L\u2019affaire concerne le rejet de la demande de l\u2019ancienne conjointe de la m\u00e8re d\u2019une enfant con\u00e7ue par assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. La requ\u00e9rante se plaint notamment d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Rejet par les juridictions internes de la demande de l\u2019ancienne conjointe de la m\u00e8re d\u2019une enfant con\u00e7ue par assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation d\u2019obtenir un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u2022 Absence de juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 la pr\u00e9servation de sa vie priv\u00e9e et familiale et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Callamand c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a02338\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Virginie Callamand (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 23\u00a0d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne le rejet de la demande de l\u2019ancienne conjointe de la m\u00e8re d\u2019une enfant con\u00e7ue par assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. La requ\u00e9rante se plaint notamment d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1966 et r\u00e9side \u00e0 Toulenne. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me P.\u00a0Blazy, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. A. naquit le 17 janvier 2014 d\u2019une ins\u00e9mination avec tiers donneur pratiqu\u00e9e en Espagne alors que sa m\u00e8re biologique, S.E., et la requ\u00e9rante \u00e9taient en couple, et vivaient en concubinage depuis mai 2012. La requ\u00e9rante, S.E. et A. habit\u00e8rent ensemble jusqu\u2019au 30 mai 2016.<\/p>\n 5. La requ\u00e9rante et S.E. se mari\u00e8rent le 4 juillet 2015.<\/p>\n 6. La requ\u00e9rante indique que S.E. et elle avaient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entamer une proc\u00e9dure en vue de l\u2019adoption de l\u2019enfant par elle. En janvier 2016, S.E. informa cependant la requ\u00e9rante de son d\u00e9sir de mettre fin \u00e0 leur relation\u00a0; elle quitta le domicile familial avec l\u2019enfant le 30 mai 2016. L\u2019ordonnance de non-conciliation fut prise le 22\u00a0novembre 2016 et le divorce fut prononc\u00e9 en f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n 7. La requ\u00e9rante indique que S.E. s\u2019est employ\u00e9e \u00e0 s\u00e9parer l\u2019enfant d\u2019elle et de sa famille, y compris de sa m\u00e8re, qui avait pourtant contribu\u00e9 \u00e0 son \u00e9ducation en la gardant pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie.<\/p>\n 8. Le 20 f\u00e9vrier 2017, saisi par la requ\u00e9rante, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux lui accorda un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement par un jugement assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire ainsi motiv\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [S.E.] est seule titulaire de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. L\u2019article 371-4 du code civil dispose que si tel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, le juge des affaires familiales fixe les modalit\u00e9s des relations entre l\u2019enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable avec lui ou l\u2019un de ses parents, a pourvu \u00e0 son \u00e9ducation, \u00e0 son entretien ou \u00e0 son installation et a nou\u00e9 avec lui des liens affectifs durables.<\/p>\n Il est incontestable qu\u2019[A.] a v\u00e9cu d\u00e8s sa naissance avec sa m\u00e8re et [la requ\u00e9rante] et ce jusqu\u2019\u00e0 leur s\u00e9paration en janvier 2016, soit pendant deux ann\u00e9es, l\u2019enfant \u00e9tant n\u00e9e le 17 janvier 2014.<\/p>\n [La requ\u00e9rante] s\u2019est occup\u00e9e au quotidien de l\u2019enfant expliquant \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle-m\u00eame puis sa m\u00e8re gardaient l\u2019enfant le matin jusqu\u2019au retour de la m\u00e8re de son activit\u00e9 professionnelle l\u2019apr\u00e8s-midi.<\/p>\n Des liens tr\u00e8s proches se sont cr\u00e9\u00e9s entre l\u2019enfant et la compagne puis l\u2019\u00e9pouse de sa m\u00e8re.<\/p>\n Il ne suffit pas de cr\u00e9er une situation pour s\u2019en pr\u00e9valoir par la suite. Certes l\u2019enfant est jeune et a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 [de la requ\u00e9rante] depuis plusieurs mois mais cet \u00e9tat est le r\u00e9sultat de la volont\u00e9 de [S.E.] de s\u00e9parer l\u2019enfant de [la requ\u00e9rante].<\/p>\n [La requ\u00e9rante] a r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable avec l\u2019enfant, s\u2019est occup\u00e9e d\u2019elle, a nou\u00e9 avec [A.] des liens affectifs, la famille de [la requ\u00e9rante] \u00e9tant m\u00eame impliqu\u00e9e dans son quotidien \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la vie commune avec la m\u00e8re qui y \u00e9tait forc\u00e9ment favorable.<\/p>\n Les conditions de l\u2019article 371-4 alin\u00e9a 2 du code civil sont r\u00e9unies. Un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement sera accord\u00e9 \u00e0 [la requ\u00e9rante] sur [A.,] [soit une fin de semaine par mois pendant deux mois, puis une fin de semaine sur trois, le lendemain de No\u00ebl et le lendemain du 1er de l\u2019an une ann\u00e9e sur deux, trois jours pendant les petites vacances scolaires, une semaine en juillet et une semaine en ao\u00fbt] (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 9. S.E. interjeta appel devant la cour d\u2019appel de Bordeaux. Elle saisit \u00e9galement le premier pr\u00e9sident de cette juridiction d\u2019une demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, qui fut rejet\u00e9e le 28 juillet 2017 par une ordonnance ainsi r\u00e9dig\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Force est de relever que la d\u00e9cision du premier juge assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire dont il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel en ce qu\u2019elle pr\u00e9voit un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019enfant aupr\u00e8s de la personne avec laquelle il a entretenu des liens d\u2019affection et r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable et laquelle a pourvu \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation conjointement avec la m\u00e8re de l\u2019enfant alors qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 une d\u00e9gradation de son \u00e9tat de sant\u00e9 en relation avec le comportement de [la requ\u00e9rante] \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019enfant s\u2019est trouv\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 un changement d\u2019environnement par suite des nouvelles conditions de vie de sa m\u00e8re au domicile de sa nouvelle compagne, n\u2019est pas de nature \u00e0 pr\u00e9senter des cons\u00e9quences manifestement excessives au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u2019enfant contrairement \u00e0 celles pouvant r\u00e9sulter de la suspension d\u2019un tel droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement si l\u2019ex\u00e9cution provisoire devait \u00eatre arr\u00eat\u00e9e\u00a0(…) \u00bb.<\/p>\n 10. Devant la cour d\u2019appel, le minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 20 f\u00e9vrier 2017 en ce qu\u2019il accordait un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 la requ\u00e9rante (tout en proposant qu\u2019il soit r\u00e9duit au regard de l\u2019absence de lien de parent\u00e9 entre elle et l\u2019enfant).<\/p>\n 11. Le 3 avril 2018, la cour d\u2019appel de Bordeaux annula le jugement du 20 f\u00e9vrier 2017 par un arr\u00eat ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) En vertu de l\u2019article 371-4 du code civil l\u2019enfant a le droit d\u2019entretenir des relations personnelles avec des tiers, parents ou non, en particulier lorsque ce tiers a\u00a0r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable avec lui, a pourvu \u00e0 son \u00e9ducation, \u00e0 son entretien ou \u00e0 son installation, et a nou\u00e9 avec lui des liens affectifs durables. Seul l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant peut faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n L\u2019intim\u00e9e ne conteste pas les pr\u00e9cisions chronologiques donn\u00e9es par l\u2019appelante quant au d\u00e9tail de leur relation, dont le seul \u00e9l\u00e9ment objectif reste le mariage des deux femmes le 4 juillet 2015, soit plus d\u2019un an apr\u00e8s la naissance de [l\u2019enfant] le 17 janvier 2014\u00a0: vie commune \u00e0 compter du 30 mai 2012, soit plus d\u2019un an avant la naissance de l\u2019enfant, s\u00e9paration deux ans apr\u00e8s cette naissance le 21 mai 2016, soit apr\u00e8s quatre ans de vie commune ; il est donc exact que, ainsi que le fait valoir l\u2019intim\u00e9e, elle a accompagn\u00e9 la m\u00e8re dans son projet de g\u00e9n\u00e9ration [sic] mais les pi\u00e8ces produites par l\u2019appelante manifestent que ce projet pr\u00e9existait d\u00e8s longtemps au d\u00e9but de sa relation avec [la requ\u00e9rante] comme le montrent des documents provenant de la clinique barcelonaise (…) o\u00f9 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u apr\u00e8s plusieurs essais de f\u00e9condation in-vitro dont le premier selon le document (…) \u00e9tabli par cette clinique le 11 f\u00e9vrier 2016 a eu lieu le 29\u00a0septembre 2006, ou l\u2019attestation de [F.L.], compagne pr\u00e9c\u00e9dente de [S.E.] , qui fait part de ce que, quoique \u00ab\u00a0tr\u00e8s r\u00e9ticente \u00e0 ce projet\u00a0\u00bb, elle a accompagn\u00e9 son amie \u00e0 quatre reprises \u00e0 Barcelone. Des pi\u00e8ces produites par l\u2019intim\u00e9e seule l\u2019attestation de Mme [L.]., qui fait \u00e9tat d\u2019un \u00ab\u00a0projet de concevoir un enfant m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi et parl\u00e9 avec elle-deux\u00a0\u00bb (sic) \u00e9voque un projet commun ant\u00e9rieur, de cette mani\u00e8re sibylline comme plut\u00f4t l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat entre les deux compagnes, les autres attestations manifestant la pr\u00e9sence de [la requ\u00e9rante] aupr\u00e8s de l\u2019enfant n\u00e9 et pr\u00e9sent dans le couple. Et le SMS de [la requ\u00e9rante] \u00e0 [S.E.] vers\u00e9 au d\u00e9bat par l\u2019appelante, dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0tu m\u2019as embarqu\u00e9e dans ton projet d\u2019enfant\u00a0\u00bb confirme que le d\u00e9sire \u00e9mane de la m\u00e8re sans \u00eatre partag\u00e9 par le [sic] conjoint.<\/p>\n [La requ\u00e9rante] \u00e9tablit par contre qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9sente aupr\u00e8s de l\u2019enfant durant la p\u00e9riode o\u00f9 elle vivait avec elles deux, soit durant deux ans, et s\u2019en est occup\u00e9e en effet \u2013 mais \u00ab le quotidien de l\u2019enfant \u00e9tait pris principalement en charge par sa m\u00e8re \u00bb invoque l\u2019appelante sans \u00eatre infirm\u00e9e. Si l\u2019intim\u00e9e all\u00e8gue de plus son d\u00e9sir d\u2019adopter l\u2019enfant, si elle \u00e9crit que \u00ab le couple avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entamer une proc\u00e9dure d\u2019adoption simple par [la requ\u00e9rante], [S.E.] le d\u00e9ment formellement et, de fait, les pi\u00e8ces produites \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019intim\u00e9e se bornent en un formulaire contenant [la] liste des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adoption, que [la requ\u00e9rante] s\u2019est procur\u00e9e mais sans que soit engag\u00e9e aucune proc\u00e9dure. La seule proc\u00e9dure engag\u00e9e l\u2019est par [S.E.] et c\u2019est par la requ\u00eate en divorce qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9e le 17 mars 2016, sans que la cour ait \u00e0 se demander si comme l\u2019\u00e9crit l\u2019intim\u00e9e, \u00ab\u00a0c\u2019est l\u2019opposition de [S.E.] \u00e0 l\u2019adoption qui a entra\u00een\u00e9 la s\u00e9paration\u00a0\u00bb.<\/p>\n En outre les pi\u00e8ces m\u00e9dicales font \u00e9tat de ce que l\u2019enfant qui \u00e9tait d\u00e9peinte auparavant comme \u00ab une petite fille apais\u00e9e et sereine \u00bb a une attitude plus stable, avec l\u2019emploi nouveau de \u00ab mots d\u2019adulte \u00bb note le 14 juin 2017 le Dr [B.] qui suit l\u2019enfant : je suis malheureuse, je suis fatigu\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e ne r\u00e9pond point aux arguments de l\u2019appelante fond\u00e9e sur des pi\u00e8ces m\u00e9dicales concordantes, telles celles \u00e9manant du psychologue (…) qui suit l\u2019enfant \u00ab\u00a0depuis le 17 mars 2017 \u00bb \u00e9crit-il dans son compte-rendu du 30\u00a0juin 2017, o\u00f9 il note un changement chez l\u2019enfant entra\u00eenant \u00ab un malaise patent … une d\u00e9tresse psychique … en lien avec les perturbations r\u00e9centes dans … son environnement \u00bb auxquelles elle oppose des photographies d\u2019enfant rieur, et s\u2019il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019attitude de [la requ\u00e9rante] soit seule \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s de cet enfant confront\u00e9 \u00e0 la s\u00e9paration du premier couple qu\u2019il ait connu, aux plaintes de sa m\u00e8re sur son ancienne compagne, aux litiges induits, la cour constate que l\u2019intim\u00e9 se borne \u00e0 opposer les moments de partage qu\u2019elle a avec [l\u2019enfant], avec qui elle reconna\u00eet \u00ab\u00a0une relation fusionnelle\u00a0\u00bb qui ne va pas non plus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n La cour estime ainsi par infirmation, sans qu\u2019il y ait lieu de prononcer d\u2019expertise psychologique eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s v\u00e9cues par [l\u2019enfant], qu\u2019il n\u2019est pas dans son int\u00e9r\u00eat de laisser s\u2019organiser un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pour [la requ\u00e9rante] avec un enfant qu\u2019elle n\u2019a voulu qu\u2019associ\u00e9e au v\u0153u de sa m\u00e8re qui l\u2019a quitt\u00e9e ensuite, qu\u2019elle n\u2019a contribu\u00e9 \u00e0 \u00e9lever que jusqu\u2019\u00e0 deux ans, avec qui elle n\u2019a pas tenu \u00e0 \u00e9tablir des liens de droit durables, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas pourvoir accueillir sereinement. [La requ\u00e9rante] qui ne formule point de pr\u00e9tentions subsidiaires sera donc d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes, \u00e0 ses frais et d\u00e9pens (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation. Dans la premi\u00e8re branche de son moyen, elle d\u00e9non\u00e7ait une violation de l\u2019article 8 de la Convention. Dans la cinqui\u00e8me et derni\u00e8re branche, invoquant l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8, elle se plaignait d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle r\u00e9sultant de ce qu\u2019en l\u2019\u00e9tat du droit interne, une personne ne peut faire \u00e9tablir un lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant de son conjoint que par l\u2019adoption lorsque les membres du couple sont de m\u00eame sexe, alors qu\u2019il peut \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant du conjoint de l\u2019autre sexe non seulement par cette voie, mais aussi par la reconnaissance, par la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 ou par la possession d\u2019\u00e9tat.<\/p>\n 13. La Cour de cassation rejeta le pourvoi le 26 juin 2019 par un arr\u00eat ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019ayant relev\u00e9, d\u2019abord, que [la requ\u00e9rante], qui n\u2019avait \u00e9t\u00e9 qu\u2019associ\u00e9e au projet de maternit\u00e9 de [S.E.], n\u2019a pas tenu \u00e0 \u00e9tablir de liens de droit durables avec l\u2019enfant, n\u2019ayant engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure d\u2019adoption de l\u2019enfant pendant le temps de son mariage, ensuite, qu\u2019elle n\u2019a \u00e9lev\u00e9 cette derni\u00e8re que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de deux ans, celle-ci ne d\u00e9mentant pas que le quotidien de l\u2019enfant \u00e9tait pris en charge par sa m\u00e8re, enfin, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas pouvoir accueillir sereinement l\u2019enfant, alors que celle-ci para\u00eet souffrir de la situation de conflit li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9paration du couple, la cour d\u2019appel, qui n\u2019avait pas \u00e0 suivre [la requ\u00e9rante] dans le d\u00e9tail de son argumentation, a souverainement estim\u00e9, sans d\u00e9naturation, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas de l\u2019int\u00e9r\u00eat actuel de l\u2019enfant de maintenir des liens avec elle ; que le moyen, nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait, et, partant, irrecevable en sa derni\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9 pour le surplus\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 14. L\u2019article 371-4 du code civil se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019enfant a le droit d\u2019entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant peut faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n Si tel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalit\u00e9s des relations entre l\u2019enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable avec lui et l\u2019un de ses parents, a pourvu \u00e0 son \u00e9ducation, \u00e0 son entretien ou \u00e0 son installation, et a nou\u00e9 avec lui des liens affectifs durables.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 15. La requ\u00e9rante soutient que le rejet de sa demande tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement m\u00e9conna\u00eet son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Elle invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 16. La Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement ne met pas en cause la recevabilit\u00e9 de ce grief.<\/p>\n 17. En particulier, il d\u00e9clare ne pas contester que les relations entre une femme et l\u2019enfant de son ex-\u00e9pouse avec laquelle elle a v\u00e9cu entre sa naissance et la s\u00e9paration du couple rel\u00e8vent de la sph\u00e8re de la vie priv\u00e9e et familiale et que le refus d\u2019accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 un tiers, ex-beau-parent, peut \u00eatre regard\u00e9 comme une ing\u00e9rence dans le droit au respecte de la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 18. Marquant son accord sur ce point, la Cour juge n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire d\u2019apporter les pr\u00e9cisions qui suivent.<\/p>\n 19. Elle rappelle que la question de l\u2019existence ou de l\u2019absence d\u2019une vie familiale est d\u2019abord une question de fait, qui d\u00e9pend de l\u2019existence de liens personnels \u00e9troits. La notion de \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb vis\u00e9e par l\u2019article\u00a08 concerne non seulement les relations fond\u00e9es sur le mariage, mais aussi d\u2019autres liens \u00ab\u00a0familiaux\u00a0\u00bb de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital ou lorsque d\u2019autres facteurs d\u00e9montrent qu\u2019une relation a suffisamment de constance. La Cour accepte ainsi, dans certaines situations, l\u2019existence d\u2019une vie familiale de facto entre un adulte ou des adultes et un enfant en l\u2019absence de liens biologiques ou d\u2019un lien juridiquement reconnu, sous r\u00e9serve qu\u2019il y ait des liens personnels effectifs. Elle a notamment d\u00e9clar\u00e9 que la relation entre deux femmes vivant ensemble sous le r\u00e9gime du pacte civil de solidarit\u00e9 et l\u2019enfant que la seconde d\u2019entre elles avait con\u00e7u par assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation et qu\u2019elle \u00e9levait conjointement avec sa compagne s\u2019analysait en une \u00ab vie familiale \u00bb au regard de l\u2019article 8 de la Convention (voir Honner c. France (no 19511\/16, \u00a7 50, 12 novembre 2020 ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 20. La Cour constate que la requ\u00e9rante a \u00e9lev\u00e9 A. conjointement avec la m\u00e8re biologique de cette derni\u00e8re durant deux ans et plus de quatre mois, de la naissance de l\u2019enfant, le 17 janvier 2014, \u00e0 la s\u00e9paration du couple, le 30\u00a0mai 2016, et que les deux femmes se sont mari\u00e9es le 4 juillet 2015 alors que A avait environ un an et demi. Elle rel\u00e8ve aussi que la m\u00e8re de la requ\u00e9rante a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de A., ce qui montre l\u2019int\u00e9gration de cette derni\u00e8re dans la famille de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 21. La Cour en d\u00e9duit qu\u2019il existait entre la requ\u00e9rante et A. des liens personnels effectifs tenant,\u00a0de facto, du lien parent\u2011enfant et caract\u00e9risant donc l\u2019existence d\u2019une vie familiale.<\/p>\n 22. Ces m\u00eames circonstances conduisent la Cour \u00e0 consid\u00e9rer que la requ\u00e9rante et A. ont d\u00e9velopp\u00e9 des liens qui rel\u00e8vent de leur vie priv\u00e9e. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il n\u2019y a aucune raison valable de comprendre la notion de \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb comme excluant les liens affectifs s\u2019\u00e9tant cr\u00e9\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s entre un adulte et un enfant en dehors de situations classiques de parent\u00e9. Ce type de liens rel\u00e8ve de la vie et de l\u2019identit\u00e9 sociale des individus. Dans certains cas impliquant une relation entre un adulte et un enfant qui ne pr\u00e9sentent aucun lien biologique ou juridique, les faits peuvent n\u00e9anmoins relever de la \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb de l\u2019adulte comme de l\u2019enfant concern\u00e9s (voir notamment, Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], no 25358\/12, \u00a7 161, 24\u00a0janvier 2017).<\/p>\n 23. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 24. La requ\u00e9rante consid\u00e8re qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 25. Elle estime que cette ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi d\u00e8s lors que la cour d\u2019appel a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur une pr\u00e9tendue absence de \u00ab projet parental commun \u00bb entre elle et la m\u00e8re biologique de l\u2019enfant alors que l\u2019article 371-4 du code civil ne pr\u00e9voit pas un tel crit\u00e8re.<\/p>\n 26. Elle soutient en outre que cette ing\u00e9rence ne poursuivait aucun des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au second paragraphe de l\u2019article 8. Elle \u00e9carte en particulier la protection des droits d\u2019autrui, qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0autrui\u00a0\u00bb vise l\u2019enfant ou sa m\u00e8re biologique : d\u2019une part, il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de maintenir sa relation avec une personne avec qui elle avait v\u00e9cu les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie dans une relation enfant-m\u00e8re ; d\u2019autre part, les droits de la m\u00e8re biologique n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par l\u2019octroi d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, qui n\u2019aurait eu aucun effet sur l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n 27. La requ\u00e9rante estime en outre que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait disproportionn\u00e9e, soulignant qu\u2019elle se trouve priv\u00e9e de tout contact avec son enfant depuis la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 3 avril 2018, ajoutant que cette situation est \u00e9galement perturbante pour l\u2019enfant. Elle estime que sa cause doit \u00eatre distingu\u00e9e de l\u2019affaire Honner pr\u00e9cit\u00e9e, dans laquelle deux circonstances factuelles \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de poursuivre sa relation avec l\u2019ex-compagne de sa m\u00e8re\u00a0: la situation psychologique fragile de l\u2019enfant et le conflit entre les deux femmes. Or dans son cas, le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour la cour d\u2019appel \u00e9tait celui de l\u2019absence de projet parental commun, alors que cette notion est d\u00e9pourvue de lien avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. D\u2019apr\u00e8s elle, qu\u2019un projet parental ait ou non pr\u00e9exist\u00e9 \u00e0 la naissance de l\u2019enfant, cela ne change rien quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui est de conserver des liens avec les personnes qui se sont occup\u00e9es de lui depuis sa naissance. Elle souligne aussi qu\u2019il n\u2019y avait entre elle et la m\u00e8re biologique de l\u2019enfant aucun conflit patent susceptible de s\u2019\u00e9v\u00e9rer contraire aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant. La requ\u00e9rante ajoute que, si la cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur le fait que l\u2019enfant \u00e9tait perturb\u00e9, elle n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que c\u2019\u00e9tait d\u00fb \u00e0 ses rencontres avec elle, observant que cela pouvait \u00eatre d\u00fb au fait que, d\u00e8s la s\u00e9paration du couple, la m\u00e8re biologique et elle avaient am\u00e9nag\u00e9 chez la nouvelle compagne de cette derni\u00e8re. Elle conclut que la cour d\u2019appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, lequel ne pouvait \u00eatre que de maintenir des liens avec une personne qui s\u2019\u00e9tait comport\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard comme un v\u00e9ritable parent.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 28. Le Gouvernement proc\u00e8de \u00e0 un examen du grief sous l\u2019angle des obligations positives.<\/p>\n 29. Renvoyant \u00e0 l\u2019affaire Honner pr\u00e9cit\u00e9e, il invite la Cour \u00e0 retenir que la marge d\u2019appr\u00e9ciation est ample en l\u2019esp\u00e8ce, et \u00e0 constater quant au respect du juste \u00e9quilibre, que le cadre l\u00e9gal fran\u00e7ais \u2013 l\u2019article 371-4 du code civil \u2013 a donn\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un examen judiciaire de la question de la pr\u00e9servation du lien qu\u2019elle avait d\u00e9velopp\u00e9 avec l\u2019enfant, possibilit\u00e9 dont elle a us\u00e9, et que le juge interne s\u2019est fond\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n 30. Sur ce dernier point, le Gouvernement fait valoir que c\u2019est par des d\u00e9cisions tr\u00e8s motiv\u00e9es, prises apr\u00e8s un examen attentif et circonstanci\u00e9 de la nature du lien entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de celle-ci et de la capacit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019accueillir sereinement, mettant en balance in concreto l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale de la requ\u00e9rante, que les juridictions nationales ont estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e9tait de ne pas accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n 31. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC] (nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7 107, CEDH 2012), le Gouvernement rappelle qu\u2019il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la mise en balance par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 32. La Cour rappelle que, si l\u2019article\u00a08 de la Convention tend pour l\u2019essentiel \u00e0 pr\u00e9munir l\u2019individu contre d\u2019\u00e9ventuelles ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il engendre de surcro\u00eet des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un \u00ab\u00a0respect\u00a0\u00bb effectif de la vie familiale. Elle constate ensuite que l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 est la cons\u00e9quence de la s\u00e9paration de la requ\u00e9rante et de S.E. Elle ne r\u00e9sulte pas directement d\u2019une d\u00e9cision ou d\u2019un acte d\u2019une autorit\u00e9 publique. En effet, le juge interne n\u2019a pas supprim\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dont la requ\u00e9rante pouvait se pr\u00e9valoir \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard de A. Il n\u2019est intervenu qu\u2019\u00e0 posteriori, pour rejeter la demande qu\u2019elle avait formul\u00e9e sur le fondement du second alin\u00e9a de l\u2019article 371-4 du code civil, qui donne au juge aux affaires familiales la possibilit\u00e9 de fixer les modalit\u00e9s des relations entre un enfant et d\u2019autres personnes que ses ascendants si tel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. La Cour renvoie \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019affaire Honner pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a7 53-54), dans laquelle, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante se plaignait d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention en raison du refus du juge fran\u00e7ais de lui accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant de son ex-compagne, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation duquel elle avait contribu\u00e9 durant les premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie.<\/p>\n 33. Il convient donc d\u2019examiner la pr\u00e9sente affaire sous l\u2019angle de l\u2019obligation positive des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de garantir aux personnes relevant de leur juridiction le respect effectif de leur vie priv\u00e9e et familiale plut\u00f4t que sous l\u2019angle de leur obligation de ne pas s\u2019ing\u00e9rer dans l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n 34. D\u00e8s lors que l\u2019affaire est examin\u00e9e sous l\u2019angle des obligations positives, il n\u2019y a pas lieu pour la Cour de rechercher si le refus du juge fran\u00e7ais d\u2019accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9tait pr\u00e9vu par la loi et poursuivait un but l\u00e9gitime, m\u00eame si la requ\u00e9rante fait valoir que ces conditions ne sont pas remplies (paragraphes 25-26 ci-dessus). La Cour rappelle que, dans le contexte des obligations positives, elle a pour t\u00e2che de v\u00e9rifier si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n 35. Comme la Cour l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, en mati\u00e8re d\u2019obligations positives comme en mati\u00e8re d\u2019obligations n\u00e9gatives, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents de l\u2019individu et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. De m\u00eame, dans les deux hypoth\u00e8ses, les \u00c9tats parties jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation, laquelle est de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ample lorsque les autorit\u00e9s publiques doivent m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou entre diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (ibidem, \u00a7 55). Or tel \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors notamment qu\u2019\u00e9taient en jeu, non seulement le droit au respect de la vie familiale de la requ\u00e9rante mais aussi le principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et les droits de A. au regard de l\u2019article 8 de la Convention ainsi que les droits de S.E. au regard de cette disposition, en sa qualit\u00e9 de m\u00e8re biologique.<\/p>\n 36. La Cour rappelle aussi qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s internes, mais d\u2019examiner sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions que ces autorit\u00e9s ont rendues dans l\u2019exercice de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire (ibidem, \u00a7 56).<\/p>\n 37. La question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est donc celle de savoir si, compte tenu de l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre ces int\u00e9r\u00eats, \u00e9tant entendu que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit primer.<\/p>\n 38. La Cour observe que le rejet de la demande de la requ\u00e9rante tendant \u00e0 a fixation d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A. a des cons\u00e9quences radicales sur son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale puisqu\u2019il met fin \u00e0 sa relation avec l\u2019enfant, avec lequel S.E. et elle ont v\u00e9cu en famille pendant plus de deux ans, de sa naissance et jusqu\u2019\u00e0 ce que S.E. d\u00e9cide de quitter le domicile familial avec lui. La Cour n\u2019exclut pas que l\u2019\u00e9quilibre requis puisse \u00eatre m\u00e9nag\u00e9 dans un tel cas de figure, en particulier lorsqu\u2019il y a des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Toutefois, d\u00e8s lors que la protection du droit de la requ\u00e9rante au respect de la vie priv\u00e9e et familiale au titre de l\u2019article 8 de la Convention \u00e9tait \u00e9galement en jeu, les juridictions internes \u00e9taient tenues de mettre en balance les int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement concurrents et, notamment, de montrer par leur raisonnement que les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e9taient d\u2019une telle importance par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 au moins maintenir un contact avec lui, qu\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9, au titre de l\u2019article 8, de rejeter int\u00e9gralement la demande qu\u2019elle avait formul\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 371-4 du code civil.<\/p>\n 39. La Cour ne peut que constater que ni la cour d\u2019appel de Bordeaux ni la Cour de cassation n\u2019ont express\u00e9ment reconnu que l\u2019affaire dont elles \u00e9taient saisies soulevait \u00e9galement la question de la protection du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de la requ\u00e9rante au titre de l\u2019article 8, dans le cadre de l\u2019examen de la demande qu\u2019elle avait formul\u00e9e sur le fondement l\u2019article 371-4 du code civil. Ainsi, il ne ressort pas suffisamment du raisonnement des juridictions internes selon quelles modalit\u00e9s elles ont proc\u00e9d\u00e9 pour rechercher si un juste \u00e9quilibre avait \u00e9t\u00e9 maintenu entre des int\u00e9r\u00eats potentiellement contraires, comme l\u2019exige la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 40. Il appara\u00eet en fait \u00e0 la lecture de l\u2019arr\u00eat du 3 avril 2018 que la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Bordeaux repose pour beaucoup sur la consid\u00e9ration que la relation entre la requ\u00e9rante et A. ne relevait pas pleinement de la vie familiale. La cour d\u2019appel a en effet retenu en conclusion de son arr\u00eat qu\u2019outre que la requ\u00e9rante ne d\u00e9montrait pas pouvoir accueillir A. sereinement, elle n\u2019avait voulu l\u2019enfant qu\u2019associ\u00e9e au v\u0153u de sa compagne, n\u2019avait contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lever que jusqu\u2019\u00e0 ses deux ans, et n\u2019avait pas tenu \u00e0 \u00e9tablir des liens de droit durables, faute d\u2019avoir poursuivi son projet d\u2019adoption. Or, comme elle l\u2019a soulign\u00e9 au paragraphe 21 ci-dessus, la Cour estime au contraire qu\u2019il existait entre la requ\u00e9rante et A. des liens personnels effectifs tenant du lien parent\u2011enfant, et b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 41. La Cour a, en tout \u00e9tat de cause, du mal \u00e0 voir en quoi les motifs retenus par la cour d\u2019appel mentionn\u00e9s ci-dessus et la circonstance que le projet parental de S.E. a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sa vie en couple avec la requ\u00e9rante, \u00e9taient d\u00e9cisifs pour l\u2019examen de la demande de la requ\u00e9rante, qui ne visait ni \u00e0\u00a0\u00e9tablir un lien de filiation entre l\u2019enfant ni \u00e0 obtenir le partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale. La requ\u00e9rante demandait seulement la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 voir, de temps en temps, un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel elle a agi en se consid\u00e9rant comme un co-parent pendant plus de deux ans depuis sa naissance.<\/p>\n 42. La Cour rel\u00e8ve que les juridictions internes se sont s\u00e9par\u00e9es sur l\u2019issue \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante. Elle note que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux avait accord\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 la requ\u00e9rante (paragraphe 8 ci-dessus). De surcro\u00eet, devant la cour d\u2019appel de Rouen, le minist\u00e8re public avait conclu \u00e0\u00a0la confirmation de cette d\u00e9cision, en proposant qu\u2019il soit r\u00e9duit au regard de l\u2019absence de lien de parent\u00e9 entre elle et l\u2019enfant (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 43. En outre, il est difficile pour la Cour de d\u00e9celer dans le raisonnement de la cour d\u2019appel, alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019a pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation psychologique de l\u2019enfant, la raison pour laquelle elle s\u2019est s\u00e9par\u00e9e de l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal de grande instance de Bordeaux et du ministre public. La cour d\u2019appel de Bordeaux a certes relev\u00e9 dans son arr\u00eat du 3 avril 2018 qu\u2019A. avait des difficult\u00e9s, constatant que le psychologue qui la suivait avait not\u00e9 un \u00ab\u00a0changement chez [elle] entra\u00eenant un malaise patent … une d\u00e9tresse psychique … en lien avec les perturbations r\u00e9centes … dans son environnement\u00a0\u00bb. Elle a cependant admis que, si la relation fusionnelle dont la requ\u00e9rante faisait \u00e9tat n\u2019allait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019attitude de la requ\u00e9rante \u00e9tait seule \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s de A., notant \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 la s\u00e9paration du premier couple qu\u2019elle avait connu, aux plaintes de sa m\u00e8re sur la requ\u00e9rante et aux litiges induits. La requ\u00e9rante fait \u00e0 juste titre valoir \u00e0 cet \u00e9gard que la cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que le fait qu\u2019A. avait des difficult\u00e9s \u00e9tait la cons\u00e9quence de ses rencontres avec elle.<\/p>\n 44. La Cour rel\u00e8ve que la pr\u00e9sente affaire diff\u00e8re de l\u2019affaire Honner pr\u00e9cit\u00e9e, notamment parce que la conclusion de non-violation de l\u2019article 8\u00a0de la Convention \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019affaire Honner repose sur le constat que la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Paris \u00e9tait attentivement motiv\u00e9e, notamment en ce qui concernait la caract\u00e9risation de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. La Cour a observ\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que pour juger qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de poursuivre ses rencontres avec la requ\u00e9rante, la cour d\u2019appel de Paris avait relev\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait fragile, qu\u2019il se trouvait dans une situation traumatisante et culpabilisante, au centre d\u2019un conflit entre la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re biologique, lesquelles ne parvenaient pas \u00e0 \u00e9changer sans agressivit\u00e9, que les changements de mains de l\u2019une \u00e0 l\u2019autre se passaient mal et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 r\u00e9ticent \u00e0 se rendre chez la requ\u00e9rante. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a rien dans le raisonnement des juridictions nationales qui permette \u00e0 la Cour de voir si la situation \u00e9tait comparable et, donc, de nature \u00e0 conforter la conclusion selon laquelle A. devait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e de tout contact avec la requ\u00e9rante<\/p>\n 45. Ainsi, les motifs de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bordeaux du 3\u00a0avril 2018, compte-tenu de l\u2019\u00e9tendu limit\u00e9e du contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadre du pourvoi en cassation (paragraphe 13 ci-dessus), ne d\u00e9montrent pas qu\u2019un juste \u00e9quilibre ait \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 la pr\u00e9servation de sa vie priv\u00e9e et familiale, d\u2019une part, et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant A.<\/p>\n 46. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION<\/p>\n 47. La requ\u00e9rante s\u2019estime \u00e0 double titre victime d\u2019une discrimination dans la jouissance de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Elle invoque, combin\u00e9 avec l\u2019article 8 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019article 14 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur le premier grief<\/strong><\/p>\n 48. La requ\u00e9rante expose qu\u2019en droit fran\u00e7ais, une personne ne peut faire \u00e9tablir un lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant de son conjoint que par l\u2019adoption lorsque les membres du couple sont de m\u00eame sexe, alors qu\u2019il peut \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant du conjoint de l\u2019autre sexe non seulement par cette voie, mais aussi par la reconnaissance, par la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 ou par la possession d\u2019\u00e9tat. Ainsi, pr\u00e9cise-t-elle, pour \u00e9tablir un lien de filiation entre elle et A., elle avait pour seule possibilit\u00e9 l\u2019adoption alors que, si elle avait \u00e9t\u00e9 un homme en couple avec la m\u00e8re de A., elle aurait pu passer non seulement par la voie de l\u2019adoption mais aussi par celle de la possession d\u2019\u00e9tat, ou se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9. Elle voit l\u00e0 une discrimination fond\u00e9e sur son orientation sexuelle.<\/p>\n 49. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Selon lui, elle aurait d\u00fb pour ce faire saisir le juge interne d\u2019une demande tendant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de filiation avec l\u2019enfant, telle qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adoption, et soulever ce grief dans ce cadre. Il constate de plus que la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 ce grief irrecevable comme \u00e9tant nouveau et m\u00e9lang\u00e9 de fait. Le Gouvernement consid\u00e8re aussi que le grief consiste \u00e0 demander \u00e0 la Cour de se prononcer sur la conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais avec la Convention et rel\u00e8ve donc de l\u2019actio popularis, de sorte qu\u2019il est incompatible ratione personae avec les stipulations de la Convention.<\/p>\n 50. La requ\u00e9rante conteste que son recours rel\u00e8ve de l\u2019actio popularis, faisant valoir que la discrimination dont elle se plaint r\u00e9sulte de la d\u00e9cision rendue en sa cause, et que la question de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de filiation est intimement li\u00e9e \u00e0 celle de l\u2019octroi du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 51. La Cour rappelle que la finalit\u00e9 de l\u2019article 35 est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises. L\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention doit \u00eatre appliqu\u00e9 avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais il n\u2019exige pas seulement que les requ\u00eates aient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux tribunaux internes comp\u00e9tents et qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 fait usage des recours effectifs permettant de contester les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es. Le grief dont on entend saisir la Cour doit d\u2019abord \u00eatre soulev\u00e9, au moins en substance, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant ces m\u00eames juridictions nationales appropri\u00e9es (voir, parmi de nombreux autres, G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7 142, CEDH\u00a02010).<\/p>\n 52. En l\u2019esp\u00e8ce, il suffit \u00e0 la Cour de relever que, si la requ\u00e9rante a saisi la Cour de cassation de son grief, la haute juridiction l\u2019a jug\u00e9 irrecevable parce que nouveau. Autrement dit, les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il repose n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la cour d\u2019appel, ce moyen ne pouvait \u00eatre examin\u00e9 par la Cour de cassation. Il en r\u00e9sulte que ce grief n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant le juge interne dans les conditions prescrites par le droit interne, et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019exigence d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes n\u2019est pas remplie.<\/p>\n B. Sur le second grief<\/strong><\/p>\n 53. La requ\u00e9rante d\u00e9nonce une discrimination quant aux conditions d\u2019octroi du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Elle expose que l\u2019article 371-4 du code civil, qui pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d\u2019octroi d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement au profit des grands-parents et des tiers, subordonne ce droit s\u2019agissant des tiers aux conditions suivantes : le tiers demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable avec l\u2019enfant et l\u2019un de ses parents, avoir pourvu \u00e0 son \u00e9ducation, \u00e0 son entretien ou \u00e0 son installation, et avoir nou\u00e9 avec lui des liens affectifs durables. Or, s\u2019agissant du tiers \u00ab parent d\u2019intention \u00bb, la jurisprudence a ajout\u00e9 la condition de l\u2019existence d\u2019un \u00ab projet parental commun \u00bb. Cela engendrerait : une diff\u00e9rence de traitement entre les parents d\u2019intention, donc homosexuels, et les grands-parents ou beaux-parents h\u00e9t\u00e9rosexuels ; une distinction fond\u00e9e sur le sexe d\u00e8s lors, indique la requ\u00e9rante, que si elle avait \u00e9t\u00e9 un homme on ne lui aurait pas oppos\u00e9 cette absence de \u00ab projet parental commun \u00bb pour rejeter sa demande relative au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement car ce projet aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 entre un homme et une femme ; une discrimination dans le couple homosexuel puisqu\u2019une diff\u00e9rence est faite entre les deux parents selon la part respective qu\u2019ils ont prise \u00e0 la procr\u00e9ation.<\/p>\n 54. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas soulev\u00e9 ce grief devant les juridictions internes, en particulier devant la Cour de cassation.<\/p>\n 55. La requ\u00e9rante r\u00e9plique que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux avait accueilli sa demande relative au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, si bien que ce grief n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que lors du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bordeaux qui a annul\u00e9 ce jugement\u00a0; elle ne pouvait donc le soulever qu\u2019au stade du pourvoi en cassation. Elle ajoute qu\u2019elle a formul\u00e9 un grief de cette nature dans son m\u00e9moire ampliatif en cassation, dans lequel elle a fait valoir qu\u2019en retenant comme crit\u00e8re l\u2019existence d\u2019un projet parental commun, non pr\u00e9vu par l\u2019article 371-4 du code civil, la cour d\u2019appel avait viol\u00e9 cette disposition et l\u2019article 8 de la Convention (elle renvoie aux pages 58 et 59 du m\u00e9moire), et qu\u2019elle a ajout\u00e9 plus loin (elle renvoie \u00e0 la page 61) que la solution \u00e0 laquelle aboutissait l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e9montrait qu\u2019elle avait subi une discrimination fond\u00e9e sur son orientation sexuelle, portant atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale au sens de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8.<\/p>\n 56. La Cour constate que, s\u2019il est exact que la requ\u00e9rante a fait \u00e9tat dans son m\u00e9moire ampliatif en cassation d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur son orientation sexuelle portant atteinte aux article 14 et 8 combin\u00e9s, elle le fait sp\u00e9cifiquement pour d\u00e9noncer la circonstance que seule la voie de l\u2019adoption \u00e9tait ouverte \u00e0 la conjointe de la m\u00e8re d\u2019un enfant pour \u00e9tablir un lien de filiation avec celui-ci alors que d\u2019autres voies sont possibles dans le contexte de couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, ce qui correspond au grief expos\u00e9 au paragraphe 48 ci-dessus. Il est donc manifeste qu\u2019elle n\u2019a pas saisi la Cour de cassation du pr\u00e9sent grief et qu\u2019elle n\u2019a donc pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n C. Conclusion<\/strong><\/p>\n 57. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que cette partie de la requ\u00eate est irrecevable en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 58. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 59. Constatant que la requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande de satisfaction \u00e9quitable, la Cour d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui allouer une somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 8 pris isol\u00e9ment recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE CALLAMAND c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 2338\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 avril 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nLado Chanturia,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n