La requ\u00eate porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 la requ\u00e9rante s\u2019est trouv\u00e9e, pendant plusieurs ann\u00e9es, de jouir de son droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur une partie d\u2019un immeuble qui avait \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat sous le r\u00e9gime communiste. Elle se plaint, en particulier, sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Manole c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a054241\/15) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Mihaela Elena Manole (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 21 octobre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate porte sur l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 la requ\u00e9rante s\u2019est trouv\u00e9e, pendant plusieurs ann\u00e9es, de jouir de son droit de propri\u00e9t\u00e9, reconnu par les juridictions nationales, sur une partie d\u2019un immeuble qui avait \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat sous le r\u00e9gime communiste. Elle se plaint, en particulier, sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1964 et r\u00e9side \u00e0 Bucarest. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0G. Ionescu, avocat \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. La requ\u00e9rante est l\u2019h\u00e9riti\u00e8re d\u2019A.V., qui \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019une quote\u2011part correspondant \u00e0 un tiers d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Bucarest qui fut nationalis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat sous le r\u00e9gime communiste.<\/p>\n 5. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 8 novembre 2006, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest accueillit l\u2019action d\u2019A.V. et ordonna \u00e0 la mairie de Bucarest de lui restituer sa quote-part de l\u2019immeuble. Le tribunal d\u00e9partemental renvoya au tribunal de premi\u00e8re instance la demande d\u2019A.V. visant au partage de l\u2019immeuble pour mettre fin \u00e0 l\u2019indivision avec la mairie de Bucarest.<\/p>\n 6. En mars 2007, A.V. demanda \u00e0 la mairie la mise en possession de sa quote-part de l\u2019immeuble. Elle n\u2019obtint pas de r\u00e9ponse. En 2009, la mairie, qui louait l\u2019immeuble, renouvela plusieurs contrats de location.<\/p>\n 7. Face au refus de la mairie de la mettre en possession de sa quote-part, A.V. demanda des dommages et int\u00e9r\u00eats pour impossibilit\u00e9 d\u2019user de son bien.<\/p>\n 8. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 13 avril 2009, la cour d\u2019appel de Bucarest condamna la mairie au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre avril 2007 et f\u00e9vrier 2008. La cour d\u2019appel nota qu\u2019au regard des articles\u00a025 et 40 de la loi no 10\/2001, la mairie \u00e9tait tenue de restituer \u00e0 A.V. sa quote-part dans un d\u00e9lai de trente jours\u00a0; or elle constata que la mairie non seulement n\u2019avait pas ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019arr\u00eat de 2006, mais que de plus elle exploitait l\u2019immeuble en le louant et en encaissant les loyers.<\/p>\n 9. La mairie refusant toujours de lui restituer sa part de l\u2019immeuble, A.V. demanda une nouvelle fois des dommages et int\u00e9r\u00eats pour impossibilit\u00e9 d\u2019user du bien. Par un jugement d\u00e9finitif du 8 mars 2010, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest accueillit la demande et condamna la mairie \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre mars 2008 et octobre 2009. Le tribunal constata que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 13 avril 2009 avait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et elle estima que les faits en cause \u00e9taient identiques.<\/p>\n 10. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019A.V. en 2011, la requ\u00e9rante, son h\u00e9riti\u00e8re, fut reconnue en tant que copropri\u00e9taire de l\u2019immeuble, \u00e0 hauteur d\u2019un tiers.<\/p>\n 11. Face au refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de la mairie de la mettre en possession de sa quote-part, la requ\u00e9rante l\u2019assigna \u00e0 nouveau en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. Elle invoqua les dispositions de l\u2019article 40 de la loi no 10\/2001.<\/p>\n 12. Par un jugement du 9 d\u00e9cembre 2013, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest accueillit cette action. Se fondant sur une expertise relative \u00e0 la valeur locative du bien de la requ\u00e9rante, il octroya \u00e0 celle-ci 419\u00a0761 lei roumains (RON), soit environ 94 000 euros (EUR) selon le taux de change de la Banque nationale de Roumanie \u00e0 la date du jugement, au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents \u00e0 la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre octobre 2009 et novembre 2013.<\/p>\n 13. Le 16 juin 2014, l\u2019appel de la mairie fut rejet\u00e9 par un arr\u00eat du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest qui s\u2019appuyait sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 13 avril 2009.<\/p>\n 14. Le recours exerc\u00e9 par la mairie fut accueilli par un arr\u00eat d\u00e9finitif de la cour d\u2019appel de Bucarest en date du 6\u00a0mai 2015.<\/p>\n 15. La cour d\u2019appel jugea que le refus de la mairie de restituer \u00e0 la requ\u00e9rante sa quote-part de l\u2019immeuble n\u2019\u00e9tait pas ill\u00e9gal. Elle souligna qu\u2019en vertu de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 8 novembre 2006, la requ\u00e9rante et la mairie \u00e9taient copropri\u00e9taires du bien. D\u00e8s lors, elle estimait qu\u2019au regard du r\u00e9gime l\u00e9gal de la copropri\u00e9t\u00e9, la seule possibilit\u00e9 pour la mairie de se conformer \u00e0 cet arr\u00eat et de mettre la requ\u00e9rante en possession de sa quote\u2011part \u00e9tait de partager le bien. Or la proc\u00e9dure de partage judiciaire \u00e9tait en cours \u00e0 la date \u00e0 laquelle la requ\u00e9rante avait introduit sa demande d\u2019indemnisation devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest.<\/p>\n 16. En cons\u00e9quence, la cour d\u2019appel estima que les dispositions des articles 25 \u00a7 5 et 40 de la loi no 10\/2001 n\u2019autorisaient pas la requ\u00e9rante \u00e0 r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour impossibilit\u00e9 de jouir de son bien. Selon la cour d\u2019appel, la requ\u00e9rante avait agi de mani\u00e8re excessive en multipliant les actions afin d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison du refus pr\u00e9tendument ill\u00e9gal de la mairie de lui restituer sa quote-part de l\u2019immeuble.<\/p>\n 17. Dans la proc\u00e9dure concernant le partage judiciaire de l\u2019immeuble, apr\u00e8s deux cycles proc\u00e9duraux, la cour d\u2019appel, par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 23\u00a0septembre 2014, ordonna le partage selon les propositions des experts judiciaires. La requ\u00e9rante se vit attribuer un lot d\u2019une superficie de 271 m2 et les espaces communs aff\u00e9rents.<\/p>\n 18. La requ\u00e9rante ouvrit une proc\u00e9dure en ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9 et fit appel \u00e0 un huissier de justice qui, par un proc\u00e8s-verbal du 12 ao\u00fbt 2015, la mit en possession de la part de l\u2019immeuble qui lui revenait.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 19. Le nouveau code civil (entr\u00e9 en vigueur en\u00a02011) pr\u00e9voit le r\u00e9gime l\u00e9gal de la copropri\u00e9t\u00e9 et organise la copropri\u00e9t\u00e9 par quotes-parts. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 635<\/p>\n \u00ab\u00a0Le copropri\u00e9taire partage les b\u00e9n\u00e9fices et participe aux charges de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de sa part.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 636<\/p>\n \u00ab\u00a0Le copropri\u00e9taire peut user et jouir du bien commun conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, sans porter atteinte aux droits des autres copropri\u00e9taires.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no\u00a010 de 2001 sur le r\u00e9gime juridique des immeubles pris abusivement par l\u2019\u00c9tat se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 25 \u00a7 5<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision administrative d\u00e9finitive de restitution d\u2019un immeuble qui a \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9, les autorit\u00e9s administratives d\u00e9tentrices de l\u2019immeuble proc\u00e8dent \u00e0 la mise en possession des nouveaux propri\u00e9taires. Si ce d\u00e9lai n\u2019est pas respect\u00e9, ces derniers peuvent entrer en possession de leur bien au moyen d\u2019un constat d\u2019huissier de justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 40<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de m\u00e9connaissance de l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 25 \u00a7 5, le d\u00e9tenteur de l\u2019immeuble doit payer au propri\u00e9taire des p\u00e9nalit\u00e9s pour chaque jour de retard, en compensation de l\u2019impossibilit\u00e9 de jouir du bien.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. Observation pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n 21. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas inform\u00e9 la Cour de la finalisation du partage judiciaire de l\u2019immeuble et de sa mise en possession de sa quote-part de l\u2019immeuble par huissier de justice en 2015, et qu\u2019en cons\u00e9quence la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e pour abus du droit de recours (paragraphes 17 et 18 ci-dessus).<\/p>\n 22. La requ\u00e9rante r\u00e9torque que les modalit\u00e9s d\u2019entr\u00e9e en possession de son bien ne font pas l\u2019objet de sa requ\u00eate.<\/p>\n 23. Dans l\u2019arr\u00eat Gross c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a067810\/10, \u00a7\u00a028, CEDH 2014), la Cour a expliqu\u00e9 quelles obligations d\u2019information l\u2019article\u00a047 de son r\u00e8glement fait peser sur les requ\u00e9rants.<\/p>\n 24. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la requ\u00e9rante se plaint du rejet, par l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la cour d\u2019appel du 6 mai 2015, de sa demande d\u2019indemnisation pour impossibilit\u00e9 de jouir du bien entre 2009 et 2013.<\/p>\n 25. De ce fait, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence susmentionn\u00e9e, l\u2019absence d\u2019une information compl\u00e8te sur les d\u00e9veloppements survenus lors de la proc\u00e9dure de partage judiciaire et de la mise en possession ayant eu lieu en 2015, qui ne font pas l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate, ne peut pas s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention (voir, a contrario, Predescu c.\u00a0Roumanie, no 21447\/03, \u00a7\u00a7\u00a024\u201127, 2 d\u00e9cembre 2008).<\/p>\n 26. Dans ces circonstances, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y pas lieu de faire droit \u00e0 la demande du Gouvernement.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 dU PROTOCOLE No 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 27. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens. Elle invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 28. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 29. La requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019elle est propri\u00e9taire d\u2019une partie de l\u2019immeuble et que, jusqu\u2019en 2015, elle n\u2019a pas pu en tirer un quelconque b\u00e9n\u00e9fice. Elle expose que la mairie a lou\u00e9 l\u2019immeuble et a encaiss\u00e9 la totalit\u00e9 des loyers, alors qu\u2019elle-m\u00eame a toujours pay\u00e9 les taxes et les imp\u00f4ts aff\u00e9rents \u00e0 sa quote-part. D\u00e8s lors, elle estime avoir subi une atteinte au droit au respect de son droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 30. Invoquant les d\u00e9cisions d\u00e9finitives par lesquelles son ascendante avait obtenu des dommages et int\u00e9r\u00eats pour impossibilit\u00e9 d\u2019user de son bien (paragraphes 8 et 9 ci-dessus), elle estime que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bucarest du 6 mai 2015, qui s\u2019est \u00e9cart\u00e9 de cette jurisprudence et a rejet\u00e9 sa demande d\u2019indemnisation, constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit au respect de ses biens, au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 31. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit au respect de ses biens. Il affirme qu\u2019avant le partage de l\u2019immeuble, la requ\u00e9rante ne pouvait pas \u00eatre mise en possession de sa quote-part compte tenu du r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019indivision et qu\u2019en cons\u00e9quence de cet obstacle objectif elle n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un droit \u00e0 obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de jouir d\u2019une partie de l\u2019immeuble.<\/p>\n 32. Le Gouvernement estime qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 supposer que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 6 mai 2015 puisse constituer une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit au respect de ses biens, il s\u2019agissait d\u2019une mesure l\u00e9gale, fond\u00e9e sur l\u2019interpr\u00e9tation par cette juridiction des dispositions de la loi no 10\/2001 et du code civil concernant la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle et le r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 33. Selon le Gouvernement, la mesure \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des droits des copropri\u00e9taires et des locataires, et elle \u00e9tait proportionn\u00e9e en ce que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas droit au d\u00e9dommagement r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 34. La Cour note que le droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ascendante de la requ\u00e9rante sur une partie de l\u2019immeuble faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 reconnu par d\u00e9cision de justice (paragraphe 5 ci-dessus) et que le Gouvernement ne conteste pas que la requ\u00e9rante, en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re de son ascendante, soit la propri\u00e9taire de la partie de l\u2019immeuble en question (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 35. Elle observe ensuite que l\u2019ascendante de la requ\u00e9rante a obtenu des dommages et int\u00e9r\u00eats pour impossibilit\u00e9 de jouir de son bien entre avril 2007 et octobre 2009 (paragraphes 8 et 9 ci-dessus). En revanche, la cour d\u2019appel de Bucarest a refus\u00e9 d\u2019indemniser la requ\u00e9rante pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 octobre 2009 (paragraphes 14 et 15 ci-dessus).<\/p>\n 36. La Cour constate que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formellement priv\u00e9e de son bien. Cependant, elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la ma\u00eetrise de celui-ci d\u00e8s lors que la mairie a exploit\u00e9 l\u2019immeuble et encaiss\u00e9 les loyers (paragraphes 6 et 8 ci\u2011dessus).<\/p>\n 37. Cette situation, qui concernait l\u2019impossibilit\u00e9 de jouir du bien entre 2009 et 2013 (paragraphe 12 ci-dessus), a perdur\u00e9 jusqu\u2019en ao\u00fbt 2015, date \u00e0 laquelle la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 mise en possession de sa quote-part (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus). Il y a donc lieu de prendre en compte la dur\u00e9e de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e par la requ\u00e9rante (voir, mutatis mutandis, Uzan et autres c.\u00a0Turquie, nos 19620\/05 et 3 autres, \u00a7 207, 5 mars 2019).<\/p>\n 38. La Cour estime que l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de jouir de sa quote-part de l\u2019immeuble ou d\u2019en tirer un quelconque profit entre 2009 et 2013, avant sa mise en possession effective a constitu\u00e9 une atteinte au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au respect de ses biens et que cette atteinte s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens\u00a0\u00bb, au sens du second alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1.<\/p>\n 39. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 exige qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale. La n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu ne peut se faire sentir que lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a respect\u00e9 le principe de la l\u00e9galit\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas arbitraire (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7 58, CEDH 1999\u2011II, et Beyeler c. Italie\u00a0[GC], no 33202\/96, \u00a7\u00a0107, CEDH 2000\u2011I).<\/p>\n 40. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019en l\u2019absence d\u2019indemnisation, l\u2019impossibilit\u00e9 pour un justiciable de recouvrer la possession de ses biens malgr\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive reconnaissant son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens en question impose \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une charge disproportionn\u00e9e et excessive emportant violation de son droit au respect de ses biens, garanti par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (Preda et autres c.\u00a0Roumanie, nos 9584\/02 et 7 autres, \u00a7\u00a7 146 et 148-149, 29 avril 2014, Dickmann et Gion c. Roumanie, nos 10346\/03 et 10893\/04, \u00a7\u00a7 103-104, 24\u00a0octobre 2017, et Ana Ionescu et autres c. Roumanie, nos 19788\/03 et 18\u00a0autres, \u00a7\u00a7 27-30, 26 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 41. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le refus de la cour d\u2019appel d\u2019octroyer \u00e0 la requ\u00e9rante des dommages et int\u00e9r\u00eats pour impossibilit\u00e9 de jouir de son bien entre 2009 et 2013 reposait sur l\u2019interpr\u00e9tation par cette juridiction des dispositions de la loi no 10\/2001 (paragraphe 16 ci-dessus). Elle rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit \u00e9ventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles peuvent avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention (Bochan c. Ukraine (no\u00a02) [GC], no\u00a022251\/08, \u00a7 61, CEDH 2015). La Cour, en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, ne saurait censurer les conclusions de cette juridiction nationale.<\/p>\n 42. D\u00e8s lors, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a une base l\u00e9gale en droit interne.<\/p>\n 43. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et nonobstant\u00a0l\u2019occupation d\u2019une partie de l\u2019immeuble par des locataires, la Cour doute que l\u2019ing\u00e9rence en cause poursuivait un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en particulier la protection des droits de ces locataires (paragraphe\u00a034 ci\u2011dessus). Cependant, compte tenu de la conclusion concernant la proportionnalit\u00e9 de la mesure (paragraphe\u00a050 ci-dessus), la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de trancher la question du but l\u00e9gitime poursuivi en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 44. S\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9 de la mesure, la Cour prend en compte l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la mise en possession effective n\u2019\u00e9tait pas possible avant le partage de l\u2019immeuble (paragraphe 32 ci-dessus), mais elle ne souscrit pas \u00e0 la conclusion selon laquelle cette situation privait la requ\u00e9rante du b\u00e9n\u00e9fice de dommages et int\u00e9r\u00eats pour impossibilit\u00e9 d\u2019user de son bien.<\/p>\n 45. La Cour estime que l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure de partage judiciaire de l\u2019immeuble ne saurait justifier que la requ\u00e9rante ait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des attributs du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur son bien.<\/p>\n 46. La Cour remarque que pendant le d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure, la mairie a exploit\u00e9 l\u2019immeuble comme si elle en \u00e9tait l\u2019unique propri\u00e9taire. Elle a encaiss\u00e9 les loyers et a renouvel\u00e9 les contrats de location (paragraphe 8 ci\u2011dessus). La requ\u00e9rante, qui n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 ces contrats, n\u2019a tir\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice de la location de l\u2019immeuble, alors qu\u2019elle \u00e9tait copropri\u00e9taire du bien et qu\u2019elle payait les taxes et les imp\u00f4ts aff\u00e9rents \u00e0 sa quote-part.<\/p>\n 47. Le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9tendu qu\u2019en vertu du droit interne la mairie \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 administrer seule l\u2019immeuble. Il n\u2019a pas non plus all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019ordre juridique interne mettait \u00e0 la disposition de la requ\u00e9rante d\u2019autres moyens l\u00e9gaux pour mettre fin \u00e0 ces contrats avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de jouir de son bien.<\/p>\n 48. La Cour note qu\u2019en droit interne la copropri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gie par les dispositions du code civil (paragraphe 19 ci-dessus). En vertu des articles 635 et 636 du code, aucun copropri\u00e9taire ne peut utiliser le bien en portant atteinte aux droits des autres copropri\u00e9taires. Tous partagent les b\u00e9n\u00e9fices et supportent les d\u00e9penses de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de leurs quotes-parts respectives.<\/p>\n 49. Or, force est de constater que, pendant plusieurs ann\u00e9es, la mairie de Bucarest s\u2019est appropri\u00e9 le bien de la requ\u00e9rante au m\u00e9pris des r\u00e8gles concernant la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 50. Compte tenu des raisons expos\u00e9es ci-dessus et, en particulier, de l\u2019absence de d\u00e9dommagement pour l\u2019usage par la mairie de la quote-part de la requ\u00e9rante, la Cour estime que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu.<\/p>\n 51. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 52. La requ\u00e9rante se plaint de la motivation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bucarest du 6 mai 2015. Elle invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 53. Le grief a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement et les parties ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs observations.<\/p>\n 54. La Cour rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat Bochan c. Ukraine (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061, elle a examin\u00e9, sous l\u2019angle du volet civil de l\u2019article 6 de la Convention, la question d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 r\u00e9sultant du raisonnement suivi par les juridictions internes. Les principes pos\u00e9s par la Cour dans cet arr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira c.\u00a0Portugal (no\u00a02) [GC], no\u00a019867\/12, \u00a7\u00a083, 11\u00a0juillet 2017. Il ressort de cette jurisprudence qu\u2019une d\u00e9cision de justice interne ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb au point de nuire \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s que si elle est d\u00e9pourvue de motivation ou si cette motivation est fond\u00e9e sur une\u00a0erreur de fait\u00a0ou de droit manifeste commise par le juge national qui aboutit \u00e0 un \u00ab\u00a0d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb (Moreira Ferreira (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85).<\/p>\n 55. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun indice d\u2019arbitraire dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, qui a respect\u00e9 le principe du contradictoire et au cours de laquelle la\u00a0requ\u00e9rante\u00a0a pu\u00a0pr\u00e9senter\u00a0tous les arguments pour la d\u00e9fense de sa cause. En conclusion, la Cour estime que la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0litigieuse a\u00a0rev\u00eatu\u00a0un\u00a0caract\u00e8re\u00a0\u00e9quitable, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 56. Il s\u2019ensuit que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9 comme manifestement mal fond\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 57. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 58. La requ\u00e9rante demande au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel la somme que le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest lui a octroy\u00e9e \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de jouir de son bien, soit 419\u00a0761 RON (paragraphe 12 ci\u2011dessus).<\/p>\n 59. Elle fournit une copie de l\u2019expertise judiciaire (r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande du tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest) qui a \u00e9valu\u00e9 le revenu locatif moyen de son bien sur le march\u00e9 immobilier, soit la somme de 85\u00a0000 EUR.<\/p>\n 60. Le Gouvernement estime que la requ\u00e9rante ne peut se voir octroyer qu\u2019un tiers des loyers effectivement encaiss\u00e9s par la mairie pendant la p\u00e9riode litigieuse. Se basant sur des informations fournies par la mairie, dont une copie des contrats de location aff\u00e9rents \u00e0 deux appartements d\u2019une superficie totale d\u2019environ 61 m2, le Gouvernement affirme que le loyer mensuel \u00e9tait de 68 RON, soit environ 15 EUR.<\/p>\n 61. La Cour note qu\u2019il y a un large \u00e9cart entre l\u2019estimation de l\u2019indemnit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019user du bien pr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante et celle propos\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 62. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une information compl\u00e8te sur le nombre d\u2019appartements lou\u00e9s et sur le montant de ces loyers, la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur la possibilit\u00e9 d\u2019une location des appartements en question et sur les gains susceptibles d\u2019en \u00eatre tir\u00e9s (mutatis mutandis, Preda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, 164).<\/p>\n 63. N\u00e9anmoins, compte tenu des informations dont elle dispose, elle estime que la requ\u00e9rante a subi une perte d\u2019opportunit\u00e9s et qu\u2019il convient d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 40 000 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 64. La requ\u00e9rante ne demande pas le remboursement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 65. D\u00e8s lors, la Cour n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 statuer sur ce point.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 66. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, 40\u00a0000 EUR (quarante mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE MANOLE c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 54241\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n29 mars 2022<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n