Les pr\u00e9sentes requ\u00eates portent sur l\u2019enregistrement de la correspondance des requ\u00e9rants, au cours de leur d\u00e9tention, sur le syst\u00e8me informatique UYAP (\u00ab\u00a0Ulusal Yarg\u0131 A\u011f\u0131 Bili\u015fim Sistemi\u00a0\u00bb \u2013 Syst\u00e8me Informatique du R\u00e9seau Judiciaire National). Certaines portent \u00e9galement sur la non-communication de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique lors de la proc\u00e9dure devant les instances nationales (juge de l\u2019ex\u00e9cution et\/ou cour d\u2019assises).<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Enregistrement et scannage de la correspondance priv\u00e9e de d\u00e9tenus dans le syst\u00e8me informatique du R\u00e9seau Judiciaire National non pr\u00e9vus par la loi \u2022 Documents internes non publi\u00e9s<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a049341\/18, 59185\/18, 2368\/19, 10539\/19, 11837\/19, 11950\/19, 11959\/19, 12723\/19, 15626\/19, 16803\/19, 17838\/19, 19085\/19, 19405\/19 et 24060\/19) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Turquie et dont quatorze ressortissants de cet \u00c9tat (voir liste en annexe) (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates portent sur l\u2019enregistrement de la correspondance des requ\u00e9rants, au cours de leur d\u00e9tention, sur le syst\u00e8me informatique UYAP (\u00ab\u00a0Ulusal Yarg\u0131 A\u011f\u0131 Bili\u015fim Sistemi\u00a0\u00bb \u2013 Syst\u00e8me Informatique du R\u00e9seau Judiciaire National). Certaines portent \u00e9galement sur la non-communication de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique lors de la proc\u00e9dure devant les instances nationales (juge de l\u2019ex\u00e9cution et\/ou cour d\u2019assises).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La liste des parties requ\u00e9rantes et de leurs repr\u00e9sentants figure en annexe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl chef du service des droits de l\u2019homme du minist\u00e8re de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. Au moment des faits, les requ\u00e9rants \u00e9taient tous d\u00e9tenus au sein de diff\u00e9rentes prisons en Turquie suite \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Certains furent lib\u00e9r\u00e9s par la suite, d\u2019autres sont toujours d\u00e9tenus.<\/p>\n 5. Au cours de leur d\u00e9tention, les requ\u00e9rants saisirent les instances judiciaires comp\u00e9tentes (juge de l\u2019ex\u00e9cution et cour d\u2019assises) pour demander qu\u2019il soit mis un terme \u00e0 la pratique consistant \u00e0 contr\u00f4ler et\/ou enregistrer syst\u00e9matiquement leur correspondance \u2013 aussi bien celle qu\u2019ils voulaient exp\u00e9dier que celle qui leur \u00e9tait envoy\u00e9e \u2013 sur le syst\u00e8me UYAP (paragraphe\u00a011 ci-dessous).<\/p>\n 6. Les juges de l\u2019ex\u00e9cution ainsi saisis rejet\u00e8rent leurs demandes consid\u00e9rant la pratique contest\u00e9e conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi. Ils se r\u00e9f\u00e9r\u00e8rent pour ce faire notamment, selon les cas, aux \u00e9crits de la direction g\u00e9n\u00e9rale des prisons et des maisons d\u2019arr\u00eat pr\u00e8s le minist\u00e8re de la Justice (\u00ab\u00a0la direction g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb) des 10 octobre 2016 et 1er mars 2017 (paragraphe\u00a021 ci-dessous), \u00e0 la circulaire no 53\/1 de la direction g\u00e9n\u00e9rale du 30 mars 2007 (paragraphe 19 ci-dessous), \u00e0 l\u2019article 11 de la loi no\u00a02992 (paragraphe\u00a015 ci-dessous), \u00e0 l\u2019article 68 de la loi no 5275 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives (\u00ab\u00a0loi no 5275\u00a0\u00bb) ainsi qu\u2019aux articles 122 et 123 du r\u00e8glement du 20 mars 2006 relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb) (paragraphe\u00a012 ci-dessous). Les d\u00e9cisions des juges de l\u2019ex\u00e9cution \u00e9noncent notamment, selon les cas, qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des t\u00e9l\u00e9copies et des lettres remises sous plis ferm\u00e9s par les condamn\u00e9s et les d\u00e9tenus \u00e0 leurs avocats \u00e0 des fins de d\u00e9fense ou pour soumission aux autorit\u00e9s officielles (dans le cadre des proc\u00e9dures et principes \u00e9nonc\u00e9s dans les d\u00e9crets-lois), toutes les lettres, t\u00e9l\u00e9copies et les p\u00e9titions que les condamn\u00e9s\/d\u00e9tenus \u2013 en particulier ceux d\u00e9tenus en relation avec le terrorisme ou le crime organis\u00e9 \u2013 souhaitent envoyer ou celles qui leur sont adress\u00e9es doivent imp\u00e9rativement \u00eatre scann\u00e9es et enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP.<\/p>\n 7. Les recours des requ\u00e9rants contre les d\u00e9cisions des juges de l\u2019ex\u00e9cution furent rejet\u00e9s par les diff\u00e9rentes cours d\u2019assises saisies, lesquelles jug\u00e8rent les d\u00e9cisions contest\u00e9es conformes \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n 8. Dans son expos\u00e9 des faits concernant les requ\u00eates nos\u00a010539\/19, 11959\/19, 12723\/19, 15626\/19, 16803\/19, 17838\/19 et 19405\/19, le Gouvernement mentionne que dans le cadre des requ\u00eates nos 12723\/19 et\u00a015626\/19, les juges de l\u2019ex\u00e9cution statu\u00e8rent apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique, lequel ne fut pas communiqu\u00e9 aux requ\u00e9rants. Dans ces avis tels que retranscrits, le procureur de la R\u00e9publique se pronon\u00e7ait pour le rejet des recours des requ\u00e9rants, au regard d\u2019un grief concernant leur droit de visite en prison. Le Gouvernement mentionne que dans les autres requ\u00eates susmentionn\u00e9es, les juges de l\u2019ex\u00e9cution ne re\u00e7urent pas d\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique. Le Gouvernement expose en outre que les cours d\u2019assises saisies par les requ\u00e9rants re\u00e7urent les avis du procureur de la R\u00e9publique avant de se prononcer et que ces avis ne furent pas communiqu\u00e9s aux requ\u00e9rants. Il mentionne que dans leurs avis respectifs, les procureurs de la R\u00e9publique demand\u00e8rent aux cours d\u2019assises de rejeter les recours des requ\u00e9rants au motif que les d\u00e9cisions contest\u00e9es des juges de l\u2019ex\u00e9cution \u00e9taient compatibles avec la proc\u00e9dure et la loi.<\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants saisirent tous la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel se pr\u00e9valant notamment d\u2019une violation de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et\/ou d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de correspondance, et\/ou d\u2019une violation de leur droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Certains requ\u00e9rants se plaignirent par ailleurs de l\u2019absence de communication de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique lors de la proc\u00e9dure devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution et\/ou la cour d\u2019assises.<\/p>\n 10. La Cour constitutionnelle rejeta les recours des requ\u00e9rants contre ces d\u00e9cisions judiciaires en estimant notamment, selon les cas, qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s fondamentaux garantis par la Constitution ou que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas constitutive d\u2019une violation de la Constitution\u00a0; ou que le recours ne satisfaisait pas aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 puisque d\u00e9nu\u00e9e de fondement\u00a0; ou pour incompatibilit\u00e9 ratione personae, rien ne venant \u00e9tablir que la pratique contest\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la situation personnelle du requ\u00e9rant\u00a0; ou que la requ\u00eate \u00e9tait manifestement mal fond\u00e9e en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat qu\u2019elle avait adopt\u00e9 sur la question, Kemal Karanfil (recours no 2017\/2776, 24 mai 2018) (voir paragraphes\u00a024 et 25 ci-dessous), avant de d\u00e9cider qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019aboutir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans les cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le syst\u00e8me UYAP<\/strong><\/p>\n 11. Le syst\u00e8me UYAP est d\u00e9crit dans l\u2019affaire Alada c. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a067449\/12, \u00a7 19, 7 juillet 2015) comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le syst\u00e8me UYAP mis en place en 2000 par le minist\u00e8re de la Justice dans le but de procurer des services en ligne aux avocats et aux citoyens, est un syst\u00e8me d\u2019information centralis\u00e9 auquel sont connect\u00e9s tous les tribunaux et l\u2019ensemble des instances judiciaires. Il permet l\u2019int\u00e9gration des bases de donn\u00e9es du minist\u00e8re de la Justice et des autorit\u00e9s qui y sont rattach\u00e9s, celles des divers cours et tribunaux, et celles d\u2019autres institutions telles que la poste et les t\u00e9l\u00e9communications (PTT), les d\u00e9partements de police ou les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il permet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un large \u00e9ventail de donn\u00e9es ainsi que la gestion et la transmission \u00e9lectroniques d\u2019informations et de documents. Il est en continuel d\u00e9veloppement.<\/p>\n Les avocats ont acc\u00e8s \u00e0 un portail UYAP, ce qui leur permet notamment, de consulter les dossiers des affaires dont ils ont la charge, d\u2019imprimer des pi\u00e8ces, d\u2019ajouter des documents \u00e0 un dossier ou de d\u00e9poser une requ\u00eate. Pour ce faire, ils doivent disposer d\u2019une signature \u00e9lectronique (…) Les justiciables ont eux aussi acc\u00e8s \u00e0 la base de donn\u00e9es UYAP par voie de signature \u00e9lectronique (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n A. La loi et le r\u00e8glement sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives<\/strong><\/p>\n 12. Le droit interne pertinent concernant le contr\u00f4le de la correspondance des d\u00e9tenus et condamn\u00e9s au regard de l\u2019article 68 de la loi no\u00a05275 du 13\u00a0d\u00e9cembre 2004 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005, ainsi qu\u2019aux articles 122 et\u00a0123 du r\u00e8glement du 20 mars 2006 relatif \u00e0 la direction des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives, publi\u00e9 au Journal officiel le 6 avril 2006, tels qu\u2019ils \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, est d\u00e9crit dans l\u2019affaire Mehmet Nuri \u00d6zen et autres c. Turquie, nos\u00a015672\/08 et 10 autres, \u00a7\u00a7 30-33, 11 janvier 2011).<\/p>\n 13. Le 28 mars 2020, un nouveau r\u00e8glement relatif \u00e0 la direction des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives fut adopt\u00e9. Les articles 104 et 105 de ce r\u00e8glement, publi\u00e9 au Journal officiel le 29 mars 2020, reprennent essentiellement le texte des articles\u00a0122 et 123 du r\u00e8glement du 20 mars 2006.<\/p>\n 14. Par la loi no 7328 du 17 juin 2021, publi\u00e9e au Journal officiel le 25\u00a0juin 2021, a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 68 de la loi no 5275 un nouveau paragraphe, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(5) Afin de prot\u00e9ger l\u2019ordre public, d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de la soci\u00e9t\u00e9 et des institutions, ou de pr\u00e9venir la commission des infractions, les lettres, t\u00e9l\u00e9copies et t\u00e9l\u00e9grammes re\u00e7us ou envoy\u00e9s par les [personnes] condamn\u00e9es pour des infractions de terrorisme, des infractions de cr\u00e9ation et de direction d\u2019une organisation [ill\u00e9gale] ou d\u2019appartenance [\u00e0 une telle organisation] et des infractions commises dans le cadre des activit\u00e9s d\u2019une organisation [ill\u00e9gale], ou [les personnes condamn\u00e9es] qui se trouvent dans un \u00e9tat dangereux ou dont la communication avec l\u2019ext\u00e9rieur est consid\u00e9r\u00e9e comme pouvant \u00eatre dangereuse en termes de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement [p\u00e9nitentiaire] peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s num\u00e9riquement ou sauvegard\u00e9s physiquement. Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins [que celles pour lesquelles ils sont destin\u00e9s]\u00a0; ne peuvent \u00eatre partag\u00e9s avec aucune personne ou institution, sauf dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi\u00a0; et s\u2019ils ne font l\u2019objet d\u2019aucune enqu\u00eate ou poursuite, ils sont effac\u00e9s ou d\u00e9truits au plus tard au bout d\u2019un an. Le processus d\u2019effacement ou de destruction est supervis\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique. La disposition du pr\u00e9sent paragraphe ne s\u2019applique pas au quatri\u00e8me paragraphe [qui concerne les lettres, t\u00e9l\u00e9copies et t\u00e9l\u00e9grammes envoy\u00e9s par un condamn\u00e9 aux autorit\u00e9s officielles ou, en vue de sa d\u00e9fense, \u00e0 son avocat].\u00a0\u00bb<\/p>\n B. D\u2019autres textes l\u00e9gislatifs et administratifs<\/strong><\/p>\n 15. La loi no 2992 du 29 mars 1984 relative \u00e0 l\u2019organisation et aux devoirs du minist\u00e8re de la Justice dispose en son article 11 les fonctions attribu\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des prisons et des maisons d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 16. La loi no 6698 du 24 mars 2016 sur la protection des donn\u00e9es personnelles d\u00e9finit les obligations, les principes et les proc\u00e9dures s\u2019imposant \u00e0 toute personne physique ou morale proc\u00e9dant au traitement de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n 17. Le Gouvernement soumet notamment la traduction suivante de l\u2019article\u00a038\/A du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (la loi no 5271 du 4\u00a0d\u00e9cembre 2004)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1)\u00a0The National Judicial Network System (UYAP) shall be used in any kind of criminal procedure. Any data, information, document or decision shall be processed, recorded and stored through UYAP.<\/p>\n (…)<\/p>\n (7) The documents or decisions which were issued in physical form due to force majeure shall be scanned and transferred to UYAP by authorised persons and they shall be sent, where necessary, to the relevant units via the electronic medium.<\/p>\n (…)<\/p>\n (9) The time-limits shall expire at the end of day in actions taken on the electronic medium.<\/p>\n (…)<\/p>\n (11) The procedures and principles concerning the use of UYAP for criminal proceedings shall be governed by a regulation to be issued by the Ministry of Justice. \u00bb<\/p>\n 18. Le Gouvernement soumet \u00e9galement la traduction suivante des passages pertinents de l\u2019article 2 de la loi no 1712 relative \u00e0 l\u2019administration des prisons et maisons d\u2019arr\u00eat. Cette loi fut adopt\u00e9e le 3 mai 1973.<\/p>\n \u201cE)\u00a0In regard to the security of the prison, the question of how to regulate and control the convicts\u2019 letters and their conversations with visitors, as well as other communications,<\/p>\n (…)<\/p>\n Shall be governed via a regulation to be issued.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. La traduction soumise par le Gouvernement de la circulaire no\u00a053\/1 du 30 mars 2007 relative au R\u00e9seau judicaire national et processus statistiques de la direction g\u00e9n\u00e9rale des prisons et maisons d\u2019arr\u00eat pr\u00e8s le minist\u00e8re de la Justice, peut se lire comme suit en ses passages pertinents\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0The hereby Circular has been prepared by virtue of Article 11 of the Law Amending and Adopting the Decree-law on the Organisation and Duties of the Ministry of Justice (Law no.\u00a02992 of 29 March 1984) in order to lay down the procedures and principles with regard to organisation and logging of the records containing information on the convicts and detainees at penitentiary institutions, to facilitate implementation of the legislation, and to eliminate the problems arising in implementation.<\/p>\n Part one: National Judicial Network and its Operation<\/strong><\/p>\n 1) With the National Judicial System (UYAP), our Ministry aimed to achieve a more effective and efficient conduct of justice services and faster work processes at judicial units, central and provincial organisations, and affiliated and related bodies, and to create an electronic archive.<\/p>\n 2) For plans, programmes, studies and researches to be made with respect to the sentence execution system and for contributions to be made to the criminal law and execution policies, it is necessary to ensure data entry to the national judicial network and conduct of penitentiary institution processes through the network.<\/p>\n (…)<\/p>\n 7) The Directorate General\u2019s written instructions shall be followed in ensuring extensive use of UYAP at penitentiary institutions, determining the priority terminals to be put into operation, determining which areas shall be visible to the chief public prosecutor\u2019s office, and ensuring that the practice in this regard gains functionality.<\/p>\n (…)<\/p>\n 8) Data entry into the UYAP terminals used by the penitentiary institutions shall be performed by the personnel responsible therefor, who is given the duty, the authorisation, a password (user passwords), and the facility for doing so. Therefore, the authorised personnel and the supervising officer who assigned these personnel shall be held accountable and due action shall be taken against them for any incomplete or incorrect information entered into the system or failure to take any requisite action.<\/p>\n (…)<\/p>\n 10) The related personnel shall enter data into UYAP terminals in regard to matters of health (physician, dentist, psychologist, dietician, veterinarian, health technician, health officer), education (teacher, educational specialist, educational guide), and social services (social services specialist). Where the personnel with the professional titles in question are not found at the penitentiary institution and they are procured by means of temporary assignment from outside the institution (e.g. Ministry of Health, Ministry of National Education, etc.) such persons shall be authorised for data entry and the necessary steps shall be taken to ensure their long-term stay at this assignment.<\/p>\n (…)<\/p>\n 14) All existing UYAP terminals including education, health, execution, personnel, warehouse, property custody, accounting, convict and visitor admission, psychosocial service, letter-reading and incoming document and so on, as well as any other UYAP terminals which might be created in the future, shall be used.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. La circulaire no 124\/1 du 10 novembre 2011 du d\u00e9partement des technologies de l\u2019information pr\u00e8s le minist\u00e8re de la Justice, dans sa traduction soumise par le Gouvernement, \u00e9nonce notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0In order to ensure that investigation and prosecution processes, as well as other judicial and administrative processes, are conducted through the use of UYAP Informatics System in an effective, efficient, speedy, organised and transparent manner and in accordance with procedural economy,<\/p>\n 1-\u00a0All procedures and activities are to be conducted by means of UYAP in a timely, thorough and accurate manner unless it is an exceptional situation where UYAP cannot be used for a task;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3-\u00a0All data entry at all units is to be carried out accurately and without omission;<\/p>\n (…)<\/p>\n 5-\u00a0Any document created outside the system due to necessity and any document incoming from outside the System is to be scanned and uploaded to UYAP along with its enclosures;<\/p>\n (…)<\/p>\n 15-\u00a0Utmost importance is to be paid to provisions of the legislation concerning information security, electronic signature and protection of personal data. Especially electronic signature device or access code or any other username and password are not to be shared with other persons (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Les lettres des 10 octobre 2016 et 1er mars 2017 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des prisons et maisons d\u2019arr\u00eat<\/strong><\/p>\n 21. Par des lettres en date des 10 octobre 2016 (no 77204178-201.99) et 1er\u00a0mars 2017 (no 77204178-207.04.02\/3076\/24714), la direction g\u00e9n\u00e9rale des prisons et maisons d\u2019arr\u00eat pr\u00e8s le minist\u00e8re de la Justice informa tous les bureaux des procureurs de la R\u00e9publique des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[On est inform\u00e9] que des lettres, t\u00e9l\u00e9copies et p\u00e9titions envoy\u00e9es \u00e0 ou \u00e9manant de condamn\u00e9s et de d\u00e9tenus (…), en particulier pour les infractions de terrorisme et des crimes organis\u00e9s, sont trait\u00e9s sans \u00eatre scann\u00e9es et enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP.<\/p>\n (…)<\/p>\n \u00c0 l\u2019exception des lettres et des t\u00e9l\u00e9copies sous pli ferm\u00e9 remises par les condamn\u00e9s et les d\u00e9tenus aux autorit\u00e9s officielles ou, \u00e0 des fins de d\u00e9fense, \u00e0 leurs avocats, toutes les lettres, t\u00e9l\u00e9copies et p\u00e9titions que les condamn\u00e9s et les d\u00e9tenus des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires – en particulier ceux qui sont condamn\u00e9s et d\u00e9tenus en relation avec le terrorisme ou le crime organis\u00e9 – souhaitent envoyer et celles qui leur sont adress\u00e9es doivent \u00eatre scann\u00e9es et enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me UYAP.<\/p>\n (…) Je prie la notification [de la pr\u00e9sente] (…) aux bureaux des procureurs de la R\u00e9publique et aux directions des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La d\u00e9cision du 14 septembre 2020 de l\u2019Assembl\u00e9e des chambres administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat et la lettre du 19 janvier 2021 \u00e9mise par la direction des prisons et des maisons d\u2019arr\u00eat<\/strong><\/p>\n 22. Par une d\u00e9cision du 14 septembre 2020, l\u2019Assembl\u00e9e des chambres administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9cida du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la lettre du 10 octobre 2016 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des prisons et des maisons d\u2019arr\u00eat. Dans ces observations suppl\u00e9mentaires du 27 mai 2021, le Gouvernement expose cette d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a06. An annulment action was initiated before the Supreme Administrative Court for the annulment of the letter dated l0 October 2016 of the Directorate General for Prisons and Detention Houses of the Ministry of Justice which was the legal basis for recording of letters\/fax messages in UYAP. In the said action, the stay of execution of the implementation based on this letter was also requested. On 14 September 2020, the Assembly of Administrative Law Chambers of the Supreme Court (Dan\u0131\u015ftay \u0130dari Dava Daireleri Kurulu) decided to stay the execution of the letter (…)<\/p>\n 7. In its decision on the stay of execution, the Supreme Administrative Court identified that in accordance with the Law on the Execution of Penalties and Security Measures (Law no. 5275) and other relevant legal provisions, it was possible to record in UYAP the correspondence of convicts and detainees other than the letters and faxes in the sealed envelope they gave to their lawyers but the procedure of recording should not be unlimited and unconditional. The Supreme Administrative Court stated that the authority to record in question should be regulated within the scope and limits of the supervision authority prescribed by the By-law on Administration of Penitentiary lnstitutions and Execution of Penalties and Security Measures (Ceza \u0130nfaz Kurumlar\u0131n\u0131n Y\u00f6netimi ile Ceza ve G\u00fcvenlik Tedbirlerinin \u0130nfaz\u0131 Hakk\u0131nda T\u00fcz\u00fck), which was in force at the time of incident, and the Law no. 5275 in a manner that would not violate it.<\/p>\n 8. In addition, the Supreme Administrative Court noted that the operating procedures of the letter-reading committee were laid down in the legislation and different procedures were introduced depending on whether incoming and outgoing letter of the convicts are detrimental (sak\u0131ncal\u0131). However, the Supreme Administrative Court stressed that since there is no exception for any document to be recorded in UYAP via this procedure, which is the subject matter of the case, even letters, which are not detrimental and which are completely private and within the scope of personal privacy, will be recorded electronically without any limitation concerning time and nature.<\/p>\n 9. Moreover, the Supreme Administrative Court maintained that there were ambiguities about matters such as how long the private correspondence – except the letter and fax messages in a sealed envelope that they give to official institutions or their lawyer for their defence – of all convicts\/detainees will be kept in the system; whether they will be available for access and use of third parties; whether they will be shared with authorities, if they will be, which authorities will they be shared with; and how it will happen.<\/p>\n 10. For these reasons, the Supreme Administrative Court considered that the said procedure resulted in the recording of letters and documents of convicts and detainees in an electronic media without a time limit, which are not detrimental, are completely private and within the scope of personal privacy and do not carry a value in terms of preventive and protective measures. Besides the Supreme Administrative Court concluded that the procedure in question which did not provide any limitation and condition for recording, storage, access and termination of said letters and documents was unlawful in this respect and its application might result in irreversible grievances.<\/p>\n 11. As a result, the Supreme Administrative Court decided to stay the execution of the letter dated l0 October 2016 of the Directorate General for Prisons and Detention Houses of the Ministry of Justice on Recording of Petitions, Letters and Fax messages in UYAP.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Suite \u00e0 la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e de l\u2019Assembl\u00e9e des chambres administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat, le 19 janvier 2021, la direction g\u00e9n\u00e9rale des prisons et des maisons d\u2019arr\u00eat envoya une nouvelle lettre aux procureurs de la R\u00e9publique et aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Selon la traduction soumise par le Gouvernement, cette lettre se lit notamment comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 1. That except for those sent to official authorities or to their lawyers for their defence, the letters\/fax messages that convicts and detainees held for terrorism and organized crimes wish to send or that are sent to them, and the letters\/fax messages of convicts and detainees held for ordinary offences that are considered to be partially or completely detrimental and that might be subject of a criminal and disciplinary investigation shall be recorded in UYAP,<\/p>\n 2. That the letters\/fax messages that convicts\/detainees wish to send or that are sent to them shall only be examined by the personnel in the Letter-Reading Committee, that the name, registry no., title and duty of the personnel shall be notified to the Directorate General of lnformation Technologies within 3 days for portal and screen authorisation with the purpose of preventing unauthorized personnel from accessing to the data recorded in UYAP, that the data shall not be shared with other individuals and institutions except for the cases stipulated in the legislation,<\/p>\n 3. That the letters\/fax messages of convicts and detainees held for ordinary offences shall be stored in UYAP for three years, that the letters\/fax messages that convicts and detainees held for terrorism and organized crimes shall be stored in UYAP for five years, that they shall be deleted after the end of the time period, reserving the time periods prescribed by legislation during which the letter\/fax messages which have been the subject matter of a criminal and administrative investigation will be stored.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n III. la jurisprudence de la cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 24. La Cour constitutionnelle a rendu dans une affaire \u00ab\u00a0leading\u00a0\u00bb, Kemal Karanfil (recours no 2017\/24776, 24 mai 2018), un arr\u00eat portant sur l\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus sur UYAP, lequel peut se lire comme suit en ses passages pertinents[1]\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n I.\u00a0Existence of the Interference<\/strong><\/p>\n 50. The collection, recording, storage and use of an individual\u2019s private life, business and social life information, fingerprints, photographs, cell and DNA samples, including questions about private life by public authorities, constitutes an interference with the right to respect for private life (B\u00fclent Kaya, \u00a7 51).<\/p>\n 51. It does not matter whether the recorded information has been used later. However, in order to determine whether the personal information kept by the public authorities engages one of the private life factors, it is necessary to take into account the framework in which this information is taken and stored, the type of data, the way it is used and processed, and the consequences that can be drawn from them (B\u00fclent Kaya, \u00a7 53).<\/p>\n 52. Monitoring the communication of prisoners in a penitentiary institution constitutes an interference with the freedom of communication (Mehmet Koray Erya\u015fa, B. No: 2013\/6693, 16\/4\/2015).<\/p>\n 53. The applicant is under arrest in the penitentiary institution.\u00a0The correspondence of the applicant, which provides communication with the outside world, with some exceptions (see \u00a7 9), is inspected by the institution administration and recorded in the UYAP system.\u00a0There is no doubt that opening and reading letters containing personal information and keeping them in the system interfere with the applicant\u2019s private life and communication.<\/p>\n ii. Whether the Interference Constituted a Violation<\/p>\n (…)<\/p>\n 62. The administrative practice and judicial process subject to the application are subject to Article 38\/A of Law No. 5271, Article 68 of Law No. 5275, Articles\u00a0122 and 123 of the Regulation and Law No. 1712 dated 3\/5\/1973. It is understood that it is carried out on the basis of the Ministry\u2019s letter dated 10\/10\/2016, based on the 2nd\u00a0article.<\/p>\n 63. UYAP is an information system that has been used effectively in all proceedings by judicial units throughout the country since 2008. Penitentiary institutions where convicts and detainees are located have an important place in this respect. The demands and complaints of convicts and detainees arising from their stay in the institution along with all execution procedures are carried out through the UYAP system as administrative and judicial procedures.<\/p>\n 64. It is clear that the supervision and limitation of the correspondence of convicts or detainees in penitentiary institutions is based on Article 68 of Law No.\u00a05275 (Ahmet Temiz, B. No: 2013\/1822, 20\/5\/2015, \u00a7\u00a7 37-46). The practice can only be possible as a result of checking the content of the relevant correspondence. It is a legal obligation for the institution to keep the correspondence, which is considered as objectionable, until the end of the period required for the completion of the judicial proceedings.<\/p>\n 65. It is known that in administrative or judicial proceedings carried out by judicial units, all physical documents related to the procedure are recorded in the UYAP system in order to ensure transparency (…) It is also possible (…) to include personal information of certain persons in these documents. The rules, purpose, and by whom this information, which is considered as personal data, will be recorded and stored in the system are regulated by the relevant law according to the nature of the judicial unit that records the information.<\/p>\n 66. Penitentiary institutions also use the UYAP system in accordance with Article\u00a038\/A of Law No. 5271. According to this article, although it is determined in principle that personal data will be recorded in the UYAP system, it is understood that the details are left to the regulatory process. The letter of the Ministry in this regard dated of 10\/10\/2016, as explained by the courts of instance, is a circular and an unnamed regulatory act. In the aforementioned circular, it is clearly stated that all correspondence subject to supervision will be recorded in the UYAP system.<\/p>\n 67. In order to establish that there is a legal basis for the interference, the relevant law must be sufficiently accessible.\u00a0In addition to the above-mentioned laws being accessible and predictable, it can be said that the restriction is foreseeable, considering that the circulars on this issue are notified to the relevant persons by the Ministry (…)<\/p>\n 68. On the other hand, although it has been accepted as a rule that personal data cannot be recorded without the consent of the person concerned pursuant to Law No.\u00a06698, it is stated that data may be recorded against the consent of the person in some exceptional cases such as public security. While the penitentiary institutions check the correspondence of the prisoners in order to ensure security and prevent crime in the penitentiary institution within the scope of public security, it is possible to record the relevant correspondence in the UYAP system, like other information, as some administrative and judicial procedures will be carried out about the correspondence.<\/p>\n 69. In this context, it is understood that there is a legal basis for the interference in the form of recording the correspondence of convicts and detainees subject to supervision in the UYAP system like other personal data.<\/p>\n (2) Legitimate Purpose<\/p>\n 70. Although it is accepted that the penitentiary institutions are exceptional public institutions that fall within the scope of the third paragraph of Article 22 of the Constitution, this exception means that an interference with freedom of communication can be established by the said institutions without the condition of taking a judge\u2019s decision. However, in order for the acts of these institutions which interfere with the freedom of communication to be legitimate, they must be based on the reasons for restriction listed in the second paragraph of Article 22 of the Constitution (Ahmet Temiz, \u00a7 50).<\/p>\n 71. In terms of the concrete application, the letters of convicts or detainees are recorded in the UYAP system and the information in the said letters is inspected within the scope of preventing committing crimes and ensuring the security of the penitentiary institution. It is concluded that it has a legitimate purpose (…)<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. La question de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de sa proportionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e notamment dans les passages suivants[2] de cet arr\u00eat\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a074. The correspondence of prisoners in penitentiary institutions are, as a rule, subject to inspection and processed in UYAP system, as is the case with all other judicial procedures, in order for the inspection process to function properly and with a view to preventing, where necessary, any loss or right by individuals due to the interference performed.<\/p>\n 75. In view of the developments regarding terrorism offences in the country, it is known that penitentiary institutions are holding more people than their capacity. Therefore, given the number of prisoners and personnel in penitentiary institutions, it was inevitable to resort to additional measures for the protection and inspection of prisoners\u2019 correspondence. Recording correspondence in the UYAP system, as part of the measures to that end, is aimed at both ensuring a thorough administration of the inspection and serving the interests of individuals by preventing potential losses of pieces of correspondence.<\/p>\n 76. It is possible that the information recorded in the system contains special categories of personal data (…) belonging to the persons affected by the interference, including the applicant. Regard being had to the fact that the aims pursued in the inspection of correspondence are primarily prevention of crime and maintenance of public order via ensuring the safety of the penitentiary institution. It cannot be said that the interference with the individual\u2019s right to privacy \u2013 in the form of recording data as part of inspection \u2013 was not necessary for the general interest of the society.<\/p>\n 77. Moreover, the measure taken in the present case seems to consist of the recording of letters sent to prisoners or sent by prisoners to others in the UYAP system. Such correspondence which bore the nature of personal data had not been opened to the access or use of any third parties apart from the penitentiary institution\u2019s authorised personnel. It is understood that there is sufficient regulation for the protection of such correspondence. Furthermore, laws envisage administrative, criminal and civil sanctions to be imposed on authorised persons with access to this information, who are very limited in number, if they abuse this authority or give the information to or even render it accessible by other persons and institutions unless otherwise provided by law. In the light of all of the above, the Constitutional Court concludes that the interference consisting of recording prisoners\u2019 correspondence in the UYAP system has not placed an excessive burden on the applicant and that a reasonable balance has been struck between the general interest in maintaining the safety of the penitentiary institution and the individual interest in protecting the applicant\u2019s personal data and freedom of communication.<\/p>\n 78. That being said, the Constitutional Court is also aware of sensitivity on the practice of recording of letters, which bear the nature of personal data, in the UYAP platform. Even though the Constitutional Court finds the recording of letters in the UYAP platform to be a proportionate interference in view of the aforementioned conditions, this will not mean that the public authorities enjoy an unlimited power with respect to recording of prisoners\u2019 letters. While it will be possible for the Constitutional Court to find a violation in the future if it discovers that the above-mentioned conditions justifying the proportionality of the interference are no longer valid in reality or the legitimate aim pursued by the recording of letters no longer exists, at this point it considers that the impugned practice has not yet amounted to a breach of rights.<\/p>\n 79. In view of the foregoing reasons, it must be concluded that there has been no violation of the right to respect for private life under Article 20 or the freedom of communication under Article 22 of the Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9. Le pr\u00e9sident de la formation de jugement ayant prononc\u00e9 cet arr\u00eat a exprim\u00e9 l\u2019opinion dissidente suivante[3]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. The applicant, who is detained in a penitentiary institution, complains that his private correspondence and letters are recorded in the UYAP system. The correspondence of detainees and convicts in penitentiary institutions, as a rule, is subject to supervision. The act that led to the complaint of the applicant stems from the letter of the Ministry of Justice dated 10\/10\/2016. It was stated in the letter of the Ministry that all correspondence subject to inspection will be recorded in the UYAP system.<\/p>\n 2. The Ministry\u2019s letter, which can be regarded as a circular in the sense of a regulatory act, is based on Article 38\/A of Law No. 5271, Article 68 of Law No.\u00a05275, Articles\u00a0122 and 123 of the\u00a0relevant\u00a0Regulation\u00a0and Law No. 1712 (…) Therefore, we cannot say that the interference with the applicant\u2019s right to respect for private life has no legal basis.<\/p>\n 3. It is necessary to admit that the letters of convicts or detainees are recorded in the UYAP system and the information contained in these letters is inspected within the scope of preventing the commission of crimes, therefore the practice in question has a legitimate aim to ensure public order and security.<\/p>\n 4. It should be evaluated whether the reasons based on the decisions of administrative and instance courts, which caused the interference in the concrete application, are necessary in a democratic society and comply with the principle of proportionality in terms of restricting the right to respect for private life.<\/p>\n 5. The right to privacy, which is one of the important elements of the right to respect for private life, includes the legal interest of controlling and having a say over the information and data about the individual.\u00a0Any information or data relating to the person must not be disclosed or shared without his or her consent, this information cannot be accessed by others and cannot be used in a way contrary to his\/her consent. The jurisprudence of our court on the subject is in this direction (Serap Tortuk, B.\u00a0No:\u00a02013\/9660, 21\/1\/2015).<\/p>\n 6. On the other hand, although the Law numbered 6693 adopts as a rule that the personal data of the person cannot be recorded without his consent, it also stipulates that the processing of personal data by judicial authorities or execution authorities in relation to investigation, prosecution, trial or execution proceedings constitutes an exception to the use of the guarantees provided in the Law.<\/p>\n 7. Although it is possible to restrict the right to respect for private life, the principles applicable to the limitation of all fundamental rights and freedoms included in the Constitution through Article 13 of the Constitution should also be taken into account in limiting the right to respect for private life. Accordingly, the requirements of the democratic social order should be observed, there should be no disproportion between the legitimate aim foreseen for the restriction and the means of restriction, and a fair balance should be struck between the general benefit that can be achieved by restriction and the loss of the individual whose fundamental rights and freedoms are restricted (Marcus Frank Cerny [GK], B. No: 2013\/5126, 2\/7\/2015, \u00a7\u00a073; Serap Tortuk, \u00a7\u00a7 44, 48).<\/p>\n 8. In the letter dated 10\/10\/2016 of the Ministry, it is stated that all the letters and faxes in a closed envelope and all other faxes and petitions, except for the letters and faxes given by all convicts and detainees to the official authorities or their lawyer for defence, should be scanned and recorded in the UYAP system. Therefore, the private correspondence of the detainees and convicts, which may include personal data that is not related to judicial processes, will be recorded in the UYAP system regardless of whether it is harmful or not. There is a serious uncertainty as to whether and how it will be shared.<\/p>\n 9. It is clear that regulating the scope and implementation of the measures involving the recording, preservation and use of personal data, and in particular regarding the procedures concerning the duration, stocking, use, access of third parties, confidentiality, integrity and destruction of data, to ensure that their addressees have sufficient safeguards against violation of authority and arbitrariness, and the absence of detailed rules raise serious doubts that the interference is not proportionate (…)<\/p>\n 10. In the opinion of the majority, \u201c… the applicant could not provide any evidence based on concrete facts that the information was used outside of the determined purpose or that it had negative consequences for the applicant\u2019s private life.\u00a0Moreover, it is certain that the information contained in the correspondence cannot be used beyond its purpose and cannot be given to third parties accordingly\u201d (see \u00a7 70), and it has been concluded that the registration made to the UYAP system is proportionate since it does not charge the applicant with excessive burden.<\/p>\n 11. Even if it is not impossible, it is very difficult to put forward concretely what kind of adverse effects the process of automatically recording the applicant\u2019s private correspondence in the UYAP system [to determine] without being subjected to any evaluation in terms of the private life of the individual. It is not easy to say that the individual thinks that very specific expressions he writes to a loved one can be read by others, and that the expressions, feelings, and perhaps personal sensitive data in this correspondence are kept open in a large data set does not impose an excessive burden on the individual in the spiritual sense. The majority seems too confident that the information contained in the correspondence of the person will not be misused and will not be given to third parties (…)<\/p>\n 12. As a result, the interference carried out does not respond to an urgent and pressing social need in terms of democratic social order, and by not establishing a reasonable balance between the aim of maintaining the public order that is desired to be achieved and the individual benefit, it brings a burden that the individual does not have to bear.<\/p>\n 13. For the reasons explained, I do not agree with the decision, considering that the applicant\u2019s right to respect for private life, guaranteed in Article 20 of the Constitution, has been violated.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. sur la JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 27. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019enregistrement de leur correspondance sur le syst\u00e8me UYAP porte atteinte \u00e0 leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et\/ou \u00e0 leur droit au respect de la correspondance, et\/ou \u00e0 leur droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Certains requ\u00e9rants (requ\u00eates\u00a0nos\u00a059185\/18 et 11959\/19) mentionnent \u00e9galement, au titre de leur grief, le contr\u00f4le de leur correspondance. Ils invoquent l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, (…) et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Exceptions pr\u00e9liminaires du Gouvernement<\/em><\/p>\n a) Concernant toutes les requ\u00eates<\/p>\n 29. Le Gouvernement excipe tout d\u2019abord de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants faute d\u2019ing\u00e9rence dans leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour (notamment Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543\/00, \u00a7 35, CEDH 2004\u2011III, et Sejdi\u0107 et Finci c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], nos 27996\/06 et 34836\/06, \u00a7\u00a028, CEDH 2009), il fait valoir que le contenu des lettres que les requ\u00e9rants, alors d\u00e9tenus, souhaitaient envoyer ou qui leur \u00e9taient adress\u00e9es, n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni lu, ni divulgu\u00e9 ni port\u00e9 \u00e0 la connaissance d\u2019autrui en raison de la pratique consistant \u00e0 les enregistrer sur le syst\u00e8me UYAP. Les requ\u00e9rants ne pourraient donc pr\u00e9tendre avoir subi un pr\u00e9judice. Il argue de plus que les informations\/textes contenus dans ces lettres ne furent pas non plus utilis\u00e9es contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n 30. Le Gouvernement excipe ensuite du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 125 et 129 \u00a7 5 de la Constitution et \u00e0 l\u2019article 2 du code de proc\u00e9dure administrative, il argue que les requ\u00e9rants auraient pu mettre en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en raison de la pratique litigieuse et obtenir compensation du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il fait valoir que les requ\u00e9rants ont uniquement saisi les instances nationales pour mettre un terme \u00e0 cette pratique. Or, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019ils aient pu obtenir gain de cause, cela serait rest\u00e9 sans effet pour les lettres pr\u00e9c\u00e9demment enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP. Pour le Gouvernement, lorsqu\u2019est en cause une all\u00e9gation d\u2019ing\u00e9rence, le dommage pr\u00e9tendument subi ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9 que par voie d\u2019indemnisation. La circonstance que cette voie de recours n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9e ne signifierait pas qu\u2019elle serait ineffective.<\/p>\n 31. Le Gouvernement soutient par ailleurs que les requ\u00eates sont manifestement mal fond\u00e9es. Se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9cisions individuelles rendues par la Cour constitutionnelle dans chaque cas ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par celle-ci dans l\u2019affaire Kemal Karanfil (voir paragraphes 24 et 25 ci\u2011dessus), il souligne qu\u2019en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, il appartient aux autorit\u00e9s nationales d\u2019assurer le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention. D\u00e8s lors, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019\u00e9tablissement des faits de l\u2019affaire et l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne rel\u00e8veraient uniquement des juridictions et autres instances nationales comp\u00e9tentes, dont les conclusions lieraient la Cour. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement souligne que les griefs des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 soigneusement examin\u00e9s par la Cour constitutionnelle. En effet, celle-ci ne s\u2019est pas uniquement fond\u00e9e sur les r\u00e8gles de droit interne et international mais \u00e9galement sur la jurisprudence pertinente de la Cour. La Cour constitutionnelle aurait analys\u00e9 la base l\u00e9gale de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse de mani\u00e8re exhaustive et identifi\u00e9 le but l\u00e9gitime de l\u2019ing\u00e9rence. Avant de conclure que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait conforme aux exigences d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e, la Cour constitutionnelle aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur la situation extraordinaire cr\u00e9\u00e9e par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, sur la nature du syst\u00e8me UYAP, sur les buts et avantages de l\u2019enregistrement des lettres, sur le fait qu\u2019un nombre limit\u00e9 de personnes avait acc\u00e8s \u00e0 ces lettres et que ceux qui abusaient de leur pouvoir pouvaient \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des sanctions administratives et criminelles.<\/p>\n 32. Sur ce point, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re par ailleurs \u00e0 la jurisprudence de la Cour (G\u00e4fgen v. Germany [GC], no 22978\/05, \u00a7\u00a0162, ECHR 2010, Tseber c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no 46203\/08, \u00a7 42, 22\u00a0novembre 2012 et Nikolitsas c. Gr\u00e8ce, no 63117\/09, \u00a7 30, 3 juillet 2014) pour soutenir qu\u2019elle ne doit pas agir comme une juridiction de quatri\u00e8me instance. Il affirme qu\u2019il n\u2019existe en l\u2019esp\u00e8ce aucune raison de se d\u00e9partir de la conclusion de la Cour constitutionnelle et il invite en cons\u00e9quence la Cour \u00e0 rejeter le pr\u00e9sent grief comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n 33. Enfin, par des observations compl\u00e9mentaires soumises le 27\u00a0mai 2021, le Gouvernement informe la Cour de nouveaux d\u00e9veloppements survenus en droit interne concernant les pr\u00e9sentes affaires. Dans ces observations additionnelles, il expose que l\u2019Assembl\u00e9e des chambres administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat, dans le cadre d\u2019un recours en annulation, a rendu une d\u00e9cision de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la lettre du 10 octobre 2016 de la direction g\u00e9n\u00e9rale (paragraphe 22 ci-dessus). Il indique ensuite que suite \u00e0 cette d\u00e9cision, la direction g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9mis, le 19 janvier 2021, une nouvelle lettre, qui selon lui rem\u00e9diait aux carences identifi\u00e9es dans ladite d\u00e9cision (paragraphe 23 ci-dessus). Il estime par cons\u00e9quent que, compte tenu des garanties pr\u00e9vues dans cette nouvelle lettre, qui \u00e9tait applicable r\u00e9troactivement, les requ\u00e9rants ont perdu leur qualit\u00e9 de victime. Il reproche en outre aux requ\u00e9rants de ne pas avoir demand\u00e9 aux autorit\u00e9s la suppression de leur correspondance sur UYAP et de ne pas avoir introduit une action en r\u00e9paration contre les autorit\u00e9s \u00e0 la suite de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e de l\u2019Assembl\u00e9e des chambres administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat et de la lettre du 19 janvier 2021. Il invite par cons\u00e9quent la Cour \u00e0 d\u00e9clarer ce grief irrecevable pour absence de qualit\u00e9 de victime et de non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 34. Par de nouvelles observations compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es le 21\u00a0septembre 2021, le Gouvernement informe encore la Cour d\u2019autres nouveaux d\u00e9veloppements intervenus dans la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus et condamn\u00e9s sur le syst\u00e8me UYAP. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique qu\u2019a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 le 25 juin 2021 \u00e0 l\u2019article\u00a068 de la loi no 5275 un nouveau paragraphe (paragraphe\u00a014 ci-dessus) pr\u00e9voyant les m\u00e9thodes et les garanties entourant l\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus et condamn\u00e9s sur UYAP, que suite \u00e0 cet amendement l\u00e9gislatif, une nouvelle lettre dat\u00e9e du 4\u00a0ao\u00fbt 2021 portant sur l\u2019application de ce nouveau paragraphe (5) de l\u2019article\u00a068 de la loi no 5275 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es aux procureurs de la R\u00e9publique et que la lettre pr\u00e9cit\u00e9e du 19\u00a0janvier 2021 n\u2019est plus applicable. Estimant qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 ces modifications dans la l\u00e9gislation pertinente apportant de nouvelles garanties concernant l\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus et condamn\u00e9s, les requ\u00e9rants ont perdu leur statut de victime. Il consid\u00e8re donc que ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour absence de qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n b) Concernant la requ\u00eate no 10539\/19<\/p>\n 35. Dans ses observations pr\u00e9sent\u00e9es au titre de l\u2019article 41 concernant cette requ\u00eate, le Gouvernement soumet une exception pr\u00e9liminaire invitant la Cour \u00e0 rayer la requ\u00eate susmentionn\u00e9e du r\u00f4le, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir d\u00e9sign\u00e9 un avocat pour le repr\u00e9senter dans la proc\u00e9dure devant elle dans le d\u00e9lai imparti pour ce faire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 \u00a7\u00a7 2 et\u00a04\u00a0a) du r\u00e8glement.<\/p>\n 2. Arguments des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 36. Tous les requ\u00e9rants s\u2019opposent \u00e0 l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9 du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, faisant valoir notamment que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas rejet\u00e9 leurs requ\u00eates devant elle de ce chef mais a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de celles-ci. Certains soutiennent que si une voie de recours avait \u00e9t\u00e9 disponible, la Cour constitutionnelle aurait rejet\u00e9 leurs requ\u00eates en cons\u00e9quence. Certains requ\u00e9rants r\u00e9futent \u00e9galement l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9 de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime et soutiennent en outre que rien ne fonde l\u2019argument selon lequel leurs requ\u00eates seraient manifestement mal fond\u00e9es.<\/p>\n 37. Les requ\u00e9rants dans les requ\u00eates nos 49341\/18, 59185\/18, 2368\/19, 11837\/19, 11950\/19, 12723\/19, 15626\/19, 19085\/19 et 24060\/19 contestent \u00e9galement les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement dans ses observations compl\u00e9mentaires en soutenant notamment que, malgr\u00e9 les modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente, ils gardent toujours leur qualit\u00e9 de victime en l\u2019absence d\u2019une reconnaissance et d\u2019une r\u00e9paration de la violation all\u00e9gu\u00e9e et que le Gouvernement n\u2019a d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019aucune nouvelle voie de recours effective qui aurait pu leur permettre d\u2019obtenir un redressement.<\/p>\n 38. Dans leurs observations sur le fond et la satisfaction \u00e9quitable, deux requ\u00e9rants (requ\u00eates nos 49341\/18 et 59185\/18) ajoutent qu\u2019alors que la correspondance remise dans des enveloppes ferm\u00e9es \u00e0 destination des organes officiels et des avocats ne devrait pas \u00eatre enregistr\u00e9e sur le syst\u00e8me UYAP, les documents remis aux avocats et envoy\u00e9s \u00e0 la Cour constitutionnelle y auraient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s. Ils soutiennent que les griefs soulev\u00e9s sur ce point devant les juridictions nationales et la Cour constitutionnelle n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucun examen. Un requ\u00e9rant (requ\u00eate no\u00a015626\/19) expose que toutes les lettres seraient enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP. Il soutient que les \u00e9changes avec les avocats, la Cour et les organisations des droits de l\u2019homme devraient \u00eatre exclus de cette pratique.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Concernant la requ\u00eate no 10539\/19<\/p>\n 39. La Cour rappelle que, selon l\u2019article 36 \u00a7 2 de son r\u00e8glement, une fois la requ\u00eate notifi\u00e9e \u00e0 la Partie contractante d\u00e9fenderesse, le requ\u00e9rant doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 4 du m\u00eame article, sauf d\u00e9cision contraire du pr\u00e9sident de la chambre. Elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant a bien d\u00e9sign\u00e9 un avocat pour le repr\u00e9senter devant la Cour apr\u00e8s la communication de la requ\u00eate, \u00e0 savoir le 5 novembre 2019, et que les observations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du 12 septembre 2020 ont \u00e9t\u00e9 soumis par son avocat. Par cons\u00e9quent, rien ne justifie de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le. Il convient donc de rejeter l\u2019exception du Gouvernement sur ce point.<\/p>\n b) Concernant toutes les requ\u00eates<\/p>\n 40. La Cour estime tout d\u2019abord que l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement au titre de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond des requ\u00eates ainsi que dans ses observations compl\u00e9mentaires (paragraphes 29, 33 et 34 ci-dessus) est si \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance de leur grief concernant l\u2019enregistrement de leur correspondance sur le syst\u00e8me UYAP et \u00e0 la question de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et de leur correspondance, qu\u2019il y a lieu de la joindre au fond.<\/p>\n 41. S\u2019agissant ensuite du recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 125 de la Constitution et fond\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 objective de l\u2019administration, la Cour\u00a0estime que les requ\u00e9rants ont\u00a0fourni aux juridictions internes et, en dernier ressort,\u00a0\u00e0 la Cour constitutionnelle l\u2019occasion de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. Elle observe en outre que le Gouvernement n\u2019a soumis aucun \u00e9l\u00e9ment, tel que par exemple des d\u00e9cisions judicaires prononc\u00e9es dans des cas similaires, permettant de conclure que la voie de recours dont il se pr\u00e9vaut aurait permis aux requ\u00e9rants d\u2019obtenir un redressement appropri\u00e9. Au demeurant, comme le soutiennent les requ\u00e9rants (paragraphe\u00a036 ci\u2011dessus), la Cour constitutionnelle n\u2019a pas rejet\u00e9 leurs requ\u00eates individuelles devant elle pour non-\u00e9puisement des recours disponibles. Partant, la Cour rejette l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement sur ce point (pour une approche similaire dans le contexte du contr\u00f4le de la correspondance des d\u00e9tenus, voir \u0130nan c. Turquie [comit\u00e9], no\u00a046154\/10, \u00a7\u00a014, 6 avril 2021).<\/p>\n 42. Pour ce qui est de l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e dans les exceptions compl\u00e9mentaires du Gouvernement, la Cour rappelle que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie, sauf exceptions, \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) ([GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a0193, 22 d\u00e9cembre 2020). En outre, l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (Gherghina c. Roumanie (d\u00e9c), no\u00a042219\/07, \u00a7 85, 9\u00a0juillet 2015). Elle constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les requ\u00e9rants ont emprunt\u00e9 les voies de recours existantes \u00e0 la date d\u2019introduction de leurs requ\u00eates et que le Gouvernement ne justifie aucunement, par exemple par la pr\u00e9sentation des exemples de d\u00e9cisions de justice rendues dans la pratique, les chances de succ\u00e8s des recours qui auraient exist\u00e9 \u00e0 la suite des nouveaux d\u00e9veloppements survenus r\u00e9cemment. Il s\u2019ensuit que cette exception doit aussi \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 43. Enfin, la Cour prend note des arguments du Gouvernement quant au caract\u00e8re manifestement mal fond\u00e9 des requ\u00eates eu \u00e9gard au principe de subsidiarit\u00e9 (paragraphes 31-32 ci-dessus). Certes, en vertu de ce principe, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de se substituer aux autorit\u00e9s nationales pour trancher une question relevant de l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne (Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a033, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011I) ni de substituer sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle des juridictions internes. Pour autant, la Cour souligne que les constats d\u2019irrecevabilit\u00e9 des requ\u00eates et\/ou de non-violation des droits garantis par la Constitution auquel la Cour constitutionnelle est parvenue en l\u2019esp\u00e8ce dans chaque cas soumis \u00e0 son examen, ne saurait l\u2019emp\u00eacher de se prononcer sur la recevabilit\u00e9 et le fond des requ\u00eates dont elle se trouve elle-m\u00eame saisie.<\/p>\n 44. Constatant que le grief tir\u00e9 de l\u2019enregistrement de la correspondance des requ\u00e9rants sur le syst\u00e8me UYAP n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 45. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que certains requ\u00e9rants font \u00e9tat du contr\u00f4le de leur correspondance (paragraphe 28 ci-dessus). Elle constate cependant que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019apportent aucun \u00e9l\u00e9ment pour pr\u00e9ciser les circonstances du contr\u00f4le d\u00e9nonc\u00e9 (les dates des courriers, le contenu des lettres, l\u2019identit\u00e9 des destinataires, etc.) ni pour \u00e9tayer leur grief. Partant, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 46. Enfin, la Cour souligne que rien ne vient \u00e9tayer les dires des requ\u00e9rants qui mentionnent que la correspondance \u00e9chang\u00e9e avec leurs avocats ou les organes officiels seraient \u00e9galement enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP (paragraphe 38 ci-dessus). Partant, cette partie des requ\u00eates, telle que formul\u00e9e, doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n a) Requ\u00eates nos 49341\/18 et 59185\/18<\/p>\n 47. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019enregistrement de leur correspondance sur le syst\u00e8me UYAP constitue une ing\u00e9rence dans leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et de leur correspondance. Ils arguent \u00e0 cet \u00e9gard que les dispositions l\u00e9gislatives applicables au contr\u00f4le de la correspondance des d\u00e9tenus ne contiennent aucune mention relative \u00e0 l\u2019enregistrement syst\u00e9matique de la correspondance des d\u00e9tenus sur le syst\u00e8me UYAP, pour une dur\u00e9e ind\u00e9finie. Ils exposent que l\u2019article 68 de la loi no 5275 ne permet qu\u2019un contr\u00f4le instantan\u00e9 par la commission de lecture et ne saurait constituer le fondement l\u00e9gal de la pratique litigieuse. Ils soulignent les incertitudes concernant la dur\u00e9e de conservation des lettres sur le syst\u00e8me UYAP, leur accessibilit\u00e9 ou non aux tiers, les instances avec lesquelles elles peuvent ou non \u00eatre partag\u00e9es. Ils soutiennent de plus que les \u00e9crits de la direction g\u00e9n\u00e9rale des 10 octobre 2016 et 1er mars 2017 ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des lois, r\u00e8glements ou directives. Ces \u00e9crits auraient par ailleurs \u00e9t\u00e9 transmis aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires par le biais des procureurs de la R\u00e9publique\u00a0: ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au journal officiel, ni partag\u00e9s avec le public, et ils n\u2019auraient pas non plus \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux requ\u00e9rants. Les requ\u00e9rants exposent ainsi avoir pris connaissance de ces \u00e9crits par le biais des observations du Gouvernement dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 48. Les requ\u00e9rants contestent par ailleurs tout but l\u00e9gitime \u00e0 la pratique litigieuse et affirme qu\u2019une ing\u00e9rence arbitraire dans leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale est en cause dans la pr\u00e9sente affaire. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de cette ing\u00e9rence, les requ\u00e9rants r\u00e9futent les arguments du Gouvernement (paragraphes 65-69 ci-dessous) et soulignent que celui-ci n\u2019a soumis que des explications vagues quant aux conditions d\u2019enregistrement de la correspondance sur le syst\u00e8me UYAP, quant aux personnes en charge de celui-ci, quant aux mesures pour emp\u00eacher l\u2019utilisation \u00e0 mauvais escient de cet enregistrement et quant aux conditions d\u2019acc\u00e8s par des tiers. Ils arguent qu\u2019un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes sont susceptibles d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces lettres et rel\u00e8vent de plus que le Gouvernement a reconnu qu\u2019elles \u00e9taient enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP pour une dur\u00e9e ind\u00e9finie (paragraphe 67 ci-dessous).<\/p>\n 49. Les requ\u00e9rants soutiennent enfin que l\u2019existence de mesures de sanction contre ceux qui utiliseraient le syst\u00e8me UYAP \u00e0 mauvais escient ne constituent pas une garantie suffisante. Ils arguent que l\u2019ing\u00e9rence en cause dans la pr\u00e9sente affaire n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi et ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux. Enfin, ils font valoir le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence en cause dans la pr\u00e9sente affaire et cite \u00e0 cet \u00e9gard un extrait de l\u2019opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire Karanfil (paragraphe 26 ci\u2011dessus).<\/p>\n b) Requ\u00eate no 2368\/19<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant argue que le Gouvernement a reconnu que ses lettres priv\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP de sorte que l\u2019ing\u00e9rence dans son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie. Il conteste en outre la qualification de circulaire que le Gouvernement utilise pour d\u00e9crire l\u2019\u00e9crit de la direction g\u00e9n\u00e9rale du 10\u00a0octobre 2016. Il soutient \u00e9galement que l\u2019article 38\/A de la loi no 5271 ne peut servir de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, cette disposition ne concernant que l\u2019enregistrement sur le syst\u00e8me UYAP des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Au demeurant, le minist\u00e8re de la Justice n\u2019aurait aucunement mentionn\u00e9 cette disposition dans la lettre du 10 octobre 2016. Le requ\u00e9rant argue \u00e9galement du d\u00e9faut d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la pratique litigieuse. En effet, les \u00e9crits de la direction g\u00e9n\u00e9rale sur lesquelles reposeraient l\u2019ing\u00e9rence en cause dans la pr\u00e9sente affaire auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires via les procureurs de la R\u00e9publique\u00a0: lui-m\u00eame n\u2019en aurait pas eu connaissance. En cons\u00e9quence, pour lui, la lettre du 10 octobre 2016 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte r\u00e9gulatoire ayant la qualit\u00e9 d\u2019une circulaire\u00a0; il s\u2019agirait d\u2019une d\u00e9cision arbitraire. La lettre du 1er mars 2017 ne mentionnerait quant \u00e0 elle aucune circulaire.<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant soutient de plus que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse ne poursuivait aucun but l\u00e9gitime, n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 l\u2019opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire Karanfil (voir paragraphe 26 ci\u2011dessus), selon laquelle l\u2019ing\u00e9rence en cause ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux ni n\u2019assurait une juste mise en balance des droits en pr\u00e9sence. Renvoyant \u00e0 cette opinion, le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il n\u2019existe pas de r\u00e8gles claires et d\u00e9taill\u00e9es quant \u00e0 savoir comment les lettres sont enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP, quant au processus d\u2019enregistrement, quant \u00e0 la dur\u00e9e de leur conservation, quant \u00e0 savoir comment et dans quel but elles pourraient \u00eatre utilis\u00e9es, quant \u00e0 savoir si elles seraient disponibles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des tiers et quant \u00e0 savoir si elles seraient ou non d\u00e9truites.<\/p>\n 52. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour (Shimovolos c.\u00a0Russie, no\u00a030194\/09, 21 juin 2011), le requ\u00e9rant argue que si un minimum de garantie n\u2019est pas clairement mis en place contre les abus, l\u2019enregistrement et l\u2019archivage d\u2019informations personnelles concernant un individu sur une base de donn\u00e9es constitue une violation de l\u2019article 8 de la Convention. Il fait en outre valoir que des lettres priv\u00e9es ne sauraient \u00eatre trait\u00e9es comme des documents relevant d\u2019une proc\u00e9dure civile ou p\u00e9nale. Il soutient que le syst\u00e8me UYAP ne fournit pas de garanties suffisantes contre tout m\u00e9susage par des tiers et affirme que divers organismes publics peuvent acc\u00e9der au syst\u00e8me.<\/p>\n c) Requ\u00eates nos 10539\/19, 11959\/19, 17838\/19 et 19405\/19<\/p>\n 53. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019appr\u00e9ciation de la base l\u00e9gale de l\u2019ing\u00e9rence constitue le c\u0153ur de la question en litige en l\u2019esp\u00e8ce et contestent toute base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence en cause dans la pr\u00e9sente affaire. En effet, le Gouvernement aurait admis que l\u2019enregistrement litigieux avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice seulement apr\u00e8s le d\u00e9but des investigations initi\u00e9es contre les membres du FET\u00d6\/PDY[4]. Pour eux, il s\u2019agit donc d\u2019un acte administratif arbitraire. Consid\u00e9rant que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse ne repose sur aucune base l\u00e9gale, ils n\u2019estiment pas utile de se prononcer en plus au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de la mesure en question.<\/p>\n d) Requ\u00eate no 11837\/19<\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant argue tout d\u2019abord que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale, l\u2019\u00e9crit de la direction g\u00e9n\u00e9rale du 10 octobre 2016 n\u2019ayant pas la nature d\u2019une circulaire. Peu importe selon lui que les juridictions d\u2019instance et la Cour constitutionnelle aient consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une circulaire. Il estime qu\u2019il n\u2019est pas non plus possible que l\u2019article\u00a038\/A de la loi no 5271 constitue le fondement de l\u2019\u00e9crit de la direction g\u00e9n\u00e9rale. Il soutient que si la loi no 5275 est accessible, les mesures additionnelles prises, elles, n\u2019\u00e9taient ni accessibles ni pr\u00e9visibles. L\u2019\u00e9crit susmentionn\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale aurait \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la prison via le procureur de la R\u00e9publique et ses lettres enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP sans qu\u2019il en f\u00fbt inform\u00e9. Il argue que l\u2019ing\u00e9rence en cause en l\u2019esp\u00e8ce ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime. Aucun des arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement ne saurait justifier selon lui la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure en question ni \u00e9tablir une juste mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Il affirme que le syst\u00e8me UYAP n\u2019est pas un syst\u00e8me d\u2019information s\u00e9curis\u00e9 et juge insuffisants les arguments du Gouvernement (paragraphe 65 ci\u2011dessus) selon lesquels sa correspondance personnelle ne serait pas utilis\u00e9e \u00e0 mauvais escient\u00a0: de nos jours, une telle garantie, lorsqu\u2019est en cause un syst\u00e8me informatique, ne serait pas possible. Il soutient que rien ne garantit que des tiers ne puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 ses lettres d\u00e8s lors que les ordinateurs dans les prisons seraient connect\u00e9s au syst\u00e8me UYAP.<\/p>\n e) Requ\u00eate no 11950\/19<\/p>\n 55. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ses lettres ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP alors qu\u2019il avait le statut de personne arr\u00eat\u00e9e et qu\u2019aucune d\u00e9cision\/condamnation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au regard des charges port\u00e9es contre lui. Il argue une violation de son droit au secret des communications, et fait valoir que ses lettres ne pouvaient \u00eatre ouvertes qu\u2019avec l\u2019accord d\u2019un juge. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, elles auraient \u00e9t\u00e9 scann\u00e9es et lues sans ordre d\u2019une cour. Parce que ses lettres faisaient l\u2019objet d\u2019un enregistrement, il se serait senti oblig\u00e9 d\u2019\u00e9crire \u00e0 sa famille dans un style formel.<\/p>\n f) Requ\u00eate no 12723\/19<\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019en vertu de la loi no 6698 (paragraphe 16 ci\u2011dessus), les donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es que s\u2019il existe une disposition l\u00e9gislative claire le pr\u00e9voyant\u00a0: or, la loi no 5275 ne contiendrait aucune disposition relative \u00e0 l\u2019enregistrement des lettres sur le syst\u00e8me UYAP.<\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant argue que toutes ses lettres envoy\u00e9es \u00e0 sa famille et celles en provenance de sa famille ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique sous forme de donn\u00e9es num\u00e9riques. Il soutient que l\u2019ing\u00e9rence dans ses droits au respect de la vie priv\u00e9e et de la correspondance n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi et \u00e9tait arbitraire au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention. L\u2019\u00e9crit de la direction g\u00e9n\u00e9rale du 10 octobre 2016 ne saurait selon lui remplir les conditions n\u00e9cessaires pour que l\u2019ing\u00e9rence en cause puisse passer pour \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Non seulement cet \u00e9crit n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas accessible au requ\u00e9rant ni pr\u00e9visible mais, en outre, il ne pr\u00e9voirait pas la dur\u00e9e de conservation des lettres sur le syst\u00e8me UYAP, ni ne contiendrait de garanties propres \u00e0 pr\u00e9venir que les informations contenues dans les lettres ne soient utilis\u00e9es par des tiers ou partag\u00e9es avec des tiers. Cet \u00e9crit ne pr\u00e9ciserait pas davantage les contr\u00f4les susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9s ni les garanties en place contre tout usage \u00e0 mauvais escient. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour (Shimovolos c. Russie, no 30194\/09, \u00a7\u00a7 69-70, 21\u00a0juin 2011), le requ\u00e9rant fait valoir que le minimum de garanties n\u00e9cessaires n\u2019existe pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant argue en outre de l\u2019absence de but l\u00e9gitime et que la pratique litigieuse ne satisfait pas aux exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Il expose que la correspondance des prisonniers peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par la commission de lecture et que si une lettre s\u2019av\u00e8re g\u00eanante ou infractionnelle, il est possible pour l\u2019administration de la saisir\u00a0: il existerait donc d\u00e9j\u00e0 un autre moyen d\u2019atteindre le but invoqu\u00e9 par le Gouvernement (paragraphe 68 ci-dessous) de sorte que la pratique litigieuse ne r\u00e9pondrait \u00e0 aucun besoin social imp\u00e9rieux. Le requ\u00e9rant soutient enfin que la situation exceptionnelle travers\u00e9e par la Turquie au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat et dont se pr\u00e9vaut le Gouvernement (paragraphes 70-72 ci-dessous), concernant la surpopulation carc\u00e9rale et les carences en personnel ne saurait fonder la violation de ses droits. En effet, pour le requ\u00e9rant, il appartenait au Gouvernement de pallier cette situation.<\/p>\n g) Requ\u00eate no 15626\/19<\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant soutient que la pratique consistant \u00e0 enregistrer ses lettres sur le syst\u00e8me UYAP constitue une ing\u00e9rence dans son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Il argue que le fondement l\u00e9gal sur lequel reposait cette ing\u00e9rence ne satisfait pas aux exigences de qualit\u00e9 de la loi et de pr\u00e9cision des principes\u00a0: il n\u2019existerait pas de dispositions restreignant l\u2019acc\u00e8s et la diss\u00e9mination des lettres aux tiers, d\u00e9finissant la p\u00e9riode d\u2019enregistrement des lettres et le personnel en charge de cet enregistrement.<\/p>\n h) Requ\u00eate no 16803\/19<\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il ne devrait pas \u00eatre possible de conserver une correspondance priv\u00e9e sur un syst\u00e8me informatique et de la rendre accessible \u00e0 tout un chacun.<\/p>\n i) Requ\u00eate no 19085\/19<\/p>\n 61. Le requ\u00e9rant argue que ses lettres ont \u00e9t\u00e9 scann\u00e9es et enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP en violation de son droit au secret des communications. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 22 de la Constitution turque concernant la libert\u00e9 de communication et le secret des communications, il fait valoir que ses lettres ne devraient pouvoir \u00eatre ouvertes que sur injonction d\u2019une cour.<\/p>\n j) Requ\u00eate no 24060\/19<\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019enregistrement de sa correspondance et sa conservation pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, constitue une ing\u00e9rence dans son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Il affirme que durant sa p\u00e9riode de d\u00e9tention ses \u00e9changes \u00e9pistolaires avec sa famille et certaines requ\u00eates adress\u00e9es aux organismes publics ont \u00e9t\u00e9 scann\u00e9es et enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP, et conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n 63. Quant \u00e0 la base l\u00e9gale de cette ing\u00e9rence, il soutient que les \u00e9crits des 10 octobre 2016 et 1er mars 2017, pr\u00e9sent\u00e9s comme le fondement l\u00e9gal de celle-ci, ne contiennent aucune disposition pr\u00e9voyant l\u2019enregistrement et la conservation pour une dur\u00e9e ind\u00e9finie des lettres des d\u00e9tenus et des condamn\u00e9s. Il conteste \u00e9galement que l\u2019article 38\/A de la loi no 5271 puisse servir de base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, celui-ci ne concernant que l\u2019enregistrement sur UYAP des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Selon lui, le r\u00e8glement et la loi no 5275 ne sauraient davantage constituer la base l\u00e9gale de cette ing\u00e9rence. Les \u00e9crits de la direction g\u00e9n\u00e9rale des 10 octobre 2016 et 1er\u00a0mars 2017 n\u2019auraient par ailleurs aucunement la valeur d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une directive. Ces \u00e9crits auraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s aux administrations p\u00e9nitentiaires via les procureurs de la R\u00e9publique\u00a0: ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au journal officiel ni port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public d\u2019une autre mani\u00e8re. Le requ\u00e9rant n\u2019aurait appris l\u2019existence de l\u2019\u00e9crit du 10\u00a0octobre 2016 qu\u2019avec la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution qui rejeta sa demande et celui du 1er mars 2017 que par le biais des observations soumises par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant argue en outre que l\u2019ing\u00e9rence dans son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale ne poursuivait aucun but l\u00e9gitime et \u00e9tait arbitraire\u00a0: il fait valoir que la pratique consistant \u00e0 contr\u00f4ler les lettres par la commission de lecture aurait suffi \u00e0 atteindre les buts l\u00e9gitimes invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales. L\u2019ing\u00e9rence litigieuse ne serait par ailleurs pas n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9e, toutes ses lettres, sans distinction, \u00e9tant enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP, sans limite de dur\u00e9e. Le requ\u00e9rant soutient par ailleurs que les arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement concernant la situation exceptionnelle travers\u00e9e par la Turquie au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, la surpopulation carc\u00e9rale et le manque de personnel (paragraphes 70-72 ci-dessous), ne saurait justifier l\u2019ing\u00e9rence en cause dans la pr\u00e9sente affaire. Il souligne en outre que le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9ciser exactement qui pouvait avoir acc\u00e8s aux correspondances priv\u00e9es, se contentant de pr\u00e9senter des exemples g\u00e9n\u00e9raux et vagues de certains organes et de certaines personnes. Il affirme ainsi que l\u2019incertitude persiste quant \u00e0 savoir avec qui ses donn\u00e9es peuvent ou non \u00eatre partag\u00e9es. Il cite \u00e0 cet \u00e9gard, les parquets, les juges de l\u2019ex\u00e9cution, le personnel de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les personnes autoris\u00e9es travaillant au sein du minist\u00e8re de la Justice au nombre de ceux qui auraient acc\u00e8s \u00e0 UYAP. Pour le requ\u00e9rant, en rendant ses lettres accessibles \u00e0 d\u2019autres personnes que les membres de la commission de lecture, les autorit\u00e9s ont bafou\u00e9 l\u2019article 68 de la loi no 5275. Tout en reconnaissant que l\u2019existence de sanctions contre ceux qui feraient un usage \u00e0 mauvais escient de leur acc\u00e8s \u00e0 UYAP, est une bonne chose, le requ\u00e9rant estime que cela ne constitue pas une garantie suffisante. Enfin, le requ\u00e9rant cite l\u2019opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle dans l\u2019affaire Karanfil (paragraphe 26 ci-dessus) et les arguments y d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n 2. Arguments du Gouvernement<\/em><\/p>\n 65. Le Gouvernement soutient tout d\u2019abord que la pratique de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire consistant \u00e0 enregistrer la correspondance des requ\u00e9rants sur le syst\u00e8me UYAP ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence dans leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. En effet, ces lettres ne seraient ni divulgu\u00e9es ni diss\u00e9min\u00e9es. Seul un nombre limit\u00e9 de personnes d\u00e9sign\u00e9es auraient la possibilit\u00e9 d\u2019y avoir acc\u00e8s dans le cadre de leurs fonctions et tout abus \u00e0 cet \u00e9gard pourrait r\u00e9sulter en l\u2019imposition de sanctions administratives et p\u00e9nales. L\u2019enregistrement de ces lettres b\u00e9n\u00e9ficierait \u00e9galement aux requ\u00e9rants qui souhaiteraient intenter des proc\u00e9dures \u00e0 leur propos puisque cela \u00e9viterait que les lettres en question soient perdues. Le but de cette pratique serait d\u2019assurer la transparence et de pr\u00e9venir les abus d\u2019autorit\u00e9 dans les proc\u00e9dures administratives et judiciaires.<\/p>\n 66. Le Gouvernement argue ensuite que la pratique en cause \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 38\/A de la loi no 5271, l\u2019article 68 de la loi no 5275, les articles\u00a0122 et 123 du r\u00e8glement en vigueur au moment des faits, ainsi que l\u2019article 2 de la loi no 1712, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre sur la base des \u00e9crits de la direction g\u00e9n\u00e9rale des 10 octobre 2016 et 1er mars 2017. Il pr\u00e9cise que l\u2019article 2 de la loi no 1712 (paragraphe 18 ci-dessus) stipule que les questions aff\u00e9rentes \u00e0 la mani\u00e8re de r\u00e9guler et contr\u00f4ler la correspondance re\u00e7ue ou exp\u00e9di\u00e9e de prison, serait d\u00e9finie par r\u00e8glement. Le minist\u00e8re de la Justice se serait vu accorder le pouvoir de d\u00e9finir des r\u00e8gles et r\u00e8glements sur la base de cette disposition.<\/p>\n 67. Le Gouvernement pr\u00e9cise en outre que dans la pr\u00e9sente affaire, la pratique consistant \u00e0 enregistrer la correspondance des requ\u00e9rants sur le syst\u00e8me UYAP reposait sur la circulaire no 124\/1 du 10 novembre 2011 (paragraphe 20 ci-dessus), l\u2019article 14 de la circulaire no 53\/1 du 30\u00a0mars 2007 (paragraphe 19 ci-dessus) et les lettres des 10 octobre 2016 et 1er\u00a0mars 2017 (paragraphe 21 ci-dessus). Il soutient que ces textes \u00e9tablissaient clairement que la correspondance des condamn\u00e9s\/d\u00e9tenus en prison serait enregistr\u00e9e sur le syst\u00e8me UYAP. Le Gouvernement expose \u00e9galement que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires utilisent le syst\u00e8me UYAP en vertu de l\u2019article\u00a038\/A de la loi no 5271 (paragraphe 17 ci-dessus), lequel pr\u00e9voit que les donn\u00e9es personnelles sont enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP et que les d\u00e9tails de la pratique \u00e0 cet \u00e9gard sont laiss\u00e9s \u00e0 des actes r\u00e9gulatoires. Les \u00e9crits des 10 octobre 2016 et 1er mars 2017 de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 cette fin auraient la qualit\u00e9 de circulaires et d\u2019actes r\u00e9gulatoires. Ces circulaires indiqueraient explicitement que toute correspondance soumise \u00e0 inspection serait enregistr\u00e9e sur le syst\u00e8me UYAP. Les dispositions pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard satisferaient en outre aux exigences de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. L\u2019ing\u00e9rence en cause serait donc pr\u00e9vue par la loi comme le conclut la Cour constitutionnelle (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 68. Le Gouvernement argue de plus que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse tendait \u00e0 la pr\u00e9vention du d\u00e9sordre ou du crime, but l\u00e9gitime au sens du second paragraphe de l\u2019article 8 de la Convention. Il souligne que cette ing\u00e9rence tendait \u00e9galement \u00e0 assurer l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 des prisons et \u00e0 prot\u00e9ger les droits des d\u00e9tenus et des condamn\u00e9s.<\/p>\n 69. Le Gouvernement expose par ailleurs qu\u2019UYAP est un syst\u00e8me informatique activement utilis\u00e9 par les unit\u00e9s judiciaires du pays pour toutes les proc\u00e9dures depuis 2008. Ainsi toute proc\u00e9dure administrative ou judiciaire, toute action en justice, tous les documents y aff\u00e9rents seraient enregistr\u00e9s sur UYAP. Il en d\u00e9coulerait que tout document physique\/imprim\u00e9 concernant une proc\u00e9dure administrative ou judiciaire devrait \u00eatre enregistr\u00e9e sur UYAP \u00e0 des fins de transparence et pour \u00e9viter qu\u2019il ne soit perdu. Selon le Gouvernement, UYAP peut contenir des donn\u00e9es personnelles concernant toute personne et pas seulement les prisonniers (par exemple dans le cadre des proc\u00e9dures de divorce). Toutes les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines de m\u00eame que les proc\u00e9dures administratives et judicaires quant aux demandes des prisonniers et leurs plaintes concernant leur d\u00e9tention seraient conduites via le syst\u00e8me UYAP. La question de savoir qui va enregistrer et conserver ces informations, qui ont la nature de donn\u00e9es personnelles, dans le syst\u00e8me, les motifs pour ce faire ainsi que les r\u00e8gles applicables seraient stipul\u00e9es dans les lois pertinentes, au regard des caract\u00e9ristiques de l\u2019unit\u00e9 judiciaire concern\u00e9e.<\/p>\n 70. Quant \u00e0 l\u2019enregistrement des lettres des prisonniers sur le syst\u00e8me UYAP, le Gouvernement souligne qu\u2019une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016. Il expose que suite \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement, il fallut adopter un certain nombre de mesures dans les prisons afin de\u00a0: i) contr\u00f4ler les contacts des condamn\u00e9s\/d\u00e9tenus dans les prisons, en particulier ceux condamn\u00e9s\/inculp\u00e9s pour terrorisme ou crime organis\u00e9s, avec les organisations terroristes dont ils \u00e9taient membres\u00a0; ii)\u00a0minimiser l\u2019impact de cette situation extraordinaire sur les activit\u00e9s routini\u00e8res des prisons\u00a0; iii) faire face au besoin accru d\u2019ordre et de discipline en prison\u00a0; et iv) pr\u00e9venir la survenance de tels \u00e9v\u00e8nements \u00e0 l\u2019avenir. Le Gouvernement cite \u00e0 cet \u00e9gard le contenu de l\u2019\u00e9crit adress\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires le 10 octobre 2016 (paragraphe 21 ci-dessus)\u00a0; date \u00e0 laquelle d\u00e9buta la pratique consistant \u00e0 enregistrer les lettres des d\u00e9tenus sur le syst\u00e8me UYAP.<\/p>\n 71. Suite aux \u00e9v\u00e8nements survenus durant cette p\u00e9riode en Turquie, les prisons accueilleraient plus de prisonniers que leur capacit\u00e9 normale de sorte qu\u2019il aurait fallu avoir recours \u00e0 des mesures additionnelles pour prot\u00e9ger et inspecter la correspondance des d\u00e9tenus et des condamn\u00e9s. Pour le Gouvernement, ces mesures additionnelles \u00e9taient n\u00e9cessaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme car ces prisonniers \u00e9taient poursuivis pour leur lien avec une organisation terroriste et les moyens de communication mis \u00e0 leur disposition pouvaient \u00eatre utilis\u00e9s pour garder vivace leur engagement vis-\u00e0-vis de leur organisation.<\/p>\n 72. Le Gouvernement fait \u00e9galement valoir qu\u2019avec l\u2019accroissement consid\u00e9rable du nombre de prisonniers le volume de la correspondance arrivant et sortant de prisons s\u2019\u00e9tait \u00e9galement consid\u00e9rablement accru. La r\u00e9duction du nombre de personnel avait rendu la question du contr\u00f4le de la correspondance plus difficile. Dans ce contexte, la pratique consistant \u00e0 enregistrer la correspondance sur le syst\u00e8me UYAP faciliterait la t\u00e2che de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire mais servirait \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es, en \u00e9vitant toute perte de leur correspondance. La conservation de celle-ci sur le syst\u00e8me UYAP permettrait aux personnes concern\u00e9es d\u2019intenter des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires en lien avec ces correspondances, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n 73. Le Gouvernement soutient en outre que le syst\u00e8me en place pr\u00e9sente des garanties suffisantes. Seul un nombre limit\u00e9 de personnes serait autoris\u00e9 \u00e0 y avoir acc\u00e8s\u00a0: le directeur de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, les officiers du bureau d\u2019ex\u00e9cution, le personnel assign\u00e9 au processus UYAP, ainsi que le personnel autoris\u00e9 \u00e0 engager des poursuites dans les dossiers d\u2019ex\u00e9cution au minist\u00e8re de la Justice (la direction g\u00e9n\u00e9rale des prisons et maisons d\u2019arr\u00eat, les contr\u00f4leurs, les inspecteurs). Il explique de plus que lorsque l\u2019acc\u00e8s est restreint \u00e0 un type de documentation en particulier (par exemple, des lettres), au travers du terminal pertinent d\u2019UYAP, chaque utilisateur n\u2019aurait la capacit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux documents que dans les limites de son autorisation. Les documents num\u00e9ris\u00e9s en cause ne seraient donc pas accessibles par tout un chacun mais uniquement par ceux qui auraient autorisation pour ce faire.<\/p>\n 74. Le syst\u00e8me UYAP pr\u00e9viendrait les acc\u00e8s non-autoris\u00e9s aux lettres et permettrait seulement aux fonctionnaires d\u00fbment habilit\u00e9s d\u2019y avoir acc\u00e8s. Des tiers ne pourraient ni acc\u00e9der ni utiliser le syst\u00e8me. De plus les lettres seraient conserv\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP de mani\u00e8re ind\u00e9finie. Le syst\u00e8me UYAP garderait une trace de la connexion de chaque personne ayant consult\u00e9 un document ou men\u00e9 une activit\u00e9 au regard d\u2019un document. Cela permettrait de tracer et d\u00e9finir quand une personne avec autorisation aurait consult\u00e9 un document, et ainsi pr\u00e9venir toute consultation ou activit\u00e9 inutile vis-\u00e0-vis des documents. De m\u00eame, en cas d\u2019acte non-autoris\u00e9 au regard d\u2019un document, la personne ayant accompli celui-ci pourrait \u00eatre identifi\u00e9e gr\u00e2ce aux connexions \u00e0 UYAP et soumise \u00e0 des sanctions. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement pr\u00e9cise que la l\u00e9gislation pertinente pr\u00e9voit des sanctions administratives, p\u00e9nales et civiles \u00e0 imposer aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux informations contenues sur le syst\u00e8me UYAP, si elles abusent de leurs pr\u00e9rogatives ou transmettent\/rendent accessibles ill\u00e9galement \u00e0 des tiers, ces informations. Le Gouvernement d\u00e9crit des exemples de circonstances et de sanctions susceptibles de s\u2019appliquer.<\/p>\n 75. Le Gouvernement souligne que la pratique consistant \u00e0 enregistrer les lettres sur le syst\u00e8me UYAP n\u2019a pas eu pour cons\u00e9quence qu\u2019elles soient lues ou divulgu\u00e9es par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ou d\u2019autres personnes\u00a0: les requ\u00e9rants n\u2019auraient donc subi aucune cons\u00e9quence dommageable. Seul le personnel autoris\u00e9 de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire y aurait acc\u00e8s. Pour le Gouvernement, la pr\u00e9sente affaire ne concerne pas une situation dans laquelle les lettres des requ\u00e9rants enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP et les informations relatives \u00e0 leur vie priv\u00e9e et familiale auraient \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es. Les informations et textes de ces lettres n\u2019auraient pas davantage \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 leur encontre. Les requ\u00e9rants ne le pr\u00e9tendraient d\u2019ailleurs pas.<\/p>\n 76. Le Gouvernement fait valoir que la pratique en cause dans la pr\u00e9sente affaire ne fait pas peser une charge excessive sur les requ\u00e9rants et qu\u2019une mise en balance raisonnable a \u00e9t\u00e9 faite entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public de pr\u00e9vention du crime et de maintien de l\u2019ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les int\u00e9r\u00eats personnels des requ\u00e9rants \u00e0 la protection de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et de la correspondance.<\/p>\n 77. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re par ailleurs \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019affaire Atilla et autres c. Turquie ((d\u00e9c.) no 18139\/07, 11 mai 2010) ainsi qu\u2019\u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Il rappelle que la pratique litigieuse concerne principalement les personnes auxquelles sont reproch\u00e9es des activit\u00e9s terroristes\u00a0; en effet les organisations terroristes utiliseraient des lettres et des communications de ce type pour maintenir des liens avec leurs membres et les diriger en leur indiquant comment agir via des instructions. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement souligne \u00e9galement que les \u00c9tats poursuivent le but de r\u00e9habilitation et r\u00e9int\u00e9gration des d\u00e9tenus et condamn\u00e9s. Le fait qu\u2019un \u00c9tat prenne des mesures plus strictes dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, sp\u00e9cialement dans une situation d\u2019urgence tel qu\u2019une tentative de coup d\u2019\u00c9tat, devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard de son pouvoir discr\u00e9tionnaire quant aux choix des mesures qui doivent \u00eatre prises dans le but de maintenir l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 dans les prisons.<\/p>\n 78. Le Gouvernement conclut que la mesure litigieuse est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire et sert \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants. Il conviendrait donc de conclure \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 79. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence (S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562\/04 et 30566\/04, \u00a7\u00a7 66-67, CEDH 2008). Elle appr\u00e9ciera la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de ces principes.<\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 80. La Cour rappelle tout d\u2019abord avoir d\u00e9j\u00e0 reconnu que l\u2019ouverture d\u2019une lettre suffit \u00e0 constituer une ing\u00e9rence dans le droit d\u2019un d\u00e9tenu au respect de sa correspondance (Narinen c. Finlande, no 45027\/98, \u00a7\u00a032, 1er\u00a0juin 2004). En l\u2019esp\u00e8ce, elle rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le Gouvernement ne conteste pas que les lettres priv\u00e9es exp\u00e9di\u00e9es par les requ\u00e9rants et celles qui leur \u00e9taient adress\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 scann\u00e9es puis enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP.<\/p>\n 81. \u00c0 cet \u00e9gard, elle estime qu\u2019il ne lui appartient pas de sp\u00e9culer sur le caract\u00e8re sensible ou non au regard de la vie priv\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments ainsi recueillis ni sur les \u00e9ventuels inconv\u00e9nients\u00a0subis par les requ\u00e9rants. En effet, le simple fait de m\u00e9moriser des donn\u00e9es relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019un individu constitue une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 8. Peu importe que les informations m\u00e9moris\u00e9es soient ou non utilis\u00e9es par la suite (voir S.\u00a0et\u00a0Marper, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 67 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles qui y sont mentionn\u00e9es).<\/p>\n 82. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne fait aucun doute que la correspondance priv\u00e9e des requ\u00e9rants pouvait contenir des informations de caract\u00e8re personnel relevant de la protection de leur vie priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la circonstance que cette correspondance priv\u00e9e des requ\u00e9rants ait \u00e9t\u00e9 scann\u00e9e et enregistr\u00e9e sur le syst\u00e8me UYAP, pendant un laps de temps consid\u00e9rable tel que pr\u00e9vu par le droit interne pertinent applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, constitue bien une ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e et de leur correspondance. La Cour ne voit \u00e0 cet \u00e9gard aucune raison de s\u2019\u00e9loigner de la qualification retenue sur ce point par la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat Kemal Karanfil (paragraphe 24 ci\u2011dessus). Il convient donc de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement concernant l\u2019absence de qualit\u00e9 de victimes des requ\u00e9rants.<\/p>\n b) Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 83. La Cour souligne que,\u00a0pour ne pas enfreindre l\u2019article 8 de la Convention, une telle\u00a0ing\u00e9rence doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivre un but l\u00e9gitime au regard du paragraphe 2 et, de surcro\u00eet, \u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour atteindre ce but (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341\/95, \u00a7 48, CEDH\u00a02000\u2011V).<\/p>\n 84. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les termes \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne et \u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit, express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9ambule de la Convention et inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 8. La loi doit ainsi \u00eatre suffisamment accessible et pr\u00e9visible, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre \u00e0 l\u2019individu \u2013 en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 de r\u00e9gler sa conduite. Pour que l\u2019on puisse la juger conforme \u00e0 ces exigences, elle doit fournir une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire et, en cons\u00e9quence, d\u00e9finir avec une nettet\u00e9 suffisante l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (S. et Marper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95, et Rotaru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55).<\/p>\n 85. Le niveau de pr\u00e9cision requis de la l\u00e9gislation interne \u2013 laquelle ne peut du reste parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu du texte consid\u00e9r\u00e9, du domaine qu\u2019il est cens\u00e9 couvrir et du nombre et de la qualit\u00e9 de ses destinataires (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no\u00a030985\/96, \u00a7 84, CEDH 2000-XI, et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es).<\/p>\n 86. En mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles en particulier, il est essentiel de fixer des r\u00e8gles claires et d\u00e9taill\u00e9es r\u00e9gissant la port\u00e9e et l\u2019application des mesures et imposant un minimum d\u2019exigences destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et les proc\u00e9dures de destruction de celles-ci, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les justiciables disposent de garanties suffisantes (S. et Marper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99, et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles qui y sont mentionn\u00e9es).<\/p>\n 87. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le droit interne pertinent relatif \u00e0 l\u2019enregistrement informatique de la correspondance des d\u00e9tenus a r\u00e9cemment subi une \u00e9volution substantielle, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e par le Gouvernement dans ses observations compl\u00e9mentaires du 27 mai 2021 et du 21\u00a0septembre 2021. En effet, suite \u00e0 la d\u00e9cision de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution rendue le 14 septembre 2020 par l\u2019Assembl\u00e9e des chambres administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat concernant la lettre du 10 octobre 2016 de la direction g\u00e9n\u00e9rale, cette derni\u00e8re a \u00e9mis une nouvelle lettre en date du 19\u00a0janvier 2021 afin d\u2019assurer la poursuite de la r\u00e8glementation de la pratique en question (paragraphes 22 et 23 ci-dessus). Plus encore, le 17 juin 2021, a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 68 de la loi no 5275 un nouveau paragraphe portant pr\u00e9cis\u00e9ment sur les conditions d\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus sur le syst\u00e8me UYAP (paragraphe 14 ci-dessus), dont les modalit\u00e9s d\u2019application ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es dans une nouvelle lettre de la direction g\u00e9n\u00e9rale du 4 ao\u00fbt 2021 (paragraphe 34 ci-dessus). Cependant, ces nouveaux d\u00e9veloppements sont intervenus apr\u00e8s l\u2019introduction des pr\u00e9sentes requ\u00eates devant la Cour ainsi que leur communication au gouvernement (paragraphe\u00a014 ci-dessus). Par ailleurs, lorsque les autorit\u00e9s nationales, y compris la Cour constitutionnelle, ont \u00e9t\u00e9 saisies des recours introduits par les requ\u00e9rants concernant la pratique faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire, celles-ci ont statu\u00e9 compte tenu du droit interne applicable avant l\u2019intervention de ces \u00e9volutions.<\/p>\n 88. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle entend jouer un r\u00f4le subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de protection des droits de l\u2019homme (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7\u00a7 65 et 66, Recueil\u00a01996-IV) et qu\u2019il est souhaitable que les tribunaux nationaux aient initialement la possibilit\u00e9 de trancher les questions de compatibilit\u00e9 du droit interne avec la Convention. Si une requ\u00eate est n\u00e9anmoins introduite par la suite \u00e0 Strasbourg, la Cour doit pouvoir tirer profit des avis de ces tribunaux, lesquels sont en contact direct et permanent avec les forces vives de leurs pays (Burden c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 13378\/05, \u00a7 42, CEDH\u00a02008).<\/p>\n 89. En l\u2019esp\u00e8ce, la pratique et l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales relatives \u00e0 l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente du droit interne pertinent n\u2019\u00e9tant pas encore connue par elle, la Cour, consciente de son r\u00f4le subsidiaire, estime opportun de ne pas se prononcer sur ces nouveaux d\u00e9veloppements au droit interne pertinent, intervenus apr\u00e8s l\u2019introduction des pr\u00e9sentes requ\u00eates, \u00e0 savoir en particulier la lettre de la direction g\u00e9n\u00e9rale du 19 janvier 2021 et l\u2019amendement l\u00e9gislatif de l\u2019article 68 de la loi no 5275 effectu\u00e9 le 17\u00a0juin 2021. D\u00e8s lors, l\u2019examen de la Cour sur la base l\u00e9gale de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse dans le cadre de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se limitera au droit interne pertinent, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pris en compte et appliqu\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 90. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que la question de l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence litigieuse pr\u00eate \u00e0 controverse entre les parties (voir les arguments des parties, paragraphes 47, 50, 53-54, 56-57, 59, 51 et 65-66 ci\u2011dessus).<\/p>\n 91. La Cour note qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits le contr\u00f4le de la correspondance des d\u00e9tenus et condamn\u00e9s en prison \u00e9tait pr\u00e9vu par les articles\u00a068 de la loi\u00a0no\u00a05275 et 122 et 123 du r\u00e8glement du 20 mars 2006. Cela \u00e9tant, la Cour observe que ni les dispositions en question, telle qu\u2019elles \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ni aucune autre disposition l\u00e9gislative ou administrative avanc\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales et le Gouvernement comme fondement de la mesure litigieuse, ne contenaient aucune mention d\u2019un quelconque scannage et enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus et des condamn\u00e9s sur le syst\u00e8me informatique UYAP.<\/p>\n 92. Aux vus des pi\u00e8ces du dossier et des informations fournies par les parties, en particulier celles soumises par le Gouvernement sur la question, la Cour constate que l\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus et des condamn\u00e9s sur le syst\u00e8me UYAP r\u00e9sultait directement et sp\u00e9cifiquement d\u2019une instruction \u00e9mise par le minist\u00e8re de la Justice le 10\u00a0octobre 2016, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e le 1er mars 2017 (paragraphe 21 ci-dessus). En effet, aux termes de ces \u00e9crits \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019exception des t\u00e9l\u00e9copies et des lettres remises sous plis ferm\u00e9s par les condamn\u00e9s et les d\u00e9tenus \u00e0 leurs avocats \u00e0 des fins de d\u00e9fense ou pour soumission aux autorit\u00e9s officielles (dans le cadre des proc\u00e9dures et principes \u00e9nonc\u00e9s dans les d\u00e9crets-lois), toutes les lettres, t\u00e9l\u00e9copies et p\u00e9titions que les condamn\u00e9s\/d\u00e9tenus \u2013 en particulier ceux d\u00e9tenus en relation avec le terrorisme ou le crime organis\u00e9 \u2013 souhaitent envoyer ou celles qui leur sont adress\u00e9es doivent imp\u00e9rativement \u00eatre scann\u00e9es et enregistr\u00e9es sur le syst\u00e8me UYAP\u00a0\u00bb (ibidem). Telle \u00e9tait \u00e9galement la conclusion de la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat Kemal Karanfil lorsque la haute juridiction avait examin\u00e9 la base l\u00e9gale de la pratique litigieuse (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 93. Cette conclusion semble d\u2019ailleurs \u00eatre reconnue par le Gouvernement dans ses observations suppl\u00e9mentaires soumise le 27\u00a0mai 2021 o\u00f9 il indique clairement que la lettre du 10 octobre 2016 \u00e9tait la base l\u00e9gale de l\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus sur UYAP (paragraphe\u00a021 ci-dessus). C\u2019est d\u2019ailleurs certainement pour cette raison que les autorit\u00e9s nationales ont estim\u00e9 opportun d\u2019adopter le 19 janvier 2021 une nouvelle lettre r\u00e8glementant la pratique en question, suite \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e des chambres administratives du Conseil d\u2019\u00c9tat ordonnant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la lettre du 10 octobre 2016 (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n 94. Le Gouvernement soutient que les \u00e9crits du 10 octobre 2016 et du 1er\u00a0mars 2017 doivent s\u2019entendre comme \u00e9tant des circulaires \u00e9mises par le minist\u00e8re de la Justice et donc suffire \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019ing\u00e9rence en cause dans la pr\u00e9sente affaire \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. Les requ\u00e9rants, de leur c\u00f4t\u00e9, arguent que les \u00e9crits en question ne satisfont pas aux exigences de qualit\u00e9 de la loi (paragraphes 47, 50, 53-54, 56-57, 59 et 51 ci-dessus).<\/p>\n 95. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il ne lui appartient aucunement de se prononcer sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs et le caract\u00e8re juridique d\u2019une circulaire au regard du droit national, cette t\u00e2che incombant au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, ni de remettre en cause les conclusions des juridictions internes et de la Cour constitutionnelle en particulier, quant \u00e0 la qualification de circulaire de l\u2019\u00e9crit du minist\u00e8re de la Justice du 10 octobre 2016.<\/p>\n 96. Cela \u00e9tant, elle rel\u00e8ve que les \u00e9crits du 10 octobre 2016 et du 1er\u00a0mars 2017 \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9s aupr\u00e8s des procureurs de la R\u00e9publique et des directions des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent toutefois n\u2019avoir pu prendre connaissance de leur contenu qu\u2019\u00e0 la lecture des observations soumises par le Gouvernement dans la pr\u00e9sente affaire. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que rien dans les \u00e9l\u00e9ments du dossier et les arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement ne laisse supposer que la lettre du 10 octobre 2016, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e le 1er mars 2017, aurait \u00e9t\u00e9 rendue accessible au public en g\u00e9n\u00e9ral, ou aux requ\u00e9rants en particulier.<\/p>\n 97. Il convient de relever, d\u00e8s lors, que les \u00e9crits du 10 octobre 2016 et du 1er mars 2017 consistaient ainsi en des documents internes non publi\u00e9s, qui contenaient les instructions du minist\u00e8re de la Justice adress\u00e9es aux centres p\u00e9nitentiaires. Force est de constater que dans ces conditions ces documents \u00e9taient en principe d\u00e9pourvues de force obligatoire vis-\u00e0-vis des administr\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Amuur c. France, 25 juin 1996, \u00a7\u00a053 Recueil\u00a0996-III, et Poltoratskiy c. Ukraine, no 38812\/97, \u00a7\u00a7 158-162, CEDH\u00a02003-V), puisque leur texte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux d\u00e9tenus et condamn\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce f\u00fbt (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, \u00a7 93, s\u00e9rie A no 61). On ne saurait voir dans un texte de cette nature, \u00e9dict\u00e9 en dehors de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir normatif, une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb d\u2019une \u00ab\u00a0qualit\u00e9\u00a0\u00bb suffisante au sens de la jurisprudence de la Cour, en ce qu\u2019il ne pouvait offrir une protection ad\u00e9quate et la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir les atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (Amuur, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53, et Fr\u00e9rot c. France, no 70204\/01, \u00a7\u00a059, 12 juin 2007).<\/p>\n 98. Par cons\u00e9quent, la Cour juge que dans la pr\u00e9sente affaire l\u2019ing\u00e9rence litigieuse ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de v\u00e9rifier si les autres conditions requises par le paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention \u2013\u00a0\u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 99. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n 100. Certains requ\u00e9rants (requ\u00eates nos 10539\/19, 11959\/19, 12723\/19, 15626\/19, 16803\/19, 17838\/19 et 19405\/19) se plaignent du d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales (juge de l\u2019ex\u00e9cution et\/ou cour d\u2019assises), faute de communication de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique. Ils invoquent l\u2019article 6 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 101. Le Gouvernement invite tout d\u2019abord la Cour \u00e0 rejeter ce grief comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9. Il fait valoir que la Cour constitutionnelle s\u2019est prononc\u00e9e sur ce grief des requ\u00e9rants et qu\u2019aucune raison ne justifie que la Cour se d\u00e9partisse des conclusions auxquelles est parvenue cette juridiction.<\/p>\n 102. Le Gouvernement argue ensuite de l\u2019absence de pr\u00e9judice important. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne que les avis des procureurs de la R\u00e9publique devant la cour d\u2019assises dans chaque cas se bornaient \u00e0 inviter cette juridiction \u00e0 rejeter le recours des requ\u00e9rants \u00ab\u00a0au motif que la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution \u00e9tait compatible avec la proc\u00e9dure et la loi\u00a0\u00bb. Ces avis ne contenaient selon lui aucun nouvel argument et les procureurs respectifs se content\u00e8rent de demander le rejet du recours. Sur ce point, le Gouvernement renvoi \u00e0 l\u2019affaire K\u0131l\u0131\u00e7 et autres c. Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a033162\/10, \u00a7 32, 3\u00a0d\u00e9cembre 2013), soulignant que la Cour avait d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer sur une question similaire et conclue \u00e0 l\u2019absence de pr\u00e9judice important r\u00e9sultant de l\u2019absence de communication de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique au cours de la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Il invite donc la Cour \u00e0 rejeter ce grief sur le fondement de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 b) et 4 de la Convention.<\/p>\n 103. Concernant les requ\u00eates nos 12723\/19 et 15626\/19, citant les avis des procureurs de la R\u00e9publique \u00e9mis devant les juges de l\u2019ex\u00e9cution respectifs saisis de leurs recours, le Gouvernement souligne que ceux-ci se sont uniquement prononc\u00e9s au regard du droit de visite des requ\u00e9rants et n\u2019ont \u00e9mis aucun avis concernant la question en litige en l\u2019esp\u00e8ce. Ces requ\u00e9rants n\u2019auraient donc subi aucun pr\u00e9judice important du fait de la non\u2011communication de ces avis.<\/p>\n 104. Enfin, le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours interne s\u2019agissant de la requ\u00eate no 15626\/19 au motif que lorsque le requ\u00e9rant saisit la cour d\u2019assises d\u2019un recours en opposition contre la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution, il aurait omis de se plaindre de l\u2019absence de communication de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique lors de l\u2019examen de la question en litige par le juge de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 105. Dans le cadre des requ\u00eates nos 12723\/19 et 15626\/19, les requ\u00e9rants contestent les arguments du Gouvernement. Les autres requ\u00e9rants ne se prononcent pas.<\/p>\n 106. La Cour n\u2019estime pas utile de se prononcer sur toutes les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement puisqu\u2019en tout \u00e9tat de cause, ce grief peut \u00eatre rejet\u00e9 pour les motifs expos\u00e9s ci-apr\u00e8s. En effet, elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable un grief similaire dans l\u2019affaire G\u00fcnana et autres c. Turquie (nos 70934\/10 et 4 autres, \u00a7\u00a7 78-79, 20 novembre 2018) au motif que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas subi un \u00ab\u00a0pr\u00e9judice important\u00a0\u00bb du fait de l\u2019absence de communication des avis du procureur de la R\u00e9publique lors des proc\u00e9dures d\u2019opposition, aucune question nouvelle pouvant appeler des commentaires de la partie requ\u00e9rante n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par ces avis. Elle souligna pour ce faire que le procureur de la R\u00e9publique se bornait \u00e0 indiquer que la d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi (ibidem).<\/p>\n 107. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu de l\u2019expos\u00e9 des faits pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement et non contest\u00e9 sur ces points par les requ\u00e9rants, la Cour observe, tout d\u2019abord, que dans les requ\u00eates nos 12723\/19 et 15626\/19, les avis du procureur de la R\u00e9publique soumis aux juges de l\u2019ex\u00e9cution ne portaient pas sur la question en litige dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire mais sur un grief des requ\u00e9rants aff\u00e9rents \u00e0 leur droit de visite en prison (voir paragraphe 8 ci-dessus). La Cour observe ensuite que les avis des procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9sent\u00e9s devant la cour d\u2019assises se limitaient \u00e0 indiquer que les d\u00e9cisions contest\u00e9es des juges de l\u2019ex\u00e9cution \u00e9taient compatibles avec la proc\u00e9dure et la loi. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils auraient pu apporter, en r\u00e9plique \u00e0 ces avis, des \u00e9l\u00e9ments nouveaux et pertinents pour l\u2019examen de leur cause. En l\u2019absence d\u2019argument ou de fait pouvant la conduire \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019affaire G\u00fcnana pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour d\u00e9clare ce grief irrecevable pour absence de pr\u00e9judice important, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 b) et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 108. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 109. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament respectivement 20\u00a0000 euros (EUR) (requ\u00eates nos\u00a049341\/18 et 12723\/19), 10\u00a0000 EUR (requ\u00eates nos 59185\/18, 2368\/19, 10539\/19, 11959\/19, 15626\/19, 17838\/19 et 19405\/19), 25\u00a0000\u00a0EUR (requ\u00eates nos 11837\/19 et 24060\/19), 100\u00a0000 EUR (requ\u00eates\u00a0nos\u00a016803\/19 et 19085\/19) et 200\u00a0000 EUR (requ\u00eate no\u00a011950\/19) au titre du pr\u00e9judice moral subi. Un requ\u00e9rant (requ\u00eate no 11959\/19) r\u00e9clame \u00e9galement la suppression de sa correspondance priv\u00e9e du syst\u00e8me UYAP.<\/p>\n 110. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 111. La Cour note que les requ\u00e9rants n\u2019apportent pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment ou d\u2019argument particulier qui permettrait d\u2019appr\u00e9cier ou d\u2019\u00e9tayer le pr\u00e9judice qu\u2019ils auraient subi \u00e0 raison de l\u2019enregistrement de leur correspondance sur le syst\u00e8me UYAP. En effet, rien ne permet d\u2019\u00e9tablir en l\u2019esp\u00e8ce que d\u2019autres personnes que le personnel autoris\u00e9 de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire avaient eu acc\u00e8s \u00e0 la correspondance enregistr\u00e9e des requ\u00e9rants, que ces donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es ou qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9ress\u00e9s. Les requ\u00e9rants semblent se plaindre plut\u00f4t de la nature syst\u00e9matique de l\u2019enregistrement de leur correspondance et non pas des mesures sp\u00e9cifiques adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines lettres en particulier. Elle estime qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 toutes les circonstances de l\u2019affaire, le constat de violation figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat fournit par lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout pr\u00e9judice moral subi par les requ\u00e9rants.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 112. Certains requ\u00e9rants r\u00e9clament \u00e9galement respectivement 2\u00a0300\u00a0EUR (requ\u00eate no 49341\/18), 18\u00a0000 livres turques[5] (TRY) (requ\u00eate no\u00a059185\/18), 2\u00a0320 EUR (requ\u00eate no 15626\/19) et 2\u00a0000 EUR (requ\u00eate no\u00a024060\/19) au titre des honoraires d\u2019avocat. Ils soumettent \u00e0 titre de justificatif une convention d\u2019honoraires d\u2019avocat, et\/ou une quittance d\u2019acquittement des honoraires d\u2019avocat, et\/ou le tableau de r\u00e9f\u00e9rence des honoraires des avocats. Certains autres requ\u00e9rants (requ\u00eates nos 11837\/19 et 12723\/19) r\u00e9clament respectivement 332 EUR et 1\u00a0220,20 EUR au titre des frais et d\u00e9pens et des honoraires d\u2019avocats. Ils soumettent \u00e0 titre de justificatifs une quittance d\u2019acquittement des honoraires d\u2019avocat, des bordereaux postaux, et pour l\u2019un une d\u00e9cision mentionnant le montant des frais de proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle et pour un autre un tableau de r\u00e9f\u00e9rence des honoraires des avocats. Un requ\u00e9rant (requ\u00eate no\u00a059185\/18) r\u00e9clame \u00e9galement 756,17 TRY[6] au titre des frais de proc\u00e9dure devant la Cour et soumet \u00e0 titre de justificatifs des bons de r\u00e9ception postaux et des factures.<\/p>\n 113. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 114. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 certains requ\u00e9rants (requ\u00eates nos 49341\/18, 59185\/18, 15626\/19, 24060\/19, 11837\/19 et\u00a012723\/19) la somme forfaitaire de 500 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 115. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire concernant la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants au regard du grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention et de la rejeter\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention recevable et le surplus des requ\u00eates irrecevable\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, par 6 voix contre 1, que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 certains requ\u00e9rants (requ\u00eates nos\u00a049341\/18, 59185\/18, 15626\/19, 24060\/19, 11837\/19 et 12723\/19), dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 500\u00a0EUR (cinq cents euros) chacun, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette, par 6 voix contre 1, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et 74\u00a0\u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0P.\u00a0Koskelo.<\/p>\n [1] Traduction non-officielle. J.F.K. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE KOSKELO<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n J\u2019ai vot\u00e9 contre le cinqui\u00e8me point du dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat, par lequel la majorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas allouer aux requ\u00e9rants de sommes pour pr\u00e9judice moral. Cette affaire concerne une mesure dans le cadre de laquelle le contenu de toute la correspondance priv\u00e9e des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e, scann\u00e9e et enregistr\u00e9e dans une base de donn\u00e9es \u00e9lectronique en l\u2019absence de base l\u00e9gale. Cette situation suppose par ailleurs l\u2019absence de dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux garanties n\u00e9cessaires contre un acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou d\u2019autres formes d\u2019abus. Il s\u2019est donc produit une grave violation mat\u00e9rielle de droits qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8. Les nouveaux d\u00e9veloppements intervenus au niveau du cadre juridique ne sont pas \u00e0 m\u00eame d\u2019effacer cette violation. Dans ces conditions, j\u2019ai estim\u00e9 inappropri\u00e9 de ne pas allouer de sommes pour pr\u00e9judice moral en vertu de l\u2019article 41.<\/p>\n ____________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des affaires\u00a0:<\/p>\n
\nAFFAIRE NUH UZUN ET AUTRES c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49341\/18 et 13 autres voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n29 mars 2022<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nGilberto Felici,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n[2] Traduction soumise par le Gouvernement.
\n[3] Traduction non officielle.
\n[4] \u00ab\u00a0Organisation terroriste fetullahiste \/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb
\n[5] Environ 2100 euros.
\n[6] Environ 90 euros.<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 49341\/18<\/td>\n Uzun c.\u00a0Turquie<\/td>\n 27\/09\/2018<\/td>\n Nuh UZUN<\/strong>
\n1988
\nKahramamara\u015f
\nturc<\/td>\nRamazan DANI\u015eMAN<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 59185\/18<\/td>\n K\u0131ldan c.\u00a0Turquie<\/td>\n 28\/11\/2018<\/td>\n \u0130smail Turgut K<\/strong>ILDAN<\/strong>
\n1983
\nAntalya
\nturc<\/td>\nEmre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 2368\/19<\/td>\n Ta\u015fdan c.\u00a0Turquie<\/td>\n 06\/12\/2018<\/td>\n Mehmet Nafi TA\u015eDAN<\/strong>
\n1984
\nAnkara
\nturc<\/td>\nHatice YILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n 10539\/19<\/td>\n Kurtg\u00f6z c.\u00a0Turquie<\/td>\n 28\/01\/2019<\/td>\n Ahmet KURTG\u00d6Z<\/strong>
\n1969
\nOsmaniye
\nturc<\/td>\nMehmet Fatih ARSLAN<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n 11837\/19<\/td>\n \u00d6zkan c.\u00a0Turquie<\/td>\n 01\/02\/2019<\/td>\n Mustafa \u00d6ZKAN<\/strong>
\n1983
\nKonya
\nturc<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n 11950\/19<\/td>\n Sakman c.\u00a0Turquie<\/td>\n 15\/02\/2019<\/td>\n Mustafa SAKMAN<\/strong>
\n1971
\nOsmaniye
\nturc<\/td>\nHamdi P\u00dcR<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n 11959\/19<\/td>\n T\u00fcz\u00fcn c.\u00a0Turquie<\/td>\n 22\/01\/2019<\/td>\n Soner T\u00dcZ\u00dcN<\/strong>
\n1984
\nAksaray
\nturc<\/td>\nMehmet Fatih ARSLAN<\/td>\n<\/tr>\n \n 8.<\/td>\n 12723\/19<\/td>\n \u00d6\u011f\u00fctalan c.\u00a0Turquie<\/td>\n 19\/02\/2019<\/td>\n Ersin \u00d6\u011e\u00dcTALAN<\/strong>
\n1987
\nNev\u015fehir
\nturc<\/td>\nSefanur BOZG\u00d6Z<\/td>\n<\/tr>\n \n 9.<\/td>\n 15626\/19<\/td>\n C.A. c.\u00a0Turquie<\/td>\n 01\/03\/2019<\/td>\n C. A.<\/strong>
\n1973
\nKonya
\nturc<\/td>\nRukiye CO\u015eGUN<\/td>\n<\/tr>\n \n 10.<\/td>\n 16803\/19<\/td>\n K\u00f6kten c.\u00a0Turquie<\/td>\n 22\/02\/2019<\/td>\n Mustafa K\u00d6KTEN<\/strong>
\n1981
\nOsmaniye
\nturc<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n 11.<\/td>\n 17838\/19<\/td>\n Tonbul c.\u00a0Turquie<\/td>\n 11\/03\/2019<\/td>\n Mehmet TONBUL<\/strong>
\n1974
\nHatay
\nturc<\/td>\nMehmet Fatih ARSLAN<\/td>\n<\/tr>\n \n 12.<\/td>\n 19085\/19<\/td>\n Yazar c.\u00a0Turquie<\/td>\n 27\/03\/2019<\/td>\n Yusuf YAZAR<\/strong>
\n1972
\nOsmaniye
\nturc<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n 13.<\/td>\n 19405\/19<\/td>\n Fesli c.\u00a0Turquie<\/td>\n 25\/03\/2019<\/td>\n Muhammed Hamza FESL\u0130<\/strong>
\n1992
\nMersin
\nturc<\/td>\nMehmet Fatih ARSLAN<\/td>\n<\/tr>\n \n 14.<\/td>\n 24060\/19<\/td>\n \u00d6zdemir c.\u00a0Turquie<\/td>\n 11\/04\/2019<\/td>\n Hasan \u00d6ZDEM\u0130R<\/strong>
\n1984
\nK\u00fctahya
\nturc<\/td>\nBilal \u015eA\u015eMAZ<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n