La requ\u00eate concerne des all\u00e9gations de mauvais traitements subis par les requ\u00e9rants lors de leur arrestation et leur placement en garde \u00e0 vue. Ils invoquent une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u015eorli c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Branko Lubarda, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 78727\/16) contre la R\u00e9publique de Turquie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. Bilal \u015eorli et M. Vedat \u015eorli (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) n\u00e9s en 1991 et 1989 et r\u00e9sidant \u00e0 Istanbul, repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0\u0130.\u00a0Akme\u015fe, avocat \u00e0 Istanbul, ont saisi la Cour le 23 novembre 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de Turquie,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15\u00a0mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne des all\u00e9gations de mauvais traitements subis par les requ\u00e9rants lors de leur arrestation et leur placement en garde \u00e0 vue. Ils invoquent une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 2. Le 13 d\u00e9cembre 2013 vers 13 heures, une altercation survint entre les requ\u00e9rants et trois policiers qui voulurent proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et une fouille corporelle des int\u00e9ress\u00e9s. L\u2019un des requ\u00e9rants avait un canif sur lui. Apr\u00e8s l\u2019altercation, les requ\u00e9rants furent plac\u00e9s en garde \u00e0 vue dans les locaux de la police. La police utilisa du gaz lacrymog\u00e8ne pour immobiliser les requ\u00e9rants. Les requ\u00e9rants furent remis en libert\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 17\u00a0h\u00a030.<\/p>\n 3. Le rapport m\u00e9dical \u00e9tabli le 13 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 14\u00a0h\u00a054 au nom de B.\u015e. lors de son placement en garde \u00e0 vue indiqua qu\u2019il avait une ecchymose sur la partie pari\u00e9tale de l\u2019\u0153il gauche, un h\u00e9matome sur le sourcil gauche, des enflures sur les joues, une sensibilit\u00e9 sur l\u2019\u00e9paule droite.<\/p>\n 4. Le 13 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 22 heures apr\u00e8s s\u2019\u00eatre \u00e9vanoui \u00e0 son domicile B.\u015e. se rendit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital o\u00f9 un rapport m\u00e9dical fut \u00e9tabli. Il y \u00e9tait indiqu\u00e9 qu\u2019il avait une abrasion superficielle sur l\u2019avant du thorax gauche, une sensibilit\u00e9 sur l\u2019\u00e9paule droite, une sensibilit\u00e9 sur la r\u00e9gion frontale de la t\u00eate, une abrasion superficielle sur les mains, un \u0153d\u00e8me sur la gauche de la mandibule.<\/p>\n 5. Le rapport m\u00e9dical \u00e9tabli le 13 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 14\u00a0h\u00a053 au nom de V.\u015e. lors de son placement en garde \u00e0 vue indiqua un gonflement et un \u0153d\u00e8me de 1\u00a0x\u00a01 cm sur la zone pari\u00e9tale droite, une ecchymose de 1,5\u00a0x\u00a00,3 cm sur la zone frontale gauche, une ecchymose de couleur p\u00e2le de 0,4 cm au milieu du front, une ecchymose de 0,5 cm sur la paupi\u00e8re droite, une ecchymose \u00e0 l\u2019\u0153il droite, des ecchymoses sur les deux poignets en raison du port des menottes.<\/p>\n 6. Le 13 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 22 heures sur demande de V.\u015e. l\u2019h\u00f4pital \u00e9tabli un autre rapport m\u00e9dical\u00a0: il avait d\u00e9clar\u00e9 avoir des maux de t\u00eate\u00a0; il avait un \u0153d\u00e8me de 1\u00a0x\u00a01 cm sur la zone temporale droite, une \u00e9gratignure de 1 cm sur le genou gauche\u00a0; et il avait des ecchymoses sur le dos ainsi que sur les mains.<\/p>\n 7. Le 31 janvier 2014, le procureur de la R\u00e9publique rendit un non-lieu \u00e0 poursuivre qui fut confirm\u00e9 par la cour d\u2019assises.<\/p>\n 8. Le 13 juillet 2016, la Cour constitutionnelle constata, pour ce qui \u00e9tait des conditions de l\u2019arrestation des requ\u00e9rants, l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de conclure que l\u2019intervention des agents de police avait d\u00e9pass\u00e9 les limites l\u00e9gales de la force coercitive applicable en la mati\u00e8re. Elle ne se pronon\u00e7a pas sur les griefs des requ\u00e9rants tir\u00e9s des mauvais traitements subis pendant leur garde \u00e0 vue. Elle jugea que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique fut prompte et effective.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 9. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019article 3 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380\/09, \u00a7 100 et\u00a0101, CEDH 2015 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n A. Sur le volet mat\u00e9riel du grief<\/strong><\/p>\n 1. Les mauvais traitements survenus lors de l\u2019altercation<\/em><\/p>\n 10. La Cour rel\u00e8ve que l\u2019arrestation des requ\u00e9rants \u00e9tait spontan\u00e9e. Lors de leur arrestation, les int\u00e9ress\u00e9s ont refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions des agents de police de pr\u00e9senter leurs pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et de subir une fouille corporelle. L\u2019un des requ\u00e9rants fut en possession d\u2019un canif. Dans ce contexte, la Cour a d\u00e9j\u00e0 admis que, en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9sistance physique ou d\u2019un risque de comportements violents de la part de personnes contr\u00f4l\u00e9es, une forme de contrainte de la part des forces de l\u2019ordre \u00e9tait justifi\u00e9e (Klaas c.\u00a0Allemagne, 22 septembre 1993, \u00a7 30, s\u00e9rie A no 269, Sarigiannis c.\u00a0Italie, no\u00a014569\/05, \u00a7 61, 5 avril 2011, et Nasrettin Aslan et Zeki Aslan c.\u00a0Turquie, no\u00a017850\/11, \u00a7 41, 30 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n 11. La Cour note que les requ\u00e9rants et le Gouvernement ne contestent pas l\u2019altercation survenue entre les diff\u00e9rents protagonistes qui ont caus\u00e9 des l\u00e9sions sur les corps des requ\u00e9rants et des trois policiers. Elle partage l\u2019analyse des faits de la cause et les conclusions de la Cour constitutionnelle selon lesquelles les l\u00e9sions constat\u00e9es sur le corps des requ\u00e9rants sont la cons\u00e9quence de leur r\u00e9sistance et de leur agressivit\u00e9 face aux policiers au moment de leur arrestation pour conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019une m\u00e9connaissance de l\u2019article 3 de la Convention. La Cour conclut \u00e9galement que les l\u00e9sions relev\u00e9es sur les corps des requ\u00e9rants sont le r\u00e9sultat de l\u2019altercation survenue entre ces derniers et les forces de l\u2019ordre. La force utilis\u00e9e par les trois agents de police pour maitriser les requ\u00e9rants, lors de leur arrestation, \u00e9taient n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la contrainte et r\u00e9sistance physique des requ\u00e9rants.<\/p>\n 12. La Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention de ce chef.<\/p>\n 2. Les mauvais traitements survenus lors de la garde \u00e0 vue<\/em><\/p>\n 13. Cela \u00e9tant pos\u00e9, la Cour rel\u00e8ve que les constats \u00e9tablis dans les rapports m\u00e9dicaux au nom des requ\u00e9rants lors de leur placement en garde \u00e0 vue diff\u00e8rent des constats relev\u00e9s par les rapports m\u00e9dicaux \u00e9tablis par les m\u00e9decins apr\u00e8s la fin de la garde \u00e0 vue. Dans ce contexte, la Cour rappelle que, lorsqu\u2019une personne est bless\u00e9e au cours d\u2019une garde \u00e0 vue, alors qu\u2019elle se trouvait enti\u00e8rement sous le contr\u00f4le de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette p\u00e9riode donne lieu \u00e0 de fortes pr\u00e9somptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986\/93, \u00a7 100, CEDH 2000-VII). Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves \u00e9tablissant des faits qui font peser un doute sur les all\u00e9gations de la victime, notamment si celles-ci sont \u00e9tay\u00e9es par des pi\u00e8ces m\u00e9dicales (Selmouni c. France [GC], no\u00a025803\/94, \u00a7\u00a087, CEDH 1999\u2011V, et Sonkaya c. Turquie, no 11261\/03, \u00a7 25, 12\u00a0f\u00e9vrier 2008).<\/p>\n 14. La Cour constate que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas examin\u00e9 l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements lors de leur garde \u00e0 vue. De plus, ni la Cour constitutionnelle ni le Gouvernement ne donnent pas d\u2019explication, d\u2019une part, sur les discordances entre les diff\u00e9rents rapports m\u00e9dicaux obtenus au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la garde \u00e0 vue et, d\u2019autre part, sur les s\u00e9quelles constat\u00e9es sur les corps des requ\u00e9rants apr\u00e8s la fin de leur garde \u00e0 vue.<\/p>\n 15. Partant, la Cour conclut \u00e0 une violation du volet substantiel de l\u2019article\u00a03 de la Convention, en raison des mauvais traitements subis par les requ\u00e9rants pendant la garde \u00e0 vue.<\/p>\n B. Sur le volet proc\u00e9dural du grief<\/strong><\/p>\n 16. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 la fin de la garde \u00e0 vue les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par un m\u00e9decin. Les requ\u00e9rants se sont rendus par leur propre moyen \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour obtenir chacun respectivement un rapport m\u00e9dical. En particulier, le requ\u00e9rant B.\u015e. s\u2019\u00e9tait \u00e9vanoui en raison des coups qu\u2019il avait re\u00e7u manifestement soit lors de son arrestation soit pendant la garde \u00e0 vue. Elle note que les constats \u00e9tablis dans les rapports m\u00e9dicaux des requ\u00e9rants lors de leur placement en garde \u00e0 vue diff\u00e8rent des constats relev\u00e9s par les rapports m\u00e9dicaux \u00e9tablis par les m\u00e9decins apr\u00e8s la fin de la garde \u00e0 vue. \u00c0 cet \u00e9gard, aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes au sujet des all\u00e9gations des requ\u00e9rants selon lesquelles ils avaient subi des mauvais traitements pendant la garde \u00e0 vue. Dans ce contexte, la Cour rappelle le r\u00f4le que jouent les procureurs de la R\u00e9publique dans l\u2019engagement des poursuites, sous le contr\u00f4le de la Cour constitutionnelle qui est la cl\u00e9 de vo\u00fbte du principe de subsidiarit\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 tout manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de la Convention.<\/p>\n 17. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 18. Les requ\u00e9rants demandent chacun 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi et environ 2\u00a0600 EUR (16\u00a0068\u00a0livres turques (TRY) dont 1\u00a0200 TRY pour les frais de secr\u00e9tariat et traductions) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 19. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants.<\/p>\n 20. La Cour octroie respectivement \u00e0 chaque requ\u00e9rant 12\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 21. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer conjointement aux requ\u00e9rants la somme de 1\u00a0600\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 22. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 la suite des mauvais traitements survenus lors de l\u2019arrestation\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu une violation des volets substantiel et proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 12\u00a0500 EUR (douze mille cinq cents euros) respectivement \u00e0 chaque requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0600 EUR (mille six cents euros) conjointement aux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Branko Lubarda
\nAFFAIRE \u015eORL\u0130 c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 78727\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n5 avril 2022<\/p>\n
\nJovan Ilievski,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n