La requ\u00eate concerne le manquement all\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre des mesures de protection et d\u2019assistance envers la requ\u00e9rante et ses enfants \u00e0 la suite des violences familiales inflig\u00e9es par son compagnon, qui ont abouti au meurtre de leurs fils de un an et de la tentative de meurtre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. La requ\u00e9rante y voit la violation des articles 2 et 14 de la Convention.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 2 (mat\u00e9riel) \u2022 Obligations positives \u2022 Absence de mesures pr\u00e9ventives des autorit\u00e9s face \u00e0 des violences domestiques r\u00e9currentes ayant abouti \u00e0 la tentative de meurtre de la requ\u00e9rante par son compagnon et au meurtre de leur fils \u2022 L\u00e9gislation nationale ad\u00e9quate \u2022 R\u00e9ponse appropri\u00e9e des carabiniers \u2022 Absence de d\u00e9marche imm\u00e9diate, autonome et proactive et d\u2019une \u00e9valuation compl\u00e8te des risques par les procureurs \u2022 Indices de violence domestique montrant un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Marko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a010929\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Annalisa Landi (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 19 f\u00e9vrier 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief fond\u00e9 sur les articles 2 et 14 de la Convention,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le manquement all\u00e9gu\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre des mesures de protection et d\u2019assistance envers la requ\u00e9rante et ses enfants \u00e0 la suite des violences familiales inflig\u00e9es par son compagnon, qui ont abouti au meurtre de leurs fils de un an et de la tentative de meurtre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. La requ\u00e9rante y voit la violation des articles 2 et 14 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1988 et r\u00e9side \u00e0 Scarperia. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0M. Annetta, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. La requ\u00e9rante vivait avec son concubin, N.P.<\/p>\n 5. Leur relation commen\u00e7a en 2010. \u00c0 ce moment-l\u00e0, la requ\u00e9rante n\u2019avait pas connaissance des troubles mentaux de son conjoint qui avait une histoire m\u00e9dicale et clinique d\u00e9licate \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il souffrait d\u2019un trouble bipolaire depuis l\u2019\u00e2ge de vingt ans. En particulier, il pr\u00e9sentait des fluctuations progressives de l\u2019humeur accompagn\u00e9es d\u2019une impulsivit\u00e9 marqu\u00e9e, d\u2019une irritabilit\u00e9 et d\u2019un comportement extr\u00eamement violent, notamment \u00e0 l\u2019encontre de sa compagne de l\u2019\u00e9poque. Il souffrait \u00e9galement d\u2019un trouble obsessionnel-compulsif.<\/p>\n 6. Dans le pass\u00e9, il avait \u00e9t\u00e9 alcoolique et avait fait l\u2019objet d\u2019une ordonnance d\u2019interdiction d\u2019approcher sa pr\u00e9c\u00e9dente compagne.<\/p>\n 7. Le 3 mai 2011, un enfant, V., naquit de la relation entre la requ\u00e9rante et N.P.<\/p>\n I. Novembre 2015\u00a0: premi\u00e8re agression commise sur la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 8. Le 20 novembre 2015, la requ\u00e9rante se rendit au poste des carabiniers de Scarperia et les informa que N.P. souffrait d\u2019un trouble bipolaire qui avait dans le pass\u00e9 provoqu\u00e9 plusieurs fois des comportements violents. Il la mena\u00e7ait et lui disait\u00a0: \u00ab\u00a0Je vais te tuer\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tu es une salope\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tu vois cette personne assise dans ce fauteuil roulant \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision\u00a0? Je veux te voir comme elle, alors tu vas souffrir \u00bb. Elle relata \u00e9galement qu\u2019\u00e0 plusieurs reprises N.P. l\u2019avait frapp\u00e9e \u00e0 la t\u00eate, lui avait donn\u00e9 des coups de pied, l\u2019avait griff\u00e9e et l\u2019avait battue. L\u2019un des \u00e9pisodes les plus violents s\u2019\u00e9tait produit lorsque la requ\u00e9rante avait tent\u00e9 d\u2019exposer une opinion personnelle avec laquelle N.P. n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. \u00c0 ce moment-l\u00e0, l\u2019homme l\u2019avait prise \u00e0 la gorge et l\u2019avait ensuite violemment jet\u00e9e sur le canap\u00e9.<\/p>\n 9. Alors que la requ\u00e9rante discutait avec les carabiniers, N.P. arriva au poste et commen\u00e7a \u00e0 crier et \u00e0 la menacer\u00a0: \u00ab\u00a0Je vais te d\u00e9figurer avec de l\u2019acide, je vais te faire fondre avec l\u2019acide, tu ne peux pas t\u2019\u00e9chapper, je vais te retrouver, je vais d\u00e9truire ta voiture\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s avoir menac\u00e9 la requ\u00e9rante, il se jeta au milieu de la route et ensuite sur le capot d\u2019une voiture qui circulait en demandant de se faire renverser.<\/p>\n 10. Les carabiniers emmen\u00e8rent N.P. \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et conseill\u00e8rent \u00e0 la requ\u00e9rante de passer la nuit chez ses parents. \u00c0 l\u2019h\u00f4pital, N.P. fut examin\u00e9 par une psychiatre qui d\u00e9cida de ne pas le soumettre \u00e0 un traitement sanitaire obligatoire estimant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dangereux. Selon la psychiatre, N.P. \u00e9tait calme et reconnaissait le comportement qu\u2019il avait eu. \u00c0 un certain moment, il s\u2019\u00e9loigna volontairement de l\u2019h\u00f4pital. Il y fut ramen\u00e9 par les carabiniers et, apr\u00e8s un nouvel entretien avec la psychiatre, il quitta l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 11. Les policiers v\u00e9rifi\u00e8rent que la requ\u00e9rante et V. avaient \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9es chez la m\u00e8re de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 12. Une fois sorti de l\u2019h\u00f4pital, N.P. commen\u00e7a \u00e0 t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 la m\u00e8re de la requ\u00e9rante et se rendit chez elle. Lorsque la requ\u00e9rante lui dit qu\u2019elle ne voulait pas rentrer avec lui, il commen\u00e7a \u00e0 crier et \u00e0 donner des coups de pied \u00e0 la voiture de la requ\u00e9rante avant de rentrer seul chez lui.<\/p>\n 13. Le 21 novembre 2015, se rendant de nouveau chez les carabiniers de Scarperia, la requ\u00e9rante porta plainte contre N.P. Elle fut inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de demander de l\u2019aide aupr\u00e8s d\u2019un centre d\u2019accueil pour les femmes victimes de violences.<\/p>\n 14. Le 22 novembre 2015, les carabiniers transmirent au procureur de la R\u00e9publique de Florence la plainte de la requ\u00e9rante ainsi que la communication des infractions p\u00e9nales commises par N.P. Ils firent valoir que N.P avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de police pour des faits similaires en 2010 et qu\u2019une ordonnance par laquelle il lui \u00e9tait interdit d\u2019approcher son ex-compagne avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise. Ils joignirent les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des m\u00e9decins de l\u2019h\u00f4pital qui avaient examin\u00e9 N.P. Les carabiniers sugg\u00e9r\u00e8rent au procureur de solliciter aupr\u00e8s du juge d\u2019ordonner une mesure conservatoire sur le fondement de l\u2019article 282 ter du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin d\u2019\u00e9loigner N.P. du domicile familial et de l\u2019emp\u00eacher de s\u2019approcher de la requ\u00e9rante, sa fille et ses beaux-parents.<\/p>\n 15. Une proc\u00e9dure pour harc\u00e8lement fut ouverte contre N.P.<\/p>\n 16. Pendant environ quatre mois, aucune enqu\u00eate ne fut men\u00e9e ni aucune mesure conservatoire ne fut ordonn\u00e9e par le juge, le procureur n\u2019ayant pas demand\u00e9 au juge de prendre une telle mesure.<\/p>\n 17. Le 3 mars 2016, la requ\u00e9rante d\u00e9cida de retirer sa plainte, estimant que N.P. semblait aller mieux gr\u00e2ce \u00e0 la th\u00e9rapie qu\u2019il suivait.<\/p>\n 18. Le 11 mai 2016, la plainte fut class\u00e9e.<\/p>\n II. Septembre 2017\u00a0: deuxi\u00e8me agression commise sur la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 19. Le 1er septembre 2017, M., le deuxi\u00e8me enfant de la requ\u00e9rante et N.P., naquit.<\/p>\n 20. Le 3 septembre 2017, N.P. se r\u00e9veilla au milieu de la nuit et ne trouva pas la requ\u00e9rante et leur enfant M. \u00c0 ce moment-l\u00e0, la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait rendue \u00e0 l\u2019h\u00f4pital avec sa m\u00e8re, car elle avait des probl\u00e8mes d\u2019allaitement. Alors qu\u2019elle s\u2019appr\u00eatait \u00e0 monter dans la voiture, elle re\u00e7ut un appel sur son portable de la part de N.P. qui en criant avait r\u00e9veill\u00e9e V. Elle rentra \u00e0 la maison o\u00f9 elle trouva N.P extr\u00eamement agit\u00e9 et confia M. \u00e0 ses parents.<\/p>\n 21. La requ\u00e9rante t\u00e9l\u00e9phona aux num\u00e9ros d\u2019urgence. Les carabiniers de Ronta arriv\u00e8rent, entendirent la requ\u00e9rante, son fr\u00e8re, sa m\u00e8re, qui entretemps avait pris V. et l\u2019avait emmen\u00e9 chez elle, ainsi que N.P. Ils dress\u00e8rent un proc\u00e8s-verbal. La requ\u00e9rante pr\u00e9cisa qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e et qu\u2019elle ne voulait pas d\u00e9poser plainte.<\/p>\n 22. Le 9 septembre 2017, les carabiniers de Scarperia envoy\u00e8rent au procureur un rapport mis \u00e0 jour sur la situation de la requ\u00e9rante. Ils expos\u00e8rent que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne voulait pas d\u00e9poser plainte.<\/p>\n III. D\u00e9cembre 2017\u00a0: intervention des carabiniers pendant une dispute<\/strong><\/p>\n 23. Le 31 d\u00e9cembre 2017, les carabiniers intervinrent lors d\u2019une altercation violente entre la requ\u00e9rante et N.P. dans la rue.<\/p>\n 24. \u00c0 la suite de l\u2019intervention des carabiniers, N.P. refusa de donner son identit\u00e9. Un rapport fut r\u00e9dig\u00e9 et une communication fut envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n IV. F\u00e9vrier 2018\u00a0: troisi\u00e8me agression commise sur la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 25. Vu l\u2019\u00e9tat d\u2019agitation dans lequel N.P. se trouvait, le 22 f\u00e9vrier 2018, la requ\u00e9rante l\u2019accompagna au centre de sant\u00e9 mentale. Son m\u00e9decin n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent, N.P. fut examin\u00e9 par un autre m\u00e9decin qui lui administra un calmant par perfusion.<\/p>\n 26. Au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi, la requ\u00e9rante sollicita l\u2019intervention des carabiniers.<\/p>\n 27. \u00c0 leur arriv\u00e9e, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e expliqua que N.P. \u00e9tait entr\u00e9 \u00e0 la maison tr\u00e8s agit\u00e9 en l\u2019accusant d\u2019avoir mal gar\u00e9 la voiture et qu\u2019ensuite il lui avait donn\u00e9 un coup de t\u00eate, lui ayant causant une blessure au nez et au visage.<\/p>\n 28. Lorsqu\u2019elle lui avait demand\u00e9 de se faire soigner, il recommen\u00e7a \u00e0 crier contre elle en se livrant \u00e0 une automutilation. Il se cogna la t\u00eate contre le mur de la cuisine afin de se blesser.<\/p>\n 29. Pendant cet \u00e9pisode, N.P. essaya de voler l\u2019arme d\u2019un carabinier.<\/p>\n 30. Apr\u00e8s cela, il fut conduit au service psychiatrique de diagnostic et de soins de Borgo San Lorenzo, o\u00f9 il fut hospitalis\u00e9.<\/p>\n 31. La requ\u00e9rante fut emmen\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Elle y sortit avec un arr\u00eat de travail de sept jours.<\/p>\n 32. Le 23 f\u00e9vrier 2018, la requ\u00e9rante se rendit au poste des carabiniers pour d\u00e9poser plainte. Elle indiqua qu\u2019au cours du dernier mois, elle avait subi des insultes telles que \u00ab\u00a0tu es une personne inutile, tu ne comptes pour rien\u00a0\u00bb et avait fait l\u2019objet \u00e0 plusieurs reprises de menaces telles que \u00ab\u00a0je vais te tuer\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0je vais tuer les enfants\u00a0\u00bb, le tout accompagn\u00e9 de violence dirig\u00e9e vers plusieurs objets. Elle joignit tous les SMS \u00e9chang\u00e9s entre elle et N.P. du 30\u00a0mars 2016 au 23 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n 33. Le m\u00eame jour les carabiniers furent inform\u00e9s par les m\u00e9decins du service psychiatrique de diagnostic et de soins que, lors des entretiens effectu\u00e9s avec N.P. et sa famille, plusieurs \u00e9pisodes de maltraitance et de violence domestique avaient \u00e9t\u00e9 relat\u00e9s.<\/p>\n 34. Le 26 f\u00e9vrier 2018, N.P. sortit de l\u2019h\u00f4pital avec une th\u00e9rapie m\u00e9dicamenteuse sp\u00e9cifique, qui devait \u00eatre poursuivie \u00e0 domicile. Il fut diagnostiqu\u00e9 atteint d\u2019un trouble explosif intermittent, mais qui semblait \u00eatre sous contr\u00f4le. Il alla vivre chez ses parents \u00e0 Reggello.<\/p>\n 35. Le 28 f\u00e9vrier 2018, la requ\u00e9rante se rendit chez les carabiniers pour retirer sa plainte.<\/p>\n 36. Le 2 mars 2018, les carabiniers de Scarperia envoy\u00e8rent au procureur de Florence la plainte qui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ainsi que la communication des infractions p\u00e9nales relatives aux mauvais traitements et blessures inflig\u00e9s par N.P. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 toutes les interventions faites au domicile de la requ\u00e9rante depuis 2015, les carabiniers demand\u00e8rent au procureur d\u2019\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019application d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de N.P. afin de prot\u00e9ger la requ\u00e9rante et les enfants. La communication se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab Compte tenu\u00a0:<\/p>\n \u2013 du comportement de N.P., qui, en raison de sa maladie, se livre p\u00e9riodiquement \u00e0 des acc\u00e8s de col\u00e8re et de violence soudains et dangereux, qui ont souvent un impact sur Mme\u00a0Landi\u00a0;<\/p>\n \u2013 de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger Mme Landi et ses enfants mineurs, V. \u00e2g\u00e9e de sept ans et M. \u00e2g\u00e9 de cinq mois\u00a0;<\/p>\n \u2013 du fait qu\u2019il ne peut \u00eatre exclu que le comportement violent de N.P. [qui se r\u00e9p\u00e8te depuis 2010] ne se reproduise et du fait que, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il se r\u00e9p\u00e8te p\u00e9riodiquement\u00a0;<\/p>\n \u2013 du fait que, le 8 janvier 2010, N.P. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires d\u2019Arezzo pour vol, profanation de tombes, pers\u00e9cution, d\u00e9gradation et harc\u00e8lement. \u00c0 la suite de cette proc\u00e9dure, le juge des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires a rendu une ordonnance lui interdisant d\u2019approcher une femme nomm\u00e9e C.D.\u00a0;<\/p>\n Il serait envisageable que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire demande au juge la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer une mesure privative de libert\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. Une proc\u00e9dure contre N.P. fut ouverte pour le d\u00e9lit de mauvais traitements en famille (article 572 du code p\u00e9nal).<\/p>\n 38. En avril 2018, N.P. retourna vivre au domicile de la requ\u00e9rante, car selon les dires de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, le docteur S.D., qui suivait N.P., recommandait une r\u00e9union du couple afin de faciliter la th\u00e9rapie de N.P.<\/p>\n 39. Pendant l\u2019enqu\u00eate, aucune mesure visant \u00e0 prot\u00e9ger la requ\u00e9rante et ses enfants ne fut prise.<\/p>\n 40. Le 25 juillet 2018, une expertise psychiatrique de N.P. fut r\u00e9dig\u00e9e. Le rapport d\u2019expertise conclut que si la personnalit\u00e9 de N.P. \u00e9tait r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019un trouble du contr\u00f4le des impulsions et d\u2019un trouble bipolaire, il ne souffrait d\u2019aucune manifestation psychotique au moment des faits. Il s\u2019agissait d\u2019une personne qui avait pr\u00e9sent\u00e9 des troubles du comportement avec une tendance \u00e0 l\u2019impulsivit\u00e9 tout au long de sa vie, et les examens montraient une r\u00e9duction fonctionnelle du contr\u00f4le des r\u00e9actions anormales et impulsives. Compte tenu du fait que le comportement agressif r\u00e9sultait toujours des querelles et des disputes dans le milieu familial et que face \u00e0 une relation motivationnelle directe entre les caract\u00e9ristiques du trouble et le comportement, son discernement et sa volont\u00e9 \u00e9taient fortement diminu\u00e9s. Quant \u00e0 la dangerosit\u00e9 sociale, l\u2019expert souligna que, bien que conscient de ses probl\u00e8mes, N.P. avait une dangerosit\u00e9 sociale li\u00e9e \u00e0 sa pathologie pour laquelle il devait \u00eatre constamment soumis \u00e0 un programme th\u00e9rapeutique.<\/p>\n V. Septembre 2018\u00a0: quatri\u00e8me agression commise sur la requ\u00e9rante et ses enfants et le meurtre de M.<\/strong><\/p>\n 41. Le 14 septembre 2018, avant le d\u00eener, N.P. fut d\u00e9rang\u00e9 par le bruit provoqu\u00e9 par son fils et par un appel t\u00e9l\u00e9phonique re\u00e7u par la requ\u00e9rante. Il se mit en col\u00e8re et attrapa le portable de celle-ci et il alla chercher un couteau. \u00c0 ce moment-l\u00e0, la requ\u00e9rante prit les enfants et se refugia sur le balcon.<\/p>\n 42. N.P. s\u2019approcha du balcon et, apr\u00e8s avoir frapp\u00e9 le chien avec le couteau, il attrapa V. par les cheveux et la jeta contre le mur. Il essaya ensuite d\u2019attraper M. qui \u00e9tait dans les bras de sa m\u00e8re. Il rentra dans la cuisine, chercha un autre couteau et se jeta sur la requ\u00e9rante la frappant avec le couteau au visage et sur le corps. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e tomba par terre et posa M. sur le sol. \u00c0 ce moment-l\u00e0, N.P. infligea plusieurs coups de couteau \u00e0 l\u2019enfant causant ainsi son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 43. Le 9 octobre 2018, pendant l\u2019enqu\u00eate qui suivit le meurtre de M. et la tentative de meurtre de la requ\u00e9rante, S.D, le psychiatre de N.P., fut entendu par les carabiniers. En rappelant les faits de l\u2019agression intervenue en f\u00e9vrier 2018, il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 un \u00ab\u00a0diff\u00e9rend\u00a0\u00bb entre \u00e9poux et indiqua qu\u2019\u00e0 la suite de cette dispute, N.P. avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 quelques jours au centre de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n 44. N.P. fut renvoy\u00e9 en jugement pour le meurtre de son fils, la tentative de meurtre de la requ\u00e9rante et de leur fille V. et pour les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 partir de mai 2010. La requ\u00e9rante et sa fille V. se constitu\u00e8rent parties civiles.<\/p>\n 45. Par un jugement du 24 octobre 2019, N.P. fut condamn\u00e9 par le tribunal \u00e0 vingt ans de prison pour le meurtre de M., la tentative de meurtre de la requ\u00e9rante et pour les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 celle-ci. Les faits commis contre V. furent en revanche requalifi\u00e9s en d\u00e9lit de coups et blessures, qui ne pouvaient \u00eatre poursuivis en raison de l\u2019absence de plainte. Le tribunal jugea que le discernement et la volont\u00e9 de N.P. (capacit\u00e0 di intendere e volere) \u00e9taient diminu\u00e9s en raison de ses trouble psychiques. Il condamna N.P. \u00e0 verser aux parties civiles 100\u00a0000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice que celles-ci avaient subi sur une base provisoire jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9termination finale des dommages.<\/p>\n 46. Les parties n\u2019ont pas inform\u00e9 la Cour de la suite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE<\/p>\n A. Les dispositions internes pertinentes en mati\u00e8re p\u00e9nale apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi no\u00a038 du 23 avril 2009, de la loi no\u00a0119 du 15\u00a0octobre\u00a02013 (plan d\u2019action extraordinaire destin\u00e9 \u00e0 combattre la violence envers les femmes) et de la loi no\u00a069 du 19 juillet 2019 (\u00ab\u00a0Code rouge\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 47. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 572 \u2013Mauvais traitements en famille<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui maltraite une personne de sa famille, une personne avec laquelle elle vit ou qui est plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 ou qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e pour des raisons d\u2019\u00e9ducation, de soins, de surveillance ou pour l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019un art est punie de trois \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n La peine est augment\u00e9e au maximum de moiti\u00e9 si le fait est commis en pr\u00e9sence ou \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un mineur, d\u2019une femme enceinte ou d\u2019une personne handicap\u00e9e au sens de l\u2019article 3 de la loi no\u00a0104 du 5 f\u00e9vrier 1992, ou si le fait est commis avec des armes.<\/p>\n La peine est aggrav\u00e9e si le fait est commis au pr\u00e9judice d\u2019un mineur de moins de quatorze ans.<\/p>\n Si le fait entra\u00eene des l\u00e9sions corporelles graves, la peine d\u2019emprisonnement peut aller de quatre \u00e0 neuf ans\u00a0; s\u2019il entra\u00eene des l\u00e9sions corporelles tr\u00e8s graves, la peine d\u2019emprisonnement peut aller de sept \u00e0 quinze ans\u00a0; s\u2019il entra\u00eene la mort, la peine d\u2019emprisonnement peut aller de douze \u00e0 vingt-quatre ans.<\/p>\n Toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de dix-huit ans qui est t\u00e9moin d\u2019incidents de mauvais traitements vis\u00e9s au pr\u00e9sent article est consid\u00e9r\u00e9e comme une victime de l\u2019infraction.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 582 \u2013 L\u00e9sions<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui cause \u00e0 autrui une l\u00e9sion entra\u00eenant une infirmit\u00e9 physique ou mentale est punie de trois mois \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 583 \u2013 Circonstances aggravantes<\/p>\n \u00ab\u00a0La l\u00e9sion est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb et est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois \u00e0 sept ans lorsqu\u2019elle entra\u00eene, notamment, une infirmit\u00e9 ou une incapacit\u00e9 temporaire sup\u00e9rieure \u00e0 quarante jours.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 612 \u2013 Menace<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui menace une autre personne d\u2019un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 est punie, sur plainte de la partie l\u00e9s\u00e9e, d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 1\u00a0032 euros.<\/p>\n Si la menace est grave ou si elle est faite de l\u2019une des mani\u00e8res indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0339, l\u2019infraction est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un an maximum.<\/p>\n Si la menace est faite de l\u2019une des mani\u00e8res indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 339, l\u2019infraction est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de un an maximum.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 612 bis \u2013 Harc\u00e8lement<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui, par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, menace ou harc\u00e8le une autre personne de mani\u00e8re \u00e0 provoquer un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 ou de peur persistant et grave, ou \u00e0 susciter une crainte fond\u00e9e pour sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle d\u2019un proche parent ou d\u2019une personne li\u00e9e \u00e0 elle par une relation d\u2019affection, ou \u00e0 la contraindre \u00e0 modifier ses habitudes de vie, est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de un an \u00e0 six ans et six mois, \u00e0 moins que l\u2019acte ne constitue une infraction plus grave.<\/p>\n La peine est aggrav\u00e9e si l\u2019acte est commis par un conjoint, y compris un conjoint s\u00e9par\u00e9 ou divorc\u00e9, ou par une personne qui est ou a \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par une relation affective, ou si l\u2019acte est commis au moyen d\u2019outils informatiques ou t\u00e9l\u00e9matiques.<\/p>\n La peine est augment\u00e9e de moiti\u00e9 si l\u2019acte est commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un mineur, d\u2019une femme enceinte ou d\u2019une personne handicap\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 de la loi no\u00a0104 du 5\u00a0f\u00e9vrier 1992, ou si l\u2019acte est commis avec des armes ou par une personne d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n L\u2019infraction est punie sur plainte de la partie l\u00e9s\u00e9e. La plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois. Son rejet ne peut \u00eatre que proc\u00e9dural. La plainte est en tout cas irr\u00e9vocable si l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 commis au moyen de menaces r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 612, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. Toutefois, la poursuite est exerc\u00e9e d\u2019office si le fait est commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un mineur ou d\u2019une personne handicap\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 de la loi no\u00a0104 du 5 f\u00e9vrier 1992, ou lorsque le fait est li\u00e9 \u00e0 une autre infraction pour laquelle la poursuite doit \u00eatre exerc\u00e9e d\u2019office.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 282 bis \u2013 \u00c9loignement du domicile familial<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans l\u2019ordonnance de renvoi, le juge ordonne au [conjoint ayant eu le comportement pr\u00e9judiciable] de quitter imm\u00e9diatement le domicile familial (…) [en lui faisant interdiction] d\u2019y retourner et d\u2019y p\u00e9n\u00e9trer sans l\u2019autorisation du juge des poursuites. Toute autorisation peut prescrire certaines modalit\u00e9s de visite.<\/p>\n Lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 de la personne l\u00e9s\u00e9e ou de ses proches, le juge peut \u00e9galement ordonner au d\u00e9fendeur de ne pas s\u2019approcher des lieux fr\u00e9quent\u00e9s habituellement par la personne l\u00e9s\u00e9e, en particulier du lieu de travail, du domicile de la famille d\u2019origine ou de celui des proches, \u00e0 moins que ces visites ne soient n\u00e9cessaires pour des raisons professionnelles. Dans ce dernier cas, le juge prescrit les modalit\u00e9s pertinentes et peut imposer des limitations.<\/p>\n (…)<\/p>\n Si des poursuites sont engag\u00e9es pour l\u2019une des infractions vis\u00e9es aux articles 570, 571, 572, 582, limit\u00e9es aux faits pouvant \u00eatre poursuivis d\u2019office ou \u00e0 ceux aggrav\u00e9s, pour l\u2019une des infractions vis\u00e9es aux articles 600, 600 bis, 600 ter, 600 quater, 600 septies 1, 600 septies\u00a02, 601, 602, 609 bis, 609 ter, 609 quater, 609 quinquies et 609 octies et 612, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, 612 bis du [CP], commises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de proches parents ou d\u2019un cohabitant, la mesure peut \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9e en dehors des limites de la peine pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 280, y compris au moyen des proc\u00e9dures de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 275 bis, paragraphe 2.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 283 bis \u2013 Interdiction de s\u2019approcher des lieux fr\u00e9quent\u00e9s \u00ab\u00a01. Le juge ordonne au [conjoint ayant eu le comportement pr\u00e9judiciable] de ne pas s\u2019approcher des lieux fr\u00e9quent\u00e9s habituellement par la personne l\u00e9s\u00e9e, ou de maintenir une certaine distance de ces lieux ou de la personne l\u00e9s\u00e9e, en pr\u00e9voyant \u00e9galement l\u2019application des m\u00e9thodes sp\u00e9ciales de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 275 bis, paragraphe\u00a02.<\/p>\n 2. S\u2019il existe d\u2019autres besoins de protection, le juge peut ordonner au d\u00e9fendeur de ne pas s\u2019approcher de certains lieux habituellement fr\u00e9quent\u00e9s par des parents proches de la personne l\u00e9s\u00e9e ou par des personnes cohabitant avec la personne l\u00e9s\u00e9e ou en tout cas li\u00e9es par une relation affective, ou de garder une certaine distance de ces lieux ou de ces personnes.<\/p>\n 3. Le juge peut \u00e9galement interdire au d\u00e9fendeur de communiquer, par quelque moyen que ce soit, avec les personnes vis\u00e9es aux paragraphes 1 et 2.<\/p>\n 4. Lorsque la pr\u00e9sence [du d\u00e9fendeur] dans les lieux vis\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 est n\u00e9cessaire pour des raisons professionnelles ou li\u00e9es au logement, le juge en prescrit les modalit\u00e9s et peut imposer des limitations.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 362 \u2013 Prise en charge de l\u2019information<\/p>\n \u00ab\u00a0Le procureur de la R\u00e9publique recueille des informations aupr\u00e8s des personnes susceptibles de signaler des faits pertinents pour l\u2019enqu\u00eate (…)<\/p>\n Lorsque des poursuites sont engag\u00e9es pour l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 575 du [CP], en cas de tentative, ou pour les infractions, commises ou en cas de tentative, pr\u00e9vues aux articles 572, 609 bis, 609 ter, 609 quater, 609 quinquies, 609 octies et 612 bis du [CP], ou pr\u00e9vues aux articles 582 et 583 quinquies du [CP], dans les affaires aggrav\u00e9es en vertu des articles 576, premier alin\u00e9a, num\u00e9ros 2, 5 et 5.\u00a01, et 577, premier alin\u00e9a, num\u00e9ro 1, et deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du [CP], le procureur de la R\u00e9publique recueille des informations de la part de la personne l\u00e9s\u00e9e et de la personne ayant d\u00e9pos\u00e9 la plainte, engag\u00e9e la poursuite ou introduit la requ\u00eate, dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de l\u2019enregistrement du proc\u00e8s-verbal d\u2019infraction, sauf s\u2019il existe une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de prot\u00e9ger des mineurs de dix-huit ans ou des documents couverts par le secret de l\u2019instruction, \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne l\u00e9s\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 370 \u2013 Actes directs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral effectue personnellement tous les actes d\u2019enqu\u00eate. Il peut recourir aux services de la police judiciaire pour effectuer des actes d\u2019enqu\u00eate et des actes sp\u00e9cifiquement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, y compris des interrogatoires [articles 375 et 388] et des confrontations [article 364] impliquant la personne mise en examen qui est en libert\u00e9, avec l\u2019assistance n\u00e9cessaire d\u2019un d\u00e9fenseur.<\/p>\n 2. Lorsqu\u2019elle proc\u00e8de conform\u00e9ment au paragraphe 1, la police judiciaire observe les dispositions des articles 364, 365 et 373.<\/p>\n 2 bis S\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 575 du [CP], en cas de tentative, ou de l\u2019une des infractions, commises ou en cas de tentative, pr\u00e9vues aux les articles 572, 609 bis, 609 ter, 609 quater, 609 quinquies, 609 octies, 612 bis et 612 ter du [CP], ou pr\u00e9vues aux articles 582 et 583 quinquies du [CP], dans les affaires aggrav\u00e9es en vertu des articles 576, premier alin\u00e9a, num\u00e9ros 2, 5. 1, et 577, premier alin\u00e9a, num\u00e9ro 1, et deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du m\u00eame code, la police judiciaire proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 2 ter Dans les cas vis\u00e9s au paragraphe 2 bis, la police judiciaire met sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du procureur de la R\u00e9publique les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate sous la forme et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 357, paragraphe 2.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 384 bis \u2013 \u00c9loignement d\u2019urgence du domicile familial<\/p>\n \u00ab\u00a0Les officiers et agents de police judiciaire ont le pouvoir d\u2019ordonner, sous r\u00e9serve de l\u2019autorisation du procureur de la R\u00e9publique, \u00e9crite, ou donn\u00e9e oralement et confirm\u00e9e par \u00e9crit, ou par voie \u00e9lectronique, l\u2019\u00e9loignement urgent du domicile familial avec interdiction de s\u2019approcher des lieux habituellement fr\u00e9quent\u00e9s par la personne l\u00e9s\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui sont pris en flagrant d\u00e9lit des crimes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 282 bis, paragraphe 6, lorsqu\u2019il existe des raisons fond\u00e9es de croire que le comportement criminel peut se r\u00e9p\u00e9ter, mettant en danger grave et r\u00e9el la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de la personne l\u00e9s\u00e9e. La police judiciaire pr\u00e9voit, sans d\u00e9lai, d\u2019accomplir les obligations d\u2019information pr\u00e9vues par l\u2019article 11 du d\u00e9cret-loi no\u00a011 du 23 f\u00e9vrier 2009, modifi\u00e9 par la loi no\u00a038 du 23 avril 2009, et les modifications ult\u00e9rieures.<\/p>\n Les dispositions vis\u00e9es aux articles 385 et suivants du pr\u00e9sent titre s\u2019appliquent mutatis mutandis. Les dispositions de l\u2019article 381, paragraphe 3, sont observ\u00e9es. La d\u00e9claration orale de la plainte est consign\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations d\u2019enl\u00e8vement.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Les dispositions pertinentes du code civil.<\/strong><\/p>\n 49. Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Titre IX \u2013 Des faits illicites<\/p>\n Article\u00a02043 \u2013 D\u00e9dommagement pour fait illicite<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout fait illicite qui cause \u00e0 autrui un dommage oblige celui qui en est l\u2019auteur \u00e0 le r\u00e9parer.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 2059 \u2013 Dommages non p\u00e9cuniaires<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dommages non p\u00e9cuniaires ne font l\u2019objet d\u2019une indemnisation que dans les cas pr\u00e9vus par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Titre IX bis\u2013 Des ordres de protection<\/p>\n Article 342 bis \u2013 Mesures de protection contre les abus familiaux<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque le comportement du conjoint ou du concubin cause un pr\u00e9judice grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale ou \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019autre conjoint ou concubin, le juge peut (…), par une ordonnance, adopter une ou plusieurs des mesures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0342\u00a0ter.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 342\u00a0ter\u00a0\u2013 Contenu des mesures de protection<\/p>\n \u00ab\u00a0Par l\u2019ordonnance [adopt\u00e9e en application de] l\u2019article 342\u00a0bis, le juge ordonne au conjoint ou au concubin qui a eu le comportement pr\u00e9judiciable de cesser ledit comportement, et d\u00e9cide [son] \u00e9loignement du domicile familial (…) [en lui faisant interdiction], si n\u00e9cessaire, de s\u2019approcher des lieux fr\u00e9quent\u00e9s habituellement par la partie demanderesse, en particulier du lieu de travail, du domicile de la famille d\u2019origine, ainsi que du domicile d\u2019autres parents ou d\u2019autres personnes et [de s\u2019approcher] des \u00e9tablissements d\u2019\u00e9ducation des enfants du couple, sauf si la personne doit fr\u00e9quenter ces endroits pour des raisons professionnelles (…)<\/p>\n Par la m\u00eame ordonnance, le juge (…) fixe la dur\u00e9e de la mesure de protection (…) qui, dans tous les cas, ne peut pas d\u00e9passer six mois et qui peut \u00eatre prorog\u00e9e, \u00e0 la demande de la partie demanderesse, uniquement si les motifs graves persistent et pour le temps qui est strictement n\u00e9cessaire.<\/p>\n (…) En cas de difficult\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de ladite mesure, le juge peut prendre une ordonnance prescrivant les mesures de mise en \u0153uvre les plus appropri\u00e9es, y compris [l\u2019intervention] de la force publique et [des services sanitaires].\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/p>\n Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 1. La recommandation Rec(2002)5 du Comit\u00e9 des Ministres du 30\u00a0avril 2002<\/em><\/p>\n 50. Dans sa recommandation sur la protection des femmes contre la violence, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe a notamment invit\u00e9 les \u00c9tats membres \u00e0 introduire, d\u00e9velopper et\/ou am\u00e9liorer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des politiques nationales de lutte contre la violence fond\u00e9es sur la s\u00e9curit\u00e9 maximale et la protection des victimes, le soutien et l\u2019assistance, l\u2019ajustement du droit p\u00e9nal et civil, la sensibilisation du public, la formation des professionnels confront\u00e9s \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la pr\u00e9vention.<\/p>\n 51. En ce qui concerne les violences domestiques, le Comit\u00e9 des Ministres a recommand\u00e9 aux \u00c9tats membres de qualifier comme infraction p\u00e9nale toute violence perp\u00e9tr\u00e9e au sein de la famille, d\u2019envisager la possibilit\u00e9 de prendre des dispositions afin, notamment, de permettre aux autorit\u00e9s judiciaires, en vue de prot\u00e9ger les victimes, d\u2019adopter des mesures int\u00e9rimaires visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019auteur de violences d\u2019entrer en contact avec la victime, de communiquer avec elle ou de s\u2019approcher d\u2019elle, de r\u00e9sider dans certains endroits d\u00e9termin\u00e9s ou de fr\u00e9quenter de tels endroits. Les \u00c9tats membres sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 incriminer toute infraction aux mesures que les autorit\u00e9s ont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019agresseur et \u00e0 \u00e9tablir un protocole obligatoire afin que la police et les services m\u00e9dicaux et sociaux suivent les m\u00eames proc\u00e9dures d\u2019intervention.<\/p>\n 2. La Convention d\u2019Istanbul<\/em><\/p>\n 52. Les dispositions pertinentes de la Convention sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (\u00ab\u00a0la Convention d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb), qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Italie le 1er\u00a0ao\u00fbt 2014, ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es dans l\u2019affaire Kurt c. Autriche ([GC], no\u00a062903\/15, \u00a7\u00a7 76-86, 15 juin 2021).<\/p>\n 53. Le GREVIO est l\u2019organe sp\u00e9cialis\u00e9 ind\u00e9pendant qui est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre, par les Parties, de la Convention d\u2019Istanbul. Il publie des rapports dans lesquels il \u00e9value les mesures d\u2019ordre l\u00e9gislatif et autres prises par les Parties pour donner effet aux dispositions de la Convention. Il peut aussi adopter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recommandations g\u00e9n\u00e9rales sur des th\u00e8mes ou des notions de la Convention.<\/p>\n 54. Le GREVIO a publi\u00e9 son premier rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence sur l\u2019Italie le 3 janvier 2020. Le r\u00e9sum\u00e9 indique que \u00ab L\u2019Italie a pris une s\u00e9rie de mesures pour mettre en \u0153uvre la Convention d\u2019Istanbul, ce qui t\u00e9moigne de sa volont\u00e9 politique r\u00e9elle de pr\u00e9venir et de combattre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Une s\u00e9rie de r\u00e9formes l\u00e9gislatives successives a cr\u00e9\u00e9 un vaste ensemble de r\u00e8gles et de m\u00e9canismes renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 faire correspondre leurs intentions avec des actions concr\u00e8tes pour mettre fin \u00e0 la violence (…)\u00a0\u00bb. Le r\u00e9sum\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement que le GREVIO a identifi\u00e9 un certain nombre d\u2019autres domaines dans lesquels des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires afin de se conformer pleinement aux obligations de la convention.<\/p>\n Les passages suivants de ce rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n IV. Protection et soutien<\/strong><\/p>\n A. Obligations g\u00e9n\u00e9rales (article 18)<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0130. Le GREVIO exhorte les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 d\u00e9velopper de nouvelles solutions offrant une r\u00e9ponse coordonn\u00e9e multi-agences \u00e0 toutes les formes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et \u00e0 soutenir leur mise en \u0153uvre en \u00e9laborant des lignes directrices appropri\u00e9es et en formant le personnel concern\u00e9. Ces solutions devraient reposer sur une forte implication des autorit\u00e9s locales et la participation de toutes les parties concern\u00e9es, y compris les organisations non gouvernementales de d\u00e9fense des droits des femmes et de lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.\u00a0\u00bb<\/p>\n V. Droit mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n A. Droit civil<\/strong><\/p>\n 1. Proc\u00e8s civil et voies de droit (article 29)<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0172. Le GREVIO exhorte les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 prendre des mesures pour combler le vide l\u00e9gislatif concernant l\u2019absence de recours civils effectifs contre toute autorit\u00e9 \u00e9tatique, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019appareil judiciaire ou d\u2019un autre organisme public, qui a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de prendre les mesures de pr\u00e9vention ou de protection n\u00e9cessaires dans le cadre de ses comp\u00e9tences, conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article\u00a029, paragraphe 2 de la Convention d\u2019Istanbul.<\/p>\n (…)<\/p>\n 179. Le GREVIO encourage vivement les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour :<\/p>\n a) faciliter l\u2019acc\u00e8s des victimes \u00e0 l\u2019indemnisation dans les proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales et veiller \u00e0 ce que cette r\u00e9paration soit rapidement attribu\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice subi ;<\/p>\n b) \u00e9laborer des crit\u00e8res permettant d\u2019assurer une quantification harmonis\u00e9e des dommages subis par la victime, y compris, en particulier, le pr\u00e9judice moral ;<\/p>\n c) faciliter l\u2019acc\u00e8s des victimes \u00e0 l\u2019indemnisation \u00e9tatique, veiller \u00e0 ce que cette indemnisation soit ad\u00e9quate conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 30, paragraphe\u00a02, de la convention, qu\u2019elle soit accord\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable comme l\u2019exige l\u2019article\u00a030, paragraphe 3, de la convention et qu\u2019elle puisse couvrir les victimes de toute forme de violence relevant de la convention qui ont subi des l\u00e9sions corporelles graves ou des atteintes \u00e0 leur sant\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n VI. Enqu\u00eates, poursuites, droit proc\u00e9dural et mesures de protection<\/strong><\/p>\n A. Intervention imm\u00e9diate, pr\u00e9vention et protection (article 50)<\/strong><\/p>\n 1. Signalements aux services r\u00e9pressifs et enqu\u00eates men\u00e9es par ces derniers<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0217. Le GREVIO encourage les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 continuer de prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes soient entendues sans d\u00e9lai par des agents des services r\u00e9pressifs sp\u00e9cialement form\u00e9s, et que le traitement des affaires de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes par les forces de l\u2019ordre soit \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 une conception fond\u00e9e sur le genre de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et ax\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux des femmes et de leurs enfants.<\/p>\n (…)<\/p>\n 225. GREVIO encourage vivement les autorit\u00e9s italiennes :<\/p>\n a) \u00e0 poursuivre leurs efforts afin que les enqu\u00eates et les proc\u00e9dures p\u00e9nales relatives aux affaires de violence fond\u00e9e sur le genre soient men\u00e9es rapidement, tout en veillant \u00e0 ce que les mesures prises \u00e0 cette fin soient soutenues par un financement ad\u00e9quat\u00a0;<\/p>\n b) \u00e0 faire valoir la responsabilit\u00e9 des auteurs et garantir la justice p\u00e9nale pour toutes les formes de violence vis\u00e9es par la convention ;<\/p>\n c) \u00e0 veiller \u00e0 ce que les peines inflig\u00e9es dans les cas de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, y compris la violence domestique, soient proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et pr\u00e9servent le caract\u00e8re dissuasif des sanctions.<\/p>\n Les progr\u00e8s dans ce domaine devraient \u00eatre mesur\u00e9s au moyen de donn\u00e9es appropri\u00e9es et \u00e9tay\u00e9s par des analyses pertinentes du traitement des affaires p\u00e9nales par les services r\u00e9pressifs, les parquets et les tribunaux afin de v\u00e9rifier o\u00f9 l\u2019attrition se produit et d\u2019identifier les \u00e9ventuelles lacunes dans la r\u00e9ponse institutionnelle \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. \u00c9valuation et gestion des risques (article 51)<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0233. [Le] GREVIO exhorte les autorit\u00e9s italiennes :<\/p>\n a) \u00e0 d\u00e9velopper davantage leurs proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques et assurer leur large diffusion au sein de toutes les agences statutaires impliqu\u00e9es dans le traitement des cas de violence fond\u00e9e sur le genre ;<\/p>\n b) \u00e0 veiller \u00e0 ce que les \u00e9valuations des risques soient r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 tous les stades pertinents de la proc\u00e9dure, y compris en particulier \u00e0 l\u2019expiration de toute mesure de protection, et que ces \u00e9valuations tiennent compte des vues et pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les victimes ;<\/p>\n c) \u00e0 veiller \u00e0 ce que leurs proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques constituent un \u00e9l\u00e9ment central d\u2019une r\u00e9ponse coordonn\u00e9e multi-agences dans tous les cas de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes couverts par la Convention d\u2019Istanbul, y compris les mariages forc\u00e9s et les mutilations sexuelles f\u00e9minines ;<\/p>\n d) \u00e0 envisager la mise en place d\u2019un syst\u00e8me, tel qu\u2019un m\u00e9canisme d\u2019examen des homicides familiaux, pour analyser tous les cas d\u2019homicides fond\u00e9s sur le genre de femmes, dans le but de les pr\u00e9venir \u00e0 l\u2019avenir, de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des femmes et de d\u00e9fendre le principe de la responsabilit\u00e9 \u00e0 la fois des auteurs et des divers organismes qui sont en contact avec les parties.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Ordonnances d\u2019urgence d\u2019interdiction et de protection (articles 52 et 53)<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0241. Tout en soulignant que dans les cas de violence grave, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention devraient rester la solution privil\u00e9gi\u00e9e pour prot\u00e9ger les victimes dans les situations de danger imm\u00e9diat, le GREVIO exhorte les autorit\u00e9s italiennes :<\/p>\n a) \u00e0 soutenir le principe selon lequel les victimes de violence domestique sous toutes ses formes, y compris la violence psychologique, devraient avoir acc\u00e8s aux ordonnances d\u2019interdiction d\u2019urgence et les victimes de toutes les formes de violence vis\u00e9es par la convention, y compris la violence psychologique et les formes de violence qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment criminalis\u00e9es, comme le mariage forc\u00e9, devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 des ordonnances de restriction ou de protection ;<\/p>\n b) \u00e0 pr\u00e9server le potentiel dissuasif des mesures de protection en les appliquant correctement, en garantissant une r\u00e9action rapide des organismes publics en cas de violation et en veillant \u00e0 ce que ces violations donnent lieu \u00e0 des sanctions appropri\u00e9es\u00a0;<\/p>\n c) \u00e0 modifier la l\u00e9gislation qui soumet la sanction des violations des ordonnances de protection de droit civil \u00e0 une plainte de la victime ;<\/p>\n d) \u00e0 veiller \u00e0 ce que les ordonnances d\u2019interdiction soient rendues rapidement pour \u00e9viter des situations de danger imminent et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les ordonnances d\u2019injonction et\/ou de protection soient rendues ex parte ;<\/p>\n e) \u00e0 veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune lacune dans la protection de la victime ne r\u00e9sulte de l\u2019expiration d\u2019une ordonnance d\u2019interdiction, d\u2019injonction ou de protection en pr\u00e9voyant des mesures de protection successives qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s ;<\/p>\n f) \u00e0 mettre fin aux pratiques des tribunaux civils qui assimilent la violence \u00e0 des situations de conflit et tentent d\u2019assurer la m\u00e9diation entre la victime et l\u2019auteur au lieu d\u2019\u00e9valuer les besoins de la victime en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n g) \u00e0 am\u00e9liorer et harmoniser les pratiques concernant l\u2019application d\u2019autres m\u00e9canismes de protection tels que les avertissements de la police et les arrestations en flagrant d\u00e9lit, en s\u2019inspirant des meilleures pratiques existantes et en veillant \u00e0 ce que ces mesures tiennent compte \u00e0 tout moment du choix de la victime. Les progr\u00e8s dans ce domaine devraient faire l\u2019objet d\u2019un suivi et d\u2019une analyse attentifs, en s\u2019appuyant sur une collecte de donn\u00e9es appropri\u00e9e qui mette en \u00e9vidence, en particulier, le nombre de mesures de pr\u00e9caution, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019interdictions, de mesures de protection, d\u2019injonctions ou d\u2019avertissements, demand\u00e9es et accord\u00e9es, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises sur demande ou \u00e0 l\u2019initiative des autorit\u00e9s, les raisons pour lesquelles elles ne sont pas accord\u00e9es, la nature de l\u2019infraction, le d\u00e9lai moyen avant leur d\u00e9livrance, leur dur\u00e9e, la fr\u00e9quence de leurs violations et les cons\u00e9quences d\u2019une telle violation. Les r\u00e9sultats d\u2019un tel suivi et de ces analyses devraient \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Enqu\u00eates<\/strong><\/p>\n E. Proc\u00e9dures ex parte et ex officio (article 55)<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0243. Le paragraphe 1 de l\u2019article 55 de la Convention d\u2019Istanbul fait obligation aux Parties de veiller \u00e0 ce que les enqu\u00eates sur un certain nombre de cat\u00e9gories d\u2019infractions ne d\u00e9pendent pas enti\u00e8rement du rapport ou de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par une victime et que toute proc\u00e9dure en cours puisse se poursuivre m\u00eame apr\u00e8s que la victime a retir\u00e9 sa plainte.<\/p>\n 244. Si la l\u00e9gislation italienne se conforme \u00e0 cette exigence pour la plupart des formes de violence concern\u00e9es, ce n\u2019est pas le cas pour deux types d\u2019infractions. La premi\u00e8re est l\u2019infraction de l\u00e9sion corporelles simples, r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article 582, paragraphe 2, du [CP]. En effet, lors de la ratification de la Convention d\u2019Istanbul, l\u2019Italie n\u2019a pas formul\u00e9 de r\u00e9serve qui l\u2019aurait dispens\u00e9e de l\u2019obligation de soumettre tous les actes de violence physique contre les femmes, y compris les infractions mineures, aux enqu\u00eates et aux poursuites ex officio. La seconde est l\u2019infraction de violence sexuelle r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article 609-bis du [CP]. La violence sexuelle ne peut faire l\u2019objet de poursuites que sur plainte de la victime, sauf si la violence est qualifi\u00e9e par l\u2019une des circonstances aggravantes d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 609-septies, paragraphe 2 du code. Ainsi, par exemple, les violences sexuelles commises \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un enfant ou par un agent de la fonction publique sont passibles de poursuites ex officio.<\/p>\n 245. Le GREVIO exhorte les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 modifier leur l\u00e9gislation pour la rendre conforme aux r\u00e8gles concernant les poursuites ex parte et ex officio \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 55, paragraphe 1, de la Convention d\u2019Istanbul, notamment en ce qui concerne les infractions de violence physique et sexuelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n F. Mesures de protection (article 56)<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0246. Le GREVIO prend note avec satisfaction des nombreuses mesures qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en Italie pour se conformer \u00e0 l\u2019obligation, en vertu de l\u2019article 56 de la convention, de mettre en place des m\u00e9canismes de protection des victimes pendant les proc\u00e9dures judiciaires. Un certain nombre de ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 la suite de la promulgation de la loi no\u00a0119\/2013. D\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Directive europ\u00e9enne 2012\/29\/UE contenant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalit\u00e9. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 encore renforc\u00e9es par la jurisprudence des juridictions sup\u00e9rieures et des directives ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature pour rappeler aux tribunaux leur importance afin de garantir que les victimes de violences fond\u00e9es sur le genre soient \u00e0 l\u2019abri des intimidations, des repr\u00e9sailles et des victimisations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n 247. N\u00e9anmoins, le GREVIO a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par des juristes que des lacunes persistent dans les lois applicables et dans les pratiques des tribunaux, ce qui peut exposer les victimes \u00e0 un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire. Cela d\u00e9pend du fait que l\u2019obligation d\u2019informer la victime ne s\u2019applique pas \u00e0 toutes les mesures conservatoires et \u00e0 toutes les circonstances et \u00e9tapes de la proc\u00e9dure dans lesquelles elles cessent d\u2019avoir effet, ce qui signifie que dans certains cas, les victimes peuvent ne pas \u00eatre inform\u00e9es lorsque l\u2019auteur n\u2019est plus d\u00e9tenu. Le GREVIO note que la r\u00e8gle pertinente conditionne la fourniture d\u2019informations \u00e0 une demande expresse de la victime, ce qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une restriction excessive du champ d\u2019application de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s de veiller \u00e0 ce que les victimes soient inform\u00e9es, au moins dans les cas o\u00f9 les victimes et la famille pourraient \u00eatre en danger, lorsque l\u2019auteur s\u2019\u00e9chappe ou est lib\u00e9r\u00e9 temporairement ou d\u00e9finitivement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 56, paragraphe b de la convention. Le GREVIO note en outre que, quel que soit le libell\u00e9 des r\u00e8gles applicables, les autorit\u00e9s sont tenues de veiller \u00e0 ce qu\u2019une \u00e9valuation de la l\u00e9talit\u00e9 du risque, de la gravit\u00e9 de la situation et du risque de violence r\u00e9p\u00e9t\u00e9e soit effectu\u00e9e \u00e0 tous les stades des proc\u00e9dures, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 51, paragraphe 1, de la convention. Il renvoie donc aux consid\u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es ci-dessus dans le pr\u00e9sent rapport en relation avec cet article.<\/p>\n 250. [Le] GREVIO encourage les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 continuer de prendre des mesures pour\u00a0:<\/p>\n a) veiller \u00e0 ce que les victimes re\u00e7oivent les informations pertinentes pour leur protection et celle de leur famille contre l\u2019intimidation, les repr\u00e9sailles et la victimisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ind\u00e9pendamment de leur d\u00e9claration expresse de vouloir recevoir de telles informations, en particulier lorsque des changements interviennent dans les mesures visant \u00e0 les prot\u00e9ger ;<\/p>\n b) favoriser l\u2019acc\u00e8s des victimes aux m\u00e9canismes de protection existants destin\u00e9s \u00e0 garantir leur t\u00e9moignage dans les conditions les plus appropri\u00e9es, notamment en sensibilisant les professionnels concern\u00e9s, en particulier les magistrats, au caract\u00e8re traumatisant de la violence fond\u00e9e sur le genre et aux besoins particuliers des victimes au cours des proc\u00e9dures judiciaires, et en investissant dans les moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires tels que les \u00e9quipements informatiques et les salles adapt\u00e9es des tribunaux afin de rendre ces m\u00e9canismes largement accessibles aux victimes dans tout le pays.<\/p>\n c) int\u00e9grer une approche sensible au genre de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans toutes les initiatives novatrices visant \u00e0 cr\u00e9er et \/ ou d\u00e9velopper des services d\u2019assistance et de soutien pour les femmes victimes d\u2019actes criminels pendant les proc\u00e9dures judiciaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. Le 1er d\u00e9cembre 2019, le Gouvernement italien a soumis ses commentaires en r\u00e9ponse au rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9 par le GREVIO. Les commentaires concernent exclusivement des propositions de r\u00e9visions linguistiques.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 56. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019un manquement des autorit\u00e9s nationales \u00e0 leur obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention, en ce qu\u2019elles auraient omis d\u2019adopter toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de sa vie et de celle de son enfant. Elle invoque l\u2019article 2 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d\u2019une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 57. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, expliquant qu\u2019elle n\u2019a jamais demand\u00e9 aux juridictions nationales de constater qu\u2019elle avait subi une violation de ses droits. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat noo26972 de 2008 rendu par la Cour de cassation statuant en chambres r\u00e9unies, il expose que les tribunaux nationaux peuvent \u00e0 la fois constater une violation des droits de l\u2019homme et, de ce fait, accorder une r\u00e9paration \u00e9quitable pour les dommages (par exemple, ceux subis lors d\u2019un accident de la route) caus\u00e9s \u00e0 toute personne dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n 58. En outre, il consid\u00e8re que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes car elle a retir\u00e9 ses plaintes contre N.P., elle ne s\u2019est pas oppos\u00e9e au classement de la plainte d\u00e9pos\u00e9e en 2015 et, conform\u00e9ment aux articles 342 bis et 342 ter du code civil, elle n\u2019a pas sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du juge civil des mesures de protection.<\/p>\n 59. La requ\u00e9rante rappelle que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que des recours internes devaient \u00eatre exerc\u00e9s. Elle fait valoir que la condamnation de N. P. \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt ans ne peut rem\u00e9dier \u00e0 la violation de l\u2019article 2 de la Convention. De plus, elle rel\u00e8ve que les observations du Gouvernement sur le retrait de la plainte et les mesures de protection concernent le fond de l\u2019affaire et non la question de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 60. Concernant le premier volet de l\u2019exception, la Cour note que, en introduisant une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre les autorit\u00e9s devant les juridictions civiles, comme le Gouvernement le souligne, la requ\u00e9rante aurait pu obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice non p\u00e9cuniaire qu\u2019elle a subi. Elle constate \u00e9galement que la requ\u00e9rante s\u2019est constitu\u00e9e parte civile dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre N.P (paragraphe 43 ci-dessus).<\/p>\n 61. Elle rappelle que les griefs de la requ\u00e9rante portent notamment sur le manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 prendre des mesures de protection et d\u2019assistance \u00e0 son \u00e9gard et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants \u00e0 la suite des violences familiales inflig\u00e9es par son compagnon et sur le fait que les autorit\u00e9s n\u2019auraient pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective \u00e0 la suite de ses plaintes.<\/p>\n 62. Elle estime que cette exception doit \u00eatre examin\u00e9e en suivant la jurisprudence de l\u2019arr\u00eat Kurt c. Autriche ([GC], no\u00a062903\/15, \u00a7 109, 15 juin 2021) en distinguant les recours ayant pour finalit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 des atteintes d\u00e9j\u00e0 commises et ceux ayant pour finalit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher des atteintes futures.<\/p>\n 63. La Cour note que l\u2019objet de la requ\u00eate est avant tout de savoir si les autorit\u00e9s ont fait preuve de la diligence requise pour emp\u00eacher les actes de violence dirig\u00e9s contre la requ\u00e9rante et ses enfants. En effet, la Cour est d\u2019avis que les dispositions invoqu\u00e9es par le Gouvernement (voir paragraphe 57 ci-dessus) avaient pour finalit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 des atteintes d\u00e9j\u00e0 commises. Aussi, s\u2019il est vrai qu\u2019en se constituant partie civile avec sa fille, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre N.P. pour meurtre et tentative de meurtre, la requ\u00e9rante et sa fille se sont vues reconna\u00eetre, sur une base provisoire, 100\u00a0000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi de la part de N., la Cour estime qu\u2019une action en dommages-int\u00e9r\u00eats introduite ult\u00e9rieurement devant les juridictions civiles contre les autorit\u00e9s publiques impliqu\u00e9es n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 offrir une r\u00e9paration \u00e0 la requ\u00e9rante quant \u00e0 ses griefs examin\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention. En tout \u00e9tat de cause, la Cour constate que rien n\u2019indique dans le dossier que le recours civil mentionn\u00e9 par le Gouvernement aurait pu \u00eatre introduit par la requ\u00e9rante afin d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et, en particulier, de l\u2019appareil judiciaire pour manquement \u00e0 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger, dans le cadre des violences domestiques, sa vie et celle de ses enfants et afin d\u2019obtenir une reconnaissance de la violation ainsi qu\u2019une r\u00e9paration ad\u00e9quate. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que dans son rapport sur l\u2019Italie, le GREVIO (voir paragraphe 54 ci-dessous) a exhort\u00e9 les autorit\u00e9s italiennes \u00e0 combler le vide l\u00e9gislatif concernant l\u2019absence de recours civils effectifs contre toute autorit\u00e9 \u00e9tatique manquant \u00e0 son devoir de prendre des mesures de pr\u00e9vention ou de protection n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de violence domestique. Dans ces conditions, la Cour estime que la requ\u00e9rante ne disposait pas d\u2019une voie civile \u00e0 \u00e9puiser pour faire valoir le manquement de l\u2019\u00c9tat. Elle rejette par cons\u00e9quent le premier volet de l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 64. Quant aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me volets de l\u2019exception et au fait que la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas utilis\u00e9 les voies de recours qu\u2019offrait le droit interne, en particulier celles pr\u00e9vues aux articles 342 bis et 342 ter du code civil (voir paragraphe 58 ci-dessus), et qu\u2019elle aurait retir\u00e9 ses plaintes (paragraphe 59 ci-dessus), la Cour estime que ces exceptions ne concernent pas \u00e0 strictement parler une question d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9tant donn\u00e9 que les dispositions pertinentes avaient pour finalit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher des atteintes futures. Par cons\u00e9quent, elle consid\u00e8re que ces questions sont plut\u00f4t des arguments de fond en ce qu\u2019elles ont trait \u00e0 la capacit\u00e9 du cadre juridique \u00e0 assurer une protection suffisante \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 ses enfants, et \u00e0 une \u00e9ventuelle obligation de diligence qui aurait incomb\u00e9 aux autorit\u00e9s. Partant, elle d\u00e9cide de joindre ces questions au fond et de les examiner sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention (Kurt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 109).<\/p>\n 65. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 66. La requ\u00e9rante rappelle tout d\u2019abord que les femmes qui subissent des actes de violence domestique att\u00e9nuent souvent la teneur de leurs d\u00e9clarations en raison de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de leur \u00e9tat de soumission. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e elle-m\u00eame a souvent d\u00e9nonc\u00e9 N.P., mais a ensuite d\u00e9cid\u00e9 de retirer ses plaintes.<\/p>\n 67. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il y avait plusieurs indices et preuves qui auraient d\u00fb amener les autorit\u00e9s \u00e0 prendre une d\u00e9cision ou au moins \u00e0 craindre que N.P. commette un acte irr\u00e9parable.<\/p>\n 68. La requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 plusieurs plaintes p\u00e9nales, mais aucune des autorit\u00e9s n\u2019a pris la situation au s\u00e9rieux cr\u00e9ant ainsi un contexte d\u2019impunit\u00e9 favorable \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition par N.P. de ses actes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (Talpis c. Italie, no 41237\/14, \u00a7 117, 2\u00a0mars 2017, et Halime K\u0131l\u0131\u00e7 c.\u00a0Turquie, no 63034\/11, \u00a7 99, 28 juin 2016). M\u00eame si les autorit\u00e9s italiennes ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9es de la dangerosit\u00e9 de N.P., elles n\u2019ont pas adopt\u00e9 les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie de la requ\u00e9rante et de ses enfants. Elles connaissaient et auraient d\u00fb conna\u00eetre la dangerosit\u00e9 de N.P. et le risque qui en d\u00e9coulait pour sa famille.<\/p>\n 69. La requ\u00e9rante rappelle avoir port\u00e9 plainte deux fois et avoir fait l\u2019objet de quatre agressions entre 2015 et 2018 avant que N.P. ne commette le meurtre de son fils et la tentative de meurtre contre elle. Les autorit\u00e9s \u00e9taient \u00e9galement au courant des ant\u00e9c\u00e9dents du comportement violent de N.P. avec son ex-compagne\u00a0: en effet, il avait fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019approcher cette derni\u00e8re.<\/p>\n 70. La requ\u00e9rante indique qu\u2019entre 2015 et 2018 les carabiniers avaient signal\u00e9 au procureur la situation pr\u00e9occupante dans laquelle elle se trouvait et qu\u2019ils avaient \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de demander au juge l\u2019adoption d\u2019une mesure conservatoire et, en f\u00e9vrier 2018, d\u2019une mesure privative de libert\u00e9. Elle souligne que, m\u00eame en pr\u00e9sence de signes \u00e9vidents du danger la mena\u00e7ant, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n 71. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9pisode intervenu en f\u00e9vrier 2018, l\u2019infraction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de mauvais traitements en famille (paragraphe 37 ci-dessus). D\u00e8s lors, la requ\u00e9rante consid\u00e8re que le procureur aurait sous-\u00e9valu\u00e9 la gravit\u00e9 de la situation et qu\u2019il n\u2019aurait pas pris les mesures appropri\u00e9es pour sauvegarder sa vie et celle de ses enfants, estimant que N.P. aurait pu \u00eatre poursuivi m\u00eame si elle avait retir\u00e9 sa plainte.<\/p>\n 72. En particulier, m\u00eame si la loi permettait au procureur d\u2019approfondir les investigations et d\u2019inviter le juge \u00e0 ordonner des mesures conservatoires, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait. Les procureurs charg\u00e9s d\u2019examiner les plaintes de la requ\u00e9rante auraient d\u00fb \u00e9valuer concr\u00e8tement le danger et auraient d\u00fb qualifier et analyser les infractions reproch\u00e9es \u00e0 N.P. de sorte que la proc\u00e9dure aurait pu \u00eatre poursuivie de mani\u00e8re plus approfondie.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 73. Le Gouvernement soutient que les autorit\u00e9s ne pouvaient pas pr\u00e9voir le passage \u00e0 l\u2019acte de N.P. d\u2019autant plus que la requ\u00e9rante elle-m\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 de continuer \u00e0 vivre avec lui et qu\u2019elle a retir\u00e9 les plaintes qu\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n 74. Or selon le Gouvernement un tel comportement donne \u00e0 penser que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas pr\u00e9vu que son compagnon commettrait un meurtre. La trag\u00e9die que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a v\u00e9cue ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de ses droits humains dont l\u2019\u00c9tat serait responsable, car les autorit\u00e9s (la police, la gendarmerie) n\u2019ont pas pu emp\u00eacher N.P. de tuer l\u2019enfant de la requ\u00e9rante et de tenter de commettre d\u2019autres crimes odieux.<\/p>\n 75. En effet, au cours de la p\u00e9riode allant de f\u00e9vrier \u00e0 septembre 2018, la relation entre la requ\u00e9rante et N.P. \u00e9tait paisible, aucun autre \u00e9pisode de violence domestique n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9.<\/p>\n 76. En outre, N.P. \u00e9tait suivi par le service de sant\u00e9 publique qui lui a permis de se soigner.<\/p>\n 77. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que l\u2019affaire Talpis (pr\u00e9cit\u00e9e), invoqu\u00e9e par la requ\u00e9rante, n\u2019est pas pertinente.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 78. L\u2019obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger un individu dont la vie est menac\u00e9e par les agissements criminels d\u2019autrui a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019affaire Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, \u00a7\u00a7\u00a0115-16, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VIII). Selon cet arr\u00eat, si les autorit\u00e9s savent ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existe un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019un individu donn\u00e9 du fait des actes criminels d\u2019un tiers, elles doivent prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, toutes les mesures que l\u2019on peut raisonnablement attendre d\u2019elles pour \u00e9viter ce risque.<\/p>\n La port\u00e9e et le contenu de cette obligation dans le contexte de la violence domestique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment clarifi\u00e9s dans l\u2019affaire Kurt c. Autriche ([GC], no\u00a062903\/15, \u00a7\u00a7 157-189, 15 juin 2021). Ils peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit (ibid., \u00a7 190) :<\/p>\n a) Les autorit\u00e9s doivent r\u00e9agir imm\u00e9diatement aux all\u00e9gations de violence domestique.<\/p>\n b)\u00a0Lorsque de telles all\u00e9gations sont port\u00e9es \u00e0 leur connaissance, les autorit\u00e9s doivent \u00e9tablir s\u2019il existe un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la ou des victimes de violence domestique qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et elles doivent pour cela mener une \u00e9valuation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive. Elles doivent tenir d\u00fbment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violence domestique lorsqu\u2019elles appr\u00e9cient le caract\u00e8re r\u00e9el et imm\u00e9diat du risque.<\/p>\n c) D\u00e8s lors que cette appr\u00e9ciation met en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019autrui, les autorit\u00e9s se trouvent dans l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives. Ces mesures doivent \u00eatre ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au niveau de risque d\u00e9cel\u00e9.<\/p>\n b) Application des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 79. La Cour observe tout d\u2019abord qu\u2019il ne fait aucun doute que l\u2019article\u00a02 de la Convention s\u2019applique au cas de la requ\u00e9rante, victime de violence domestique r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et d\u2019une tentative de meurtre, et en raison du d\u00e9c\u00e8s de son fils.<\/p>\n 80. La Cour note que d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral le cadre juridique italien \u00e9tait propre \u00e0 assurer une protection contre des actes de violence pouvant \u00eatre commis par des particuliers dans une affaire donn\u00e9e. Elle note \u00e9galement que la panoplie des mesures juridiques et op\u00e9rationnelles, disponibles dans le syst\u00e8me l\u00e9gislatif italien (paragraphes 47-53 ci-dessus), offrait aux autorit\u00e9s concern\u00e9es un \u00e9ventail suffisant de possibilit\u00e9s ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au regard du niveau de risque (mortel) en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 81. Afin de v\u00e9rifier si les autorit\u00e9s ont rempli les obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 2 en mati\u00e8re de violence domestique, la Cour doit donc examiner\u00a0: i)\u00a0si les autorit\u00e9s italiennes ont apport\u00e9 une r\u00e9ponse imm\u00e9diate aux all\u00e9gations de violence domestique, ii) si elles ont recherch\u00e9 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la requ\u00e9rante [et de ses enfants] en menant une \u00e9valuation du risque autonome, proactive et exhaustive et en tenant d\u00fbment compte du contexte particulier des affaires de violence domestique, iii) si les autorit\u00e9s savaient-elles ou auraient-elles d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la requ\u00e9rante et de ses enfants et iv) si les autorit\u00e9s ont pris des mesures pr\u00e9ventives ad\u00e9quates dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n i. Sur le point de savoir si les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi imm\u00e9diatement aux all\u00e9gations de violence domestique<\/p>\n 82. La Cour note que si les carabiniers ont r\u00e9agi sans d\u00e9lai \u00e0 la plainte de la requ\u00e9rante d\u00e9pos\u00e9e en 2015 et sont intervenus lors des altercations et des \u00e9pisodes violents, les procureurs quant \u00e0 eux, inform\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par les carabiniers, sont rest\u00e9s inertes. \u00c0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re plainte en 2015 et nonobstant l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour harc\u00e8lement, aucun acte d\u2019enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pendant quatre mois\u00a0: la requ\u00e9rante n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendue, aucune mesure de protection n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e au juge malgr\u00e9 la demande motiv\u00e9e que les carabiniers, t\u00e9moins des menaces de mort, avaient envoy\u00e9e au procureur.<\/p>\n 83. Ainsi, la Cour note que la d\u00e9cision du procureur de classer la premi\u00e8re plainte, alors qu\u2019aucun acte d\u2019enqu\u00eate n\u2019avait \u00e9t\u00e9 accompli et que la requ\u00e9rante ou sa famille n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 entendues, \u00e9tait fond\u00e9e sur le retrait de la plainte par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, sans prendre en consid\u00e9ration qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un seul \u00e9pisode mais que les menaces \u00e9taient continuellement adress\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante, et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait fait \u00e9galement l\u2019objet de violences physiques (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 84. La Cour rappelle qu\u2019il n\u2019entre pas dans ses comp\u00e9tences de se substituer aux autorit\u00e9s nationales et d\u2019op\u00e9rer \u00e0 leur place un choix parmi les mesures \u00e0 prendre. Toutefois, elle estime que, au regard des nombreux \u00e9l\u00e9ments dont les autorit\u00e9s disposaient, le procureur saisi de l\u2019affaire en 2015 aurait pu \u00eatre en mesure de maintenir les poursuites malgr\u00e9 le retrait de la plainte, ou au moins d\u2019effectuer une enqu\u00eate approfondie avant de proc\u00e9der \u00e0 son classement sans suite (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 85. La Cour note \u00e9galement qu\u2019en septembre 2017, apr\u00e8s une nouvelle agression sur la requ\u00e9rante et l\u2019envoi par les carabiniers d\u2019un rapport mis \u00e0 jour sur la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (paragraphe 22 ci-dessus) dans lequel le comportement dangereux de N.P., qui souffrait de s\u00e9rieux probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale, \u00e9tait mis en exergue, aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le procureur et aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n 86. En 2018, apr\u00e8s l\u2019agression subie par la requ\u00e9rante et la br\u00e8ve hospitalisation de N.P. dans un centre de sant\u00e9 mentale, les carabiniers ont renvoy\u00e9 une nouvelle communication aux procureurs (paragraphes 36 ci-dessus) dans laquelle ils soulignaient la dangerosit\u00e9 de N.P., ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale et son casier judiciaire, ils rappelaient les diff\u00e9rentes interventions effectu\u00e9es au domicile de la requ\u00e9rante et ils demandaient l\u2019adoption d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 afin de prot\u00e9ger la requ\u00e9rante et ses enfants. La Cour note que si une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte par le procureur pour le d\u00e9lit de mauvais traitements et si une expertise a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat psychologique de N.P., la requ\u00e9rante n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendue et aucune mesure de protection n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n 87. Elle estime que, si les carabiniers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation du risque autonome, proactive et exhaustive ind\u00e9pendamment de la plainte de la requ\u00e9rante (voir paragraphe 94 ci-dessous) et en tenant d\u00fbment compte du contexte particulier des affaires de violence domestique, en sollicitant, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019existence pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la requ\u00e9rante et de ses enfants, des mesures conservatoires (paragraphe 14 ci-dessus) ainsi que des mesures privatives de libert\u00e9 (paragraphe 36 ci-dessus), les procureurs qui avaient pour mission d\u2019appr\u00e9cier ces propositions n\u2019ont pas fait preuve de la diligence particuli\u00e8re requise dans leur r\u00e9action imm\u00e9diate aux all\u00e9gations de violence domestique formul\u00e9es par la requ\u00e9rante.<\/p>\n ii. La qualit\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation des risques<\/p>\n 88. La Cour rappelle que, afin d\u2019\u00e9tablir si les autorit\u00e9s auraient d\u00fb avoir connaissance du risque r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des actes de violence, elle a relev\u00e9 et pris en compte dans un certain nombre d\u2019affaires les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: les ant\u00e9c\u00e9dents de comportement violent de l\u2019auteur et le non-respect des termes d\u2019une ordonnance de protection (Eremia c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a03564\/11, \u00a7\u00a059, 28 mai 2013), l\u2019escalade de la violence repr\u00e9sentant une menace continue pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des victimes (Opuz c. Turquie, no\u00a033401\/02, \u00a7\u00a7 135-36, CEDH 2009), les demandes d\u2019aide r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la victime par le biais d\u2019appels d\u2019urgence, ainsi que les plaintes formelles et les p\u00e9titions adress\u00e9es au chef de la police (B\u0103l\u015fan c. Roumanie, no\u00a049645\/09, \u00a7\u00a7\u00a0135-36, 23 mai 2017). Certains des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus \u00e9taient \u00e9galement pr\u00e9sents dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 89. La Cour note que, \u00e0 l\u2019exception des propositions faites par les carabiniers aux procureurs (paragraphe 87 ci-dessus), les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans leur ensemble n\u2019ont men\u00e9 ni une d\u00e9marche autonome et proactive ni une \u00e9valuation compl\u00e8te des risques. \u00c0 aucun moment les autorit\u00e9s n\u2019ont suivi une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des risques de la situation de la requ\u00e9rante et de celle de ses enfants. Alors qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par les carabiniers des ant\u00e9c\u00e9dents de violence de N.P., les procureurs n\u2019ont pas montr\u00e9, lors du traitement des plaintes de la requ\u00e9rante, qu\u2019ils avaient pris conscience du caract\u00e8re et de la dynamique sp\u00e9cifiques de la violence domestique, m\u00eame si tous les indices \u00e9taient pr\u00e9sents, \u00e0 savoir en particulier le sch\u00e9ma d\u2019escalade des violences subies par la requ\u00e9rante (et ses enfants), les menaces prof\u00e9r\u00e9es, les agressions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ainsi que la maladie mentale de N.P. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas consid\u00e9r\u00e9 que, s\u2019agissant d\u2019une situation de violence domestique, les plaintes m\u00e9ritaient une intervention active. M\u00eame le psychiatre qui suivait N.P. a sous-estim\u00e9 la situation, consid\u00e9rant l\u2019agression subie par la requ\u00e9rante en 2018 comme un \u00ab\u00a0diff\u00e9rend\u00a0\u00bb entre \u00e9poux (paragraphe 43 ci-dessus). Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas mis en place des mesures de protection, alors qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es par les carabiniers. Les risques de violence r\u00e9currente n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9s ou pris en compte.<\/p>\n 90. La Cour constate que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir d\u2019effectuer une \u00e9valuation imm\u00e9diate et proactive du risque de r\u00e9cidive de la violence commise \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante et des enfants et de prendre des mesures op\u00e9rationnelles et pr\u00e9ventives visant \u00e0 att\u00e9nuer ce risque, \u00e0 prot\u00e9ger la requ\u00e9rante et les enfants ainsi qu\u2019\u00e0 censurer la conduite de N.P. Les procureurs, en particulier, sont rest\u00e9s passifs face au risque s\u00e9rieux de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante et, par leur inaction, ont permis \u00e0 N.P. de continuer \u00e0 la menacer, la harceler et \u00e0 l\u2019agresser sans entraves et en toute impunit\u00e9 (Volodina c. Russie, no 41261\/17, \u00a7 91, 9\u00a0juillet 2019, et Opuz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 169-70).<\/p>\n iii. Les autorit\u00e9s savaient-elles ou auraient-elles d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie du fils de la requ\u00e9rante\u00a0?<\/p>\n 91. \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la Cour estime que les autorit\u00e9s nationales savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la requ\u00e9rante et de ses enfants du fait des violences commises par N.P. et qu\u2019elles avaient l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuer le risque de r\u00e9it\u00e9ration de celles-ci et de prendre des mesures ad\u00e9quates et suffisantes pour la protection de la requ\u00e9rante et de ses enfants. Cependant, elles n\u2019ont pas respect\u00e9 cette obligation, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles n\u2019ont r\u00e9agi ni \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb, comme cela est requis dans les cas de violence domestique, ni \u00e0 tout autre moment.<\/p>\n iv. Les autorit\u00e9s ont -elles pris des mesures pr\u00e9ventives ad\u00e9quates dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0?<\/p>\n 92. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, la Cour estime que, sur la base des informations qui \u00e9taient connues des autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et qui indiquaient qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat que de nouvelles violences fussent commises contre la requ\u00e9rante et ses enfants, face aux all\u00e9gations d\u2019escalade des violences domestiques que formulaient la requ\u00e9rante, et compte tenu des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale de N.P., les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence requise. Elles n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation du risque de l\u00e9talit\u00e9 qui aurait sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9 le contexte des violences domestiques, et en particulier la situation de la requ\u00e9rante et de ses enfants, et qui aurait justifi\u00e9 des mesures pr\u00e9ventives concr\u00e8tes afin de les prot\u00e9ger d\u2019un tel risque. Au m\u00e9pris flagrant de la panoplie des diverses mesures de protection qui \u00e9taient directement \u00e0 leur disposition, les autorit\u00e9s, qui auraient pu appliquer des mesures de protection, en pr\u00e9venant les services sociaux et les psychologues, et en pla\u00e7ant la requ\u00e9rante et ses enfants dans un centre antiviolence, n\u2019ont pas fait preuve d\u2019une diligence particuli\u00e8re pour pr\u00e9venir les violences commises \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et de ses enfants, ce qui a abouti \u00e0 la tentative de meurtre de la requ\u00e9rante et au meurtre de M. Les mesures susmentionn\u00e9es – comme l\u2019a \u00e9galement reconnu le GREVIO en v\u00e9rifiant la conformit\u00e9 du cadre juridique national avec l\u2019article 55.1 de la Convention d\u2019Istanbul (voir paragraphe 54 ci-dessus, o\u00f9 il est reconnu qu\u2019en Italie il n\u2019y avait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, que deux d\u00e9lits ne pouvant pas \u00eatre poursuivis d\u2019office) – pouvaient et devaient \u00eatre adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u00e9gislation italienne, ind\u00e9pendamment du d\u00e9p\u00f4t de plaintes et ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019elles soient retir\u00e9es ou du changement de la perception du risque de la part de la victime (Kurt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 138, 140 et 170).<\/p>\n 93. Dans ces circonstances, la Cour conclut que les autorit\u00e9s ne sauraient passer pour avoir fait preuve de la diligence requise. D\u00e8s lors, elle estime qu\u2019elles ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de prot\u00e9ger la vie de la requ\u00e9rante ainsi que celle de son fils.<\/p>\n 94. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me volet de l\u2019exception de non-\u00e9puisement doivent \u00eatre rejet\u00e9s (paragraphe 57 ci-dessus), et elle conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 2<\/p>\n 95. Invoquant l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 2, la requ\u00e9rante soutient que l\u2019absence de protection l\u00e9gislative et de r\u00e9ponse ad\u00e9quate de la part des autorit\u00e9s aux all\u00e9gations de violence domestique formul\u00e9es par elle s\u2019analyse en un traitement discriminatoire en raison de son sexe.<\/p>\n L\u2019article 14 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 96. Apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 toutes les lois sur la lutte contre la violence domestique, le Gouvernement souligne qu\u2019il n\u2019y a pas une pratique caract\u00e9ris\u00e9e par une indiff\u00e9rence et des abus envers les femmes car, selon des donn\u00e9es statistiques pr\u00e9cises et fiables, l\u2019Italie serait l\u2019un des pays europ\u00e9ens disposant du nombre de cas de f\u00e9minicide le plus faible et il serait le plus avanc\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre les violences faites aux femmes.<\/p>\n 97. Le Gouvernement affirme que les autorit\u00e9s ne peuvent pas \u00e9viter la commission de chaque \u00e9pisode de violence domestique (ce qui est son objectif final), mais le fait que certains \u00e9pisodes de violence se produisent ne prouve pas \u00e0 lui seul que le Gouvernement est indiff\u00e9rent \u00e0 ce probl\u00e8me.<\/p>\n 98. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la Cour a constat\u00e9 la violation de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec les articles 2 et 3 dans l\u2019arr\u00eat Talpis c.\u00a0Italie (no\u00a041237\/14, \u00a7\u00a7 141-149, 2 mars 2017), la requ\u00e9rante fait valoir que l\u2019absence de protection des victimes de violence domestique est une forme de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Elle ajoute que si la discrimination ne concerne pas la loi mais qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une attitude g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s publiques, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une discrimination indirecte.<\/p>\n 99. Elle rappelle que, selon les donn\u00e9es statistiques de 2014 fournies par l\u2019Institut national de statistique (ISTAT) et examin\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Talpis (pr\u00e9cit\u00e9), la situation en Italie reste critique malgr\u00e9 les changements l\u00e9gislatifs. M\u00eame si des lois sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour lutter contre la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, ce type de discriminations continue d\u2019exister dans la pratique car, selon la requ\u00e9rante, les autorit\u00e9s ne prennent pas les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre la violence domestique.<\/p>\n 100. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e souligne que, nonobstant l\u2019adoption de plusieurs lois qui permettent d\u2019offrir une protection aux victimes, les autorit\u00e9s ne prennent pas de mesures efficaces en pr\u00e9sence de signes laissant pr\u00e9sager de l\u2019imminence \u00e9vidente d\u2019une agression et qu\u2019elles continuent de mener des enqu\u00eates en se fondant sur des crit\u00e8res qui aujourd\u2019hui sont d\u00e9pass\u00e9s par les cadres l\u00e9gislatifs interne et europ\u00e9en. S\u2019il est vrai que l\u2019Italie a adopt\u00e9 de nombreuses lois contre le f\u00e9minicide, selon elle, ces lois restent lettre morte si en pratique les autorit\u00e9s continuent d\u2019op\u00e9rer envers les femmes une discrimination, par exemple en classant les enqu\u00eates au moment du retrait des plaintes alors que les d\u00e9lits peuvent \u00eatre poursuivis d\u2019office.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 101. Les principes pertinents, \u00e9nonc\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019arr\u00eat Opuz (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 184-91), ont \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Volodina (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0109-114) et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n a) Une diff\u00e9rence de traitement entre des personnes se trouvant dans des situations analogues ou comparables est discriminatoire si elle n\u2019a pas de justification objective et raisonnable\u00a0;<\/p>\n b) Une politique g\u00e9n\u00e9rale qui a des effets pr\u00e9judiciables disproportionn\u00e9s sur un groupe donn\u00e9 peut \u00eatre discriminatoire m\u00eame si elle ne vise pas sp\u00e9cifiquement ce groupe et s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019intention discriminatoire. La discrimination peut \u00e9galement r\u00e9sulter d\u2019une situation de fait\u00a0;<\/p>\n c) La violence contre les femmes, y compris la violence domestique, est une forme de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Le manquement \u2013 m\u00eame involontaire \u2013 d\u2019un \u00c9tat \u00e0 son obligation de prot\u00e9ger les femmes contre cette violence s\u2019analyse en une violation du droit de celles-ci \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi\u00a0;<\/p>\n d) Une diff\u00e9rence de traitement visant \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 mat\u00e9rielle entre les sexes peut se justifier et m\u00eame s\u2019imposer\u00a0;<\/p>\n e) D\u00e8s lors que le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement, il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de montrer que cette diff\u00e9rence se justifiait. S\u2019il est \u00e9tabli que la violence domestique touche les femmes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, il incombe \u00e0 cet \u00c9tat de montrer quelles mesures correctives il a pris pour rem\u00e9dier aux d\u00e9savantages associ\u00e9s au sexe\u00a0;<\/p>\n f) Les types d\u2019\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 renverser la charge de la preuve au d\u00e9triment de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en pareils cas ne sont pas pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s et peuvent varier. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre tir\u00e9s de rapports d\u2019organisations non gouvernementales ou d\u2019observateurs internationaux tels que le CEDAW, ou de donn\u00e9es statistiques \u00e9manant des autorit\u00e9s ou d\u2019institutions acad\u00e9miques qui montrent que (i) la violence domestique touche principalement les femmes, et que (ii) l\u2019attitude g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s \u2013 qui se manifeste, par exemple, dans la mani\u00e8re dont les femmes sont trait\u00e9es dans les commissariats de police lorsqu\u2019elles signalent des cas de violence domestique, ou dans la passivit\u00e9 de la justice lorsqu\u2019il faut offrir une protection efficace aux femmes qui en sont victimes \u2013 a cr\u00e9\u00e9 un climat propice \u00e0 cette violence ; et<\/p>\n g) Si l\u2019existence de pr\u00e9jug\u00e9s structurels massifs est \u00e9tablie, le requ\u00e9rant n\u2019a pas besoin de d\u00e9montrer que la victime \u00e9tait \u00e9galement la cible de pr\u00e9jug\u00e9s individuels. Si, en revanche, les preuves de la nature discriminatoire de la l\u00e9gislation ou des pratiques officielles, ou de leurs effets discriminatoires, sont insuffisantes, le grief de discrimination ne pourra \u00eatre \u00e9tay\u00e9 qu\u2019en prouvant la partialit\u00e9 des fonctionnaires charg\u00e9s du dossier de la victime. En l\u2019absence d\u2019une telle preuve, le fait que toutes les sanctions ou mesures ordonn\u00e9es ou recommand\u00e9es dans le cas individuel de la victime n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ne r\u00e9v\u00e8le pas en soi une apparence d\u2019intention discriminatoire fond\u00e9e sur le sexe.<\/p>\n 102. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 victime de violences de la part de N.P. \u00e0 plusieurs reprises et que les autorit\u00e9s ont eu connaissance de ces faits. Elle remarque toutefois que les procureurs n\u2019ont men\u00e9 aucune enqu\u00eate ni pendant les quatre mois ayant suivi le d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re plainte de la requ\u00e9rante ni apr\u00e8s la commission de l\u2019agression de 2018 et qu\u2019aucune mesure de protection n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise nonobstant la sollicitation des carabiniers. Il s\u2019agit dans le cas d\u2019esp\u00e8ce d\u2019une passivit\u00e9 imputable aux procureurs charg\u00e9s de mener l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 103. La Cour prend acte de ce que depuis 2017 et l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat Talpis, pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019Italie a pris des mesures pour mettre en \u0153uvre la Convention d\u2019Istanbul, t\u00e9moignant ainsi de sa volont\u00e9 politique r\u00e9elle de pr\u00e9venir et de combattre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Comme le souligne le Gouvernement, une s\u00e9rie de r\u00e9formes l\u00e9gislatives successives d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e \u00e0 partir de 2008 (notamment l\u2019introduction des mesures de protection contre les abus familiaux, du d\u00e9lit de harc\u00e8lement, des circonstances aggravantes pour les d\u00e9lits contre les personnes et les mineurs, de la mesure de l\u2019\u00e9loignement d\u2019urgence du domicile familial) a cr\u00e9\u00e9 un vaste ensemble de r\u00e8gles et de m\u00e9canismes renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 faire correspondre leurs intentions avec des actions concr\u00e8tes pour mettre fin \u00e0 la violence (voir le rapport du GREVIO de 2020 cit\u00e9 au paragraphe\u00a054 ci-dessus). D\u2019autres mesures l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la suite en mati\u00e8re p\u00e9nale et civile (voir paragraphes 47-49 ci-dessus).<\/p>\n 104. La Cour n\u2019est pas persuad\u00e9e que la requ\u00e9rante ait r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir un commencement de preuve d\u2019une passivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la justice \u00e0 fournir une protection efficace aux femmes victimes de violence domestique (A.\u00a0c.\u00a0Croatie, no\u00a055164\/08, \u00a7\u00a097, 14\u00a0octobre 2010) ou le caract\u00e8re discriminatoire des mesures ou pratiques adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. Elle n\u2019a fourni aucunes donn\u00e9es statistiques ou observations d\u2019organisations non gouvernementales.<\/p>\n 105. La requ\u00e9rante n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 non plus que les policiers avaient cherch\u00e9 \u00e0 la dissuader de faire poursuivre N.P. ou de t\u00e9moigner contre lui, ou qu\u2019ils avaient essay\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit d\u2019entraver ses plaintes qui visaient \u00e0 demander une protection contre les violences all\u00e9gu\u00e9es (A.\u00a0c.\u00a0Croatie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, et a contrario,\u00a0Eremia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, et Munteanu c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no 34168\/11, \u00a7 81, 26 mai 2020). Au contraire, ils ont signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aux procureurs la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e m\u00eame lorsqu\u2019elle avait retir\u00e9 sa derni\u00e8re plainte et ont sollicit\u00e9 l\u2019adoption de mesures de protection.<\/p>\n 106. La Cour estime que les procureurs ont certes manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de prendre des mesures pr\u00e9ventives qui auraient pu avoir une chance r\u00e9elle de modifier l\u2019issue tragique ou du moins d\u2019att\u00e9nuer le pr\u00e9judice. Nonobstant les diverses mesures de protection qui \u00e9taient directement \u00e0 leur disposition, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve d\u2019une diligence particuli\u00e8re pour pr\u00e9venir les violences commises \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante et de ses enfants, qui ont abouti au d\u00e9c\u00e8s de M. (paragraphes\u00a0101 et 93 ci-dessus). Toutefois, la Cour estime que, au vu notamment de l\u2019attitude proactive des carabiniers, l\u2019inaction des autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate en l\u2019esp\u00e8ce ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9faillance syst\u00e9mique.<\/p>\n 107. La Cour est d\u2019avis que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 prouver que les procureurs qui ont connu du cas de la requ\u00e9rante aient agi de mani\u00e8re ou dans une intention discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e elle-m\u00eame. Elle rappelle qu\u2019il ne peut y avoir violation de l\u2019article\u00a014 qu\u2019en cas de d\u00e9faillances g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es d\u00e9coulant d\u2019un manquement clair et syst\u00e9mique des autorit\u00e9s nationales \u00e0 appr\u00e9cier la gravit\u00e9, l\u2019ampleur et l\u2019effet discriminatoire sur les femmes du probl\u00e8me de la violence domestique.<\/p>\n 108.\u00a0Par cons\u00e9quent, la Cour conclut que les d\u00e9faillances d\u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire ayant pour origine une grave passivit\u00e9 de la part des autorit\u00e9s et bien que r\u00e9pr\u00e9hensibles et contraires \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention (voir paragraphes 101-93 ci-dessus) ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es en soi comme r\u00e9v\u00e9latrices d\u2019une attitude discriminatoire de la part des autorit\u00e9s (paragraphe 101 g) ci-dessus).<\/p>\n 109. Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et pour autant qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne rel\u00e8ve aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 110. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage moral<\/strong><\/p>\n 111. La requ\u00e9rante demande 100\u00a0000 euros (EUR) en r\u00e9paration du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 112. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions de la requ\u00e9rante et il est d\u2019avis qu\u2019en cas de violation de la Convention la Cour devrait prendre en consid\u00e9ration les sommes allou\u00e9es par le tribunal interne. Il note, \u00e0 cet \u00e9gard, que le tribunal p\u00e9nal de Florence a condamn\u00e9 N.P. \u00e0 verser \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 sa fille V. une somme provisoire de 100\u00a0000 EUR et que le juge civil devra se prononcer sur le montant final de la r\u00e9paration. Pour ces raisons, la Cour ne devrait rien allouer d\u2019autant plus que le dommage moral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9.<\/p>\n 113. La Cour estime que la requ\u00e9rante a sans aucun doute ressenti de l\u2019angoisse et de la d\u00e9tresse en raison des violences domestiques subies, de la tentative de meurtre dont elle a fait l\u2019objet, du meurtre de son enfant, ainsi que du manquement des autorit\u00e9s \u00e0 leur obligation positive de prendre des mesures ad\u00e9quates pour pr\u00e9venir lesdites violences. Elle rel\u00e8ve, en outre, qu\u2019il n\u2019y a aucune preuve qu\u2019une quelconque somme ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 la suite du jugement rendu par le tribunal de Florence. Par cons\u00e9quent, elle rejette l\u2019argument du Gouvernement selon lequel il faudrait prendre en compte les sommes d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9es par le tribunal, les juridictions internes pouvant si n\u00e9cessaire, en cas de r\u00e9paration int\u00e9grale, tenir compte de la somme octroy\u00e9e par la Cour. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle alloue \u00e0 la requ\u00e9rante 32\u00a0000 EUR au titre du dommage moral subi.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 114. La requ\u00e9rante demande 14\u00a0000 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019elle aurait engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 115. Le Gouvernement conteste la demande de la requ\u00e9rante et souligne qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e.<\/p>\n 116. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette la demande relative aux frais et d\u00e9pens, la requ\u00e9rante n\u2019ayant produit aucun justificatif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable en ce qui concerne les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 2 de la Convention et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 32\u00a0000\u00a0EUR (trente-deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Marko Bo\u0161njak ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge Sabato.<\/p>\n M.B. OPINION CONCORDANTE DU JUGE SABATO<\/strong><\/p>\n I. Introduction<\/strong><\/p>\n 1. J\u2019ai vot\u00e9 en faveur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif et je suis aussi d\u2019accord avec presque toute la motivation de l\u2019arr\u00eat Landi c. Italie (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00a0Landi \u00bb), auquel je joins l\u2019expos\u00e9 de mon opinion s\u00e9par\u00e9e, qui tient compte de l\u2019importance de cet arr\u00eat, l\u2019un des premiers rendus par la Cour (voir\u00a0notamment aussi Y et autres c. Bulgarie, n\u00b0 9077\/18, 22 mars 2022, non d\u00e9finitif) dans le domaine de la violence domestique post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption par la Grande Chambre de l\u2019arr\u00eat Kurt c. Autriche ([GC], no\u00a062903\/15, \u00a7\u00a7 157-189, 15 juin 2021).<\/p>\n 2. \u00c9tant donn\u00e9 que je souscris \u00e0 toutes les parties essentielles de l\u2019arr\u00eat, je n\u2019\u00e9prouve que le besoin d\u2019ajouter quelques consid\u00e9rations personnelles sur certaines parties de sa motivation, et de faire ressortir un seul passage au sujet duquel je ne suis pas d\u2019accord mais qui ne m\u2019emp\u00eache pas, pour les raisons que j\u2019expliquerai, d\u2019approuver le dispositif.<\/p>\n II. Une efficacit\u00e9 horizontale bien \u00ab\u00a0d\u00e9limit\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019article 2 prot\u00e8ge contre la violence domestique dans la mesure de ce qui est possible dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n 3. L\u2019arr\u00eat Kurt \u2013 comme l\u2019arr\u00eat Landi le rappelle aux paragraphes 78 et suivants \u2013 a clarifi\u00e9 la port\u00e9e et le contenu, dans ledit contexte de la violence domestique, de l’obligation positive de l\u2019\u00c9tat \u2013\u00a0d\u00e9coulant de l’article\u00a02 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb)\u00a0\u2013 de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives pour prot\u00e9ger un individu dont la vie est menac\u00e9e par les agissements criminels d\u2019autrui, une obligation qui avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans l’affaire Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, \u00a7\u00a7 115-16, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VIII).<\/p>\n 4. L\u2019arr\u00eat Kurt \u2013 hormis quelques voix critiques qui auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des approches diff\u00e9rentes \u2013 a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 comme visant, \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention d\u2019Istanbul, \u00e0 un renforcement de la protection des personnes vuln\u00e9rables dans le contexte familial, en phase avec d\u2019autres arr\u00eats r\u00e9cents rendus par la Cour dans d\u2019autres contextes (par exemple, X et autres c. Bulgarie [GC], n\u00b0 22457\/16, 2 f\u00e9vrier 2021, qui \u00ab\u00a0mobilise\u00a0\u00bb \u2013 selon l\u2019expression de Jean-Pierre Margu\u00e9naud \u2013 la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels).<\/p>\n 5. En m\u00eame temps, l\u2019arr\u00eat Kurt a confirm\u00e9 la validit\u00e9 du crit\u00e8re introduit par l\u2019arr\u00eat Osman (pr\u00e9cit\u00e9), selon lequel\u00a0: a) pour que l\u2019obligation positive entre en jeu, il doit \u00eatre \u00e9tabli que les autorit\u00e9s savaient ou auraient d\u00fb savoir sur le moment qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019un individu donn\u00e9 du fait des actes criminels d\u2019un tiers\u00a0; et b) les autorit\u00e9s ont pour seule obligation de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre pour parer \u00e0 ce risque. Ainsi la Grande Chambre a partag\u00e9 l\u2019approche que certains auteurs avaient qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0d\u00e9limitation\u00a0\u00bb de l\u2019effet dit horizontal de l\u2019article 2\u00a0: la doctrine des obligations positives, qui permet \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9tendre la protection de la Convention dans certaines relations interindividuelles, pr\u00e9suppose par sa nature des limites \u2013 qu\u2019il appartient \u00e0 la Cour de clarifier \u2013 \u00e9troitement li\u00e9es au r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat en ce qui concerne lesdites relations entre individus dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, ainsi qu\u2019au fonctionnement m\u00eame de la Convention.<\/p>\n 6. C\u2019est donc sur la base de ces pr\u00e9misses que je consid\u00e8re important d\u2019exprimer mon approbation sans r\u00e9serve du choix fait par l\u2019arr\u00eat Landi de suivre fid\u00e8lement la jurisprudence Osman-Kurt. \u00c0 mon avis, les paragraphes qui se concluent par le paragraphe 90 de l\u2019arr\u00eat Landi m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre soulign\u00e9s\u00a0: c\u2019est l\u00e0 que la Chambre examine clairement les raisons pour lesquelles les autorit\u00e9s nationales savaient, ou auraient d\u00fb savoir, qu\u2019il existait un risque qui \u00e9tait non seulement \u00ab\u00a0r\u00e9el\u00a0\u00bb mais aussi \u00ab\u00a0imm\u00e9diat\u00a0\u00bb pour la vie de la requ\u00e9rante et de ses enfants.<\/p>\n 7. Il me semble tout \u00e0 fait clair, d\u2019apr\u00e8s cette motivation, que, si c’est une chose de constater l\u2019\u00ab\u00a0imm\u00e9diatet\u00e9 du risque\u00a0\u00bb (selon le crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Osman), c\u2019en est une toute autre de v\u00e9rifier l\u2019\u00ab\u00a0imm\u00e9diatet\u00e9 de la r\u00e9action des autorit\u00e9s\u00a0\u00bb (selon les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l\u2019arr\u00eat Kurt \u2013 voir le paragraphe 78\u00a0a) de l\u2019arr\u00eat Landi)\u00a0: la premi\u00e8re constatation appelle la seconde.<\/p>\n 8. S\u2019il est vrai que l\u2019arr\u00eat Landi r\u00e9affirme donc une conception stricte de la notion de risque \u00ab\u00a0r\u00e9el et imm\u00e9diat\u00a0\u00bb, le seul qui d\u00e9clenche une obligation de r\u00e9action imm\u00e9diate de la part des autorit\u00e9s, il me semble que cet arr\u00eat prend en compte les justes critiques que le juge Spano, dans son opinion partiellement dissidente, avait formul\u00e9es il y a quelques ann\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019arr\u00eat Talpis (c. Italie, n\u00b0 41237\/14, 2 mars 2017), en soulignant la bonne mani\u00e8re selon lui d\u2019appr\u00e9cier la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb et \u2013 surtout \u2013 l\u2019\u00ab\u00a0imm\u00e9diatet\u00e9\u00a0\u00bb du danger, ce qui l\u2019avait amen\u00e9 \u00e0 affirmer que \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat doit conduire [la] lutte [contre les violences domestiques], \u00e0 l\u2019instar de toute autre campagne publique visant \u00e0 prot\u00e9ger la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de ses citoyens, dans les limites du droit et non hors de celles-ci\u00a0\u00bb (voir les paragraphes 2-16, et sp\u00e9cifiquement le paragraphe15, de l\u2019opinion pr\u00e9cit\u00e9e, en traduction).<\/p>\n 9. \u00c0 mon sens, l\u2019arr\u00eat rendu par la Grande Chambre dans l\u2019affaire Kurt a donc \u00e0 juste titre guid\u00e9 la chambre, dans l\u2019examen de l\u2019affaire Landi, vers une d\u00e9limitation ad\u00e9quate de l\u2019efficacit\u00e9 horizontale de l\u2019article 2 de mani\u00e8re \u00e0 permettre la protection contre la violence domestique dans la mesure de ce qui est possible dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, ce qui d\u00e9note \u00e0 mon humble avis une diff\u00e9rence d\u2019approche notable par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat Talpis.<\/p>\n III. Les crit\u00e8res concernant la preuve de la discrimination dans le contexte de la violence domestique<\/strong><\/p>\n 10. Une deuxi\u00e8me partie de la motivation de l\u2019arr\u00eat Landi que je voudrais saluer en raison de son importance, et \u00e0 laquelle je souscris totalement, est celle des paragraphes 100 \u00e0 108\u00a0: dans ces passages, la chambre expose pourquoi elle estime que les faits de l\u2019affaire, bien que r\u00e9v\u00e9lant une violation de l\u2019article 2 \u00e0 raison de la tragique d\u00e9faillance des autorit\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s en eux-m\u00eames comme montrant une attitude discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, une violation de l\u2019article 14 de la Convention devant donc \u00eatre exclue.<\/p>\n 11. Mes commentaires \u00e0 ce sujet peuvent une fois encore \u00eatre seulement ax\u00e9s sur la relation entre ces consid\u00e9rations dans l\u2019arr\u00eat Landi et le pr\u00e9c\u00e9dent Talpis.<\/p>\n 12. Comme on le sait, l\u2019arr\u00eat Talpis avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 (notamment \u2013 dans leurs opinions s\u00e9par\u00e9es jointes au m\u00eame arr\u00eat \u2013 par les juges Eicke et Spano, respectivement dans les paragraphes 14-22 et 17-23 de ces opinions, en traduction) \u00e0 la fois parce que \u00ab les \u00e9l\u00e9ments internationaux sur lesquels la majorit\u00e9 s\u2019appu[yait] pour conclure \u00e0 une violation de l\u2019article 14 ne permett[ai]ent pas davantage de r\u00e9v\u00e9ler un probl\u00e8me discriminatoire au sein du syst\u00e8me\u00a0\u00bb (voir sp\u00e9cifiquement l\u2019opinion du juge Spano, pr\u00e9cit\u00e9e, paragraphe 22) et parce qu\u2019il \u00e9tait difficile de justifier la naissance dans le pays d\u2019un climat discriminatoire g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 exclu dans l\u2019arr\u00eat Rumor c. Italie (n\u00b0\u00a072964\/10, \u00a7 77) du 27 mai 2014, c\u2019est-\u00e0-dire moins de trois ans auparavant (opinions pr\u00e9cit\u00e9es du juge Eicke, paragraphes 20-23, et du juge Spano, paragraphe 23).<\/p>\n 13. M\u00eame si la chambre, dans l\u2019arr\u00eat Landi (paragraphe 102), prend en consid\u00e9ration surtout les innovations l\u00e9gislatives mises en place post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Talpis, il me semble clair que, si l\u2019on examine les critiques dirig\u00e9es contre l\u2019arr\u00eat Talpis et si l\u2019on analyse la motivation de l\u2019arr\u00eat Landi dans le sillage de l\u2019arr\u00eat Rumor, l\u2019arr\u00eat Talpis \u2013 qui conserve ind\u00e9niablement toute son importance en tant que pr\u00e9c\u00e9dent en g\u00e9n\u00e9ral dans le contexte de la violence domestique \u2013 se caract\u00e9rise comme un h\u00e1pax leg\u00f3menon en mati\u00e8re de discrimination.<\/p>\n 14. Au-del\u00e0 de ces remarques, cependant, le point le plus int\u00e9ressant de la motivation de l\u2019arr\u00eat Landi est l\u2019alignement explicite de celui-ci (au paragraphe 100) sur les crit\u00e8res de preuve de la discrimination dans le contexte de la violence domestique, \u00e9nonc\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019arr\u00eat Opuz c. Turquie (n\u00b0 33401\/02, \u00a7\u00a7 184-191, CEDH 2009) puis d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Volodina c. Russie (n\u00b0 41261\/17, \u00a7\u00a7 109-114, 9 juillet 2019). Il est important de souligner cet alignement, en gardant \u00e0 l\u2019esprit que les critiques d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat Talpis (notamment celles pr\u00e9cit\u00e9es, par les juges Eicke et Spano) \u00e9taient fond\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment sur le d\u00e9calage par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent Opuz.<\/p>\n IV. L\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes au moyen de l\u2019action en responsabilit\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n 15. Il me faut \u00e0 pr\u00e9sent mentionner le point de l\u2019arr\u00eat Landi auquel je ne puis me rallier, sans toutefois, pour les raisons que j\u2019expliquerai, que ce d\u00e9saccord affecte mon approbation du dispositif, de sorte que seuls quelques commentaires de ma part sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n 16. Mes soucis concernent l\u2019examen qui est fait dans l\u2019arr\u00eat Landi de l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, dans la partie relative, notamment, \u00e0 deux des diff\u00e9rents volets soulev\u00e9s par le Gouvernement (je ne m\u2019attarderai pas sur le troisi\u00e8me volet)\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0la possibilit\u00e9 d\u2019exercer devant les juridictions nationales l\u2019action g\u00e9n\u00e9rale en dommages et int\u00e9r\u00eats (identique en droit interne \u2013 rappelle le Gouvernement \u2013 \u00e0 celle qui est exerc\u00e9e, par exemple, pour la responsabilit\u00e9 du fait des accidents de la route), qui permet de rem\u00e9dier aux violations des droits de l\u2019homme telles que celles en jeu (l\u2019arr\u00eat Landi traite ce volet au paragraphe 57) ;<\/p>\n b)\u00a0la possibilit\u00e9 de saisir les juridictions nationales d\u2019une demande d\u2019ordonnances de protection (ordonnances pr\u00e9vues par plusieurs sources internes, y compris le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 le Gouvernement cite les articles 342 bis et 342 ter du code civil \u2013 l\u2019arr\u00eat Landi mentionne ce volet au paragraphe 58).<\/p>\n 17. \u00c0 mon avis, avant de traiter ces volets de l\u2019exception de non-\u00e9puisement, il faut d\u2019abord r\u00e9fl\u00e9chir au contenu de l\u2019arr\u00eat Kurt rendu par la Grande Chambre.<\/p>\n 18. Dans l\u2019affaire Kurt \u2013 rappelons-le \u2013 la requ\u00e9rante avait intent\u00e9 une action en responsabilit\u00e9 publique contre l\u2019\u00c9tat, r\u00e9clamant une somme pour le pr\u00e9judice moral d\u00e9j\u00e0 subi et pour les dommages futurs, y compris psychologiques, surtout par rapport au d\u00e9c\u00e8s de son fils, en faisant valoir comme source des dommages le comportement par omission des autorit\u00e9s et l\u2019insuffisance de l\u2019ordonnance de protection adopt\u00e9e (voir le paragraphe 40 de l\u2019arr\u00eat Kurt\u00a0: \u00ab\u00a0le parquet aurait d\u00fb demander le placement de E. en d\u00e9tention provisoire (\u2026), apr\u00e8s qu\u2019elle eut d\u00e9nonc\u00e9 celui-ci \u00e0 la police\u00a0\u00bb\u00a0; \u00ab\u00a0la mesure d\u2019interdiction et de protection n\u2019assurerait pas une protection suffisante, d\u2019autant plus que la police savait selon elle que cette mesure ne pouvait pas \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l\u2019\u00e9cole des enfants\u00a0\u00bb).<\/p>\n 19. Le tribunal de premi\u00e8re instance saisi de l\u2019action en responsabilit\u00e9 publique avait jug\u00e9 que le minist\u00e8re public \u00ab\u00a0n\u2019avait (\u2026) ni agi de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ni commis de faute en d\u00e9cidant de ne pas placer E. en d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb et en ordonnant la \u00ab\u00a0mesure moins lourde (\u2026) d\u2019interdiction et de protection couvrant le domicile de la requ\u00e9rante ainsi que celui de ses parents\u00a0\u00bb (voir le paragraphe 41 de l\u2019arr\u00eat Kurt). La cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 l\u2019appel de la requ\u00e9rante et la Cour supr\u00eame avait \u00e9cart\u00e9 le recours extraordinaire form\u00e9 par la requ\u00e9rante sur des points de droit (voir les paragraphes 42-44 de l\u2019arr\u00eat Kurt).<\/p>\n 20. Dans ce contexte factuel, le Gouvernement avait fait valoir devant la Cour, s\u2019agissant du grief tir\u00e9 de l\u2019existence dans le cadre l\u00e9gislatif de lacunes qui auraient fait obstacle \u00e0 la protection des enfants, que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, notamment en ne demandant pas de mesures de protection urgentes plus sp\u00e9cifiques, offertes par l\u2019ordre juridique interne (voir le paragraphe 105 de l\u2019arr\u00eat Kurt). La requ\u00e9rante avait r\u00e9pondu qu\u2019elle avait engag\u00e9 l\u2019action en responsabilit\u00e9 publique et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas tenue de solliciter de surcro\u00eet une ordonnance d\u2019\u00e9loignement temporaire couvrant l\u2019\u00e9cole de ses enfants.<\/p>\n 21. En ce qui concerne ces exceptions, dans l\u2019affaire Kurt, la chambre avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une demande d\u2019ordonnance temporaire, parce qu\u2019elle manquait d\u2019effectivit\u00e9, n\u2019aurait pas apport\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 ses enfants la protection imm\u00e9diate dont ils avaient besoin (voir le paragraphe 108 de de l\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre). La Grande Chambre a, en revanche, express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle \u00ab\u00a0opt[ait] pour une approche diff\u00e9rente de celle qui [avait] \u00e9t\u00e9 retenue par la chambre\u00a0\u00bb, estimant que \u00ab\u00a0l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement ne concern[ait] pas \u00e0 strictement parler une question d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9tant donn\u00e9 que les dispositions pertinentes avaient pour finalit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher des atteintes futures et non de rem\u00e9dier \u00e0 des atteintes qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commises\u00a0\u00bb. Elle a par cons\u00e9quent consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0cette question [\u00e9tait] inextricablement li\u00e9e \u00e0 celle de la capacit\u00e9 du cadre juridique \u00e0 assurer une protection suffisante \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 ses enfants, et \u00e0 celle d\u2019une \u00e9ventuelle obligation de diligence qui aurait incomb\u00e9 aux autorit\u00e9s\u00a0\u00bb. Partant, elle a d\u00e9cid\u00e9 de \u00ab\u00a0joindre cette question au fond et de l\u2019examiner sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0\u00bb (voir paragraphe 109 de l\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre).<\/p>\n 22. Sur cette base, afin de discuter de l\u2019arr\u00eat Landi, il me semble opportun de souligner, dans l\u2019arr\u00eat Kurt, l\u2019importance de ce que la Grande Chambre a dit lorsqu\u2019elle a fait observer \u00e0 juste titre que le caract\u00e8re suffisant du cadre juridique visant \u00e0 la protection contre la violence domestique \u00e9tait l\u2019un des aspects \u00e0 l\u2019aune duquel juger du respect de l\u2019obligation positive qui d\u00e9coule de l\u2019article 2, de sorte que l\u2019exception de non-\u00e9puisement peut dans ce cas \u00eatre examin\u00e9e conjointement au fond (voir aussi le paragraphe 179 de l\u2019arr\u00eat Kurt).<\/p>\n 23. La Grande Chambre a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que toute demande d\u2019ordonnance urgente suppl\u00e9mentaire que la requ\u00e9rante aurait formul\u00e9e (ce que, selon le Gouvernement, cette derni\u00e8re aurait d\u00fb faire) aurait permis d\u2019\u00ab\u00a0emp\u00eacher des atteintes futures et non [de] rem\u00e9dier \u00e0 des atteintes qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commises\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019absence de violation de l\u2019article 2 sous son volet mat\u00e9riel, la Grande Chambre a estim\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat Kurt, \u00ab\u00a0qu\u2019il n\u2019y [avait] pas lieu de statuer sur l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes\u00a0\u00bb, une exception qui aurait donc d\u00fb \u00eatre examin\u00e9e s\u2019il y avait eu violation (voir le paragraphe 213 de l\u2019arr\u00eat Kurt).<\/p>\n 25. Or ce n\u2019est pas le lieu ici de sp\u00e9culer sur la question de savoir \u2013 si dans l\u2019affaire Kurt, il y avait eu une perspective de violation \u2013 si les moyens de recours internes pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9puis\u00e9s. Certes, dans cette affaire, la requ\u00e9rante avait introduit contre les autorit\u00e9s publiques une action en dommages et int\u00e9r\u00eats tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e0 la fois pass\u00e9 et futur r\u00e9sultant d\u2019atteintes pr\u00e9sent\u00e9es comme \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 existantes (insuffisance du cadre r\u00e8glementaire de protection et omissions op\u00e9rationnelles des autorit\u00e9s d\u2019investigation). En ce qui concerne l\u2019exercice de cette action, dans l\u2019affaire Kurt, le Gouvernement n\u2019avait manifestement pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019indiquer que cette voie aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9puis\u00e9e au pr\u00e9alable, puisqu\u2019elle avait en fait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9e.<\/p>\n 26. Cela \u00e9tant dit, il faut plut\u00f4t se demander comment \u2013 en appliquant les crit\u00e8res Kurt \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus \u2013 l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement aurait d\u00fb \u00eatre examin\u00e9e dans l\u2019affaire Landi (au-del\u00e0 de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans le paragraphe 63 de l\u2019arr\u00eat Landi).<\/p>\n 27. Dans l\u2019affaire Landi, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, le Gouvernement soutient, tout \u00e0 fait sp\u00e9culairement par rapport \u00e0 l\u2019affaire Kurt, comme volet de son exception de non-\u00e9puisement, qu\u2019il aurait fallu demander des ordonnances de protection. Au paragraphe 63 de l\u2019arr\u00eat Landi, la chambre rejette, \u00e0 juste titre selon moi, cet argument parce que de telles demandes auraient eu pour but de pr\u00e9venir de futures atteintes, sans pouvoir rem\u00e9dier aux violations d\u00e9j\u00e0 commises. Comme il a \u00e9t\u00e9 dit, c\u2019est \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019existence d\u2019ordonnances de protection appropri\u00e9es est pertinente.<\/p>\n 28. \u00c0 l\u2019inverse, en ce qui concerne l\u2019autre volet de l\u2019exception de non-\u00e9puisement li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019intenter une action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre les autorit\u00e9s publiques (exception non examin\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Kurt, o\u00f9 une telle action avait \u00e9t\u00e9 introduite), je dois marquer mon d\u00e9saccord avec la r\u00e9ponse donn\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Landi\u00a0: au paragraphe 63 celui-ci, la chambre invoque un passage d\u2019un rapport du Grevio (voir aussi le paragraphe 54 de l\u2019arr\u00eat), auquel, par ailleurs, le Gouvernement n\u2019avait donn\u00e9 aucun suivi (voir le paragraphe 55) et qui indique que, dans l\u2019ordre juridique national, il existerait un vide l\u00e9gislatif \u00e0 combler concernant l\u2019absence de recours civils effectifs contre toute autorit\u00e9 \u00e9tatique, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019appareil judiciaire ou d\u2019un autre organisme public, qui aurait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de prendre les mesures de pr\u00e9vention ou de protection n\u00e9cessaires. Sur cette base, la chambre estime en des termes absolus que \u00ab\u00a0la requ\u00e9rante ne disposait pas d\u2019une voie civile \u00e0 \u00e9puiser\u00a0\u00bb.<\/p>\n 29. Ce rejet ne saurait \u00eatre accept\u00e9 dans les termes absolus qui sont ainsi employ\u00e9s.<\/p>\n 30. Tout d\u2019abord, je dois noter que dans l\u2019affaire Landi il y a deux diff\u00e9rences par rapport \u00e0 l\u2019affaire Kurt\u00a0: outre le fait qu\u2019il y a violation (en cons\u00e9quence de quoi il n\u2019est pas possible d\u2019y englober l\u2019examen de l\u2019exception), il y a le fait qu\u2019aucune action fond\u00e9e sur le droit interne n\u2019a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e contre l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 31. Deuxi\u00e8mement, et comme je l\u2019ai rappel\u00e9 ci-dessus, il ressort des observations du Gouvernement (du 8 janvier 2020, paragraphe 9) que, comme dans les autres syst\u00e8mes (y compris celui examin\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Kurt), l\u2019action g\u00e9n\u00e9rale en dommages et int\u00e9r\u00eats (pr\u00e9vue aux articles 2043-2059 du code civil, le dernier article \u00e9tant express\u00e9ment cit\u00e9 \u00ab\u00a0inter alia\u00a0\u00bb par le Gouvernement) existe \u00e9galement dans l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n 32. En effet, l’action g\u00e9n\u00e9rale en dommages et int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9e \u2013 dans la forme sp\u00e9cifique qu\u2019elle rev\u00eat lorsqu\u2019elle est plus particuli\u00e8rement exerc\u00e9e en tant qu\u2019\u00ab action en responsabilit\u00e9 publique \u00bb \u2013 est consacr\u00e9e au plus haut niveau, \u00e0 l\u2019article 28 de la Constitution, qui se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les fonctionnaires et les employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat et des organismes publics sont directement responsables, selon les lois p\u00e9nales, civiles et administratives, des actes accomplis en violation des droits. Dans ces cas, la responsabilit\u00e9 civile s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019\u00c9tat et aux organismes publics \u00bb.<\/p>\n Il existe \u00e9galement des lois sp\u00e9ciales qui, tout en gardant la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat qui peut toujours \u00eatre poursuivi directement par la partie l\u00e9s\u00e9e, ne pr\u00e9voient que la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de certains fonctionnaires (tels que les magistrats et les enseignants de l\u2019\u00c9tat), lesquels peuvent ensuite \u00eatre assign\u00e9s devant les juridictions par l\u2019\u00c9tat au moyen d\u2019une action r\u00e9cursoire.<\/p>\n 33. Sur cette base, je ne puis approuver la derni\u00e8re partie susmentionn\u00e9e du paragraphe 63, qui expose des consid\u00e9rations qui, bien qu\u2019\u00e9tay\u00e9es par des documents de provenance fiable, sont inexactes dans leur substance en raison d\u2019un malentendu qui ne peut \u00eatre examin\u00e9 ici.<\/p>\n 34. Il me reste \u00e0 pr\u00e9ciser la raison pour laquelle j\u2019ai n\u00e9anmoins pu approuver la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 du recours. On la retrouve dans la formule \u2013 figurant encore une fois au paragraphe 63 \u2013 selon laquelle<\/p>\n \u00ab\u00a0rien n\u2019indique dans le dossier que le recours civil mentionn\u00e9 par le Gouvernement aurait pu \u00eatre introduit par la requ\u00e9rante afin d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et, en particulier, de l\u2019appareil judiciaire pour manquement \u00e0 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger, dans le cadre des violences domestiques, sa vie et celle de ses enfants et afin d\u2019obtenir une reconnaissance de la violation ainsi qu\u2019une r\u00e9paration ad\u00e9quate\u00a0\u00bb.<\/p>\n Si on consid\u00e8re isol\u00e9ment cette formule, tir\u00e9e du contexte de ce paragraphe, je peux y souscrire, bien qu\u2019avec une certaine h\u00e9sitation que je vais expliquer. En effet, elle est conforme \u00e0 une jurisprudence de la Cour selon laquelle la disponibilit\u00e9 du recours invoqu\u00e9, y compris sa port\u00e9e et son champ d\u2019application, doit \u00eatre confirm\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e par la pratique ou la jurisprudence, bien \u00e9tablie et ant\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, sauf exceptions justifi\u00e9es par les circonstances d\u2019une affaire.<\/p>\n 35. Le Gouvernement ayant clairement fait mention de cette voie de recours, la chambre aurait tr\u00e8s bien pu retenir l\u2019existence de circonstances particuli\u00e8res (par exemple la raret\u00e9 des actions en responsabilit\u00e9 publique contre l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de violence domestique) qui \u2013 une fois que le Gouvernement aurait r\u00e9guli\u00e8rement excip\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un recours de ce type et en aurait prouv\u00e9 la base l\u00e9gale \u2013 l\u2019auraient exempt\u00e9 de l\u2019obligation suppl\u00e9mentaire de fournir la preuve d\u2019une pratique correspondante. D\u2019o\u00f9 mes h\u00e9sitations, car sous cet angle il aurait tr\u00e8s bien pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que les recours internes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s et que la requ\u00eate \u00e9tait donc irrecevable.<\/p>\n 36. Toutefois, pour des raisons de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la jurisprudence de la Cour, j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de mettre en avant le fait que, en r\u00e9alit\u00e9, comme le paragraphe 63 le dit clairement, rien dans le dossier ne faisait \u00e9tat d\u2019une utilisation ant\u00e9rieure dans le pays de l\u2019action en responsabilit\u00e9 publique. Par ailleurs, la jurisprudence cit\u00e9e par le Gouvernement concernait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la reconnaissance de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de l\u2019article 2059 du code civil.<\/p>\n 37. L\u2019application stricte du crit\u00e8re selon lequel la disponibilit\u00e9 des voies de recours doit \u00eatre prouv\u00e9e est de toute fa\u00e7on une pratique jurisprudentielle de la Cour qui m\u00e9rite r\u00e9flexion dans l\u2019optique de son changement, en particulier dans les affaires comme la pr\u00e9sente\u00a0: la Cour elle-m\u00eame dispose de quelques exemples, tir\u00e9s de sa jurisprudence, dans lesquels la responsabilit\u00e9 publique en question dans le pays concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en jeu.<\/p>\n V. Conclusion<\/strong><\/p>\n 38. En conclusion, l\u2019arr\u00eat Landi est certainement un arr\u00eat qui se caract\u00e9rise par sa fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la jurisprudence de la Cour et qui, pour cette raison, contribue \u00e0 la cause de la protection des droits des victimes de violence domestique, tout en respectant les compatibilit\u00e9s impos\u00e9es dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique.<\/p>\n 39. Mes h\u00e9sitations quant \u00e0 la recevabilit\u00e9, comme j\u2019ai essay\u00e9 de l\u2019expliquer, ne font pas obstacle \u00e0 cette conclusion.<\/p>\n 40. Il me reste \u00e0 pr\u00e9ciser un autre aspect qui n\u2019a pas constitu\u00e9 un obstacle \u00e0 mon vote final et qui touche notamment la qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante\u00a0: le fait qu\u2019il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment prouvant que l\u2019indemnit\u00e9 provisoirement accord\u00e9e par le tribunal national \u00e0 la charge de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019acte meurtrier ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante et que son montant ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive (voir le paragraphe 45 de l\u2019arr\u00eat) m\u2019exempte de toute autre r\u00e9flexion (qui autrement aurait pu \u00eatre n\u00e9cessaire) concernant l\u2019articulation entre l\u2019action au civil contre l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de cet acte (au moyen de la constitution de partie civile dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale) et l\u2019action au civil en responsabilit\u00e9 publique (voir le paragraphe 112 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n
\nAFFAIRE LANDI c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 10929\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 14 (+Art 2) \u2022 Absence de d\u00e9faillance syst\u00e9mique r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019une passivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e envers les victimes de violence domestique \u2022 Pas d\u2019attitude discriminatoire envers la requ\u00e9rante \u2022 Mise en place de mesures \u00e9tatiques depuis l\u2019arr\u00eat Talpis c. Italie en 2017<\/p>\n
\n7 avril 2022<\/p>\n
\nEn l\u2019affaire Landi c. Italie,<\/strong><\/p>\n
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\npar la personne l\u00e9s\u00e9e<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nR.D.<\/p>\n