Dans sa requ\u00eate, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e9guait que la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion de sa cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision (\u00ab NIT \u00bb), prononc\u00e9e le 5 avril 2012 par le Conseil de coordination de l\u2019audiovisuel (\u00ab le CCA \u00bb), s\u2019analysait en une violation de l\u2019article 10 de la Convention, et qu\u2019en cons\u00e9quence il y avait aussi eu violation de son droit au respect de ses biens au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Elle estimait par ailleurs que la proc\u00e9dure engag\u00e9e par elle contre la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du CCA avait \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable et avait ainsi emport\u00e9 violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Caract\u00e8re justifi\u00e9 de la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 la suite de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre et au pluralisme politiques dans les bulletins d\u2019information \u2022 D\u00e9veloppement de principes g\u00e9n\u00e9raux dans la recherche d\u2019un juste \u00e9quilibre entre le pluralisme politique dans les m\u00e9dias et la libert\u00e9 \u00e9ditoriale \u2022 Pluralisme interne et pluralisme externe \u00e0 consid\u00e9rer de mani\u00e8re combin\u00e9e \u2022 Ample marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e en principe pour le choix des moyens d\u2019assurer le pluralisme des m\u00e9dias \u2022 \u00c9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et garanties proc\u00e9durales particuli\u00e8rement pertinentes\/importantes dans l\u2019analyse de la proportionnalit\u00e9 en cas de r\u00e9vocation d\u2019une licence, compte tenu de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction \u2022 Compatibilit\u00e9 avec la Convention du cadre national comportant des garanties pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un organe de r\u00e9gulation des m\u00e9dias ainsi que sa protection contre les pressions politiques \u2022 Sanction d\u00e9pourvue de motivation politique et proportionn\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019existence d\u2019autres modes de radiodiffusion, \u00e0 la possibilit\u00e9 de demander une nouvelle licence dans un an, auraient examen juridictionnel et aux garanties proc\u00e9durales STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire NIT S.R.L. c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 octobre 2020 et le 1er d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 28470\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont une soci\u00e9t\u00e9 de droit moldave, \u00ceM \u00ab\u00a0Noile Idei Televizate\u00a0\u00bb S.R.L. \u2013 NIT S.R.L. (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 11 mai 2012 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e successivement par Mme\u00a0A.\u00a0R\u0103ileanu et Mme Z. Curuci, ses directrices g\u00e9n\u00e9rales, puis par Me\u00a0P.\u00a0B\u0103lan, avocat \u00e0 Chi\u015fin\u0103u. Elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 faire pr\u00e9senter sa cause devant la Cour lors de la proc\u00e9dure orale par Mme A. Nica, conseill\u00e8re (article\u00a036 du r\u00e8glement de la Cour \u2013 \u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb). Le gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0O.\u00a0Rotari, du minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n 3. Dans sa requ\u00eate, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e9guait que la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion de sa cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision (\u00ab\u00a0NIT\u00a0\u00bb), prononc\u00e9e le 5\u00a0avril 2012 par le Conseil de coordination de l\u2019audiovisuel (\u00ab\u00a0le CCA\u00a0\u00bb), s\u2019analysait en une violation de l\u2019article 10 de la Convention, et qu\u2019en cons\u00e9quence il y avait aussi eu violation de son droit au respect de ses biens au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Elle estimait par ailleurs que la proc\u00e9dure engag\u00e9e par elle contre la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du CCA avait \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable et avait ainsi emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. En outre, elle soutenait qu\u2019elle n\u2019avait pas eu acc\u00e8s \u00e0 un recours effectif relativement \u00e0 ses griefs et qu\u2019elle avait subi une discrimination\u00a0; elle y voyait une violation des articles\u00a013 et\u00a014 de la Convention, combin\u00e9s chacun avec les articles\u00a06 et\u00a010.<\/p>\n 4. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e d\u2019abord \u00e0 la troisi\u00e8me section de la Cour, puis \u00e0 la deuxi\u00e8me section (article 52 \u00a7 1 du r\u00e8glement).<\/p>\n 5. Le 17\u00a0avril 2018, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n 6. Le 3\u00a0mars 2020, une chambre de la deuxi\u00e8me section, compos\u00e9e de Robert Spano, pr\u00e9sident, Valeriu Gri\u0163co, Egidijus K\u016bris, Ivana Jeli\u0107, Arnfinn B\u00e5rdsen, Darian Pavli et Saadet Y\u00fcksel, juges, ainsi que de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section, s\u2019est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s\u2019y \u00e9tant oppos\u00e9e (articles\u00a030 de la Convention et\u00a072 du r\u00e8glement).<\/p>\n 7. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles\u00a026 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et 24 du r\u00e8glement.<\/p>\n 8. Tant la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites.<\/p>\n 9. Une audience a eu lieu au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 14 octobre 2020 (article 59 \u00a7 3 du r\u00e8glement). En raison de la crise sanitaire r\u00e9sultant de la pand\u00e9mie de Covid-19, elle s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e par visioconf\u00e9rence. La vid\u00e9o de l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 mise en ligne sur le site Internet de la Cour le lendemain.<\/p>\n Ont comparu\u00a0:<\/p>\n \u2013 pour le Gouvernement \u2013 pour la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante La Cour a entendu M. Rotari et Mme Nica en leurs d\u00e9clarations ainsi qu\u2019en leurs r\u00e9ponses aux questions des juges.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 10. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit moldave. L\u2019identit\u00e9 de ses propri\u00e9taires n\u2019est pas connue de la Cour. Sa cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision NIT fut lanc\u00e9e en Moldova en 1997. \u00c0 partir de 2004, elle fut diffus\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.<\/p>\n A. Le contexte historique<\/strong><\/p>\n 11. Avant l\u2019accession du pays \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, en 1991, d\u00e9tenir des m\u00e9dias en Moldova \u00e9tait un privil\u00e8ge exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat et au parti au pouvoir. Dans les ann\u00e9es 1990 et au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la T\u00e9l\u00e9vision nationale de Moldova (\u00ab\u00a0la TNM\u00a0\u00bb) \u00e9tait l\u2019unique cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision moldave\u00a0\u00e0 offrir une couverture nationale. Elle \u00e9tait totalement contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019\u00c9tat et jouissait d\u2019un quasi-monopole sur la diffusion audiovisuelle dans le pays. Il existait \u00e0 cette \u00e9poque deux autres cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 couverture nationale\u00a0: la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision publique russe et la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision publique roumaine, qui rediffusaient des programmes de leurs pays respectifs.<\/p>\n 12. Lors des \u00e9lections de 2001, le Parti des communistes de la R\u00e9publique de Moldova (PCRM), qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a01990 et s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 le successeur du Parti communiste de la R\u00e9publique socialiste sovi\u00e9tique de Moldova, obtint soixante et onze si\u00e8ges au Parlement, sur un total de cent un. Il devint ainsi le seul parti au pouvoir. On trouvera une description d\u00e9taill\u00e9e de la situation des m\u00e9dias \u00e0 l\u2019\u00e9poque dans l\u2019arr\u00eat Manole et autres c.\u00a0Moldova (no\u00a013936\/02, CEDH\u00a02009 (extraits)). Dans cette affaire, des journalistes de la TNM all\u00e9guaient notamment qu\u2019ils \u00e9taient tenus de respecter une politique consistant \u00e0 consacrer un temps d\u2019antenne disproportionn\u00e9 aux reportages sur les actions des membres du parti politique au pouvoir, et \u00e0 ignorer dans une large mesure les actions et les avis des partis d\u2019opposition (ibidem, \u00a7\u00a0105). En 2002, ces journalistes avaient protest\u00e9 contre cette pratique, ils avaient fait gr\u00e8ve et ils s\u2019\u00e9taient barricad\u00e9s dans le b\u00e2timent de la TNM. Finalement, les forces sp\u00e9ciales avaient pris d\u2019assaut le b\u00e2timent et les journalistes avaient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s. Cette situation avait donn\u00e9 lieu \u00e0 de grandes manifestations organis\u00e9es par l\u2019opposition contre les actes du gouvernement et la pratique de censure de la t\u00e9l\u00e9vision nationale, \u00e0 un d\u00e9bat public passionn\u00e9 et \u00e0 de vives r\u00e9actions internationales, notamment de la part du Conseil de l\u2019Europe (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a072-78). Dans son arr\u00eat, la Cour releva ce qui suit (ibidem, \u00a7\u00a0108) :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) pendant la plus grande partie de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e [2001-2004], [la TNM] \u00e9tait le seul organisme moldave de radiot\u00e9l\u00e9diffusion \u00e0 produire des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s pouvant \u00eatre vus dans tout le pays (…) De plus, 60\u00a0% environ de la population vivait en zone rurale, o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble ou par satellite \u00e9tait limit\u00e9 voire inexistant, de m\u00eame que l\u2019\u00e9tait, selon le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la presse \u00e9crite (…) Dans ces circonstances, il \u00e9tait crucial pour le fonctionnement de la d\u00e9mocratie dans le pays que la cha\u00eene transmette des nouvelles et des informations exactes et neutres et que sa programmation refl\u00e8te toute la palette des opinions politiques et des d\u00e9bats animant le pays, et il incombait aux autorit\u00e9s nationales une obligation positive forte de mettre en place les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. La Cour jugea que les autorit\u00e9s nationales moldaves avaient manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention car le cadre l\u00e9gislatif \u00e9tait d\u00e9fectueux (ibidem, \u00a7\u00a0111)\u00a0; elle conclut qu\u2019il y avait eu violation de cette disposition.<\/p>\n B. L\u2019adoption du code de l\u2019audiovisuel de 2006<\/strong><\/p>\n 14. Dans le contexte des faits d\u00e9crits ci-dessus et face aux r\u00e9actions nationales et internationales qu\u2019ils suscit\u00e8rent, le gouvernement d\u00e9cida d\u2019\u00e9laborer une nouvelle l\u00e9gislation sur la radiodiffusion. La \u00ab\u00a0note d\u2019information\u00a0\u00bb annex\u00e9e au projet de code de l\u2019audiovisuel de 2006 (\u00ab\u00a0le code\u00a0\u00bb) exposait notamment ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sent projet de loi a pour but d\u2019\u00e9tablir les principes d\u00e9mocratiques du fonctionnement de l\u2019audiovisuel en R\u00e9publique de Moldova, de garantir la protection des droits des consommateurs de programmes (…)\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9cisait que le projet visait \u00e0 \u00ab\u00a0assurer un \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 de radiodiffusion et une \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 accrue\u00a0\u00bb des radiodiffuseurs, notamment quant au respect des \u00ab\u00a0droits du consommateur de programmes\u00a0\u00bb, lequel aurait d\u00e9sormais \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 de se tourner vers les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour qu\u2019elles garantissent les conditions ad\u00e9quates de la libre formation des opinions\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb[1]<\/p>\n 15. La division des m\u00e9dias du Conseil de l\u2019Europe fut associ\u00e9e au processus l\u00e9gislatif. Elle demanda \u00e0 deux experts dans le domaine des m\u00e9dias d\u2019analyser et de commenter le projet de loi. Dans leur rapport de mai\u00a02006, ces experts salu\u00e8rent notamment le fait que le projet de loi pr\u00e9cisait les proc\u00e9dures et crit\u00e8res d\u2019octroi de licences aux radiodiffuseurs priv\u00e9s.<\/p>\n 16. Concernant l\u2019article 7 du projet de code, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre et au pluralisme sur les plans politique et social (paragraphe\u00a085 ci-dessous), les experts estim\u00e8rent \u00ab\u00a0louable\u00a0\u00bb le principe \u00e9nonc\u00e9 au deuxi\u00e8me paragraphe. Ils ne firent pas de commentaires sur la disposition correspondant \u00e0 l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a04 du texte final du projet de code.<\/p>\n 17. Pour ce qui \u00e9tait de l\u2019article 27 du projet de code, relatif \u00e0 la r\u00e9vocation des licences de radiodiffusion, et de l\u2019article 38, consacr\u00e9 aux sanctions, les experts propos\u00e8rent de laisser au CCA le pouvoir de d\u00e9terminer la sanction \u00e0 appliquer, voire de ne pas en appliquer, plut\u00f4t que de lui imposer l\u2019obligation de retirer la licence. Par ailleurs, ils sugg\u00e9r\u00e8rent de porter l\u2019\u00e9ventail des sanctions de trois (avertissement public, amende, r\u00e9vocation de la licence) \u00e0 cinq sanctions (avertissement public, amende, retrait du droit de diffuser des publicit\u00e9s, suspension temporaire de la licence, r\u00e9vocation de la licence) et de r\u00e9server la r\u00e9vocation de la licence aux cas d\u2019infractions au code graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Ces propositions furent incorpor\u00e9es au texte final du code (paragraphe\u00a085 ci\u2011dessous).<\/p>\n 18. En outre, les experts du Conseil de l\u2019Europe relev\u00e8rent dans le projet de code un certain nombre de failles li\u00e9es notamment \u00e0 la structure du CCA. Ils estim\u00e8rent en effet que la structure propos\u00e9e permettait au gouvernement d\u2019exercer une influence et un contr\u00f4le indus sur le CCA et, \u00e0 travers celui-ci, sur l\u2019ensemble des radiodiffuseurs. Ils firent plusieurs propositions d\u2019am\u00e9lioration du projet de loi, qui furent toutes accept\u00e9es par le Parlement moldave et introduites dans le texte final du code (paragraphe\u00a085 ci-dessous). Ainsi, le Parlement rejeta l\u2019id\u00e9e, avanc\u00e9e dans le projet de loi, de nommer les membres du CCA \u00ab\u00a0compte tenu du nombre de mandats d\u00e9tenus par les groupes parlementaires l\u00e9galement \u00e9tablis\u00a0\u00bb. Il accueillit les propositions consistant \u00e0 \u00e9tendre aux grands secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile la cat\u00e9gorie des organisations pouvant pr\u00e9senter des candidats, \u00e0 fournir une description de poste d\u00e9taill\u00e9e, \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de mandats \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9cal\u00e9es pour les membres du CCA et \u00e0 sortir ceux-ci du statut de \u00ab\u00a0fonctionnaire\u00a0\u00bb, ainsi que les propositions relatives au financement du CCA.<\/p>\n 19. Le code fut adopt\u00e9 par le Parlement le 27 juillet 2006 et demeura en vigueur jusqu\u2019au 1er\u00a0janvier 2019, date \u00e0 laquelle il fut remplac\u00e9 par le code de l\u2019audiovisuel de 2018.<\/p>\n C. Les faits politiques ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n 20. Des \u00e9lections l\u00e9gislatives eurent lieu en Moldova le 5\u00a0avril 2009. Selon les premiers r\u00e9sultats, qui furent annonc\u00e9s le 6 avril, le parti au pouvoir remportait le scrutin de justesse. S\u2019ensuivirent des accusations de fraude \u00e9lectorale, des manifestations et de vastes op\u00e9rations men\u00e9es par la police et des unit\u00e9s des forces sp\u00e9ciales (les \u00e9v\u00e9nements en question sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Iurcu c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no\u00a033759\/10, \u00a7\u00a7 6-9, 9\u00a0avril 2013). En juillet de la m\u00eame ann\u00e9e se tinrent de nouvelles \u00e9lections. \u00c0 l\u2019issue de ce scrutin, le PCRM perdit la majorit\u00e9 au Parlement et devint le seul parti de l\u2019opposition, avec quarante\u2011huit si\u00e8ges de d\u00e9put\u00e9s sur un total de cent un. L\u2019Alliance pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne (AIE), compos\u00e9e de quatre petits partis politiques, forma le nouveau gouvernement.<\/p>\n D. La situation du secteur audiovisuel en Moldova en 2012<\/strong><\/p>\n 21. Selon les informations soumises par les parties, au 1er\u00a0janvier 2012 on d\u00e9nombrait en Moldova soixante-quatre licences de radiodiffusion, dont cinq associ\u00e9es \u00e0 une couverture nationale.<\/p>\n 22. D\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le Centre moldave pour l\u2019ind\u00e9pendance du journalisme en mars 2012, les trois cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 couverture nationale qui jouissaient de la plus large audience \u00e9taient les suivantes\u00a0: Prime TV (qui retransmettait la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision publique russe en ins\u00e9rant dans ses \u00e9missions du contenu local), avec 47,9\u00a0% de part d\u2019audience\u00a0; Moldova 1 (l\u2019ancienne TNM), avec 34,5\u00a0% de part d\u2019audience\u00a0; NIT (qui retransmettait une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision russe en ins\u00e9rant dans ses \u00e9missions du contenu local), avec 26,3\u00a0% de part d\u2019audience. La quatri\u00e8me et la cinqui\u00e8me cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 couverture nationale \u00e9taient 2Plus (qui avait repris la fr\u00e9quence auparavant attribu\u00e9e \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision publique roumaine et qui retransmettait une cha\u00eene roumaine en ins\u00e9rant dans ses \u00e9missions du contenu local), avec une part d\u2019audience de 6,9\u00a0%, et EuroTV Chi\u015fin\u0103u, qui affichait 2,7\u00a0% de part d\u2019audience.<\/p>\n 23. Ces cinq cha\u00eenes \u00e9mettaient sur des fr\u00e9quences analogiques.<\/p>\n E. La composition du CCA en 2012<\/strong><\/p>\n 24. La d\u00e9cision parlementaire (accessible au public) par laquelle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e la nomination des membres du CCA indique que six des neuf personnes qui composaient cet organe en 2012 avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es avant le changement de gouvernement intervenu en 2009. Trois membres du CCA avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en 2006 et sont rest\u00e9s en poste jusqu\u2019en 2012, trois avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en 2008 et sont rest\u00e9s en poste jusqu\u2019en 2014, et trois ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en 2011 et sont rest\u00e9s en fonction jusqu\u2019en 2017.<\/p>\n F. L\u2019affaire NIT<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019attribution de la nouvelle licence de radiodiffusion<\/em><\/p>\n 25. La cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision NIT fut lanc\u00e9e en Moldova en 1997. En\u00a02004, elle commen\u00e7a \u00e0 \u00e9mettre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Le 7 mai 2008, le CCA attribua \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, en vertu de l\u2019article 23 du code, une nouvelle licence de radiodiffusion d\u2019une dur\u00e9e de validit\u00e9 de sept ans.<\/p>\n 26. Les clauses de la licence indiquaient que le radiodiffuseur \u00e9tait tenu de respecter les dispositions du code. Selon le point 3.1, alin\u00e9a\u00a0e), de la licence, il devait en outre informer le public de fa\u00e7on compl\u00e8te, correcte et prompte, dans l\u2019esprit des dispositions de la Constitution et du pluralisme des opinions.<\/p>\n 2. Les sanctions prononc\u00e9es avant la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion<\/em><\/p>\n 27. Les informations publi\u00e9es sur le site Web du CCA, notamment les rapports annuels \u00e9tablis et publi\u00e9s par cet organe \u00e0 partir de 2007, font appara\u00eetre qu\u2019entre l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code et la r\u00e9vocation de la licence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante le CCA a sanctionn\u00e9 pour infraction aux dispositions de ce code de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s titulaires de licences de radiodiffusion pour des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et des stations de radio, dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Il ressort des rapports annuels relatifs aux ann\u00e9es 2007 et 2008 que le CCA a prononc\u00e9 quarante-trois sanctions en 2007 et plus de vingt-cinq sanctions en 2008.<\/p>\n 28. Les informations \u00e9manant du CCA montrent que, le 15\u00a0mai 2007, celui-ci a inflig\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante une amende de 2\u00a0000 lei moldaves (MDL), soit environ 122 euros (EUR), au motif que NIT avait diffus\u00e9 une publicit\u00e9 mensong\u00e8re pendant l\u2019une de ses \u00e9missions, et, le 23\u00a0mai de la m\u00eame ann\u00e9e, il lui a adress\u00e9 un avertissement public parce que, pendant une campagne \u00e9lectorale qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e le m\u00eame mois, les bulletins d\u2019information de NIT avaient enfreint, notamment, l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04\u00a0c) du code. Il lui a alors donn\u00e9 sept jours pour faire en sorte que les bulletins d\u2019information de NIT soient conformes aux dispositions pertinentes du code. Les informations du CCA ne font pas \u00e9tat de sanctions prises contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en\u00a02008.<\/p>\n 29. Il ressort des documents que les parties ont fournis \u00e0 la Cour que, entre 2009 et 2011, le CCA a prononc\u00e9 onze sanctions contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par le CCA, soit d\u2019office soit \u00e0 la suite de plaintes dont il avait \u00e9t\u00e9 saisi, que NIT avait enfreint l\u2019article 7 du code. Lors de ces contr\u00f4les, le CCA avait constat\u00e9 en particulier que dans ses bulletins d\u2019information NIT se montrait partiale et orient\u00e9e politiquement en faveur du PCRM, m\u00e9connaissant ainsi l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02, et qu\u2019elle ne donnait pas aux autres partis la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux accusations formul\u00e9es contre eux, ce qui \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a04. Il a inflig\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante les sanctions suivantes\u00a0:<\/p>\n i) Le 24\u00a0mars 2009, un avertissement public pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a7 1, 2, 3 et\u00a04\u00a0b) et\u00a0c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne contesta pas cette sanction.<\/p>\n ii) Le 6\u00a0novembre 2009, une amende de 5\u00a0400 MDL (environ 330\u00a0EUR) pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01, 2, 3 et 4 b) et c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta cette sanction devant les tribunaux mais n\u2019obtint pas gain de cause et les d\u00e9cisions de justice devinrent d\u00e9finitives.<\/p>\n iii) Le 30\u00a0mars 2010, un avertissement public pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a016\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03. La requ\u00e9rante contesta cette sanction devant les tribunaux mais n\u2019obtint pas gain de cause et les d\u00e9cisions de justice devinrent d\u00e9finitives.<\/p>\n iv) Le 15\u00a0septembre 2010, une amende de 5\u00a0400 MDL pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a04\u00a0b) et c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta cette sanction devant les tribunaux mais n\u2019obtint pas gain de cause et les d\u00e9cisions de justice devinrent d\u00e9finitives.<\/p>\n v) Le 29\u00a0octobre 2010, le retrait pour trois jours du droit de diffuser des publicit\u00e9s, pour infraction \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7\u00a7 1 et 4 b) et\u00a0c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta cette d\u00e9cision devant les tribunaux et en obtint l\u2019annulation pour des motifs proc\u00e9duraux.<\/p>\n vi) Le 10\u00a0novembre 2010, une amende de 5\u00a0400 MDL pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01, 2, 3 et\u00a04\u00a0c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta cette d\u00e9cision devant les tribunaux et en obtint l\u2019annulation pour des motifs proc\u00e9duraux.<\/p>\n vii) Le\u00a019\u00a0novembre 2010, le retrait pour cinq jours du droit de diffuser des publicit\u00e9s, pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01, 2, 3 et 4\u00a0c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta cette d\u00e9cision devant les tribunaux et leur demanda en m\u00eame temps d\u2019en suspendre l\u2019ex\u00e9cution jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond. Par un jugement avant dire droit du 13 d\u00e9cembre 2010, qui \u00e9tait susceptible d\u2019appel en m\u00eame temps que le jugement au fond, les tribunaux rejet\u00e8rent la demande de suspension. En d\u00e9finitive, ils annul\u00e8rent la d\u00e9cision du CCA pour des motifs proc\u00e9duraux.<\/p>\n viii) Le 18\u00a0mai 2011, un avertissement public pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01, 2, 3 et\u00a04\u00a0c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne contesta pas cette sanction. En m\u00eame temps que NIT, six autres cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision re\u00e7urent un avertissement pour infraction \u00e0 l\u2019article 7 du code dans leurs bulletins d\u2019information.<\/p>\n ix) Le 27\u00a0mai 2011, une amende de 5\u00a0400\u00a0MDL pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7 1, 2, 3 et 4 c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne contesta pas cette sanction devant les tribunaux et paya l\u2019amende. En m\u00eame temps que NIT, deux autres cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision re\u00e7urent un avertissement pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07 du code dans leurs bulletins d\u2019information.<\/p>\n x) Le 3\u00a0juin 2011, le retrait pour cinq jours du droit de diffuser des publicit\u00e9s, pour infraction \u00e0 l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a7 1, 2, 3 et 4 b) et\u00a0c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta cette d\u00e9cision devant les tribunaux mais n\u2019obtint pas gain de cause et les d\u00e9cisions de justice devinrent d\u00e9finitives apr\u00e8s la r\u00e9vocation de sa licence. En m\u00eame temps que NIT, deux autres cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, dont la cha\u00eene nationale, re\u00e7urent un avertissement pour infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07 du code dans leurs bulletins d\u2019information.<\/p>\n xi) Le 24 juin 2011, la suspension pendant cinq jours de sa licence de radiodiffusion, pour infraction \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7\u00a7\u00a01, 2, 3 et 4 a), b) et\u00a0c). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante contesta cette d\u00e9cision devant les tribunaux mais n\u2019obtint pas gain de cause et les d\u00e9cisions de justice devinrent d\u00e9finitives apr\u00e8s la r\u00e9vocation de sa licence. En m\u00eame temps que NIT, une autre cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision fut sanctionn\u00e9e pour avoir enfreint l\u2019article 7 du code dans ses bulletins d\u2019information. Elle se vit infliger une amende.<\/p>\n 30. NIT fut par ailleurs sanctionn\u00e9e \u00e0 deux reprises entre 2009 et\u00a02011 pour des infractions \u00e0 d\u2019autres dispositions du code. De plus, par deux fois en\u00a02010, elle se vit imposer une \u00e9ch\u00e9ance pour se conformer aux dispositions du code, sans toutefois faire l\u2019objet d\u2019une sanction.<\/p>\n 31. Il ressort \u00e9galement des informations que les parties ont soumises \u00e0 la Cour que le CCA a aussi rejet\u00e9 des plaintes port\u00e9es contre NIT. Ainsi, le 29\u00a0octobre 2010, il a rejet\u00e9 une plainte d\u00e9pos\u00e9e le 22\u00a0octobre 2010 par le repr\u00e9sentant aupr\u00e8s de la Commission \u00e9lectorale centrale d\u2019un parti politique rival du PCRM, qui all\u00e9guait que l\u2019une des \u00e9missions de NIT avait m\u00e9connu les principes d\u2019impartialit\u00e9 et de pluralisme des opinions et que le parti politique qu\u2019il repr\u00e9sentait avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit de r\u00e9ponse. Le 7\u00a0janvier 2012, il a rejet\u00e9 une demande que l\u2019Inspection nationale de contr\u00f4le de la production d\u2019alcool avait form\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2011 afin que NIT f\u00fbt sanctionn\u00e9e pour infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la publicit\u00e9. Le 29\u00a0mars 2012, il a rejet\u00e9 une demande qu\u2019un d\u00e9put\u00e9 avait d\u00e9pos\u00e9e le 15\u00a0mars 2012 en vue de faire sanctionner NIT pour avoir diffus\u00e9 dans son journal du soir un reportage \u2013 propagandiste selon le d\u00e9put\u00e9 \u2013 d\u2019une agence de presse russe qui affirmait que des troubles de grande ampleur allaient se produire en Moldova \u00e0 l\u2019occasion du scrutin pr\u00e9sidentiel et que le Premier ministre et le pr\u00e9sident s\u2019appr\u00eataient \u00e0 fuir le pays.<\/p>\n 3. La r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion<\/em><\/p>\n a) La proc\u00e9dure de contr\u00f4le<\/p>\n 32. Le 29\u00a0mars 2012, lors d\u2019une r\u00e9union publique, le CCA d\u00e9cida de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le th\u00e9matique des bulletins d\u2019information de toutes les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 couverture nationale ainsi que de la radio Vocea Basarabiei, afin de v\u00e9rifier le respect de l\u2019article\u00a07 du code.<\/p>\n 33. Conform\u00e9ment aux articles 37\u00a0\u00a7\u00a01, 40\u00a0\u00a7\u00a01 a), b) et d) et 41\u00a0\u00a7\u00a01 a) du code, les principaux bulletins d\u2019information de la radio priv\u00e9e Vocea Basarabiei (\u015etiri, diffus\u00e9 \u00e0 18 heures), de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision publique Moldova 1 (Mesager, diffus\u00e9 \u00e0 19 heures) et des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es Prime (Primele \u015ftiri, diffus\u00e9 \u00e0 21 heures), Euro-TV Chi\u015fin\u0103u (\u015etiri, diffus\u00e9 \u00e0 20\u00a0h\u00a030), NIT (Curier, diffus\u00e9 \u00e0 22 heures) et 2\u00a0Plus (Reporter, diffus\u00e9 \u00e0 19\u00a0heures) firent l\u2019objet d\u2019une surveillance sur une p\u00e9riode de cinq jours.<\/p>\n 34. La m\u00e9thode suivie pour cet exercice, qui comporta des mesures comparatives et chronom\u00e9triques des contenus, avait \u00e9t\u00e9 mise au point par le CCA en collaboration avec des experts de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et du Conseil de l\u2019Europe. Deux experts internationaux avaient particip\u00e9 en tant qu\u2019observateurs au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 suivant cette m\u00e9thode entre 2010 et\u00a02011 et en avaient confirm\u00e9 les r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque\u00a0par le CCA.<\/p>\n b) Le rapport de surveillance<\/p>\n 35. Le rapport du contr\u00f4le du respect de l\u2019article 7 du code (\u00ab\u00a0le rapport de surveillance\u00a0\u00bb) livrait, pour chaque cha\u00eene ou station, une synth\u00e8se des donn\u00e9es relatives au temps d\u2019antenne consacr\u00e9 aux questions concernant diff\u00e9rents partis ou personnages politiques, y compris le nombre de secondes pendant lesquelles ces questions avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re positive, n\u00e9gative ou neutre. Pour chaque cha\u00eene ou station, cette synth\u00e8se \u00e9tait accompagn\u00e9e de commentaires. Le rapport attestait que les bulletins d\u2019information de la station de radio Vocea Basarabiei ainsi que ceux des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision Moldova\u00a01, Prime, EuroTV Chi\u015fin\u0103u et 2\u00a0Plus avaient trait\u00e9 les nouvelles selon une structure \u00e9quilibr\u00e9e et qu\u2019ils avaient respect\u00e9 le principe de la pluralit\u00e9 des sources d\u2019information pour les sujets pr\u00eatant \u00e0 controverse. Toutefois, les r\u00e9sultats donn\u00e9s pour Moldova\u00a01 indiquaient que dans ses bulletins d\u2019information la cha\u00eene avait offert un temps d\u2019antenne nettement sup\u00e9rieur aux partis qui \u00e9taient au pouvoir.<\/p>\n 36. Pour ce qui est de NIT, le rapport exposait que les actualit\u00e9s diffus\u00e9es par la cha\u00eene au sujet de l\u2019AIE avaient totalis\u00e9 plus de 1\u00a0heure et 32\u00a0minutes, dur\u00e9e pendant laquelle, selon le document, l\u2019alliance avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e de mani\u00e8re neutre pendant seulement 8\u00a0secondes et de mani\u00e8re n\u00e9gative le reste du temps, tandis que les actualit\u00e9s concernant le PCRM avaient dur\u00e9 plus de 41\u00a0minutes, dont 34\u00a0minutes neutres, 6\u00a0minutes positives et seulement 44 secondes n\u00e9gatives. Le rapport concluait que ce d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 du code. Il relevait \u00e9galement que dans les actualit\u00e9s les repr\u00e9sentants du gouvernement, du Parlement et de la mairie de Chi\u015fin\u0103u n\u2019\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s que de mani\u00e8re n\u00e9gative, et qu\u2019\u00e0 aucun moment ils ne s\u2019\u00e9taient vu offrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a04\u00a0c) du code. Il ajoutait que les repr\u00e9sentants du PCRM et les personnes engag\u00e9es dans l\u2019organisation avec ce parti de manifestations contre le gouvernement \u00e9taient toujours \u00e9voqu\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9logieuse ou neutre.<\/p>\n 37. Par ailleurs, le rapport notait que dans ses bulletins d\u2019information NIT avait m\u00e9diatis\u00e9 les actions de protestation organis\u00e9es par le PCRM contre le gouvernement, diffus\u00e9 un clip vid\u00e9o de propagande hostile au gouvernement et utilis\u00e9 des titres assimilables \u00e0 de la manipulation. Le rapport observait que, par exemple, dans une s\u00e9quence consacr\u00e9e \u00e0 un sondage d\u2019opinion r\u00e9alis\u00e9 par des journalistes de NIT dans les rues de Chi\u015fin\u0103u, H\u00e2nce\u015fti et Str\u0103\u015feni, la cha\u00eene avait pr\u00e9sent\u00e9 exclusivement des avis de sympathisants du PCRM qui formulaient des critiques envers le gouvernement ; le rapport constatait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a04 c) du code.<\/p>\n 38. En outre, le rapport relevait qu\u2019en relatant des manifestations organis\u00e9es par le PCRM, NIT avait utilis\u00e9 des titres et cit\u00e9 des d\u00e9clarations officielles livr\u00e9es en ces occasions sans montrer d\u2019images des documents m\u00eames qui \u00e9taient \u00e9voqu\u00e9s. Le rapport concluait que NIT avait enfreint, d\u2019une part, l\u2019alin\u00e9a a) de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a04 du code, qui exigeait que toute information diffus\u00e9e f\u00fbt exacte et, d\u2019autre part, l\u2019alin\u00e9a b) du m\u00eame paragraphe car, avant de donner lecture d\u2019une d\u00e9claration des membres du conseil municipal de C\u0103u\u015feni, le pr\u00e9sentateur du journal avait introduit le sujet par ces mots : \u00ab\u00a0Choqu\u00e9s par le cynisme de l\u2019AIE, les conseillers municipaux de C\u0103u\u015feni exigent la d\u00e9mission du gouvernement incomp\u00e9tent\u00a0\u00bb.<\/p>\n 39. Enfin, le rapport concluait que la cha\u00eene NIT avait favoris\u00e9 un langage journalistique agressif, qu\u2019elle avait souvent manqu\u00e9 aux prescriptions relatives \u00e0 la diversification des sources et qu\u2019elle avait eu recours \u00e0 des images, des astuces de montage ou des commentaires destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9former les faits ou \u00e0 pr\u00e9senter sous un jour n\u00e9gatif le sujet du reportage.<\/p>\n c) La d\u00e9cision du CCA<\/p>\n 40. Le 2\u00a0avril 2012, une copie du rapport de surveillance fut communiqu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Une lettre d\u2019accompagnement l\u2019informait que ses bulletins d\u2019information et ceux d\u2019autres radiodiffuseurs nationaux avaient fait l\u2019objet d\u2019une surveillance en application de la d\u00e9cision du CCA du 29\u00a0mars (paragraphe 32 ci-dessus), que les r\u00e9sultats de cet exercice seraient examin\u00e9s lors d\u2019une r\u00e9union publique du CCA qui se tiendrait le 5\u00a0avril 2012 \u00e0 partir de 10\u00a0heures, et qu\u2019elle \u00e9tait tenue d\u2019y participer.<\/p>\n 41. Dans le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 5\u00a0avril 2012, on peut lire ce qui suit. \u00c9taient pr\u00e9sents \u00e0 la r\u00e9union, notamment, huit des neuf membres du CCA ainsi que le repr\u00e9sentant de NIT. Celui-ci r\u00e9pondit \u00e0 des questions et d\u00e9clara que, bien que cela p\u00fbt sembler paradoxal, NIT se r\u00e9jouissait de la teneur du rapport de surveillance car il y \u00e9tait not\u00e9 que la cha\u00eene avait essentiellement une position neutre \u00e0 l\u2019\u00e9gard du PCRM et des autres partis politiques. Lors des discussions qui s\u2019ensuivirent sur les conclusions du rapport de surveillance relatives \u00e0 NIT, plusieurs membres du CCA parl\u00e8rent de \u00ab\u00a0manipulation\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0propagation de fausses nouvelles\u00a0\u00bb pour d\u00e9crire la mani\u00e8re dont NIT pr\u00e9sentait ses bulletins d\u2019information. Dans un bulletin d\u2019information, l\u2019un des leaders de l\u2019AIE avait \u00e9t\u00e9 compar\u00e9 \u00e0 Hitler et l\u2019ensemble de ces leaders avaient \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0criminels\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0bandits\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0crapules\u00a0\u00bb. Les termes suivants avaient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s pour d\u00e9crire le gouvernement de l\u2019AIE\u00a0: \u00ab\u00a0r\u00e9gime dictatorial\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0r\u00e9gime inconstitutionnel\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0usurpateurs de pouvoir\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tra\u00eetres\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le groupe des trois usurpateurs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0bande de criminels\u00a0\u00bb. Certains membres du CCA estimaient que les bulletins d\u2019information de NIT incitaient \u00e0 la haine, \u00e0 la violence et \u00e0 la x\u00e9nophobie. Ils relev\u00e8rent par exemple que, dans une s\u00e9quence relative aux manifestations contre le gouvernement, on entendait des slogans tels que \u00ab\u00a0usurpateurs, hors de Moldova\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ennemis du peuple\u00a0\u00bb et que, dans une autre s\u00e9quence consacr\u00e9e \u00e0 une autre de ces manifestations, on entendait des manifestants dire\u00a0: \u00ab\u00a0nous allons nous battre contre les tra\u00eetres qui sont au pouvoir pour regagner la souverainet\u00e9 de la Moldova\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0nous n\u2019avons pas besoin de ces laquais de l\u2019Occident pseudo-roumanis\u00e9s\u00a0\u00bb. Un membre du CCA exprima l\u2019avis que les bulletins d\u2019information \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s de telle mani\u00e8re que l\u2019on ne pouvait pas y distinguer les faits des opinions partiales des journalistes qui livraient leurs commentaires sur ces faits. NIT fut aussi critiqu\u00e9e pour avoir annonc\u00e9 publiquement les dates et lieux des manifestations organis\u00e9es par le PCRM contre le gouvernement. L\u2019un des membres du CCA d\u00e9clara que le probl\u00e8me ne r\u00e9sidait pas dans le fait que le gouvernement avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9, la cha\u00eene \u00e9tant libre de d\u00e9crier le gouvernement autant qu\u2019elle le souhaitait dans ses \u00e9missions. Il souligna que pour autant, elle \u00e9tait tenue de respecter dans ses bulletins d\u2019information les r\u00e8gles relatives au pluralisme. Un membre du CCA d\u00e9clara cependant que l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 du code concernait plus sp\u00e9cialement les p\u00e9riodes de campagne \u00e9lectorale et que les bulletins d\u2019information ne pouvaient pas rester neutres vis-\u00e0-vis du gouvernement. Il consid\u00e9rait pour sa part que la surveillance avait eu pour seul but l\u2019infliction de nouvelles sanctions \u00e0 NIT et que si le CCA continuait \u00e0 sanctionner la cha\u00eene, cette d\u00e9marche risquerait d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une attaque contre la libert\u00e9 expression. Il exprima l\u2019opinion que les autres membres du CCA ex\u00e9cutaient en silence des consignes politiques et les exhorta \u00e0 agir de mani\u00e8re responsable m\u00eame s\u2019ils avaient le pouvoir d\u2019imposer la fermeture d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n 42. \u00c0 l\u2019issue du d\u00e9bat, le membre du CCA qui \u00e9tait charg\u00e9 de pr\u00e9senter les constats du rapport de surveillance prit la parole et d\u00e9clara pour conclure qu\u2019il assumait toujours ses responsabilit\u00e9s et qu\u2019en ce jour il prenait la responsabilit\u00e9 de proposer d\u2019appliquer \u00e0 NIT, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche progressive, la sanction de r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion. Cette proposition fut soumise \u00e0 un vote et accept\u00e9e par sept voix contre une.<\/p>\n 43. Prononc\u00e9e le jour m\u00eame, la d\u00e9cision du CCA rappelait les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport de surveillance (paragraphes\u00a035-39 ci\u2011dessus) et indiquait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u2019autre part, les infractions constat\u00e9es rel\u00e8vent de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a05 [du code] (…)<\/p>\n La licence de radiodiffusion indique (…) \u00e0 l\u2019alin\u00e9a a) du point 3.1 que \u00ab\u00a0le titulaire de la licence est tenu d\u2019exercer ses activit\u00e9s en se conformant au [code]\u00a0\u00bb et, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a e), [qu\u2019il doit] \u00ab\u00a0respecter dans l\u2019exercice de ses activit\u00e9s le droit \u00e0 des informations compl\u00e8tes, v\u00e9ridiques et utiles au sens des dispositions de la Constitution, ainsi que le pluralisme des opinions\u00a0\u00bb.<\/p>\n En outre, nous rappelons que (…) NIT a re\u00e7u un avertissement public, par d\u00e9cision du CCA (…) en date du 18 mai 2011, pour des infractions aux dispositions de l\u2019article 7 (…) [du code]. Par d\u00e9cision du CCA (…) en date du 27\u00a0mai 2011, une amende (…) lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e (…) pour des infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux dispositions de l\u2019article 7 (…) [du code]. Par d\u00e9cision du CCA (…) en date du 3\u00a0juin 2011, la sanction (…) de suspension du droit de diffuser des publicit\u00e9s (…) lui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pour des infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux dispositions de l\u2019article\u00a07 (…) [du code], et par d\u00e9cision du CCA (…) en date du 24\u00a0juin 2011, [sa] licence de radiodiffusion a \u00e9t\u00e9 suspendue (…) pour des infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux dispositions de l\u2019article\u00a07 (…) [du code].<\/p>\n Compte tenu de ses d\u00e9cisions (…) du 6 novembre 2009, (…) du 15\u00a0septembre 2010, (…) du 18\u00a0mai 2011, (…) du 27\u00a0mai 2011, (…) du 3 juin 2011 et (…) du 24\u00a0juin 2011, et \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen du rapport de surveillance (…) [et] des d\u00e9bats publics, le [CCA], appliquant les dispositions [du code],<\/p>\n d\u00e9cide\u00a0:<\/p>\n (…) d\u2019approuver le rapport de surveillance (…)<\/p>\n (…) d\u2019adresser un avertissement public (…) au fondateur de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision Moldova 1, en vertu de l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a03 (…) a) [du code], pour infractions \u00e0 l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a02 [du code].<\/p>\n (…) de prononcer le retrait de la licence de radiodiffusion (…) de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision NIT, en vertu de l\u2019article\u00a027 \u00a7\u00a7\u00a01 (…) a) et b) et 2, et de l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a7\u00a01 (…)\u00a0e), 2 (…) b) et f), et 3 [du code], pour infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux dispositions de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01, 2 et 4 (…) a), b) et c), et de l\u2019article 10 \u00a7 5 [du code], ainsi que du point\u00a03.1, alin\u00e9as a) et e), de la licence de radiodiffusion.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. La d\u00e9cision du CCA fut publi\u00e9e au Journal officiel le 6\u00a0avril 2012.<\/p>\n 4. La proc\u00e9dure engag\u00e9e contre la d\u00e9cision de r\u00e9vocation<\/em><\/p>\n a) Le recours pr\u00e9contentieux introduit devant le CCA<\/p>\n 45. Le 5\u00a0avril 2012, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante forma aupr\u00e8s du CCA un recours pr\u00e9contentieux contre la d\u00e9cision de r\u00e9vocation. S\u2019appuyant sur l\u2019article\u00a014 de la loi no\u00a0793-XIV\/2000 sur les proc\u00e9dures de justice administrative (paragraphe 87 ci-dessous), elle sollicitait l\u2019annulation de la r\u00e9vocation de sa licence de radiodiffusion. Elle plaidait en substance que la d\u00e9cision du CCA \u00e9tait ill\u00e9gale et non motiv\u00e9e et qu\u2019en cons\u00e9quence elle portait atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale de NIT, et emportait ainsi violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 46. Le 27 avril 2012, le CCA rejeta pour d\u00e9faut de fondement le recours pr\u00e9contentieux dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante l\u2019avait saisi. Il d\u00e9clara, en bref, qu\u2019il n\u2019avait r\u00e9voqu\u00e9 la licence de radiodiffusion qu\u2019apr\u00e8s avoir progressivement appliqu\u00e9 toutes les autres sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a038 du code.<\/p>\n b) Les demandes de mesures provisoires<\/p>\n 47. Le 6\u00a0avril 2012, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante saisit la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du CCA du 5\u00a0avril 2012 (paragraphe\u00a055 ci-dessous), et lui demanda en m\u00eame temps de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision dans l\u2019attente du jugement au fond, et d\u2019adopter des mesures de protection. Elle invoquait l\u2019article 21 de la loi no\u00a0793-XIV\/2000 sur les proc\u00e9dures de justice administrative (paragraphe\u00a087 ci\u2011dessous) ainsi que les articles\u00a0174, 175 et 177 du code de proc\u00e9dure civile (\u00ab\u00a0le CPC\u00a0\u00bb). Elle plaidait qu\u2019en l\u2019absence de mesure de protection, il serait clairement difficile, et m\u00eame tr\u00e8s probablement impossible, d\u2019ex\u00e9cuter le jugement au fond s\u2019il \u00e9tait en sa faveur. Par ailleurs, elle exposait qu\u2019une ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision lui ferait subir des pertes graves et imminentes et an\u00e9antirait sa cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n 48. Elle expliquait que, selon les r\u00e8gles applicables, le titulaire d\u2019une licence de radiodiffusion devait, en cas de r\u00e9vocation de sa licence, restituer celle-ci au CCA et que, compte tenu de la nature de l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e par la licence de radiodiffusion, l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de retrait contraignait le titulaire de la licence \u00e0 suspendre ind\u00e9finiment ses \u00e9missions, voire \u00e0 cesser compl\u00e8tement d\u2019\u00e9mettre. Elle en concluait que l\u2019ex\u00e9cution de la mesure qu\u2019elle contestait affecterait les employ\u00e9s de NIT dans leur bien-\u00eatre psychologique et financier, ferait perdre \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision tout soutien commercial actuel ou \u00e0 venir et la forcerait \u00e0 r\u00e9silier les autres contrats en cours, ce qui risquerait de se traduire par de lourdes p\u00e9nalit\u00e9s et obligations financi\u00e8res. Elle ajoutait que l\u2019ex\u00e9cution de la mesure litigieuse porterait atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la cha\u00eene, notamment \u00e0 son droit de communiquer des informations et \u00e0 celui, pour le public, d\u2019en recevoir. Enfin, elle exposait que si elle restituait sa licence, les fr\u00e9quences de radiodiffusion correspondantes seraient propos\u00e9es \u00e0 d\u2019autres radiodiffuseurs dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure publique de mise en concurrence, ce qui, selon elle, rendrait pratiquement impossible l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement au fond rendu en sa faveur.<\/p>\n 49. Par un arr\u00eat avant dire droit en date du 9\u00a0avril 2012, la cour d\u2019appel rejeta la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure. Elle se pronon\u00e7a ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ayant examin\u00e9 les arguments formul\u00e9s dans la demande [de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] (…), [la cour d\u2019appel] estime que cette demande est d\u00e9nu\u00e9e de fondement et doit \u00eatre rejet\u00e9e (…)<\/p>\n En vertu de l\u2019article\u00a021 \u00a7 1 de la loi no 793-XIV\/2000, la [soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] pouvait demander un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte administratif au moment d\u2019engager une proc\u00e9dure devant la cour.<\/p>\n La cour (…) [tient \u00e0] rappeler que la d\u00e9cision du CCA (…) du 5\u00a0avril 2012 a eu pour effet l\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision NIT (…) En d\u00e9cidant de surseoir [\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de] l\u2019acte administratif contest\u00e9, la cour s\u2019exposerait [au risque] de statuer sur le fond de l\u2019affaire, ce qui au regard des dispositions du CPC serait inacceptable \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n [D\u00e8s lors] (…) que [la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] n\u2019a pas justifi\u00e9 sa demande tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un sursis [\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution] de l\u2019acte administratif, la cour (…) consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de rejeter cette demande (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. Le 10\u00a0avril 2012, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9it\u00e9ra sa demande de sursis aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel, en invoquant les m\u00eames dispositions du droit interne (paragraphe\u00a047 ci-dessus). Elle plaidait \u00e0 nouveau qu\u2019elle risquait de subir un pr\u00e9judice imminent et en partie irr\u00e9versible. Elle ajoutait, d\u2019une part, que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes l\u2019avaient inform\u00e9e le 6\u00a0avril 2012 que ses \u00e9missions allaient cesser et, d\u2019autre part, que les craintes qu\u2019elle avait exprim\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment avaient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es lorsqu\u2019un membre du CCA avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la presse que les fr\u00e9quences de radiodiffusion vis\u00e9es par la licence r\u00e9voqu\u00e9e allaient faire l\u2019objet d\u2019un avis d\u2019appel public \u00e0 la concurrence.<\/p>\n 51. Par un arr\u00eat avant dire droit en date du 11 avril 2012, la cour d\u2019appel rejeta la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Elle se pronon\u00e7a ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0Ayant examin\u00e9 les arguments formul\u00e9s dans la nouvelle demande [de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] (…), [la cour d\u2019appel] estime que cette demande est d\u00e9nu\u00e9e de fondement et doit \u00eatre rejet\u00e9e (…)<\/p>\n (…) Le 9 avril 2012, [la cour] a rejet\u00e9 une demande similaire de [la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] (…)<\/p>\n (…) l\u2019arr\u00eat avant dire droit (…) du 9 avril 2012 (…) a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de [la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] \u00e0 cette m\u00eame date, [accompagn\u00e9] d\u2019une explication indiquant que [la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] pouvait dans un d\u00e9lai de quinze jours se pourvoir en cassation [contre l\u2019arr\u00eat avant dire droit] (…) si [elle] souhaitait [le] contester.\u00a0\u00bb<\/p>\n 52. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se pourvu en cassation contre les deux arr\u00eats avant dire droit. Dans son pourvoi, elle plaidait que, le 9\u00a0avril 2012, la cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 sa demande du 6 avril sans tenir compte de ses arguments relatifs au pr\u00e9judice qu\u2019elle subirait en cas d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du CCA et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter des mesures de protection pour \u00e9viter que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un \u00e9ventuel jugement en sa faveur ne f\u00fbt rendue impossible. Par ailleurs, elle estimait d\u00e9nu\u00e9e de pertinence l\u2019observation de la cour d\u2019appel selon laquelle une d\u00e9cision de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision aurait risqu\u00e9 de pr\u00e9juger du fond de l\u2019affaire. Selon elle, la cour d\u2019appel avait n\u00e9glig\u00e9 le fait qu\u2019en rejetant la demande de sursis elle avait exprim\u00e9 au sujet de l\u2019issue de l\u2019affaire un avis favorable au CCA.<\/p>\n 53. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante arguait \u00e9galement que le 11\u00a0avril 2012 la cour d\u2019appel avait \u00e9cart\u00e9 sa demande du 10 avril au motif qu\u2019elle \u00e9tait similaire \u00e0 celle du 6\u00a0avril alors que les moyens et \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle avait pr\u00e9sent\u00e9s montraient que sa premi\u00e8re demande \u00e9tait fond\u00e9e sur des circonstances diff\u00e9rentes de celles \u00e9voqu\u00e9es dans la seconde, notamment sur le fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 mis fin aux \u00e9missions de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision. Elle ajoutait qu\u2019aucune raison n\u2019avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e pour expliquer en quoi on ne pouvait qualifier de nouvelles les circonstances indiqu\u00e9es par elle.<\/p>\n 54. Par un arr\u00eat du 10\u00a0mai 2012 insusceptible de recours, la Cour supr\u00eame de justice (\u00ab\u00a0la Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb) d\u00e9bouta la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de son pourvoi en cassation et confirma les arr\u00eats avant dire droit de la juridiction inf\u00e9rieure. Elle se pronon\u00e7a ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [L]es solutions adopt\u00e9es par les juridictions [inf\u00e9rieures] sont justes et conformes aux dispositions juridiques en vigueur.<\/p>\n [Selon l\u2019article 174 du CPC,] la juridiction ou le juge peut prendre des mesures de protection dans le cadre de l\u2019affaire \u00e0 la demande des parties \u00e0 la proc\u00e9dure. De telles mesures peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure lorsque le refus de les accorder serait propre \u00e0 engendrer des difficult\u00e9s d\u2019ordre judiciaire ou \u00e0 rendre impossible l\u2019ex\u00e9cution du jugement.<\/p>\n [Lorsqu\u2019elle a demand\u00e9] l\u2019adoption de mesures de protection, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019\u00e9l\u00e9ments aptes \u00e0 confirmer l\u2019existence d\u2019un risque qu\u2019un futur jugement en sa faveur ne soit difficile voire impossible \u00e0 ex\u00e9cuter. Or les dispositions de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance saisie de la demande que lorsque les parties \u00e0 la proc\u00e9dure qui ont sollicit\u00e9 [l\u2019adoption de la mesure] prouvent l\u2019existence d\u2019un risque de telles cons\u00e9quences. S\u2019il en \u00e9tait autrement, la disposition pr\u00e9cit\u00e9e pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re arbitraire, au risque de l\u00e9ser les droits et int\u00e9r\u00eats d\u2019une autre partie \u00e0 la proc\u00e9dure et de porter atteinte \u00e0 l\u2019un des principes fondamentaux de la proc\u00e9dure civile, qui sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a022 du CPC.<\/p>\n En vertu de l\u2019article\u00a021 \u00a7\u00a01 de la loi no 793-XIV\/2000, la partie qui conteste un acte administratif peut demander \u00e0 la juridiction administrative de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte contest\u00e9 en m\u00eame temps qu\u2019elle engage son action contre cet acte.<\/p>\n Selon le paragraphe\u00a02 de [l\u2019article 21], [la juridiction peut aussi d\u00e9cider de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution] d\u2019office, mais elle doit alors \u00e9tablir qu\u2019un pr\u00e9judice est imminent et ce constat doit \u00eatre bien \u00e9tay\u00e9.<\/p>\n Ainsi qu\u2019il ressort de (…) l\u2019article\u00a021 \u00a7\u00a02 de la loi (…), il appartient au juge, dans le cadre de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, de d\u00e9terminer dans quelle mesure la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonner un sursis est justifi\u00e9e (…) et [si] cette intervention est \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir (…) un pr\u00e9judice imminent.<\/p>\n Les pi\u00e8ces du dossier confirment que (…) le pr\u00e9judice que [la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] d\u00e9clare avoir subi (…) [concerne] les pertes caus\u00e9es (…) [par] la cessation de ses activit\u00e9s commerciales, laquelle est r\u00e9sult\u00e9e de la d\u00e9cision du CCA, dont [le caract\u00e8re] l\u00e9gal et fond\u00e9 est contest\u00e9 et constitue l\u2019objet de l\u2019affaire.<\/p>\n En d\u2019autres termes, la juridiction administrative est [appel\u00e9e \u00e0 examiner] la [proc\u00e9dure] par laquelle la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte administratif est contest\u00e9e et dont l\u2019issue (…) [sera d\u00e9terminante] pour la poursuite des activit\u00e9s [de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante].<\/p>\n Partant des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour [supr\u00eame] estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction [de premi\u00e8re instance] a conclu que la d\u00e9cision du CCA (…) du 5 avril 2012 avait eu pour effet l\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision NIT et qu\u2019en d\u00e9cidant de surseoir \u00e0 [l\u2019ex\u00e9cution de] l\u2019acte administratif contest\u00e9, elle se serait expos\u00e9e [au risque] de statuer sur le fond de l\u2019affaire, ce qui au regard des dispositions du CPC aurait \u00e9t\u00e9 inacceptable \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n De plus, le mode de r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi en raison d\u2019un acte administratif est pr\u00e9vu par la loi [no 793-XIV\/2000] et devait \u00eatre examin\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 [l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dirig\u00e9e contre le CCA] aurait \u00e9t\u00e9 accueillie (…)<\/p>\n Pour ces motifs, la Cour [supr\u00eame] consid\u00e8re que les arguments [formul\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] \u00e0 l\u2019appui de ses pourvois en cassation ne sauraient [\u00eatre tenus pour des raisons valables] d\u2019annuler les arr\u00eats avant dire droit de la juridiction [inf\u00e9rieure] (…)<\/p>\n Par ailleurs, la Cour [supr\u00eame estime] d\u00e9clarative et non \u00e9tablie l\u2019all\u00e9gation de [la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante] selon laquelle il risque d\u2019y avoir une atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, notamment au droit pour le public de recevoir des informations (…), car (…) aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ne confirme pareille situation.<\/p>\n L\u2019argument selon lequel la vente des fr\u00e9quences de radiodiffusion risque d\u2019emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement \u00e0 venir ne saurait \u00eatre retenu et c\u2019est \u00e0 raison que la juridiction [inf\u00e9rieure] l\u2019a \u00e9cart\u00e9 comme reposant sur de simples suppositions.<\/p>\n De plus, les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es donnent au juge, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la possibilit\u00e9 de r\u00e9examiner tout au long de la proc\u00e9dure judiciaire les questions jug\u00e9es importantes [pour l\u2019affaire].<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n c) La proc\u00e9dure au fond devant la cour d\u2019appel<\/p>\n i. La th\u00e8se d\u00e9fendue par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 55. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avan\u00e7ait que la d\u00e9cision du CCA du 5\u00a0avril 2012 \u00e9tait entach\u00e9e d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 pour des motifs de fond et de forme. Elle faisait remarquer que le rapport de surveillance constatait que dans ses bulletins d\u2019information elle avait aussi \u00e9voqu\u00e9 le PCRM de mani\u00e8re n\u00e9gative pendant 44\u00a0secondes. Elle admettait que ses bulletins d\u2019information avaient \u00e9t\u00e9 critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019AIE et qu\u2019ils avaient m\u00eame port\u00e9 atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation, mais elle soutenait qu\u2019au regard de la Convention, il \u00e9tait acceptable de critiquer le gouvernement, et la libert\u00e9 des m\u00e9dias conf\u00e9rait aux journalistes le droit de recourir \u00e0 l\u2019exag\u00e9ration et \u00e0 la provocation. Elle estimait donc que la conduite qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a010 de la Convention. Elle formulait l\u2019avis que la m\u00e9thode choisie par l\u2019\u00c9tat pour garantir le pluralisme \u2013\u00a0inscrit \u00e0 l\u2019article\u00a07 du code\u00a0\u2013 \u00e9tait contraire \u00e0 cette disposition de la Convention. Elle ajoutait que la loi ayant servi de fondement \u00e0 la r\u00e9vocation de sa licence ne pr\u00e9cisait pas qu\u2019une sanction aussi lourde pouvait \u00eatre inflig\u00e9e pour des critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement et que, partant, la d\u00e9cision du CCA n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi au sens de l\u2019article\u00a010. Elle estimait aussi que les autorit\u00e9s avaient eu pour seul but de l\u2019exclure du march\u00e9 des m\u00e9dias et de se d\u00e9barrasser d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision qui se montrait critique envers le gouvernement et que, d\u00e8s lors, la d\u00e9cision du CCA ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime. Elle arguait que les critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement concernaient des questions rev\u00eatant un important int\u00e9r\u00eat public, telles que la politique \u00e9trang\u00e8re et les affaires int\u00e9rieures. Elle ajoutait que la sanction prononc\u00e9e \u00e9tait d\u2019une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 disproportionn\u00e9e et que le CCA n\u2019avait pas fourni de motifs suffisants et pertinents \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision.<\/p>\n 56. Par ailleurs, elle plaidait que la r\u00e9vocation de sa licence \u00e9tait contraire \u00e0 ses droits d\u00e9coulant de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 57. Concernant la proc\u00e9dure, elle relevait que, en vertu de l\u2019article\u00a040 \u00a7\u00a03 du code, la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le prise par le CCA le 29\u00a0mars 2012 \u00e9tait devenue applicable \u00e0 la date de sa publication au Journal officiel, \u00e0 savoir le 31\u00a0mars 2012, et que le rapport de surveillance avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le CCA lors de sa r\u00e9union du 5\u00a0avril 2012. Elle consid\u00e9rait donc que le CCA n\u2019avait pas respect\u00e9 les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les articles\u00a03 \u00a7\u00a02\u00a0a) et\u00a09 de la loi\u00a0no\u00a0239\u2011XVI\/2008 sur la transparence du processus d\u00e9cisionnel (paragraphe 88 ci-dessous). Elle ajoutait que lorsqu\u2019il avait adopt\u00e9 sa d\u00e9cision du 5\u00a0avril 2012, et celle du 24\u00a0juin 2011, le CCA avait fait abstraction des exigences proc\u00e9durales que d\u2019autres lois lui imposaient de respecter avant de suspendre ou de r\u00e9voquer la licence et que, d\u00e8s lors, il avait m\u00e9connu l\u2019article\u00a027 \u00a7\u00a02 du code. Elle indiquait en particulier que le CCA avait n\u00e9glig\u00e9 de saisir un tribunal dans le d\u00e9lai de trois jours ouvrables \u00e0 compter de l\u2019adoption de ses d\u00e9cisions, notamment celle du 5\u00a0avril 2012, comme l\u2019exigeaient le CPC et l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a03 de la loi no 235-XVI\/2006 sur les principes fondamentaux relatifs \u00e0 l\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale. Elle plaidait \u00e9galement que le CCA n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucune recommandation aux fins de la correction des infractions constat\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, et qu\u2019il ne l\u2019avait pas avertie du risque de suspension ou de r\u00e9vocation de la licence dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les infractions relev\u00e9es ne seraient pas corrig\u00e9es en temps voulu, comme le prescrivaient l\u2019article\u00a016 \u00a7\u00a06 e) de la loi no\u00a0235\u2011XVI\/2006 et l\u2019article\u00a019 de la loi no\u00a0451\u2011XV\/2001 sur l\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale par un r\u00e9gime de licences. En outre, elle avan\u00e7ait que dans son arr\u00eat du 6\u00a0d\u00e9cembre 2012 (paragraphes\u00a089-92 ci-dessous) la Cour constitutionnelle avait confirm\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision du CCA du 5 avril 2012, avant le terme de la proc\u00e9dure judiciaire consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen du recours contre ladite d\u00e9cision, \u00e9tait contraire aux principes juridiques et constitutionnels nationaux ainsi qu\u2019\u00e0 la Convention.<\/p>\n 58. Enfin, la requ\u00e9rante affirmait que le CCA avait un parti pris politique et que certaines personnalit\u00e9s politiques de premier plan avaient pes\u00e9 sur la d\u00e9cision de r\u00e9voquer la licence.<\/p>\n ii. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel<\/p>\n 59. Le 11\u00a0f\u00e9vrier 2013, la cour d\u2019appel rendit son arr\u00eat et \u00e9carta pour d\u00e9faut de fondement l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Sur les questions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, elle tint le raisonnement suivant.<\/p>\n 60. Elle estima que les conclusions du CCA relatives aux bulletins d\u2019information de NIT \u00e9taient corrobor\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et que le CCA avait justifi\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9voquer la licence, comme l\u2019attestait selon elle le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 5 avril 2012. Apr\u00e8s avoir visionn\u00e9 les enregistrements des bulletins d\u2019information en cause, elle d\u00e9crivit en d\u00e9tail le contenu du bulletin du 6 f\u00e9vrier 2012. Elle constata que celui-ci avait dur\u00e9 41 minutes, dont 39 minutes de contenu critique vis-\u00e0-vis des partis au pouvoir. Elle releva que des termes tels que \u00ab\u00a0bandits\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0criminels\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0crapules\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0bande de criminels\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tra\u00eetres\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0escrocs\u00a0\u00bb avaient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s pour d\u00e9signer le gouvernement et les partis qui le composaient, que chaque minute contenait deux ou trois de ces mots et qu\u2019aucune des personnes mentionn\u00e9es dans le bulletin n\u2019avait eu la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir. Elle consid\u00e9ra que les all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 ce sujet (paragraphe\u00a055 ci\u2011dessus) \u00e9taient contredites par les \u00e9l\u00e9ments de preuve susmentionn\u00e9s et reposaient sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e du cadre juridique applicable, et qu\u2019elles \u00e9taient donc d\u00e9nu\u00e9es de fondement.<\/p>\n 61. R\u00e9pondant au grief de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante relatif \u00e0 la m\u00e9thode choisie par l\u2019\u00c9tat pour garantir le pluralisme, elle d\u00e9clara ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [L]\u2019\u00c9tat est tenu \u00e0 l\u2019obligation positive de veiller \u00e0 ce que le public ait acc\u00e8s, par l\u2019interm\u00e9diaire de la t\u00e9l\u00e9vision et de la radio, \u00e0 des informations impartiales et dignes de foi. Il a \u00e9galement l\u2019obligation de veiller \u00e0 la diversit\u00e9 des opinions exprim\u00e9es au travers de ces m\u00e9dias, et il lui appartient de choisir les moyens d\u2019atteindre ces objectifs. L\u2019\u00c9tat moldave\u00a0a choisi de faire appliquer le principe du pluralisme des opinions en obligeant les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et les stations de radio, b\u00e9n\u00e9ficiaires de r\u00e9seaux publics de radiodiffusion, \u00e0 offrir un temps d\u2019antenne aux tenants de tous points de vue et id\u00e9es [politiques]. De plus, en cas de critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, l\u2019\u00c9tat impose aux cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et aux stations de radio l\u2019obligation de donner \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre. Au regard de l\u2019article\u00a010 de la Convention, le choix op\u00e9r\u00e9 par l\u2019\u00c9tat est compatible avec ce que l\u2019on appelle la marge d\u2019appr\u00e9ciation (…)<\/p>\n Dans ce contexte, [la cour d\u2019appel] rappelle (…) la troisi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9e : \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations\u00a0\u00bb.<\/p>\n (…) [L]a diffusion audiovisuelle est r\u00e9gie par le code, lequel est conforme aux normes internationales et a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par des organes internationaux lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 (…)<\/p>\n La loi sur le fondement de laquelle la licence de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9tait accessible et pr\u00e9visible, et NIT aurait pu pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de sa conduite.\u00a0\u00bb<\/p>\n 62. La cour d\u2019appel estima que dans l\u2019exercice de leur ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale, les radiodiffuseurs devaient respecter les exigences l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re et les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 63. Elle admit que la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re. Elle accorda toutefois de l\u2019importance au fait que la r\u00e9vocation de la licence n\u2019\u00e9tait pas un acte impromptu que NIT aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir. Elle observa qu\u2019avant d\u2019appliquer cette sanction le CCA avait d\u00e9ploy\u00e9 de vains efforts pendant trois ans, de 2009 \u00e0 2012, afin que la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision requ\u00e9rante se conform\u00e2t aux dispositions de l\u2019article\u00a07 du code. Elle nota que pendant cette p\u00e9riode la cha\u00eene avait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e \u00e0 treize reprises pour des infractions similaires, sans r\u00e9sultat\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour la cour [d\u2019appel], il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse que les tentatives entreprises par le CCA et les chances donn\u00e9es \u00e0 la cha\u00eene NIT de revenir dans la l\u00e9galit\u00e9, conjugu\u00e9es aux sanctions prononc\u00e9es, \u00e9taient plus que suffisantes pour permettre \u00e0 la cha\u00eene de tirer les conclusions qui s\u2019imposaient et de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi.<\/p>\n Or la cour observe que NIT a pr\u00e9sent\u00e9 certaines caract\u00e9ristiques manifestes du transgresseur qui fait fi des normes imp\u00e9ratives du secteur, d\u00e9daignant toutes les tentatives engag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 repr\u00e9sent\u00e9e par le [CCA]\u00a0\u2013 pour lui permettre de rester sur le march\u00e9 des radiodiffuseurs en R\u00e9publique de Moldova.\u00a0\u00bb<\/p>\n 64. La cour d\u2019appel nota que toutes les conditions l\u00e9gales requises pour la r\u00e9vocation de la licence s\u2019\u00e9taient trouv\u00e9es r\u00e9unies bien plus t\u00f4t (en\u00a02010) mais que par deux fois le CCA avait prononc\u00e9, plut\u00f4t que cette mesure, des sanctions plus cl\u00e9mentes, donnant ainsi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de nouvelles chances de se conformer \u00e0 la loi et d\u2019\u00e9viter la r\u00e9vocation. Elle releva par ailleurs qu\u2019en 2011 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision n\u2019avait contest\u00e9 que deux des cinq sanctions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es, et ne s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e ni aux deux avertissements officiels, ni \u00e0 l\u2019amende, qu\u2019elle avait pay\u00e9e.<\/p>\n 65. La cour d\u2019appel tint \u00e9galement compte de ce que, \u00e0 la date de la r\u00e9vocation de la licence, six des sanctions prononc\u00e9es par le CCA \u00e9taient devenues d\u00e9finitives et que, \u00e0 la date de l\u2019adoption de son propre arr\u00eat, quatre autres sanctions se trouvaient confirm\u00e9es par des d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives. Elle observa aussi qu\u2019en deux occasions le CCA avait impos\u00e9 \u00e0 NIT des \u00e9ch\u00e9ances pour se conformer \u00e0 la loi, sans lui infliger de sanctions\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[L]a cour [d\u2019appel] constate que, \u00e0 la date du prononc\u00e9 par le CCA de sa d\u00e9cision no 42 du 5\u00a0avril 2012 relative \u00e0 la r\u00e9vocation de la licence de NIT, sur l\u2019ensemble des sanctions inflig\u00e9es \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision, six \u00e9taient en vigueur et produisaient des effets juridiques, et que par la suite, avant l\u2019adoption de la d\u00e9cision sur l\u2019affaire ici examin\u00e9e, des d\u00e9cisions de justice irr\u00e9vocables ont confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de quatre autres sanctions d\u00e9cid\u00e9es par le CCA. \u00bb<\/p>\n 66. La cour d\u2019appel observa par ailleurs qu\u2019en d\u00e9pit de tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le CCA pour que NIT cess\u00e2t d\u2019enfreindre la loi et, ainsi, pour lui permettre de rester sur le march\u00e9, la cha\u00eene s\u2019\u00e9tait obstin\u00e9e dans son attitude, ne laissant pas d\u2019autre choix au CCA que de r\u00e9voquer sa licence. Elle d\u00e9clara\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si le CCA n\u2019avait pas inflig\u00e9 la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision, il aurait envoy\u00e9 un mauvais signal aux autres radiodiffuseurs, les amenant \u00e0 penser que le non-respect de la loi ne pouvait pas avoir de cons\u00e9quences graves. L\u2019infliction \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision de la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re correspondait donc \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, une n\u00e9cessit\u00e9 dict\u00e9e par l\u2019obligation d\u2019imposer le pluralisme des opinions et l\u2019indispensable respect de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019audiovisuel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 67. De plus, la cour d\u2019appel \u00e9carta les all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante relatives \u00e0 une atteinte \u00e0 ses droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Elle nota que la licence avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e pour des infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la loi et qu\u2019en cons\u00e9quence cette mesure avait une base l\u00e9gale, poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Par ailleurs, elle estima infond\u00e9 l\u2019argument dans le cadre duquel la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait expos\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait disproportionn\u00e9e en raison d\u2019un caract\u00e8re exceptionnel et ind\u00fbment s\u00e9v\u00e8re qui, selon elle, an\u00e9antissait son activit\u00e9 professionnelle, en la privant de tous les revenus qu\u2019elle aurait pu tirer de ses activit\u00e9s audiovisuelles. Elle constata en effet qu\u2019entre 2009 et 2012 NIT n\u2019avait pris aucune des mesures recommand\u00e9es par le CCA mais avait continu\u00e9 \u00e0 enfreindre le code, ce qui avait finalement conduit \u00e0 la r\u00e9vocation de sa licence.<\/p>\n 68. La cour d\u2019appel d\u00e9clara \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne lui avait pas soumis d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents et concluants propres \u00e0 corroborer l\u2019existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par elle, que toute perte subie, notamment en raison de l\u2019incapacit\u00e9 o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e d\u2019honorer ses obligations contractuelles, \u00e9tait imputable \u00e0 la conduite ill\u00e9gale de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision, et que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante devait donc en assumer la responsabilit\u00e9.<\/p>\n 69. Concernant les griefs proc\u00e9duraux, la cour d\u2019appel conclut que le CCA avait adopt\u00e9 la d\u00e9cision litigieuse sur le fondement des articles\u00a07, 10, 37, 38 et\u00a040 du code et des articles\u00a04, 5, 7 et 8 des statuts du CCA (paragraphes\u00a085-86 ci-dessous) et dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences que lui conf\u00e9raient les articles\u00a037 et 40 du code. Elle consid\u00e9ra que c\u2019\u00e9tait en toute l\u00e9galit\u00e9, sur le fondement des dispositions des articles\u00a038 \u00a7\u00a7\u00a02 f) et 7, et\u00a040\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0d) du code, que, le 29 mars 2012, le CCA avait ordonn\u00e9 une surveillance des bulletins d\u2019information. Elle nota que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a07 du code, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait re\u00e7u copie du rapport le 2\u00a0avril 2012 et avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e suffisamment \u00e0 l\u2019avance de la date, de l\u2019heure et du lieu de la r\u00e9union du CCA au cours de laquelle le rapport allait \u00eatre examin\u00e9. Elle estima que le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait eu assez de temps pour se familiariser avec le contenu du rapport et pour \u00e9laborer une ligne de d\u00e9fense, et observa qu\u2019il avait assist\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union du 5\u00a0avril 2012 et qu\u2019il avait pu d\u00e9velopper la position de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante sans se heurter \u00e0 aucune restriction. Elle constata que, bien qu\u2019il en e\u00fbt le droit, le repr\u00e9sentant n\u2019avait pas demand\u00e9 le report de la r\u00e9union afin d\u2019avoir plus de temps pour \u00e9tudier le rapport ou pr\u00e9parer ses conclusions. Elle conclut donc que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne pouvait plus pr\u00e9tendre qu\u2019il y avait eu atteinte \u00e0 ses droits en raison d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9paration insuffisant.<\/p>\n 70. Elle ajouta \u00e0 cet \u00e9gard que le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon lequel la d\u00e9cision du CCA \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a09 de la loi no\u00a0239-XVI\/2008 \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de fondement. Elle releva que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait jamais contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CCA du 29\u00a0mars 2012 et qu\u2019en cons\u00e9quence cette d\u00e9cision n\u2019avait pas cess\u00e9 de produire ses effets. Elle observa aussi que l\u2019affaire en cours ne portait pas sur la l\u00e9galit\u00e9 de ladite d\u00e9cision. Par ailleurs, elle estima que le code constituait la lex specialis et que d\u00e8s lors les dispositions de la loi sur l\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale par un r\u00e9gime de licences et de la loi sur les principes fondamentaux relatifs \u00e0 l\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale n\u2019\u00e9taient pas applicables \u00e0 l\u2019affaire. Elle s\u2019exprima ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0La cour [d\u2019appel] juge infond\u00e9e l\u2019opinion du repr\u00e9sentant de NIT, lequel affirme que la d\u00e9cision du CCA no 42 du 5 avril 2012 est entach\u00e9e d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et expose \u00e0 cet \u00e9gard que les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions du [CCA] ne mentionnaient ni prescriptions ni recommandations quant \u00e0 la mani\u00e8re de rem\u00e9dier aux infractions constat\u00e9es et que c\u2019est sur la base de la loi sur l\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale par un r\u00e9gime de licences (loi no\u00a0451-XV du 30 juillet 2001) que pareilles prescriptions et recommandations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre. La cour rappelle que les activit\u00e9s du [CCA] sont r\u00e9gies par les dispositions de la lex specialis, c\u2019est-\u00e0-dire le code, qui \u00e9tablit les modalit\u00e9s et la proc\u00e9dure de retrait d\u2019une licence, et elle observe que sur ce point les dispositions du code ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n Or il est clair que, compte tenu du type d\u2019activit\u00e9s exerc\u00e9es par [NIT], et \u00e0 la lumi\u00e8re de la pr\u00e9sente affaire, ni la loi no\u00a0451-XV du 30 juillet 2001 sur l\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale par un r\u00e9gime de licences ni la loi\u00a0no\u00a0235-XVI du 20\u00a0juillet 2006 sur les principes fondamentaux relatifs \u00e0 l\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale ne sont applicables \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce\u00a0; d\u00e8s lors, toute r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de ces lois est de m\u00eame d\u00e9nu\u00e9e de fondement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 71. R\u00e9pondant au moyen de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon lequel les conclusions formul\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 6\u00a0d\u00e9cembre 2012 (paragraphes\u00a089-92 ci-dessous) sur la constitutionnalit\u00e9 de la modification de l\u2019article 38 du code adopt\u00e9e le 29 mai 2012 \u00e9taient pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce et applicables \u00e0 la cause, la cour d\u2019appel jugea que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas et \u00e9carta ce moyen en renvoyant \u00e0 la loi sur la Cour constitutionnelle, qui pr\u00e9cisait que les d\u00e9cisions de la haute juridiction n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9troactives. Elle d\u00e9clara ceci :<\/p>\n \u00ab\u00a0Il convient d\u2019observer que, selon les dispositions de l\u2019article\u00a026 \u00a7\u00a07 de la loi no\u00a0317 du 13 d\u00e9cembre 1994 sur [la Cour constitutionnelle] de la R\u00e9publique de Moldova, les d\u00e9cisions de [la Cour constitutionnelle] n\u2019ont d\u2019effet que pour l\u2019avenir, et la juridiction qui m\u00e8ne la proc\u00e9dure administrative contr\u00f4le la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif en se basant sur la date \u00e0 laquelle celui-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. \u00bb<\/p>\n 72. Enfin, la cour d\u2019appel \u00e9carta pour d\u00e9faut de fondement l\u2019all\u00e9gation de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon laquelle des personnalit\u00e9s politiques de premier plan avaient pes\u00e9 sur la d\u00e9cision du CCA. Elle estima que l\u2019on ne pouvait pas admettre le moyen consistant \u00e0 dire que le CCA avait fait subir \u00e0 NIT une discrimination, d\u00e8s lors que la cha\u00eene avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une surveillance en m\u00eame temps et dans les m\u00eames conditions que d\u2019autres radiodiffuseurs et que certains d\u2019entre eux avaient aussi \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s lorsque des infractions au code avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. Elle ajouta que la m\u00e9thode de surveillance avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec des experts internationaux et approuv\u00e9e par des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u0153uvrant dans le domaine en question, \u00e0 l\u2019issue de d\u00e9lib\u00e9rations publiques.<\/p>\n d) La proc\u00e9dure devant la Cour supr\u00eame<\/p>\n i. La th\u00e8se d\u00e9fendue par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 73. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante forma contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel un recours sur des points de fait et de droit. Sur les questions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, elle plaidait que la cour d\u2019appel avait mal interpr\u00e9t\u00e9 et mal appliqu\u00e9 les dispositions en rapport avec son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle r\u00e9p\u00e9tait les arguments qu\u2019elle avait pr\u00e9sent\u00e9s devant la cour d\u2019appel (paragraphe\u00a055 ci-dessus) et ajoutait que toutes les injures visant le gouvernement avaient \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es par les manifestants lors de rassemblements organis\u00e9s par le PCRM, que NIT avait simplement rendu compte de ces manifestations et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait donc pas responsable des slogans qui y avaient \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s. Elle avan\u00e7ait aussi que si les personnes qui avaient fait l\u2019objet de critiques ne s\u2019\u00e9taient pas vu offrir la possibilit\u00e9 d\u2019y r\u00e9pondre, c\u2019\u00e9tait parce qu\u2019elles n\u2019en avaient pas fait la demande.<\/p>\n 74. De plus, elle soutenait que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que la juridiction inf\u00e9rieure avait conclu que le CCA n\u2019avait pas m\u00e9connu le principe de progressivit\u00e9 des sanctions en r\u00e9voquant sa licence. Elle exposait en particulier qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vu infliger la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re alors que des recours contre les deux pr\u00e9c\u00e9dentes sanctions \u00e9taient encore pendants devant les tribunaux. Elle consid\u00e9rait que le CCA ne pouvait pas sans porter atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention appliquer une sanction plus lourde tant que les tribunaux n\u2019avaient pas statu\u00e9 sur les sanctions pr\u00e9c\u00e9dentes. Elle avan\u00e7ait par ailleurs que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel emportait violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention et de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 et ne tenait pas compte de la jurisprudence pertinente de la Cour.<\/p>\n 75. En outre, elle r\u00e9p\u00e9tait son argument relatif au d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a09 de la loi no 239-XVI\/2008 (paragraphe\u00a057 ci-dessus), ajoutant que le fait qu\u2019elle n\u2019e\u00fbt pas demand\u00e9 le report de la r\u00e9union du 5\u00a0avril 2012 ne dispensait pas le CCA de respecter ce d\u00e9lai.<\/p>\n 76. Elle plaidait \u00e9galement que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que la juridiction inf\u00e9rieure avait conclu que la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation d\u2019une licence pr\u00e9vue par les lois nos\u00a0235-XVI\/2006 et 451-XV\/2001 n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 sa cause. Elle estimait que cette conclusion ne tenait aucun compte d\u2019un arr\u00eat rendu le 28 mai 2012 par la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour supr\u00eame qui, selon elle, expliquait que tout organe attribuant des licences \u00e9tait tenu d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 une d\u00e9cision suspendant ou r\u00e9voquant la licence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Elle ajoutait que, selon l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 6 d\u00e9cembre 2012, les activit\u00e9s exerc\u00e9es par NIT n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 dispenser l\u2019organe d\u00e9livrant les licences de suivre cette proc\u00e9dure.<\/p>\n ii. L\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame<\/p>\n 77. Par un arr\u00eat du 2\u00a0mai 2013, la Cour supr\u00eame d\u00e9bouta la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de son recours sur des points de fait et de droit. Elle approuva le raisonnement de la cour d\u2019appel, estimant que celle-ci avait correctement interpr\u00e9t\u00e9 la l\u00e9gislation pertinente et appr\u00e9ci\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment le fait que la proc\u00e9dure et les conditions l\u00e9gales de r\u00e9vocation de la licence avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et l\u2019inapplicabilit\u00e9 \u00e0 la cause de la loi no\u00a0451-XV\/2001.<\/p>\n 78. Par ailleurs, la Cour supr\u00eame souligna que la r\u00e9vocation de la licence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait n\u00e9cessaire pour faire appliquer les r\u00e8gles relatives au pluralisme des opinions et assurer l\u2019\u00e9tat de droit. Elle consid\u00e9ra que le CCA avait appliqu\u00e9 les diff\u00e9rentes sanctions dans le respect du principe de progressivit\u00e9 et que, en donnant \u00e0 NIT, \u00e0 titre de mesure exceptionnelle, plus de chances de corriger son comportement qu\u2019il n\u2019y \u00e9tait tenu par la loi en vigueur, il avait fait tout ce qui \u00e9tait raisonnablement possible, et plus encore, pour convaincre la cha\u00eene de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi. Elle estima que, NIT ayant refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer, les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas eu d\u2019autre solution que d\u2019adopter la mesure la plus s\u00e9v\u00e8re. Elle ajouta que l\u2019interpr\u00e9tation faite par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante des dispositions du code relatives au mode et \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019application des sanctions \u00e9tait mal fond\u00e9e.<\/p>\n 5. Les r\u00e9actions suscit\u00e9es par la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion de NIT<\/em><\/p>\n 79. La r\u00e9vocation de la licence de NIT suscita de nombreuses r\u00e9actions. Ainsi, le 11\u00a0avril 2012, l\u2019Union des journalistes de Moldova publia une d\u00e9claration dans laquelle elle estimait que la d\u00e9cision du CCA de r\u00e9voquer la licence de radiodiffusion de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait justifi\u00e9e en ce que NIT avait pris l\u2019habitude d\u2019enfreindre le code et d\u2019agir de mani\u00e8re incompatible avec la d\u00e9ontologie journalistique. L\u2019Union des journalistes consid\u00e9rait que NIT avait servi d\u2019outil de propagande \u00e0 un parti politique, au m\u00e9pris de toutes les r\u00e8gles d\u2019impartialit\u00e9 du journalisme.<\/p>\n 80. Dans un entretien du 11\u00a0avril 2012, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe s\u2019exprima ainsi au sujet de la r\u00e9vocation de la licence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante [traduction du greffe] :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Conseil de l\u2019Europe a toujours d\u00e9fendu le principe du pluralisme des m\u00e9dias au sein de ses \u00c9tats membres. Nous sommes convaincus que la libert\u00e9 des m\u00e9dias est un rouage important du fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Nous avons appris que NIT formait un recours contre la d\u00e9cision en question et que plusieurs affaires \u00e9taient encore pendantes devant les tribunaux quant aux sanctions prises l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re contre la cha\u00eene (…) Nous esp\u00e9rons que le processus judiciaire se d\u00e9roulera dans le respect des normes \u00e9tablies par la (…) Convention (…), et en particulier [par] son article\u00a010. Par ailleurs, nous prenons acte de la r\u00e9action d\u2019autres organisations internationales pr\u00e9sentes \u00e0 Chi\u015fin\u0103u. Le Conseil de l\u2019Europe continuera \u00e0 suivre de pr\u00e8s cette affaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 81. La mission de l\u2019UE en Moldova prit acte de la r\u00e9vocation de la licence de NIT et appela les autorit\u00e9s nationales \u00e0 appliquer les m\u00eames dispositions l\u00e9gales \u00e0 l\u2019ensemble des radiodiffuseurs. Elle souligna l\u2019importance du pluralisme dans les m\u00e9dias et la n\u00e9cessit\u00e9 de refl\u00e9ter les points de vue de l\u2019opposition.<\/p>\n 6. Les faits ult\u00e9rieurs<\/em><\/p>\n 82. Apr\u00e8s la r\u00e9vocation de sa licence de radiodiffusion, et jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014, NIT continua \u00e0 partager des contenus tels que bulletins d\u2019information, reportages et vid\u00e9os sur son site Internet et sa cha\u00eene YouTube.<\/p>\n 83. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne d\u00e9posa pas de nouvelle demande de licence de radiodiffusion.<\/p>\n LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUEs PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Le droit interne<\/strong><\/p>\n 1. La Constitution<\/em><\/p>\n 84. Les dispositions pertinentes de la Constitution de la R\u00e9publique de Moldova, telles qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 32<\/p>\n Libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression<\/p>\n \u00ab\u00a01. La libert\u00e9 de pens\u00e9e, la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 d\u2019expression en public par des mots, des images ou d\u2019autres moyens sont garanties \u00e0 chaque citoyen.<\/p>\n 2. [L\u2019exercice de la] libert\u00e9 d\u2019expression ne doit pas porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019autrui ni au droit d\u2019autrui d\u2019avoir sa propre opinion.<\/p>\n 3. La loi interdit et r\u00e9prime la contestation et la diffamation de l\u2019\u00c9tat et du peuple, les appels \u00e0 la guerre d\u2019agression ou \u00e0 la haine nationale, raciale ou religieuse, les incitations \u00e0 la discrimination, au s\u00e9paratisme territorial ou \u00e0 la violence publique, ainsi que tout autre acte qui menace l\u2019ordre constitutionnel.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 46<\/p>\n Droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et \u00e0 la protection de celle-ci<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ainsi que les cr\u00e9ances sur l\u2019\u00c9tat sont garantis.<\/p>\n 2. Nul ne peut \u00eatre expropri\u00e9 si ce n\u2019est pour une cause d\u2019utilit\u00e9 publique d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi, et sous r\u00e9serve d\u2019une juste et pr\u00e9alable indemnit\u00e9.<\/p>\n 3. Les biens acquis de fa\u00e7on licite ne peuvent \u00eatre confisqu\u00e9s. Le caract\u00e8re licite de l\u2019acquisition est pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n 4. Les biens destin\u00e9s \u00e0 la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale ou administrative, utilis\u00e9s pour une infraction p\u00e9nale ou administrative ou obtenus par la voie d\u2019une infraction p\u00e9nale ou administrative peuvent \u00eatre confisqu\u00e9s, dans le strict respect des conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n 5. Le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e astreint les propri\u00e9taires \u00e0 respecter les obligations concernant la protection de l\u2019environnement et le bon voisinage, ainsi que leurs autres obligations l\u00e9gales.<\/p>\n 6. Le droit d\u2019h\u00e9riter de biens relevant de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e est garanti.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Le code de l\u2019audiovisuel de 2006<\/em><\/p>\n 85. Les dispositions pertinentes du code de l\u2019audiovisuel de la R\u00e9publique de Moldova, telles qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 7<\/p>\n \u00c9quilibre et pluralisme sur les plans politique et social<\/p>\n \u00ab\u00a01. Afin d\u2019assurer le respect des libert\u00e9s fondamentales et des droits de l\u2019homme, le pluralisme politique et social, la diversit\u00e9 culturelle, linguistique et religieuse, l\u2019information, l\u2019\u00e9ducation et le divertissement du public sont r\u00e9alis\u00e9s et assur\u00e9s par la diffusion et la rediffusion de programmes.<\/p>\n 2. Lorsqu\u2019il octroie \u00e0 un parti ou mouvement politique un temps d\u2019antenne pour la diffusion (propagarea) de ses id\u00e9es, le radiodiffuseur doit aussi accorder un temps d\u2019antenne aux autres partis et mouvements politiques dans le cadre du m\u00eame type de programme et \u00e0 la m\u00eame tranche horaire, sans d\u00e9lai injustifi\u00e9 et sans que soit favoris\u00e9 un parti en particulier, quel que soit le niveau de repr\u00e9sentation de celui-ci au Parlement.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Afin de garantir le respect des principes d\u2019\u00e9quilibre social et politique, d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019objectivit\u00e9 dans [leurs] \u00e9missions d\u2019information, [les radiodiffuseurs] veillent \u00e0 ce que\u00a0:<\/p>\n a) chaque information diffus\u00e9e soit exacte\u00a0;<\/p>\n b) la r\u00e9alit\u00e9 ne soit pas d\u00e9form\u00e9e par des astuces de montage, des commentaires, des formulations ou des titres\u00a0;<\/p>\n c) le principe de pluralit\u00e9 des sources d\u2019information soit respect\u00e9 pour les sujets relatifs \u00e0 des situations conflictuelles.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n Ind\u00e9pendance et libert\u00e9 \u00e9ditoriale<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les radiodiffuseurs relevant de la juridiction de la R\u00e9publique de Moldova ont le droit de d\u00e9cider librement du contenu de leurs \u00e9missions et programmes, dans le respect du principe de pluralit\u00e9 des opinions et conform\u00e9ment au cadre juridique et aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la licence de radiodiffusion.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 10<\/p>\n Droits du consommateur de programmes<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 5. Les radiodiffuseurs veillent \u00e0 ce que les informations communiqu\u00e9es au public soient pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re objective et ils favorisent la libre formation des opinions.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 23<\/p>\n Licences de radiodiffusion<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les licences permettant de radiodiffuser des programmes au moyen d\u2019ondes radio\u00e9lectriques terrestres sont d\u00e9livr\u00e9es par le [CCA] \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 la concurrence (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. L\u2019attribution d\u2019une licence de radiodiffusion par le [CCA] est soumise aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n a) l\u2019attribution d\u2019une licence de radiodiffusion implique le respect ult\u00e9rieur des objectifs d\u00e9finis dans la Strat\u00e9gie relative \u00e0 la couverture audiovisuelle du territoire national, suivant le Plan national des fr\u00e9quences radio\u00a0;<\/p>\n b) l\u2019attribution d\u2019une licence de radiodiffusion est cens\u00e9e satisfaire aux principes de garantie du pluralisme dans le domaine audiovisuel, et ainsi emp\u00eacher la mise en place de conditions propices \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 monopolistique et \u00e0 la concentration des m\u00e9dias, dans le secteur audiovisuel en particulier et dans les m\u00e9dias en g\u00e9n\u00e9ral, compte tenu du niveau d\u2019observation de cette exigence par les radiodiffuseurs d\u00e9j\u00e0 titulaires d\u2019une licence\u00a0;<\/p>\n c) la d\u00e9cision d\u2019attribuer une licence est adopt\u00e9e compte tenu de la viabilit\u00e9 financi\u00e8re du candidat et du niveau d\u2019ad\u00e9quation entre ses propositions et son v\u00e9ritable potentiel financier ;<\/p>\n d) dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 la concurrence pour l\u2019attribution d\u2019une licence de radiodiffusion, la pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e aux candidats qui proposent des programmes produits au niveau national et des \u0153uvres europ\u00e9ennes.<\/p>\n 4. Les conditions et la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019une licence font l\u2019objet d\u2019une publication au Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova et sur le site Web du [CCA].<\/p>\n 5. Une licence de radiodiffusion est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de sept ans si elle concerne des programmes de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9s par ondes radio terrestres, et pour une dur\u00e9e de six ans si elle concerne des programmes de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9s par c\u00e2ble.<\/p>\n 6. Conform\u00e9ment \u00e0 la Strat\u00e9gie relative \u00e0 la couverture audiovisuelle du territoire national, le [CCA] fait para\u00eetre au Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova, sur son propre site Web et dans d\u2019autres m\u00e9dias, y compris des m\u00e9dias locaux, l\u2019avis d\u2019appel \u00e0 la concurrence pour attribution des fr\u00e9quences disponibles. L\u2019avis comporte les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n a) les conditions et le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la candidature\u00a0;<\/p>\n b) le type de m\u00e9dia concern\u00e9 (t\u00e9l\u00e9vision, radio ou autre)\u00a0;<\/p>\n c) le type de programmes requis\u00a0;<\/p>\n d) les param\u00e8tres techniques des fr\u00e9quences, la capacit\u00e9 maximale des \u00e9metteurs et le territoire couvert\u00a0;<\/p>\n e) la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la licence de radiodiffusion\u00a0;<\/p>\n f) la redevance due \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour la licence de radiodiffusion\u00a0;<\/p>\n g) un formulaire de candidature permettant de fournir, au minimum, les informations obligatoires suivantes\u00a0: la structure organisationnelle et le capital de l\u2019entit\u00e9 candidate, les donn\u00e9es d\u2019identification du propri\u00e9taire, la teneur et la dur\u00e9e des programmes propos\u00e9s, l\u2019orientation des programmes, le public potentiel, les sources de financement des programmes, des copies des contrats relatifs \u00e0 l\u2019achat ou \u00e0 la location de l\u2019\u00e9quipement n\u00e9cessaire, et toute autre information confirmant les capacit\u00e9s techniques du candidat\u00a0;<\/p>\n h) un plan d\u2019affaires couvrant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la licence de radiodiffusion \u00e0 acqu\u00e9rir, ainsi que des informations sur les autres activit\u00e9s men\u00e9es par le candidat dans le domaine des m\u00e9dias.<\/p>\n 7. Au vu des candidatures d\u00e9pos\u00e9es, le [CCA] publie les projets de programmes propos\u00e9s ainsi que les informations relatives aux participants \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 la concurrence.<\/p>\n 8. Le [CCA] fixe la date de d\u00e9but de l\u2019examen des candidatures dans les vingt jours qui suivent l\u2019expiration du d\u00e9lai [de candidature].<\/p>\n 9. \u00c0 l\u2019issue d\u2019un examen objectif et impartial de toutes les candidatures suivant les crit\u00e8res indiqu\u00e9s au paragraphe 3, le [CCA] d\u00e9signe le laur\u00e9at de la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 la concurrence.<\/p>\n 10. Le [CCA] adopte une d\u00e9cision relative au r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 la concurrence. Cette d\u00e9cision est publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de son adoption. Elle est susceptible d\u2019appel devant un tribunal.<\/p>\n 11. Une licence de radiodiffusion de programmes publics pr\u00e9cise de fa\u00e7on exhaustive les exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le code.<\/p>\n 12. Soixante-douze heures au moins avant sa premi\u00e8re \u00e9mission, le titulaire de la licence notifie par \u00e9crit au [CCA] la date \u00e0 laquelle il commencera \u00e0 \u00e9mettre.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 27<\/p>\n R\u00e9vocation d\u2019une licence de radiodiffusion<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le [CCA] peut r\u00e9voquer une licence de radiodiffusion\u00a0:<\/p>\n a) si le titulaire de la licence n\u00e9glige continuellement d\u2019en respecter les clauses\u00a0;<\/p>\n b) si le titulaire de la licence enfreint les exigences du pr\u00e9sent code ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Le [CCA] retire la licence de radiodiffusion suivant la proc\u00e9dure et les modalit\u00e9s \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent code et les autres textes applicables, et seulement apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les autres sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a038 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 37<\/p>\n Supervision et contr\u00f4le<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le [CCA] supervise l\u2019application et le respect des dispositions du pr\u00e9sent code.<\/p>\n 2. Dans l\u2019exercice de ses fonctions, le [CCA] peut demander les informations dont il a besoin aux radiodiffuseurs et aux fournisseurs de services. Il pr\u00e9cise alors la base l\u00e9gale et le but de sa demande, et il indique le d\u00e9lai dans lequel les informations devront \u00eatre fournies.<\/p>\n 3. Les activit\u00e9s de contr\u00f4le sont exerc\u00e9es a) [par le CCA] d\u2019office\u00a0; b) \u00e0 la demande d\u2019une autorit\u00e9 publique\u00a0; c) \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par une personne physique ou morale estimant avoir \u00e9t\u00e9 directement l\u00e9s\u00e9e par une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en la mati\u00e8re.<\/p>\n 4. Le [CCA] examine les plaintes et les demandes dont il est saisi dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles lui sont parvenues. Il publie sur son site Web les r\u00e9sultats du contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision de prononcer une sanction.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 38<\/p>\n Sanctions<\/p>\n \u00ab\u00a01. En cas d\u2019infraction aux r\u00e8gles juridiques commise par un radiodiffuseur, l\u2019une des sanctions suivantes est prononc\u00e9e\u00a0:<\/p>\n a) un avertissement public\u00a0;<\/p>\n b) le retrait, pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, du droit de diffuser des publicit\u00e9s\u00a0;<\/p>\n c) une amende\u00a0;<\/p>\n d) la suspension, pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, de la licence de radiodiffusion\u00a0;<\/p>\n e) la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion\u00a0;<\/p>\n 2. Aux fins du pr\u00e9sent code, constituent des infractions\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) la diffusion de programmes contraires aux clauses de la licence de radiodiffusion\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n f) la diffusion de programmes emportant infraction aux dispositions de l\u2019article\u00a06, de l\u2019article 7 \u00a7\u00a7 2 \u00e0 4, de l\u2019article 10 \u00a7\u00a7 1 et 5, de l\u2019article 11 \u00a7\u00a7\u00a02 \u00e0\u00a08, de l\u2019article\u00a017 (…)<\/p>\n 3. Les sanctions pr\u00e9vues au paragraphe 1 sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re progressive, selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n a) le [CCA] \u00e9met un avertissement, qu\u2019il publie sur son site Web, si un radiodiffuseur ou un fournisseur de services enfreint les dispositions du pr\u00e9sent code ou ne respecte pas ses d\u00e9cisions r\u00e9glementaires\u00a0;<\/p>\n b) si le radiodiffuseur ou le fournisseur de services ne [se met pas en conformit\u00e9 avec la loi] dans le d\u00e9lai et selon les conditions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019avertissement ou s\u2019il continue \u00e0 enfreindre les m\u00eames dispositions, le [CCA] prononce une amende correspondant \u00e0 100 \u00e0 300 fois le salaire minimum\u00a0;<\/p>\n c) si le radiodiffuseur ou le fournisseur de services ne [se met pas en conformit\u00e9 avec la loi apr\u00e8s l\u2019imposition de l\u2019amende], le [CCA] applique de mani\u00e8re progressive les autres sanctions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent code.<\/p>\n 4. Le [CCA] peut rendre une d\u00e9cision concernant l\u2019infraction administrative, prononcer une sanction administrative ou porter l\u2019affaire en justice\u00a0; dans ce dernier cas une proc\u00e9dure p\u00e9nale est ouverte [contre le radiodiffuseur ou le fournisseur de services].<\/p>\n 5. Une licence de radiodiffusion n\u2019est retir\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a027 qu\u2019en cas d\u2019infraction grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent code.<\/p>\n 6. Pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans l\u2019avertissement pour permettre la correction de l\u2019infraction, le [CCA] contribue pleinement au retour dans la l\u00e9galit\u00e9 du radiodiffuseur concern\u00e9.<\/p>\n 7. Le [CCA] informe le radiodiffuseur ou le distributeur de services de toute enqu\u00eate le concernant et de tout fait qui lui est reproch\u00e9 et il lui donne la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense devant lui.<\/p>\n 8. Une d\u00e9cision du [CCA] imposant une sanction doit \u00eatre motiv\u00e9e et \u00eatre publi\u00e9e sur le site Web [du CCA].<\/p>\n 9. Toute d\u00e9cision du [CCA] imposant une sanction peut \u00eatre contest\u00e9e en justice par le radiodiffuseur ou le distributeur de services vis\u00e9 par la sanction.<\/p>\n 10. Une d\u00e9cision du [CCA] imposant une sanction qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu vaut titre ex\u00e9cutoire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 40<\/p>\n Mission du [CCA]<\/p>\n \u00ab\u00a01. La mission du [CCA] consiste \u00e0 :<\/p>\n a) surveiller l\u2019ex\u00e9cution par les radiodiffuseurs publics et priv\u00e9s des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la licence de radiodiffusion aux fins et dans le respect des dispositions l\u00e9gales\u00a0;<\/p>\n b) surveiller, uniquement apr\u00e8s leur diffusion, l\u2019exactitude du contenu des programmes fournis par les radiodiffuseurs ;<\/p>\n (…)<\/p>\n d) contr\u00f4ler, conform\u00e9ment au paragraphe 1 b), le contenu des programmes fournis par les radiodiffuseurs et des bouquets de programmes sur lesquels s\u2019engagent les fournisseurs de services, de mani\u00e8re p\u00e9riodique, quand le [CCA] l\u2019estime n\u00e9cessaire et lorsqu\u2019une plainte est d\u00e9pos\u00e9e pour non-respect par un radiodiffuseur des dispositions l\u00e9gales ou des normes r\u00e9glementaires en vigueur en la mati\u00e8re, ou des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la licence de radiodiffusion ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Dans l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences, le [CCA] adopte des d\u00e9cisions contraignantes, qui deviennent applicables \u00e0 la date de [leur] publication au Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova.<\/p>\n 4. Toute d\u00e9cision du [CCA] doit \u00eatre motiv\u00e9e. Les d\u00e9cisions [du CCA], y compris l\u2019expos\u00e9 des motifs sur lesquels elles reposent, sont publi\u00e9es au Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova et sur le site Web [du CCA].<\/p>\n 5. Toute personne qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e par une d\u00e9cision du [CCA] peut la contester devant une juridiction administrative.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 41<\/p>\n Obligations du [CCA]<\/p>\n \u00ab\u00a01) En tant que garant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le secteur de la communication audiovisuelle reposant sur les principes d\u00e9mocratiques et le souci de prot\u00e9ger les droits des consommateurs de programmes, le [CCA]<\/p>\n a) surveille le respect du pluralisme dans l\u2019expression des id\u00e9es et des opinions dans les programmes diffus\u00e9s par les radiodiffuseurs relevant de la juridiction de la R\u00e9publique de Moldova\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 42<\/p>\n Structure du [CCA]<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le [CCA] est compos\u00e9 de neuf membres, nomm\u00e9s par le Parlement de la R\u00e9publique de Moldova.<\/p>\n 2. Les candidats \u00e0 la fonction de membre du [CCA] sont s\u00e9lectionn\u00e9s par la commission parlementaire comp\u00e9tente [commission des m\u00e9dias] et par la commission des lois, des nominations et des immunit\u00e9s, qui ensuite soumettent ces candidatures au Parlement pour approbation. Les candidats peuvent \u00eatre propos\u00e9s par des associations publiques, des fondations, des syndicats, des associations d\u2019employeurs et des organisations religieuses. Les candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la commission [des m\u00e9dias]. Lorsque la liste des candidats est soumise au Parlement, la commission [des m\u00e9dias] \u00e9tablit un rapport et la commission des lois \u00e9tablit un co-rapport.<\/p>\n 3. La nomination des membres du [CCA] est approuv\u00e9e par une d\u00e9cision du Parlement. Si un candidat \u00e0 la fonction de membre du [CCA] n\u2019a pas recueilli le nombre requis de voix, la commission [des m\u00e9dias] et la commission des lois, des nominations et des immunit\u00e9s pr\u00e9sentent un autre candidat dans un d\u00e9lai de deux semaines.<\/p>\n 4. Le poste de membre du [CCA] peut \u00eatre occup\u00e9 par toute personne remplissant les crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n a) \u00eatre titulaire d\u2019un dipl\u00f4me universitaire et avoir une exp\u00e9rience d\u2019au moins cinq ans dans l\u2019un des domaines suivants : audiovisuel, technologies de la communication, droit, finance, comptabilit\u00e9, gestion, science de l\u2019information au sein d\u2019une \u00e9quipe cr\u00e9ative dans un \u00e9tablissement ;<\/p>\n b) \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins vingt-cinq ans et ne pas avoir atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite\u00a0;<\/p>\n c) parler la langue officielle de la R\u00e9publique de Moldova ;<\/p>\n d) ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une condamnation ;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 43<\/p>\n Membres du [CCA]<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les membres du [CCA] sont garants de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ; ils ne repr\u00e9sentent pas l\u2019autorit\u00e9 qui a pr\u00e9sent\u00e9 leur candidature.<\/p>\n 2. Les membres [du CCA] sont nomm\u00e9s pour un mandat de six ans. Leur nomination est progressive\u00a0: au d\u00e9part, trois candidats sont \u00e9lus pour un mandat de six ans, trois autres pour un mandat de quatre ans et les trois derniers pour un mandat de deux ans. Lorsque les premiers mandats expirent, d\u2019autres candidats \u00e0 la fonction de membre du CCA sont nomm\u00e9s pour un mandat de six ans, \u00e0 partir de propositions que soumettent la commission parlementaire [des m\u00e9dias] et la commission des lois, des nominations et des immunit\u00e9s, apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une notification \u00e9manant du CCA.<\/p>\n 3. Pendant son mandat, un membre du [CCA] ne peut pas \u00eatre destitu\u00e9. Toutefois, pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent code, il peut \u00eatre d\u00e9chu de sa charge pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9.<\/p>\n 4. Nul ne peut effectuer deux mandats cons\u00e9cutifs en tant que membre du [CCA].<\/p>\n 5. Un poste de membre du [CCA] devient vacant dans les situations suivantes\u00a0:<\/p>\n a) d\u00e9mission\u00a0;<\/p>\n b) expiration d\u2019un mandat\u00a0;<\/p>\n c) condamnation par un jugement d\u00e9finitif (…)\u00a0;<\/p>\n d) perte de la nationalit\u00e9 de la R\u00e9publique de Moldova\u00a0;<\/p>\n e) incapacit\u00e9 physique ou mentale\u00a0;<\/p>\n f) \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite atteint.<\/p>\n 6. Les membres du [CCA] occupent des fonctions publiques de haut rang.<\/p>\n 7. Apr\u00e8s approbation de leur nomination par le Parlement, les membres du [CCA] prononcent en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re\u00a0le serment suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Je jure de respecter la Constitution et les lois de la R\u00e9publique de Moldova, de d\u00e9fendre les droits et les libert\u00e9s fondamentales des citoyens, d\u2019exercer les pouvoirs attach\u00e9s \u00e0 cette fonction avec honneur et conscience et sans parti pris, [et] de ne faire aucune d\u00e9claration politique pendant la dur\u00e9e de mon mandat.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 47<\/p>\n Financement du [CCA]<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le financement du [CCA] couvre le co\u00fbt estim\u00e9 de l\u2019ensemble des activit\u00e9s de cet organe, afin que celui-ci puisse fonctionner de mani\u00e8re effective et efficace et s\u2019acquitter pleinement de sa mission\u00a0;<\/p>\n 2. Le budget du [CCA] est constitu\u00e9 \u00e0 partir des ressources suivantes\u00a0:<\/p>\n a) des subventions publiques\u00a0;<\/p>\n b) le revenu tir\u00e9 des redevances aff\u00e9rentes aux licences de radiodiffusion\u00a0;<\/p>\n c) le revenu tir\u00e9 des redevances vers\u00e9es annuellement par les radiodiffuseurs pour couvrir les frais r\u00e9glementaires, soit 1\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires annuel\u00a0;<\/p>\n d) des aides.<\/p>\n 3. La part du budget du [CCA] qui provient de ressources autres que les subventions publiques constitue le Fonds de soutien aux radiodiffuseurs. Ce fonds rel\u00e8ve de r\u00e8gles distinctes, \u00e9tablies et publi\u00e9es par le [CCA]. Il ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9mun\u00e9rer les membres et employ\u00e9s du [CCA].<\/p>\n 31. Les subventions issues du budget de l\u2019\u00c9tat qui sont accord\u00e9es \u00e0 des radiodiffuseurs publics conform\u00e9ment au pr\u00e9sent code ne sont pas prises en consid\u00e9ration dans l\u2019assiette de la redevance correspondant aux frais r\u00e9glementaires.<\/p>\n 4. Chaque ann\u00e9e, le [CCA] pr\u00e9sente au Parlement une proposition de budget couvrant le co\u00fbt estim\u00e9 des activit\u00e9s qu\u2019il pr\u00e9voit de mettre en \u0153uvre pour accomplir sa mission et ses obligations.<\/p>\n 5. Les propositions soumises par le [CCA] quant \u00e0 son budget et sa structure organisationnelle sont examin\u00e9es et approuv\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re par le Parlement de la R\u00e9publique de Moldova.<\/p>\n 6. Le [CCA] fait para\u00eetre au Journal officiel un rapport annuel sur son activit\u00e9 financi\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 66<\/p>\n Radiodiffuseurs priv\u00e9s<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. Une personne physique ou morale peut d\u00e9tenir au maximum cinq licences de radiodiffusion au sein d\u2019une m\u00eame unit\u00e9 ou zone administrative territoriale, sans pouvoir jouir de l\u2019exclusivit\u00e9.<\/p>\n 4. Une personne physique ou morale de Moldova ou d\u2019un autre pays peut investir ou \u00eatre actionnaire majoritaire, de mani\u00e8re directe ou indirecte, dans un maximum de deux m\u00e9dias de radiodiffusion de types diff\u00e9rents.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. Les statuts du Conseil de coordination de l\u2019audiovisuel et le r\u00e8glement sur la proc\u00e9dure et les conditions de d\u00e9livrance de licences de radiodiffusion et d\u2019autorisations de retransmission<\/p>\n 86. Dans leur version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les dispositions pertinentes des articles\u00a04 \u00e0 9 des statuts du CCA et de l\u2019article\u00a027 du r\u00e8glement sur la proc\u00e9dure et les conditions de d\u00e9livrance de licences de radiodiffusion et d\u2019autorisations de retransmission (instruments tous deux approuv\u00e9s par la d\u00e9cision du Parlement no\u00a0433-XVI du 28\u00a0d\u00e9cembre 2006) se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab\u00a0Les membres du [CCA] supervisent\u00a0:<\/p>\n a) le respect par les organes audiovisuels de la l\u00e9gislation et des autres r\u00e8gles juridiques en vigueur\u00a0;<\/p>\n b) les relations ext\u00e9rieures du secteur concern\u00e9\u00a0;<\/p>\n c) l\u2019attribution de licences pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de programmes audiovisuels\u00a0;<\/p>\n d) l\u2019activit\u00e9 des organes audiovisuels sur le territoire\u00a0;<\/p>\n e) le contr\u00f4le des programmes audiovisuels\u00a0;<\/p>\n f) les perspectives d\u2019\u00e9volution [du secteur] audiovisuel national\u00a0;<\/p>\n g) la gestion des ressources internes, etc.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le [CCA] tient des r\u00e9unions publiques deux fois par mois ou chaque fois que n\u00e9cessaire.<\/p>\n 2. L\u2019ordre du jour de la r\u00e9union, accompagn\u00e9 des documents pertinents, est envoy\u00e9 \u00e0 tous les membres du [CCA] et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux directions concern\u00e9es au moins soixante-douze heures avant le d\u00e9but de la r\u00e9union.<\/p>\n 3. Au d\u00e9but de la r\u00e9union, l\u2019ordre du jour peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, sur proposition des membres du [CCA], avec l\u2019accord de la majorit\u00e9.<\/p>\n 4. Le [CCA] se r\u00e9unit imp\u00e9rativement lorsque des demandes de licence de radiodiffusion ou d\u2019autorisations de retransmission, des d\u00e9cisions r\u00e9glementaires et des propositions de sanction lui sont soumises pour approbation et lorsque des rapports de contr\u00f4le ou d\u2019inspection doivent \u00eatre examin\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. La teneur des d\u00e9bats du [CCA] et la mani\u00e8re dont les d\u00e9cisions et autres mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sont consign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union, que signe le pr\u00e9sident du [CCA].\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7<\/p>\n \u00ab\u00a0Le [CCA] d\u00e9lib\u00e8re en pr\u00e9sence d\u2019au moins six de ses membres et les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es si elles recueillent les suffrages d\u2019au moins cinq membres.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences, le [CCA] adopte des d\u00e9cisions, des instructions ou, lorsqu\u2019il y a lieu, des recommandations.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 9<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions du [CCA] constituent des actes administratifs et doivent \u00eatre motiv\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 27<\/p>\n R\u00e9vocation d\u2019une licence<\/p>\n \u00ab\u00a01. Une licence de radiodiffusion est r\u00e9voqu\u00e9e\u00a0:<\/p>\n a) dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 27 du code de l\u2019audiovisuel\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Dans un d\u00e9lai de quinze jours ouvrables, qui commence \u00e0 courir le jour de l\u2019\u00e9tablissement de sa motivation, le [CCA] adopte la d\u00e9cision portant r\u00e9vocation de la licence. Dans un d\u00e9lai maximum de cinq jours ouvrables \u00e0 compter de la date de l\u2019adoption de la d\u00e9cision, il notifie celle-ci au titulaire de la licence, en lui pr\u00e9cisant les raisons de la mesure.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Le titulaire d\u2019une licence qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e ne peut solliciter l\u2019attribution d\u2019une nouvelle licence pour le m\u00eame type d\u2019activit\u00e9s qu\u2019au terme d\u2019une p\u00e9riode de douze mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la licence r\u00e9voqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e au [CCA].\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. La loi sur les proc\u00e9dures de justice administrative<\/p>\n 87. Dans leur version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les dispositions pertinentes de la loi no\u00a0793-XIV du 10 f\u00e9vrier 2000 sur les proc\u00e9dures de justice administrative se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n Objet d\u2019une proc\u00e9dure de justice administrative<\/p>\n \u00ab\u00a01. Une proc\u00e9dure de justice administrative a pour objet un acte administratif \u00e0 caract\u00e8re normatif et individuel qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 un droit reconnu par la loi de la personne qu\u2019il vise ou d\u2019un tiers, et qui a \u00e9t\u00e9 pris par\u00a0:<\/p>\n a) une autorit\u00e9 publique ou une autorit\u00e9 tenue pour telle aux fins de la pr\u00e9sente loi\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 14<\/p>\n Recours pr\u00e9contentieux<\/p>\n \u00ab\u00a01. Sauf disposition contraire de la loi, une personne qui estime que ses droits l\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par un acte administratif peut, au moyen d\u2019un recours pr\u00e9contentieux form\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de la notification de cet acte, demander \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 dont il \u00e9mane de le r\u00e9voquer en tout ou en partie.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 15<\/p>\n Proc\u00e9dure d\u2019examen d\u2019un recours pr\u00e9contentieux<\/p>\n \u00ab\u00a01. Sauf disposition contraire de la loi, un recours pr\u00e9contentieux est examin\u00e9 par l\u2019organe ayant pris l\u2019acte administratif, ou l\u2019organe hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, et la d\u00e9cision est communiqu\u00e9e sur-le-champ au demandeur.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 16<\/p>\n Introduction d\u2019un recours aupr\u00e8s d\u2019une juridiction administrative<\/p>\n \u00ab\u00a01. Une personne qui estime que ses droits l\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par un acte administratif et qui est insatisfaite de la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 son recours pr\u00e9contentieux ou qui n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi peut saisir la juridiction administrative comp\u00e9tente afin d\u2019obtenir l\u2019annulation totale ou partielle de cet acte et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n 2. L\u2019action peut \u00eatre form\u00e9e directement aupr\u00e8s de la juridiction administrative dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi et dans les cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 estime qu\u2019il y a eu atteinte \u00e0 ses droits du fait que [le recours pr\u00e9contentieux] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ou a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 (…)<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 21<\/p>\n Suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte administratif contest\u00e9<\/p>\n 1. En m\u00eame temps qu\u2019il introduit un recours contre un acte administratif, le justiciable peut demander \u00e0 la juridiction saisie de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de cet acte.<\/p>\n 2. Dans les cas qui le justifient, et pour emp\u00eacher la r\u00e9alisation d\u2019un pr\u00e9judice imminent, la juridiction saisie peut ordonner d\u2019office la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte administratif.<\/p>\n 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article, l\u2019ex\u00e9cution des actes pris par la Commission nationale des march\u00e9s financiers et par la Cour des Comptes ne peut pas \u00eatre suspendue avant l\u2019examen de l\u2019affaire.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. La loi sur la transparence du processus d\u00e9cisionnel<\/em><\/p>\n 88. Les dispositions pertinentes de la loi no 239-XVI du 13\u00a0novembre 2008 sur la transparence du processus d\u00e9cisionnel sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n Port\u00e9e de la pr\u00e9sente loi<\/p>\n \u00ab\u00a01. La pr\u00e9sente loi porte sur toutes les relations juridiques qu\u2019un processus d\u00e9cisionnel fait na\u00eetre entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, des citoyens, des associations constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou d\u2019autres parties int\u00e9ress\u00e9es, et, de l\u2019autre, les autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n 2. Rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente loi\u00a0:<\/p>\n a) les autorit\u00e9s publiques centrales, \u00e0 savoir le Parlement et les autorit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par celui\u2011ci ((…) le [CCA], (…)) (…)<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 9<\/p>\n Annonce de l\u2019ouverture d\u2019un processus d\u00e9cisionnel<\/p>\n \u00ab\u00a01. Lorsqu\u2019une autorit\u00e9 publique engage un processus d\u00e9cisionnel, elle doit, au moins quinze jours ouvrables avant l\u2019examen de la d\u00e9cision, publier sur [son] site Web officiel un avis \u00e0 ce sujet, l\u2019envoyer aux parties int\u00e9ress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique, l\u2019afficher dans une zone de ses locaux accessible au public et\/ou le diffuser dans les m\u00e9dias nationaux ou locaux, selon le cas.<\/p>\n 2. L\u2019avis d\u2019ouverture d\u2019un processus d\u00e9cisionnel indique obligatoirement les \u00e9l\u00e9ments\u00a0suivants\u00a0:<\/p>\n a) les raisons pour lesquelles il est n\u00e9cessaire d\u2019adopter la d\u00e9cision\u00a0;<\/p>\n b) les conditions (d\u00e9lai, adresse et modalit\u00e9s) dans lesquelles les citoyens, les associations constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et les autres parties int\u00e9ress\u00e9es peuvent consulter le projet de d\u00e9cision et soumettre ou envoyer leurs recommandations\u00a0;<\/p>\n c) les coordonn\u00e9es des personnes charg\u00e9es de recueillir et d\u2019examiner les recommandations.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure du droit interne<\/strong><\/p>\n 1. Les modifications apport\u00e9es au code de l\u2019audiovisuel de 2006 et l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle<\/em><\/p>\n 89. Le 13 avril 2012, le Parlement moldave adopta la loi no\u00a084, qui modifiait les paragraphes\u00a08 et 10 de l\u2019article 38 ainsi que le paragraphe\u00a03 de l\u2019article\u00a040 du code de l\u2019audiovisuel de 2006. Tel que modifi\u00e9, l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a08 du code\u00a0\u00e9non\u00e7ait :<\/p>\n \u00ab\u00a0Une d\u00e9cision du [CCA] imposant une sanction doit \u00eatre motiv\u00e9e. Elle devient ex\u00e9cutoire une fois adopt\u00e9e, notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e aux radiodiffuseurs et aux distributeurs de services concern\u00e9s, puis publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova et sur le site Web [du CCA].\u00a0\u00bb<\/p>\n Par ailleurs, la loi abrogeait le paragraphe\u00a010 de l\u2019article 38. Enfin, elle compl\u00e9tait l\u2019article\u00a040 \u00a7 3, en y ajoutant, in fine, cette pr\u00e9cision\u00a0: \u00ab\u00a0(…), \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a038 \u00a7 8\u00a0\u00bb. Elle fut publi\u00e9e au Journal officiel le 29\u00a0mai 2012 et entra en vigueur le m\u00eame jour.<\/p>\n 90. En juillet 2012, un d\u00e9put\u00e9 contesta avec succ\u00e8s la modification de l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a08 du code devant la Cour constitutionnelle. Dans un arr\u00eat du 6\u00a0d\u00e9cembre 2012, la haute juridiction d\u00e9clara, \u00e0 la majorit\u00e9, que la modification \u00e9tait inconstitutionnelle pour autant qu\u2019elle concernait deux des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a038, \u00e0 savoir la suspension pour une p\u00e9riode donn\u00e9e et la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion. Elle consid\u00e9ra en effet que cette modification \u00e9tait contraire aux dispositions de la Constitution garantissant le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle estima en revanche que la modification \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution pour ce qui \u00e9tait des trois autres sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a08 du code. L\u2019un des juges de la formation r\u00e9digea une opinion s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n 91. Concernant tout d\u2019abord les all\u00e9gations selon lesquelles la modification litigieuse portait atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 des radiodiffuseurs, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 56. Sur la question du but l\u00e9gitime poursuivi par l\u2019ing\u00e9rence, la Cour [constitutionnelle] ne peut, dans cette affaire, admettre l\u2019argument du Parlement et du gouvernement selon lequel les restrictions impos\u00e9es aux radiodiffuseurs servent l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0(…)<\/p>\n 57. Le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 implique par ailleurs d\u2019observer les garanties proc\u00e9durales contre l\u2019arbitraire pr\u00e9vues par la loi afin que les mesures prises soient adapt\u00e9es \u00e0 chaque cas. En particulier, il n\u2019y a pas de garantie juridique suffisante pour prot\u00e9ger les radiodiffuseurs contre l\u2019usage par le [CCA] de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 58. Dans le cas du syst\u00e8me bancaire (…), [qui est] consid\u00e9r\u00e9 comme un secteur d\u2019importance majeure pour la soci\u00e9t\u00e9, la latitude dont jouit l\u2019\u00c9tat pr\u00e9suppose le droit pour celui-ci d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles distinctes de celles applicables \u00e0 d\u2019autres secteurs similaires soumis \u00e0 r\u00e9glementation. Dans le cas de l\u2019audiovisuel au contraire, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de ce domaine et de son importance pour la communication au public d\u2019informations et d\u2019id\u00e9es, des mesures aussi s\u00e9v\u00e8res que la suspension ou la r\u00e9vocation d\u2019une licence doivent \u00eatre examin\u00e9es in concreto par un tribunal avant d\u2019\u00eatre mises en \u0153uvre.<\/p>\n 59. Dans l\u2019examen du \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu \u2013 d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral, qui, en l\u2019occurrence, consisterait \u00e0 emp\u00eacher un \u00e9ventuel comportement r\u00e9pr\u00e9hensible du radiodiffuseur de mauvaise foi qui serait susceptible de cr\u00e9er ou d\u2019amplifier les situations ayant conduit \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, les int\u00e9r\u00eats individuels du radiodiffuseur \u2013, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas avanc\u00e9, et la Cour [constitutionnelle] ne d\u00e9c\u00e8le pas de son c\u00f4t\u00e9 d\u2019arguments [en ce sens], qu\u2019il exist\u00e2t un risque de pr\u00e9judice grave et imminent pour le public propre \u00e0 rendre n\u00e9cessaire une application imm\u00e9diate de ces d\u00e9cisions du [CCA], en l\u2019absence de d\u00e9cision d\u2019un tribunal ou, \u00e0 tout le moins, de la possibilit\u00e9 de contester [les d\u00e9cisions du CCA] devant le tribunal avant leur ex\u00e9cution.<\/p>\n 60. Dans cette situation particuli\u00e8re, la Cour [constitutionnelle] consid\u00e8re que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la sanction (…) de suspension ou de r\u00e9vocation de la licence n\u2019est pas justifi\u00e9e (…) [par] un int\u00e9r\u00eat [public] majeur (…)<\/p>\n 61. Pour ces raisons (…), la Cour [constitutionnelle] estime que l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a08 du code (…), pour autant qu\u2019il concerne l\u2019application des sanctions de suspension ou de r\u00e9vocation d\u2019une licence, ne m\u00e9nage pas un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 et ceux des radiodiffuseurs, mais fait peser sur [les radiodiffuseurs] une charge individuelle excessive (…)<\/p>\n 62. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour [constitutionnelle] conclut que le membre de phrase du (…) paragraphe\u00a08 de l\u2019article 38 concernant l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate, alors qu\u2019un recours est pendant devant un tribunal, des d\u00e9cisions du [CCA] portant suspension ou r\u00e9vocation d\u2019une licence est contraire non seulement aux principes fondamentaux relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale, mais aussi aux garanties constitutionnelles relatives au droit de propri\u00e9t\u00e9 des fondateurs d\u2019organes audiovisuels et \u00e0 la protection de ce droit, consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a046 de la Constitution, et qu\u2019il repr\u00e9sente une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, compte tenu de ce que ces d\u00e9cisions sont d\u2019effet imm\u00e9diat et, d\u00e8s lors, emp\u00eachent le titulaire de la licence de poursuivre son [activit\u00e9] (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 92. S\u2019agissant ensuite des all\u00e9gations selon lesquelles la modification litigieuse portait atteinte au droit des radiodiffuseurs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour constitutionnelle tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 72. (…) la Cour [constitutionnelle] consid\u00e8re que la mesure de suspension ou de r\u00e9vocation de la licence d\u2019un radiodiffuseur est susceptible de porter atteinte \u00e0 la substance des garanties proc\u00e9durales dont les radiodiffuseurs devraient jouir en vertu de l\u2019article\u00a010 de la Convention, et qu\u2019elle est incompatible avec l\u2019\u00e9tat de droit.<\/p>\n 73. En cons\u00e9quence, la Cour [constitutionnelle] estime que, dans la situation sp\u00e9cifique en cause (…), une telle ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les radiodiffuseurs du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ne remplit pas la condition de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb et, d\u00e8s lors, est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a032 de la Constitution et \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 75. Consid\u00e9rant que le [CCA] est un organe susceptible d\u2019\u00eatre politis\u00e9, sa d\u00e9cision de suspendre ou de r\u00e9voquer la licence d\u2019un radiodiffuseur peut conduire \u00e0 la censure ou \u00e0 l\u2019autocensure, aussi dangereuses l\u2019une que l\u2019autre pour la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit du public \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n 76. Compte tenu de l\u2019importance particuli\u00e8re que rev\u00eat la libert\u00e9 d\u2019expression pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, laquelle peut \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 des pressions politiques et \u00e0 la censure, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, qui pr\u00e9sente toutes les garanties d\u2019ind\u00e9pendance, est la seule autorit\u00e9 qui, au regard du principe d\u00e9mocratique et constitutionnel de s\u00e9paration des pouvoirs, est habilit\u00e9e (…) \u00e0 juger qu\u2019un citoyen donn\u00e9 a gravement enfreint la loi, notamment par un exercice abusif de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 77. (…) [L]a Cour [constitutionnelle] a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, sur le terrain de l\u2019article\u00a046 de la Constitution, que l\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice des droits du radiodiffuseur ne s\u2019accompagne pas de garanties judiciaires suffisantes au sens de sa jurisprudence. Cette conclusion la dispense d\u2019examiner plus avant sous l\u2019angle de l\u2019article 32 de la Constitution les dispositions contest\u00e9es, car cet examen aboutirait n\u00e9cessairement au m\u00eame constat, et cela suffit pour conclure \u00e0 la violation de cet article.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 93. Dans le dispositif de son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 1. L\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a08 du code (…), tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans la loi (…) no\u00a084 du 13\u00a0avril 2012, est reconnu conforme \u00e0 la Constitution pour autant qu\u2019il rend ex\u00e9cutoires \u00e0 partir de la date de leur adoption et de leur notification par lettre recommand\u00e9e aux radiodiffuseurs et aux distributeurs de services concern\u00e9s les d\u00e9cisions par lesquelles le [CCA] prononce un avertissement public, le retrait pour une p\u00e9riode donn\u00e9e du droit de diffuser des publicit\u00e9s, ou l\u2019infliction d\u2019une amende.<\/p>\n 2. L\u2019article 38 \u00a7 8 du code (…), tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans la loi (…) no\u00a084 du 13\u00a0avril 2012, est d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel pour autant qu\u2019il rend ex\u00e9cutoires \u00e0 partir de la date de leur adoption et de leur notification par lettre recommand\u00e9e aux radiodiffuseurs et aux distributeurs de services concern\u00e9s les d\u00e9cisions par lesquelles le [CCA] prononce la suspension pour une p\u00e9riode donn\u00e9e ou la r\u00e9vocation d\u00e9finitive d\u2019une licence de radiodiffusion.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 94. Enfin, le membre de la formation de la Cour constitutionnelle qui \u00e9tait l\u2019auteur de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e y exprima notamment l\u2019avis suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat de la Cour [constitutionnelle] est source d\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019application par le [CCA] des sanctions qui consistent \u00e0 suspendre une licence de radiodiffusion pour une p\u00e9riode donn\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9voquer. Compte tenu de ce que les types d\u2019activit\u00e9s surveill\u00e9es par le [CCA] ont un impact social majeur, j\u2019estime qu\u2019avec cet arr\u00eat, la Cour [constitutionnelle] emp\u00eache que l\u2019on fasse cesser la diffusion de programmes qui pourraient s\u00e9rieusement affecter le public.<\/p>\n 3. Je consid\u00e8re qu\u2019au paragraphe\u00a059 la Cour [constitutionnelle] minimise \u00e0 tort l\u2019impact social des services fournis par les radiodiffuseurs. Ce paragraphe est en contradiction avec le paragraphe\u00a066, o\u00f9 la Cour constitutionnelle \u00e9voque l\u2019appr\u00e9ciation que la Cour europ\u00e9enne [des droits de l\u2019homme] a faite de cet impact. La [Cour] europ\u00e9enne a ainsi d\u00e9clar\u00e9 que la radio et la t\u00e9l\u00e9vision avaient un r\u00f4le tr\u00e8s important \u00e0 jouer \u00e0 cet \u00e9gard, ajoutant que, en raison de leur capacit\u00e9 \u00e0 faire passer des messages par le son et par l\u2019image, ces m\u00e9dias avaient des effets plus imm\u00e9diats et plus puissants que la presse \u00e9crite. La Cour [constitutionnelle] n\u2019a tenu aucun compte des arguments des autorit\u00e9s concernant d\u2019\u00e9ventuels appels \u00e0 manifester lors de campagnes \u00e9lectorales ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements politiques \u2013 alors que les manifestations peuvent se muer en actions violentes et appeler l\u2019application imm\u00e9diate des sanctions en question.<\/p>\n \u00c0 mon sens, l\u2019impact majeur des services de radiodiffusion sur le public justifie que le Parlement fasse ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 afin d\u2019emp\u00eacher un \u00ab\u00a0comportement r\u00e9pr\u00e9hensible du radiodiffuseur de mauvaise foi qui serait susceptible de cr\u00e9er ou d\u2019amplifier les situations ayant conduit \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence\u00a0\u00bb, mais aussi d\u2019\u00e9viter un \u00ab\u00a0risque de pr\u00e9judice grave et imminent pour le public\u00a0\u00bb, risque au sujet duquel la Cour [constitutionnelle] dit ne pas avoir d\u00e9cel\u00e9 d\u2019arguments (paragraphe\u00a059 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 4. Au paragraphe\u00a057, la Cour [constitutionnelle] fait une d\u00e9duction erron\u00e9e au sujet des garanties proc\u00e9durales offertes par la loi contre toute action arbitraire du [CCA] et pour la protection des radiodiffuseurs face au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de cet organe (…)<\/p>\n 5. J\u2019estime infond\u00e9e la d\u00e9duction que fait la Cour [constitutionnelle] au paragraphe\u00a061 lorsqu\u2019elle consid\u00e8re que l\u2019application imm\u00e9diate des sanctions de suspension ou de r\u00e9vocation d\u2019une licence repr\u00e9sente une \u00ab\u00a0charge individuelle excessive\u00a0\u00bb pour les radiodiffuseurs. La Cour [constitutionnelle] ne tient aucun compte du [paragraphe] 3 de l\u2019article 38 du code (…), selon lequel \u00ab\u00a0les sanctions pr\u00e9vues au paragraphe 1 sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re progressive\u00a0\u00bb. \u00c0 mon avis, cette disposition est \u00ab\u00a0la cl\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019un \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les int\u00e9r\u00eats concurrents de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une part et des radiodiffuseurs d\u2019autre part, et elle permet d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on convaincante quelle \u00e9tait l\u2019intention du l\u00e9gislateur, intention qui se situe dans le cadre d\u00e9limit\u00e9 par les dispositions constitutionnelles.<\/p>\n Le code pr\u00e9cise, au [paragraphe] 1 de l\u2019article\u00a038, que les sanctions peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es aux radiodiffuseurs dans l\u2019ordre suivant\u00a0:\u00a0(…) Il d\u00e9coule du [paragraphe]\u00a03 de l\u2019article 38 (…) que le [CCA] ne peut pas omettre une sanction moins s\u00e9v\u00e8re pour en infliger une plus s\u00e9v\u00e8re. Je tiens \u00e0 rappeler que, selon le [paragraphe] 9 de l\u2019article\u00a038 (…), toute sanction peut \u00eatre contest\u00e9e par le radiodiffuseur devant un tribunal. Ainsi, pour que les sanctions de suspension et de r\u00e9vocation d\u2019une licence puissent \u00eatre appliqu\u00e9es, il [faut qu\u2019il y ait eu] auparavant au moins trois sanctions et que la l\u00e9galit\u00e9 de celles-ci ait \u00e9t\u00e9 reconnue par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive.<\/p>\n De plus, une proc\u00e9dure encore plus stricte est pr\u00e9vue pour l\u2019application de l\u2019ultime sanction, \u00e0 savoir la r\u00e9vocation de la licence. Ainsi, selon (…) l\u2019article\u00a038, \u00ab\u00a0[u]ne licence de radiodiffusion n\u2019est retir\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a027 qu\u2019en cas d\u2019infraction grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux dispositions du (…) code\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n Concernant les modalit\u00e9s d\u2019application des sanctions, je consid\u00e8re que la loi pr\u00e9voit des garanties proc\u00e9durales claires \u00ab\u00a0contre l\u2019arbitraire\u00a0\u00bb et pour la protection des radiodiffuseurs face au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du [CCA]. En outre, j\u2019estime que, le [CCA] \u00e9tant tenu d\u2019appliquer de mani\u00e8re progressive les sanctions [prises] contre les radiodiffuseurs, les restrictions qui consistent \u00e0 suspendre ou r\u00e9voquer une licence sont pr\u00e9sent\u00e9es par le l\u00e9gislateur \u00ab\u00a0de fa\u00e7on convaincante\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour [europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme] telle qu\u2019\u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019affaire (…), cit\u00e9e au paragraphe\u00a070 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 6. Je suis d\u2019accord avec la Cour [constitutionnelle] lorsqu\u2019elle dit que le secteur financier rev\u00eat une importance majeure pour la soci\u00e9t\u00e9, raison pour laquelle \u00ab\u00a0la latitude dont jouit l\u2019\u00c9tat pr\u00e9suppose le droit pour celui-ci d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles distinctes de celles applicables \u00e0 d\u2019autres secteurs similaires soumis \u00e0 r\u00e9glementation\u00a0\u00bb. Cependant, lorsqu\u2019elle dit que \u00ab\u00a0des mesures aussi s\u00e9v\u00e8res que la suspension ou la r\u00e9vocation d\u2019une licence doivent \u00eatre examin\u00e9es in concreto par un tribunal avant d\u2019\u00eatre mises en \u0153uvre\u00a0\u00bb, elle ne tient pas compte du fait que dans le secteur bancaire la loi impose des r\u00e8gles bien plus rigoureuses que dans le secteur audiovisuel. Ainsi, si l\u2019on compare le domaine bancaire au [domaine] audiovisuel [(\u020bn raport cu cel al audiovizualului)], on voit qu\u2019il n\u2019existe pas dans le premier de sanction pr\u00e9ventive de suspension d\u2019une licence\u00a0: quelle que soit la d\u00e9cision du tribunal, le retrait d\u2019une licence est irr\u00e9vocable, il entra\u00eene forc\u00e9ment la liquidation de la banque et, de plus, seul un petit groupe d\u2019actionnaires de la banque peut alors saisir le tribunal. Le secteur audiovisuel a autant d\u2019impact social que le [secteur] bancaire, et la valeur d\u2019une licence dans ce domaine ne saurait \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 la valeur d\u2019une licence dans le domaine immobilier, par exemple. \u00c9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure de retrait d\u2019une licence n\u2019est pas aussi stricte en mati\u00e8re audiovisuelle que dans le secteur bancaire, j\u2019estime que la restriction appliqu\u00e9e par le l\u00e9gislateur au moyen des dispositions contest\u00e9es est proportionn\u00e9e au but poursuivi et, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019impact social majeur du [secteur] audiovisuel, n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 7. Par ailleurs, la Cour [constitutionnelle] n\u2019a pas tenu compte du fait qu\u2019en vertu de la r\u00e8gle contest\u00e9e, le radiodiffuseur jouit d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de demander au tribunal administratif, juste apr\u00e8s l\u2019adoption de la d\u00e9cision [du CCA] imposant la suspension ou le retrait d\u2019une licence, d\u2019en suspendre l\u2019ex\u00e9cution. De plus, en cas de recours contre la d\u00e9cision, le tribunal peut adopter d\u2019office une d\u00e9cision de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision [du CCA] (…) En ce qui concerne les \u00e9tablissements bancaires au contraire, le tribunal ne peut pas d\u00e9cider de [surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution] (…), car une d\u00e9cision de retrait de licence prise par la Banque nationale est irr\u00e9vocable.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 95. Le jour o\u00f9 elle statua, la Cour constitutionnelle publia aussi un communiqu\u00e9 de presse officiel relatif \u00e0 son arr\u00eat, en r\u00e9ponse \u00e0 des m\u00e9dias qui voyaient un lien entre la motivation de cet arr\u00eat et la d\u00e9cision du CCA de r\u00e9voquer la licence de NIT. Elle y soulignait que les dispositions de loi examin\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat n\u2019\u00e9taient entr\u00e9es en vigueur qu\u2019en mai\u00a02012 et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas applicables \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la d\u00e9cision du CCA concernant la r\u00e9vocation de la licence de NIT. Elle ajoutait qu\u2019elle n\u2019avait pas examin\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 des dispositions sur lesquelles le CCA s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 5\u00a0avril 2012 car celles-ci n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es devant elle. Elle concluait qu\u2019il n\u2019y avait pas de lien entre l\u2019affaire port\u00e9e devant elle et celle qui avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la cour d\u2019appel, et que toute affirmation contraire relevait de la pure fiction et de la d\u00e9sinformation.<\/p>\n 2. Le code de l\u2019audiovisuel de 2018<\/p>\n 96. Les dispositions pertinentes du code de l\u2019audiovisuel de la R\u00e9publique de Moldova, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 11<\/p>\n Respect des droits et libert\u00e9s fondamentaux<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Sont interdits les programmes audiovisuels suivants\u00a0:<\/p>\n a) ceux qui sont de nature \u00e0 propager, provoquer, promouvoir ou justifier la haine raciale, la x\u00e9nophobie, l\u2019antis\u00e9mitisme ou d\u2019autres formes de haine fond\u00e9es sur l\u2019intol\u00e9rance ou la discrimination bas\u00e9e sur le sexe, la race, la nationalit\u00e9, la religion, le handicap ou l\u2019orientation sexuelle ;<\/p>\n b) ceux qui diffusent de la pornographie enfantine ;<\/p>\n c) ceux dont la diffusion est interdite par le r\u00e8glement sur les contenus audiovisuels, \u00e9tabli et approuv\u00e9 par le [CCA] apr\u00e8s consultation des fournisseurs et distributeurs de services de m\u00e9dias.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 17<\/p>\n Protection de l\u2019espace audiovisuel national<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les fr\u00e9quences radio destin\u00e9es \u00e0 la fourniture de services de m\u00e9dias audiovisuels dans le cadre de syst\u00e8mes terrestres num\u00e9riques ou analogiques constituent un bien public et sont exploit\u00e9es dans le cadre de licences de radiodiffusion attribu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n 2. L\u2019espace audiovisuel national est utilis\u00e9 suivant les conditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent code, en vue de\u00a0:<\/p>\n a) favoriser la libre circulation des informations\u00a0;<\/p>\n b) contribuer \u00e0 garantir la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0;<\/p>\n c) contribuer \u00e0 la couverture des besoins d\u2019information de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n d) contribuer \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 professionnelle et sociale des fournisseurs de services de m\u00e9dias.<\/p>\n 3. Dans l\u2019espace audiovisuel national, la diffusion de programmes audiovisuels constitutifs d\u2019un discours de haine est interdite.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 27<\/p>\n R\u00e9vocation d\u2019une licence de radiodiffusion<\/p>\n \u00ab\u00a01. Une licence de radiodiffusion est r\u00e9voqu\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n a) le fournisseur de services de m\u00e9dias informe le [CCA] qu\u2019il renonce \u00e0 fournir des services audiovisuels\u00a0;<\/p>\n b) le fournisseur de services de m\u00e9dias n\u2019a pas entam\u00e9 ses activit\u00e9s de radiodiffusion dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de [la date] \u00e0 laquelle il a obtenu une licence li\u00e9e au syst\u00e8me analogique, ou dans un d\u00e9lai de trois mois s\u2019il a obtenu une licence li\u00e9e au syst\u00e8me num\u00e9rique terrestre\u00a0;<\/p>\n c) le fournisseur de services de m\u00e9dias n\u2019a pas acquitt\u00e9 la redevance aff\u00e9rente \u00e0 la licence de radiodiffusion, \u00e9tablie en vertu de la loi no 160\/2011 (…), malgr\u00e9 deux avertissements \u00e9crits re\u00e7us du [CCA]\u00a0;<\/p>\n d) le fournisseur de services de m\u00e9dias a communiqu\u00e9 au [CCA] de fausses informations, ce qui a entra\u00een\u00e9 une violation du r\u00e9gime juridique encadrant la propri\u00e9t\u00e9 dans le secteur des services de m\u00e9dias audiovisuels\u00a0;<\/p>\n e) le fournisseur de services de m\u00e9dias a manqu\u00e9, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou non, \u00e0 communiquer au [CCA] certaines informations relatives au r\u00e9gime juridique encadrant la propri\u00e9t\u00e9 dans le secteur des services de m\u00e9dias audiovisuels ;<\/p>\n f) le fournisseur de services de m\u00e9dias a enfreint \u00e0 plusieurs reprises les dispositions de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 et de l\u2019article\u00a017 du pr\u00e9sent code apr\u00e8s que les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a084 \u00a7\u00a09 du pr\u00e9sent code lui avaient \u00e9t\u00e9 progressivement appliqu\u00e9es\u00a0;<\/p>\n g) apr\u00e8s suspension de sa licence de radiodiffusion en vertu de l\u2019article\u00a084 \u00a7\u00a010 du pr\u00e9sent code, le fournisseur de services de m\u00e9dias ne rem\u00e9die pas \u00e0 l\u2019infraction pour laquelle cette mesure lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e et\/ou fait l\u2019objet de plus de deux sanctions sur une p\u00e9riode de douze mois \u00e0 compter de l\u2019expiration de la mesure de suspension. \u00bb<\/p>\n Article 84<\/p>\n Sanctions<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les fournisseurs de services de m\u00e9dias, les fournisseurs de services de plateforme de partage de vid\u00e9os et les distributeurs de services de m\u00e9dias voient leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur l\u2019audiovisuel, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article et aux lois en vigueur.<\/p>\n 2. Lorsqu\u2019il y a infraction aux dispositions du pr\u00e9sent code, le [CCA] prononce une sanction individualis\u00e9e, en fonction de la gravit\u00e9 et des cons\u00e9quences de l\u2019infraction ainsi que de la fr\u00e9quence des infractions \u00e9ventuellement commises au cours des douze derniers mois.<\/p>\n (…)<\/p>\n 9. Une amende d\u2019un montant de 40\u00a0000 \u00e0 70\u00a0000 lei est inflig\u00e9e aux fournisseurs de services de m\u00e9dias et aux distributeurs de services de m\u00e9dias qui ont enfreint les dispositions de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 et de l\u2019article 17 [du pr\u00e9sent code]. Pour des infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 ces dispositions, l\u2019amende est comprise entre 70\u00a0000 et 100\u00a0000 lei. La r\u00e9vocation d\u2019une licence de radiodiffusion pour infraction aux dispositions de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 et de l\u2019article 17 [du pr\u00e9sent code] est prononc\u00e9e apr\u00e8s que les sanctions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent paragraphe ont \u00e9t\u00e9 progressivement appliqu\u00e9es.<\/p>\n 10. Un fournisseur ou un distributeur de services de m\u00e9dias qui, \u00e0 plusieurs reprises sur une p\u00e9riode de douze mois, a commis les infractions vis\u00e9es au paragraphe\u00a08 est sanctionn\u00e9 par la suspension de sa licence de radiodiffusion (…) Cette suspension (…) est prononc\u00e9e apr\u00e8s que les sanctions pr\u00e9vues aux paragraphes\u00a04 \u00e0 8 ont \u00e9t\u00e9 progressivement appliqu\u00e9es.<\/p>\n (…)<\/p>\n 14. La licence de radiodiffusion est r\u00e9voqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a027 (…).<\/p>\n 15. Une d\u00e9cision du [CCA] imposant une sanction doit \u00eatre motiv\u00e9e. Elle devient ex\u00e9cutoire \u00e0 la date de sa publication. Le fournisseur ou le distributeur de services de m\u00e9dias vis\u00e9 par la sanction peut contester la d\u00e9cision du [CCA] devant un tribunal.<\/p>\n 16. Afin de prot\u00e9ger l\u2019espace audiovisuel national, le tribunal examine dans un d\u00e9lai de trente jours les litiges qui tirent leur origine d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 ou \u00e0 l\u2019article\u00a017 [du pr\u00e9sent code]. Un appel ou un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision. Il doit \u00eatre examin\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix jours.<\/p>\n 17. Si, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re sanction prononc\u00e9e, le fournisseur ou le distributeur de services de m\u00e9dias ne commet pas d\u2019autre infraction aux dispositions du pr\u00e9sent code, les pr\u00e9c\u00e9dentes sanctions sont consid\u00e9r\u00e9es comme nulles et non avenues.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les Normes et les documents sur le journalisme responsable, le pluralisme des m\u00c9dias ET L\u2019IND\u00c9PENDANCE DES AUTORIT\u00c9S DE R\u00c9GULATION DES M\u00c9DIAS<\/strong><\/p>\n A. Les normes et documents du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 1. La r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019\u00e9thique du journalisme<\/em><\/p>\n 97. Le 1er\u00a0juillet 1993, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (APCE) adopta la R\u00e9solution 1003 (1993) sur l\u2019\u00e9thique du journalisme, dont les parties pertinentes se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Outre les droits et les devoirs juridiques stipul\u00e9s par les normes juridiques pertinentes, les m\u00e9dias assument, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des citoyens et de la soci\u00e9t\u00e9, une responsabilit\u00e9 morale qu\u2019il faut souligner, particuli\u00e8rement dans un moment o\u00f9 l\u2019information et la communication ont une grande importance tant pour le d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 des citoyens que pour l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et de la vie d\u00e9mocratique.<\/p>\n 2. L\u2019exercice du journalisme comporte des droits et des devoirs, des libert\u00e9s et des responsabilit\u00e9s.<\/em><\/p>\n 3. Le principe de base de toute r\u00e9flexion morale sur le journalisme doit partir d\u2019une claire diff\u00e9renciation entre nouvelles et opinions, en \u00e9vitant toute confusion. Les nouvelles sont des informations, des faits et des donn\u00e9es, et les opinions sont l\u2019expression de pens\u00e9es, d\u2019id\u00e9es, de croyances ou de jugements de valeur par les m\u00e9dias, les \u00e9diteurs ou les journalistes.<\/p>\n 4. Les nouvelles doivent \u00eatre diffus\u00e9es en respectant le principe de v\u00e9racit\u00e9, apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet des v\u00e9rifications de rigueur, et doivent \u00eatre expos\u00e9es, d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec impartialit\u00e9. Il ne faut pas confondre informations et rumeurs. Les titres et les \u00e9nonc\u00e9s d\u2019informations doivent \u00eatre l\u2019expression le plus fid\u00e8le possible du contenu des faits et des donn\u00e9es.<\/p>\n 5. L\u2019expression d\u2019opinions peut consister en r\u00e9flexions ou commentaires sur des id\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, ou se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des commentaires sur des informations en rapport avec des \u00e9v\u00e9nements concrets. Mais, s\u2019il est vrai que l\u2019expression d\u2019opinions est subjective et que l\u2019on ne peut ni ne doit exiger la v\u00e9racit\u00e9, on peut exiger en revanche que l\u2019expression d\u2019opinions se fasse \u00e0 partir d\u2019expos\u00e9s honn\u00eates et corrects du point de vue \u00e9thique.<\/p>\n 6. Les opinions sous forme de commentaires sur des \u00e9v\u00e9nements ou des actions ayant trait \u00e0 des personnes ou des institutions ne doivent pas viser \u00e0 nier ou \u00e0 cacher la r\u00e9alit\u00e9 des faits ou des donn\u00e9es.<\/p>\n (…)<\/p>\n 17. L\u2019information et la communication, t\u00e2ches dont s\u2019acquitte le journalisme au travers des m\u00e9dias et avec le formidable support des nouvelles technologies, ont une importance d\u00e9cisive dans le d\u00e9veloppement individuel et social. Elles sont indispensables dans la vie d\u00e9mocratique, car, pour que la d\u00e9mocratie puisse se d\u00e9velopper pleinement, la participation des citoyens aux affaires publiques doit \u00eatre garantie. Or, celle-ci serait impossible si les citoyens ne recevaient pas l\u2019information n\u00e9cessaire concernant les affaires publiques que doivent leur procurer les m\u00e9dias.<\/p>\n 18. L\u2019importance de l\u2019information, et en particulier de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision, dans la culture et l\u2019\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e dans la Recommandation\u00a01067 de l\u2019Assembl\u00e9e. Ses r\u00e9percussions sur l\u2019opinion publique sont \u00e9videntes.<\/p>\n 19. Il serait faux, n\u00e9anmoins, d\u2019en d\u00e9duire que les m\u00e9dias repr\u00e9sentent l\u2019opinion publique ou qu\u2019ils doivent remplacer les fonctions propres aux pouvoirs publics ou aux institutions \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif ou culturel telles que l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n 20. Cela am\u00e8nerait \u00e0 convertir les m\u00e9dias et le journalisme en pouvoirs et contre\u2011pouvoirs (\u00ab\u00a0m\u00e9diocratie\u00a0\u00bb), sans que ceux-ci soient repr\u00e9sentatifs des citoyens ni assujettis aux contr\u00f4les d\u00e9mocratiques comme les pouvoirs publics, et sans qu\u2019ils poss\u00e8dent la sp\u00e9cialisation des institutions culturelles ou \u00e9ducatives comp\u00e9tentes.<\/p>\n 21. Par cons\u00e9quent, le journalisme ne doit pas conditionner ni m\u00e9diatiser l\u2019information vraie ou impartiale, ni les opinions honn\u00eates en pr\u00e9tendant cr\u00e9er ou former l\u2019opinion publique, \u00e9tant donn\u00e9 que sa l\u00e9gitimit\u00e9 r\u00e9side dans le respect effectif du droit fondamental des citoyens \u00e0 l\u2019information dans le cadre du respect des valeurs d\u00e9mocratiques. Dans ce sens le journalisme d\u2019investigation l\u00e9gitime trouve ses limites dans la v\u00e9racit\u00e9 et l\u2019honn\u00eatet\u00e9 des informations et des opinions, et il est incompatible avec toute campagne journalistique r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de prises de position a priori et au service d\u2019int\u00e9r\u00eats particuliers.<\/p>\n 22. Les journalistes, dans les informations qu\u2019ils donnent et les opinions qu\u2019ils formulent, doivent respecter la pr\u00e9somption d\u2019innocence, principalement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019affaires en instance de jugement, en \u00e9vitant de prononcer des verdicts.<\/p>\n 23. Le droit des personnes \u00e0 une vie priv\u00e9e doit \u00eatre respect\u00e9. Les personnes qui ont des fonctions publiques ont droit \u00e0 la protection de leur vie priv\u00e9e sauf dans les cas o\u00f9 cela peut avoir des incidences sur la vie publique. Le fait qu\u2019une personne occupe un poste dans la fonction publique ne la prive pas du droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 24. La recherche d\u2019un \u00e9quilibre entre le droit au respect de la vie priv\u00e9e, consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, et la libert\u00e9 d\u2019expression, consacr\u00e9e par l\u2019article 10, est largement illustr\u00e9e par la jurisprudence r\u00e9cente de la Commission et de la Cour europ\u00e9ennes des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n 25. Dans l\u2019exercice de la profession de journaliste, la fin ne justifie pas les moyens\u00a0; l\u2019information doit donc \u00eatre obtenue par des moyens l\u00e9gaux et moraux.<\/p>\n 26. \u00c0 la demande des personnes int\u00e9ress\u00e9es, et par l\u2019interm\u00e9diaire des m\u00e9dias, on rectifiera automatiquement et rapidement, avec le traitement informatif ad\u00e9quat, toutes les informations et les opinions d\u00e9montr\u00e9es fausses ou erron\u00e9es. La l\u00e9gislation nationale devrait pr\u00e9voir des sanctions ad\u00e9quates et, si n\u00e9cessaire, des d\u00e9dommagements.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La recommandation du Comit\u00e9 des ministres sur des mesures visant \u00e0 promouvoir le pluralisme des m\u00e9dias (1999)<\/em><\/p>\n 98. Le 19 janvier 1999, le Comit\u00e9 des Ministres, soulignant notamment que la diversit\u00e9 politique et culturelle des types et des contenus des m\u00e9dias \u00e9tait essentielle pour le pluralisme des m\u00e9dias, adopta la Recommandation no\u00a0R\u00a0(99)\u00a01 sur des mesures visant \u00e0 promouvoir le pluralisme des m\u00e9dias, laquelle \u00e9nonce notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres devraient examiner les mesures qui pourraient \u00eatre prises pour qu\u2019un contenu vari\u00e9 des m\u00e9dias refl\u00e9tant diff\u00e9rents points de vue politiques et culturels soient mis \u00e0 la disposition du public, en conservant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019importance qui s\u2019attache \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale des m\u00e9dias et l\u2019int\u00e9r\u00eat que des mesures adopt\u00e9es sur une base volontaire par les m\u00e9dias eux-m\u00eames peuvent \u00e9galement pr\u00e9senter.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les \u00c9tats membres devraient examiner, si n\u00e9cessaire, et lorsque cela est r\u00e9alisable, la possibilit\u00e9 d\u2019introduire des mesures visant \u00e0 promouvoir la production et la diffusion d\u2019un contenu diversifi\u00e9 par les organismes de radiodiffusion. Ces mesures pourraient par exemple consister \u00e0 exiger dans le cadre des licences de radiodiffusion qu\u2019un certain volume de programmes originaux, en particulier de programmes d\u2019information et d\u2019actualit\u00e9, soient produits ou commandit\u00e9s par les radiodiffuseurs.<\/p>\n Par ailleurs, dans certaines circonstances telles que l\u2019exercice d\u2019une position dominante par un radiodiffuseur dans une zone donn\u00e9e, les \u00c9tats membres pourraient pr\u00e9voir des arrangements concernant le \u00ab\u00a0partage des fr\u00e9quences\u00a0\u00bb afin de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019antenne d\u2019autres radiodiffuseurs.<\/p>\n Les \u00c9tats membres devraient examiner l\u2019introduction de r\u00e8gles visant \u00e0 conserver un paysage local de radio et de t\u00e9l\u00e9vision pluraliste, en veillant en particulier \u00e0 ce que la constitution de r\u00e9seaux, entendus comme la fourniture centralis\u00e9e de programmes et de services connexes, ne porte pas atteinte au pluralisme.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. La recommandation du Comit\u00e9 des Ministres sur le pluralisme des m\u00e9dias et la diversit\u00e9 du contenu des m\u00e9dias (2007)<\/em><\/p>\n 99. Le 31\u00a0janvier 2007, le Comit\u00e9 des Ministres adopta la Recommandation CM\/Rec(2007)2 sur le pluralisme des m\u00e9dias et la diversit\u00e9 du contenu des m\u00e9dias, dont les parties pertinentes se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01.1. Les \u00c9tats membres devraient veiller \u00e0 ce qu\u2019un \u00e9ventail suffisant de m\u00e9dias propos\u00e9s par une s\u00e9rie de propri\u00e9taires diff\u00e9rents, publics ou priv\u00e9s, soit mis \u00e0 la disposition du public, en tenant compte des caract\u00e9ristiques du march\u00e9 des m\u00e9dias, en particulier des aspects \u00e9conomiques et relatifs \u00e0 la concurrence existant.<\/p>\n 1.2. Lorsque l\u2019application des r\u00e8gles de concurrence communes au secteur des m\u00e9dias et de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s n\u2019est pas suffisante pour garantir le respect des exigences de diversit\u00e9 culturelle et de pluralit\u00e9 des courants de pens\u00e9e et d\u2019opinion, les \u00c9tats membres devraient adopter des mesures sp\u00e9cifiques.<\/p>\n 1.3. Les \u00c9tats membres devraient, en particulier, envisager d\u2019adapter le cadre r\u00e9glementaire aux \u00e9volutions \u00e9conomiques, sociales et technologiques, compte tenu notamment de la convergence et de la transition num\u00e9riques, et par cons\u00e9quent y inclure tous les \u00e9l\u00e9ments de production et de distribution des m\u00e9dias.<\/p>\n 1.4. En adaptant leur cadre r\u00e9glementaire, les \u00c9tats membres devraient porter une attention particuli\u00e8re sur le besoin de s\u00e9paration r\u00e9elle et apparente entre l\u2019exercice du pouvoir politique ou l\u2019influence politique et le contr\u00f4le de m\u00e9dias ou la prise de d\u00e9cision relative au contenu des m\u00e9dias.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le pluralisme de l\u2019information et la diversit\u00e9 du contenu des m\u00e9dias ne seront pas automatiquement garantis par la multiplication des moyens de communication \u00e0 la disposition du public. Les \u00c9tats membres devraient par cons\u00e9quent d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre une politique active dans ce domaine, incluant des proc\u00e9dures de suivi, et adopter les mesures n\u00e9cessaires pour qu\u2019une vari\u00e9t\u00e9 suffisante d\u2019informations, d\u2019opinions et de programmes soit diffus\u00e9e par les m\u00e9dias et accessible au public.<\/p>\n (…)<\/p>\n 2.1. Les \u00c9tats membres devraient, tout en respectant le principe de l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale, encourager les m\u00e9dias \u00e0 fournir au public des contenus divers susceptibles de promouvoir un d\u00e9bat critique et une plus large participation d\u00e9mocratique des individus appartenant \u00e0 toutes les communaut\u00e9s et g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3.1. Les \u00c9tats membres devraient envisager l\u2019adoption de mesures qui permettent de promouvoir et de suivre la production et la fourniture de contenus diversifi\u00e9s par les m\u00e9dias. S\u2019agissant du secteur de la radiodiffusion, de telles mesures pourraient notamment consister \u00e0 assortir les licences accord\u00e9es aux radiodiffuseurs d\u2019une obligation de produire par eux-m\u00eames ou de commander un certain volume de programmes, en particulier concernant les bulletins d\u2019information et les \u00e9missions d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n 3.2. Les \u00c9tats membres devraient envisager l\u2019adoption de r\u00e8gles visant \u00e0 pr\u00e9server la diversit\u00e9 du paysage m\u00e9diatique local, assurant en particulier que la syndication, comprise comme la fourniture centralis\u00e9e des programmes et services associ\u00e9s, ne mette pas en danger le pluralisme.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. L\u2019\u00e9tude th\u00e9matique sur le pluralisme des m\u00e9dias et les droits de l\u2019homme command\u00e9e et publi\u00e9e par le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe<\/em><\/p>\n 100. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe commanda une \u00e9tude th\u00e9matique, qu\u2019il publia en d\u00e9cembre 2011 sous le titre \u00ab\u00a0Media Pluralism and Human Rights\u00a0\u00bb. \u00c9crit par M. Mikl\u00f3s Haraszti, expert dans le domaine en question et ancien repr\u00e9sentant de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias, ce document \u00e9voque plusieurs dimensions du pluralisme des m\u00e9dias, notamment les notions de pluralisme externe et de pluralisme interne, qui sont d\u00e9crites comme expos\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n 101. Le pluralisme externe, c\u2019est-\u00e0-dire le pluralisme qui passe par une multiplicit\u00e9 d\u2019organes, peut \u00eatre obtenu par l\u2019existence de divers m\u00e9dias qui expriment chacun un point de vue diff\u00e9rent\u00a0; on peut l\u2019atteindre essentiellement en veillant \u00e0 ce que les m\u00e9dias ne soient pas concentr\u00e9s entre les mains d\u2019un trop petit nombre d\u2019acteurs. Le contr\u00f4le de la propri\u00e9t\u00e9 est le point de d\u00e9part de cette gouvernance du pluralisme\u00a0; il permet de veiller \u00e0 ce que la libert\u00e9 d\u2019expression ne soit pas affaiblie par la mainmise \u00e9crasante d\u2019un nombre trop r\u00e9duit de d\u00e9tenteurs de m\u00e9dias, ou de m\u00e9dias proprement dits. Le pluralisme interne d\u00e9signe quant \u00e0 lui le pluralisme au sein d\u2019un seul m\u00e9dia. Il constitue un autre moyen d\u2019assurer le pluralisme dans les m\u00e9dias. Il a trait \u00e0 la mani\u00e8re dont la diversit\u00e9 socio-politique se refl\u00e8te dans le contenu des m\u00e9dias, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la repr\u00e9sentation dans les m\u00e9dias de diff\u00e9rents groupes culturels ainsi que d\u2019opinions et de points de vue politiques ou id\u00e9ologiques divergents. La gouvernance du pluralisme interne est une n\u00e9cessit\u00e9 sur un march\u00e9 des m\u00e9dias caract\u00e9ris\u00e9 par un nombre restreint de fr\u00e9quences\u00a0; elle vise \u00e0 compenser cette raret\u00e9 en imposant \u00e0 chaque m\u00e9dia des r\u00e8gles concernant la diversit\u00e9 des points de vue et l\u2019impartialit\u00e9 du journalisme.<\/p>\n 102. L\u2019auteur de l\u2019\u00e9tude estime que les m\u00e9thodes de r\u00e9glementation doivent combiner les deux types de pluralisme (externe et interne), comme le font les normes du Conseil de l\u2019Europe, car dans une d\u00e9mocratie l\u2019un et l\u2019autre doivent \u00eatre op\u00e9rationnels. Il expose que la meilleure mani\u00e8re d\u2019obtenir la diversit\u00e9 consiste parfois \u00e0 laisser chacun entrer librement sur le \u00ab\u00a0march\u00e9 des id\u00e9es\u00a0\u00bb sans imposer de contraintes \u00e9tatiques\u00a0; il ajoute cependant que, en certains temps et en certains lieux, la pr\u00e9servation d\u2019une pluralit\u00e9 de points de vue politiques et de valeurs culturelles n\u00e9cessite l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 103. L\u2019auteur de l\u2019\u00e9tude expose \u00e9galement que le r\u00f4le consid\u00e9rable de la t\u00e9l\u00e9vision dans la formation de l\u2019opinion publique, mais aussi la difficult\u00e9 \u00e0 parvenir au pluralisme externe sur des march\u00e9s europ\u00e9ens relativement r\u00e9duits, commandent \u00e0 toutes les nations d\u2019Europe de mettre en place au moins une infrastructure audiovisuelle solide et facile d\u2019acc\u00e8s pour garantir l\u2019objectivit\u00e9 des informations et une inclusivit\u00e9 fiable du journalisme public. Il ajoute que la raret\u00e9 des fr\u00e9quences appelle une gouvernance plus stricte du pluralisme interne.<\/p>\n 104. Concernant les nouvelles d\u00e9mocraties, l\u2019auteur de l\u2019\u00e9tude fait observer ce qui suit [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pluralisme rev\u00eat une importance strat\u00e9gique particuli\u00e8re dans les soci\u00e9t\u00e9s qui se rel\u00e8vent de p\u00e9riodes de dictature. On y constate avec d\u00e9ception que la fin apparente de la \u00ab\u00a0grande\u00a0\u00bb censure \u00e9tatique a simplement fait place \u00e0 de \u00ab\u00a0petites\u00a0\u00bb mini-censures d\u2019ordre priv\u00e9, appliqu\u00e9es \u00e0 pr\u00e9sent par des entrepreneurs et des partis propri\u00e9taires de m\u00e9dias. Les publics qui nagu\u00e8re ha\u00efssaient la monotonie d\u2019une presse orient\u00e9e sont saisis par la cacophonie de la libert\u00e9. Ils peuvent s\u2019irriter de la rapide propagation du mercantilisme et de la lente progression du journalisme \u00e9thique. Dans les nouvelles d\u00e9mocraties, le public a du mal \u00e0 admettre que si la libert\u00e9 de la presse peut rendre possible un journalisme de qualit\u00e9, elle ne le garantit pas.\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. Le document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0L\u2019ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des m\u00e9dias en Europe\u00a0: IRIS Sp\u00e9cial\u00a0\u00bb, publi\u00e9 par l\u2019Observatoire europ\u00e9en de l\u2019audiovisuel (Conseil de l\u2019Europe)<\/em><\/p>\n 105. En septembre 2019, l\u2019Observatoire europ\u00e9en de l\u2019audiovisuel (Conseil de l\u2019Europe) publia le rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0L\u2019ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des m\u00e9dias en Europe\u00a0: IRIS Sp\u00e9cial\u00a0\u00bb. Ce document met l\u2019accent sur l\u2019ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s et organismes de r\u00e9gulation dans le secteur de la radiodiffusion et des m\u00e9dias audiovisuels en Europe et souligne notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ces entit\u00e9s se sont d\u00e9velopp\u00e9es au sein des diff\u00e9rentes traditions juridiques des pays auxquels elles appartiennent. Elles ne r\u00e9pondent donc pas \u00e0 un mod\u00e8le unique, mais refl\u00e8tent n\u00e9anmoins une certaine approche commune en ce qui concerne la structure institutionnelle de la gouvernance r\u00e9glementaire. L\u2019ind\u00e9pendance de ces entit\u00e9s est particuli\u00e8rement importante parce qu\u2019elle contribue \u00e0 l\u2019objectif plus large de l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias, qui est en soi une composante essentielle de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n (…)<\/p>\n (…) Si les exigences en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression et de libert\u00e9 des m\u00e9dias imposent aux \u00c9tats de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias et de s\u2019abstenir d\u2019interf\u00e9rer dans leur travail, il est largement admis que les \u00c9tats doivent, dans le m\u00eame temps, \u00e9tablir un cadre normatif garantissant l\u2019existence d\u2019un paysage m\u00e9diatique diversifi\u00e9 et pluraliste. Pour ce qui est de la gouvernance r\u00e9glementaire du secteur des m\u00e9dias audiovisuels, la notion et l\u2019institution d\u2019une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation ind\u00e9pendante sont consid\u00e9r\u00e9es comme le choix par d\u00e9faut permettant de garantir que les interventions aupr\u00e8s des m\u00e9dias sont impartiales et ind\u00e9pendantes des int\u00e9r\u00eats du gouvernement et des parties prenantes.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ind\u00e9pendantes [se sont] pratiquement impos\u00e9es comme la forme institutionnelle de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de gouvernance r\u00e9glementaire dans le secteur de la radiodiffusion et des m\u00e9dias audiovisuels. En tant que structure institutionnelle, [elles] peuvent contribuer \u00e0 deux aspects qui sont sp\u00e9cifiques au secteur des m\u00e9dias audiovisuels\u00a0:<\/p>\n 1. l\u2019objectif de la r\u00e9gulation du secteur des m\u00e9dias pour garantir la libert\u00e9 des m\u00e9dias\u00a0; et<\/p>\n 2. la relation sp\u00e9cifique et parfois sensible entre le secteur des m\u00e9dias et les politiciens \u00e9lus et non \u00e9lus (…)<\/p>\n (…) [C]ela ne signifie toutefois pas qu\u2019ind\u00e9pendance et libert\u00e9 soient un m\u00eame concept, mais qu\u2019il existe des liens sp\u00e9cifiques entre les deux (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Les documents de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 1. Le document de travail des services de la Commission europ\u00e9enne relatif au pluralisme des m\u00e9dias au sein des \u00c9tats membres de l\u2019UE<\/em><\/p>\n 106. Le 16\u00a0juillet 2007, la Commission europ\u00e9enne publia un document de travail intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Media Pluralism in the Member States of the European Union\u00a0\u00bb (SEC(2007)\u00a032). On peut y lire notamment ceci [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019analyse du pluralisme des m\u00e9dias se limite tr\u00e8s souvent au pluralisme externe et \u00e0 des aspects li\u00e9s aux r\u00e8gles encadrant la d\u00e9tention de m\u00e9dias. Le pluralisme externe doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en association avec le pluralisme interne. Ce dernier peut \u00eatre crucial pour les march\u00e9s restreints.<\/p>\n Dans le secteur de l\u2019audiovisuel, qui constitue un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, le pluralisme interne et la diversit\u00e9 des productions et\/ou des contenus peuvent \u00eatre stimul\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s au moyen de l\u2019imposition, par la loi ou dans les licences [de radiodiffusion], d\u2019exigences et d\u2019obligations relatives aux programmes. Le pluralisme interne peut \u00e9galement \u00eatre obtenu au moyen d\u2019obligations structurelles portant notamment sur la composition des organes de direction ou des organes charg\u00e9s de la s\u00e9lection des programmes\/contenus.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. L\u2019\u00e9tude ind\u00e9pendante sur les indicateurs du pluralisme des m\u00e9dias au sein des \u00c9tats membres de l\u2019UE<\/em><\/p>\n 107. Cette \u00e9tude, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Independent Study on Indicators for Media Pluralism in the Member States \u2013 Towards a Risk-Based Approach\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en 2009 pour la Commission europ\u00e9enne par un groupement d\u2019institutions universitaires et un cabinet de conseil. Elle distingue cinq dimensions dans le pluralisme des m\u00e9dias [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pluralisme culturel dans les m\u00e9dias renvoie \u00e0 la repr\u00e9sentation et \u00e0 l\u2019expression \u00e9quitables et diversifi\u00e9es (acc\u00e8s passif et acc\u00e8s actif) dans les m\u00e9dias de l\u2019\u00e9ventail des groupes culturels et sociaux, y compris les minorit\u00e9s ethniques, linguistiques, nationales et religieuses, les personnes handicap\u00e9es, les femmes et les minorit\u00e9s sexuelles.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le pluralisme politique dans les m\u00e9dias renvoie \u00e0 la repr\u00e9sentation et \u00e0 l\u2019expression \u00e9quitables et diversifi\u00e9es (acc\u00e8s passif et acc\u00e8s actif) dans les m\u00e9dias d\u2019un \u00e9ventail de groupes politiques et id\u00e9ologiques, et notamment des points de vue et int\u00e9r\u00eats minoritaires.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le pluralisme g\u00e9ographique dans les m\u00e9dias renvoie \u00e0 la repr\u00e9sentation et \u00e0 l\u2019expression \u00e9quitables et diversifi\u00e9es (acc\u00e8s passif et acc\u00e8s actif) dans les m\u00e9dias des communaut\u00e9s et int\u00e9r\u00eats locaux et r\u00e9gionaux.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le pluralisme dans la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le des m\u00e9dias renvoie \u00e0 l\u2019existence de m\u00e9dias et de plateformes d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par une pluralit\u00e9 d\u2019acteurs ind\u00e9pendants et autonomes. Cette pluralit\u00e9 d\u2019acteurs englobe la production, l\u2019offre et la distribution m\u00e9diatique (vari\u00e9t\u00e9 au niveau des sources, des m\u00e9dias, des fournisseurs et des plateformes de distribution).<\/p>\n (…)<\/p>\n Le pluralisme dans les types de m\u00e9dias renvoie \u00e0 la coexistence de m\u00e9dias ayant des mandats et des sources de financement diff\u00e9rents (m\u00e9dias commerciaux, m\u00e9dias communautaires ou alternatifs et m\u00e9dias de service public, notamment), au sein des diff\u00e9rents secteurs m\u00e9diatiques, tels que la presse \u00e9crite, la t\u00e9l\u00e9vision, la radio et Internet, et \u00e0 travers l\u2019ensemble de ceux-ci. Le pluralisme des genres de m\u00e9dias renvoie \u00e0 la diversit\u00e9 dans les m\u00e9dias pour ce qui concerne les fonctions de ceux-ci, notamment l\u2019offre en mati\u00e8re d\u2019information, d\u2019\u00e9ducation et de divertissement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 108. \u00c0 propos du \u00ab\u00a0pluralisme politique\u00a0\u00bb, l\u2019\u00e9tude indique ceci [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les indicateurs juridiques pour le domaine de risque du \u00ab\u00a0pluralisme politique\u00a0\u00bb analysent l\u2019existence et l\u2019effectivit\u00e9 de garanties r\u00e9glementaires qui, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, assurent l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias des divers acteurs et groupes politiques et, de l\u2019autre, garantissent le droit du public \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 de fa\u00e7on exacte et compl\u00e8te sur tout l\u2019\u00e9ventail des points de vue politiques existant au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Pour atteindre cet objectif, celui d\u2019un paysage m\u00e9diatique pluraliste sur le plan politique, il faut parvenir dans les diff\u00e9rents types de m\u00e9dias \u00e0 un difficile \u00e9quilibre entre ing\u00e9rence politique et ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale. Cet \u00e9quilibre peut \u00e9voluer dans le temps, avec l\u2019apparition de nouveaux moyens de distribution.<\/p>\n Le risque de partialit\u00e9 politique peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 par des garanties relatives \u00e0 la structure ainsi qu\u2019au comportement. Comme exemple du premier type de garanties, on peut citer les r\u00e8gles visant \u00e0 assurer une juste repr\u00e9sentation des divers groupes politiques dans les fonctions de directeurs ou d\u2019administrateurs au sein des entreprises ou conseils de m\u00e9dias, lorsque ceux-ci comportent des repr\u00e9sentants politiques. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de comportement peuvent prescrire, par exemple, un traitement \u00e9quitable, \u00e9quilibr\u00e9 et impartial des sujets \u00e0 caract\u00e8re politique. La Recommandation (2007)2 du Conseil de l\u2019Europe sur le pluralisme des m\u00e9dias et la diversit\u00e9 du contenu des m\u00e9dias invite les \u00c9tats membres \u00e0 encourager les m\u00e9dias \u00e0 fournir au public des contenus divers susceptibles de promouvoir un d\u00e9bat critique et une plus large participation d\u00e9mocratique des individus appartenant \u00e0 toutes les communaut\u00e9s et g\u00e9n\u00e9rations. Toutefois, cette invitation est circonscrite par la pr\u00e9cision que les \u00c9tats doivent ce faisant respecter le principe de l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale. Il faut m\u00e9nager soigneusement un \u00e9quilibre entre la stimulation du pluralisme politique et le respect de l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale des m\u00e9dias. Les m\u00e9dias priv\u00e9s ont le droit de suivre une ligne \u00e9ditoriale susceptible de montrer une pr\u00e9f\u00e9rence politique particuli\u00e8re. L\u2019impartialit\u00e9 comme qualit\u00e9 du compte rendu politique ne peut donc pas \u00eatre exig\u00e9e de ce type de m\u00e9dias. N\u00e9anmoins, le traitement de sujets politiques, m\u00eame par des radiodiffuseurs et journaux priv\u00e9s, doit au moins \u00eatre \u00e9quitable et exact. L\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale ne saurait servir de pr\u00e9texte pour justifier l\u2019inexactitude d\u2019un compte rendu ou la diffamation.<\/p>\n On peut \u00e9galement lutter contre la partialit\u00e9 politique en donnant aux acteurs et groupes politiques les moyens d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re active aux m\u00e9dias pour exposer \u00ab\u00a0personnellement\u00a0\u00bb leurs id\u00e9es ou pour corriger les pr\u00e9sentations d\u00e9form\u00e9es qui peuvent en avoir \u00e9t\u00e9 faites. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit de r\u00e9ponse, ou des moyens \u00e9quivalents pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, jouent un r\u00f4le crucial.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. Le rapport du 20 juillet 2021 sur l\u2019\u00e9tat de droit de la Commission europ\u00e9enne<\/em><\/p>\n 109. Le rapport 2021 sur l\u2019\u00e9tat de droit de la Commission europ\u00e9enne (COM(2021) 700 final) indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pluralisme et la libert\u00e9 des m\u00e9dias sont des vecteurs essentiels de la primaut\u00e9 du droit, de la responsabilit\u00e9 d\u00e9mocratique et de la lutte contre la corruption. Les \u00c9tats membres ont l\u2019obligation de garantir un environnement favorable aux journalistes, de prot\u00e9ger leur s\u00e9curit\u00e9 et de promouvoir la libert\u00e9 et le pluralisme des m\u00e9dias (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n Les autorit\u00e9s nationales de r\u00e9gulation des m\u00e9dias jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant pour ce qui est de pr\u00e9server et de faire respecter le pluralisme des m\u00e9dias. Ainsi qu\u2019il \u00e9tait soulign\u00e9 dans le rapport 2020 sur l\u2019\u00e9tat de droit, lors de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation propre aux m\u00e9dias et de la prise de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique des m\u00e9dias, leur ind\u00e9pendance par rapport aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et politiques a une incidence directe sur la pluralit\u00e9 du march\u00e9 et sur l\u2019ind\u00e9pendance politique de l\u2019environnement m\u00e9diatique.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. DROIT Compar\u00c9<\/strong><\/p>\n 110. La division de la recherche de la Cour s\u2019est pench\u00e9e sur les pratiques relatives au pluralisme dans les m\u00e9dias audiovisuels de trente\u2011quatre \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, \u00e0 savoir\u00a0: l\u2019Albanie, l\u2019Allemagne, Andorre, l\u2019Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herz\u00e9govine, Chypre, la Croatie, l\u2019Espagne, l\u2019Estonie, la Finlande, la France, la Gr\u00e8ce, la Hongrie, l\u2019Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Mac\u00e9doine du Nord, Malte, Monaco, le Mont\u00e9n\u00e9gro, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la R\u00e9publique slovaque, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie, le Royaume\u2011Uni, la Serbie, la Slov\u00e9nie, la Su\u00e8de, la Suisse, la Turquie et l\u2019Ukraine.<\/p>\n 111. L\u2019\u00e9tude de droit compar\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la division de la recherche fait appara\u00eetre que l\u2019ensemble de ces trente-quatre \u00c9tats contractants, sauf un (Monaco), ont un radiodiffuseur public qui est tenu \u00e0 une obligation de pluralisme politique. Les radiodiffuseurs priv\u00e9s sont quant \u00e0 eux soumis \u00e0 cette exigence dans vingt \u00c9tats ou \u00ab\u00a0entit\u00e9s locales\u00a0\u00bb (local jurisdictions), tandis que dans quinze \u00c9tats ou entit\u00e9s ils n\u2019y sont pas assujettis. Toutefois, m\u00eame dans les \u00c9tats o\u00f9 les radiodiffuseurs priv\u00e9s ne sont pas astreints \u00e0 une obligation de pluralisme, ils doivent respecter des exigences g\u00e9n\u00e9rales concernant la teneur de leurs programmes\u00a0: ainsi, les journaux diffus\u00e9s doivent pr\u00e9senter des informations exactes et les faits doivent y \u00eatre distincts des commentaires et opinions.<\/p>\n 112. Dans la majorit\u00e9 des trente-quatre \u00c9tats contractants \u00e9tudi\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s de radiodiffusion priv\u00e9es doivent, pour pouvoir op\u00e9rer, obtenir une licence de radiodiffusion (au sens large du terme) aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques, ou au moins soumettre \u00e0 celles-ci une d\u00e9claration unilat\u00e9rale. Dans les pays qui imposent une obligation de pluralisme aux cha\u00eenes priv\u00e9es, l\u2019\u00c9tat exerce g\u00e9n\u00e9ralement un contr\u00f4le en amont, lors de l\u2019octroi de la licence, sur le contenu des programmes de t\u00e9l\u00e9vision et de radio. Par ailleurs, il existe toujours un contr\u00f4le en aval, accompagn\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me de sanctions qui, dans la plupart des \u00c9tats, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer la licence de radiodiffusion. Les sanctions pour non-respect du pluralisme politique s\u2019av\u00e8rent toutefois exceptionnelles dans l\u2019ensemble de l\u2019Europe. Le 27\u00a0mars 2020, au Royaume-Uni, la High Court d\u2019Angleterre et du pays de Galles (chambre administrative) a rendu dans l\u2019affaire Autonomous Non\u2011Profit Organisation TV-Novosti un arr\u00eat ([2020] EWHC 689) par lequel elle a \u00e9cart\u00e9 un recours contre une d\u00e9cision d\u2019Ofcom (l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9gulatrice des communications au Royaume-Uni) infligeant \u00e0 la cha\u00eene Russia Today une amende de 200\u00a0000\u00a0livres pour plusieurs manquements \u00e0 l\u2019obligation d\u2019impartialit\u00e9 (due impartiality). En Roumanie, un radiodiffuseur s\u2019est vu retirer sa licence pour avoir fait de la publicit\u00e9 politique en dehors d\u2019une campagne \u00e9lectorale\u00a0; cependant, cette sanction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e apr\u00e8s que le radiodiffuseur \u00e9tait rest\u00e9 en d\u00e9faut de payer une amende qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a010 DE LA CONVENTION<\/p>\n 113. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue que la r\u00e9vocation de sa licence de radiodiffusion a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 114. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 115. Tout en admettant que la troisi\u00e8me phrase du paragraphe\u00a01 de l\u2019article\u00a010 est applicable \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante argue que la r\u00e9vocation de sa licence s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et que cette ing\u00e9rence ne se justifie pas au regard du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010. Elle distingue la pr\u00e9sente esp\u00e8ce de l\u2019affaire Demuth c. Suisse (no\u00a038743\/97, \u00a7\u00a033, CEDH 2002\u2011IX), soulignant que cette derni\u00e8re concernait le refus de d\u00e9livrer une licence et non la r\u00e9vocation d\u2019une licence valide. Elle remarque \u00e9galement que, dans l\u2019affaire Demuth, le requ\u00e9rant envisageait de diffuser sur une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision des \u00e9missions consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019automobile, tandis qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la cha\u00eene NIT se concentrait sur la diffusion d\u2019\u00e9missions d\u2019actualit\u00e9 et d\u2019analyse, dont le principal objectif \u00e9tait de communiquer des informations. Elle d\u00e9clare encore que dans l\u2019affaire Demuth le but des autorit\u00e9s suisses \u00e9tait d\u2019encourager le pluralisme dans la radiodiffusion, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la mesure impos\u00e9e visait \u00e0 sanctionner NIT pour avoir accueilli le pluralisme des opinions en rendant compte aussi de celles d\u2019un parti politique de l\u2019opposition, et pour avoir pr\u00e9sent\u00e9 les partis au pouvoir sous un jour n\u00e9gatif. Elle avance enfin que les mesures en question dans l\u2019une et l\u2019autre affaire ont eu des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes. Elle expose \u00e0 cet \u00e9gard que dans l\u2019affaire Demuth le requ\u00e9rant aurait simplement eu \u00e0 diversifier les programmes de sa cha\u00eene pour obtenir une licence, tandis qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la cha\u00eene NIT a d\u00fb cesser d\u2019\u00e9mettre d\u00e8s le lendemain de la mesure litigieuse.<\/p>\n 116. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avance ensuite que cette mesure n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention. Elle indique qu\u2019il d\u00e9coulait de l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a010 du code qu\u2019une d\u00e9cision du CCA imposant une sanction \u00e0 un radiodiffuseur n\u2019\u00e9tait ex\u00e9cutoire sur-le-champ que si elle n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e. Elle fait observer que la situation en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait clairement diff\u00e9rente, puisqu\u2019elle avait contest\u00e9 en justice la d\u00e9cision du CCA en date du 5\u00a0avril\u00a02012 mais que malgr\u00e9 cela, la cour d\u2019appel et la Cour supr\u00eame ont refus\u00e9 d\u2019ordonner des mesures provisoires et de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ladite d\u00e9cision dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure, ce en quoi les deux juridictions ont \u00e0 son avis agi de mani\u00e8re ill\u00e9gale.<\/p>\n 117. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avance une autre interpr\u00e9tation du droit interne pertinent, consistant \u00e0 dire que la d\u00e9cision du CCA du 5\u00a0avril 2012 ne pouvait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, au plus t\u00f4t, que trente jours apr\u00e8s son adoption. Elle invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a040 \u00a7\u00a05 du code, en vertu duquel toute partie int\u00e9ress\u00e9e pouvait contester une d\u00e9cision du CCA, ainsi que les articles\u00a014 et\u00a021 \u00a7\u00a01 de la loi sur les proc\u00e9dures de justice administrative, qui indiquaient qu\u2019un acte administratif pouvait \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours et qu\u2019un recours et une demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un tel acte pouvaient \u00eatre form\u00e9s en m\u00eame temps.<\/p>\n 118. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne privil\u00e9gie aucune des interpr\u00e9tations expos\u00e9es ci-dessus mais elle plaide qu\u2019en vertu du droit interne en vigueur la d\u00e9cision du CCA du 5\u00a0avril 2012 ne pouvait pas donner lieu \u00e0 une ex\u00e9cution imm\u00e9diate et que, d\u00e8s lors, la cour d\u2019appel \u00e9tait tenue d\u2019accorder les mesures provisoires demand\u00e9es.<\/p>\n 119. Elle soutient que la seule interpr\u00e9tation possible de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 6\u00a0d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la modification de l\u2019article\u00a038 du code qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 29\u00a0mai 2012 (paragraphes\u00a089-92 ci-dessus) est de dire que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision du 5\u00a0avril 2012 sur le fondement de la l\u00e9gislation alors en vigueur \u00e9tait aussi contraire \u00e0 son droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle en conclut que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ses droits que constitue l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de ladite d\u00e9cision du CCA n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 120. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante plaide encore que la base l\u00e9gale de la r\u00e9vocation de sa licence soul\u00e8ve \u00e9galement un probl\u00e8me du point de vue de l\u2019accessibilit\u00e9, de la clart\u00e9 et de la pr\u00e9visibilit\u00e9. Elle avance en particulier que l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 du code \u00e9tait intrins\u00e8quement discriminatoire, qu\u2019il \u00e9tait impr\u00e9visible et que son champ d\u2019application \u00e9tait incertain. Elle ajoute que cette disposition ne couvrait pas les situations dans lesquelles des personnalit\u00e9s ou partis politiques refusaient d\u2019exposer leur avis lorsqu\u2019ils y \u00e9taient invit\u00e9s par des journalistes de NIT. Quant \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a04, elle estime qu\u2019il \u00e9tait contraire aux grands principes d\u2019ind\u00e9pendance des journalistes. Elle consid\u00e8re que la loi \u00e9tait de pi\u00e8tre qualit\u00e9 et qu\u2019ainsi, NIT ne pouvait raisonnablement pas s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019on m\u00eet fin \u00e0 ses activit\u00e9s.<\/p>\n 121. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que la r\u00e9vocation de sa licence ne poursuivait pas les buts que constituent \u00ab\u00a0la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la d\u00e9fense de l\u2019ordre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la pr\u00e9vention du crime\u00a0\u00bb, ni aucun des autres buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010. Elle avance que le but de la mesure litigieuse \u00e9tait intrins\u00e8quement punitif et qu\u2019il ne s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 que d\u2019une mesure de repr\u00e9sailles destin\u00e9e \u00e0 lui faire payer ses critiques envers l\u2019AIE et ses comptes rendus de manifestations organis\u00e9es par le PCRM. Elle renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 6\u00a0d\u00e9cembre 2012, dans lequel \u00e0 son avis la Cour constitutionnelle a conclu que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate d\u2019une sanction prononc\u00e9e par le CCA ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime.<\/p>\n 122. Concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient principalement que l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 du code portait atteinte \u00e0 la substance de la libert\u00e9 d\u2019expression des radiodiffuseurs, \u00e9tait constitutif d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de communiquer des informations et des id\u00e9es, mettait \u00e0 mal les valeurs fondamentales du pluralisme en place dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques et entravait le d\u00e9bat sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public, et qu\u2019en cons\u00e9quence il ne cadrait pas avec la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n 123. \u00c0 titre subsidiaire, elle argue qu\u2019une restriction telle que celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e aux radiodiffuseurs publics, mais en aucun cas aux radiodiffuseurs priv\u00e9s. Elle consid\u00e8re que cette disposition a fait peser sur elle une charge excessive, d\u2019autant que les personnalit\u00e9s politiques de premier plan se seraient montr\u00e9es hostiles \u00e0 NIT et auraient refus\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions de ses journalistes et de leur livrer des commentaires. Elle d\u00e9clare que, plac\u00e9e dans une situation o\u00f9 les autres partis politiques d\u00e9daignaient la cha\u00eene, voire se montraient agressifs envers ses journalistes, NIT ne pouvait gu\u00e8re faire autrement que d\u2019accorder du temps d\u2019antenne aux formations politiques qui coop\u00e9raient avec elle. Elle explique que la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision se serait trouv\u00e9e priv\u00e9e de contenu pour ses bulletins si elle n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 ainsi. Elle indique qu\u2019en tout \u00e9tat de cause NIT rendait compte de l\u2019activit\u00e9 des partis au pouvoir et que cela est attest\u00e9 par le rapport de surveillance \u00e9tabli par le CCA lui-m\u00eame, selon lequel 46\u00a0% du contenu des bulletins d\u2019information de la cha\u00eene concernait l\u2019alliance au pouvoir et seulement 20\u00a0% concernait le PCRM.<\/p>\n 124. L\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle aurait port\u00e9 atteinte aux principaux fondements de la d\u00e9mocratie, \u00e0 l\u2019esprit de pluralisme et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit.<\/p>\n 125. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avance qu\u2019apr\u00e8s le changement de gouvernement en 2009 elle est devenue la cible de nombreuses attaques de la part du CCA. Ainsi, elle aurait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9e des locaux qu\u2019elle louait dans un b\u00e2timent public, puis les entreprises d\u2019\u00c9tat auraient cess\u00e9 de confier \u00e0 NIT la diffusion de publicit\u00e9s et l\u2019auraient priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de diffuser ses programmes par le c\u00e2ble. Elle aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par de nombreuses plaintes \u00e9manant de personnalit\u00e9s politiques membres des partis au pouvoir, qui l\u2019auraient m\u00eame boycott\u00e9e. De plus, elle aurait \u00e9t\u00e9 diffam\u00e9e dans les m\u00e9dias contr\u00f4l\u00e9s par le gouvernement. NIT aurait fait l\u2019objet de plus de dix sanctions prononc\u00e9es par le CCA et serait le seul radiodiffuseur \u00e0 avoir subi la r\u00e9vocation de sa licence. De nombreuses figures politiques connues auraient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il fallait fermer la cha\u00eene. Les critiques exprim\u00e9es par les journalistes de NIT \u00e0 l\u2019\u00e9gard des politiques et repr\u00e9sentants du gouvernement ne pourraient passer pour des motifs suffisants ou m\u00eame pertinents propres \u00e0 justifier la r\u00e9vocation de sa licence.<\/p>\n 126. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante rel\u00e8ve que les juridictions internes ont jug\u00e9 que les infractions aux normes juridiques commises par NIT avaient consist\u00e9 \u00e0 diffuser des informations sur les manifestations organis\u00e9es par le PCRM. Or, estime-t-elle, on ne peut conclure si l\u2019on visionne les bulletins d\u2019information en cause que NIT ait tent\u00e9 de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du pays. Selon elle, les reportages sur les manifestations concernaient des rassemblements pacifiques dont les participants r\u00e9clamaient la d\u00e9mission du gouvernement et la tenue de nouvelles \u00e9lections, et ce n\u2019\u00e9taient donc pas les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat qui \u00e9taient en jeu mais ceux de la coalition gouvernementale.<\/p>\n 127. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avance qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par le CCA sur instructions du gouvernement et que rien ne permet de dire que les sujets diffus\u00e9s dans ses bulletins d\u2019information aient eu un caract\u00e8re propagandiste ou comport\u00e9 des astuces de montage.<\/p>\n 128. Elle estime que l\u2019on ne peut pas raisonnablement consid\u00e9rer que la sanction inflig\u00e9e \u00e0 NIT r\u00e9pond\u00eet \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux. Elle ajoute que les motifs invoqu\u00e9s par le CCA n\u2019\u00e9taient pas pertinents et suffisants, compte tenu de ce que l\u2019\u00c9tat n\u2019a qu\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation tr\u00e8s \u00e9troite en mati\u00e8re de restrictions du discours politique ou du d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n 129. Elle argue que la sanction litigieuse s\u2019analyse en une forme de censure destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9courager NIT et d\u2019autres m\u00e9dias de critiquer le gouvernement. Selon elle, pareille sanction est de nature \u00e0 dissuader les journalistes de contribuer au d\u00e9bat public sur des questions touchant \u00e0 la vie du pays, et entrave les m\u00e9dias dans l\u2019accomplissement de leur t\u00e2che d\u2019information et de contr\u00f4le.<\/p>\n 130. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime que l\u2019on ne peut en principe consid\u00e9rer que la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re, consistant \u00e0 r\u00e9voquer la licence d\u2019une entreprise de radiodiffusion, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat et est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle est d\u2019avis qu\u2019une telle mesure est de nature \u00e0 nuire au pluralisme des opinions et au principe de largeur d\u2019id\u00e9es et d\u2019ouverture d\u2019esprit qui caract\u00e9rise les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, o\u00f9, plaide-t-elle, les citoyens doivent pouvoir choisir librement les informations qu\u2019ils souhaitent recevoir. Elle ajoute que la situation r\u00e9sultant de la mesure litigieuse est d\u2019autant plus grave que NIT se faisait l\u2019\u00e9cho des opinions d\u2019un parti de l\u2019opposition, \u00e9tait importante pour une minorit\u00e9 linguistique et se montrait critique vis-\u00e0-vis du gouvernement.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 131. Le Gouvernement admet que la r\u00e9vocation de la licence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est constitutive d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tel que garanti par l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 132. Il soutient toutefois que le r\u00e9gime de licences qui \u00e9tait en place en Moldova \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e9tait \u00e0 m\u00eame de contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des programmes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 travers les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s aux autorit\u00e9s nationales, et qu\u2019il cadrait avec la troisi\u00e8me phrase du paragraphe\u00a01 de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Il d\u00e9clare que le code tel qu\u2019il \u00e9tait alors en vigueur r\u00e9glementait les droits et les obligations des radiodiffuseurs. Il indique plus particuli\u00e8rement que l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01 du code reconnaissait le droit pour les radiodiffuseurs de choisir librement le contenu de leurs programmes et qu\u2019en parall\u00e8le l\u2019article\u00a07 \u00e9non\u00e7ait l\u2019obligation pour eux de respecter le principe du pluralisme. Il ajoute que le code autorisait le CCA \u00e0 surveiller la mani\u00e8re dont les radiodiffuseurs appliquaient le principe du pluralisme des id\u00e9es et des opinions dans leurs programmes, et qu\u2019en outre il pr\u00e9voyait des sanctions pour le cas o\u00f9 ils manqueraient \u00e0 leurs obligations, et d\u00e9finissait la proc\u00e9dure d\u2019imposition de ces sanctions.<\/p>\n 133. Le Gouvernement consid\u00e8re que le choix de la m\u00e9thode \u00e0 adopter en vue d\u2019assurer le pluralisme des opinions rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. Il argue que les autorit\u00e9s nationales sont mieux plac\u00e9es qu\u2019une juridiction internationale pour d\u00e9terminer la politique \u00e0 suivre en mati\u00e8re de pluralisme. Il souligne que le code avait \u00e9t\u00e9 mis au point en collaboration avec le Conseil de l\u2019Europe et l\u2019OSCE et que ces deux organisations avaient accueilli favorablement son adoption et salu\u00e9 sa conformit\u00e9 aux normes europ\u00e9ennes et internationales. Il appelle plus particuli\u00e8rement l\u2019attention de la Cour sur les commentaires concernant l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 du code formul\u00e9s par les experts du Conseil de l\u2019Europe, qui avaient qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0louables\u00a0\u00bb les principes \u00e9nonc\u00e9s dans cette disposition (paragraphe\u00a016 ci-dessus).<\/p>\n 134. Il soutient que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, et pr\u00e9cise que la d\u00e9cision du CCA du 5\u00a0avril 2012, mais aussi les arr\u00eats rendus respectivement par la cour d\u2019appel le 11\u00a0f\u00e9vrier 2013 et par la Cour supr\u00eame le 2\u00a0mai 2013, reposaient tous sur l\u2019article\u00a027 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a02, l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0\u00a03, l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01, 2 et\u00a04, et l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a05 du code, ainsi que sur le point 3.1 de la licence de radiodiffusion. Il affirme que la loi \u00e9tait accessible, claire et pr\u00e9visible quant \u00e0 ses effets, et qu\u2019elle remplissait toutes les exigences de qualit\u00e9 qui d\u00e9coulent de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 135. Il estime que le but de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait l\u00e9gitime au regard de la troisi\u00e8me phrase du paragraphe\u00a01 de l\u2019article\u00a010 (paragraphe\u00a0132 ci\u2011dessus). Il ajoute que la r\u00e9vocation de la licence de NIT poursuivait \u00e9galement les buts l\u00e9gitimes pr\u00e9vus au paragraphe\u00a02 de cet article, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime. Il consid\u00e8re que NIT incitait les t\u00e9l\u00e9spectateurs \u00e0 participer \u00e0 des manifestations qui, sous l\u2019effet des fausses informations qu\u2019elle diffusait et du sentiment de col\u00e8re qu\u2019elle suscitait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment chez son public, risquaient de devenir violentes.<\/p>\n 136. Le Gouvernement argue encore que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, en raison de l\u2019existence d\u2019un besoin social imp\u00e9rieux de prot\u00e9ger le pluralisme des opinions. Insistant sur l\u2019importance du pluralisme dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il soutient que le but poursuivi par les autorit\u00e9s moldaves \u00e9tait de proposer aux t\u00e9l\u00e9spectateurs une pluralit\u00e9 de sources et des informations refl\u00e9tant une diversit\u00e9 de points de vue politiques, et d\u2019emp\u00eacher que certains obtiennent un avantage indu au moyen d\u2019un contr\u00f4le exerc\u00e9 sur une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision. Il d\u00e9clare que le m\u00e9canisme mis en place par l\u2019article\u00a07 du code visait aussi \u00e0 pr\u00e9server l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 assurer un d\u00e9bat politique de haute qualit\u00e9. Il estime qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel m\u00e9canisme, il y aurait eu, compte tenu de la situation politique particuli\u00e8re de l\u2019\u00e9poque, un risque de propagande politique et d\u2019endoctrinement, \u00e0 travers la t\u00e9l\u00e9vision, en faveur des partis politiques qui jouissaient de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une cha\u00eene.<\/p>\n 137. Il expose que les buts vis\u00e9s par l\u2019obligation impos\u00e9e aux radiodiffuseurs par l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 du code \u2013 respecter un \u00e9quilibre dans l\u2019octroi de temps d\u2019antenne aux diff\u00e9rents partis et mouvements politiques \u2013 \u00e9taient notamment de renforcer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u00e9mocratique, de donner un cadre \u00e9quitable au d\u00e9bat politique et public et d\u2019emp\u00eacher les entit\u00e9s politiques qui auraient \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019obtenir la promotion de leurs opinions \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision d\u2019obtenir des avantages indus gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le m\u00e9dia le plus puissant et le plus omnipr\u00e9sent. Il estime que tout cela contribuait \u00e0 pr\u00e9server l\u2019impartialit\u00e9 politique de la t\u00e9l\u00e9diffusion. Il ajoute que cette obligation juridique impos\u00e9e aux m\u00e9dias audiovisuels avait aussi pour but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du d\u00e9bat politique en g\u00e9n\u00e9ral, et il explique \u00e0 cet \u00e9gard que les radiodiffuseurs qui faisaient la promotion des positions de certains partis ou mouvements politiques risquaient de d\u00e9former la perception de certaines questions complexes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, compte tenu du puissant impact de la t\u00e9l\u00e9vision. Il est d\u2019avis que l\u2019affaire de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en est un parfait exemple. Il soutient enfin que l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 du code \u00e9tait aussi important en ce qu\u2019il permettait aux partis ou mouvements politiques plus modestes de pr\u00e9senter au plus grand nombre leurs opinions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public, ce qui selon lui am\u00e9liorait encore le processus d\u00e9mocratique, en offrant \u00e0 ces formations un niveau d\u2019attention dans le paysage audiovisuel national, dont elles n\u2019auraient peut-\u00eatre pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans d\u2019autres conditions.<\/p>\n 138. Le Gouvernement d\u00e9clare par ailleurs qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il fallait prot\u00e9ger le public de l\u2019effet n\u00e9gatif des pratiques journalistiques partiales de NIT. Il indique en particulier que le public devait \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 des informations trompeuses et mensong\u00e8res, des appels \u00e0 la haine et de la x\u00e9nophobie que diffusait selon lui la cha\u00eene. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement souligne que les juridictions nationales ont \u00e9tabli que les bulletins d\u2019information de NIT avaient rendu compte des manifestations organis\u00e9es par le PCRM, lors desquelles avaient \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9s des appels \u00e0 bafouer l\u2019ordre public ainsi que des d\u00e9clarations constitutives d\u2019appels \u00e0 la division, \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance et m\u00eame \u00e0 la haine envers la Roumanie et l\u2019UE, frisant la x\u00e9nophobie. Il estime que, comme dans l\u2019affaire S\u00fcrek c.\u00a0Turquie (no 1) ([GC], no\u00a026682\/95, \u00a7\u00a061, CEDH\u00a01999\u2011IV), la partie requ\u00e9rante a incit\u00e9 le public \u00e0 la violence et favoris\u00e9 l\u2019hostilit\u00e9 entre diff\u00e9rents groupes sociaux et politiques, mettant ainsi en p\u00e9ril la d\u00e9mocratie elle-m\u00eame.<\/p>\n 139. Il estime que le moyen d\u2019expression employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante constitue un autre facteur dont il importe de tenir compte pour se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence. Il fait observer que les m\u00e9dias audiovisuels ont un impact plus imm\u00e9diat et plus puissant que la presse \u00e9crite et remarque que non seulement la cha\u00eene NIT \u00e9tait un m\u00e9dia audiovisuel mais de plus elle utilisait une fr\u00e9quence offrant une couverture nationale, ce qui selon lui augmentait consid\u00e9rablement l\u2019impact du contenu de ses \u00e9missions.<\/p>\n 140. Il d\u00e9clare en outre que certains des propos tenus dans les bulletins d\u2019information de NIT n\u2019\u00e9taient ni plus ni moins que des injures personnelles, et qu\u2019aucune des personnes critiqu\u00e9es ne s\u2019est jamais vu accorder de droit de r\u00e9ponse. Il a communiqu\u00e9 les copies de plus de vingt\u2011cinq plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du CCA par des personnalit\u00e9s et partis politiques, des particuliers et des organisations non gouvernementales du secteur des m\u00e9dias, plaintes dans lesquelles la cha\u00eene NIT \u00e9tait accus\u00e9e de d\u00e9sinformation et de non-respect des r\u00e8gles relatives au pluralisme et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 journalistique. Il fait aussi \u00e9tat de cas dans lesquels certains politiciens auraient \u00e9t\u00e9 injuri\u00e9s, se voyant trait\u00e9s de \u00ab\u00a0criminels\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0dictateurs\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0tra\u00eetres\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0usurpateurs\u00a0\u00bb, entre autres insultes.<\/p>\n 141. Le Gouvernement expose encore que la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence tenait en l\u2019esp\u00e8ce au caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des infractions commises par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Il indique qu\u2019en l\u2019espace de trois ans celle-ci a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e plus de onze fois pour des infractions similaires, c\u2019est-\u00e0-dire pour avoir mis en avant la position d\u2019un seul parti politique dans ses bulletins d\u2019information et pour s\u2019\u00eatre refus\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter \u00e9galement les opinions d\u2019autres partis, comme l\u2019exigeait la loi. Il ajoute que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a m\u00eame pas contest\u00e9 toutes les sanctions prononc\u00e9es contre elle et qu\u2019elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 payer les amendes et continuer \u00e0 enfreindre la loi. Il explique que, l\u2019ensemble des sanctions susmentionn\u00e9es n\u2019ayant pas suffi \u00e0 la convaincre de se conformer \u00e0 la loi, le CCA n\u2019a pas eu d\u2019autre solution que de prendre une mesure de dernier recours. Il argue que, si les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas inflig\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re apr\u00e8s que toutes les autres s\u2019\u00e9taient av\u00e9r\u00e9es inefficaces, la collectivit\u00e9 et les autres radiodiffuseurs auraient pu en d\u00e9duire que le non\u2011respect de la loi \u00e9tait tol\u00e9r\u00e9, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 un bon message.<\/p>\n 142. Par ailleurs, le Gouvernement indique que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait la possibilit\u00e9 de demander une nouvelle licence au terme d\u2019une p\u00e9riode de douze mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation, et qu\u2019elle ne s\u2019en est pas pr\u00e9value mais a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 continuer \u00e0 diffuser sur Internet. Il pr\u00e9cise que, jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014, elle a publi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des actualit\u00e9s et des vid\u00e9os sur sa cha\u00eene YouTube.<\/p>\n 143. Le Gouvernement conclut que les autorit\u00e9s ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consistant \u00e0 promouvoir le pluralisme des opinions et, d\u2019autre part, le droit pour NIT de communiquer des informations.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Observation pr\u00e9liminaire<\/p>\n 144. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que, dans la requ\u00eate qu\u2019elle a introduite en vertu de la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaignait de la d\u00e9cision par laquelle sa licence de radiodiffusion avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e ainsi que de la proc\u00e9dure qui avait abouti \u00e0 cette d\u00e9cision mais qu\u2019ensuite, au cours de la proc\u00e9dure, elle s\u2019est plainte aussi des sanctions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es avant la mesure de r\u00e9vocation.<\/p>\n 145. La Cour rappelle qu\u2019elle ne peut pas se prononcer sur la base de faits non mentionn\u00e9s dans le grief car cela reviendrait \u00e0 statuer au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019affaire ou, autrement dit, \u00e0 trancher des questions qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0soumises\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 32 de la Convention (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et\u00a022768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 146. Elle consid\u00e8re donc qu\u2019elle ne peut pas examiner les sanctions qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avant le 5 avril 2012. Toutefois, elle en tiendra compte pour d\u00e9terminer si la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion \u00e9tait conforme aux exigences de la Convention que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante invoque dans le cadre de ses griefs.<\/p>\n 147. Elle observe par ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne conteste pas seulement la mesure en elle-m\u00eame, notamment sa n\u00e9cessit\u00e9, mais soutient aussi que certaines dispositions du code ne sont pas compatibles avec l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n 148. La Cour estime donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019obligation n\u00e9gative qui imposait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de ne pas commettre d\u2019ing\u00e9rence est li\u00e9e \u00e0 la question de savoir s\u2019il a satisfait \u00e0 son obligation positive de mettre en place un cadre juridique et administratif propre \u00e0 garantir le pluralisme des m\u00e9dias (paragraphes 184-186 et\u00a0198-209 ci-dessous).<\/p>\n 149. C\u2019est en tenant compte de cette consid\u00e9ration qu\u2019elle examinera les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n b) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 150. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que la mesure de r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par celle-ci de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression au sens du premier paragraphe de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphes\u00a0115 et\u00a0131 ci-dessus) Elle ne voit aucune raison d\u2019en juger autrement.<\/p>\n 151. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 10, sauf si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivait un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s dans cet article et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, pour les atteindre.<\/p>\n c) Sur le caract\u00e8re pertinent, en l\u2019esp\u00e8ce, de la troisi\u00e8me phrase de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a01<\/p>\n 152. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que la mesure de r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante doit \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle de la troisi\u00e8me phrase du paragraphe\u00a01 de l\u2019article\u00a010 (paragraphes\u00a0115 et 132 ci-dessus). La Cour ne voit aucune raison d\u2019en juger autrement.<\/p>\n 153. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la troisi\u00e8me phrase de ce paragraphe a pour objet et pour but de pr\u00e9ciser que les \u00c9tats peuvent r\u00e9glementer, par un syst\u00e8me de licences, l\u2019organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier ses aspects techniques. Pour importants que soient ces derniers, d\u2019autres consid\u00e9rations peuvent, elles aussi, conditionner l\u2019octroi ou le refus d\u2019une licence, dont celles qui concernent la nature et les objectifs d\u2019une future station, ses possibilit\u00e9s d\u2019insertion au niveau national, r\u00e9gional ou local, les droits et besoins d\u2019un public donn\u00e9, ainsi que les obligations issues d\u2019instruments juridiques internationaux. Il peut en r\u00e9sulter des ing\u00e9rences dont le but, l\u00e9gitime au regard de la troisi\u00e8me phrase du paragraphe\u00a01, ne co\u00efncide pourtant pas avec l\u2019une des fins que vise le paragraphe\u00a02. La conformit\u00e9 avec la Convention de telles ing\u00e9rences doit n\u00e9anmoins s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re des autres exigences du paragraphe\u00a02 (Informationsverein Lentia et autres c.\u00a0Autriche, 24\u00a0novembre 1993, \u00a7\u00a032, s\u00e9rie\u00a0A no 276, Demuth, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c.\u00a0Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7\u00a0139, CEDH\u00a02012).<\/p>\n 154. La Cour peut souscrire \u00e0 l\u2019avis de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon lequel les circonstances et le contexte factuels de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce sont quelque peu diff\u00e9rents de ceux propres \u00e0 l\u2019affaire Demuth (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9). Elle ne voit toutefois aucune raison de consid\u00e9rer que les principes \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence et rappel\u00e9s ci-dessus ne sont pas applicables \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. \u00c0 cet \u00e9gard, elle observe qu\u2019en Moldova la diffusion d\u2019\u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9tait au moment des faits subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une licence aupr\u00e8s du CCA, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a023 du code. Cet article contenait \u00e9galement diverses instructions concernant les objectifs, les fonctions et le contenu des programmes de t\u00e9l\u00e9vision (paragraphe\u00a085 ci-dessus). Ainsi, le syst\u00e8me de licences existant en Moldova \u00e9tait apte \u00e0 contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des programmes \u00e0 travers les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Il \u00e9tait donc compatible avec la troisi\u00e8me phrase du paragraphe 1 (Demuth c.\u00a0Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034).<\/p>\n 155. Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conteste les motifs avanc\u00e9s pour justifier la r\u00e9vocation de sa licence de t\u00e9l\u00e9diffusion, il reste toutefois \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse r\u00e9pondait aux autres conditions pertinentes pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l\u2019article 10 (voir le paragraphe\u00a0151 ci\u2011dessus, et Demuth, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a035).<\/p>\n d) Sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n 156. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et le Gouvernement divergent sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de sa libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a0116-120 et\u00a0134 ci\u2011dessus).<\/p>\n i. Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 157. En ce qui concerne l\u2019expression \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb qui figure aux articles\u00a08 \u00e0 11 de la Convention, la Cour a toujours entendu le terme \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb dans son acception \u00ab\u00a0mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb et non \u00ab\u00a0formelle\u00a0\u00bb. La \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb doit s\u2019entendre comme englobant le texte \u00e9crit \u2013 comprenant aussi bien des textes de rang infral\u00e9gislatif que des actes r\u00e9glementaires pris par un ordre professionnel, par d\u00e9l\u00e9gation du l\u00e9gislateur, dans le cadre de son pouvoir normatif autonome\u00a0\u2013 et le \u00ab\u00a0droit \u00e9labor\u00e9\u00a0\u00bb par les juges. En r\u00e9sum\u00e9, la \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb est le texte en vigueur tel que les juridictions comp\u00e9tentes l\u2019ont interpr\u00e9t\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Leyla \u015eahin c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a044774\/98, \u00a7\u00a088, CEDH 2005\u2011XI, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences\u00a0; Sanoma Uitgevers B.V. c.\u00a0Pays-Bas [GC], no\u00a038224\/03, \u00a7\u00a083, 14\u00a0septembre 2010, et Unifaun Theatre Productions Limited et autres c.\u00a0Malte, no 37326\/13, \u00a7\u00a079, 15\u00a0mai 2018).<\/p>\n 158. La Cour rappelle par ailleurs que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb contenus au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10 non seulement imposent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (voir, parmi d\u2019autres, Maestri c.\u00a0Italie [GC], no\u00a039748\/98, \u00a7 30, CEDH 2004\u2011I, Delfi AS c. Estonie [GC], no\u00a064569\/09, \u00a7\u00a0120, CEDH 2015, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no 931\/13, \u00a7 142, 27\u00a0juin 2017).<\/p>\n 159. En ce qui concerne l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, la Cour a dit \u00e0 maintes reprises qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au justiciable de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, celui-ci doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9. Ces cons\u00e9quences ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9visibles avec une certitude absolue. Ainsi, ne m\u00e9conna\u00eet pas, en elle-m\u00eame, l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 une loi qui, tout en conf\u00e9rant un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, en pr\u00e9cise l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice avec assez de nettet\u00e9, compte tenu du but l\u00e9gitime poursuivi, pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c.\u00a0Hongrie [GC], no 201\/17, \u00a7\u00a094, 20\u00a0janvier 2020). La certitude, bien que souhaitable, s\u2019accompagne parfois d\u2019une rigidit\u00e9 excessive\u00a0; or le droit doit pouvoir s\u2019adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois emploient\u2011elles, par la force des choses, des formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0141, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 143). Par ailleurs, la Cour a conscience de ce qu\u2019il faut bien qu\u2019une norme juridique donn\u00e9e soit un jour appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois (Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7\u00a0115, CEDH\u00a02015, et Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097).<\/p>\n 160. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux nationaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes\u00a0; le pouvoir qu\u2019a la Cour de contr\u00f4ler le respect du droit interne est donc limit\u00e9, puisqu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et singuli\u00e8rement aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (voir, parmi d\u2019autres, Kudrevi\u010dius et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144). Sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, la t\u00e2che de la Cour se limite \u00e0 d\u00e9terminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres, \u00a7\u00a0149, pr\u00e9cit\u00e9, et Centre pour la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00e9tat de droit c. Ukraine, no 10090\/16, \u00a7 108, 26 mars 2020, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences). Par ailleurs, ce n\u2019est pas \u00e0 la Cour de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 des techniques choisies par le l\u00e9gislateur d\u2019un \u00c9tat d\u00e9fendeur pour r\u00e9glementer tel ou tel domaine\u00a0; son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier si les m\u00e9thodes adopt\u00e9es et les cons\u00e9quences qu\u2019elles entra\u00eenent sont en conformit\u00e9 avec la Convention (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no\u00a044158\/98, \u00a7\u00a067, CEDH\u00a02004\u2011I, et Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127). De plus, le niveau de pr\u00e9cision de la l\u00e9gislation interne \u2013\u00a0qui ne peut pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses\u00a0\u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu\u2019elle est cens\u00e9e couvrir et du nombre et du statut de ceux \u00e0 qui elle s\u2019adresse (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122, Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144).<\/p>\n 161. Aussi peut-on attendre des professionnels, habitu\u00e9s \u00e0 devoir faire preuve d\u2019une grande prudence dans l\u2019exercice de leur m\u00e9tier, qu\u2019ils mettent un soin particulier \u00e0 \u00e9valuer les risques qu\u2019il comporte (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0145, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n ii. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 162. Concernant l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale pour l\u2019ing\u00e9rence litigieuse en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne voit pas de raison de remettre en cause la conclusion des autorit\u00e9s nationales selon laquelle la r\u00e9vocation de la licence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait une base en droit interne, \u00e0 savoir les articles\u00a07, 10, 27 et\u00a038 du code, ainsi qu\u2019il ressort du point 3.1 de la licence de radiodiffusion (paragraphes\u00a043 et 85 ci-dessus).<\/p>\n 163. Pour ce qui est de l\u2019argument de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon lequel la base l\u00e9gale de la r\u00e9vocation de sa licence, ou une partie de cette base l\u00e9gale, n\u2019\u00e9tait pas accessible, la Cour rappelle que la Convention ne renferme aucune exigence sp\u00e9cifique quant au niveau de publicit\u00e9 \u00e0 donner \u00e0 une disposition de loi en particulier (\u0160pa\u010dek, s.r.o., c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a026449\/95, \u00a7 57, 9 novembre 1999). Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a jamais pr\u00e9tendu avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au texte m\u00eame de la licence de radiodiffusion dont elle \u00e9tait titulaire ou \u00e0 ses diff\u00e9rentes clauses. Elle n\u2019a jamais affirm\u00e9 non plus, concr\u00e8tement,\u00a0ni tent\u00e9 de prouver, que le code ne f\u00fbt pas public et consultable dans la principale base de donn\u00e9es sur la l\u00e9gislation nationale, qui est une source d\u2019informations facile d\u2019acc\u00e8s non seulement pour un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9vision professionnel mais aussi pour tout un chacun.<\/p>\n 164. Dans ces conditions, la Cour ne peut souscrire \u00e0 l\u2019argument de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon lequel la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019appui de la r\u00e9vocation de la licence n\u2019\u00e9tait pas accessible.<\/p>\n 165. S\u2019agissant de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation nationale ainsi que de son interpr\u00e9tation et de son application par les juridictions internes, la Cour observe que les termes employ\u00e9s dans le code \u00e9taient plut\u00f4t clairs\u00a0: le code disposait i) que les radiodiffuseurs \u00e9taient tenus d\u2019observer le principe du pluralisme politique dans leurs programmes \u2013\u00a0par le maintien d\u2019un \u00e9quilibre dans l\u2019octroi de temps d\u2019antenne aux diff\u00e9rents partis et mouvements politiques\u00a0\u2013, et les principes de l\u2019objectivit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9 dans leurs programmes d\u2019information, o\u00f9 ils devaient garantir l\u2019exactitude, \u00e9viter que l\u2019actualit\u00e9 ne f\u00fbt pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9form\u00e9e, et respecter les principes de pluralit\u00e9 des sources d\u2019information pour les sujets relatifs \u00e0 des situations conflictuelles\u00a0; ii) que le CCA surveillait la fa\u00e7on dont les radiodiffuseurs priv\u00e9s et publics se conformaient aux obligations \u00e9nonc\u00e9es dans leurs licences de radiodiffusion, et contr\u00f4lait l\u2019exactitude et le contenu de leurs programmes\u00a0; iii) que si un radiodiffuseur venait \u00e0 enfreindre les r\u00e8gles juridiques applicables, le CCA appliquait l\u2019une des cinq sanctions pr\u00e9vues dans le code, parmi lesquelles figurait la r\u00e9vocation de la licence\u00a0; iv) que le CCA \u00e9tait tenu d\u2019appliquer les sanctions de mani\u00e8re progressive, en respectant un certain ordre initial\u00a0; v) que la licence de radiodiffusion ne devait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e qu\u2019en cas d\u2019infraction grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux dispositions du code et uniquement apr\u00e8s \u00e9puisement des autres sanctions possibles\u00a0; vi) que les d\u00e9cisions du CCA devenaient applicables \u00e0 la date de leur publication au Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova\u00a0; et vii) qu\u2019une d\u00e9cision du CCA imposant une sanction valait titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n 166. La Cour consid\u00e8re que le code n\u2019\u00e9tait pas trop impr\u00e9cis pour permettre \u00e0 NIT de r\u00e9gler sa conduite. Dans une situation o\u00f9 les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une certaine latitude sur de telles questions, elle n\u2019estime pas d\u00e9raisonnable que l\u2019on puisse attendre d\u2019un radiodiffuseur professionnel \u2013 ce qui \u00e9tait le cas de NIT \u2013 qu\u2019il agisse avec prudence dans l\u2019exercice de son activit\u00e9, qu\u2019il accorde un surcro\u00eet de soin \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des risques engendr\u00e9s par cette activit\u00e9 et que, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9, il fasse le n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire les risques correspondants.<\/p>\n 167. Dans le cas pr\u00e9sent, les infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de NIT \u00e0 l\u2019article\u00a07 du code ont conduit le CCA \u00e0 appliquer successivement chacun des cinq types de sanctions pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 38 du code. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s un avertissement public, le retrait pour une p\u00e9riode donn\u00e9e du droit de diffuser des publicit\u00e9s, puis une amende. Le CCA a ensuite progressivement alourdi les sanctions, imposant \u00e0 la cha\u00eene la suspension pour une p\u00e9riode donn\u00e9e du droit d\u2019\u00e9mettre, et finalement la r\u00e9vocation de sa licence (paragraphes\u00a029 et 40-43 ci-dessus). La Cour ne d\u00e9c\u00e8le donc dans la conduite du CCA aucun \u00e9l\u00e9ment donnant \u00e0 penser que la mani\u00e8re dont cet organe a exerc\u00e9 son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en l\u2019esp\u00e8ce pourrait \u00eatre tenue pour impr\u00e9visible au regard du code.<\/p>\n 168. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avance que le droit national pertinent interdisait au CCA de faire ex\u00e9cuter une sanction imm\u00e9diatement, sans attendre le d\u00e9nouement d\u2019un recours pendant devant un tribunal, et de prononcer une nouvelle sanction avant que les juridictions nationales eussent statu\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif sur la l\u00e9galit\u00e9 de la sanction pr\u00e9c\u00e9dente. Elle affirme aussi qu\u2019il imposait aux juridictions nationales, lorsque des sanctions \u00e9taient contest\u00e9es, d\u2019accorder \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des mesures provisoires dans l\u2019attente de l\u2019issue de son recours. La Cour n\u2019est pas convaincue par ces all\u00e9gations. \u00c0 cet \u00e9gard, elle observe que l\u2019on ne peut pas dire qu\u2019elles soient express\u00e9ment confirm\u00e9es par une quelconque disposition du code ou de la loi sur les proc\u00e9dures de justice administrative. L\u2019article 38 \u00a7 10 du code disposait certes qu\u2019une sanction impos\u00e9e par le CCA valait titre ex\u00e9cutoire si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, mais l\u2019article\u00a040 \u00a7 3 du code pr\u00e9cisait que les d\u00e9cisions du CCA devenaient applicables \u00e0 la date de leur publication au Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova. Par ailleurs, l\u2019article 21 de la loi sur les proc\u00e9dures de justice administrative offrait un recours permettant de demander la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte administratif et habilitait les juridictions \u00e0 ordonner pareille mesure. Cette disposition semble donc infirmer l\u2019argument par lequel la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante affirme que la d\u00e9cision du CCA ne pouvait pas donner lieu \u00e0 une ex\u00e9cution imm\u00e9diate et que les juridictions avaient l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019accorder des mesures provisoires.<\/p>\n 169. Quoi qu\u2019il en soit, la Cour note qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose que les autorit\u00e9s nationales, notamment les autorit\u00e9s judiciaires, ont constamment consid\u00e9r\u00e9 dans leur interpr\u00e9tation et leur application du droit pertinent tel qu\u2019en vigueur au 5 avril 2012 que les d\u00e9cisions du CCA \u00e9taient ex\u00e9cutoires imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur publication au Journal officiel. Compte tenu du caract\u00e8re limit\u00e9 de son r\u00f4le, par rapport \u00e0 celui des autorit\u00e9s et juridictions nationales, dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du droit interne (paragraphe\u00a0160 ci-dessus), la Cour ne voit pas de raison de remettre en cause le rejet par lesdites autorit\u00e9s de l\u2019argument que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante tirait de la loi sur l\u2019encadrement de l\u2019activit\u00e9 entrepreneuriale (paragraphes\u00a070\u00a0et\u00a077 ci\u2011dessus). De plus, il appara\u00eet que le CCA pouvait appliquer la sanction suivante avant que les juridictions nationales eussent statu\u00e9 par une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la l\u00e9galit\u00e9 de la sanction pr\u00e9c\u00e9dente, et que les tribunaux \u00e9taient libres d\u2019octroyer ou non des mesures provisoires dans l\u2019attente de l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure de recours contre une sanction (paragraphes\u00a029, 54, 65 et 66 ci-dessus). Il appara\u00eet \u00e9galement qu\u2019\u00e0 partir de novembre 2010 au moins, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante savait ou aurait d\u00fb savoir que les autorit\u00e9s interpr\u00e9taient la loi, et l\u2019appliquaient concr\u00e8tement, de telle mani\u00e8re que les d\u00e9cisions du CCA \u00e9taient ex\u00e9cut\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur publication et les juges \u00e9taient libres d\u2019octroyer ou non des mesures provisoires dans ce contexte (paragraphe\u00a029 ci-dessus).<\/p>\n 170. Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante invoque l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 6 d\u00e9cembre 2012 pour \u00e9tayer les all\u00e9gations mentionn\u00e9es ci-dessus, la Cour rappelle que la haute juridiction a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle une modification de l\u2019article 38 du code qui \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur en mai 2012. Comme la cour d\u2019appel l\u2019a soulign\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire, selon la l\u00e9gislation nationale pertinente l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9troactif\u00a0; il n\u2019avait d\u2019effet que pour l\u2019avenir. Il \u00e9tait donc impropre \u00e0 produire des effets juridiques sur le droit et la pratique en vigueur au 5 avril 2012, date \u00e0 laquelle le CCA avait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9voquer la licence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, et sur la proc\u00e9dure judiciaire dans le cadre de laquelle la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9cision a ensuite \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e (paragraphe\u00a071 ci-dessus). Ce point a du reste \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 par la Cour constitutionnelle le jour o\u00f9 elle a statu\u00e9, qui pr\u00e9cisait que les dispositions examin\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la haute juridiction n\u2019\u00e9taient entr\u00e9es en vigueur qu\u2019en mai 2012 et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas applicables \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la d\u00e9cision du CCA concernant la r\u00e9vocation de la licence de NIT (paragraphe\u00a095 ci-dessus).<\/p>\n 171. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le droit national pertinent en la mati\u00e8re et applicable dans la cause de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait formul\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment claire pour satisfaire aux exigences de pr\u00e9cision et de pr\u00e9visibilit\u00e9 qui d\u00e9coulent de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 172. Partant, la Cour conclut que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n e) Sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence poursuivait un but l\u00e9gitime<\/p>\n 173. Les parties sont en d\u00e9saccord sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence poursuivait l\u2019un des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010 (paragraphes\u00a0121\u00a0et\u00a0135 ci-dessus).<\/p>\n 174. La Cour a admis que la capacit\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime national d\u2019autorisations \u00e0 contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des programmes constitue un but l\u00e9gitime suffisant pour justifier une ing\u00e9rence au regard de la troisi\u00e8me phrase du paragraphe 1 de l\u2019article 10, m\u00eame si ce but ne co\u00efncide pas directement avec l\u2019une des fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010 (Demuth, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037). Elle a par ailleurs reconnu que des ing\u00e9rences visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019impartialit\u00e9 de la radiodiffusion sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public correspondent au but l\u00e9gitime consistant \u00e0 prot\u00e9ger les \u00ab\u00a0droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb, mentionn\u00e9 au paragraphe 2 de l\u2019article 10 (Animal Defenders International c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7\u00a078, CEDH\u00a02013 (extraits)). En outre, elle a admis que c\u2019est ce m\u00eame but qui est poursuivi \u00e0 travers des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir le droit des t\u00e9l\u00e9spectateurs \u00e0 un traitement \u00e9quilibr\u00e9 et impartial des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public dans les programmes d\u2019information (ATV Zrt c.\u00a0Hongrie, no\u00a061178\/14, \u00a7 39, 28\u00a0avril 2020).<\/p>\n 175. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que le syst\u00e8me de licences du Moldova \u00e9tait apte \u00e0 contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des programmes dans le pays (paragraphe 154 ci-dessus). De plus, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 un discours politique impartial, digne de foi et diversifi\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de programmes d\u2019information t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s se trouvait au c\u0153ur de la d\u00e9cision prise par les autorit\u00e9s nationales de confirmer la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante le 5\u00a0avril 2012 (paragraphe 61 ci-dessus). La Cour ne d\u00e9c\u00e8le rien qui indique que le but de la mesure incrimin\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce f\u00fbt \u00ab\u00a0intrins\u00e8quement punitif\u00a0\u00bb, comme l\u2019a avanc\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Dans ces conditions, malgr\u00e9 les arguments qu\u2019avance la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pour soutenir la th\u00e8se inverse, la Cour estime \u00e9tabli que le but de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait l\u00e9gitime au regard de la troisi\u00e8me phrase du premier paragraphe de l\u2019article\u00a010. Elle est dispos\u00e9e \u00e0 admettre que cette ing\u00e9rence correspondait aussi au but l\u00e9gitime consistant \u00e0 prot\u00e9ger les \u00ab\u00a0droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb, mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a010.<\/p>\n 176. En revanche, elle n\u2019est pas convaincue par la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle la mesure litigieuse aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb ou de la \u00ab\u00a0s\u00fbret\u00e9 publique\u00a0\u00bb, ou pour la \u00ab\u00a0d\u00e9fense de l\u2019ordre\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0135 ci-dessus).<\/p>\n f) Sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n i. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/p>\n 1) Sur la condition de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n 177. Les principes g\u00e9n\u00e9raux sur la base desquels s\u2019appr\u00e9cie la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et se r\u00e9sument comme suit (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131, et Kar\u00e1csony et autres c. Hongrie [GC], nos\u00a042461\/13 et 44357\/13, \u00a7 132, 17 mai 2016)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…)<\/p>\n ii. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article\u00a010.<\/p>\n iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2) Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au traitement journalistique de th\u00e8mes politiques et d\u2019autres questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public, notamment dans les m\u00e9dias audiovisuels<\/p>\n 178. La Cour doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque les mesures prises ou les sanctions inflig\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 nationale sont de nature \u00e0 dissuader la presse de participer \u00e0 la discussion de probl\u00e8mes d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l\u00e9gitime (Jersild c. Danemark, 23\u00a0septembre 1994, \u00a7\u00a035, s\u00e9rie\u00a0A no 298, Bergens Tidende et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a026132\/95, \u00a7\u00a052, CEDH\u00a02000\u2011IV, T\u00f8nsbergs Blad A.S. et Haukom c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a0510\/04, \u00a7\u00a088, 1er mars 2007, et Bj\u00f6rk Ei\u00f0sd\u00f3ttir c. Islande, no 46443\/09, \u00a7\u00a069, 10\u00a0juillet 2012\u00a0; comparer avec MGN Limited c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a039401\/04, \u00a7\u00a7\u00a0150 et 155, 18\u00a0janvier 2011, Von Hannover c.\u00a0Allemagne (no\u00a02) [GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a7 106-107, CEDH 2012, et Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no 39954\/08, \u00a7\u00a7\u00a087\u201188, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012). L\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (S\u00fcrek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061).<\/p>\n 179. L\u2019article\u00a010 de la Convention ne garantit toutefois pas une libert\u00e9 d\u2019expression sans aucune restriction m\u00eame quand il s\u2019agit de rendre compte dans la presse de questions s\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Bladet Troms\u00f8 et Stensaas c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a021980\/93, \u00a7 65, CEDH\u00a01999-III).<\/p>\n 180. Le droit pour les journalistes de communiquer des informations sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s lors que les int\u00e9ress\u00e9s agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations \u00ab\u00a0fiables et pr\u00e9cises\u00a0\u00bb dans le respect de la d\u00e9ontologie journalistique (voir, par exemple, Goodwin c. Royaume-Uni, 27\u00a0mars 1996, \u00a7\u00a039, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011II, Fressoz et Roire c.\u00a0France [GC], no 29183\/95, \u00a7\u00a054, CEDH 1999\u2011I, Bladet Troms\u00f8 et Stensaas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065, McVicar c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a046311\/99, \u00a7\u00a073, CEDH 2002-III, et Pedersen et Baadsgaard c.\u00a0Danemark [GC], no 49017\/99, \u00a7\u00a078, CEDH\u00a02004\u2011XI) ou, en d\u2019autres termes, dans le respect des principes d\u2019un journalisme responsable (B\u00e9dat c. Suisse [GC], no 56925\/08, \u00a7 50, 29 mars 2016).<\/p>\n 181. Ces consid\u00e9rations jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important de nos jours, vu le pouvoir qu\u2019exercent les m\u00e9dias dans la soci\u00e9t\u00e9 moderne, car non seulement ils informent, mais ils peuvent en m\u00eame temps sugg\u00e9rer, par la fa\u00e7on de pr\u00e9senter les informations, comment les destinataires devraient les appr\u00e9cier. Dans un monde o\u00f9 l\u2019individu est confront\u00e9 \u00e0 un immense flux d\u2019informations, circulant sur des supports traditionnels ou \u00e9lectroniques et impliquant un nombre d\u2019auteurs toujours croissant, le contr\u00f4le du respect de la d\u00e9ontologie journalistique rev\u00eat une importance accrue (Stoll c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a069698\/01, \u00a7\u00a0104, CEDH\u00a02007\u2011V).<\/p>\n 182. S\u2019agissant des \u00ab\u00a0devoirs et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb d\u2019un journaliste, l\u2019impact potentiel du moyen d\u2019expression concern\u00e9 doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence. Dans ce contexte, la Cour a expliqu\u00e9 qu\u2019il faut tenir compte du fait que les m\u00e9dias audiovisuels ont des effets beaucoup plus imm\u00e9diats et puissants que la presse \u00e9crite (Jersild, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 31, et Radio France et autres c.\u00a0France, no\u00a053984\/00, \u00a7 39, CEDH 2004-II). Par les images, les m\u00e9dias audiovisuels peuvent transmettre des messages que l\u2019\u00e9crit n\u2019est pas apte \u00e0 faire passer (Jersild, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031). La fonction de la t\u00e9l\u00e9vision et de la radio, sources famili\u00e8res de divertissement au c\u0153ur de l\u2019intimit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9spectateur ou de l\u2019auditeur, renforce encore leur impact (Murphy c. Irlande, no\u00a044179\/98, \u00a7\u00a074, CEDH 2003-IX (extraits)).<\/p>\n 183. Dans le m\u00eame temps, un compte rendu objectif et \u00e9quilibr\u00e9 peut emprunter des voies fort diverses en fonction entre autres du moyen de communication dont il s\u2019agit. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour, ni aux juridictions nationales d\u2019ailleurs, de se substituer \u00e0 la presse pour dire quelle technique de compte rendu les journalistes doivent adopter. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que, outre la substance des id\u00e9es et informations exprim\u00e9es, l\u2019article\u00a010 prot\u00e8ge leur mode d\u2019expression (Jersild, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031\u00a0; voir aussi Stoll, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 146, et Gaunt c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a026448\/12, \u00a7\u00a047, 6\u00a0septembre 2016).<\/p>\n 3) Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au pluralisme dans les m\u00e9dias audiovisuels<\/p>\n 184. La Cour souligne que le r\u00f4le particulier de la presse dans la communication d\u2019informations et d\u2019id\u00e9es sur des th\u00e8mes politiques et d\u2019autres sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, auxquelles le public peut d\u2019ailleurs pr\u00e9tendre (Manole et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96), ne saurait \u00eatre assur\u00e9 s\u2019il ne se fonde pas sur le pluralisme, dont l\u2019\u00c9tat est l\u2019ultime garant (Informationsverein Lentia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038). Le monopole public impose les restrictions les plus fortes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 savoir l\u2019impossibilit\u00e9 totale de s\u2019exercer autrement que par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une station nationale et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fa\u00e7on tr\u00e8s r\u00e9duite, par une station c\u00e2bl\u00e9e locale. Eu \u00e9gard \u00e0 leur radicalit\u00e9, pareilles restrictions ne sauraient se justifier qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse (ibidem, \u00a7\u00a039).<\/p>\n 185. La Cour r\u00e9affirme qu\u2019il n\u2019est pas de d\u00e9mocratie sans pluralisme. La d\u00e9mocratie se nourrit de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il est de son essence de permettre la proposition et la discussion de projets politiques divers, m\u00eame ceux qui remettent en cause le mode d\u2019organisation actuel d\u2019un \u00c9tat, pourvu qu\u2019ils ne visent pas \u00e0 porter atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie elle-m\u00eame. Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, il ne suffit pas, pour assurer un v\u00e9ritable pluralisme dans le secteur de l\u2019audiovisuel, de pr\u00e9voir l\u2019existence de plusieurs cha\u00eenes ou la possibilit\u00e9 th\u00e9orique pour des op\u00e9rateurs potentiels d\u2019acc\u00e9der au march\u00e9 de l\u2019audiovisuel. Encore faut-il permettre un acc\u00e8s effectif \u00e0 ce march\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 assurer dans le contenu des programmes consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble une diversit\u00e9 qui refl\u00e8te autant que possible la vari\u00e9t\u00e9 des courants d\u2019opinion qui traversent la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle s\u2019adressent ces programmes (Centro Europa 7 S.R.L. et Di Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0129-130).<\/p>\n 186. Eu \u00e9gard aux effets puissants des m\u00e9dias audiovisuels (paragraphe\u00a0182 ci-dessus), la Cour rappelle qu\u2019une situation dans laquelle une fraction \u00e9conomique ou politique de la soci\u00e9t\u00e9 peut obtenir une position dominante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00e9dias audiovisuels, et exercer ainsi une pression sur les diffuseurs pour finalement restreindre leur libert\u00e9 \u00e9ditoriale, porte atteinte au r\u00f4le fondamental de la libert\u00e9 d\u2019expression dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Dans un secteur aussi sensible que celui des m\u00e9dias audiovisuels, au devoir n\u00e9gatif de non-ing\u00e9rence s\u2019ajoute pour l\u2019\u00c9tat l\u2019obligation positive de mettre en place un cadre l\u00e9gislatif et administratif appropri\u00e9 pour garantir un pluralisme effectif. Cela est d\u2019autant plus important lorsque le syst\u00e8me audiovisuel national se caract\u00e9rise par une situation de duopole. Les \u00c9tats membres doivent adapter les cadres de r\u00e9gulation existants, en particulier en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9dias, et adopter les mesures r\u00e9glementaires et financi\u00e8res qui s\u2019imposent en vue de garantir la transparence et le pluralisme structurel des m\u00e9dias ainsi que la diversit\u00e9 des contenus diffus\u00e9s par ceux-ci (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0133\u2011134).<\/p>\n 4) Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la jurisprudence de la Cour concernant le pluralisme des m\u00e9dias<\/p>\n 187. La Cour observe que cet aper\u00e7u de la jurisprudence fait appara\u00eetre que les normes actuelles sur le pluralisme des m\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es principalement, voire exclusivement, dans un contexte o\u00f9 \u00e9taient soulev\u00e9s des griefs relatifs \u00e0 une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e d\u2019un \u00c9tat dans l\u2019exercice par un requ\u00e9rant des droits d\u00e9coulant de l\u2019article 10, et o\u00f9 la Cour s\u2019est fond\u00e9e notamment sur le principe de pluralisme des m\u00e9dias pour constater une violation. Cette jurisprudence montre que ce principe est jug\u00e9 crucial pour la protection effective de la libert\u00e9 des m\u00e9dias au regard de la Convention.<\/p>\n 188. Dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est l\u2019autre facette du pluralisme des m\u00e9dias qui est en jeu, puisque la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint qu\u2019on ait restreint sa libert\u00e9 d\u2019expression au nom de la garantie du pluralisme politique dans les m\u00e9dias, afin de favoriser la diversit\u00e9 dans l\u2019expression de l\u2019opinion politique et de renforcer la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019autrui \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias audiovisuels. En d\u2019autres termes, l\u2019esp\u00e8ce soul\u00e8ve la question du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre des int\u00e9r\u00eats concurrents relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 savoir d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le pluralisme politique dans les m\u00e9dias et, de l\u2019autre, l\u2019int\u00e9r\u00eat li\u00e9 au respect du principe de la libert\u00e9 \u00e9ditoriale.<\/p>\n 189. Une autre sp\u00e9cificit\u00e9 de cette affaire r\u00e9side dans l\u2019importance que le cadre juridique national pertinent accorde au pluralisme interne, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019obligation que l\u2019article 7 \u00a7 2 du code fait peser sur les radiodiffuseurs de pr\u00e9senter de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e divers points de vue politiques, sans favoriser tel ou tel parti ou mouvement politique. Les affaires susmentionn\u00e9es, au contraire, concernaient plut\u00f4t ce que l\u2019on peut qualifier de questions de pluralisme externe (monopole, duopole et autres situations de domination\u00a0; paragraphe\u00a0101 ci-dessus).<\/p>\n 190. L\u2019esp\u00e8ce offre \u00e0 la Cour l\u2019occasion de pr\u00e9ciser qu\u2019aucune des deux dimensions du pluralisme \u2013\u00a0interne et externe\u00a0\u2013 ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de l\u2019autre. Elles doivent au contraire \u00eatre envisag\u00e9es ensemble, combin\u00e9es l\u2019une \u00e0 l\u2019autre. Ainsi, dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime national de licences auquel sont parties prenantes un certain nombre de radiodiffuseurs assurant une couverture nationale, ce qui peut \u00eatre tenu pour un manque de pluralisme interne dans les programmes propos\u00e9s par un radiodiffuseur peut \u00eatre compens\u00e9 par l\u2019existence d\u2019un pluralisme externe effectif. Toutefois, comme la Cour l\u2019a dit dans l\u2019arr\u00eat Centro Europa 7 S.R.L. et Di Stefano (pr\u00e9cit\u00e9), il ne suffit pas de pr\u00e9voir l\u2019existence de plusieurs cha\u00eenes. Du reste, comme l\u2019indique la Recommandation du Comit\u00e9 des Ministres CM\/Rec(2007)2 sur le pluralisme des m\u00e9dias et la diversit\u00e9 du contenu des m\u00e9dias (cit\u00e9e au paragraphe\u00a099 ci-dessus), \u00ab\u00a0[l]e pluralisme de l\u2019information et la diversit\u00e9 du contenu des m\u00e9dias ne seront pas automatiquement garantis par la multiplication des moyens de communication \u00e0 la disposition du public\u00a0\u00bb. Encore faut-il assurer dans le contenu des programmes consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble une diversit\u00e9 qui refl\u00e8te autant que possible la vari\u00e9t\u00e9 des courants d\u2019opinion qui traversent la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle s\u2019adressent ces programmes (paragraphe\u00a0185 ci-dessus). Il existe diff\u00e9rentes mani\u00e8res d\u2019obtenir une diversit\u00e9 globale des programmes au sein de l\u2019espace europ\u00e9en. En t\u00e9moigne le fait que les radiodiffuseurs publics sont soumis \u00e0 une obligation de pluralisme politique dans la quasi-totalit\u00e9 des trente-quatre \u00c9tats contractants \u00e9tudi\u00e9s, tandis que les radiodiffuseurs priv\u00e9s sont assujettis \u00e0 une telle obligation dans vingt \u00c9tats ou \u00ab\u00a0entit\u00e9s locales\u00a0\u00bb concern\u00e9s mais non dans les quinze autres (paragraphes\u00a0111-112 ci-dessus). Il appara\u00eet donc qu\u2019un certain nombre de r\u00e9gimes nationaux de licences ont tendance \u00e0 miser sur la diversit\u00e9 des perspectives propos\u00e9es par les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs titulaires de licences, combin\u00e9e avec des garanties structurelles et des obligations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019impartialit\u00e9, tandis que d\u2019autres r\u00e9gimes nationaux posent des obligations de pluralisme interne plus strictes bas\u00e9es sur le contenu. L\u2019article 10 de la Convention n\u2019impose pas de mod\u00e8le particulier \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 191. Cette affaire est aussi l\u2019occasion de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si la position privil\u00e9gi\u00e9e qu\u2019occupe la libert\u00e9 de la presse dans le traitement de th\u00e8mes politiques et d\u2019autres sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public implique que le contr\u00f4le strict g\u00e9n\u00e9ralement applicable \u00e0 toute restriction impos\u00e9e par un \u00c9tat contractant doive limiter en cons\u00e9quence le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour choisir les moyens d\u2019assurer le pluralisme politique au niveau de l\u2019octroi de licences aux m\u00e9dias audiovisuels.<\/p>\n 192. \u00c0 ce sujet, la Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu que, dans un secteur aussi sensible que celui des m\u00e9dias audiovisuels, l\u2019\u00c9tat est tenu \u00e0 une obligation positive de mettre en place un cadre l\u00e9gislatif et administratif appropri\u00e9 pour garantir un pluralisme r\u00e9el et effectif (paragraphe 186 ci\u2011dessus). Elle a \u00e9galement admis que, en mati\u00e8re de diffusion audiovisuelle, l\u2019\u00c9tat a l\u2019obligation de garantir d\u2019une part l\u2019acc\u00e8s du public, par l\u2019interm\u00e9diaire de la t\u00e9l\u00e9vision, \u00e0 des informations impartiales et exactes ainsi qu\u2019\u00e0 une pluralit\u00e9 d\u2019opinions et de commentaires refl\u00e9tant notamment la diversit\u00e9 des opinions politiques dans le pays, et d\u2019autre part la protection des journalistes et des autres professionnels des m\u00e9dias audiovisuels contre les entraves \u00e0 la communication de ces informations et commentaires. Le choix des moyens par lesquels ces buts doivent \u00eatre atteints varie en fonction des conditions locales et rel\u00e8ve donc de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat (Manole et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100).<\/p>\n 193. Concernant l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation, la Cour rappelle que, compte tenu du caract\u00e8re pluridimensionnel et de la complexit\u00e9 extr\u00eame des questions touchant au pluralisme des m\u00e9dias (paragraphes\u00a0106-108 ci\u2011dessus), les \u00c9tats contractants peuvent recourir \u00e0 un \u00e9ventail de moyens pour r\u00e9glementer un pluralisme effectif dans le secteur de la diffusion audiovisuelle (paragraphes 107-108 ci-dessus). D\u00e8s lors, la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 accorder \u00e0 cet \u00e9gard devrait \u00eatre plus large que celle normalement laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression concernant des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou des opinions politiques. Les \u00c9tats contractants doivent donc en principe jouir d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dans leur choix des moyens \u00e0 d\u00e9ployer pour garantir le pluralisme dans les m\u00e9dias. Cependant, leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re sera r\u00e9duit en fonction de la nature et de la gravit\u00e9 de toute restriction que les moyens ainsi choisis risquent d\u2019entra\u00eener pour la libert\u00e9 \u00e9ditoriale. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler qu\u2019il n\u2019appartient pas aux autorit\u00e9s nationales, ni d\u2019ailleurs \u00e0 la Cour, de contr\u00f4ler l\u2019appr\u00e9ciation que la presse elle-m\u00eame a faite de la qualit\u00e9 d\u2019actualit\u00e9 ou d\u2019information d\u2019un reportage (Jersild, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c.\u00a0France [GC], no\u00a040454\/07, \u00a7\u00a0139, CEDH 2015 (extraits)) ou de se substituer \u00e0 la presse pour dire quelle m\u00e9thode de compte rendu objectif et \u00e9quilibr\u00e9 les journalistes devraient adopter (Jersild, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031, Bladet Troms\u00f8 et Stensaas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127).<\/p>\n 194. La Cour doit s\u2019assurer que, consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, la teneur des normes juridiques nationales pertinentes et leur application dans les circonstances concr\u00e8tes de la cause ont produit des effets compatibles avec les garanties de l\u2019article 10 et assortis de garde\u2011fous effectifs contre l\u2019arbitraire et les abus.<\/p>\n 195. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les garanties proc\u00e9durales sont des \u00e9l\u00e9ments que, dans certaines circonstances, il faut prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (Kar\u00e1csony et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 133-136, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences et r\u00e9sum\u00e9s, notamment Association Ekin c.\u00a0France, no\u00a039288\/98, \u00a7 61, CEDH 2001\u2011VIII, o\u00f9 la Cour a jug\u00e9 qu\u2019un contr\u00f4le \u00ab\u00a0entier\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 pratique en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure, et Cumhuriyet Vakf\u0131 et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a028255\/07, \u00a7\u00a7\u00a062\u201174, 8 octobre 2013, o\u00f9 les garanties ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es insuffisantes compte tenu i) de la port\u00e9e exceptionnellement \u00e9tendue d\u2019une interdiction, ii) de sa dur\u00e9e excessive, iii) du d\u00e9faut de motivation de cette mesure par les juridictions internes, et iv) de l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants de la contester avant son adoption).<\/p>\n 196. L\u2019existence de garanties proc\u00e9durales est particuli\u00e8rement importante dans l\u2019examen fait par la Cour de la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9vocation de licence litigieuse\u00a0; nul ne le conteste, cette r\u00e9vocation correspondait \u00e0 la sanction la plus lourde selon les dispositions pertinentes du droit national, qui pr\u00e9cisaient qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e \u00ab\u00a0qu\u2019en cas d\u2019infraction grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux dispositions du (…) code\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0218 ci-dessous). Dans les affaires telles que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction est un facteur qui appelle un examen plus strict de la part de la Cour ainsi qu\u2019une r\u00e9duction de la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n ii. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 197. Pour examiner la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 la lumi\u00e8re des principes et consid\u00e9rations expos\u00e9s ci-dessus, la Cour tiendra compte tout d\u2019abord du cadre r\u00e9glementaire sur le pluralisme des m\u00e9dias qui a \u00e9t\u00e9 mis en place par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, puis de la mani\u00e8re dont ce cadre a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire.<\/p>\n 1) Le cadre r\u00e9glementaire en place<\/p>\n 198. La Cour observe que NIT s\u2019est vu infliger des sanctions pour n\u2019avoir pas m\u00e9nag\u00e9 l\u2019\u00e9quilibre requis par l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a02 du code dans l\u2019octroi de temps d\u2019antenne aux partis politiques, et pour n\u2019avoir pas veill\u00e9 \u2013\u00a0aux fins du respect des principes d\u2019\u00e9quilibre social et politique, d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019objectivit\u00e9\u00a0\u2013 \u00e0 pr\u00e9senter les faits de mani\u00e8re exacte sans d\u00e9former la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 observer le principe de la pluralit\u00e9 des sources d\u2019information, comme le prescrivait l\u2019article 7 \u00a7 4 a), b) et c) du code. Elle note \u00e9galement que l\u2019argument principal de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante consiste \u00e0 dire que ces exigences sont contraires \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention (paragraphes\u00a0120 et 122 ci\u2011dessus).<\/p>\n 199. En r\u00e9ponse \u00e0 cet argument, la Cour rappelle d\u2019abord que toutes les dispositions du code, y compris les articles 7 et 8, \u00e9taient totalement accessibles \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (paragraphe\u00a0163 ci-dessus). Elle observe ensuite que les exigences \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes 2 et 4 de l\u2019article\u00a07 du code correspondaient largement aux conditions qu\u2019elle a pos\u00e9es dans sa propre jurisprudence pour qu\u2019une protection renforc\u00e9e de la libert\u00e9 journalistique soit offerte en vertu de l\u2019article 10. On peut m\u00eame consid\u00e9rer sous cet angle la r\u00e8gle selon laquelle les radiodiffuseurs devaient, lorsqu\u2019ils octroyaient \u00e0 un parti ou mouvement politique un temps d\u2019antenne lui permettant de diffuser ses id\u00e9es, faire de m\u00eame pour les autres partis ou mouvements politiques (paragraphes\u00a0179-180, 183, 184-186 et\u00a0191 ci\u2011dessus).<\/p>\n 200. Les dispositions litigieuses du code n\u2019\u00e9non\u00e7aient pas que chaque radiodiffuseur devait accorder le m\u00eame temps d\u2019antenne \u00e0 tous les partis politiques. Comme l\u2019indique le titre de l\u2019article 7 du code, l\u2019obligation des radiodiffuseurs consistait \u00e0 veiller \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre et au pluralisme sur le plan politique. La mani\u00e8re dont les dispositions en question ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce permet de penser que l\u2019octroi d\u2019une possibilit\u00e9 de formuler des commentaires ou une r\u00e9ponse aurait pu satisfaire \u00e0 cette exigence (paragraphes 36-38 et 60 ci-dessus). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le droit de r\u00e9ponse, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment important de la libert\u00e9 d\u2019expression, entre dans le champ d\u2019application de l\u2019article 10 de la Convention. Cela d\u00e9coule de la n\u00e9cessit\u00e9 non seulement de permettre la contestation d\u2019informations fausses, mais aussi d\u2019assurer une pluralit\u00e9 d\u2019opinions, en particulier dans des domaines d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tels que le d\u00e9bat litt\u00e9raire et politique (Kaperzy\u0144ski c.\u00a0Pologne, no 43206\/07, \u00a7\u00a066, 3\u00a0avril 2012).<\/p>\n 201. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que la politique de pluralisme interne contenue dans le code avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e positivement par des experts du Conseil de l\u2019Europe, lesquels avaient estim\u00e9 \u00ab\u00a0louable\u00a0\u00bb l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a02 (paragraphe\u00a016 ci-dessus). De plus, rien dans les commentaires de ces experts ne donne \u00e0 penser que les exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a04 du code aient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme contraires aux principes d\u2019ind\u00e9pendance des journalistes et d\u2019autonomie \u00e9ditoriale.<\/p>\n 202. La politique de pluralisme interne choisie par les autorit\u00e9s nationales peut certes \u00eatre per\u00e7ue comme relativement stricte\u00a0; cependant, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se rapporte \u00e0 une \u00e9poque ant\u00e9rieure au passage du Moldova \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (voir le r\u00e8glement amiable conclu entre les parties dans l\u2019affaire Societatea Rom\u00e2n\u0103 de Televiziune c.\u00a0Moldova (d\u00e9c.), no\u00a036398\/08, 15\u00a0octobre 2013), o\u00f9 le nombre de fr\u00e9quences nationales \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9 (paragraphes\u00a023 et\u00a0106 ci-dessus) et o\u00f9, \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements de 2001, il pesait sur les autorit\u00e9s une forte obligation positive de mettre en place une l\u00e9gislation sur la radiodiffusion qui f\u00fbt apte \u00e0 garantir la transmission de nouvelles et d\u2019informations exactes et neutres refl\u00e9tant toute la palette des opinions politiques (paragraphes\u00a012-14 ci\u2011dessus).<\/p>\n 203. Dans ce contexte, la Cour peut admettre que les choix l\u00e9gislatifs qui ont sous-tendu l\u2019adoption des dispositions en cause ont \u00e9t\u00e9 pes\u00e9s soigneusement et que des efforts s\u00e9rieux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au niveau du Parlement pour m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents qui \u00e9taient en jeu (Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0108).<\/p>\n 204. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle estime que le niveau de pluralisme externe li\u00e9 \u00e0 l\u2019existence, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, de quatre autres cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision de couverture nationale n\u2019est pas une raison pour remettre en question l\u2019obligation de respecter les r\u00e8gles de pluralisme interne \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a04 du code. Concr\u00e8tement, tous les radiodiffuseurs, priv\u00e9s ou publics, \u00e9taient pareillement soumis aux m\u00eames r\u00e8gles, qui, comme le montrent les \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e9taient en pratique appliqu\u00e9es non pas \u00e0 l\u2019ensemble du contenu audiovisuel programm\u00e9 par les radiodiffuseurs titulaires de licences mais uniquement \u00e0 leurs bulletins d\u2019information. Ainsi, toutes les sanctions que le CCA a prononc\u00e9es de 2007 \u00e0 2012 contre NIT et d\u2019autres radiodiffuseurs de couverture nationale pour non-respect de l\u2019article\u00a07 du code concernaient uniquement leurs bulletins d\u2019information, et non d\u2019autres \u00e9missions (paragraphes\u00a028-29 ci-dessus).<\/p>\n 205. La Cour observe par ailleurs que l\u2019application des r\u00e8gles susmentionn\u00e9es \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par le CCA, organe sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e9tabli par la loi. Elle souligne l\u2019importance du r\u00f4le que jouent les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation en d\u00e9fendant et en favorisant la libert\u00e9 et le pluralisme des m\u00e9dias, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de ces autorit\u00e9s eu \u00e9gard au caract\u00e8re complexe et d\u00e9licat de ce r\u00f4le (paragraphes\u00a0105 et\u00a0109 ci-dessus). Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que les pr\u00e9occupations que les experts du Conseil de l\u2019Europe avaient exprim\u00e9es quant \u00e0 la structure du CCA et les propositions qu\u2019ils avaient formul\u00e9es pour renforcer les garanties contenues dans le projet de code contre une influence et un contr\u00f4le indus du gouvernement ont dans l\u2019ensemble \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le l\u00e9gislateur moldave et introduites dans le texte final du code (paragraphe\u00a018 ci-dessus). En outre, la s\u00e9lection, la nomination, la r\u00e9mun\u00e9ration et les fonctions des membres du CCA reposaient sur des r\u00e8gles pr\u00e9cises \u00e9nonc\u00e9es dans le code, destin\u00e9es \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de cet organe et \u00e0 prot\u00e9ger ses prises de d\u00e9cisions contre toute pression ou ing\u00e9rence politique (paragraphe\u00a085 ci\u2011dessus).<\/p>\n 206. Les r\u00e9unions, les rapports de surveillance et les d\u00e9cisions du CCA \u00e9taient accessibles au public. Ses d\u00e9cisions de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le, les rapports auxquels cette mesure donnait lieu et les informations sur les r\u00e9unions consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de ces rapports \u00e9taient communiqu\u00e9s aux radiodiffuseurs concern\u00e9s. Ceux-ci pouvaient envoyer \u00e0 ces r\u00e9unions des repr\u00e9sentants, qui avaient la possibilit\u00e9 de commenter les conclusions des rapports de surveillance.<\/p>\n 207. De plus, le CCA \u00e9tait tenu de motiver toute d\u00e9cision de sanctionner un radiodiffuseur (voir l\u2019article 40 \u00a7 4 du code, cit\u00e9 au paragraphe\u00a085 ci\u2011dessus). Au moyen d\u2019un recours pr\u00e9contentieux, le justiciable pouvait prier le CCA de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision. En outre, il pouvait saisir les juridictions nationales d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du CCA, et solliciter en m\u00eame temps une mesure provisoire afin que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision f\u00fbt suspendue dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 208. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que la gouvernance du pluralisme interne mise en place par les autorit\u00e9s moldaves ne semble pas fondamentalement diff\u00e9rente de celle que pratiquent de nombreux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (paragraphes 110\u2011111 ci-dessus).<\/p>\n 209. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a agi dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation en concevant comme il l\u2019a fait le cadre l\u00e9gal et administratif national destin\u00e9 \u00e0 assurer le pluralisme dans les m\u00e9dias audiovisuels.<\/p>\n 2) Application du cadre r\u00e9glementaire \u00e0 la cause de NIT<\/p>\n \u2012 Sur le point de savoir si la restriction \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs pertinents et suffisants<\/p>\n 210. Concernant la mani\u00e8re dont le cadre \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante faisait suite \u00e0 un contr\u00f4le dans le cadre duquel le CCA avait surveill\u00e9 pendant cinq jours le principal bulletin d\u2019information de NIT, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique \u00e9tablie qui consistait \u00e0 appliquer l\u2019article\u00a07 du code aux bulletins d\u2019information uniquement, et non \u00e0 l\u2019ensemble du contenu audiovisuel diffus\u00e9 par le titulaire de la licence (paragraphe\u00a0204 ci\u2011dessus).<\/p>\n 211. La m\u00e9thode employ\u00e9e, qui comportait des mesures comparatives et chronom\u00e9triques des contenus et qui avait \u00e9t\u00e9 mise au point par le CCA en collaboration avec des experts internationaux, avait \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e pour son efficacit\u00e9 et approuv\u00e9e par des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u0153uvrant dans le domaine concern\u00e9, \u00e0 l\u2019issue de d\u00e9lib\u00e9rations publiques (paragraphe\u00a072 ci\u2011dessus). La Cour ne voit pas de raison d\u2019en remettre en cause la pertinence ou la fiabilit\u00e9.<\/p>\n 212. Le rapport de surveillance sur lequel le CCA a fond\u00e9 sa d\u00e9cision livrait un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des bulletins d\u2019information diffus\u00e9s par NIT. Celle-ci n\u2019a pas contest\u00e9 les r\u00e9sultats des mesures comparatives et chronom\u00e9triques de la teneur de ses bulletins d\u2019information. Le constat formul\u00e9 par le CCA, \u00e0 savoir que NIT n\u2019avait pas satisfait \u00e0 son obligation de respecter le principe du pluralisme politique tel qu\u2019exprim\u00e9 dans les r\u00e8gles contenues \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 2 du code, \u00e9tait assorti de conclusions selon lesquelles le temps d\u2019antenne consacr\u00e9 \u00e0 un parti \u2013\u00a0le PCRM\u00a0\u2013 s\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9 par un ton positif ou neutre tandis que celui consacr\u00e9 au parti adverse \u2013\u00a0l\u2019AIE\u00a0\u2013 avait \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par un ton essentiellement n\u00e9gatif. Le rapport indiquait \u00e9galement que les personnes, institutions ou partis politiques qui avaient \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s ou d\u00e9peints sous un jour n\u00e9gatif n\u2019avaient pas eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leur propre point de vue en r\u00e9ponse aux critiques et aux attaques dont ils avaient fait l\u2019objet. Il ajoutait que les bulletins contenaient des informations mettant en avant un point de vue unilat\u00e9ral, que parfois rien ne venait corroborer, et que les journalistes y usaient de proc\u00e9d\u00e9s qui \u00e9taient de nature \u00e0 d\u00e9former la r\u00e9alit\u00e9. Le rapport indiquait encore que les bulletins favorisaient un langage journalistique agressif. Ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par les juridictions nationales.<\/p>\n 213. Si la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conteste certains de ces constats, la Cour, gardant \u00e0 l\u2019esprit le caract\u00e8re subsidiaire de sa mission, ne voit pas de raison de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des faits livr\u00e9e dans le rapport de surveillance (paragraphes 35-39 ci-dessus), les conclusions formul\u00e9es dans ce rapport selon lesquelles NIT avait manqu\u00e9 aux devoirs et responsabilit\u00e9s qui lui incombaient au titre de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a02 et 4 a), b) et\u00a0c) et de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a05 du code, et l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juridictions nationales \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphes\u00a060 et\u00a077 ci-dessus). Dans ce contexte, force est \u00e0 la Cour de constater que les \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment les enregistrements des bulletins d\u2019information sur lesquels le CCA s\u2019est fond\u00e9 pour sanctionner NIT, montrent que pendant la majeure partie de leur dur\u00e9e les bulletins en question \u00e9taient consacr\u00e9s \u00e0 des sujets politiques et que le traitement des informations \u00e9tait clairement orient\u00e9 en faveur des activit\u00e9s du PCRM et de ses membres et partisans et, comme expos\u00e9 au paragraphe\u00a0212 ci-dessus, ne m\u00e9nageait pas la possibilit\u00e9 pour les tiers de r\u00e9pondre aux critiques et aux attaques. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne saurait pr\u00e9tendre le contraire dans le cadre de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la Convention sans contredire la th\u00e8se qu\u2019elle a elle-m\u00eame d\u00e9fendue devant la Cour supr\u00eame, et qui consistait \u00e0 dire que, si les personnes qui avaient fait l\u2019objet de critiques ne s\u2019\u00e9taient pas vu offrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre, c\u2019\u00e9tait parce qu\u2019elles n\u2019en avaient pas fait la demande (paragraphe 73 ci\u2011dessus).<\/p>\n 214. Lorsqu\u2019elles ont statu\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, les autorit\u00e9s nationales ont constat\u00e9 l\u2019emploi dans ses bulletins d\u2019information de termes tr\u00e8s virulents pour d\u00e9signer le gouvernement, les partis qui le formaient et leurs dirigeants. Elles ont relev\u00e9 notamment que l\u2019un des leaders de l\u2019AIE avait \u00e9t\u00e9 compar\u00e9 \u00e0 Hitler et que tous avaient \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0criminels\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0bandits\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0crapules\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0escrocs\u00a0\u00bb ou encore de \u00ab\u00a0bande de criminels\u00a0\u00bb, entre autres insultes. Les juridictions nationales n\u2019ont pas abord\u00e9 le traitement de l\u2019information par NIT comme une affaire de diffamation relevant de l\u2019article 16 du code civil (voir, a contrario, Urechean et Pavlicenco c. R\u00e9publique de Moldova, nos\u00a027756\/05 et\u00a041219\/07, \u00a7 20, 2\u00a0d\u00e9cembre 2014), mais comme une affaire qui portait sur une question plus large, \u00e0 savoir le pluralisme dans les m\u00e9dias et l\u2019impartialit\u00e9 du journalisme prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 7 du code. Ainsi, ni le CCA ni les tribunaux n\u2019ont analys\u00e9 les propos en question pour d\u00e9terminer s\u2019ils visaient des personnes nomm\u00e9ment (Bladet Troms\u00f8 et Stensaas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a061 et\u00a071, Selist\u00f6 c.\u00a0Finlande, no 56767\/00, \u00a7 64, 16 novembre 2004, et Dmitriyevskiy c. Russie, no\u00a042168\/06, \u00a7\u00a0105, 3\u00a0octobre 2017) et dans quelle mesure il s\u2019agissait de simples jugements de valeur \u00e9tay\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments factuels. Les propos litigieux ont \u00e9t\u00e9 tenus pour un facteur aggravant suppl\u00e9mentaire lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu que NIT avait enfreint les r\u00e8gles relatives \u00e0 \u00ab\u00a0[l\u2019]\u00e9quilibre (…) politique, [l\u2019]impartialit\u00e9 et [l\u2019]objectivit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 4 du code. Comme les juridictions nationales l\u2019ont reconnu, les questions susmentionn\u00e9es allaient au-del\u00e0 d\u2019une simple affaire de diffamation et se rapportaient plut\u00f4t \u00e0 l\u2019interaction entre le principe du pluralisme et, en substance, les exigences li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sentation de comptes rendus exacts et dignes de foi, suivant la d\u00e9ontologie journalistique (paragraphe\u00a061 ci-dessus).<\/p>\n 215. Il est vrai, comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci-dessus (paragraphe\u00a0178), que l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions de la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public, et que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans le discours politique doit se trouver \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante (voir, parmi d\u2019autres, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0167). De plus, dans un syst\u00e8me d\u00e9mocratique, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver plac\u00e9es sous le contr\u00f4le attentif non seulement des pouvoirs l\u00e9gislatif et judiciaire, mais aussi de l\u2019opinion publique (S\u00fcrek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61). En outre, aussi choquants, offensants ou d\u00e9rangeants que puissent para\u00eetre les propos que les autorit\u00e9s nationales ont relev\u00e9s dans les bulletins d\u2019information de NIT, la Cour doute s\u00e9rieusement, au vu du contexte dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s, qu\u2019ils puissent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une incitation \u00e0 la violence, \u00e0 la haine ou \u00e0 la x\u00e9nophobie, ou qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale du pays, comme l\u2019a avanc\u00e9 le Gouvernement. N\u00e9anmoins, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus et eu \u00e9gard au fait que l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression comporte des devoirs et des responsabilit\u00e9s (paragraphes\u00a0179-182 ci-dessus), on ne peut gu\u00e8re affirmer que le traitement de l\u2019information en question f\u00fbt de nature \u00e0 appeler la protection renforc\u00e9e que l\u2019article 10 de la Convention conf\u00e8re \u00e0 la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n 216. La Cour n\u2019est donc pas convaincue par l\u2019argument de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante consistant \u00e0 dire que, par son traitement de l\u2019actualit\u00e9 dans les bulletins d\u2019information qui ont fait l\u2019objet du contr\u00f4le, NIT a contribu\u00e9 de mani\u00e8re significative au pluralisme politique dans les m\u00e9dias (paragraphe\u00a0124 ci-dessus).<\/p>\n 217. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime \u00e9tabli que la d\u00e9cision litigieuse consistant \u00e0 imposer une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante prot\u00e9g\u00e9e par le paragraphe 1 de l\u2019article 10 \u00e9tait \u00e9tay\u00e9e par des motifs qui \u00e9taient \u00e0 la fois pertinents et suffisants aux fins du crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb r\u00e9sultant du paragraphe 2 de cet article.<\/p>\n \u2012 Sur le point de savoir si la restriction \u00e9tait proportionn\u00e9e<\/p>\n 218. Dans le cadre de l\u2019analyse relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9, il faut encore d\u00e9terminer s\u2019il existait un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre, d\u2019une part, la sanction litigieuse \u2013\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9vocation de la licence\u00a0\u2013 et, d\u2019autre part, les buts l\u00e9gitimes poursuivis. Dans le cas pr\u00e9sent, les juridictions nationales ont reconnu que la sanction en cause \u00e9tait la plus s\u00e9v\u00e8re qui p\u00fbt \u00eatre prononc\u00e9e (paragraphe\u00a063 ci\u2011dessus). Cette sanction a entra\u00een\u00e9 la cessation des activit\u00e9s de radiodiffusion de NIT ainsi que d\u2019autres types de cons\u00e9quences g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9es \u00e0 une telle mesure. Le paragraphe\u00a03 de l\u2019article\u00a038 du code disposait que les sanctions pr\u00e9vues au paragraphe 1 du m\u00eame article devaient \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re progressive, le retrait de la licence de radiodiffusion \u00e9tant la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re envisag\u00e9e. Le paragraphe\u00a05 \u00e9non\u00e7ait que ce retrait ne devait \u00eatre prononc\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019en cas d\u2019infraction grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux dispositions du (…) code\u00a0\u00bb.<\/p>\n 219. Se penchant sur la s\u00e9rie de sanctions inflig\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avant la mesure de r\u00e9vocation de la licence, la Cour observe qu\u2019\u00e0 dix reprises NIT avait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e pour n\u2019avoir pas m\u00e9nag\u00e9 l\u2019\u00e9quilibre requis par l\u2019article 7 \u00a7 2 du code dans l\u2019octroi de temps d\u2019antenne ou pour n\u2019avoir pas donn\u00e9 aux personnes qui avaient fait l\u2019objet de critiques la possibilit\u00e9 de formuler des commentaires comme le prescrivait l\u2019article 7 \u00a7\u00a04 c). Sur ces dix occasions, les sanctions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 six reprises pour le motif suppl\u00e9mentaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b) de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a04 (\u00ab\u00a0la r\u00e9alit\u00e9 [a \u00e9t\u00e9] d\u00e9form\u00e9e par des astuces de montage, des commentaires, des formulations ou des titres\u00a0\u00bb) et, une fois, pour manquement \u00e0 l\u2019exigence d\u2019exactitude objet de l\u2019alin\u00e9a a) de l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a04.<\/p>\n 220. Les bulletins d\u2019information de NIT \u00e9taient diffus\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et \u00e9taient donc accessibles \u00e0 un large public et, compte tenu du type de m\u00e9dia concern\u00e9, ils \u00e9taient susceptibles d\u2019avoir un impact consid\u00e9rable, ce qui constitue un facteur important dans l\u2019appr\u00e9ciation des \u00ab\u00a0devoirs et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb des m\u00e9dias et de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (voir les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles cit\u00e9es au paragraphe\u00a0182\u00a0ci-dessus).<\/p>\n 221. La r\u00e9vocation de la licence de NIT s\u2019inscrit donc dans une s\u00e9rie graduelle et ininterrompue de sanctions prises par le CCA \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s un avertissement public, le retrait pour une p\u00e9riode donn\u00e9e du droit de diffuser des publicit\u00e9s, une amende, puis la suspension pour une p\u00e9riode donn\u00e9e du droit d\u2019\u00e9mettre, et finalement, le 5\u00a0avril 2012, la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re, \u00e0 savoir la r\u00e9vocation de sa licence (paragraphes 29 et 40-43\u00a0ci-dessus).<\/p>\n 222. En ce qui concerne la th\u00e8se de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon laquelle la d\u00e9cision de r\u00e9vocation adopt\u00e9e par le CCA reposait sur des motivations politiques, la Cour a pris note de l\u2019insistance de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante sur le fait que la plupart des sanctions inflig\u00e9es \u00e0 NIT sur le fondement du code avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es entre 2009 et 2011, donc apr\u00e8s une alternance politique (paragraphe 20 ci-dessus). Elle observe qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque NIT \u00e9tait devenue une tribune pour les critiques dirig\u00e9es contre les forces gouvernementales et pour la promotion du parti de l\u2019opposition. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la Cour doit rechercher attentivement (paragraphe\u00a0196 ci\u2011dessus) si le code et son application dans les circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce ont offert des garde\u2011fous effectifs contre l\u2019arbitraire et les abus (paragraphe\u00a0194 ci-dessus). \u00c0 ce sujet, elle rappelle tout d\u2019abord les constats qu\u2019elle a formul\u00e9s ci-dessus, \u00e0 savoir que le code contenait, sur la structure du CCA ainsi que sur la s\u00e9lection, la nomination et les fonctions des membres de cet organe, des r\u00e8gles pr\u00e9cises destin\u00e9es \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de cette autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des m\u00e9dias et \u00e0 offrir une protection contre une influence indue du gouvernement (paragraphes\u00a0109 et\u00a0205 ci-dessus). De plus, du fait de la r\u00e8gle qui imposait des mandats \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9cal\u00e9es pour les membres du CCA, six sur les neuf membres qui composaient le CCA en 2012 avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s avant le changement de gouvernement intervenu en 2009 (paragraphes\u00a024 et\u00a085 ci-dessus). En outre, la Cour observe que les all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon lesquelles, en adoptant la d\u00e9cision de r\u00e9vocation litigieuse, le CCA aurait \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par des personnalit\u00e9s politiques de premier plan et aurait d\u00e8s lors trait\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on discriminatoire, ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9es par les juridictions nationales. La cour d\u2019appel a \u00e9cart\u00e9 pour d\u00e9faut de fondement l\u2019all\u00e9gation relative \u00e0 une influence politique et a rejet\u00e9 l\u2019argument de la cha\u00eene NIT selon lequel elle avait subi une discrimination, d\u00e9clarant que la cha\u00eene avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une surveillance en m\u00eame temps et dans les m\u00eames conditions que d\u2019autres radiodiffuseurs et que certains d\u2019entre eux avaient aussi \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s lorsque des infractions au code avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es (paragraphe\u00a072 ci\u2011dessus). Sur ce point, la Cour juge peu convaincant l\u2019argument de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon lequel des figures politiques connues auraient fait des d\u00e9clarations publiques appelant \u00e0 la fermeture de la cha\u00eene. S\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019exclure que de telles d\u00e9clarations puissent avoir un certain impact, cet \u00e9l\u00e9ment \u00e0 lui seul ne saurait passer pour une indication suffisamment concr\u00e8te et solide de ce que le CCA n\u2019aurait pas agi en toute ind\u00e9pendance lors de l\u2019adoption de la mesure litigieuse. En conclusion, force est \u00e0 la Cour de constater que, dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions nationales puis devant la Cour, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment concret propre \u00e0 \u00e9tayer la th\u00e8se selon laquelle le CCA aurait cherch\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante d\u2019exprimer des avis critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement, ou poursuivi \u00e0 travers la r\u00e9vocation de la licence un autre but inavou\u00e9.<\/p>\n 223. Dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9, la Cour accorde par ailleurs une importance particuli\u00e8re au fait que la mesure litigieuse n\u2019ait pas emp\u00each\u00e9 NIT d\u2019user d\u2019autres moyens, par exemple Internet, pour diffuser ses programmes, y compris ses bulletins d\u2019information, et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 entraver l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante d\u2019autres activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus. Dans ses observations adress\u00e9es \u00e0 la Cour, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a d\u2019ailleurs confirm\u00e9 qu\u2019elle avait continu\u00e9 jusqu\u2019en 2014 \u00e0 partager des contenus sur son site Internet et sa cha\u00eene YouTube (paragraphe\u00a082 ci-dessus). En outre, la mesure litigieuse n\u2019avait pas d\u2019effet d\u00e9finitif puisque, un an apr\u00e8s la r\u00e9vocation de sa licence de radiodiffusion, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait pu en solliciter une nouvelle (paragraphe\u00a086 ci\u2011dessus).<\/p>\n 224. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent semblent \u00e9tayer l\u2019argument du Gouvernement selon lequel, avant de r\u00e9voquer la licence, les autorit\u00e9s nationales sont rest\u00e9es dans les limites de la l\u00e9gislation en vigueur pour obliger NIT \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles pertinentes. La gravit\u00e9 des actes imput\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante semble donc avoir r\u00e9sid\u00e9 non seulement dans l\u2019obstination de celle-ci \u00e0 refuser de se plier aux r\u00e8gles du pluralisme interne, mais aussi dans la nature et l\u2019accumulation de ses transgressions et dans leur importance, consid\u00e9r\u00e9es globalement. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu infliger onze sanctions sur une p\u00e9riode de trois ans pour des infractions identiques ou similaires, la cha\u00eene n\u2019\u00e9tait toujours pas convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 de changer de comportement et de se conformer au code. Dans ces conditions, les autorit\u00e9s \u00e9taient fond\u00e9es \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019application de la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019attitude de d\u00e9fi de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 225. Concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les garanties proc\u00e9durales offertes, qui rev\u00eatent \u00e9galement une importance particuli\u00e8re dans l\u2019examen par la Cour de la proportionnalit\u00e9 de la sanction litigieuse (paragraphes\u00a0195\u2011196 ci-dessus), la Cour note ce qui suit. Le CCA a pris la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des bulletins d\u2019information de NIT lors d\u2019une r\u00e9union publique et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e \u00e0 la fois du rapport de surveillance et du fait que les conclusions de celui-ci seraient examin\u00e9es lors d\u2019une r\u00e9union publique, comme le pr\u00e9voyait l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a07 du code (paragraphe\u00a085 ci-dessus). En outre, non seulement le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 cette r\u00e9union, ce qu\u2019il a fait, mais de plus sa pr\u00e9sence \u00e0 celle-ci \u00e9tait semble-t-il consid\u00e9r\u00e9e comme obligatoire (paragraphe\u00a040 ci-dessus). Il est vrai que le droit interne r\u00e9gissant la r\u00e9vocation des licences ne renfermait aucune obligation d\u2019avertir le titulaire d\u2019une licence qu\u2019une r\u00e9vocation \u00e9tait envisag\u00e9e, et que le CCA a pris la d\u00e9cision de r\u00e9voquer la licence de radiodiffusion de NIT dans un d\u00e9lai assez court. Toutefois, il convient \u00e9galement de relever que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante connaissait la proc\u00e9dure applicable, puisqu\u2019il appara\u00eet qu\u2019en de pr\u00e9c\u00e9dentes occasions les repr\u00e9sentants de NIT avaient particip\u00e9 pour le compte de la cha\u00eene \u00e0 des r\u00e9unions du CCA (paragraphe\u00a029 ci-dessus). De surcro\u00eet, le repr\u00e9sentant de NIT aurait pu demander le report de la r\u00e9union si le temps accord\u00e9 pour la pr\u00e9paration de ses observations lui avait paru insuffisant\u00a0; or il ne s\u2019est pas pr\u00e9valu de cette facult\u00e9 (paragraphes 69 et 77 ci-dessus).<\/p>\n 226. En outre, la Cour prend en compte le fait que le droit interne pertinent permettait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de contester la d\u00e9cision du CCA devant les juridictions comp\u00e9tentes et, par ailleurs, de prier celles-ci d\u2019ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure au fond (paragraphes\u00a085 et 87 ci-dessus). De fait, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019est pr\u00e9value de ces possibilit\u00e9s. La Cour souligne que de telles garanties proc\u00e9durales jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important dans des situations o\u00f9, comme ici, une mesure aussi intrusive que la r\u00e9vocation d\u2019une licence de radiodiffusion produit en vertu du droit interne des effets imm\u00e9diats d\u00e8s la publication de la d\u00e9cision correspondante. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que l\u2019effet imm\u00e9diat d\u2019une mesure portant atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression peut peser lourdement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de cette mesure avec l\u2019article 10, dans des circonstances o\u00f9 de telles garanties proc\u00e9durales font d\u00e9faut (Cumhuriyet Vakf\u0131 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a072\u201174).<\/p>\n 227. Dans ce contexte, il importe \u00e9galement de relever que les juridictions comp\u00e9tentes ont motiv\u00e9 les d\u00e9cisions par lesquelles elles ont \u00e9cart\u00e9 la demande que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait form\u00e9e afin d\u2019obtenir un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du CCA (paragraphes 49-54 ci-dessus). Malgr\u00e9 un raisonnement succinct, elles ont en substance mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents qui \u00e9taient en jeu, tenant compte notamment des arguments que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avan\u00e7ait sur le terrain de la libert\u00e9 d\u2019expression. La Cour supr\u00eame a de plus indiqu\u00e9 que la d\u00e9cision de rejet n\u2019emp\u00eachait pas la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de solliciter le r\u00e9examen de sa demande en cas de changement de situation jug\u00e9 important pour l\u2019affaire (comparer avec Tierbefreier e.V. c.\u00a0Allemagne, no 45192\/09, \u00a7\u00a058, 16\u00a0janvier 2014).<\/p>\n 228. La Cour est consciente que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la mesure litigieuse a pu porter pr\u00e9judice aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et ainsi risquer d\u2019avoir un \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression par d\u2019autres radiodiffuseurs titulaires de licences en Moldova (Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c.\u00a0Roumanie [GC], no 33348\/96, \u00a7\u00a7 116-119, CEDH\u00a02004\u2011XI). Cependant, au vu du contexte d\u00e9crit ci-dessus et des circonstances propres \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que les autorit\u00e9s nationales ont agi dans les limites de leur marge d\u2019appr\u00e9ciation pour parvenir \u00e0 un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats concurrents qui \u00e9taient en jeu.<\/p>\n \u2012 Conclusion<\/p>\n 229. Compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances expos\u00e9es ci-dessus, et eu \u00e9gard en particulier au contexte national propre \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe\u00a0202 ci-dessus), la Cour estime que la d\u00e9cision de restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs pertinents et suffisants aux fins du crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention et que les autorit\u00e9s nationales ont agi dans les limites de leur marge d\u2019appr\u00e9ciation pour parvenir \u00e0 un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre, d\u2019une part, la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le pluralisme et les droits d\u2019autrui et, d\u2019autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9fendre le droit de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 230. L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait donc \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 10 de la Convention. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 1 du protocole no 1 \u00e0 la CONVENTION<\/strong><\/p>\n 231. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue que la r\u00e9vocation de sa licence de radiodiffusion n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9vue par la loi ni n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Elle soutient en particulier que les juridictions nationales n\u2019ont pas suivi la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation des licences d\u00e9finie dans la loi no\u00a0451\u2011XV\/2001 et qu\u2019elles ont m\u00e9connu la loi en rejetant sa demande de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure, de la d\u00e9cision du CCA du 5 avril 2012. Elle invoque l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur l\u2019applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 232. Le Gouvernement soutient que la mesure prise par les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne s\u2019analyse pas en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par celle-ci de son droit au respect de ses biens. Il estime que, compte tenu des infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de NIT au code et aux clauses de la licence de radiodiffusion de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, il \u00e9tait presque inconcevable que la cha\u00eene p\u00fbt conserver une esp\u00e9rance l\u00e9gitime de maintenir ses activit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ladite licence, le 7\u00a0mai 2015.<\/p>\n b) La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 233. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante plaide que, selon la jurisprudence constante de la Cour, une licence commerciale constitue un bien, et sa r\u00e9vocation une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9. Elle estime que ces consid\u00e9rations valent aussi pour les licences de radiodiffusion, et justifie cet avis en exposant que les int\u00e9r\u00eats associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de ces licences sont des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux relevant de la protection de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, et que sa propre esp\u00e9rance l\u00e9gitime \u2013\u00a0qui se rattachait selon elle \u00e0 des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux tels que l\u2019exploitation d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision en vertu d\u2019une licence\u00a0\u2013 \u00e9tait suffisamment fond\u00e9e pour constituer un int\u00e9r\u00eat substantiel, et donc un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 234. Les parties semblent avoir des avis divergents sur le point de savoir si la d\u00e9cision de r\u00e9voquer la licence de t\u00e9l\u00e9diffusion de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante prise par le CCA le 5 avril 2012 et confirm\u00e9e ensuite par les juridictions de recours s\u2019analyse en une atteinte aux \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 235. Dans un certain nombre d\u2019affaires ant\u00e9rieures, la Cour a jug\u00e9 que la r\u00e9vocation d\u2019une licence d\u2019exploitation d\u2019une activit\u00e9 commerciale s\u2019analysait en une atteinte au droit au respect des biens tel que garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 (Tre Trakt\u00f6rer AB c. Su\u00e8de, 7\u00a0juillet 1989, \u00a7\u00a053, s\u00e9rie A no\u00a0159, Bimer S.A. c. Moldova, no\u00a015084\/03, \u00a7 49, 10\u00a0juillet 2007, et Centro Europa 7 S.R.L. et Di\u00a0Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0177). Elle a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une licence de radiodiffusion constituaient des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux appelant la protection de cette disposition et que l\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui se rattachait \u00e0 des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux tels que l\u2019exploitation d\u2019un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9vision analogique en vertu de la licence, \u00e9tait suffisamment fond\u00e9e pour constituer un int\u00e9r\u00eat substantiel, et donc un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb (Centro Europa 7 S.R.L. et Di\u00a0Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0178).<\/p>\n 236. La Cour ne voit pas de raison de douter qu\u2019\u00e0 la date du 5\u00a0avril 2012, lorsque le CCA a adopt\u00e9 sa d\u00e9cision, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante exploitait un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9vision analogique en vertu d\u2019une licence de radiodiffusion valide, et qu\u2019elle disposait donc d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Si la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a conserv\u00e9 ses actifs immobiliers et a pu continuer \u00e0 diffuser ses bulletins d\u2019information et ses \u00e9missions de divertissement sur Internet, la r\u00e9vocation de sa licence a eu l\u2019effet imm\u00e9diat et voulu de mettre fin \u00e0 ses activit\u00e9s sur le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9vision analogique. La Cour estime donc qu\u2019il y a eu une atteinte aux \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante relevant de l\u2019application de cette disposition.<\/p>\n 237. Dans ces conditions, et eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations pr\u00e9sent\u00e9es ci\u2011dessus relativement \u00e0 l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02, la Cour estime que le grief formul\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention. Constatant par ailleurs qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 238. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avance que, si la mesure litigieuse constituait une mesure de r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens, elle avait n\u00e9anmoins pour but de sanctionner NIT et de faire cesser les critiques visant le gouvernement\u00a0; elle consid\u00e8re que cette mesure a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par la censure et la revanche politique. Elle dit aussi avoir du mal \u00e0 croire que la fermeture d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision bien connue, qui g\u00e9n\u00e9rait des revenus, payait des imp\u00f4ts et employait de nombreuses personnes, ait pu servir un quelconque int\u00e9r\u00eat public. Elle estime que la Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 ce point de vue dans son arr\u00eat du 6\u00a0d\u00e9cembre 2012 (paragraphes\u00a091-93 ci-dessus).<\/p>\n 239. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante consid\u00e8re par ailleurs que les dispositions du code invoqu\u00e9es par le CCA lors de l\u2019application de la sanction en question n\u2019\u00e9taient pas claires, accessibles et pr\u00e9visibles quant \u00e0 leurs effets, et qu\u2019en cons\u00e9quence la mesure et son ex\u00e9cution imm\u00e9diate \u00e9taient ill\u00e9gales. Elle indique que NIT ne pouvait pas raisonnablement pr\u00e9voir que ses activit\u00e9s seraient arr\u00eat\u00e9es d\u00e9finitivement et que tous ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux associ\u00e9s \u00e0 la licence deviendraient illusoires.<\/p>\n 240. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que l\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice de son droit de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens et qu\u2019elle \u00e9tait disproportionn\u00e9e. \u00c0 ce sujet, elle affirme que NIT est le seul radiodiffuseur dont la licence ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e, que peu apr\u00e8s cette mesure toutes ses activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9diffusion ont cess\u00e9, qu\u2019il a fallu r\u00e9silier tous les contrats et accords conclus dans le cadre de ces activit\u00e9s et que cela a entra\u00een\u00e9 de lourdes pertes financi\u00e8res et le licenciement de tous les employ\u00e9s de la cha\u00eene. Selon ses dires, elle a tent\u00e9 pendant quelque temps d\u2019utiliser les possibilit\u00e9s offertes par Internet mais ses efforts ont \u00e9t\u00e9 vains\u00a0: elle ne serait pas parvenue \u00e0 atteindre les m\u00eames niveaux d\u2019audience et de viabilit\u00e9 financi\u00e8re qu\u2019avant et elle aurait donc d\u00fb cesser d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s. Pour \u00e9viter la faillite et pour pouvoir rembourser ses pr\u00eats en cours li\u00e9s \u00e0 NIT, elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de poursuivre des activit\u00e9s dans un secteur d\u00e9nu\u00e9 de rapport avec la t\u00e9l\u00e9diffusion et g\u00e9n\u00e9rateur de tr\u00e8s faibles revenus.<\/p>\n 241. Dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a fourni un rapport d\u2019expertise \u00e9tabli en novembre 2018 qui chiffre le pr\u00e9judice subi par elle \u00e0 la suite de la fermeture de NIT. \u00c0 partir d\u2019informations concernant les investissements de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans des immobilisations ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments contenus dans les \u00e9tats financiers soumis par elle aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes de 2009 \u00e0 2011, ainsi que dans les contrats de travail, de location et de publicit\u00e9 qui \u00e9taient en cours \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le rapport indique que de 2009 \u00e0 2011 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fices. Il constate toutefois qu\u2019elle a subi apr\u00e8s la fermeture de NIT un pr\u00e9judice correspondant au co\u00fbt de ses immobilisations non employ\u00e9es et \u00e0 ses autres frais et d\u00e9penses fixes.<\/p>\n 242. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avance que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce est similaire \u00e0 d\u2019autres affaires examin\u00e9es par la Cour qui \u00e9taient dirig\u00e9es contre le Moldova et qui concernaient la r\u00e9vocation de licences d\u2019exploitation. Elle estime que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents qui \u00e9taient en jeu et qu\u2019elle a d\u00fb supporter une charge disproportionn\u00e9e car la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e9tait s\u00e9v\u00e8re et discriminatoire.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 243. Le Gouvernement soutient que, comme les juridictions nationales l\u2019ont selon lui confirm\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait d\u00fb pr\u00e9voir et anticiper la mesure dont elle a fait l\u2019objet. Il estime en outre que tout dommage financier et mat\u00e9riel \u00e9ventuellement subi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e serait une cons\u00e9quence naturelle de sa propre conduite illicite, et que l\u2019existence d\u2019un tel pr\u00e9judice n\u2019est pas accr\u00e9dit\u00e9e par le rapport d\u2019expertise qu\u2019elle a fourni.<\/p>\n 244. S\u2019appuyant sur les m\u00eames arguments que ceux qu\u2019il a avanc\u00e9s au sujet du grief fond\u00e9 sur l\u2019article 10 de la Convention, le Gouvernement exprime l\u2019avis que la r\u00e9vocation de la licence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime et que, prot\u00e9geant un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9dominant, elle \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 ce but.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 245. La Cour ayant \u00e9tabli ci-dessus que la r\u00e9vocation de la licence a repr\u00e9sent\u00e9 une atteinte aux \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la question se pose de savoir laquelle des r\u00e8gles consacr\u00e9es par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 s\u2019applique. Il convient de rappeler que cette disposition contient trois normes distinctes. La premi\u00e8re, qui s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a et rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9. La deuxi\u00e8me, figurant dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la soumet \u00e0 certaines conditions. Quant \u00e0 la troisi\u00e8me, consign\u00e9e dans le second alin\u00e9a, elle reconna\u00eet aux \u00c9tats contractants le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en appliquant les lois qu\u2019ils estiment n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Il ne s\u2019agit pas pour autant de r\u00e8gles d\u00e9pourvues de rapport entre elles. La deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me ont trait \u00e0 des exemples particuliers d\u2019atteintes au droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0; d\u00e8s lors, elles doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re (voir, parmi d\u2019autres, Centro Europa 7 S.R.L. et Di\u00a0Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0185).<\/p>\n 246. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante semble estimer que l\u2019affaire rel\u00e8ve de la troisi\u00e8me norme, relative \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens, tandis que le Gouvernement ne formule aucune observation \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 247. La Cour est d\u2019avis que c\u2019est la norme concernant la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens qui s\u2019applique \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, qu\u2019il convient donc d\u2019examiner sous l\u2019angle du second alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Tre Trakt\u00f6rer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055, Fredin c.\u00a0Su\u00e8de (no 1), 18 f\u00e9vrier 1991, \u00a7 47, s\u00e9rie A no 192, et Centro Europa 7 S.R.L. et Di\u00a0Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 186). D\u00e8s lors, elle recherchera si l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait l\u00e9gale, si elle servait l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.<\/p>\n a) Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 248. Pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9vocation au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019appuie principalement sur des arguments renvoyant aux dispositions du code qui sont identiques \u00e0 ceux (expos\u00e9s ci-dessus) qu\u2019elle avance pour soutenir que la mesure n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphes\u00a0116-120 ci-dessus). La Cour estime que ses conclusions sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression valent aussi pour le grief de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit au respect de ses \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut \u00e9galement tenir compte du fait que le terme \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0law\u00a0\u00bb) figurant \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1 renvoie au m\u00eame concept que lorsqu\u2019il est utilis\u00e9 dans le reste de la Convention (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c.\u00a0Lettonie [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7\u00a096, 25\u00a0octobre 2012).<\/p>\n 249. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019examen effectu\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a010 ne couvre pas le grief selon lequel les juridictions nationales n\u2019auraient pas suivi la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation des licences d\u00e9finie dans la loi no\u00a0451\u2011XV\/2001, la Cour constate que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a soulev\u00e9 cet argument devant les juridictions nationales et que celles-ci l\u2019ont \u00e9cart\u00e9 pour les raisons expos\u00e9es au paragraphe\u00a070 ci-dessus. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019arguments convaincants propres \u00e0 justifier que la Cour adopte une conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n 250. Il s\u2019ensuit que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait l\u00e9gale au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1.<\/p>\n b) Sur le but de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 251. En ce qui concerne l\u2019argument de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante consistant \u00e0 dire que la r\u00e9vocation de sa licence de radiodiffusion ne servait pas l\u2019int\u00e9r\u00eat public, la Cour observe qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli apr\u00e8s avoir examin\u00e9 des arguments similaires avanc\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de son grief fond\u00e9 sur l\u2019article 10 que la mesure en cause poursuivait les buts consistant \u00e0 contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des programmes dans le pays et \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 un discours\u00a0politique impartial, digne de foi et diversifi\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de programmes d\u2019information t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s (paragraphes\u00a0154 et\u00a0175 ci-dessus). Pour ce qui est du cadre r\u00e9glementaire en place, rien n\u2019indique que le jugement du l\u00e9gislateur sur ce qui \u00e9tait d\u2019\u00ab\u00a0utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb f\u00fbt \u00ab\u00a0manifestement d\u00e9pourvu de base raisonnable\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, James et autres c.\u00a0Royaume-Uni, 21\u00a0f\u00e9vrier 1986, \u00a7\u00a046, s\u00e9rie A no\u00a098, et Beyeler c. Italie [GC], no\u00a033202\/96, \u00a7\u00a0112, CEDH 2000\u2011I), et rien ne donne \u00e0 penser non plus que l\u2019application de ce cadre r\u00e9glementaire en l\u2019esp\u00e8ce ne f\u00fbt pas conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n c) Sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 252. En outre, l\u2019article 1 du Protocole no 1 exige qu\u2019une ing\u00e9rence soit raisonnablement proportionn\u00e9e au but qu\u2019elle poursuit (Jahn et autres c.\u00a0Allemagne [GC], nos 46720\/99 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a081\u201194, CEDH 2005\u2011VI, et B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c.\u00a0Hongrie [GC], no 53080\/13, \u00a7\u00a0115, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016). Lorsqu\u2019elle contr\u00f4le le respect de cette exigence, la Cour reconna\u00eet \u00e0 l\u2019\u00c9tat une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation tant pour choisir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre que pour juger si leurs cons\u00e9quences se trouvent l\u00e9gitim\u00e9es, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par le souci d\u2019atteindre l\u2019objectif de la loi en cause (Fredin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51). Le juste \u00e9quilibre \u00e0 pr\u00e9server sera d\u00e9truit si l\u2019individu concern\u00e9 supporte une charge sp\u00e9ciale et exorbitante (Sporrong et L\u00f6nnroth c.\u00a0Su\u00e8de, 23 septembre 1982, \u00a7\u00a7\u00a069-74, s\u00e9rie A no\u00a052, et B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115). La Cour recherchera si l\u2019ing\u00e9rence a fait peser sur le requ\u00e9rant une charge sp\u00e9ciale et exorbitante en tenant compte du contexte particulier de l\u2019affaire (B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0116).<\/p>\n 253. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour renvoie \u00e0 sa conclusion, expos\u00e9e ci-dessus, selon laquelle la d\u00e9cision litigieuse du 5 avril 2012 \u00e9tait non seulement \u00ab\u00a0l\u00e9gale\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention, mais \u00e9galement justifi\u00e9e par des motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 \u00e9tablir que la restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. En outre, appr\u00e9ciant dans ce contexte la proportionnalit\u00e9 de la sanction, c\u2019est-\u00e0-dire la proportionnalit\u00e9 de la r\u00e9vocation de la licence de t\u00e9l\u00e9diffusion de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la Cour a observ\u00e9 que la gravit\u00e9 des actes imput\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante semblait r\u00e9sider non seulement dans l\u2019obstination de celle-ci \u00e0 refuser de respecter les exigences pertinentes de la licence, mais aussi dans la nature et l\u2019accumulation de ses transgressions et dans leur importance, consid\u00e9r\u00e9es globalement. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu infliger onze sanctions sur une p\u00e9riode de trois ans pour des infractions identiques ou similaires, la cha\u00eene n\u2019\u00e9tait toujours pas convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 de changer de comportement et de se conformer au code et aux clauses de la licence. Dans ces conditions, les autorit\u00e9s \u00e9taient fond\u00e9es \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019application de la sanction la plus s\u00e9v\u00e8re \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019attitude de d\u00e9fi de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 254. La Cour estime \u00e9galement important de noter que, d\u00e8s le tout d\u00e9but de la proc\u00e9dure judiciaire que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait engag\u00e9e pour contester la mesure litigieuse, les juridictions nationales ont consid\u00e9r\u00e9 que ses all\u00e9gations relatives aux dommages mat\u00e9riels et patrimoniaux qu\u2019elle risquait de subir en cons\u00e9quence de cette mesure, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle impossibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cuter un jugement au fond qui lui serait favorable, n\u2019\u00e9taient que de simples suppositions qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tayait (paragraphe\u00a054 ci\u2011dessus). Ces juridictions ont aussi soulign\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conservait la possibilit\u00e9 de demander en justice une r\u00e9paration pour toute perte mat\u00e9rielle prouv\u00e9e si elle obtenait un jugement sur le fond en sa faveur (paragraphe\u00a054 ci-dessus). Du reste, pendant la proc\u00e9dure au fond, les juridictions nationales des deux niveaux ont constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne leur avait pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments concluants et pertinents aptes \u00e0 confirmer l\u2019existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par elle, et que m\u00eame si elle avait subi un dommage, celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 imputable \u00e0 sa propre conduite illicite. Dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a produit un rapport d\u2019expertise concluant qu\u2019elle fonctionnait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 perte avant la r\u00e9vocation de sa licence (paragraphe\u00a0241 ci-dessus). En cons\u00e9quence, la Cour ne juge pas \u00e9tabli selon le crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de la \u00ab\u00a0preuve au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb (voir, par exemple, Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no\u00a072508\/13, \u00a7 314, 28\u00a0novembre 2017) que cette r\u00e9vocation ait port\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats patrimoniaux de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante une atteinte propre \u00e0 lui faire supporter une charge sp\u00e9ciale et exorbitante. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note de plus que, m\u00eame si elle a finalement abouti \u00e0 la fermeture de NIT en tant que r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9vision analogique, la perte de la licence n\u2019\u00e9tait pas totalement irr\u00e9versible puisque la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait pu solliciter l\u2019attribution d\u2019une nouvelle licence de radiodiffusion au bout d\u2019un an (paragraphe\u00a086 ci\u2011dessus). Il appara\u00eet donc que les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et patrimoniaux de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en compte dans la proc\u00e9dure pertinente.<\/p>\n 255. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, agissant dans les limites de l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il jouit en la mati\u00e8re, a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et le droit de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au respect de ses biens, et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas eu \u00e0 supporter une charge disproportionn\u00e9e.<\/p>\n d) Conclusion<\/p>\n 256. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n III. sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la CONVENTION<\/p>\n 257. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue par ailleurs que la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9vocation de sa licence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable. Elle invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 258. Le Gouvernement soutient que la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 partie apr\u00e8s la r\u00e9vocation, le 5 avril 2012, de sa licence de radiodiffusion \u00e9tait conforme aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 259. Il argue que les juridictions nationales ont examin\u00e9 tous les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et qu\u2019elles ont avanc\u00e9 pour les \u00e9carter des motifs pertinents et suffisants. Il ajoute que les autorit\u00e9s internes, y compris les autorit\u00e9s judiciaires, ont agi dans les limites de la l\u00e9gislation nationale applicable en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 la mesure en cause a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 260. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime que la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 partie apr\u00e8s la r\u00e9vocation, le 5 avril 2012, de sa licence de radiodiffusion n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable. R\u00e9p\u00e9tant les arguments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de ses griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 10 de la Convention et sur l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, elle argue en particulier que cette d\u00e9cision ainsi que son ex\u00e9cution imm\u00e9diate \u00e9taient ill\u00e9gales au regard des dispositions du code en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphes\u00a0116-119 ci-dessus) et que les juridictions nationales sont rest\u00e9es en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir ce point. Selon elle, les juridictions nationales des deux niveaux ont examin\u00e9 ses griefs de fa\u00e7on limit\u00e9e et superficielle, se contentant de d\u00e9velopper une \u00ab\u00a0analyse g\u00e9n\u00e9rale et formelle\u00a0\u00bb de l\u2019affaire port\u00e9e devant elles.<\/p>\n 261. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avance que la modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a038 \u00a7\u00a08 du code peu apr\u00e8s la r\u00e9vocation de sa licence (paragraphe\u00a089\u00a0ci-dessus) est le signe d\u2019une \u00ab\u00a0attitude tendancieuse\u00a0\u00bb des autorit\u00e9s vis-\u00e0-vis de NIT, seul radiodiffuseur selon elle \u00e0 avoir vu r\u00e9voquer sa licence sur le fondement de cette disposition.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 262. La Cour consid\u00e8re que la plupart des dol\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (paragraphe 260 ci-dessus) recouvrent largement les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que ceux dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint \u00e9galement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Eu \u00e9gard au raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 plus haut \u00e0 ce sujet et au fait que les juridictions nationales ont examin\u00e9 tous les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et les ont \u00e9cart\u00e9s sur la base de motifs qui ne paraissent ni arbitraires ni manifestement d\u00e9raisonnables, la Cour ne peut conclure que les d\u00e9faillances all\u00e9gu\u00e9es de la proc\u00e9dure aient nui \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de celle-ci de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/p>\n 263. Pour ce qui est du grief concernant plus particuli\u00e8rement la modification, ill\u00e9gale selon la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, apport\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019article 38 \u00a7 8 du code (paragraphe\u00a0261 ci-dessus), la Cour observe que cette modification est entr\u00e9e en vigueur le 29\u00a0mai 2012, c\u2019est-\u00e0-dire peu apr\u00e8s la r\u00e9vocation de la licence de NIT. Selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, elle n\u2019a eu ni influence ni impact sur la proc\u00e9dure que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a engag\u00e9e devant les juridictions nationales pour contester la d\u00e9cision prise par le CCA le 5\u00a0avril 2012 (paragraphes\u00a089-95\u00a0ci-dessus).<\/p>\n 264. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019est pas convaincue que la modification en question ait rendu in\u00e9quitable la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 partie.<\/p>\n 265. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 de la Convention et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a04.<\/p>\n IV. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13 de la CONVENTION<\/strong><\/p>\n 266. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que la Cour supr\u00eame n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la violation de ses droits qu\u2019auraient commise le CCA et la cour d\u2019appel, et que d\u00e8s lors elle n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un recours effectif relativement \u00e0 ses griefs. Elle invoque l\u2019article 13 de la Convention, combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 et l\u2019article 10. L\u2019article 13 se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions\u00a0officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 267. Le Gouvernement affirme que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a eu acc\u00e8s au niveau national \u00e0 des recours effectifs qui lui ont permis de soulever ses griefs de violation de la Convention. Il estime d\u00e8s lors qu\u2019aucune question ne se pose en l\u2019esp\u00e8ce sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 268. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un recours effectif lui permettant de faire valoir ses griefs. Elle se plaint en particulier que les juges aient rejet\u00e9 sa demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure litigieuse dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure au principal sans fonder leur raisonnement sur la moindre disposition de loi et en avan\u00e7ant pour seul motif qu\u2019en accordant ce sursis ils auraient risqu\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler leur position sur le fond de l\u2019affaire. Elle ajoute qu\u2019ils ont m\u00e9connu la loi en refusant de prendre en compte les conclusions de la Cour constitutionnelle en date du 6 d\u00e9cembre 2012, ces conclusions \u00e9tant selon elle directement pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 269. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime donc qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de toute chance de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat des \u00e9missions de NIT, et que son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a ainsi \u00e9t\u00e9 rendu illusoire.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 270. Le grief formul\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante sur le terrain de l\u2019article\u00a013 ne soul\u00e8ve aucune question distincte de celles que la Cour a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es sous l\u2019angle des articles 6 et 10 de la Convention. Compte tenu de cet examen, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se pencher \u00e9galement sur le grief de violation de l\u2019article\u00a013 (voir, parmi d\u2019autres, Herczegfalvy c.\u00a0Autriche, 24\u00a0septembre 1992, \u00a7 96, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0244, et Kud\u0142a c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7 146, CEDH 2000\u2011XI).<\/p>\n V. sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 14 de la CONVENTION<\/strong><\/p>\n 271. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales lui ont fait subir un traitement discriminatoire en mettant imm\u00e9diatement \u00e0 ex\u00e9cution la d\u00e9cision prise par le CCA le 5\u00a0avril 2012. Elle invoque l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a71 et l\u2019article\u00a010. L\u2019article\u00a014 se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance\u00a0ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 272. Le Gouvernement d\u00e9clare que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas soulev\u00e9 ce grief devant les juridictions nationales et qu\u2019en cons\u00e9quence elle n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes qui \u00e9taient disponibles.<\/p>\n 273. Il ajoute qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas subi de discrimination. Les sanctions prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019infractions au code ont selon lui \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les radiodiffuseurs du pays. De plus, les autorit\u00e9s auraient inflig\u00e9 des sanctions \u00e0 tous les radiodiffuseurs qui ne se conformaient pas aux exigences du code. La r\u00e9vocation par les autorit\u00e9s de la licence de radiodiffusion de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante serait le r\u00e9sultat des graves infractions au code que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait commises de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u2013\u00a0ce que n\u2019auraient pas fait les autres radiodiffuseurs\u00a0\u2013 et non d\u2019une quelconque discrimination.<\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 274. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle a soulev\u00e9 son grief de discrimination devant les juridictions nationales et qu\u2019elle a ainsi \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles relativement \u00e0 ce grief.<\/p>\n 275. Elle estime qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e diff\u00e9remment des autres radiodiffuseurs ayant fait l\u2019objet de sanctions en application du code et que cette diff\u00e9rence de traitement ne reposait sur aucune justification objective. Elle affirme que c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire du pays qu\u2019une sanction prononc\u00e9e contre un radiodiffuseur \u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9e imm\u00e9diatement, et ce alors m\u00eame que la mesure \u00e9tait contest\u00e9e devant les juridictions nationales.<\/p>\n 276. Selon elle, les juridictions nationales avaient la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la violation de ses droits et de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure litigieuse mais elles ne l\u2019ont pas fait, et elles n\u2019ont pas non plus expliqu\u00e9 en quoi il \u00e9tait justifi\u00e9 de la traiter diff\u00e9remment.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 277. La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement. En effet, \u00e0 supposer m\u00eame que cette exception doive \u00eatre rejet\u00e9e, le grief de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante serait n\u00e9anmoins irrecevable, pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 278. Le grief de discrimination formul\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante porte en substance sur le fait que les autorit\u00e9s ont ex\u00e9cut\u00e9 sur-le-champ la d\u00e9cision du CCA du 5 avril 2012, sans attendre l\u2019issue de la proc\u00e9dure judiciaire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait engag\u00e9e contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n 279. La Cour a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que les autorit\u00e9s nationales, notamment les autorit\u00e9s judiciaires, ont constamment consid\u00e9r\u00e9 dans leur interpr\u00e9tation et leur application du droit pertinent en vigueur que les d\u00e9cisions du CCA \u00e9taient ex\u00e9cutoires imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur publication (paragraphes\u00a0168-171 ci-dessus). De plus, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne donne \u00e0 penser que NIT ait \u00e9t\u00e9 le premier ou le seul radiodiffuseur \u00e0 faire face \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision du CCA avant l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n 280. Dans ces conditions, on ne peut pas dire que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ait d\u00e9montr\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e diff\u00e9remment des autres radiodiffuseurs qui se trouvaient dans une situation comparable.<\/p>\n 281. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a04.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante recevable pour ce qui est des griefs formul\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, et irrecevable pour ce qui est des griefs formul\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention et de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 et l\u2019article\u00a010\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par quatorze voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par quinze voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 5 avril 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n S\u00f8ren Prebensen \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Robert Spano ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Lemmens, Jeli\u0107 et Pavli.<\/p>\n R.S.O. OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES LEMMENS, JELI\u0106 ET PAVLI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente esp\u00e8ce soul\u00e8ve des questions nouvelles aux implications fondamentales pour la libert\u00e9 et le pluralisme de la radiodiffusion, ainsi que pour la transparence du discours politique dans nos d\u00e9mocraties. Elle touche \u00e0 des questions relatives \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de sanctions s\u00e9v\u00e8res inflig\u00e9es \u00e0 un radiodiffuseur priv\u00e9 pour des raisons de pluralisme interne, ainsi qu\u2019aux garanties proc\u00e9durales cruciales qui doivent s\u2019appliquer en pareille situation. Si nous souscrivons largement \u00e0 l\u2019analyse que fait la majorit\u00e9 des principes g\u00e9n\u00e9ralement applicables et des motifs aptes \u00e0 justifier la r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, nous d\u00e9sapprouvons la conclusion selon laquelle les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s nationales \u00e9taient assorties de garanties proc\u00e9durales suffisantes. C\u2019est pourquoi nous avons vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n A. Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n 2. Il appara\u00eet que cette affaire est la premi\u00e8re dans laquelle la Cour ait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se pencher sur la r\u00e9vocation de la licence d\u2019un radiodiffuseur national prononc\u00e9e pour des raisons de \u00ab\u00a0pluralisme interne\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire parce qu\u2019il n\u2019assurait pas un traitement \u00e9quilibr\u00e9 des sujets politiques. La Cour a donc d\u00fb clarifier la relation entre le pluralisme externe \u2013\u00a0le pluralisme global du secteur audiovisuel d\u2019un pays, qui jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9tait au c\u0153ur d\u2019une large part de notre jurisprudence en mati\u00e8re de radiodiffusion\u00a0\u2013 et les exigences du pluralisme interne, c\u2019est-\u00e0-dire celui qui s\u2019exerce au sein des op\u00e9rateurs eux-m\u00eames, question relativement nouvelle dans notre jurisprudence. L\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 aujourd\u2019hui s\u2019emploie \u00e0 traiter ces questions g\u00e9n\u00e9rales sous le titre \u00ab\u00a0Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la jurisprudence de la Cour concernant le pluralisme des m\u00e9dias\u00a0\u00bb (paragraphes 187-196 de l\u2019arr\u00eat). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous approuvons les \u00e9claircissements livr\u00e9s sur ces principes dans cette partie de l\u2019arr\u00eat\u00a0; nous aurions toutefois souhait\u00e9 que la Cour insiste davantage sur les aspects essentiels que nous pr\u00e9sentons ci\u2011dessous.<\/p>\n 3. Premi\u00e8rement, toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par un radiodiffuseur de la libert\u00e9 d\u2019expression qui est faite au nom du pluralisme interne devrait n\u00e9cessairement tenir compte de ses effets sur le pluralisme global de l\u2019offre audiovisuelle du pays (ou d\u2019une partie d\u2019un pays). Le pluralisme interne est simplement un outil qui permet d\u2019atteindre ce but final qu\u2019est le pluralisme externe\u00a0; il n\u2019est pas n\u00e9cessairement une fin en soi. Dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire, par exemple, il est tr\u00e8s important de noter que la cha\u00eene NIT apparaissait comme l\u2019unique op\u00e9rateur national \u00e0 mettre en avant les opinions du parti qui \u00e9tait alors le seul du pays \u00e0 se trouver dans l\u2019opposition. Sa disparition de la sc\u00e8ne audiovisuelle a de toute \u00e9vidence eu un impact n\u00e9gatif sur le pluralisme global. Cette consid\u00e9ration ne peut certes signifier qu\u2019il est permis aux voix minoritaires d\u2019enfreindre impun\u00e9ment la loi, mais elle est n\u00e9anmoins importante.<\/p>\n 4. Deuxi\u00e8mement il est \u00e9galement important de souligner qu\u2019il existe diff\u00e9rents mod\u00e8les de pluralisme interne au sein de l\u2019espace juridique europ\u00e9en, comme le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre le paragraphe 190 de l\u2019arr\u00eat. Chaque \u00c9tat, en fonction de ses traditions et de sa culture politique, ainsi que de l\u2019\u00e9volution historique de son secteur audiovisuel, a choisi une version plus souple ou plus stricte du pluralisme interne, en particulier pour ce qui concerne les exigences directement bas\u00e9es sur le contenu (voir aussi les conclusions de l\u2019\u00e9tude de droit compar\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux paragraphes 110-112 de l\u2019arr\u00eat). La raison de cette diversit\u00e9 des approches \u2013\u00a0et c\u2019est ce que l\u2019arr\u00eat aurait d\u00fb admettre plus explicitement \u00e0 notre avis\u00a0\u2013 r\u00e9side pour une large part dans le fait que des mod\u00e8les plus stricts de pluralisme interne ont tendance \u00e0 conna\u00eetre des tensions non n\u00e9gligeables avec le principe de l\u2019autonomie \u00e9ditoriale de chaque radiodiffuseur, pierre angulaire de la libert\u00e9 des m\u00e9dias (voir l\u2019\u00e9tude universitaire demand\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne sur les indicateurs du pluralisme des m\u00e9dias, cit\u00e9e au paragraphe 108 de l\u2019arr\u00eat, qui est plus explicite sur ce point)[2]. Ces mod\u00e8les doivent donc \u00eatre soumis \u00e0 un examen plus minutieux que les versions plus souples du pluralisme interne, qui reposent sur une combinaison de garanties structurelles et d\u2019obligations moins rigoureuses pour les radiodiffuseurs de m\u00e9nager un \u00e9quilibre global dans leurs programmes concernant des questions publiques.<\/p>\n 5. Troisi\u00e8mement, nous approuvons totalement l\u2019accent que met l\u2019arr\u00eat sur \u00ab\u00a0l\u2019importance du r\u00f4le que jouent les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation en d\u00e9fendant et en favorisant la libert\u00e9 et le pluralisme des m\u00e9dias, ainsi que [sur] la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de ces autorit\u00e9s eu \u00e9gard au caract\u00e8re complexe et d\u00e9licat de ce r\u00f4le\u00a0\u00bb (paragraphe 205 de l\u2019arr\u00eat). De nos jours, on ne peut gu\u00e8re exag\u00e9rer l\u2019importance que rev\u00eatent des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des m\u00e9dias ind\u00e9pendantes, avec leurs impressionnantes pr\u00e9rogatives d\u2019octroi de licences et de surveillance sur un secteur cl\u00e9 de notre discours politique, conjugu\u00e9es \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence qu\u2019elles tendent \u00e0 se voir accorder en raison de leurs comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es, y compris de la part du pouvoir judiciaire (paragraphes 105 et 109 de l\u2019arr\u00eat). Nous consid\u00e9rons toutefois que si un solide cadre de r\u00e9gulation est n\u00e9cessaire pour offrir les conditions de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 des organes de r\u00e9gulation, ce cadre ne suffit pas en lui-m\u00eame pour que ces principes cardinaux soient respect\u00e9s en pratique. Cela vaut particuli\u00e8rement pour les nouvelles d\u00e9mocraties, mais pas uniquement. Il est donc essentiel que cette Cour mais aussi les juridictions nationales examinent tr\u00e8s attentivement toute ing\u00e9rence commise par une telle autorit\u00e9 de r\u00e9gulation dans l\u2019exercice des libert\u00e9s des m\u00e9dias, afin de s\u2019assurer que son processus d\u00e9cisionnel ne comporte pas de signes de pr\u00e9jug\u00e9s ou de d\u00e9faut de traitement \u00e9quitable.<\/p>\n 6. Quatri\u00e8mement, nous estimons que l\u2019arr\u00eat ne fournit pas suffisamment d\u2019indications sur les conditions dans lesquelles un radiodiffuseur national peut faire l\u2019objet de l\u2019ultime sanction qu\u2019est la r\u00e9vocation de la licence \u2013\u00a0que l\u2019on peut qualifier d\u2019\u00ab\u00a0option nucl\u00e9aire\u00a0\u00bb \u2013 pour des manquements suppos\u00e9s au pluralisme interne, aspect qui rev\u00eatira toujours une part de subjectivit\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un organe de r\u00e9gulation. \u00c0 notre avis, la r\u00e9vocation d\u2019une licence pour de tels motifs ne peut \u00eatre jug\u00e9e compatible avec l\u2019article\u00a010 que si les conditions minimales suivantes de proportionnalit\u00e9 sont remplies\u00a0: la mesure doit reposer sur des constats de parti pris persistant du radiodiffuseur, pendant une p\u00e9riode \u00e9tendue, dans le traitement de sujets politiques\u00a0; la mesure doit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une s\u00e9rie de sanctions progressives, ainsi que par un avertissement final avant la r\u00e9vocation de la licence\u00a0; en l\u2019absence de menace grave, imminente et \u00e9tablie pour les int\u00e9r\u00eats majeurs de l\u2019\u00c9tat (par exemple sa s\u00e9curit\u00e9 nationale), la mesure ne doit pas \u00eatre mise en \u0153uvre sans que la possibilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au radiodiffuseur de solliciter un contr\u00f4le juridictionnel rapide et un sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Apr\u00e8s tout, la r\u00e9vocation d\u2019une licence est une forme de restriction pr\u00e9ventive et elle doit faire l\u2019objet de garanties similaires (voir, mutatis mutandis, RTBF c.\u00a0Belgique, no 50084\/06, \u00a7\u00a7 114-115, CEDH 2011).<\/p>\n 7. Enfin, nous aurions souhait\u00e9 que la Grande Chambre accorde une plus grande attention \u00e0 l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le de l\u2019audiovisuel \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique, et \u00e0 ses implications pour le pluralisme externe et pour le pluralisme interne. \u00c0 certains \u00e9gards, l\u2019arr\u00eat se lit comme s\u2019il perdait de vue les changements d\u2019\u00e9poque intervenus au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Il ne traite pas, par exemple, de la mani\u00e8re dont le passage de l\u2019analogique au num\u00e9rique au sein m\u00eame du secteur audiovisuel, conjugu\u00e9 aux transformations li\u00e9es \u00e0 la diversit\u00e9 des informations et des opinions accessibles en ligne, a pu influer (ou non) sur les fondements traditionnels d\u2019une r\u00e9gulation plus stricte de la radiodiffusion, comme la raret\u00e9 des fr\u00e9quences ou l\u2019attitude du public. En fait nous partageons l\u2019avis que, malgr\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices (et les inconv\u00e9nients) de l\u2019\u00e8re num\u00e9rique, les m\u00e9dias audiovisuels en Europe sont encore, pour l\u2019heure du moins, \u00ab\u00a0un secteur sensible\u00a0\u00bb qui appelle une r\u00e9glementation minutieuse (paragraphe 192 de l\u2019arr\u00eat). Cependant, cette conclusion est loin d\u2019\u00eatre \u00e9vidente, en particulier pour le long terme, et l\u2019arr\u00eat aurait apport\u00e9 une plus grande contribution au secteur en s\u2019engageant plus s\u00e9rieusement sur ces questions.<\/p>\n B. Le cadre moldave du pluralisme interne et de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation<\/strong><\/p>\n 8. Concernant le cadre national applicable dans cette affaire, nous ne pouvons qu\u2019\u00eatre d\u2019accord avec la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle dit que la politique de pluralisme interne choisie par le l\u00e9gislateur moldave \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente \u00e9tait relativement stricte (paragraphe 202 de l\u2019arr\u00eat), mais nous ne pouvons partager l\u2019avis selon lequel cette politique ne posait gu\u00e8re de probl\u00e8me ou n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas fondamentalement diff\u00e9rente de celle (…) de nombreux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe\u00a0\u00bb (paragraphe 208 de l\u2019arr\u00eat). Plusieurs aspects du cadre juridique national, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, nous paraissent plut\u00f4t probl\u00e9matiques.<\/p>\n 9. Le principal sujet de pr\u00e9occupation est l\u2019obligation, pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a02 du code de l\u2019audiovisuel, faite au radiodiffuseur d\u2019\u00ab\u00a0accorder un temps d\u2019antenne aux autres partis et mouvements politiques dans le cadre du m\u00eame type de programme et \u00e0 la m\u00eame tranche horaire \u00bb, lorsqu\u2019il \u00ab\u00a0octroie \u00e0 un parti ou mouvement politique un temps d\u2019antenne pour la diffusion de ses id\u00e9es\u00a0\u00bb (paragraphe 85 de l\u2019arr\u00eat). Cette obligation pr\u00e9sente \u00e0 la fois un caract\u00e8re vague et une port\u00e9e potentiellement trop large, et dans la pratique il peut s\u2019av\u00e9rer relativement difficile de la mettre en \u0153uvre sans porter une atteinte importante \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale. Elle semble partir du principe que la principale fonction d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9e est d\u2019offrir des temps d\u2019antenne \u00e9gaux aux mouvements politiques d\u00e9sireux de \u00ab\u00a0diffuser leurs id\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0; prise au pied de la lettre, elle risque de faire des radiodiffuseurs priv\u00e9s de simples porte-parole de partis politiques. De telles exigences ne sont peut-\u00eatre pas rares dans le petit cr\u00e9neau des campagnes \u00e9lectorales, et telles qu\u2019applicables aux programmes \u00e9lectoraux seulement, mais elles seraient tr\u00e8s difficiles \u00e0 respecter dans le cadre d\u2019une programmation ordinaire, en particulier dans les bulletins d\u2019information. Ces derniers doivent \u00eatre inspir\u00e9s par l\u2019appr\u00e9ciation \u00e9ditoriale ind\u00e9pendante de la cha\u00eene quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat journalistique des \u00e9v\u00e9nements et questions du jour, et non par les besoins des partis politiques de mettre en avant leurs projets. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de rappeler que c\u2019est uniquement en raison de ses bulletins d\u2019information que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a perdu sa licence. Enfin, il y a lieu de noter que le code moldave actuel de l\u2019audiovisuel, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2018, ne contient pas de dispositions analogues \u00e0 l\u2019ancien article 7 \u00a7 2 et qu\u2019il est globalement bien plus proche de la norme europ\u00e9enne dans sa formulation des obligations li\u00e9es \u00e0 un traitement impartial et \u00e9quilibr\u00e9 des informations (paragraphe 96 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 10. Deuxi\u00e8mement, pour ce qui est des principes applicables sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention, nous n\u2019estimons pas utiles dans ce contexte les r\u00e9f\u00e9rences que fait la majorit\u00e9 au \u00ab\u00a0droit de r\u00e9ponse\u00a0\u00bb (paragraphe 200 de l\u2019arr\u00eat). Tout d\u2019abord, dans les pays qui connaissent une forme ou une autre de droit de r\u00e9ponse, celui-ci offre g\u00e9n\u00e9ralement aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es dans les m\u00e9dias une possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9clarations qui sont factuellement inexactes ou diffamatoires, sous r\u00e9serve d\u2019autres conditions (voir, parmi les exemples r\u00e9cents, G\u00fclen c. Turquie (d\u00e9c.), nos\u00a038197\/16 et 5 autres, \u00a7 67, 8\u00a0septembre 2020). En tant que tel, ce droit de r\u00e9ponse n\u2019est pas un moyen appropri\u00e9 pour assurer le pluralisme politique global, en particulier du point de vue de la diversit\u00e9 des opinions (il est tout simplement impossible pour un m\u00e9dia d\u2019accorder un droit de r\u00e9ponse \u00e0 chaque personne qui d\u00e9sapprouve une quelconque opinion exprim\u00e9e dans ses pages ou ses \u00e9missions). En revanche, une obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019offrir une \u00ab\u00a0possibilit\u00e9 de formuler des commentaires\u00a0\u00bb (paragraphe 200 de l\u2019arr\u00eat) \u00e0 toutes les grandes parties prenantes \u00e0 une discussion ou une pol\u00e9mique donn\u00e9e semble constituer une base plus raisonnable. Une telle obligation est toutefois relativement diff\u00e9rente de celle d\u2019\u00ab\u00a0accorder un temps d\u2019antenne\u00a0\u00bb \u00e0 tous les partis politiques lorsque l\u2019un d\u2019eux se voit offrir une possibilit\u00e9 de faire des commentaires. Nous remarquons que l\u2019exigence d\u00e9coulant de l\u2019article 7 \u00a7 4\u00a0c) du code moldave de l\u2019audiovisuel \u2013\u00a0l\u2019obligation d\u2019assurer la \u00ab\u00a0pluralit\u00e9 des sources d\u2019information\u00a0\u00bb pour les situations conflictuelles, telle qu\u2019applicable sp\u00e9cifiquement aux bulletins d\u2019information\u00a0\u2013 est mieux formul\u00e9e que les tr\u00e8s larges obligations r\u00e9sultant de l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7 2.<\/p>\n 11. Enfin, nous tenons \u00e0 mettre en avant certaines pr\u00e9occupations touchant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil de coordination de l\u2019audiovisuel (\u00ab\u00a0le CCA\u00a0\u00bb), l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9gulatrice ayant ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation de la licence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. L\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que les pr\u00e9occupations que les experts du Conseil de l\u2019Europe avaient exprim\u00e9es quant aux garanties structurelles de l\u2019ind\u00e9pendance du CCA \u00ab\u00a0ont dans l\u2019ensemble \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le l\u00e9gislateur moldave et introduites dans le texte final du code\u00a0\u00bb (paragraphe 205 de l\u2019arr\u00eat). Or, cela n\u2019est vrai qu\u2019en partie. L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s ayant conduit les experts du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 livrer une \u00e9valuation positive du projet de code audiovisuel tenait \u00e0 une disposition qui exigeait que les membres du CCA fussent d\u00e9sign\u00e9s par une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des membres du Parlement. Les experts avaient sp\u00e9cifiquement not\u00e9 dans leur appr\u00e9ciation finale que cette disposition devait \u00ab\u00a0\u00eatre accueillie favorablement\u00a0\u00bb[3], et l\u2019on peut supposer qu\u2019ils l\u2019aient consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie appr\u00e9ciable dans le sch\u00e9ma institutionnel global, qui permettrait de prot\u00e9ger le CCA contre la domination d\u2019un parti unique. Cependant, cette disposition avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e lors des phases finales de l\u2019adoption du code par le Parlement, apr\u00e8s quoi elle ne pr\u00e9voyait plus qu\u2019une d\u00e9signation \u00e0 la majorit\u00e9 simple (article 42 du code, cit\u00e9 au paragraphe 85 de l\u2019arr\u00eat). De plus, les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du CCA d\u00e9passaient le cadre juridique\u00a0: le rapport de suivi sur le Moldova \u00e9tabli en 2012 par la Commission europ\u00e9enne engageait les autorit\u00e9s nationales \u00e0 \u00ab\u00a0veiller \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance pleine et effective\u00a0\u00bb du CCA\u00a0; telle \u00e9tait sa recommandation premi\u00e8re dans le domaine de la libert\u00e9 des m\u00e9dias pour l\u2019ann\u00e9e 2012[4]. Le fait que la plupart des membres du CCA aient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s avant le changement de gouvernement intervenu en 2009 (paragraphe 222 de l\u2019arr\u00eat) ne suffit pas \u00e0 nos yeux \u00e0 chasser ces pr\u00e9occupations, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et d\u2019autres protagonistes jusqu\u2019en 2013, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la suite de la controverse d\u00e9clench\u00e9e par les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n 12. Soulignons \u00e0 ce stade que nous ne perdons pas de vue le contexte national g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque concern\u00e9e, qui fut pour le Moldova une p\u00e9riode difficile de transition vers une d\u00e9mocratie europ\u00e9enne moderne (paragraphe 202 de l\u2019arr\u00eat). De telles consid\u00e9rations pourraient \u00e9ventuellement justifier l\u2019existence de r\u00e8gles relativement strictes encadrant le pluralisme interne (voire un manque de clart\u00e9 de ces r\u00e8gles)\u00a0; encore faut\u2011il que toute d\u00e9cision prise dans le respect de ce cadre soit d\u00e9fendable au regard des crit\u00e8res de fond et de proc\u00e9dure pos\u00e9s par la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article\u00a010.<\/p>\n C. La r\u00e9vocation de la licence de radiodiffusion de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 13. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales expos\u00e9es ci-dessus, nous estimons qu\u2019il y avait en l\u2019esp\u00e8ce au moins cinq facteurs qui appelaient un examen rigoureux de la Cour\u00a0: l\u2019existence d\u2019un mod\u00e8le national strict de pluralisme interne, fond\u00e9 sur des dispositions l\u00e9gislatives qui \u00e9taient susceptibles de donner lieu \u00e0 une ex\u00e9cution ind\u00e9termin\u00e9e et subjective\u00a0; l\u2019imposition au radiodiffuseur de la sanction ultime, avec effet imm\u00e9diat\u00a0; le fait que l\u2019op\u00e9rateur en question repr\u00e9sentait la principale voix de l\u2019opposition sur la sc\u00e8ne audiovisuelle du pays\u00a0; l\u2019existence de certaines pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du CCA\u00a0; enfin, les \u00e9vidents effets dissuasifs que la r\u00e9vocation d\u2019une licence dans ces conditions allait avoir sur d\u2019autres radiodiffuseurs et sur le discours politique national en g\u00e9n\u00e9ral. En fait, la majorit\u00e9 reconna\u00eet que la Cour \u00ab\u00a0doit [examiner] attentivement\u00a0\u00bb la question de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence en tenant compte au moins de certains des facteurs mentionn\u00e9s (paragraphe 222 de l\u2019arr\u00eat). Toutefois, nous ne sommes pas convaincus que la majorit\u00e9 ait bien proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cet examen attentif, en particulier pour ce qui concerne les garanties proc\u00e9durales contre l\u2019arbitraire et les abus. Au lieu de cela, elle a impos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante la t\u00e2che relativement impossible de pr\u00e9senter des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment[s] concret[s]\u00a0\u00bb propres \u00e0 montrer que la d\u00e9cision du CCA avait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par un parti pris ou des pressions politiques (ibidem, in fine).<\/p>\n 14. Pr\u00e9cisons tout d\u2019abord que nous ne sommes pas en d\u00e9saccord avec l\u2019essentiel de l\u2019analyse des autorit\u00e9s nationales, largement approuv\u00e9e par la Grande Chambre, selon laquelle le traitement par NIT des informations \u00e9tait \u00ab\u00a0clairement orient\u00e9 en faveur des activit\u00e9s\u00a0\u00bb d\u2019un seul parti et n\u2019offrait pas de possibilit\u00e9s suffisantes \u00e0 d\u2019autres protagonistes politiques, en particulier les partis qui \u00e9taient au pouvoir, de pr\u00e9senter leurs points de vue (paragraphe 213 de l\u2019arr\u00eat). M\u00eame si, bien entendu, il n\u2019est gu\u00e8re surprenant que dans une d\u00e9mocratie les m\u00e9dias se montrent plus critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement en place que des acteurs de l\u2019opposition, il n\u2019en reste pas moins que le gouvernement a droit \u00e0 un traitement \u00e9quitable, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Nous admettons \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a fait preuve d\u2019une certaine obstination dans son traitement orient\u00e9 de l\u2019information, alors qu\u2019elle s\u2019est vu infliger pendant un certain nombre d\u2019ann\u00e9es de multiples sanctions, d\u2019une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 croissante m\u00eame si pour la plupart elles ont consist\u00e9 en des amendes de montants modestes (paragraphe 224 de l\u2019arr\u00eat). Nous ne pouvons toutefois souscrire \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 selon lequel la d\u00e9cision de r\u00e9vocation de la licence a \u00e9t\u00e9 assortie de garanties proc\u00e9durales ad\u00e9quates contre l\u2019arbitraire et la partialit\u00e9, et ce pour les raisons que nous exposerons ci-dessous.<\/p>\n 15. Concernant tout d\u2019abord la m\u00e9thode employ\u00e9e par le CCA pour surveiller le respect du pluralisme, nous observons qu\u2019elle s\u2019est fond\u00e9e exclusivement sur les bulletins d\u2019information et qu\u2019elle a port\u00e9 sur une p\u00e9riode d\u2019\u00e0 peine cinq jours. Nous estimons qu\u2019une p\u00e9riode aussi br\u00e8ve n\u2019est ni appropri\u00e9e ni conforme aux bonnes pratiques pertinentes, qui tendent \u00e0 pr\u00e9coniser des p\u00e9riodes de surveillance plus longues, choisies de mani\u00e8re al\u00e9atoire et espac\u00e9es de plusieurs mois. Il existe un risque non n\u00e9gligeable qu\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 sur une seule semaine produise des r\u00e9sultats fauss\u00e9s, en fonction des d\u00e9veloppements politiques de la semaine en question ou de la temp\u00e9rature politique du pays, par exemple. En outre, nous avons d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 les difficult\u00e9s d\u2019application des normes de l\u2019article 7 \u00a7 2 du code aux bulletins d\u2019information (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 16. Deuxi\u00e8mement, la fa\u00e7on extr\u00eamement h\u00e2tive avec laquelle le CCA a adopt\u00e9 sa d\u00e9cision finale soul\u00e8ve de graves questions relatives \u00e0 son \u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de pr\u00e9senter une d\u00e9fense effective. L\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019est vu pr\u00e9senter les conclusions de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le sans en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable, sans possibilit\u00e9 r\u00e9elle de pr\u00e9parer une ligne de d\u00e9fense ou de consulter sa cliente, et sans avoir \u00e9t\u00e9 averti qu\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9vocation \u00e9tait envisag\u00e9e. La d\u00e9cision du CCA a \u00e9t\u00e9 prise le jour m\u00eame et les \u00e9missions de la cha\u00eene ont \u00e9t\u00e9 interrompues dans les vingt-quatre heures. Nous ne voyons tout simplement pas comment une telle proc\u00e9dure pourrait passer pour une proc\u00e9dure administrative \u00e9quitable, compte tenu en particulier de la gravit\u00e9 de son d\u00e9nouement.<\/p>\n 17. Troisi\u00e8mement, la mani\u00e8re dont le CCA a organis\u00e9 cette proc\u00e9dure et pris sa d\u00e9cision soul\u00e8ve de graves questions quant \u00e0 son attitude \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, ainsi qu\u2019\u00e0 sa propre ind\u00e9pendance et \u00e0 sa propre impartialit\u00e9 dans le processus. Comme la Cour l\u2019a souvent fait observer, par\u2011del\u00e0 les subtilit\u00e9s de tout texte l\u00e9gislatif ou dispositif institutionnel, l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un organe d\u00e9cisionnel est en fin de compte un \u00ab\u00a0\u00e9tat d\u2019esprit\u00a0\u00bb (voir, concernant les organes judiciaires, Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c.\u00a0Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7 234, 1er d\u00e9cembre 2020). D\u00e8s lors, il peut s\u2019av\u00e9rer extr\u00eamement difficile pour un requ\u00e9rant de fournir des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments concrets\u00a0\u00bb indiquant l\u2019existence d\u2019un parti pris ou d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance, et nous consid\u00e9rons que l\u2019approche adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard non seulement ne cadre pas avec la notion d\u2019\u00ab\u00a0examen attentif\u00a0\u00bb des ing\u00e9rences de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 des m\u00e9dias, mais de plus est probl\u00e9matique pour de futurs requ\u00e9rants qui pourraient soulever des griefs similaires sur le terrain de l\u2019article 10 (et, plus largement, des griefs de discrimination g\u00e9n\u00e9rale).<\/p>\n 18. La Cour devrait pouvoir s\u2019appuyer sur la totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments du dossier et tirer des conclusions \u00e0 partir des actions et des justifications \u2013\u00a0ou de leur absence\u00a0\u2013 fournies par les autorit\u00e9s concern\u00e9es. C\u2019est au fruit que l\u2019on juge l\u2019arbre\u00a0; autrement dit, la preuve de l\u2019impartialit\u00e9 devrait se trouver dans le r\u00e9sultat du processus d\u00e9cisionnel\u00a0\u2013 telle est en fait l\u2019approche suivie par la Cour lorsqu\u2019elle appr\u00e9cie l\u2019impartialit\u00e9 objective des organes d\u00e9cisionnels judiciaires sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention. La norme pertinente consiste \u00e0 se demander si \u00ab\u00a0certains faits v\u00e9rifiables autorisent \u00e0 suspecter l\u2019impartialit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019organe lui-m\u00eame aux yeux d\u2019un observateur objectif (voir, parmi bien d\u2019autres, Micallef c. Malte [GC], no 17056\/06, \u00a7 96, CEDH 2009). L\u2019approche adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat contraste \u00e9galement avec le large examen contextuel effectu\u00e9 par la Cour dans d\u2019autres affaires trait\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 10 et concernant des all\u00e9gations de partialit\u00e9, de \u00ab\u00a0buts inavou\u00e9s\u00a0\u00bb ou de vis\u00e9es punitives d\u2019un gouvernement cherchant \u00e0 sanctionner un orateur pour ses opinions (voir, par exemple, Baka c. Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a7 145-149, 23 juin 2016). Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a avanc\u00e9 aucune explication convaincante pour justifier la pr\u00e9cipitation avec laquelle le CCA a adopt\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9vocation. Ce manquement p\u00e8se lourdement dans notre appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 19. Pour finir, il est important de se pencher sur le r\u00f4le des juridictions nationales. Nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 admettre que les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative men\u00e9e devant le CCA auraient pu \u00eatre apais\u00e9es si les juridictions nationales avaient effectu\u00e9 un contr\u00f4le juridictionnel solide afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9faillances, en particulier relativement \u00e0 la demande que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait form\u00e9e en vue d\u2019obtenir des mesures provisoires urgentes. Comme le reconna\u00eet l\u2019arr\u00eat, \u00ab\u00a0l\u2019effet imm\u00e9diat d\u2019une mesure portant atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression peut peser lourdement […] dans des circonstances o\u00f9 [les] garanties proc\u00e9durales [pertinentes] font d\u00e9faut\u00a0\u00bb (paragraphe 226 de l\u2019arr\u00eat). C\u2019est h\u00e9las ce qui s\u2019est produit avec le contr\u00f4le juridictionnel national, et c\u2019est l\u00e0 que r\u00e9side l\u2019un de nos plus grands d\u00e9saccords avec les conclusions de la majorit\u00e9 sur le fond de l\u2019affaire (voir le paragraphe\u00a0227 de l\u2019arr\u00eat, qui constate que les juridictions nationales \u00ab\u00a0ont en substance mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents qui \u00e9taient en jeu\u00a0\u00bb).<\/p>\n 20. Les juridictions nationales, dont la Cour supr\u00eame, ont rejet\u00e9 la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au motif qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019y faire droit exposerait les juridictions au risque de \u00ab\u00a0statuer sur le fond de l\u2019affaire\u00a0\u00bb, et que l\u2019all\u00e9gation de la requ\u00e9rante selon laquelle ses droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression risquaient de subir une atteinte irr\u00e9parable \u00e9tait purement \u00ab\u00a0d\u00e9clarative et non \u00e9tablie\u00a0\u00bb (paragraphe 54 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 notre avis, ces arguments ne sont pas du tout convaincants, eu \u00e9gard \u00e0 ce qui \u00e9tait en jeu pour la capacit\u00e9 d\u2019un radiodiffuseur national \u00e0 poursuivre ses \u00e9missions, et sans parler des importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision confront\u00e9e \u00e0 la perspective de ne plus pouvoir \u00e9mettre pendant de longs mois en attendant l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond. La proc\u00e9dure administrative d\u00e9faillante qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant le CCA \u2013\u00a0et qui a fait taire sur-le-champ la principale voix de l\u2019opposition sur la sc\u00e8ne audiovisuelle nationale\u00a0\u2013 aurait d\u00fb \u00eatre pour les juridictions nationales\u00a0un \u00e9vident signal d\u2019alerte\u00a0; or celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9, ni m\u00eame reconnu dans leurs d\u00e9cisions, que ce soit aux \u00e9tapes interm\u00e9diaires ou finales de la r\u00e9solution de l\u2019affaire. Ce m\u00e9pris d\u00e9sinvolte pour les valeurs essentielles li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias ne peut passer pour conforme aux normes exigeantes qui d\u00e9coulent de l\u2019article 10 dans le domaine du discours politique. Par ailleurs, il est impossible d\u2019ignorer l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb g\u00e9n\u00e9ral sur les autres radiodiffuseurs nationaux, qui ont assur\u00e9ment suivi la proc\u00e9dure avec une vive attention.<\/p>\n 21. En conclusion, nous convenons que les autorit\u00e9s nationales pouvaient avoir de bonnes raisons d\u2019envisager la r\u00e9vocation de la licence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, eu \u00e9gard au parti pris persistant dont elle a fait preuve dans le traitement des sujets politiques. Nous consid\u00e9rons toutefois que la d\u00e9cision m\u00eame de r\u00e9voquer la licence \u00e9tait entach\u00e9e de graves d\u00e9faillances proc\u00e9durales qui non seulement ont emp\u00each\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de d\u00e9fendre convenablement ses int\u00e9r\u00eats mais de plus ont soulev\u00e9 d\u2019importantes questions concernant l\u2019impartialit\u00e9 du CCA dans la proc\u00e9dure. Puisqu\u2019\u00e0 notre avis les juridictions nationales n\u2019ont pas non plus promptement r\u00e9pondu et rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9faillances, nous concluons qu\u2019il y a eu violation des droits de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 22. S\u2019agissant des griefs formul\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, les juges Lemmens et Pavli ont vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de cette disposition, estimant que les graves violations d\u2019ordre proc\u00e9dural qui ont entach\u00e9 la d\u00e9cision de r\u00e9vocation de la licence ont forc\u00e9ment eu d\u2019importantes r\u00e9percussions sur les droits patrimoniaux du titulaire de la licence, rendant les ing\u00e9rences dans l\u2019exercice de ces droits disproportionn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n ___________<\/p>\n [1] Rapport du Conseil de l\u2019Europe ATCM(2006)004 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Analysis and Comments on the Draft Audiovisual Code of the Republic of Moldova\u00a0\u00bb, p. 3. [3] E. Salomon et K. Jakubowicz, \u00ab\u00a0Analysis and comments on the draft audiovisual Code of the Republic of Moldova\u00a0\u00bb, 15 mai 2006, doc. ATCM(2006)004, p. 29\u00a0; consultable \u00e0 cette adresse\u00a0:<\/p>\n
\nAFFAIRE NIT S.R.L. c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28470\/12)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 1 P1 \u2022 Contr\u00f4le de l\u2019usage des biens \u2022 Juste \u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et les droits de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans la d\u00e9cision de r\u00e9voquer la licence de radiodiffusion<\/p>\n
\n5 avril 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nKsenija Turkovi\u0107,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nYonko Grozev,
\nPaul Lemmens,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nJolien Schukking,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nDarian Pavli,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de S\u00f8ren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\nM. O. Rotari, du minist\u00e8re de la Justice, agent,
\nMme D. Maimescu, juriste attach\u00e9e au bureau de l\u2019agent du Gouvernement, minist\u00e8re de la Justice conseill\u00e8re\u00a0;<\/p>\n
\nMme A. Nica, d\u2019Alliance pour la justice et les droits de l\u2019homme, conseill\u00e8re.<\/p>\n
\nAdjoint \u00e0 la greffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.C.P.<\/p>\n
\n[2] Sur les normes de \u00ab\u00a0pluralisme politique\u00a0\u00bb, cette \u00e9tude cite la Recommandation CM\/Rec(2007)2 du Conseil de l\u2019Europe\u00a0: \u00ab\u00a0Il faut m\u00e9nager soigneusement un \u00e9quilibre entre la stimulation du pluralisme politique et le respect de l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale des m\u00e9dias. Les m\u00e9dias priv\u00e9s ont le droit de suivre une ligne \u00e9ditoriale susceptible de montrer une pr\u00e9f\u00e9rence politique particuli\u00e8re. L\u2019impartialit\u00e9 comme qualit\u00e9 du compte rendu politique ne peut donc pas \u00eatre exig\u00e9e de ce type de m\u00e9dias. N\u00e9anmoins, le traitement de sujets politiques, m\u00eame par des radiodiffuseurs et journaux priv\u00e9s, doit au moins \u00eatre \u00e9quitable et exact.\u00a0\u00bb<\/p>\n