Les requ\u00eates ont comme objet la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre les deux requ\u00e9rants. Elles visent l\u2019\u00e9quit\u00e9 de cette proc\u00e9dure, notamment en ce qui concerne la requalification des faits en appel, ainsi que sa dur\u00e9e. La requ\u00eate no 19115\/15 traite \u00e9galement des conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant respectif.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Florin-Ioan Nistor et Adrian Marcel Nistor c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates dirig\u00e9es contre la Roumanie dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) par les requ\u00e9rants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), aux dates qui y sont indiqu\u00e9es,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, les griefs concernant les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la requ\u00eate no 19115\/15 ainsi que l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des deux requ\u00e9rants et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate no\u00a019115\/15 pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate no 19115\/15 par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates ont comme objet la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre les deux requ\u00e9rants. Elles visent l\u2019\u00e9quit\u00e9 de cette proc\u00e9dure, notamment en ce qui concerne la requalification des faits en appel, ainsi que sa dur\u00e9e. La requ\u00eate no 19115\/15 traite \u00e9galement des conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant respectif.<\/p>\n 2. En 2005, les requ\u00e9rants furent renvoy\u00e9s en jugement de plusieurs chefs d\u2019accusation, dont celui de vol d\u2019objets appartenant au patrimoine culturel national. Il leur \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir fait des fouilles non autoris\u00e9es sur des sites arch\u00e9ologiques et d\u2019avoir trouv\u00e9 et dispos\u00e9 de dix bracelets en or en provenance de la Dacie antique.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants furent condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance du chef de vol d\u2019objets appartenant au patrimoine culturel national.<\/p>\n 4. Lors de la proc\u00e9dure en appel, la cour d\u2019appel de Alba-Iulia (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) requalifia, dans sa d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2013, les faits reproch\u00e9s en complicit\u00e9 de vol d\u2019objets appartenant au patrimoine culturel national et condamna les requ\u00e9rants. La cour d\u2019appel avait examin\u00e9 la demande des requ\u00e9rants de requalifier les faits en appropriation du bien trouv\u00e9 et l\u2019avait rejet\u00e9e\u00a0; elle n\u2019avait toutefois pas soulev\u00e9 la question de la possible requalification des faits en complicit\u00e9 de vol d\u2019objets appartenant au patrimoine culturel national et les parties n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 des arguments \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants firent un recours (recurs) devant la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) et se plaignirent entre autres qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de requalification juridique des faits en appel et qu\u2019ils n\u2019avaient pas pu pr\u00e9senter des commentaires sur la nouvelle qualification retenue. Le parquet critiqua \u00e9galement la requalification des faits en appel.<\/p>\n 6. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 17\u00a0d\u00e9cembre 2014, la Haute Cour rejeta les recours et confirma que les requ\u00e9rants \u00e9taient coupables de faits de complicit\u00e9 au vol d\u2019objets appartenant au patrimoine culturel national. La Haute Cour jugea qu\u2019en application du nouveau code p\u00e9nal, qui \u00e9tait la loi p\u00e9nale plus favorable, il convenait de r\u00e9duire les peines de prison d\u00e9cid\u00e9es en appel. Toutefois, cette juridiction n\u2019examina pas les arguments que les int\u00e9ress\u00e9s tiraient de la requalification juridique des faits par la cour d\u2019appel.<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant dans la requ\u00eate no 19115\/15 fut incarc\u00e9r\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre 2014 \u00e0 la prison d\u2019Aiud. Il indique qu\u2019il y a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un espace personnel entre 2 et 3\u00a0m2. Le Gouvernement pr\u00e9cise que son espace de vie a vari\u00e9 entre\u00a01,64\u00a0m2 et 3,12\u00a0m2. Il ressort du dossier que, le 11\u00a0d\u00e9cembre 2015, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Deva et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 le 12\u00a0septembre 2017.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. Sur la jonction des requ\u00eates<\/strong><\/p>\n 8. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates, il est appropri\u00e9 de les examiner conjointement en une seule d\u00e9cision (article 42 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant dans la requ\u00eate no 19115\/15 se plaint des conditions de d\u00e9tention \u00e0 la prison de Aiud, notamment en raison de la surpopulation carc\u00e9rale et des mauvaises conditions d\u2019hygi\u00e8ne. Le Gouvernement excipe du non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes car il aurait \u00e9t\u00e9 loisible au requ\u00e9rant d\u2019engager une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Or, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que cette voie de recours n\u2019\u00e9tait pas disponible pendant la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et il convient de rejeter l\u2019exception pour les raisons d\u00e9taill\u00e9es dans l\u2019affaire Polgar c. Roumanie (no 39412\/19, \u00a7\u00a7 94-98, 20\u00a0juillet 2021).<\/p>\n 10. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 11. La Cour renvoie aux principes bien \u00e9tablis dans sa jurisprudence en mati\u00e8re de conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention, s\u2019agissant notamment des situations de surpopulation carc\u00e9rale (Mur\u0161i\u0107 c. Croatie [GC], no\u00a07334\/13, \u00a7\u00a7\u00a096\u2011141, 20 octobre 2016).<\/p>\n 12. Dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres c. Roumanie (nos\u00a061467\/12 et 3\u00a0autres, 25 avril 2017), la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 3 dans des circonstances de fait similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 13. La Cour constate que l\u2019espace personnel attribu\u00e9 au requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9, dans la majeure partie de sa d\u00e9tention, inf\u00e9rieur \u00e0 3 m2 (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus\u00a0; voir Rezmive\u0219 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 9, 11 et 81 pour la prison d\u2019Aiud). Ayant examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis par les parties, la Cour constate que le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de renverser en l\u2019esp\u00e8ce la pr\u00e9somption de violation de la Convention (Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124). Elle n\u2019aper\u00e7oit aucun fait ou argument propre \u00e0 l\u2019amener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 82-88). Les conditions de d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la prison de Aiud ont donc \u00e9t\u00e9 contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 14. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LES GriefS relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 15. Les requ\u00e9rants se plaignent, sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 a) et\u00a0b) de la Convention, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ils all\u00e8guent que les faits ont \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9s en appel en complicit\u00e9 de l\u2019infraction pour laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s en jugement, sans qu\u2019ils soient inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de requalification des faits et sans qu\u2019ils puissent d\u00e9battre, au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la nouvelle qualification.<\/p>\n 16. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 17. Les principes applicables sont d\u00e9taill\u00e9s dans les arr\u00eats P\u00e9lissier et Sassi c. France [GC] (no 25444\/94, \u00a7\u00a7 51-53, CEDH 1999\u2011II) et Pereira Cruz et\u00a0autres c. Portugal (nos 56396\/12 et 3 autres, \u00a7\u00a7 196-199, 26 juin 2018).<\/p>\n 18. La Cour note que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s en jugement et condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance pour vol d\u2019objets appartenant au patrimoine culturel national. Ce ne fut qu\u2019en appel que la cour d\u2019appel a requalifi\u00e9 les faits en complicit\u00e9 de cette infraction. Les \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier n\u2019indiquent pas que la cour d\u2019appel ait inform\u00e9 les requ\u00e9rants de la requalification des faits en complicit\u00e9 de l\u2019infraction qui leur avait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e, ni que les int\u00e9ress\u00e9s aient pu pr\u00e9senter leurs arguments quant \u00e0 la question de la complicit\u00e9. Le Gouvernement n\u2019a d\u2019ailleurs pas essay\u00e9 de contredire les all\u00e9gations des requ\u00e9rants \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 19. Le Gouvernement soutient que la cour d\u2019appel a examin\u00e9 la demande des requ\u00e9rants de requalification des faits en appropriation du bien trouv\u00e9 et leur a donn\u00e9 l\u2019occasion de se d\u00e9fendre. Toutefois, cet argument vise une question diff\u00e9rente de celle qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de requalifier les faits en complicit\u00e9 de l\u2019infraction initialement retenue.<\/p>\n 20. Ensuite, le Gouvernement soutient que la cour d\u2019appel a expliqu\u00e9, avec des raisons factuelles, pourquoi les faits reproch\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient constitutifs de complicit\u00e9 et pourquoi ils ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme les auteurs de l\u2019infraction vis\u00e9e. Cependant, le probl\u00e8me d\u00e9nonc\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s ne concerne pas la motivation de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel, mais le d\u00e9faut de cette juridiction de les informer de la requalification et l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux de pr\u00e9senter les arguments qu\u2019ils jugeaient pertinents pour la nouvelle qualification.<\/p>\n 21. La Cour note aussi les arguments du Gouvernement selon lesquels la cour d\u2019appel n\u2019avait pas modifi\u00e9 la qualification juridique de l\u2019infraction reproch\u00e9e, qui demeurait celle de vol, et les a condamn\u00e9s en tant que complices et non pas auteurs de cette infraction\u00a0; que toute atteinte aux droits de la d\u00e9fense avait ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite et que la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel \u00e9tait fond\u00e9e sur les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que celle rendue en premi\u00e8re instance et que les requ\u00e9rants connaissaient. Toutefois, le Gouvernement n\u2019a pas soutenu que la notion de complicit\u00e9, telle que pr\u00e9vue par le droit roumain et l\u2019interpr\u00e9tation que donnaient les tribunaux, impliquait de la part des requ\u00e9rants une connaissance suffisante de la possibilit\u00e9 de requalification du vol en complicit\u00e9 de cette infraction (mutatis mutandis, P\u00e9lissier et Sassi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57). Il n\u2019a non plus soutenu que les faits pour lesquels les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s comme complices \u00e9taient des \u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8ques de l\u2019accusation de vol initiale (De Salvador Torres c.\u00a0Espagne, 24 octobre 1996, \u00a7\u00a033, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V\u00a0; Sadak et autres c.\u00a0Turquie (no\u00a01), nos 29900\/96 et 3\u00a0autres, \u00a7 56, CEDH 2001\u2011VIII\u00a0; et Juha Nuutinen c.\u00a0Finlande, no 45830\/99, \u00a7 32, 24 avril 2007). Les arguments des requ\u00e9rants, selon lesquels la strat\u00e9gie de la d\u00e9fense diff\u00e8re selon la forme de participation (auteur ou complice respectivement) retenue dans l\u2019acte d\u2019accusation, ont un poids certain \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 22. Le Gouvernement expose que les requ\u00e9rants n\u2019ont subi aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative parce que leurs peines n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 alourdies. Cependant, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019all\u00e8guent pas une d\u00e9t\u00e9rioration de leur situation.<\/p>\n 23. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Haute Cour, il convient d\u2019accepter, comme le soutient le Gouvernement, que cette juridiction s\u2019est fond\u00e9e sur les documents d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s au dossier et qu\u2019elle avait fait une application de la loi p\u00e9nale la plus favorable. Toutefois, contrairement aux arguments du Gouvernement, la Haute Cour n\u2019a pas r\u00e9pondu aux arguments que les int\u00e9ress\u00e9s et le parquet tiraient de la requalification op\u00e9r\u00e9e par la cour d\u2019appel. Le Gouvernement n\u2019a non plus all\u00e9gu\u00e9 que la Haute Cour ait entendu en audience publique les arguments des int\u00e9ress\u00e9s sur la requalification (a\u00a0contrario, Dallos c. Hongrie, no 29082\/95, \u00a7 50, CEDH 2001\u2011II\u00a0; Sipavi\u010dius c. Lituanie, no 49093\/99, \u00a7 31, 21 f\u00e9vrier 2002\u00a0; et Zhupnik c.\u00a0Ukraine, no 20792\/05, \u00a7 40, 9 d\u00e9cembre 2010). Il n\u2019appara\u00eet donc pas que la Haute Cour ait rem\u00e9di\u00e9 les carences de la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel (voir, mutatis mutandis, Gelenidze c. G\u00e9orgie, no\u00a072916\/10,\u00a0\u00a7\u00a7\u00a031-38, 7\u00a0novembre 2019).<\/p>\n 24. Il s\u2019ensuit que la cour d\u2019appel n\u2019a pas inform\u00e9 les requ\u00e9rants de la possibilit\u00e9 de requalification des faits et ne leur a pas donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs arguments \u00e0 cet \u00e9gard et que la Haute Cour n\u2019a pas palli\u00e9 cette carence.<\/p>\n 25. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 a) et b) de la Convention.<\/p>\n IV. SUR le GRIEF relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 26. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a eu une dur\u00e9e excessive, contraire \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention. Le Gouvernement excipe du non\u2011\u00e9puisement, au motif que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas engag\u00e9 une action civile pour critiquer la violation pr\u00e9tendument subie.<\/p>\n 27. La Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Brudan c. Roumanie (no\u00a075717\/14, \u00a7\u00a7 86 et 88, 10 avril 2018) qu\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e constamment par les juridictions internes, repr\u00e9sentait une voie de recours efficace pour d\u00e9noncer la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures et que les requ\u00e9rants \u00e9taient tenus d\u2019en faire usage \u00e0 partir du 22\u00a0mars 2015.<\/p>\n 28. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont saisi la Cour le 14 avril 2015 et le recours susmentionn\u00e9 \u00e9tait disponible \u00e0 cette date. Les requ\u00e9rants ne l\u2019ont pas exerc\u00e9 et ils n\u2019ont pas fourni de justification valable pour leur carence.<\/p>\n 29. Il s\u2019ensuit que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LES GRIEFS RESTANTs (requ\u00eate no 9292\/17)<\/strong><\/p>\n 30. Le second requ\u00e9rant a soulev\u00e9 d\u2019autres griefs sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la Convention. La Cour constate, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence, que ces griefs soit ne satisfont pas aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s aux articles 34 et 35 de la Convention, soit ne font ressortir aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Convention ou ses Protocoles.<\/p>\n 31. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate no 9292\/17 doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 32. Les requ\u00e9rants demandent respectivement 6\u00a0000 euros (EUR) (requ\u00eate no 19115\/15) et 7\u00a0800 EUR (requ\u00eate no 9292\/17) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi et 500 euros (EUR) chacun au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans les proc\u00e9dures internes et devant la Cour.<\/p>\n 33. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces demandes estimant qu\u2019elles sont excessives.<\/p>\n 34. La Cour octroie 6 000 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 35. En outre, la Cour rappelle que lorsqu\u2019un particulier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure entach\u00e9e de manquements aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention,\u00a0un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0\u00a0la violation constat\u00e9e (voir, entre autres, Maestri et autres c. Italie, nos 20903\/15 et 3\u00a0autres, \u00a7 72 in fine, 8 juillet 2021). \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que l\u2019article 465 du nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, entr\u00e9 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2014, permet la r\u00e9vision d\u2019un proc\u00e8s sur le plan interne lorsque la Cour a constat\u00e9 la violation des droits et libert\u00e9s fondamentaux d\u2019un requ\u00e9rant (Ovidiu Cristian Stoica c. Roumanie, no\u00a055116\/12, \u00a7 53, 24 avril 2018).<\/p>\n 36. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, et notamment de l\u2019absence de tout document justificatif, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 37. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les griefs concernant les conditions de d\u00e9tention (requ\u00eate no\u00a019115\/15) et l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (requalification des faits en appel\u00a0dans les deux requ\u00eates) recevables et le surplus des requ\u00eates irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention quant \u00e0 la requ\u00eate no\u00a019115\/15\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 a) et b) de la Convention quant aux deux requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chaque requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois la somme de 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer __________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n List of cases:<\/p>\n
\nAFFAIRE FLORIN-IOAN NISTOR et ADRIAN MARCEL NISTOR c.\u00a0ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 19115\/15 et 9292\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n29 mars 2022<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 19115\/15<\/td>\n Florin-Ioan Nistor c. Roumanie<\/td>\n 14\/04\/2015<\/td>\n Florin-Ioan NISTOR
\n1972
\nAiud
\nroumain<\/strong><\/td>\nGheorghi\u021b\u0103 MATEU\u021a<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 9292\/17<\/td>\n Adrian Marcel Nistor c. Roumanie<\/td>\n 14\/04\/2015<\/td>\n Adrian Marcel NISTOR
\n1971
\nHechtel
\nroumain<\/strong><\/td>\nGheorghi\u021b\u0103 MATEU\u021a<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n