Discrimination<\/strong><\/p>\nPas d\u2019exon\u00e9ration fiscale des immeubles affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice public du culte non reconnu, le r\u00e9gime de reconnaissance manquant de garanties minimales d\u2019\u00e9quit\u00e9 et d\u2019objectivit\u00e9 : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les associations requ\u00e9rantes, neuf congr\u00e9gations de T\u00e9moins de J\u00e9hovah, ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2018, du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration du pr\u00e9compte immobilier portant sur les immeubles affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice public de leur culte, \u00e0 d\u00e9faut pour elles de rencontrer un nouveau crit\u00e8re l\u00e9galement pr\u00e9vu par une ordonnance du 23 novembre 2017 (l\u2019ordonnance) de la R\u00e9gion de Bruxelles\u2011Capitale, \u00e0 savoir l\u2019appartenance \u00e0 une \u00ab religion reconnue \u00bb.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 9 et avec l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 :<\/p>\n
1. Applicabilit\u00e9<\/p>\n
Les immeubles des requ\u00e9rantes concern\u00e9s par l\u2019imposition litigieuse sont affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice public d\u2019un culte.<\/p>\n
L\u2019imposition litigieuse repr\u00e9sente 23 % des dons qui leur sont vers\u00e9s et qui constituent leur source exclusive de financement. En outre, le montant d\u00fb au titre de cette imposition constitue une part cons\u00e9quente des frais annuels de fonctionnement li\u00e9s \u00e0 ces immeubles soit entre 21,4 % et 32 % suivant les ann\u00e9es concern\u00e9es. Ainsi, cette imposition n\u2019est pas insignifiante et affecte consid\u00e9rablement le fonctionnement des requ\u00e9rantes en tant que communaut\u00e9s religieuses.<\/p>\n
De surcro\u00eet, les autorit\u00e9s nationales ont elles\u2011m\u00eames li\u00e9 l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imposition litigieuse \u00e0 l\u2019exercice public d\u2019un culte, consid\u00e9rant implicitement mais n\u00e9cessairement qu\u2019une telle exon\u00e9ration contribue \u00e0 un exercice effectif de la libert\u00e9 de religion au sens de l\u2019article 9. Les requ\u00e9rantes, qui b\u00e9n\u00e9ficiaient ant\u00e9rieurement de cette exon\u00e9ration, critiquent le fait que celle-ci se voit d\u00e9sormais subordonn\u00e9e, pour le seul territoire de la R\u00e9gion de Bruxelles\u2011Capitale, \u00e0 l\u2019exercice public d\u2019un culte d\u2019une religion reconnue.<\/p>\n
Lorsque les autorit\u00e9s nationales octroient des privil\u00e8ges fiscaux \u00e0 certaines communaut\u00e9s sans y \u00eatre n\u00e9cessairement tenues par l\u2019article 9, elles doivent \u00e9galement respecter l\u2019article 14.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments suffit \u00e0 consid\u00e9rer que les faits de l\u2019esp\u00e8ce tombent sous l\u2019empire de l\u2019article 9.<\/p>\n
Et dans la mesure o\u00f9 la diff\u00e9rence de traitement concern\u00e9e porte sur l\u2019octroi d\u2019une exon\u00e9ration fiscale, qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourrait permettre aux requ\u00e9rantes de se soustraire l\u00e9galement au paiement d\u2019un imp\u00f4t, elle tombe aussi sous l\u2019empire de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1.<\/p>\n
2. Fond<\/p>\n
a) Diff\u00e9rence de traitement<\/p>\n
Il existe une diff\u00e9rence de traitement entre les communaut\u00e9s religieuses qui, \u00e0 l\u2019instar des requ\u00e9rantes, se trouvent priv\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut de reconnaissance, du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration du pr\u00e9compte immobilier en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale \u00e0 raison des immeubles affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice public d\u2019un culte, et les autres communaut\u00e9s qui peuvent, quant \u00e0 elles, continuer \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s lors qu\u2019elles sont reconnues.<\/p>\n
Les requ\u00e9rantes se trouvent dans une situation comparable \u00e0 celle des communaut\u00e9s dont la religion est reconnue et dont les b\u00e2timents sont affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice public d\u2019un culte.<\/p>\n
b) Poursuite d\u2019un but l\u00e9gitime<\/p>\n
Par l\u2019adoption de l\u2019ordonnance, le l\u00e9gislateur entendait lutter contre les abus tenant au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration du pr\u00e9compte immobilier relativement \u00e0 des immeubles qui \u00e9taient, en r\u00e9alit\u00e9, affect\u00e9s \u00e0 des cultes dits \u00ab fictifs \u00bb.<\/p>\n
Aucun cas concret de fraude n\u2019a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans les travaux pr\u00e9paratoires pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019adoption de l\u2019ordonnance et par le Gouvernement, et les requ\u00e9rantes n\u2019auraient pas commis ou n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9es d\u2019avoir commis une fraude en b\u00e9n\u00e9ficiant ant\u00e9rieurement de l\u2019exon\u00e9ration fiscale. Cependant, la lutte contre la fraude fiscale constitue un but dont la l\u00e9gitimit\u00e9 ne saurait, en soi, \u00eatre remise en cause par la Cour.<\/p>\n
c) Rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre le moyen utilis\u00e9 et le but vis\u00e9 au regard des garanties offertes dans le cadre de la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale de reconnaissance des cultes<\/p>\n
En retenant la reconnaissance du culte comme crit\u00e8re de distinction pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration du pr\u00e9compte immobilier, les autorit\u00e9s ont opt\u00e9 pour un crit\u00e8re qui rev\u00eat un caract\u00e8re objectif et qui peut s\u2019av\u00e9rer pertinent au regard du but poursuivi. Le choix d\u2019un tel crit\u00e8re rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales dans le domaine consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Si le crit\u00e8re de la reconnaissance est actuellement retenu par la seule R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, \u00e0 la diff\u00e9rence des R\u00e9gions flamande et wallonne, il ne peut en \u00eatre d\u00e9duit une discrimination contraire \u00e0 l\u2019article 14. La Cour a toujours respect\u00e9 les particularit\u00e9s du f\u00e9d\u00e9ralisme dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont compatibles avec la Convention.<\/p>\n
Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rantes sont libres de solliciter une reconnaissance de leur culte au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration litigieuse sur le territoire de la R\u00e9gion en question. Les requ\u00e9rantes objectent qu\u2019il serait totalement vain de la solliciter en raison des graves d\u00e9ficiences entourant la proc\u00e9dure de reconnaissance. La Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce sur la proc\u00e9dure de reconnaissance des cultes.<\/p>\n
Pour la Cour, ni les crit\u00e8res de reconnaissance, ni la proc\u00e9dure au terme de laquelle un culte peut \u00eatre reconnu par l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, ne sont pr\u00e9vus par un texte satisfaisant aux exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, d\u2019une part, la reconnaissance d\u2019un culte proc\u00e8de de crit\u00e8res qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par le Ministre de la Justice qu\u2019\u00e0 la faveur de questions parlementaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es. En outre, libell\u00e9s en des termes particuli\u00e8rement vagues, ils ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme offrant un degr\u00e9 suffisant de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
D\u2019autre part, la proc\u00e9dure relative \u00e0 la reconnaissance des cultes n\u2019est pas davantage encadr\u00e9e par un texte, qu\u2019il soit l\u00e9gislatif ou m\u00eame r\u00e9glementaire. Ainsi, l\u2019examen d\u2019une demande de reconnaissance ne s\u2019accompagne d\u2019aucune garantie concernant l\u2019adoption m\u00eame de la d\u00e9cision statuant sur pareille demande, le processus pr\u00e9c\u00e9dant cette d\u00e9cision et le recours qui pourrait \u00eatre exerc\u00e9 ult\u00e9rieurement contre celle\u2011ci. Particuli\u00e8rement, aucun d\u00e9lai ne r\u00e9git cette proc\u00e9dure de reconnaissance. \u00c0 cet \u00e9gard, aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour concernant des demandes de reconnaissance introduites en 2006 et 2013.<\/p>\n
Enfin, l\u2019octroi de la reconnaissance est subordonn\u00e9 \u00e0 la seule initiative du ministre de la Justice et d\u00e9pend ensuite de la volont\u00e9 purement discr\u00e9tionnaire du l\u00e9gislateur. Or, pareil r\u00e9gime comprend intrins\u00e8quement un risque d\u2019arbitraire et on ne pourrait raisonnablement attendre de communaut\u00e9s religieuses qu\u2019en vue b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration fiscale litigieuse, elles se soumettent \u00e0 un processus qui ne repose pas sur des garanties minimales d\u2019\u00e9quit\u00e9, ni ne garantit une appr\u00e9ciation objective de leur demande.<\/p>\n
Ainsi, d\u00e8s lors que l\u2019exon\u00e9ration fiscale litigieuse est subordonn\u00e9e \u00e0 une reconnaissance pr\u00e9alable dont le r\u00e9gime n\u2019offre pas de garanties suffisantes contre des traitements discriminatoires, la diff\u00e9rence de traitement dont les requ\u00e9rantes font l\u2019objet manque de justification objective et raisonnable.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : constat de violation suffisant pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Association Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah c. France, 8916\/05, 30 juin 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; The Church of Jesus Christ of Latter-Day Saints c. Royaume-Uni, 7552\/09, 4 mars 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique; Cumhuriyet\u00e7i E\u011fitim ve K\u00fclt\u00fcr Merkezi Vakfi c. Turquie, 32093\/10, 2 d\u00e9cembre 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Christian Religious Organization of Jehovah’s Witnesses c. Arm\u00e9nie (d\u00e9c.), 73601\/14, 29 septembre 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n