L\u2019affaire concerne la compatibilit\u00e9 avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant (article 8 de la Convention) du refus des juridictions internes d\u2019\u00e9tablir juridiquement sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils biologique, n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e en France, apr\u00e8s que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par la m\u00e8re porteuse \u00e0 un couple tiers.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Refus des juridictions internes d\u2019\u00e9tablir juridiquement la paternit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils biologique, n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e en France, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par la m\u00e8re porteuse \u00e0 un couple tiers \u2022 Int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u2022 Motifs pertinents et suffisants \u2022 Proc\u00e9dure de plus de six ans incompatible avec le devoir de diligence exceptionnelle s\u2019imposant dans les circonstances de la cause \u2022 Impact sur l\u2019appr\u00e9ciation concr\u00e8te des donn\u00e9es de l\u2019affaire<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire A. L. c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a013344\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. A. L. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9 mars 2020,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 et le 15 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la compatibilit\u00e9 avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant (article 8 de la Convention) du refus des juridictions internes d\u2019\u00e9tablir juridiquement sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils biologique, n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e en France, apr\u00e8s que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par la m\u00e8re porteuse \u00e0 un couple tiers.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1987 et r\u00e9side en France. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0N. Boullez, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. En 2012, le requ\u00e9rant et son compagnon, M. Ma., post\u00e8rent une annonce sur Internet afin de rencontrer une femme acceptant de conclure avec eux un contrat de gestation pour autrui.<\/p>\n 5. Mme B., \u00e9pouse M., accepta contre r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019\u00eatre f\u00e9cond\u00e9e par les gam\u00e8tes du requ\u00e9rant.<\/p>\n 6. L\u2019enfant, S., naquit le 8 mars 2013. Mme B. le confia cependant \u00e0 un autre couple, M. et Mme R., contre le versement de 15 000 euros (EUR) tout en indiquant au requ\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Il ressort de l\u2019avis rendu, dans la pr\u00e9sente affaire, devant la Cour de cassation (paragraphe 25 ci-dessous) par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, que M. et Mme R. n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par Mme B. ni de l\u2019existence du couple form\u00e9 par le requ\u00e9rant et M. Ma. ni de ce que S. avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le cadre du contrat de gestation pour autrui conclu entre elle et eux.<\/p>\n 7. L\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 reconnu avant sa naissance, le 11 septembre 2012, par M. Ma. et Mme B., ainsi que le 17 septembre 2012, dans une autre mairie, par M. R. et Mme B.<\/p>\n 8. En d\u00e9pit de sa reconnaissance de maternit\u00e9, Mme B. n\u2019a jamais pris part \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de S. Il ressort par ailleurs de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Rouen du 31 mai 2018 (paragraphe 21 ci-dessous), que \u00ab\u00a0la reconnaissance ant\u00e9natale \u00e9tablie par [M. Ma.] n\u2019a finalement pas connu de suite, dans des conditions qui demeurent mal d\u00e9finies\u00a0\u00bb.<\/p>\n 9. L\u2019acte de naissance de S. porte les mentions suivantes\u00a0: \u00ab\u00a0n\u00e9 le 8 mars 2013 \u00e0 (…), de C. R. qui l\u2019a reconnu le 17 septembre 2012 \u00e0 la mairie de (…) et A. B.\u00a0\u00bb.<\/p>\n I. LA proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 10. Le 26 mars 2013, soup\u00e7onnant que S. \u00e9tait issu d\u2019un contrat de gestation pour autrui, une cadre de sant\u00e9 de la maternit\u00e9 dans laquelle Mme\u00a0B. avait accouch\u00e9 alerta le procureur de la R\u00e9publique de Blois. Ce dernier ouvrit le 27 mars 2013 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour provocation \u00e0 abandon d\u2019enfant et substitution, simulation ou dissimulation ayant entra\u00een\u00e9 une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil d\u2019un enfant. Le m\u00eame jour, la s\u0153ur de Mme B. d\u00e9posa une plainte accusant cette derni\u00e8re d\u2019\u00eatre m\u00e8re porteuse et d\u2019avoir vendu son enfant au requ\u00e9rant et \u00e0 son compagnon.<\/p>\n 11. Le 11 avril 2013, une information judiciaire fut ouverte des chefs d\u2019escroquerie, provocation \u00e0 l\u2019abandon d\u2019enfant, recel de provocation \u00e0 l\u2019abandon d\u2019enfant et recel d\u2019escroquerie. Le requ\u00e9rant et son compagnon se constitu\u00e8rent partie civile le 17 avril 2013.<\/p>\n 12. Mme B. fut mise en examen le 7 juin 2013 des chefs d\u2019escroquerie et de tentative d\u2019escroquerie. Le requ\u00e9rant et son compagnon puis M. et Mme R. furent mis en examen pour provocation \u00e0 l\u2019abandon d\u2019enfant les 7 juin 2013 et 6 ao\u00fbt 2013 respectivement.<\/p>\n 13. Par un jugement du 26 janvier 2016, le tribunal correctionnel de Blois condamna Mme B. \u00e0 un an d\u2019emprisonnement avec sursis pour escroquerie, tentatives d\u2019escroqueries et fraude aux prestations sociales. Il condamna par ailleurs M. et Mme R., le requ\u00e9rant et M. Ma., chacun, \u00e0 une peine d\u2019amende avec sursis de 2 000 EUR pour provocation \u00e0 l\u2019abandon d\u2019enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre. Il ne fut pas interjet\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n 14. Une expertise biologique r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de cette proc\u00e9dure conclut que la probabilit\u00e9 que le requ\u00e9rant soit le p\u00e8re de S. est sup\u00e9rieure \u00e0 99,99 %.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n A. Le jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 23 mars 2017<\/strong><\/p>\n 15. Entretemps, le 19 juillet 2013, le requ\u00e9rant avait assign\u00e9 M. et Mme R. et Mme B. en contestation de reconnaissance de paternit\u00e9, et en vue d\u2019\u00e9tablir son propre lien de filiation avec l\u2019enfant. Il demandait aussi le changement de nom de l\u2019enfant, l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale et la fixation de sa r\u00e9sidence chez lui. Subsidiairement, il demandait un droit de visite m\u00e9diatis\u00e9 progressif dans l\u2019attente de l\u2019arriv\u00e9e d\u00e9finitive de l\u2019enfant chez lui et, tr\u00e8s subsidiairement, un large droit de visite en cas de maintien de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant chez M. R.<\/p>\n 16. Par un jugement du 23 mars 2017, le tribunal d\u00e9clara recevables les actions en contestation de paternit\u00e9 et en \u00e9tablissement de paternit\u00e9. Se fondant sur l\u2019expertise biologique r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et sur le fait que Mme B. ne niait pas avoir \u00e9t\u00e9 f\u00e9cond\u00e9e par les gam\u00e8tes du requ\u00e9rant, il dit que le requ\u00e9rant \u00e9tait le p\u00e8re de l\u2019enfant. Le tribunal d\u00e9cida en outre que l\u2019enfant porterait le nom du requ\u00e9rant, attribua \u00e0 ce dernier l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale, fixa la r\u00e9sidence de l\u2019enfant chez lui \u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2017, pr\u00e9cisa que sa r\u00e9sidence demeurerait chez les \u00e9poux R. jusqu\u2019\u00e0 cette date, accorda au requ\u00e9rant un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement progressif selon un calendrier pr\u00e9cis. Il ordonna l\u2019ex\u00e9cution provisoire au motif que \u00ab\u00a0le temps passant, il sera plus difficile pour [S.] de s\u2019adapter \u00e0 sa nouvelle identit\u00e9 et \u00e0 sa nouvelle famille\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. S\u2019agissant de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant et des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement, le jugement comporte les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Concernant la r\u00e9sidence de l\u2019enfant et l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9s au p\u00e8re biologique de l\u2019enfant, le couple [R.] fait une nouvelle fois \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la personnalit\u00e9 et aux choix de vie [du requ\u00e9rant] et de son compagnon qui seraient contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il explique que M. [Ma.] a fait l\u2019objet d\u2019un viol dans son enfance et que [le requ\u00e9rant] est un \u00ab\u00a0charlatan \u00bb du fait de ses pratiques occultes.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, [M. R.] produit un ensemble d\u2019attestations et de photos montrant le bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant au sein de son foyer. Il communique par ailleurs une expertise du Dr\u00a0[S.], en date du 27 janvier 2017, qui indique : \u00ab jusqu\u2019\u00e0 3 ans, chacun, parent et enfant, participe \u00e0 la fabrication de la parentalit\u00e9 ; si la m\u00e8re ou le p\u00e8re se d\u00e9robe \u00e0 l\u2019appel de l\u2019enfant qui les fait parents \u2013 peu importe qu\u2019ils soient ses parents biologiques ou d\u2019intention \u2013 l\u2019enfant se sent d\u00e9laiss\u00e9 (…) [; S.] ne conna\u00eet pas d\u2019autre famille que celle qui l\u2019a \u00e9lev\u00e9. Il ne sait pas que sa filiation fait objet de d\u00e9bats compliqu\u00e9s et surtout il ne conna\u00eet pas le couple qui pr\u00e9tend l\u2019accueillir ; tout exercice d\u2019un droit de visite ou d\u2019h\u00e9bergement serait v\u00e9cu par l\u2019enfant comme un abandon de la part de ses parents, les [R.], et serait susceptible de nuire \u00e0 son d\u00e9veloppement cognitif et affectif \u00bb.<\/p>\n Si les craintes du p\u00e9dopsychiatre relatives \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00ab psychose \u00bb de l\u2019enfant en cas de modification de son identit\u00e9 et de son mode de vie ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es, il est possible d\u2019en relativiser la port\u00e9e, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par un expert judiciaire ind\u00e9pendant. Concernant les all\u00e9gations des \u00e9poux [R.] visant \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant, elles ne sauraient \u00eatre prises en compte en l\u2019absence de preuve et de danger av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 la paternit\u00e9 [du requ\u00e9rant] est pleinement reconnue et o\u00f9 il a, clairement et de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e depuis la naissance de l\u2019enfant, manifest\u00e9 son souhait d\u2019\u00e9lever ce dernier, il n\u2019est pas envisageable de les priver lui et son fils d\u2019une vie commune.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il est juridiquement coh\u00e9rent de lui accorder la r\u00e9sidence de l\u2019enfant. Toutefois, compte tenu du fait que [S.] n\u2019a aucune connaissance du conflit dont il est l\u2019objet et demeure convaincu de la r\u00e9alit\u00e9 de sa filiation actuelle, corrobor\u00e9e par des sentiments d\u2019affection mutuels avec les \u00e9poux [R.] que nul ne conteste, un transfert de r\u00e9sidence brutal serait de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril l\u2019\u00e9quilibre psychique de l\u2019enfant. L\u2019\u00e9ventualit\u00e9 m\u00eame de droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement sur la totalit\u00e9 des vacances scolaires qui entraineraient un d\u00e9placement g\u00e9ographique cons\u00e9quent, chez de parfaits inconnus, serait \u00e9galement facteur de stress important chez un si jeune enfant.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019ordonner un transfert de r\u00e9sidence progressif de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019enfant de faire connaissance avec son p\u00e8re et le compagnon de ce dernier. (…) le transfert de r\u00e9sidence n\u2019a vocation \u00e0 \u00eatre effectif qu\u2019\u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2017. Avant cette date, il appartiendra [au requ\u00e9rant] de venir voir l\u2019enfant sur Dieppe, d\u2019abord dans le cadre de simples droits de visite, puis de droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 compter des vacances de la Toussaint 2017.<\/p>\n Le tribunal est parfaitement conscient de la distance s\u00e9parant le domicile [du requ\u00e9rant] du domicile du couple [R.] et des difficult\u00e9s pratiques engendr\u00e9es par la mise en place, dans un premier temps, d\u2019un simple droit de visite. Il est toutefois imp\u00e9ratif que [le requ\u00e9rant] prenne en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat de [S.] et le caract\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019une rencontre progressive et accompagn\u00e9e de professionnels.<\/p>\n En effet, et afin d\u2019accompagner [S.] dans la d\u00e9couverte de ses origines, les rencontres [du requ\u00e9rant] et de l\u2019enfant se feront par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une association sp\u00e9cialis\u00e9e dans la m\u00e9diation familiale et les rencontres m\u00e9diatis\u00e9es. Il reviendra au couple [R.] d\u2019accompagner l\u2019enfant \u00e0 l\u2019espace Rencontre Parents Enfants (…) aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es (…). Afin de pr\u00e9parer l\u2019enfant aux changements \u00e0 intervenir, trois rencontres seront organis\u00e9es sans la pr\u00e9sence du p\u00e8re biologique. Si le couple [R.] le souhaite, un professionnel, distinct de celui prenant en charge l\u2019enfant, sera \u00e0 leur disposition pour un temps d\u2019\u00e9coute et d\u2019\u00e9change. Les deux rencontres suivantes viseront \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019enfant de rencontrer son p\u00e8re biologique avec l\u2019intervention d\u2019un professionnel, puis en pr\u00e9sence seulement de ce tiers, sans que celui-ci interf\u00e8re n\u00e9cessairement dans les \u00e9changes.<\/p>\n Par la suite, les professionnels auront vocation \u00e0 intervenir au moment du d\u00e9part de l\u2019enfant et au moment de son retour. Il s\u2019agira, dans un premier temps, de simples droits de visite durant l\u2019apr\u00e8s-midi, puis de droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement sur le weekend \u00e0 compter du mois d\u2019octobre 2017.<\/p>\n Enfin, afin que l\u2019enfant puisse d\u00e9couvrir son nouveau lieu de vie avant le transfert effectif de r\u00e9sidence, il est pr\u00e9vu la mise en place de deux weekends \u00e9largis au mois de novembre au domicile [du requ\u00e9rant]. Des contacts \u00e0 distance avec l\u2019association pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre envisag\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 compter du samedi 9 d\u00e9cembre 2017, [S.] pourra partir vivre avec son p\u00e8re biologique.<\/p>\n Les \u00e9poux [R.] n\u2019ayant pas form\u00e9 de demande de droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement, il n\u2019est pas envisageable de leur en accorder un \u00e0 compter du moment o\u00f9 l\u2019enfant r\u00e9sidera chez son p\u00e8re. Selon l\u2019\u00e9volution de la situation, ils pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisir le juge aux affaires familiales d\u2019une telle demande (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019ordonnance du premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Rouen du 28 juillet 2017 et l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Rouen du 31 mai 2018<\/strong><\/p>\n 18. M. R. interjeta appel devant la cour d\u2019appel de Rouen le 23 mars 2017.<\/p>\n 19. Saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par M. R., le premier pr\u00e9sident de cette juridiction ordonna le 28 juillet 2017 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Soulignant que seul l\u2019int\u00e9r\u00eat de S. devait guider sa d\u00e9cision et s\u2019appuyant sur les d\u00e9clarations d\u2019un p\u00e9dopsychiatre qui avait examin\u00e9 ce dernier \u00e0 la demande des \u00e9poux R., l\u2019auteur de l\u2019ordonnance consid\u00e9ra que la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant, notamment son transfert de r\u00e9sidence, m\u00eame progressivement organis\u00e9, pr\u00e9sentait de forts risques d\u2019entra\u00eener pour lui non seulement beaucoup d\u2019incompr\u00e9hension, de chagrin et d\u2019angoisse, mais aussi d\u2019importantes difficult\u00e9s psychiques. Il ajouta que \u00ab\u00a0l\u2019enclenchement du processus ordonn\u00e9 interdi[rait] pratiquement un retour en arri\u00e8re sans prendre un grave risque pour l\u2019\u00e9quilibre psychique de [S.] en rend[rait] ainsi inutile l\u2019appel\u00a0\u00bb.<\/p>\n 20. Le 26 octobre 2017, le pr\u00e9sident de la chambre de la famille de la cour d\u2019appel de Rouen d\u00e9signa le b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats de Rouen en qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc pour repr\u00e9senter S. dans la proc\u00e9dure. Formant un appel incident, l\u2019administrateur ad hoc demanda \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019annuler le jugement du 23 mars 2017 et de d\u00e9clarer irrecevables les demandes du requ\u00e9rant. Il fit en particulier valoir que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de S. r\u00e9clamait qu\u2019il lui soit donn\u00e9 un statut juridique stable, que S. \u00e9voluait dans de bonnes conditions aupr\u00e8s des \u00e9poux R. et que, s\u2019il avait le droit de conna\u00eetre ses origines, il avait \u00e9galement le droit de vivre sereinement dans la famille qui l\u2019\u00e9levait depuis sa naissance.<\/p>\n 21. Par un arr\u00eat du 31 mai 2018, infirmant le jugement du 23 mars 2017, la cour d\u2019appel de Rouen d\u00e9clara les demandes du requ\u00e9rant irrecevables. L\u2019arr\u00eat est ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) L\u2019article 16-7 du code civil \u00e9nonce que toute convention portant sur la procr\u00e9ation ou la gestation pour le compte d\u2019autrui est nulle. L\u2019article 16-9 ajoute que [ces] dispositions (…) sont d\u2019ordre public.<\/p>\n Ces r\u00e8gles figurent au chapitre II du code civil intitul\u00e9 \u00ab du respect du corps humain\u00a0\u00bb comprenant les articles 16 \u00e0 16-9 qui sont d\u2019ordre public, ce qui n\u00e9cessite qu\u2019elles soient appliqu\u00e9es de fa\u00e7on rigoureuse, s\u2019agissant des principes fondateurs du droit civil. L\u2019article 16 rappelle de fa\u00e7on pr\u00e9liminaire que la loi assure la primaut\u00e9 de la personne, interdit toute atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de celle-ci et garantit le respect de l\u2019\u00eatre humain d\u00e8s le commencement de la vie.<\/p>\n De la m\u00eame fa\u00e7on, les juridictions doivent tenir compte de fa\u00e7on prioritaire de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, comme le rappelle notamment l\u2019article 3 de la convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant qui \u00e9nonce que, \u00ab dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale. \u00bb<\/p>\n Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que [S.] est n\u00e9 d\u2019une convention de gestation pour autrui conclue moyennant finances entre, d\u2019une part, sa m\u00e8re, [Mme B.] et, d\u2019autre part [le requ\u00e9rant et M. Ma.], unis par PACS, [M. Ma.] \u00e9tant le premier \u00e0 avoir reconnu l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre, alors que c\u2019est [le requ\u00e9rant] qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 en \u00eatre le p\u00e8re biologique. L\u2019enfant a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9galement reconnu par [M. R.], finalement choisi par la m\u00e8re, l\u00e0 encore moyennant finances, pour \u00eatre le p\u00e8re de l\u2019enfant qu\u2019elle portait et qui l\u2019\u00e9l\u00e8ve depuis avec son \u00e9pouse.<\/p>\n Pour pouvoir \u00eatre le p\u00e8re l\u00e9gal de [S.], [le requ\u00e9rant] devrait, non seulement, contester la paternit\u00e9 de [M. R.], mais \u00e9galement celle [de M. Ma.], dont la reconnaissance est d\u00e9sormais connue, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait, la cour n\u2019\u00e9tant, en tout \u00e9tat de cause pas saisie d\u2019une telle contestation.<\/p>\n Il demeure que l\u2019action initi\u00e9e par [le requ\u00e9rant] en contestation de la reconnaissance de [S.] par [M. R.], pour faire \u00e9tablir sa propre paternit\u00e9, repose bien sur le fait qu\u2019il est le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant. Cette filiation biologique repose elle-m\u00eame sur l\u2019\u00ab\u00a0ins\u00e9mination artisanale \u00bb, pour reprendre ses propres termes, qui a suivi la convention pour gestation pour autrui d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e, pass\u00e9e, contre finances, entre la m\u00e8re, son ami et lui-m\u00eame.<\/p>\n Dans ces conditions, les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par [le requ\u00e9rant] ne peuvent qu\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables comme reposant sur un contrat de gestation pour autrui prohib\u00e9 par la loi, interdiction d\u2019ordre public.<\/p>\n La v\u00e9rit\u00e9 biologique invoqu\u00e9e par [le requ\u00e9rant] au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant pour passer outre aux cons\u00e9quences de la prohibition de la gestation pour autrui et permettre malgr\u00e9 tout l\u2019\u00e9tablissement de sa paternit\u00e9, n\u2019appara\u00eet pas une raison suffisante pour faire droit \u00e0 sa demande, en l\u2019\u00e9tat de la loi et au regard de la situation du petit [S.] dont l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, au regard de son histoire, n\u2019est pas obligatoirement de voir modifier sa filiation actuelle pour \u00eatre le fils de son p\u00e8re biologique, alors que sa vie pr\u00e9sente, chez les \u00e9poux [R.] qui l\u2019\u00e9l\u00e8vent depuis sa naissance dans d\u2019apparentes excellentes conditions, semble conforme \u00e0 son int\u00e9r\u00eat et m\u00eame s\u2019il semble de son int\u00e9r\u00eat qu\u2019il apprenne, le moment venu, la v\u00e9rit\u00e9 sur ses origines et que soient envisag\u00e9s d\u2019\u00e9ventuels contacts avec [le requ\u00e9rant] dont les modalit\u00e9s ne sont pas \u00e0 ce jour du ressort de la cour en l\u2019absence de tout lien l\u00e9gal entre ce p\u00e8re biologique et son fils et m\u00eame si la fa\u00e7on dont [M. R.] a pu devenir le p\u00e8re de [S.], par une fraude \u00e0 la loi sur l\u2019adoption, n\u2019est pas approuv\u00e9e.<\/p>\n La pr\u00e9sente d\u00e9cision en d\u00e9claration d\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes pr\u00e9sent\u00e9es par [le requ\u00e9rant] aura pour cons\u00e9quence le maintien de la reconnaissance de [S.] par [M. R.] dont l\u2019annulation n\u2019\u00e9tait demand\u00e9e que par [le requ\u00e9rant]. Le minist\u00e8re public, seul habilit\u00e9 d\u00e9sormais \u00e0 contester cette reconnaissance, a fait savoir qu\u2019en l\u2019\u00e9tat il ne la solliciterait pas.<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant sera \u00e0 priori en l\u2019\u00e9tat exerc\u00e9e par sa m\u00e8re, sous r\u00e9serve des droits [de M. Ma.], la reconnaissance de l\u2019enfant par [M. R.] \u00e9tant intervenue plus d\u2019un an apr\u00e8s sa naissance [sic]. Il convient \u00e0 ce propos de rappeler que, si [Mme B.] n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat en appel, elle \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et avait fait valoir qu\u2019elle souhaitait le maintien de son fils chez les \u00e9poux [R.] (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 12 septembre 2019<\/strong><\/p>\n 22. Le 31 juillet 2018, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 31 mai 2018.<\/p>\n 23. A l\u2019appui de son pourvoi, il soutenait notamment qu\u2019en l\u2019\u00e9tat du litige l\u2019opposant, en sa qualit\u00e9 de p\u00e8re biologique de l\u2019enfant, au p\u00e8re d\u2019intention qui l\u2019a reconnu \u00e0 la suite d\u2019une procr\u00e9ation pour autrui, l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la gestation pour autrui ne constituait pas une fin de non-recevoir \u00e0 l\u2019exercice de son action tendant tant \u00e0 \u00e9tablir la filiation biologique de son enfant qu\u2019\u00e0 contester sa filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parent d\u2019intention qui l\u2019a reconnu frauduleusement apr\u00e8s avoir \u00e9galement conclu un contrat de m\u00e8re porteuse. Selon lui, en d\u00e9cidant le contraire, la cour d\u2019appel avait viol\u00e9 les articles 6 et\u00a016-7 du code civil et l\u2019article 8 de la Convention (premi\u00e8re branche du moyen). Il ajoutait qu\u2019en violation de ces m\u00eames dispositions, la cour d\u2019appel avait d\u00e9duit un motif inop\u00e9rant en d\u00e9clarant irrecevables ses demandes comme reposant sur un contrat de m\u00e8re porteuse illicite alors que l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 M. R., qui l\u2019avait reconnu \u00e9galement en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de m\u00e8re porteuse (deuxi\u00e8me branche du moyen).<\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant exposait \u00e9galement que, d\u00e8s lors que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation paternelle constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant, il appartenait au juge d\u2019appr\u00e9cier si, concr\u00e8tement, elle ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, au regard du but l\u00e9gitime poursuivi, et en particulier si un juste \u00e9quilibre \u00e9tait m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu. Il soutenait qu\u2019en se d\u00e9terminant en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui avait tiss\u00e9 des liens affectifs avec ses parents d\u2019intention depuis quatre ans, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle statuait, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevables ses demandes comme reposant sur un contrat de m\u00e8re porteuse illicite, la cour d\u2019appel avait viol\u00e9 l\u2019article 8 de la Convention, faute d\u2019avoir op\u00e9r\u00e9 un tel contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 (quatri\u00e8me branche du moyen).<\/p>\n 25. La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr\u00eat du 12 septembre 2019. Sur le moyen pris en ses premi\u00e8re, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me branche, elle retint les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) attendu, d\u2019abord, qu\u2019aux termes de l\u2019article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procr\u00e9ation ou la gestation pour le compte d\u2019autrui est nulle ; que, selon l\u2019article 16-9 du m\u00eame code, ces dispositions sont d\u2019ordre public ; qu\u2019ayant relev\u00e9 que l\u2019action [du requ\u00e9rant] en contestation de la reconnaissance de paternit\u00e9 de [M. R.], destin\u00e9e \u00e0 lui permettre d\u2019\u00e9tablir sa propre filiation sur l\u2019enfant, reposait sur la convention de gestation pour autrui qu\u2019il avait conclue avec Mme [M.], la cour d\u2019appel en a exactement d\u00e9duit que la demande \u00e9tait irrecevable comme reposant sur un contrat prohib\u00e9 par la loi ;<\/p>\n Attendu, ensuite, que l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que la r\u00e9alit\u00e9 biologique n\u2019appara\u00eet pas une raison suffisante pour accueillir la demande [du requ\u00e9rant], au regard du v\u00e9cu de l\u2019enfant (…)\u00a0; qu\u2019il rel\u00e8ve que celui-ci vit depuis sa naissance chez M. [R.], qui l\u2019\u00e9l\u00e8ve avec son \u00e9pouse dans d\u2019excellentes conditions, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de voir remettre en cause le lien de filiation avec celui-ci, ce qui ne pr\u00e9judicie pas au droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 sur ses origines ; qu\u2019il observe qu\u2019il en est ainsi m\u00eame si la fa\u00e7on dont ce lien de filiation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par une fraude \u00e0 la loi sur l\u2019adoption n\u2019est pas approuv\u00e9e, et pr\u00e9cise que le procureur de la R\u00e9publique, seul habilit\u00e9 d\u00e9sormais \u00e0 contester la reconnaissance de M. [R.], a fait savoir qu\u2019il n\u2019entendait pas agir \u00e0 cette fin ; qu\u2019ayant ainsi mis en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, dont celui de l\u2019enfant, qu\u2019elle a fait pr\u00e9valoir, la cour d\u2019appel n\u2019a pas m\u00e9connu les exigences conventionnelles r\u00e9sultant de l\u2019article 8 de la Convention (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. L\u2019INTERDICTION DE LA GESTATION POUR AUTRUI EN DROIT FRAN\u00c7AIS<\/p>\n 26. Aux termes des articles 6, 16-7 et 16-9 du code civil :<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0On ne peut d\u00e9roger, par des conventions particuli\u00e8res, aux lois qui int\u00e9ressent l\u2019ordre public et les bonnes m\u0153urs.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 16-7<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute convention portant sur la procr\u00e9ation ou la gestation pour le compte d\u2019autrui est nulle.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 16-9<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont d\u2019ordre public.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. La jurisprudence de l\u2019ordre judiciaire a tir\u00e9 de cette nullit\u00e9 d\u2019ordre public les cons\u00e9quences suivantes. Par un arr\u00eat de principe du 31 mai 1991 (Cass. ass. pl\u00e9n., 31 mai 1991 : Bulletin 1991 A.P., no 4, p. 5), la Cour de cassation a annul\u00e9 un arr\u00eat pronon\u00e7ant l\u2019adoption d\u2019un enfant issu d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e en France par la femme du p\u00e8re. L\u2019arr\u00eat est ainsi motiv\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Attendu que, la convention par laquelle une femme s\u2019engage, f\u00fbt-ce \u00e0 titre gratuit, \u00e0 concevoir et \u00e0 porter un enfant pour l\u2019abandonner \u00e0 sa naissance contrevient tant au principe d\u2019ordre public de l\u2019indisponibilit\u00e9 du corps humain qu\u2019\u00e0 celui de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes ;<\/p>\n Attendu selon l\u2019arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 que Mme X, \u00e9pouse de M. Y, \u00e9tant atteinte d\u2019une st\u00e9rilit\u00e9 irr\u00e9versible, son mari a donn\u00e9 son sperme \u00e0 une autre femme qui, ins\u00e9min\u00e9e artificiellement, a port\u00e9 et mis au monde l\u2019enfant ainsi con\u00e7u ; qu\u2019\u00e0 sa naissance, cet enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme \u00e9tant n\u00e9 de Y, sans indication de filiation maternelle ;<\/p>\n Attendu que, pour prononcer l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant par Mme Y, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel des pratiques scientifiques et des m\u0153urs, la m\u00e9thode de la maternit\u00e9 substitu\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme licite et non contraire \u00e0 l\u2019ordre public, et que cette adoption est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, qui a \u00e9t\u00e9 accueilli et \u00e9lev\u00e9 au foyer de M. et Mme Y pratiquement depuis sa naissance ;<\/p>\n Qu\u2019en statuant ainsi, alors que cette adoption n\u2019\u00e9tait que l\u2019ultime phase d\u2019un processus d\u2019ensemble destin\u00e9 \u00e0 permettre \u00e0 un couple l\u2019accueil \u00e0 son foyer d\u2019un enfant, con\u00e7u en ex\u00e9cution d\u2019un contrat tendant \u00e0 l\u2019abandon \u00e0 sa naissance par sa m\u00e8re, et que, portant atteinte aux principes de l\u2019indisponibilit\u00e9 du corps humain et de l\u2019\u00e9tat des personnes, ce processus constituait un d\u00e9tournement de l\u2019institution de l\u2019adoption, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. L\u2019\u00e9tat de la jurisprudence interne, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux, est expos\u00e9 de la mani\u00e8re suivante dans l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral sous l\u2019arr\u00eat du 12 septembre 2019 rendu par la Cour de cassation dans la pr\u00e9sente affaire\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En principe, le cadre juridique fran\u00e7ais interne implique aujourd\u2019hui que, lorsqu\u2019elle est pratiqu\u00e9e sur le territoire national, la force de l\u2019interdit inscrit \u00e0 l\u2019article 16-7 du code civil a vocation \u00e0 jouer pleinement, faute de quoi la prohibition serait vid\u00e9e de toute substance. (…) la nullit\u00e9 d\u2019ordre public de la GPA interdit de lui faire produire le moindre effet, pr\u00e9cis\u00e9ment pour emp\u00eacher ce type de situation en totale contradiction avec la conception fran\u00e7aise de la dignit\u00e9 de la personne humaine et du refus de marchandisation du corps des femmes et des enfants qu\u2019elles portent.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Le droit positif a \u00e9volu\u00e9 depuis l\u2019arr\u00eat du 31 mai 1991 s\u2019agissant uniquement de la filiation des enfants n\u00e9s d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (voir D c. France, no 11288\/18, \u00a7\u00a7 15-23, 16 juillet 2020).<\/p>\n 30. Aux termes des articles 227-12 et 227-13 du code p\u00e9nal :<\/p>\n Article 227-12<\/p>\n \u00ab\u00a0Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d\u2019autorit\u00e9, les parents ou l\u2019un d\u2019entre eux \u00e0 abandonner un enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre est puni de six mois d\u2019emprisonnement et de 7 500 euros d\u2019amende.<\/p>\n Le fait, dans un but lucratif, de s\u2019entremettre entre une personne d\u00e9sireuse d\u2019adopter un enfant et un parent d\u00e9sireux d\u2019abandonner son enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n Est puni des peines pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a le fait de s\u2019entremettre entre une personne ou un couple d\u00e9sireux d\u2019accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont port\u00e9es au double.<\/p>\n La tentative des infractions pr\u00e9vues par les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article est punie des m\u00eames peines\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 227-13<\/p>\n \u00ab\u00a0La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entra\u00een\u00e9 une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil d\u2019un enfant est punie de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n La tentative est punie des m\u00eames peines.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. FILIATION ET AUTORITE PARENTALE<\/strong><\/p>\n A. Filiation<\/strong><\/p>\n 31. Les dispositions pertinentes du code civil sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 310-1<\/p>\n (version en vigueur du 1er juillet 2006 au 9 ao\u00fbt 2021)<\/p>\n \u00ab\u00a0La filiation est l\u00e9galement \u00e9tablie, dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre II du pr\u00e9sent titre, par l\u2019effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d\u2019\u00e9tat constat\u00e9e par un acte de notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Elle peut aussi l\u2019\u00eatre par jugement dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre III du pr\u00e9sent titre.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 310-3<\/p>\n \u00ab\u00a0La filiation se prouve par l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant, par l\u2019acte de reconnaissance ou par l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 constatant la possession d\u2019\u00e9tat.<\/p>\n Si une action est engag\u00e9e en application du chapitre III du pr\u00e9sent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous r\u00e9serve de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 320<\/p>\n \u00ab\u00a0Tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en justice, la filiation l\u00e9galement \u00e9tablie fait obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une autre filiation qui la contredirait.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 327<\/p>\n \u00ab\u00a0La paternit\u00e9 hors mariage peut \u00eatre judiciairement d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n L\u2019action en recherche de paternit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 332<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La paternit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e en rapportant la preuve que le mari ou l\u2019auteur de la reconnaissance n\u2019est pas le p\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 336<\/p>\n \u00ab\u00a0La filiation l\u00e9galement \u00e9tablie peut \u00eatre contest\u00e9e par le minist\u00e8re public si des indices tir\u00e9s des actes eux-m\u00eames la rendent invraisemblable ou en cas de fraude \u00e0 la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 337<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019il accueille l\u2019action en contestation, le tribunal peut, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, fixer les modalit\u00e9s des relations de celui-ci avec la personne qui l\u2019\u00e9levait.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019autorit\u00e9 parentale<\/strong><\/p>\n 32. L\u2019autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Elle appartient aux parents jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 ou l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement, dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne (article 371-1 du code civil). Les p\u00e8re et m\u00e8re l\u2019exercent en commun (article 372 du m\u00eame code).<\/p>\n 33. Aux termes de L\u2019article 371-4 du code civil :<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019enfant a le droit d\u2019entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant peut faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n Si tel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalit\u00e9s des relations entre l\u2019enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable avec lui et l\u2019un de ses parents, a pourvu \u00e0 son \u00e9ducation, \u00e0 son entretien ou \u00e0 son installation, et a nou\u00e9 avec lui des liens affectifs durables.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant se plaint du rejet de sa demande tendant \u00e0 \u00e9tablir sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils biologique, n\u00e9 en France \u00e0 l\u2019issu d\u2019une gestation pour autrui. Soutenant que ce rejet constitue une ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, d\u00e9nu\u00e9e de base l\u00e9gale et disproportionn\u00e9e, il invoque la m\u00e9connaissance de l\u2019article 8 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 35. La Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement ne met pas en cause la recevabilit\u00e9 du grief et que, s\u2019agissant en particulier de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8, il d\u00e9clare ne pas contester que la reconnaissance de la qualit\u00e9 de p\u00e8re d\u2019un homme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son enfant biologique n\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une convention de gestation pour autrui conclue en France rel\u00e8ve de la sph\u00e8re de la vie priv\u00e9e. Il suffit \u00e0 la Cour \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler qu\u2019elle a jug\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises qu\u2019une proc\u00e9dure visant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou \u00e0 la contestation de la paternit\u00e9 d\u2019un individu concernait la vie priv\u00e9e de celui-ci, au sens de l\u2019article 8 de la Convention, la notion de vie priv\u00e9e englobant les aspects importants de l\u2019identit\u00e9 personnelle tels que la paternit\u00e9 et la filiation (voir, par exemple, Kautzor c. Allemagne, no 23338\/09, \u00a7 63, 22 mars 2012, et Ahrens c. Allemagne, no\u00a045071\/09, \u00a7 60, 22 mars 2012, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent\u00a0: Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, \u00a7\u00a033, s\u00e9rie A no 87\u00a0; Nylund c. Finlande (d\u00e9c.), no 27110\/95, CEDH 1999\u2011VI\u00a0; Yildirim c. Autriche (d\u00e9c.), no\u00a034308\/96, 19 octobre 1999\u00a0; Backlund c.\u00a0Finlande, no 36498\/05, \u00a7\u00a037, 6 juillet 2010\u00a0; Pascaud c. France, no\u00a019535\/08, \u00a7\u00a7 48-49, 16 juin 2011\u00a0; Kru\u0161kovi\u0107 c. Croatie, no 46185\/08, \u00a7\u00a020, 21 juin 2011).<\/p>\n 36. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. En premier lieu, il soutient que cette ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi, faisant valoir que les d\u00e9cisions de la cour d\u2019appel et de la Cour de cassation ne reposent sur aucune base l\u00e9gale, en l\u2019absence de disposition l\u00e9gislative ou de jurisprudence constante pr\u00e9voyant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la contestation, par le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant issu d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e en France, d\u2019une reconnaissance de paternit\u00e9 mensong\u00e8re effectu\u00e9e par un tiers.<\/p>\n 38. En second lieu, le requ\u00e9rant soutient que cette ing\u00e9rence est injustifi\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle renvoie \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 absolue d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant dont il est le p\u00e8re biologique, alors m\u00eame que ce lien biologique a \u00e9t\u00e9 reconnu dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 conduite sur les faits. Il fait valoir qu\u2019en tant qu\u2019elle repose sur la primaut\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant sur la v\u00e9rit\u00e9 biologique, la solution retenue par la cour d\u2019appel et la Cour de cassation s\u2019oppose \u00e0 celle retenue par la Cour dans l\u2019affaire Mandet c. France (no 30955\/12, \u00a7\u00a7 58-59, 14 janvier 2016), dans laquelle la Cour aurait consid\u00e9r\u00e9 que la filiation biologique pr\u00e9valait sur la filiation sociale, alors m\u00eame que l\u2019enfant avait nou\u00e9 des liens avec sa famille l\u00e9gale, faisant ainsi co\u00efncider l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e du p\u00e8re biologique. Il souligne en outre qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes ont retenu que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e9tait de faire pr\u00e9valoir la situation familiale actuelle sur le lien biologique, malgr\u00e9 l\u2019origine tout autant illicite de la premi\u00e8re que du second. Le requ\u00e9rant rappelle \u00e9galement que, dans l\u2019affaire Ostace c. Roumanie (no 12547\/06, 25\u00a0f\u00e9vrier 2014), la Cour a fait pr\u00e9valoir la v\u00e9rit\u00e9 biologique sur la paternit\u00e9 l\u00e9gale dans un cas o\u00f9 le p\u00e8re l\u00e9gal avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9, en d\u00e9pit d\u2019une expertise biologique, de contester l\u2019\u00e9tablissement judiciaire de sa paternit\u00e9. Le requ\u00e9rant fait valoir que l\u2019impossibilit\u00e9 pour le p\u00e8re biologique qu\u2019il est de contester la reconnaissance de paternit\u00e9 effectu\u00e9e par un tiers aux fins d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9 sur un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e en France est tout aussi g\u00e9n\u00e9rale et absolue et ne c\u00e8de pas devant une v\u00e9rit\u00e9 biologique judiciairement \u00e9tablie. En effet, lorsque l\u2019enfant est mineur, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que par le parent \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel la filiation est \u00e9tablie. Si l\u2019enfant peut l\u2019exercer lui\u2011m\u00eame \u00e0 sa majorit\u00e9, le requ\u00e9rant juge peu probable que les \u00e9poux R. lui avouent l\u2019avoir achet\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re biologique en violation des droits de son p\u00e8re biologique. Une telle action ne pourrait de toute fa\u00e7on pas aboutir en l\u2019\u00e9tat du droit positif d\u00e8s lors qu\u2019elle reposerait sur un contrat de gestation pour autrui, prohib\u00e9 par la loi\u00a0; l\u2019enfant ne pourra donc pas faire \u00e9tablir que le requ\u00e9rant est son p\u00e8re biologique, ce qui serait contraire \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. Le requ\u00e9rant rel\u00e8ve aussi que les juridictions internes ont retenu que la fraude \u00e0 l\u2019adoption commise par les \u00e9poux R., consistant en l\u2019achat d\u2019un enfant par l\u2019auteur d\u2019une reconnaissance de paternit\u00e9 mensong\u00e8re, est moins condamnable que son recours \u00e0 la gestation pour autrui, alors m\u00eame qu\u2019il est le p\u00e8re biologique. Il ajoute que la solution retenue n\u2019est pas coh\u00e9rente avec la jurisprudence relative aux Fran\u00e7ais qui ont eu recours \u00e0 la gestation pour autrui pour contourner l\u2019interdiction de la loi fran\u00e7aise, et qui peuvent notamment obtenir la reconnaissance en France du lien de filiation de l\u2019enfant ainsi con\u00e7u avec le p\u00e8re d\u2019intention, p\u00e8re biologique.<\/p>\n 39. Selon le requ\u00e9rant, la solution retenue par les juridictions internes, fond\u00e9e sur le v\u00e9cu de l\u2019enfant, occulte totalement la prise en compte des autres int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence : celui du requ\u00e9rant, p\u00e8re biologique reconnu comme tel d\u00e9finitivement par le juge p\u00e9nal, et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, m\u00e9connu par le couple d\u2019accueil, qui a achet\u00e9 l\u2019enfant apr\u00e8s que le p\u00e8re social l\u2019a mensong\u00e8rement reconnu.<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant souligne en outre qu\u2019entre la saisine du juge civil et l\u2019arr\u00eat de cassation, la proc\u00e9dure civile a dur\u00e9 plus de six ann\u00e9es, durant lesquelles l\u2019enfant a v\u00e9cu au foyer des \u00e9poux R. Or c\u2019est le v\u00e9cu de l\u2019enfant, c\u2019est-\u00e0-dire la dur\u00e9e de sa vie au sein de ce foyer, qui a guid\u00e9 la solution retenue par les juridictions internes. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que cette dur\u00e9e est uniquement due aux agissements de M. R., qui a soulev\u00e9 de nombreux incidents afin de retarder la proc\u00e9dure et de cr\u00e9er ainsi un \u00e9tat de fait. Il observe que pour effacer l\u2019origine illicite de l\u2019accueil de l\u2019enfant dans son foyer et emp\u00eacher le requ\u00e9rant d\u2019exercer ses droits de p\u00e8re, il a suffi \u00e0 M. R. de ralentir la proc\u00e9dure et de faire s\u2019\u00e9couler le temps dans le but qu\u2019il soit jug\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de le s\u00e9parer de sa famille de fait.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 41. Le Gouvernement d\u00e9clare ne pas contester que le refus d\u2019\u00e9tablir la paternit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son enfant biologique n\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une convention de gestation pour autrui en France peut \u00eatre regard\u00e9 comme une ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Il estime cependant que cette ing\u00e9rence r\u00e9pondait aux exigences du second paragraphe de l\u2019article 8.<\/p>\n 42. Le Gouvernement soutient tout d\u2019abord que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, observant que les articles 16-7 et 16-9 du code civil pr\u00e9voient express\u00e9ment la nullit\u00e9 d\u2019ordre public des conventions de gestation pour autrui, et renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mennesson c. France (no 65192\/11, \u00a7 58, CEDH\u00a02014 (extraits)).<\/p>\n 43. Il fait ensuite valoir que, visant \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, l\u2019ing\u00e9rence avait pour but l\u00e9gitime la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n 44. Le Gouvernement soutient enfin que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il fait valoir que les autorit\u00e9s nationales b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e8s lors que la gestation pour autrui et ses cons\u00e9quences ne font pas l\u2019objet d\u2019un consensus europ\u00e9en. Il souligne ensuite que les juridictions internes ont statu\u00e9 \u00e0 l\u2019aune des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments soumis par les parties et se sont attach\u00e9es \u00e0 mettre en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence en faisant primer l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Sur ce dernier point, il rel\u00e8ve que, sans contester l\u2019existence du droit du requ\u00e9rant \u00e0 faire \u00e9tablir son lien de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son enfant biologique, la cour d\u2019appel a pris en compte le fait que l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 depuis sa naissance par les \u00e9poux R. dans d\u2019excellentes conditions, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de voir remettre en cause le lien de filiation avec M. R., tout en constatant que cela ne pr\u00e9judiciait pas au droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 sur ses origines. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, qui rel\u00e8ve en outre que ces juridictions ont statu\u00e9 dans le sens des conclusions d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019administrateur ad hoc de l\u2019enfant, un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant et celle de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et les motifs fournis par les juridictions internes pour justifier le rejet de la demande du requ\u00e9rant, \u00e0 la suite d\u2019une analyse approfondie des faits, sont pertinents et suffisants.<\/p>\n 45. Enfin, le Gouvernement souligne que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure s\u2019explique par la grande complexit\u00e9 de l\u2019affaire, qui mettait aussi en jeu de mani\u00e8re concomitante une proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte contre le requ\u00e9rant et son conjoint, les \u00e9poux R. et la m\u00e8re porteuse, et qui portait sur une question particuli\u00e8rement d\u00e9licate. Cette grande complexit\u00e9 proc\u00e9durale et mat\u00e9rielle constituerait la raison pour laquelle la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de nombreux incidents soulev\u00e9s par les parties. Il ajoute que le juge de la mise en \u00e9tat a fait preuve de diligence et que la dur\u00e9e des proc\u00e9dure civiles est strictement encadr\u00e9e par le droit, lequel offrait au requ\u00e9rant des moyens permettant l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure de mise en \u00e9tat. Le requ\u00e9rant avait ainsi la possibilit\u00e9 de demander au juge de la mise en \u00e9tat de fixer un calendrier de mise en \u00e9tat (ancien article 764 du code de proc\u00e9dure civile, devenu l\u2019article 781 du code du m\u00eame code) et d\u2019ordonner la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et le renvoi \u00e0 l\u2019audience de plaidoiries en cas de non-respect des d\u00e9lais impartis aux d\u00e9fendeurs pour conclure (anciens articles 779 et 780 du code de proc\u00e9dure civile, devenus les articles 798 et 799 du m\u00eame code), et pouvait, en cas d\u2019urgence inviter l\u2019autre partie \u00e0 se pr\u00e9senter devant le juge de la mise en \u00e9tat (ancien article 774 du code de proc\u00e9dure civile, devenu l\u2019article 793 du m\u00eame code). Le Gouvernement constate ensuite que les juridictions d\u2019appel et de cassation ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement diligentes au regard de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire : saisie le 21 avril 2017, la cour d\u2019appel a statu\u00e9 le 31 mai 2018 et la Cour de cassation s\u2019est ensuite prononc\u00e9e le 12\u00a0septembre 2019. Il ajoute qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00e9coulement du temps n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment central d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions fran\u00e7aises, qui se sont attach\u00e9es, selon lui, \u00e0 mettre en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant avec celui de l\u2019enfant.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 46. Le rejet de la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement en droit de sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de S., dont il est \u00e9tabli qu\u2019il est le p\u00e8re biologique (paragraphe 14 ci-dessus), est constitutif d\u2019une ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e (voir Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 60-61). Cela n\u2019a du reste pas pr\u00eat\u00e9 \u00e0 controverse entre les parties.<\/p>\n 47. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 8 sauf si, \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, elle poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb pour les atteindre.<\/p>\n a) Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n 48. Comme le souligne le Gouvernement, cette ing\u00e9rence, dont la base l\u00e9gale est la prohibition des contrats de gestation pour autrui en droit fran\u00e7ais \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. La Cour rel\u00e8ve en effet que les articles 16-7 et 16-9 du code civil pr\u00e9voient express\u00e9ment la nullit\u00e9 des conventions de gestation pour autrui et \u00e9noncent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une nullit\u00e9 d\u2019ordre public.<\/p>\n b) But l\u00e9gitime<\/p>\n 49. L\u2019ing\u00e9rence poursuivait au moins l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention\u00a0: la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, en particulier ceux de l\u2019enfant concern\u00e9.<\/p>\n c) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 50. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb pour atteindre le but poursuivi, \u00e9tant entendu que la notion de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb implique une ing\u00e9rence fond\u00e9e sur un besoin social imp\u00e9rieux et, notamment, proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi. Pour ce faire, la Cour doit examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les motifs invoqu\u00e9s au plan interne pour la justifier \u00e9taient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l\u2019article 8. Elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s internes, qui b\u00e9n\u00e9ficient de rapports directs avec tous les int\u00e9ress\u00e9s, mais d\u2019appr\u00e9cier sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (voir, par exemple, Mandet pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 51-52, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 51. L\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent ainsi les \u00c9tats parties varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la Cour a jug\u00e9 qu\u2019elle est d\u2019ordinaire restreinte lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, ce qui est le cas d\u00e8s lors que l\u2019on touche \u00e0 la filiation (et, plus largement, aux liens de parent\u00e9). De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, la Cour a jug\u00e9 dans l\u2019affaire Ahrens pr\u00e9cit\u00e9e qu\u2019elle est plus large lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer le statut juridique de l\u2019enfant que lorsqu\u2019il s\u2019agit de trancher des questions en rapport avec les droits relatifs au maintien du lien entre un enfant et un parent. Elle a d\u00e9duit de cet \u00e9l\u00e9ment ainsi que, notamment, de l\u2019absence de consensus entre les \u00c9tats parties sur la question, que la d\u00e9cision de savoir si un individu devait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 contester la paternit\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant dont il pense \u00eatre le p\u00e8re biologique tombait dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation desdits \u00c9tats. Elle a \u00e9galement jug\u00e9 que la marge d\u2019appr\u00e9ciation de ceux-ci est importante lorsqu\u2019il s\u2019agit de mettre en balance les droits fondamentaux concurrents de deux individus (voir, par exemple, Mandet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52).<\/p>\n 52. Les choix op\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9chappent pas pour autant au contr\u00f4le de la Cour. Il incombe \u00e0 celle-ci d\u2019examiner attentivement les arguments dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte pour parvenir \u00e0 la solution retenue, et de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Ce faisant, elle doit avoir \u00e9gard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d\u2019un enfant est en cause, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci doit primer (ibidem, \u00a7\u00a053).<\/p>\n 53. C\u2019est ainsi au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant que, dans le contexte d\u2019un conflit triangulaire entre p\u00e8re social et l\u00e9gal, p\u00e8re biologique et m\u00e8re d\u2019un l\u2019enfant, doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es les demandes du p\u00e8re biologique tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un droit d\u2019information ou de contact sur l\u2019enfant ou d\u2019un statut juridique plein et entier de p\u00e8re (voir, par exemple, Zaunegger c.\u00a0Allemagne, no 22028\/04, 3 d\u00e9cembre 2009, Anayo c. Allemagne, no\u00a020578\/07, 21 d\u00e9cembre 2010, Schneider c. Allemagne, no\u00a017080\/07, 15\u00a0septembre 2011, Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, Kautzor c. Allemagne, no\u00a023338\/09, 22\u00a0mars 2012, et Kriszti\u00e1n Barnab\u00e1s T\u00f3th c. Hongrie, no\u00a048494\/06, 12 f\u00e9vrier 2013).<\/p>\n 54. Dans le cadre de son contr\u00f4le, il appartient aussi \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si le processus d\u00e9cisionnel, consid\u00e9r\u00e9 comme un tout, a assur\u00e9 au requ\u00e9rant la protection requise de ses int\u00e9r\u00eats. Cela inclut un examen de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Un devoir de diligence exceptionnelle s\u2019impose en effet lorsqu\u2019est en jeu la relation d\u2019une personne avec son enfant, le passage du temps \u00e9tant susceptible d\u2019aboutir \u00e0 ce que la question soit tranch\u00e9e par un fait accompli (voir par exemple, s\u2019agissant du droit au respect de la vie priv\u00e9e, Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 76 et 78, et, s\u2019agissant du droit au respect de la vie familiale, Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge [GC], no 37283\/13, \u00a7 212, 10 septembre 2019).<\/p>\n 55. Il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat contractant de se doter d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent en vertu de l\u2019article 8 de la Convention, dont l\u2019obligation de diligence exceptionnelle lorsqu\u2019est en jeu la relation d\u2019une personne avec son enfant (voir, par exemple, Soares de Melo c. Portugal, no 72850\/14, \u00a7 92, 16 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 56. En l\u2019esp\u00e8ce, les principes rappel\u00e9s au paragraphe 51 ci-dessus conduisent la Cour \u00e0 reconna\u00eetre une marge d\u2019appr\u00e9ciation importante \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u00e8s lors notamment qu\u2019il s\u2019agissait de mettre en balance des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit au respect de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de l\u2019enfant S., lequel implique le respect du principe de la primaut\u00e9 qui doit \u00eatre conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n 57. Le besoin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissaient les autorit\u00e9s nationales en la mati\u00e8re \u00e9taient singuli\u00e8rement importants dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, une proc\u00e9dure p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 ouverte de mani\u00e8re concomitante contre le requ\u00e9rant, son conjoint, les \u00e9poux R., et la m\u00e8re porteuse (paragraphes 10-13 ci-dessus).<\/p>\n 58. S\u2019agissant du raisonnement suivi par les juridictions internes, la Cour constate que, si la cour d\u2019appel de Rouen a d\u00e9clar\u00e9 les demandes du requ\u00e9rant irrecevables au motif qu\u2019elles concernaient une situation r\u00e9sultant d\u2019un contrat de gestation pour autrui entach\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 d\u2019ordre public (paragraphe 21 ci-dessus), elle s\u2019est aussi attach\u00e9e \u00e0 mettre en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, comme l\u2019a relev\u00e9 la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 12 septembre 2019. Ce faisant, elle a retenu qu\u2019au regard de l\u2019histoire de S., l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ce dernier n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessairement de voir modifier sa filiation actuelle et que soit \u00e9tablie sa filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son p\u00e8re biologique, mais plut\u00f4t de continuer de vivre chez les \u00e9poux R. La Cour rel\u00e8ve, \u00e0 ce titre, que les conclusions de l\u2019administrateur ad hoc devant la Cour d\u2019appel, d\u00e9sign\u00e9 pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de S., allaient dans ce sens. Il a ainsi fait valoir que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de S. r\u00e9clamait qu\u2019il lui soit donn\u00e9 un statut juridique stable, que S. \u00e9voluait dans de bonnes conditions aupr\u00e8s des \u00e9poux R. et que, s\u2019il avait le droit de conna\u00eetre ses origines, il avait \u00e9galement le droit de vivre sereinement dans la famille qui l\u2019\u00e9levait depuis sa naissance (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 59. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que, dans son avis sous l\u2019arr\u00eat du 12\u00a0septembre 2019, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral a invit\u00e9 la Cour de cassation \u00e0 ne pas \u00ab\u00a0strictement [s\u2019] en tenir \u00e0 l\u2019interdit pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de l\u2019action du p\u00e8re biologique\u00a0\u00bb mais \u00e0 \u00ab\u00a0consid\u00e9rer qu\u2019il existe une exception \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles des articles 16 et suivants du code civil\u00a0: leur contrari\u00e9t\u00e9 avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb. Proc\u00e9dant de la sorte dans son avis, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral a relev\u00e9 que la cour d\u2019appel avait \u00ab\u00a0analys[\u00e9] ensemble la prohibition d\u2019ordre public de la gestation pour autrui et l\u2019int\u00e9r\u00eat primordial de l\u2019enfant in concreto\u00a0\u00bb et estim\u00e9, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que \u00ab\u00a0la cour d\u2019appel en a[vait] tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui s\u2019imposaient\u00a0\u00bb en d\u00e9clarant l\u2019action du requ\u00e9rant irrecevable. La Cour de cassation a suivi les pr\u00e9conisations de son avocat g\u00e9n\u00e9ral en proc\u00e9dant \u00e0 pareil contr\u00f4le pour en conclure qu\u2019\u00ab\u00a0ayant (…) mis en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence dont celui de l\u2019enfant, qu\u2019elle a fait pr\u00e9valoir, la cour d\u2019appel n\u2019a pas m\u00e9connu les exigences conventionnelles de l\u2019article 8\u00a0\u00bb (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 60. Dans ces conditions, la Cour d\u00e9duit que la cour d\u2019appel a, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation, d\u00fbment plac\u00e9 au c\u0153ur de ses consid\u00e9rations l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qu\u2019elle a pris soin de caract\u00e9riser concr\u00e8tement, tout en prenant en compte la r\u00e9alit\u00e9 biologique dont se pr\u00e9valait le requ\u00e9rant.<\/p>\n 61. Sur ce dernier point, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, si la r\u00e9alit\u00e9 biologique a ind\u00e9niablement du poids dans les affaires telles que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, cet \u00e9l\u00e9ment s\u2019efface devant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant lorsque l\u2019une et l\u2019autre ne concordent pas.\u00a0La Cour renvoie \u00e0 titre d\u2019exemple \u00e0 l\u2019affaire Arhens pr\u00e9cit\u00e9e, dont les circonstances sont \u00e0 certains \u00e9gards comparables \u00e0 celles de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce et dans laquelle elle a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 62. Dans cette affaire, un homme avait exerc\u00e9 une action en contestation de la reconnaissance de paternit\u00e9 effectu\u00e9e par un autre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant de son ancienne compagne. Une expertise r\u00e9alis\u00e9e durant la proc\u00e9dure avait \u00e9tabli qu\u2019il \u00e9tait le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant. Il avait obtenu gain de cause en premi\u00e8re instance mais la cour d\u2019appel avait annul\u00e9 le jugement en raison de l\u2019existence d\u2019une relation sociale et familiale entre l\u2019enfant et l\u2019auteur de la reconnaissance de paternit\u00e9 contest\u00e9e et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. La Cour a pris en compte le fait que, si la proc\u00e9dure avait abouti, les liens de parent\u00e9 entre l\u2019enfant et l\u2019homme qui l\u2019avait reconnu et qui \u00e9tait son p\u00e8re social auraient \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s. Elle a soulign\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9duisait de l\u2019arr\u00eat Anayo (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 70-73) que l\u2019article 8 de la Convention pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme imposant aux \u00c9tats parties l\u2019obligation de rechercher s\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de permettre au p\u00e8re biologique d\u2019\u00e9tablir une relation avec son enfant, par exemple en lui accordant un droit de visite. Elle a cependant ajout\u00e9 que cela n\u2019impliquait pas n\u00e9cessairement une obligation au titre de la Convention de permettre au p\u00e8re biologique de contester le statut du p\u00e8re l\u00e9gal, et qu\u2019une telle obligation ne se d\u00e9duisait pas non plus de la jurisprudence, et a jug\u00e9 que la d\u00e9cision de permettre ou non au p\u00e8re biologique, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de contester la paternit\u00e9, relevait de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat (voir l\u2019arr\u00eat Ahrens pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075\u00a0; voir pour une solution contraire dans un contexte diff\u00e9rent dans lequel l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation avec le p\u00e8re biologique n\u2019avait pas fait obstacle \u00e0 ce que l\u2019enfant continue de vivre jusqu\u2019\u00e0 sa majorit\u00e9 au sein de sa famille sociale, l\u2019arr\u00eat Mandet pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 63. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la satisfaction des demandes du requ\u00e9rant aurait conduit non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de S. mais aussi \u00e0 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de l\u2019autorit\u00e9 parentale. S\u2019agissant de la situation de l\u2019enfant, cela aurait mis fin \u00e0 son lien juridique avec M. R. et \u00e0 la structure familiale dans laquelle il \u00e9voluait de mani\u00e8re stable depuis sa naissance. La Cour rappelle \u00e0 ce titre que la cour d\u2019appel de Rouen a statu\u00e9 dans le sens des conclusions de l\u2019administrateur ad hoc qui repr\u00e9sentait les int\u00e9r\u00eats de S. devant elle (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 64. Tout en pr\u00e9cisant que son arr\u00eat ne pr\u00e9juge en rien de l\u2019issue des d\u00e9marches que S. ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectuer \u00e0 l\u2019avenir au regard de sa filiation, la Cour rel\u00e8ve que la cour d\u2019appel de Rouen a indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat de S. pouvait \u00eatre que, \u00ab\u00a0le moment venu\u00a0\u00bb, il apprenne la v\u00e9rit\u00e9 sur ses origines, et que soient envisag\u00e9s d\u2019\u00e9ventuels contacts avec le requ\u00e9rant.<\/p>\n 65. Au vu de l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que les motifs retenus par le juge interne pour justifier l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9taient pertinents et suffisants aux fins de l\u2019article 8 \u00a7 2.<\/p>\n 66. Au demeurant, le choix de la cour d\u2019appel de Rouen, confirm\u00e9 par la Cour de Cassation, de placer au premier plan l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant appr\u00e9ci\u00e9 in concreto, \u00e9tait non seulement conforme aux exigences de sa jurisprudence, mais constituait aussi le seul moyen de r\u00e9gler la situation confuse et d\u00e9licate dans laquelle se trouvait S., situation dont chacun des adultes protagonistes portait une part de responsabilit\u00e9, la m\u00e8re biologique de l\u2019enfant, comme le requ\u00e9rant, son conjoint et les \u00e9poux R.<\/p>\n 67. S\u2019agissant de la qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire, dans le cadre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 en mesure de discuter les arguments des autres parties, y compris ceux de l\u2019enfant S. repr\u00e9sent\u00e9 par un administrateur ad hoc, et de soumettre les siens \u00e0 l\u2019examen de juridictions dont l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 ne sont pas en cause, et qui ont statu\u00e9 par des d\u00e9cisions motiv\u00e9es.<\/p>\n 68. Il reste cependant que la proc\u00e9dure a dur\u00e9 six ans et environ un mois au total, ce qui n\u2019est pas compatible avec le devoir de diligence exceptionnelle qui s\u2019imposait. En effet, ainsi que la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, lorsqu\u2019est en jeu la relation d\u2019une personne avec son enfant, le passage du temps est susceptible d\u2019aboutir \u00e0 ce que la question soit tranch\u00e9e par un fait accompli (paragraphe\u00a054 ci-dessus).\u00a0Le juge de premi\u00e8re instance a mis trois ans et presque huit mois pour se prononcer. N\u00e9 le 8 mars 2013, l\u2019enfant S. avait environ quatre mois le jour de la saisine (le 19 juillet 2013). Il avait quatre\u00a0ans quand le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu (le 23 mars 2017). Saisie le 23 mars 2017, la Cour d\u2019appel a statu\u00e9 le 31 mai 2018, soit en un an et un peu plus de deux\u00a0mois. L\u2019enfant avait alors presque cinq ans. Quant \u00e0 la Cour de cassation, saisie le 31 juillet 2018, elle a rendu son arr\u00eat le 12 septembre 2019, soit un an et environ un mois et demi plus tard. S. avait ainsi six ans et demi lorsque la proc\u00e9dure interne a pris fin.<\/p>\n 69. La Cour n\u2019est pas convaincue par les explications du Gouvernement sur ce point. Elle ne voit pas en quoi la complexit\u00e9 de l\u2019affaire justifiait cette dur\u00e9e. Par ailleurs, tout en prenant note des observations du Gouvernement en ce qui concerne les outils proc\u00e9duraux dont le requ\u00e9rant aurait pu d\u2019apr\u00e8s lui faire usage pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, elle observe qu\u2019il revient aux juges et conseillers de la mise en \u00e9tat de s\u2019assurer du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 70. La Cour constate ensuite que la cour d\u2019appel de Rouen a relev\u00e9 dans son arr\u00eat du 31 mai 2018 que S. vivait depuis son enfance avec les \u00e9poux R., ce qui indique qu\u2019elle a pris en compte un \u00e9tat de fait d\u00fb au passage du temps.<\/p>\n 71. Selon la Cour, on ne saurait contester que l\u2019\u00e9coulement du temps a eu un impact sur l\u2019appr\u00e9ciation concr\u00e8te des donn\u00e9es de l\u2019affaire.<\/p>\n 72. La pr\u00e9sente esp\u00e8ce diff\u00e8re donc \u00e0 cet \u00e9gard de l\u2019affaire Ahrens pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a7 79-80) dans laquelle la proc\u00e9dure n\u2019avait dur\u00e9 que trois ans et sept mois pour trois niveaux de juridiction, et la Cour avait pu constater qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas du raisonnement de la cour d\u2019appel que l\u2019issue de la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e par cette dur\u00e9e.<\/p>\n 73. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention en raison du manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au devoir de diligence exceptionnelle qui s\u2019imposait \u00e0 lui dans les circonstances de la cause.<\/p>\n 74. Renvoyant aux paragraphes 65 et 66 ci-dessus, la Cour souligne que ce constat de violation ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme mettant en cause l\u2019appr\u00e9ciation de la cour d\u2019appel de Rouen de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant S. et sa d\u00e9cision de rejeter les demandes du requ\u00e9rant, confirm\u00e9es par la Cour de cassation (comparer mutatis mutandis avec, par exemple, M.V. c. Pologne, no\u00a016202\/14, \u00a7 82, 1er avril 2021, Ad\u017ei\u0107 c. Croatie (no 2), no 19601\/16, \u00a7\u00a7\u00a095\u201196, 2 mai 2019 et E.S. c. Roumanie et Bulgarie, no 60281\/11, \u00a7 82, 19\u00a0juillet 2016).<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 75. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 76. Le requ\u00e9rant demande 50 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 77. Le Gouvernement estime qu\u2019\u00e0 supposer que la Cour retienne en l\u2019esp\u00e8ce une m\u00e9connaissance de l\u2019article 8 de la Convention et que le constat de violation n\u2019apparaisse pas suffisant, une somme maximale de 5 000 EUR pourrait \u00eatre accord\u00e9e au requ\u00e9rant au titre de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 78. La Cour octroie au requ\u00e9rant 5 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 79. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20 450,94 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et la Cour. Il produit des justificatifs tels que des factures et notes d\u2019honoraires qui couvrent ce montant.<\/p>\n 80. Le Gouvernement note que le requ\u00e9rant produit les documents justifiant de l\u2019engagement de ces frais mais estime qu\u2019il serait justifi\u00e9 de ne lui allouer que 15 000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 81. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 20\u00a0450,94 EUR, tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 20\u00a0450,94 EUR (vingt mille quatre cent cinquante euros et quatre\u2011vingt-quatorze centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE A. L. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 13344\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 avril 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n