La requ\u00eate concerne la saisie par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire d\u2019un manuscrit, dont le contenu serait en forme d\u2019un sc\u00e9nario de film, appartenant au requ\u00e9rant, d\u00e9tenu dans une prison, qui lui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par son fr\u00e8re \u00e0 sa demande en vue de sa r\u00e9vision.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Murat T\u00fcrk c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Egidijus K\u016bris, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a020686\/19) contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Murat T\u00fcrk (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1974 et d\u00e9tenu \u00e0 \u0130zmir, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0R. Demir, avocat \u00e0 Istanbul, a saisi la Cour le 29 mars 2019 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de Turquie, le grief concernant l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e port\u00e9e au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la saisie par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire d\u2019un manuscrit, dont le contenu serait en forme d\u2019un sc\u00e9nario de film, appartenant au requ\u00e9rant, d\u00e9tenu dans une prison, qui lui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par son fr\u00e8re \u00e0 sa demande en vue de sa r\u00e9vision.<\/p>\n 2. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu au centre p\u00e9nitentiaire de Bolu.<\/p>\n 3. Par une d\u00e9cision du 8 mai 2014, la commission d\u2019administration et d\u2019observation du centre p\u00e9nitentiaire refusa de remettre au requ\u00e9rant un cahier, contenant un sc\u00e9nario de film r\u00e9dig\u00e9 par ce dernier, envoy\u00e9 par son fr\u00e8re en vue de sa r\u00e9vision. Elle nota \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en vertu de l\u2019article 92 \u00a7\u00a01 a) du r\u00e8glement relatif \u00e0 la direction des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb), un condamn\u00e9 ne pouvait recevoir que des livres et des articles vestimentaires comme cadeau.<\/p>\n 4. Le 7 juillet 2014, le juge de l\u2019ex\u00e9cution de Bolu (\u00ab\u00a0le juge de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0\u00bb) rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire au motif que le cahier saisi contenait un sc\u00e9nario \u00e9logiant la r\u00e9bellion de Cheikh Sa\u00efd et qu\u2019il \u00e9tait impensable de remettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un texte faisant l\u2019\u00e9loge d\u2019une insurrection arm\u00e9e.<\/p>\n 5. Le 15 ao\u00fbt 2014, la cour d\u2019assises de Bolu (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb) rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision du juge d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019elle consid\u00e9ra conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n 6. Le 9 janvier 2019, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement le recours individuel du requ\u00e9rant, par lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 all\u00e9guait une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. La haute juridiction, tout en acceptant qu\u2019il y avait eu ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de la saisie de son manuscrit, estima que ladite mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique aux fins du maintien de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et de la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 7. Invoquant l\u2019article 10 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de la saisie par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de son manuscrit qu\u2019il indique avoir voulu recevoir pour r\u00e9viser. Il all\u00e8gue notamment que la disposition l\u00e9gale retenue par les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de leur d\u00e9cision de saisie n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9e compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 8. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il soutient d\u2019abord que la Cour constitutionnelle a d\u00fbment examin\u00e9 le recours individuel du requ\u00e9rant avant de le d\u00e9clarer irrecevable et que, compte tenu du principe de subsidiarit\u00e9, ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Il argue en outre que le cahier demand\u00e9 par le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 saisi mais retourn\u00e9 \u00e0 son fr\u00e8re et aucune sanction n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au requ\u00e9rant en raison de ce cahier, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant combat ces exceptions.<\/p>\n 10. Concernant la premi\u00e8re exception, la Cour consid\u00e8re que l\u2019argument pr\u00e9sent\u00e9 dans cette exception soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention. Quant \u00e0 l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime, elle rel\u00e8ve que le grief du requ\u00e9rant consiste au refus de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de lui remettre son cahier manuscrit et que les circonstances avanc\u00e9es par le Gouvernement ne sont pas de nature \u00e0 enlever \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la qualit\u00e9 de victime \u00e0 cet \u00e9gard. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant soutient que, en consid\u00e9rant son cahier manuscrit comme un cadeau au sens de l\u2019article 92 \u00a7 1 du r\u00e8glement, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires ont fait une qualification erron\u00e9e des faits, puisque c\u2019est le contenu de ce cahier, un sc\u00e9nario de film, qui importait pour lui. Il estime donc que l\u2019ing\u00e9rence port\u00e9e dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 12. Le Gouvernement soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il note \u00e0 cet \u00e9gard que les autorit\u00e9s nationales ont consid\u00e9r\u00e9 le cahier manuscrit du requ\u00e9rant comme un cadeau non-autoris\u00e9 tel que pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation pertinente, \u00e0 savoir l\u2019article 92 \u00a7 1 du r\u00e8glement.<\/p>\n 13. La Cour consid\u00e8re que le refus de remettre au requ\u00e9rant son manuscrit, portant un sc\u00e9nario de film, en vue de sa r\u00e9vision par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 constitue une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Nilsen c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 36882\/05, \u00a7 44, 9 mars 2010, voir aussi Sar\u0131g\u00fcl c.\u00a0Turquie, no 28691\/05, \u00a7\u00a7 31 et 32, 23 mai 2017 et G\u00fcnana et autres c.\u00a0Turquie, nos 70934\/10 et 4 autres, \u00a7\u00a7 60 et 61, 20 novembre 2018).<\/p>\n 14. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 l\u2019absence en droit interne d\u2019une base l\u00e9gale pertinente pr\u00e9voyant le cas de la saisie d\u2019un manuscrit d\u2019un d\u00e9tenu en quelque circonstance que ce f\u00fbt (G\u00fcnana et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067). En l\u2019occurrence, elle ne d\u00e9c\u00e8le aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette approche.<\/p>\n 15. Par cons\u00e9quent, la Cour juge que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de v\u00e9rifier si les autres conditions requises par le paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010 de la Convention \u2013 \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 16. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant demande 5\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi et 3\u00a0000 euros (EUR) au titre des frais d\u2019avocat. Il pr\u00e9sente une convention d\u2019honoraire d\u2019avocat conclu entre lui et son avocat.<\/p>\n 18. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage moral. Il consid\u00e8re en outre que cette demande est non-\u00e9tay\u00e9e et excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. Il argue enfin que les frais d\u2019avocat n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement engag\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce et que le montant demand\u00e9 \u00e0 ce titre est loin d\u2019\u00eatre raisonnable.<\/p>\n 19. La Cour note que le manuscrit du requ\u00e9rant, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 son fr\u00e8re. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment ou d\u2019argument pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant qui permettrait d\u2019appr\u00e9cier ou d\u2019\u00e9tayer le pr\u00e9judice qu\u2019il aurait subi \u00e0 raison de la mesure litigieuse, elle consid\u00e8re que dans les circonstances pr\u00e9sentes le constat de violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral all\u00e9gu\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Mehmet \u00c7ift\u00e7i et Suat Incedere c. Turquie, nos 21266\/19 et 21774\/19, \u00a7 27, 18 janvier 2022). Quant aux frais d\u2019avocat, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 250 EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 20. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois 250\u00a0EUR (deux-cent-cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris
\nAFFAIRE MURAT T\u00dcRK c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 20686\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n5 avril 2022<\/p>\n
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n