La requ\u00eate concerne le placement en r\u00e9tention administrative d\u2019un couple et de leur enfant mineur, \u00e2g\u00e9 de huit ans au moment des faits, pendant une dur\u00e9e de quatorze jours. Les requ\u00e9rants soutiennent, en premier lieu, que leur placement en r\u00e9tention est contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention eu \u00e9gard au jeune \u00e2ge de l\u2019enfant, au caract\u00e8re inadapt\u00e9 des conditions mat\u00e9rielles du centre de r\u00e9tention pour un enfant, et \u00e0 la dur\u00e9e du placement en r\u00e9tention. Invoquant l\u2019article 34 de la Convention, en second lieu, les requ\u00e9rants reprochent aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ne pas les avoir lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la Cour accueillant leur demande de mesures provisoires visant \u00e0 faire cesser la r\u00e9tention, en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement inhumain et d\u00e9gradant \u2022 R\u00e9tention administrative durant quatorze jours dans le but d\u2019\u00e9loignement d\u2019un enfant \u00e9tranger \u00e2g\u00e9 de huit ans accompagn\u00e9 de ses parents dans un centre inadapt\u00e9 \u2022 Grief relatif \u00e0 la souffrance des parents non \u00e9tay\u00e9 STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire N.B. et autres c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n M\u0101rti\u0146\u0161 Mits, pr\u00e9sident, et de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a049775\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont trois ressortissants g\u00e9orgiens, N.B., N.G. et K.G. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 13 novembre 2020,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n la mesure provisoire indiqu\u00e9e au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 la requ\u00eate (article 41 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le placement en r\u00e9tention administrative d\u2019un couple et de leur enfant mineur, \u00e2g\u00e9 de huit ans au moment des faits, pendant une dur\u00e9e de quatorze jours.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants soutiennent, en premier lieu, que leur placement en r\u00e9tention est contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention eu \u00e9gard au jeune \u00e2ge de l\u2019enfant, au caract\u00e8re inadapt\u00e9 des conditions mat\u00e9rielles du centre de r\u00e9tention pour un enfant, et \u00e0 la dur\u00e9e du placement en r\u00e9tention.<\/p>\n 3. Invoquant l\u2019article 34 de la Convention, en second lieu, les requ\u00e9rants reprochent aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ne pas les avoir lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la Cour accueillant leur demande de mesures provisoires visant \u00e0 faire cesser la r\u00e9tention, en vertu de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants, N.B., N.G. et leur fils K.G. sont n\u00e9s respectivement en\u00a01988, en 1984 et en 2012 et sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0J.E. Martin, avocat \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 5. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n A. P\u00e9riode ant\u00e9rieure au placement en r\u00e9tention<\/strong><\/p>\n 6. Les requ\u00e9rants, de nationalit\u00e9 g\u00e9orgienne, quitt\u00e8rent leur pays et entr\u00e8rent irr\u00e9guli\u00e8rement en France en 2019. Leurs demandes d\u2019asile firent l\u2019objet de d\u00e9cisions de rejet par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) en date du 21 janvier 2020.<\/p>\n 7. Le 2 mars 2020, le pr\u00e9fet des Ardennes prit \u00e0 l\u2019encontre de N.B. et N.G., des arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais avec d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire. Les recours des requ\u00e9rants contre ces arr\u00eat\u00e9s furent rejet\u00e9s par le tribunal administratif de Nancy.<\/p>\n 8. Les mesures n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es spontan\u00e9ment par les requ\u00e9rants et aucune demande d\u2019aide au retour volontaire n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, le 16\u00a0septembre 2020, le pr\u00e9fet prit \u00e0 leur encontre des d\u00e9cisions d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, \u00e9galement contest\u00e9es en vain par les requ\u00e9rants devant le tribunal administratif de Nancy.<\/p>\n 9. Le 5 octobre 2020, l\u2019OFPRA d\u00e9clara irrecevables les demandes des requ\u00e9rants tendant au r\u00e9examen de leurs demandes d\u2019asile. Les 5 et\u00a06\u00a0novembre 2020, ils d\u00e9pos\u00e8rent un recours, non suspensif de leur \u00e9loignement, devant la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) contre ces d\u00e9cisions.<\/p>\n 10. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de leur \u00e9loignement forc\u00e9, la pr\u00e9fecture des Ardennes r\u00e9serva pour les requ\u00e9rants un vol \u00e0 destination de la G\u00e9orgie pr\u00e9vu le 7 novembre 2020 \u00e0 12 heures 25 au d\u00e9part de l\u2019a\u00e9roport de Paris Charles-de-Gaulle.<\/p>\n B. P\u00e9riode de r\u00e9tention administrative<\/strong><\/p>\n 11. Le 6 novembre 2020, le pr\u00e9fet des Ardennes prit des arr\u00eat\u00e9s portant placement en r\u00e9tention administrative de N.B. et N.G.. Les requ\u00e9rants furent plac\u00e9s, avec leur fils, au centre de r\u00e9tention administrative de Metz.<\/p>\n 12. Le 7 novembre 2020, apr\u00e8s leur refus d\u2019embarquer, les requ\u00e9rants furent reconduits au centre de r\u00e9tention administrative de Metz en l\u2019absence de places disponibles au centre de r\u00e9tention administrative du Mesnil-Amelot.<\/p>\n 13. Par deux ordonnances du 9 novembre 2020, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Metz autorisa la prolongation de la r\u00e9tention de N.B. et N.G. pour une dur\u00e9e de 28 jours. Par deux ordonnances du 12 novembre 2020, le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Metz confirma les ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.<\/p>\n 14. Le 7 novembre 2020, l\u2019administration sollicita, l\u2019organisation d\u2019un nouveau vol avec escorte entre le 1er et le 4 d\u00e9cembre 2020, soit dans le contexte des mesures prises pour combattre le Covid, apr\u00e8s la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un accord franco-g\u00e9orgien sur les conditions de retour, sans quatorzaine, des escorteurs fran\u00e7ais.<\/p>\n 15. Le 13 novembre 2020, la Cour, saisie d\u2019une demande de mesures provisoires sur le fondement de l\u2019article 39 de son R\u00e8glement, demanda au Gouvernement de mettre un terme \u00e0 la r\u00e9tention administrative des requ\u00e9rants. Le Gouvernement et les requ\u00e9rants furent inform\u00e9s de cette d\u00e9cision, respectivement, par le service de communication \u00e9lectronique de la Cour \u00e0 18 heures 33 et par t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 18 heures 37.<\/p>\n 16. Par courrier en date du 16 novembre 2020, la Cour transmit au Gouvernement un courrier du m\u00eame jour de l\u2019Ordre de Malte, association pr\u00e9sente au centre de r\u00e9tention, indiquant que les requ\u00e9rants se trouvaient toujours en r\u00e9tention et invita le Gouvernement \u00e0 lui transmettre ses commentaires \u00e0 ce sujet. Le 17 novembre 2020, l\u2019agent du Gouvernement informa la Cour qu\u2019il \u00e9tait encore en attente des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse utiles de la part des services concern\u00e9s et qu\u2019il ne manquerait pas de revenir vers elle dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n 17. Par une ordonnance en date du 19 novembre 2020, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Nancy, saisi par les requ\u00e9rants sur le fondement de l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoignit au pr\u00e9fet des Ardennes de mettre fin \u00e0 leur r\u00e9tention administrative, dans un d\u00e9lai de 24\u00a0heures suivant la notification de l\u2019ordonnance et jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour ait statu\u00e9 au fond sur le fondement de l\u2019article 34 de la Convention ou ait mis fin \u00e0 la mesure provisoire. Cette ordonnance est motiv\u00e9e de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) En ce qui concerne l\u2019atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale\u00a0:<\/p>\n 6. Le droit d\u2019exercer un recours effectif devant une juridiction, prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, constitue une libert\u00e9 fondamentale. Les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ont pour objet de garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit au recours individuel devant cette Cour, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 34 de la Convention. Leur inobservation constitue un manquement aux stipulations de ce dernier, aux termes desquelles les parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 n\u2019entraver par aucune mesure l\u2019exercice du droit au recours individuel devant la Cour. Le gouvernement fran\u00e7ais est donc tenu de respecter ces mesures, sauf exigence imp\u00e9rieuse d\u2019ordre public ou tout autre obstacle objectif l\u2019emp\u00eachant de s\u2019y conformer. C\u2019est aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales qu\u2019il incombe de faire respecter les mesures provisoires d\u00e9cid\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, tant qu\u2019elle n\u2019a pas statu\u00e9 au fond sur le fondement de l\u2019article 34 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ou mis fin \u00e0 ces mesures provisoires.<\/p>\n 7. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019instruction que [N.G. et N.B.], ressortissants g\u00e9orgiens, ont, avec leur enfant mineur \u00e2g\u00e9 de huit ans, \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en r\u00e9tention administrative \u00e0 Metz le 6 novembre 2020 en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019office des obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais et des interdictions de retour sur ce territoire dont ils ont fait l\u2019objet le 2 mars 2020 et qui, \u00e0 d\u00e9faut de tout recours contentieux, sont devenues d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires de plein droit. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dont la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e le 11 novembre 2020, par la cour d\u2019appel de Metz, a prolong\u00e9 la r\u00e9tention administrative des requ\u00e9rants. Le 13 novembre 2020, les requ\u00e9rants ont saisi la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en invoquant les risques de traitements inhumains et d\u00e9gradants r\u00e9sultant du placement de leur famille, qui comprend un enfant, en r\u00e9tention administrative pour une dur\u00e9e de plus de sept jours. Le m\u00eame jour, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019indiquer au gouvernement fran\u00e7ais, en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle, de faire cesser la mesure de r\u00e9tention dont [N.G. et N.B.] et leur enfant mineur font l\u2019objet pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour. Au jour de la pr\u00e9sente ordonnance, alors qu\u2019il est constant que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019a pas statu\u00e9 au fond et qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni des pi\u00e8ces du dossier ni des observations faites \u00e0 l\u2019audience que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme aurait mis fin \u00e0 ces mesures provisoires, [N.G. et N.B.] et leur enfant sont toujours maintenus au centre de r\u00e9tention administrative de Metz.<\/p>\n 8. Le pr\u00e9fet des Ardennes ne fait \u00e9tat d\u2019aucune exigence imp\u00e9rieuse d\u2019ordre public qui ferait obstacle \u00e0 ce que les mesures provisoires d\u00e9cid\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme soient ex\u00e9cut\u00e9es. Les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais dont les requ\u00e9rants font l\u2019objet mentionnent au demeurant que leur comportement ne constitue pas une menace pour l\u2019ordre public. Le pr\u00e9fet des Ardennes ne fait \u00e9tat d\u2019aucun obstacle objectif emp\u00eachant le gouvernement fran\u00e7ais de se conformer aux mesures provisoires prescrites par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et dont il aurait inform\u00e9 la Cour afin de l\u2019inviter \u00e0 r\u00e9examiner la mesure conservatoire prescrite. Les circonstances que les conditions de r\u00e9tention de [N.G. et N.B.] seraient conformes aux stipulations de l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires nationales applicables, ainsi que l\u2019a estim\u00e9 le juge judiciaire, et que la dur\u00e9e de la r\u00e9tention administrative des requ\u00e9rants et de leur enfant r\u00e9sulterait de leur refus d\u2019embarquement le 7 novembre dernier, sont sans incidence sur l\u2019obligation du pr\u00e9fet des Ardennes de mettre en \u0153uvre toutes les mesures permettant d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des mesures provisoires d\u00e9cid\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Il en est de m\u00eame de la circonstance que l\u2019instance au fond reste pendante devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, d\u00e8s lors qu\u2019ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, il ne ressort ni des pi\u00e8ces du dossier ni des observations \u00e0 l\u2019audience que celle-ci aurait mis fin \u00e0 ces mesures provisoires. Dans ces conditions, le maintien de [N.G. et N.B.] et de leur enfant de huit ans en r\u00e9tention administrative, malgr\u00e9 les mesures provisoires d\u00e9cid\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u00e8s le 13 novembre 2020, porte une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019urgence\u00a0:<\/p>\n 9. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature des mesures provisoires d\u00e9cid\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui ont pour objet de mettre fin \u00e0 une privation de libert\u00e9 le temps qu\u2019elle statue sur les conditions m\u00eames de la r\u00e9tention administrative des requ\u00e9rants, les requ\u00e9rants justifient d\u2019une situation d\u2019urgence au sens de l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Le 20 novembre 2020, l\u2019agent du Gouvernement informa la Cour que ce m\u00eame jour au matin les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s vers la G\u00e9orgie ce qui avait mis fin \u00e0 leur r\u00e9tention administrative.<\/p>\n 19. Le 18 d\u00e9cembre 2020, la CNDA rejeta les recours des requ\u00e9rants contre les d\u00e9cisions de l\u2019OFPRA du 5 octobre 2020. Les requ\u00e9rants r\u00e9sideraient actuellement en Turquie.<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n A. Droit et pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n 1. Droit interne pertinent<\/em><\/p>\n 20. L\u2019article L.\u00a0551-1 du Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et droit d\u2019asile (CESEDA), dans sa version applicable au moment des faits, pr\u00e9voyait les cas dans lesquels un \u00e9tranger accompagn\u00e9 d\u2019un mineur peut \u00eatre plac\u00e9 en r\u00e9tention :<\/p>\n \u00ab\u00a0I.- Dans les cas pr\u00e9vus aux 1o \u00e0 7o du I de l\u2019article L.\u00a0561-2, l\u2019\u00e9tranger qui ne pr\u00e9sente pas de garanties de repr\u00e9sentation effectives propres \u00e0 pr\u00e9venir le risque mentionn\u00e9 au 3o du II de l\u2019article\u00a0L.\u00a0511-1\u00a0peut \u00eatre plac\u00e9 en r\u00e9tention par l\u2019autorit\u00e9 administrative dans des locaux ne relevant pas de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, pour une dur\u00e9e de quarante-huit heures, en prenant en compte son \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et tout handicap. (…)<\/p>\n III bis. – L\u2019\u00e9tranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention. Il ne peut \u00eatre retenu que s\u2019il accompagne un \u00e9tranger plac\u00e9 en r\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent III bis.<\/p>\n Les I et II du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger accompagn\u00e9 d\u2019un mineur, sauf :<\/p>\n 1o S\u2019il n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019une des prescriptions d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;<\/p>\n 2o Si, \u00e0 l\u2019occasion de la mise en \u0153uvre de la mesure d\u2019\u00e9loignement, il a pris la fuite ou oppos\u00e9 un refus ;<\/p>\n 3o Si, en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur, le placement en r\u00e9tention de l\u2019\u00e9tranger dans les quarante-huit heures pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part programm\u00e9 pr\u00e9serve l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et le mineur qui l\u2019accompagne des contraintes li\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s de transfert.<\/p>\n Dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1o \u00e0 3o du pr\u00e9sent III bis, la dur\u00e9e du placement en r\u00e9tention est la plus br\u00e8ve possible, eu \u00e9gard au temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation du d\u00e9part. Dans tous les cas, le placement en r\u00e9tention d\u2019un \u00e9tranger accompagn\u00e9 d\u2019un mineur n\u2019est possible que dans un lieu de r\u00e9tention administrative b\u00e9n\u00e9ficiant de chambres isol\u00e9es et adapt\u00e9es, sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil des familles.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale pour l\u2019application du pr\u00e9sent article ;<\/p>\n IV.- Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d\u2019accompagnement de l\u2019\u00e9tranger sont pris en compte pour d\u00e9terminer les conditions de son placement en r\u00e9tention.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Depuis la loi no\u00a02016-274 du 7 mars 2016, le contentieux de la r\u00e9tention administrative rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions judiciaires, pr\u00e9cis\u00e9ment du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, \u00e0 l\u2019exception du contr\u00f4le de la d\u00e9cision de \u00ab\u00a0maintien en r\u00e9tention\u00a0\u00bb \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019asile en r\u00e9tention prise sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0556-1 du CESEDA, tel qu\u2019applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 22. En vertu de l\u2019article L. 512-1 du CESEDA, applicable au moment des faits litigieux, la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention peut \u00eatre contest\u00e9e devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification. En vertu de l\u2019article L. 552-1 du CESEDA applicable au moment des faits, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, saisi par l\u2019autorit\u00e9 administrative dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la d\u00e9cision initiale de placement en r\u00e9tention, peut ordonner la prolongation de la r\u00e9tention pour une dur\u00e9e de 28 jours.<\/p>\n 23. Lorsque l\u2019\u00e9tranger dispose de garanties de repr\u00e9sentation effectives, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner son assignation \u00e0 r\u00e9sidence en application de l\u2019article L.\u00a0552-4 du CESEDA alors applicable et aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab Le juge peut ordonner l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9tranger lorsque celui-ci dispose de garanties de repr\u00e9sentation effectives, apr\u00e8s remise \u00e0 un service de police ou \u00e0 une unit\u00e9 de gendarmerie de l\u2019original du passeport et de tout document justificatif de son identit\u00e9, en \u00e9change d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 valant justification de l\u2019identit\u00e9 et sur lequel est port\u00e9e la mention de la mesure d\u2019\u00e9loignement en instance d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence concernant un \u00e9tranger qui s\u2019est pr\u00e9alablement soustrait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, d\u2019une interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, d\u2019une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, d\u2019une interdiction administrative du territoire, d\u2019une mesure de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, d\u2019une interdiction du territoire, ou d\u2019une mesure d\u2019expulsion doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation sp\u00e9ciale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Les ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, saisi aux fins de contestation de la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention et\/ou aux fins de prolongation de la r\u00e9tention, peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel territorialement comp\u00e9tente, en vertu de l\u2019article\u00a0L. 552-9 du CESEDA alors applicable.<\/p>\n 25. L\u2019article L. 553-1 du CESEDA applicable au moment des faits dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes plac\u00e9es ou maintenues au titre du pr\u00e9sent titre, un registre mentionnant l\u2019\u00e9tat civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien. Le registre mentionne \u00e9galement l\u2019\u00e9tat civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Aux termes de l\u2019article L. 553-3 du CESEDA applicable au moment des faits :<\/p>\n \u00ab Pendant toute la dur\u00e9e de la r\u00e9tention, le procureur de la R\u00e9publique ou le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention peut se transporter sur les lieux, v\u00e9rifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 553-1. Le procureur de la R\u00e9publique visite les lieux de r\u00e9tention chaque fois qu\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire et au moins une fois par an. (…) \u00bb<\/p>\n 27. L\u2019article L. 554-1 du CESEDA applicable au moment des faits dispose que :<\/p>\n \u00ab Un \u00e9tranger ne peut \u00eatre plac\u00e9 ou maintenu en r\u00e9tention que pour le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 son d\u00e9part. L\u2019administration doit exercer toute diligence \u00e0 cet effet. (…) \u00bb.<\/p>\n 28. L\u2019article R. 553\u20113 du CESEDA, applicable au moment des faits, relatif aux conditions d\u2019accueil dans les centres de r\u00e9tention administrative pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0(…) Les centres de r\u00e9tention administrative susceptibles d\u2019accueillir des familles disposent en outre de chambres sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es, et notamment de mat\u00e9riels de pu\u00e9riculture adapt\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n 29. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2011 pris en application de l\u2019article R.\u00a0553-1 du CESEDA, applicable au moment des faits, indique que le centre de r\u00e9tention de Metz-Queuleu, plac\u00e9 sous surveillance de la police nationale, est autoris\u00e9 \u00e0 accueillir des familles.<\/p>\n 2. Avis de la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme sur la r\u00e9tention des mineurs<\/em><\/p>\n 30. Dans son avis relatif \u00e0 la proposition de loi visant \u00e0 encadrer strictement la r\u00e9tention des familles avec mineurs du 24 septembre 2020, la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH) recommande, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, d\u2019interdire purement et simplement la r\u00e9tention des mineurs, et de privil\u00e9gier des alternatives.<\/p>\n 3. Conditions d\u2019accueil au centre de r\u00e9tention administrative de Metz\u2011Queuleu<\/em><\/p>\n 31. Les conditions d\u2019accueil au centre de r\u00e9tention administrative de Metz-Queuleu telles qu\u2019elles existaient en 2010 et 2012 ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat A.M. et autres c. France (no 24587\/12, \u00a7\u00a7 22-23, 12 juillet 2016). Les faits de l\u2019esp\u00e8ce s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s en novembre 2020, des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actualisation issus de rapports plus r\u00e9cents sont expos\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n a) Rapport du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9<\/p>\n 32. Les conclusions du rapport de la visite effectu\u00e9e au centre de r\u00e9tention administrative de Metz-Queuleu du 9 au 11 octobre 2017 par le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL)\u00a0sont synth\u00e9tis\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si certains aspects ont \u00e9t\u00e9 sensiblement am\u00e9lior\u00e9s depuis la visite de 2010, quatre \u00e9l\u00e9ments primordiaux ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s lors de cette visite.<\/p>\n Le premier point r\u00e9side dans la tr\u00e8s forte augmentation du nombre de personnes retenues, qui se manifeste essentiellement par\u00a0la hausse du nombre de familles et de mineurs plac\u00e9s en r\u00e9tention. En 2017, l\u2019augmentation du nombre des familles avec enfants est spectaculaire\u00a0: 164 mineurs ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s au centre de r\u00e9tention administrative de Metz en 2017 contre 107 durant l\u2019ann\u00e9e 2016. Le plus jeune d\u2019entre eux avait 4 mois, le plus \u00e2g\u00e9, 18 ans.<\/p>\n Le CGLPL recommande, dans son avis publi\u00e9 au JO du 14 juin 2018, que l\u2019enfermement d\u2019enfants soit interdit dans les CRA, seule la mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence pouvant \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des familles accompagn\u00e9es d\u2019enfants.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me point d\u2019importance demeure l\u2019\u00e9tat des b\u00e2timents d\u2019h\u00e9bergement, des cours int\u00e9rieures et des abords ext\u00e9rieurs qui sont dans un \u00e9tat de salet\u00e9 d\u00e9plorable. Il convient d\u2019augmenter le temps de pr\u00e9sence des agents d\u2019entretien et d\u2019\u00e9quiper les cours int\u00e9rieures de cendriers et de poubelles.\u00a0Les contr\u00f4leurs ont par ailleurs observ\u00e9 que l\u2019absence de chambres individuelles, de salle commune, de confidentialit\u00e9 des communications t\u00e9l\u00e9phoniques dans les\u00a0points-phones\u00a0d\u00e9pourvus de cabines ainsi que la maintenance des installations parfois d\u00e9faillante signal\u00e9s en 2010 sont rest\u00e9s en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n Il convient, face \u00e0 une population dont le nombre s\u2019accroit, d\u2019am\u00e9liorer les conditions d\u2019h\u00e9bergement et de vie quotidienne.<\/p>\n Si le\u00a0dispositif de soins\u00a0r\u00e9pond globalement aux besoins des personnes retenues, il constitue cependant\u00a0un troisi\u00e8me point de recommandation. Les soins n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus \u00e0 une prise en charge psychologique et psychiatrique des personnes retenues.<\/p>\n Des consultations avec un m\u00e9decin psychiatre doivent \u00eatre organis\u00e9es au sein m\u00eame de l\u2019unit\u00e9 m\u00e9dicale afin d\u2019optimiser la prise en charge m\u00e9dicale et le suivi des patients.<\/p>\n Le quatri\u00e8me point que les contr\u00f4leurs souhaitent mettre en \u00e9vidence concerne la sortie\u00a0du centre de r\u00e9tention administrative. Si le chef de centre s\u2019attache \u00e0 recevoir les personnes retenues avant leur sortie, il reste que les r\u00e8gles relatives aux conditions d\u2019information de la personne retenue sur son d\u00e9part ne sont pas formalis\u00e9es.<\/p>\n Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral recommande l\u2019uniformisation au niveau national des r\u00e8gles relatives aux conditions d\u2019information de la personne sur son d\u00e9part et la mise en place d\u2019un outil de tra\u00e7abilit\u00e9 permettant d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019application.<\/p>\n Par ailleurs, comme en 2010, les personnes lib\u00e9r\u00e9es ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, malgr\u00e9 l\u2019existence de liens avec l\u2019association \u00ab R\u00e9seau \u00e9ducation sans fronti\u00e8res de Moselle \u00bb, d\u2019une proc\u00e9dure de sortie formalis\u00e9e. Celles d\u2019entre elles qui sont remises en libert\u00e9 en soir\u00e9e ou de nuit doivent faire \u00e0 pied le chemin jusqu\u2019au centre-ville \u00e9loign\u00e9 de plusieurs kilom\u00e8tres.<\/p>\n Une organisation doit \u00eatre trouv\u00e9e pour conduire les personnes majeures et mineures lib\u00e9r\u00e9es du centre de r\u00e9tention vers la gare, aux heures o\u00f9 aucun moyen de transport collectif ne fonctionne.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Concernant plus sp\u00e9cifiquement la r\u00e9tention des enfants, les contr\u00f4leurs constatent que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0l\u2019OFII met \u00e0 disposition des jeux de soci\u00e9t\u00e9 des jeux pour enfants et une biblioth\u00e8que d\u2019environ 200 ouvrages\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 2- La zone de \u00ab r\u00e9tention \u00bb est, comme en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, distincte de la zone administrative et s\u00e9par\u00e9e par un grillage du m\u00eame type que celui de l\u2019enceinte du CRA. On y acc\u00e8de par deux portillons ouverts \u00e0 l\u2019aide d\u2019un badge sous le contr\u00f4le des policiers charg\u00e9s de la garde. La dimension s\u00e9curitaire du centre de r\u00e9tention est omnipr\u00e9sente et la mitoyennet\u00e9 avec le centre p\u00e9nitentiaire de Metz-Queuleu redouble cet aspect, notamment par la pr\u00e9sence de l\u2019un des miradors.<\/p>\n Elle comprend sept b\u00e2timents d\u2019h\u00e9bergement, chacun d\u2019une capacit\u00e9 de quatorze personnes, r\u00e9partis en quatre zones :<\/p>\n – la zone 1 comprend deux b\u00e2timents (le 1 et le 2) r\u00e9serv\u00e9s aux femmes et aux familles, qui sont h\u00e9berg\u00e9es dans une chambre \u00e0 neuf places (la chambre \u00ab grande famille \u00bb) ou dans une chambre \u00e0 cinq places (la chambre \u00ab petite famille \u00bb) ;<\/p>\n (…)<\/p>\n La zone 1 d\u00e9di\u00e9e aux femmes et aux familles est strictement sectoris\u00e9e et dispose d\u2019un portillon qui lui est propre et d\u2019une cour am\u00e9nag\u00e9e de jeux d\u2019enfants (toboggan, balan\u00e7oires et une \u00e9chelle de corde, bancs). Lors de la visite, la premi\u00e8re impression est celle d\u2019un confinement dans des locaux exigus, alors m\u00eame qu\u2019ils sont install\u00e9s dans une enceinte tr\u00e8s vaste\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n b) Les familles avec mineurs retenues au CRA en 2016<\/p>\n Cinquante et une familles avec un ou plusieurs enfants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es au CRA totalisant 199 personnes dont 107 enfants. Le plus jeune d\u2019entre eux avait 4 mois, le plus \u00e2g\u00e9, 18 ans.<\/p>\n Vingt familles \u00e9taient originaires du Kosovo, onze d\u2019Albanie, cinq de Serbie, cinq du Mont\u00e9n\u00e9gro, deux d\u2019Arm\u00e9nie, deux de Russie. Une famille venait de G\u00e9orgie, une de Bosnie, une du Nig\u00e9ria, une d\u2019Angola, une d\u2019Afghanistan et une d\u2019Azerba\u00efdjan.<\/p>\n Sept de ces familles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es que quelques heures sans y rester la nuit tandis que quarante-et-une y ont pass\u00e9 une nuit, deux y ont dormi deux nuits et une y a \u00e9t\u00e9 maintenue trois nuits.<\/p>\n Trente-sept familles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9es : vingt au titre d\u2019une r\u00e9admission Dublin et dix-sept dans le cadre d\u2019une OQTF. Onze ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es, trois assign\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence et une famille a \u00e9t\u00e9 replac\u00e9e dans un CRA parisien \u00e0 la suite d\u2019un refus d\u2019embarquer.<\/p>\n (…)<\/p>\n Entre janvier et ao\u00fbt 2017, le nombre de mineurs retenus augmente de fa\u00e7on singuli\u00e8re<\/p>\n Les statistiques de l\u2019ann\u00e9e 2017, fournies aux contr\u00f4leurs lors de leur visite, \u00e9taient partielles, pour n\u2019\u00eatre que celles des huit premiers mois de l\u2019ann\u00e9e, et ne pas avoir encore fait l\u2019objet d\u2019une compl\u00e8te analyse. Les nationalit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es sont globalement les m\u00eames que celles de 2016, avec cependant une augmentation sensible du nombre de personnes originaires de Russie (5,13 %).<\/p>\n Il faut essentiellement en retenir que la proportion de personnes plac\u00e9es au CRA durant cette p\u00e9riode laisse pr\u00e9sager une progression importante du nombre de placements sur l\u2019ann\u00e9e. En outre, on constate une hausse spectaculaire du nombre des familles avec enfants, alors que la loi du 7 mars 2016 a r\u00e9affirm\u00e9 le caract\u00e8re exceptionnel que doit rev\u00eatir le placement en r\u00e9tention de ces familles au profit de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, laquelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 deux reprises durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n (…)<\/p>\n La remise des n\u00e9cessaires d\u2019hygi\u00e8ne, de couchage et l\u2019installation<\/p>\n Dans chacun des casiers num\u00e9rot\u00e9s du local \u00e0 bagages sont dispos\u00e9s, par avance, les n\u00e9cessaires de couchage et d\u2019hygi\u00e8ne remis \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e. Un n\u00e9cessaire complet de couchage est fourni ainsi qu\u2019un n\u00e9cessaire d\u2019hygi\u00e8ne dont les dosettes peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es \u00e0 la demande ; un rasoir peut \u00eatre pr\u00eat\u00e9 chaque matin \u00e0 l\u2019appel contre remise de la carte de circulation et restitu\u00e9 apr\u00e8s le petit d\u00e9jeuner. Des couches sont pr\u00e9vues pour les jeunes enfants ainsi que des protections hygi\u00e9niques pour les femmes.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 6 ans sont imm\u00e9diatement adress\u00e9s, \u00e0 la demande des parents ou de l\u2019infirmi\u00e8re, d\u00e8s leur arriv\u00e9e au centre, aux urgences p\u00e9diatriques du CHR. Concernant les plus \u00e2g\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 aux contr\u00f4leurs que \u00ab le m\u00e9decin n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 les transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ne serait-ce que pour un rhume\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) Rapport des ONG<\/p>\n 34. Dans leur rapport commun couvrant l\u2019ann\u00e9e 2020 sur les centres et locaux de r\u00e9tention administrative, ASSFAM \u2013 groupe SOS Solidarit\u00e9s, Forum r\u00e9fugi\u00e9s-Cosi, France terre d\u2019asile, La Cimade et Solidarit\u00e9 Mayotte indiquaient que trente-six familles avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es au centre de r\u00e9tention de Metz-Queuleu, dont soixante-treize enfants mineurs. Parmi ces derniers, trente-cinq \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de moins de sept ans dont des nourrissons de quatre \u00e0 huit mois.<\/p>\n 35. Dans ce rapport, les organisations relevaient un durcissement des pratiques pr\u00e9fectorales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des familles s\u2019illustrant par une reconduite au centre de r\u00e9tention administrative apr\u00e8s un refus d\u2019embarquer. Cette nouvelle pratique avait eu pour cons\u00e9quence un allongement de la dur\u00e9e de r\u00e9tention. Les organisations mentionnaient, qu\u2019\u00e0 trois reprises, cette dur\u00e9e, pour des familles avec enfants, avait \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10 jours.<\/p>\n B. Droit et pratique internationaux et de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n 36. Les \u00e9l\u00e9ments pertinents du droit et de la pratique internationaux et de l\u2019Union europ\u00e9enne relatifs \u00e0 la r\u00e9tention des mineurs sont rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat M.D. et A.D. c. France (no\u00a057035\/18, \u00a7\u00a7 41-50, 22 juillet 2021).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 37. Les requ\u00e9rants soutiennent que leur placement en r\u00e9tention administrative constitue un traitement inhumain et d\u00e9gradant. Ils invoquent l\u2019article 3 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 38. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 39. Les requ\u00e9rants font valoir que K.G., \u00e2g\u00e9 de huit ans au moment des faits, plac\u00e9 dans une situation d\u2019extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9, n\u2019\u00e9tait manifestement pas en mesure de comprendre les explications donn\u00e9es par ses parents sur leur situation mais seulement d\u2019en percevoir le caract\u00e8re anxiog\u00e8ne. Ils soutiennent que son enfermement a entra\u00een\u00e9 une souffrance morale et psychique dans un lieu d\u2019enfermement.<\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants, rappelant avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en r\u00e9tention durant quatorze\u00a0jours, soutiennent que le refus d\u2019embarquer des parents ne saurait \u00eatre pris en consid\u00e9ration quant \u00e0 la question de savoir si le seuil de gravit\u00e9 prohib\u00e9 par l\u2019article 3 est franchi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de K.G.. Ils font valoir que la dur\u00e9e de r\u00e9tention ne saurait \u00eatre imputable aux requ\u00e9rants mais \u00e0 la crise sanitaire de Covid-19 et \u00e0 la suspension des escortes jusqu\u2019au 1er d\u00e9cembre 2020. Selon eux, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ne justifiaient pas le placement en r\u00e9tention pour une dur\u00e9e totale de quatorze jours, dont sept jours en m\u00e9connaissance de la mesure provisoire prise par la Cour.<\/p>\n 41. Les requ\u00e9rants pr\u00e9cisent avoir produit un certificat m\u00e9dical concernant K.G., dat\u00e9 du 21 septembre 2020, mentionnant une cardiopathie cong\u00e9nitale n\u00e9cessitant une surveillance clinique et \u00e9chographique, sans traitement, avec contr\u00f4le de cardio-p\u00e9diatrie pr\u00e9vu au printemps 2021. Selon le rapport des ONG pr\u00e9cit\u00e9, le centre de Metz-Queuleu ne dispose que de deux m\u00e9decins non permanents consultant sur demande et trois infirmi\u00e8res. Ils rappellent \u00e9galement que la cour int\u00e9rieure de la zone \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait s\u00e9par\u00e9e de la zone \u00ab\u00a0hommes\u00a0\u00bb que par un grillage non opaque et que l\u2019environnement sonore \u00e9tait particuli\u00e8rement anxiog\u00e8ne.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 42. Le Gouvernement rel\u00e8ve que K.G. est plus \u00e2g\u00e9 que les enfants mineurs en cause dans plusieurs affaires dans lesquelles la Cour avait conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 3. Il fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, K.G. \u00e9tait davantage en mesure de comprendre les explications donn\u00e9es par ses parents, dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tention, sur leur situation.<\/p>\n 43. S\u2019agissant de la dur\u00e9e de la r\u00e9tention, le Gouvernement rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas quitt\u00e9 volontairement le territoire et que le placement initial en r\u00e9tention avait pour but d\u2019\u00e9viter une intervention des forces de l\u2019ordre au domicile familial \u00e0 une heure tr\u00e8s matinale. Selon lui, cette intervention aurait \u00e9t\u00e9 bien plus choquante pour K.G. qu\u2019un placement en r\u00e9tention la veille du vol. Selon le Gouvernement, la prolongation de la r\u00e9tention au-del\u00e0 d\u2019une nuit est imputable au comportement des requ\u00e9rants qui ont refus\u00e9 d\u2019embarquer sur le vol pr\u00e9vu. Par ailleurs, il fait valoir que la prolongation de la r\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et confirm\u00e9 par la cour d\u2019appel lesquels ont pleinement pris en consid\u00e9ration la situation des requ\u00e9rants et de leur fils.<\/p>\n 44. S\u2019agissant des conditions de r\u00e9tention, le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019elles \u00e9taient tout \u00e0 fait satisfaisantes au regard des normes d\u2019accueil impos\u00e9es par les instances europ\u00e9ennes. Ce centre, habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des familles en vertu de l\u2019article R. 553-3 du CESEDA applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, comprend une zone r\u00e9serv\u00e9e aux familles, isol\u00e9e des quartiers pour femmes et hommes, ayant son propre portillon et une cour disposant de jeux de plein air pour les enfants. Deux espaces de d\u00e9tente avec t\u00e9l\u00e9viseurs sont accessibles aux familles et aux femmes. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s dans une chambre, \u00e9quip\u00e9e de t\u00e9l\u00e9viseur et d\u2019interphone en lien avec la vigie du centre, pouvant accueillir cinq personnes. L\u2019entretien des chambres et espaces communs est quotidien. Les familles se voient remettre du linge de toilette et le n\u00e9cessaire d\u2019hygi\u00e8ne. Le Gouvernement pr\u00e9cise que le b\u00e2timent \u00ab\u00a0familles\u00a0\u00bb a fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019intensit\u00e9 des nuisances sonores et que les appels par haut-parleur sont diffus\u00e9s seulement en journ\u00e9e pour annoncer les diff\u00e9rents rendez-vous des personnes retenues. L\u2019unit\u00e9 m\u00e9dicale, accessible sur demande, est compos\u00e9e d\u2019un m\u00e9decin pr\u00e9sent un jour sur deux et de deux infirmi\u00e8res pr\u00e9sentes chaque jour. Le centre de Metz-Queuleu dispose de jeux et d\u2019activit\u00e9s de plein air et d\u2019int\u00e9rieur adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents \u00e2ges des enfants, ainsi que de livres.<\/p>\n 45. Le Gouvernement conclut, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019\u00e2ge de K.G., \u00e0 la dur\u00e9e totale de r\u00e9tention de quatorze jours partiellement imputable aux requ\u00e9rants, aux conditions de r\u00e9tention sp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9es pour l\u2019accueil des familles, que le seuil de gravit\u00e9 exig\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 46. Dans l\u2019affaire M.D. et A.D. c. France (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a063), la Cour a rappel\u00e9 que le placement d\u2019enfants mineurs en r\u00e9tention administrative soul\u00e8ve des questions sp\u00e9cifiques dans la mesure o\u00f9, qu\u2019ils soient ou non accompagn\u00e9s, ils sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables et appellent une prise en charge sp\u00e9cifique compte tenu de leur \u00e2ge et de leur absence d\u2019autonomie (Popov c. France, nos\u00a039472\/07\u00a0et\u00a039474\/07, \u00a7\u00a091, 19\u00a0janvier 2012). S\u2019agissant du placement en r\u00e9tention administrative de mineurs accompagn\u00e9s, la Cour appr\u00e9cie l\u2019existence d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants\u00a0: l\u2019\u00e2ge des enfants mineurs, le caract\u00e8re adapt\u00e9 ou non des locaux au regard de leurs besoins sp\u00e9cifiques et la dur\u00e9e de leur r\u00e9tention\u00a0(R.M. et autres c.\u00a0France, no\u00a033201\/11, \u00a7 70, 12 juillet 2016,\u00a0S.F. et\u00a0autres c. Bulgarie, no\u00a08138\/16, \u00a7\u00a7\u00a078-83, 7\u00a0d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n i. En ce qui concerne l\u2019enfant mineur<\/p>\n 47. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant mineur \u00e9tait accompagn\u00e9 de ses deux parents durant la p\u00e9riode de r\u00e9tention. Elle rappelle toutefois comme dans l\u2019affaire A.B. et autres c. France (no 11593\/12, \u00a7 110, 12 juillet 2016\u00a0; voir aussi l\u2019arr\u00eat M.D. et A.D. c. France pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65), que cette circonstance n\u2019est pas de nature \u00e0 exon\u00e9rer les autorit\u00e9s de leur obligation de prot\u00e9ger l\u2019enfant mineur et de prendre des mesures ad\u00e9quates au titre des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention. Il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que la situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019enfant mineur est d\u00e9terminante et pr\u00e9vaut sur la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger en s\u00e9jour irr\u00e9gulier de son parent.<\/p>\n 48. S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un enfant mineur \u00e2g\u00e9 de huit ans, \u00e0 la date de la r\u00e9tention administrative. M\u00eame si l\u2019\u00e2ge constitue l\u2019un seulement des trois crit\u00e8res qu\u2019il convient de combiner ensemble, et qu\u2019il est vrai que K.G. est plus \u00e2g\u00e9 qu\u2019un certain nombre des enfants pour lesquels la Cour a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 3, un enfant \u00e2g\u00e9 de huit ans qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant le discernement suffisant pour comprendre la situation de l\u2019esp\u00e8ce, reste plac\u00e9 dans une situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n 49. S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif aux conditions d\u2019accueil, la Cour constate que le centre de Metz-Queuleu est au nombre de ceux qui sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des familles (voir paragraphe 29). La Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que les annonces du centre diffus\u00e9es par haut-parleur, exposent les personnes qui y sont retenues \u00e0 de s\u00e9rieuses nuisances sonores (A.M. et autres c. France, no\u00a024587\/12, \u00a7 50, 12 juillet 2016). Elle avait dans cette m\u00eame affaire d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 que la cour ext\u00e9rieure de la zone de vie d\u00e9di\u00e9e aux familles est uniquement s\u00e9par\u00e9e par un simple grillage de la zone r\u00e9serv\u00e9e aux autres retenus permettant ainsi de voir tout ce qui s\u2019y passe (ibidem). En outre, si des \u00e9quipements pour enfants et b\u00e9b\u00e9s y sont disponibles, il ressort des constats du CGLPL que le centre de r\u00e9tention de Metz-Queuleu, mitoyen du centre p\u00e9nitentiaire se caract\u00e9rise par sa dimension s\u00e9curitaire omnipr\u00e9sente (voir paragraphe 33).<\/p>\n 50. La Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que les conditions d\u2019accueil au centre de r\u00e9tention de Metz-Queuleu bien que n\u00e9cessairement sources importantes de stress et d\u2019angoisse pour un enfant en bas \u00e2ge, ne sont pas suffisantes \u00e0 elles seules pour que soit atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 (A.M. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51). Elle r\u00e9affirme, en revanche, qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019une br\u00e8ve p\u00e9riode de r\u00e9tention, la r\u00e9p\u00e9tition et l\u2019accumulation des effets engendr\u00e9s, en particulier sur le plan psychique et \u00e9motionnel, par une privation de libert\u00e9 entra\u00eenent n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur un enfant en bas \u00e2ge, d\u00e9passant alors le seuil de gravit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Il s\u2019ensuit que l\u2019\u00e9coulement du temps rev\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard une importance particuli\u00e8re.<\/p>\n 51. Il reste \u00e0 appliquer le crit\u00e8re relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la r\u00e9tention. La Cour rel\u00e8ve que m\u00eame si, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, les autorit\u00e9s nationales ont, dans un premier temps, mis en \u0153uvre toutes les diligences requises pour ex\u00e9cuter au plus vite la mesure de transfert et limiter ainsi la dur\u00e9e de la r\u00e9tention autant que possible, le droit absolu prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a03 interdit qu\u2019un mineur accompagn\u00e9 soit maintenu en r\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es pendant une p\u00e9riode dont la dur\u00e9e excessive a contribu\u00e9 au franchissement du seuil de gravit\u00e9 prohib\u00e9. La Cour rappelle que le comportement des parents, \u00e0 savoir, dans la pr\u00e9sente affaire, le refus des requ\u00e9rants d\u2019embarquer, n\u2019est pas d\u00e9terminant quant \u00e0 la question de savoir si le seuil de gravit\u00e9 prohib\u00e9 est franchi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant mineur (M.D. et\u00a0A.D. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n 52. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la r\u00e9tention d\u2019un enfant mineur \u00e2g\u00e9 de huit ans dans les conditions existantes, \u00e0 la date des faits litigieux, dans le centre de Metz-Queuleu qui s\u2019est prolong\u00e9e pendant quatorze jours est excessive au regard des exigences qui d\u00e9coulent de l\u2019article\u00a03 (voir A.M. et\u00a0autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, s\u2019agissant d\u2019un constat de violation de l\u2019article 3 pour une dur\u00e9e de r\u00e9tention de sept jours seulement). Elle note d\u2019ailleurs, au vu de l\u2019ensemble des motifs des ordonnances des 9 novembre et 12 novembre 2020, qu\u2019alors m\u00eame que le dernier alin\u00e9a de l\u2019article L. 551-1 III bis pr\u00e9voit qu\u2019en la mati\u00e8re \u00ab\u00a0L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale\u00a0\u00bb (voir paragraphe 20), avant d\u2019appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 du placement initial et d\u2019ordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative pour une dur\u00e9e de vingt-huit jours dans le cadre du contr\u00f4le juridictionnel qu\u2019il leur incombait d\u2019exercer, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Metz n\u2019a tenu aucun compte de la pr\u00e9sence de K.G. et de son statut d\u2019enfant mineur, et que, s\u2019il a pris en consid\u00e9ration cette circonstance, le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Metz n\u2019en a pas suffisamment tenu compte dans la solution qu\u2019il a retenue.<\/p>\n 53. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que, compte tenu de son jeune \u00e2ge, des conditions de r\u00e9tention dans le centre de Metz-Queuleu et de la dur\u00e9e du placement en r\u00e9tention, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont soumis l\u2019enfant mineur, \u00e0 un traitement qui a d\u00e9pass\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention dans le chef de K.G..<\/p>\n ii. En ce qui concerne les parents<\/p>\n 54. La Cour r\u00e9affirme que le point de savoir si un parent est victime des mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 son enfant d\u00e9pend de l\u2019existence de facteurs particuliers conf\u00e9rant \u00e0 la souffrance du requ\u00e9rant une dimension et un caract\u00e8re distincts du d\u00e9sarroi affectif que l\u2019on peut consid\u00e9rer comme in\u00e9vitable pour les proches parents d\u2019une personne victime de violations graves des droits de l\u2019homme. Parmi ces facteurs figurent la proximit\u00e9 de la parent\u00e9 \u2013 dans ce contexte, le lien parent-enfant sera privil\u00e9gi\u00e9 \u2013, les circonstances particuli\u00e8res de la relation, la mesure dans laquelle le parent a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des \u00e9v\u00e9nements en question et la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi \u00e0 des r\u00e9clamations des requ\u00e9rants (voir Popov c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104). Au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le grief des requ\u00e9rants adultes relatif \u00e0 leur souffrance dans le centre de r\u00e9tention n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9. M\u00eame si elle reconna\u00eet que la r\u00e9tention administrative des parents avec leur enfant mineur a pu cr\u00e9er un sentiment d\u2019impuissance et leur causer angoisse et frustration, la Cour n\u2019est donc pas en mesure de conclure, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, qu\u2019ils se sont trouv\u00e9s, pendant la dur\u00e9e de leur placement en r\u00e9tention, dans une situation susceptible d\u2019atteindre le seuil de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 de la Convention (voir Popov c. France, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a0105). Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard\u00a0de N.B. et N.G..<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 34 DE LA CONVENTION<\/p>\n 55. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019en les maintenant en r\u00e9tention en violation de la mesure provisoire prise par la Cour en vertu de l\u2019article 39 du R\u00e8glement, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations au titre de l\u2019article\u00a034 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour peut \u00eatre saisie d\u2019une requ\u00eate par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se pr\u00e9tend victime d\u2019une violation par l\u2019une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 n\u2019entraver par aucune mesure l\u2019exercice efficace de ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 56. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 57. Les requ\u00e9rants font valoir qu\u2019en d\u00e9pit de la mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour et de l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Nancy du 19 novembre 2020, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont maintenu la mesure de placement en r\u00e9tention administrative jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leur l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 vers la G\u00e9orgie le 20 novembre 2020, En ne proc\u00e9dant pas, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019exigence imp\u00e9rieuse d\u2019ordre public, \u00e0 leur remise en libert\u00e9 comme l\u2019imposait la mesure provisoire du 13\u00a0novembre 2020, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont pas respect\u00e9 leurs obligations et ont entrav\u00e9 l\u2019exercice efficace de leur droit de requ\u00eate individuel.<\/p>\n 58. Le Gouvernement fait valoir que la prolongation du placement en r\u00e9tention administrative des requ\u00e9rants, au-del\u00e0 des premi\u00e8res 48 heures, est la cons\u00e9quence directe de leurs refus d\u2019embarquer sur le vol pr\u00e9vu le 7\u00a0novembre 2020. D\u00e8s cette date, l\u2019administration a sollicit\u00e9 un nouveau vol afin qu\u2019il puisse \u00eatre mis fin \u00e0 leur r\u00e9tention au plus vite. Il rappelle que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention puis la cour d\u2019appel ont autoris\u00e9 la prolongation de la r\u00e9tention apr\u00e8s avoir dument examin\u00e9 la situation des requ\u00e9rants. Le Gouvernement pr\u00e9cise aussi qu\u2019un second vol a pu \u00eatre obtenu le 20 novembre 2020 dans un contexte de crise sanitaire et de confinement en France et indique que les requ\u00e9rants ont effectivement pris ce vol pour la G\u00e9orgie ce qui a mis fin \u00e0 leur r\u00e9tention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 59. La Cour rappelle que, en vertu de\u00a0l\u2019article 34 de la Convention, les \u00c9tats contractants s\u2019engagent \u00e0 s\u2019abstenir de tout acte et \u00e0 se garder de toute omission qui entraverait l\u2019exercice effectif du droit de recours d\u2019un requ\u00e9rant, et qu\u2019elle a toujours dit que cet engagement \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment fondamental du syst\u00e8me de la Convention. Selon la jurisprudence constante de la Cour, le non-respect par un \u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019une mesure provisoire emporte violation de l\u2019article 34 (Savriddin Dzhurayev c. Russie, no 71386\/10, \u00a7\u00a7 211-213, CEDH 2013 (extraits)).<\/p>\n 60. Dans l\u2019affaire Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC] (nos 46827\/99 et 46951\/99, \u00a7\u00a0128, CEDH\u00a02005-I), la Cour a estim\u00e9 que le non\u2011respect d\u2019une mesure provisoire indiqu\u00e9e par elle en vertu de l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement pouvait donner lieu \u00e0 une violation de l\u2019article 34 de la Convention. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le respect d\u2019une mesure provisoire prise par la Cour au titre de l\u2019article 39 de son R\u00e8glement, et en particulier le d\u00e9lai laiss\u00e9 au Gouvernement pour s\u2019y conformer, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans Grori c. Albanie (no 25336\/04, \u00a7\u00a7 181-195, 7 juillet 2009).<\/p>\n 61. Pour v\u00e9rifier si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 la mesure provisoire qui lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e, il faut partir du libell\u00e9 m\u00eame de celle-ci. La Cour doit examiner si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a respect\u00e9 la lettre et l\u2019esprit de cette mesure provisoire. Dans le cadre de l\u2019examen d\u2019un grief au titre de l\u2019article 34 concernant le manquement all\u00e9gu\u00e9 d\u2019un \u00c9tat contractant \u00e0 respecter une mesure provisoire, la Cour ne va pas reconsid\u00e9rer l\u2019opportunit\u00e9 de sa d\u00e9cision d\u2019appliquer la mesure en question. Il incombe au gouvernement d\u00e9fendeur de lui d\u00e9montrer que la mesure provisoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ou, dans des cas exceptionnels, qu\u2019il y a eu un obstacle objectif qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 de s\u2019y conformer et qu\u2019il a entrepris toutes les d\u00e9marches raisonnablement envisageables pour supprimer l\u2019obstacle et pour tenir la Cour inform\u00e9e de la situation (Paladi c. Moldova [GC], no 39806\/05, \u00a7\u00a7 91-92, 10 mars 2009).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 62. La Cour rappelle que le Gouvernement d\u00e9fendeur fut inform\u00e9 de la mesure provisoire d\u00e9cid\u00e9e par la Cour par d\u00e9p\u00f4t sur la messagerie s\u00e9curis\u00e9e le vendredi 13 novembre 2020 \u00e0 18 heures 33 (voir paragraphe 15). Dans ce courrier, la Cour pr\u00e9cisait que le juge de permanence avait d\u00e9cid\u00e9 de demander au Gouvernement, en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement, de faire cesser la r\u00e9tention des requ\u00e9rants pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour. D\u00e8s le lundi 16 novembre 2020, l\u2019Ordre de Malte France, association suivant les requ\u00e9rants en r\u00e9tention, signala \u00e0 la Cour que la mesure provisoire indiqu\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e (voir paragraphe 16). Invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des commentaires sur ce sujet, le Gouvernement ne fut en mesure de r\u00e9pondre que le vendredi 20 novembre 2020. Dans ce courrier, le Gouvernement informa la Cour que les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s le jour m\u00eame au matin, ce qui avait mis ainsi fin \u00e0 leur r\u00e9tention.<\/p>\n 63. Bien que le Gouvernement ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 13 novembre 2020, la r\u00e9tention des requ\u00e9rants n\u2019a ainsi pris fin que le 20\u00a0novembre 2020, soit sept jours apr\u00e8s la notification de la mesure provisoire.<\/p>\n 64. La Cour doit maintenant v\u00e9rifier si un tel refus d\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire \u00e9tait justifi\u00e9 par des circonstances exceptionnelles ayant fait na\u00eetre un obstacle objectif emp\u00eachant l\u2019\u00c9tat contractant de s\u2019y conformer. Pour sa part, le Gouvernement, qui se borne \u00e0 affirmer, au m\u00e9pris des pi\u00e8ces du dossier, que la mesure provisoire a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, ne justifie d\u2019aucune circonstance exceptionnelle. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Nancy, dans son ordonnance du 19\u00a0novembre 2020, a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9fet des Ardennes ne faisait \u00e9tat d\u2019aucune exigence imp\u00e9rieuse d\u2019ordre public, dont la Cour rappelle au demeurant qu\u2019elle ne constitue pas une circonstance susceptible de justifier un refus d\u2019ex\u00e9cuter une mesure provisoire, ni d\u2019aucun obstacle objectif emp\u00eachant le gouvernement fran\u00e7ais de se conformer \u00e0 la mesure provisoire prescrite par la Cour et dont il aurait inform\u00e9 cette derni\u00e8re afin de l\u2019inviter \u00e0 la r\u00e9examiner (voir paragraphe 17).<\/p>\n 65. En l\u2019absence de toute justification quant \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution de la mesure provisoire, la Cour conclut que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont pas satisfait aux obligations qui leur incombaient en vertu de l\u2019article 34.<\/p>\n 66. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 34 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants.<\/p>\n III. ARTICLE\u00a039 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/p>\n 67. La Cour consid\u00e8re que la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement (paragraphe 15), non respect\u00e9e par ce dernier, est devenue sans objet.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 68. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 69. Les requ\u00e9rants demandent 15\u00a0000 euros (EUR), chacun, au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 70. Le Gouvernement estime que les demandes des requ\u00e9rants apparaissent proportionn\u00e9es au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et n\u2019appellent donc pas d\u2019observations de sa part.<\/p>\n 71. Eu \u00e9gard au constat de violation de l\u2019article 3 de la Convention dans le chef du requ\u00e9rant K.G., la Cour lui octroie 5\u00a0000 EUR, pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Cette somme sera conserv\u00e9e en fiducie pour K.G. par la requ\u00e9rante N.B. (voir\u00a0R.B. et M. c. Italie, no 41382\/19, \u00a7 88, 22 avril 2021). Par ailleurs, la Cour estime que le constat de violation de l\u2019article 34 dans le chef des trois\u00a0requ\u00e9rants repr\u00e9sente une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 72. Les requ\u00e9rants indiquent \u00e0 la Cour que la proc\u00e9dure interne a \u00e9t\u00e9 couverte par l\u2019aide juridictionnelle totale accord\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Aucun frais n\u2019a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 aux requ\u00e9rants par leur conseil pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Le conseil des requ\u00e9rants demande l\u2019allocation d\u2019une somme forfaitaire au titre de l\u2019assistance judiciaire. Il ne soumet pas des documents \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n 73. Le Gouvernement n\u2019apporte pas d\u2019observations \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 74. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 75. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de K.G.\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de N.B. et N.G.\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 34 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 5. Dit que la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement est devenue sans objet\u00a0;<\/p>\n 6. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant K.G., dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral. Ce montant sera d\u00e9tenu en fiducie pour le requ\u00e9rant K.G. par la requ\u00e9rante N.B.\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 mars 2022, en application de l\u2019article 77\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 M\u0101rti\u0146\u0161 Mits ___________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n LISTE DES REQU\u00c9RANTS<\/p>\n
\nAFFAIRE N.B. ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49775\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 34 \u2022 Entraver l\u2019exercice du droit de recours \u2022 Pas de justification \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la r\u00e9tention de l\u2019enfant<\/p>\n
\n31 mars 2022<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nGanna Yudkivska,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nIvana Jeli\u0107,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n N.B.<\/td>\n 1988<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n K.G.<\/td>\n 2012<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n N.G.<\/td>\n 1984<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n