Victime<\/strong><\/p>\nPas de justification \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la r\u00e9tention d\u2019un enfant \u00e9tranger dans le but d\u2019\u00e9loignement: violation<\/p>\n
En fait \u2013 Un couple et leur enfant, \u00e2g\u00e9 de huit ans au moment des faits, de nationalit\u00e9 g\u00e9orgienne, ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en r\u00e9tention administrative pendant quatorze jours dans le cadre de la mise en \u0153uvre de leur \u00e9loignement forc\u00e9 vers la G\u00e9orgie.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s ne pas les ont pas lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la Cour accueillant leur demande de mesures provisoires visant \u00e0 faire cesser la r\u00e9tention en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 3 (volet mat\u00e9riel) :<\/p>\n
1. En ce qui concerne l\u2019enfant mineur<\/p>\n
Le requ\u00e9rant mineur \u00e9tait accompagn\u00e9 de ses deux parents durant la p\u00e9riode de r\u00e9tention. Cette circonstance n\u2019est pas de nature \u00e0 exon\u00e9rer les autorit\u00e9s de leur obligation de prot\u00e9ger l\u2019enfant mineur et de prendre des mesures ad\u00e9quates au titre des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 3. La situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019enfant mineur est d\u00e9terminante et pr\u00e9vaut sur la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger en s\u00e9jour irr\u00e9gulier de son parent.<\/p>\n
S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, un enfant \u00e2g\u00e9 de huit ans, qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant le discernement suffisant pour comprendre la situation de l\u2019esp\u00e8ce, reste plac\u00e9 dans une situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n
S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif aux conditions d\u2019accueil, le centre de r\u00e9tention est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des familles. Dans l\u2019affaire A.M. et autres c. France, la Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que : a) Les annonces du centre diffus\u00e9es par haut-parleur exposent les personnes retenues \u00e0 de s\u00e9rieuses nuisances sonores ; et b) La cour ext\u00e9rieure de la zone de vie d\u00e9di\u00e9e aux familles est uniquement s\u00e9par\u00e9e par un simple grillage de la zone r\u00e9serv\u00e9e aux autres retenus permettant de voir tout ce qui s\u2019y passe. En outre, si des \u00e9quipements pour enfants et b\u00e9b\u00e9s y sont disponibles, le centre de r\u00e9tention, mitoyen du centre p\u00e9nitentiaire se caract\u00e9rise par sa dimension s\u00e9curitaire omnipr\u00e9sente.<\/p>\n
S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la r\u00e9tention, les autorit\u00e9s nationales ont, dans un premier temps, mis en \u0153uvre toutes les diligences requises pour ex\u00e9cuter au plus vite la mesure de transfert et limiter ainsi la dur\u00e9e de la r\u00e9tention autant que possible. Le refus des requ\u00e9rants d\u2019embarquer n\u2019est pas d\u00e9terminant quant \u00e0 la question de savoir si le seuil de gravit\u00e9 prohib\u00e9 est franchi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant mineur.<\/p>\n
La r\u00e9tention d\u2019un enfant mineur \u00e2g\u00e9 de huit ans, dans les conditions existantes dans le centre de r\u00e9tention, qui s\u2019est prolong\u00e9e pendant quatorze jours est excessive. Au vu de l\u2019ensemble des motifs des ordonnances, alors m\u00eame que le Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et droit d\u2019asile pr\u00e9voit qu\u2019en la mati\u00e8re \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale \u00bb, avant d\u2019appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 du placement initial et d\u2019ordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative pour une dur\u00e9e de vingt-huit jours dans le cadre du contr\u00f4le juridictionnel qu\u2019il leur incombait d\u2019exercer, les juges n\u2019ont pas suffisamment tenu compte de la pr\u00e9sence de l\u2019enfant et de son statut d\u2019enfant mineur.<\/p>\n
Ainsi, du fait de son jeune \u00e2ge, des conditions de r\u00e9tention dans le centre de r\u00e9tention et de la dur\u00e9e du placement en r\u00e9tention, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont soumis l\u2019enfant mineur, \u00e0 un traitement qui a d\u00e9pass\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour a aussi conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 3 concernant les parents car m\u00eame si elle reconna\u00eet que la r\u00e9tention administrative des parents avec leur enfant mineur a pu cr\u00e9er un sentiment d\u2019impuissance et leur causer angoisse et frustration, leur grief relatif \u00e0 leur souffrance n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9.<\/p>\n
Article 34 :<\/p>\n
Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la mesure provisoire d\u00e9cid\u00e9e par la Cour de faire cesser la r\u00e9tention des requ\u00e9rants pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour le vendredi 13 novembre 2020. D\u00e8s le lundi 16 novembre 2020, la Cour fut avertie que la mesure provisoire indiqu\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des commentaires sur ce sujet, le Gouvernement n\u2019informa la Cour que le vendredi 20 novembre 2020 que les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s le jour m\u00eame, ce qui avait mis fin \u00e0 leur r\u00e9tention.<\/p>\n
La r\u00e9tention des requ\u00e9rants n\u2019a pris fin que sept jours apr\u00e8s la notification de la mesure provisoire.<\/p>\n
En l\u2019absence de toute justification quant \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution de la mesure provisoire, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas satisfait aux obligations qui leur incombaient en vertu de l\u2019article 34.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 5 000 EUR pour pr\u00e9judice moral du requ\u00e9rant mineur.<\/p>\n
(Voir aussi A.B. et autres c. France, 11593\/12, 12 juillet 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; A.M. et autres c. France, 24587\/12, 12 juillet 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; M.D. et A.D. c. France, 57035\/18, 22 juillet 2021)<\/p>\n