Les deux requ\u00eates concernent l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir la reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre un enfant et l\u2019ancienne compagne de sa m\u00e8re biologique. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une violation de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir la reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre un enfant et l\u2019ancienne compagne de sa m\u00e8re biologique \u2022 \u00c9tat d\u00e9fendeur ayant garanti aux requ\u00e9rants le respect effectif de leur vie familiale et priv\u00e9e \u2022 Respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire C.E. et autres c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a029775\/18 et 29693\/19) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont des ressortissants de cet \u00c9tat, C.E., C.B. et M.B. (requ\u00eate no\u00a029775\/18) et A.E. et T.G. (requ\u00eate no 29693\/19), (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20\u00a0juin 2018 et le 3 juin 2019 respectivement,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour autant qu\u2019elles visent l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec cette disposition,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 8 f\u00e9vrier et 1er mars 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les deux requ\u00eates concernent l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir la reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre un enfant et l\u2019ancienne compagne de sa m\u00e8re biologique. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une violation de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rantes C.E., C.B. et M.B. (requ\u00eate no 29775\/18) sont n\u00e9es respectivement en 1974, 1967 et 2002 et r\u00e9sident en France. Elles sont repr\u00e9sent\u00e9es par Me\u00a0A. Denarnaud, avocate. Le formulaire de requ\u00eate est sign\u00e9 par les trois requ\u00e9rantes et par leur conseil.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants A.E. et T.G. (requ\u00eate no 29693\/19) sont n\u00e9s respectivement en 1980 et en 2008 et r\u00e9sident en France. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me C. M\u00e9cary, avocate. A.E. d\u00e9clare agir devant la Cour non seulement en son nom et pour son compte mais aussi au nom et pour le compte de T.G. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle peut agir en justice pour ce dernier puisqu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un jugement de d\u00e9l\u00e9gation-partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale (paragraphe 21 ci-dessous).<\/p>\n 4. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Requ\u00eate no\u00a029775\/18<\/strong><\/p>\n 5. Le 13 janvier 2002, alors que C.E. et C.B. vivaient en couple depuis plusieurs ann\u00e9es, C.B. donna naissance \u00e0 M.B., qu\u2019elle seule reconnut. Les requ\u00e9rantes pr\u00e9cisent que M.B. a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00ab\u00a0via un donneur amical en France\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. C.E et C.B. \u00e9lev\u00e8rent l\u2019enfant ensemble jusqu\u2019\u00e0 la s\u00e9paration du couple en 2006.<\/p>\n 7. En vertu d\u2019un accord amiable avec C.B., C.E. exerce depuis lors \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement un weekend sur deux et la moiti\u00e9 des vacances scolaires. Par ailleurs, elle verse mensuellement une pension alimentaire \u00e0 C.B. pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/p>\n 8. En mars 2015, C.E. et C.B. consentirent devant notaire \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant par C.E.<\/p>\n A. La proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re<\/strong><\/p>\n 1. Le jugement du tribunal de grande instance d\u2019Aix-en-Provence du 9\u00a0mai 2016<\/em><\/p>\n 9. Le 29 juillet 2015, C.E. d\u00e9posa devant le tribunal de grande instance d\u2019Aix-en-Provence une requ\u00eate \u00e0 fin d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de M.B. Il \u00e9tait demand\u00e9 au tribunal de prononcer l\u2019adoption tout en maintenant la filiation entre C.B. et l\u2019enfant et de d\u00e9cider que cette derni\u00e8re porterait les deux noms de famille, de C.B. et de C.E.<\/p>\n 10. Par un jugement du 9 mai 2016, le tribunal rejeta la requ\u00eate pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions de l\u2019article 345-1 du code civil relatives aux conditions d\u2019adoptions pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant du conjoint ne sont pas applicables en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 la requ\u00e9rante n\u2019est pas mari\u00e9e avec la m\u00e8re de l\u2019enfant [qu\u2019elle] souhaite adopter.<\/p>\n La Cour de cassation a admis que \u00ab\u00a0le recours \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, sous la forme d\u2019une ins\u00e9mination artificielle avec donneur anonyme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne fait pas obstacle au prononc\u00e9 de l\u2019adoption, par l\u2019\u00e9pouse de la m\u00e8re, de l\u2019enfant n\u00e9 de cette procr\u00e9ation, d\u00e8s lors que les conditions l\u00e9gales de l\u2019adoption sont r\u00e9unies et qu\u2019elle est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant\u00a0\u00bb, en d\u00e9pit de l\u2019article L. 2141-2 du code de la sant\u00e9 publique, en vertu duquel cette assistance n\u2019est pas ouverte \u00e0 un couple de femmes en France.<\/p>\n Ainsi, m\u00eame si la pr\u00e9sente requ\u00eate peut se fonder sur les dispositions relatives \u00e0\u00a0l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 titre individuel, l\u2019enfant (…) n\u2019ayant pas de filiation paternelle \u00e9tablie, il convient de constater que l\u2019avis ainsi \u00e9mis par la Cour de cassation constitue une avanc\u00e9e notable par rapport au droit positif applicable, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9tendre \u00e0 un couple de femmes, non mari\u00e9es et s\u00e9par\u00e9es depuis 2006.<\/p>\n En effet, autoriser l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re d\u2019un enfant par une personne, qui ne partage plus le quotidien de celui-ci depuis plusieurs ann\u00e9es du fait de la s\u00e9paration affective intervenue avec sa m\u00e8re, ne s\u2019av\u00e8re pas conforme aux dispositions de l\u2019article 345 alin\u00e9a 1 du code civil, ni \u00e0 l\u2019esprit gouvernant les r\u00e8gles de l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, qui tendent \u00e0 cr\u00e9er une communaut\u00e9 mat\u00e9rielle et affective autour de l\u2019enfant mineur adopt\u00e9.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e se heurte \u00e0 ce qui caract\u00e9rise actuellement l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n M\u00eame si les conditions relatives au consentement de la m\u00e8re et de l\u2019enfant sont r\u00e9unies, le tribunal consid\u00e8re que la s\u00e9paration de [C.B. et C.E.], depuis 2006, constitue un obstacle majeur au prononc\u00e9 d\u2019une adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant (…), d\u2019autant que l\u2019acte de naissance de [C.B.] fait appara\u00eetre un pacte civil de solidarit\u00e9 enregistr\u00e9 au tribunal d\u2019instance de Salon de Provence en date du 24 f\u00e9vrier 2010. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence du 24 novembre 2016<\/em><\/p>\n 11. Saisie par C.E., la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence confirma, par un arr\u00eat du 24 novembre 2016, le jugement du 9 mai 2016 pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [C.E.], qui n\u2019est pas mari\u00e9e, accomplit donc une d\u00e9marche \u00e0 caract\u00e8re individuel [sur le fondement de l\u2019article 343-1 du code civil].<\/p>\n Selon l\u2019article 356 du code civil, \u00ab\u00a0l\u2019adoption [pl\u00e9ni\u00e8re] conf\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant une filiation qui se substitue \u00e0 sa filiation d\u2019origine\u00a0: l\u2019adopt\u00e9 cesse d\u2019appartenir \u00e0 sa famille par le sang\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il n\u2019est pas certain que [C.B.], m\u00e8re naturelle de l\u2019enfant, qui a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019adoption, ait v\u00e9ritablement compris qu\u2019une adoption de sa fille par la mettrait automatiquement un terme \u00e0 son propre lien filial.<\/p>\n L\u2019article 357 du code civil stipule que \u00ab\u00a0l\u2019adoption conf\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant le nom de l\u2019adoptant\u00a0\u00bb.<\/p>\n [C.E.], qui demande dans sa requ\u00eate que l\u2019enfant porte le nom compos\u00e9 [des noms de famille de C.B et de C.E. accol\u00e9s], n\u2019a semble-t-il pas r\u00e9alis\u00e9, elle non plus, que l\u2019adoption entra\u00eenait une rupture du lien existant entre l\u2019enfant et sa m\u00e8re naturelle.<\/p>\n L\u2019article 365 du code civil pr\u00e9voit que l\u2019adoptant est seul investi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019adopt\u00e9 de tous les droits d\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n Il est manifeste que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce une telle solution est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019y a plus de communaut\u00e9 de vie entre [C.E et C.B.] depuis dix ans.<\/p>\n Dans un arr\u00eat en date du 20 f\u00e9vrier 2007, la Cour de cassation s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 une adoption simple par la concubine de la m\u00e8re apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou son partage \u00e9taient, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une adoption, antinomique et contradictoire, l\u2019adoption d\u2019un enfant mineur ayant pour but de conf\u00e9rer l\u2019autorit\u00e9 parentale au seul adoptant.<\/p>\n C\u2019est en vain que [C.E.] invoque le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non\u2011discrimination. Le fait que la requ\u00e9rante soit homosexuelle est sans incidence sur la solution du litige.<\/p>\n C\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur [de l\u2019enfant] et la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien d\u2019un lien avec sa m\u00e8re biologique, lien auquel [C.B.] n\u2019a pas renonc\u00e9 de mani\u00e8re explicite, qui conduit la cour \u00e0 confirmer la d\u00e9cision du premier juge qui a rejet\u00e9 la requ\u00eate en adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant\u00a0[par C.E.] \u00bb.<\/p>\n 3. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 28 f\u00e9vrier 2018<\/em><\/p>\n 12. C.E. se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat. Dans son moyen unique, elle soulignait tout d\u2019abord que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant devait guider toute d\u00e9cision le concernant et que l\u2019\u00c9tat devait permettre \u00e0 un lien familial \u00e9tabli de se d\u00e9velopper. Elle reprochait ensuite \u00e0 la cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre born\u00e9e \u00e0 relever que sa requ\u00eate en adoption conduirait \u00e0 rompre le lien de filiation entre l\u2019enfant et sa m\u00e8re biologique et que la s\u00e9paration de C.E. et C.B. pr\u00e9sentait un obstacle majeur \u00e0 l\u2019adoption, sans rechercher si l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant n\u2019imposait pas de faire droit \u00e0 la requ\u00eate tout en \u00e9cartant les textes nationaux limitant l\u2019adoption aux enfants accueillis au foyer de l\u2019adoptant et entra\u00eenant la rupture du lien de filiation entre l\u2019enfant et sa m\u00e8re biologique afin de permettre l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiation de l\u2019enfant avec elle, correspondant \u00e0 un lien affectif existant, tout en conservant celle existant avec C.B. Elle en d\u00e9duisait que la cour d\u2019appel avait priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 28\u00a0f\u00e9vrier 2018, la Cour de cassation (premi\u00e8re chambre civile) rejeta le pourvoi pour les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) si l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re d\u2019un enfant, par une personne \u00e2g\u00e9e de plus de vingt-huit ans, est autoris\u00e9e par l\u2019article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l\u2019article 356 du m\u00eame code, de conf\u00e9rer \u00e0 cet enfant une filiation se substituant \u00e0 sa filiation d\u2019origine et de le priver de toute appartenance \u00e0 sa famille par le sang\u00a0: seule l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant du conjoint, permise par l\u2019article 345-1, laisse subsister sa filiation d\u2019origine \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce conjoint et de sa famille\u00a0; le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention (…) n\u2019impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d\u2019affection, fussent-ils anciens et \u00e9tablis\u00a0;<\/p>\n (…) apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que, [C.E. et C.B.] n\u2019\u00e9tant pas mari\u00e9es, l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de [l\u2019enfant] par [C.E.] mettrait fin au lien de filiation de celle-ci avec sa m\u00e8re, qui n\u2019y avait pas renonc\u00e9, ce qui serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, lequel r\u00e9sidait dans le maintien des liens avec sa m\u00e8re biologique, la cour d\u2019appel, qui n\u2019\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 une recherche inop\u00e9rante, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la possession d\u2019\u00e9tat d\u2019enfant<\/strong><\/p>\n 14. Dans le m\u00eame temps, C.E et C.B. avaient d\u00e9pos\u00e9, le 31 mai 2016, une requ\u00eate devant le tribunal d\u2019instance de Narbonne tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tablissant un lien de filiation entre la premi\u00e8re d\u2019entre elles et l\u2019enfant. Elles produisirent notamment sept attestations visant \u00e0 \u00e9tablir ce\u00a0lien et un certificat de d\u00e9bit de compte de virement montrant l\u2019existence de virements fr\u00e9quents du compte de C.E. au b\u00e9n\u00e9fice de C.B.<\/p>\n 15. Le 18 juillet 2016, le tribunal constata que l\u2019enfant \u00e9tait \u00ab\u00a0reconnue dans la soci\u00e9t\u00e9, par la famille et par l\u2019autorit\u00e9 publique, comme l\u2019enfant de C.E. [et] qu\u2019en, conclusion, elle b\u00e9n\u00e9ficiait de la possession d\u2019\u00e9tat d\u2019enfant de [cette derni\u00e8re]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. Le 12 octobre 2017, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Narbonne assigna cependant les requ\u00e9rantes en contestation de possession d\u2019\u00e9tat devant cette juridiction.<\/p>\n 17. Par un jugement du 23 ao\u00fbt 2018 (non-produit), le tribunal de grande instance de Narbonne d\u00e9clara \u00ab\u00a0nul et de nul effet pour \u00eatre contraint par la loi\u00a0\u00bb l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 C.E. Les requ\u00e9rantes n\u2019interjet\u00e8rent pas appel de ce jugement.<\/p>\n 18. Afin de justifier l\u2019absence d\u2019exercice d\u2019un recours contre le jugement du 23 ao\u00fbt 2018, les requ\u00e9rantes produisent un avis de la Cour de cassation (premi\u00e8re chambre civile) du 7 mars 2018, rendu dans une proc\u00e9dure \u00e0\u00a0laquelle elles n\u2019\u00e9taient pas parties. En r\u00e9ponse aux questions\u00a0: \u00ab\u00a0Les articles\u00a0317 et 320 du code civil autorisent-ils la d\u00e9livrance d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9 faisant foi de la possession d\u2019\u00e9tat au b\u00e9n\u00e9fice du concubin de m\u00eame sexe que le parent envers lequel la filiation est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie\u00a0? En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative l\u2019impossibilit\u00e9 [de d\u00e9livrer un tel acte] m\u00e9conna\u00eet-elle l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant au sens de l\u2019article 3 \u00a7 1 de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant\u00a0? Et peut-elle constituer, au regard des circonstances de fait appr\u00e9ci\u00e9es concr\u00e8tement par le juge d\u2019instance, une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de mener une vie priv\u00e9e et familiale consacr\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention (…), au regard du but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0?\u00a0\u00bb, la Cour de cassation rendit l\u2019avis suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En ouvrant le mariage aux couples de m\u00eame sexe, la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 a express\u00e9ment exclu qu\u2019un lien de filiation puisse \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux personnes de m\u00eame sexe, si ce n\u2019est par l\u2019adoption.<\/p>\n Ainsi, l\u2019article 6-1 du code civil, issu de ce texte, dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les m\u00eames effets, droits et obligations reconnus par les lois, \u00e0\u00a0l\u2019exclusion de ceux pr\u00e9vus au titre VII du livre Ier du pr\u00e9sent code, que les \u00e9poux ou les parents soient de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe.<\/p>\n Les modes d\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation pr\u00e9vus au titre VII du livre Ier du code civil, tels que la reconnaissance ou la pr\u00e9somption de paternit\u00e9, ou encore la possession d\u2019\u00e9tat, n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 ouverts aux \u00e9poux de m\u00eame sexe, a fortiori aux concubins de m\u00eame sexe.<\/p>\n En toute hypoth\u00e8se, l\u2019article 320 du code civil dispose que, tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en justice, la filiation l\u00e9galement \u00e9tablie fait obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une autre filiation qui la contredirait.<\/p>\n Ces dispositions s\u2019opposent \u00e0 ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un m\u00eame enfant.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte qu\u2019un lien de filiation ne peut \u00eatre \u00e9tabli, par la possession d\u2019\u00e9tat, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du concubin de m\u00eame sexe que le parent envers lequel la filiation est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie.<\/p>\n Le contr\u00f4le de conventionalit\u00e9, au regard de l\u2019article 3, \u00a7 1 de la Convention de New\u2011York du 20 novembre 1989 et de l\u2019article 8 de la Convention (…), rel\u00e8ve de l\u2019examen pr\u00e9alable des juges du fond et, \u00e0 ce titre, \u00e9chappe \u00e0 la proc\u00e9dure de demande d\u2019avis.<\/p>\n En cons\u00e9quence,<\/p>\n LA COUR EST D\u2019AVIS QUE :<\/p>\n 1o) Le juge d\u2019instance ne peut d\u00e9livrer un acte de notori\u00e9t\u00e9 faisant foi de la possession d\u2019\u00e9tat au b\u00e9n\u00e9fice du concubin de m\u00eame sexe que le parent envers lequel la filiation est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie.<\/p>\n 2o) La seconde question rel\u00e8ve de l\u2019examen pr\u00e9alable des juges du fond et, \u00e0 ce titre, \u00e9chappe \u00e0 la proc\u00e9dure de demande d\u2019avis.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Requ\u00eate no 29693\/19<\/strong><\/p>\n 19. En mai 2006, A.E. conclut un pacte civil de solidarit\u00e9 (\u00ab\u00a0PACS\u00a0\u00bb) avec K.G., qu\u2019elle avait rencontr\u00e9e en 2001.<\/p>\n 20. Ayant eu recours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (\u00ab\u00a0AMP\u00a0\u00bb), K.G. donna naissance \u00e0 T.G. le 13 novembre 2008.<\/p>\n 21. Le 16 mars 2010, K.G. saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement des articles 377 et 377\u20111\u00a0du\u00a0code civil d\u2019une demande tendant au partage de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale avec A.E. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9, en particulier, qu\u2019A.E. \u00e9tait apte tant mat\u00e9riellement que sur le plan \u00e9ducatif \u00e0 pourvoir aux besoins de l\u2019enfant et que la d\u00e9l\u00e9gation sollicit\u00e9e \u00e9tait conforme aux int\u00e9r\u00eats de celui-ci, le juge aux affaires familiales fit droit \u00e0 cette demande par un jugement du\u00a027\u00a0mai 2010 tout en rappelant qu\u2019A.E. et K.G. \u00e9taient chacune \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9e agir avec l\u2019accord de l\u2019autre quand elle fera seule un acte usuel de l\u2019autorit\u00e9 parentale relativement \u00e0 la personne de l\u2019enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n 22. A.E. donna naissance \u00e0 une enfant en octobre 2011. En mai 2012, la m\u00eame juridiction pronon\u00e7a une d\u00e9l\u00e9gation-partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale entre elle et K.G.<\/p>\n 23. \u00c0 la suite de la s\u00e9paration d\u2019A.E. et K.G, leur PACS fut dissout en octobre 2014. Elles mirent alors en place une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour les deux enfants afin qu\u2019ils demeurent ensemble en permanence chez l\u2019une ou chez l\u2019autre.<\/p>\n 24. Le 2 juillet 2018, A.E. saisit le tribunal de grande instance de Rennes d\u2019une demande tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9 aux fins de voir constater la possession d\u2019\u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T.G. Faisant valoir que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9taient r\u00e9unies, elle soutenaient que l\u2019absence de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre elle et T.G. serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant au sens de l\u2019article\u00a03\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant et\u00a0porterait atteinte \u00e0 leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, entra\u00eenant \u00e0 son encontre une discrimination dans l\u2019exercice de ce droit. K.G. se porta intervenante dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n 25. Par une ordonnance du 20\u00a0d\u00e9cembre 2018, non susceptible de recours, le vice-pr\u00e9sident du tribunal rejeta cette requ\u00eate pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a \u00e9mis, le 7 mars 2018, l\u2019avis que les articles 6-1 et 320 du code civil (…) s\u2019opposent \u00e0 ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un m\u00eame enfant.<\/p>\n Un lien de filiation ne peut \u00eatre \u00e9tabli, par possession d\u2019\u00e9tat, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du concubin de m\u00eame sexe que le parent envers lequel la filiation est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie, de telle sorte que le juge d\u2019instance ne peut d\u00e9livrer un acte de notori\u00e9t\u00e9 faisant foi de la possession d\u2019\u00e9tat au b\u00e9n\u00e9fice du concubin de m\u00eame sexe que le parent envers lequel la filiation est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que le droit positif fran\u00e7ais ne permet pas l\u2019\u00e9tablissement, par la possession d\u2019\u00e9tat, d\u2019un double lien de filiation au profit de concubins de m\u00eame sexe (…).<\/p>\n Sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0:<\/p>\n Aux termes de l\u2019article 3.1 de la convention internationale des droits de l\u2019enfant (…).<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 concr\u00e8tement. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enfant b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 de la reconnaissance de son lien de filiation maternelle envers [K.G.], sa m\u00e8re biologique. Il entretient des relations tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8res avec [la requ\u00e9rante] malgr\u00e9 la s\u00e9paration, une r\u00e9sidence altern\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 mise en place. [La requ\u00e9rante] indique participer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant [T.G.]<\/p>\n Dans le contexte des tr\u00e8s bonnes relations conserv\u00e9es par les requ\u00e9rantes, la d\u00e9l\u00e9gation-partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale entre [K.G.] et [la requ\u00e9rante] sur l\u2019enfant [T.G.] prononc\u00e9e le 27 mai 2010 (…), une d\u00e9signation de tuteur testamentaire et le droit des lib\u00e9ralit\u00e9s permettrait pour le surplus d\u2019envisager une int\u00e9gration suffisante de [T.G.] dans sa famille d\u2019intention et de s\u00e9curiser de fa\u00e7on satisfaisante ses liens avec [la requ\u00e9rante].<\/p>\n Sans aucunement mettre en cause la r\u00e9alit\u00e9, ni la force des liens affectifs unissant depuis toujours [la requ\u00e9rante] et l\u2019enfant, il n\u2019est en cons\u00e9quence pas d\u00e9montr\u00e9 concr\u00e8tement que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ce dernier rend n\u00e9cessaire l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un second lien de filiation maternel envers l\u2019ancienne concubine de sa m\u00e8re biologique.<\/p>\n Sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale\u00a0:<\/p>\n Aux termes de l\u2019article 8 de la Convention (…).<\/p>\n L\u2019article 6-1 du code civil dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les m\u00eames effets, droits et obligations reconnus par les lois, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux pr\u00e9vus au titre VII du livre 1er du pr\u00e9sent code, que les \u00e9poux ou les parents soient de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe. Les modes d\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation pr\u00e9vus au titre VII du code civil, tels que la reconnaissance ou la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 ou la possession d\u2019\u00e9tat, n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 ouverts aux \u00e9poux de m\u00eame sexe, a fortiori aux concubins de m\u00eame sexe.<\/p>\n L\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 constitue, pour la possession d\u2019\u00e9tat, une preuve non contentieuse qui ne vaut que jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le conseil des requ\u00e9rantes, elle est donc une pr\u00e9somption applicable aux filiations fond\u00e9es sur le lien biologique et rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9tat des personnes. Elle a pour but de pr\u00e9venir les conflits qui r\u00e9sulteraient de la reconnaissance d\u2019un double lien de m\u00eame nature dans un syst\u00e8me de\u00a0parent\u00e9 reposant sur les principes d\u2019alt\u00e9rit\u00e9 sexuelle et de filiation biologique, r\u00e9elle ou symbolique, auxquels il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que dans le seul cadre du mariage et par le biais de l\u2019adoption.<\/p>\n Les d\u00e9clarations et les t\u00e9moignages produits confirment que la naissance de [T.G.] a\u00a0\u00e9t\u00e9 d\u00e9sir\u00e9e par [K.G.] et [la requ\u00e9rante] au cours de leur relation de concubinage. Cette naissance a \u00e9t\u00e9 rendue possible par une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. [K.G.] et [la requ\u00e9rante] ont \u00e9lev\u00e9 ensemble l\u2019enfant jusqu\u2019\u00e0 leur s\u00e9paration survenue en 2012 puis ont mis en place une r\u00e9sidence altern\u00e9e.<\/p>\n La filiation de [T.G.] est pleinement consacr\u00e9e envers sa m\u00e8re biologique. Il ne peut \u00eatre pour le surplus consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00c9tat exc\u00e8de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation en s\u2019opposant \u00e0 la reconnaissance d\u2019un second lien de filiation maternelle au profit de [la requ\u00e9rante] comme parent d\u2019intention par le biais de la possession d\u2019\u00e9tat.<\/p>\n Le droit europ\u00e9en n\u2019impose pas de reconna\u00eetre un lien de filiation au profit d\u2019une personne qui n\u2019est pas le parent biologique de l\u2019enfant et la d\u00e9cision Kroon\u00a0et\u00a0autres\u00a0c.\u00a0Pays-Bas (27 octobre 1994, [s\u00e9rie A no 297\u2011C]) cit\u00e9e par les requ\u00e9rantes, n\u2019offre \u00e0\u00a0cet \u00e9gard aucune comparaison pertinente puisque la Cour y\u00a0affirme seulement que \u00ab\u00a0le respect de la vie familiale exige que r\u00e9alit\u00e9 biologique et sociale pr\u00e9vale sur la pr\u00e9somption l\u00e9gale\u00a0\u00bb. L\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 (…) et telle qu\u2019elle est entendue largement par la Cour (…) est d\u00e8s lors pleinement caract\u00e9ris\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s peuvent mener une vie familiale normale caract\u00e9ris\u00e9e par des relations r\u00e9elles et \u00e9troites tout en d\u00e9veloppant des relations affectives.<\/p>\n Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que l\u2019impossibilit\u00e9 pour [la requ\u00e9rante] de faire constater une possession d\u2019\u00e9tat sur l\u2019enfant [T.G.] ne r\u00e9v\u00e8le pas d\u2019atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur la violation de l\u2019article 14 de la Convention\u00a0:<\/p>\n Aux termes de l\u2019article 14 de la Convention (…). En l\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention, le grief sera \u00e9cart\u00e9. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. L\u2019autorit\u00e9 parentale<\/strong><\/p>\n 26. Les dispositions pertinentes du code civil sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 6-1 (version en vigueur du 19 mai 2013 au 4 ao\u00fbt 2021)<\/p>\n \u00ab\u00a0Le mariage et la filiation adoptive emportent les m\u00eames effets, droits et obligations reconnus par les lois, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux pr\u00e9vus au titre VII du livre Ier du pr\u00e9sent code, que les \u00e9poux ou les parents soient de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 320<\/p>\n \u00ab\u00a0Tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en justice, la filiation l\u00e9galement \u00e9tablie fait obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une autre filiation qui la contredirait.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 371-1<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n Elle appartient aux parents jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 ou l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement, dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 371-4<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019enfant a le droit d\u2019entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant peut faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n Si tel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalit\u00e9s des relations entre l\u2019enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable avec lui et l\u2019un de ses parents, a pourvu \u00e0 son \u00e9ducation, \u00e0 son entretien ou \u00e0 son installation, et a nou\u00e9 avec lui des liens affectifs durables.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 377<\/p>\n \u00ab\u00a0Les p\u00e8re et m\u00e8re, ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, peuvent, lorsque les circonstances l\u2019exigent, saisir le juge en vue de voir d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de l\u2019exercice de leur autorit\u00e9 parentale \u00e0 un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 pour le recueil des enfants ou service d\u00e9partemental de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 377-1<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9l\u00e9gation, totale ou partielle, de l\u2019autorit\u00e9 parentale r\u00e9sultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.<\/p>\n Toutefois, le jugement de d\u00e9l\u00e9gation peut pr\u00e9voir, pour les besoins d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, que les p\u00e8re et m\u00e8re, ou l\u2019un d\u2019eux, partageront tout ou partie de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale avec le tiers d\u00e9l\u00e9gataire. Le partage n\u00e9cessite l\u2019accord du ou des parents en tant qu\u2019ils exercent l\u2019autorit\u00e9 parentale. La pr\u00e9somption de l\u2019article 372-2 est applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actes accomplis par le ou les d\u00e9l\u00e9gants et le d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n Le juge peut \u00eatre saisi des difficult\u00e9s que l\u2019exercice partag\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 parentale pourrait g\u00e9n\u00e9rer par les parents, l\u2019un d\u2019eux, le d\u00e9l\u00e9gataire ou le minist\u00e8re public. Il statue conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 373-2-11\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 377-2<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9l\u00e9gation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e par un nouveau jugement, s\u2019il est justifi\u00e9 de circonstances nouvelles (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. L\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re<\/strong><\/p>\n 27. Les dispositions pertinentes du code civil sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 343-1<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoption peut \u00eatre aussi demand\u00e9e par toute personne \u00e2g\u00e9e de plus de vingt\u2011huit\u00a0ans.<\/p>\n Si l\u2019adoptant est mari\u00e9 et non s\u00e9par\u00e9 de corps, le consentement de son conjoint est n\u00e9cessaire \u00e0 moins que ce conjoint ne soit dans l\u2019impossibilit\u00e9 de manifester sa volont\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 345<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoption n\u2019est permise qu\u2019en faveur des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.<\/p>\n Toutefois, si l\u2019enfant a plus de quinze ans et a \u00e9t\u00e9 accueilli avant d\u2019avoir atteint cet \u00e2ge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions l\u00e9gales pour adopter ou s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une adoption simple avant d\u2019avoir atteint cet \u00e2ge, l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re pourra \u00eatre demand\u00e9e, si les conditions en sont remplies, pendant la minorit\u00e9 de l\u2019enfant et dans les deux ans suivant sa majorit\u00e9.<\/p>\n S\u2019il a plus de treize ans, l\u2019adopt\u00e9 doit consentir personnellement \u00e0 son adoption pl\u00e9ni\u00e8re. Ce consentement est donn\u00e9 selon les formes pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l\u2019article 348-3. Il peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9 \u00e0 tout moment jusqu\u2019au prononc\u00e9 de l\u2019adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 345-1<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019enfant du conjoint est permise :<\/p>\n 1o Lorsque l\u2019enfant n\u2019a de filiation l\u00e9galement \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce conjoint ;<\/p>\n 1o bis Lorsque l\u2019enfant a fait l\u2019objet d\u2019une adoption pl\u00e9ni\u00e8re par ce seul conjoint et n\u2019a de filiation \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 son \u00e9gard ;<\/p>\n 2o Lorsque l\u2019autre parent que le conjoint s\u2019est vu retirer totalement l\u2019autorit\u00e9 parentale\u00a0;<\/p>\n 3o Lorsque l\u2019autre parent que le conjoint est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et n\u2019a pas laiss\u00e9 d\u2019ascendants au premier degr\u00e9 ou lorsque ceux-ci se sont manifestement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s de l\u2019enfant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 347<\/p>\n \u00ab\u00a0Peuvent \u00eatre adopt\u00e9s :<\/p>\n 1o Les enfants pour lesquels les p\u00e8re et m\u00e8re ou le conseil de famille ont valablement consenti \u00e0 l\u2019adoption ;<\/p>\n 2o Les pupilles de l\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n 3o Les enfants d\u00e9clar\u00e9s abandonn\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 381-1 et 381-2.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 348-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque la filiation d\u2019un enfant n\u2019est \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un de ses auteurs, celui\u2011ci donne le consentement \u00e0 l\u2019adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 348-3<\/p>\n \u00ab\u00a0Le consentement \u00e0 l\u2019adoption est donn\u00e9 devant un notaire fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires fran\u00e7ais. Il peut \u00e9galement \u00eatre re\u00e7u par le service de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance lorsque l\u2019enfant lui a \u00e9t\u00e9 remis.<\/p>\n Le consentement \u00e0 l\u2019adoption peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9 pendant deux mois. La r\u00e9tractation doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 la personne ou au service qui a re\u00e7u le consentement \u00e0 l\u2019adoption. La remise de l\u2019enfant \u00e0\u00a0ses parents sur demande m\u00eame verbale vaut \u00e9galement preuve de la r\u00e9tractation.<\/p>\n Si \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux mois, le consentement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9tract\u00e9, les parents peuvent encore demander la restitution de l\u2019enfant \u00e0 condition que celui-ci n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en vue de l\u2019adoption. Si la personne qui l\u2019a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui appr\u00e9cie, compte tenu de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, s\u2019il y a lieu d\u2019en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement \u00e0\u00a0l\u2019adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 356<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoption conf\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant une filiation qui se substitue \u00e0 sa filiation d\u2019origine\u00a0: l\u2019adopt\u00e9 cesse d\u2019appartenir \u00e0 sa famille par le sang, sous r\u00e9serve des prohibitions au mariage vis\u00e9es aux articles 161 \u00e0 164.<\/p>\n Toutefois l\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d\u2019origine \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d\u2019une adoption par deux \u00e9poux.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 357<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoption conf\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant le nom de l\u2019adoptant.<\/p>\n En cas d\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint ou d\u2019adoption d\u2019un enfant par deux \u00e9poux, l\u2019adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par d\u00e9claration conjointe, le nom de famille d\u00e9volu \u00e0 l\u2019enfant : soit le nom de l\u2019un d\u2019eux, soit leurs deux noms accol\u00e9s dans l\u2019ordre choisi par eux, dans la limite d\u2019un nom de famille pour chacun d\u2019eux. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 358<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adopt\u00e9 a, dans la famille de l\u2019adoptant, les m\u00eames droits et les m\u00eames obligations qu\u2019un enfant dont la filiation est \u00e9tablie en application du titre VII du pr\u00e9sent livre.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 359<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoption est irr\u00e9vocable.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. L\u2019adoption simple<\/strong><\/p>\n 28. Les dispositions pertinentes du code civil sont les suivantes :<\/p>\n Article 360<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoption simple est permise quel que soit l\u2019\u00e2ge de l\u2019adopt\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Si l\u2019adopt\u00e9 est \u00e2g\u00e9 de plus de treize ans, il doit consentir personnellement \u00e0\u00a0l\u2019adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 361<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions des articles 343 \u00e0 344, du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 345, des articles\u00a0346 \u00e0 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 357 sont applicables \u00e0 l\u2019adoption simple.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 363<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoption simple conf\u00e8re le nom de l\u2019adoptant \u00e0 l\u2019adopt\u00e9 en l\u2019ajoutant au nom de ce dernier. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 364<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adopt\u00e9 reste dans sa famille d\u2019origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits h\u00e9r\u00e9ditaires.<\/p>\n Les prohibitions au mariage pr\u00e9vues aux articles 161 \u00e0 164 du pr\u00e9sent code s\u2019appliquent entre l\u2019adopt\u00e9 et sa famille d\u2019origine.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 365<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoptant est seul investi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019adopt\u00e9 de tous les droits d\u2019autorit\u00e9 parentale (…) \u00e0 moins qu\u2019il ne soit le conjoint du p\u00e8re ou de la m\u00e8re de l\u2019adopt\u00e9 ; dans ce cas, l\u2019adoptant a l\u2019autorit\u00e9 parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l\u2019exercice, sous r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9claration conjointe avec l\u2019adoptant adress\u00e9e au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance aux fins d\u2019un exercice en commun de cette autorit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 368<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adopt\u00e9 et ses descendants ont, dans la famille de l\u2019adoptant, les droits successoraux pr\u00e9vus au chapitre III du titre Ier du livre III.<\/p>\n L\u2019adopt\u00e9 et ses descendants n\u2019ont cependant pas la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard des ascendants de l\u2019adoptant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. La jurisprudence de la Cour de cassation est bien \u00e9tablie en ce sens que, s\u2019agissant d\u2019un enfant mineur, il ne peut \u00eatre fait droit \u00e0 une demande d\u2019adoption simple formul\u00e9e par la partenaire de sa m\u00e8re biologique, m\u00eame avec le consentement de cette derni\u00e8re, d\u00e8s lors qu\u2019elle entend continuer \u00e0\u00a0\u00e9lever l\u2019enfant dans la mesure o\u00f9 cette adoption r\u00e9alise un transfert des droits d\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant au profit du seul adoptant, en privant ainsi la m\u00e8re biologique de ses propres droits (Cass. 1\u00e8re civ., 20 f\u00e9vrier 2007, arr\u00eats nos 224 et 221, Bulletin civil 2007 I nos 70 et 71).<\/p>\n IV. La possession d\u2019\u00e9tat<\/strong><\/p>\n 30. Les dispositions pertinentes du code civil relatives \u00e0 la possession d\u2019\u00e9tat sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 311-1<\/p>\n \u00ab\u00a0La possession d\u2019\u00e9tat s\u2019\u00e9tablit par une r\u00e9union suffisante de faits qui r\u00e9v\u00e8lent le lien de filiation et de parent\u00e9 entre une personne et la famille \u00e0 laquelle elle est dite appartenir.<\/p>\n Les principaux de ces faits sont :<\/p>\n 1o Que cette personne a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu\u2019elle-m\u00eame les a trait\u00e9s comme son ou ses parents ;<\/p>\n 2o Que ceux-ci ont, en cette qualit\u00e9, pourvu \u00e0 son \u00e9ducation, \u00e0 son entretien ou \u00e0 son installation ;<\/p>\n 3o Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la soci\u00e9t\u00e9 et par la famille\u00a0;<\/p>\n 4o Qu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e comme telle par l\u2019autorit\u00e9 publique ;<\/p>\n 5o Qu\u2019elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 317 (version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de la cause)<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun des parents ou l\u2019enfant peut demander au juge du tribunal d\u2019instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit d\u00e9livr\u00e9 un acte de notori\u00e9t\u00e9 qui fera foi de la possession d\u2019\u00e9tat jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire.<\/p>\n L\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 est \u00e9tabli sur la foi des d\u00e9clarations d\u2019au moins trois t\u00e9moins et, si le juge l\u2019estime n\u00e9cessaire, de tout autre document produit qui attestent une r\u00e9union suffisante de faits au sens de l\u2019article 311-1.<\/p>\n La d\u00e9livrance de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre demand\u00e9e que dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la cessation de la possession d\u2019\u00e9tat all\u00e9gu\u00e9e ou \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s du parent pr\u00e9tendu, y compris lorsque celui-ci est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant la d\u00e9claration de naissance.<\/p>\n La filiation \u00e9tablie par la possession d\u2019\u00e9tat constat\u00e9e dans l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 est mentionn\u00e9e en marge de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant.<\/p>\n Ni l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9, ni le refus de le d\u00e9livrer ne sont sujets \u00e0 recours.\u00a0\u00bb<\/p>\n V. La loi du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique ET La circulaire du 21 septembre 2021<\/strong><\/p>\n 31. Les premi\u00e8res interventions du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais en mati\u00e8re bio\u00e9thique remontent \u00e0 la loi du 20 d\u00e9cembre 1988 sur la protection des personnes qui se pr\u00eatent \u00e0 des recherches biom\u00e9dicales et \u00e0 la loi du\u00a029\u00a0juillet\u00a01994 relative au don et \u00e0 l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments et produits du corps humain, \u00e0 l\u2019AMP et au diagnostic pr\u00e9natal. Est ensuite intervenue la loi du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, dont un des titres portait sur la procr\u00e9ation et l\u2019embryologie. L\u2019article 40 de cette derni\u00e8re pr\u00e9voyait qu\u2019elle devrait faire l\u2019objet d\u2019un nouvel examen d\u2019ensemble par le Parlement dans un d\u00e9lai maximum de cinq ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, et d\u2019une \u00e9valuation de son application par l\u2019Office parlementaire d\u2019\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques dans un d\u00e9lai de quatre ans. Le r\u00e9examen pr\u00e9vu a d\u00e9bouch\u00e9 sur l\u2019adoption de la loi du 7 juillet 2011 relative \u00e0 la bio\u00e9thique. De m\u00eame, l\u2019article 47 de cette loi posait le principe d\u2019un nouvel examen d\u2019ensemble par le Parlement dans un d\u00e9lai maximal de sept ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur et, dans un d\u00e9lai de six ans, d\u2019une \u00e9valuation de son application par l\u2019Office parlementaire d\u2019\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques. Par ailleurs, l\u2019article 46 de la loi pr\u00e9voyait que tout projet de r\u00e9forme sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions de soci\u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par les progr\u00e8s de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la m\u00e9decine et de la sant\u00e9 devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un d\u00e9bat public sous forme d\u2019\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n 32. Le comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 a ainsi lanc\u00e9 des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la bio\u00e9thique en janvier 2018. La question de l\u2019ouverture de l\u2019AMP aux couples de femmes et aux femmes seules a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans ce cadre. Le comit\u00e9 a publi\u00e9 un rapport de synth\u00e8se en juillet 2018 et, le 18 septembre 2018, un avis intitul\u00e9 \u00ab\u00a0contribution du comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique \u00e0 la r\u00e9vision de la loi de bio\u00e9thique 2018-2019 \u00bb, dans lequel il s\u2019est dit favorable \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. D\u2019autres travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s parall\u00e8lement, dans le cadre desquelles cette question a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e\u00a0: les rencontres du S\u00e9nat sur la bio\u00e9thique (mars \u00e0 juillet 2018)\u00a0; l\u2019\u00e9tude du Conseil d\u2019\u00c9tat intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9vision de la loi de bio\u00e9thique : quelles options pour demain ? \u00bb (11 juillet 2018) ; l\u2019\u00e9valuation de l\u2019application de la loi de bio\u00e9thique par l\u2019office parlementaire d\u2019\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (octobre 2018) ; le rapport de la mission d\u2019information mise en place \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale (janvier 2019).<\/p>\n 33. S\u2019appuyant sur ces diff\u00e9rents travaux, le Gouvernement a, le\u00a024\u00a0juillet\u00a02019, d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi pr\u00e9voyant notamment d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMP aux couples de femmes et aux femmes non mari\u00e9es. Le processus l\u00e9gislatif a abouti, le 29 juin 2021, \u00e0 l\u2019adoption de la loi relative \u00e0\u00a0la bio\u00e9thique. Le 29\u00a0juillet 2021, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 conformes \u00e0 la Constitution les dispositions de la loi dont il avait \u00e9t\u00e9 saisi par des d\u00e9put\u00e9s. Promulgu\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2021, la loi est entr\u00e9e en vigueur le\u00a04\u00a0ao\u00fbt\u00a02021. L\u2019article 41 pr\u00e9voit qu\u2019elle devra faire l\u2019objet d\u2019un nouvel examen par le Parlement dans un d\u00e9lai maximal de sept ans \u00e0 compter de sa promulgation et, dans un d\u00e9lai de quatre ans, d\u2019une \u00e9valuation de son application par l\u2019Office parlementaire d\u2019\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques.<\/p>\n 34. La loi no 2021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, qui \u00e9tend l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMP aux femmes seules ainsi qu\u2019aux couples form\u00e9s de deux femmes cr\u00e9e un nouveau mode d\u2019\u00e9tablissement juridique de la filiation pour les enfants ainsi con\u00e7us au sein de tels couples de femmes, qui peuvent \u00eatre reconnus conjointement par les deux femmes avant leur naissance. Aux termes du nouvel article 342-11 du code civil\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lors du recueil du consentement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 342-10, le couple de femmes reconna\u00eet conjointement l\u2019enfant.<\/p>\n La filiation est \u00e9tablie, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme qui accouche, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 311-25. Elle est \u00e9tablie, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre femme, par la reconnaissance conjointe pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Celle-ci est remise par l\u2019une des deux femmes ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la personne charg\u00e9e de d\u00e9clarer la naissance \u00e0 l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil, qui l\u2019indique dans l\u2019acte de naissance.<\/p>\n Tant que la filiation ainsi \u00e9tablie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en justice dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 342-10, elle fait obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une autre filiation dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Le IV de l\u2019article 6 de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9voit que, pendant trois ans \u00e0 compter de la publication de cette loi (soit jusqu\u2019au 4 ao\u00fbt 2024), un couple de femme qui a eu recours \u00e0 une AMP \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant cette publication, peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l\u2019enfant dont la filiation n\u2019est \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme qui a accouch\u00e9 et que cette reconnaissance \u00e9tablit la filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre femme. La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant sur instruction du procureur de la R\u00e9publique, qui s\u2019assure que ces conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n 36. La \u00ab\u00a0circulaire de pr\u00e9sentation des dispositifs en mati\u00e8re d\u2019assistance \u00e0 la procr\u00e9ation issue de la loi no 2021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique\u00a0\u00bb du Garde des sceaux, Ministre de la justice, du\u00a021\u00a0septembre\u00a02021,\u00a0no\u00a0C1\/2021\/1.8.6\/202130000921\/JF (\u00ab\u00a0Fiche no 2\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement du second lien de filiation maternelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant lorsqu\u2019un couple de femmes a eu recours \u00e0 l\u2019AMP \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant la publication de la loi relative \u00e0 la bio\u00e9thique\u00a0\u00bb), pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9ventuelle s\u00e9paration du couple intervenue post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019AMP est sans incidence sur l\u2019application de ce dispositif d\u00e8s lors qu\u2019au moment de l\u2019AMP, ces deux femmes \u00e9taient en couple (mari\u00e9es, pacs\u00e9es ou en concubinage) et qu\u2019elles ont eu recours \u00e0 l\u2019AMP dans le cadre d\u2019un projet parental commun. En revanche, ce dispositif suppose l\u2019accord des deux femmes au moment de la reconnaissance conjointe, qui confirme la r\u00e9alit\u00e9 de ce projet parental commun. Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9vu, en cas de d\u00e9saccord entre les deux femmes, qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire puisse passer outre ce d\u00e9saccord. Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une omission du l\u00e9gislateur mais du choix assum\u00e9 de r\u00e9server ce nouveau mode d\u2019\u00e9tablissement de la filiation transitoire lorsque les deux femmes sont d\u2019accord. Ces m\u00eames travaux parlementaires soulignent que la possibilit\u00e9 qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire permette, en cas de d\u00e9saccord pour l\u2019\u00e9tablissement du double lien de filiation maternelle, \u00e0 ce que le juge puisse passer outre le refus d\u2019une des deux femmes et prononce une adoption, sera \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de la proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9former l\u2019adoption d\u00e9pos\u00e9e par Madame la d\u00e9put\u00e9e Dominique Limon.<\/p>\n Par cette reconnaissance conjointe, les deux femmes d\u00e9clarent devant le notaire qu\u2019elles ont eu recours ensemble \u00e0 une AMP \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 la suite de laquelle l\u2019enfant reconnu a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u (…).<\/p>\n En l\u2019absence de disposition d\u00e9rogatoire, comme pour la reconnaissance volontaire d\u2019un enfant faite en application de l\u2019article 316 du code civil, le consentement de l\u2019enfant, m\u00eame majeur, n\u2019est pas requis pour la reconnaissance conjointe (…).<\/p>\n Le procureur de la R\u00e9publique s\u2019assurera du respect des conditions vis\u00e9es au premier alin\u00e9a du IV de l\u2019article 6 de la loi du 2 ao\u00fbt 2021, \u00e0 savoir :<\/p>\n – la r\u00e9alisation d\u2019une AMP \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant la publication de la loi relative \u00e0 la bio\u00e9thique par un couple de femmes. \u00c0 ce titre, le procureur de la R\u00e9publique devra s\u2019assurer que la r\u00e9gularisation concerne bien un enfant n\u00e9 d\u2019une AMP et non d\u2019une convention de gestation pour autrui. Il s\u2019assurera \u00e9galement que l\u2019AMP a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9tranger et non sur le territoire national en violation des dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n – la filiation de l\u2019enfant ne devra \u00eatre \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme qui a accouch\u00e9 (…).<\/p>\n Si le procureur de la R\u00e9publique consid\u00e8re que les conditions du premier alin\u00e9a du IV de l\u2019article 6 de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 sont r\u00e9unies, il ordonne \u00e0 l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil d\u00e9tenteur de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant l\u2019apposition d\u2019une mention dans laquelle seront pr\u00e9cis\u00e9es la date de la reconnaissance conjointe ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences et la date de ses instructions (…).<\/p>\n L\u2019inscription de la reconnaissance conjointe en marge de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant suffit \u00e0 \u00e9tablir la filiation de ce dernier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme qui n\u2019a pas accouch\u00e9 (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 37. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les joindre afin de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. C.E., M.B. et C.B (requ\u00eate no 29775\/18) invoquent une violation de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du fait du rejet par les juridictions internes de la demande visant \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de M.B. par C.E., ancienne compagne de C.B., sa m\u00e8re biologique.<\/p>\n 39. A.E, ancienne compagne de la m\u00e8re biologique de T. G., et T.G. (requ\u00eate no 29693\/19) invoquent une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de T.G du fait du refus des juridictions internes de d\u00e9livrer un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tablissant la filiation entre l\u2019une et l\u2019autre par possession d\u2019\u00e9tat.<\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants invoquent la m\u00e9connaissance de l\u2019article 8 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la capacit\u00e9 de M.B. \u00e0 saisir la Cour et sur la qualit\u00e9 d\u2019A.E. \u00e0\u00a0agir au nom de T.G.<\/strong><\/p>\n 41. La Cour note que M.B. (requ\u00eate no 29775\/18) et T.G. (requ\u00eate no\u00a029693\/19) \u00e9taient mineurs lorsque les requ\u00eates qui les concernent ont \u00e9t\u00e9 introduites devant la Cour\u00a0: M.B. avait environ seize ans et cinq mois et T.G., environ dix ans et demi.<\/p>\n 42. Elle rappelle qu\u2019elle peut \u00eatre saisie de requ\u00eates d\u00e9non\u00e7ant des manquements aux droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de mineurs, par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de ceux-ci ou par les mineurs concern\u00e9s (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos\u00a039221\/98 et 41963\/98, \u00a7 138, CEDH\u00a02000 VIII).<\/p>\n 43. Elle constate que le formulaire relatif \u00e0 la requ\u00eate no 29775\/18 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 non seulement par C.E. et C.B., mais aussi par M.B. (paragraphe 2 ci\u2011dessus). M.B. a donc saisi la Cour de son propre chef, comme elle en avait la possibilit\u00e9.<\/p>\n 44. Quant \u00e0 la requ\u00eate no 29693\/19, A.E. d\u00e9clare agir devant la Cour non seulement en son nom et pour son compte mais aussi au nom et pour le compte de T.G. Elle fait pertinemment valoir \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle exerce l\u2019autorit\u00e9 parentale sur T.G. (paragraphe 3 ci-dessus).<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur la qualit\u00e9 de victime de C.B.<\/em><\/p>\n 45. S\u2019agissant de la requ\u00eate no\u00a023775\/18, le Gouvernement souligne que le rejet de la demande d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de M.B. par C.E. est sans cons\u00e9quence sur la situation de C.B. Il en d\u00e9duit que cette derni\u00e8re ne peut se pr\u00e9tendre victime de la violation de la Convention d\u00e9nonc\u00e9e de sorte que la requ\u00eate est irrecevable en tant qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019elle.<\/p>\n 46. Les requ\u00e9rants ne r\u00e9pliquent pas sur ce point.<\/p>\n 47. La Cour marque son d\u00e9saccord avec la position d\u00e9fendue, sur ce point, par le Gouvernement. Elle rappelle que pour qu\u2019une personne puisse se dire victime d\u2019une violation de la Convention, au sens de l\u2019article 34 de la Convention, elle doit pouvoir d\u00e9montrer qu\u2019elle a \u00ab subi directement les effets\u00a0\u00bb de la mesure litigieuse. Il faut du moins qu\u2019il y ait des indices raisonnables et convaincants de la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation de cette violation en ce qui la concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes \u00e0 cet \u00e9gard (voir Zambrano c. France (d\u00e9c.), no 41664\/21, \u00a7\u00a7\u00a040\u201142, 7 octobre 2021, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent). Or tel est le cas de C.B., dont le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale est directement affect\u00e9 par l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un lien juridique de filiation entre sa fille et son ex-compagne. Elle est en effet partie prenante de la communaut\u00e9 de vie dans le cadre de laquelle un lien de nature filiale s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 entre sa fille M.B. et C.E., la relation qui s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e entre elles trois depuis la naissance de M.B. faisant partie int\u00e9grante de leur identit\u00e9 sociale et personnelle (comparer avec Kalacheva c. Russie, no 3451\/05, 7\u00a0mai\u00a02009). C\u2019est vrai pour C.B. comme pour M.B. et C.E. C.B. peut donc se dire victime de la violation de l\u2019article 8 invoqu\u00e9e dans la requ\u00eate no\u00a023775\/18.<\/p>\n 2. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention.<\/em><\/p>\n 48. La Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement d\u00e9clare ne pas contester que les relations en cause dans les pr\u00e9sentes affaires rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e et familiale de C.E. et de M.B. (requ\u00eate no\u00a023775\/18) et de celle de T.G. (requ\u00eate no 29693\/19). Marquant son accord sur ce point, elle juge n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire d\u2019apporter les pr\u00e9cisions qui suivent.<\/p>\n a) S\u2019agissant du volet vie familiale de l\u2019article 8 de la Convention<\/p>\n 49. La Cour rappelle que la question de l\u2019existence ou de l\u2019absence d\u2019une vie familiale est d\u2019abord une question de fait, qui d\u00e9pend de l\u2019existence de liens personnels \u00e9troits. La notion de \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb vis\u00e9e par l\u2019article\u00a08 concerne non seulement les relations fond\u00e9es sur le mariage, mais aussi d\u2019autres liens \u00ab\u00a0familiaux\u00a0\u00bb de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital ou lorsque d\u2019autres facteurs d\u00e9montrent qu\u2019une relation a\u00a0suffisamment de constance. La Cour accepte ainsi, dans certaines situations, l\u2019existence d\u2019une vie familiale de facto entre un adulte ou des adultes et un enfant en l\u2019absence de liens biologiques ou d\u2019un lien juridiquement reconnu, sous r\u00e9serve qu\u2019il y ait des liens personnels effectifs (voir notamment Paradiso et Campanelli c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no\u00a025358\/12, \u00a7\u00a7\u00a0140 et 148, 24 janvier 2017, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent, et Honner\u00a0c.\u00a0France, no 19511\/16, \u00a7 50, 12 novembre 2020). Elle a notamment jug\u00e9 que la relation entre deux femmes vivant ensemble sous le r\u00e9gime du PACS et l\u2019enfant que la seconde d\u2019entre elles avait con\u00e7u par AMP et qu\u2019elle \u00e9levait conjointement avec sa compagne\u00a0s\u2019analysait en une \u00ab vie familiale \u00bb au regard de l\u2019article 8 de la Convention (voir Honner pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a050-51, X\u00a0et\u00a0autres c.\u00a0Autriche\u00a0[GC], no\u00a019010\/07, \u00a7 95, CEDH 2013, et\u00a0Gas\u00a0et\u00a0Dubois c.\u00a0France\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a025951\/07, 31 ao\u00fbt 2010, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent). Dans l\u2019affaire Honner pr\u00e9cit\u00e9e (ibidem), elle a consid\u00e9r\u00e9, dans un cas o\u00f9 l\u2019ex-compagne de la m\u00e8re biologique d\u2019un enfant s\u2019\u00e9tait investie dans l\u2019\u00e9ducation de ce dernier durant quatre ans et demi et s\u2019\u00e9tait mise en disponibilit\u00e9 lorsqu\u2019il avait quatre mois pour s\u2019occuper au quotidien de lui et de son fils biologique, que le lien qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 entre elle et lui durant les ann\u00e9es de leur vie commune relevait de la vie familiale au sens de l\u2019article 8.<\/p>\n 50. S\u2019agissant de la requ\u00eate no\u00a023775\/18, la Cour rel\u00e8ve que C.E. a \u00e9lev\u00e9 M.B. conjointement avec sa conjointe, C.B., la m\u00e8re biologique de cette derni\u00e8re, pendant quatre ans, de la naissance de l\u2019enfant en 2002 \u00e0 la s\u00e9paration du couple en 2006. En accord avec C.B., C.E a ensuite exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M.B. un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement un weekend sur deux et la moiti\u00e9 des vacances scolaires. En outre, C.E. versait mensuellement une pension alimentaire \u00e0 son ex-compagne pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de M.B.<\/p>\n 51. S\u2019agissant de la requ\u00eate no 29693\/19, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019A.E. a \u00e9lev\u00e9 T.G. conjointement avec K.G., la m\u00e8re biologique de ce dernier, avec qui elle \u00e9tait unie par un PACS, pendant six ans, de la naissance de T.G. en 2008 jusqu\u2019\u00e0 la s\u00e9paration du couple en 2014. Elle note que K. G. a consenti \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation-partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale et \u00e0 une garde altern\u00e9e dans le cadre desquelles A.E. continue \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de T.G. Par ailleurs, A.E. a \u00e9galement consenti, au profit de K. G. \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation-partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale et \u00e0 une garde altern\u00e9e en ce qui concerne l\u2019enfant auquel elle a donn\u00e9 naissance en 2011. Les deux enfants vivent ainsi ensemble, en alternance chez l\u2019une et chez l\u2019autre.<\/p>\n 52. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il existe entre M.B. et C.E, d\u2019une part, et entre T.G., et A.E., d\u2019autre part, des liens personnels effectifs qui tiennent,\u00a0de facto, du lien parent\u2011enfant et caract\u00e9risent donc l\u2019existence d\u2019une vie familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n b) S\u2019agissant du volet vie priv\u00e9e de l\u2019article 8 de la Convention<\/p>\n 53. La Cour rappelle qu\u2019il n\u2019y a aucune raison valable de comprendre la notion de \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb comme excluant les liens affectifs s\u2019\u00e9tant cr\u00e9\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s entre un adulte et un enfant en dehors de situations classiques de parent\u00e9. Ce type de liens rel\u00e8ve de la vie et de l\u2019identit\u00e9 sociale des individus. Dans certains cas impliquant une relation entre un adulte et un enfant qui ne pr\u00e9sentent aucun lien biologique ou juridique, les faits peuvent n\u00e9anmoins relever de la \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb de l\u2019adulte comme de l\u2019enfant concern\u00e9s (voir notamment Paradiso et Campanelli pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161).<\/p>\n 54. Il en va tout particuli\u00e8rement ainsi pour l\u2019enfant concern\u00e9, la filiation dans laquelle s\u2019inscrit chaque individu \u00e9tant un aspect essentiel de son identit\u00e9 (voir en particulier Mennesson c. France, (no 65192\/11, \u00a7\u00a7 46 et 96, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n 55. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent (paragraphes\u00a050\u201151\u00a0ci\u2011dessus), la Cour conclut que les liens qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s entre M.B. et C.E, d\u2019une part, et entre T.G. et A.E., d\u2019autre part, rel\u00e8vent de leur vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 56. Constatant que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention n\u2019est ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Requ\u00eate no 29775\/18<\/p>\n i. Les requ\u00e9rantes<\/p>\n 57. Les requ\u00e9rantes font valoir que M.B. a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e par ses deux m\u00e8res, qu\u2019un lien affectif fort s\u2019est nou\u00e9 entre elle et C.E. et que C.B. a consenti \u00e0\u00a0son adoption par C.E. Elles souhaitent l\u00e9gitimer cette relation et qu\u2019il en soit pris acte par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de filiation. Elles soutiennent que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant exige que M.B. soit reconnue comme la fille de C.E., cette derni\u00e8re s\u2019\u00e9tant comport\u00e9e comme une m\u00e8re \u00e0 son \u00e9gard, ayant d\u00e9sir\u00e9 sa naissance au m\u00eame titre que C.B., ayant assist\u00e9 la grossesse de cette derni\u00e8re, ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0 la naissance, l\u2019ayant \u00e9lev\u00e9e et \u00e9duqu\u00e9e, subvenant aujourd\u2019hui \u00e0 ses besoins et \u00e9tant sa deuxi\u00e8me m\u00e8re aux yeux de leur entourage.<\/p>\n 58. Renvoyant notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mennesson pr\u00e9cit\u00e9, les requ\u00e9rantes rappellent que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e comprend le droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9, et exige que chacun puisse \u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de son identit\u00e9 d\u2019\u00eatre humain, ce qui inclut la filiation. Du fait de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation avec C.E., M.B. se trouverait plac\u00e9e dans une incertitude juridique, sa situation familiale de fait ne correspondant pas \u00e0 sa situation juridique. Elle se voit en cons\u00e9quence priv\u00e9e du droit de porter le nom de sa deuxi\u00e8me m\u00e8re, du droit d\u2019\u00eatre reconnue aux yeux de tous comme son enfant l\u00e9gitime, ainsi que d\u2019une place dans sa succession.<\/p>\n 59. Les requ\u00e9rantes se plaignent en outre de ce que C.E. et M.B. se voient refuser le droit de mener une vie familiale normale, que la Cour reconnait aux familles homoparentales. Elles soutiennent que cette situation engendre une ins\u00e9curit\u00e9 pour M.B., d\u00e8s lors que le partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019est pas accord\u00e9 \u00e0 C.E. alors qu\u2019elle participe aux d\u00e9cisions la concernant, l\u2019h\u00e9berge un week-end sur deux et pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires, et verse une pension alimentaire pour son entretien. N\u2019\u00e9tant pas titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale, C.E. ne serait pas en mesure d\u2019autoriser un m\u00e9decin \u00e0 pratiquer un acte chirurgical urgent sur M.B. en cas d\u2019accident. De plus, en cas de d\u00e9c\u00e8s de C.B., M.B. se verrait confi\u00e9e \u00e0 ses grands-parents maternels plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 C.E. Elles soutiennent enfin qu\u2019en omettant de prendre en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, les juridictions internes ont viol\u00e9 le principe de proportionnalit\u00e9 et ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de se conformer \u00e0 la Convention.<\/p>\n 60. Par ailleurs, les requ\u00e9rantes font valoir que, d\u00e8s lors que M.B. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par une AMP r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il ne leur est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance conjointe que permet \u00e0 titre transitoire l\u2019article\u00a06\u00a0IV de la loi 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique (paragraphe 35 ci\u2011dessus).<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 61. Le Gouvernement d\u00e9clare ne pas contester que le refus d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re de M.B. qui a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 C.E. constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Il estime toutefois qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, renvoyant sur ce point aux articles 343 et 345\u20111 du code civil, desquels r\u00e9sulterait directement l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019adopter hors mariage l\u2019enfant de son ancien conjoint. Il ajoute que cette ing\u00e9rence vise \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, M.B., et poursuit ainsi un des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le second paragraphe de l\u2019article 8, \u00e0 savoir \u00ab la protection des droits et libert\u00e9 d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n 62. S\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, le Gouvernement estime tout d\u2019abord que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit se voir reconna\u00eetre une large marge d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e8s lors qu\u2019est en cause une question touchant \u00e0 l\u2019adoption (il renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Wagner\u00a0et\u00a0J.M.W.L.\u00a0c.\u00a0Luxembourg, no 76240\/01, \u00a7 128, 28 juin 2007). Il fait valoir que l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re hors mariage est une question de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9licate sur laquelle il n\u2019existe pas de communaut\u00e9 de vue en Europe.<\/p>\n 63. Le Gouvernement rel\u00e8ve ensuite que C.E. ne s\u2019est pas trouv\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entretenir des relations suivies avec M.B., puisqu\u2019en accord avec la m\u00e8re biologique de l\u2019enfant, elle a exerc\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, sans qu\u2019il soit fait \u00e9tat de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. Selon lui, le rejet de la demande d\u2019adoption ne les a pas emp\u00each\u00e9es de jouir d\u2019une vie familiale dans des conditions globalement comparables \u00e0 celles dans lesquelles vivent les autres familles, apr\u00e8s une s\u00e9paration. Le Gouvernement conteste par ailleurs la th\u00e8se des requ\u00e9rantes selon laquelle l\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 parentale de C.E. sur M.B. aurait pu mettre cette derni\u00e8re en danger du fait de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la premi\u00e8re de consentir un acte m\u00e9dical urgent, soulignant que dans une telle hypoth\u00e8se le m\u00e9decin peut l\u00e9galement intervenir de son propre chef. Il indique aussi que les requ\u00e9rantes auraient pu consentir une d\u00e9l\u00e9gation partag\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur le fondement de l\u2019article\u00a0377 du code civil, l\u2019article 371-4 du m\u00eame code ouvrant, dans certaines conditions, cette possibilit\u00e9 au parent d\u2019intention s\u00e9par\u00e9 du parent l\u00e9gal. Il ajoute que le droit fran\u00e7ais permet en outre la d\u00e9signation d\u2019un tuteur testamentaire et la mise en \u0153uvre des dispositions du droit des lib\u00e9ralit\u00e9s afin de permettre une int\u00e9gration de l\u2019enfant dans sa famille d\u2019intention et de s\u00e9curiser ses liens avec son parent d\u2019intention.<\/p>\n 64. S\u2019agissant sp\u00e9cifiquement du droit au respect de la vie priv\u00e9e de M.B., le Gouvernement fait valoir que sa situation n\u2019est pas comparable \u00e0 celle des enfants dans l\u2019affaire Mennesson pr\u00e9cit\u00e9e : sa filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re biologique est \u00e9tablie, sa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ne pose aucune difficult\u00e9, et la filiation de C.B. n\u2019est reconnue dans aucun autre ordre juridique. Par ailleurs, M.B. \u00e9tant d\u00e9sormais majeure, il est loisible \u00e0 C.E. et \u00e0 elle de proc\u00e9der \u00e0 une adoption simple qui aura pour effet d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation et de conf\u00e9rer le nom de l\u2019adoptant \u00e0 l\u2019adopt\u00e9 ainsi que des droits sur le plan successoral.<\/p>\n 65. Le Gouvernement souligne en outre que c\u2019est au terme d\u2019un raisonnement motiv\u00e9, fond\u00e9 sur des motifs pertinents et suffisants, relatifs notamment \u00e0 la Convention, que les juridictions internes ont refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re. Il rappelle que la Cour a jug\u00e9 que lorsque la mise en balance a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, par les autorit\u00e9s nationales, dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour qu\u2019elle substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes.<\/p>\n 66. Le Gouvernement explique en outre que le m\u00e9canisme de la possession d\u2019\u00e9tat ne permet pas la reconnaissance d\u2019un lien de filiation dans les circonstances telles que celles de l\u2019esp\u00e8ce. Il pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mode d\u2019\u00e9tablissement de la filiation extr\u00eamement marginal (actuellement moins de dix cas par an), utilis\u00e9 principalement pour faire reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un p\u00e8re lorsque celui-ci n\u2019a pas reconnu les enfants et pour les enfants n\u00e9s hors mariage d\u2019un p\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant leur naissance sans les avoir reconnus. Il fait valoir que la possession d\u2019\u00e9tat, qui figure au titre VII du Livre 1er du code civil intitul\u00e9 \u00ab de la filiation \u00bb, a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e et construite par rapport \u00e0 la filiation par le sang ou, \u00e0 tout le moins, sur la r\u00e9alit\u00e9 h\u00e9t\u00e9rosexu\u00e9e de la filiation. Il soutient qu\u2019elle a ainsi vocation en principe \u00e0\u00a0reconna\u00eetre un lien de filiation qui pr\u00e9existe et non \u00e0 en \u00e9tablir un ayant pour seul fondement la volont\u00e9 des demandeurs. Il s\u2019agit, selon lui, d\u2019une pr\u00e9somption applicable aux filiations fond\u00e9es sur le lien biologique, pr\u00e9venant les conflits r\u00e9sultant de la reconnaissance d\u2019un double lien de m\u00eame nature, qui n\u2019a de sens que dans le cadre d\u2019une parent\u00e9 par le sang. Le Gouvernement renvoie \u00e0 l\u2019avis rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2018 selon lequel le juge d\u2019instance ne peut pas d\u00e9livrer un acte de notori\u00e9t\u00e9 faisant foi de la possession d\u2019\u00e9tat au b\u00e9n\u00e9fice du concubin de m\u00eame sexe que le parent envers lequel la filiation est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie (paragraphe 18 ci\u2011dessus) et rappelle que seule l\u2019adoption permet de cr\u00e9er un double lien de filiation monosexu\u00e9e.<\/p>\n 67. Enfin, le Gouvernement souligne qu\u2019en application des dispositions transitoires pr\u00e9vues par l\u2019article 6 IV de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique (paragraphe 35 ci-dessus), lorsqu\u2019un enfant est issu d\u2019une AMP pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au sein d\u2019un couple de femmes avant la publication de cette loi, les int\u00e9ress\u00e9es ont, jusqu\u2019au 4 ao\u00fbt 2024, la possibilit\u00e9 de faire \u00e9tablir la filiation par le biais d\u2019une reconnaissance conjointe \u00e9tablie devant le notaire, m\u00eame si elles se sont s\u00e9par\u00e9es par la suite. Il ajoute qu\u2019une proposition de loi actuellement en discussion au Parlement pr\u00e9voit en outre, pour les couples de femmes ayant eu recours \u00e0 une AMP \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant la loi relative \u00e0 la bio\u00e9thique, le recours \u00e0 l\u2019adoption pour la femme qui n\u2019a pas accouch\u00e9, et ce, malgr\u00e9 la s\u00e9paration du couple, si la femme qui a accouch\u00e9 refuse de recourir au dispositif transitoire de l\u2019article 6 IV. Il en d\u00e9duit que les requ\u00e9rantes ne sont plus fond\u00e9es \u00e0 invoquer une violation de l\u2019article 8.<\/p>\n b) Requ\u00eate no 29693\/19<\/p>\n i. Les requ\u00e9rants<\/p>\n 68. Les requ\u00e9rants contestent l\u2019analyse que fait le Gouvernement de la possession d\u2019\u00e9tat. Ils soulignent que, m\u00eame s\u2019il est peu utilis\u00e9, il s\u2019agit d\u2019un mode d\u2019\u00e9tablissement de la filiation pr\u00e9vu par la loi, le seul envisageable pour les couples de femmes s\u00e9par\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019elles n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019adoption. Ils soutiennent que s\u2019il n\u2019a pas, \u00e0 son origine, en 1804, \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation des familles homoparentales, rien ne fait obstacle \u00e0\u00a0une interpr\u00e9tation des textes en ce sens. Ils font valoir par ailleurs que la possession d\u2019\u00e9tat n\u2019est pas plus fragile que les autres modes d\u2019\u00e9tablissement de la filiation que sont la pr\u00e9somption et la reconnaissance de paternit\u00e9, qui peuvent, en vertu des m\u00eames dispositions du code civil, \u00eatre contest\u00e9s dans un cadre juridique strict (renvoyant en particulier \u00e0 l\u2019article 310-3 du code civil).<\/p>\n 69. Les requ\u00e9rants rel\u00e8vent ensuite que le Gouvernement admet qu\u2019il y a ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de T.G. Quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, ils d\u00e9clarent ne contester l\u2019existence ni des articles 6-1 et 320 du code civil ni de l\u2019avis de la Cour de cassation du 7 mars 2018 (paragraphe 18 ci-dessus). Ils soulignent toutefois que la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans cet avis, que le contr\u00f4le de la conventionalit\u00e9 au regard notamment de l\u2019article 8 de la Convention rel\u00e8ve de l\u2019examen des juges du fond. Ils font \u00e9galement valoir que la Cour de cassation a admis par des arr\u00eats des 18 d\u00e9cembre 2019 (pourvoi no18\u201114751) et 18 mars 2020 (pourvoi no 18-15368) la reconnaissance de l\u2019acte de naissance d\u2019enfants con\u00e7us au sein de couples de femmes portant la mention des deux m\u00e8res, acceptant ainsi que deux femmes puissent \u00eatre m\u00e8res en m\u00eame temps, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit l\u2019article 320 du code civil. Les requ\u00e9rants rejettent en outre la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle le refus d\u2019\u00e9tablir la filiation par la possession d\u2019\u00e9tat poursuit un but l\u00e9gitime, celui de la protection des droits de l\u2019enfant. Ils contestent qu\u2019il puisse \u00eatre regard\u00e9 comme l\u00e9gitime de priver ainsi un enfant d\u2019un second parent sur le plan juridique, ce qui a pour cons\u00e9quence que ce parent ne peut lui transmettre son nom et n\u2019exerce pas l\u2019autorit\u00e9 parentale, et que l\u2019enfant n\u2019a pas de droits successoraux \u00e0 son \u00e9gard. Selon les requ\u00e9rants, les conflits de filiation \u00e9voqu\u00e9s par le Gouvernement sont purement hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n 70. S\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, les requ\u00e9rants font valoir que, si A.E. et T.G. ont maintenu un lien familial en fait, ce lien n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 juridiquement. La m\u00e8re biologique de l\u2019enfant pourrait d\u00e9cider unilat\u00e9ralement d\u2019y mettre fin \u2013 ce qui obligerait A.E. \u00e0 saisir le juge d\u2019une demande de maintien du lien, sans garantie de succ\u00e8s. De m\u00eame, elle pourrait demander au juge de mettre fin au partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Les requ\u00e9rants contestent en outre les appr\u00e9ciations du Gouvernement sur les motifs du jugement rendu en leur cause et font valoir que le tribunal aurait aussi bien pu conclure que leur refuser la reconnaissance de la possession d\u2019\u00e9tat emportait violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale de T.G. et \u00e9tait discriminatoire d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de refus dans un contexte h\u00e9t\u00e9roparental. Les requ\u00e9rants soulignent \u00e9galement que les liens de filiation juridique sont des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019identit\u00e9 des personnes et que la Cour rappelle r\u00e9guli\u00e8rement combien il est essentiel que l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne puisse \u00eatre reconnue et prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n 71. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit interne \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement, les requ\u00e9rants indiquent que la m\u00e8re biologique de T.G. refuse de proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance conjointe de maternit\u00e9 que permet \u00e0 titre transitoire l\u2019article\u00a06\u00a0IV de la loi 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique (paragraphe 35 ci\u2011dessus).<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 72. Le Gouvernement d\u00e9clare ne pas contester que le refus de d\u00e9livrance de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Il soutient cependant que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, renvoyant aux articles 6-1 et 320 du code civil et \u00e0\u00a0l\u2019avis de la Cour de cassation du 7 mars 2018 (paragraphe 18 ci-dessus). Il conteste l\u2019interpr\u00e9tation des requ\u00e9rants selon laquelle il r\u00e9sulterait des arr\u00eats de la Cour de cassation des 18 d\u00e9cembre 2019 et 18 mars 2020 qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 le principe selon lequel la m\u00e8re est la femme qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant, faisant valoir qu\u2019ils concernent une autre question que celle en litige, \u00e0 savoir la transcription d\u2019actes de naissance \u00e9trangers d\u2019enfants n\u00e9s \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9tranger d\u2019une gestation pour autrui, laquelle n\u2019est pas un mode d\u2019\u00e9tablissement de la filiation. Le Gouvernement souligne que ces arr\u00eats sont en tout \u00e9tat de cause post\u00e9rieurs aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 73. Le Gouvernement soutient ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, soit en l\u2019esp\u00e8ce ceux de T.G. Il rel\u00e8ve que l\u2019exclusion, pour les couples de m\u00eame sexe, de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation par l\u2019adoption ou la possession d\u2019\u00e9tat vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Reprenant les m\u00eames pr\u00e9cisions sur le r\u00e9gime de la possession d\u2019\u00e9tat que dans ses observations sur la requ\u00eate no 29775\/18, il souligne qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mode marginal et pr\u00e9caire de reconnaissance du lien de filiation. Il ajoute qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter les conflits de filiation, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en cas de s\u00e9paration du couple, il est possible que la possession d\u2019\u00e9tat ne puisse \u00eatre \u00e9tablie qu\u2019apr\u00e8s des ann\u00e9es de proc\u00e9dure, puis contest\u00e9e en vertu de l\u2019article 310-3 du code civil, au d\u00e9triment premier de l\u2019enfant.<\/p>\n 74. Quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, le Gouvernement estime qu\u2019il faut reconna\u00eetre une large marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur s\u2019agissant de la question de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de filiation d\u2019intention par le biais de la possession d\u2019\u00e9tat d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question de soci\u00e9t\u00e9 sur laquelle il n\u2019existe pas de communaut\u00e9 de vues au plan europ\u00e9en et international.<\/p>\n 75. En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale de T.G., le Gouvernement renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mennesson pr\u00e9cit\u00e9 et rappelle qu\u2019il faut appr\u00e9cier la situation litigieuse in concreto. \u00c0 ce titre, il fait valoir qu\u2019A.E. et T.G. entretiennent des relations suivies malgr\u00e9 le refus de d\u00e9livrer l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 puisque ce dernier vit en r\u00e9sidence altern\u00e9e chez elle et chez sa m\u00e8re biologique, et qu\u2019\u00e0 leur demande, le tribunal de grande instance de Rennes leur a, le 27 mai 2010, accord\u00e9 le partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale, laquelle, en vertu de l\u2019article 377-2 du code civil, ne peut \u00eatre retir\u00e9e que par une d\u00e9cision de justice, en cas de circonstances nouvelles et au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n 76. Le Gouvernement souligne ensuite que c\u2019est au terme d\u2019un raisonnement fond\u00e9 sur des motifs pertinents et suffisants, relatifs notamment \u00e0 la Convention et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, que le juge interne a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de d\u00e9livrance d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9. Il rappelle que la Cour a jug\u00e9 que lorsque la mise en balance a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour qu\u2019elle substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes.<\/p>\n 77. Enfin, comme dans le cadre de la requ\u00eate no 29775\/18 (paragraphe 63 ci-dessus), le Gouvernement d\u00e9duit du dispositif transitoire pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a06 IV de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique (paragraphe 35 ci-dessus) que les requ\u00e9rantes ne sont plus fond\u00e9es \u00e0 invoquer une violation de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur la question de savoir si les affaires concernent une obligation n\u00e9gative ou une obligation positive<\/p>\n 78. La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord, ainsi que cela ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le Gouvernement, qu\u2019au moment o\u00f9 les requ\u00e9rants ont saisi les juridictions internes puis la Cour de leurs pr\u00e9tentions, le droit fran\u00e7ais ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir juridiquement un lien de filiation entre un enfant mineur et l\u2019ancienne compagne de sa m\u00e8re biologique sans que ne soit affect\u00e9e la situation juridique de cette derni\u00e8re. Quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 la relation que l\u2019un et l\u2019autre avaient d\u00e9velopp\u00e9e, les int\u00e9ress\u00e9s ne pouvaient, pour ce faire, recourir ni \u00e0 l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, ni \u00e0 l\u2019adoption simple, ni \u00e0 l\u2019action en possession d\u2019\u00e9tat. Il convient de plus de noter que le Gouvernement ne pr\u00e9tend pas qu\u2019une autre voie aurait \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 cette fin.<\/p>\n 79. La Cour rel\u00e8ve ensuite que, dans les deux affaires, le Gouvernement et les requ\u00e9rants s\u2019entendent pour admettre qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice par ces derniers de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale ainsi que pour proc\u00e9der \u00e0 un examen du grief sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives que l\u2019article 8 met \u00e0 la charge des \u00c9tats parties.<\/p>\n 80. La Cour ne partage pas cette approche. Elle rel\u00e8ve en effet que, dans les deux requ\u00eates, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 ne tend pas \u00e0 d\u00e9noncer une atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale qu\u2019aurait port\u00e9e une autorit\u00e9 publique \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants mais porte sur des lacunes du droit fran\u00e7ais qui selon eux, ont conduit au rejet de leurs demandes respectives et que ceux-ci estiment pr\u00e9judiciable au respect effectif de leur vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 81. Certes, dans les affaires Mennesson et Wagner et J.M.W.L. (voir aussi Negrepontis-Giannisis c. Gr\u00e8ce, no 56759\/08, 3 mai 2011), cit\u00e9es \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards par les parties, la Cour a examin\u00e9 le refus de reconna\u00eetre en droit le lien entre des enfants n\u00e9s d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et leurs parents d\u2019intention ou d\u2019adoption sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives d\u00e9coulant de l\u2019article 8. La situation des requ\u00e9rants dans ces affaires, dans lesquelles un lien entre les uns et les autres avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e9tabli en droit \u00e9tranger, se distingue toutefois de celles en litige dans les pr\u00e9sentes affaires.<\/p>\n 82. La Cour examinera donc le grief des requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019obligation positive des \u00c9tats parties de garantir aux personnes relevant de leur juridiction le respect effectif de leur vie priv\u00e9e et familiale, plut\u00f4t que sous l\u2019angle de leur obligation de ne pas s\u2019ing\u00e9rer dans l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n 83. Les principes applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des obligations positives incombant \u00e0 un \u00c9tat au titre de l\u2019article 8 sont comparables \u00e0 ceux r\u00e9gissant l\u2019appr\u00e9ciation de ses obligations n\u00e9gatives. Dans les deux cas, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu concern\u00e9, les objectifs vis\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 8 jouant un certain r\u00f4le. La notion de \u00ab\u00a0respect\u00a0\u00bb manque de nettet\u00e9, surtout en ce qui concerne les obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 cette notion\u00a0; du fait de la diversit\u00e9 des pratiques suivies et des conditions r\u00e9gnant dans les\u00a0\u00c9tats contractants, ses exigences varient beaucoup d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre (Christine\u00a0Goodwin c.\u00a0Royaume-Uni\u00a0[GC], no\u00a028957\/95, \u00a7 72, CEDH 2002\u2011VI). N\u00e9anmoins, la Cour a jug\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents pour l\u2019appr\u00e9ciation du contenu des obligations positives incombant aux\u00a0\u00c9tats. Certains de ces \u00e9l\u00e9ments concernent le requ\u00e9rant, par exemple l\u2019importance de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou la mise en cause de \u00ab\u00a0valeurs fondamentales\u00a0\u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0aspects essentiels\u00a0\u00bb de sa vie priv\u00e9e (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, \u00a7\u00a027, s\u00e9rie A no 9, et\u00a0Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, \u00a7 49, s\u00e9rie\u00a0A\u00a0no\u00a0160), ainsi que l\u2019impact sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019un conflit entre la r\u00e9alit\u00e9 sociale et le droit, la coh\u00e9rence des pratiques administratives et juridiques dans l\u2019ordre interne rev\u00eatant une grande importance pour l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0\u00a0effectuer sous l\u2019angle de l\u2019article 8 (B. c. France, 25 mars 1992, \u00a7 63, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0232-C, et\u00a0Christine\u00a0Goodwin,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 77-78). D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments concernent l\u2019impact sur l\u2019\u00c9tat en cause de l\u2019obligation positive all\u00e9gu\u00e9e, par exemple le caract\u00e8re ample et ind\u00e9termin\u00e9, ou \u00e9troit et d\u00e9fini, de cette obligation (Botta c. Italie, 24 f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a035,\u00a0Recueil\u00a01998-I) ou l\u2019ampleur de la charge que l\u2019obligation ferait peser sur lui (Rees\u00a0c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 17 octobre 1986, \u00a7\u00a7 43-44, s\u00e9rie A no\u00a0106, et Christine\u00a0Goodwin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 86-88).<\/p>\n 84. Par ailleurs, comme en mati\u00e8re d\u2019obligations n\u00e9gatives, les \u00c9tats jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation dans la mise en \u0153uvre des obligations positives qui leur incombent au titre de l\u2019article 8 (pour un \u00e9nonc\u00e9 de ces principes, voir par exemple H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c. Finlande [GC] (no\u00a037359\/09, \u00a7\u00a7 65-67, CEDH 2014)).<\/p>\n b) Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n 85. Pour d\u00e9terminer l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, la marge laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat est restreinte. En revanche, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est plus large lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de consensus entre les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou sur les meilleurs moyens de le prot\u00e9ger, en particulier lorsque l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates. Elle est d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e9galement ample lorsque l\u2019\u00c9tat doit m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou entre diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention qui se trouvent en conflit (voir, notamment, A.P., Gar\u00e7on et Nicot c. France, nos 79885\/12 et 2 autres, \u00a7\u00a0121, 6 avril 2017, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont indiqu\u00e9es, et l\u2019avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention [GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation fran\u00e7aise, 10\u00a0avril\u00a02019, \u00a7\u00a7\u00a043\u201144).<\/p>\n 86. La Cour rel\u00e8ve que les pr\u00e9sentes requ\u00eates, qui portent sur la question de la reconnaissance en droit d\u2019une filiation entre des enfants et des personnes avec lesquelles ils n\u2019ont pas de lien biologique, suscitent des interrogations d\u2019ordre \u00e9thique. Elle note par ailleurs que les requ\u00e9rants ne contestent pas l\u2019indication du Gouvernement selon laquelle il n\u2019y a pas de consensus europ\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien juridique de filiation entre un enfant et l\u2019ex-conjointe de sa m\u00e8re biologique.<\/p>\n 87. Ces \u00e9l\u00e9ments militent en faveur de la reconnaissance d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation importante.<\/p>\n 88. Il faut toutefois \u00e9galement prendre en compte la circonstance qu\u2019un aspect essentiel de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019individu est en jeu d\u00e8s lors que l\u2019on touche au lien enfant-parent. C\u2019est tout particuli\u00e8rement le cas du lien de filiation, qui unit une personne \u00e0 son parent, surtout lorsque cette personne est mineure.<\/p>\n 89. L\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur disposait donc en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation r\u00e9duite en ce qui concerne l\u2019examen de la situation des enfants concern\u00e9s, M.B. et T.G. (comparer avec Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80\u00a0; voir aussi l\u2019avis consultatif pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 44-45).<\/p>\n 90. Par ailleurs, les choix effectu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, m\u00eame dans les limites de cette marge, n\u2019\u00e9chappent pas au contr\u00f4le de la Cour \u00e0 laquelle il incombe d\u2019examiner attentivement les arguments dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte pour parvenir \u00e0 la solution retenue et de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu. Ce faisant, elle doit avoir \u00e9gard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d\u2019un enfant est en cause, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci doit primer (voir, par exemple, Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081).<\/p>\n c) Sur le maintien d\u2019un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants<\/p>\n 91. S\u2019agissant de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la Cour rel\u00e8ve que le droit fran\u00e7ais relatif \u00e0 l\u2019adoption et \u00e0 la possession d\u2019\u00e9tat est articul\u00e9 autour de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Or, comme elle l\u2019a soulign\u00e9 en d\u2019autres circonstances, il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble de pr\u00e9server la coh\u00e9rence d\u2019un ensemble de r\u00e8gles de droit de la famille pla\u00e7ant au premier plan le bien de l\u2019enfant (voir X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, \u00a7 47, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997 II).<\/p>\n 92. Cela \u00e9tant soulign\u00e9, la Cour estime qu\u2019il convient, s\u2019agissant de l\u2019appr\u00e9ciation du juste \u00e9quilibre, de distinguer entre le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale et leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n i. Sur le droit au respect de la vie familiale<\/p>\n 93. Le Gouvernement rappelle \u00e0 juste titre que, dans l\u2019affaire Mennesson pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a7 92-94), la Cour a statu\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation concr\u00e8te des requ\u00e9rants (voir aussi Labassee c. France, no 65941\/11, \u00a7\u00a7 71-73, 26\u00a0juin\u00a02014, et X, Y et Z c. Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 48-50).<\/p>\n 94. Dans cette perspective, la Cour rel\u00e8ve que, dans les deux affaires, depuis la s\u00e9paration des couples, malgr\u00e9 l\u2019absence de reconnaissance juridique d\u2019un lien de filiation entre les enfants concern\u00e9s et l\u2019ex-compagne de leur m\u00e8re biologique, les int\u00e9ress\u00e9s ont men\u00e9 une vie familiale comparable \u00e0 celle de la plupart des familles apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple parental. D\u2019une part, C.E. a exerc\u00e9, en accord avec son ex-compagne, un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de M.B. D\u2019autre part, K.G. et A.E. ont opt\u00e9 pour le partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale, ainsi que le permet le droit interne, et mis en place un syst\u00e8me de garde altern\u00e9e.<\/p>\n 95. En outre, dans les deux affaires, les requ\u00e9rants ne font pas \u00e9tat de difficult\u00e9s au quotidien dans le d\u00e9roulement de leur vie familiale et, ainsi qu\u2019il sera expliqu\u00e9 ci-dessous, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a mis en place des instruments juridiques permettant de prot\u00e9ger le lien entre eux (voir Vald\u00eds Fj\u00f6lnisd\u00f3ttir et autres c. Islande, no 71552\/17, \u00a7\u00a7 71-75, 18 mai 2021, et comparer avec Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 87-94, et Labassee, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 66-73). La circonstance que C.E. a attendu neuf ann\u00e9es apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple qu\u2019elle formait avec C.B. pour tenter d\u2019engager une proc\u00e9dure d\u2019adoption tend \u00e0 indiquer que sa relation avec M.B. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause durant cette p\u00e9riode. Le m\u00eame constat peut \u00eatre fait s\u2019agissant d\u2019A.E., qui a d\u00e9pos\u00e9 sa demande tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9 aux fins de voir constater la possession d\u2019\u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T.G. presque quatre ans apr\u00e8s la dissolution du PACS qu\u2019elle avait sign\u00e9 avec K.G. Au demeurant, si de telles difficult\u00e9s devaient se pr\u00e9senter, il pourrait y \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 371-4 du code civil qui pr\u00e9voit que, \u00ab\u00a0si tel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalit\u00e9s des relations entre l\u2019enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable avec lui et l\u2019un de ses parents, a pourvu \u00e0 son \u00e9ducation, \u00e0 son entretien ou \u00e0 son installation, et a nou\u00e9 avec lui des liens affectifs durables\u00a0\u00bb.<\/p>\n 96. Rien ne permet donc, au vu des circonstance propres \u00e0 chacune des deux affaires, de consid\u00e9rer que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de garantir aux requ\u00e9rants le respect effectif de leur vie familiale.<\/p>\n 97. Partant, il n\u2019y pas a eu violation du droit au respect de la vie familiale prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8.<\/p>\n ii. Sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e<\/p>\n 98. Comme la Cour l\u2019a pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9cis\u00e9 (paragraphe 78 ci-dessus), au moment o\u00f9 les requ\u00e9rants ont saisi les juridictions internes puis la Cour, le droit fran\u00e7ais ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir juridiquement un lien de filiation entre un enfant mineur et l\u2019ancienne compagne de sa m\u00e8re biologique sans affecter la situation juridique de cette derni\u00e8re, et, ce, quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 la relation entre l\u2019un et l\u2019autre.<\/p>\n 99. La question qui se pose est celle de savoir si, dans les circonstances des pr\u00e9sentes esp\u00e8ces, cette impossibilit\u00e9 caract\u00e9rise ou non un manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 son obligation positive de garantir aux requ\u00e9rants le respect effectif de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n 100. La Cour rappelle que, dans le contexte particulier d\u2019enfants n\u00e9s \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9tranger par gestation pour autrui et issus des gam\u00e8tes du p\u00e8re d\u2019intention, elle a jug\u00e9 que le droit au respect de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant requ\u00e9rait que le droit interne offre une possibilit\u00e9 de reconnaissance d\u2019un lien de filiation non seulement entre l\u2019enfant et le p\u00e8re d\u2019intention, \u00e9galement p\u00e8re biologique, mais aussi, lorsque le lien de filiation entre ces derniers a \u00e9t\u00e9 reconnu en droit interne, entre l\u2019enfant et la m\u00e8re d\u2019intention, d\u00e9sign\u00e9e dans l\u2019acte de naissance l\u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comme \u00e9tant la \u00ab m\u00e8re l\u00e9gale\u00a0\u00bb, m\u00eame dans le cas o\u00f9 elle n\u2019est pas sa m\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique (voir en particulier les arr\u00eats D\u00a0c.\u00a0France, no\u00a011288\/18, \u00a7\u00a7 45-54, 16 juillet 2020, et Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a063-101, ainsi que l\u2019avis consultatif pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47 et point 1 du dispositif). Elle a consid\u00e9r\u00e9 dans ce cadre que deux facteurs avaient un poids particulier,\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u2013 rappelant \u00e0 cet \u00e9gard le principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d\u2019un enfant est en cause, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci doit primer \u2013 et l\u2019\u00e9tendue \u2013 r\u00e9duite, en l\u2019occurrence \u2013 de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats parties.<\/p>\n 101. Consid\u00e9rant notamment que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant comprend l\u2019identification en droit des personnes qui ont la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9lever, de satisfaire \u00e0 ses besoins et d\u2019assurer son bien-\u00eatre, ainsi que la possibilit\u00e9 de vivre et d\u2019\u00e9voluer dans un milieu stable, la Cour a retenu que l\u2019impossibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et absolue d\u2019obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention, \u00e9pouse de son p\u00e8re biologique, n\u2019est pas conciliable avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particuli\u00e8res qui la caract\u00e9rise (voir l\u2019avis consultatif pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 35-47). La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant requiert que ce lien, l\u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, puisse \u00eatre reconnu au plus tard lorsqu\u2019il s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9, \u00e9tant entendu qu\u2019il appartient en principe en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9valuer, \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, si tel est le cas et quand. Les int\u00e9ress\u00e9s doivent alors avoir acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9canisme effectif permettant cette reconnaissance \u00e0 l\u2019aune de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et des circonstances de la cause (voir l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 52 et 54).<\/p>\n 102. Les situations respectives de M.B. et T.G. ne sont pas analogues d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas issus d\u2019une gestation pour autrui et que leurs liens respectifs avec C.E. et A.E. n\u2019avaient pas pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablis en droit \u00e9tranger. Il n\u2019en reste pas moins vrai que, depuis leur naissance, en 2002 pour la premi\u00e8re, en 2008 pour le second, ils ont d\u00e9velopp\u00e9 avec elles un lien concret de nature filiale. La Cour, qui rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0\u00a0l\u2019instar des juridictions internes, le Gouvernement ne met pas en cause l\u2019existence d\u2019un tel lien, en d\u00e9duit que les consid\u00e9rations ci-dessus relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant sont pertinentes dans le cas de M.B. et T.G., toutes choses \u00e9gales par ailleurs.<\/p>\n 103. La Cour note que tant M.B. que T.G ont \u00e9t\u00e9 durablement priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir la reconnaissance en droit de la relation de nature filiale qu\u2019ils avaient respectivement d\u00e9velopp\u00e9e avec C.E. et A.E gr\u00e2ce \u00e0\u00a0l\u2019investissement affectif et l\u2019implication dans leur \u00e9ducation de ces derni\u00e8res.<\/p>\n 104. Dans ces conditions et eu \u00e9gard \u00e0 la nature et la force des liens qui se sont nou\u00e9s entre les int\u00e9ress\u00e9s, l\u2019impossibilit\u00e9 qu\u2019ils d\u00e9noncent dans leurs requ\u00eates d\u2019obtenir, \u00e0 titre de l\u00e9gitimation de leurs relations, la reconnaissance juridique du lien de filiation entre eux soul\u00e8ve une question s\u00e9rieuse au regard du principe de la primaut\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et du droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 105. Toutefois, la Cour souligne en premier lieu que, dans des situations telles que celles des requ\u00e9rants, il existe, en France, des instruments juridiques permettant d\u2019obtenir une reconnaissance de la relation existant entre un enfant et un adulte. Ainsi, la m\u00e8re biologique de l\u2019enfant peut obtenir du juge le partage de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale avec sa compagne ou son ex-compagne. Si une telle d\u00e9cision n\u2019entra\u00eene pas l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien juridique de filiation entre celle-ci et l\u2019enfant, elle a n\u00e9anmoins pour effet de l\u2019autoriser \u00e0 exercer \u00e0 son \u00e9gard des droits et des devoirs qui se rattachent \u00e0 la parentalit\u00e9 et aboutit ainsi, dans une certaine mesure, \u00e0 une reconnaissance en droit de leur relation.<\/p>\n 106. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la m\u00e8re biologique de T.G. ayant us\u00e9 de cette possibilit\u00e9, A.E. et elle partagent l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard de T.G. depuis 2010 (paragraphe 21 ci-dessus). Elle constate par ailleurs que si tel n\u2019est pas le cas entre C.E. et C.B., il n\u2019est pas soutenu que cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e \u00e0 pareil partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale, ce qui au demeurant, aurait \u00e9t\u00e9 contradictoire avec le fait qu\u2019elle avait consenti \u00e0 l\u2019adoption de M.B. par C.E. en 2015 (paragraphe 8 ci-dessus), alors m\u00eame que le couple qu\u2019elle formait avec celle-ci s\u2019\u00e9tait s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n 107. Par ailleurs en cas de s\u00e9paration et de m\u00e9sentente des anciennes conjointes, le juge aux affaire familiales peut, si tel est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, fixer les modalit\u00e9s de ses relations avec l\u2019ex-compagne de sa m\u00e8re (article 371-4 du code civil\u00a0; paragraphe 26 ci-dessus). Cela s\u2019apparente aussi, dans une certaine mesure, \u00e0 une reconnaissance en droit de leur relation.<\/p>\n 108. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que depuis la publication de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, les couples de femmes qui ont eu recours \u00e0 une AMP \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant le 4 ao\u00fbt 2021 ont, pendant trois ans, la possibilit\u00e9 de reconnaitre conjointement l\u2019enfant dont la filiation n\u2019est \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme qui a accouch\u00e9, ce qui a pour effet d\u2019\u00e9tablir la filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre femme \u00e9galement. La s\u00e9paration post\u00e9rieure du couple est sans incidence sur l\u2019application de ce dispositif. Il suffit que les deux femmes aient \u00e9t\u00e9 en couple au moment de l\u2019AMP (mari\u00e9es, pacs\u00e9es ou en concubinage) et qu\u2019elles aient eu recours \u00e0 l\u2019AMP dans le cadre d\u2019un projet parental commun (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n 109. La Cour note que ce dispositif transitoire s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, qui est le fruit d\u2019un processus de r\u00e9formes l\u00e9gislatives tendant \u00e0\u00a0traduire, dans l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais, l\u2019\u00e9volution des comportements et des attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de bio\u00e9thique (paragraphes 31-35 ci\u2011dessus). Le nouveau cadre juridique cherche pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0\u00a0des\u00a0situations dans lesquelles les int\u00e9ress\u00e9es pouvaient avoir souffert du d\u00e9calage existant entre la r\u00e8gle de droit et la r\u00e9alit\u00e9 sociale.<\/p>\n 110. La Cour observe qu\u2019en l\u2019absence de consensus europ\u00e9en sur la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un lien juridique de filiation entre un enfant et l\u2019ex\u2011conjointe de sa m\u00e8re biologique, on ne saurait reprocher \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019avoir tard\u00e9 \u00e0 consentir \u00e0 cette \u00e9volution (voir, Schalk\u00a0et\u00a0Kopf\u00a0c.\u00a0Autriche, no 30141\/04, \u00a7\u00a0106, CEDH 2010, a fortiori).<\/p>\n 111. La Cour note ensuite qu\u2019une telle option est ouverte dans le cas de T.G. puisqu\u2019il est n\u00e9 d\u2019une AMP pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le cadre d\u2019un projet parental partag\u00e9 par sa m\u00e8re biologique, K.G., et A.E. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019affirmation des requ\u00e9rants selon laquelle la m\u00e8re biologique de l\u2019enfant refuserait de proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance conjointe (paragraphe\u00a071 ci-dessus). Il n\u2019en reste pas moins vrai que, depuis le 4 ao\u00fbt 2021, date \u00e0\u00a0laquelle T.G., n\u00e9 le 13 novembre 2008, avait douze ans et environ huit mois, il existe, en droit fran\u00e7ais, une proc\u00e9dure permettant d\u2019\u00e9tablir juridiquement un lien de filiation entre A.E et lui. Cette possibilit\u00e9 s\u2019est ouverte donc seulement trois ans apr\u00e8s leur demande tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9 (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 112. En troisi\u00e8me lieu, si, aux termes de la loi, cette proc\u00e9dure n\u2019est pas ouverte s\u2019agissant de M.B., qui n\u2019est pas issue d\u2019une AMP pratiqu\u00e9e \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9tranger, il appara\u00eet cependant que son adoption simple par C.E. est d\u00e9sormais envisageable. Si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas tant qu\u2019elle \u00e9tait mineure d\u00e8s lors que sa m\u00e8re biologique aurait en cons\u00e9quence perdu l\u2019autorit\u00e9 parentale (paragraphe 29 ci-dessus), M.B. est majeure depuis le 13 janvier 2020. Il\u00a0existe ainsi, depuis cette derni\u00e8re date, une proc\u00e9dure permettant d\u2019\u00e9tablir juridiquement un lien de filiation entre elle et C.E. Il est vrai qu\u2019une telle option ne s\u2019ouvre que tardivement, apr\u00e8s que les enfants concern\u00e9s ont atteint la majorit\u00e9. Cependant, la Cour consid\u00e8re, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019elle est susceptible de r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes des requ\u00e9rantes. Elle constate en effet que C.E. et C.B. ont attendu mars 2015 pour engager des d\u00e9marches visant \u00e0 obtenir la reconnaissance d\u2019un lien juridique de filiation entre C.E. et M.B., alors que cette derni\u00e8re avait d\u00e9j\u00e0 treize ans (paragraphe 8 ci-dessus), et que la voie de l\u2019adoption simple leur \u00e9tait ouverte un an et demi seulement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de leur requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 113. Au demeurant, la Cour souligne que l\u2019exclusion du r\u00e9gime transitoire des enfants mineurs qui ne sont pas issus d\u2019une AMP pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui, \u00e0 l\u2019instar de M.B., sont n\u00e9s sans recours \u00e0 une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation pratiqu\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, pourrait soulever une difficult\u00e9 s\u00e9rieuse au regard de l\u2019article 8, pris seul, ou en combinaison avec l\u2019article\u00a014.<\/p>\n 114. Dans ces conditions, et eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposait l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, fusse-t-elle r\u00e9duite lorsque les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs d\u2019enfants mineurs sont en cause, la Cour estime, s\u2019agissant du droit au respect de la vie priv\u00e9e de M.B. et de T.G, qu\u2019un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n 115. Selon la Cour, cela vaut a fortiori s\u2019agissant du droit au respect de la vie priv\u00e9e de C.E. et C.B., d\u2019une part, et d\u2019A.E. et K.G., d\u2019autre part, dont les int\u00e9r\u00eats \u00e0 cet \u00e9gard rencontrent ceux de M.B. et de T.G. respectivement.<\/p>\n 116. Partant, il n\u2019y a pas eu manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 son obligation de garantir le respect effectif de leur vie priv\u00e9e. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8.<\/p>\n d) Conclusion<\/p>\n 117. Il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 29775\/18 et 29693\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n24 mars 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nIvana Jeli\u0107,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n