La requ\u00eate concerne la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale lors de laquelle il affirme ne pas avoir eu la possibilit\u00e9, \u00e0 aucun stade, d\u2019interroger ou faire interroger un t\u00e9moin prot\u00e9g\u00e9 dont la d\u00e9claration faite lors de l\u2019enqu\u00eate constitua le fondement de l\u2019\u00e9tablissement de sa culpabilit\u00e9 (article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01et 3 d) de la Convention).<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Andi Marius Ionescu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente,<\/p>\n Iulia Antoanella Motoc,<\/p>\n Pere Pastor Vilanova, juges, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a024481\/15) contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Andi Marius Ionescu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1975 et r\u00e9sidant \u00e0 Bucarest, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0N. Popescu, avocate \u00e0 Bucarest, a saisi la Cour le 18 mai 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, le grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019interroger ou de faire interroger un t\u00e9moin prot\u00e9g\u00e9 (article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01et 3 d) de la Convention) et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale lors de laquelle il affirme ne pas avoir eu la possibilit\u00e9, \u00e0 aucun stade, d\u2019interroger ou faire interroger un t\u00e9moin prot\u00e9g\u00e9 dont la d\u00e9claration faite lors de l\u2019enqu\u00eate constitua le fondement de l\u2019\u00e9tablissement de sa culpabilit\u00e9 (article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01et 3 d) de la Convention).<\/p>\n 2. En juin 2011, les agents de la direction anticorruption organis\u00e8rent une action tendant \u00e0 d\u00e9couvrir des faits de corruption pr\u00e9tendument commis par des agents de police du commissariat dont le requ\u00e9rant faisait \u00e9galement partie. I.N., agente infiltr\u00e9e, fut utilis\u00e9e dans le but de recueillir des informations \u00e0 l\u2019aide de dispositifs audio-vid\u00e9o.<\/p>\n 3. La nuit du 7 juin 2011, I.N. fut retenue par les coll\u00e8gues du requ\u00e9rant et ensuite conduite au commissariat dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pour de soup\u00e7ons de prostitution. Le 8 juin 2011, une fois lib\u00e9r\u00e9e, I.N. dressa un proc\u00e8s\u2011verbal et fournit aux enqu\u00eateurs les enregistrements audio-vid\u00e9o r\u00e9alis\u00e9s lors de sa r\u00e9tention. Elle accusa le requ\u00e9rant de l\u2019avoir soumise \u00e0 une fouille corporelle abusive (selon celle-ci, le requ\u00e9rant lui avait arrach\u00e9 les v\u00eatements et l\u2019avait laiss\u00e9e nue pendant une p\u00e9riode de temps). Tel qu\u2019il ressort du dossier, lesdits enregistrements furent brusquement interrompus juste avant la pr\u00e9tendue fouille abusive. Le requ\u00e9rant fut mis en examen et renvoy\u00e9 devant le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest pour conduite abusive (article\u00a0250\u00a0\u00a7\u00a03 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n 4. Le 23 avril 2013, le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par un avocat de son choix, sollicita au tribunal d\u00e9partemental \u00e0 ce que I.N., devenue t\u00e9moin \u00e0 identit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e, soit convoqu\u00e9e afin qu\u2019il puisse l\u2019interroger. I.N. fut cit\u00e9e \u00e0 comparaitre \u00e0 plusieurs reprises (les 8 et 21 mai, 12 et 18 juin, 17 juillet et 19\u00a0novembre 2013), mais ne s\u2019\u00e9tait jamais pr\u00e9sent\u00e9e. Le 8 mai 2013, le tribunal d\u00e9cida de donner aux parties l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9tude des enregistrements audio-vid\u00e9o. Les 11 et 17 juin 2013, le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest informa le tribunal de l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9senter devant le tribunal le t\u00e9moin \u00e0 identit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e, I.N. (selon un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2013, par l\u2019agent de police C.P., I.N. ne faisait plus partie du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et avait quitt\u00e9 le pays). Le 3\u00a0d\u00e9cembre 2013, le tribunal souleva d\u2019office la question relative \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019interroger I.N. (article 329 du CPP) et d\u00e9cida de prendre en compte les enregistrements audio-vid\u00e9o. Le requ\u00e9rant contredit la version des faits de I.N., pr\u00e9cisa que son activit\u00e9 la nuit des \u00e9v\u00e9nements s\u2019\u00e9tait seulement limit\u00e9e \u00e0 la photographier et \u00e0 lui pr\u00e9lever les empreintes, souligna qu\u2019aucune autre preuve (\u00e0 part le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 8 juin 2011 par I.N.) ne corroborait les accusations de conduite abusive et souligna que les enregistrements audio\u2011vid\u00e9o s\u2019\u00e9taient brusquement interrompus juste avant les faits \u00e0 l\u2019origine de son chef d\u2019accusation, donc n\u2019\u00e9taient pas pertinents.<\/p>\n 5. Par un jugement du 18 d\u00e9cembre 2013, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest acquitta le requ\u00e9rant en retenant que les faits \u00e0 l\u2019origine des accusations n\u2019\u00e9taient confirm\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve. S\u2019agissant des d\u00e9clarations de I.N., consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 8 juin 2011, le tribunal retint qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas en mesure de justifier la condamnation du requ\u00e9rant, d\u2019autant plus que celle-ci ne s\u2019\u00e9tait jamais pr\u00e9sent\u00e9e devant le tribunal pour \u00eatre entendue en personne dans le respect du principe du contradictoire. Le parquet interjeta appel de ce jugement et insista sur la derni\u00e8re phrase du requ\u00e9rant prononc\u00e9e juste avant l\u2019interruption des enregistrements (\u00ab\u00a0…voici…oh…maintenant nous nous divulguons \u00bb) qui, selon sa th\u00e8se, se corroborait avec le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par I.N. et confirmait les accusations d\u2019I.N. Devant la cour d\u2019appel de Bucarest, le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par un avocat, soutint que les d\u00e9clarations d\u2019I.N. n\u2019\u00e9taient confirm\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n 6. Par un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2014, la cour d\u2019appel de Bucarest accueillit l\u2019appel du parquet et condamna le requ\u00e9rant \u00e0 deux mois de prison pour conduite abusive. La cour d\u2019appel retint que l\u2019agent infiltr\u00e9 I.N. avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une fouille corporelle abusive et que le contenu du proc\u00e8s\u2011verbal dress\u00e9 le 8 juin 2011 se corroborait avec les enregistrements audios, notamment avec les derni\u00e8res phrases enregistr\u00e9es avant l\u2019interruption. La cour d\u2019appel ajouta qu\u2019elle avait la comp\u00e9tence de re\u2011analyser les preuves et qu\u2019il n\u2019y avait en l\u2019esp\u00e8ce aucun d\u00e9faut de proc\u00e9dure.<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce sa condamnation \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale lors de laquelle il affirme ne pas avoir eu la possibilit\u00e9, \u00e0 aucun stade, d\u2019interroger ou faire interroger I.N. dont les d\u00e9clarations faites dans le cadre du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 8 juin 2011 constitu\u00e8rent le fondement de l\u2019\u00e9tablissement de sa culpabilit\u00e9 (article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01et 3 d) de la Convention).<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 8. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 9. S\u2019agissant de la condamnation du requ\u00e9rant sans avoir eu la possibilit\u00e9 de faire interroger I.N., la Cour examinera ce grief sous l\u2019angle des dispositions combin\u00e9es de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention (Schatschaschwili c.\u00a0Allemagne [GC], no 9154\/10, \u00a7 100, CEDH 2015), \u00e0 la lumi\u00e8re des principes pertinents expos\u00e9s dans les arr\u00eats Al\u2011Khawaja et Tahery c.\u00a0Royaume-Uni [GC] (nos\u00a026766\/05 et 22228\/06, \u00a7\u00a7\u00a0118-147, CEDH 2011), Schatschaschwili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 100-130) et Asani c. l\u2019ex-Republique yougoslave de Mac\u00e9doine (no\u00a027962\/10, \u00a7\u00a7 36-37, 1er f\u00e9vrier 2018).<\/p>\n 10. Il convient tout d\u2019abord de constater que le t\u00e9moin prot\u00e9g\u00e9 I.N., cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u00e9partemental, ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9e afin de donner aux parties la possibilit\u00e9 de l\u2019interroger (paragraphe 4 ci\u2011dessus). Le tribunal d\u00e9partemental a constat\u00e9, juste avant de rendre son jugement, l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019auditionner en se basant sur les informations fournies par l\u2019agent de police C.P., relatives au d\u00e9part d\u2019I.N. \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (paragraphe 4 ci\u2011dessus). Il en ressort en effet que, en d\u00e9pit de l\u2019information relative \u00e0 sa pr\u00e9sence sur le territoire d\u2019un autre \u00c9tat, les autorit\u00e9s roumaines ont continu\u00e9 \u00e0 convoquer ce t\u00e9moin \u00e0 compara\u00eetre en proc\u00e9dant \u00e0 des notifications en Roumanie et n\u2019ont d\u00e9ploy\u00e9 aucun effort pour essayer de la localiser (paragraphe 4 ci\u2011dessus\u00a0; voir, mutatis mutandis, Colac c.\u00a0Roumanie, no\u00a026504\/06, \u00a7\u00a7 49\u201150, 10 f\u00e9vrier 2015, et, a contrario, Tseber c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a046203\/08, \u00a7\u00a7 50-52, 22 novembre 2012).\u00a0Tout en rappelant, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 9 ci\u2011dessus, que l\u2019absence de motif s\u00e9rieux justifiant la non\u2011comparution d\u2019un agent infiltr\u00e9 n\u2019est pas en soi d\u00e9cisive, mais constitue un \u00e9l\u00e9ment de poids pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s, la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances en l\u2019esp\u00e8ce, les tribunaux ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d\u2019I.N. (voir, \u00e0 contrario, Schatschaschwili pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 139-140, Lu\u010di\u0107 c. Croatie, no 5699\/11, \u00a7 80, 27\u00a0f\u00e9vrier 2014 et mutatis mutandis, Colac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a048\u201150).<\/p>\n 11. Ensuite, s\u2019il est vrai, comme le Gouvernement le soutient, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un proc\u00e8s-verbal et non d\u2019une d\u00e9claration formelle faite par I.N., la Cour note toutefois que la cour d\u2019appel a fond\u00e9 la condamnation du requ\u00e9rant, du moins dans une mesure d\u00e9terminante, sur les d\u00e9clarations faites par I.N. dans le proc\u00e8s\u2011verbal dress\u00e9 le 8\u00a0juin 2011 et qu\u2019aucune confrontation directe n\u2019a pu avoir lieu entre le requ\u00e9rant et celle\u2011ci, ni pendant le proc\u00e8s, ni au stade de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (paragraphes 3-6 ci-dessus). Certes, les d\u00e9clarations d\u2019I.N. ont \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es, selon la cour d\u2019appel, avec les enregistrements audios (paragraphes 3 et 6 ci-dessus), mais, dans les circonstances en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour est pr\u00eate \u00e0 admettre que, sans forc\u00e9ment constituer le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation du requ\u00e9rant, les d\u00e9clarations d\u2019I.N. rev\u00eataient un poids certain et que leur admission a caus\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense (voir, mutatis mutandis, Valdhuter\u00a0c.\u00a0Roumanie, no\u00a070792\/10, \u00a7\u00a049, 27 juin 2017).<\/p>\n 12. S\u2019agissant d\u2019\u00e9l\u00e9ments compensateurs pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense par l\u2019impossibilit\u00e9 de contre-interroger I.N., si le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de donner sa propre version des faits en niant les accusations port\u00e9es contre lui et si les enregistrements audio-vid\u00e9o \u00e9taient disponibles aux parties (paragraphe 4 ci-dessus), d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments sont sujets \u00e0 caution. En effet, il convient de rappeler qu\u2019I.N., qui \u00e9tait l\u2019unique t\u00e9moin \u00e0 charge, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendue devant les juridictions et ni le requ\u00e9rant, ni son avocat n\u2019ont donc pu appr\u00e9cier sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations (paragraphes 3-6 ci-dessus). Or, la cour d\u2019appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 constater que la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, sans rechercher si l\u2019absence de ce t\u00e9moin pouvait avoir un impact sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure (paragraphe 6 ci\u2011dessus). En proc\u00e9dant de la sorte, la cour d\u2019appel ne s\u2019est pas livr\u00e9e \u00e0 un examen m\u00e9ticuleux de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019I.N. et de la fiabilit\u00e9 de ses d\u00e9positions (voir, a contrario, Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 146-150). Compte tenu du contexte particulier de l\u2019affaire cette juridiction aurait d\u00fb aborder avec prudence la d\u00e9claration d\u2019I.N., d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une preuve \u00e0 charge importante (voir, mutatis mutandis, Fikret Karahan c. Turquie, no\u00a053848\/07, \u00a7 53, 16 mars 2021). Il en ressort que tr\u00e8s peu de de mesures proc\u00e9durales ont \u00e9t\u00e9 prises en l\u2019esp\u00e8ce pour compenser l\u2019impossibilit\u00e9 pour la d\u00e9fense d\u2019interroger directement I.N. Or, cela repr\u00e9sente une garantie proc\u00e9durale importante de nature \u00e0 prot\u00e9ger les droits de la d\u00e9fense de l\u2019accus\u00e9, garantie dont l\u2019absence p\u00e8se lourdement dans la balance s\u2019agissant d\u2019examiner l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure au regard de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0d).<\/p>\n 13. Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pu, \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure, interroger ou faire interroger I.N. a rendu la proc\u00e9dure in\u00e9quitable dans son ensemble. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant demande 20 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi et 5\u00a0532,62 euros (EUR) pour tous les frais et d\u00e9pens (dont 5\u00a0130 EUR engag\u00e9s \u00e0 titre d\u2019honoraires pour la repr\u00e9sentation devant la Cour, 170,69 EUR pour frais et d\u00e9pens engag\u00e9s lors de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour et 231,10 EUR encourus lors de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes). Pour les frais et d\u00e9pens, il sollicite le versement direct de cette somme sur le compte bancaire de son avocate.<\/p>\n 15. Le Gouvernement estime que le constat de violation pourrait constituer une r\u00e9paration suffisante et que les sommes sollicit\u00e9es sont excessives au regard de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 16. La Cour octroie au requ\u00e9rant 6 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 17. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 3 400 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Cette somme est payable directement \u00e0 son avocate.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 3 400 EUR (trois mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, somme \u00e0 verser directement \u00e0 son conseil\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE ANDI MARIUS IONESCU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 24481\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n29 mars 2022<\/p>\n
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n