Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nCaract\u00e8re justifi\u00e9 de la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 la suite de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre et au pluralisme politiques dans les bulletins d\u2019information : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante poss\u00e9dait une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision (NIT) qui, \u00e0 partir de 2004, diffusa ses \u00e9missions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. En 2012, le Conseil de coordination de l\u2019audiovisuel (\u00ab le CCA \u00bb) r\u00e9voqua la licence de radiodiffusion de la cha\u00eene en raison de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation qui incombait aux radiodiffuseurs de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre et au pluralisme sur les plans politique et social, selon l\u2019article 7 du code national de l\u2019audiovisuel de 2006 (\u00ab le code \u00bb). La cha\u00eene fut accus\u00e9e en particulier d\u2019avoir propos\u00e9 des programmes orient\u00e9s politiquement en faveur du Parti des communistes de la R\u00e9publique de Moldova (PCRM \u2013 parti de l\u2019opposition \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) et d\u2019avoir diffus\u00e9 des actualit\u00e9s dans lesquelles elle avait d\u00e9form\u00e9 les faits. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta la d\u00e9cision du CCA devant les juridictions nationales mais n\u2019obtint pas gain de cause.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 : la r\u00e9vocation de la licence s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ; cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. Le droit national pertinent \u00e9tait formul\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment claire pour satisfaire aux exigences de pr\u00e9cision et de pr\u00e9visibilit\u00e9. Le syst\u00e8me de licences du Moldova \u00e9tait compatible avec la troisi\u00e8me phrase de l\u2019article 10 \u00a7 1 : il \u00e9tait apte \u00e0 contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des programmes, ce qui constituait un but l\u00e9gitime suffisant au regard de la troisi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article 10. Par ailleurs, l\u2019ing\u00e9rence correspondait au but l\u00e9gitime consistant \u00e0 prot\u00e9ger les \u00ab droits d\u2019autrui \u00bb, mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10. La Cour \u00e9tait donc appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
a) Principes g\u00e9n\u00e9raux : Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la jurisprudence de la Cour concernant le pluralisme des m\u00e9dias<\/p>\n
Les normes actuelles sur le pluralisme des m\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es principalement, voire exclusivement, dans un contexte o\u00f9 \u00e9taient soulev\u00e9s des griefs relatifs \u00e0 une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e d\u2019un \u00c9tat dans l\u2019exercice par un requ\u00e9rant des droits d\u00e9coulant de l\u2019article 10, et o\u00f9 la Cour s\u2019est fond\u00e9e notamment sur le principe de pluralisme des m\u00e9dias pour constater une violation. Dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est l\u2019autre facette du pluralisme des m\u00e9dias qui est en jeu, puisque la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint qu\u2019on ait restreint sa libert\u00e9 d\u2019expression au nom de la garantie du pluralisme politique dans les m\u00e9dias, afin de favoriser la diversit\u00e9 dans l\u2019expression de l\u2019opinion politique et de renforcer la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019autrui \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias audiovisuels. L\u2019esp\u00e8ce soul\u00e8ve la question du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre des int\u00e9r\u00eats concurrents, \u00e0 savoir d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le pluralisme politique dans les m\u00e9dias et, de l\u2019autre, l\u2019int\u00e9r\u00eat li\u00e9 au respect du principe de la libert\u00e9 \u00e9ditoriale.<\/p>\n
Une autre sp\u00e9cificit\u00e9 de cette affaire r\u00e9side dans l\u2019importance que le cadre juridique national pertinent accorde au pluralisme interne, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019obligation faite aux radiodiffuseurs de pr\u00e9senter de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e divers points de vue politiques, sans favoriser tel ou tel parti ou mouvement politique. Les affaires ant\u00e9rieures, au contraire, concernaient plut\u00f4t des questions de pluralisme externe, qui renvoie \u00e0 l\u2019existence de divers m\u00e9dias exprimant chacun un point de vue diff\u00e9rent, et que l\u2019on peut atteindre essentiellement en veillant \u00e0 ce que les m\u00e9dias ne soient pas concentr\u00e9s entre les mains d\u2019un trop petit nombre d\u2019acteurs (monopole, duopole et autres situations de domination).<\/p>\n
La Cour pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019aucune des deux dimensions du pluralisme \u2013 interne et externe \u2013 ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de l\u2019autre ; elles doivent au contraire \u00eatre envisag\u00e9es ensemble, combin\u00e9es l\u2019une \u00e0 l\u2019autre. Ainsi, dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime national de licences auquel sont parties prenantes un certain nombre de radiodiffuseurs assurant une couverture nationale, ce qui peut \u00eatre tenu pour un manque de pluralisme interne dans les programmes propos\u00e9s par un radiodiffuseur peut \u00eatre compens\u00e9 par l\u2019existence d\u2019un pluralisme externe effectif. Toutefois, il ne suffit pas de pr\u00e9voir l\u2019existence de plusieurs cha\u00eenes. Encore faut-il assurer dans le contenu des programmes consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble une diversit\u00e9 qui refl\u00e8te autant que possible la vari\u00e9t\u00e9 des courants d\u2019opinion qui traversent la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle s\u2019adressent ces programmes.<\/p>\n
Il existe diff\u00e9rentes mani\u00e8res d\u2019obtenir une diversit\u00e9 globale des programmes au sein de l\u2019espace europ\u00e9en. Un certain nombre de r\u00e9gimes nationaux de licences ont tendance \u00e0 miser sur la diversit\u00e9 des perspectives propos\u00e9es par les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs titulaires de licences, combin\u00e9e avec des garanties structurelles et des obligations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019impartialit\u00e9, tandis que d\u2019autres r\u00e9gimes nationaux posent des obligations de pluralisme interne plus strictes bas\u00e9es sur le contenu. L\u2019article 10 de la Convention n\u2019impose pas de mod\u00e8le particulier \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
La Cour a par ailleurs examin\u00e9 la question de la position privil\u00e9gi\u00e9e qu\u2019occupe la libert\u00e9 de la presse dans le traitement de th\u00e8mes politiques et d\u2019autres sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public dans ce contexte. En d\u2019autres termes, elle a recherch\u00e9 si le contr\u00f4le strict g\u00e9n\u00e9ralement applicable \u00e0 toute restriction impos\u00e9e par un \u00c9tat contractant devait limiter en cons\u00e9quence le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour choisir les moyens d\u2019assurer le pluralisme politique au niveau de l\u2019octroi de licences aux m\u00e9dias audiovisuels. En principe, les \u00c9tats doivent jouir d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dans leur choix des moyens \u00e0 d\u00e9ployer pour garantir le pluralisme dans les m\u00e9dias ; en particulier, la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 accorder \u00e0 cet \u00e9gard devrait \u00eatre plus large que celle normalement laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression concernant des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou des opinions politiques. Cependant, le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats en la mati\u00e8re sera r\u00e9duit en fonction de la nature et de la gravit\u00e9 de toute restriction que les moyens ainsi choisis risquent d\u2019entra\u00eener pour la libert\u00e9 \u00e9ditoriale.<\/p>\n
En m\u00eame temps, la Cour doit s\u2019assurer que, consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, la teneur des normes juridiques nationales pertinentes et leur application dans les circonstances concr\u00e8tes de la cause ont produit des effets compatibles avec les garanties de l\u2019article 10 et assortis de garde-fous effectifs contre l\u2019arbitraire et les abus. L\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les garanties proc\u00e9durales sont des \u00e9l\u00e9ments que, dans certaines circonstances, il faut prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
L\u2019existence de garanties proc\u00e9durales est particuli\u00e8rement importante dans l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9vocation de licence litigieuse ; cette r\u00e9vocation correspondait \u00e0 la sanction la plus lourde selon les dispositions pertinentes du droit national. Dans les affaires telles que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction est un facteur qui appelle un examen plus strict de la part de la Cour ainsi qu\u2019une r\u00e9duction de la marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
b) Application au cadre r\u00e9glementaire en place<\/p>\n
La r\u00e8gle selon laquelle les radiodiffuseurs devaient, lorsqu\u2019ils octroyaient un temps d\u2019antenne \u00e0 un parti ou mouvement politique, faire de m\u00eame pour les autres partis ou mouvements politiques peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e sous l\u2019angle des conditions pos\u00e9es pour qu\u2019une protection renforc\u00e9e de la libert\u00e9 journalistique soit offerte. Les dispositions litigieuses du code n\u2019\u00e9non\u00e7aient pas que chaque radiodiffuseur devait accorder le m\u00eame temps d\u2019antenne \u00e0 tous les partis politiques. L\u2019obligation des radiodiffuseurs consistait \u00e0 veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre et au pluralisme sur le plan politique. Il appara\u00eet que l\u2019octroi d\u2019une possibilit\u00e9 de formuler des commentaires ou une r\u00e9ponse aurait pu satisfaire \u00e0 cette exigence : le droit de r\u00e9ponse est un \u00e9l\u00e9ment important de la libert\u00e9 d\u2019expression et il entre dans le champ d\u2019application de l\u2019article 10.<\/p>\n
La politique de pluralisme interne contenue dans le code avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e positivement par des experts du Conseil de l\u2019Europe. Cette politique peut certes \u00eatre per\u00e7ue comme relativement stricte ; cependant, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se rapporte \u00e0 une \u00e9poque ant\u00e9rieure au passage du Moldova \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre. \u00c0 cette \u00e9poque, le nombre de fr\u00e9quences nationales \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9. De plus, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9lection en 2001 du PCRM, qui \u00e9tait alors devenu le seul parti au pouvoir, et \u00e0 la situation qui en \u00e9tait r\u00e9sult\u00e9e dans le domaine des m\u00e9dias, il pesait sur les autorit\u00e9s une forte obligation positive de mettre en place une l\u00e9gislation sur la radiodiffusion qui f\u00fbt apte \u00e0 garantir la transmission de nouvelles et d\u2019informations exactes et neutres refl\u00e9tant toute la palette des opinions politiques (Manole et autres c. Moldova). Dans ce contexte, les choix l\u00e9gislatifs qui ont sous-tendu l\u2019adoption des dispositions en cause ont \u00e9t\u00e9 pes\u00e9s soigneusement et des efforts s\u00e9rieux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au niveau du Parlement pour m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents qui \u00e9taient en jeu.<\/p>\n
Le niveau de pluralisme externe li\u00e9 \u00e0 l\u2019existence, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, de quatre autres cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 couverture nationale n\u2019est pas une raison pour remettre en question l\u2019obligation de respecter les r\u00e8gles de pluralisme interne. Tous les radiodiffuseurs, priv\u00e9s ou publics, \u00e9taient soumis aux m\u00eames r\u00e8gles, qui \u00e9taient appliqu\u00e9es non pas \u00e0 l\u2019ensemble du contenu audiovisuel programm\u00e9 par les radiodiffuseurs titulaires de licences mais uniquement \u00e0 leurs bulletins d\u2019information.<\/p>\n
L\u2019application des r\u00e8gles litigieuses \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par le CCA, organe sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e9tabli par la loi. Le code contenait des garanties destin\u00e9es \u00e0 assurer l\u2019ind\u00e9pendance de cette autorit\u00e9 et \u00e0 prot\u00e9ger son processus d\u00e9cisionnel contre une influence indue du gouvernement et contre des pressions politiques. Les r\u00e9unions, les rapports de surveillance et les d\u00e9cisions du CCA \u00e9taient accessibles au public et les repr\u00e9sentants des radiodiffuseurs avaient la possibilit\u00e9 de participer aux r\u00e9unions et de formuler des commentaires. Le CCA \u00e9tait tenu de motiver toute d\u00e9cision d\u2019infliger une sanction et pareille d\u00e9cision pouvait \u00eatre contest\u00e9e devant les tribunaux.<\/p>\n
Enfin, la gouvernance du pluralisme interne mise en place par les autorit\u00e9s moldaves ne semble pas fondamentalement diff\u00e9rente de celle que pratiquent de nombreux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Globalement, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a agi dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation en concevant comme il l\u2019a fait le cadre l\u00e9gal et administratif national destin\u00e9 \u00e0 assurer le pluralisme dans les m\u00e9dias audiovisuels.<\/p>\n
c) Application du cadre r\u00e9glementaire \u00e0 la cause de NIT<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re que la d\u00e9cision litigieuse \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs pertinents et suffisants :<\/p>\n
La sanction a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le de cinq jours. La Cour ne voit pas de raison de remettre en cause la pertinence ou la fiabilit\u00e9 de la m\u00e9thode employ\u00e9e \u00e0 cette occasion par le CCA, ni les conclusions de ce contr\u00f4le, qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par les juridictions nationales.<\/p>\n
Le CCA avait formul\u00e9 les conclusions suivantes : le temps d\u2019antenne consacr\u00e9 \u00e0 un parti (le PCRM) s\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 par un ton positif ou neutre tandis que celui consacr\u00e9 au parti adverse avait \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par un ton essentiellement n\u00e9gatif ; les personnes, institutions ou partis politiques qui avaient \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s ou d\u00e9peints sous un jour n\u00e9gatif n\u2019avaient pas eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leur propre point de vue en r\u00e9ponse ; les bulletins contenaient des informations mettant en avant un point de vue unilat\u00e9ral, que parfois rien ne venait corroborer, et les journalistes y usaient de proc\u00e9d\u00e9s qui \u00e9taient de nature \u00e0 d\u00e9former la r\u00e9alit\u00e9 ; enfin, les bulletins favorisaient un langage journalistique agressif.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, les autorit\u00e9s nationales ont consid\u00e9r\u00e9 comme un facteur aggravant l\u2019emploi dans les bulletins d\u2019information de termes tr\u00e8s virulents pour d\u00e9signer le gouvernement, les partis qui le formaient et leurs dirigeants (en comparant l\u2019un des leaders \u00e0 \u00ab Hitler \u00bb et en les qualifiant tous de \u00ab criminels \u00bb, de \u00ab bandits \u00bb, de \u00ab crapules \u00bb, d\u2019\u00ab escrocs \u00bb ou encore de \u00ab bande de criminels \u00bb).<\/p>\n
Il est vrai que l\u2019article 10 \u00a7 2 ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions de la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public ; que les gouvernements doivent \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le attentif, y compris de l\u2019opinion publique ; que l\u2019on peut douter s\u00e9rieusement, au vu du contexte, que les propos litigieux tenus dans les bulletins d\u2019information puissent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une incitation \u00e0 la violence, \u00e0 la haine ou \u00e0 la x\u00e9nophobie, ou qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale du pays, comme l\u2019a avanc\u00e9 le Gouvernement. N\u00e9anmoins, eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et au fait que l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression comporte des devoirs et des responsabilit\u00e9s, on ne peut gu\u00e8re affirmer que le traitement de l\u2019information en question f\u00fbt de nature \u00e0 appeler la protection renforc\u00e9e que l\u2019article 10 conf\u00e8re \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. La Cour n\u2019est donc pas convaincue que, par son traitement de l\u2019actualit\u00e9 dans les bulletins d\u2019information, NIT a contribu\u00e9 de mani\u00e8re significative au pluralisme politique dans les m\u00e9dias.<\/p>\n
La Cour est consciente que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la mesure litigieuse a pu porter pr\u00e9judice aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et ainsi risquer d\u2019avoir un \u00ab effet dissuasif \u00bb sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression par d\u2019autres radiodiffuseurs titulaires de licences en Moldova. Cependant, au vu des circonstances propres \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales ont agi dans les limites de leur marge d\u2019appr\u00e9ciation pour parvenir \u00e0 un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats concurrents qui \u00e9taient en jeu :<\/p>\n
D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la r\u00e9vocation de la licence, sanction la plus s\u00e9v\u00e8re, a entra\u00een\u00e9 la cessation des activit\u00e9s de radiodiffusion de NIT. De l\u2019autre, les bulletins d\u2019information, diffus\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, \u00e9taient susceptibles d\u2019avoir un impact consid\u00e9rable.<\/p>\n
Conform\u00e9ment au code, la r\u00e9vocation de la licence de NIT est intervenue apr\u00e8s une s\u00e9rie graduelle et ininterrompue de sanctions prononc\u00e9es pour des infractions identiques ou similaires (douze sanctions sur une p\u00e9riode de trois ans : un avertissement public, le retrait pour une p\u00e9riode donn\u00e9e du droit de diffuser des publicit\u00e9s, une amende, puis la suspension pour une p\u00e9riode donn\u00e9e du droit d\u2019\u00e9mettre). La gravit\u00e9 des actes imput\u00e9s \u00e0 NIT semble donc avoir r\u00e9sid\u00e9 non seulement dans l\u2019obstination de la cha\u00eene \u00e0 refuser de se plier aux r\u00e8gles du pluralisme interne, mais aussi dans la nature et l\u2019accumulation de ses transgressions et dans leur importance, consid\u00e9r\u00e9es globalement. Dans ces conditions, les autorit\u00e9s \u00e9taient fond\u00e9es \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019application de la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019attitude de d\u00e9fi de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue que la r\u00e9vocation et la plupart des autres sanctions reposaient sur des motivations politiques : elle d\u00e9clare que ces sanctions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es apr\u00e8s un changement de gouvernement, le PCRM \u00e9tant devenu le seul parti de l\u2019opposition et NIT ayant alors constitu\u00e9 une plateforme pour la promotion de ce parti et pour les critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des forces au pouvoir. La Cour a donc d\u00fb se pencher attentivement sur les garde-fous contre l\u2019arbitraire et les abus : le code contenait, sur la structure du CCA ainsi que sur la s\u00e9lection, la nomination et les fonctions des membres de cet organe, des r\u00e8gles pr\u00e9cises destin\u00e9es \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance et \u00e0 offrir une protection contre une influence indue du gouvernement. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, six des neuf membres qui composaient le CCA avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s avant le changement de gouvernement. M\u00eame si des figures politiques connues avaient fait des d\u00e9clarations publiques appelant \u00e0 la fermeture de la cha\u00eene, cet \u00e9l\u00e9ment \u00e0 lui seul ne saurait passer pour une indication suffisamment concr\u00e8te et solide de ce que le CCA n\u2019aurait pas agi en toute ind\u00e9pendance. Les all\u00e9gations de NIT ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9es par les juridictions. En r\u00e9sum\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure nationale puis devant la Cour, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment concret propre \u00e0 \u00e9tayer la th\u00e8se selon laquelle le CCA aurait cherch\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher NIT d\u2019exprimer des avis critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement, ou aurait poursuivi un autre but inavou\u00e9.<\/p>\n
Une importance particuli\u00e8re est accord\u00e9e au fait que la mesure litigieuse n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 NIT d\u2019user d\u2019autres moyens pour diffuser ses programmes, y compris ses bulletins d\u2019information, et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 entraver l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante d\u2019autres activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a d\u2019ailleurs continu\u00e9 \u00e0 partager des contenus sur son site Internet et sa cha\u00eene YouTube. En outre, la mesure litigieuse n\u2019avait pas d\u2019effet d\u00e9finitif puisque la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait pu solliciter une nouvelle licence un an apr\u00e8s la r\u00e9vocation.<\/p>\n
La Cour s\u2019est pench\u00e9e en outre sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les garanties proc\u00e9durales offertes en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir : le caract\u00e8re public de la r\u00e9union au cours de laquelle le CCA a pris la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des bulletins d\u2019information de NIT, la repr\u00e9sentation de NIT \u00e0 cette occasion et lors de r\u00e9unions ant\u00e9rieures, ainsi que la possibilit\u00e9 de reporter une telle r\u00e9union ; la possibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision du CCA devant les juridictions comp\u00e9tentes et de solliciter un sursis \u00e0 ex\u00e9cution ; enfin, le fait que les juridictions comp\u00e9tentes ait motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions lorsqu\u2019elles ont \u00e9cart\u00e9 la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. De telles garanties proc\u00e9durales jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important dans des situations o\u00f9 une mesure aussi intrusive que la r\u00e9vocation d\u2019une licence de radiodiffusion produit des effets imm\u00e9diats d\u00e8s la publication de la d\u00e9cision correspondante.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (quatorze voix contre trois).<\/p>\n
La Cour dit aussi, par quinze voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens). Relevant que les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et patrimoniaux de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en compte dans la proc\u00e9dure interne, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat, agissant dans les limites de l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il jouit en la mati\u00e8re, a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et le droit de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au respect de ses biens.<\/p>\n
(Voir aussi Manole et autres c. Moldavie, 13936\/02, 17 septembre 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n