Discrimination<\/strong><\/p>\nAbsence de d\u00e9faillance syst\u00e9mique r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019une passivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e envers les victimes de violence domestique ; pas d\u2019attitude discriminatoire envers la requ\u00e9rante : irrecevable<\/p>\n
En fait \u2013 Entre 2015 et 2018, la requ\u00e9rante et ses enfants ont subi des violences domestiques de la part de son compagnon, N.P., pour lesquelles les autorit\u00e9s nationales ont \u00e9t\u00e9 averties. En 2018, N.P. a tu\u00e9 leur fils \u00e2g\u00e9 d\u2019un an et a tent\u00e9 de tuer la requ\u00e9rante.<\/p>\n
La requ\u00e9rante a obtenu des dommages-int\u00e9r\u00eats en tant que partie civile dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre N.P.<\/p>\n
Elle se plaint devant la Cour, en particulier, du manque de protection et d\u2019assistance de la part de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 2 :<\/p>\n
L\u2019article 2 de la Convention s\u2019applique au cas de la requ\u00e9rante, victime de violence domestique r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et d\u2019une tentative de meurtre, et en raison du d\u00e9c\u00e8s de son fils.<\/p>\n
Le cadre juridique italien \u00e9tait propre \u00e0 assurer une protection contre des actes de violence pouvant \u00eatre commis par des particuliers dans une affaire donn\u00e9e. La panoplie des mesures juridiques et op\u00e9rationnelles disponibles offrait aux autorit\u00e9s concern\u00e9es un \u00e9ventail suffisant de possibilit\u00e9s ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au regard du niveau de risque (mortel) en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
1. Si les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi imm\u00e9diatement aux all\u00e9gations de violence domestique<\/p>\n
Entre 2015 et 2018, les carabiniers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation du risque autonome, proactive et exhaustive lors des agressions par N.P. de la requ\u00e9rante et de leurs enfants, ind\u00e9pendamment des plaintes de la requ\u00e9rante. Ils ont tenu d\u00fbment compte du contexte particulier des affaires de violence domestique, en sollicitant, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019existence pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la requ\u00e9rante et de ses enfants, des mesures conservatoires ainsi que des mesures privatives de libert\u00e9. Cependant, les procureurs qui avaient pour mission d\u2019appr\u00e9cier ces propositions n\u2019ont pas fait preuve de la diligence particuli\u00e8re requise dans leur r\u00e9action imm\u00e9diate aux all\u00e9gations de violence domestique formul\u00e9es par la requ\u00e9rante. En 2015, le procureur aurait pu maintenir les poursuites malgr\u00e9 le retrait de la plainte de la requ\u00e9rante, ou au moins effectuer une enqu\u00eate approfondie durant les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dents son classement sans suite. En 2017, aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le procureur et aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise. Et en 2018, si une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte par le procureur pour le d\u00e9lit de mauvais traitements et si une expertise a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat psychologique de N.P., la requ\u00e9rante n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendue et aucune mesure de protection n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n
2. La qualit\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation des risques<\/p>\n
Alors qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par les carabiniers des ant\u00e9c\u00e9dents de violence de N.P., les procureurs n\u2019ont pas montr\u00e9, lors du traitement des plaintes de la requ\u00e9rante, qu\u2019ils avaient pris conscience du caract\u00e8re et de la dynamique sp\u00e9cifiques de la violence domestique, m\u00eame si tous les indices \u00e9taient pr\u00e9sents, \u00e0 savoir en particulier le sch\u00e9ma d\u2019escalade des violences subies par la requ\u00e9rante et ses enfants, les menaces prof\u00e9r\u00e9es, les agressions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ainsi que la maladie mentale de N.P. M\u00eame le psychiatre qui suivait N.P. a sous-estim\u00e9 la situation, consid\u00e9rant l\u2019agression subie par la requ\u00e9rante en 2018 comme un \u00ab diff\u00e9rend \u00bb entre \u00e9poux. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas mis en place des mesures de protection, alors qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es par les carabiniers. Les risques de violence r\u00e9currente n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9s ou pris en compte.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019exception des propositions faites par les carabiniers aux procureurs, les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir d\u2019effectuer une \u00e9valuation imm\u00e9diate et proactive du risque de r\u00e9cidive de la violence commise \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante et des enfants et de prendre des mesures op\u00e9rationnelles et pr\u00e9ventives visant \u00e0 att\u00e9nuer ce risque, \u00e0 prot\u00e9ger la requ\u00e9rante et les enfants ainsi qu\u2019\u00e0 censurer la conduite de N.P. Les procureurs, en particulier, sont rest\u00e9s passifs face au risque s\u00e9rieux de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante et, par leur inaction, ont permis \u00e0 N.P. de continuer \u00e0 la menacer, la harceler et \u00e0 l\u2019agresser sans entraves et en toute impunit\u00e9.<\/p>\n
3. Les autorit\u00e9s savaient-elles ou auraient-elles d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante ?<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, les autorit\u00e9s nationales savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la requ\u00e9rante et de ses enfants du fait des violences commises par N.P. et elles avaient l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuer le risque de r\u00e9it\u00e9ration de celles-ci et de prendre des mesures ad\u00e9quates et suffisantes pour la protection de la requ\u00e9rante et de ses enfants. Cependant, elles n\u2019ont pas respect\u00e9 cette obligation, n\u2019ayant r\u00e9agi ni \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb, comme cela est requis dans les cas de violence domestique, ni \u00e0 tout autre moment.<\/p>\n
4. Les autorit\u00e9s ont-elles pris des mesures pr\u00e9ventives ad\u00e9quates dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ?<\/p>\n
Sur la base des informations qui \u00e9taient connues des autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et qui indiquaient qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat que de nouvelles violences fussent commises contre la requ\u00e9rante et ses enfants, face aux all\u00e9gations d\u2019escalade des violences domestiques que formulaient la requ\u00e9rante, et compte tenu des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale de N.P., les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence requise. Elles n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation du risque de l\u00e9talit\u00e9 qui aurait sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9 le contexte des violences domestiques, et en particulier la situation de la requ\u00e9rante et de ses enfants, et qui aurait justifi\u00e9 des mesures pr\u00e9ventives concr\u00e8tes afin de les prot\u00e9ger d\u2019un tel risque. Au m\u00e9pris flagrant de la panoplie des diverses mesures de protection qui \u00e9taient directement \u00e0 leur disposition, les autorit\u00e9s, qui auraient pu appliquer des mesures de protection, en pr\u00e9venant les services sociaux et les psychologues, et en pla\u00e7ant la requ\u00e9rante et ses enfants dans un centre antiviolence, n\u2019ont pas fait preuve d\u2019une diligence particuli\u00e8re pour pr\u00e9venir les violences commises \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et de ses enfants, ce qui a abouti \u00e0 la tentative de meurtre de la requ\u00e9rante et au meurtre de son fils. Les mesures susmentionn\u00e9es – comme l\u2019a \u00e9galement reconnu le GREVIO en v\u00e9rifiant la conformit\u00e9 du cadre juridique national avec l\u2019article 55.1 de la Convention d\u2019Istanbul – pouvaient et devaient \u00eatre adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation italienne, ind\u00e9pendamment du d\u00e9p\u00f4t de plaintes et ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019elles soient retir\u00e9es ou du changement de la perception du risque de la part de la victime.<\/p>\n
Dans ces circonstances, les autorit\u00e9s ne sauraient passer pour avoir fait preuve de la diligence requise. D\u00e8s lors, elles ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de prot\u00e9ger la vie de la requ\u00e9rante ainsi que celle de son fils.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 2 :<\/p>\n
Les principes pertinents, \u00e9nonc\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019arr\u00eat Opuz c. Turquie, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Volodina c. Russie.<\/p>\n
La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 victime de violences de la part de N.P. \u00e0 plusieurs reprises et les autorit\u00e9s ont eu connaissance de ces faits. Toutefois les procureurs n\u2019ont men\u00e9 aucune enqu\u00eate ni pendant les quatre mois ayant suivi le d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re plainte de la requ\u00e9rante ni apr\u00e8s la commission de l\u2019agression de 2018 et aucune mesure de protection n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise nonobstant la sollicitation des carabiniers. Il s\u2019agit d\u2019une passivit\u00e9 imputable aux procureurs charg\u00e9s de mener l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
Depuis 2017 et l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat Talpis c. Italie, l\u2019\u00c9tat a pris des mesures pour mettre en \u0153uvre la Convention d\u2019Istanbul, t\u00e9moignant ainsi de sa volont\u00e9 politique r\u00e9elle de pr\u00e9venir et de combattre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.<\/p>\n
La requ\u00e9rante n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir un commencement de preuve d\u2019une passivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la justice \u00e0 fournir une protection efficace aux femmes victimes de violence domestique ou le caract\u00e8re discriminatoire des mesures ou pratiques adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. Elle n\u2019a fourni aucunes donn\u00e9es statistiques ou observations d\u2019organisations non gouvernementales.<\/p>\n
La requ\u00e9rante n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 non plus que les policiers avaient cherch\u00e9 \u00e0 la dissuader de faire poursuivre N.P. ou de t\u00e9moigner contre lui, ou qu\u2019ils avaient essay\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit d\u2019entraver ses plaintes qui visaient \u00e0 demander une protection contre les violences all\u00e9gu\u00e9es. Au contraire, ils ont signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aux procureurs la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e m\u00eame lorsqu\u2019elle avait retir\u00e9 sa derni\u00e8re plainte et ont sollicit\u00e9 l\u2019adoption de mesures de protection.<\/p>\n
Les procureurs ont certes manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de prendre des mesures pr\u00e9ventives qui auraient pu avoir une chance r\u00e9elle de modifier l\u2019issue tragique ou du moins d\u2019att\u00e9nuer le pr\u00e9judice. Toutefois, au vu notamment de l\u2019attitude proactive des carabiniers, l\u2019inaction des autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate en l\u2019esp\u00e8ce ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9faillance syst\u00e9mique.<\/p>\n
Ainsi, il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 prouver que les procureurs en l\u2019esp\u00e8ce aient agi de mani\u00e8re ou dans une intention discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante. Il ne peut y avoir violation de l\u2019article 14 qu\u2019en cas de d\u00e9faillances g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es d\u00e9coulant d\u2019un manquement clair et syst\u00e9mique des autorit\u00e9s nationales \u00e0 appr\u00e9cier la gravit\u00e9, l\u2019ampleur et l\u2019effet discriminatoire sur les femmes du probl\u00e8me de la violence domestique.<\/p>\n
Les d\u00e9faillances d\u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire ayant pour origine une grave passivit\u00e9 de la part des autorit\u00e9s et bien que r\u00e9pr\u00e9hensibles et contraires \u00e0 l\u2019article 2 ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es en soi comme r\u00e9v\u00e9latrices d\u2019une attitude discriminatoire de la part des autorit\u00e9s.<\/p>\n
Conclusion : irrecevable (manifestement mal fond\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 32 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Opuz c. Turquie, 33401\/02, 9 juin 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; A. c. Croatie, 55164\/08, 14 octobre 2010, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Eremia c. R\u00e9publique de Moldova, 3564\/11, 28 mai 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Talpis c. Italie, 41237\/14, 2 mars 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; B\u0103l\u015fan c. Roumanie, 49645\/09, 23 mai 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ;Volodina c. Russie, 41261\/17, 9 juillet 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n