Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 245
\nNovembre 2020<\/p>\n
Kurban c. Turquie<\/strong> – 75414\/10<\/p>\n Arr\u00eat 24.11.2020 [Section II]<\/p>\n Article 1 du Protocole n\u00b0 1<\/strong> Caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019annuler avec effet r\u00e9troactif un march\u00e9 public attribu\u00e9 par erreur en raison de la notification tardive d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale visant l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique et de ne pas restituer la retenue de garantie\u00a0: violation<\/p>\n En fait \u2013 Le requ\u00e9rant et son associ\u00e9 avaient remport\u00e9 un march\u00e9 public pour un projet de construction. Ce march\u00e9 fut ensuite annul\u00e9 au motif qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour une infraction en lien avec un march\u00e9 ant\u00e9rieur avait \u00e9t\u00e9 ouverte contre le requ\u00e9rant, et la retenue de garantie ne fut pas restitu\u00e9e. Le requ\u00e9rant contesta sans succ\u00e8s l\u2019annulation du march\u00e9.<\/p>\n En droit \u2013 Article\u00a01 du Protocole no\u00a01\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0\u00a0Recevabilit\u00e9\u00a0: Sur la question de savoir si le requ\u00e9rant pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb<\/p>\n La Cour doit commencer par \u00e9tablir si le march\u00e9 conclu par le requ\u00e9rant et la retenue de garantie s\u2019analysent en des \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens du Protocole.<\/p>\n Le march\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au requ\u00e9rant et \u00e0 son associ\u00e9 apr\u00e8s que les autorit\u00e9s pertinentes avaient annonc\u00e9 qu\u2019ils r\u00e9pondaient aux crit\u00e8res \u00e9tablis et qu\u2019ils avaient remport\u00e9 l\u2019appel d\u2019offres en question. Selon ses termes, le requ\u00e9rant \u00e9tait solidairement responsable de la r\u00e9alisation du projet de construction dans le respect du budget d\u00e9fini. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait aussi vers\u00e9 une retenue de garantie pour garantir que le march\u00e9 serait men\u00e9 \u00e0 son terme. Une fois le march\u00e9 conclu, le requ\u00e9rant et son associ\u00e9 commenc\u00e8rent le chantier et factur\u00e8rent l\u2019administration en fonction de l\u2019avancement des travaux. Jusqu\u2019\u00e0 son annulation par le pouvoir adjudicateur, le march\u00e9 \u00e9tait suffisamment ex\u00e9cutoire au regard du droit interne. Il constituait donc un bien prot\u00e9g\u00e9 au regard de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. Le fait que les juridictions internes aient par la suite confirm\u00e9 l\u2019annulation du contrat et la non-restitution de la retenue de garantie qui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par le requ\u00e9rant n\u2019est pas d\u00e9terminant aux fins de la question de savoir si, \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le requ\u00e9rant a conclu le march\u00e9 en question et vers\u00e9 la retenue de garantie, il pouvait l\u00e9gitimement esp\u00e9rer que ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard du march\u00e9 ne pourraient \u00eatre contest\u00e9s a posteriori.<\/p>\n Partant, la Cour conclut qu\u2019au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il fallait consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant avait au moins une esp\u00e9rance l\u00e9gitime de pouvoir se fier aux termes du march\u00e9, l\u2019ex\u00e9cuter et se voir restituer sa retenue de garantie, et que cet \u00e9l\u00e9ment devait passer, aux fins de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, pour un corollaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019il d\u00e9tenait en vertu du march\u00e9.<\/p>\n b)\u00a0\u00a0Sur la nature du litige et la port\u00e9e de l\u2019examen de la Cour<\/p>\n Le litige d\u00e9coulait non pas de l\u2019interpr\u00e9tation du march\u00e9 conform\u00e9ment aux principes du droit priv\u00e9 mais de l\u2019application d\u2019une disposition obligatoire du droit interne et du fait que des poursuites pour une infraction en lien avec l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 public aient \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre le requ\u00e9rant. Partant, l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 s\u2019applique au litige et l\u2019examen de la Cour ne se limite pas \u00e0 la question de savoir si les d\u00e9cisions des juridictions internes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables.<\/p>\n c)\u00a0\u00a0Sur le fond\u00a0: Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence et sa justification<\/p>\n La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens et que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait les buts l\u00e9gitimes que sont la pr\u00e9vention de la collusion, la protection des deniers publics et la promotion d\u2019une concurrence loyale. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens d\u00e9ploy\u00e9s et le but vis\u00e9 par la mesure litigieuse.<\/p>\n Les \u00c9tats jouissent d\u2019ordinaire d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation lorsqu\u2019il s\u2019agit de prendre des mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re \u00e9conomique ou sociale. Ils jouissent d\u2019une latitude encore plus grande lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier les offres soumises dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de passation d\u2019un march\u00e9 public et d\u2019op\u00e9rer des choix concernant les crit\u00e8res d\u2019exclusion obligatoire ou facultative des soumissionnaires. En vertu de la directive 2014\/24\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la passation des march\u00e9s publics, par exemple, la condamnation d\u2019un op\u00e9rateur \u00e9conomique pour corruption, fraude, infraction terroriste, blanchiment de capitaux ou participation \u00e0 une organisation criminelle constitue un motif d\u2019exclusion obligatoire. En vertu de la m\u00eame directive, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui se seraient av\u00e9r\u00e9s non fiables, par exemple pour des fautes professionnelles graves telles que la violation de r\u00e8gles de concurrence. Les \u00c9tats membres peuvent en outre r\u00e9silier un march\u00e9 public s\u2019il appara\u00eet qu\u2019au moment de l\u2019attribution du march\u00e9, le contractant avait fait l\u2019objet d\u2019une condamnation prononc\u00e9e par un jugement d\u00e9finitif pour l\u2019une des raisons \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la directive. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 aux pouvoirs adjudicateurs d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re au principe de proportionnalit\u00e9 lorsqu\u2019ils exercent leur marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n Les pouvoirs adjudicateurs peuvent \u00eatre tenus de prendre des mesures visant \u00e0 corriger, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, les erreurs qu\u2019ils ont pu commettre. N\u00e9anmoins, ce principe ne peut pr\u00e9valoir dans un cas o\u00f9 une charge excessive est impos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de d\u00e9cider de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale si l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre une personne doit constituer un motif d\u2019exclusion et doit constituer un motif justifi\u00e9 d\u2019annulation d\u2019un march\u00e9 et de non-restitution de la retenue de garantie.<\/p>\n Les juridictions internes ne se sont pas livr\u00e9es \u00e0 un exercice d\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de la mesure litigieuse, le droit interne ne leur offrant aucune latitude \u00e0 cet \u00e9gard. Il appartient donc \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier elle-m\u00eame le caract\u00e8re proportionn\u00e9 ou non des cons\u00e9quences de la mesure litigieuse.<\/p>\n La Cour rel\u00e8ve plusieurs sp\u00e9cificit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Premi\u00e8rement, un acte d\u2019accusation visant le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9 par la juridiction p\u00e9nale au moment de l\u2019annonce de la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres. Il ressort du droit interne que normalement, le requ\u00e9rant n\u2019aurait jamais d\u00fb \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 soumissionner. Le droit interne imposait \u00e0 l\u2019accusation d\u2019informer les pouvoirs adjudicateurs sans d\u00e9lai de l\u2019ouverture de poursuites pour infraction en lien avec l\u2019attribution de march\u00e9s publics. Pourtant six mois se sont \u00e9coul\u00e9s entre le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation et sa notification aux pouvoirs adjudicateurs. Pareil d\u00e9lai peut difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rapide en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, o\u00f9 la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 s\u2019impose. Les autorit\u00e9s ont donc fait preuve de n\u00e9gligence en tardant \u00e0 communiquer des informations cruciales ayant une incidence sur la qualification des soumissionnaires.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, le requ\u00e9rant lui-m\u00eame n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019un acte d\u2019accusation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 contre lui. Pourtant, le droit interne imposait qu\u2019il le f\u00fbt. La Cour juge irr\u00e9guli\u00e8re la notification de l\u2019acte d\u2019accusation \u00e0 l\u2019avocat qui avait \u00e9t\u00e9 commis d\u2019office au requ\u00e9rant et dont le r\u00f4le, \u00e0 ce stade, s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 assister le requ\u00e9rant au cours de son interrogatoire par la police. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne montre qu\u2019il savait lorsqu\u2019il a soumissionn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait vis\u00e9 par une proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant ne peut \u00eatre accus\u00e9 d\u2019avoir fait preuve de mauvaise foi lorsqu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres. Enfin, la Cour ne peut souscrire au raisonnement qui consiste \u00e0 dire que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb s\u2019interdire de soumissionner pour tenir compte du fait qu\u2019il risquait de faire l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la police.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, la Cour tient \u00e9galement compte du fait que la mesure litigieuse ait \u00e9t\u00e9 une cons\u00e9quence automatique de la mise en accusation du requ\u00e9rant, ainsi que du fait qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9versible et permanente et qu\u2019elle n\u2019ait pas offert au requ\u00e9rant la possibilit\u00e9 de solliciter un remboursement en cas d\u2019absence de condamnation \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n Compte tenu de ces circonstances sp\u00e9cifiques, qui ont eu un impact d\u00e9terminant sur la situation du requ\u00e9rant, et nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat jouissait dans le choix de la r\u00e9ponse la plus appropri\u00e9e en pareil cas, la Cour juge disproportionn\u00e9e la d\u00e9cision d\u2019annuler avec effet r\u00e9troactif le march\u00e9 attribu\u00e9 au requ\u00e9rant et de ne pas lui restituer la retenue de garantie vers\u00e9e dans ce cadre. Elle estime en particulier que m\u00eame si la r\u00e9siliation du march\u00e9 \u00e9tait n\u00e9cessaire et in\u00e9vitable, le principe du juste \u00e9quilibre commandait \u00e0 tout le moins une mesure moins s\u00e9v\u00e8re propre \u00e0 att\u00e9nuer la charge financi\u00e8re impos\u00e9e au requ\u00e9rant, pr\u00e9voyant par exemple la restitution de sa retenue de garantie et le remboursement de tout ou partie des frais engag\u00e9s par celui-ci.<\/p>\n Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n La Cour conclut \u00e9galement qu\u2019il y a eu non-violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 au motif que les juridictions internes charg\u00e9es de conna\u00eetre du litige li\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation du march\u00e9 n\u2019ont pas consid\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant coupable d\u2019une infraction p\u00e9nale, pas plus qu\u2019elles n\u2019ont formul\u00e9 d\u2019observations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Article 41\u00a0: Radiation des demandes pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n (Voir aussi Kopeck\u00fd c. Slovaquie [GC], no\u00a044912\/98, 28\u00a0septembre 2004, Note d’information 67, Dzirnis c. Lettonie, no\u00a025082\/05, 26\u00a0janvier 2017, \u010cakarevi\u0107 c. Croatie, no\u00a048921\/13, 26\u00a0avril 2018, Note d’information 217; Guide sur l’article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme – Protection de la propri\u00e9t\u00e9)<\/p>\n
\nArticle 1 al. 1 du Protocole n\u00b0 1<\/strong>
\nRespect des biens<\/strong>
\nBiens<\/strong><\/p>\n