La requ\u00eate concerne principalement\u00a0la motivation de l\u2019arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019appel qui, saisie d\u2019un recours portant sur les seuls int\u00e9r\u00eats civils apr\u00e8s un jugement de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9finitivement mis le requ\u00e9rant hors de cause sur le plan p\u00e9nal, a condamn\u00e9 ce dernier au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats en des termes susceptibles de le pr\u00e9senter comme coupable de l\u2019infraction pour laquelle il venait pourtant d\u2019\u00eatre relax\u00e9 (article 6\u00a0\u00a7 2 de la Convention), ainsi que la condamnation du requ\u00e9rant par la Cour de cassation \u00e0 payer une somme \u00e0 la partie civile au titre des frais engag\u00e9s par elle pour sa d\u00e9fense \u00e0 hauteur de cassation (article 6 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 2 \u2022 Pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2022 Cour de cassation rejetant le pourvoi mais censurant sans ambigu\u00eft\u00e9 le raisonnement de la cour d\u2019appel et les termes inappropri\u00e9s utilis\u00e9s lors d\u2019un litige civil jetant un doute sur le bien-fond\u00e9 de la relaxe p\u00e9nale du requ\u00e9rant STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Benghezal c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a048045\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Rachid Benghezal (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 24\u00a0septembre 2015, INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne principalement\u00a0la motivation de l\u2019arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019appel qui, saisie d\u2019un recours portant sur les seuls int\u00e9r\u00eats civils apr\u00e8s un jugement de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9finitivement mis le requ\u00e9rant hors de cause sur le plan p\u00e9nal, a condamn\u00e9 ce dernier au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats en des termes susceptibles de le pr\u00e9senter comme coupable de l\u2019infraction pour laquelle il venait pourtant d\u2019\u00eatre relax\u00e9 (article 6\u00a0\u00a7 2 de la Convention), ainsi que la condamnation du requ\u00e9rant par la Cour de cassation \u00e0 payer une somme \u00e0 la partie civile au titre des frais engag\u00e9s par elle pour sa d\u00e9fense \u00e0 hauteur de cassation (article 6 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant, M. Rachid Benghezal, est un ressortissant fran\u00e7ais n\u00e9 en\u00a01960 et r\u00e9sidant au Tampon. Il est repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0B.\u00a0Colin, avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n 3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Fran\u00e7ois\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. En 2006, les \u00e9poux L. achet\u00e8rent un terrain pour y faire construire leur r\u00e9sidence principale. Le requ\u00e9rant, propri\u00e9taire du logement qu\u2019ils louaient jusqu\u2019alors et entrepreneur, les conseilla dans leur projet. Les \u00e9poux L. \u00e9tablirent un contrat avec G.-N.P., qui leur avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant, en vue de faire r\u00e9aliser sur ce terrain, des travaux de construction de deux\u00a0villas. Par la suite, le 28 avril 2006, ils sign\u00e8rent un contrat portant sur les m\u00eames travaux avec la soci\u00e9t\u00e9 EGB, pr\u00e9tendument dirig\u00e9e par G.P., qui leur avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e par le requ\u00e9rant. \u00c0 cette occasion, une attestation de garantie d\u00e9cennale leur fut remise.<\/p>\n 5. Au cours d\u2019une r\u00e9union de chantier organis\u00e9e pour \u00e9voquer le non-respect des d\u00e9lais de construction ainsi que des malfa\u00e7ons, les \u00e9poux\u00a0L. d\u00e9couvrirent que le requ\u00e9rant avait per\u00e7u une commission de 25\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour les avoir mis en relation avec la seconde entreprise, que cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9e, n\u2019avait plus d\u2019existence l\u00e9gale depuis 2003 et que l\u2019attestation de garantie d\u00e9cennale \u00e9tait un faux.<\/p>\n 6. Le 18 f\u00e9vrier 2009, les \u00e9poux L. d\u00e9pos\u00e8rent plainte avec constitution de partie civile aupr\u00e8s du tribunal de grande instance de Saint-Pierre pour faux et usage de faux, ainsi que pour abus de confiance.<\/p>\n 7. Par une ordonnance du 4 avril 2011, le juge d\u2019instruction renvoya le requ\u00e9rant devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre pour escroquerie. Il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses, en l\u2019esp\u00e8ce en \u00e9tablissant un devis, un contrat de chantier et diverses correspondances au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de toute existence l\u00e9gale, et d\u2019avoir tromp\u00e9 les \u00e9poux L. pour les d\u00e9terminer \u00e0 contracter avec G.P. et \u00e0 lui remettre des fonds, dans le but de percevoir ensuite une commission.<\/p>\n 8. Par un jugement du 24 mai 2012, le tribunal correctionnel renvoya le requ\u00e9rant des fins de la poursuite et d\u00e9bouta les \u00e9poux L. de leur demande de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son \u00e9gard. Il estima que si les infractions reproch\u00e9es \u00e0 G.P. \u00e9taient constitu\u00e9es, tel n\u2019\u00e9tait pas le cas s\u2019agissant du requ\u00e9rant, faute de preuve. Ce jugement est d\u00e9finitif sur le plan p\u00e9nal.<\/p>\n 9. Mme L., en sa qualit\u00e9 de partie civile, interjeta appel du jugement sur les dispositions civiles. Comme relev\u00e9 ult\u00e9rieurement par la cour d\u2019appel dans son arr\u00eat, elle fonda son argumentation sur l\u2019information judiciaire conduite par le juge d\u2019instruction et sur les d\u00e9clarations faites au cours des d\u00e9bats devant le tribunal correctionnel pour soutenir que tant la \u00ab\u00a0culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant que la \u00ab\u00a0r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie\u00a0\u00bb \u00e9taient \u00e9tablies.<\/p>\n 10. Par un arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2013, la chambre des appels correctionnels de la cour d\u2019appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, statuant sur l\u2019appel de la partie civile concernant ses seuls int\u00e9r\u00eats civils, infirma, dans cette mesure, le jugement de premi\u00e8re instance. Dans sa motivation, sous le titre \u00ab\u00a0Sur les faits d\u2019escroquerie\u00a0\u00bb, la cour d\u2019appel reprocha tout d\u2019abord au tribunal correctionnel d\u2019avoir relax\u00e9 le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0sans pour autant rechercher si les actes positifs qui pouvaient [lui] \u00eatre attribu\u00e9s n\u2019avaient pas constitu\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses d\u00e9terminantes dont le but avait \u00e9t\u00e9 d\u2019amener les \u00e9poux [L.]\u00a0\u00bb \u00e0 agir comme il le souhaitait pour parvenir \u00e0 ses fins. Appr\u00e9ciant ensuite le comportement du requ\u00e9rant, les juges d\u2019appel retinrent les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [Le requ\u00e9rant] a employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses au pr\u00e9judice [des \u00e9poux L.], qui avaient alors toute confiance en lui en sa qualit\u00e9 de professionnel et de propri\u00e9taire de la maison qu\u2019ils louaient, en vue de les tromper en leur faisant croire que le premier entrepreneur retenu ne pouvait pas ex\u00e9cuter le chantier des deux villas, et afin de les d\u00e9terminer \u00e0 s\u2019engager avec un autre entrepreneur, encore une fois choisi par lui, au profit duquel ils ont accept\u00e9 de d\u00e9bloquer des fonds dont [le requ\u00e9rant] a partiellement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 par l\u2019attribution d\u2019une commission de plusieurs dizaines de milliers d\u2019euros. (…)<\/p>\n [Le requ\u00e9rant] a fini par admettre qu\u2019il avait au moins \u00e9dit\u00e9 sur son ordinateur personnel une grande partie des documents contractuels pour l\u2019entreprise EGB, ce qui d\u00e9note une absence de r\u00e9alit\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 incapable de mettre en forme ses propres documents contractuels. (…)<\/p>\n Ces man\u0153uvres frauduleuses commises par [le requ\u00e9rant], qui sont des actes positifs accomplis dans un but d\u00e9termin\u00e9 et non pas de simples mensonges, ont eu un caract\u00e8re d\u00e9terminant dans l\u2019engagement des [\u00e9poux L.] (…)<\/p>\n Il importe peu que la preuve de la connaissance par [le requ\u00e9rant] des man\u0153uvres frauduleuses commises par [G.P.] n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, l\u2019intention frauduleuse est ici clairement caract\u00e9ris\u00e9e par tous les actes positifs initiaux accomplis par [le requ\u00e9rant].<\/p>\n Quant au mobile, distinct de l\u2019intention coupable, il r\u00e9side dans l\u2019objectif visant \u00e0 obtenir une commission sur le montant du chantier, la r\u00e9alit\u00e9 de cette commission n\u2019\u00e9tant contest\u00e9e que par son b\u00e9n\u00e9ficiaire [le requ\u00e9rant] et ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par [G.P.] devant les premiers juges.<\/p>\n Le pr\u00e9judice subi n\u2019est pas contestable, les remises d\u2019esp\u00e8ces, dont une partie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour le chantier, ne l\u2019ont \u00e9t\u00e9 qu\u2019en raison de man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n Ainsi, sur le plan civil, [le requ\u00e9rant] sera reconnu avoir commis le d\u00e9lit d\u2019escroquerie. (…)<\/p>\n Par ces motifs,<\/p>\n La Cour (…) dit que sur le plan civil [le requ\u00e9rant] a commis une escroquerie au pr\u00e9judice de [Mme L.]\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9, solidairement avec G.P., \u00e0 indemniser la partie civile \u00e0 hauteur de 35 000 EUR pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis, outre 1\u00a0750 EUR au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat, invoquant notamment une violation des articles 6 et 13 de la Convention. Dans son m\u00e9moire ampliatif, il soutint notamment que la cour d\u2019appel, saisie du seul appel de la partie civile, avait statu\u00e9 sur des faits non compris dans sa saisine et outrepass\u00e9 les limites de celle-ci, d\u00e8s lors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 en premi\u00e8re instance. Il souleva \u00e9galement plusieurs moyens tir\u00e9s du fait que, malgr\u00e9 cette relaxe d\u00e9finitive, la cour d\u2019appel l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9 coupable de faits d\u2019escroquerie, sans justifier sa d\u00e9cision ou en utilisant des motifs contradictoires, inop\u00e9rants et hypoth\u00e9tiques, en violation des textes applicables.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 25 mars 2015, la Cour de cassation rejeta son pourvoi, pour les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Attendu que, pour condamner [le requ\u00e9rant] \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 [Mme L.], l\u2019arr\u00eat [de la cour d\u2019appel] retient qu\u2019alors que celle-ci lui faisait toute confiance, il l\u2019a tromp\u00e9e en lui faisant croire, d\u2019une part, que le premier entrepreneur retenu ne pouvait ex\u00e9cuter le chantier, d\u2019autre part, sur la foi de faux documents, que [G.P.] appartenait \u00e0 la m\u00eame entreprise, ce qui l\u2019a d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 s\u2019engager et \u00e0 verser des fonds dont [le requ\u00e9rant] a partiellement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\u00a0;<\/p>\n Attendu que, si c\u2019est \u00e0 tort que les juges en d\u00e9duisent que \u00a0\u00bb\u00a0sur le plan civil, [le requ\u00e9rant] sera reconnu avoir commis le d\u00e9lit d\u2019escroquerie\u00a0\u00ab\u00a0, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement relax\u00e9, l\u2019arr\u00eat n\u2019encourt cependant pas la censure d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte de ses \u00e9nonciations, d\u00e9pourvues d\u2019insuffisance comme de contradiction et qui r\u00e9pondent aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es, que le comportement du demandeur, analys\u00e9 \u00e0 partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, est constitutif d\u2019une faute civile qui a entra\u00een\u00e9, pour [Mme L.], un pr\u00e9judice direct et certain ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. En outre, la Cour de cassation condamna le requ\u00e9rant \u00e0 payer 2\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 la partie civile au titre des frais engag\u00e9s par elle pour sa d\u00e9fense dans le cadre du pourvoi, sur le fondement de l\u2019article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 15. Les dispositions pertinentes du CPP, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sont les suivantes :<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab L\u2019action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par un crime, un d\u00e9lit ou une contravention appartient \u00e0 tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement caus\u00e9 par l\u2019infraction (…) \u00bb<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab L\u2019action civile peut \u00eatre exerc\u00e9e en m\u00eame temps que l\u2019action publique et devant la m\u00eame juridiction.<\/p>\n Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien mat\u00e9riels que corporels ou moraux, qui d\u00e9couleront des faits objets de la poursuite. \u00bb<\/p>\n Article 497<\/p>\n \u00ab\u00a0La facult\u00e9 d\u2019appeler appartient :<\/p>\n (…)<\/p>\n 2o A la personne civilement responsable quant aux int\u00e9r\u00eats civils seulement ;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 618-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019une demande en cassation form\u00e9e par la personne poursuivie ou par la partie civile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, la cour peut condamner le demandeur \u00e0 payer \u00e0 l\u2019autre partie la somme qu\u2019elle d\u00e9termine, au titre des frais non pay\u00e9s par l\u2019\u00c9tat et expos\u00e9s par celle-ci. La cour tient compte de l\u2019\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique du demandeur pour d\u00e9cider du prononc\u00e9 de cette condamnation et en fixer le montant.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 16. \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat Lagard\u00e8re c.\u00a0France (no 18851\/07, 12 avril 2012), la Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence par un arr\u00eat du 5\u00a0f\u00e9vrier 2014, en posant le principe selon lequel \u00ab\u00a0le dommage dont la partie civile, seule appelante d\u2019un jugement de relaxe, peut obtenir r\u00e9paration de la part de la personne relax\u00e9e, r\u00e9sulte de la faute civile d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 partir et dans la limite des faits objets de la poursuite\u00a0\u00bb (Cass. crim., 5 f\u00e9vrier 2014, no\u00a012-80.154). Elle a confirm\u00e9 cette position dans de nombreux arr\u00eats ult\u00e9rieurs (Cass. crim., 11 mars 2014, no 12-88.131, Cass. crim., 24 juin 2014, no\u00a013-84.478, Cass. crim., 7 janvier 2015, no 13-87.947, Cass. crim., 11 mars 2015, no 12-87.558, Cass. crim., 12 mai 2015, no 12-83.753, Cass. crim., 23\u00a0novembre 2016, no\u00a015-83.517, Cass. crim., 7 d\u00e9cembre 2016, no\u00a016\u201180.083, et Cass. crim., 10\u00a0mai 2017, no 15-86.906), rappelant aux juges du fond qu\u2019ils ne doivent pas prononcer de condamnation civile en imputant \u00e0 une personne d\u00e9finitivement relax\u00e9e la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 17. Par ailleurs, s\u2019agissant de l\u2019issue d\u2019un pourvoi en cassation, un arr\u00eat de rejet a pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e un caract\u00e8re irr\u00e9vocable.<\/p>\n III. La jurisprudence du conseil constitutionnel<\/strong><\/p>\n 18. Par une d\u00e9cision du 31 janvier 2014 (no 2013-363 QPC), le Conseil constitutionnel, saisi d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019article 497 du CPP, a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0la partie civile a la facult\u00e9 de relever appel quant \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils\u00a0; qu\u2019en ce cas, selon la port\u00e9e donn\u00e9e par la Cour de cassation au 3o de l\u2019article 497 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle est en droit, nonobstant la relaxe du pr\u00e9venu en premi\u00e8re instance, de reprendre, contre lui, devant la juridiction p\u00e9nale d\u2019appel, sa demande en r\u00e9paration du dommage que lui ont personnellement caus\u00e9 les faits \u00e0 l\u2019origine de la poursuite\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0que les dispositions contest\u00e9es, qui ne sont contraires ni \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence ni \u00e0 un autre droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 19. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, dans la mesure o\u00f9 la cour d\u2019appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, dans son arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2013, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0sur le plan civil, [il] sera reconnu avoir commis le d\u00e9lit d\u2019escroquerie\u00a0\u00bb, alors que le tribunal correctionnel de Saint\u2011Pierre l\u2019avait d\u00e9finitivement relax\u00e9 le 24\u00a0mai 2012. Il soutient \u00e9galement s\u2019\u00eatre vu opposer une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de culpabilit\u00e9 par les juridictions internes. La Cour,\u00a0ma\u00eetresse de la qualification\u00a0juridique des faits de la cause (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, X et autres c. Bulgarie\u00a0[GC], no 22457\/16, \u00a7\u00a0149, 2\u00a0f\u00e9vrier 2021), estime appropri\u00e9\u00a0d\u2019examiner l\u2019ensemble de ces griefs sous l\u2019angle de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 20. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant ne faisait l\u2019objet d\u2019aucune \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb et qu\u2019il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0accus\u00e9 d\u2019une infraction\u00a0\u00bb \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure. Il en d\u00e9duit que l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention n\u2019est pas applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel sur les int\u00e9r\u00eats civils examin\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par la cour d\u2019appel de Saint-Denis de La R\u00e9union. Il consid\u00e8re en outre que cette proc\u00e9dure civile n\u2019entretenait pas, avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale ant\u00e9rieure, de liens tels qu\u2019ils justifieraient d\u2019\u00e9tendre \u00e0 cette derni\u00e8re le champ d\u2019application de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention. Il estime que la demande d\u2019indemnisation n\u2019\u00e9tait pas le corollaire de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et que la Cour de cassation a corrig\u00e9 l\u2019erreur de la cour d\u2019appel qui imputait au requ\u00e9rant la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale \u00ab\u00a0au civil\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant estime que le lien entre, d\u2019une part, l\u2019indemnisation octroy\u00e9e \u00e0 la partie civile et, d\u2019autre part, l\u2019infraction, est clairement identifi\u00e9, la cour d\u2019appel de Saint-Denis de La R\u00e9union ayant \u00e9valu\u00e9 les dommages-int\u00e9r\u00eats dus au titre d\u2019un d\u00e9lit d\u2019escroquerie qu\u2019elle l\u2019a accus\u00e9 d\u2019avoir commis, et ce alors qu\u2019il venait de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une relaxe d\u00e9finitive. Il ajoute que la rectification, par la Cour de cassation, de l\u2019erreur de droit ainsi commise par la cour d\u2019appel ne suffit pas \u00e0 \u00f4ter tout lien avec une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale, puisque son pourvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 et que la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 subsiste dans l\u2019arr\u00eat litigieux de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 22. La Cour renvoie aux principes\u00a0g\u00e9n\u00e9raux affirm\u00e9s \u00e0 de nombreuses reprises et rappel\u00e9s notamment dans les arr\u00eats\u00a0Lagard\u00e8re c. France (no\u00a018851\/07, \u00a7\u00a7 73-76 et 78, 12\u00a0avril\u00a02012), Allen c. Royaume-Uni ([GC], no\u00a025424\/09, \u00a7\u00a095-102, CEDH 2013) et G.I.E.M. S.R.L. et autres c.\u00a0Italie\u00a0([GC],\u00a0nos\u00a01828\/06\u00a0et 2 autres, \u00a7\u00a0314, 28 juin 2018).<\/p>\n 23. En premier lieu, s\u2019agissant du cas de l\u2019esp\u00e8ce, la condamnation civile du requ\u00e9rant \u00e0 verser une indemnit\u00e9 visait, contrairement \u00e0 une reconnaissance de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, \u00e0 r\u00e9parer le dommage subi par la partie civile. Aux yeux de la Cour, il ne fait pas de doute que ni l\u2019objet de la r\u00e9paration mise \u00e0 la charge du requ\u00e9rant ni son montant n\u2019ont conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette indemnit\u00e9, en soi, le caract\u00e8re d\u2019une sanction p\u00e9nale au sens de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention. Dans ces conditions, et en d\u00e9pit de l\u2019approche retenue par la partie civile dans son argumentation d\u2019appel, la demande en r\u00e9paration n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 la formulation d\u2019une autre \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb contre le requ\u00e9rant (Ringvold c.\u00a0Norv\u00e8ge, no 34964\/97, \u00a7\u00a040, CEDH\u00a02003\u2011II, et Lagard\u00e8re, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79), \u00e9tant rappel\u00e9 que le jugement du tribunal correctionnel du 24 mai 2012 \u00e9tait d\u00e9finitif sur le plan p\u00e9nal.<\/p>\n 24. En second lieu, il reste \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existait entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale ant\u00e9rieure et l\u2019action civile litigieuse des liens tels qu\u2019il se justifierait d\u2019\u00e9tendre \u00e0 cette derni\u00e8re le champ d\u2019application de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 25. Sur ce point, la Cour rel\u00e8ve que la cour d\u2019appel de Saint-Denis de La R\u00e9union a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un recours exerc\u00e9 par la partie civile, \u00e0 l\u2019encontre du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre apr\u00e8s le renvoi de l\u2019affaire par un juge d\u2019instruction (paragraphes 7-9 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que la partie civile a fond\u00e9 son argumentation sur l\u2019information judiciaire conduite par le juge d\u2019instruction et sur les d\u00e9clarations faites au cours des d\u00e9bats devant le tribunal correctionnel, pour soutenir que la \u00ab\u00a0culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, tout comme la \u00ab\u00a0r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie\u00a0\u00bb, auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies (paragraphe\u00a09\u00a0ci-dessus).<\/p>\n 26. Par ailleurs, et en tout \u00e9tat de cause, la Cour estime que tant par le raisonnement qu\u2019elle a tenu que par les termes qu\u2019elle a utilis\u00e9s, la cour d\u2019appel a cr\u00e9\u00e9, entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale et l\u2019action civile, un lien manifeste justifiant que soit \u00e9tendu \u00e0 la seconde le champ d\u2019application mat\u00e9riel de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 27. Or, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que si la d\u00e9cision interne portant sur l\u2019action civile devait renfermer une d\u00e9claration imputant une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, cela poserait une question sur le terrain de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention (Ringvold, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38, Y c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a056568\/00, \u00a7\u00a042, CEDH\u00a02003\u2011II (extraits), Orr c. Norv\u00e8ge, no\u00a031283\/04, \u00a7\u00a053, 15 mai 2008, et Lagard\u00e8re, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83).<\/p>\n 28. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente affaire, la Cour rel\u00e8ve que, dans son arr\u00eat du 11\u00a0d\u00e9cembre 2013, la cour d\u2019appel introduit son raisonnement relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile du requ\u00e9rant par le titre \u00ab\u00a0Sur les faits d\u2019escroquerie\u00a0\u00bb. Par la suite, elle motive son arr\u00eat, d\u2019une part, en critiquant la relaxe prononc\u00e9e par le tribunal correctionnel au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant, reprochant notamment aux premiers juges de n\u2019avoir pas recherch\u00e9 \u00ab\u00a0(…) si les actes positifs qui pouvaient [lui] \u00eatre attribu\u00e9s n\u2019avaient pas constitu\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses d\u00e9terminantes (…)\u00a0\u00bb\u00a0et, d\u2019autre part, en reprochant express\u00e9ment au requ\u00e9rant, \u00e0 plusieurs reprises, d\u2019avoir employ\u00e9 des \u00ab\u00a0man\u0153uvres frauduleuses\u00a0\u00bb pour obtenir l\u2019engagement des parties civiles et la remise des fonds. Or, outre le fait que l\u2019existence de \u00ab\u00a0man\u0153uvres frauduleuses\u00a0\u00bb constitue l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019escroquerie, les termes employ\u00e9s et le lien avec la remise de fonds correspondent exactement aux faits p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles pour lesquels le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel par le juge d\u2019instruction. De plus, la Cour note que la cour d\u2019appel \u00e9voque l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0mobile\u00a0\u00bb, terme li\u00e9 aux \u00ab\u00a0man\u0153uvres frauduleuses\u00a0\u00bb imput\u00e9es par l\u2019arr\u00eat au requ\u00e9rant, en se fondant sur les d\u00e9clarations de son copr\u00e9venu qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour escroquerie. Enfin, la Cour souligne le recours, par la cour d\u2019appel, \u00e0 des notions relevant du champ lexical p\u00e9nal\u00a0: elle conclut, dans son arr\u00eat, certes en prenant le soin de pr\u00e9ciser que c\u2019est \u00ab\u00a0sur le plan civil\u00a0\u00bb que le requ\u00e9rant sera reconnu \u00ab\u00a0avoir commis le d\u00e9lit d\u2019escroquerie\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a010 ci-dessus). De la m\u00eame mani\u00e8re, le dispositif de l\u2019arr\u00eat indique \u00ab\u00a0que sur le plan civil (le requ\u00e9rant) a commis une escroquerie\u00a0\u00bb.<\/p>\n 29. La Cour consid\u00e8re que les termes de ce dispositif s\u2019inscrivent dans le droit fil de la motivation qui pr\u00e9c\u00e8de et qui tend \u00e0 la fois \u00e0 critiquer la relaxe prononc\u00e9e par le tribunal correctionnel et \u00e0 caract\u00e9riser, par l\u2019emploi de termes relevant du droit p\u00e9nal, l\u2019existence non seulement d\u2019une faute civile mais \u00e9galement de man\u0153uvres frauduleuses et d\u2019un mobile caract\u00e9risant une infraction p\u00e9nale pour laquelle le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 pourtant d\u00e9finitivement relax\u00e9.<\/p>\n 30. La Cour en conclut que la cour d\u2019appel de Saint-Denis de la R\u00e9union a utilis\u00e9 des termes inappropri\u00e9s dans le cadre d\u2019un litige portant sur les seuls int\u00e9r\u00eats civils, jetant ainsi un doute sur le bien-fond\u00e9 de la relaxe dont le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (cf., notamment, Y, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46, et Lagard\u00e8re, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 83 et suivants). Elle rel\u00e8ve d\u2019ailleurs que cela ressort \u00e9galement de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, qui a jug\u00e9 que les juges d\u2019appel avaient \u00e0 tort d\u00e9duit de leurs constatations que \u00ab\u00a0sur le plan civil, [le requ\u00e9rant] sera reconnu avoir commis le d\u00e9lit d\u2019escroquerie\u00a0\u00bb, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement relax\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 31. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle estime que l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le seul fait de l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019un d\u00e9lit dont il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement relax\u00e9 suffit \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019atteinte \u00e0 son droit au respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il ajoute que le rejet de son pourvoi a pour effet de rendre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, qui contient les termes contest\u00e9s, irr\u00e9vocable. \u00c9voquant l\u2019examen des faits de l\u2019esp\u00e8ce dans le cadre de la proc\u00e9dure interne, le requ\u00e9rant soutient notamment que, d\u2019une part, la cour d\u2019appel aurait pos\u00e9 une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de culpabilit\u00e9 \u00e0 son encontre en le d\u00e9clarant coupable d\u2019escroquerie et que, d\u2019autre part, la Cour de cassation aurait valid\u00e9 l\u2019existence de faits invent\u00e9s.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 33. Le Gouvernement soutient, \u00e0 titre subsidiaire, que l\u2019article 6 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Il rel\u00e8ve tout d\u2019abord que la Cour de cassation a censur\u00e9 une maladresse s\u00e9mantique commise par la cour d\u2019appel et que si elle n\u2019a pas cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de cette derni\u00e8re, elle a bien relev\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la faute civile imput\u00e9e au requ\u00e9rant, jugeant que la cour d\u2019appel avait justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par des motifs suffisants pour caract\u00e9riser l\u2019existence de celle-ci. Tout en reconnaissant que la cour d\u2019appel n\u2019aurait pas d\u00fb \u00e9crire, dans son dispositif, que \u00ab\u00a0sur le plan civil [le requ\u00e9rant] a commis une escroquerie\u00a0\u00bb, il indique que ce passage du dispositif doit \u00eatre lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation qui le censure et de l\u2019ensemble des termes du dispositif de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel qui ne pr\u00eate pas \u00e0 confusion. Il conteste enfin que la cour d\u2019appel ait fait peser une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 sur le requ\u00e9rant, renvoyant \u00e0 sa motivation pr\u00e9cise qui n\u2019est ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 34. La Cour estime tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant ne saurait pr\u00e9tendre que la cour d\u2019appel, confirm\u00e9e sur ce point par la Cour de cassation, lui aurait oppos\u00e9 une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de culpabilit\u00e9. Elle rel\u00e8ve en effet que la motivation retenue par la cour d\u2019appel ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment en ce sens et en d\u00e9duit que l\u2019argumentation du requ\u00e9rant \u00e0 ce titre ne vise en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve effectu\u00e9e par les juges internes dans le cadre de l\u2019action civile. Or, la Cour rappelle que, dans le cadre de son contr\u00f4le, elle n\u2019a pas \u00e0 tenir lieu de juge de\u00a0quatri\u00e8me instance\u00a0et qu\u2019elle ne remet pas en cause, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01, l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (voir, r\u00e9cemment, Association Burestop 55 et autres c.\u00a0France, no\u00a056176\/18 et 5 autres, \u00a7\u00a067, 1er\u00a0juillet 2021).<\/p>\n 35. La Cour renvoie ensuite \u00e0 son constat selon lequel la cour d\u2019appel de Saint-Denis de la R\u00e9union a utilis\u00e9 des termes inappropri\u00e9s dans le cadre d\u2019un litige portant sur les seuls int\u00e9r\u00eats civils, jetant ainsi un doute sur le bien-fond\u00e9 de la relaxe dont le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (paragraphes 28-30 ci-dessus), pour constater qu\u2019elle a ainsi m\u00e9connu les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention. Il reste que, dans le cadre de l\u2019examen du pourvoi form\u00e9 par le requ\u00e9rant, la Cour de cassation a effectivement examin\u00e9 les moyens soulev\u00e9s par ce dernier, et lui a donn\u00e9 raison en ce qui concerne les expressions litigieuses utilis\u00e9es par les juges d\u2019appel, en jugeant qu\u2019ils avaient \u00e0 tort d\u00e9duit de leurs constatations que \u00ab\u00a0sur le plan civil, [le requ\u00e9rant] sera reconnu avoir commis le d\u00e9lit d\u2019escroquerie\u00a0\u00bb, d\u00e8s lors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 (paragraphe\u00a013 ci-dessus).<\/p>\n 36. Aux yeux de la Cour, alors m\u00eame que le dispositif de son arr\u00eat conclut au rejet du pourvoi dont elle \u00e9tait saisie, les motifs retenus par la Cour de cassation censurent sans ambigu\u00eft\u00e9 tant les termes de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel qui caract\u00e9risaient une atteinte au droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant que, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019approche par la cour d\u2019appel dans son raisonnement. La Cour rel\u00e8ve en outre que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est conforme \u00e0 la jurisprudence que la Cour de cassation a d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 partir du 5\u00a0f\u00e9vrier 2014, pour tenir compte des exigences de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention rappel\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Lagard\u00e8re (pr\u00e9cit\u00e9), et selon laquelle \u00ab\u00a0le dommage dont la partie civile, seule appelante d\u2019un jugement de relaxe, peut obtenir r\u00e9paration de la part de la personne relax\u00e9e, r\u00e9sulte de la faute civile d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 partir et dans la limite des faits objets de la poursuite\u00a0\u00bb (paragraphe 16 ci-dessus). Certes, le rejet du pourvoi en cassation que justifiait le bien-fond\u00e9, aux yeux de la Cour de cassation, de l\u2019arr\u00eat contest\u00e9 en ce qui concerne la r\u00e9paration octroy\u00e9e au titre de l\u2019action civile, a eu pour effet que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel rev\u00eate formellement un caract\u00e8re irr\u00e9vocable. Toutefois, les motifs et le dispositif de ce dernier doivent \u00eatre lus \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision de la Cour de cassation et des motifs par lesquels elle s\u2019est express\u00e9ment prononc\u00e9e sur le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant (voir, a\u00a0contrario, Orr, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54). Enfin, la Cour rel\u00e8ve que la Cour de cassation ne s\u2019est pas content\u00e9e de neutraliser l\u2019emploi des termes litigieux en jugeant qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 tort, mais qu\u2019elle a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 replacer le d\u00e9bat sur le terrain des seuls int\u00e9r\u00eats civils dont la cour d\u2019appel \u00e9tait saisie, tout en s\u2019assurant que l\u2019arr\u00eat contest\u00e9 contenait \u00e0 ce titre les \u00e9nonciations suffisantes pour retenir l\u2019existence d\u2019une faute civile (paragraphe 13 ci-dessus ; cf. A. c. Norv\u00e8ge (d\u00e9c.), no 65170\/14, 29 mai 2018).<\/p>\n 37. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6 \u00a7 1 et 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant se plaint du rejet de son pourvoi en cassation et de sa condamnation \u00e0 payer 2\u00a0000 EUR \u00e0 la partie civile au titre des frais engag\u00e9s par elle \u00e0 hauteur de cassation. Il invoque \u00e0 ce titre la violation des articles\u00a06 \u00a7\u00a01 et 13 de la Convention. La Cour, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, estime appropri\u00e9 d\u2019examiner ces griefs sous l\u2019angle du seul article 6 \u00a7 1 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n Article 6 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 39. Constatant que cette partie de la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il ne disposait que du pourvoi en cassation pour obtenir la censure de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel le d\u00e9clarant coupable d\u2019avoir commis une escroquerie et qu\u2019alors m\u00eame que la Cour de cassation serait regard\u00e9e comme lui ayant donn\u00e9 satisfaction dans cette mesure, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, en qualit\u00e9 de partie perdante, \u00e0 payer la somme de 2\u00a0000 EUR au titre des sommes expos\u00e9es par la partie civile pour se d\u00e9fendre devant la Cour de cassation. Il en d\u00e9duit que, ce faisant, il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 41. Le Gouvernement, tout en rappelant que les \u00c9tats disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer, dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9, qui doit supporter les frais de proc\u00e9dure in fine, estime que la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 payer les frais de justice expos\u00e9s par la partie civile ne lui a pas interdit de contester l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Cette d\u00e9cision poursuivait un but l\u00e9gitime et m\u00e9nageait un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens vis\u00e9s et le but recherch\u00e9, d\u00e8s lors que le pourvoi du requ\u00e9rant avait expos\u00e9 la partie civile \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 42. La Cour constate qu\u2019apr\u00e8s avoir donn\u00e9 satisfaction au requ\u00e9rant en ce qui concerne l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, en censurant la motivation litigieuse retenue par la cour d\u2019appel, la Cour de cassation l\u2019a n\u00e9anmoins condamn\u00e9 \u00e0 payer la somme de 2 000\u00a0EUR \u00e0 la partie civile au titre des frais engag\u00e9s par elle pour sa d\u00e9fense dans le cadre du pourvoi qu\u2019elle a rejet\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elle avait admis le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9paration mise \u00e0 la charge du requ\u00e9rant dans le cadre de l\u2019action civile (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 43. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019obligation faite aux justiciables de\u00a0payer aux juridictions civiles des frais aff\u00e9rents aux demandes dont elles ont \u00e0 conna\u00eetre ne saurait passer pour une restriction au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal incompatible en soi avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Toutefois, le\u00a0montant des frais, appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire donn\u00e9e,\u00a0est\u00a0un\u00a0facteur \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s\u00a0(Brualla G\u00f3mez de la Torre c.\u00a0Espagne, 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a01997, \u00a7 33,\u00a0Recueil 1997-VIII, Tolstoy\u00a0Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13\u00a0juillet 1995, \u00a7\u00a7 61\u00a0et suivants, s\u00e9rie A no 316\u2011B, et\u00a0Stankov\u00a0c. Bulgarie, no 68490\/01, \u00a7\u00a052, 12 juillet 2007).\u00a0Tel est notamment le cas lorsque le paiement des frais exigibles n\u2019a pas constitu\u00e9 une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019examen de l\u2019action exerc\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, mais que le montant de ces frais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, apr\u00e8s que les juridictions ont d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur les demandes des parties. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le\u00a0fait d\u2019imposer aux justiciables une charge financi\u00e8re consid\u00e9rable \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure peut avoir pour effet de limiter leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (Stankov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54, Klauz c.\u00a0Croatie, no\u00a028963\/10, \u00a7 77, 18\u00a0juillet 2013, Cindri\u0107\u00a0et\u00a0Be\u0161li\u0107\u00a0c.\u00a0Croatie, no\u00a072152\/13, \u00a7\u00a7 118 et suivants, 6\u00a0septembre\u00a02016, et \u010coli\u0107\u00a0c. Croatie, no 49083\/18, \u00a7 53, 18 novembre 2021).<\/p>\n 44. S\u2019agissant en particulier des frais de justice mis \u00e0 la charge des parties perdantes \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s, cela peut se r\u00e9v\u00e9ler de nature \u00e0 avoir un effet dissuasif pour les autres justiciables dans le cadre de leurs litiges respectifs (Stankiewicz c. Pologne, no 46917\/99, \u00a7\u00a7 62 et s., CEDH 2006\u2011VI, Stankov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065, Klauz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081, Cindri\u0107\u00a0et\u00a0Be\u0161li\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 119-123, et Taratukhin c.\u00a0Russie (d\u00e9c.), no 74778\/14, \u00a7 34, 15\u00a0septembre 2020).<\/p>\n 45. La Cour rappelle \u00e9galement que la Convention a pour but de prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs\u00a0(voir,\u00a0parmi beaucoup d\u2019autres,\u00a0Airey c. Irlande, 9\u00a0octobre\u00a01979, \u00a7\u00a024, s\u00e9rie\u00a0A no 32, et\u00a0A\u00eft-Mouhoub c. France, 28\u00a0octobre\u00a01998, \u00a7 52,\u00a0Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01998-VIII).<\/p>\n 46. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que la seule voie de recours effective ouverte au requ\u00e9rant pour obtenir qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e9tait de contester, devant le juge de cassation, la motivation de la solution retenue par la cour d\u2019appel qui \u00e9tait saisie de l\u2019action civile. Elle constate ensuite que cette voie s\u2019est av\u00e9r\u00e9e efficace, dans la mesure o\u00f9 la Cour de cassation doit \u00eatre regard\u00e9e comme lui ayant donn\u00e9 satisfaction en censurant les termes litigieux de l\u2019arr\u00eat frapp\u00e9 du pourvoi (paragraphes 36-37 ci-dessus).<\/p>\n 47. Dans ces conditions, et alors qu\u2019il convient de rappeler que la mise \u00e0 la charge de la partie perdante des frais expos\u00e9s par la partie gagnante poursuit un but en principe compatible avec une bonne administration de la justice, la condamnation du requ\u00e9rant, sur le fondement de l\u2019article 618-1 du CPP, \u00e0 payer le montant des frais engag\u00e9s par la partie civile pour sa d\u00e9fense devant la Cour de cassation, au demeurant relativement \u00e9lev\u00e9, alors que, d\u2019une part, la proc\u00e9dure qu\u2019il avait utilis\u00e9e lui avait permis d\u2019obtenir qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 2 dont il \u00e9tait victime et, d\u2019autre part, il \u00e9tait loisible \u00e0 la Cour de cassation de ne pas proc\u00e9der de la sorte, pour des consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9 (paragraphe 15 ci-dessus), a eu pour effet de lui imposer une restriction \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal disproportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 48. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 49. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant demande 45\u00a0136,14 EUR, correspondant aux diff\u00e9rentes sommes vers\u00e9es \u00e0 la partie civile, au titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il invoque \u00e9galement un pr\u00e9judice mat\u00e9riel compl\u00e9mentaire de 153 072,16 EUR en lien avec une instance civile post\u00e9rieure. Il r\u00e9clame \u00e9galement 20\u00a0000 EUR pour son pr\u00e9judice moral, soit 10\u00a0000 EUR pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable \u00e0 tort et 10\u00a0000 EUR pour avoir d\u00fb former un pourvoi en cassation pour ce motif en d\u00e9pit de sa relaxe d\u00e9finitive.<\/p>\n 51. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. S\u2019agissant du pr\u00e9judice moral, il consid\u00e8re qu\u2019un constat de violation suffirait \u00e0 l\u2019indemniser.<\/p>\n 52. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la seule base \u00e0 retenir pour l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable au requ\u00e9rant r\u00e9side dans le fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, en violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 53. Elle rappelle qu\u2019elle n\u2019octroie un d\u00e9dommagement p\u00e9cuniaire au titre de l\u2019article 41 que lorsqu\u2019elle est convaincue que la perte ou le pr\u00e9judice d\u00e9nonc\u00e9 r\u00e9sulte r\u00e9ellement de la violation qu\u2019elle a constat\u00e9e (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Lagard\u00e8re, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96). Elle estime que tel est bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant de la somme de 2\u00a0000 EUR que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la partie civile au titre des frais expos\u00e9s par elle \u00e0 hauteur de cassation. Partant, statuant en \u00e9quit\u00e9, elle alloue ce montant au requ\u00e9rant en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention constat\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire. Quant au pr\u00e9judice moral, la Cour estime que le\u00a0constat de violation\u00a0constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant sollicite 3\u00a0757,50\u00a0EUR pour le montant vers\u00e9 devant la Cour de cassation et 3\u00a0255\u00a0EUR au titre des frais expos\u00e9s devant la Cour, soit un total de 7\u00a0052,50\u00a0EUR.<\/p>\n 55. Le Gouvernement, qui rel\u00e8ve que ces sommes sont justifi\u00e9es et qu\u2019elles ne sont pas excessives, estime qu\u2019elles pourraient \u00eatre allou\u00e9es au requ\u00e9rant.<\/p>\n 56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant la somme de 7\u00a0052,50\u00a0EUR qu\u2019il demande.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 57. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit que le constat d\u2019une violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le\u00a0dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel ;<\/p>\n ii. 7\u00a0052,50 EUR (sept mille cinquante-deux euros et cinquante centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE BENGHEZAL c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48045\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Restriction au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal disproportionn\u00e9e lors de la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 payer le montant relativement \u00e9lev\u00e9 des frais engag\u00e9s par la partie civile pour sa d\u00e9fense devant la Cour de cassation \u2022 Proc\u00e9dure ayant permis d\u2019obtenir un rem\u00e8de \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 2 \u2022 Juridiction pouvant ne pas proc\u00e9der ainsi<\/p>\n
\n24 mars 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er mars 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n