Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 261
\nAvril 2022<\/p>\n
Nana Muradyan c. Arm\u00e9nie – 69517\/11<\/p>\n
Arr\u00eat 5.4.2022 [Section IV]<\/p>\n
Article 2<\/strong> Absence de mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la vie d\u2019un appel\u00e9 qui s\u2019\u00e9tait suicid\u00e9, bien qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9, m\u00eal\u00e9 \u00e0 un diff\u00e9rend financier et dissuad\u00e9 de signaler des m\u00e9faits au sein de son unit\u00e9 militaire : violation<\/p>\n En fait \u2013 La requ\u00e9rante est la m\u00e8re de V. Muradyan, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans, cens\u00e9ment par suicide, alors qu\u2019il effectuait son service militaire obligatoire dans une unit\u00e9 militaire stationn\u00e9e en \u00ab R\u00e9publique du Haut-Karabakh \u00bb. Elle se plaint du d\u00e9c\u00e8s de son fils et de l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n En droit \u2013 Article 2 :<\/p>\n a) Sur la recevabilit\u00e9 \u2013<\/p>\n \u00c9puisement des voies de recours internes \u2013 L\u2019action en r\u00e9paration du dommage moral subi dont la requ\u00e9rante aurait pu saisir les juridictions civiles au titre de l\u2019article 162.1 du code civil n\u2019\u00e9tait pas susceptible d\u2019offrir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e un redressement suffisant. En particulier, compte tenu du plafond de 3 000 000 AMD (environ 6 000 EUR) pr\u00e9vu par l\u2019article 1087.2 \u00a7 7 1) du code civil pour la r\u00e9paration du dommage moral susceptible d\u2019\u00eatre octroy\u00e9e en cas de violation du droit \u00e0 la vie, la somme que les juridictions civiles auraient pu accorder \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 titre de r\u00e9paration n\u2019\u00e9tait pas raisonnablement proportionn\u00e9e, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, au montant que la Cour aurait pu octroyer au titre de l\u2019article 41 de la Convention relativement \u00e0 des violations comparables de l\u2019article 2.<\/p>\n Conclusion : exception pr\u00e9liminaire rejet\u00e9e (unanimit\u00e9)<\/p>\n b) Sur le fond \u2013<\/p>\n i) Volet mat\u00e9riel \u2013 Au moment de son d\u00e9c\u00e8s, cens\u00e9ment par suicide, le fils de la requ\u00e9rante \u00e9tait un appel\u00e9 qui effectuait son service militaire obligatoire sous la garde et la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s. Rien dans les \u00e9l\u00e9ments produits devant la Cour ne permet d\u2019\u00e9tayer l\u2019hypoth\u00e8se formul\u00e9e par la requ\u00e9rante selon laquelle son fils aurait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 volontairement. Toute all\u00e9gation de meurtre est ainsi purement sp\u00e9culative.<\/p>\n Selon les conclusions de l\u2019enqu\u00eate et les accusations formul\u00e9es contre deux anciens militaires, le fils de la requ\u00e9rante se serait suicid\u00e9 en cons\u00e9quence du harc\u00e8lement dont il \u00e9tait victime de la part de ses camarades de contingent. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pendant l\u2019enqu\u00eate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019abus (violences physiques et psychologiques) de la part d\u2019appel\u00e9s plus anciens et d\u2019officiers subalternes au cours des premiers mois de son service. Outre le bizutage et le harc\u00e8lement par des recrues plus puissantes ou des officiers subalternes, les relations entre les militaires portaient constamment sur des questions financi\u00e8res et les d\u00e9saccords \u00e9taient fr\u00e9quents \u00e0 ce sujet. Le jour de son d\u00e9c\u00e8s, le fils de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un litige de ce type concernant le remboursement d\u2019une dette dont il \u00e9tait redevable \u00e0 un autre militaire. Si la Cour ne peut sp\u00e9culer sur le point de savoir si le fait que le commandement ignorait le harc\u00e8lement (et m\u00eame les violences physiques) dont \u00e9tait victime l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et les relations non r\u00e9glementaires qui existaient entre les militaires \u00e9tait d\u00fb \u00e0 des omissions de la hi\u00e9rarchie, voire \u00e0 de l\u2019indiff\u00e9rence, il est \u00e9vident que l\u2019atmosph\u00e8re qui r\u00e9gnait dans l\u2019unit\u00e9 militaire \u00e9tait telle que les officiers subalternes \u00e9taient dissuad\u00e9s de signaler les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles. Il n\u2019est pas non plus certain que le commandement ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9 pour les \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment le jour des faits ou pour son incapacit\u00e9 \u00e0 maintenir la discipline et la morale au sein de l\u2019unit\u00e9 militaire en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Il ressort des \u00e9l\u00e9ments produits devant la Cour que le commandement de l\u2019unit\u00e9 militaire n\u2019a pas adopt\u00e9 les mesures pratiques requises pour s\u2019assurer que les signes de harc\u00e8lement et de mauvais traitements au sein de l\u2019unit\u00e9 militaire dont il \u00e9tait responsable fissent l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le effectif. Par ailleurs, il appara\u00eet que compte tenu de l\u2019atmosph\u00e8re malsaine qui r\u00e9gnait dans l\u2019unit\u00e9 militaire, ses membres \u00e9taient de fait dissuad\u00e9s de signaler les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n Les autorit\u00e9s nationales \u00e9taient tenues d\u2019adopter des mesures d\u2019ordre pratique visant \u00e0 prot\u00e9ger de mani\u00e8re effective les appel\u00e9s qui pouvaient se voir expos\u00e9s aux dangers inh\u00e9rents \u00e0 la vie militaire et de pr\u00e9voir des proc\u00e9dures ad\u00e9quates permettant de d\u00e9terminer les d\u00e9faillances ainsi que les fautes qui pouvaient \u00eatre commises en la mati\u00e8re par les responsables \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons. Elles \u00e9taient \u00e9galement tenues d\u2019assurer un haut niveau de comp\u00e9tence parmi les militaires de carri\u00e8re pour prot\u00e9ger les appel\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, elles ont toutefois manqu\u00e9 \u00e0 ces obligations.<\/p>\n Conclusion : violation (unanimit\u00e9)<\/p>\n ii) Volet proc\u00e9dural \u2013 Un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments ont gravement nui \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, notamment des manquements dans la collecte de preuves m\u00e9dicol\u00e9gales pendant les premiers mois de l\u2019enqu\u00eate, l\u2019absence d\u2019explications ad\u00e9quates pour certaines blessures relev\u00e9es dans le rapport d\u2019autopsie, une enqu\u00eate peu approfondie sur les d\u00e9saccords entre les militaires impliqu\u00e9s et leur comportement, ainsi que sur les actions et omissions du commandement de l\u2019unit\u00e9 militaire le jour du d\u00e9c\u00e8s de V. Muradyan, l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation des nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve concernant les abus dont celui-ci avait \u00e9t\u00e9 victime depuis son incorporation, en relation avec les \u00e9v\u00e9nements survenus le jour de son d\u00e9c\u00e8s et le fait qu\u2019il \u00e9tait gravement d\u00e9prim\u00e9. Par ailleurs, rien ne permet de comprendre pourquoi des accusations n\u2019ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es que contre deux des trois militaires impliqu\u00e9s dans les \u00e9v\u00e9nements qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Enfin, la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate, comme l\u2019a \u00e9galement reconnu le tribunal d\u2019Erevan, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnable et contraire aux exigences de l\u2019article 2. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 1er juillet 2020, l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait toujours en cours \u00e0 cette date, et elle durait donc depuis plus de dix ans et trois mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de V. Muradyan. Le Gouvernement n\u2019a fourni aucune justification tr\u00e8s convaincante et plausible pour expliquer cette lenteur.<\/p>\n Conclusion : violation (unanimit\u00e9)<\/p>\n Article 41 : 20 000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n (Voir aussi K\u0131l\u0131n\u00e7 et autres c. Turquie, 40145\/98, 7 juin 2005 ; Abdullah Y\u0131lmaz c. Turquie, 21899\/02, 17 juin 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Mosendz c. Ukraine, 52013\/08, 17 janvier 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n
\nObligations positives<\/strong>
\nArticle 2-1<\/strong>
\nVie<\/strong><\/p>\n