ\u00e8s, pour des requ\u00e9rants ayant subi des conditions de d\u00e9tention indignes (Lienhardt, pr\u00e9cit\u00e9, Karim Rhazali et autres, pr\u00e9cit\u00e9). Dans une telle hypoth\u00e8se, elle exige en principe des requ\u00e9rants, une fois lib\u00e9r\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s dans une autre cellule, qu\u2019ils fassent usage de ce recours indemnitaire afin de satisfaire \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention (idem, Yengo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54, J.M.B.\u00a0et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 134 et 158). Cette r\u00e8gle se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, objet de l\u2019article\u00a013 de la Convention – et avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s\u00a0– que l\u2019ordre interne offre un recours effectif permettant au requ\u00e9rant de faire valoir le bien-fond\u00e9 de tout grief d\u00e9fendable et d\u2019obtenir le redressement appropri\u00e9 (Ananyev\u00a0et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93).<\/p>\n 51. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif du fait de l\u2019insuffisance de l\u2019indemnisation qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e. Il revient \u00e0 la Cour, d\u2019une part, d\u2019examiner le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 mis en place et de se prononcer, pour la premi\u00e8re fois, sur l\u2019effectivit\u00e9 du recours compensatoire au regard de l\u2019article 13 et, d\u2019autre part, de rechercher si, dans la pr\u00e9sente affaire, le requ\u00e9rant dont les juridictions internes ont reconnu la qualit\u00e9 de victime d\u2019une violation de l\u2019article 3 a obtenu un redressement appropri\u00e9.<\/p>\n 52. En premier lieu, la Cour constate qu\u2019il ressort des d\u00e9cisions rendues dans la pr\u00e9sente affaire que les juridictions administratives ont statu\u00e9 dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux consacr\u00e9s par la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019agissant de la m\u00e9connaissance, \u00e0 raison des conditions de d\u00e9tention, de l\u2019article 3 de la Convention. Il revient \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si ces principes sont coh\u00e9rents avec les exigences pos\u00e9es par sa propre jurisprudence en la mati\u00e8re. Elle observe que le tribunal administratif s\u2019est fond\u00e9 sur le rappel, par la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 (paragraphe 23 ci-dessus), de l\u2019obligation de respecter la dignit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues qui se traduit en particulier par l\u2019interdiction de leur infliger des traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Il a relev\u00e9 le caract\u00e8re indigne des conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant en tenant compte cumulativement de l\u2019\u00e9tat de surpeuplement de la maison d\u2019arr\u00eat, notant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans une cellule de 16m2 avec trois ou quatre d\u00e9tenus pendant quatre mois, et des probl\u00e8mes tenant au mauvais \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de cette cellule \u00ab\u00a0tant au niveau des sols, murs, lavabos et plafonds\u00a0\u00bb, de sa faible luminosit\u00e9 et de l\u2019absence d\u2019a\u00e9ration. Il a en cons\u00e9quence engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour faute et a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 lui verser une indemnisation en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi de ce fait.<\/p>\n 53. Saisi d\u2019un pourvoi contre le jugement rendu en premier et dernier ressort, le Conseil d\u2019\u00c9tat a exerc\u00e9 le contr\u00f4le du juge de cassation conform\u00e9ment aux lignes d\u00e9gag\u00e9es par sa jurisprudence. Garant de l\u2019application du droit, le juge de cassation contr\u00f4le, sous le timbre de l\u2019erreur de droit, le respect, par les juges du fond, des crit\u00e8res retenus pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re indigne ou non des conditions de d\u00e9tention (paragraphe 26 ci-dessus). Au visa de l\u2019article 3 de la Convention, il a jug\u00e9 que ces crit\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce. S\u2019agissant de la caract\u00e9risation d\u2019une violation de l\u2019article 3, le juge de cassation exerce ensuite le contr\u00f4le de la qualification juridique des faits afin de garantir le plein respect des exigences attach\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Sur ce point, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement confirm\u00e9 la solution retenue par les premiers juges en estimant que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, pendant environ quatre mois, dans des conditions attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Il a ensuite rappel\u00e9 que les conditions de d\u00e9tention indignes subies par le requ\u00e9rant ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019une faute de l\u2019\u00c9tat et engendr\u00e9 par elles-m\u00eames un pr\u00e9judice moral indemnisable dont il n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence. La Cour rel\u00e8ve que, ce faisant, les juridictions internes ont statu\u00e9 selon des standards qui co\u00efncident avec les siens en mati\u00e8re de conditions de d\u00e9tention et tiennent compte de la situation d\u2019enti\u00e8re d\u00e9pendance des personnes d\u00e9tenues vis-\u00e0-vis de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et des conditions mat\u00e9rielles de leur d\u00e9tention. Elle note en outre que, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, les juridictions internes ont engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e8s lors qu\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 un manquement objectif aux obligations de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire qui d\u00e9coulent du respect de l\u2019article 3.<\/p>\n 54. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour note que le jugement du tribunal administratif dont le dispositif octroie une somme au requ\u00e9rant en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de la violation de l\u2019article 3 de la Convention, confirm\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 ex\u00e9cution et que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 effectivement indemnis\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour constate que l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du recours indemnitaire ouvert devant le juge administratif r\u00e9pond, en offrant la perspective d\u2019une r\u00e9paration ad\u00e9quate du pr\u00e9judice subi tant en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnisation que le versement effectif des sommes allou\u00e9es, aux exigences de l\u2019article 13.<\/p>\n 55. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu de la port\u00e9e du contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 par les juridictions administratives respectivement sur les faits de l\u2019esp\u00e8ce, le bien-fond\u00e9 du \u00ab\u00a0grief d\u00e9fendable\u00a0\u00bb au regard de la Convention ainsi que du droit \u00e0 une indemnisation des conditions de d\u00e9tention attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, la Cour estime que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours appropri\u00e9 lui permettant d\u2019obtenir une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire lui allouant une indemnit\u00e9 en r\u00e9paration du dommage subi (mutatis mutandis, Nikitin et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0214). Elle en d\u00e9duit que le recours indemnitaire ouvert devant le juge administratif rev\u00eat, dans son principe, un caract\u00e8re effectif. Il reste \u00e0 la Cour \u00e0 examiner, dans un second temps, l\u2019effectivit\u00e9 de ce recours, au cas d\u2019esp\u00e8ce, compte tenu du montant qui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 au requ\u00e9rant.<\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant soutient que le caract\u00e8re effectif du recours indemnitaire qu\u2019il a exerc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par la d\u00e9cision des juridictions internes de mettre \u00e0 sa charge les frais d\u2019expertise. La Cour rel\u00e8ve, \u00e0 la lumi\u00e8re des indications apport\u00e9es par les parties (paragraphes 34 et 37 ci-dessus), que la somme de 773,57\u00a0EUR correspondant \u00e0 ces frais d\u2019expertise n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un recouvrement. Pour autant, elle ne peut que constater que les juridictions internes, amen\u00e9es \u00e0 statuer sur la charge d\u00e9finitive des frais d\u2019expertise dans le cadre du recours indemnitaire introduit par le requ\u00e9rant, ont d\u00e9cid\u00e9 de les mettre \u00e0 la charge de ce dernier au motif que la mesure d\u2019expertise ordonn\u00e9e en premi\u00e8re instance avait \u00e9t\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, annul\u00e9e en appel. La Cour consid\u00e8re que l\u2019effectivit\u00e9 du recours exerc\u00e9 par le requ\u00e9rant qu\u2019il lui revient d\u2019examiner, au regard de l\u2019article 13, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu du montant net des sommes allou\u00e9es par les juridictions internes. Il convient d\u00e8s lors de soustraire de la somme de 500 EUR accord\u00e9e au requ\u00e9rant en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi \u00e0 raison des conditions de sa d\u00e9tention constitutives d\u2019une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine celle de 773,57 EUR mise \u00e0 sa charge au titre des d\u00e9pens. La Cour constate, avec le requ\u00e9rant, qu\u2019\u00e0 l\u2019issue du recours indemnitaire qu\u2019il a introduit devant la juridiction administrative, il s\u2019est retrouv\u00e9, alors m\u00eame que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral dont il avait \u00e9t\u00e9 reconnu victime, d\u00e9biteur de l\u2019\u00c9tat \u00e0 hauteur de 273,57 EUR.<\/p>\n 57. Il r\u00e9sulte ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la Cour doit appr\u00e9cier l\u2019effectivit\u00e9 du recours exerc\u00e9 au cas d\u2019esp\u00e8ce en tenant compte \u00e0 la fois du montant de la r\u00e9paration accord\u00e9e et de l\u2019impact de la mise \u00e0 la charge du requ\u00e9rant des frais d\u2019expertise. S\u2019agissant, d\u2019une part, de l\u2019indemnisation allou\u00e9e au requ\u00e9rant en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi \u00e0 raison de quatre mois de d\u00e9tention dans des conditions indignes, le tribunal administratif en a fix\u00e9 le montant \u00e0 500 EUR. Compte tenu de la nature de son contr\u00f4le de cassation qui laisse, \u00ab\u00a0en l\u2019absence de d\u00e9naturation\u00a0\u00bb, cette question de fait \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas remis en cause le montant de l\u2019indemnit\u00e9 fix\u00e9 par le tribunal administratif qui, en d\u00e9pit de sa faiblesse, ne s\u2019\u00e9loignait pas suffisamment des standards d\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral alors en vigueur devant la juridiction administrative pour caract\u00e9riser une d\u00e9naturation de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation, sur ce point, du jugement de premi\u00e8re instance. La Cour constate que ce montant se situe dans la moyenne de ce qu\u2019octroyaient habituellement les juridictions administratives fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphe 29 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve l\u2019extr\u00eame modicit\u00e9 de cette somme, ainsi d\u2019ailleurs que la rapporteure publique dans les conclusions devant le Conseil d\u2019\u00c9tat (paragraphe 18 ci-dessus), qui est inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui serait accord\u00e9e aujourd\u2019hui dans le cadre du bar\u00e8me progressif consacr\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 3\u00a0d\u00e9cembre 2018 (paragraphe 27 ci-dessus), et la circonstance qu\u2019elle ne repr\u00e9sente qu\u2019un tr\u00e8s faible pourcentage de celle qu\u2019elle aurait pu octroyer dans des circonstances similaires. S\u2019agissant, d\u2019autre part, de la mise \u00e0 la charge du requ\u00e9rant des frais d\u2019expertise, la Cour rappelle le principe selon lequel les r\u00e8gles en mati\u00e8re de frais de proc\u00e9dure ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur le d\u00e9tenu dont l\u2019action est fond\u00e9e (Neshkov et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0184; Ulemek c. Croatie, no\u00a021613\/16, \u00a7\u00a7\u00a0107\u2011108, 31 octobre 2019, Sukachov c. Ukraine, no 14057\/17, \u00a7\u00a0115, 30\u00a0janvier 2020 et, par exemple, Slavtcho Kostov c. Bulgarie, no\u00a028674\/03, \u00a7\u00a062, 27 novembre 2008) et consid\u00e8re que tel a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que, post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision du 2\u00a0d\u00e9cembre 2015, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article\u00a024 de la loi du 10 juillet 1991 et de l\u2019article\u00a0R.761-1 du code de justice administrative pr\u00e9cit\u00e9s que, lorsque la partie perdante b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide juridictionnelle totale, ce qui \u00e9tait le cas du requ\u00e9rant, et hors le cas o\u00f9 le juge d\u00e9cide de faire usage de la facult\u00e9 que lui ouvre l\u2019article R.761-1 du code de justice administrative, en pr\u00e9sence de circonstances particuli\u00e8res, de mettre les d\u00e9pens \u00e0 la charge d\u2019une autre partie, les frais d\u2019expertise incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n 58. Dans ces conditions et alors m\u00eame qu\u2019au regard du principe de subsidiarit\u00e9, les juridictions nationales sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier concr\u00e8tement les conditions de d\u00e9tention des personnes d\u00e9tenues et pour fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de conditions attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine (Shmelev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091 ; voir, \u00e9galement, mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no36813\/97, \u00a7\u00a0189, CEDH\u00a02006\u2011V), la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, le r\u00e9sultat auquel a abouti l\u2019action engag\u00e9e par le requ\u00e9rant qui l\u2019a plac\u00e9 en situation, compte tenu tant de la faiblesse du montant de l\u2019indemnisation allou\u00e9e que de la mise \u00e0 sa charge des frais d\u2019expertise, de devoir \u00e0 l\u2019\u00c9tat une somme de 273,57 EUR apr\u00e8s qu\u2019eut \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral subi du fait de conditions de d\u00e9tention attentatoires \u00e0 sa dignit\u00e9 a priv\u00e9 le recours qu\u2019il a exerc\u00e9 de son effectivit\u00e9. Pour autant, la Cour ne perd pas de vue que le d\u00e9veloppement de la jurisprudence du juge administratif sur le recours indemnitaire s\u2019inscrit dans un ensemble de r\u00e9formes que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit mettre en place pour faire face au probl\u00e8me de la surpopulation carc\u00e9rale (J.M.B. et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 315) et pour r\u00e9soudre les nombreuses affaires individuelles n\u00e9es de ce probl\u00e8me, donnant ainsi effet au principe de subsidiarit\u00e9 qui est \u00e0 la base du syst\u00e8me de la Convention (Stella et autres contre Italie, no 49169\/09, \u00a7, 62, 16\u00a0septembre 2014).<\/p>\n 59. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 60. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 61. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 15\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 62. Le Gouvernement indique que les sommes accord\u00e9es dans des affaires similaires varient de 1\u00a0000 \u00e0 2\u00a0000 EUR. Il consid\u00e8re que la somme de 1 500 EUR pourrait \u00eatre allou\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n 63. La Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral certain. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui accorde 2 000 EUR \u00e0 ce titre (Pilalis et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 5574\/16, \u00a7 70, 17 mai 2018, Dikaiou et autres c. Gr\u00e8ce, no\u00a077457\/13, \u00a7 88, 16 juillet 2020.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant demande \u00e9galement 1\u00a0500\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour. Il indique qu\u2019il a convenu avec son repr\u00e9sentant que des honoraires pourraient \u00eatre dus \u00e0 hauteur de cette somme en cas de succ\u00e8s et produit une facture \u00e0 ce titre.<\/p>\n 65. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette somme, d\u00fbment justifi\u00e9e, peut \u00eatre octroy\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n 66. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour estime raisonnable la somme de 1\u00a0500\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure devant la Cour et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 67. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes :<\/p>\n i. 2\u00a0000\u00a0EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral ;<\/p>\n ii. 1\u00a0500\u00a0EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nLatif H\u00fcseynov,
\nJovan Ilievski,
\nIvana Jeli\u0107,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n