La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal pour contester la cessation pr\u00e9matur\u00e9e et selon lui arbitraire de son mandat de membre juge du Conseil national de la magistrature. Dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant invoquait les articles\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 et 13 de la Convention.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art. 6 \u00a7 1 (volet civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Absence de contr\u00f4le juridictionnel de la cessation pr\u00e9matur\u00e9e, ex lege, cons\u00e9cutive \u00e0 une r\u00e9forme l\u00e9gislative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d\u2019un juge en exercice de la Cour administrative supr\u00eame \u2022 Art. 6 applicable \u2022 Contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb, en droit interne, \u00e0 mener \u00e0 son terme un mandat de membre juge du CNM \u2022 Premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen \u00e0 pr\u00e9ciser de mani\u00e8re \u00e0 englober l\u2019exclusion implicite, dans le droit interne, de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen non remplie, l\u2019impossibilit\u00e9 faite au requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal n\u2019\u00e9tant pas justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat compte tenu de l\u2019impact n\u00e9gatif de la r\u00e9forme sur l\u2019ind\u00e9pendance du CNM \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 de comprendre l\u2019ind\u00e9pendance de la justice de mani\u00e8re inclusive, et de l\u2019appliquer aux juges non seulement dans leur r\u00f4le judiciaire mais aussi dans leur r\u00f4le de membre d\u2019un conseil de la magistrature \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance du conseil de la magistrature \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la proc\u00e9dure de nomination des juges \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019appliquer en cas de cessation du mandat d\u2019un membre juge du conseil de la magistrature des garanties proc\u00e9durales analogues \u00e0 celles devant s\u2019appliquer en cas de r\u00e9vocation ou de destitution d\u2019un juge \u2022 Affaiblissement de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et du respect des normes de pr\u00e9\u00e9minence du droit du fait des r\u00e9formes successives entreprises par le gouvernement polonais \u2022 Atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Grz\u0119da c. Pologne,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 mai et le 15\u00a0d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal pour contester la cessation pr\u00e9matur\u00e9e et selon lui arbitraire de son mandat de membre juge du Conseil national de la magistrature. Dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant invoquait les articles\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 et 13 de la Convention.<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 2. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no\u00a043572\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Pologne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Jan Grz\u0119da (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 4\u00a0septembre 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0M.\u00a0Pietrzak et M.\u00a0M\u0105czka-Pacholak, avocats \u00e0 Varsovie. Le gouvernement polonais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0J.\u00a0Sobczak, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re section de la Cour (article\u00a052\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour \u2013 \u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb). Le 9\u00a0juillet 2019, elle a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n 5. Le R\u00e9seau europ\u00e9en des conseils de la justice (\u00ab\u00a0le RECJ\u00a0\u00bb), Amnesty International conjointement avec la Commission internationale de juristes, la Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme (Pologne), le Commissaire aux droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique de Pologne et l\u2019association des juges polonais Iustitia ont chacun pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites, comme le pr\u00e9sident de la section les y avait autoris\u00e9s (articles\u00a036 \u00a7\u00a02 de la Convention et 44 \u00a7\u00a03 du r\u00e8glement).<\/p>\n 6. Le 10\u00a0novembre 2020, une chambre de la premi\u00e8re section a inform\u00e9 les parties de son intention de se dessaisir au profit de la Grande Chambre. Le 9\u00a0d\u00e9cembre 2020, le Gouvernement s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la proposition de la chambre tandis que le requ\u00e9rant y a consenti.<\/p>\n 7. Le 9\u00a0f\u00e9vrier 2021, la chambre, compos\u00e9e de Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, de Krzysztof Wojtyczek, Linos-Alexandre Sicilianos, Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1, Gilberto Felici, Erik Wennerstr\u00f6m et Raffaele Sabato, juges, ainsi que de Renata Degener, greffi\u00e8re adjointe de section, a examin\u00e9 les motifs invoqu\u00e9s par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de son objection au dessaisissement. Elle a conclu, \u00e0 la majorit\u00e9, qu\u2019elle ne pouvait consid\u00e9rer que cette objection f\u00fbt \u00ab\u00a0d\u00fbment motiv\u00e9e\u00a0\u00bb ni, d\u00e8s lors, la juger valable au regard de l\u2019article\u00a030 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a072 \u00a7\u00a7 1 et 4 du r\u00e8glement[1]. Elle s\u2019est donc dessaisie au profit de la Grande Chambre.<\/p>\n 8. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles\u00a026 \u00a7\u00a7\u00a04 et\u00a05 de la Convention et\u00a024 du r\u00e8glement. Lors des deuxi\u00e8mes d\u00e9lib\u00e9rations, Carlo Ranzoni, juge suppl\u00e9ant, a remplac\u00e9 Ksenija Turkovi\u0107, emp\u00each\u00e9e (article 24 \u00a7 3 du r\u00e8glement).<\/p>\n 9. Tant le requ\u00e9rant que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de l\u2019affaire (articles\u00a071 et\u00a059 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement).<\/p>\n 10. Par ailleurs, des observations ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues des tiers suivants, que le pr\u00e9sident de la Grande Chambre avait autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (article\u00a036 \u00a7\u00a02 de la Convention, articles\u00a071 \u00a7\u00a01 et\u00a044 \u00a7\u00a03 du r\u00e8glement)\u00a0: la Fondation des juges pour les juges (Pays-Bas) et le professeur L.\u00a0Pech, qui ont d\u00e9pos\u00e9 des observations conjointes, le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats (M.\u00a0D.\u00a0Garc\u00eda-Say\u00e1n), et les gouvernements danois et n\u00e9erlandais. D\u2019autres observations \u00e9crites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par le Commissaire aux droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique de Pologne et l\u2019association des juges polonais Iustitia. Les observations que les autres tiers intervenants avaient pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la chambre ont \u00e9t\u00e9 jointes au dossier de l\u2019affaire.<\/p>\n 11. La Grande Chambre a pris note de la d\u00e9cision par laquelle la chambre s\u2019\u00e9tait dessaisie \u00e0 son profit et des motifs qu\u2019elle avait avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du rejet de l\u2019objection du Gouvernement \u00e0 un dessaisissement. Elle a observ\u00e9 ensuite que devant elle, le Gouvernement n\u2019avait pas contest\u00e9 la d\u00e9cision de la chambre. Partant, elle n\u2019a pris position ni sur la d\u00e9cision de la chambre de se dessaisir \u00e0 son profit, ni sur les motifs retenus \u00e0 l\u2019appui de cette d\u00e9cision, et elle a entrepris directement l\u2019examen de l\u2019affaire.<\/p>\n 12. Une audience a eu lieu par visioconf\u00e9rence au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 19 mai 2021 (articles\u00a071 et 59 \u00a7\u00a03 du r\u00e8glement). Le Commissaire aux droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique de Pologne y a particip\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le pr\u00e9sident \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure orale devant la Grande Chambre.<\/p>\n Ont comparu\u00a0: La Cour a entendu MM. Sobczak et Pietrzak, Mme\u00a0M\u0105czka\u2011Pacholak et M.\u00a0Filipek en leur d\u00e9clarations ainsi qu\u2019en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 13. Aux fins de la compr\u00e9hension de la nature et du contexte du grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant ainsi que des circonstances dont il d\u00e9coule, qui sont retrac\u00e9es plus en d\u00e9tail aux paragraphes 29 et suivants ci-apr\u00e8s, la Cour juge essentiel d\u2019exposer le contexte interne plus large dans lequel s\u2019inscrit la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n I. LE CONTEXTE ET LA GEN\u00c8SE DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n 14. En mai 2015, le candidat du parti \u00ab\u00a0Droit et justice\u00a0\u00bb (Prawo i\u00a0Sprawiedliwo\u015b\u0107) remporta les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. Il prit ses fonctions en ao\u00fbt 2015. Lors des \u00e9lections l\u00e9gislatives qui se d\u00e9roul\u00e8rent le 25\u00a0octobre 2015, une coalition men\u00e9e par le m\u00eame parti obtint la majorit\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0 la Di\u00e8te (Sejm, la chambre basse du Parlement) et forma un gouvernement. Elle n\u2019obtint toutefois pas la majorit\u00e9 requise pour modifier la Constitution.<\/p>\n 15. L\u2019une des premi\u00e8res mesures qui furent prises par la nouvelle majorit\u00e9 concernait la Cour constitutionnelle. Le 8\u00a0octobre 2015, les d\u00e9put\u00e9s sortants de la septi\u00e8me l\u00e9gislature de la Di\u00e8te y avaient \u00e9lu cinq nouveaux juges. Ceux-ci devaient remplacer trois juges dont le mandat prendrait fin le 6\u00a0novembre 2015, soit pendant la l\u00e9gislature de la Di\u00e8te sortante, et deux juges dont le mandat prendrait fin les 2 et 8\u00a0d\u00e9cembre 2015 respectivement. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique refusa de recueillir leur serment. La Di\u00e8te nouvellement compos\u00e9e tint sa premi\u00e8re s\u00e9ance le 12\u00a0novembre 2015, marquant ainsi le d\u00e9but de sa huiti\u00e8me l\u00e9gislature. Le 25\u00a0novembre 2015, par une d\u00e9cision sans pr\u00e9c\u00e9dent, elle adopta des r\u00e9solutions portant annulation de l\u2019\u00e9lection des cinq juges par la Di\u00e8te sortante. Le 2\u00a0d\u00e9cembre 2015, elle \u00e9lut cinq autres juges, dont le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique recueillit imm\u00e9diatement le serment. Dans un arr\u00eat du 3\u00a0d\u00e9cembre 2015 (no\u00a0K 34\/15), la Cour constitutionnelle dit qu\u2019un juge constitutionnel devait \u00eatre \u00e9lu par la Di\u00e8te si\u00e9geant \u00e0 la date \u00e0 laquelle le si\u00e8ge qu\u2019il \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 pourvoir devenait vacant. Elle confirma cette conclusion \u00e0 quatre reprises par la suite[2]. En cons\u00e9quence, la septi\u00e8me l\u00e9gislature de la Di\u00e8te pouvait \u00e9lire trois juges tandis que la huiti\u00e8me pouvait valablement en \u00e9lire deux. L\u2019\u00e9lection en d\u00e9cembre 2015 de trois juges (M.M., L.M. et H.C.) \u00e0 des si\u00e8ges qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pourvus en octobre d\u00e9clencha une intense controverse juridique et marqua le d\u00e9but de ce que les analystes appellent commun\u00e9ment \u00ab\u00a0la crise de l\u2019\u00e9tat de droit\u00a0\u00bb dans le pays.<\/p>\n 16. L\u2019arr\u00eat Xero Flor w Polsce sp.\u00a0z\u00a0o.o. c.\u00a0Pologne (no\u00a04907\/18, \u00a7\u00a7\u00a04-63, 7\u00a0mai 2021) renferme un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des faits pertinents relatifs \u00e0 la Cour constitutionnelle. Dans cet arr\u00eat, la Cour a conclu qu\u2019il y avait eu violation du \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 \u00e0 raison de la participation \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle du juge M.M., dont elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9lection avait \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e de graves irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n 17. En janvier 2017, le gouvernement annon\u00e7a qu\u2019il pr\u00e9voyait une r\u00e9forme des juridictions ordinaires, du Conseil national de la magistrature (Krajowa Rada S\u0105downictwa, \u00ab\u00a0le CNM\u00a0\u00bb, aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0Conseil national de la justice\u00a0\u00bb) et de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 18. Ainsi, la loi du 12\u00a0juillet 2017 portant modification de la loi sur l\u2019organisation des juridictions ordinaires renfor\u00e7a \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juridictions ordinaires les pouvoirs du ministre de la Justice \u2013 qui exerce aussi les fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral (paragraphe\u00a038 ci-dessous) \u2013 en mati\u00e8re d\u2019organisation interne des juridictions, de nomination et de r\u00e9vocation de leurs pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents, ainsi que de promotion et de discipline. Elle disposait en outre que dans les six mois apr\u00e8s qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, le ministre pourrait relever de leurs fonctions et nommer \u00e0 sa discr\u00e9tion les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de juridiction. Deux vice-pr\u00e9sidents de juridiction relev\u00e9s de leurs fonctions en vertu de cette loi ont saisi la Cour pour se plaindre de n\u2019avoir pas pu soumettre \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel la r\u00e9vocation anticip\u00e9e dont ils avaient fait l\u2019objet. Dans l\u2019arr\u00eat Broda et Bojara c.\u00a0Pologne (nos\u00a026691\/18 et 27367\/18, 29 juin 2021), la Cour a conclu que ces deux juges avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal relativement \u00e0 la d\u00e9cision du ministre de les r\u00e9voquer avant l\u2019expiration de leurs mandats respectifs, et qu\u2019il y avait donc eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01.<\/p>\n 19. En juillet 2017, le Parlement adopta \u00e9galement la loi portant modification de la loi sur le CNM et la loi sur la Cour supr\u00eame. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique y mit toutefois son veto, soumettant par la suite \u00e0 la Di\u00e8te ses propres propositions l\u00e9gislatives quant aux institutions concern\u00e9es.<\/p>\n 20. En d\u00e9cembre 2017, le Parlement adopta la loi portant modification de la loi sur le CNM (\u00ab\u00a0la loi modificative de 2017\u00a0\u00bb). Cette loi transf\u00e9rait \u00e0 la Di\u00e8te le pouvoir d\u2019\u00e9lire les quinze membres juges du CNM qui \u00e9tait initialement d\u00e9volu aux assembl\u00e9es de juges. De plus, elle mettait fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres juges qui, comme le requ\u00e9rant, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus en vertu de la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente (paragraphes\u00a052 et\u00a054 ci-dessous).<\/p>\n 21. En d\u00e9cembre 2017, le Parlement adopta \u00e9galement la nouvelle loi sur la Cour supr\u00eame. Entre autres dispositions, cette loi modifiait l\u2019organisation de la haute juridiction en cr\u00e9ant deux nouvelles chambres, la chambre disciplinaire (Izba Dyscyplinarna) et la chambre du contr\u00f4le extraordinaire et des affaires publiques (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i\u00a0Spraw Publicznych). Elle pr\u00e9voyait \u00e9galement que les juges de ces nouvelles chambres seraient nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur recommandation du nouveau CNM. Dans l\u2019arr\u00eat Reczkowicz c.\u00a0Pologne (no\u00a043447\/19, 22\u00a0juillet 2021), la Cour a dit que la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et elle a conclu \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. Cet arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif le 22\u00a0novembre 2021, date \u00e0 laquelle le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a pris note du retrait par le Gouvernement de sa demande de renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre. Dans l\u2019arr\u00eat Doli\u0144ska-Ficek et Ozimek c.\u00a0Pologne (nos\u00a049868\/19 et\u00a057511\/19, 8\u00a0novembre 2021, non d\u00e9finitif \u00e0 la date d\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat), elle a de m\u00eame constat\u00e9 la violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 apr\u00e8s avoir conclu que la chambre du contr\u00f4le extraordinaire et des affaires publiques de la Cour supr\u00eame n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb [3].<\/p>\n 22. La nouvelle loi sur la Cour supr\u00eame abaissait par ailleurs, de\u00a070 \u00e0 65\u00a0ans, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges, ce qui devait se traduire par le d\u00e9part pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019un tiers environ des juges de cette juridiction, dont son premier pr\u00e9sident. Elle conf\u00e9rait toutefois au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019autoriser les magistrats concern\u00e9s \u00e0 rester en fonction au-del\u00e0 de cet \u00e2ge. La Commission europ\u00e9enne engagea relativement \u00e0 l\u2019adoption de cette loi une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre la Pologne. Le 17\u00a0d\u00e9cembre 2018, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la CJUE\u00a0\u00bb) rendit une ordonnance portant octroi de mesures provisoires par laquelle elle ordonnait \u00e0 la Pologne de suspendre l\u2019application des dispositions concern\u00e9es de la loi en cause (C\u2011619\/18\u00a0R, EU:C:2018:1021). Dans son arr\u00eat du 24\u00a0juin 2019 (C-619\/18 Commission c.\u00a0Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame), EU:C:2019:531), elle jugea qu\u2019en abaissant l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges en exercice, la R\u00e9publique de Pologne avait commis un manquement aux obligations qui lui incombaient en vertu du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00c0 la suite de l\u2019ordonnance du 17\u00a0d\u00e9cembre 2018, le Parlement modifia la loi sur la Cour supr\u00eame. Il limita l\u2019application du nouvel \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite (65\u00a0ans) aux juges qui \u00e9taient entr\u00e9s en fonction apr\u00e8s le 1er\u00a0janvier 2019, et il autorisa la r\u00e9int\u00e9gration des juges qui avaient pris leurs fonctions avant cette date et qui avaient \u00e9t\u00e9 contraints de prendre leur retraite en application de la loi litigieuse.<\/p>\n 23. Par ailleurs, la loi du 8\u00a0d\u00e9cembre 2017 sur la Cour supr\u00eame, portant modification de la loi sur l\u2019organisation des juridictions ordinaires, se traduisit par une ample modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges. Elle renfor\u00e7ait consid\u00e9rablement le r\u00f4le du ministre de la Justice\/procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de discipline judiciaire. Selon la Commission de Venise, il y eut alors \u00ab\u00a0une intensification des proc\u00e9dures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre des juges ordinaires\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0des enqu\u00eates (…) [furent] ouvertes (…) contre plus de quarante juges [qui avaient] ouvertement critiqu\u00e9 la r\u00e9forme\u00a0\u00bb[4]. En octobre 2019, la Commission europ\u00e9enne engagea devant la CJUE une proc\u00e9dure d\u2019infraction. Elle soutenait que, en adoptant le nouveau r\u00e9gime disciplinaire des juges, la R\u00e9publique de Pologne avait manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombaient en vertu du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le 8\u00a0avril 2020, la CJUE rendit une ordonnance portant octroi de mesures provisoires, par laquelle elle ordonnait \u00e0 la Pologne de suspendre l\u2019application des dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence de la chambre disciplinaire pour statuer dans les affaires disciplinaires concernant des juges dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat statuant sur le fond (C\u2011791\/19\u00a0R, EU:C:2020:277). En d\u00e9pit de cette d\u00e9cision de la CJUE, la chambre disciplinaire n\u2019a pas cess\u00e9 de fonctionner. Elle a d\u00e9cid\u00e9 par exemple de lever l\u2019immunit\u00e9 de poursuites des juges dans diff\u00e9rentes affaires. Dans son arr\u00eat du 15\u00a0juillet 2021 (C-791\/19, Commission c.\u00a0Pologne (R\u00e9gime disciplinaire applicable aux juges, EU:C:2012:596), la CJUE jugea que le r\u00e9gime disciplinaire applicable aux juges en Pologne n\u2019\u00e9tait pas compatible avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphes\u00a0160-161 ci-dessous).<\/p>\n 24. Le 20\u00a0d\u00e9cembre 2017, la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clencha pour la premi\u00e8re fois la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 du Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0le TUE\u00a0\u00bb). Elle communiqua au Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne une proposition motiv\u00e9e l\u2019invitant \u00e0 constater l\u2019existence d\u2019un risque clair de violation grave de l\u2019\u00e9tat de droit par la R\u00e9publique de Pologne. Elle y faisait \u00e9tat, notamment, de menaces pesant sur l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions ordinaires. Elle faisait en outre observer qu\u2019en deux ans, plus de treize lois ayant des incidences sur la structure du syst\u00e8me judiciaire polonais dans son ensemble avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es cons\u00e9cutivement, et que toutes ces modifications l\u00e9gislatives avaient pour caract\u00e9ristique commune de permettre syst\u00e9matiquement au pouvoir ex\u00e9cutif ou au pouvoir l\u00e9gislatif de s\u2019ing\u00e9rer sensiblement dans la composition, les comp\u00e9tences, la gestion et le fonctionnement de ces organes et autorit\u00e9s (paragraphe\u00a0163 ci-dessous).<\/p>\n 25. En d\u00e9cembre 2019, le Parlement adopta la loi portant modification de la loi sur l\u2019organisation des juridictions ordinaires, de la loi sur la Cour supr\u00eame et de certaines autres lois (\u00ab\u00a0la loi modificative de 2019\u00a0\u00bb). Cette loi entra en vigueur le 14\u00a0f\u00e9vrier 2020. Elle cr\u00e9ait de nouvelles infractions et sanctions disciplinaires pour les juges, notamment pour ceux qui contesteraient la l\u00e9galit\u00e9 des nominations auxquelles le nouveau CNM avait particip\u00e9. Le 31\u00a0mars 2021, la Commission europ\u00e9enne engagea une proc\u00e9dure d\u2019infraction relativement \u00e0 cette loi. Elle estimait que celle-ci portait atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges polonais et \u00e9tait incompatible avec le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle ajoutait que, notamment au moyen de proc\u00e9dures disciplinaires, les juridictions polonaises \u00e9taient l\u00e9galement emp\u00each\u00e9es d\u2019appliquer directement certaines dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne prot\u00e9geant l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et d\u2019adresser \u00e0 la CJUE des demandes de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle sur ces questions. Elle demandait \u00e9galement \u00e0 la CJUE d\u2019ordonner des mesures provisoires dans l\u2019attente d\u2019un arr\u00eat d\u00e9finitif sur l\u2019affaire. Le 14\u00a0juillet 2021, la vice-pr\u00e9sidente de la CJUE rendit une ordonnance provisoire (C\u2011204\/21\u00a0R, EU:C:2021:593) par laquelle elle ordonnait \u00e0 la Pologne de suspendre, notamment, l\u2019application de plusieurs dispositions de la loi sur la Cour supr\u00eame et de la loi sur l\u2019organisation des juridictions ordinaires, telles que modifi\u00e9es par la loi modificative de 2019, qui portaient sur les comp\u00e9tences de la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame. Le 27 octobre 2021, la vice-pr\u00e9sidente de la CJUE ordonna \u00e0 la Pologne de payer \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une astreinte d\u2019un montant d\u2019un million d\u2019euros par jour jusqu\u2019au jour o\u00f9 cet \u00c9tat membre se conformerait aux obligations d\u00e9coulant de l\u2019ordonnance du 14 juillet 2021 ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat qui mettrait fin \u00e0 l\u2019instance dans cette affaire (C\u2011204\/21\u00a0R, EU:C:2021:878).<\/p>\n 26. Le 29\u00a0mars 2021, le Premier ministre saisit la Cour constitutionnelle. Il la priait de contr\u00f4ler notamment, la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a01 second alin\u00e9a combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a03 du TUE, interpr\u00e9t\u00e9 comme signifiant que, aux fins d\u2019assurer une protection juridique effective, l\u2019organe charg\u00e9 d\u2019appliquer la loi pouvait voire devait appliquer les dispositions l\u00e9gales d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec la Constitution. Il contestait en outre la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a01 second alin\u00e9a combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a02 du TUE, interpr\u00e9t\u00e9 comme conf\u00e9rant aux tribunaux le pouvoir d\u2019appr\u00e9cier l\u2019ind\u00e9pendance de magistrats nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de contr\u00f4ler les r\u00e9solutions du CNM portant proposition de nomination de juges adress\u00e9es au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans son arr\u00eat du 7\u00a0octobre 2021 (no\u00a0K 3\/21), la Cour constitutionnelle jugea les dispositions contest\u00e9es du TUE incompatibles avec la Constitution (paragraphes 96-97 ci-dessous).<\/p>\n 27. Le 27\u00a0juillet 2021, le procureur g\u00e9n\u00e9ral (concernant le lien entre cette fonction et celle de ministre de la Justice, voir le paragraphe 38 ci-dessous) saisit la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Xero Flor w Polsce sp.\u00a0z\u00a0o.o. c.\u00a0Pologne (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9). Il soutenait que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 \u00e9tait inconstitutionnel en ce que, premi\u00e8rement, le terme \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb utilis\u00e9 dans cette disposition englobait la Cour constitutionnelle, deuxi\u00e8mement, les proc\u00e9dures introduites devant cette juridiction se trouvaient soumises aux exigences d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a06 de la Convention, et, troisi\u00e8mement, l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 permettait \u00e0 la Cour d\u2019examiner la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des juges constitutionnels afin de d\u00e9terminer si la Cour constitutionnelle \u00e9tait un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi. Dans son arr\u00eat du 24 novembre 2021 (no\u00a0K\u00a06\/21), la Cour constitutionnelle fit partiellement droit \u00e0 cette requ\u00eate (paragraphes\u00a098-99 ci-dessous).<\/p>\n 28. Le 9 novembre 2021, le procureur g\u00e9n\u00e9ral introduisit une requ\u00eate devant la Cour constitutionnelle aux fins d\u2019obtenir un constat d\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention avec plusieurs dispositions de la Constitution. Cette requ\u00eate faisait suite aux arr\u00eats que la Cour avait rendus dans les affaires Broda et Bojara c. Pologne et Reczkowicz c.\u00a0Pologne (arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s). Le procureur g\u00e9n\u00e9ral soutenait que l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention \u00e9tait inconstitutionnel en ce que, premi\u00e8rement, il autorisait la Cour \u00e0 cr\u00e9er en droit interne le droit subjectif pour les juges d\u2019occuper un poste administratif au sein du syst\u00e8me judiciaire, deuxi\u00e8mement, l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb qui y figurait ne tenait compte ni des dispositions universellement contraignantes de la Constitution et de la l\u00e9gislation polonaises, ni des arr\u00eats d\u00e9finitifs et universellement contraignants de la Cour constitutionnelle polonaise, et, troisi\u00e8mement, il autorisait les juridictions internes et internationales \u00e0 d\u00e9terminer si des lois relatives \u00e0 l\u2019organisation du syst\u00e8me judiciaire, \u00e0 la comp\u00e9tence des cours et tribunaux et au CNM \u00e9taient compatibles avec la Constitution polonaise et avec la Convention, dans le but de v\u00e9rifier si l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb \u00e9tait satisfaite. L\u2019affaire est pendante devant la Cour constitutionnelle (no\u00a0K 7\/21).<\/p>\n II. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1956 r\u00e9side \u00e0 Pi\u0142a.<\/p>\n 30. En 1986, il fut nomm\u00e9 juge au tribunal de district de Trzcianka. Il fut ensuite nomm\u00e9 juge au tribunal r\u00e9gional de Pozna\u0144. En avril 1999, il fut nomm\u00e9 juge \u00e0 la Cour administrative supr\u00eame. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, il \u00e9tait membre du tribunal administratif r\u00e9gional de Gorz\u00f3w Wielkopolski.<\/p>\n 31. Le 11 janvier 2016, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges de la Cour administrative supr\u00eame, avec la participation des repr\u00e9sentants des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juges des tribunaux administratifs r\u00e9gionaux, \u00e9lut le requ\u00e9rant membre du Conseil national de la magistrature pour un mandat de quatre ans, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 11\u00a0janvier 2020 (voir les dispositions constitutionnelles et l\u00e9gislatives pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce aux paragraphes 66 et 68 ci-dessous).<\/p>\n 32. Le CNM est un organe constitutionnel dont la mission est de garantir l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges (article\u00a0186 \u00a7\u00a01 de la Constitution). L\u2019une de ses principales fonctions consiste \u00e0 \u00e9valuer et s\u00e9lectionner les candidats \u00e0 des postes judiciaires, tous degr\u00e9s et tous types de juridictions confondus. Les candidatures propos\u00e9es par le CNM sont soumises au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui proc\u00e8de aux nominations.<\/p>\n 33. En vertu de l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 de la Constitution, le CNM est compos\u00e9\u00a0: 1)\u00a0du premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, du ministre de la Justice, du pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame et d\u2019une personne d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, 2)\u00a0de quinze membres \u00e9lus parmi les juges de la Cour supr\u00eame et des juridictions ordinaires, administratives et militaires, et 3)\u00a0de quatre membres \u00e9lus par la Di\u00e8te parmi ses d\u00e9put\u00e9s et de deux membres \u00e9lus par le S\u00e9nat parmi ses s\u00e9nateurs (paragraphe 66 ci-dessous).<\/p>\n 34. En janvier 2017, le gouvernement annon\u00e7a qu\u2019il entendait engager une vaste r\u00e9forme judiciaire qui toucherait le CNM, la Cour supr\u00eame et les juridictions ordinaires. Le ministre de la Justice expliqua qu\u2019un train complet de r\u00e9formes \u00e9tait n\u00e9cessaire afin, notamment, de rendre l\u2019administration de la justice plus efficace et l\u2019\u00e9lection des membres du CNM plus d\u00e9mocratique.<\/p>\n 35. Le 14\u00a0mars 2017, le gouvernement pr\u00e9senta devant la Di\u00e8te un projet de loi pr\u00e9par\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice et portant modification de la loi de\u00a02011 sur le Conseil national de la magistrature. Selon ce projet de loi, les membres juges du CNM seraient \u00e9lus par la Di\u00e8te et non plus par les assembl\u00e9es de juges, et il serait mis fin au mandat des juges qui si\u00e9geaient alors au CNM. Les d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e8rent \u00e0 leur tour deux propositions de loi, l\u2019une sur la Cour supr\u00eame et l\u2019autre sur l\u2019organisation des juridictions ordinaires.<\/p>\n 36. Dans des avis qu\u2019ils rendirent les\u00a030 et 31\u00a0janvier, les\u00a05 et 12\u00a0avril et le 5\u00a0mai 2017, respectivement, le CNM, la Cour administrative supr\u00eame, l\u2019Association nationale du barreau, le Commissaire aux droits de l\u2019homme et le Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l\u2019homme (ODIHR) de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) critiqu\u00e8rent le projet de loi portant modification de la loi sur le CNM. Tous estimaient que les modifications envisag\u00e9es \u00e9taient contraires \u00e0 la Constitution en ce qu\u2019elles permettraient au pouvoir l\u00e9gislatif de prendre le contr\u00f4le du CNM, ce qu\u2019ils estimaient incompatible avec le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Ils consid\u00e9raient en outre que ces modifications se traduiraient par une cessation inconstitutionnelle du mandat des membres juges du CNM \u2013 mandat dont la Constitution fixait la dur\u00e9e \u00e0 quatre ans.<\/p>\n 37. Dans le cadre du processus l\u00e9gislatif, le gouvernement polonais chargea plusieurs experts du droit constitutionnel d\u2019appr\u00e9cier la constitutionnalit\u00e9 des projets de mesures concernant le CNM. Ces experts auraient conclu que la pratique existante, qui consistait \u00e0 \u00e9lire les membres juges du CNM pour un mandat individuel plut\u00f4t que pour un mandat commun \u00e9tait sans fondement constitutionnel. Le Gouvernement n\u2019a toutefois pas produit leurs avis.<\/p>\n 38. Le 11\u00a0avril 2017, le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u2013 qui est \u00e9galement ministre de la Justice en vertu de la loi sur le parquet du 28\u00a0janvier 2016, par laquelle ces deux fonctions ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9es \u2013 introduisit devant la Cour constitutionnelle une requ\u00eate par laquelle il contestait la constitutionnalit\u00e9 de certaines dispositions de la loi du 12\u00a0mai 2011 sur le Conseil national de la magistrature (ustawa z 12 maja 2011 r. o\u00a0Krajowej Radzie S\u0105downictwa, \u00ab\u00a0la loi de 2011 sur le CNM\u00a0\u00bb). En vertu de la Constitution polonaise, le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut saisir la Cour constitutionnelle (article\u00a0191 \u00a7\u00a01 point\u00a01) de la Constitution). Dans sa requ\u00eate du 11 avril 2017, il soutenait que les dispositions litigieuses introduisaient dans le processus d\u2019\u00e9lection des juges au CNM une in\u00e9galit\u00e9 de traitement fond\u00e9e sur le degr\u00e9 de juridiction, et qu\u2019il en d\u00e9coulait une in\u00e9galit\u00e9 de repr\u00e9sentation des juges au sein du CNM. Il contestait \u00e9galement les dispositions r\u00e9gissant le mandat des juges \u00e9lus au CNM. Il estimait en effet qu\u2019il \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution de consid\u00e9rer que leur mandat \u00e9tait de nature individuelle.<\/p>\n 39. La Cour constitutionnelle, si\u00e9geant en une formation compos\u00e9e des juges M.W., G.J., L.M., M.M. (juge rapporteur) et J.P., rendit son arr\u00eat le 20\u00a0juin 2017 (arr\u00eat no\u00a0K\u00a05\/17).<\/p>\n 40. Dans ses observations g\u00e9n\u00e9rales, elle relevait que le CNM \u00e9tait un organe constitutionnel qui avait pour mission de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges. Elle notait \u00e9galement que le CNM n\u2019\u00e9tait pas une autorit\u00e9 judiciaire, et que les normes constitutionnelles applicables aux cours et tribunaux ne lui \u00e9taient donc pas applicables. Elle estimait en outre qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe d\u2019autoadministration judiciaire. Elle ajoutait que le caract\u00e8re hybride de sa composition en faisait un organe assurant l\u2019\u00e9quilibre et la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes branches du pouvoir.<\/p>\n 41. Ses conclusions \u00e9taient les suivantes. Les dispositions r\u00e9gissant la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection de membres du CNM parmi les juges des juridictions ordinaires et administratives[5] \u00e9taient incompatibles avec l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a7\u00a01 point\u00a02) et\u00a04 combin\u00e9 avec l\u2019article 32 de la Constitution. Elles introduisaient dans le processus \u00e9lectoral une diff\u00e9renciation injustifi\u00e9e entre les juges des diff\u00e9rents degr\u00e9s de juridictions ordinaires et administratives, et elles n\u2019assuraient donc pas l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les juges candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection au CNM. Au contraire, elles instauraient une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, d\u2019une part, entre les juges des tribunaux de district et des tribunaux r\u00e9gionaux et les juges des juridictions d\u2019appel, et, d\u2019autre part, entre les juges des tribunaux de district et les juges des tribunaux r\u00e9gionaux. La m\u00eame in\u00e9galit\u00e9 de traitement existait entre les juges des tribunaux administratifs r\u00e9gionaux et ceux de la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n 42. La Cour constitutionnelle estimait en outre que s\u2019il \u00e9tait interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 conf\u00e9rer un caract\u00e8re individuel au mandat des membres du CNM \u00e9lus parmi les juges des juridictions ordinaires, l\u2019article\u00a013 \u00a7\u00a03 de la loi de 2011 sur le CNM \u00e9tait incompatible avec l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution. Observant que selon l\u2019interpr\u00e9tation constante du CNM, le mandat des juges qui y si\u00e9geaient devait \u00eatre calcul\u00e9 individuellement pour chacun d\u2019eux, elle indiquait qu\u2019elle ne souscrivait pas \u00e0 cette analyse, contraire selon elle \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation linguistique, syst\u00e9mique et fonctionnelle qui devait \u00eatre faite de l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution. Relevant que dans cette disposition le mot \u00ab\u00a0mandat\u00a0\u00bb \u00e9tait employ\u00e9 au singulier tandis que l\u2019expression \u00ab\u00a0membres \u00e9lus du CNM\u00a0\u00bb \u00e0 laquelle il renvoyait \u00e9tait un pluriel, elle en d\u00e9duisait que tous les membres \u00e9lus du CNM \u00e9taient investis d\u2019un mandat commun unique, et ce qu\u2019ils fussent juges, d\u00e9put\u00e9s ou s\u00e9nateurs. Elle consid\u00e9rait que reconna\u00eetre un caract\u00e8re individuel au mandat des membres juges du CNM aurait eu pour effet de cr\u00e9er une diff\u00e9rence de statut injustifi\u00e9e entre, d\u2019une part, les juges, et, d\u2019autre part, les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs, consid\u00e9r\u00e9s comme une cat\u00e9gorie distincte de membres \u00e9lus au Conseil. Elle estimait donc que la bonne interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution commandait que le mandat de tous les membres \u00e9lus au CNM f\u00fbt consid\u00e9r\u00e9 comme commun par nature.<\/p>\n 43. Sur l\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM, la Cour constitutionnelle s\u2019exprima ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour constitutionnelle si\u00e9geant en sa composition actuelle ne souscrit pas \u00e0 l\u2019avis formul\u00e9 par la [Cour constitutionnelle] dans son arr\u00eat no\u00a0K\u00a025\/07 [du 18\u00a0juillet 2007], o\u00f9 elle a dit qu\u2019en vertu de la Constitution, les membres [juges] du CNM doivent \u00eatre \u00e9lus par des juges. L\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 2) de la Constitution dispose seulement que ces personnes [les membres juges du CNM] sont \u00e9lues parmi les juges. La Constitution ne pr\u00e9cise pas qui doit les \u00e9lire. Ainsi, elle pr\u00e9voit qui peut \u00eatre \u00e9lu membre du CNM, mais non comment les membres juges du Conseil doivent \u00eatre \u00e9lus. Ces questions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au l\u00e9gislateur. Rien n\u2019interdit que les juges soient \u00e9lus au CNM par des juges. Cependant, on ne peut souscrire \u00e0 l\u2019affirmation qui consiste \u00e0 dire que seules les assembl\u00e9es de juges ont le droit d\u2019\u00e9lire [les membres juges du CNM]. L\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 3) de la Constitution \u00e9nonce clairement que les membres d\u00e9put\u00e9s du CNM sont \u00e9lus par la Di\u00e8te et ses membres s\u00e9nateurs par le S\u00e9nat, mais il ne renferme aucune indication en ce qui concerne ses membres juges. Ainsi, la Constitution ne pr\u00e9cise pas qui peut \u00e9lire les membres juges du CNM. Il y a donc lieu de conclure que cette question peut \u00eatre tranch\u00e9e diff\u00e9remment, dans les limites de la latitude accord\u00e9e au l\u00e9gislateur.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. Sur le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9, la Cour constitutionnelle notait que la loi prot\u00e9geait certes les membres juges \u00e9lus au CNM contre la perte de leur mandat, mais que cette protection n\u2019\u00e9tait pas absolue. Elle souscrivait sur ce point \u00e0 la position exprim\u00e9e par la formation pr\u00e9c\u00e9dente (arr\u00eat no\u00a0K\u00a025\/07, 18\u00a0juillet 2007), qui consistait \u00e0 dire qu\u2019une d\u00e9rogation au principe d\u2019inamovibilit\u00e9 ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9e que par des circonstances extraordinaires et constitutionnellement valables. Elle concluait que la Constitution ne garantissait pas l\u2019inamovibilit\u00e9 aux membres du CNM. Elle consid\u00e9rait que le fait que la majorit\u00e9 de ses membres fussent \u00e9lus pour un mandat de quatre ans ne faisait pas du CNM un organe relevant du principe d\u2019inamovibilit\u00e9. Elle estimait en effet que l\u2019inamovibilit\u00e9 \u00e9tait li\u00e9e non pas \u00e0 l\u2019instance en tant que telle mais \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle appartenaient les membres la composant, et que les membres \u00e9lus du CNM ne se voyaient pas garantir de mani\u00e8re absolue une inamovibilit\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans. Selon elle, la Constitution admettait, eu \u00e9gard \u00e0 son article\u00a0187 \u00a7\u00a04, des exceptions l\u00e9gales au mandat de quatre ans.<\/p>\n 45. En juillet 2017, l\u2019adoption par le Parlement du projet et des propositions de loi \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus (aux paragraphes 18-19) suscita d\u2019importantes protestations publiques. Le 31\u00a0juillet 2017, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique opposa son veto \u00e0 la loi portant modification de la loi sur le CNM et \u00e0 la loi sur la Cour supr\u00eame. La loi du 12\u00a0juillet 2017 portant modification de la loi sur l\u2019organisation des juridictions ordinaires, quant \u00e0 elle, fut sign\u00e9e et entra en vigueur.<\/p>\n 46. Le 26\u00a0septembre 2017, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9senta \u00e0 la Di\u00e8te son propre projet de loi portant modification de la loi sur le CNM (paragraphe 19 ci-dessus).<\/p>\n 47. Dans le rapport explicatif qui accompagnait le texte, il \u00e9tait indiqu\u00e9 que le projet de loi donnait au public, ainsi qu\u2019aux juges, le droit de proposer des candidats au CNM. Le projet de loi renvoyait \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle la Cour constitutionnelle \u00e9tait parvenue dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 (no\u00a0K\u00a05\/17), selon laquelle la question de savoir comment les membres juges du CNM devaient \u00eatre \u00e9lus relevait du l\u00e9gislateur. Il pr\u00e9voyait que les membres du CNM seraient \u00e9lus par la Di\u00e8te, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des trois cinqui\u00e8mes des voix, parmi les candidats propos\u00e9s, et que, en l\u2019absence de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, une \u00e9lection suppl\u00e9mentaire par appel nominal serait organis\u00e9e.<\/p>\n 48. Le projet de loi visait notamment \u00e0 \u00e9carter le principe du caract\u00e8re individuel du mandat des membres juges du CNM. Il \u00e9tait indiqu\u00e9 dans le rapport explicatif que la Cour constitutionnelle avait dans son arr\u00eat no\u00a0K\u00a05\/17 du 20\u00a0juin 2017 jug\u00e9 cette approche (celle du mandat individuel) contraire \u00e0 la Constitution polonaise. Le projet de loi pr\u00e9voyait que les membres juges du CNM seraient \u00e9lus pour un mandat commun, et qu\u2019il serait mis fin aux mandats respectifs des juges qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus au CNM en vertu des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes. Le pr\u00e9sident jugeait cette mesure proportionn\u00e9e aux modifications syst\u00e9miques qui \u00e9taient vis\u00e9es. Il \u00e9tait par ailleurs indiqu\u00e9 dans le rapport explicatif que les modifications majeures qui devaient \u00eatre apport\u00e9es aux modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des membres du CNM \u00e9taient une expression de la \u00ab\u00a0d\u00e9mocratisation\u00a0\u00bb du processus \u00e9lectoral et constituaient un apport au principe de l\u2019\u00e9tat de droit. Il y \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que cette \u00ab\u00a0d\u00e9mocratisation\u00a0\u00bb relevait d\u2019un int\u00e9r\u00eat public important et justifiait la d\u00e9cision d\u2019abr\u00e9ger le mandat des membres du CNM alors en exercice.<\/p>\n 49. Les\u00a017, 23 et 31\u00a0octobre et le 12\u00a0novembre 2017, respectivement, l\u2019Association nationale du barreau, la Cour supr\u00eame, le CNM, le Commissaire aux droits de l\u2019homme et le Conseil national des conseillers juridiques exprim\u00e8rent des avis n\u00e9gatifs sur le projet de loi que le pr\u00e9sident avait pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n 50. La loi du 8\u00a0d\u00e9cembre 2017 portant modification de la loi sur le Conseil national de la magistrature (ustawa z dnia 8 grudnia 2017 o zmianie ustawy o\u00a0Krajowej Radzie S\u0105downictwa oraz niekt\u00f3rych innych ustaw \u2013 \u00ab\u00a0la loi modificative de 2017\u00a0\u00bb) fut adopt\u00e9e par la Di\u00e8te et le S\u00e9nat les\u00a08 et 15\u00a0d\u00e9cembre 2017 respectivement. Elle fut sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 20\u00a0d\u00e9cembre 2017 et entra en vigueur le 17\u00a0janvier 2018.<\/p>\n 51. Selon le Gouvernement, la loi modificative de 2017 tenait compte de l\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a05\/17 que la Cour constitutionnelle avait rendu le 20\u00a0juin 2017, et elle instaurait un mandat commun pour les membres juges du CNM (paragraphe 175 ci-dessous).<\/p>\n 52. La loi modificative de 2017 transf\u00e9rait \u00e0 la Di\u00e8te la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9lire les membres juges du CNM (article\u00a09a \u00a7 1). Elle disposait en son article\u00a09a \u00a7\u00a03 que le mandat commun des nouveaux membres du CNM d\u00e9buterait le lendemain de leur \u00e9lection (paragraphe\u00a071 ci-dessous). En vertu de son article\u00a06, les mandats des membres juges \u00e9lus en vertu des dispositions pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur prendraient fin la veille de l\u2019entr\u00e9e en fonction des nouveaux membres du CNM (paragraphe\u00a076 ci-dessous).<\/p>\n 53. Dix-huit juges, sur dix mille approximativement, d\u00e9cid\u00e8rent de se porter candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection au nouveau CNM. Aucun des juges qui si\u00e9geaient alors \u00e0 cet organe ne d\u00e9cida de se pr\u00e9senter. Chaque candidat devait avoir re\u00e7u le soutien soit d\u2019un groupe de deux mille citoyens, soit de vingt-cinq de ses pairs.<\/p>\n 54. Le 6\u00a0mars 2018, la Di\u00e8te \u00e9lut au CNM, en un scrutin unique et \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes, quinze nouveaux membres juges. Le m\u00eame jour, le mandat du requ\u00e9rant au CNM prit fin ex lege, en application de l\u2019article\u00a06 de la loi modificative de 2017. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne fut pas notifi\u00e9 officiellement de la cessation de son mandat.<\/p>\n 55. Parmi les nouveaux membres juges du CNM, treize \u00e9taient juges de tribunal de district (juridiction ordinaire du premier degr\u00e9), un \u00e9tait juge de tribunal r\u00e9gional (juridiction ordinaire du deuxi\u00e8me degr\u00e9) et un autre juge de tribunal administratif r\u00e9gional. Ni les cours d\u2019appel, ni la Cour supr\u00eame, ni les juridictions militaires n\u2019\u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant soutient devant la Cour que la loi modificative de 2017 ne pr\u00e9voyait aucune proc\u00e9dure, judiciaire ou autre, propre \u00e0 lui permettre de contester la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat.<\/p>\n 57. Il si\u00e8ge toujours en tant que juge \u00e0 la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n 58. Au moment des \u00e9lections au CNM, une controverse naquit de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la Di\u00e8te de ne pas divulguer les listes de soutien qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es pour chaque candidat alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que certains des candidats n\u2019avaient pas obtenu le nombre de signatures requis ou qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient soutenus que par une poign\u00e9e de juges proches du gouvernement, une grande majorit\u00e9 des juges ayant d\u00e9cid\u00e9 de boycotter cette \u00e9lection (voir les observations de la tierce intervenante Iustitia, au paragraphe\u00a0224 ci-dessous). Class\u00e9es confidentielles au moment de l\u2019\u00e9lection des nouveaux membres du CNM, les listes de soutien le rest\u00e8rent ensuite pendant pr\u00e8s de deux ans. Elles furent rendues publiques le 14\u00a0f\u00e9vrier 2020 apr\u00e8s que la Cour administrative supr\u00eame eut ordonn\u00e9 leur divulgation dans un arr\u00eat du 28\u00a0juin 2019 (no\u00a0I OSK 4282\/18).<\/p>\n 59. Le 17\u00a0septembre 2018, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du R\u00e9seau europ\u00e9en des conseils de la justice (\u00ab\u00a0le RECJ\u00a0\u00bb) suspendit l\u2019adh\u00e9sion du CNM \u00e0 ce r\u00e9seau. Elle consid\u00e9rait en effet que le nouveau CNM n\u2019\u00e9tait plus ind\u00e9pendant des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif. Le 28 octobre 2021, elle expulsa le CNM du r\u00e9seau, estimant que dans sa nouvelle composition, d\u2019une part il ne r\u00e9pondait pas \u00e0 la condition d\u2019adh\u00e9sion selon laquelle il fallait pour \u00eatre membre du r\u00e9seau \u00eatre ind\u00e9pendant des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif, et, d\u2019autre part, il ne jouait pas son r\u00f4le de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire polonais.<\/p>\n 60. Le 2\u00a0novembre 2018, le CNM, si\u00e9geant en sa nouvelle composition, saisit la Cour constitutionnelle pour contester plusieurs dispositions de la loi de 2011 sur le CNM (telle que modifi\u00e9e en d\u00e9cembre 2017), notamment l\u2019article\u00a09a, qui r\u00e9gissait les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des membres juges du Conseil et la nature de leur mandat. Le 14\u00a0f\u00e9vrier 2019, un groupe de s\u00e9nateurs introduisit une requ\u00eate identique. La Cour constitutionnelle d\u00e9cida de joindre les deux requ\u00eates sous le num\u00e9ro\u00a0K\u00a012\/18. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme lui demanda de d\u00e9clarer les deux requ\u00eates irrecevables, car il consid\u00e9rait que le nouveau CNM cherchait en fait \u00e0 obtenir confirmation de la constitutionnalit\u00e9 de la loi en question.<\/p>\n 61. Le 25\u00a0mars 2019, la Cour constitutionnelle, si\u00e9geant en une formation compos\u00e9e des juges J.P. (pr\u00e9sident), G.J., Z.J., J.Pi. (juge rapporteur) et A.Z., rendit son arr\u00eat dans cette affaire. Le juge J.Pi. avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu juge \u00e0 la Cour constitutionnelle apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du juge L.M., l\u2019un des juges ayant obtenu en d\u00e9cembre 2015 un si\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 pourvu. L\u2019arr\u00eat fut rendu \u00e0 l\u2019issue d\u2019audiences qui s\u2019\u00e9taient tenues \u00e0 huis clos les 14 et 25\u00a0mars 2019.<\/p>\n 62. La Cour constitutionnelle jugea que l\u2019article\u00a09a de la loi de 2011 sur le CNM (telle que modifi\u00e9e), qui conf\u00e9rait \u00e0 la Di\u00e8te la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9lire les membres juges du CNM et disposait que le mandat commun des nouveaux membres d\u00e9buterait le lendemain de leur \u00e9lection, \u00e9tait compatible d\u2019une part avec l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a7\u00a01 point 2) et 4 combin\u00e9 avec les articles\u00a02, 10 \u00a7\u00a01 et\u00a0173 de la Constitution, et d\u2019autre part avec l\u2019article\u00a0186 \u00a7\u00a01 de la Constitution. Elle s\u2019appuya pour l\u2019essentiel sur le raisonnement qu\u2019elle avait suivi dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 (no\u00a0K\u00a05\/17).<\/p>\n 63. Le 26\u00a0mars 2019, sept juges de la Cour constitutionnelle publi\u00e8rent la d\u00e9claration suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Au vu des sp\u00e9culations apparues apr\u00e8s l\u2019audience de la Cour constitutionnelle qui s\u2019est tenue le 14 mars 2019 et qui concernait la loi sur le CNM, nous nous sentons oblig\u00e9s d\u2019informer l\u2019opinion publique\u00a0:<\/p>\n Le 13\u00a0mars 2019, les sept juges de la Cour constitutionnelle [L.K., P.P., M.P-S., S.R., P.T., S.W-J. et M.Z.] ont adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle [J.P.] un courrier \u00e9lectronique pour lui exposer leur point de vue. Ils lui demandaient de prendre des mesures afin que l\u2019affaire no\u00a0K 12\/18 f\u00fbt examin\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour constitutionnelle, en audience [publique]. Ils estimaient que l\u2019examen de l\u2019affaire par un panel de juges qui, une fois encore, avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s au m\u00e9pris de la loi [sur l\u2019organisation de la Cour constitutionnelle et la proc\u00e9dure devant elle] qui imposait une d\u00e9signation des juges selon l\u2019ordre alphab\u00e9tique portait atteinte \u00e0 la transparence et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n Lorsque des questions relatives \u00e0 la Cour [constitutionnelle] et \u00e0 la Constitution sont en jeu, chaque juge constitutionnel a le droit, et le devoir, d\u2019exprimer \u00e9galement son avis dans le cadre de proc\u00e9dures non judiciaires. Par la pr\u00e9sente communication, nous exer\u00e7ons ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/p>\n A. Le droit interne<\/strong><\/p>\n 1. Les dispositions constitutionnelles<\/em><\/p>\n a) Les dispositions constitutionnelles ant\u00e9rieures \u00e0 la Constitution de 1997<\/p>\n 64. La proposition de cr\u00e9er un Conseil national de la magistrature est le fruit de n\u00e9gociations qui furent men\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00ab\u00a0table ronde\u00a0\u00bb organis\u00e9e en 1989 entre les autorit\u00e9s communistes et l\u2019opposition d\u00e9mocrate.<\/p>\n 65. Le CNM fut cr\u00e9\u00e9 par la loi du 7\u00a0avril 1989 portant modification de la Constitution de la r\u00e9publique populaire de Pologne de 1952. En vertu de l\u2019article\u00a060 \u00a7\u00a01 de la Constitution modifi\u00e9e de 1952, les juges \u00e9taient nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident sur proposition du Conseil national de la magistrature. Les comp\u00e9tences et la composition de cette instance \u00e9taient r\u00e9gies par la loi (article\u00a060 \u00a7\u00a03). La r\u00e8gle selon laquelle les juges \u00e9taient nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident sur proposition du Conseil de la magistrature fut conserv\u00e9e dans la loi constitutionnelle du 17\u00a0octobre 1992 (article\u00a042).<\/p>\n b) La Constitution de la R\u00e9publique de Pologne de 1997<\/p>\n 66. La Constitution de la R\u00e9publique de Pologne a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 2\u00a0avril 1997 et ratifi\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum le 25\u00a0mai 1997. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 17\u00a0octobre 1997. Elle se lit ainsi en ses dispositions pertinentes\u00a0:<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0La R\u00e9publique de Pologne est un \u00c9tat d\u00e9mocratique r\u00e9gi par le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et mettant en \u0153uvre les principes de la justice sociale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7<\/p>\n \u00ab\u00a0Les organes d\u2019autorit\u00e9 publique agissent en vertu et dans les limites du droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a01. La Constitution est la loi supr\u00eame de la R\u00e9publique de Pologne.<\/p>\n 2. Les dispositions de la Constitution sont directement applicables, sauf dispositions constitutionnelles contraires.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le r\u00e9gime politique de la R\u00e9publique de Pologne a pour fondement la s\u00e9paration et l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire.<\/p>\n 2. La Di\u00e8te et le S\u00e9nat exercent le pouvoir l\u00e9gislatif, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Conseil des ministres exercent le pouvoir ex\u00e9cutif, les cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 60<\/p>\n \u00ab\u00a0Les citoyens polonais jouissant pleinement de leurs droits civiques ont droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 91<\/p>\n \u00ab\u00a01. D\u00e8s sa publication au Journal des lois de la R\u00e9publique de Pologne, un trait\u00e9 international ratifi\u00e9 fait partie int\u00e9grante de l\u2019ordre juridique national et est directement applicable, \u00e0 moins que son application ne soit subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une loi.<\/p>\n 2. Un trait\u00e9 international ratifi\u00e9 en vertu d\u2019une loi d\u2019autorisation prime toute loi dont les dispositions sont incompatibles avec les siennes.<\/p>\n 3. Lorsqu\u2019un trait\u00e9 ratifi\u00e9 par la R\u00e9publique de Pologne et portant cr\u00e9ation d\u2019une organisation internationale le stipule, le droit qu\u2019il cr\u00e9e est directement applicable et prime en cas de conflit de lois.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 173<\/p>\n \u00ab\u00a0Les cours et tribunaux exercent un pouvoir s\u00e9par\u00e9 et ind\u00e9pendant des autres pouvoirs.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 178 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Les juges sont ind\u00e9pendants dans l\u2019exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu\u2019\u00e0 la Constitution et aux lois.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 179<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme les juges, sur proposition du Conseil national de la magistrature, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 186<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le Conseil national de la magistrature est le gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges.<\/p>\n 2. Le Conseil national de la magistrature peut demander \u00e0 la Cour constitutionnelle de statuer sur la conformit\u00e9 avec la Constitution des actes normatifs dans la mesure o\u00f9 ils concernent l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 187<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le Conseil national de la magistrature est compos\u00e9\u00a0:<\/p>\n 1) du premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, du ministre de la Justice, du pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame et d\u2019une personne d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/p>\n 2) de quinze membres \u00e9lus parmi les juges de la Cour supr\u00eame et des juridictions ordinaires, administratives et militaires,<\/p>\n 3) de quatre membres \u00e9lus par la Di\u00e8te parmi ses d\u00e9put\u00e9s et de deux membres \u00e9lus par le S\u00e9nat parmi ses s\u00e9nateurs.<\/p>\n 2. Le Conseil national de la magistrature \u00e9lit parmi ses membres un pr\u00e9sident et deux vice-pr\u00e9sidents.<\/p>\n 3. Le mandat des membres \u00e9lus du Conseil national de la magistrature est de quatre ans.<\/p>\n 4. La structure organisationnelle, le domaine d\u2019activit\u00e9 et les proc\u00e9dures de travail du Conseil national de la magistrature, ainsi que le mode d\u2019\u00e9lection de ses membres, sont d\u00e9finis par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 238 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Le mandat des organes constitutionnels d\u2019autorit\u00e9 publique et des personnes qui les composent, \u00e9lues ou nomm\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution, prendra fin \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par les dispositions applicables avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Les versions ant\u00e9rieures de la loi sur le Conseil national de la magistrature<\/p>\n 67. La premi\u00e8re loi sur le CNM fut adopt\u00e9e le 20\u00a0d\u00e9cembre 1989, et la deuxi\u00e8me le 27\u00a0juillet 2001. Ces deux lois disposaient que les membres juges du Conseil \u00e9taient \u00e9lus par les assembl\u00e9es de juges des diff\u00e9rents degr\u00e9s et types de juridiction. La loi de 2001 sur le CNM disposait express\u00e9ment que les membres juges du CNM \u00e9taient \u00e9lus pour un mandat complet.<\/p>\n 3. La loi du 12 mai 2011 sur le Conseil national de la magistrature<\/em><\/p>\n 68. Les dispositions pertinentes de la loi du 12 mai 2011 sur le Conseil national de la magistrature (Ustawa o Krajowej Radzie S\u0105downictwa \u2013 \u00ab\u00a0la loi de 2011 sur le CNM\u00a0\u00bb), telles qu\u2019applicables jusqu\u2019au 17\u00a0janvier 2018, \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le Conseil est comp\u00e9tent pour\u00a0:<\/p>\n 1) examiner et \u00e9valuer les candidatures aux postes de juge \u00e0 la Cour supr\u00eame et dans les juridictions ordinaires, administratives ou militaires, et les candidatures aux postes de juge stagiaire dans les juridictions administratives,<\/p>\n 2) soumettre au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne des propositions de nomination de juges \u00e0 la Cour supr\u00eame et dans les juridictions ordinaires, administratives ou militaires, et de juges stagiaires dans les juridictions administratives,<\/p>\n (…)<\/p>\n 3) d\u00e9finir les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie des juges et des juges stagiaires, et veiller au respect de ces r\u00e8gles,<\/p>\n 4) exprimer des avis sur la situation du personnel judiciaire,<\/p>\n 5) exprimer des avis sur les questions relatives au pouvoir judiciaire, aux juges et aux juges stagiaires qui lui sont soumises par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne, par d\u2019autres autorit\u00e9s publiques ou par des organes d\u2019autoadministration judiciaire,<\/p>\n 6) rendre des avis sur les projets d\u2019actes normatifs concernant le pouvoir judiciaire, le juges et les juges stagiaires, et pr\u00e9senter des propositions \u00e0 cet \u00e9gard,<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Le Conseil est \u00e9galement investi d\u2019autres missions d\u00e9finies par la loi. Il est notamment charg\u00e9\u00a0:<\/p>\n 1) d\u2019adopter des r\u00e9solutions sur les demandes de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 introduites devant la Cour constitutionnelle relativement aux actes normatifs dans la mesure o\u00f9 ils concernent l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges,<\/p>\n 2) d\u2019examiner les demandes de mise \u00e0 la retraite d\u2019un juge,<\/p>\n 3) d\u2019examiner les demandes de juges retrait\u00e9s souhaitant \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leurs fonctions judiciaires,<\/p>\n 4) d\u2019\u00e9lire un repr\u00e9sentant disciplinaire pour les juges stagiaires et les juges des juridictions ordinaires et un repr\u00e9sentant disciplinaire pour les juges des juridictions militaires,<\/p>\n 5) d\u2019exprimer un avis sur la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident d\u2019une juridiction ordinaire ou du pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident d\u2019une juridiction militaire, (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 11<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges de la Cour supr\u00eame \u00e9lit parmi les juges de cette juridiction deux membres du Conseil.<\/p>\n 2. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges de la Cour administrative supr\u00eame et les repr\u00e9sentants des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des tribunaux administratifs r\u00e9gionaux \u00e9lisent ensemble parmi les juges des juridictions administratives deux membres du Conseil.<\/p>\n 3. Le congr\u00e8s des repr\u00e9sentants des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juges d\u2019appel \u00e9lit parmi les juges des juridictions d\u2019appel deux membres du Conseil.<\/p>\n 4. Le congr\u00e8s des repr\u00e9sentants des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juges r\u00e9gionaux \u00e9lit parmi les juges des tribunaux r\u00e9gionaux huit membres du Conseil.<\/p>\n 5. L\u2019assembl\u00e9e des juges des juridictions militaires \u00e9lit parmi ses membres un membre du Conseil.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 12<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juges des tribunaux administratifs r\u00e9gionaux \u00e9lisent parmi leurs membres deux repr\u00e9sentants.<\/p>\n 2. Les repr\u00e9sentants des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juges des tribunaux administratifs r\u00e9gionaux sont \u00e9lus au plus tard un mois avant l\u2019expiration du mandat des membres du Conseil \u00e9lus parmi les juges des juridictions administratives. Ces repr\u00e9sentants sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de quatre ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juges d\u2019appel \u00e9lisent parmi les juges des juridictions d\u2019appel un nombre de repr\u00e9sentants correspondant \u00e0 un cinqui\u00e8me du nombre total de juges d\u2019appel.<\/p>\n 2. Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juges r\u00e9gionaux \u00e9lisent parmi leurs membres un nombre de repr\u00e9sentants correspondant \u00e0 un cinquanti\u00e8me du nombre total de juges de tribunal r\u00e9gional.<\/p>\n 3. Les \u00e9lections mentionn\u00e9es aux deux premiers paragraphes du pr\u00e9sent article se tiennent au plus tard un mois avant l\u2019expiration du mandat des membres du Conseil \u00e9lus parmi les juges des juridictions ordinaires. Ces repr\u00e9sentants sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de quatre ans. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 14<\/p>\n \u00ab\u00a01. La participation au Conseil d\u2019un membre \u00e9lu prend fin avant l\u2019expiration de la dur\u00e9e de son mandat dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n 1) d\u00e9c\u00e8s,<\/p>\n 2) d\u00e9mission,<\/p>\n 3) expiration du mandat de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9,<\/p>\n 4) nomination \u00e0 d\u2019autres fonctions judiciaires, sauf en cas de nomination d\u2019un juge de tribunal de district \u00e0 un poste de juge de tribunal r\u00e9gional (…) ou de nomination d\u2019un juge de tribunal administratif r\u00e9gional \u00e0 un poste de juge de la Cour administrative supr\u00eame,<\/p>\n 5) expiration ou cessation du mandat officiel de juge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9,<\/p>\n 6) d\u00e9part ou mise \u00e0 la retraite.<\/p>\n 2. La d\u00e9mission d\u2019un membre du Conseil devient effective d\u00e8s que le pr\u00e9sident du Conseil en est inform\u00e9 par \u00e9crit. Le pr\u00e9sident notifie alors imm\u00e9diatement l\u2019instance qui avait \u00e9lu le membre [concern\u00e9].<\/p>\n 3. L\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau membre au Conseil doit intervenir dans les deux mois suivant la date d\u2019expiration du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.\u00a0\u00bb<\/p>\n 69. L\u2019article\u00a050 de la loi de 2011 sur le CNM disposait que le mandat des membres du CNM et des membres du pr\u00e9sidium du CNM \u00e9lus en vertu des dispositions ant\u00e9rieures prendrait fin \u00e0 l\u2019issue la dur\u00e9e pour laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus.<\/p>\n 4. La loi modificative de 2017<\/em><\/p>\n 70. La loi portant modification de la loi sur le Conseil national de la magistrature et de certaines autres lois (ustawa o zmianie ustawy o Krajowej Radzie S\u0105downictwa oraz niekt\u00f3rych innych ustaw \u2013 \u00ab\u00a0la loi modificative de 2017\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 8\u00a0d\u00e9cembre 2017. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 17\u00a0janvier 2018, \u00e0 l\u2019exception de certaines dispositions qui \u00e9taient entr\u00e9es en vigueur auparavant.<\/p>\n 71. L\u2019article\u00a09a, ajout\u00e9 par la loi modificative de 2017, a instaur\u00e9 un nouveau mode d\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM. Il se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. La Di\u00e8te \u00e9lit parmi les juges de la Cour supr\u00eame et des juridictions ordinaires, administratives et militaires quinze membres du Conseil pour un mandat commun de quatre ans.<\/p>\n 2. Dans le cadre de l\u2019\u00e9lection vis\u00e9e au paragraphe\u00a01, la Di\u00e8te tient compte, dans la mesure du possible, de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la repr\u00e9sentation au Conseil de juges des diff\u00e9rents types et degr\u00e9s de juridictions.<\/p>\n 3.\u00a0Le mandat commun des nouveaux membres du Conseil \u00e9lus parmi les juges d\u00e9bute le lendemain de leur \u00e9lection. Les membres sortants exercent leurs fonctions jusqu\u2019au premier jour du mandat commun des nouveaux membres.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 72. Les nouveaux articles 11a \u00e0 11e fixent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la nouvelle proc\u00e9dure encadrant la proposition de candidatures et l\u2019\u00e9lection des membres juges du Conseil.<\/p>\n 73. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article\u00a011a se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Cent vingt jours au plus t\u00f4t et quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l\u2019expiration du mandat des membres du Conseil \u00e9lus parmi les juges, le pr\u00e9sident de la Di\u00e8te annonce dans le Journal officiel de la R\u00e9publique de Pologne, Monitor Polski, le d\u00e9but de la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection au Conseil.<\/p>\n 2. Peuvent proposer des candidats au Conseil des groupes compos\u00e9s d\u2019au moins\u00a0;<\/p>\n 1) deux mille citoyens polonais \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, pleinement aptes \u00e0 accomplir des actes juridiques et jouissant pleinement de leurs droits civiques,<\/p>\n 2) vingt-cinq juges non retrait\u00e9s.<\/p>\n 3. Une candidature ne peut concerner qu\u2019un seul individu. Les groupes mentionn\u00e9s au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article peuvent proposer plusieurs candidatures.<\/p>\n 4. La liste des noms des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection au Conseil est communiqu\u00e9e au pr\u00e9sident de la Di\u00e8te dans les trente jours suivant la date de l\u2019annonce mentionn\u00e9e au paragraphe\u00a01.\u00a0\u00bb<\/p>\n 74. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article\u00a011d se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le pr\u00e9sident de la Di\u00e8te demande aux groupes parlementaires de lui communiquer, sous sept jours, le nom de leurs candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection au Conseil.<\/p>\n 2. [Chaque] groupe parlementaire choisit au maximum neuf candidats parmi les juges dont la candidature a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a011a.<\/p>\n 3. Si le nombre total de candidats d\u00e9sign\u00e9s par les groupes parlementaires est inf\u00e9rieur \u00e0 quinze, le pr\u00e9sidium de la Di\u00e8te choisit parmi les candidats propos\u00e9s en vertu de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a011a le nombre de candidats n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 ce nombre.<\/p>\n 4. Le comit\u00e9 comp\u00e9tent de la Di\u00e8te \u00e9tablit la liste des candidats en s\u00e9lectionnant parmi les personnes d\u00e9sign\u00e9es en vertu des paragraphes\u00a02 et\u00a03 du pr\u00e9sent article quinze candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection au Conseil, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la liste doit comprendre au moins un candidat pour chacun des groupes parlementaires actifs au cours des soixante jours ayant suivi la date de la premi\u00e8re s\u00e9ance de la l\u00e9gislature de la Di\u00e8te au cours de laquelle l\u2019\u00e9lection doit se tenir, sous r\u00e9serve que le groupe ait propos\u00e9 la candidature conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 5. \u00c0 sa s\u00e9ance suivante, la Di\u00e8te \u00e9lit les membres du Conseil, pour un mandat commun de quatre ans, \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes et en pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins du nombre l\u00e9gal de d\u00e9put\u00e9s, \u00e0 partir de la liste de candidats mentionn\u00e9e au paragraphe 4 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 6. Si la Di\u00e8te ne parvient pas \u00e0 \u00e9lire les membres du Conseil conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe 5, elle les \u00e9lit \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es en pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins du nombre l\u00e9gal de d\u00e9put\u00e9s, \u00e0 partir de la liste de candidats mentionn\u00e9e au paragraphe 4.<\/p>\n 7. Si la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux paragraphes 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent article ne permet pas d\u2019\u00e9lire quinze membres au Conseil, les dispositions des articles\u00a011a \u00e0\u00a011d s\u2019appliquent.\u00a0\u00bb<\/p>\n 75. En vertu de l\u2019article 11e \u00a7\u00a7\u00a01 et 3, si un si\u00e8ge de membre juge du CNM devient vacant avant l\u2019expiration du mandat commun, un nouveau membre juge est \u00e9lu pour la dur\u00e9e restante du mandat initial.<\/p>\n 76. L\u2019article\u00a06 de la loi modificative de 2017 pr\u00e9voit la cessation du mandat des membres juges du CNM \u00e9lus en vertu des dispositions ant\u00e9rieures. Il se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le mandat des membres du CNM vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 2) de la Constitution, \u00e9lus en vertu des dispositions ant\u00e9rieures, prendra fin la veille du d\u00e9but du mandat des nouveaux membres du CNM, dans la limite de quatre-vingt-dix\u00a0jours \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019expire avant.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La pratique interne<\/strong><\/p>\n 1. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/em><\/p>\n a) L\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a017\/98 du 26 mai 1998<\/p>\n 77. Un groupe de d\u00e9put\u00e9s de la Di\u00e8te contesta la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 121a, qui avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 la loi sur les \u00e9lections aux conseils municipaux par la loi modificative du 20 mars 1998. La disposition litigieuse pr\u00e9voyait que dans le cadre de la refonte des collectivit\u00e9s locales, la date des \u00e9lections aux conseils municipaux qui devaient se tenir en 1998 tomberait un jour f\u00e9ri\u00e9 compris dans les cent vingt jours suivant la date d\u2019expiration du mandat des conseillers sortants. Dans son arr\u00eat du 26 mai 1998, la Cour constitutionnelle jugea la disposition litigieuse conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 78. L\u2019arr\u00eat se lit comme suit dans sa partie concernant le mandat d\u2019un organe public\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Une modification de la dur\u00e9e d\u2019un mandat devrait porter ses effets pro futuro, pour les organes devant \u00eatre \u00e9lus \u00e0 l\u2019avenir (…) Ce principe n\u2019emp\u00eache pas l\u2019adoption de r\u00e8gles permettant d\u2019abr\u00e9ger le mandat d\u2019un organe donn\u00e9. Les modalit\u00e9s d\u2019application de ces r\u00e8gles devraient de m\u00eame \u00eatre adopt\u00e9es avant le d\u00e9but du mandat de l\u2019organe concern\u00e9 et elles ne devraient pas, en principe, \u00eatre modifi\u00e9es pour l\u2019organe en exercice. Dans certains cas pr\u00e9cis, il peut toutefois \u00eatre admissible de modifier les r\u00e8gles en vigueur et d\u2019abr\u00e9ger le mandat d\u2019un organe, m\u00eame si la loi ne pr\u00e9voyait pas pareille possibilit\u00e9 initialement, ou si elle l\u2019encadrait par conditions plus restrictives. Cette solution n\u2019est admissible que si aucune disposition constitutionnelle ne l\u2019interdit et que des circonstances sp\u00e9ciales militent en sa faveur.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) L\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a04\/06 du 23\u00a0mars 2006<\/p>\n 79. Cette affaire portait sur la constitutionnalit\u00e9 de plusieurs dispositions de la loi du 29\u00a0d\u00e9cembre 2005 sur les transformations et modifications apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches et comp\u00e9tences des organes publics charg\u00e9s des communications et de la radiodiffusion. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme et deux groupes de d\u00e9put\u00e9s contestaient, entres autres dispositions, l\u2019article\u00a021 \u00a7\u00a01 de cette loi, qui pr\u00e9voyait la cessation anticip\u00e9e du mandat des membres alors en exercice du Conseil national de l\u2019audiovisuel (\u00ab\u00a0le CNA\u00a0\u00bb). Le mandat des membres du CNA \u00e9tait r\u00e9gi par la loi de 1992 sur la radiodiffusion.<\/p>\n 80. La Cour constitutionnelle, si\u00e9geant en formation pl\u00e9ni\u00e8re (compos\u00e9e de quinze juges), jugea \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que l\u2019article 21\u00a0\u00a7\u00a01 \u00e9tait incompatible avec les articles\u00a02 (pr\u00e9\u00e9minence du droit) et\u00a07 (l\u00e9galit\u00e9) de la Constitution combin\u00e9s avec l\u2019article\u00a0213 \u00a7\u00a01. Elle formula les constats suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03.1. Continuit\u00e9 du fonctionnement d\u2019un organe constitutionnel<\/p>\n (…)\u00a0Le bon exercice par le CNA de ses fonctions constitutionnelles relatives \u00e0 des valeurs aussi importantes que la libert\u00e9 d\u2019expression, le droit \u00e0 l\u2019information et l\u2019int\u00e9r\u00eat public que rev\u00eat la radiodiffusion commande que l\u2019ind\u00e9pendance de ses membres soit assur\u00e9e. L\u2019une des principales garanties de cette ind\u00e9pendance est la stabilit\u00e9 du mandat, qui implique l\u2019interdiction de toute cessation arbitraire d\u2019un mandat avant son terme (…) \u00c9tant entendu que la stabilit\u00e9 est garantie dans l\u2019\u00e9lection des membres du CNA, laquelle est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la garantie d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019organe dans son enti\u00e8ret\u00e9, toute r\u00e8gle entra\u00eenant la cessation imm\u00e9diate du mandat de membres du CNA sans rapport aucun avec les motifs vis\u00e9s dans la l\u00e9gislation existante et en l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res de nature \u00e0 la justifier devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme inacceptable. (…)<\/p>\n La Cour constitutionnelle ne discerne pas de raisons suffisantes et constitutionnellement valables qui puissent expliquer en quoi la modification du mode de fonctionnement du CNA exigerait l\u2019abr\u00e8gement imm\u00e9diat du mandat de ses membres en exercice. (…) Pendant les travaux parlementaires, l\u2019adoption de dispositions transitoires respectueuses des garanties d\u2019ind\u00e9pendance des membres du CNA et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la stabilit\u00e9 de leur mandat n\u2019a pas m\u00eame \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. La Cour souscrit donc \u00e0 l\u2019all\u00e9gation selon laquelle les modifications [l\u00e9gislatives] adopt\u00e9es \u00e9taient arbitraires, et elle conclut par cons\u00e9quent \u00e0 la violation des articles 2 et 7 de la Constitution combin\u00e9s avec l\u2019article\u00a0213 \u00a7\u00a01.\u00a0\u00bb<\/p>\n 81. La Cour constitutionnelle consid\u00e9ra par ailleurs que le principe de la protection des droits acquis, d\u00e9coulant du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit (article\u00a02 de la Constitution), ne s\u2019appliquait pas \u00e0 l\u2019appartenance au CNA et que, d\u00e8s lors, la question de l\u2019abr\u00e8gement du mandat des membres de cet organe ne pouvait pas \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de ce principe.<\/p>\n c) L\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a025\/07 du 18 juillet 2007<\/p>\n 82. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 examiner, \u00e0 la demande du CNM, la constitutionnalit\u00e9 de deux dispositions qui avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la loi de 2001 sur les juridictions ordinaires par la loi du 16\u00a0mars 2007 portant modification de la loi de 2001 sur le CNM et qui introduisaient le principe d\u2019incompatibilit\u00e9 (incompatibilitas) des fonctions de membre juge du CNM et de pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sident d\u2019une juridiction ordinaire. La premi\u00e8re des dispositions litigieuses (l\u2019article\u00a025a) pr\u00e9voyait d\u2019une part qu\u2019un juge \u00e9lu au CNM ne pouvait pas \u00eatre nomm\u00e9 pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sident d\u2019une juridiction et, d\u2019autre part, que l\u2019\u00e9lection au CNM entra\u00eenait la perte du mandat de pr\u00e9sident ou vice-pr\u00e9sident de juridiction. La deuxi\u00e8me (l\u2019article\u00a05) \u00e9tendait la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a025a aux membres juges du CNM dont le mandat \u00e9tait en cours. La Cour constitutionnelle jugea (par quatre voix contre une) que ces deux dispositions \u00e9taient incompatibles avec l\u2019article\u00a0187 \u00a7 1 point 2) de la Constitution, et que la seconde \u00e9tait en outre incompatible avec l\u2019article\u00a02 de la Constitution (pr\u00e9\u00e9minence du droit).<\/p>\n 83. Dans son arr\u00eat, elle \u00e9non\u00e7a d\u2019abord certains principes importants concernant le statut du CNM au regard de la Constitution. Elle souligna qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une autorit\u00e9 publique coll\u00e9giale constitutionnelle, et que, eu \u00e9gard \u00e0 sa composition et \u00e0 ses comp\u00e9tences, ainsi qu\u2019\u00e0 la structure de la Constitution, ses fonctions relevaient du pouvoir judiciaire.<\/p>\n 84. Les passages pertinents de cet arr\u00eat se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. (…) En conf\u00e9rant au Conseil des comp\u00e9tences relatives \u00e0 la protection de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges, la Constitution a aussi \u00e9tabli un m\u00e9canisme de protection de l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil lui-m\u00eame. En son article\u00a0187 \u00a7\u00a01, elle dispose que le Conseil est hybride dans sa composition\u00a0: il r\u00e9unit des repr\u00e9sentants du pouvoir judiciaire (les pr\u00e9sidents de la Cour supr\u00eame et de la Cour administrative supr\u00eame en sont membres d\u2019office), des repr\u00e9sentants du pouvoir ex\u00e9cutif (le ministre de la Justice et une personne nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique), ainsi que quatre d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs. La Constitution [de 1997] a introduit \u2013 par rapport aux dispositions constitutionnelles ant\u00e9rieures \u2013 des r\u00e8gles constitutionnelles concernant la composition du Conseil\u00a0; elle a en outre pr\u00e9cis\u00e9 la dur\u00e9e du mandat de ses membres et leurs modalit\u00e9s de nomination ou d\u2019\u00e9lection. Elle a accord\u00e9 une majorit\u00e9 substantielle des si\u00e8ges \u00e9lectifs aux juges des juridictions ordinaires, administratives et militaires et de la Cour supr\u00eame. Les r\u00e8gles concernant l\u2019\u00e9lection de juges au Conseil sont de rang constitutionnel et rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re d\u2019un point de vue constitutionnel \u00e9tant donn\u00e9 que le statut de ces membres d\u00e9termine de facto le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance de cet organe constitutionnel et l\u2019effectivit\u00e9 de son travail (…) Dans son arr\u00eat du 24\u00a0juin 1998 (no\u00a0K\u00a03\/98), la Cour constitutionnelle a soulign\u00e9 que le Conseil \u2013 \u00e0 la diff\u00e9rence de tous les autres organes constitutionnels de l\u2019\u00c9tat \u2013 a pour mission de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges.<\/p>\n 4. L\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 2) de la Constitution \u00e9nonce directement le principe qui r\u00e9git l\u2019\u00e9lection des juges au CNM, d\u00e9terminant ainsi la composition de cet organe. Il dispose express\u00e9ment que les juges \u2013 \u00e9lus par leurs pairs \u2013 peuvent \u00eatre membres du CNM, sans soumettre cette possibilit\u00e9 \u00e0 d\u2019autres conditions. Les membres juges sont \u00e9lus parmi les quatre cat\u00e9gories de magistrats vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 187 \u00a7 1 point 2) de la Constitution. Le texte ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer les [membres juges du CNM], il dispose seulement qu\u2019ils sont \u00e9lus pour un mandat de quatre ans. La proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection \u00e9nonc\u00e9e dans la loi [de\u00a02001] sur le CNM (…) respecte les limites pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 187 \u00a7\u00a01 point 2) de la Constitution, et garantit le principe selon lequel les juges sont \u00e9lus par leurs pairs. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 85. Sur les dispositions contest\u00e9es, la Cour constitutionnelle tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a06. (…)\u00a0La Constitution dispose en son article\u00a0187 \u00a7\u00a03 que le mandat des membres du CNM est de quatre ans. La loi sur le CNM renferme une liste exhaustive des motifs pour lesquels il peut \u00eatre mis fin au mandat [d\u2019un membre du CNM]. Les motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la loi de 2001 sur le CNM (d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, (…), retraite, nomination \u00e0 d\u2019autres fonctions judiciaires) trouvent une justification mat\u00e9rielle importante li\u00e9e \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 objective pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019accomplir son mandat (…) La [nouvelle r\u00e8gle d\u2019incompatibilit\u00e9] entra\u00eenerait pour un juge vis\u00e9 par l\u2019article\u00a025a de la loi sur les juridictions ordinaires soit la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat de membre du CNM \u2013 et, partant, une modification partielle de la composition du Conseil avant le terme du mandat en cours \u2013 soit, s\u2019il conservait son mandat de membre du CNM, un abr\u00e8gement de son mandat de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident de juridiction.<\/p>\n Il n\u2019est pas interdit en principe d\u2019imposer de nouvelles obligations ou restrictions \u00e0 une personne titulaire d\u2019un mandat alors qu\u2019elle est en exercice. La Cour constitutionnelle a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas inconstitutionnel d\u2019introduire en cours de mandat certaines restrictions visant \u00e0 \u00e9liminer des circonstances propices \u00e0 la corruption (…) ou une disposition pr\u00e9voyant l\u2019expiration du mandat en cas de condamnation pour une infraction commise intentionnellement (…). Dans ces deux cas, cependant, les modifications en question visaient un int\u00e9r\u00eat public important (…)<\/p>\n Toutefois, lorsque sont impos\u00e9es de nouvelles obligations ou restrictions, le principe de la protection de la confiance dans l\u2019\u00c9tat et dans ses lois commande la mise en place d\u2019une p\u00e9riode d\u2019adaptation aux nouvelles dispositions. Cette exigence est particuli\u00e8rement importante pour les citoyens lorsque sont en jeu les droits et obligations de personnes qui exercent leurs fonctions ou qui sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e pr\u00e9cise, d\u2019une part pour les int\u00e9ress\u00e9s, et d\u2019autre part pour ceux qui les ont \u00e9lus, et qui ont des attentes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n (…) Il n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 ni par un repr\u00e9sentant de la Di\u00e8te ni par un repr\u00e9sentant du procureur g\u00e9n\u00e9ral que la disposition adopt\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 sous-tendue par des motifs extraordinaires et constitutionnellement justifi\u00e9s. Or seuls de tels motifs pourraient justifier une d\u00e9rogation au principe d\u2019inamovibilit\u00e9 (…)<\/p>\n La loi litigieuse est entr\u00e9e en vigueur alors que le mandat des membres \u00e9lus du Conseil et des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de juridiction \u00e9tait en cours, et elle a eu pour effet d\u2019imposer aux personnes concern\u00e9es une condition qui n\u2019existait ni au moment de la pr\u00e9sentation de leurs candidatures ni au moment de leur \u00e9lection. Dans la pr\u00e9sente affaire, le l\u00e9gislateur a introduit en cours de mandat une nouvelle condition qui imposait \u00e0 certaines personnes \u00e9lues au Conseil de d\u00e9missionner de leurs fonctions de membre du Conseil. (…)<\/p>\n Dans sa jurisprudence relative au principe de la proportionnalit\u00e9, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019examen de l\u2019utilit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 des normes examin\u00e9es, la Cour constitutionnelle a dit de mani\u00e8re constante que si un but donn\u00e9 peut \u00eatre atteint gr\u00e2ce \u00e0 une mesure diff\u00e9rente imposant des restrictions moindres \u00e0 l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s, alors l\u2019application par le l\u00e9gislateur de la mesure plus contraignante va au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire et s\u2019analyse par cons\u00e9quent en une violation de la Constitution (…)<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re des constats qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour constitutionnelle consid\u00e8re que la [loi contest\u00e9e] soumise au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, adopt\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur (quatorze jours plus tard) au cours du mandat des membres du Conseil, s\u2019analyse en une atteinte disproportionn\u00e9e aux r\u00e8gles constitutionnelles r\u00e9gissant la nomination des membres du CNM et le fonctionnement de cet organe constitutionnel fond\u00e9 sur le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 de ses membres \u00e9lus. Il aurait fallu, pour respecter une p\u00e9riode d\u2019adaptation appropri\u00e9e et tenir compte du principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 tout en respectant l\u2019obligation de pr\u00e9server la confiance des citoyens dans l\u2019\u00c9tat et dans ses lois, que de ces modifications [celles introduites par la loi litigieuse] de l\u2019organisation du Conseil et de la situation juridique des juges qui en sont membres ne soient appliqu\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir du d\u00e9but du mandat des membres du Conseil suivants.<\/p>\n La Cour constitutionnelle conclut que l\u2019article\u00a05 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a06 de la loi modificative est incompatible avec les articles\u00a02 et 187 \u00a7\u00a01 point 2) de la Constitution en raison de l\u2019introduction de modifications au cours du mandat des membres du Conseil.\u00a0\u00bb<\/p>\n d) L\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a05\/17 du 20\u00a0juin 2017<\/p>\n 86. Dans cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle, saisie d\u2019une requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9clara inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi de 2011 sur le CNM (paragraphes\u00a038-44 ci-dessus).<\/p>\n e) L\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a012\/18 du 25\u00a0mars 2019<\/p>\n 87. Dans cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle jugea notamment que l\u2019article\u00a09a de la loi modificative de 2017 \u00e9tait compatible avec la Constitution (paragraphes\u00a060-62 ci-dessus).<\/p>\n f) L\u2019arr\u00eat U\u00a02\/20 du 20\u00a0avril 2020<\/p>\n 88. Le 24 f\u00e9vrier 2020, le Premier ministre saisit la Cour constitutionnelle d\u2019une requ\u00eate dans laquelle il all\u00e9guait que la r\u00e9solution conjointe adopt\u00e9e par les chambres de la Cour supr\u00eame le 23\u00a0janvier 2020 (paragraphes\u00a0110-116 ci-dessous) \u00e9tait incompatible, notamment, avec plusieurs dispositions constitutionnelles, avec certaines dispositions du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 89. Dans son arr\u00eat du 20\u00a0avril 2020, la Cour constitutionnelle dit par onze voix contre trois qu\u2019elle \u00e9tait comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier la constitutionnalit\u00e9 de la r\u00e9solution de la Cour supr\u00eame, celle-ci pouvant selon elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme renfermant des \u00ab\u00a0actes r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb \u00e9manant des autorit\u00e9s centrales de l\u2019\u00c9tat au sens de l\u2019article\u00a0188\u00a0\u00a7\u00a03 de la Constitution. Elle jugea que la r\u00e9solution \u00e9tait incompatible, premi\u00e8rement, avec les articles\u00a0179, 144 \u00a7 3 point 17), 183 \u00a7 1, 45 \u00a7\u00a01, 8 \u00a7\u00a01, 7 et\u00a02 de la Constitution, deuxi\u00e8mement, avec les articles\u00a02 et\u00a04 \u00a7\u00a03 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, et, troisi\u00e8mement, avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 90. La Cour constitutionnelle rendit son arr\u00eat en une formation pl\u00e9ni\u00e8re compos\u00e9e de quatorze juges, dont M.M. et J.W. Ce dernier avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu juge \u00e0 la Cour constitutionnelle \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du juge H.C., qui faisait partie des juges \u00e9lus en d\u00e9cembre 2015 \u00e0 un si\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 pourvu.<\/p>\n g) Les d\u00e9cisions no\u00a0Kpt\u00a01\/20 des 28\u00a0janvier et 21\u00a0avril 2020<\/p>\n 91. Le 22\u00a0janvier 2020, le pr\u00e9sident de la Di\u00e8te demanda \u00e0 la Cour constitutionnelle de se prononcer sur l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0conflit de comp\u00e9tence entre la Di\u00e8te et la Cour supr\u00eame et entre le pr\u00e9sident de la Pologne et la Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb. Sur le premier volet de la question, il demandait \u00e0 la Cour constitutionnelle de d\u00e9terminer si la Cour supr\u00eame \u00e9tait comp\u00e9tente pour modifier, par voie de r\u00e9solution, les r\u00e8gles normatives r\u00e9gissant l\u2019organisation du pouvoir judiciaire, ou si cette comp\u00e9tence relevait uniquement du l\u00e9gislateur. Sur le second volet de la question, il lui demandait de d\u00e9terminer, notamment, si le pouvoir de nomination des juges dont le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9tait investi pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de telle sorte que l\u2019on p\u00fbt consid\u00e9rer que la Cour supr\u00eame avait comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 des d\u00e9cisions du pr\u00e9sident en la mati\u00e8re.<\/p>\n 92. Le 28 janvier 2020, la Cour constitutionnelle rendit une d\u00e9cision provisoire par laquelle elle suspendit l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9solution adopt\u00e9e par la Cour supr\u00eame le 23\u00a0janvier 2020 (paragraphes 110-116 ci-dessous) ainsi que la pr\u00e9rogative en vertu de laquelle la Cour supr\u00eame pouvait adopter des r\u00e9solutions concernant la compatibilit\u00e9 avec le droit national ou international, ou avec la jurisprudence des juridictions internationales, de la composition du CNM, de la proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des candidats \u00e0 des fonctions judiciaires, du pouvoir de nomination des juges conf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sident, et de la comp\u00e9tence pour exercer des fonctions judiciaires d\u2019une personne nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur recommandation du CNM.<\/p>\n 93. Le 21\u00a0avril 2020, la Cour constitutionnelle, si\u00e9geant en une formation pl\u00e9ni\u00e8re compos\u00e9e de treize juges, dont M.M., rendit une d\u00e9cision[6] par laquelle elle statua de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la question du \u00ab\u00a0conflit de comp\u00e9tence\u00a0\u00bb. Elle d\u00e9cida de[7]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. R\u00e9soudre le conflit de comp\u00e9tence entre la Cour supr\u00eame et la Di\u00e8te de la R\u00e9publique de Pologne de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n a) La Cour supr\u00eame n\u2019a pas comp\u00e9tence \u2013 m\u00eame si elle interpr\u00e8te la d\u00e9cision d\u2019une juridiction internationale \u2013 pour se livrer \u00e0 une \u00ab\u00a0interpr\u00e9tation normative\u00a0\u00bb (wyk\u0142adnia prawotw\u00f3rcza) de dispositions l\u00e9gales par la voie d\u2019[une r\u00e9solution] conduisant \u00e0 une modification de la situation juridique relative \u00e0 l\u2019organisation du pouvoir judiciaire\u00a0;<\/p>\n b) En vertu des articles\u00a010, 95 \u00a7\u00a01, 176 \u00a7\u00a02, 183 \u00a7\u00a02 et\u00a0187 \u00a7\u00a04 de la Constitution, l\u2019introduction de toute modification relevant du champ circonscrit au point 1\u00a0a) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n 2. R\u00e9soudre le conflit de comp\u00e9tence entre la Cour supr\u00eame et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n a) En vertu de l\u2019article 179 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a0144 \u00a7\u00a03 point 17) de la Constitution, la nomination des juges rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne, comp\u00e9tence que celui-ci exerce personnellement et de mani\u00e8re irr\u00e9vocable sur demande du Conseil national de la magistrature, sans que la Cour supr\u00eame ne participe au processus ni ne s\u2019y ing\u00e8re de quelque mani\u00e8re que ce soit\u00a0;<\/p>\n b) L\u2019article 183 de la Constitution ne conf\u00e8re pas \u00e0 la Cour supr\u00eame la comp\u00e9tence de contr\u00f4ler les d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne dans l\u2019exercice de la pr\u00e9rogative vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 179 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a0144 \u00a7\u00a03 point\u00a017) de la Constitution, et notamment de se livrer \u00e0 une interpr\u00e9tation contraignante de dispositions l\u00e9gales pour \u00e9noncer des conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019exercice effectif par le pr\u00e9sident de ladite pr\u00e9rogative.\u00a0\u00bb<\/p>\n h) L\u2019arr\u00eat no\u00a0P\u00a07\/20 du 14\u00a0juillet 2021<\/p>\n 94. Le 9\u00a0avril 2020, la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame renvoya devant la Cour constitutionnelle une question juridique sur la conformit\u00e9 avec la Constitution de certaines dispositions du TUE relatives \u00e0 l\u2019obligation pour un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019ex\u00e9cuter les mesures provisoires relatives \u00e0 l\u2019organisation de ses instances judiciaires.<\/p>\n 95. Le 14\u00a0juillet 2021, la Cour constitutionnelle, si\u00e9geant en une formation compos\u00e9e de cinq juges, tint une audience et rendit son arr\u00eat dans cette affaire. \u00c0 la majorit\u00e9, elle parvint \u00e0 la conclusion suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans la mesure o\u00f9 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne outrepasse ses pouvoirs en imposant \u00e0 la R\u00e9publique de Pologne, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, des obligations d\u00e9coulant de mesures provisoires relatives \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions polonaises ainsi qu\u2019\u00e0 la proc\u00e9dure devant ces juridictions, la deuxi\u00e8me phrase de l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a03 du TUE, combin\u00e9e avec l\u2019article\u00a0279 du TFUE, est incompatible avec les articles\u00a02, 7, 8\u00a0\u00a7\u00a01 et 90\u00a0\u00a7\u00a01 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a01 de la Constitution de la R\u00e9publique de Pologne et, dans cette mesure, les principes de la primaut\u00e9 et de l\u2019applicabilit\u00e9 directe [d\u2019un trait\u00e9 international ratifi\u00e9] \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a091 \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0\u00a03 de la Constitution ne lui sont pas applicables.\u00a0\u00bb<\/p>\n i) L\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a03\/21 du 7\u00a0octobre\u00a02021<\/p>\n 96. Le 29\u00a0mars\u00a02021, le Premier ministre saisit la Cour constitutionnelle d\u2019une requ\u00eate aux fins de faire d\u00e9clarer incompatibles avec plusieurs dispositions de la Constitution\u00a0: 1)\u00a0l\u2019article\u00a0premier, premier et second alin\u00e9as, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a03 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0; 2)\u00a0l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a01, second alin\u00e9a, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a03 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0; 3)\u00a0l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a01, second alin\u00e9a, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a02 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 97. Le 7\u00a0octobre 2021, la Cour constitutionnelle rendit son arr\u00eat, si\u00e9geant en une formation pl\u00e9ni\u00e8re compos\u00e9e de douze juges, dont les juges M.M., J.P. et J.W.[8]. Le dispositif de l\u2019arr\u00eat, qui fut publi\u00e9 au Journal des lois le 12\u00a0octobre 2021 (point\u00a01852), se lit comme suit[9]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019Union europ\u00e9enne, fond\u00e9e par des \u00c9tats \u00e9gaux et souverains, cr\u00e9e \u00ab\u00a0une union sans cesse plus \u00e9troite entre les peuples de l\u2019Europe\u00a0\u00bb, dont l\u2019int\u00e9gration, fond\u00e9e sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019interpr\u00e9tation de ce dernier par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019article\u00a0premier, premier et second alin\u00e9as, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a03 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (…), repr\u00e9sente \u00ab\u00a0une nouvelle \u00e9tape\u00a0\u00bb o\u00f9\u00a0:<\/p>\n a) les autorit\u00e9s de l\u2019Union europ\u00e9enne agissent en dehors de la sph\u00e8re des comp\u00e9tences que la R\u00e9publique de Pologne leur a conf\u00e9r\u00e9es par trait\u00e9,<\/p>\n b) la Constitution n\u2019est pas la loi supr\u00eame de la R\u00e9publique de Pologne, dont l\u2019application et la force obligatoire l\u2019emportent sur celles des autres normes,<\/p>\n c) la R\u00e9publique de Pologne ne peut fonctionner comme un \u00c9tat souverain et d\u00e9mocratique.<\/p>\n Il est ainsi incompatible avec l\u2019article\u00a02, l\u2019article\u00a08 et l\u2019article\u00a090 \u00a7\u00a01 de la Constitution.<\/p>\n 2. Aux fins de garantir une protection juridique effective dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a01, second alin\u00e9a, du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne rend les juridictions nationales (juridictions ordinaires, juridictions administratives, juridictions militaires, Cour supr\u00eame) comp\u00e9tentes\u00a0:<\/p>\n a) pour contourner les dispositions de la Constitution dans le cadre de leurs d\u00e9cisions, et dans cette mesure il est incompatible avec l\u2019article\u00a02, l\u2019article\u00a07, l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, l\u2019article\u00a090 \u00a7\u00a01 et l\u2019article\u00a0178 \u00a7\u00a01 de la Constitution\u00a0;<\/p>\n b) pour fonder leurs d\u00e9cisions sur des dispositions qui, ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es par la Di\u00e8te et\/ou jug\u00e9es incompatibles avec la Constitution par la Cour constitutionnelle, n\u2019ont pas force obligatoire, et dans cette mesure il est incompatible avec l\u2019article\u00a02, l\u2019article\u00a07, l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, l\u2019article\u00a090 \u00a7\u00a01, l\u2019article\u00a0178 \u00a7\u00a01 et l\u2019article\u00a0190 \u00a7\u00a01 de la Constitution.<\/p>\n 3. Aux fins de garantir une protection juridique effective dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u2019assurer l\u2019ind\u00e9pendance des juges, l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a01, second alin\u00e9a, et l\u2019article\u00a02 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne rendent les juridictions nationales (juridictions ordinaires, juridictions administratives, juridictions militaires, Cour supr\u00eame) comp\u00e9tentes\u00a0:<\/p>\n a) pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure de nomination des juges, y compris la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte par lequel le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme un juge, et dans cette mesure ils sont incompatibles avec l\u2019article\u00a02, l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, l\u2019article\u00a090 \u00a7\u00a01 et l\u2019article\u00a0179 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a0144 \u00a7\u00a03 point\u00a017) de la Constitution\u00a0;<\/p>\n b) pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des r\u00e9solutions par lesquelles le Conseil national de la magistrature d\u00e9cide de soumettre au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique une proposition de nomination d\u2019un juge, et dans cette mesure ils sont incompatibles avec l\u2019article\u00a02, l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, l\u2019article\u00a090 \u00a7\u00a01 et l\u2019article\u00a0186 \u00a7\u00a01 de la Constitution\u00a0;<\/p>\n c) pour se prononcer sur la d\u00e9fectuosit\u00e9 du processus de nomination d\u2019un juge et, en cons\u00e9quence, refuser de reconna\u00eetre le statut de juge \u00e0 une personne nomm\u00e9e \u00e0 la fonction judiciaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0179 de la Constitution, et dans cette mesure ils sont incompatibles avec l\u2019article\u00a02, l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, l\u2019article\u00a090 \u00a7\u00a01 et l\u2019article\u00a0179 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a0144 \u00a7\u00a03 point\u00a017) de la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n j) L\u2019arr\u00eat no K 6\/21 du 24 novembre 2021<\/p>\n 98. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphe 27 ci-dessus), cet arr\u00eat faisait suite \u00e0 une requ\u00eate que le procureur g\u00e9n\u00e9ral, qui est \u00e9galement ministre de la Justice, avait introduite en vue de contester la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat que la Cour avait rendu dans l\u2019affaire Xero Flor w Polsce sp.\u00a0z\u00a0o.o. c. Pologne (pr\u00e9cit\u00e9). Dans cette requ\u00eate, le procureur g\u00e9n\u00e9ral invitait la Cour constitutionnelle \u00e0 formuler les conclusions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans la mesure o\u00f9 le terme \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb qui figure \u00e0 la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la [Convention] englobe la Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique de Pologne, cette disposition est incompatible avec les articles 2, 8 \u00a7 1, 10 \u00a7 2, 173 et 175 \u00a7\u00a01 de la Constitution.<\/p>\n 2. Dans la mesure o\u00f9 elle assimile la garantie qui en d\u00e9coule \u2013 selon laquelle toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle \u2013 \u00e0 la comp\u00e9tence qu\u2019a la Cour constitutionnelle pour statuer sur la conformit\u00e9 hi\u00e9rarchique des dispositions et actes normatifs \u00e9nonc\u00e9s dans la Constitution (…), et, de ce fait, permet de soumettre les proc\u00e9dures men\u00e9es devant la Cour constitutionnelle aux exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 6 de la Convention, la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la [Convention] est incompatible avec les articles 2, 8 \u00a7 1, 79 \u00a7 1, 122 \u00a7\u00a7 3 et 4, 188 points 1)-3) et 5), et 193 de la Constitution.<\/p>\n 3. Dans la mesure o\u00f9 elle permet \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 du processus d\u2019\u00e9lection des juges de la Cour constitutionnelle afin de d\u00e9terminer si la Cour constitutionnelle est un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi, la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la [Convention] est incompatible avec les articles 2, 8 \u00a7 1, 89 \u00a7 1 point 3) et 194 \u00a7 1 de la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 99. Le 24 novembre 2021, la Cour constitutionnelle, si\u00e9geant en une formation de cinq juges, tint audience dans cette affaire puis rendit son arr\u00eat \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Les motifs de cet arr\u00eat n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s \u00e0 la date de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat. Le dispositif de l\u2019arr\u00eat, en revanche, fut publi\u00e9 au Journal des lois le 26 novembre 2021 (point\u00a02161). Il se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans la mesure o\u00f9 le terme \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb qui figure \u00e0 la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la [Convention] englobe la Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique de Pologne, cette disposition est incompatible avec l\u2019article 173 combin\u00e9 avec les articles 10 \u00a7 2, 175 \u00a7 1 et 8 \u00a7 1 de la Constitution de la R\u00e9publique de Pologne.<\/p>\n 2. Dans la mesure o\u00f9 elle rend la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des juges de la Cour constitutionnelle, la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la [Convention] vis\u00e9 au point\u00a01 est incompatible avec l\u2019article 194 \u00a7\u00a01 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n Elle mit fin \u00e0 la proc\u00e9dure pour le surplus de la requ\u00eate.<\/p>\n 2. La jurisprudence de la Cour supr\u00eame<\/em><\/p>\n a) L\u2019arr\u00eat no\u00a0III\u00a0PO\u00a07\/18 du 5\u00a0d\u00e9cembre 2019<\/p>\n 100. Le 5\u00a0d\u00e9cembre 2019, la Cour supr\u00eame, si\u00e9geant en une formation de trois juges de la chambre du travail et des assurances sociales, rendit son arr\u00eat dans la premi\u00e8re des trois affaires pour lesquelles la CJUE avait \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u2013 \u00e0 laquelle elle avait r\u00e9pondu dans son arr\u00eat du 19 novembre 2019 (affaires jointes C\u2011585\/18, C\u2011624\/18 et C\u2011625\/18, voir les paragraphes\u00a0150-152 ci-dessous). Elle annula la r\u00e9solution n\u00e9gative que le CNM avait adopt\u00e9e le 27\u00a0juillet 2018 concernant le maintien d\u2019A.K. aux fonctions de juge de la Cour administrative supr\u00eame. Elle estima que dans sa formation au moment o\u00f9 elle se pronon\u00e7ait, le CNM n\u2019\u00e9tait ni impartial ni ind\u00e9pendant des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif. Elle consid\u00e9ra en outre que la chambre disciplinaire ne r\u00e9pondait pas aux crit\u00e8res d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un tribunal.<\/p>\n 101. Sur la question de savoir si elle \u00e9tait comp\u00e9tente pour examiner la compatibilit\u00e9 entre le droit interne et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Cour supr\u00eame s\u2019exprima comme suit[10]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a032. Il faut souligner que l\u2019article\u00a091 \u00a7\u00a03 de la Constitution conf\u00e8re directement \u00e0 la Cour supr\u00eame le pouvoir d\u2019examiner la compatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne de lois telles que la loi sur la Cour supr\u00eame et la loi sur le CNM. Cette disposition implique directement, sans la moindre r\u00e9serve ou restriction, que ce sont les lois qui doivent \u00eatre compatibles avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention, et non l\u2019inverse. En vertu de la Constitution, la comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 entre les lois nationales et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour constitutionnelle mais \u2013\u00a0et il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u2013 \u00e0 n\u2019importe quelle juridiction polonaise appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire traitant d\u2019un sujet relevant du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/p>\n 102. La Cour supr\u00eame formula les observations suivantes quant \u00e0 l\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a05\/17 que la Cour constitutionnelle avait rendu le 20\u00a0juin 2017 (paragraphes\u00a038-44 ci-dessus)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a033. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont d\u2019autant plus importantes au vu de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle relativement aux modalit\u00e9s r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lection des membres du CNM (voir l\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a05\/17 du 20\u00a0juin 2017 (…)). Dans cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a remis en question la position qu\u2019elle avait adopt\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment dans son arr\u00eat no\u00a0K\u00a025\/07 du 18\u00a0juillet 2007 (…) et qui consistait \u00e0 dire que les membres du CNM devaient \u00eatre des juges \u00e9lus par leurs pairs. En d\u2019autres termes, alors que la Constitution n\u2019avait subi aucune modification, la Cour constitutionnelle a non pas tant chang\u00e9 d\u2019avis quant \u00e0 la nomination au CNM (comparer les arr\u00eats nos\u00a07\u00a0K\u00a05\/17 et K\u00a025\/07) que cr\u00e9\u00e9 une divergence dans sa jurisprudence relative \u00e0 des questions syst\u00e9miques rev\u00eatant une importance fondamentale du point de vue de l\u2019exercice du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable inscrit dans la Constitution nationale et de l\u2019ex\u00e9cution des obligations fondamentales des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne consid\u00e9r\u00e9e en tant qu\u2019Union (communaut\u00e9) de droit. Dans ces conditions, les deux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle entrent de toute \u00e9vidence en conflit l\u2019un avec l\u2019autre. L\u2019interpr\u00e9tation livr\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat no\u00a0K\u00a05\/17 n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e par la doctrine, qui voit dans cet arr\u00eat la manifestation d\u2019une crise constitutionnelle \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu par une formation dans laquelle si\u00e9geaient deux membres nomm\u00e9s pour occuper des postes de juges qui n\u2019\u00e9taient pas vacants (…). Il convient \u00e9galement de tenir compte des informations qui rel\u00e8vent du domaine public \u2013 notamment des d\u00e9clarations que les membres en question de la Cour constitutionnelle ont faites \u00e0 propos de divers cas montrant l\u2019existence d\u2019un rapport de d\u00e9pendance ou de relations non officielles avec des personnalit\u00e9s politiques \u2013 et dont il ressort que la Cour constitutionnelle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une juridiction pr\u00e9sentant les garanties n\u00e9cessaires d\u2019ind\u00e9pendance dans l\u2019exercice de ses pr\u00e9rogatives constitutionnelles (article\u00a0195 de la Constitution).\u00a0\u00bb<\/p>\n 103. Sur les normes \u00e9nonc\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9judicielle de la CJUE, la Cour supr\u00eame s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n 35. L\u2019arr\u00eat que la CJUE a rendu le 19\u00a0novembre 2019 \u00e9tablit une norme qui comprend une appr\u00e9ciation compl\u00e8te des garanties d\u00e9coulant du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Cette appr\u00e9ciation se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes\u00a0: a)\u00a0appr\u00e9ciation du degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance dont jouit le CNM \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif dans l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s qui lui sont confi\u00e9es par la l\u00e9gislation nationale, en qualit\u00e9 d\u2019organe investi de la mission de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges, \u00e9tant donn\u00e9 que de l\u2019ind\u00e9pendance du CNM d\u00e9pend la capacit\u00e9 des juges qu\u2019il s\u00e9lectionne \u00e0 satisfaire aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a047 de la Charte des droits fondamentaux (arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire C-585\/18, \u00a7\u00a7\u00a0139-140), et b)\u00a0appr\u00e9ciation des circonstances dans lesquelles les nouveaux juges de la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s et du r\u00f4le jou\u00e9 par le CNM \u00e0 cet \u00e9gard (ibidem, \u00a7\u00a0146) (…)<\/p>\n 37. Pour faire suite aux recommandations formul\u00e9es par la CJUE dans son arr\u00eat no\u00a0C-585\/18 du 19\u00a0novembre 2019, il convient tout d\u2019abord de consid\u00e9rer la situation concernant le CNM. Cette appr\u00e9ciation ne n\u00e9cessite pas une proc\u00e9dure de collecte de preuves ou d\u2019observations\u00a0; pareille proc\u00e9dure d\u00e9passerait de toute fa\u00e7on le cadre de la comp\u00e9tence de la Cour supr\u00eame et ne consisterait qu\u2019\u00e0 examiner des positions qui sont d\u00e9j\u00e0 publiques et accessibles \u00e0 toutes les parties \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n 38. En ce qui concerne le CNM, l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE le 19\u00a0novembre 2019 commande d\u2019examiner, premi\u00e8rement, les circonstances objectives dans lesquelles cet organe a \u00e9t\u00e9 form\u00e9, deuxi\u00e8mement, le moyen par lequel ses membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s, troisi\u00e8mement, ses caract\u00e9ristiques, et quatri\u00e8mement, la question de savoir si ces trois \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 faire na\u00eetre dans l\u2019esprit des justiciables des doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 de cette instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, en particulier d\u2019influences directes ou indirectes des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, et \u00e0 sa neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent devant elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 104. La Cour supr\u00eame souligna \u00e9galement qu\u2019elle \u00e9tait une juridiction de l\u2019Union europ\u00e9enne investie de la mission d\u2019ex\u00e9cuter les arr\u00eats de la CJUE\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a039. (…) [L]a Cour supr\u00eame d\u00e9clare de mani\u00e8re cat\u00e9gorique (une fois encore) que, agissant en tant que juridiction de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE le 19 novembre 2019, elle a pour t\u00e2che non pas d\u2019examiner la constitutionnalit\u00e9 des dispositions de la loi sur le CNM telle qu\u2019entr\u00e9e en vigueur en 2018, mais la compatibilit\u00e9 de ces dispositions avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle est comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 pareil examen non seulement en vertu de la jurisprudence constante (arr\u00eat no\u00a0C-81\/05 rendu par la CJUE le 7\u00a0septembre 2006) mais aussi en vertu des pouvoirs sans \u00e9quivoque qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la Constitution, lesquels ne requi\u00e8rent aucune interpr\u00e9tation complexe dans l\u2019affaire en question. L\u2019article\u00a091 \u00a7\u00a03 de la Constitution \u00e9nonce clairement et sans aucune place pour le doute que \u00ab\u00a0[l]orsqu\u2019un trait\u00e9 ratifi\u00e9 par la R\u00e9publique de Pologne et portant cr\u00e9ation d\u2019une organisation internationale le stipule, le droit qu\u2019il cr\u00e9e est directement applicable et prime en cas de conflit de lois.\u00a0\u00bb En outre, c\u2019est d\u2019un examen judiciaire typique portant sur des faits et des dispositions de loi que rel\u00e8ve l\u2019examen de la question de savoir comment les dispositions applicables r\u00e9gissant le fonctionnement du Conseil et sa pratique dans l\u2019exercice de fonctions \u00e0 lui conf\u00e9r\u00e9es par la Constitution et les dispositions du droit interne influent sur le respect par une juridiction form\u00e9e avec sa participation des exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 pos\u00e9es par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il convient de rappeler \u00e0 nouveau que cet examen n\u2019a aucun rapport avec la comp\u00e9tence conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle par la Constitution et la loi sur la Cour constitutionnelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 105. Le passage de l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame concernant le nouveau CNM est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a040. En ce qui concerne les circonstances dans lesquelles le [nouveau] CNM a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que le mandat des membres sortants du CNM, organe constitutionnel r\u00e9gi par l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution, a \u00e9t\u00e9 abr\u00e9g\u00e9 par l\u2019effet de l\u2019article 6 de la [loi modificative de 2017]. L\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de garantir par de nouvelles dispositions la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution pour donner suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 (affaire no\u00a0K\u00a05\/17 (…)), dans lequel la Cour constitutionnelle avait conclu que les articles\u00a011 \u00a7\u00a7\u00a02-4 et\u00a013 \u00a7\u00a03 de la loi sur le CNM \u00e9taient incompatibles avec la Constitution en ce qu\u2019ils disposaient que le mandat des membres juges du CNM \u00e9tait individuel. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour supr\u00eame constate que \u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00a0\u00bb susmentionn\u00e9 de la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 rendu par des juges dont certains avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus au m\u00e9pris de l\u2019article\u00a0190 \u00a7\u00a01 de la Constitution, ainsi que la Cour constitutionnelle l\u2019avait d\u00e9termin\u00e9 dans ses arr\u00eats du 16\u00a0d\u00e9cembre 2015 (arr\u00eat no\u00a0K\u00a034\/15 (…)), du 9\u00a0mars 2016 (arr\u00eat no\u00a0K 47\/15 (…)) et du 11\u00a0ao\u00fbt 2016 (arr\u00eat no\u00a0K\u00a039\/16 (…)). En outre, l\u2019argument de la Cour constitutionnelle concernant l\u2019harmonisation du mandat des membres du CNM n\u2019est pas d\u00e9fendable au regard de l\u2019article\u00a0194 \u00a7\u00a01 de la Constitution\u00a0: cette disposition concerne le caract\u00e8re individuel de l\u2019\u00e9lection des juges de la Cour constitutionnelle et non la question de savoir si leur mandat est individuel. L\u2019un est certes fonction de l\u2019autre, mais l\u2019objectif de cette disposition \u00e9tait aussi de proscrire l\u2019\u00e9lection en bloc de juges [de la Cour constitutionnelle], ce qui justifie pleinement son libell\u00e9, diff\u00e9rent de celui de l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution (…). La Cour constitutionnelle a compris que l\u2019\u00e9lection des membres du CNM devait \u00eatre align\u00e9e sur la l\u00e9gislature de la Di\u00e8te. Cela signifierait que l\u2019article 187 \u00a7 3 de la Constitution aligne le mandat du CNM sur celui de la Di\u00e8te, par analogie avec ce qui se fait pour le Tribunal d\u2019\u00c9tat (Trybuna\u0142 Stanu). Pareille position ne saurait valablement se justifier. Si le but avait \u00e9t\u00e9 celui-l\u00e0, l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution aurait \u00e9t\u00e9 libell\u00e9 en des termes analogues \u00e0 ceux de l\u2019article\u00a0199 \u00a7\u00a01. Or, les deux dispositions sont libell\u00e9es diff\u00e9remment (\u00ab\u00a0quatre ans\u00a0\u00bb dans l\u2019une, \u00ab\u00a0la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature de la Di\u00e8te\u00a0\u00bb dans l\u2019autre). Leur sens devrait donc \u00eatre diff\u00e9rent si l\u2019on part du principe que la loi (ou dans le cas pr\u00e9sent la Constitution) est rationnelle. Rien ne permet de dire qu\u2019une telle diff\u00e9rence puisse \u00eatre justifi\u00e9e par d\u2019autres motifs. Par cons\u00e9quent, il convient de consid\u00e9rer que l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique sur laquelle la Cour constitutionnelle a tent\u00e9 de se fonder contredit ses conclusions (…) Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent conduisent \u00e0 la conclusion que le l\u00e9gislateur a mis fin au mandat des membres sortants du CNM sur le fondement d\u2019un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle qui avait \u00e9t\u00e9 rendu par une formation dont la composition \u00e9tait contraire \u00e0 la norme constitutionnelle d\u00e9coulant de la propre jurisprudence de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 41. Deuxi\u00e8mement, il faut analyser le mode de nomination des membres du Conseil. (…) cette analyse devrait commencer par un bref rappel historique du mode d\u2019\u00e9lection des membres du CNM. La question de la cr\u00e9ation du CNM a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de d\u00e9bats de la part d\u2019experts juridiques r\u00e9unis \u00e0 l\u2019occasion de \u00ab\u00a0tables rondes\u00a0\u00bb. Dans un rapport, le sous-comit\u00e9 sur la r\u00e9forme du droit et des juridictions a conclu que les juges seraient \u00e9lus membres de cet organe [le CNM] par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juridictions (…) La loi du 20\u00a0d\u00e9cembre 1989 sur le CNM (…) disposait que certains membres du Conseil seraient \u00e9lus par la Di\u00e8te parmi ses d\u00e9put\u00e9s, d\u2019autres par le S\u00e9nat parmi ses s\u00e9nateurs et d\u2019autres, enfin, par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juges de tous les degr\u00e9s de juridiction, parmi les juges. Ce mode d\u2019\u00e9lection des membres du Conseil \u00e9tait celui appliqu\u00e9 \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution du 2\u00a0avril 1997 (…), qui r\u00e9gissait en son article\u00a0186 le statut du CNM en tant qu\u2019organe constitutionnel (…). Les d\u00e9cisions prises au cours d\u2019une session du sous-comit\u00e9 pour les institutions charg\u00e9es de la protection juridique et les organes charg\u00e9s de l\u2019administration de la justice (dont celle, par exemple, qui fut prise le 7\u00a0d\u00e9cembre 1994 dans le cadre du Comit\u00e9 constitutionnel de l\u2019Assembl\u00e9e nationale) rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re lorsqu\u2019elles portent sur les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des membres du Conseil, certains d\u2019entre eux \u00e9tant \u00e9lus par les juges. L\u2019intention de confier l\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM exclusivement au corps judiciaire a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e en particulier lors d\u2019une session du Comit\u00e9 constitutionnel de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 13\u00a0novembre 1996 (…) et du d\u00e9bat qui a eu lieu au cours de la session du Comit\u00e9 constitutionnel le 5\u00a0septembre 1995 (…) Cette situation est corrobor\u00e9e par une d\u00e9claration conjointe, publi\u00e9e par [le quotidien] Rzeczpospolita le 7\u00a0mars 2018, dans laquelle les professeurs A. Zoll[11] et A.\u00a0Strzembosz[12] indiquaient que les notions pr\u00e9sent\u00e9es par Solidarno\u015b\u0107 au cours des ann\u00e9es 1980 avaient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la Constitution et que la pratique qui consistait \u00e0 faire nommer les membres juges du CNM par leurs pairs semblait une \u00e9vidence. A. Zoll et A.\u00a0Strzembosz estimaient en effet que seule une repr\u00e9sentation majoritaire du corps judiciaire au Conseil permettrait de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif. \u00c0 l\u2019\u00e9poque d\u00e9j\u00e0, ils estimaient que le CNM sous sa forme actuelle \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire dans sa nouvelle composition \u2013 n\u2019avait ni les caract\u00e9ristiques ni les comp\u00e9tences que la Constitution lui avait conf\u00e9r\u00e9es, et que ses r\u00e9solutions \u00e9taient donc invalides par nature (…)<\/p>\n 42. Dans le cadre de la mise en application de ces notions constitutionnelles, la loi du 27\u00a0juillet 2001 sur le CNM (…) a maintenu le principe de l\u2019\u00e9lection des membres juges du Conseil par leurs pairs. La loi du 12\u00a0mai 2011 sur le CNM (dans sa version initiale (…)) a conserv\u00e9 elle aussi le m\u00eame mode d\u2019\u00e9lection des membres du CNM (…) La composition du Conseil selon ces modalit\u00e9s \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une cons\u00e9quence logique du r\u00f4le de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges dont le Conseil \u00e9tait investi (…)<\/p>\n 43. La [loi modificative de 2017] a introduit une modification substantielle dans le mode d\u2019\u00e9lection des membres du CNM (…) Elle dispose en son article\u00a01 \u00a7\u00a01 que la Di\u00e8te \u00e9lit au Conseil quinze membres parmi les juges de la Cour supr\u00eame et des juridictions ordinaires, administratives et militaires, pour un mandat commun de quatre ans. Elle pr\u00e9cise en outre que dans le cadre de cette \u00e9lection, la Di\u00e8te tient compte, dans la mesure du possible, de la n\u00e9cessit\u00e9 que le Conseil repr\u00e9sente les juges issus des diff\u00e9rents types et degr\u00e9s de juridiction. Il convient de souligner ici que les dispositions de la Constitution n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en ce qui concerne l\u2019appartenance au CNM et les principes r\u00e9gissant la nomination des membres de cet organe. Cela signifie qu\u2019une loi peut seulement modifier les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des membres juges par leurs pairs, et non introduire une proc\u00e9dure en vertu de laquelle les membres juges seraient \u00e9lus par le l\u00e9gislateur. La [loi modificative de 2017] adopt\u00e9e conjointement avec la nouvelle loi sur la Cour supr\u00eame a introduit une proc\u00e9dure qui \u2013 en d\u00e9pit de la longue tradition l\u00e9gislative qui voulait qu\u2019une partie des membres du Conseil fussent \u00e9lus par les juges eux-m\u00eames et qui refl\u00e9tait ainsi les dispositions de la Constitution r\u00e9gissant le statut et les comp\u00e9tences du Conseil et posant le principe de la s\u00e9paration entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs \u2013 a conf\u00e9r\u00e9 aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif un quasi-monopole sur le processus de s\u00e9lection des membres du CNM. D\u00e9sormais, le l\u00e9gislateur \u00e9lit quinze membres juges, et de plus six autres membres du Conseil sont des parlementaires (quatre \u00e9lus par la Di\u00e8te et deux \u00e9lus par le S\u00e9nat). Ce nouveau mode d\u2019\u00e9lection des quinze juges a conduit \u00e0 une situation o\u00f9 ce sont les deux chambres du Parlement qui d\u00e9cident de la nomination de vingt et un des vingt-cinq membres du Conseil (soit 84\u00a0% de ses membres). En outre, le ministre de la Justice et un repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont d\u2019office membres du CNM. Ce sont donc vingt-trois des vingt-cinq membres du CNM qui sont en d\u00e9finitive d\u00e9sign\u00e9s par d\u2019autres pouvoirs que le pouvoir judiciaire. C\u2019est ainsi que les principes de la s\u00e9paration et de l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire \u2013 principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 de la Constitution et repr\u00e9sentant l\u2019un des fondements de tout \u00c9tat d\u00e9mocratique r\u00e9gi par le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit (article\u00a02 de la Constitution) \u2013 se trouvent d\u00e9voy\u00e9s.<\/p>\n 44. Le Conseil est un organe constitutionnel. Le simple fait qu\u2019il n\u2019ait pas d\u2019\u00e9quivalent dans tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ne signifie pas qu\u2019on puisse le constituer ou le modeler de mani\u00e8re arbitraire. En effet, le cadre r\u00e9glementaire dont il rel\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans la Constitution, et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9 par les normes de l\u2019Union europ\u00e9enne emporte d\u2019autres restrictions. Le Conseil n\u2019exerce pas un pouvoir judiciaire et (eu \u00e9gard \u00e0 sa composition) il ne s\u2019agit pas non plus d\u2019un organe d\u2019autoadministration judiciaire. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une instance hybride. Selon la doctrine, une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de la disposition constitutionnelle qui veut que le CNM compte \u00ab\u00a0quinze membres \u00e9lus parmi les juges\u00a0\u00bb (article\u00a0187 \u00a7\u00a02 point 2) de la Constitution) se r\u00e9v\u00e9lerait anticonstitutionnelle si elle menait \u00e0 la conclusion que les membres juges ne peuvent pas \u00eatre \u00e9lus par leurs pairs. En effet, cela signifierait que le processus d\u2019interpr\u00e9tation de la norme constitutionnelle ne tient compte ni des t\u00e2ches confi\u00e9es au Conseil par la Constitution, notamment celle de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges (…), ni de l\u2019article\u00a0173 [de la Constitution], en vertu duquel les cours et tribunaux exercent un pouvoir \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant et s\u00e9par\u00e9 des autres pouvoirs\u00a0\u00bb (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 106. Sur le processus de pr\u00e9sentation des candidatures, les listes de soutien \u00e0 des candidats et la non-divulgation de ces listes, la Cour supr\u00eame s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a045. Dans l\u2019exercice d\u2019appr\u00e9ciation auquel elle se livre en application de l\u2019interpr\u00e9tation juridiquement contraignante exprim\u00e9e par la CJUE dans son arr\u00eat du 19\u00a0novembre 2019, la Cour supr\u00eame attache de l\u2019importance au processus de s\u00e9lection des membres actuels du Conseil. Sur ce point en particulier, la question qui se pose concerne les listes de soutien qui ont apparemment \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es en faveur de candidats par des juges. \u00c0 ce jour, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de v\u00e9rifier si les nouveaux membres du Conseil avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9s comme candidats ni qui leur avait apport\u00e9 un soutien. Les documents correspondants n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 rendus publics, alors que la Cour administrative supr\u00eame a ordonn\u00e9 leur divulgation dans son arr\u00eat no\u00a0OSK\u00a04282\/18 du 28\u00a0juin 2019 (…) Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que l\u2019ex\u00e9cution de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par une d\u00e9cision que le pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles a rendue le 29\u00a0juillet 2019 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019un des membres du CNM nouvellement constitu\u00e9. Un organe judiciaire ayant pour mission de contr\u00f4ler les autorit\u00e9s administratives s\u2019est ainsi trouv\u00e9 en pratique soumis au contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 administrative. Le fait que l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative supr\u00eame n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 \u00e9taye l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle la teneur des listes de soutien aux candidats aux fonctions de membre juge du CNM confirme l\u2019existence d\u2019un lien de d\u00e9pendance entre ceux-ci et les pouvoirs l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif.<\/p>\n 46. La Cour supr\u00eame constate en outre que chacun sait et que le public a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que des juges candidats au Conseil avaient \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9s par des pr\u00e9sidents de tribunal de district qui avaient eux-m\u00eames \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par le ministre de la Justice, que d\u2019autres avaient \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9s par des juges qui d\u00e9pendaient (\u00e9taient les subordonn\u00e9s) de candidats occupant des fonctions de direction dans des juridictions sup\u00e9rieures, que d\u2019autres encore avaient \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9s par le pl\u00e9nipotentiaire de l\u2019Institut de la magistrature au minist\u00e8re de la Justice, et, enfin et surtout, que certaines candidatures avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par des membres de la famille des int\u00e9ress\u00e9s, que des candidats avaient recommand\u00e9 d\u2019autres candidats, et que certains des membres \u00e9lus au Conseil nouvellement constitu\u00e9 \u00e9taient des employ\u00e9s du minist\u00e8re de la Justice. L\u2019ensemble de ces faits prouve que la majorit\u00e9 des candidatures aux postes de membres juges du CNM avaient pour origine la branche ex\u00e9cutive du pouvoir \u2013 agissant par le biais de ses subordonn\u00e9s directs ou indirects. Au vu des circonstances dans lesquelles le processus d\u2019\u00e9lection des membres du Conseil actuellement en exercice s\u2019est d\u00e9roul\u00e9, il est l\u00e9gitime que le public ait des doutes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n 47. La Cour supr\u00eame observe de surcro\u00eet que des personnes qui avaient apport\u00e9 leur soutien \u00e0 des candidats se sont r\u00e9tract\u00e9es pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9sentation des candidatures, et qu\u2019un membre au moins du CNM nouvellement constitu\u00e9 a soutenu sa propre candidature (…)<\/p>\n 48. Ces circonstances vont \u00e0 l\u2019encontre de la notion de repr\u00e9sentativit\u00e9 du Conseil \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a02 de la Constitution (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 107. La Cour supr\u00eame parvint \u00e0 la conclusion suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a060. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une appr\u00e9ciation globale de l\u2019ensemble des circonstances \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, la Cour supr\u00eame conclut qu\u2019\u00e0 ce jour, le CNM dans sa composition actuelle ne pr\u00e9sente pas de garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif dans la proc\u00e9dure de nomination des juges.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) La r\u00e9solution no I NOZP 3\/19 du 8\u00a0janvier 2020<\/p>\n 108. Le 8\u00a0janvier 2020, la chambre du contr\u00f4le extraordinaire et des affaires publiques de la Cour supr\u00eame, si\u00e9geant en une formation compos\u00e9e de sept juges, rendit une r\u00e9solution en r\u00e9ponse \u00e0 une question juridique dont une formation de trois juges l\u2019avait saisie dans le cadre d\u2019un recours que des candidats malheureux \u00e0 un poste de juge \u00e0 la cour d\u2019appel avaient introduit pour contester, d\u2019une part, la r\u00e9solution du CNM nouvellement constitu\u00e9 portant proposition d\u2019un autre candidat pour ce poste, et, d\u2019autre part, le statut du CNM. Elle s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Lorsqu\u2019elle examine un recours contre une r\u00e9solution du CNM portant proposition au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne d\u2019un candidat \u00e0 un poste de juge, la Cour supr\u00eame, dans la limite des moyens pr\u00e9sent\u00e9s devant elle, recherche si le CNM est un organe ind\u00e9pendant \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res pos\u00e9s par la CJUE dans son arr\u00eat du 19\u00a0novembre 2019 (A.K. et autres c.\u00a0Cour supr\u00eame, affaires jointes C-585\/18, C-624\/18 et C-625\/18, \u00a7\u00a7\u00a0139 \u00e0\u00a0144).<\/p>\n 2. Dans les limites du recours introduit devant elle, la Cour supr\u00eame annule une r\u00e9solution du CNM portant proposition au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne d\u2019un candidat \u00e0 un poste de juge si le requ\u00e9rant d\u00e9montre que le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance du CNM a influ\u00e9 sur la teneur de cette r\u00e9solution ou \u2013 compte tenu de l\u2019interdiction, pos\u00e9e par la Constitution, de contr\u00f4ler l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acte constitutionnel de nomination d\u2019un juge et de la relation constitutionnelle qui en d\u00e9coule \u2013 qu\u2019est constitu\u00e9e la circonstance vis\u00e9e au paragraphe\u00a0125 de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 au point\u00a01 ou la conjonction des circonstances vis\u00e9es aux paragraphes\u00a0147 \u00e0 151 du m\u00eame arr\u00eat, en pr\u00e9sence desquelles on peut conclure qu\u2019une formation comprenant un juge ainsi nomm\u00e9 ne serait ni ind\u00e9pendante ni impartiale.\u00a0\u00bb<\/p>\n c) Les d\u00e9cisions nos\u00a0III PO 8\/18 et III PO 9\/18 du 15\u00a0janvier 2020<\/p>\n 109. Le 15\u00a0janvier 2020, la chambre du travail et des assurances sociales de la Cour supr\u00eame rendit deux d\u00e9cisions dans les deux autres affaires pour lesquelles la CJUE avait \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle. Dans ces affaires, deux juges de la Cour supr\u00eame contestaient leur mise \u00e0 la retraite cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la Cour supr\u00eame, qui pr\u00e9voyait un abaissement de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges de la Cour supr\u00eame alors en exercice. Consid\u00e9rant que la chambre disciplinaire n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, elle d\u00e9cida de ne pas renvoyer ces affaires devant elle mais devant le tribunal de district. Dans les deux d\u00e9cisions, elle souscrivit aux constats formul\u00e9s par la formation qui avait rendu l\u2019arr\u00eat du 5\u00a0d\u00e9cembre 2019 concernant le statut du CNM nouvellement constitu\u00e9 et de la chambre disciplinaire (paragraphe 100 ci-dessus).<\/p>\n d) La r\u00e9solution conjointe de la chambre civile, de la chambre p\u00e9nale et de la chambre du travail et des assurances sociales de la Cour supr\u00eame, adopt\u00e9e le 23\u00a0janvier 2020 (no\u00a0BSA\u00a0I-4110-1\/20)<\/p>\n 110. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame le 5\u00a0d\u00e9cembre 2019 et \u00e0 la r\u00e9solution adopt\u00e9e par sa chambre du contr\u00f4le extraordinaire et des affaires publiques le 8\u00a0janvier 2020, le premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame demanda \u00e0 la chambre civile, la chambre p\u00e9nale et la chambre du travail et des assurances sociales de rendre une r\u00e9solution conjointe en vue de r\u00e9soudre les divergences de jurisprudence de la haute juridiction relativement \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJUE en date du 19\u00a0novembre 2019. La demande portait sur la question juridique de savoir si la pr\u00e9sence, dans une formation d\u2019une juridiction ordinaire ou de la Cour supr\u00eame, d\u2019une personne nomm\u00e9e \u00e0 des fonctions de juge par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du CNM tel que constitu\u00e9 en application de la loi modificative de 2017 emportait violation de l\u2019article\u00a045 \u00a7\u00a01 de la Constitution, de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention ou de l\u2019article\u00a047 de la Charte des droits fondamentaux.<\/p>\n 111. Le 23\u00a0janvier 2020, la Cour supr\u00eame, si\u00e9geant en une formation r\u00e9unissant la chambre civile, la chambre p\u00e9nale et la chambre du travail et des assurances sociales (cinquante-neuf juges), rendit une r\u00e9solution conjointe[13]. Elles pr\u00e9cis\u00e8rent que ce faisant, elles ex\u00e9cutaient l\u2019arr\u00eat de la CJUE en date du 19\u00a0novembre 2019. Elle formula les conclusions suivantes[14]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. La pr\u00e9sence dans une formation de jugement d\u2019une personne nomm\u00e9e aux fonctions de juge de la Cour supr\u00eame sur proposition du CNM constitu\u00e9 en vertu de la [loi modificative de 2017] est \u00e9galement un motif devant faire conclure que la formation est irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a0439 \u00a7\u00a01 point 2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et incompatible avec les dispositions l\u00e9gales au sens de l\u2019article\u00a0379 \u00a7\u00a04 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 2. De m\u00eame, une formation de jugement est irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a0439 \u00a7\u00a01 point 2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et incompatible avec les dispositions l\u00e9gales au sens de l\u2019article\u00a0379 \u00a7\u00a04 du code de proc\u00e9dure civile lorsqu\u2019elle comprend une personne nomm\u00e9e aux fonctions de juge ordinaire ou militaire sur recommandation du CNM constitu\u00e9 en vertu de la [loi modificative de 2017] si la d\u00e9faillance dont est entach\u00e9 le processus de nomination aboutit, dans certains cas sp\u00e9cifiques, \u00e0 une violation des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 au sens des articles\u00a045 \u00a7\u00a01 de la Constitution de la R\u00e9publique de Pologne, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et 6 \u00a7\u00a01 de la [Convention].<\/p>\n 3. L\u2019interpr\u00e9tation qui est faite aux points 1 et 2 ci-dessus des articles\u00a0439 \u00a7\u00a01 point\u00a02) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et\u00a0379 \u00a7\u00a04 du code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019applique ni aux d\u00e9cisions ant\u00e9rieures \u00e0 la date de la pr\u00e9sente r\u00e9solution, ni aux d\u00e9cisions qui seront rendues dans les proc\u00e9dures actuellement pendantes en vertu du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale devant une formation de jugement d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e \u00e0 la date [de la pr\u00e9sente r\u00e9solution].<\/p>\n 4. Le point 1 [ci-dessus] s\u2019applique aux d\u00e9cisions rendues par une formation comprenant des juges nomm\u00e9s \u00e0 la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame en vertu de la loi du 8\u00a0d\u00e9cembre 2017 sur la Cour supr\u00eame (…) quelle que soit la date de leur adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n 112. Le passage pertinent de la motivation de la r\u00e9solution se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a031. L\u2019analyse de l\u2019article\u00a0179 de la Constitution montre que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne nomme pas juge n\u2019importe qui, en appr\u00e9ciant \u00e0 sa seule discr\u00e9tion les qualifications du candidat et sa capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019acquitter de ses fonctions\u00a0: il exerce ce pouvoir sur proposition du CNM. Une proposition du CNM est donc une condition sine qua non d\u2019une nomination effective. En outre, une requ\u00eate concernant une nomination \u00e0 des fonctions judiciaires ne peut \u00eatre introduite que par un organe agissant en qualit\u00e9 de Conseil national de la magistrature non seulement de mani\u00e8re nominale mais aussi eu \u00e9gard \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination de ses membres et aux conditions dans lesquelles il exerce ses pouvoirs (d\u00e9cision no\u00a01 Kpt 1\/08 de la Cour constitutionnelle, 23\u00a0juin 2008).<\/p>\n La [loi modificative de 2017] a eu pour cons\u00e9quence la cessation du mandat des membres du CNM vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 2) de la Constitution, \u00e9lus en vertu des dispositions ant\u00e9rieures. L\u2019abr\u00e8gement du mandat des juges qui si\u00e9geaient au Conseil national de la magistrature \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi modificative a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instaurer un mandat commun pour tous les membres du CNM. Or la loi modificative permet l\u2019expiration anticip\u00e9e du mandat de quatre ans des membres du CNM (articles 11e\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a03 et\u00a014 \u00a7\u00a01 de la loi du 12 mai 2011 sur le Conseil national de la magistrature [telle que modifi\u00e9e]), ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution. Partant, l\u2019argument avanc\u00e9 pour justifier cette modification \u00e9tait faux, et il a \u00e9t\u00e9 mis fin au mandat des membres du CNM pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n La Di\u00e8te a \u00e9lu de nouveaux membres au CNM en vertu de la loi modificative de 2017, ce qui \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 2) de la Constitution. Le fait d\u2019avoir contest\u00e9 sur la base de cette disposition la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM par leurs pairs ne permet pas de d\u00e9signer une autorit\u00e9 publique charg\u00e9e de les \u00e9lire. La Constitution n\u2019\u00e9tablit pas une pr\u00e9somption de comp\u00e9tence en faveur du Parlement. Cons\u00e9cutivement \u00e0 [la loi modificative de 2017], la Di\u00e8te a \u00e9lu au Conseil quinze juges pour un mandat commun de quatre ans (article 9a\u00a0\u00a7\u00a01 de [la loi sur le CNM telle que modifi\u00e9e par la loi modificative de 2017]). Malgr\u00e9 l\u2019exigence pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 2) de la Constitution, il n\u2019y a parmi ces quinze membres aucun juge de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection des juges au CNM fix\u00e9e par [la loi modificative de 2017] a pour cons\u00e9quence que le pouvoir judiciaire n\u2019exerce plus aucun contr\u00f4le sur la composition du CNM ni, d\u00e8s lors, indirectement \u2013 du fait de la modification d\u2019autres dispositions syst\u00e9miques \u2013 sur les candidatures propos\u00e9es au pr\u00e9sident pour nomination \u00e0 des fonctions de juge au sein des juridictions ordinaires, des juridictions militaires, de la Cour supr\u00eame et des juridictions administratives. Le CNM est domin\u00e9 par des personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une nomination politique par la majorit\u00e9 \u00e0 la Di\u00e8te. Depuis l\u2019\u00e9lection par la Di\u00e8te de quinze juges au CNM, ce ne sont pas moins de vingt et un membres, sur les vingt-cinq que compte cet organe, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une nomination politique par les deux chambres du Parlement. Depuis l\u2019\u00e9lection de juges au CNM [par la Di\u00e8te], les membres juges du CNM ne repr\u00e9sentent plus ni les juges de la Cour supr\u00eame, ni les juges des juridictions ordinaires, administratives et militaires, ce qu\u2019exige pourtant l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 2) de la Constitution. Les juges qui si\u00e8gent au CNM en cons\u00e9quence d\u2019une nomination politique n\u2019ont aucune l\u00e9gitimit\u00e9 pour repr\u00e9senter le corps judiciaire, t\u00e2che qui devrait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 des personnes l\u00e9gitimes et ind\u00e9pendantes de toute influence politique. Le r\u00f4le de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges dont le CNM est investi s\u2019en trouve fortement affaibli.<\/p>\n Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM qui figurent dans la [loi modificative de 2017] sont incompatibles avec le principe de la s\u00e9paration et l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs (article\u00a010 \u00a7\u00a01 de la Constitution), ainsi qu\u2019avec ceux de la s\u00e9paration et de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions (article\u00a0173 de la Constitution) et de l\u2019ind\u00e9pendance des juges (article\u00a0178 de la Constitution). Le principe de la s\u00e9paration de la branche judiciaire du pouvoir rev\u00eat une importance cruciale dans ce contexte. En vertu de ce principe, qui repose sur celui de la s\u00e9paration et l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs, les pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif ne peuvent s\u2019ing\u00e9rer dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire que dans la mesure autoris\u00e9e par la Constitution, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la Constitution le pr\u00e9voit express\u00e9ment. En ce qui concerne le CNM, le principe de s\u00e9paration implique que le l\u00e9gislatif et l\u2019ex\u00e9cutif ne peuvent influer sur la composition et le fonctionnement du Conseil que dans la mesure express\u00e9ment pr\u00e9vue par la Constitution (article\u00a0187 \u00a7\u00a01 points 1) in fine, 3) et 4)). En cons\u00e9quence, lorsqu\u2019il d\u00e9finit la structure organisationnelle, le champ d\u2019activit\u00e9 et les proc\u00e9dures de travail du CNM (article\u00a0187 \u00a7\u00a04 de la Constitution), le l\u00e9gislateur ne peut s\u2019arroger le pouvoir \u2013 non pr\u00e9vu par la Constitution \u2013 d\u2019\u00e9lire les membres juges du CNM, car l\u2019\u00e9tendue de son pouvoir de nomination des membres du CNM a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans la Constitution (article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 3)).<\/p>\n De ce fait, l\u2019abr\u00e8gement du mandat des anciens membres du CNM et l\u2019\u00e9lection de nouveaux membres sur le fondement de la [loi modificative de 2017] soul\u00e8ve de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la conformit\u00e9 de cette mesure avec l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a03 de la Constitution et, partant, quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 du CNM et des proc\u00e9dures de nomination de candidats \u00e0 des postes de juge auxquelles celui-ci participe.\u00a0\u00bb<\/p>\n 113. Sur la question des listes de soutien aux candidats au CNM, la Cour supr\u00eame s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a032. (…) les listes de soutien pr\u00e9sent\u00e9es par les juges se portant candidats au CNM devaient \u00eatre sign\u00e9es non pas par n\u2019importe qui, mais par des juges (…) Une demande d\u2019information concernant les personnes qui avaient sign\u00e9 les listes de soutien aux juges candidats au CNM a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident de la chancellerie de la Di\u00e8te et au pr\u00e9sident de la Di\u00e8te conform\u00e9ment aux r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s aux informations publiques. Alors qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e l\u00e9gitime par un arr\u00eat juridiquement contraignant (arr\u00eat no\u00a0I OSK 4282\/18, 28\u00a0juin 2019) de la Cour administrative supr\u00eame, qui avait rejet\u00e9 un pourvoi en cassation form\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chancellerie de la Di\u00e8te contre un arr\u00eat annulant la partie d\u2019une d\u00e9cision qui concernait le refus de divulguer ces informations, le pr\u00e9sident de la chancellerie de la Di\u00e8te et le pr\u00e9sident de la Di\u00e8te l\u2019ont ignor\u00e9e. Ils ont ainsi refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 cet arr\u00eat juridiquement contraignant. La situation n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 \u00e0 ce jour (…)<\/p>\n Dans une d\u00e9claration publique, le juge M.N., nomm\u00e9 membre du CNM, a dit avoir sign\u00e9 sa propre liste de soutien. Dans une autre d\u00e9claration publique, quatre juges ont dit que le juge M.N. avait utilis\u00e9 pour se pr\u00e9senter comme candidat au CNM des soutiens qui lui avaient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s. Ils ont indiqu\u00e9 que ces retraits \u00e9taient intervenus bien avant que la liste ne f\u00fbt confirm\u00e9e et utilis\u00e9e pour le vote, et que le pr\u00e9sident de la Di\u00e8te avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en amont de la situation (le 25\u00a0janvier 2018) (…) Si des candidats au CNM ont r\u00e9ellement sign\u00e9 les listes de soutien d\u2019autres candidats et r\u00e9ciproquement, il y a l\u00e0 un \u00e9l\u00e9ment r\u00e9v\u00e9lateur du niveau d\u2019approbation des membres du CNM au sein du corps judiciaire. \u00bb<\/p>\n 114. Sur la question de l\u2019exercice par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de son pouvoir de nomination des juges, l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame se lit ainsi dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a036. En vertu de l\u2019article\u00a07 de la Constitution, les organes d\u2019autorit\u00e9 publique agissent en vertu et dans les limites du droit, autrement dit sur le seul fondement des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par la loi, qui rend leurs actions l\u00e9gitimes. Cette disposition s\u2019applique aussi au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ses actes officiels n\u2019\u00e9tant pas exclus du champ d\u2019application de l\u2019article 7 de la Constitution (…)<\/p>\n Si le pr\u00e9sident nomme les juges, il ne le fait pas \u00e0 n\u2019importe quel moment ni comme il l\u2019entend, mais sur proposition du CNM. Il ne peut nommer aucun juge dont le CNM n\u2019aurait pas propos\u00e9 le nom (voir la d\u00e9cision no\u00a01 Kpt 1\/08 rendue le 23\u00a0juin 2008 par la Cour constitutionnelle).<\/p>\n Les conditions minimales d\u2019exercice par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du pouvoir en question commandent donc que la nomination ait pour origine la d\u00e9marche d\u2019un organe d\u00fbment constitu\u00e9 et nomm\u00e9 ayant le statut de CNM. Or, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la [loi modificative de 2017] et de la loi de 2017 sur la Cour supr\u00eame, le CNM n\u2019est plus d\u00fbment constitu\u00e9 en vertu de la Constitution. Partant, il ne peut exercer ses pouvoirs, et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aurait d\u00fb en faire le constat avant d\u2019exercer sa pr\u00e9rogative de nomination. Les personnes figurant sur des listes de recommandation \u00e9tablies dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de nomination \u00e0 des fonctions judiciaires d\u00e9faillante ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des candidats d\u00fbment propos\u00e9s au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique que celui-ci est comp\u00e9tent pour nommer.<\/p>\n M\u00eame \u00e0 supposer que la remise de lettres de nomination \u00e0 ces personnes les rende formellement titulaires d\u2019un poste de juge, il faudrait d\u00e9terminer si, et dans quelle mesure, lesdites personnes peuvent exercer des fonctions judiciaires sans qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance des cours de justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n 115. La Cour supr\u00eame formula ensuite les observations suivantes quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une influence politique sur l\u2019\u00e9lection des membres du CNM\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a038. La proc\u00e9dure suivie pour nommer une personne \u00e0 un poste de juge a des cons\u00e9quences particuli\u00e8res sur la question de savoir si la juridiction dans laquelle celle-ci si\u00e9gera pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un tribunal impartial et ind\u00e9pendant dans une affaire donn\u00e9e (…)<\/p>\n Dans ce contexte, il convient de noter que selon la d\u00e9claration officielle que le ministre de la Justice a faite le 15\u00a0janvier 2020 devant le S\u00e9nat de la R\u00e9publique de Pologne dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, le mode de s\u00e9lection des membres du CNM a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette instance soit compos\u00e9e de personnes loyales \u00e0 la majorit\u00e9 parlementaire (c\u2019est-\u00e0-dire au groupe politique repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de la Justice)\u00a0: \u00ab\u00a0chaque groupe a pu proposer des juges dont il assumait la responsabilit\u00e9. Nous avons propos\u00e9 des juges dont nous pensions qu\u2019ils seraient dispos\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme judiciaire\u00a0\u00bb \u2013 transcription de la troisi\u00e8me s\u00e9ance de la dixi\u00e8me l\u00e9gislature du S\u00e9nat de la R\u00e9publique de Pologne, 15\u00a0janvier 2020).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les choix op\u00e9r\u00e9s par le Conseil manquent structurellement d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des int\u00e9r\u00eats politiques, ce qui a un impact sur la r\u00e9alisation des crit\u00e8res objectifs d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance des personnes nomm\u00e9es \u00e0 des fonctions de juge sur proposition du CNM. En d\u2019autres termes, le fait que le CNM ait \u00e9t\u00e9 politis\u00e9 signifie qu\u2019il est tr\u00e8s probable que les candidatures aux postes de juges seront d\u00e9partag\u00e9es non pas sur la base des qualit\u00e9s des candidats mais en fonction de leurs loyaut\u00e9s politiques ou du soutien qu\u2019ils apportent ou non \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la majorit\u00e9 parlementaire au m\u00e9pris de la Constitution. D\u2019un point de vue syst\u00e9mique, cette situation rend sujette \u00e0 caution l\u2019impartialit\u00e9 des personnes ainsi nomm\u00e9es. Le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9side essentiellement dans une subordination aux autorit\u00e9s politiques, et en particulier au pouvoir ex\u00e9cutif, des d\u00e9cisions prises par cet organe (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 116. Sur le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance du CNM, la Cour supr\u00eame formula les conclusions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a042. (…) La formation de la Cour supr\u00eame qui adopte la pr\u00e9sente r\u00e9solution partage pleinement la position que la Cour supr\u00eame a expos\u00e9e dans son arr\u00eat du 5\u00a0d\u00e9cembre 2019 (no\u00a0III PO 7\/18), \u00e0 savoir que le CNM, tel qu\u2019il est compos\u00e9, n\u2019est pas un organe ind\u00e9pendant mais un organe directement subordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s politiques. En cons\u00e9quence, les proc\u00e9dures de nomination \u00e0 des postes de juge qui sont men\u00e9es par le CNM sont et seront d\u00e9faillantes, et sources de doutes profonds quant aux raisons ayant motiv\u00e9 les propositions de nomination de diff\u00e9rentes personnes \u00e0 des postes de juge (…)<\/p>\n La [conclusion] qui pr\u00e9c\u00e8de est sans lien avec les doutes qui concernent la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection de certains membres [juges] du CNM. Cette question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour supr\u00eame \u2013 cela \u00e9tant, il est raisonnable d\u2019affirmer que le fonctionnement actuel du CNM r\u00e9sulte du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rog\u00e9 pour l\u2019\u00e9lection de certains membres du Conseil aux exigences pos\u00e9es par la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. La jurisprudence de la Cour administrative supr\u00eame<\/em><\/p>\n 117. Cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE le 2\u00a0mars 2021 (paragraphes\u00a0155-156 ci-dessous), la Cour administrative supr\u00eame statua le 6\u00a0mai 2021 dans cinq affaires (arr\u00eats nos\u00a0II GOK\u00a02\/18, II GOK 3\/18, II\u00a0GOK\u00a05\/18, II GOK 6\/18 et II GOK\u00a07\/18) portant sur des recours introduits par des justiciables qui contestaient des r\u00e9solutions par lesquelles le CNM avait d\u00e9cid\u00e9 de proposer au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de nommer \u00e0 des postes de juge au sein des chambres civile et p\u00e9nale de la Cour supr\u00eame d\u2019autres candidats qu\u2019eux. Elle annula les r\u00e9solutions litigieuses du CNM, tant en leur partie concernant la recommandation d\u2019autres candidats qu\u2019en leur partie concernant le refus de proposer la nomination des requ\u00e9rants. Dans les cinq affaires, elle suivit le m\u00eame raisonnement.<\/p>\n 118. En particulier, dans l\u2019arr\u00eat no\u00a0II GOK\u00a02\/18, elle consid\u00e9ra que le CNM tel qu\u2019il \u00e9tait alors compos\u00e9 n\u2019offrait pas dans l\u2019exercice des fonctions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es des garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif. Elle fondait cette conclusion sur les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s par la CJUE dans son arr\u00eat du 2\u00a0mars 2021 (paragraphes\u00a0131-132) et son arr\u00eat du 19\u00a0novembre 2019 (paragraphes\u00a0143\u2011144), \u00e0 savoir, premi\u00e8rement, le fait que le CNM nouvellement compos\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mis en place moyennant la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de quatre ans des membres qui composaient jusqu\u2019alors cet organe, deuxi\u00e8mement, le fait que, alors que les quinze membres du CNM \u00e9lus parmi les juges l\u2019\u00e9taient auparavant par leurs pairs magistrats, ils l\u2019\u00e9taient d\u00e9sormais par une branche du pouvoir l\u00e9gislatif, troisi\u00e8mement, l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s qui auraient pu entacher le processus de nomination de certains membres du CNM dans sa nouvelle composition, et, quatri\u00e8mement, la mani\u00e8re dont cet organe s\u2019acquittait de sa mission constitutionnelle de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges. Elle pr\u00e9cisa, comme la CJUE l\u2019avait fait dans les arr\u00eats mentionn\u00e9s, que si, pris isol\u00e9ment, ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments n\u2019auraient pas n\u00e9cessairement conduit \u00e0 cette conclusion, leur combinaison, ajout\u00e9e aux circonstances dans lesquelles le nouveau CNM avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9, pouvait faire douter de son ind\u00e9pendance.<\/p>\n 119. Les extraits pertinents de l\u2019arr\u00eat no\u00a0II GOK\u00a02\/18 de la Cour administrative supr\u00eame se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07.6. (…) Les arr\u00eats de la CJUE des 2 mars 2021 et 19 novembre 2019 ayant \u00e9t\u00e9 rendus dans un cadre juridique identique (…), l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019importance des crit\u00e8res pertinents aux fins de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ind\u00e9pendance du CNM devait tenir compte des circonstances et faits de notori\u00e9t\u00e9 publique ayant entour\u00e9 la cr\u00e9ation du CNM dans sa nouvelle composition et ses activit\u00e9s, et notamment des sources qui avaient permis de prendre connaissance de ces faits et circonstances sur lesquels reposaient les constats que la Cour supr\u00eame avait formul\u00e9s dans son arr\u00eat no\u00a0III\u00a0PO\u00a07\/18 du 5 d\u00e9cembre 2019. La Cour administrative supr\u00eame fait siens l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces constats (paragraphes\u00a040-60 de l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame).<\/p>\n La Cour administrative supr\u00eame souscrit en outre pleinement et sans r\u00e9serve \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation qui a \u00e9t\u00e9 faite de l\u2019importance de ces faits et circonstances aux fins de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ind\u00e9pendance du CNM (…) Elle [l\u2019appr\u00e9ciation] confirme l\u2019affirmation selon laquelle dans sa composition actuelle, le CNM n\u2019offre pas dans la proc\u00e9dure de nomination des juges de garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance par rapport aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il est \u00e9galement important de souligner l\u2019importance que rev\u00eat le fait que le CNM compte dans sa composition actuelle quatorze repr\u00e9sentants des juges des juridictions ordinaires et aucun juge de la Cour supr\u00eame ou de juridictions administratives, contrairement \u00e0 ce que l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a02 de la Constitution exige de mani\u00e8re cat\u00e9gorique, ce qui exclut donc que cette exigence puisse \u00eatre respect\u00e9e dans toute la mesure du possible ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article\u00a09a de la loi sur le CNM.<\/p>\n En outre, parmi les membres [juges] du CNM [dans sa composition actuelle], c\u2019est-\u00e0-dire parmi les juges de juridictions ordinaires (…), on compte (et on comptait certainement le jour de l\u2019adoption de la r\u00e9solution soumise \u00e0 examen dans la pr\u00e9sente affaire) des pr\u00e9sidents et des vice-pr\u00e9sidents de juridictions ordinaires que le pouvoir ex\u00e9cutif a nomm\u00e9s en lieu et place de ceux qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment remerci\u00e9s. Il s\u2019ensuit que ces membres du Conseil sont d\u2019un point de vue strictement fonctionnel subordonn\u00e9s au pouvoir ex\u00e9cutif, lequel est repr\u00e9sent\u00e9 au Conseil par le ministre de la Justice, ce qui conf\u00e8re \u00e9galement \u00e0 cette subordination une nature institutionnelle. (…)<\/p>\n Par cons\u00e9quent, une partie du pouvoir ex\u00e9cutif, mais aussi du pouvoir l\u00e9gislatif \u2013 compte tenu de la fusion particuli\u00e8re entre ces deux pouvoirs qui r\u00e9sulte de la logique du syst\u00e8me de gouvernement adopt\u00e9 \u2013 et donc de pouvoirs qui sont politiques par nature, voient leur importance et leur influence largement renforc\u00e9es dans un organe dont la mission premi\u00e8re est d\u2019\u00eatre le gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges.<\/p>\n Cette conclusion peut et doit aussi \u00eatre tir\u00e9e du fait que vingt-trois des vingt-cinq membres du CNM sont choisis par d\u2019autres pouvoirs que le pouvoir judiciaire. Dans le m\u00eame temps, force est de constater que les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019\u00e9lection de quinze juges au CNM par la Di\u00e8te sont loin de respecter le principe de la repr\u00e9sentativit\u00e9, puisque non seulement les juges en question sont \u00e9lus par la premi\u00e8re chambre du Parlement (la Di\u00e8te) mais encore ils peuvent \u00eatre \u00e9lus \u2013 ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019ils peuvent \u00eatre choisis parmi des candidats soutenus par un groupe de deux mille citoyens (…) \u2013 parmi des candidats soutenus par un groupe de vingt-cinq juges non retrait\u00e9s. Or pareil crit\u00e8re quantitatif ne constitue pas un moyen fiable d\u2019\u00e9valuer la repr\u00e9sentativit\u00e9 d\u2019un candidat, en particulier au regard du nombre de juges en exercice d\u2019une part et, d\u2019autre part et surtout, de la mani\u00e8re dont on v\u00e9rifie si le crit\u00e8re en question a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Il est en effet possible qu\u2019un juge soutienne sa propre candidature, que plusieurs candidats se soutiennent mutuellement ou m\u00eame, \u00e0 l\u2019extr\u00eame, qu\u2019un soutien ayant (dans les faits) \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par le juge qui l\u2019avait donn\u00e9 soit n\u00e9anmoins utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de (…) la candidature.<\/p>\n Il y a donc derri\u00e8re les r\u00e8gles et proc\u00e9dures de s\u00e9lection des membres du CNM une intention claire de soumettre cet organe \u00e0 une sorte de contr\u00f4le du pouvoir ex\u00e9cutif, et donc de la majorit\u00e9 parlementaire, ce qui, eu \u00e9gard \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des membres du CNM et \u00e0 la majorit\u00e9 requise dans ce cadre, ainsi qu\u2019au fait que le Conseil se trouve dans une situation de subordination fonctionnelle et institutionnelle, renforce encore l\u2019importance du facteur de loyaut\u00e9 (politique) des candidats vis-\u00e0-vis de l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection. Cette analyse est confirm\u00e9e par la (…) teneur de la d\u00e9claration [du ministre de la Justice] consign\u00e9e dans la transcription de la troisi\u00e8me s\u00e9ance de la dixi\u00e8me l\u00e9gislature du S\u00e9nat qui s\u2019est tenue le 15\u00a0janvier 2020. \u2013 \u00ab\u00a0chaque groupe a pu proposer des juges dont il assumait la responsabilit\u00e9. Nous avons propos\u00e9 des juges dont nous pensions qu\u2019ils seraient dispos\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n La composition du CNM selon les r\u00e8gles et proc\u00e9dures ainsi d\u00e9finies an\u00e9antit donc toute possibilit\u00e9 pour cet organe de s\u2019acquitter de mani\u00e8re effective de sa fonction fondamentale, qui consiste \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges.<\/p>\n (…) En outre, aucun avis (…) exprim\u00e9 par le CNM n\u2019est de nature \u00e0 montrer que cet organe constitutionnel charg\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges respecte la position des institutions et organes nationaux et europ\u00e9ens quant \u00e0 l\u2019importance du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges dans des situations qui r\u00e9v\u00e8lent manifestement directement qu\u2019il leur est port\u00e9 une atteinte grave, ou qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 pareilles situations, en particulier \u00e0 des actions m\u00e9connaissant les cons\u00e9quences juridiques de l\u2019ordonnance qui a \u00e9t\u00e9 rendue par la Cour de justice le 8\u00a0avril 2020 dans l\u2019affaire C-791\/19 R. Le fait que l\u2019adh\u00e9sion du CNM au R\u00e9seau europ\u00e9en des conseils de la justice ait \u00e9t\u00e9 suspendue en septembre\u00a02018 est aussi, ind\u00e9niablement, une preuve de l\u2019abdication du CNM \u00e0 cet \u00e9gard \u2013 son attitude demeurant clairement incompatible avec les obligations et les fonctions que lui conf\u00e8re la Constitution. (…)<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re des arguments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est donc raisonnable de conclure que dans sa composition actuelle, le CNM n\u2019offre pas dans la proc\u00e9dure de nomination des juges de garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. Son degr\u00e9 de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de ces pouvoirs dans l\u2019accomplissement des missions dont il est investi est, au contraire, si \u00e9lev\u00e9 qu\u2019il ne peut \u00eatre ignor\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si les juges qu\u2019il s\u00e9lectionne r\u00e9pondent aux crit\u00e8res objectifs (…) d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 pos\u00e9s par l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/p>\n A. La Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s<\/strong><\/p>\n 120. L\u2019article\u00a027 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait\u00e9s est ainsi libell\u00e9\u00a0dans ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Droit interne et respect des trait\u00e9s<\/p>\n Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex\u00e9cution d\u2019un trait\u00e9. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La Cour permanente de justice internationale<\/strong><\/p>\n 121. Dans son avis consultatif du 4 f\u00e9vrier 1932 sur le traitement des nationaux polonais et des autres personnes d\u2019origine ou de langue polonaise dans le territoire de Dantzig (CPIJ, S\u00e9rie A\/B, fascicule no\u00a044), la Cour permanente de justice internationale s\u2019est exprim\u00e9e notamment comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[62] Il faut observer, cependant, que si, d\u2019une part, d\u2019apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9ralement admis, un \u00c9tat ne peut, vis-\u00e0-vis d\u2019un autre \u00c9tat, se pr\u00e9valoir des dispositions constitutionnelles de ce dernier, mais seulement du droit international et des engagements internationaux valablement contract\u00e9s, d\u2019autre part et inversement, un \u00c9tat ne saurait invoquer vis-\u00e0-vis d\u2019un autre \u00c9tat sa propre Constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les trait\u00e9s en vigueur. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019Organisation des Nations unies<\/strong><\/p>\n 122. Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats, M. Diego Garc\u00eda-Say\u00e1n, a effectu\u00e9 une visite officielle en Pologne du 23 au 27\u00a0octobre 2017. Son rapport du 5\u00a0avril 2018 sur cette mission renferme relativement au CNM les conclusions suivantes (traduction du greffe)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a068. (…) Selon la nouvelle proc\u00e9dure de s\u00e9lection, vingt et un membres du Conseil seront d\u00e9sormais nomm\u00e9s par le pouvoir l\u00e9gislatif, et un par le pouvoir ex\u00e9cutif. Le fait que les juges ne jouent plus un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la nomination des quinze membres juges du Conseil met le nouveau mode d\u2019\u00e9lection en contradiction avec les normes mondiales et r\u00e9gionales pertinentes. \u00c0 cet \u00e9gard, le Rapporteur sp\u00e9cial note que m\u00eame si le Conseil national de la magistrature n\u2019est pas une autorit\u00e9 judiciaire en tant que telle et n\u2019exerce pas de fonctions judiciaires, son r\u00f4le de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en Pologne exige qu\u2019il soit ind\u00e9pendant et impartial vis-\u00e0-vis des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif (…)<\/p>\n 70. La nouvelle loi pr\u00e9voit en outre la cessation du mandat de tous les membres juges du Conseil national de la magistrature en exercice au moment de l\u2019\u00e9lection des nouveaux membres. Cette cessation de mandat anticip\u00e9e, d\u00e9cid\u00e9e par le pouvoir l\u00e9gislatif, constitue une atteinte suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil et une violation des principes de la s\u00e9paration des pouvoirs et de la s\u00e9curit\u00e9 du mandat. Coupl\u00e9e \u00e0 la cessation anticip\u00e9e du mandat de tous les membres juges du Conseil, la mise en \u0153uvre de la nouvelle loi conduira \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb Conseil national de la magistrature domin\u00e9 par des membres nomm\u00e9s par la classe politique, au m\u00e9pris des normes existantes d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et de s\u00e9paration des pouvoirs.\u00a0\u00bb<\/p>\n 123. Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats a publi\u00e9 le 2\u00a0mai 2018 un rapport sur les \u00ab\u00a0Conseils de la magistrature\u00a0\u00bb. Il y a notamment formul\u00e9 les recommandations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Cr\u00e9ation des conseils de la magistrature<\/p>\n 92. Afin de garantir l\u2019ind\u00e9pendance du conseil de la magistrature vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif et du l\u00e9gislatif et d\u2019assurer l\u2019autonomie effective de la magistrature, la cr\u00e9ation du conseil de la magistrature devrait \u00eatre inscrite dans la Constitution, pour les pays ayant une constitution \u00e9crite, ou dans la Loi fondamentale ou l\u2019instrument constitutionnel \u00e9quivalent, pour les autres pays. La Constitution ou la Loi fondamentale \u00e9quivalente devrait comporter des dispositions d\u00e9taill\u00e9es concernant la cr\u00e9ation d\u2019un tel organe, sa composition et ses fonctions, et garantir l\u2019autonomie du conseil vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif et du pouvoir l\u00e9gislatif.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Le Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 1. Le Comit\u00e9 des Ministres<\/em><\/p>\n a) La Recommandation CM\/Rec (2010)12<\/p>\n 124. En ses parties pertinentes, l\u2019annexe \u00e0 la Recommandation CM\/Rec\u00a0(2010)12 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur les juges\u00a0: ind\u00e9pendance, efficacit\u00e9 et responsabilit\u00e9s, adopt\u00e9e le 17\u00a0novembre 2010, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chapitre I \u2013 Aspects g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. L\u2019ind\u00e9pendance de chaque juge est prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir ou de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans son ensemble et elle constitue, en ce sens, un aspect fondamental de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n (…)<\/p>\n Chapitre IV \u2013\u00a0Conseils de la justice<\/p>\n 26. Les conseils de la justice sont des instances ind\u00e9pendantes, \u00e9tablies par la loi ou la Constitution, qui visent \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et celle de chaque juge et ainsi promouvoir le fonctionnement efficace du syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n 27. Au moins la moiti\u00e9 des membres de ces conseils devraient \u00eatre des juges choisis par leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme au sein du syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n Chapitre VI \u2013 Statut du juge<\/p>\n S\u00e9lection et carri\u00e8re<\/p>\n (…)<\/p>\n 46. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9lection et de carri\u00e8re des juges devrait \u00eatre ind\u00e9pendante des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. Pour garantir son ind\u00e9pendance, au moins la moiti\u00e9 des membres de l\u2019autorit\u00e9 devraient \u00eatre des juges choisis par leurs pairs.<\/p>\n 47. Toutefois, lorsque les dispositions constitutionnelles ou l\u00e9gislatives pr\u00e9voient que le chef de l\u2019\u00c9tat, le gouvernement ou le pouvoir l\u00e9gislatif prennent des d\u00e9cisions concernant la s\u00e9lection et la carri\u00e8re des juges, une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante et comp\u00e9tente, compos\u00e9e d\u2019une part substantielle de membres issus du pouvoir judiciaire (sous r\u00e9serve des r\u00e8gles applicables aux conseils de la justice \u00e9nonc\u00e9es au chapitre IV) devrait \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 faire des propositions ou \u00e0 \u00e9mettre des avis que l\u2019autorit\u00e9 pertinente de nomination suit dans la pratique.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) Le plan d\u2019action du Conseil de l\u2019Europe pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire<\/p>\n 125. \u00c0 la 1253e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres, le 13\u00a0avril 2016, le Comit\u00e9 des Ministres a adopt\u00e9 le plan d\u2019action pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire. Les parties pertinentes de ce plan se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ligne d\u2019action\u00a01<\/p>\n Prot\u00e9ger et renforcer la justice dans ses relations avec les pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif<\/p>\n Action\u00a01.1 Garantir l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019efficacit\u00e9 fonctionnelles des conseils de la justice ou d\u2019autres organes appropri\u00e9s de gouvernance judiciaire<\/p>\n Mesures correctives \u00e0 prendre par les \u00c9tats membres<\/p>\n Des mesures devraient \u00eatre prises pour d\u00e9politiser le processus d\u2019\u00e9lection ou de nomination des membres des conseils de la justice, lorsqu\u2019ils existent, ou d\u2019autres organes appropri\u00e9s de gouvernance judiciaire. Ces membres ne devraient pas repr\u00e9senter de factions politiques, ni adopter des positions politiquement partisanes dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Ils ne devraient pas non plus \u00eatre soumis, ou susceptibles de l\u2019\u00eatre, \u00e0 une influence politique, que ce soit du pouvoir ex\u00e9cutif ou du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n Ces mesures pourraient prendre la forme de r\u00e8gles r\u00e9gissant le seuil de membres des organes judiciaires et les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9lection par les pairs (au moins la moiti\u00e9 d\u2019entre eux, les membres ex officio n\u2019\u00e9tant pas pris en compte pour l\u2019\u00e9tablissement de ce seuil), ou le plafond de membres non judiciaires (et la mani\u00e8re dont ceux-ci sont \u00e9lus ou choisis), tout en assurant une majorit\u00e9 de membres judiciaires, ou au moins la moiti\u00e9 d\u2019entre eux, qui repr\u00e9sente de surcro\u00eet tous les niveaux du syst\u00e8me judiciaire ; de r\u00e8gles sur la dur\u00e9e minimale d\u2019exp\u00e9rience judiciaire requise au pr\u00e9alable ; de r\u00e8gles pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes et la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble ; et de r\u00e8gles relatives aux qualit\u00e9s personnelles et \u00e0 la probit\u00e9.<\/p>\n Les membres n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s ou \u00e9lus par l\u2019ordre judiciaire ne devraient pas repr\u00e9senter les pouvoirs ex\u00e9cutif ou l\u00e9gislatif mais \u00eatre nomm\u00e9s intuitu personae et de plein droit. Il est souhaitable que la participation \u00e0 un conseil de la justice ne soit pas ouverte \u00e0 des personnes dont la fonction d\u00e9coule de facto d\u2019une fonction ou position au sein du pouvoir ex\u00e9cutif ou du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n Les r\u00e8gles r\u00e9gissant la composition des conseils de la justice ou d\u2019autres organes appropri\u00e9s de gouvernance judiciaire et la conduite des activit\u00e9s de ces derniers devraient \u00eatre transparentes et pr\u00e9visibles. Il en va de m\u00eame pour le processus de s\u00e9lection, de nomination et de promotion des juges. \u00c0 cet \u00e9gard, les r\u00e8gles visant \u00e0 \u00e9viter une ing\u00e9rence inad\u00e9quate du pouvoir ex\u00e9cutif ou l\u00e9gislatif sont d\u2019une importance particuli\u00e8re.<\/p>\n Les changements intervenant dans le cadre juridique r\u00e9gissant le fonctionnement des conseils de la justice ne devraient pas aboutir \u00e0 la cessation anticip\u00e9e des mandats de personnes \u00e9lues en vertu des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, sauf dans le cas o\u00f9 le changement du cadre juridique porte sur le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance dans la composition du conseil.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. L\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe<\/em><\/p>\n 126. Dans sa r\u00e9solution du 11\u00a0octobre 2017 sur les nouvelles menaces contre la primaut\u00e9 du droit dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (R\u00e9solution 2188 (2017)), l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire s\u2019est dite pr\u00e9occup\u00e9e par certains d\u00e9veloppements r\u00e9cents mettant en p\u00e9ril le respect de l\u2019\u00c9tat de droit en Pologne et, en particulier, l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Elle a appel\u00e9 les autorit\u00e9s polonaises, \u00e0 s\u2019abstenir, notamment, de modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature d\u2019une mani\u00e8re qui modifierait la proc\u00e9dure de nomination de ses membres juges et \u00e9tablirait un contr\u00f4le politique sur le processus de nomination de ces membres. Elle les a \u00e9galement appel\u00e9es \u00e0 s\u2019abstenir de mettre en \u0153uvre des dispositions de loi qui mettraient fin au mandat des membres juges du Conseil.<\/p>\n 127. Le 28 janvier 2020, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir sa proc\u00e9dure de suivi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Pologne.\u00a0Le m\u00eame jour, elle a adopt\u00e9 la r\u00e9solution (2316 (2020)) intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques en Pologne\u00a0\u00bb, dans laquelle elle s\u2019est exprim\u00e9e ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07. L\u2019Assembl\u00e9e se f\u00e9licite du soutien apport\u00e9 par le Conseil de l\u2019Europe pour veiller \u00e0 ce que la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire en Pologne soit \u00e9labor\u00e9e et mise en \u0153uvre conform\u00e9ment aux normes europ\u00e9ennes et aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit afin d\u2019atteindre les objectifs \u00e9nonc\u00e9s. Elle note cependant que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas mis en \u0153uvre ni respect\u00e9 plusieurs recommandations de la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (Commission de Venise) et d\u2019autres organes du Conseil de l\u2019Europe. (…) L\u2019Assembl\u00e9e invite donc les autorit\u00e9s \u00e0 revoir le train de r\u00e9formes du syst\u00e8me judiciaire dans son ensemble et \u00e0 modifier les lois et pratiques concern\u00e9es en tenant compte des recommandations du Conseil de l\u2019Europe, en ce qui concerne, en particulier\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 7.2 la r\u00e9forme du Conseil national de la magistrature, l\u2019Assembl\u00e9e se d\u00e9clare pr\u00e9occup\u00e9e par le fait qu\u2019au m\u00e9pris des normes europ\u00e9ennes de l\u2019\u00c9tat de droit les 15\u00a0juges membres du Conseil national de la magistrature ne sont plus \u00e9lus par leurs pairs mais par le Parlement polonais. Cette d\u00e9cision est contraire au principe de s\u00e9paration des pouvoirs et d\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire. En cons\u00e9quence, le Conseil national de la magistrature ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe judiciaire autonome et ind\u00e9pendant. L\u2019Assembl\u00e9e demande donc instamment aux autorit\u00e9s de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9lection directe, par leurs pairs, des juges membres du Conseil national de la magistrature\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n 128. Le 26\u00a0janvier 2021, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire a adopt\u00e9 une r\u00e9solution intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Les juges doivent rester ind\u00e9pendants en Pologne et en R\u00e9publique de Moldova\u00a0\u00bb (R\u00e9solution 2359 (2021)).\u00a0Rappelant les inqui\u00e9tudes qu\u2019elle avait exprim\u00e9es dans sa R\u00e9solution\u00a02316 (2020), elle a not\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tant donn\u00e9 la composition actuelle du Conseil national de la magistrature et l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 19\u00a0novembre 2019, le Conseil national de la magistrature ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe autonome et ind\u00e9pendant des autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives\u00a0\u00bb. Elle a \u00e9galement appel\u00e9 les autorit\u00e9s polonaises \u00e0 prendre un certain nombre de mesures, et notamment \u00e0 \u00ab\u00a0revenir au pr\u00e9c\u00e9dent syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection des membres-juges du Conseil national de la magistrature ou [\u00e0] adopter une r\u00e9forme de la justice qui assurerait de mani\u00e8re efficace son autonomie par rapport au pouvoir politique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 3. La Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (Commission de Venise)<\/em><\/p>\n 129. Le Rapport sur l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire (Partie\u00a0I\u00a0: l\u2019ind\u00e9pendance des juges), adopt\u00e9 par la Commission de Venise lors de sa 82e\u00a0session pl\u00e9ni\u00e8re, tenue \u00e0 Venise les 12 et 13\u00a0mars 2010 (CDL-AD (2010)\u00a0004), est libell\u00e9 comme suit dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a032. En r\u00e9sum\u00e9, de l\u2019avis de la Commission de Venise, il est appropri\u00e9, pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, qu\u2019un conseil de la magistrature ind\u00e9pendant joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la nomination et \u00e0 la carri\u00e8re des juges. Du fait de la richesse de la culture juridique en Europe, qui est pr\u00e9cieuse et doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e, il n\u2019existe pas de mod\u00e8le unique applicable \u00e0 tous les pays. Tout en respectant la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques, la Commission de Venise recommande aux \u00c9tats qui ne l\u2019ont pas encore fait d\u2019envisager de cr\u00e9er un conseil de la magistrature ind\u00e9pendant ou un organe similaire. La composition de ce conseil devrait, dans tous les cas, pr\u00e9senter un caract\u00e8re pluraliste, les juges repr\u00e9sentant une partie importante, sinon la majorit\u00e9, de ses membres. \u00c0 l\u2019exception des membres de droit, ces juges devraient \u00eatre \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s par leurs pairs.\u00a0\u00bb<\/p>\n 130. Dans l\u2019Avis sur les projets d\u2019amendements \u00e0 la loi organique sur les juridictions de droit commun de G\u00e9orgie qu\u2019elle a adopt\u00e9 lors de sa 94e\u00a0session pl\u00e9ni\u00e8re, tenue \u00e0 Venise les 8 et 9\u00a0mars 2013 (CDL\u2011AD(2013)007), la Commission de Venise a examin\u00e9, entre autres points, la proposition de r\u00e9forme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. En ses parties pertinentes, cet avis se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0V. Dispositions transitoires \u2013 dissolution de l\u2019actuel Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature de G\u00e9orgie.<\/p>\n 67. Le paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a03 des amendements dispose que l\u2019adoption de la loi met fin aux attributions des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, \u00e0 l\u2019exception de celles du Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 68. Pendant la visite, les auteurs de cette mesure ont expliqu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la Commission de Venise qu\u2019ils l\u2019avaient propos\u00e9e parce qu\u2019ils consid\u00e9raient que l\u2019actuelle composition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature laissait tellement \u00e0 d\u00e9sirer que toute r\u00e9forme s\u00e9rieuse de l\u2019appareil judiciaire impliquait le renouvellement complet du Conseil.<\/p>\n 69. La Commission rappelle qu\u2019une des principales fonctions des conseils judiciaires est de prot\u00e9ger les juges des influences politiques. Pour cette raison, il serait contradictoire d\u2019autoriser le renouvellement complet d\u2019un conseil judiciaire \u00e0 la suite d\u2019\u00e9lections l\u00e9gislatives.<\/p>\n 70. Selon la loi organique, le mandat est de quatre ans. Cette dur\u00e9e ne semble pas avoir de base constitutionnelle. La loi en vigueur et les projets d\u2019amendements dressent la liste exhaustive des motifs pour lesquels il peut \u00eatre mis fin au mandat des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature avant \u00e9ch\u00e9ance. Ces textes ne comportent ni r\u00e8gles pr\u00e9voyant express\u00e9ment qu\u2019il peut \u00eatre mis fin au mandat des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature en cas de modification de la proc\u00e9dure de nomination, ni r\u00e8gles susceptibles d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens.<\/p>\n 71. La Commission de Venise est d\u2019avis que lorsqu\u2019il exerce son pouvoir l\u00e9gislatif pour concevoir l\u2019organisation et le fonctionnement futurs du syst\u00e8me judiciaire, le parlement devrait se garder d\u2019adopter des mesures qui pourraient compromettre la continuit\u00e9 du mandat des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n 72. R\u00e9voquer de fa\u00e7on pr\u00e9matur\u00e9e l\u2019ensemble des membres du Conseil cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent sur la base duquel tout nouveau gouvernement ou parlement n\u2019approuvant pas la composition du Conseil pourrait le dissoudre et le remplacer par un nouveau Conseil [note de bas de page omise]. Dans de nombreux cas, un tel changement, surtout s\u2019il est effectu\u00e9 sans d\u00e9lai, donnerait \u00e0 penser que l\u2019intention est de peser sur les affaires en suspens devant le Conseil. La Commission a certes appris qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019affaires pendantes en G\u00e9orgie, pour autant tout changement de ce type doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 avec pr\u00e9occupation.<\/p>\n (…)<\/p>\n 74. La Commission est consciente du dilemme auquel les autorit\u00e9s g\u00e9orgiennes sont confront\u00e9es. Toutefois, m\u00eame si la composition actuelle du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ne semble pas satisfaisante, elle recommande que les membres du Conseil ach\u00e8vent leur mandat. Il semblerait n\u00e9anmoins possible d\u2019appliquer des mesures provisoires qui rapprocheraient la composition du Conseil de celle qui r\u00e9sulterait de la future m\u00e9thode de nomination (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 131. En ses parties pertinentes, la Liste des crit\u00e8res de l\u2019\u00c9tat de droit, adopt\u00e9e par la Commission de Venise \u00e0 sa 106e session pl\u00e9ni\u00e8re, tenue les 11 et 12\u00a0mars 2016 (CDL-AD(2016)007)[15], se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a081. \u00ab\u00a0Il est appropri\u00e9, pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, qu\u2019un conseil de la magistrature ind\u00e9pendant joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la nomination et \u00e0 la carri\u00e8re des juges\u00a0\u00bb. La composition du conseil de la magistrature devrait \u00ab\u00a0pr\u00e9senter un caract\u00e8re pluraliste, les juges repr\u00e9sentant une partie importante, sinon la majorit\u00e9, de ses membres\u00a0\u00bb [note de bas de page omise]. C\u2019est la meilleure fa\u00e7on de garantir que les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de s\u00e9lection et de carri\u00e8re des juges sont ind\u00e9pendantes du gouvernement et de l\u2019administration [note de bas de page omise]. Il peut toutefois y avoir d\u2019autres fa\u00e7ons admissibles de proc\u00e9der aux nominations dans une justice ind\u00e9pendante.<\/p>\n 82. Donner un r\u00f4le \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif n\u2019est admissible que dans les pays o\u00f9 ce pouvoir est endigu\u00e9 par une culture et des traditions juridiques consolid\u00e9es au fil du temps. L\u2019implication du Parlement fait courir un risque de politisation [note de bas de page omise]. Un conseil form\u00e9 uniquement de juges pourrait \u00eatre per\u00e7u comme anim\u00e9 d\u2019une volont\u00e9 corporatiste de se prot\u00e9ger et de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats. La composition du conseil de la magistrature doit pr\u00e9venir la politisation et le corporatisme [note de bas de page omise], et rechercher un \u00e9quilibre fonctionnel entre les membres juges et la\u00efcs [note de bas de page omise]. L\u2019association d\u2019autres pouvoirs gouvernementaux ne doit pas faire peser une menace ou des pressions indues sur les membres du conseil et l\u2019ensemble de la justice [note de bas de page omise].\u00a0\u00bb<\/p>\n 132. L\u2019Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le Conseil national de la justice, sur le projet de loi portant modification de la loi sur la Cour supr\u00eame, propos\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne, et sur la loi sur l\u2019organisation des tribunaux ordinaires, adopt\u00e9 par la Commission de Venise lors de sa 113e session pl\u00e9ni\u00e8re, tenue \u00e0 Venise les 8 et 9\u00a0d\u00e9cembre 2017 (CDL-AD(2017)031), est libell\u00e9 comme suit dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a017. Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, de nombreuses d\u00e9mocraties nouvelles d\u2019Europe ont cr\u00e9\u00e9 des conseils de la justice\u00a0: des organes mixtes ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de nomination, de formation, de promotion et de discipline des juges. Leur fonction premi\u00e8re est d\u2019assurer la responsabilit\u00e9 de la justice tout en sauvegardant son ind\u00e9pendance [note de bas de page omise]. Leur composition exacte varie, mais le consensus est large sur le fait que leurs membres devraient \u00eatre pour moiti\u00e9 au moins des juges \u00e9lus par leurs pairs [note de bas de page omise]. La Commission de Venise rappelle la position qu\u2019elle formule dans sa Liste des crit\u00e8res de l\u2019\u00c9tat de droit, dans son rapport sur les nominations judiciaires et dans son rapport sur l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire (Partie I\u00a0: l\u2019ind\u00e9pendance des juges)\u00a0: \u00ab\u00a0une partie importante ou la majorit\u00e9 des membres du Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs devrait \u00eatre \u00e9lue par les magistrats eux-m\u00eames\u00a0\u00bb [note de bas de page omise].<\/p>\n 18. Des membres non juges, \u00e9lus par le Parlement ou nomm\u00e9s de quelque autre fa\u00e7on, repr\u00e9sentent d\u2019habitude la composante d\u00e9mocratique de ces conseils. Les membres juges, en revanche, sont \u00e9lus par d\u2019autres juges et n\u2019ont donc pas d\u2019affiliation politique \u00e9troite [note de bas de page omise]. La composition actuelle du Conseil national de la justice polonais est \u00e0 cet \u00e9gard en harmonie avec les normes g\u00e9n\u00e9ralement reconnues en Europe.<\/p>\n (…)<\/p>\n 24. Quoi qu\u2019il en soit, la proposition du Pr\u00e9sident s\u2019\u00e9carte toujours des normes europ\u00e9ennes (pour les pays poss\u00e9dant un conseil de la justice) puisque les 15\u00a0membres juges ne sont pas \u00e9lus par leurs pairs, mais re\u00e7oivent leur mandat du Parlement. Sachant que six autres membres du Conseil sont des parlementaires, et que quatre autres si\u00e8gent de droit ou sont nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (…), la r\u00e9forme propos\u00e9e conduira \u00e0 ce que les candidats nomm\u00e9s par la classe politique dominent au sein du Conseil. M\u00eame si plusieurs \u00ab\u00a0candidats de minorit\u00e9\u00a0\u00bb sont \u00e9lus, leur \u00e9lection par le Parlement accro\u00eetra in\u00e9vitablement l\u2019influence des milieux politiques sur la composition du Conseil, ce qui aura aussi un impact sur son travail et politisera son approche.<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. R\u00e9vocation anticip\u00e9e des membres actuels du Conseil national de la justice<\/em><\/p>\n 28. L\u2019article\u00a06 du projet pr\u00e9voit la r\u00e9vocation anticip\u00e9e de tous les membres juges du Conseil national de la justice lorsque les nouveaux membres seront \u00e9lus. Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs [des autorit\u00e9s polonaises], cette mesure est n\u00e9cessit\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du Tribunal constitutionnel du 20\u00a0juin 2017 [note de bas de page omise], dans lequel le Tribunal dit en particulier que les membres juges du Conseil doivent tous avoir la m\u00eame mandature. L\u2019article\u00a01 (nouvel article\u00a09a, paragraphe\u00a01) du projet du Pr\u00e9sident parle de la \u00ab\u00a0mandature commune\u00a0\u00bb de tous les membres juges du Conseil. Cela voudrait dire que tous les juges commencent et terminent simultan\u00e9ment leur mandat, et que la composition du Conseil est enti\u00e8rement renouvel\u00e9e tous les quatre ans.<\/p>\n 29. L\u2019id\u00e9e d\u2019une mandature commune pr\u00eate en soi \u00e0 la critique. Les mandats sont fr\u00e9quemment d\u00e9synchronis\u00e9s dans les structures coll\u00e9giales d\u2019Europe, ce qui contribue \u00e0 la pr\u00e9servation de la m\u00e9moire institutionnelle et \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019organisme, mais aussi \u00e0 son pluralisme interne et ainsi \u00e0 son ind\u00e9pendance : lorsque des membres \u00e9lus au cours de l\u00e9gislatures diff\u00e9rentes travaillent ensemble, il y a plus de chances pour que leurs orientations politiques diff\u00e8rent. En revanche, le remplacement simultan\u00e9 de tous les membres peut niveler politiquement le Conseil [note de bas de page omise].<\/p>\n 30. Mais m\u00eame si la mandature commune se justifie politiquement, c\u2019est un but auquel il est possible d\u2019arriver autrement, sans toucher au mandat des membres actuels. L\u2019arr\u00eat du Tribunal constitutionnel ne demande pas la r\u00e9vocation simultan\u00e9e de tous les membres juges actuels\u00a0: ils pourraient conserver leur si\u00e8ge jusqu\u2019\u00e0 la fin initialement pr\u00e9vue de leur mandat, tandis que le mandat des nouveaux membres (\u00e9lus sous le nouveau r\u00e9gime) pourrait \u00eatre plus court, de sorte qu\u2019\u00e0 un moment quelconque, dans le futur, l\u2019ensemble du Conseil national de la justice soit renouvel\u00e9 simultan\u00e9ment [note de bas de page omise]. Cette formule respecte le principe d\u2019inamovibilit\u00e9 et garantit mieux la continuit\u00e9 institutionnelle du Conseil [note de bas de page omise].<\/p>\n 31. En r\u00e9sum\u00e9, le nouveau mode de nomination propos\u00e9 des 15\u00a0membres juges du Conseil national de la justice, combin\u00e9 \u00e0 leur remplacement imm\u00e9diat, va r\u00e9duire l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la majorit\u00e9 parlementaire. Avec d\u2019autres r\u00e9formes de la justice (…), cette mesure contribue \u00e0 l\u2019\u00e9rosion de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice dans son ensemble. C\u2019est pourquoi la Commission de Venise exhorte les autorit\u00e9s polonaises \u00e0 renoncer \u00e0 cette proposition et \u00e0 conserver le syst\u00e8me actuel, avec \u00e9lection de membres non professionnels du Conseil national de la justice par le Parlement, et \u00e9lection des membres juges par les juges eux-m\u00eames.<\/p>\n (…)<\/p>\n IV. Conclusions<\/strong><\/p>\n 128. L\u2019objectif officiellement d\u00e9clar\u00e9 des amendements de 2017 (qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s ou qu\u2019ils soient en discussion) est de renforcer le contr\u00f4le d\u00e9mocratique du syst\u00e8me judiciaire polonais. La Commission de Venise a toujours dit que le corps judiciaire ne devait pas \u00eatre une corporation autonome mais \u00eatre redevable envers la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, les m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 ne devraient pas faire obstacle \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des organes de gouvernance judiciaire. L\u2019appareil judiciaire devrait \u00eatre \u00e0 l\u2019abri des tourbillons politiques. Les tribunaux doivent souvent se prononcer sur des conflits entre les droits individuels et l\u2019\u00c9tat et cette relation est mise en p\u00e9ril lorsque l\u2019\u00c9tat prend le contr\u00f4le des fonctions judiciaires.<\/p>\n 129. La Commission de Venise a examin\u00e9 la loi sur les tribunaux ordinaires, le projet de loi sur le Conseil national de la justice et le projet de loi sur la Cour supr\u00eame soumis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que la loi et les projets de loi, en particulier lorsqu\u2019ils sont combin\u00e9s et envisag\u00e9s dans le contexte de la loi de 2016 sur le minist\u00e8re public, permettent aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif de largement s\u2019immiscer dans l\u2019administration de la justice, ce qui repr\u00e9sente une grave menace pour l\u2019ind\u00e9pendance de cette derni\u00e8re en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n 130. Plusieurs aspects essentiels de la r\u00e9forme soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations particuli\u00e8res et appellent les recommandations suivantes :<\/p>\n A. Projet de loi sur le Conseil national de la justice propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9lection des\u00a015 \u00ab\u00a0membres juges\u00a0\u00bb du Conseil national de la justice par le Parlement, combin\u00e9e au remplacement imm\u00e9diat des membres actuellement en fonction, entra\u00eenera une vaste politisation de cet organe. La Commission de Venise recommande de faire \u00e9lire les membres juges du Conseil national de la justice par leurs pairs comme la loi actuelle le pr\u00e9voit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 133. L\u2019avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme et de l\u2019\u00c9tat de droit (DGI) du Conseil de l\u2019Europe sur les amendements \u00e0 la loi sur les tribunaux ordinaires, \u00e0 la loi sur la Cour supr\u00eame et \u00e0 certaines autres lois, approuv\u00e9 par la Commission de Venise le 18\u00a0juin 2020 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9crite rempla\u00e7ant la 123e\u00a0session pl\u00e9ni\u00e8re (CDL-AD(2020)017), se lit comme suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0A. Les grandes lignes de la r\u00e9forme de la justice de 2017<\/p>\n 8. L\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 de la r\u00e9forme de 2017 \u00e9tait de renforcer la responsabilit\u00e9 d\u00e9mocratique du syst\u00e8me judiciaire polonais. Or, la Commission de Venise a conclu dans son avis de 2017 que cette r\u00e9forme compromettait au contraire l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en \u00ab\u00a0permet[ant] aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif de largement s\u2019immiscer dans l\u2019administration de la justice\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0129) [note de bas de page omise], car elle\u00a0:<\/p>\n \u2022 Privait le corps judiciaire polonais du pouvoir de d\u00e9signer des repr\u00e9sentants au Conseil national de la justice et lui retirait donc son influence sur le recrutement et la promotion des juges. Avant la r\u00e9forme de 2017,\u00a015\u00a0(des\u00a025) membres du Conseil \u00e9taient des juges \u00e9lus par leurs pairs. Depuis la r\u00e9forme, ces membres sont \u00e9lus par le Parlement. Associ\u00e9e au remplacement imm\u00e9diat, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2018, de tous les membres d\u00e9sign\u00e9s selon les anciennes r\u00e8gles, cette mesure a entra\u00een\u00e9 une forte politisation du Conseil national de la justice\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 9. Il convient de souligner que la Commission de Venise n\u2019a jamais recommand\u00e9 de faire de l\u2019autogouvernance du syst\u00e8me judiciaire une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et qu\u2019elle est tr\u00e8s consciente de la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques europ\u00e9ens \u00e0 cet \u00e9gard. Il existe des pays d\u00e9mocratiques dans lesquels la justice est ind\u00e9pendante bien que la nomination des magistrats rel\u00e8ve de l\u2019ex\u00e9cutif. La Commission de Venise s\u2019est toujours f\u00e9licit\u00e9e n\u00e9anmoins de ce que des conseils de la magistrature aient \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s dans quasiment tous les nouveaux pays d\u00e9mocratiques o\u00f9 le pouvoir judiciaire \u00e9tait encore r\u00e9cemment soumis aux autres pouvoirs [note de bas de page omise]. Ces conseils contribuent \u00e0 faire en sorte que le corps judiciaire soit \u00e0 m\u00eame de peser de mani\u00e8re significative sur les d\u00e9cisions qui concernent les juges [note de bas de page omise]. Tel est aussi le choix op\u00e9r\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e constituante polonaise et refl\u00e9t\u00e9 dans les articles\u00a0186 et\u00a0187 de la Constitution, qui \u00e9noncent respectivement que le Conseil national de la justice veille \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des juges et que\u00a015 de ses membres doivent \u00eatre choisis \u00ab\u00a0parmi les juges\u00a0\u00bb.<\/p>\n 10. Le recul consid\u00e9rable de la place des juges dans les travaux du Conseil national de la justice, accompagn\u00e9 concomitamment de la d\u00e9signation de juges nouvellement nomm\u00e9s aux chambres de la Cour supr\u00eame r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9es, ainsi que du remplacement d\u2019un tr\u00e8s grand nombre de pr\u00e9sidents de juridictions, et associ\u00e9 \u00e0 un accroissement important des pouvoirs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du ministre de la Justice\/procureur g\u00e9n\u00e9ral \u2013 qui ont en effet r\u00e9sult\u00e9 de la r\u00e9forme de 2017 \u2013 a paru inqui\u00e9tant \u00e0 la Commission, la conduisant \u00e0 conclure que la r\u00e9forme de 2017 r\u00e9duisait nettement l\u2019ind\u00e9pendance de la justice polonaise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Gouvernement et de la majorit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n 61. (…) Pour \u00e9viter que la crise ne s\u2019aggrave encore, la Commission de Venise invite le l\u00e9gislateur polonais \u00e0 envisager s\u00e9rieusement de mettre en \u0153uvre les principales recommandations figurant dans l\u2019avis qu\u2019elle a rendu en [d\u00e9cembre] 2017, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n \u2022 Revenir \u00e0 l\u2019\u00e9lection des\u00a015 \u00ab\u00a0membres juges\u00a0\u00bb du Conseil national de la justice par leurs pairs, plut\u00f4t que par le Parlement\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n \u2022 Rendre au corps judiciaire ses pouvoirs en mati\u00e8re de nomination, de promotion et de r\u00e9vocation des juges\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. La Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe<\/em><\/p>\n 134. La Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, Mme\u00a0Dunja Mijatovi\u0107, s\u2019est rendue en Pologne en 2019. Le rapport de cette visite (11-15\u00a0mars 2019), publi\u00e9 le 28\u00a0juin 2019, se lit comme suit dans ses parties pertinentes (traduction du greffe)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01.2 Modifications touchant le [CNM]<\/p>\n (…)<\/p>\n 16. Pour sa part, la Commissaire d\u00e9plore la d\u00e9cision d\u2019abr\u00e9ger r\u00e9troactivement le mandat constitutionnel de tous les membres en exercice du [CNM], d\u00e9cision dont le Conseil consultatif de juges europ\u00e9ens (\u00ab\u00a0le CCJE\u00a0\u00bb) a jug\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas conforme aux normes europ\u00e9ennes d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb et qui a fait l\u2019objet de critiques similaires de la part du [Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies]. Elle consid\u00e8re que les anciens membres du Conseil auraient d\u00fb \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 aller au terme de leurs mandats respectifs, dans le respect de la dur\u00e9e fix\u00e9e par la Constitution. Selon le rapport de 2016 pr\u00e9par\u00e9 conjointement par le CCJE et le Conseil consultatif de procureurs europ\u00e9ens (CCPE) du Conseil de l\u2019Europe, \u00ab\u00a0[l]\u2019affaiblissement des comp\u00e9tences du [CNM], (…) ou bien la modification de sa composition, peut porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des procureurs\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a012). (…)<\/p>\n 1.2.1 Conclusions et recommandations<\/p>\n 18. La Commissaire rappelle que les conseils de la justice sont des organes ind\u00e9pendants qui visent \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et celle de chaque juge et \u00e0 promouvoir ainsi le fonctionnement efficace du syst\u00e8me judiciaire (paragraphe\u00a026 de la recommandation du Comit\u00e9 des Ministres CM\/Rec(2010)12 mentionn\u00e9e ci-dessus). Elle consid\u00e8re que l\u2019ind\u00e9pendance collective et individuelle des membres d\u2019un tel organe et celle du pouvoir judiciaire dans son ensemble \u2013 pilier fondamental de toute d\u00e9mocratie, essentiel \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s individuelles \u2013 sont interd\u00e9pendantes et compl\u00e9mentaires.<\/p>\n 19. La Commissaire consid\u00e8re que de graves inqui\u00e9tudes demeurent quant \u00e0 la composition et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du nouveau [CNM]. Elle observe qu\u2019en vertu des nouvelles r\u00e8gles, les pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif polonais \u00e9lisent vingt et un des vingt-cinq membres de cet organe dont ses quinze membres juges, qui sont \u00e9lus par la Di\u00e8te.<\/p>\n 20. De l\u2019avis de la Commissaire, confier au l\u00e9gislateur la t\u00e2che d\u2019\u00e9lire les membres juges du [CNM] entame l\u2019ind\u00e9pendance de cet organe, qui devrait \u00eatre le garant constitutionnel de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en Pologne. La s\u00e9lection des membres du pouvoir judiciaire devrait \u00eatre un processus de d\u00e9cision ind\u00e9pendant de l\u2019ex\u00e9cutif et du l\u00e9gislatif, pour que soient pr\u00e9serv\u00e9s les principes de la s\u00e9paration des pouvoirs et de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, et pour que soit \u00e9cart\u00e9 tout risque d\u2019influence politique indue.<\/p>\n 21. Pour ces raisons, la Commissaire invite les autorit\u00e9s polonaises \u00e0 aligner les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant la composition et la s\u00e9lection des membres juges du [CNM] sur les normes du Conseil de l\u2019Europe mentionn\u00e9es ci-dessus et sur la Constitution polonaise, en veillant en particulier \u00e0 ce que les quinze membres juges de cet organe soient d\u00fbment \u00e9lus par une large repr\u00e9sentation de leurs pairs et non par le pouvoir l\u00e9gislatif.\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. Le Conseil consultatif de juges europ\u00e9ens (\u00ab\u00a0le CCJE\u00a0\u00bb)<\/em><\/p>\n a) L\u2019avis no\u00a010(2007)<\/p>\n 135. L\u2019avis no\u00a010(2007) du CCJE \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur le Conseil de la Justice au service de la soci\u00e9t\u00e9, adopt\u00e9 le 23\u00a0novembre 2007, se lit comme suit dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0II. Mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: garantir l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire et l\u2019\u00c9tat de droit<\/p>\n 8. Le Conseil de la Justice vise \u00e0 garantir \u00e0 la fois l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire et l\u2019ind\u00e9pendance de chaque juge. Au sein de l\u2019\u00c9tat de droit, l\u2019existence d\u2019un pouvoir judiciaire ind\u00e9pendant et impartial est une exigence structurelle de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n (…)<\/p>\n III. Composition\u00a0: permettre un fonctionnement optimal d\u2019un Conseil de la Justice ind\u00e9pendant et transparent<\/strong><\/p>\n III. A.\u00a0Un Conseil de la Justice compos\u00e9 majoritairement de juges<\/strong><\/p>\n 15. La composition du Conseil de la Justice doit lui permettre de garantir son ind\u00e9pendance et d\u2019accomplir effectivement ses fonctions.<\/p>\n (…)<\/p>\n 17. Quand le Conseil de la Justice est compos\u00e9 exclusivement de juges, le CCJE estime que ces juges doivent \u00eatre \u00e9lus par leurs pairs.<\/p>\n 18. Quand sa composition est mixte (juges et non-juges), le CCJE consid\u00e8re que pour \u00e9viter toute manipulation ou pression indue, le Conseil de la Justice doit compter une majorit\u00e9 substantielle de juges \u00e9lus par leurs pairs.<\/p>\n 19. Selon le CCJE, une telle composition mixte pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019une part d\u2019\u00e9viter le corporatisme et d\u2019autre part de refl\u00e9ter les diff\u00e9rents courants d\u2019opinion de la soci\u00e9t\u00e9 et appara\u00eetre ainsi comme une source suppl\u00e9mentaire de l\u00e9gitimation du pouvoir judiciaire. M\u00eame avec une composition mixte, le Conseil de la Justice doit fonctionner sans la moindre concession au jeu des majorit\u00e9s parlementaires et des pressions de l\u2019ex\u00e9cutif, en dehors de toute subordination aux logiques partisanes, pour pouvoir se porter garant des valeurs et des principes essentiels de la justice.<\/p>\n (…)<\/p>\n III. C.\u00a0Modes de s\u00e9lection<\/strong><\/p>\n III. C.\u00a01.\u00a0S\u00e9lection des membres juges<\/strong><\/p>\n 25. Pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9lection et de carri\u00e8re des juges, des dispositions devraient \u00eatre pr\u00e9vues pour veiller \u00e0 ce que ses membres soient d\u00e9sign\u00e9s par le pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) La Magna Carta des juges<\/p>\n 136. La Magna Carta des juges (Principes fondamentaux) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le CCJE en novembre 2010. Ses passages pertinents se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Instance charg\u00e9e de garantir l\u2019ind\u00e9pendance<\/p>\n 13. Pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance des juges, chaque \u00c9tat doit cr\u00e9er un Conseil de la Justice ou un autre organe sp\u00e9cifique, lui-m\u00eame ind\u00e9pendant des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif, dot\u00e9 des pr\u00e9rogatives les plus \u00e9tendues pour toute question relative \u00e0 leur statut, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019organisation, au fonctionnement et \u00e0 l\u2019image des institutions judiciaires. Le Conseil doit \u00eatre compos\u00e9 soit exclusivement de juges, soit au moins d\u2019une majorit\u00e9 substantielle de juges \u00e9lus par leurs pairs. Le Conseil de la Justice est tenu de rendre compte de ses activit\u00e9s et de ses d\u00e9cisions.\u00a0\u00bb<\/p>\n c) L\u2019avis du Bureau du CCJE en date du 12\u00a0octobre 2017<\/p>\n 137. \u00c0 la demande du CNM polonais, le Bureau du CCJE a rendu, le 12\u00a0octobre 2017, un avis sur le projet de loi sur le CNM qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Pologne (paragraphes\u00a046-48 ci-dessus). En ses parties pertinentes, cet avis se lit ainsi (traduction du greffe)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0E. Les principaux changements introduits par le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Pologne<\/p>\n 11. Ainsi, les principales pr\u00e9occupations suscit\u00e9es par la loi sur le Conseil qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e avant de faire l\u2019objet d\u2019un veto concernaient\u00a0:<\/p>\n –\u00a0les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des juges membres du Conseil\u00a0;<\/p>\n –\u00a0la cessation anticip\u00e9e du mandat des juges si\u00e9geant au Conseil\u00a0;<\/p>\n –\u00a0(…)<\/p>\n 12. Par rapport \u00e0 ces pr\u00e9occupations, le projet actuel propose un seul changement significatif\u00a0: (…) l\u2019exigence que la Di\u00e8te \u00e9lise \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes les quinze membres juges du Conseil. Cette modification ne r\u00e9pond en aucune fa\u00e7on \u00e0 la pr\u00e9occupation fondamentale qui concerne le transfert au l\u00e9gislateur du pouvoir de nomination des membres du Conseil dont les juges \u00e9taient jusqu\u2019alors investis, transfert qui fait na\u00eetre un s\u00e9rieux risque de politisation des membres juges du fait de la politisation de leur mode d\u2019\u00e9lection [note de bas de page omise]. On peut m\u00eame dire que le nouveau projet de loi accro\u00eet ce risque, puisqu\u2019il dispose que si la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes ne peut \u00eatre atteinte, les juges ayant re\u00e7u le plus grand nombre de voix sont \u00e9lus.<\/p>\n 13. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9sident de la Pologne propose, comme dans le projet de loi pr\u00e9c\u00e9dent, de conf\u00e9rer \u00e0 la Di\u00e8te le pouvoir d\u2019\u00e9lire aussi quinze membres juges du Conseil, en plus des quatre membres nomm\u00e9s ex officio et des six membres d\u00e9j\u00e0 \u00e9lus par le Parlement parmi les parlementaires, cette proposition signifie en pratique que la quasi-totalit\u00e9 des membres du Conseil seront \u00e9lus par le Parlement. Elle est ainsi contraire aux normes du Conseil de l\u2019Europe relatives aux organes d\u2019autogouvernance judiciaires tels que les conseils de la magistrature.<\/p>\n 14. Le Bureau du CCJE rappelle que dans sa Recommandation CM\/Rec(2010)12 sur les juges\u00a0: ind\u00e9pendance, efficacit\u00e9 et responsabilit\u00e9s, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe a dit qu\u2019au moins la moiti\u00e9 des membres des conseils de la magistrature devraient \u00eatre des juges choisis par leurs pairs issus de tous les niveaux de la magistrature et dans le respect du pluralisme au sein du syst\u00e8me judiciaire [note de bas de page omise]. Ce point de vue se retrouve \u00e9galement dans les avis du CCJE et d\u2019autres organes pertinents cr\u00e9\u00e9s au niveau europ\u00e9en pour sauvegarder l\u2019\u00e9tat de droit et les principes fondamentaux de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 de la justice. La Commission de Venise a dit en particulier que les membres juges de ces conseils devraient \u00eatre \u00e9lus ou nomm\u00e9s par leurs pairs [note de bas de page omise]. En outre, le nouveau mode de s\u00e9lection envisag\u00e9 est contraire aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans le Plan d\u2019action du Conseil de l\u2019Europe pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire [note de bas de page omise]. (…)<\/p>\n 16. Sur la question du mandat des membres du Conseil, le nouveau projet de loi pr\u00e9voit, comme le projet pr\u00e9c\u00e9dent, la cessation anticip\u00e9e du mandat des quinze membres juges qui si\u00e8gent actuellement au Conseil. Ceux-ci devront c\u00e9der leur si\u00e8ge lorsque les quinze nouveaux membres seront \u00e9lus par la Di\u00e8te.<\/p>\n 17. Le CCJE a soulign\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral que les membres des conseils de la magistrature, qui sont des organes constitutionnels investis d\u2019une mission fondamentale pour l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, ne devraient \u00eatre d\u00e9mis de leurs fonctions qu\u2019apr\u00e8s application, au minimum, des m\u00eames garanties et proc\u00e9dures que celles applicables \u00e0 la r\u00e9vocation des juges ordinaires. La proc\u00e9dure de cessation anticip\u00e9e de leur mandat devrait \u00eatre transparente et exclure fermement tout risque d\u2019influence politique. Or tel n\u2019est pas le cas, que ce soit avec l\u2019ancien projet de loi ou avec le nouveau.<\/p>\n (…)<\/p>\n F. Conclusions<\/strong><\/p>\n 20. Le Bureau du CCJE, qui repr\u00e9sente les membres du CCJE, juges en exercice issus de tous les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, souligne une nouvelle fois que l\u2019adoption de ce projet de loi marquerait un net recul de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en Pologne. (…)<\/p>\n 21. Le respect des normes europ\u00e9ennes relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice suppose que le pouvoir judiciaire continue de d\u00e9signer les membres juges du Conseil national de la magistrature polonais. De plus, la cessation anticip\u00e9e du mandat des juges qui si\u00e8gent actuellement au Conseil n\u2019est pas compatible avec les normes europ\u00e9ennes, et elle met en p\u00e9ril les garanties fondamentales de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n 22. Le Bureau du CCJE est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par les implications de ce projet de loi pour ce qui est de la s\u00e9paration des pouvoirs et de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. En effet, ce texte a pour effet concr\u00e8tement le transfert au l\u00e9gislateur du pouvoir de nomination des membres du Conseil national de la magistrature polonais dont les juges \u00e9taient jusqu\u2019alors investis. Le Bureau du CCJE recommande le retrait du projet de loi et le maintien en vigueur de la loi actuelle. \u00c0 d\u00e9faut du maintien en vigueur de la loi actuelle, tout nouveau projet de loi devrait respecter pleinement les normes du Conseil de l\u2019Europe relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 138. Le 10\u00a0novembre 2017, le CCJE a confirm\u00e9 cet avis de son bureau.<\/p>\n d) L\u2019avis no\u00a024 (2021) du CCJE<\/p>\n 139. L\u2019avis no\u00a024 (2021) du CCJE sur l\u2019\u00e9volution des conseils de la justice et leur r\u00f4le dans des syst\u00e8mes judiciaires ind\u00e9pendants et impartiaux, adopt\u00e9 le 5\u00a0novembre 2021, est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0II. T\u00e2ches, organisation et composition des Conseils de la Justice<\/p>\n 1. T\u00e2ches du Conseil de la Justice<\/em><\/p>\n 19. Le CCJE reconna\u00eet qu\u2019il n\u2019existe pas de mod\u00e8le unique de Conseil de la Justice. Toutefois, tout Conseil devrait avoir des comp\u00e9tences ad\u00e9quates pour d\u00e9fendre l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et des diff\u00e9rents juges [note de bas de page omise], afin que ces derniers soient libres de trancher les affaires sans subir d\u2019influence indue de l\u2019ext\u00e9rieur et de l\u2019int\u00e9rieur du pouvoir judiciaire [note de bas de page omise]. L\u2019ind\u00e9pendance des juges n\u00e9cessite une protection particuli\u00e8re dans les d\u00e9cisions qui ont un effet sur la prise de d\u00e9cision judiciaire, telles que la s\u00e9lection des juges, (…). Lorsqu\u2019il a de telles responsabilit\u00e9s, le Conseil de la Justice doit veiller \u00e0 ce que ces d\u00e9cisions soient adopt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 renforcer l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n 2. Composition du Conseil de la Justice<\/em><\/p>\n (…)<\/p>\n 29. Le CCJE recommande de composer les Conseils de la Justice d\u2019une majorit\u00e9 de juges \u00e9lus par leurs pairs. D\u2019autres membres peuvent \u00eatre ajout\u00e9s conform\u00e9ment aux fonctions des Conseils. Le CCJE recommande d\u2019y faire figurer \u00e9galement des membres n\u2019appartenant pas au milieu judiciaire, y compris \u00e9ventuellement des profanes qui ne sont pas des professionnels du droit [note de bas de page omise]. S\u2019il convient que les juges soient toujours majoritaires, les membres appartenant \u00e0 des professions non judiciaires, de pr\u00e9f\u00e9rence avec droit de vote, assurent une repr\u00e9sentation diversifi\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9duisant ainsi le risque de corporatisme [note de bas de page omise]. La participation de profanes peut accro\u00eetre la l\u00e9gitimit\u00e9 du Conseil et remettre en cause l\u2019id\u00e9e que le syst\u00e8me judiciaire est un \u00ab\u00a0domaine r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels du droit\u00a0\u00bb. Le CCJE adopte \u00e0 cet \u00e9gard un point de vue plus nuanc\u00e9 que dans l\u2019Avis no\u00a010 (2007).<\/p>\n 3. S\u00e9lection des membres et du pr\u00e9sident d\u2019un Conseil de la Justice<\/em><\/p>\n 30. Le CCJE tient \u00e0 r\u00e9affirmer avec force que la majorit\u00e9 des membres devraient \u00eatre des juges \u00e9lus par leurs pairs, tout en garantissant la repr\u00e9sentation la plus large possible des tribunaux et des instances [note de bas de page omise], ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes [note de bas de page omise] et la r\u00e9partition entre les r\u00e9gions. Les juges \u00e9lus devraient pouvoir participer aux activit\u00e9s du Conseil d\u2019une mani\u00e8re compatible avec leur charge de travail. Lorsque le Conseil comprend des membres non-juges, ceux-ci devraient pouvoir consacrer suffisamment de temps \u00e0 la participation aux activit\u00e9s du Conseil.<\/p>\n 31. Une \u00e9lection de membres juges par le parlement ou une s\u00e9lection par l\u2019ex\u00e9cutif doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e [note de bas de page omise]. Une \u00e9lection par le Parlement de membres non-juges pourrait toutefois \u00eatre acceptable. Comme alternative, une \u00e9lection ou une nomination par des institutions telles que des associations du barreau ou une nomination par des ONG est une possibilit\u00e9.<\/p>\n 32. Quel que soit le moyen utilis\u00e9 pour s\u00e9lectionner et nommer les membres [note de bas de page omise], cela ne doit pas \u00eatre fait pour des raisons politiques. (…) Les membres du Conseil de la Justice ne doivent pas \u00eatre sous l\u2019autorit\u00e9 ou l\u2019influence d\u2019autrui.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. S\u00e9curit\u00e9 du mandat des membres du Conseil de la Justice<\/em><\/p>\n 36. Il convient de s\u00e9lectionner les membres pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et d\u2019assurer une protection ad\u00e9quate de leur impartialit\u00e9 et de leur ind\u00e9pendance [note de bas de page omise]. Les membres doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s des pressions internes et externes. Cependant, sauf en cas de d\u00e9c\u00e8s, de retraite ou de r\u00e9vocation, par exemple \u00e0 la suite d\u2019une mesure disciplinaire, le mandat d\u2019un membre ne devrait prendre fin qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un successeur afin de garantir que le Conseil est en mesure d\u2019exercer ses fonctions l\u00e9galement, m\u00eame si la nomination de nouveaux membres a \u00e9chou\u00e9, en raison d\u2019une impasse au Parlement [note de bas de page omise]. Le CCJE attire l\u2019attention sur l\u2019impact possible d\u2019une r\u00e9\u00e9lection sur l\u2019ind\u00e9pendance des membres d\u2019un Conseil de la Justice. (…) La continuit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es si tous les mandats n\u2019expirent pas simultan\u00e9ment.<\/p>\n 37. Le CCJE tient \u00e0 r\u00e9affirmer l\u2019importance de l\u2019inamovibilit\u00e9 de l\u2019ensemble des membres du Conseil [note de bas de page omise]. C\u2019est l\u00e0 une condition pr\u00e9alable essentielle \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de celui-ci. Les juges nomm\u00e9s au Conseil de la Justice devraient b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames garanties que celles qui sont accord\u00e9es aux juges exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles, y compris les conditions de service et de titularisation et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en cas de mesures disciplinaires, de suspension et de r\u00e9vocation [note de bas de page omise]. Il convient que les membres non-juges b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection \u00e9quivalente. (…)<\/p>\n 38. Les membres ne peuvent \u00eatre d\u00e9mis de leurs fonctions qu\u2019en raison d\u2019une faute grave av\u00e9r\u00e9e, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure garantissant leurs droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 leurs fonctions en cas d\u2019incapacit\u00e9 ou de perte de la qualit\u00e9 sur la base de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus ou nomm\u00e9s au Conseil. Si le Conseil lui-m\u00eame ou un organe sp\u00e9cial en son sein sont responsables de cette d\u00e9cision, il faut garantir les droits \u00e0 un recours du membre r\u00e9voqu\u00e9. Ainsi que le souligne le CCJE, il importe que les proc\u00e9dures pouvant conduire directement ou indirectement \u00e0 la r\u00e9vocation ne soient pas d\u00e9tourn\u00e9es \u00e0 des fins politiques mais qu\u2019elles respectent le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable [note de bas de page omise]. \u00c0 cet \u00e9gard, le pr\u00e9sent Avis amplifie l\u2019Avis no 10 (2007).\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Le Groupe d\u2019\u00c9tats contre la corruption (GRECO)<\/em><\/p>\n 140. \u00c0 la suite des vastes r\u00e9formes l\u00e9gislatives qui ont modifi\u00e9 le syst\u00e8me judiciaire polonais en 2016-2017, le GRECO a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa 78e\u00a0r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re (4-8 d\u00e9cembre 2017) d\u2019appliquer \u00e0 la Pologne une proc\u00e9dure ad hoc. Cette proc\u00e9dure peut \u00eatre ouverte dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque le GRECO re\u00e7oit des informations fiables indiquant qu\u2019une r\u00e9forme institutionnelle, une initiative l\u00e9gislative ou une modification proc\u00e9durale risquent d\u2019entra\u00eener des violations graves des normes anticorruption du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n 141. En ses parties pertinentes, l\u2019Addendum au rapport d\u2019\u00e9valuation du quatri\u00e8me cycle sur la Pologne, adopt\u00e9 par le GRECO lors de sa 80e\u00a0r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re (Strasbourg, 18-22\u00a0juin 2018, Greco-AdHocRep(2018)3), se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a026. (…) Les autorit\u00e9s polonaises ont indiqu\u00e9 que ces amendements [la loi modificative de 2017] ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pour assurer une meilleure repr\u00e9sentation de l\u2019ensemble des juges au sein du CNM (compte tenu de la sous-repr\u00e9sentation des juges des tribunaux de district dans le pass\u00e9) et faire du CNM un organe plus d\u00e9mocratique afin de combattre le corporatisme [note de bas de page omise]. (…)<\/p>\n 27. (…) L\u2019EEG [l\u2019\u00e9quipe d\u2019\u00e9valuation du GRECO] regrette le renvoi simultan\u00e9 des juges membres du CNM, mesure qu\u2019il consid\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e, et l\u2019absence de possibilit\u00e9 pour les juges concern\u00e9s de contester leur renvoi. L\u2019EEG est d\u2019avis qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 possible d\u2019atteindre l\u2019objectif d\u2019un \u00ab\u00a0m\u00eame mandat\u00a0\u00bb pour les membres du CNM, comme requis par un arr\u00eat du TC [Tribunal constitutionnel], sans avoir recours au renvoi de tous les membres de la magistrature si\u00e9geant au sein du Conseil avant l\u2019expiration de leur mandat [note de bas de page omise]. De nouvelles \u00e9lections des quinze membres de la magistrature ont eu lieu le 7\u00a0mars 2018. 18\u00a0juges seulement \u00e9taient candidats, dont 17\u00a0propos\u00e9s par des groupes de 25\u00a0juges et un par un groupe de plus de 2\u00a0000\u00a0citoyens. L\u2019EEG a appris qu\u2019un grand nombre de magistrats ont boycott\u00e9 ces \u00e9lections, comme l\u2019ont fait plusieurs partis de l\u2019opposition repr\u00e9sent\u00e9s au sein du Sejm, et que la plupart des nouveaux membres du Conseil \u00e9taient des juges d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Justice ou des pr\u00e9sidents de tribunaux nomm\u00e9s r\u00e9cemment par le ministre (de mani\u00e8re similaire \u00e0 ce qui avait eu lieu pour les juges membres du pr\u00e9c\u00e9dent CNM [note de bas de page omise]). (…)<\/p>\n 28. L\u2019EEG prend note de l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer la repr\u00e9sentativit\u00e9 du CNM mais consid\u00e8re que cet objectif aurait pu et d\u00fb \u00eatre atteint par d\u2019autres moyens. Il note en outre qu\u2019en d\u00e9pit de cet objectif, les 15 magistrats choisis par le Sejm ne comprennent aucun juge de cour d\u2019appel, de tribunal militaire, de la Cour supr\u00eame ou [de la Cour administrative supr\u00eame] (en sus des membres d\u2019office). La m\u00e9thode actuelle d\u2019\u00e9lection des juges au CNM restreint tr\u00e8s fortement l\u2019influence des membres de la magistrature sur ces \u00e9lections au profit de la l\u00e9gislature. (…)<\/p>\n 29. L\u2019EEG prend note de ces \u00e9l\u00e9ments mais dans le m\u00eame temps ne peut pas ignorer le fait que\u00a021 des\u00a025 membres du Conseil sont d\u00e9sormais \u00e9lus par le parlement (dont une majorit\u00e9 par le parti au pouvoir). L\u2019EEG r\u00e9affirme que, depuis [la loi modificative] de 2017, l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants des juges au sein du Conseil national de la magistrature n\u2019est plus conforme aux normes du Conseil de l\u2019Europe, ni \u00e0 la pratique bien \u00e9tablie du GRECO, qui exigent qu\u2019au moins la moiti\u00e9 des membres d\u2019un conseil judiciaire soit compos\u00e9e de juges \u00e9lus par leurs pairs [note de bas de page omise], comme cela \u00e9tait le cas en Pologne avant l\u2019adoption de la loi d\u2019amendement. Cette situation est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique \u00e9tant donn\u00e9 le r\u00f4le cl\u00e9 que joue le CNM dans la proc\u00e9dure de nomination des juges en Pologne. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le GRECO recommande que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection des juges au Conseil national de la magistrature soient modifi\u00e9es de sorte qu\u2019au moins la moiti\u00e9 des membres du Conseil national de la magistrature soient des juges \u00e9lus par leurs pairs.\u00a0\u00bb (en gras dans l\u2019original)<\/p>\n 142. En\u00a0d\u00e9cembre 2019, le GRECO a recherch\u00e9 si les autorit\u00e9s polonaises avaient mis en \u0153uvre les recommandations qu\u2019il avait formul\u00e9es en juin 2018 dans l\u2019Addendum au Rapport d\u2019\u00e9valuation du quatri\u00e8me cycle sur la Pologne. Dans le rapport GrecoRC4(2019)23, qu\u2019il a adopt\u00e9 \u00e0 sa 84e\u00a0r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re (Strasbourg, 2\u20116\u00a0d\u00e9cembre 2019), il a dit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Recommandation i au titre de l\u2019article 34.<\/p>\n 30. Le GRECO avait recommand\u00e9 que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection des juges au Conseil national de la magistrature soient modifi\u00e9es de sorte qu\u2019au moins la moiti\u00e9 des membres du Conseil national de la magistrature soient des juges \u00e9lus par leurs pairs.<\/p>\n 31. Les autorit\u00e9s n\u2019ont fourni aucune information sur les mesures prises pour mettre en \u0153uvre cette recommandation.<\/p>\n 32. Le GRECO d\u00e9plore, en particulier \u00e9tant donn\u00e9 le r\u00f4le cl\u00e9 que joue le Conseil national de la magistrature dans la proc\u00e9dure de nomination des juges en Pologne (…), qu\u2019aucune mesure n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise pour modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de sorte qu\u2019au moins la moiti\u00e9 des membres du Conseil national de la magistrature soient des juges \u00e9lus par leurs pairs. Le GRECO maintient le point de vue expos\u00e9 dans le rapport au titre de l\u2019article\u00a034 : la composition actuelle du Conseil national de la magistrature (dont\u00a021 membres sur\u00a025 sont effectivement \u00e9lus par le Parlement) n\u2019est pas conforme aux normes du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n 33. Le GRECO conclut que la recommandation i au titre de l\u2019article\u00a034 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre.\u00a0\u00bb<\/p>\n 143. Dans le Rapport de conformit\u00e9 int\u00e9rimaire (GrecoRC4(2021)18) qu\u2019il a adopt\u00e9 \u00e0 sa 88e r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re (Strasbourg, 20-22 septembre 2021), le GRECO a conclu que la recommandation i, formul\u00e9e au titre de l\u2019article\u00a034, demeurait non mise en \u0153uvre (paragraphe 142 ci-dessus).<\/p>\n E. Le Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE\/ODIHR)<\/strong><\/p>\n 144. Saisi d\u2019une demande \u00e9manant du pr\u00e9sident du CNM, l\u2019OSCE\/ODIHR a rendu le 5\u00a0mai 2017 un avis d\u00e9finitif sur le projet de loi portant modification de la loi sur le Conseil national de la justice et d\u2019autres lois polonaises[16]. Cet avis d\u00e9finitif se lisait comme suit, en ses parties pertinentes (traduction du greffe)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03.1. Sur les modalit\u00e9s de nomination des membres juges du Conseil de la magistrature<\/p>\n 3.1.1. Autorit\u00e9 de nomination<\/p>\n 34. L\u2019article\u00a01 [paragraphes] 1 \u00e0 3 du projet de loi propose de remplacer les m\u00e9thodes de s\u00e9lection existantes par une proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle les quinze juges si\u00e9geant au Conseil de la magistrature seront choisis par la Di\u00e8te. (…)<\/p>\n 37. En principe, les conseils de la magistrature ou autres organes similaires jouent un r\u00f4le crucial de protection et de garantie de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire du pays, et ils doivent donc, de ce fait, \u00eatre eux-m\u00eames ind\u00e9pendants et impartiaux, autrement dit \u00eatre \u00e0 l\u2019abri de toute ing\u00e9rence des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. En effet, une atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de ces organes, qui sont garants de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, pourrait avoir une incidence sur l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral, voire la menacer. Comme c\u2019est le cas en Pologne (…), ces conseils sont g\u00e9n\u00e9ralement investis de missions essentielles ayant trait \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges, notamment de la question de la nomination et de la promotion des juges, mais aussi de la t\u00e2che de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du pouvoir judiciaire dans son ensemble, en particulier vis-\u00e0-vis des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. (…)<\/p>\n 40. Le projet de loi place la proc\u00e9dure de nomination des membres du Conseil de la magistrature principalement entre les mains des deux autres branches du pouvoir, le l\u00e9gislatif et l\u2019ex\u00e9cutif (en dehors des membres nomm\u00e9s d\u2019office, vingt et un membres seraient d\u00e9sormais nomm\u00e9s par le pouvoir l\u00e9gislatif et un par le pouvoir ex\u00e9cutif). Cette approche accro\u00eet l\u2019influence de ces pouvoirs sur le processus de nomination des membres du Conseil, et met ainsi en p\u00e9ril l\u2019ind\u00e9pendance de cet organe et, en cons\u00e9quence, toute l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, telle que garantie par l\u2019article\u00a0173 de la Constitution. (…)<\/p>\n 42. Le principe qui veut que les membres juges d\u2019un conseil de la magistrature soient s\u00e9lectionn\u00e9s par leurs pairs a pour but premier de pr\u00e9venir toute manipulation ou pression indue des pouvoirs ex\u00e9cutif ou l\u00e9gislatif, et de garantir que le conseil de la magistrature soit libre de toute subordination \u00e0 des consid\u00e9rations politiques et puisse ainsi s\u2019acquitter de son r\u00f4le de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des juges. (…)<\/p>\n 47. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de l\u2019article\u00a01 \u00a7\u00a7\u00a01-3 du projet de loi et de maintenir la r\u00e8gle qui veut que les membres juges du Conseil de la magistrature soient \u00e9lus par leurs pairs (…)<\/p>\n 5. Sur la cessation du mandat des juges si\u00e9geant actuellement au Conseil de la magistrature<\/em><\/p>\n 81. La cessation anticip\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime si ce n\u2019est une modification de la l\u00e9gislation pertinente, du mandat de juges d\u00fbment \u00e9lus \u00e0 un organe constitutionnel suscite des pr\u00e9occupations quant au respect de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019organe en question et, partant, du syst\u00e8me judiciaire dans son ensemble.<\/p>\n 82. Dans ce contexte, il convient de relever que l\u2019article\u00a014 de la loi de\u00a02011 dresse une liste limit\u00e9e de cas dans lesquels il est possible de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat de membres du Conseil de la magistrature. Or les modifications l\u00e9gislatives ne font pas partie de ces cas. (…) En principe, la cessation anticip\u00e9e du mandat d\u2019un membre ne devrait \u00eatre possible que pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la loi pertinente, et le Parlement devrait s\u2019abstenir d\u2019adopter des mesures qui auraient un effet direct et imm\u00e9diat sur la composition du Conseil de la magistrature. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et m\u00eame si en l\u2019occurrence les membres juges du Conseil ne perdront pas leur statut de magistrat, la cessation anticip\u00e9e d\u2019un mandat de membre juge d\u2019un conseil de la magistrature devrait \u00eatre entour\u00e9e des m\u00eames garanties et r\u00e9gie par les m\u00eames principes que ceux qui s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9vocation des juges. En vertu de ces principes, il faut mettre en place des proc\u00e9dures et garanties clairement \u00e9tablies et transparentes, fond\u00e9es sur des crit\u00e8res clairs et objectifs, afin d\u2019exclure tout risque d\u2019influence politique sur les d\u00e9cisions de r\u00e9vocation de juges. Il en d\u00e9coule que la cessation anticip\u00e9e du mandat d\u2019un membre juge ne devrait \u00eatre envisag\u00e9e que s\u2019il est clairement \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ou judiciaire valablement men\u00e9e, que le membre juge en question a manqu\u00e9 \u00e0 une r\u00e8gle disciplinaire ou commis une infraction p\u00e9nale. (…)<\/p>\n 85. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est recommand\u00e9 de retirer l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 du projet de loi, de sorte que les membres du Conseil de la magistrature puissent accomplir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur mandat, d\u2019autant que la cessation anticip\u00e9e de leur mandat ne para\u00eet justifi\u00e9e par aucun motif juridique ou imp\u00e9rieux.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. LE DROIT DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/p>\n A. Le Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 145. L\u2019article\u00a02 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0le TUE\u00a0\u00bb) est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Union est fond\u00e9e sur les valeurs de respect de la dignit\u00e9 humaine, de libert\u00e9, de d\u00e9mocratie, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de l\u2019\u00c9tat de droit, ainsi que de respect des droits de l\u2019homme, y compris des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s. Ces valeurs sont communes aux \u00c9tats membres dans une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par le pluralisme, la non-discrimination, la tol\u00e9rance, la justice, la solidarit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 146. L\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a01 du TUE se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s. Elle assure le respect du droit dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des trait\u00e9s.<\/p>\n Les \u00c9tats membres \u00e9tablissent les voies de recours n\u00e9cessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La Charte des droits fondamentaux<\/strong><\/p>\n 147. Le Titre\u00a0VI de la Charte des droits fondamentaux renferme, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Justice\u00a0\u00bb, l\u2019article 47 (\u00ab\u00a0Droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial\u00a0\u00bb), qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l\u2019Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La jurisprudence de la CJUE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019arr\u00eat Associa\u00e7\u00e3o Sindical dos Ju\u00edzes Portugueses c.\u00a0Tribunal de Contas du 27 f\u00e9vrier 2018 (affaire C-64\/16, EU:C:2018:117)<\/em><\/p>\n 148. La demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d\u2019un litige opposant l\u2019Associa\u00e7\u00e3o Sindical dos Ju\u00edzes Portugueses (Association syndicale des juges portugais, ci\u2011apr\u00e8s l\u2019\u00ab ASJP \u00bb) au Tribunal de Contas (la Cour des comptes portugaise) au sujet de la r\u00e9duction temporaire du montant des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux membres de cette instance, dans le cadre des orientations de politique budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat portugais. La CJUE a conclu que le principe de l\u2019ind\u00e9pendance des juges qui d\u00e9coule de l\u2019article 19, paragraphe 1, second alin\u00e9a, du TUE, ne s\u2019opposait pas \u00e0 l\u2019application de mesures g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9duction salariale, telles que celles en cause dans cette affaire. Elle a tenu le raisonnement suivant :<\/p>\n \u00ab\u00a030. Selon l\u2019article 2 TUE, l\u2019Union est fond\u00e9e sur des valeurs, telles que l\u2019\u00c9tat de droit, qui sont communes aux \u00c9tats membres dans une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e, notamment, par la justice. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de relever que la confiance mutuelle entre les \u00c9tats membres et, notamment, leurs juridictions est fond\u00e9e sur la pr\u00e9misse fondamentale selon laquelle les \u00c9tats membres partagent une s\u00e9rie de valeurs communes sur lesquelles l\u2019Union est fond\u00e9e, comme il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet article 2 TUE [voir, en ce sens, avis 2\/13 (Adh\u00e9sion de l\u2019Union \u00e0 la CEDH), du 18\u00a0d\u00e9cembre 2014, EU:C:2014:2454, point 168].<\/p>\n (…)<\/p>\n 32. L\u2019article 19 TUE, qui concr\u00e9tise la valeur de l\u2019\u00c9tat de droit affirm\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 TUE, confie la charge d\u2019assurer le contr\u00f4le juridictionnel dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union non seulement \u00e0 la Cour, mais \u00e9galement aux juridictions nationales [voir, en ce sens, avis 1\/09 (Accord sur la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me unifi\u00e9 de r\u00e8glement des litiges en mati\u00e8re de brevets), du 8 mars 2011, EU:C:2011:123, point 66 ; arr\u00eats du 3\u00a0octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a.\/Parlement et Conseil, C-583\/11 P, EU:C:2013:625, point 90, ainsi que du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul A\u00e7\u00facares\/Commission, C-456\/13 P, EU:C:2015:284, point 45].<\/p>\n (…)<\/p>\n 34. Il incombe donc aux \u00c9tats membres, notamment, en vertu du principe de coop\u00e9ration loyale, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 3, premier alin\u00e9a, TUE, d\u2019assurer, sur leur territoire, l\u2019application et le respect du droit de l\u2019Union [voir, en ce sens, avis 1\/09 (Accord sur la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me unifi\u00e9 de r\u00e8glement des litiges en mati\u00e8re de brevets), du 8 mars 2011, EU:C:2011:123, point 68]. \u00c0 ce titre, et ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 19, paragraphe 1, second alin\u00e9a, TUE, les \u00c9tats membres \u00e9tablissent les voies de recours n\u00e9cessaires pour assurer aux justiciables le respect de leur droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union. Ainsi, il appartient aux \u00c9tats membres de pr\u00e9voir un syst\u00e8me de voies de recours et de proc\u00e9dures assurant un contr\u00f4le juridictionnel effectif dans lesdits domaines (voir, en ce sens, arr\u00eat du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a.\/Parlement et Conseil, C-583\/11 P, EU:C:2013:625, points 100 et 101 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 35. Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l\u2019Union, auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019article 19, paragraphe 1, second alin\u00e9a, TUE, constitue, en effet, un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l\u2019Union qui d\u00e9coule des traditions constitutionnelles communes aux \u00c9tats membres, qui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par les articles 6 et 13 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950, et qui est \u00e0 pr\u00e9sent affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019article 47 de la Charte (voir, en ce sens, arr\u00eats du 13 mars 2007, Unibet, C-432\/05, EU:C:2007:163, point 37, et du 22 d\u00e9cembre 2010, DEB, C-279\/09, EU:C:2010:811, points 29 \u00e0 33).<\/p>\n 36. L\u2019existence m\u00eame d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel effectif destin\u00e9 \u00e0 assurer le respect du droit de l\u2019Union est inh\u00e9rente \u00e0 un \u00c9tat de droit (voir, en ce sens, arr\u00eat du 28\u00a0mars 2017, Rosneft, C-72\/15, EU:C:2017:236, point 73 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 37. Il s\u2019ensuit que tout \u00c9tat membre doit assurer que les instances relevant, en tant que \u00ab juridiction \u00bb, au sens d\u00e9fini par le droit de l\u2019Union, de son syst\u00e8me de voies de recours dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union satisfont aux exigences d\u2019une protection juridictionnelle effective.<\/p>\n 38. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de relever que, au nombre des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de \u00ab juridiction \u00bb, figurent l\u2019origine l\u00e9gale de l\u2019organe, sa permanence, le caract\u00e8re obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de sa proc\u00e9dure, l\u2019application, par l\u2019organe, des r\u00e8gles de droit ainsi que son ind\u00e9pendance (arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2017, Margarit Panicello, C-503\/15, EU:C:2017:126, point 27 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n (…)<\/p>\n 42. La garantie d\u2019ind\u00e9pendance, qui est inh\u00e9rente \u00e0 la mission de juger (voir, en ce sens, arr\u00eats du 19 septembre 2006, Wilson, C-506\/04, EU:C:2006:587, point 49\u00a0; du 14\u00a0juin 2017, Online Games e.a., C-685\/15, EU:C:2017:452, point 60, ainsi que du 13\u00a0d\u00e9cembre 2017, El Hassani, C-403\/16, EU:C:2017:960, point 40), s\u2019impose non seulement au niveau de l\u2019Union, pour les juges de l\u2019Union et les avocats g\u00e9n\u00e9raux de la Cour, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 19, paragraphe 2, troisi\u00e8me alin\u00e9a, TUE, mais \u00e9galement au niveau des \u00c9tats membres, pour les juridictions nationales.<\/p>\n (…)<\/p>\n 44. La notion d\u2019ind\u00e9pendance suppose, notamment, que l\u2019instance concern\u00e9e exerce ses fonctions juridictionnelles en toute autonomie, sans \u00eatre soumise \u00e0 aucun lien hi\u00e9rarchique ou de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quiconque et sans recevoir d\u2019ordres ou d\u2019instructions de quelque origine que ce soit, et qu\u2019elle soit ainsi prot\u00e9g\u00e9e d\u2019interventions ou de pressions ext\u00e9rieures susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de jugement de ses membres et d\u2019influencer leurs d\u00e9cisions (voir, en ce sens, arr\u00eats du 19 septembre 2006, Wilson, C-506\/04, EU:C:2006:587, point 51, ainsi que du 16 f\u00e9vrier 2017, Margarit Panicello, C-503\/15, EU:C:2017:126, point 37 et jurisprudence cit\u00e9e). \u00bb<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat A.K. et autres (ind\u00e9pendance de la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame) du 19\u00a0novembre 2019 (affaires C-585\/18, C-624\/18 et\u00a0C-625\/18, EU:C:2019:982)<\/em><\/p>\n 149. Entre ao\u00fbt et octobre 2018, la chambre du travail et des assurances sociales de la Cour supr\u00eame a saisi la CJUE de trois questions pr\u00e9judicielles dans le cadre de proc\u00e9dures qui \u00e9taient pendantes devant elle et qui concernaient l\u2019abaissement de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges de la Cour supr\u00eame pr\u00e9vu par la nouvelle loi sur la Cour supr\u00eame adopt\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02017. Cette mesure s\u2019appliquait \u00e9galement aux juges de la Cour administrative supr\u00eame. L\u2019une des proc\u00e9dures avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre le CNM par un juge de la Cour administrative supr\u00eame (A.K.), et les deux autres contre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par deux juges de la Cour supr\u00eame (C.P. et D.O.). Les questions portaient notamment sur le point de savoir si la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame, qui venait d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9e et qui devait \u00eatre comp\u00e9tente dans ce type d\u2019affaires, pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un tribunal ind\u00e9pendant au regard du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne compte tenu de ce qu\u2019elle \u00e9tait compos\u00e9e de juges s\u00e9lectionn\u00e9s par le CNM dans sa nouvelle composition.<\/p>\n 150. Le 19\u00a0novembre 2019, la CJUE a rendu sa d\u00e9cision pr\u00e9judicielle. Elle y formulait la conclusion suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019article\u00a047 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article\u00a09, paragraphe\u00a01, de la directive\u00a02000\/78\/CE du Conseil, du 27\u00a0novembre 2000, portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 ce que des litiges concernant l\u2019application du droit de l\u2019Union puissent relever de la comp\u00e9tence exclusive d\u2019une instance ne constituant pas un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, au sens de la premi\u00e8re de ces dispositions. Tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e l\u2019instance concern\u00e9e et les caract\u00e9ristiques de celle-ci ainsi que la mani\u00e8re dont ses membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s sont de nature \u00e0 engendrer des doutes l\u00e9gitimes, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 de cette instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, en particulier, d\u2019influences directes ou indirectes des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, et \u00e0 sa neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent et, ainsi, sont susceptibles de conduire \u00e0 une absence d\u2019apparence d\u2019ind\u00e9pendance ou d\u2019impartialit\u00e9 de ladite instance qui soit propre \u00e0 porter atteinte \u00e0 la confiance que la justice doit inspirer auxdits justiciables dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il appartient \u00e0 la juridiction de renvoi de d\u00e9terminer, en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents dont elle dispose, si tel est le cas en ce qui concerne une instance telle que la chambre disciplinaire [de la Cour supr\u00eame].<\/p>\n En pareille hypoth\u00e8se, le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il impose \u00e0 la juridiction de renvoi de laisser inappliqu\u00e9e la disposition du droit national r\u00e9servant la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des litiges au principal \u00e0 ladite instance, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ceux-ci puissent \u00eatre examin\u00e9s par une juridiction r\u00e9pondant aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 susmentionn\u00e9es et qui serait comp\u00e9tente dans le domaine concern\u00e9 si ladite disposition n\u2019y faisait pas obstacle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 151. Sur l\u2019articulation entre le droit de l\u2019UE et la Convention, la CJUE tenait le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0115. \u00c0 cet \u00e9gard, et conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante, en l\u2019absence de r\u00e9glementation de l\u2019Union en la mati\u00e8re, s\u2019il appartient \u00e0 l\u2019ordre juridique interne de chaque \u00c9tat membre de d\u00e9signer les juridictions comp\u00e9tentes et de r\u00e9gler les modalit\u00e9s proc\u00e9durales des recours destin\u00e9s \u00e0 assurer la sauvegarde des droits individuels d\u00e9riv\u00e9s de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, les \u00c9tats membres ont toutefois la responsabilit\u00e9 d\u2019assurer, dans chaque cas, le respect du droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective desdits droits tel que garanti \u00e0 l\u2019article 47 de la Charte (voir, en ce sens, arr\u00eats du 22\u00a0octobre 1998, IN. CO. GE.\u201990 e.a., C-10\/97 \u00e0 C-22\/97, EU:C:1998:498, point 14 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e ; du 15 avril 2008, Impact, C-268\/06, EU:C:2008:223, points 44 et 45, ainsi que du 19 mars 2015, E.ON F\u00f6ldg\u00e1z Trade, C-510\/13, EU:C:2015:189, points 49 et 50 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 116. Par ailleurs, il importe de rappeler que l\u2019article 52, paragraphe 3, de la Charte pr\u00e9cise que, dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re contient des droits correspondant \u00e0 ceux garantis par la CEDH, leur sens et leur port\u00e9e sont les m\u00eames que ceux que leur conf\u00e8re cette convention.<\/p>\n 117. Or, ainsi qu\u2019il ressort des explications aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019article 47 de la Charte, qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, troisi\u00e8me alin\u00e9a, TUE et \u00e0 l\u2019article 52, paragraphe 7, de la Charte, doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour l\u2019interpr\u00e9tation de celle-ci, les premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de cet article 47 correspondent \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, et \u00e0 l\u2019article 13 de la CEDH (arr\u00eat du 30 juin 2016, Toma et Biroul Executorului Judec\u0103toresc Hora\u021biu-Vasile Cruduleci, C-205\/15, EU:C:2016:499, point 40 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 118. La Cour doit, d\u00e8s lors, veiller \u00e0 ce que l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elle effectue de l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Charte assure un niveau de protection qui ne m\u00e9conna\u00eet pas celui garanti \u00e0 l\u2019article 6 de la CEDH, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (arr\u00eat du 29 juillet 2019, Gambino et Hyka, C-38\/18, EU:C:2019:628, point 39).<\/p>\n 119. En ce qui concerne le contenu de cet article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, il ressort du libell\u00e9 m\u00eame de cette disposition que le droit fondamental \u00e0 un recours effectif qu\u2019elle consacre implique notamment le droit de toute personne \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n 120. Cette exigence d\u2019ind\u00e9pendance des juridictions, qui est inh\u00e9rente \u00e0 la mission de juger, rel\u00e8ve du contenu essentiel du droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, lequel rev\u00eat une importance cardinale en tant que garant de la protection de l\u2019ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l\u2019Union et de la pr\u00e9servation des valeurs communes aux \u00c9tats membres \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 TUE, notamment la valeur de l\u2019\u00c9tat de droit [arr\u00eat du 24\u00a0juin 2019, Commission\/Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame), C-619\/18, EU:C:2019:531, point 58 et jurisprudence cit\u00e9e].<\/p>\n 121. Aux termes d\u2019une jurisprudence constante, ladite exigence d\u2019ind\u00e9pendance comporte deux aspects. Le premier aspect, d\u2019ordre externe, requiert que l\u2019instance concern\u00e9e exerce ses fonctions en toute autonomie, sans \u00eatre soumise \u00e0 aucun lien hi\u00e9rarchique ou de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quiconque et sans recevoir d\u2019ordres ou d\u2019instructions de quelque origine que ce soit, \u00e9tant ainsi prot\u00e9g\u00e9e contre les interventions ou les pressions ext\u00e9rieures susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de jugement de ses membres et d\u2019influencer leurs d\u00e9cisions [arr\u00eats du 25\u00a0juillet 2018, Minister for Justice and Equality (D\u00e9faillances du syst\u00e8me judiciaire), C-216\/18 PPU, EU:C:2018:586, point 63 et jurisprudence cit\u00e9e, ainsi que du 24\u00a0juin 2019, Commission\/Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame), C-619\/18, EU:C:2019:531, point 72].<\/p>\n 122. Le second aspect, d\u2019ordre interne, rejoint la notion d\u2019impartialit\u00e9 et vise l\u2019\u00e9gale distance par rapport aux parties au litige et \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats respectifs au regard de l\u2019objet de celui-ci. Cet aspect exige le respect de l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019absence de tout int\u00e9r\u00eat dans la solution du litige en dehors de la stricte application de la r\u00e8gle de droit [arr\u00eats du 25\u00a0juillet 2018, Minister for Justice and Equality (D\u00e9faillances du syst\u00e8me judiciaire), C-216\/18 PPU, EU:C:2018:586, point 65 et jurisprudence cit\u00e9e, ainsi que du 24\u00a0juin 2019, Commission\/Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame), C-619\/18, EU:C:2019:531, point 73].<\/p>\n 123. Ces garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 postulent l\u2019existence de r\u00e8gles, notamment en ce qui concerne la composition de l\u2019instance, la nomination, la dur\u00e9e des fonctions ainsi que les causes d\u2019abstention, de r\u00e9cusation et de r\u00e9vocation de ses membres, qui permettent d\u2019\u00e9carter tout doute l\u00e9gitime, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 de ladite instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 sa neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent [arr\u00eats du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (D\u00e9faillances du syst\u00e8me judiciaire), C-216\/18 PPU, EU:C:2018:586, point 66 et jurisprudence cit\u00e9e, ainsi que du 24\u00a0juin 2019, Commission\/Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame), C-619\/18, EU:C:2019:531, point 74].<\/p>\n 124. Au demeurant, conform\u00e9ment au principe de s\u00e9paration des pouvoirs qui caract\u00e9rise le fonctionnement d\u2019un \u00c9tat de droit, l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions doit \u00eatre garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif (voir, en ce sens, arr\u00eat du 10\u00a0novembre 2016, Poltorak, C-452\/16 PPU, EU:C:2016:858, point 35).<\/p>\n 125. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe que les juges se trouvent \u00e0 l\u2019abri d\u2019interventions ou de pressions ext\u00e9rieures susceptibles de mettre en p\u00e9ril leur ind\u00e9pendance. Les r\u00e8gles mentionn\u00e9es au point 123 du pr\u00e9sent arr\u00eat doivent, en particulier, permettre d\u2019exclure non seulement toute influence directe, sous forme d\u2019instructions, mais \u00e9galement les formes d\u2019influence plus indirecte susceptibles d\u2019orienter les d\u00e9cisions des juges concern\u00e9s [voir, en ce sens, arr\u00eat du 24 juin 2019, Commission\/Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame), C-619\/18, EU:C:2019:531, point 112 et jurisprudence cit\u00e9e].<\/p>\n 126. Cette interpr\u00e9tation de l\u2019article 47 de la Charte est confort\u00e9e par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme relative \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, de la CEDH selon laquelle cette disposition exige que les tribunaux soient ind\u00e9pendants tant des parties que de l\u2019ex\u00e9cutif et du l\u00e9gislateur (Cour EDH, 18 mai 1999, Ninn-Hansen c.\u00a0Danemark (…), p. 19 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 127. Aux termes d\u2019une jurisprudence constante de cette m\u00eame Cour, pour \u00e9tablir si un tribunal est \u00ab ind\u00e9pendant \u00bb, au sens dudit article 6, paragraphe 1, il faut prendre en compte, notamment, le mode de d\u00e9signation et la dur\u00e9e du mandat de ses membres, l\u2019existence d\u2019une protection contre les pressions ext\u00e9rieures et le point de savoir si l\u2019organe concern\u00e9 pr\u00e9sente une apparence d\u2019ind\u00e9pendance (Cour EDH, 6\u00a0novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal (…), \u00a7 144 et jurisprudence cit\u00e9e), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 ce dernier \u00e9gard, qu\u2019est en cause la confiance m\u00eame que tout tribunal doit inspirer aux justiciables dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (voir, en ce sens, Cour EDH, 21 juin 2011, Fruni c. Slovaquie (…), \u00a7 141).<\/p>\n 128. Quant \u00e0 la condition d\u2019\u00ab impartialit\u00e9 \u00bb, au sens de ce m\u00eame article 6, paragraphe 1, elle peut, aux termes d\u2019une jurisprudence \u00e9galement constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, s\u2019appr\u00e9cier de diverses mani\u00e8res, \u00e0 savoir, selon une d\u00e9marche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c\u2019est-\u00e0-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou de pr\u00e9jug\u00e9 personnel dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, ainsi que selon une d\u00e9marche objective consistant \u00e0 d\u00e9terminer si le tribunal offrait, notamment \u00e0 travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute l\u00e9gitime quant \u00e0 son impartialit\u00e9. Pour ce qui est de l\u2019appr\u00e9ciation objective, elle consiste \u00e0 se demander si, ind\u00e9pendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits v\u00e9rifiables autorisent \u00e0 suspecter l\u2019impartialit\u00e9 de ce dernier. En la mati\u00e8re, m\u00eame les apparences peuvent rev\u00eatir de l\u2019importance. Il y va, \u00e0 nouveau, de la confiance que les tribunaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se doivent d\u2019inspirer aux justiciables, \u00e0 commencer par les parties \u00e0 la proc\u00e9dure (voir, notamment, Cour EDH, 6\u00a0mai 2003, Kleyn et autres c. Pays-Bas, (…) \u00a7 191 et jurisprudence cit\u00e9e, ainsi que 6\u00a0novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal (…), \u00a7 145, 147 et 149 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 129. Ainsi que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme l\u2019a it\u00e9rativement soulign\u00e9, ces notions d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 objective sont \u00e9troitement li\u00e9es, ce qui l\u2019am\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 les examiner ensemble (voir, notamment, Cour EDH, 6\u00a0mai 2003, Kleyn et autres c. Pays-Bas (…), \u00a7 192 et jurisprudence cit\u00e9e, ainsi que 6\u00a0novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal (…), \u00a7\u00a0150 et jurisprudence cit\u00e9e). Aux termes de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour se prononcer sur l\u2019existence de raisons de redouter que ces exigences d\u2019ind\u00e9pendance ou d\u2019impartialit\u00e9 objective ne soient pas remplies dans une affaire donn\u00e9e, le point de vue d\u2019une partie entre en ligne de compte, mais ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9cisif. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant consiste \u00e0 savoir si les appr\u00e9hensions en cause peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme objectivement justifi\u00e9es (voir, notamment, Cour\u00a0EDH, 6\u00a0mai 2003, Kleyn et autres c. Pays-Bas (…), \u00a7 193 et 194 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e, et 6\u00a0novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal (…), \u00a7\u00a0147 et 152 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 130. En cette mati\u00e8re, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme souligne it\u00e9rativement que, si le principe de s\u00e9paration du pouvoir ex\u00e9cutif et de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire tend \u00e0 acqu\u00e9rir une importance croissante dans sa jurisprudence, ni l\u2019article 6 ni aucune autre disposition de la CEDH n\u2019impose aux \u00c9tats un mod\u00e8le constitutionnel donn\u00e9 r\u00e9glant d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre les rapports et l\u2019interaction entre les diff\u00e9rents pouvoirs \u00e9tatiques, ni n\u2019oblige ces \u00c9tats \u00e0 se conformer \u00e0 telle ou telle notion constitutionnelle th\u00e9orique concernant les limites admissibles \u00e0 une telle interaction. La question est toujours de savoir si, dans une affaire donn\u00e9e, les exigences de la CEDH ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (voir, notamment, Cour EDH, 6 mai 2003, Kleyn et autres c.\u00a0Pays-Bas (…), \u00a7 193 et jurisprudence cit\u00e9e ; 9 novembre 2006, Sacilor Lormines c.\u00a0France (…), \u00a7\u00a059, ainsi que 18 octobre 2018, Thiam c. France (…), \u00a7 62 et jurisprudence cit\u00e9e).\u00a0\u00bb<\/p>\n 152. Sur le statut du nouveau CNM, la CJUE tenait le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0136. En l\u2019occurrence, il convient de relever que l\u2019article\u00a030 de la nouvelle loi sur la Cour supr\u00eame \u00e9nonce l\u2019ensemble des conditions devant \u00eatre remplies par une personne pour que celle-ci puisse \u00eatre nomm\u00e9e membre de cette juridiction. Par ailleurs, en vertu de l\u2019article\u00a0179 de la Constitution et de l\u2019article\u00a029 de la nouvelle loi sur la Cour supr\u00eame, les juges de la chambre disciplinaire sont, \u00e0 l\u2019instar des juges appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans les autres chambres de ladite juridiction, nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition [du CNM], \u00e0 savoir l\u2019organe investi par l\u2019article\u00a0186 de la Constitution de la mission de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges.<\/p>\n 137. Or, l\u2019intervention d\u2019un tel organe, dans le contexte d\u2019un processus de nomination des juges, peut, en principe, assur\u00e9ment \u00eatre de nature \u00e0 contribuer \u00e0 une objectivation de ce processus (…). En particulier, le fait de soumettre la possibilit\u00e9 m\u00eame pour le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un juge [\u00e0 la Cour supr\u00eame] \u00e0 l\u2019existence d\u2019une proposition en ce sens \u00e9manant [du CNM] est susceptible d\u2019encadrer objectivement la marge de man\u0153uvre dont dispose le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans l\u2019exercice de la comp\u00e9tence qui lui est ainsi conf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 138. Il n\u2019en va, toutefois, de la sorte qu\u2019\u00e0 la condition, notamment, que ledit organe soit lui-m\u00eame suffisamment ind\u00e9pendant des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif et de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle il est appel\u00e9 \u00e0 soumettre une telle proposition de nomination (…)<\/p>\n 139. En effet, le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance dont jouit [le CNM] \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif dans l\u2019exercice des t\u00e2ches qui lui sont ainsi imparties par la l\u00e9gislation nationale, en qualit\u00e9 d\u2019organe investi, par l\u2019article\u00a0186 de la Constitution, de la mission de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges, peut rev\u00eatir une pertinence lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier si les juges qu\u2019elle s\u00e9lectionne seront en mesure de satisfaire aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a047 de la Charte.<\/p>\n 140. C\u2019est \u00e0 la juridiction de renvoi qu\u2019il appartiendra de v\u00e9rifier si [le CNM] offre ou non des garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, en tenant compte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents tant factuels que juridiques et ayant trait \u00e0 la fois aux conditions dans lesquelles les membres dudit organe ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s et \u00e0 la mani\u00e8re dont celui-ci remplit concr\u00e8tement son r\u00f4le.<\/p>\n 141. La juridiction de renvoi mentionne une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui, selon elle, sont de nature \u00e0 faire douter de l\u2019ind\u00e9pendance [du CNM].<\/p>\n 142. \u00c0 cet \u00e9gard, si l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments ainsi mis en exergue par ladite juridiction peut n\u2019\u00eatre pas critiquable en soi et relever, en ce cas, de la comp\u00e9tence des \u00c9tats membres et des choix effectu\u00e9s par ceux-ci, leur combinaison, ajout\u00e9e aux circonstances dans lesquelles ces choix ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s, peut, en revanche, conduire \u00e0 douter de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un organe appel\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination de juges, alors m\u00eame que, lorsque lesdits \u00e9l\u00e9ments sont envisag\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, une telle conclusion ne s\u2019imposerait pas.<\/p>\n 143. Sous cette r\u00e9serve, parmi les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s par la juridiction de renvoi, peuvent se r\u00e9v\u00e9ler pertinentes aux fins d\u2019une telle appr\u00e9ciation d\u2019ensemble les circonstances suivantes\u00a0: premi\u00e8rement, la circonstance que [le CNM] nouvellement compos[\u00e9] a \u00e9t\u00e9 mi[s] en place moyennant un raccourcissement du mandat de quatre ans en cours des membres qui composaient jusqu\u2019alors cette instance, deuxi\u00e8mement, la circonstance que, alors que les quinze membres [du CNM] \u00e9lus parmi les juges l\u2019\u00e9taient, auparavant, par leurs pairs magistrats, ils le sont d\u00e9sormais par une branche du pouvoir l\u00e9gislatif parmi des candidats pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s notamment par des groupes de deux mille citoyens ou de vingt-cinq juges, une telle r\u00e9forme conduisant \u00e0 des nominations portant le nombre de membres [du CNM] directement issus des pouvoirs politiques ou \u00e9lus par ceux-ci \u00e0 vingt-trois sur les vingt-cinq membres que compte cet organe,\u00a0ainsi que, troisi\u00e8mement, l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s qui auraient pu entacher le processus de nomination de certains membres [du CNM] dans sa nouvelle composition, \u00e9voqu\u00e9es par la juridiction de renvoi et qu\u2019il lui appartiendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de v\u00e9rifier.<\/p>\n 144. Aux fins de ladite appr\u00e9ciation d\u2019ensemble, la juridiction de renvoi est \u00e9galement fond\u00e9e \u00e0 tenir compte de la mani\u00e8re dont ledit organe s\u2019acquitte de sa mission constitutionnelle de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges et dont il exerce ses diverses comp\u00e9tences, en particulier s\u2019il le fait d\u2019une mani\u00e8re susceptible de jeter le doute sur son ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif.\u00a0\u00bb[17]<\/p>\n 3. L\u2019arr\u00eat A.B. et autres (Nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame – Recours) du 2\u00a0mars 2021 (affaire C-824\/18, EU:C:2021:153)<\/em><\/p>\n 153. Cette affaire concernait des r\u00e9solutions adopt\u00e9es en ao\u00fbt 2018 par le CNM. Par ces r\u00e9solutions, celui-ci avait d\u00e9cid\u00e9 de rejeter les candidatures de cinq personnes (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) \u00e0 des postes de juges \u00e0 la Cour supr\u00eame, et de proposer au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne de nommer aux postes concern\u00e9s d\u2019autres candidats. Les requ\u00e9rants avaient saisi la Cour administrative supr\u00eame (\u00ab\u00a0la juridiction de renvoi\u00a0\u00bb). \u00c0 l\u2019\u00e9poque, ces proc\u00e9dures \u00e9taient r\u00e9gies par la loi sur le CNM, telle que modifi\u00e9e par une loi datant de juillet 2018, qui disposait que si les participants \u00e0 une proc\u00e9dure de nomination \u00e0 un poste de juge \u00e0 la Cour supr\u00eame n\u2019avaient pas tous attaqu\u00e9 la r\u00e9solution pertinente du CNM, celle-ci devenait d\u00e9finitive pour sa partie concernant le candidat propos\u00e9, qui pouvait donc \u00eatre nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La juridiction de renvoi, consid\u00e9rant que ces r\u00e8gles \u00f4taient en pratique toute effectivit\u00e9 au recours introduit par un participant dont la nomination n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e, demanda initialement une d\u00e9cision pr\u00e9judicielle sur la question de savoir si cette r\u00e8gle \u00e9tait conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 154. En 2019, soit post\u00e9rieurement \u00e0 ce renvoi, la loi sur le CNM fut \u00e0 nouveau modifi\u00e9e. La modification rendait impossible tout recours contre les d\u00e9cisions prises par le CNM quant aux candidats \u00e0 proposer pour les postes de juges \u00e0 la Cour supr\u00eame, et faisait caduques les proc\u00e9dures pendantes relatives \u00e0 de tels recours. Consid\u00e9rant qu\u2019elle se trouvait de ce fait priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9ponse aux questions pr\u00e9judicielles qu\u2019elle avait adress\u00e9es \u00e0 la CJUE, la juridiction de renvoi (la Cour administrative supr\u00eame) soumit \u00e0 la CJUE une demande pr\u00e9judicielle compl\u00e9mentaire dans laquelle elle l\u2019interrogeait sur la compatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne de ces nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n 155. Le 2\u00a0mars 2021, la CJUE a rendu son arr\u00eat. Elle y formulait\u00a0dans le dispositif les conclusions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. En pr\u00e9sence de modifications de l\u2019ordre juridique national qui, premi\u00e8rement, privent une juridiction nationale de sa comp\u00e9tence pour statuer en premier et dernier ressort sur des recours introduits par des candidats \u00e0 des postes de juges \u00e0 une juridiction telle que [la Cour supr\u00eame de Pologne] contre des d\u00e9cisions d\u2019un organe tel que [le Conseil national de la magistrature de Pologne] de ne pas pr\u00e9senter leur candidature, mais de pr\u00e9senter celle d\u2019autres candidats au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Pologne en vue d\u2019une nomination \u00e0 ces postes, qui, deuxi\u00e8mement, d\u00e9cr\u00e8tent un non-lieu \u00e0 statuer de plein droit sur de tels recours lorsqu\u2019ils sont encore pendants, en excluant que l\u2019examen de ceux-ci puisse se poursuivre ou qu\u2019ils puissent \u00eatre r\u00e9introduits, et, qui, troisi\u00e8mement, privent, ce faisant, une telle juridiction nationale de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9ponse aux questions pr\u00e9judicielles qu\u2019elle a adress\u00e9es \u00e0 la Cour\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n \u2013 l\u2019article\u00a019, paragraphe\u00a01, second alin\u00e9a, TUE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 de telles modifications lorsqu\u2019il appara\u00eet, ce qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction de renvoi d\u2019appr\u00e9cier sur la base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents, que ces modifications sont de nature \u00e0 engendrer des doutes l\u00e9gitimes, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 des juges nomm\u00e9s, par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur la base desdites d\u00e9cisions [du CNM], \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, en particulier, d\u2019influences directes ou indirectes des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, et quant \u00e0 leur neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent et, ainsi, sont susceptibles de conduire \u00e0 une absence d\u2019apparence d\u2019ind\u00e9pendance ou d\u2019impartialit\u00e9 de ces juges qui soit propre \u00e0 porter atteinte \u00e0 la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et un \u00c9tat de droit.<\/p>\n \u2013 En cas de violation av\u00e9r\u00e9e desdits articles, le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il impose \u00e0 la juridiction de renvoi de laisser inappliqu\u00e9es les modifications en cause, que celles-ci soient d\u2019origine l\u00e9gislative ou constitutionnelle, et de continuer, en cons\u00e9quence, \u00e0 assumer la comp\u00e9tence qui \u00e9tait la sienne pour conna\u00eetre des litiges dont elle \u00e9tait saisie avant l\u2019intervention de ces modifications.\u00a0\u00bb<\/p>\n 156. Ces conclusions reposaient sur le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0121. (…) les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 requises en vertu du droit de l\u2019Union postulent notamment l\u2019existence de r\u00e8gles encadrant la nomination des juges.<\/p>\n (…)<\/p>\n 124. Ayant relev\u00e9 que, en vertu de l\u2019article\u00a0179 de la Constitution, les juges [de la Cour supr\u00eame] sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition [du CNM], \u00e0 savoir l\u2019organe investi par l\u2019article\u00a0186 de la Constitution de la mission de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9, au point\u00a0137 de l\u2019arr\u00eat A.\u00a0K. e.a., que l\u2019intervention d\u2019un tel organe, dans le contexte d\u2019un processus de nomination des juges, pouvait, en principe, \u00eatre de nature \u00e0 contribuer \u00e0 une objectivation de ce processus, en encadrant la marge de man\u0153uvre dont dispose le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans l\u2019exercice de la comp\u00e9tence qui lui est ainsi conf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 125. Au point\u00a0138 dudit arr\u00eat, la Cour a, cependant, indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019en allait de la sorte qu\u2019\u00e0 la condition, notamment, que ledit organe soit lui-m\u00eame suffisamment ind\u00e9pendant des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif et de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle il est appel\u00e9 \u00e0 soumettre une telle proposition de nomination.<\/p>\n 126. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe de relever que, comme l\u2019a soulign\u00e9 la juridiction de renvoi, en vertu de l\u2019article\u00a0179 de la Constitution, l\u2019acte par lequel [le CNM] propose un candidat \u00e0 la nomination \u00e0 un poste de juge [\u00e0 la Cour supr\u00eame] constitue une condition sine qua non pour qu\u2019un tel candidat puisse \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 un tel poste par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le r\u00f4le [du CNM] dans ce processus de nomination s\u2019av\u00e8re d\u00e8s lors d\u00e9terminant.<\/p>\n 127. Dans un tel contexte, le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance dont jouit [le CNM] \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif polonais dans l\u2019exercice des t\u00e2ches qui lui sont ainsi imparties peut rev\u00eatir une pertinence lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier si les juges qu\u2019elle s\u00e9lectionne seront en mesure de satisfaire aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union (voir, en ce sens, arr\u00eat A.\u00a0K. e.a., point\u00a0139).<\/p>\n (…)<\/p>\n 129. Ainsi, alors que l\u2019absence \u00e9ventuelle de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un recours juridictionnel dans le contexte d\u2019un processus de nomination \u00e0 des postes de juge d\u2019une juridiction supr\u00eame nationale peut, dans certains cas, ne pas s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique au regard des exigences d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union, en particulier de l\u2019article\u00a019, paragraphe\u00a01, second alin\u00e9a, TUE, il en va diff\u00e9remment dans des circonstances dans lesquelles l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents caract\u00e9risant un tel processus dans un contexte juridico-factuel national donn\u00e9, et, notamment, les conditions dans lesquelles intervient soudainement la suppression des possibilit\u00e9s de recours juridictionnel existant jusqu\u2019alors, sont de nature \u00e0 pouvoir engendrer, dans l\u2019esprit des justiciables, des doutes de nature syst\u00e9mique quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des juges nomm\u00e9s au terme de ce processus.<\/p>\n 130. Comme il ressort de l\u2019arr\u00eat A.\u00a0K. e.a., il peut, particuli\u00e8rement, en aller ainsi lorsqu\u2019il appara\u00eet, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation tels que ceux auxquels se r\u00e9f\u00e8re la juridiction de renvoi et dont il est fait \u00e9tat au point\u00a043 du pr\u00e9sent arr\u00eat, que l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un organe tel que [le CNM] par rapport aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif est sujette \u00e0 caution.<\/p>\n 131. Aux points\u00a0143 et 144 de l\u2019arr\u00eat A.\u00a0K. e.a., la Cour a ainsi d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9, parmi les \u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e0 prendre en compte aux fins de porter une appr\u00e9ciation sur la condition d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 laquelle doit satisfaire un organe tel que [le CNM], premi\u00e8rement, la circonstance que [le CNM] nouvellement compos[\u00e9] a \u00e9t\u00e9 mi[s] en place moyennant un raccourcissement du mandat de quatre ans en cours des membres qui composaient jusqu\u2019alors cet organe, deuxi\u00e8mement, le fait que, alors que les quinze membres [du CNM] \u00e9lus parmi les juges l\u2019\u00e9taient, auparavant, par leurs pairs, ils le sont d\u00e9sormais par une branche du pouvoir l\u00e9gislatif polonais, troisi\u00e8mement, l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s qui auraient pu entacher le processus de nomination de certains membres [du CNM] dans sa nouvelle composition, ainsi que, quatri\u00e8mement, la mani\u00e8re dont cet organe s\u2019acquitte de sa mission constitutionnelle de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges et dont il exerce ses diverses comp\u00e9tences. Dans un tel contexte, peut, de m\u00eame, \u00eatre prise en compte, aux fins de ladite appr\u00e9ciation, l\u2019existence \u00e9ventuelle de liens privil\u00e9gi\u00e9s entre les membres [du CNM] ainsi mi[s] en place et le pouvoir ex\u00e9cutif polonais, tels que ceux \u00e9voqu\u00e9s par la juridiction de renvoi et mentionn\u00e9s au point\u00a044 du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n 132. En outre, il importe, en l\u2019occurrence, \u00e9galement de tenir compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments contextuels pertinents pouvant, eux aussi, concourir \u00e0 semer le doute sur l\u2019ind\u00e9pendance [du CNM] et sur son r\u00f4le dans des processus de nomination tels que ceux en cause au principal, ainsi que, par voie de cons\u00e9quence, sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges d\u00e9sign\u00e9s au terme d\u2019un tel processus.<\/p>\n 133. Il y a lieu de faire observer, \u00e0 cet \u00e9gard, que la r\u00e9forme l\u00e9gislative ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la mise en place [du CNM] dans sa nouvelle composition est intervenue parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019adoption, fortement contest\u00e9e, des dispositions des articles\u00a037 et\u00a0111 de la nouvelle loi sur la Cour supr\u00eame auxquelles s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e la juridiction de renvoi et ayant pr\u00e9vu un abaissement de l\u2019\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges [de la Cour supr\u00eame] et l\u2019application de cette mesure aux juges en exercice de cette juridiction, tout en conf\u00e9rant au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le pouvoir discr\u00e9tionnaire de prolonger l\u2019exercice des fonctions judiciaires actives de ceux-ci au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite nouvellement fix\u00e9.<\/p>\n 134. Il est, ainsi, constant que la mise en place [du CNM] dans sa nouvelle composition a eu lieu dans un contexte dans lequel il \u00e9tait attendu que de nombreux postes seraient sous peu \u00e0 pourvoir au sein [de la Cour supr\u00eame] \u00e0 la suite, notamment, du d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges de cette juridiction ayant atteint la limite d\u2019\u00e2ge ainsi nouvellement fix\u00e9e \u00e0 65\u00a0ans.\u00a0\u00bb[18]<\/p>\n 4. L\u2019arr\u00eat Repubblika c. Il-Prim Ministru du 20\u00a0avril 2021 (C\u2011896\/19, EU:C:2021:311)<\/em><\/p>\n 157. Dans cette affaire, la premi\u00e8re chambre du tribunal civil de Malte, si\u00e9geant en tant que juridiction constitutionnelle, avait introduit une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la conformit\u00e9 au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne des dispositions de la Constitution de Malte r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de nomination des juges.<\/p>\n 158. Le 20\u00a0avril 2021, la CJUE a rendu son arr\u00eat. Elle y formulait la conclusion suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. L\u2019article\u00a019, paragraphe\u00a01, second alin\u00e9a, TUE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il ne s\u2019oppose pas \u00e0 des dispositions nationales qui conf\u00e8rent au Premier ministre de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9 un pouvoir d\u00e9cisif dans le processus de nomination des juges, tout en pr\u00e9voyant l\u2019intervention, dans ce processus, d\u2019un organe ind\u00e9pendant charg\u00e9, notamment, d\u2019\u00e9valuer les candidats \u00e0 un poste de juge et de fournir un avis \u00e0 ce Premier ministre.\u00a0\u00bb<\/p>\n 159. Cette conclusion reposait sur le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a063. Il s\u2019ensuit que le respect par un \u00c9tat membre des valeurs consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a02\u00a0TUE constitue une condition pour la jouissance de tous les droits d\u00e9coulant de l\u2019application des trait\u00e9s \u00e0 cet \u00c9tat membre. Un \u00c9tat membre ne saurait donc modifier sa l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 entra\u00eener une r\u00e9gression de la protection de la valeur de l\u2019\u00c9tat de droit, valeur qui est concr\u00e9tis\u00e9e, notamment, par l\u2019article\u00a019\u00a0TUE (…).<\/p>\n 64. Les \u00c9tats membres sont ainsi tenus de veiller \u00e0 \u00e9viter toute r\u00e9gression, au regard de cette valeur, de leur l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019organisation de la justice, en s\u2019abstenant d\u2019adopter des r\u00e8gles qui viendraient porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges (…).<\/p>\n 65. Dans ce contexte, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, en substance, que l\u2019article\u00a019, paragraphe\u00a01, second alin\u00e9a, TUE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 des dispositions nationales relevant de l\u2019organisation de la justice de nature \u00e0 constituer une r\u00e9gression, dans l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9, de la protection de la valeur de l\u2019\u00c9tat de droit, en particulier des garanties d\u2019ind\u00e9pendance des juges [voir, en ce sens, arr\u00eats du 19\u00a0novembre 2019, A. K. e.a. (Ind\u00e9pendance de la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame), C\u2011585\/18, C\u2011624\/18 et\u00a0C\u2011625\/18, EU:C:2019:982, ainsi que du 2\u00a0mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame \u2013 Recours), C\u2011824\/18, EU:C:2021:153].<\/p>\n 66. En revanche, l\u2019intervention, dans le contexte d\u2019un processus de nomination des juges, d\u2019un organe tel que la commission des nominations judiciaires institu\u00e9e, \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9forme de la Constitution en 2016, par l\u2019article\u00a096A de la Constitution peut, en principe, \u00eatre de nature \u00e0 contribuer \u00e0 une objectivisation de ce processus, en encadrant la marge de man\u0153uvre dont dispose le Premier ministre dans l\u2019exercice de la comp\u00e9tence qui lui est conf\u00e9r\u00e9e en la mati\u00e8re. Encore convient-il qu\u2019un tel organe soit lui-m\u00eame suffisamment ind\u00e9pendant des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif et de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle il est appel\u00e9 \u00e0 soumettre un avis portant sur l\u2019\u00e9valuation des candidats \u00e0 un poste de juge (…).<\/p>\n 67. En l\u2019occurrence, une s\u00e9rie de r\u00e8gles mentionn\u00e9es par la juridiction de renvoi apparaissent de nature \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la commission des nominations judiciaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif. Il en va ainsi des r\u00e8gles, contenues \u00e0 l\u2019article\u00a096A, paragraphes\u00a01 \u00e0\u00a03, de la Constitution relatives \u00e0 la composition de cette commission ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction pour des personnes politiques d\u2019y si\u00e9ger, de l\u2019obligation prescrite aux membres de ladite commission \u00e0 l\u2019article\u00a096A, paragraphe\u00a04, de la Constitution d\u2019agir en toute autonomie et sans \u00eatre soumis \u00e0 une direction ou \u00e0 un contr\u00f4le de quelque autre personne ou autorit\u00e9 que ce soit, ainsi que de l\u2019obligation pour cette m\u00eame commission de publier, avec l\u2019accord du ministre charg\u00e9 de la Justice, les crit\u00e8res sur lesquels elle base ses \u00e9valuations, ce qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 fait, ainsi que l\u2019a relev\u00e9 M.\u00a0l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral au point\u00a091 de ses conclusions.<\/p>\n 68. Par ailleurs, la juridiction de renvoi n\u2019a, dans la pr\u00e9sente affaire, pas fait \u00e9tat de doutes quant aux conditions dans lesquelles les membres de la commission des nominations judiciaires institu\u00e9e par l\u2019article\u00a096A de la Constitution ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s ou quant \u00e0 la mani\u00e8re dont ce m\u00eame organe remplit concr\u00e8tement son r\u00f4le.<\/p>\n 69. Il appara\u00eet ainsi que l\u2019institution de la commission des nominations judiciaires par l\u2019article\u00a096A de la Constitution renforce la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance des juges.\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. L\u2019arr\u00eat Commission\/Pologne (R\u00e9gime disciplinaire des juges) du 15\u00a0juillet 2021 (affaire C-791\/19, EU:C:2021:596)<\/em><\/p>\n 160. \u00c0 la suite de sa d\u00e9cision pr\u00e9judicielle du 8 avril 2020 (paragraphe 23 ci-dessus), la grande chambre de la CJUE a rendu le 15\u00a0juillet 2021 son arr\u00eat dans l\u2019affaire Commission\/Pologne (R\u00e9gime disciplinaire applicable aux juges). Elle y a conclu que le nouveau r\u00e9gime disciplinaire applicable aux juges \u00e9tait incompatible avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle a consid\u00e9r\u00e9 notamment qu\u2019au vu du contexte global de r\u00e9formes majeures qui avaient r\u00e9cemment touch\u00e9 le syst\u00e8me judiciaire polonais et qui avaient notamment conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame, et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble combin\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui avaient entour\u00e9 cette cr\u00e9ation, la nouvelle chambre en question ne pr\u00e9sentait pas toutes les garanties d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance et, en particulier, elle n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9e d\u2019influences directes ou indirectes des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif polonais. Elle a critiqu\u00e9, en particulier, le fait que le processus de nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame, et notamment \u00e0 la chambre disciplinaire, relevait essentiellement du CNM, qui avait \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment remani\u00e9 par les pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif, et dont l\u2019ind\u00e9pendance pouvait faire l\u2019objet de doutes l\u00e9gitimes.<\/p>\n 161. Son raisonnement \u00e9tait le suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a096. Conform\u00e9ment au principe de s\u00e9paration des pouvoirs qui caract\u00e9rise le fonctionnement d\u2019un \u00c9tat de droit, l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions doit notamment \u00eatre garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif (arr\u00eat du 20\u00a0avril 2021, Repubblika, C\u2011896\/19, EU:C:2021:311, point\u00a054 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 97. En ce qui concerne, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les conditions dans lesquelles interviennent les d\u00e9cisions de nomination des juges du S\u0105d Najwy\u017cszy (Cour supr\u00eame) et notamment de la chambre disciplinaire, la Cour a, certes, d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que le seul fait que les juges concern\u00e9s soient nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019un \u00c9tat membre n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 cr\u00e9er une d\u00e9pendance de ces derniers \u00e0 son \u00e9gard ni \u00e0 engendrer des doutes quant \u00e0 leur impartialit\u00e9 si, une fois nomm\u00e9s, les int\u00e9ress\u00e9s ne sont soumis \u00e0 aucune pression et ne re\u00e7oivent pas d\u2019instructions dans l\u2019exercice de leurs fonctions (arr\u00eat du 20\u00a0avril 2021, Repubblika, C\u2011896\/19, EU:C:2021:311, point\u00a056 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 98. La Cour a, toutefois, pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il demeurait n\u00e9cessaire de s\u2019assurer que les conditions de fond et les modalit\u00e9s proc\u00e9durales pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adoption desdites d\u00e9cisions de nomination soient telles qu\u2019elles ne puissent pas faire na\u00eetre, dans l\u2019esprit des justiciables, des doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 des juges concern\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 leur neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent, une fois les int\u00e9ress\u00e9s nomm\u00e9s, et qu\u2019il importait, notamment, \u00e0 cette fin, que lesdites conditions et modalit\u00e9s permettent d\u2019exclure non seulement toute influence directe, sous forme d\u2019instructions, mais \u00e9galement les formes d\u2019influence plus indirecte susceptibles d\u2019orienter les d\u00e9cisions des juges concern\u00e9s (voir, en ce sens, arr\u00eat du 20\u00a0avril 2021, Repubblika, C\u2011896\/19, EU:C:2021:311, points\u00a055 et\u00a057 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 99. Ayant relev\u00e9 que, en vertu de l\u2019article\u00a0179 de la Constitution, les juges du S\u0105d Najwy\u017cszy (Cour supr\u00eame) sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition [du CNM], \u00e0 savoir l\u2019organe investi par l\u2019article\u00a0186 de la Constitution de la mission de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9, au point\u00a0137 de l\u2019arr\u00eat A.\u00a0K. e.a. ainsi qu\u2019au point\u00a0124 de l\u2019arr\u00eat A.\u00a0B. e.a., que l\u2019intervention d\u2019un tel organe, dans le contexte d\u2019un processus de nomination des juges pouvait, en principe, \u00eatre de nature \u00e0 contribuer \u00e0 une objectivation de ce processus, en encadrant la marge de man\u0153uvre dont dispose le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans l\u2019exercice de la comp\u00e9tence qui lui est ainsi conf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 100. Au point\u00a0138 de l\u2019arr\u00eat A.\u00a0K. e.a. ainsi qu\u2019au point\u00a0125 de l\u2019arr\u00eat A.\u00a0B. e.a., la Cour a, cependant, indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019en allait de la sorte qu\u2019\u00e0 la condition, notamment, que ledit organe soit lui-m\u00eame suffisamment ind\u00e9pendant des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif et de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 laquelle il est appel\u00e9 \u00e0 soumettre une telle proposition de nomination.<\/p>\n 101. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe de relever que, en vertu de l\u2019article\u00a0179 de la Constitution, l\u2019acte par lequel [le CNM] propose un candidat \u00e0 la nomination \u00e0 un poste de juge au S\u0105d Najwy\u017cszy (Cour supr\u00eame) constitue une condition sine qua non pour que ce candidat puisse \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 un tel poste par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le r\u00f4le [du CNM] dans ce processus de nomination s\u2019av\u00e8re d\u00e8s lors d\u00e9terminant (voir, en ce sens, arr\u00eat A.\u00a0B. e.a., point\u00a0126).<\/p>\n 102. Dans un tel contexte, le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance dont jouit [le CNM] \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif polonais dans l\u2019exercice des t\u00e2ches qui lui sont ainsi imparties peut rev\u00eatir une pertinence lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier si les juges qu\u2019elle s\u00e9lectionne seront eux-m\u00eames en mesure de satisfaire aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union (voir, en ce sens, arr\u00eats A.\u00a0K. e.a., point\u00a0139, ainsi que A.\u00a0B. e.a., point\u00a0127).<\/p>\n 103. Certes, (…) la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la circonstance qu\u2019un organe, tel qu\u2019un conseil national de la magistrature, impliqu\u00e9 dans le processus de d\u00e9signation des juges soit, de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, compos\u00e9 de membres choisis par le pouvoir l\u00e9gislatif ne saurait, \u00e0 elle seule, conduire \u00e0 douter de l\u2019ind\u00e9pendance des juges nomm\u00e9s au terme dudit processus (voir, en ce sens, arr\u00eat du 9\u00a0juillet 2020, Land Hessen, C\u2011272\/19, EU:C:2020:535, points\u00a055 et\u00a056). Toutefois, il ressort \u00e9galement de la jurisprudence de la Cour et, plus particuli\u00e8rement, des arr\u00eats A.\u00a0K. e.a. et A.\u00a0B. e.a., qu\u2019il peut en aller diff\u00e9remment lorsque cette m\u00eame circonstance, combin\u00e9e \u00e0 d\u2019autres d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents et aux conditions dans lesquelles ces choix ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s, conduisent \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de tels doutes.<\/p>\n 104. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient, premi\u00e8rement, de relever que, (…) alors que les 15\u00a0membres [du CNM] \u00e9lus parmi les juges l\u2019\u00e9taient, auparavant, par leurs pairs, la loi sur [le CNM] a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9e, de telle sorte que, ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019article\u00a09\u00a0bis de ladite loi, ces 15 membres sont d\u00e9sormais d\u00e9sign\u00e9s par une branche du pouvoir l\u00e9gislatif polonais, avec la cons\u00e9quence que\u00a023 des\u00a025 membres composant [le CNM] dans cette nouvelle composition ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par les pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif polonais ou sont membres desdits pouvoirs. Or, de telles modifications sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un risque, jusqu\u2019alors absent dans le cadre du mode d\u2019\u00e9lection ant\u00e9rieurement en vigueur, d\u2019emprise accrue de ces pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif sur [le CNM] et d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de cet organe.<\/p>\n 105. Deuxi\u00e8mement, (…) il ressort de l\u2019article\u00a06 de la loi du 8\u00a0d\u00e9cembre 2017 (…) que [le CNM] ainsi nouvellement compos[\u00e9] a \u00e9t\u00e9 mi[s] en place moyennant un raccourcissement du mandat en cours, d\u2019une dur\u00e9e de quatre ans pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0187, paragraphe\u00a03, de la Constitution, des membres qui composaient jusqu\u2019alors cet organe.<\/p>\n 106. Troisi\u00e8mement, il importe de faire observer que la r\u00e9forme l\u00e9gislative ayant ainsi pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la mise en place [du CNM] dans cette nouvelle composition est intervenue concomitamment \u00e0 l\u2019adoption de la nouvelle loi sur la Cour supr\u00eame qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une vaste r\u00e9forme du S\u0105d Najwy\u017cszy (Cour supr\u00eame) incluant, notamment, la cr\u00e9ation, au sein de ladite juridiction, de deux nouvelles chambres dont la chambre disciplinaire, ainsi que l\u2019instauration du dispositif, entre-temps jug\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article\u00a019, paragraphe\u00a01, second alin\u00e9a, TUE (…), pr\u00e9voyant un abaissement de l\u2019\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges [de la Cour supr\u00eame] et l\u2019application de cette mesure aux juges en exercice de cette juridiction.<\/p>\n 107. Il est, d\u00e8s lors, constant que la terminaison anticip\u00e9e des mandats de certains membres [du CNM] alors en fonction et le remaniement [du CNM] dans sa nouvelle composition ont eu lieu dans un contexte o\u00f9 il \u00e9tait attendu que de nombreux postes seraient sous peu \u00e0 pourvoir au sein du S\u0105d Najwy\u017cszy (Cour supr\u00eame), et notamment de la chambre disciplinaire, ainsi que la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, en substance, aux points\u00a022 \u00e0\u00a027 de l\u2019ordonnance du 17\u00a0d\u00e9cembre 2018, Commission\/Pologne (C\u2011619\/18\u00a0R, EU:C:2018:1021), au point\u00a086 de l\u2019arr\u00eat du 24\u00a0juin 2019, Commission\/Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame) (C\u2011619\/18, EU:C:2019:531), ainsi qu\u2019au point\u00a0134 de l\u2019arr\u00eat A.\u00a0B. e.a.<\/p>\n 108. Or, il y a lieu de constater que les \u00e9l\u00e9ments mis en exergue aux points\u00a0104 \u00e0\u00a0107 du pr\u00e9sent arr\u00eat sont de nature \u00e0 engendrer des doutes l\u00e9gitimes, en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance du [CNM] et son r\u00f4le dans un processus de nomination tel que celui ayant conduit \u00e0 la nomination des membres de la chambre disciplinaire.<\/p>\n 109. Par ailleurs, il ressort des points\u00a089 \u00e0\u00a094 du pr\u00e9sent arr\u00eat, d\u2019une part, que ce processus de nomination s\u2019applique aux candidats au poste de membre d\u2019une chambre juridictionnelle nouvellement cr\u00e9\u00e9e pour statuer, notamment, sur les proc\u00e9dures disciplinaires visant les juges nationaux et sur des questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme des dispositions aff\u00e9rentes au S\u0105d Najwy\u017cszy (Cour supr\u00eame), dont certains aspects ont d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 la constatation d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019article\u00a019, paragraphe\u00a01, second alin\u00e9a, TUE dans le chef de la R\u00e9publique de Pologne, et, d\u2019autre part, que cette instance est appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre compos\u00e9e exclusivement de nouveaux juges qui ne si\u00e9geaient pas d\u00e9j\u00e0 au sein du S\u0105d Najwy\u017cszy (Cour supr\u00eame) et qui b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration significativement plus \u00e9lev\u00e9e ainsi que d\u2019un degr\u00e9 d\u2019autonomie organisationnelle, fonctionnelle et financi\u00e8re particuli\u00e8rement pouss\u00e9, par rapport aux conditions pr\u00e9valant dans les autres chambres juridictionnelles du S\u0105d Najwy\u017cszy (Cour supr\u00eame).<\/p>\n 110. Ces \u00e9l\u00e9ments, appr\u00e9hend\u00e9s dans le cadre d\u2019une analyse globale incluant le r\u00f4le important jou\u00e9 dans la nomination des membres de la chambre disciplinaire par [le CNM], \u00e0 savoir, ainsi qu\u2019il ressort du point\u00a0108 du pr\u00e9sent arr\u00eat, un organe dont l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir politique est sujette \u00e0 caution, sont de nature \u00e0 engendrer des doutes l\u00e9gitimes, dans l\u2019esprit de justiciables, quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de ladite chambre disciplinaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 162. Le 20\u00a0d\u00e9cembre 2017, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9clench\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 du TUE. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne une proposition motiv\u00e9e dans laquelle elle l\u2019invitait \u00e0 constater l\u2019existence d\u2019un risque clair de violation grave de l\u2019\u00e9tat de droit \u2013 valeur consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a02 du TUE \u2013 par la R\u00e9publique de Pologne, et \u00e0 adresser \u00e0 cet \u00c9tat les recommandations appropri\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 163. La Commission notait que malgr\u00e9 l\u2019\u00e9mission de trois recommandations sur l\u2019\u00e9tat de droit, la situation en Pologne n\u2019avait cess\u00e9 de se d\u00e9grader. Elle consid\u00e9rait que cette situation repr\u00e9sentait un risque clair de violation grave de l\u2019\u00e9tat de droit, valeur consacr\u00e9e par l\u2019article\u00a02 du TUE. Elle faisait observer qu\u2019en deux ans, il avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 plus de treize lois cons\u00e9cutives ayant des incidences sur la structure du syst\u00e8me judiciaire polonais dans son ensemble \u2013 Cour constitutionnelle, Cour supr\u00eame, juridictions ordinaires, Conseil national de la magistrature, parquet et \u00c9cole nationale de la magistrature \u2013,et que toutes ces modifications l\u00e9gislatives avaient pour caract\u00e9ristique commune de permettre syst\u00e9matiquement au pouvoir ex\u00e9cutif ou au pouvoir l\u00e9gislatif de s\u2019ing\u00e9rer sensiblement dans la composition, les comp\u00e9tences, la gestion et le fonctionnement de ces autorit\u00e9s et organismes.<\/p>\n 164. En ce qui concernait la loi sur le CNM, la Commission observait que le r\u00f4le de cet organe avait une incidence directe sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges, et que c\u2019\u00e9tait pour cette raison que dans les \u00c9tats membres ayant institu\u00e9 un conseil de la magistrature, l\u2019ind\u00e9pendance de ce dernier \u00e9tait particuli\u00e8rement importante pour \u00e9viter toute influence injustifi\u00e9e du gouvernement ou du Parlement sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges. Elle consid\u00e9rait que la loi sur le CNM accentuait les pr\u00e9occupations quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance g\u00e9n\u00e9rale du pouvoir judiciaire en pr\u00e9voyant la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de tous les juges membres du Conseil et en mettant en place un r\u00e9gime enti\u00e8rement nouveau pour la d\u00e9signation de ses juges membres, qui permettait un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019influence politique.<\/p>\n 165. En ses parties pertinentes, la proposition motiv\u00e9e de la Commission europ\u00e9enne se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04.2. La loi sur le Conseil national de la magistrature<\/p>\n (…)<\/p>\n 138. C\u2019est pour cette raison que dans les \u00c9tats membres ayant institu\u00e9 un conseil de la justice, l\u2019ind\u00e9pendance de ce dernier est particuli\u00e8rement importante pour \u00e9viter toute influence injustifi\u00e9e du gouvernement ou du parlement sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges [note de bas de page omise].<\/p>\n 139. La loi sur le Conseil national de la magistrature accentue les pr\u00e9occupations quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance g\u00e9n\u00e9rale du pouvoir judiciaire en pr\u00e9voyant la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de tous les juges membres dudit Conseil et en mettant en place un r\u00e9gime enti\u00e8rement nouveau pour la d\u00e9signation de ses juges membres, qui permet un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019influence politique.<\/p>\n 140. Selon l\u2019article\u00a06 de la loi sur le Conseil national de la magistrature, il sera mis fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat de l\u2019ensemble des juges membres actuels dudit Conseil. Cette cessation d\u00e9cid\u00e9e par le pouvoir l\u00e9gislatif soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil et \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs. Le Parlement obtiendra en effet une influence d\u00e9terminante sur la composition du Conseil, au d\u00e9triment de l\u2019influence des juges eux-m\u00eames. Cette recomposition du Conseil national de la magistrature pourrait d\u00e9j\u00e0 se produire dans un d\u00e9lai d\u2019un mois et demi apr\u00e8s la publication de la loi [note de bas de page omise]. Cette cessation pr\u00e9matur\u00e9e pose \u00e9galement des probl\u00e8mes de constitutionnalit\u00e9, comme le Conseil national de la magistrature, la Cour supr\u00eame et le M\u00e9diateur l\u2019ont soulign\u00e9 dans leurs avis respectifs.<\/p>\n 141. Le nouveau r\u00e9gime de nomination des juges membres du Conseil national de la magistrature soul\u00e8ve lui aussi de graves pr\u00e9occupations.\u00a0Des normes europ\u00e9ennes bien \u00e9tablies, notamment la recommandation de 2010 du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe, disposent qu\u2019\u00ab\u00a0au moins la moiti\u00e9 des membres [des conseils de la justice] devraient \u00eatre des juges choisis par leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme au sein du syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb. Il incombe aux \u00c9tats membres de structurer leur syst\u00e8me judiciaire [note de bas de page omise], et notamment d\u2019instituer, ou non, un conseil de la justice. Cependant, dans le cas o\u00f9 un tel conseil a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, comme c\u2019est le cas pour la Pologne, son ind\u00e9pendance doit \u00eatre garantie dans le respect des normes europ\u00e9ennes.<\/p>\n 142. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la loi sur le Conseil national de la magistrature, le syst\u00e8me polonais respectait ces normes en tous points, \u00e9tant donn\u00e9 que ledit Conseil se composait en majorit\u00e9 de juges choisis par leurs pairs. L\u2019article\u00a01er, paragraphe\u00a01, et l\u2019article\u00a07 de la loi portant modification de la loi sur le Conseil national de la magistrature modifieraient radicalement ce r\u00e9gime en pr\u00e9voyant que la Di\u00e8te nommera et pourra renommer 15\u00a0juges membres du Conseil national de la magistrature [note de bas de page omise]. Qui plus est, il n\u2019existe aucune garantie que cette nouvelle loi donnera lieu \u00e0 la nomination, par la Di\u00e8te, de juges membres avalis\u00e9s par la magistrature, car les candidats \u00e0 ces postes pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s non seulement par des groupes de 25\u00a0juges, mais aussi par des groupes d\u2019au moins 2\u00a0000\u00a0citoyens [note de bas de page omise]. En outre, la liste d\u00e9finitive des candidats \u00e0 laquelle la Di\u00e8te devra donner son approbation en bloc est pr\u00e9\u00e9tablie par une commission de la Di\u00e8te [note de bas de page omise]. Les nouvelles dispositions relatives \u00e0 la nomination des juges membres du Conseil national de la magistrature accroissent de mani\u00e8re significative l\u2019influence du Parlement sur le Conseil et ont des effets n\u00e9gatifs sur son ind\u00e9pendance, ce qui est contraire aux normes europ\u00e9ennes. Le fait que les juges membres seront nomm\u00e9s par la Di\u00e8te \u00e0 une majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes n\u2019apaise pas ces inqui\u00e9tudes, car ils n\u2019en seront pas pour autant choisis par leurs pairs. De surcro\u00eet, si cette majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes n\u2019est pas atteinte, les juges membres du Conseil seront nomm\u00e9s par la Di\u00e8te \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix.<\/p>\n (…)<\/p>\n 145. Dans leurs avis respectifs sur le projet de loi, la Cour supr\u00eame, le Conseil national de la magistrature et le M\u00e9diateur ont exprim\u00e9 un certain nombre de pr\u00e9occupations quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 du nouveau r\u00e9gime. Plus particuli\u00e8rement, le Conseil national de la magistrature rel\u00e8ve que, selon la Constitution polonaise, le Conseil fait office de contrepoids au Parlement qui a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 par la Constitution \u00e0 d\u00e9cider du contenu de la loi. La nomination politique des juges membres et la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat des juges membres actuels du Conseil sont donc contraires aux principes de s\u00e9paration des pouvoirs et d\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Or, comme expliqu\u00e9 dans les recommandations pr\u00e9c\u00e9dentes, un contr\u00f4le effectif de la constitutionnalit\u00e9 de ces dispositions n\u2019est pas possible en l\u2019\u00e9tat actuel des choses.\u00a0\u00bb<\/p>\n 166. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a01 du TUE est toujours en cours d\u2019examen par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n E. Le Parlement europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n 167. Dans sa R\u00e9solution du 17\u00a0septembre 2020 sur la proposition de d\u00e9cision du Conseil relative \u00e0 la constatation d\u2019un risque clair de violation grave, par la R\u00e9publique de Pologne, de l\u2019\u00e9tat de droit (COM(2017)0835 \u2013 2017\/0360R(NLE)), le Parlement europ\u00e9en a notamment dit ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La composition et le fonctionnement du nouveau Conseil national de la justice<\/p>\n 24. rappelle qu\u2019il appartient aux \u00c9tats membres de mettre en place un conseil de la justice, mais que, lorsqu\u2019un tel conseil est cr\u00e9\u00e9, son ind\u00e9pendance doit \u00eatre garantie conform\u00e9ment aux normes europ\u00e9ennes et \u00e0 leur constitution respective; rappelle que, suite \u00e0 la r\u00e9forme du Conseil national de la justice, l\u2019organe charg\u00e9 de sauvegarder l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des juges conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0186, paragraphe\u00a01, de la constitution polonaise, au moyen de la loi du 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 modifiant la loi sur le Conseil national de la justice et certaines autres lois, le corps judiciaire en Pologne a perdu le pouvoir de d\u00e9l\u00e9guer des repr\u00e9sentants au Conseil national de la justice, et donc son influence sur le recrutement et la promotion des juges; rappelle qu\u2019avant la r\u00e9forme, 15 des 25\u00a0membres du Conseil national de la justice \u00e9taient des juges \u00e9lus par leurs pairs, tandis que depuis la r\u00e9forme de\u00a02017, ces juges sont \u00e9lus par le parlement polonais; d\u00e9plore vivement que cette mesure, associ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vocation pr\u00e9matur\u00e9e, d\u00e9but\u00a02018, des mandats de tous les membres nomm\u00e9s en vertu des anciennes r\u00e8gles, ait conduit \u00e0 une politisation profonde du Conseil national de la justice\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. \u00c9L\u00c9MENTS DE DROIT COMPAR\u00c9<\/p>\n 168. La Cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude comparative du droit et de la pratique internes de quarante et un \u00c9tats parties \u00e0 la Convention sur la question de la cessation pr\u00e9matur\u00e9e, ex lege, du mandat de membre juge du conseil de la magistrature[19].<\/p>\n 169. Il ressort des contributions re\u00e7ues des \u00c9tats vis\u00e9s par l\u2019\u00e9tude que la plupart d\u2019entre eux (trente-six) sont dot\u00e9s d\u2019un conseil de la magistrature ou d\u2019un organe \u00e9quivalent investi de la mission de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Il appara\u00eet en outre que la majorit\u00e9 des \u00c9tats en question (vingt-six) ont inclus dans leur droit interne des dispositions relatives \u00e0 la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat des juges \u00e9lus membres de l\u2019organe en question, mais que les motifs de pareille cessation varient consid\u00e9rablement d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n 170. Dans dix-sept pays, la possibilit\u00e9 de contester dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de membre du conseil de la magistrature est soit express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi, soit comprise implicitement dans le cadre juridique interne g\u00e9n\u00e9ral. Dans treize \u00c9tats, la cessation du mandat de membre du conseil de la magistrature est une cons\u00e9quence automatique de l\u2019ach\u00e8vement du mandat de juge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et n\u2019est donc pas susceptible de recours en tant que telle, mais la perte du statut de magistrat est, elle, susceptible d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel. Deux \u00c9tats n\u2019ont pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse claire \u00e0 la question de savoir si la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat pouvait \u00eatre contest\u00e9e en justice. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cessation anticip\u00e9e du mandat de membre du conseil de la magistrature ne sont d\u00e9finitives et insusceptibles de toute forme de recours en justice que dans trois \u00c9tats, et une r\u00e9forme sur ce point est en cours dans l\u2019un de ces \u00c9tats.<\/p>\n 171. La majorit\u00e9 (vingt-quatre) des \u00c9tats vis\u00e9s par l\u2019\u00e9tude n\u2019ont jamais adopt\u00e9 de lois ayant entra\u00een\u00e9 la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat d\u2019un membre du conseil de la magistrature et rien ne permet de dire si une telle d\u00e9marche serait th\u00e9oriquement possible dans leurs syst\u00e8mes respectifs. Trois \u00c9tats se sont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9s dans une situation pertinente au regard de l\u2019esp\u00e8ce. Deux d\u2019entre eux ont introduit des dispositions transitoires relativement aux mandats en cours au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi. Deux autres \u00c9tats admettent qu\u2019une telle cessation pr\u00e9matur\u00e9e serait possible en th\u00e9orie. Dans quatre autres \u00c9tats, au contraire, une intervention l\u00e9gislative de cette nature risquerait, d\u2019apr\u00e8s les contributions re\u00e7ues des \u00c9tats en question, d\u2019\u00eatre jug\u00e9e inconstitutionnelle au motif qu\u2019elle empi\u00e8terait sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, deux \u00c9tats ont indiqu\u00e9 qu\u2019une nouvelle loi sur la composition du conseil de la magistrature pourrait th\u00e9oriquement \u00eatre adopt\u00e9e, mais qu\u2019elle ne pourrait pas avoir d\u2019effet r\u00e9troactif. On peut donc conclure qu\u2019aucun consensus clair ne se d\u00e9gage pour ou contre la possibilit\u00e9 qu\u2019une r\u00e9forme l\u00e9gislative puisse se traduire par la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat d\u2019un membre du conseil de la magistrature. Les motivations sous-tendant pareille r\u00e9forme dans le cas concret envisag\u00e9 et l\u2019existence de garanties pr\u00e9servant l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges, sous la forme notamment de dispositions transitoires, sont des \u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e0 cet \u00e9gard. En d\u00e9finitive, l\u2019\u00e9quilibre entre le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9forme pour le fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques d\u2019une part et la s\u00e9curit\u00e9 du mandat d\u2019autre part est important.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 172. Le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour contester la cessation pr\u00e9matur\u00e9e et selon lui arbitraire de son mandat de membre juge du CNM. Il soutient qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu \u00e0 cet organe pour un mandat de quatre ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 187 \u00a7 3 de la Constitution, et qu\u2019il avait droit \u00e0 y si\u00e9ger jusqu\u2019\u00e0 la fin de ce mandat, qui devait s\u2019achever le 11\u00a0janvier 2020. Il voit dans la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat une violation de la Constitution et du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Il invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8se du Gouvernement<\/p>\n 173. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception pr\u00e9liminaire quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. Il soutient que le droit polonais ne garantit aucun droit \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique, et qu\u2019en particulier il ne garantit pas aux juges un droit \u00e0 \u00eatre \u00e9lu au CNM ou \u00e0 continuer d\u2019y si\u00e9ger. Il estime par ailleurs qu\u2019il n\u2019existe pas en l\u2019esp\u00e8ce de \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb r\u00e9elle et s\u00e9rieuse concernant l\u2019existence du droit civil de demeurer membre du CNM dont le requ\u00e9rant se pr\u00e9tend titulaire.<\/p>\n 174. Il argue que jusqu\u2019en 2002, il ne faisait aucun doute que chaque groupe de membres \u00e9lus du CNM l\u2019\u00e9tait pour un mandat commun, mais qu\u2019en f\u00e9vrier 2002 (\u00e0 la suite de la cessation du mandat d\u2019un membre juge qui avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 d\u2019autres fonctions judiciaires), le CNM a adopt\u00e9 le point de vue selon lequel le mandat des juges \u00e9lus au CNM devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme individuel. Il expose qu\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 un d\u00e9calage entre la nature du mandat des membres juges de cet organe et celle du mandat de ses autres membres \u00e9lus (les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs), et que cette diff\u00e9rence a ensuite \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la loi de 2011 sur le CNM. Il explique que le procureur g\u00e9n\u00e9ral a en cons\u00e9quence saisi la Cour constitutionnelle d\u2019un recours sur cette question le 11\u00a0avril 2017, et que dans l\u2019arr\u00eat (no\u00a0K\u00a05\/17) qu\u2019elle a rendu \u00e0 cet \u00e9gard le 20\u00a0juin 2017, la haute juridiction a dit que le mandat de tous les membres \u00e9lus du CNM devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme commun (paragraphe 42 ci-dessus).<\/p>\n 175. Il indique que pour ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle le 20\u00a0juin 2017, les autorit\u00e9s ont \u00e9labor\u00e9 un projet de loi portant modification de la loi sur le CNM. Il argue que la d\u00e9cision de mettre fin au mandat du requ\u00e9rant \u00e9tait l\u00e9gitime et qu\u2019elle avait pour finalit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle pour autant qu\u2019il concernait la nature du mandat des membres juges du CNM. Il soutient qu\u2019il s\u2019agissait ainsi d\u2019une mesure purement technique visant \u00e0 instaurer un nouveau mandat conforme aux dispositions constitutionnelles pertinentes.<\/p>\n 176. Le Gouvernement pr\u00e9cise que le CNM est un organe constitutionnel charg\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, mais qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire. Il soutient que cet organe se situe \u00ab\u00a0\u00e0 la crois\u00e9e des trois pouvoirs constitutionnels\u00a0\u00bb et qu\u2019il incarne l\u2019\u00e9quilibre entre ces pouvoirs. Il estime que le fait que la pr\u00e9sente affaire concerne un membre juge du CNM n\u2019a pas d\u2019importance particuli\u00e8re pour ce qui est de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01.<\/p>\n 177. Il op\u00e8re une distinction entre la qualit\u00e9 de juge du requ\u00e9rant et sa fonction de membre du CNM, cette derni\u00e8re relevant selon lui de l\u2019exercice de la puissance publique (w\u0142adztwo publiczno-prawne). Il fait valoir que si\u00e8gent au CNM des personnes qui ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance\u00a0: des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs, le ministre de la Justice et un repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il souligne que le ministre de la Justice et le repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peuvent \u00eatre d\u00e9mis de leurs fonctions. Il consid\u00e8re que dans ces conditions, on ne saurait dire que le mandat d\u2019un membre du CNM est particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9. Il ajoute que, \u00e9tant donn\u00e9 que ni la Constitution ni la loi sur le CNM ne conf\u00e8rent aux membres de cet organe un statut diff\u00e9rent en fonction de l\u2019autorit\u00e9 qui les a nomm\u00e9s ou \u00e9lus, il serait difficile de traiter les membres juges du CNM diff\u00e9remment des autres membres. La possibilit\u00e9 de d\u00e9mettre de leurs fonctions certains membres du CNM n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 le signe d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance de cet organe. Ainsi, il ne serait pas possible de d\u00e9duire de la r\u00e8gle de l\u2019ind\u00e9pendance du CNM une interdiction absolue de r\u00e9voquer l\u2019un de ses membres. Par ailleurs, il serait impossible de d\u00e9duire de la jurisprudence de la Cour que seule l\u2019existence d\u2019un conseil de la magistrature ind\u00e9pendant permet de garantir l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n 178. L\u2019\u00e9lection au CNM ne ferait pas na\u00eetre une relation de \u00ab\u00a0travail\u00a0\u00bb ni aucune autre relation juridique comparable. En outre, le cas d\u2019esp\u00e8ce ne porterait pas sur un \u00ab\u00a0litige professionnel\u00a0\u00bb, de m\u00eame nature que ceux examin\u00e9s dans les affaires Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande ([GC], no\u00a063235\/00, CEDH 2007\u2011II) et Baka c.\u00a0Hongrie ([GC], no\u00a020261\/12, 23\u00a0juin 2016). Les membres du CNM ne seraient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\u00a0; ils recevraient pour seule r\u00e9tribution des indemnit\u00e9s journali\u00e8res correspondant \u00e0 leur participation aux r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res ou aux autres travaux de cet organe, ainsi qu\u2019un remboursement de leurs frais pertinents. Pareilles indemnit\u00e9s ne seraient pas consid\u00e9r\u00e9es dans la jurisprudence des juridictions internes comme une r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019appartenance au CNM ne pourrait donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un droit, que ce soit en vertu du droit interne ou sous l\u2019angle de la Convention.<\/p>\n 179. La loi assortirait le mandat des membres \u00e9lus du CNM d\u2019une certaine stabilit\u00e9 non pour prot\u00e9ger \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel\u00a0\u00bb des juges mais pour sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat public consistant \u00e0 assurer le bon fonctionnement de cet organe. Un membre du CNM ne serait donc pas titulaire d\u2019un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 conserver son si\u00e8ge. La cessation anticip\u00e9e d\u2019un mandat rel\u00e8verait de l\u2019exercice de la puissance publique, elle ne constituerait pas une atteinte aux droits de l\u2019individu concern\u00e9. La Convention ne garantirait pas un droit \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique. Par ailleurs, l\u2019article\u00a060 de la Constitution (droit d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques) ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 180. En ce qui concerne la premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen, le Gouvernement soutient que le droit polonais excluait le requ\u00e9rant du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal relativement \u00e0 tout litige ayant trait \u00e0 son mandat au CNM. Il pr\u00e9cise que cette exclusion \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place lors de l\u2019\u00e9lection de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au CNM et que la loi modificative de 2017 n\u2019y a rien chang\u00e9.<\/p>\n 181. Renvoyant \u00e0 l\u2019article\u00a014 de la loi sur le CNM, dans sa version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, o\u00f9 figure la liste des motifs de cessation anticip\u00e9e du mandat des membres du CNM, et \u00e0 l\u2019article\u00a06 de la loi modificative de 2017, il argue que la loi sur le CNM n\u2019a jamais pr\u00e9vu aucune forme d\u2019appel ou de recours relativement \u00e0 l\u2019expiration ou \u00e0 la cessation du mandat de membre du CNM ou \u00e0 la renonciation \u00e0 ce mandat, et que la loi de\u00a02001 sur le CNM ne pr\u00e9voyait pas non plus cette possibilit\u00e9, alors qu\u2019en son article\u00a010 \u00a7\u00a03 elle permettait \u00e0 l\u2019organe qui avait \u00e9lu un membre du CNM de l\u2019en r\u00e9voquer.<\/p>\n 182. La loi sur le CNM pr\u00e9voirait qu\u2019un membre juge de cet organe peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00ab\u00a0membre permanent du bureau du Conseil\u00a0\u00bb. En pareil cas, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9 comme un employ\u00e9 du CNM, et il pourrait donc porter en justice tout litige relatif \u00e0 son emploi au bureau du Conseil. Le droit interne n\u2019accorderait que dans ces circonstances tr\u00e8s limit\u00e9es un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour les questions concernant le CNM.<\/p>\n 183. Les \u00ab\u00a0droits de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb ne concerneraient pas les membres du CNM, le mandat de ces derniers rev\u00eatirait un caract\u00e8re de droit public qui n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 mis en cause. Les questions relatives \u00e0 l\u2019appartenance au CNM ne constitueraient pas une \u00ab\u00a0cause\u00a0\u00bb (sprawa) au sens de l\u2019article 45 \u00a7\u00a01 de la Constitution. D\u00e8s lors, elles seraient exclues ratione materiae du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Ainsi, le droit national \u00ab\u00a0exclurait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb pour les personnes souhaitant contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la cessation d\u2019un tel mandat. La premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen serait donc satisfaite.<\/p>\n 184. En ce qui concerne la seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen, le Gouvernement argue que le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant porte exclusivement sur l\u2019exercice de la puissance publique (acta iure imperii).<\/p>\n 185. Il estime que les modifications apport\u00e9es par la loi modificative de 2017 \u00e9taient proportionn\u00e9es car elles poursuivaient le but d\u2019adapter les r\u00e8gles \u00e9lectorales aux dispositions pertinentes de la Constitution, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 (no\u00a0K 5\/17). S\u2019appuyant sur la motivation de cet arr\u00eat, il soutient que les modifications apport\u00e9es relevaient de la marge d\u2019appr\u00e9ciation du l\u00e9gislateur. Il avance que la Constitution dispose en son article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point 2) que les membres juges du CNM sont \u00e9lus parmi les juges mais qu\u2019elle ne pr\u00e9cise ni par qui ni comment ils doivent \u00eatre \u00e9lus, et qu\u2019ainsi ces modalit\u00e9s doivent \u00eatre fix\u00e9es par la loi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 187 \u00a7 4 de la Constitution.<\/p>\n 186. Il ajoute qu\u2019en vertu de la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure, les quinze membres juges du CNM \u00e9taient \u00e9lus, certes par leurs pairs, mais dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure compliqu\u00e9e et opaque favorisant les magistrats qui avaient le plus d\u2019anciennet\u00e9 et ceux qui exer\u00e7aient des fonctions administratives. Depuis la r\u00e9forme, la Di\u00e8te \u00e9lirait les membres juges du CNM parmi les seuls juges ayant obtenu un soutien suffisant de leurs pairs ou de citoyens.<\/p>\n 187. La Cour constitutionnelle aurait \u00e9tabli dans sa jurisprudence que la protection du mandat des membres juges du CNM n\u2019est pas absolue. Sans nier l\u2019importance de la stabilit\u00e9 du mandat, elle aurait \u00e9galement reconnu un autre aspect tout aussi important, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 que le CNM soit repr\u00e9sentatif du corps judiciaire. La r\u00e9duction de la dur\u00e9e du mandat devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une exception, mais une exception admissible dans les cas o\u00f9 il n\u2019existe aucune possibilit\u00e9 r\u00e9elle de mettre en place des solutions temporaires, tel le cas o\u00f9 les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation du corps judiciaire au sein du CNM ont chang\u00e9 par suite d\u2019une modification des modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des juges au Conseil. Ainsi, compte tenu de la vari\u00e9t\u00e9 des mandats individuels des membres sortants du CNM il aurait \u00e9t\u00e9 impossible en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019instaurer le nouveau syst\u00e8me sans abr\u00e9ger le mandat des membres en fonction, \u00e0 moins d\u2019allonger et de compliquer l\u2019ensemble du processus. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer d\u2019une part la coh\u00e9rence des modifications propres \u00e0 permettre au CNM d\u2019op\u00e9rer en conformit\u00e9 avec la Constitution aurait justifi\u00e9 la cessation des mandats des juges qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus en vertu des dispositions ant\u00e9rieures. De plus, la \u00ab\u00a0d\u00e9mocratisation\u00a0\u00bb de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection au CNM constituerait un int\u00e9r\u00eat public important de nature \u00e0 justifier, lui aussi, la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat des membres juges de cet organe. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement indique qu\u2019en vertu de la loi modificative de 2017 la Di\u00e8te \u00e9lit les membres juges du CNM parmi les juges ayant obtenu un soutien suffisant de leurs pairs ou de citoyens.<\/p>\n 188. Le Gouvernement conclut que l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le requ\u00e9rant \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat et que la seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen est, par cons\u00e9quent, satisfaite elle aussi.<\/p>\n 189. Il plaide que les deux conditions du crit\u00e8re Eskelinen sont donc r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce, et que le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 doit donc \u00eatre jug\u00e9 incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 190. \u00c0 titre subsidiaire, il soutient que ce grief est irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n b) Th\u00e8se du requ\u00e9rant<\/p>\n 191. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 est applicable sous son volet civil en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 192. Il all\u00e8gue que la Constitution polonaise garantit aux juges \u00e9lus au CNM le droit d\u2019exercer un mandat de quatre ann\u00e9es compl\u00e8tes. Il tire cette conclusion de l\u2019article\u00a060 combin\u00e9 avec l\u2019article 187 \u00a7 3 de la Constitution. Il soutient qu\u2019en vertu des principes fondamentaux de la Constitution, tous les droits garantis aux individus renvoient \u00e0 la relation qui existe entre ceux-ci et les autorit\u00e9s publiques et que, d\u00e8s lors, la cessation anticip\u00e9e de son mandat au sein du CNM doit s\u2019analyser en une atteinte \u00e0 un droit individuel \u2013 en l\u2019occurrence le droit d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques \u2013 et non comme une privation de l\u2019exercice de la puissance publique, lequel rel\u00e8ve selon lui du CNM en tant qu\u2019organe collectif, et non de ses membres \u00e0 titre individuel.<\/p>\n 193. Le requ\u00e9rant argue que la cessation de son mandat a eu des r\u00e9percussions financi\u00e8res \u00e9videntes pour lui \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il percevait des indemnit\u00e9s journali\u00e8res importantes au titre de sa participation aux sessions pl\u00e9ni\u00e8res ou \u00e0 d\u2019autres travaux du CNM, ainsi que le remboursement de ses frais pertinents. Il pr\u00e9cise que ces indemnit\u00e9s ouvraient droit \u00e0 des d\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et qu\u2019elles avaient donc une dimension p\u00e9cuniaire au sens de la r\u00e9glementation fiscale applicable. Il ajoute qu\u2019en vertu des r\u00e8gles en vigueur, chaque membre juge du CNM avait droit dans le cadre de ses fonctions de juge \u00e0 une r\u00e9duction de sa charge de travail sans baisse de r\u00e9mun\u00e9ration. Ainsi, sa propre charge de travail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de trois sessions judiciaires par mois \u00e0 une seule.<\/p>\n 194. Le requ\u00e9rant expose qu\u2019il est fondamental pour le bon fonctionnement du CNM que soit assur\u00e9e la stabilit\u00e9 du mandat des membres \u00e9lus de cet organe. Il indique que les r\u00e8gles relatives au CNM qui \u00e9taient en vigueur avant l\u2019adoption de la loi de\u00a02011 respectaient ce principe. Il all\u00e8gue qu\u2019ainsi, en vertu de l\u2019article\u00a050 de la loi de 2011 sur le CNM, le mandat des membres \u00e9lus en vertu de la loi ant\u00e9rieure devait \u00eatre men\u00e9 \u00e0 son terme.<\/p>\n 195. Il fait valoir qu\u2019en outre, la Cour constitutionnelle a soulign\u00e9 dans son arr\u00eat du 18\u00a0juillet 2007 (no\u00a0K 25\/07) que seules des circonstances extraordinaires pouvaient justifier une cessation du mandat des membres du CNM. Il soutient que la justification avanc\u00e9e par le Gouvernement consistant \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019autre solution que d\u2019\u00e9courter son mandat au moment de l\u2019introduction du nouveau syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM ne saurait passer pour proportionn\u00e9e ou l\u00e9gitime. Il estime que lui garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal devrait \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une obligation positive pour l\u2019\u00c9tat, d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a06 combin\u00e9 avec le Pr\u00e9ambule de la Convention.<\/p>\n 196. En ce qui concerne la premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen, le requ\u00e9rant soutient que le droit interne n\u2019a jamais express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour les membres juges du CNM dont le mandat aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9court\u00e9. Il affirme que la cessation pr\u00e9matur\u00e9e d\u2019un mandat tel que le sien \u00e9tait sans pr\u00e9c\u00e9dent et que la loi sur le CNM telle qu\u2019elle \u00e9tait en vigueur au moment de son \u00e9lection au Conseil ne pr\u00e9voyait pas une telle mesure, sauf dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14 de la loi. Il estime en outre que cette cessation a r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une application ad hoc de la l\u00e9gislation pertinente et ne rev\u00eatait pas les caract\u00e9ristiques d\u2019une norme juridique abstraite. Il consid\u00e8re que l\u2019on ne saurait conclure que le droit national \u00ab\u00a0excluait express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb pour les griefs tir\u00e9s de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de la mesure en cause.<\/p>\n 197. Il ajoute que m\u00eame \u00e0 supposer que le droit interne excl\u00fbt l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans son cas, cette exclusion n\u2019aurait pas repos\u00e9 sur des motifs objectifs relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat. Il d\u00e9veloppe \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019argumentation suivante. Premi\u00e8rement, cette exclusion aurait eu une incidence importante sur son statut de juge car il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu au CNM en sa qualit\u00e9 de juge d\u2019une juridiction administrative et non en tant que citoyen ordinaire, afin d\u2019assurer le bon fonctionnement de cet organe charg\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n 198. Deuxi\u00e8mement, la Cour constitutionnelle aurait adopt\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 (no\u00a0K 5\/17) dans l\u2019intention de d\u00e9clarer d\u00e9ficient le mode d\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM. Il faudrait voir dans cet arr\u00eat un pr\u00e9texte destin\u00e9 \u00e0 justifier l\u2019introduction de modifications dans la composition du CNM \u00e0 un moment o\u00f9 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative engag\u00e9e par le minist\u00e8re de la Justice \u00e9tait en cours au Parlement. Par ailleurs, cet arr\u00eat serait invalide et contraire \u00e0 la Constitution du fait de la pr\u00e9sence des juges M.M.\u00a0et L.M. dans la formation de jugement.<\/p>\n 199. Troisi\u00e8mement, la loi modificative de 2017 aurait m\u00e9connu le principe constitutionnel de la s\u00e9paration des pouvoirs. Son objectif aurait \u00e9t\u00e9 non pas de rendre la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9lection au CNM plus d\u00e9mocratique mais de subordonner cet organe aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif.<\/p>\n 200. Quatri\u00e8mement, l\u2019exclusion du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal serait incompatible avec l\u2019\u00e9tat de droit. L\u2019abr\u00e8gement du mandat du requ\u00e9rant ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure purement technique. Il s\u2019agirait en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une grave violation de l\u2019article 187 \u00a7 3 de la Constitution et d\u2019une atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques garanti par l\u2019article\u00a060 de la Constitution.<\/p>\n 201. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re comme un \u00e9l\u00e9ment important le fait que l\u2019affaire concerne un membre du CNM, organe charg\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Il estime qu\u2019en tant que membre juge du CNM, il aurait d\u00fb \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les abus susceptibles d\u2019\u00e9maner des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, et que cette protection aurait d\u00fb prendre la forme d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 par une juridiction ind\u00e9pendante apte \u00e0 examiner la r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure portant cessation de son mandat.<\/p>\n 202. Il ajoute que la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat et de celui des autres membres juges du CNM a marqu\u00e9 le d\u00e9but d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements, dont l\u2019\u00e9lection de nouveaux membres au CNM et la participation de cet organe \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination des juges des deux nouvelles chambres de la Cour supr\u00eame, qui ont en fin de compte port\u00e9 atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me juridique et judiciaire du pays et donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019introduction de nombreuses requ\u00eates devant la Cour et \u00e0 l\u2019ouverture de multiples proc\u00e9dures devant la CJUE. Il soutient qu\u2019il faut \u00e9galement y voir l\u2019une des causes profondes de la crise de l\u2019\u00e9tat de droit \u00e0 laquelle la Pologne se trouve confront\u00e9e. Il estime que, dans sa composition actuelle, le CNM n\u2019est plus un organe ind\u00e9pendant menant \u00e0 bien sa mission constitutionnelle. Il plaide enfin que le fait que l\u2019affaire concerne un individu \u00e0 la fois juge et membre du CNM commande un contr\u00f4le plus rigoureux des motifs invoqu\u00e9s pour justifier une exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 203. Il conclut qu\u2019il y a bien une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse quant \u00e0 son \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 accomplir jusqu\u2019\u00e0 son terme son mandat de quatre ans de membre juge du CNM, et que ce droit est \u00ab\u00a0de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1. Il soutient que par cons\u00e9quent cette disposition est applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n c) Observations des tiers intervenants<\/p>\n 204. Les observations re\u00e7ues concernent \u00e0 la fois la recevabilit\u00e9 et le fond du grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01.<\/p>\n i. Le R\u00e9seau europ\u00e9en des conseils de la justice<\/p>\n 205. Ce tiers intervenant est une association qui regroupe vingt-quatre conseils de la magistrature d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il expose que ces conseils ont un r\u00f4le crucial \u00e0 jouer pour pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, et qu\u2019ils \u0153uvrent en toute autonomie au sein des syst\u00e8mes judiciaires de leurs pays respectifs afin de garantir, notamment, le respect de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la protection des droits individuels. Il indique qu\u2019en Europe, de nombreux pays ont choisi de cr\u00e9er des organes d\u2019autoadministration judiciaire tels que des conseils sup\u00e9rieurs de la justice ou des conseils de la magistrature pour prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance des juges. Il ajoute que certains n\u2019en ont pas instaur\u00e9 mais disposent d\u2019autres organes ind\u00e9pendants qui sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019administration et de gestion financi\u00e8re des tribunaux, et dans certains cas en mati\u00e8re de nomination et d\u2019avancement des juges.<\/p>\n 206. Le RECJ note que la composition des conseils de la magistrature varie consid\u00e9rablement d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre en fonction, notamment, des origines du conseil. Il souligne qu\u2019on voit toutefois appara\u00eetre au niveau international un consensus en faveur de conseils compos\u00e9s en majorit\u00e9 de juges. Il consid\u00e8re que le mod\u00e8le qui para\u00eet le plus concluant est celui o\u00f9 les conseils sont compos\u00e9s de membres \u00e9lus issus \u00e0 la fois des mondes juridique et universitaire et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et disposent de pouvoirs suffisamment \u00e9tendus pour pouvoir faire avancer tant l\u2019ind\u00e9pendance que la responsabilit\u00e9 des juges. Il estime que le m\u00e9canisme de nomination des membres juges d\u2019un conseil de la magistrature devrait exclure toute ing\u00e9rence de la part du pouvoir ex\u00e9cutif ou du pouvoir l\u00e9gislatif, et que les juges ne devraient \u00eatre \u00e9lus que par leurs pairs, selon une proc\u00e9dure permettant une large repr\u00e9sentation de toutes les branches concern\u00e9es du corps judiciaire.<\/p>\n 207. Le RECJ n\u2019a adopt\u00e9 aucune norme formelle quant \u00e0 la dur\u00e9e ou \u00e0 la cessation du mandat des membres des conseils de la magistrature, et il indique qu\u2019il n\u2019existe pas de normes internationales sp\u00e9cifiques \u00e0 cet \u00e9gard. Il estime que l\u2019absence de telles normes montre qu\u2019il va de soi que le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif ne devraient pas pouvoir \u00e9courter le mandat d\u2019individus si\u00e9geant dans des organes constitutionnellement \u00e9tablis charg\u00e9s, notamment, de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n ii. Amnesty International et la Commission internationale de juristes<\/p>\n 208. Ces tiers intervenants indiquent que dans de nombreux pays europ\u00e9ens, les membres des conseils de la magistrature jouent un r\u00f4le important dans l\u2019autoadministration du corps judiciaire, et qu\u2019ils sont en g\u00e9n\u00e9ral investis de pouvoirs relatifs \u00e0 la nomination des juges, \u00e0 leur \u00e9valuation, \u00e0 leur promotion et aux proc\u00e9dures disciplinaires \u00e9ventuellement ouvertes \u00e0 leur \u00e9gard. Ils citent des normes internationales reconnaissant express\u00e9ment que toutes ces fonctions sont susceptibles d\u2019avoir une incidence sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de chaque juge et du pouvoir judiciaire dans son ensemble. Ils estiment que le fait de relever un juge de ses fonctions de membre d\u2019un conseil de la magistrature ou de le menacer de pareille mesure pendant son mandat risque de porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance personnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ils soutiennent que les normes internationales sur l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire consacrent le principe selon lequel les pouvoirs politiques ne devraient ni \u00eatre responsables de la nomination et de la r\u00e9vocation des membres des conseils de la magistrature ou du fonctionnement de ces conseils, ni s\u2019y ing\u00e9rer d\u2019une autre mani\u00e8re. Ils citent notamment l\u2019avis no\u00a010 (2007) du CCJE sur le Conseil de la Justice au service de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 209. Ils sont d\u2019avis que la nomination \u00e0 un si\u00e8ge au conseil de la magistrature diff\u00e8re de la nomination \u00e0 un poste de juge en ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mandat dont la dur\u00e9e est courte et d\u00e9termin\u00e9e, et qui a pour finalit\u00e9 l\u2019exercice d\u2019un \u00e9ventail de fonctions dont la majeure partie, voire la totalit\u00e9, peuvent rev\u00eatir un caract\u00e8re plus administratif ou quasi judiciaire que judiciaire. Ils estiment que pour autant, le principe de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire implique n\u00e9cessairement une grande s\u00e9curit\u00e9 du mandat des membres des conseils de la magistrature pendant toute sa dur\u00e9e. Ils consid\u00e8rent qu\u2019afin de garantir cette s\u00e9curit\u00e9 du mandat et de pr\u00e9server tant l\u2019ind\u00e9pendance des membres des conseils de la magistrature que la capacit\u00e9 globale de ces conseils \u00e0 assurer l\u2019ind\u00e9pendance des juges individuellement et du pouvoir judiciaire globalement, les proc\u00e9dures de cessation anticip\u00e9e du mandat des membres de ces conseils devraient offrir des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019\u00e9quit\u00e9. Ils estiment que lorsqu\u2019un conseil de la magistrature ou ses organes exercent un r\u00f4le judiciaire ou quasi judiciaire dans la r\u00e9vocation des juges, les membres de ce conseil ne devraient pouvoir perdre leur si\u00e8ge qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure et pour des motifs semblables \u00e0 ceux qui sont requis aux fins de la r\u00e9vocation d\u2019un juge de ses fonctions judiciaires.<\/p>\n 210. Ils consid\u00e8rent que ces principes g\u00e9n\u00e9raux devraient \u00e9galement se retrouver dans l\u2019application de l\u2019article 6 \u00a7 1, tant en ce qui concerne le champ d\u2019application de cette disposition qu\u2019en ce qui concerne la substance de la protection qu\u2019elle offre.<\/p>\n 211. Ils soutiennent que pour appr\u00e9cier les justifications que l\u2019\u00c9tat pourrait avancer \u00e0 l\u2019appui de l\u2019exclusion des juges de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour les litiges concernant leur carri\u00e8re et leur inamovibilit\u00e9, ou leur appartenance \u00e0 un organe de gouvernance judiciaire, il faut tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public fort qu\u2019il y a \u00e0 pr\u00e9server le r\u00f4le, l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du pouvoir judiciaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique r\u00e9gie par l\u2019\u00e9tat de droit. Ils consid\u00e8rent qu\u2019il ne peut jamais \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019\u00c9tat de priver des juges membres d\u2019un conseil de la magistrature d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ou des garanties d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re dans des litiges susceptibles d\u2019entamer leur ind\u00e9pendance institutionnelle ou individuelle, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de leur inamovibilit\u00e9 ou des conditions dans lesquelles ils exercent des fonctions relevant de la gouvernance judiciaire.<\/p>\n 212. Ils estiment par ailleurs que dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re ad\u00e9quat des garanties proc\u00e9durales au regard de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 et l\u2019examen de la justification de restrictions apport\u00e9es \u00e0 certains aspects des droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 dans des affaires concernant la carri\u00e8re des juges, il convient de prendre en compte l\u2019importance particuli\u00e8re de ces proc\u00e9dures du point de vue de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, principes fondateurs du syst\u00e8me de la Convention.<\/p>\n 213. Ils avancent que pour d\u00e9terminer l\u2019application qui doit \u00eatre faite de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 en l\u2019esp\u00e8ce, il est important d\u2019une part de tenir compte du contexte plus g\u00e9n\u00e9ral des attaques qui ont selon eux \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en Pologne, et d\u2019autre part de reconna\u00eetre le lien qui, estiment-ils, existe entre les droits individuels du requ\u00e9rant et leurs cons\u00e9quences structurelles, en l\u2019esp\u00e8ce leurs cons\u00e9quences pour le droit des justiciables \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et, plus fondamentalement, pour l\u2019\u00e9tat de droit en g\u00e9n\u00e9ral. Ils exposent que diff\u00e9rentes lois adopt\u00e9es et mises en \u0153uvre en Pologne entre 2015 et 2018 ont gravement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et ont rendu celui-ci vuln\u00e9rable aux influences politiques.<\/p>\n 214. Ils estiment que l\u2019application de l\u2019article 6 \u00a7 1 au cas d\u2019esp\u00e8ce est manifestement justifi\u00e9e en ce que le fonctionnement du CNM \u2013 libre de toute pression ou influence pouvant \u00e9maner des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs \u2013 est crucial pour l\u2019ind\u00e9pendance globale du pouvoir judiciaire en Pologne. Ils soulignent que le CNM joue un r\u00f4le essentiel dans la sauvegarde de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, pilier de l\u2019\u00e9tat de droit et de la protection des droits de l\u2019homme. Ils ajoutent que l\u2019une des garanties permettant d\u2019assurer l\u2019ind\u00e9pendance du CNM est l\u2019inamovibilit\u00e9, prot\u00e9g\u00e9e par la Constitution, de ses membres. Ils soutiennent que la cessation du mandat des membres de cet organe impos\u00e9e en mars 2018 a port\u00e9 atteinte non seulement aux droits individuels des int\u00e9ress\u00e9s mais aussi \u00e0 la capacit\u00e9 du CNM \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Ils expliquent que si les juges membres du CNM courent le risque d\u2019\u00eatre arbitrairement d\u00e9mis de leur si\u00e8ge, alors le fonctionnement global de cet organe en tant que protecteur de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice risque d\u2019\u00eatre entrav\u00e9 au d\u00e9triment des juges, du pouvoir judiciaire en tant que branche du pouvoir \u00e9gale aux deux autres, et du public, qui a droit, soulignent-ils, \u00e0 un syst\u00e8me judiciaire ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n iii. La Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme<\/p>\n 215. La fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme souligne que la r\u00e9forme du CNM adopt\u00e9e en 2017 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s controvers\u00e9e et critiqu\u00e9e car jug\u00e9e incompatible avec l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. En ce qui concerne la stabilit\u00e9 du mandat des membres du CNM, elle soutient que les juges \u00e9lus pour y si\u00e9ger ont droit en vertu de la l\u00e9gislation polonaise \u00e0 une protection contre la perte de ce si\u00e8ge. Elle fait observer que, par le pass\u00e9, la loi pr\u00e9voyait que les juges \u00e9lus au CNM pouvaient \u00eatre d\u00e9mis de leur si\u00e8ge par les organes qui les avaient \u00e9lus mais que jusqu\u2019en 2017, jamais il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mis fin ex lege au mandat de l\u2019ensemble des membres juges du CNM.<\/p>\n 216. Elle indique que la Constitution de 1997 prot\u00e9geait le mandat des membres d\u2019organes constitutionnels qui avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s ou \u00e9lus avant son entr\u00e9e en vigueur (article 238 \u00a7\u00a01). Elle ajoute que, de la m\u00eame mani\u00e8re, la loi de 2011 sur le CNM pr\u00e9voyait que le mandat des membres de cet organe qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus en vertu de la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure serait respect\u00e9. Elle fait \u00e9galement observer que lorsqu\u2019en 2007 le Parlement a adopt\u00e9 une disposition qui introduisait dans la loi de 2001 sur le CNM un nouveau crit\u00e8re d\u2019incompatibilit\u00e9 applicable non seulement aux membres nouvellement \u00e9lus mais \u00e9galement \u00e0 ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 cette loi inconstitutionnelle (arr\u00eat du 18\u00a0juillet 2007, no\u00a0K 25\/07\u00a0; paragraphes 82-85 ci-dessus).<\/p>\n 217. Elle cite \u00e9galement l\u2019arr\u00eat du 23 mars 2006 par lequel la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle la loi qui pr\u00e9voyait la cessation ex lege du mandat des membres du CNA, et dans lequel la haute juridiction a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la stabilit\u00e9 de leur mandat (affaire no\u00a0K 4\/06, paragraphes 79-81 ci-dessus). Elle ajoute que dans un autre arr\u00eat, du 9\u00a0d\u00e9cembre 2015 (no\u00a0K\u00a035\/15), la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que la loi qui pr\u00e9voyait la cessation ex lege du mandat du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution et \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention. Elle estime que les normes \u00e9nonc\u00e9es par la Cour constitutionnelle dans ces arr\u00eats pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es par analogie aux juges \u00e9lus au CNM, en particulier compte tenu du fait que la dur\u00e9e de leur mandat est express\u00e9ment fix\u00e9e par la Constitution.<\/p>\n 218. La fondation intervenante argue ensuite que le fait de mettre fin ex lege au mandat des juges \u00e9lus au CNM sans permettre aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal va \u00e0 l\u2019encontre du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Rappelant que l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 de la loi modificative de 2017 \u00e9tait l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu le 20\u00a0juin 2017 par la Cour constitutionnelle (no\u00a0K\u00a05\/17), elle soutient que l\u2019arr\u00eat en question est sujet \u00e0 controverse, d\u2019une part parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par une formation o\u00f9 si\u00e9geaient deux juges irr\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lus, et d\u2019autre part parce que la Constitution y est interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re extr\u00eamement discutable. Elle ajoute que les m\u00eames doutes s\u2019appliquent \u00e0 un arr\u00eat post\u00e9rieur (no K 12\/18), par lequel la Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de la loi modificative de 2017. Elle argue que dans ces deux arr\u00eats, la Cour constitutionnelle semble, d\u2019une part, avoir ignor\u00e9 l\u2019importance de l\u2019ind\u00e9pendance du CNM pour l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire dans son ensemble, et s\u2019est \u00e9cart\u00e9e, d\u2019autre part, de sa jurisprudence ant\u00e9rieure selon laquelle il fallait imp\u00e9rativement, en vertu de la Constitution, que les membres juges du CNM fussent \u00e9lus par leurs pairs. Elle ajoute que la Cour constitutionnelle n\u2019a jamais dit que son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 (no\u00a0K 5\/17) impliqu\u00e2t qu\u2019il fall\u00fbt mettre fin au mandat des juges \u00e9lus au CNM.<\/p>\n 219. Elle estime que pour d\u00e9cider s\u2019il y avait lieu de mettre fin au mandat des membres \u00e9lus du CNM, le Parlement aurait d\u00fb prendre en compte les normes internationales et constitutionnelles relatives \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Elle fait observer \u00e0 cet \u00e9gard que cette mesure risquait de nuire \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du CNM et, par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n 220. Elle cite \u00e0 titre de jurisprudence pertinente pour l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019arr\u00eat rendu le 19\u00a0novembre 2019 par la CJUE dans les affaires jointes A.K. et autres (nos\u00a0C-585\/18, C-624\/18 et C-625\/18), qui portaient sur l\u2019ind\u00e9pendance du CNM et de la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 221. Enfin, elle n\u2019exclut pas que la cessation du mandat de juges \u00e9lus au CNM puisse \u00eatre justifi\u00e9e dans certaines circonstances extraordinaires, mais elle consid\u00e8re que tel ne pourrait \u00eatre le cas que si cette mesure \u00e9tait objectivement n\u00e9cessaire pour restaurer l\u2019ind\u00e9pendance du CNM. Elle pr\u00e9cise que pour \u00e9viter tout abus \u00e0 cet \u00e9gard, une telle n\u00e9cessit\u00e9 devrait \u00eatre \u00e9tablie dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision de justice rendue par une juridiction nationale ou internationale ind\u00e9pendante et impartiale.<\/p>\n iv. L\u2019association des juges polonais Iustitia<\/p>\n 222. Iustitia est la plus grande association professionnelle de juges en Pologne\u00a0; elle repr\u00e9sente plus d\u2019un tiers des juges. Selon elle, le cas d\u2019esp\u00e8ce concerne non seulement la situation individuelle du requ\u00e9rant mais aussi des probl\u00e8mes de la plus haute importance concernant l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n 223. Elle fait observer que le CNM a une incidence directe sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges, compte tenu en particulier des comp\u00e9tences qu\u2019il exerce \u00e0 leur \u00e9gard en mati\u00e8re de promotion, de mutation, de proc\u00e9dures disciplinaires, de r\u00e9vocation et de retraite anticip\u00e9e. Elle expose que le CNM a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi du 20\u00a0d\u00e9cembre 1989, qui \u00e9tait l\u2019aboutissement d\u2019un projet r\u00e9dig\u00e9 par des juristes en collaboration avec le syndicat Solidarno\u015b\u0107. Elle ajoute qu\u2019il a alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la majorit\u00e9 des membres du CNM seraient des juges \u00e9lus par leurs pairs et que, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption en 2017 de la loi modificative, la l\u00e9gislation a conserv\u00e9 ce principe. Elle all\u00e8gue que la loi modificative de 2017 a donn\u00e9 au Parlement une influence d\u00e9cisive sur la composition du Conseil et transform\u00e9 de fait le syst\u00e8me judiciaire en une extension du Parlement. Selon elle, ce changement de relation entre le pouvoir judiciaire et le Parlement a en pratique an\u00e9anti l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et, de surcro\u00eet, il s\u2019est fait sans r\u00e9vision constitutionnelle.<\/p>\n 224. Iustitia indique que la loi modificative de 2017 a fortement r\u00e9duit les exigences formelles auxquelles sont soumis les candidats au CNM. Elle pr\u00e9cise qu\u2019actuellement, les candidats doivent simplement d\u00e9montrer qu\u2019ils disposent du soutien de vingt-cinq de leurs pairs, soit 0,25\u00a0% de l\u2019ensemble des juges, et obtenir le soutien d\u2019un parti politique repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Di\u00e8te. Elle indique que les juges ont en pratique boycott\u00e9 ces modifications, qu\u2019ils jugeaient inconstitutionnelles. Elle avance \u00e0 l\u2019appui de cette th\u00e8se que sur les dix mille juges que compte la Pologne, seuls dix-huit ont d\u00e9cid\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection des nouveaux membres du CNM. Elle affirme que certains de ces candidats se sont soutenus les uns les autres et que la plupart d\u2019entre eux avaient un lien avec le minist\u00e8re de la Justice car ils y \u00e9taient d\u00e9tach\u00e9s. Elle ajoute qu\u2019une fois nomm\u00e9s, ces juges ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s par le ministre de la Justice aupr\u00e8s de juridictions sup\u00e9rieures ou nomm\u00e9s pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sidents de juridictions. Elle explique que les relations entre le minist\u00e8re de la Justice et les membres actuellement en exercice du CNM sont difficiles \u00e0 \u00e9tablir parce que les listes de soutien pr\u00e9sent\u00e9es par les candidats aux \u00e9lections au CNM sont rest\u00e9es confidentielles en d\u00e9pit d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive ordonnant leur divulgation.<\/p>\n 225. L\u2019association intervenante fait observer que le CNM anciennement compos\u00e9 ainsi que des associations de juges et de nombreuses assembl\u00e9es de juges ont exprim\u00e9 leur d\u00e9sapprobation quant aux nouvelles modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des juges au CNM. Elle estime que ces r\u00e9actions d\u00e9montrent que le CNM nouvellement compos\u00e9, \u00e9lu selon elle presque enti\u00e8rement par des politiciens (vingt-trois membres sur vingt-cinq), ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune l\u00e9gitimit\u00e9 aux yeux des juges. Elle affirme que depuis qu\u2019il a commenc\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger en mars 2018, son travail a fait controverse, notamment en ce qui concerne son r\u00f4le dans le processus de s\u00e9lection des juges. Elle consid\u00e8re qu\u2019il est d\u00e9sormais \u00e9vident que le r\u00f4le de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice ne peut \u00eatre exerc\u00e9 par des juges \u00e9lus par la Di\u00e8te. Elle cite en exemple le fait que le CNM n\u2019a pas r\u00e9agi lorsqu\u2019ont \u00e9t\u00e9 ouvertes des proc\u00e9dures disciplinaires contre des juges qui, selon elle, \u00e9taient sous-tendues par motifs politiques.<\/p>\n 226. Elle soutient que la cessation du mandat du requ\u00e9rant s\u2019inscrit dans un contexte politique plus large. Elle estime en effet que cette mesure participe d\u2019un m\u00e9canisme dont le but \u00e9tait de d\u00e9manteler l\u2019ancien CNM et, en cons\u00e9quence, l\u2019\u00e9tat de droit, tout en s\u2019assurant que les candidats \u00e0 l\u2019exercice des fonctions de juge seraient \u00e9lus par un organe d\u00e9pendant du pouvoir politique. Elle affirme que le statut du CNM a une incidence sur le statut de tous les juges de Pologne puisque ceux-ci sont nomm\u00e9s \u00e0 leurs fonctions sur proposition du Conseil dans sa composition actuelle. Elle conclut que, pour cette raison, il est crucial que le CNM soit ind\u00e9pendant pour que soit \u00e9vit\u00e9e toute influence indue des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif sur le pouvoir judiciaire.<\/p>\n v. La Fondation des juges pour les juges et le professeur Laurent Pech<\/p>\n 227. Ces tiers intervenants, qui mettent l\u2019accent sur la dimension europ\u00e9enne de la crise de l\u2019\u00e9tat de droit en Pologne, renvoient aux principales conclusions auxquelles la Commission europ\u00e9enne est parvenue relativement au CNM nouvellement compos\u00e9. Ils soulignent que, dans sa quatri\u00e8me recommandation de d\u00e9cembre 2017, la Commission europ\u00e9enne a recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s polonaises de modifier la loi sur le CNM de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il ne soit pas mis fin au mandat des juges qui \u00e9taient alors membres de cet organe et \u00e0 ce que le nouveau syst\u00e8me d\u2019\u00e9lection soit abandonn\u00e9. Ils affirment que les autorit\u00e9s ont ignor\u00e9 les pr\u00e9occupations de la Commission et sont all\u00e9es ouvertement \u00e0 l\u2019encontre de sa quatri\u00e8me recommandation. Ils ajoutent que dans sa r\u00e9solution de septembre 2020, le Parlement europ\u00e9en a dit partager l\u2019avis de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n 228. Ils r\u00e9capitulent les constats op\u00e9r\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne et le Parlement europ\u00e9en quant aux modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es au syst\u00e8me judiciaire, dont i) l\u2019absence de contr\u00f4le constitutionnel effectif, ii)\u00a0les changements apport\u00e9s au r\u00e9gime de retraite applicable aux juges de la Cour supr\u00eame, iii)\u00a0les changements apport\u00e9s \u00e0 la structure de la Cour supr\u00eame, et iv)\u00a0les changements apport\u00e9s au r\u00e9gime disciplinaire applicable aux juges. Ils produisent \u00e9galement un aper\u00e7u des principaux arr\u00eats de la CJUE relatifs aux modifications l\u00e9gislatives qui ont vis\u00e9 le pouvoir judiciaire et les juges polonais.<\/p>\n 229. Ils concluent que depuis que la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9 sa proc\u00e9dure pr\u00e9-article 7 TUE en janvier 2016, la situation de l\u2019\u00e9tat de droit en Pologne est all\u00e9e de mal en pis. Ils affirment que les autorit\u00e9s sont actuellement en train d\u2019organiser activement un processus de non-respect syst\u00e9mique des arr\u00eats de la CJUE, mais aussi des arr\u00eats de la Cour portant sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la complicit\u00e9 active de juges irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9s, dans un contexte plus large de \u00ab\u00a0l\u00e9galisation\u00a0\u00bb par la Pologne \u2013 par le biais de la \u00ab\u00a0loi museli\u00e8re\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la loi modificative de 2019 (paragraphe 25 ci-dessus) \u2013 de la violation des principes fondamentaux qui sous-tendent l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne. Selon eux, il faut consid\u00e9rer que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice a \u00e9t\u00e9 structurellement paralys\u00e9e par les autorit\u00e9s polonaises.<\/p>\n vi. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique de Pologne<\/p>\n 230. Le Commissaire expose que pendant son mandat, il a \u00e9t\u00e9 alarm\u00e9 par le d\u00e9mant\u00e8lement des institutions nationales qui avaient \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es pour assurer le respect du droit et administrer la justice\u00a0: la Cour constitutionnelle, le CNM, la Cour supr\u00eame et les juridictions ordinaires. Il affirme que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice fait l\u2019objet d\u2019une menace syst\u00e9mique en Pologne. Il accuse en effet les autorit\u00e9s polonaises d\u2019exercer intentionnellement une pression ill\u00e9gitime sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des structures judiciaires, ainsi qu\u2019une r\u00e9pression \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains juges. Il indique que l\u2019analyse des changements qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au syst\u00e8me judiciaire polonais montre que le gouvernement a pour strat\u00e9gie r\u00e9fl\u00e9chie de prendre le contr\u00f4le du processus de nomination des juges et, par suite, d\u2019influer sur la teneur des d\u00e9cisions de justice. Il estime qu\u2019outre sa dimension individuelle, la pr\u00e9sente affaire concerne aussi un probl\u00e8me de nature syst\u00e9mique, les changements qu\u2019ont subis le requ\u00e9rant et les autres membres juges du CNM \u00e9tant li\u00e9s selon lui \u00e0 une recomposition ill\u00e9gitime de cet organe charg\u00e9 de la nomination des juges et de la pr\u00e9servation de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n 231. Le Commissaire affirme que la recomposition du CNM \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 en 2018 \u00e9tait inconstitutionnelle. Il y voit un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 accompli peu avant que le processus de s\u00e9lection de plus de quarante nouveaux juges \u00e0 la Cour supr\u00eame ne soit engag\u00e9. Il soutient que les autorit\u00e9s pr\u00e9voyaient m\u00eame que le nombre de postes devant devenir vacants \u00e0 la Cour supr\u00eame \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance serait plus important encore en cons\u00e9quence du d\u00e9part de plusieurs juges concern\u00e9s par la mesure d\u2019abaissement de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Selon lui, l\u2019intention \u00e9tait de nommer \u00e0 la Cour supr\u00eame des personnes affili\u00e9es aux autorit\u00e9s politiques.<\/p>\n 232. Il voit dans la cessation du mandat des membres juges du CNM une mesure arbitraire et inconstitutionnelle, et dans l\u2019\u00e9lection de nouveaux juges \u00e0 leur place une proc\u00e9dure contraire aux r\u00e8gles constitutionnelles. Il soutient qu\u2019en vertu de la Constitution, les membres juges du CNM avaient droit \u00e0 accomplir leur mandat jusqu\u2019au terme qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au moment de leur \u00e9lection.<\/p>\n 233. Il affirme que la Constitution polonaise attribue au CNM deux missions essentielles, qui n\u00e9cessitent l\u2019une et l\u2019autre que cet organe soit ind\u00e9pendant\u00a0: premi\u00e8rement, celle d\u2019organiser les concours d\u2019acc\u00e8s aux postes de juges et de recommander des candidats au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en vue de leur nomination et, deuxi\u00e8mement, celle de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Il admet qu\u2019aucune r\u00e8gle de droit international bien \u00e9tablie n\u2019oblige les \u00c9tats \u00e0 cr\u00e9er un conseil de la magistrature, tout en soulignant qu\u2019une exigence en ce sens est fermement enracin\u00e9e dans l\u2019espace juridique du Conseil de l\u2019Europe. Il soutient que si les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention ne sont pas juridiquement tenus d\u2019instituer un conseil de ce type, ils doivent, lorsqu\u2019ils le font, s\u2019assurer que celui-ci soit en mesure d\u2019exercer le r\u00f4le qui lui est confi\u00e9. Il fait observer qu\u2019un conseil de la magistrature a pour t\u00e2che essentielle de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, et consid\u00e8re qu\u2019un tel organe doit donc rester ind\u00e9pendant des autres branches du pouvoir.<\/p>\n 234. Le Commissaire dit que d\u00e8s la cr\u00e9ation du CNM, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 particuli\u00e8rement important pour que cette instance puisse s\u2019acquitter de ses fonctions que la proc\u00e9dure de nomination de ses membres soit l\u00e9gitime. Il fait observer \u00e0 l\u2019appui de son propos que la majeure partie des r\u00e8gles constitutionnelles concernant le CNM portent sur sa composition. Il pr\u00e9cise que les trois branches du pouvoir sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein de cet organe et que sa composition refl\u00e8te ainsi le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, m\u00eame si une nette majorit\u00e9 de ses membres (dix-sept sur vingt-cinq) sont des juges. Il souligne que jusqu\u2019en 2018, quinze membres juges du CNM \u00e9taient \u00e9lus par leurs pairs. Il explique que ce m\u00e9canisme avait pour objectif de garantir l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres pouvoirs et constituait l\u2019une des conditions fondamentales de sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir son r\u00f4le constitutionnel. Il indique que les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des juges au CNM ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es au moment de la cr\u00e9ation de cet organe, en 1989, qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 maintenues par la Constitution de 1997 ainsi que par les lois post\u00e9rieures de 2001 et 2011 sur le CNM, et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es tant par la Cour constitutionnelle dans sa jurisprudence que par la doctrine.<\/p>\n 235. Il note que la loi modificative de 2017 a impos\u00e9 une cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat des membres juges du CNM, et il estime qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un manquement manifeste \u00e0 la r\u00e8gle constitutionnelle applicable. Il soutient que les autorit\u00e9s n\u2019ont fait mention d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat objectif de l\u2019\u00c9tat propre \u00e0 justifier l\u2019adoption de la mesure en cause, et que celle-ci doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme arbitraire.<\/p>\n 236. Il expose que la loi modificative de 2017 a transf\u00e9r\u00e9 des assembl\u00e9es des juges \u00e0 la Di\u00e8te la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9lire les membres juges du CNM\u00a0; il y voit un manquement \u00e0 la Constitution. Il estime qu\u2019en mettant fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres juges du CNM, les pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif se sont arrog\u00e9 une influence d\u00e9cisive, voire un monopole, sur la composition du Conseil. Il fait observer qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, vingt-trois des vingt-cinq membres du CNM ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus ou nomm\u00e9s par l\u2019un de ces deux pouvoirs. Il ajoute que dans la plupart des cas, les juges \u00e9lus par la Di\u00e8te avaient un lien avec le ministre de la Justice.<\/p>\n 237. Il soutient que la Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 dans son arr\u00eat du 18\u00a0juillet 2007 (no\u00a0K\u00a025\/07) le principe voulant que les membres juges du CNM soient \u00e9lus par leurs pairs, avant d\u2019adopter une position diff\u00e9rente dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 (no\u00a0K 5\/17). Il estime que l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elle a faite de la Constitution dans ce dernier arr\u00eat est discutable et que, m\u00eame si cet arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 rendu par une juridiction constitutionnelle r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e, les points suivants seraient probl\u00e9matiques. Premi\u00e8rement, il serait g\u00e9n\u00e9ralement admis en droit constitutionnel polonais que les arr\u00eats d\u00e9clarant une disposition inconstitutionnelle ont un effet prospectif. Par cons\u00e9quent, les juges \u00e9lus au CNM en vertu de la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure auraient d\u00fb \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 terminer leur mandat, et les nouvelles r\u00e8gles n\u2019auraient d\u00fb s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019\u00e9lection suivante. Deuxi\u00e8mement, aucun argument raisonnable ne permettrait de remettre en cause l\u2019ind\u00e9pendance du CNM dans sa composition ant\u00e9rieure au seul motif que ses membres juges avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus pour un mandat individuel plut\u00f4t que pour un mandat commun. Troisi\u00e8mement et surtout, l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle serait \u00e0 \u00e9carter car il aurait \u00e9t\u00e9 rendu par une formation de cinq juges comprenant deux magistrats qui n\u2019\u00e9taient pas habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger car ils avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 des postes ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pourvus de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Cet arr\u00eat aurait donc \u00e9t\u00e9 rendu par une instance qui ne constituait pas un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. De plus, la composition de la formation de jugement aurait \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle alors que l\u2019affaire \u00e9tait pendante. Ainsi, le juge L.K. aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de cette formation et remplac\u00e9 par le juge J.P., pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle. Cette d\u00e9cision n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e et n\u2019aurait pas repos\u00e9 sur une base l\u00e9gale ad\u00e9quate, elle serait donc arbitraire. Une manipulation similaire de la composition de la formation de jugement entacherait l\u2019arr\u00eat du 25\u00a0mars 2019 (no\u00a0K 12\/18) par lequel la Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 son arr\u00eat pr\u00e9c\u00e9dent. Dans cette affaire, le CNM nouvellement compos\u00e9 aurait saisi la Cour constitutionnelle afin d\u2019obtenir sa propre l\u00e9gitimation. Les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent r\u00e9v\u00e9leraient l\u2019existence d\u2019un sch\u00e9ma r\u00e9current o\u00f9 une autorit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e d\u00e9clare l\u00e9gitime une autre autorit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e.<\/p>\n 238. Le Commissaire consid\u00e8re que compte tenu de la mission de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice qui est conf\u00e9r\u00e9e au CNM par la Constitution, les membres juges de cet organe devraient b\u00e9n\u00e9ficier en ce qui concerne la cessation de leur mandat d\u2019une protection analogue \u00e0 celle qui encadre la r\u00e9vocation des juges. \u00c0 l\u2019appui de cette th\u00e8se, il formule les arguments suivants\u00a0: le statut du CNM et de ses membres devrait garantir que cet organe soit en mesure de s\u2019acquitter de sa mission\u00a0; les d\u00e9cisions du CNM auraient une incidence directe sur le statut des juges\u00a0; l\u2019ind\u00e9pendance des juges serait absolue et indivisible\u00a0; et les personnes pr\u00e9sentant des garanties d\u2019ind\u00e9pendance devraient avoir une voix pr\u00e9pond\u00e9rante au sein du Conseil. Il indique que l\u2019exigence qui veut que les conseils de la magistrature soient compos\u00e9s d\u2019une majorit\u00e9 de juges repose sur le postulat selon lequel ceux-ci lui apportent leur int\u00e9grit\u00e9 et leur ind\u00e9pendance. Il explique que la notion d\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice se trouvait au c\u0153ur de l\u2019arr\u00eat de principe qui a \u00e9t\u00e9 rendu par la CJUE dans l\u2019affaire des juges portugais (arr\u00eat du 27\u00a0f\u00e9vrier 2018,\u00a0Associa\u00e7\u00e3o Sindical dos Ju\u00edzes Portugueses, C\u201164\/16), et il estime que le m\u00eame raisonnement devrait s\u2019appliquer, mutatis mutandis, en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 239. Enfin, il soutient que, au minimum, les membres juges du CNM devraient b\u00e9n\u00e9ficier de la protection que constitue le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal reconnu dans la jurisprudence Eskelinen.<\/p>\n vii. Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats<\/p>\n 240. En juin 2018, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des droits de l\u2019homme un rapport complet sur la mission officielle qu\u2019il avait effectu\u00e9e en Pologne en octobre 2017. Il s\u2019y est dit pr\u00e9occup\u00e9 par la menace qui, selon lui, pesait sur l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire dans le pays.<\/p>\n 241. Le Rapporteur sp\u00e9cial pr\u00e9sente \u00e0 la Cour une synth\u00e8se des conclusions et recommandations officielles qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es aux Nations unies relativement \u00e0 la crise de l\u2019\u00e9tat de droit en Pologne. Il expose que, si le pouvoir de r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire dont jouit le gouvernement ne saurait \u00eatre remis en cause, pareille r\u00e9forme devrait avoir pour but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019effectivit\u00e9 de la justice et non d\u2019affaiblir l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et de ses organes de gouvernance.<\/p>\n 242. Il explique qu\u2019apr\u00e8s les \u00e9lections l\u00e9gislatives d\u2019octobre 2015, la majorit\u00e9 parlementaire et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ont adopt\u00e9 un train de mesures coordonn\u00e9es et un vaste ensemble de modifications l\u00e9gislatives touchant le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire, y compris les juridictions ordinaires, la Cour supr\u00eame et le CNM. Il exprime des pr\u00e9occupations quant \u00e0 la conformit\u00e9 de ces r\u00e9formes avec les normes juridiques internationales relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Il affirme que les lois et mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s ont gravement entam\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et ont \u00e9rod\u00e9 les possibilit\u00e9s de faire usage de freins et contrepoids.<\/p>\n 243. Selon le Rapporteur sp\u00e9cial, on entend par gouvernance judiciaire l\u2019ensemble des institutions, des r\u00e8gles et des pratiques qui organisent, facilitent et encadrent l\u2019exercice par le pouvoir judiciaire de sa fonction. En Europe, la gouvernance judiciaire rel\u00e8verait traditionnellement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif, mais depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale au moins, de nombreux pays, soucieux de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et de responsabiliser les magistrats, auraient progressivement retir\u00e9 au pouvoir ex\u00e9cutif son monopole en mati\u00e8re de gouvernance judiciaire, au profit d\u2019institutions distinctes dot\u00e9es de pouvoirs concernant la carri\u00e8re des juges ou la gestion du syst\u00e8me judiciaire. Certains pays auraient choisi d\u2019instaurer des organes d\u2019autoadministration judiciaire, tels des conseils de la magistrature, pour prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. \u00c0 l\u2019origine de cette d\u00e9cision se trouverait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019isoler des pressions politiques externes le syst\u00e8me judiciaire et la carri\u00e8re des juges. Les conseils de la magistrature serviraient souvent d\u2019interm\u00e9diaires entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire, et ils fonctionneraient de mani\u00e8re autonome au sein du syst\u00e8me judiciaire de leur pays afin de garantir, notamment, le maintien de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la protection des droits individuels. Plusieurs rapporteurs sp\u00e9ciaux auraient recommand\u00e9 aux \u00c9tats d\u2019\u00e9tablir un organe ind\u00e9pendant charg\u00e9 des proc\u00e9dures de s\u00e9lection et de sanction des juges, et d\u2019adopter des mesures appropri\u00e9es afin de garantir le pluralisme et l\u2019\u00e9quilibre dans la composition de cet organe.<\/p>\n 244. Le rapporteur sp\u00e9cial estime qu\u2019en adoptant la loi modificative de 2017 visant le fonctionnement et la composition du CNM, les autorit\u00e9s polonaises ont fait preuve d\u2019une profonde indiff\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des normes \u00e9tablies par les Nations unies. Il indique que la loi de 2017 avait pour principal objectif de modifier la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des membres juges du CNM, et qu\u2019elle a donn\u00e9 au l\u00e9gislateur la possibilit\u00e9 d\u2019influer sur la s\u00e9lection des juges, ce qui se serait traduit par une ing\u00e9rence indue du pouvoir politique dans l\u2019administration globale de la justice. Il estime pr\u00e9occupant l\u2019article 5 de cette loi, en vertu duquel il a \u00e9t\u00e9 mis fin au mandat de quinze membres juges en exercice du CNM. Cette mesure serait arbitraire, manifestement inconstitutionnelle et contraire aux normes internationales de protection des droits de l\u2019homme reconnaissant, entre autres droits, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal impartial et ind\u00e9pendant. Elle porterait en outre atteinte aux garanties d\u2019ind\u00e9pendance du CNM.<\/p>\n 245. Le Rapporteur sp\u00e9cial consid\u00e8re que les conseils de la magistrature jouent un r\u00f4le crucial de gardiens de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, et qu\u2019ils devraient \u00eatre eux-m\u00eames ind\u00e9pendants et ne pouvoir \u00eatre soumis \u00e0 aucune forme d\u2019ing\u00e9rence des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. Il estime que pour que pareil organe puisse s\u2019acquitter de ses fonctions en toute objectivit\u00e9 et en toute ind\u00e9pendance, le pouvoir judiciaire doit peser de mani\u00e8re substantielle dans la proc\u00e9dure de s\u00e9lection de ses membres, et il ne doit pouvoir \u00eatre mis fin au mandat de ceux-ci que dans le respect des normes internationales de protection des droits de l\u2019homme, y compris les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il pr\u00e9cise que selon les normes des Nations unies, les juges qui sont nomm\u00e9s \u00e0 un conseil de la magistrature doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames garanties que celles qui sont accord\u00e9es aux juges exer\u00e7ant des fonctions judiciaires, et notamment du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en cas de sanction, de suspension ou de r\u00e9vocation.<\/p>\n 246. Le Rapporteur sp\u00e9cial soutient que la r\u00e9forme judiciaire mise en \u0153uvre par le gouvernement polonais a eu un effet n\u00e9gatif sur l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Il consid\u00e8re qu\u2019\u00ab\u00a0il appara\u00eet que le train de r\u00e9formes engag\u00e9 par le gouvernement et pr\u00e9sent\u00e9 par celui-ci comme un rem\u00e8de est en fait pire que le mal qu\u2019il est cens\u00e9 gu\u00e9rir.\u00a0\u00bb Il estime que l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et la s\u00e9paration des pouvoirs doivent \u00eatre les principes directeurs de toute r\u00e9forme judiciaire. Il pr\u00f4ne l\u2019application du principe d\u2019inamovibilit\u00e9 des juges aux membres juges du CNM et le b\u00e9n\u00e9fice pour ceux-ci des garanties judiciaires appropri\u00e9es qui sont \u00e9nonc\u00e9es dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n viii. Le gouvernement danois<\/p>\n 247. Le gouvernement danois affirme qu\u2019un syst\u00e8me judiciaire efficient, impartial et ind\u00e9pendant constitue la pierre angulaire de l\u2019\u00e9tat de droit et de tout syst\u00e8me fonctionnel de freins et contrepoids d\u00e9mocratiques. Il souligne que la question de l\u2019ind\u00e9pendance du CNM et de ses membres juges apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi modificative de 2017 a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure devant la CJUE. Il estime que la Cour devrait tenir compte de cette proc\u00e9dure. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle n\u2019a jamais consid\u00e9r\u00e9 les dispositions de la Convention comme le seul cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019interpr\u00e9tation des droits et libert\u00e9s qui y sont consacr\u00e9s. Ainsi, il renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat A.K.\u00a0et autres (C-585\/18, C-624\/18 et C-625\/18) rendu par la CJUE le 19\u00a0novembre 2019, soulignant que la CJUE y a \u00e9nonc\u00e9 aux paragraphes 143 et 144 plusieurs \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un organe tel que le CNM. Il ajoute qu\u2019apr\u00e8s cet arr\u00eat de la CJUE, la Cour supr\u00eame polonaise a dit, dans son arr\u00eat du 5\u00a0d\u00e9cembre 2019 et ses d\u00e9cisions du 15\u00a0janvier 2020, que le CNM dans sa composition d\u2019alors n\u2019\u00e9tait pas un organe ind\u00e9pendant des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif.<\/p>\n 248. Se fondant sur ces \u00e9l\u00e9ments, le gouvernement danois soutient que la Cour devrait dire que la loi modificative de 2017 a port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du CNM et de ses membres juges et que par cons\u00e9quent, compte tenu du r\u00f4le cl\u00e9 jou\u00e9 par le CNM dans la proc\u00e9dure de nomination des juges en Pologne, elle a remis en question l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire polonais dans son ensemble. Il estime que dans ces conditions, eu \u00e9gard \u00e9galement \u00e0 la nature syst\u00e9mique de l\u2019affaire et aux r\u00e9percussions tr\u00e8s importantes que cette proc\u00e9dure pourrait avoir, l\u2019application de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 en l\u2019esp\u00e8ce est manifestement justifi\u00e9e car elle pourrait contribuer \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance du CNM et, partant, \u00e0 restaurer son r\u00f4le constitutionnel de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et de l\u2019\u00e9tat de droit en Pologne.<\/p>\n 249. Le gouvernement danois soutient que, tout comme dans l\u2019affaire Baka c.\u00a0Hongrie, les autorit\u00e9s internes ont mis fin pr\u00e9matur\u00e9ment, ex lege, au mandat du requ\u00e9rant et \u00e0 celui des autres membres juges du CNM alors en exercice, \u00e9courtant ainsi un mandat dont la dur\u00e9e de quatre ans \u00e9tait fix\u00e9e par la Constitution, sans permettre aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal. \u00c0 cet \u00e9gard, il fait observer que, dans l\u2019arr\u00eat A.B. et autres (C-824\/18) du 2\u00a0mars 2021, la CJUE a dit que l\u2019absence \u00e9ventuelle de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un recours juridictionnel dans le contexte d\u2019un processus de nomination \u00e0 des postes de juge pouvait s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique lorsque l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments contextuels pertinents \u2013 tels ceux \u00e9nonc\u00e9s aux paragraphes 143 et\u00a0144 de l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire A.K.\u00a0et autres \u2013 caract\u00e9risant un tel processus \u00e9taient de nature \u00e0 pouvoir engendrer des doutes de nature syst\u00e9mique quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des juges nomm\u00e9s au terme de ce processus.<\/p>\n 250. Le gouvernement danois estime qu\u2019eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments contextuels relatifs \u00e0 la loi modificative de 2017 et au CNM nouvellement compos\u00e9, les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent doivent s\u2019appliquer par analogie \u00e0 la cessation ex lege du mandat du requ\u00e9rant et des autres membres juges du CNM. Il soutient que, compte tenu du r\u00f4le particulier que joue le syst\u00e8me judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9 et de la confiance qu\u2019il doit inspirer au public, l\u2019impossibilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 faite aux membres juges du CNM de contester en justice la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de leur mandat n\u2019est conforme ni \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 ni aux normes relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit.<\/p>\n 251. Il invite la Cour \u00e0 tenir compte, dans son appr\u00e9ciation des motifs avanc\u00e9s par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au regard du crit\u00e8re Eskelinen quant \u00e0 la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019exclure les membres juges de l\u2019ancien CNM de la protection de l\u2019article 6 \u00a7 1, des \u00e9l\u00e9ments contextuels mentionn\u00e9s, de la place pr\u00e9pond\u00e9rante de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de l\u2019attention particuli\u00e8re qu\u2019il convient \u00e0 son avis d\u2019accorder \u00e0 la protection des magistrats contre des mesures touchant leur statut ou leur carri\u00e8re et pouvant menacer leur ind\u00e9pendance judiciaire.<\/p>\n ix. Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas.<\/p>\n 252. Le gouvernement n\u00e9erlandais expose que la pr\u00e9sente affaire s\u2019inscrit dans le contexte des r\u00e9formes judiciaires de grande ampleur qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en Pologne. Il fait observer que ces r\u00e9formes ont fait na\u00eetre des inqui\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, et qu\u2019elles ont \u00e9galement fait l\u2019objet de plusieurs proc\u00e9dures devant la CJUE, o\u00f9, pr\u00e9cise-t-il, il est intervenu.<\/p>\n 253. Il estime que la pr\u00e9sente affaire rev\u00eat de l\u2019importance du point de vue de l\u2019impact normatif du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit sur l\u2019interpr\u00e9tation des droits consacr\u00e9s par la Convention. Il soutient que la pr\u00e9\u00e9minence du droit constitue l\u2019un des trois piliers du Conseil de l\u2019Europe, dont le but est de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre ses membres, ainsi qu\u2019il est \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 de son Statut. Il fait valoir que le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit est cit\u00e9 dans le pr\u00e9ambule du Statut comme l\u2019un des principes sur lesquels se fonde toute d\u00e9mocratie v\u00e9ritable. Il rappelle en outre que l\u2019article 3 du Statut commande \u00e0 tout membre du Conseil de l\u2019Europe de reconna\u00eetre le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et le principe en vertu duquel toute personne plac\u00e9e sous sa juridiction doit jouir des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Il consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments constituent le fondement sur lequel la Cour s\u2019appuie pour dire que la pr\u00e9\u00e9minence du droit est \u00ab\u00a0l\u2019une des composantes fondamentales de l\u2019ordre public europ\u00e9en\u00a0\u00bb.<\/p>\n 254. Il souligne que si le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit n\u2019est pas \u00e9nonc\u00e9 dans les diff\u00e9rents articles de la Convention et de ses protocoles, il est express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la Convention comme faisant partie du patrimoine commun aux \u00c9tats europ\u00e9ens. Il soutient que ce principe ne repr\u00e9sente pas un \u00e9l\u00e9ment unique mais comprend plusieurs composantes, et qu\u2019ainsi, dans son rapport de 2011 sur la pr\u00e9\u00e9minence du droit, la Commission de Venise a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il regroupait les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: 1)\u00a0la l\u00e9galit\u00e9, qui suppose l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adoption des textes de loi transparente, responsable et d\u00e9mocratique, 2) la s\u00e9curit\u00e9 juridique, 3)\u00a0l\u2019interdiction de l\u2019arbitraire, 4) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice devant des juridictions ind\u00e9pendantes et impartiales, qui proc\u00e8dent notamment \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel des actes administratifs, 5) le respect des droits de l\u2019homme, et 6)\u00a0la non-discrimination et l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n 255. Le gouvernement n\u00e9erlandais affirme que dans son interpr\u00e9tation des droits consacr\u00e9s par la Convention, la Cour a toujours tenu compte des diff\u00e9rentes composantes de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, contribuant ainsi \u00e0 rendre concr\u00e8te la notion d\u2019\u00e9tat de droit en tant que composante fondamentale de l\u2019ordre public europ\u00e9en pour la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Il consid\u00e8re que la Cour a indiqu\u00e9 sans \u00e9quivoque que la Convention \u00e9tait sous-tendue par le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Ainsi, il fait observer qu\u2019elle a dit, dans l\u2019arr\u00eat Golder c.\u00a0Royaume-Uni, que la pr\u00e9\u00e9minence du droit \u00e9tait \u00ab\u00a0l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine spirituel commun aux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe\u00a0\u00bb et, dans l\u2019arr\u00eat Engel et autres c.\u00a0Pays-Bas, que la pr\u00e9\u00e9minence du droit \u00e9tait l\u2019id\u00e9e \u00ab\u00a0dont s\u2019inspire la Convention tout enti\u00e8re\u00a0\u00bb. Il ajoute que dans de nombreuses affaires dont elle a eu \u00e0 conna\u00eetre par la suite, la Cour a syst\u00e9matiquement consid\u00e9r\u00e9 la pr\u00e9\u00e9minence du droit comme \u00ab\u00a0inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention\u00a0\u00bb, en particulier \u00e0 l\u2019article 6, qui consacre le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n 256. Il d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire constitue une composante fondamentale du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et, partant, de la protection des droits de l\u2019homme. Il soutient que la CJUE a elle aussi confirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu le 24\u00a0juin 2019 dans l\u2019affaire Commission c. Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame) \u2013 C-619\/18 \u2013 que l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire concr\u00e9tisait la valeur de l\u2019\u00e9tat de droit. Pour conclure, il indique qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un organe judiciaire d\u2019exclure totalement le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des membres de l\u2019organe en question, mais que leur r\u00f4le doit \u00eatre inscrit dans la loi et que des garanties doivent \u00eatre mises en place pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance des membres de cet organe et, ainsi, l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en lui-m\u00eame.<\/p>\n d) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 257. Pour que l\u2019article 6 \u00a7 1 trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb, il faut qu\u2019il y ait contestation sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. De plus, l\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisant pas \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Baka c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a0100, 23\u00a0juin 2016, Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a076943\/11, \u00a7 71, 29 novembre 2016, K\u00e1roly Nagy c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a056665\/09, \u00a7 60, 14 septembre 2017, et Regner c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a035289\/11, \u00a7\u00a099, 19 septembre 2017). Enfin, le droit doit rev\u00eatir un caract\u00e8re \u00ab civil \u00bb (Mennitto c. Italie [GC], no\u00a033804\/96,\u00a0\u00a7 23, CEDH\u00a02000-X).<\/p>\n 258. L\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019assure aux \u00ab\u00a0droits et obligations\u00a0\u00bb (de caract\u00e8re civil) aucun contenu mat\u00e9riel particulier dans l\u2019ordre juridique des \u00c9tats contractants\u00a0: la Cour ne saurait cr\u00e9er, par voie d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01, un droit mat\u00e9riel n\u2019ayant aucune base l\u00e9gale dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 (voir, par exemple, Roche c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a032555\/96, \u00a7\u00a0119, CEDH 2005-X, Boulois c.\u00a0Luxembourg [GC], no\u00a037575\/04, \u00a7\u00a091, CEDH 2012, et K\u00e1roly Nagy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061).<\/p>\n 259. Pour d\u00e9cider si le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb invoqu\u00e9 poss\u00e8de une base en droit interne, il faut prendre pour point de d\u00e9part les dispositions du droit national et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en font les juridictions internes (voir, par exemple, Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809\/08, \u00a7 97, 21\u00a0juin 2016). La Cour rappelle que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne. Sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, la t\u00e2che de la Cour se limite \u00e0 d\u00e9terminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c.\u00a0Danemark [GC], nos\u00a035553\/12 et 2 autres, \u00a7 148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no\u00a020452\/14, \u00a7 149, 19 d\u00e9cembre 2018). Ainsi, lorsque les juridictions nationales sup\u00e9rieures ont analys\u00e9 de fa\u00e7on compl\u00e8te et convaincante la nature pr\u00e9cise de la restriction du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, et ce en s\u2019appuyant sur la jurisprudence pertinente issue de la Convention et sur les principes qui en d\u00e9coulent, la Cour doit avoir des motifs tr\u00e8s s\u00e9rieux pour prendre le contre-pied de ces juridictions en substituant aux leurs ses propres vues sur une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit interne et en jugeant, contrairement \u00e0 elles, que la personne concern\u00e9e pouvait pr\u00e9tendre de mani\u00e8re d\u00e9fendable poss\u00e9der un droit reconnu par la l\u00e9gislation interne (K\u00e1roly Nagy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062\u00a0; voir aussi Roche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120).<\/p>\n 260. Sur le caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb du droit en cause, la Cour a observ\u00e9 qu\u2019une relation de travail entre une personne morale de droit public, qui peut \u00eatre l\u2019\u00c9tat, et un agent peut \u00eatre bas\u00e9e, selon les normes nationales en vigueur, soit sur le droit du travail tel qu\u2019il r\u00e9git les relations entre personnes priv\u00e9es, soit sur un corps de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e9dict\u00e9es pour r\u00e9glementer la fonction publique. Il existe aussi des syst\u00e8mes mixtes, unissant les r\u00e8gles du droit du travail applicable dans le secteur priv\u00e9 \u00e0 certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 la fonction publique (Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 106).<\/p>\n 261. En ce qui concerne les agents relevant de la fonction publique, il ressort des crit\u00e8res pos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande ([GC], no\u00a063235\/00, CEDH 2007\u2011II) que deux conditions doivent \u00eatre remplies pour que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur puisse invoquer devant la Cour le statut de fonctionnaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 afin de justifier son exclusion de la protection consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6. En premier lieu, le droit interne de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit avoir express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal s\u2019agissant du poste ou de la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s en question. En second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat. Pour que l\u2019exclusion soit justifi\u00e9e, il ne suffit pas que l\u2019\u00c9tat d\u00e9montre que le fonctionnaire en question participe \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique ou qu\u2019il existe un lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9 entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019\u00c9tat employeur. Il faut aussi que l\u2019\u00c9tat montre que l\u2019objet du litige est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remet en cause le lien sp\u00e9cial susmentionn\u00e9. Ainsi, rien en principe ne justifie de soustraire aux garanties de l\u2019article 6 les conflits ordinaires du travail \u2013 tels ceux portant sur un salaire, une indemnit\u00e9 ou d\u2019autres droits de ce type \u2013 \u00e0 raison du caract\u00e8re sp\u00e9cial de la relation entre le fonctionnaire concern\u00e9 et l\u2019\u00c9tat en question. En pratique, il y aura pr\u00e9somption que l\u2019article\u00a06 trouve \u00e0 s\u2019appliquer, et il appartiendra \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer, premi\u00e8rement, que d\u2019apr\u00e8s le droit national le requ\u00e9rant fonctionnaire n\u2019a pas le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal, et, deuxi\u00e8mement, que l\u2019exclusion des droits garantis par l\u2019article 6 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce fonctionnaire est fond\u00e9e (Vilho Eskelinen et autres, \u00a7 62, Baka, \u00a7 103, et Regner, \u00a7 107, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 262. Si, dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61) la Cour a dit que son raisonnement se limitait \u00e0 la situation des fonctionnaires, elle a ensuite appliqu\u00e9 les crit\u00e8res \u00e9tablis dans cet arr\u00eat \u00e0 des litiges concernant des juges. Elle a observ\u00e9 que, s\u2019ils ne font pas partie de l\u2019administration au sens strict, les magistrats n\u2019en font pas moins partie de la fonction publique au sens large (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0104).<\/p>\n 263. La Cour a appliqu\u00e9 les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9) \u00e0 tous les types de litiges concernant des juges, y compris des litiges relatifs au recrutement ou \u00e0 la nomination des juges (Juri\u010di\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a058222\/09, 26\u00a0juillet 2011), \u00e0 leur carri\u00e8re ou \u00e0 leur promotion (Dzhidzheva-Trendafilova c. Bulgarie (d\u00e9c.), no\u00a012628\/09, 9\u00a0octobre 2012, et Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, no\u00a043800\/12, 15\u00a0septembre 2015, \u00a7\u00a7\u00a085-87), \u00e0 leur mutation (Tosti c. Italie (d\u00e9c.). no\u00a027791\/06, 12\u00a0mai 2009, et Bilgen c.\u00a0Turquie, no\u00a01571\/07, \u00a7 79, 9 mars 2021), \u00e0 leur suspension (Paluda c.\u00a0Slovaquie, no\u00a033392\/12, \u00a7\u00a7 33-34, 23 mai 2017, et Camelia Bogdan c.\u00a0Roumanie, no\u00a036889\/18, \u00a7 70, 20 octobre 2020), \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre un juge (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC], nos\u00a055391\/13 et 2 autres, \u00a7 120, 6\u00a0novembre 2018, Di\u00a0Giovanni c.\u00a0Italie, no\u00a051160\/06, \u00a7\u00a7 36-37, 9 juillet 2013, et Emina\u011fao\u011flu c.\u00a0Turquie, no\u00a076521\/12, \u00a7 80, 9 mars 2021), ainsi qu\u2019\u00e0 une r\u00e9vocation (Oleksandr Volkov c. Ukraine, no\u00a021722\/11, \u00a7\u00a7\u00a091 et 96, CEDH 2013, Kulykov et autres c. Ukraine, nos\u00a05114\/09 et 17 autres, \u00a7\u00a7\u00a0118 et 132, 19\u00a0janvier 2017, Sturua c. G\u00e9orgie, no\u00a045729\/05, \u00a7 27, 28\u00a0mars 2017, Kamenos c.\u00a0Chypre, no\u00a0147\/07, \u00a7\u00a7\u00a082\u201188, 31 octobre 2017, et Oluji\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a022330\/05, \u00a7\u00a7 31-43, 5\u00a0f\u00e9vrier 2009), \u00e0 une r\u00e9duction de salaire apr\u00e8s une condamnation pour une grave infraction disciplinaire (Harabin c.\u00a0Slovaquie, no\u00a058688\/11, \u00a7\u00a7 118-123, 20\u00a0novembre 2012), \u00e0 la cessation d\u2019un mandat (de pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, de pr\u00e9sident d\u2019une cour d\u2019appel ou de vice-pr\u00e9sident d\u2019un tribunal r\u00e9gional, par exemple) sans cessation des fonctions de juge (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 34 et 107-111, Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7 54, 25 septembre 2018, et Broda et Bojara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 121-123) ou encore \u00e0 l\u2019interdiction faite \u00e0 un juge d\u2019exercer ses fonctions judiciaires cons\u00e9cutivement \u00e0 une r\u00e9forme l\u00e9gislative (Gumenyuk c.\u00a0Ukraine, no\u00a011423\/19, \u00a7\u00a7 61 et 65-67, 22 juillet 2021). Elle a \u00e9galement appliqu\u00e9 le crit\u00e8re Eskelinen \u00e0 un litige qui portait sur la cessation pr\u00e9matur\u00e9e d\u2019un mandat de procureur principal (K\u00f6vesi c.\u00a0Roumanie, no\u00a03594\/19, \u00a7\u00a7\u00a0124-125, 5 mai 2020).<\/p>\n 264. En outre, la relation de travail entre les juges et l\u2019\u00c9tat doit se comprendre \u00e0 la lumi\u00e8re des garanties sp\u00e9cifiques essentielles \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Ainsi, lorsqu\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la confiance et la loyaut\u00e9 sp\u00e9ciales \u00bb exig\u00e9es des juges, il s\u2019agit de la loyaut\u00e9 envers la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la d\u00e9mocratie et non envers les d\u00e9tenteurs de la puissance publique. La nature complexe de la relation de travail entre les juges et l\u2019\u00c9tat commande que les premiers soient suffisamment \u00e9loign\u00e9s des autres branches de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019exercice de leurs fonctions pour pouvoir rendre, sans craintes ni faveurs, des d\u00e9cisions fond\u00e9es a fortiori sur les exigences du droit et de la justice. Il serait illusoire de croire que les juges peuvent faire respecter l\u2019\u00e9tat de droit et donner effet \u00e0 la Convention s\u2019ils sont priv\u00e9s par le droit interne des garanties pos\u00e9es par la Convention sur les questions touchant directement \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 leur impartialit\u00e9 (Bilgen, \u00a7 79, et Broda et Bojara, \u00a7 120, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n ii. Application de ces principes g\u00e9n\u00e9raux au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 265. La Cour observe que le cas d\u2019esp\u00e8ce soul\u00e8ve une question nouvelle, celle de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 sous son volet civil \u00e0 un litige r\u00e9sultant de la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de membre juge du CNM dont le requ\u00e9rant \u00e9tait titulaire, sans cessation des fonctions de juge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 1) Sur l\u2019existence d\u2019un droit<\/p>\n 266. La Cour note que le requ\u00e9rant est juge \u00e0 la Cour administrative supr\u00eame. Le 11\u00a0janvier 2016, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges de la Cour administrative supr\u00eame, avec la participation des repr\u00e9sentants des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des juges des tribunaux administratifs r\u00e9gionaux, l\u2019a \u00e9lu membre du CNM pour un mandat de quatre ans conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes de la Constitution et de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n 267. La Constitution \u00e9nonce express\u00e9ment, en son article 187 \u00a7\u00a03, que le mandat des membres \u00e9lus du CNM est de quatre ans. L\u2019article 14 \u00a7\u00a01 de la loi de 2011 sur le CNM, tel qu\u2019applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu au Conseil, renfermait une liste exhaustive des motifs pour lesquels il pouvait \u00eatre mis fin au mandat d\u2019un membre \u00e9lu au CNM avant son terme (d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, nomination \u00e0 d\u2019autres fonctions judiciaires, cessation du mandat de juge, d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00a0; voir le paragraphe 68 ci-dessus). En vertu de cette disposition, les seuls motifs autoris\u00e9s de cessation anticip\u00e9e du mandat en question \u00e9taient soit de nature objective (d\u00e9c\u00e8s, cessation des fonctions judiciaires ou d\u00e9part \u00e0 la retraite) soit dues \u00e0 une d\u00e9cision ou une initiative de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (d\u00e9mission ou nomination \u00e0 d\u2019autres fonctions judiciaires).<\/p>\n 268. Pour trancher la question de savoir si le droit revendiqu\u00e9 par le requ\u00e9rant avait une base l\u00e9gale, la Cour doit seulement d\u00e9terminer si la th\u00e8se qu\u2019il avance sur ce point pr\u00e9sente un degr\u00e9 suffisant de s\u00e9rieux, et non s\u2019il aurait obtenu gain de cause dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (Neves e Silva c.\u00a0Portugal, 27\u00a0avril 1989, \u00a7 37, S\u00e9rie A no\u00a0153\u2011A, et Bilgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053). \u00c0 la lumi\u00e8re du cadre l\u00e9gislatif interne en vigueur au moment de l\u2019\u00e9lection de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et pendant son mandat, elle consid\u00e8re qu\u2019il pouvait pr\u00e9tendre de mani\u00e8re d\u00e9fendable que le droit polonais le prot\u00e9geait d\u2019une cessation de son mandat de membre juge du CNM pendant cette p\u00e9riode (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 109).<\/p>\n 269. La Cour consid\u00e8re, de surcro\u00eet, que la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle il est en droit d\u2019accomplir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son mandat de membre juge du CNM trouve appui dans le fait que cet organe est investi par la Constitution de la mission de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges (article 186 de la Constitution). Elle reviendra sur cette question dans son analyse.<\/p>\n 270. La Cour rappelle que bien qu\u2019en principe la Convention ne garantisse pas un droit \u00e0 exercer telle ou telle fonction publique au sein de l\u2019administration judiciaire (Dzhidzheva-Trendafilova, \u00a7\u00a038, et Denisov, \u00a7\u00a046, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s), un tel droit peut exister au niveau interne. Elle estime que tel est le cas dans la pr\u00e9sente affaire, puisque l\u2019article 187 \u00a7\u00a03 de la Constitution pr\u00e9voit, et donc prot\u00e8ge, la dur\u00e9e \u2013 de quatre ans \u2013 du mandat des membres \u00e9lus du CNM. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le droit polonais ne garantit pas un droit \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique n\u2019a gu\u00e8re de poids\u00a0: le requ\u00e9rant ne revendique pas un tel droit mais plut\u00f4t celui d\u2019accomplir le mandat pour lequel il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lu. De m\u00eame, l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019\u00e9lection au CNM ne fait pas na\u00eetre une relation de \u00ab\u00a0travail\u00a0\u00bb ne peut avoir aucune incidence sur l\u2019issue de l\u2019affaire, compte tenu de la dimension constitutionnelle que l\u2019article 187 \u00a7\u00a03 de la Constitution conf\u00e8re au mandat de quatre ans. Le requ\u00e9rant invoque par ailleurs l\u2019article 60 de la Constitution, qui garantit le droit d\u2019acc\u00e8s aux fonctions publiques, comme argument suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019appui de sa th\u00e8se qui consiste \u00e0 dire qu\u2019il avait le droit d\u2019accomplir son mandat jusqu\u2019\u00e0 son terme. Le Gouvernement, quant \u00e0 lui, rejette cet argument. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre position sur ce point, l\u2019id\u00e9e pouvant \u00eatre d\u00e9fendue que l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution constitue en lui-m\u00eame un fondement suffisant pour reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 6.<\/p>\n 271. La Cour observe que la protection constitutionnelle de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges \u00e9lus au CNM n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e avant la pr\u00e9sentation par l\u2019actuelle majorit\u00e9 parlementaire, le 14\u00a0mars 2017, d\u2019une proposition de modification de la loi de 2011 sur le CNM, proposition qui a finalement conduit \u00e0 l\u2019adoption de la loi modificative de 2017 (paragraphes\u00a035 et 46-50 ci-dessus).<\/p>\n 272. Dans l\u2019arr\u00eat de principe qu\u2019elle a rendu le 18\u00a0juillet 2007 (no\u00a0K\u00a025\/07) et qui portait sur le statut du CNM, la Cour constitutionnelle a dit, d\u2019une part, que la Constitution ne pr\u00e9voyait pas la possibilit\u00e9 de mettre fin avant terme au mandat des membres juges du CNM, et, d\u2019autre part, que le CNM \u00e9tait un organe constitutionnel fond\u00e9 sur le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 de ses membres \u00e9lus (paragraphes 84-85 ci-dessus). Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que les seuls motifs permettant une exception \u00e0 ce principe \u00e9taient \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive dans la loi de 2001 sur le CNM et que ces motifs \u00e9taient tous li\u00e9s \u00e0 une incapacit\u00e9 objective d\u2019exercer le mandat. Les exceptions pr\u00e9vues \u00e9taient similaires \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 14 de la loi de 2011 sur le CNM, applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente aux fins de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n 273. Dans le m\u00eame arr\u00eat du 18 juillet 2007, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 une nouvelle disposition l\u00e9gislative qui devait s\u2019appliquer aux membres juges du CNM alors en exercice et qui aurait pu aboutir \u00e0 la cessation anticip\u00e9e de leur mandat. Elle a dit qu\u2019introduire une nouvelle obligation \u00e0 la charge d\u2019une personne titulaire d\u2019un tel mandat n\u2019\u00e9tait admissible, en principe, que si, premi\u00e8rement, elle \u00e9tait justifi\u00e9e par des raisons extraordinaires constitutionnellement valables et, deuxi\u00e8mement, une p\u00e9riode d\u2019adaptation \u00e9tait pr\u00e9vue. Elle a jug\u00e9 qu\u2019il y avait lieu d\u2019examiner la disposition litigieuse relative \u00e0 la cessation du mandat des membres juges du CNM \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de proportionnalit\u00e9. Elle a conclu que cette disposition constituait une atteinte disproportionn\u00e9e aux r\u00e8gles constitutionnelles de fonctionnement du CNM et de nomination de ses membres. Elle a soulign\u00e9 que pour \u00eatre compatibles avec le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9, des modifications d\u2019une telle nature ne devraient \u00eatre appliqu\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir du d\u00e9but du mandat des membres suivants du CNM (paragraphe 85 ci-dessus).<\/p>\n 274. La Cour observe que lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la nouvelle loi sur le CNM en 2011, le l\u00e9gislateur a aussi respect\u00e9 le mandat des membres \u00e9lus en vertu de la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure (paragraphe 69 ci-dessus). On peut \u00e9galement relever que l\u2019article 238 \u00a7 1 de la Constitution de 1997, qui \u00e9tait l\u2019une des dispositions transitoires de ce texte, prot\u00e9geait le mandat des organes constitutionnels et des personnes les composant dont l\u2019\u00e9lection ou la nomination \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution (paragraphe 66 ci-dessus). Ces dispositions constitutionnelles et l\u00e9gislatives refl\u00e8tent elles aussi l\u2019importance que le droit interne attachait au principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 des organes constitutionnels \u2013 y compris le CNM \u2013 et de leurs membres.<\/p>\n 275. Le Gouvernement argue que la loi modificative de 2017 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en vue d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat du 20 juin 2017 (no\u00a0K 5\/17) dans lequel la Cour constitutionnelle avait conclu que le mandat de tous les membres \u00e9lus du CNM devait \u00eatre commun, c\u2019est-\u00e0-dire commencer et se terminer \u00e0 la m\u00eame date (paragraphe 42 ci-dessus). Il estime que la cessation du mandat du requ\u00e9rant cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019adoption de la loi modificative de 2017 \u00e9tait donc l\u00e9gitime et proportionn\u00e9e puisque, plaide-t-il, elle poursuivait le but d\u2019\u00e9tablir un nouveau mandat conforme \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation que la Cour constitutionnelle avait faite dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 des dispositions pertinentes de la Constitution.<\/p>\n 276. Le requ\u00e9rant conteste la validit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 notamment parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu par une formation de jugement dans laquelle si\u00e9geaient les juges M.M. et L.M., qui, selon lui, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lus \u00e0 cette juridiction.<\/p>\n 277. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note ce qui suit. Dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne (no\u00a04907\/18, 7\u00a0mai 2021, \u00a7\u00a7\u00a0289-291), elle a conclu qu\u2019il y avait eu violation du \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb consacr\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1 en raison de la pr\u00e9sence dans la formation de jugement de la Cour constitutionnelle du juge M.M., dont elle a estim\u00e9 que l\u2019\u00e9lection \u00e9tait entach\u00e9e de graves irr\u00e9gularit\u00e9s. Les m\u00eames consid\u00e9rations ne peuvent que s\u2019appliquer au juge L.M., qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure que le juge M.M. (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a019 et 289). Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle la Cour est parvenue dans l\u2019arr\u00eat Xero\u00a0Flor, la pr\u00e9sence de ces deux juges dans la formation de cinq juges de la Cour constitutionnelle qui a rendu l\u2019arr\u00eat du 20 juin 2017 (no\u00a0K\u00a05\/17) fait n\u00e9cessairement na\u00eetre un doute quant \u00e0 la validit\u00e9 et \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de cet arr\u00eat. La Cour renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 5 d\u00e9cembre 2019 (no\u00a0III PO\u00a07\/18), dans lequel la Cour supr\u00eame, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision pr\u00e9judicielle rendue par la CJUE dans l\u2019affaire A.K. et autres, a elle aussi conclu que l\u2019arr\u00eat litigieux de la Cour constitutionnelle avait \u00e9t\u00e9 rendu par une formation o\u00f9 si\u00e9geaient des juges \u00e9lus \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure contraire \u00e0 la Constitution, ainsi que cela avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans plusieurs arr\u00eats de la Cour constitutionnelle (paragraphes 102 et 105 ci-dessus).<\/p>\n 278. La Cour observe en toute hypoth\u00e8se que dans cet arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 (no\u00a0K\u00a05\/17), la Cour constitutionnelle n\u2019a pas exig\u00e9 sp\u00e9cifiquement la cessation du mandat au CNM des juges qui y si\u00e9geaient alors. La Commission de Venise a d\u2019ailleurs fait le m\u00eame constat \u00e0 l\u2019\u00e9poque dans son avis des 8-9 d\u00e9cembre 2017 (paragraphe 132 ci-dessus). Devant la Cour, la Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme a soulev\u00e9 le m\u00eame point dans sa tierce intervention (paragraphe 218 ci-dessus). En outre, l\u2019arr\u00eat litigieux n\u2019a pas mis fin au mandat des membres \u00e9lus du CNM, dont la dur\u00e9e de quatre ans \u00e9tait garantie par l\u2019article 187 \u00a7 3 de la Constitution, et il ne pouvait pas le faire. La Cour constitutionnelle n\u2019y a mentionn\u00e9 aucun motif extraordinaire constitutionnellement valable de nature \u00e0 justifier \u00e0 titre exceptionnel la cessation anticip\u00e9e du mandat au Conseil de ses membres juges \u00e9lus. Elle n\u2019a pas non plus tenu d\u00fbment compte, que ce soit dans l\u2019arr\u00eat no\u00a0K 5\/17 ou dans l\u2019arr\u00eat no\u00a0K 12\/18, de sa jurisprudence selon laquelle la modification du statut de membres d\u2019organes constitutionnels devait s\u2019accompagner d\u2019une p\u00e9riode d\u2019adaptation appropri\u00e9e ou ne s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 compter du d\u00e9but du mandat suivant (paragraphes 77-85 ci-dessus).<\/p>\n 279. La Cour n\u2019est pas convaincue par l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle l\u2019arr\u00eat du 20 juin 2017 ne pouvait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans que f\u00fbt abr\u00e9g\u00e9 le mandat des juges si\u00e9geant alors au CNM. Elle n\u2019est pas non plus persuad\u00e9e que mettre en place un nouveau syst\u00e8me sans abr\u00e9ger le mandat des membres juges du CNM aurait \u00e0 la fois allong\u00e9 et compliqu\u00e9 le processus. Il est clair que des mesures diff\u00e9rentes auraient pu \u00eatre prises qui auraient permis d\u2019ex\u00e9cuter ledit arr\u00eat tout en respectant la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 187 \u00a7 3 de la Constitution, qui fixait \u00e0 quatre ans la dur\u00e9e du mandat. Par exemple, et contrairement \u00e0 ce que le Gouvernement affirme, les juges qui si\u00e9geaient alors au CNM auraient pu rester en fonction jusqu\u2019\u00e0 la fin initialement pr\u00e9vue de leur mandat, tandis que le mandat des nouveaux membres aurait pu, lui, \u00eatre plus court. C\u2019est d\u2019ailleurs exactement ce qu\u2019a propos\u00e9 la Commission de Venise dans son avis des 8\u20119\u00a0d\u00e9cembre 2017 (paragraphe 132 ci-dessus). Le GRECO a lui aussi exprim\u00e9 un avis similaire (paragraphe 141 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat no\u00a0K 25\/07 rendu le 18 juillet 2007 par la Cour constitutionnelle, la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat des juges \u00e9lus membres du CNM pose \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un probl\u00e8me de proportionnalit\u00e9. Ainsi que la Cour constitutionnelle l\u2019a dit dans cet arr\u00eat, de telles modifications auraient d\u00fb s\u2019accompagner d\u2019une p\u00e9riode d\u2019adaptation appropri\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, ne s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 partir du d\u00e9but du mandat des nouveaux membres (paragraphe 85 ci-dessus). Or le l\u00e9gislateur n\u2019a choisi ni l\u2019une ni l\u2019autre de ces solutions dans la loi modificative de 2017.<\/p>\n 280. Le Gouvernement soutient aussi que la cessation du mandat du requ\u00e9rant, pr\u00e9vue par la loi modificative de 2017, d\u00e9coulait de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 20 juin 2017. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que la m\u00eame mesure \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans le premier projet de loi que le gouvernement avait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Di\u00e8te le 14 mars 2017.<\/p>\n 281. Par ailleurs, la Cour observe que la Cour supr\u00eame a analys\u00e9 en d\u00e9tail dans son arr\u00eat du 5 d\u00e9cembre 2019 (no III PO 7\/18) la conclusion \u00e0 laquelle la Cour constitutionnelle avait abouti dans son arr\u00eat du 20 juin 2017 (no\u00a0K\u00a05\/17) et qui consistait \u00e0 dire que les dispositions pertinentes de la loi de 2011 sur le CNM \u00e9taient inconstitutionnelles en ce qu\u2019elles disposaient que le mandat des membres juges du CNM \u00e9tait fix\u00e9 individuellement, et elle a jug\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique (systemowa) de la Constitution sur laquelle la Cour constitutionnelle avait tent\u00e9 de se fonder dans cet arr\u00eat contredisait ses conclusions (paragraphe 105 ci-dessus). Elle a ensuite confirm\u00e9 dans la r\u00e9solution conjointe que trois de ses chambres ont adopt\u00e9e le 23\u00a0janvier 2020 la position qu\u2019elle avait exprim\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat du 5\u00a0d\u00e9cembre 2019 (paragraphe 112 ci-dessus).<\/p>\n 282. La Cour estime \u00e9tabli, eu \u00e9gard \u00e0 la teneur de l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution, que les juges \u00e9lus au CNM pouvaient pr\u00e9tendre de mani\u00e8re d\u00e9fendable que le droit interne leur conf\u00e9rait le droit d\u2019accomplir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur mandat, sauf dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l\u2019article\u00a014 \u00a7\u00a01 de la loi de 2011 sur le CNM (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107, et Loquifer c. Belgique, nos\u00a079089\/13 et 2\u00a0autres, \u00a7 33, 20\u00a0juillet 2021, qui concernait un membre non juge du Conseil sup\u00e9rieur de la justice).<\/p>\n 283. L\u2019article 10 \u00a7\u00a01 point 3) de la loi de 2001 sur le CNM disposait qu\u2019il pouvait \u00eatre mis fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat de quatre ans d\u2019un membre \u00e9lu du Conseil en cas de r\u00e9vocation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 l\u2019ayant \u00e9lu \u2013 en d\u2019autres termes, un membre juge du Conseil pouvait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e de juges qui l\u2019avait \u00e9lu. Au contraire, la loi de 2011 sur le CNM, qui \u00e9tait applicable au moment de l\u2019\u00e9lection du requ\u00e9rant au Conseil, ne pr\u00e9voyait pas une telle possibilit\u00e9. Celle-ci est donc d\u00e9nu\u00e9e de pertinence aux fins de l\u2019analyse du cas du requ\u00e9rant. Partant, la Cour n\u2019a pas \u00e0 rechercher dans quelles conditions pareille r\u00e9vocation pourrait ou ne pourrait pas \u00eatre conforme \u00e0 la Convention.<\/p>\n 284. La Cour prend \u00e9galement note du fait qu\u2019un nombre important d\u2019organes du Conseil de l\u2019Europe et d\u2019autres instances internationales ont invariablement consid\u00e9r\u00e9 que les membres juges du CNM \u00e9taient en droit d\u2019accomplir leur mandat jusqu\u2019\u00e0 son terme (voir les avis de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, de la Commission de Venise, du CCJE, du GRECO, de l\u2019OSCE\/ODIHR, du Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats, du Parlement europ\u00e9en et de la Commission europ\u00e9enne, cit\u00e9s respectivement aux paragraphes 126, 134, 132, 137 et 139, 141, 144, 122, 167 et 164-165 ci-dessus).<\/p>\n 285. La Cour consid\u00e8re que le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 mis fin ex lege au mandat du requ\u00e9rant \u00e0 la date de l\u2019\u00e9lection des nouveaux membres du CNM (paragraphe 54 ci-dessus) ne peut an\u00e9antir, r\u00e9troactivement, le caract\u00e8re d\u00e9fendable du droit dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait se pr\u00e9tendre titulaire en vertu des r\u00e8gles qui \u00e9taient applicables au moment de son \u00e9lection. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, ces r\u00e8gles pr\u00e9voyaient clairement la dur\u00e9e du mandat, quatre ans, et \u00e9non\u00e7aient de mani\u00e8re exhaustive les motifs pr\u00e9cis pour lesquels il pouvait y \u00eatre mis fin. \u00c9tant donn\u00e9 que c\u2019est ce nouveau texte (la loi modificative de 2017) qui a annul\u00e9 les anciennes r\u00e8gles, il constitue l\u2019objet m\u00eame du \u00ab\u00a0litige\u00a0\u00bb auquel il s\u2019agit de savoir si l\u2019on pouvait consid\u00e9rer de mani\u00e8re d\u00e9fendable que les garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 devaient s\u2019appliquer. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, on ne peut donc pas trancher sur la base de la nouvelle l\u00e9gislation la question de savoir s\u2019il existait un droit en droit interne (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110).<\/p>\n 286. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y avait une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 mener \u00e0 son terme le mandat de quatre ans de membre juge du CNM, droit que le requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9tendre, de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a047-49, et K\u00f6vesi c.\u00a0Roumanie, no\u00a03594\/19, \u00a7 116, 5 mai 2020).<\/p>\n 2) Sur le caract\u00e8re civil du droit revendiqu\u00e9\u00a0: le crit\u00e8re Eskelinen<\/p>\n 287. Il faut ensuite rechercher si le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb revendiqu\u00e9 par le requ\u00e9rant rev\u00eat un caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb au sens autonome de l\u2019article 6 \u00a7 1. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb ne saurait s\u2019interpr\u00e9ter par simple r\u00e9f\u00e9rence au droit interne de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur mais doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une notion \u00ab\u00a0autonome\u00a0\u00bb d\u00e9coulant de la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Na\u00eft-Liman c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a0106, 15 mars 2018).<\/p>\n 288. \u00c0 la demande de la Cour, les parties ont, dans leurs observations \u00e9crites et orales, trait\u00e9 cette question \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9). La jurisprudence Eskelinen a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e dans le contexte de conflits du travail ordinaires opposant des fonctionnaires \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique qui les employait (ibidem, \u00a7\u00a061). Ainsi qu\u2019elle l\u2019a rappel\u00e9 ci-dessus, la Cour a depuis appliqu\u00e9 ce crit\u00e8re \u00e0 de nombreux types de litiges impliquant des juges et concernant l\u2019exercice de leurs fonctions ou leur carri\u00e8re. Elle a en effet consid\u00e9r\u00e9 que, s\u2019ils ne font pas partie de l\u2019administration au sens strict, les magistrats n\u2019en font pas moins partie de la fonction publique au sens large (paragraphes\u00a0262-263 ci-dessus). Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le cas d\u2019esp\u00e8ce se distingue des affaires dont la Cour a eu \u00e0 conna\u00eetre par le pass\u00e9 en ce qu\u2019il concerne non pas l\u2019activit\u00e9 professionnelle principale du requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 de juge, mais son droit \u00e0 accomplir jusqu\u2019\u00e0 son terme son mandat de membre juge \u00e9lu au CNM. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ainsi que des aspects de droit public plus importants que rev\u00eat la pr\u00e9sente affaire, la Cour juge opportun d\u2019affiner le crit\u00e8re Vilho Eskelinen en ce qui concerne sa premi\u00e8re condition.<\/p>\n \u2012 La premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen<\/p>\n 289. Dans la pr\u00e9sente affaire, les parties ont propos\u00e9 des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes du droit interne, et leurs points de vue divergent donc fortement sur la question de savoir si la premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen est satisfaite. Le Gouvernement argue que la loi sur le CNM n\u2019a jamais pr\u00e9vu aucune forme d\u2019appel ou de recours relativement \u00e0 la perte du mandat de membre du CNM, que ce soit pour cause d\u2019expiration, de cessation ou de renonciation. Il consid\u00e8re en outre que ce mandat rel\u00e8ve du droit public, et que le droit polonais exclut l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour les griefs ayant trait \u00e0 sa cessation. Le requ\u00e9rant, quant \u00e0 lui, soutient qu\u2019aucune disposition du droit national n\u2019exclut \u00ab\u00a0express\u00e9ment\u00a0\u00bb l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour les justiciables souhaitant contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la cessation de pareil mandat.<\/p>\n 290. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Baka, elle a examin\u00e9 un cas o\u00f9 le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal par le fait, notamment, que la mesure litigieuse, \u00e0 savoir la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat de pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, avait \u00e9t\u00e9 incluse dans les dispositions transitoires de la Loi fondamentale. M. Baka s\u2019\u00e9tait vu ainsi priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de contester cette mesure devant l\u2019organe judiciaire comp\u00e9tent, alors qu\u2019il aurait pu le faire s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de son mandat en vertu du cadre l\u00e9gal ant\u00e9rieur (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115). Dans ce contexte, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle devait d\u00e9terminer si l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal avait \u00e9t\u00e9 exclu en droit interne non pas au moment o\u00f9 la mesure litigieuse concernant le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e mais avant cela. Elle a jug\u00e9 que proc\u00e9der autrement serait revenu \u00e0 admettre que la mesure litigieuse elle-m\u00eame, constitutive de l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e dans le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, pouvait en m\u00eame temps former la base l\u00e9gale de l\u2019impossibilit\u00e9 faite \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal, et que pareille approche aurait ouvert la voie \u00e0 des abus (ibidem, \u00a7 116). Cependant, la pr\u00e9sente affaire concerne une situation diff\u00e9rente, o\u00f9, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, le droit polonais a toujours exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 291. La Cour saisit \u00e0 pr\u00e9sent l\u2019occasion que lui offre le cas d\u2019esp\u00e8ce pour affiner la premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen. Elle observe que cette condition est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment stricte \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle s\u2019inscrit dans un crit\u00e8re qui, si la Cour vient \u00e0 le consid\u00e9rer comme satisfait, permet de renverser la pr\u00e9somption d\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 aux conflits du travail ordinaires de membres de la fonction publique (Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062) et d\u2019exclure de ces conflits la garantie de l\u2019un des droits les plus fondamentaux de la Convention, le droit \u00e0 un tribunal. Le caract\u00e8re strict de cette condition est confirm\u00e9 par le fait qu\u2019elle a rarement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme remplie (Bilgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070). En effet, ce n\u2019est que tr\u00e8s rarement qu\u2019un \u00c9tat d\u00e9fendeur est parvenu \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait express\u00e9ment exclu pour un requ\u00e9rant (voir Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0113 et les affaire qui y sont cit\u00e9es). Les deux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Eskelinen \u00e9tant cumulatives, il suffit pour conclure que l\u2019article 6 est applicable de constater que la premi\u00e8re n\u2019est pas satisfaite, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de rechercher si la seconde l\u2019est (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118).<\/p>\n 292. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne serait pas totalement appropri\u00e9 dans toutes les situations d\u2019appliquer telle quelle la premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen. Elle est donc dispos\u00e9e \u00e0 admettre que cette premi\u00e8re condition peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaite lorsque, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une disposition expresse \u00e0 cet effet, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 que le droit interne exclut l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le type de contestation concern\u00e9. Elle consid\u00e8re donc que cette condition est d\u2019abord remplie lorsque le droit interne renferme une exclusion explicite du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, mais qu\u2019elle peut aussi l\u2019\u00eatre lorsque l\u2019exclusion en question est de nature implicite, en particulier lorsqu\u2019elle d\u00e9coule d\u2019une interpr\u00e9tation syst\u00e9mique du cadre juridique applicable ou du corpus l\u00e9gislatif dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n 293. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement soutient que le droit polonais exclut l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour les membres juges du CNM qui, comme le requ\u00e9rant, souhaiteraient contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la cessation de leur mandat (paragraphes 180-181 ci-dessus). Cependant, il affirme relativement au grief que le requ\u00e9rant soul\u00e8ve sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait pu, s\u2019il l\u2019avait saisie d\u2019un recours constitutionnel, obtenir de la Cour constitutionnelle qu\u2019elle statue sur son grief, ce qui laisse supposer l\u2019existence d\u2019une voie judiciaire propre \u00e0 permettre au requ\u00e9rant de faire examiner son grief. Le requ\u00e9rant, quant \u00e0 lui, renvoie aux limitations inh\u00e9rentes au recours constitutionnel, soutenant qu\u2019il ne pouvait pas introduire pareil recours sans avoir obtenu au pr\u00e9alable une d\u00e9cision de justice relative \u00e0 la cessation de son mandat, et que s\u2019il l\u2019avait fait, la Cour constitutionnelle aurait jug\u00e9 son recours irrecevable (sur l\u2019effectivit\u00e9 des recours constitutionnels en Pologne, voir Xero Flor w Polsce sp. z o.o., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0197-200, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e). Il soutient aussi que le droit interne n\u2019exclut pas et n\u2019a jamais exclu express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour les membres juges du CNM souhaitant contester la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de leur mandat (paragraphe 196 ci-dessus).<\/p>\n 294. La Cour prend note des points de vue oppos\u00e9s des parties sur la question de savoir si la premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen est satisfaite en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 180-181 et 196 ci-dessus). Elle consid\u00e8re qu\u2019elle peut laisser ouverte cette question \u00e9tant donn\u00e9 que, en toute hypoth\u00e8se, la seconde condition ne l\u2019est pas, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n \u2012 La seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen<\/p>\n 295. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9terminer si, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019impossibilit\u00e9 faite au requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal est justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 296. En ce qui concerne la seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen, le Gouvernement soutient que le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant concerne l\u2019exercice de la puissance publique. La Cour rappelle que, selon l\u2019approche adopt\u00e9e dans l\u2019affaire Vilho Eskelinen, le simple fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019un secteur ou d\u2019un service qui participe \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique n\u2019est pas en lui-m\u00eame d\u00e9terminant. Le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi l\u2019exercice de la puissance publique par les membres juges du CNM ne m\u00e9riterait pas d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9, alors que cet organe a pour mission de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0103).<\/p>\n 297. Le requ\u00e9rant argue, notamment, que l\u2019exclusion du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal qui lui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e9tait incompatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Il soutient qu\u2019en tant que membre du CNM, organe charg\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, il aurait d\u00fb \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les abus pouvant \u00eatre commis par les autres pouvoirs.<\/p>\n 298. Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9ambule de la Convention, qui cite notamment la pr\u00e9\u00e9minence du droit comme \u00e9l\u00e9ment du patrimoine commun des \u00c9tats contractants (Golder c.\u00a0Royaume-Uni, 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a01975, \u00a7\u00a034, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a018, McElhinney c.\u00a0Irlande [GC], no\u00a031253\/96, \u00a7\u00a033, CEDH 2001\u2011XI (extraits), et Markovic et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a01398\/03, \u00a7\u00a092, CEDH 2006\u2011XIV). La Cour a dit que l\u2019ind\u00e9pendance des juges est une condition indispensable \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c.\u00a0Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7 239, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020). Le Comit\u00e9 des Ministres a \u00e9galement estim\u00e9 que l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire constitue un aspect fondamental de l\u2019\u00e9tat de droit (voir le point\u00a04 de l\u2019Annexe \u00e0 la Recommandation\u00a0CM\/Rec\u00a0(2010)12 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe aux \u00c9tats membres sur les juges\u00a0: ind\u00e9pendance, efficacit\u00e9 et responsabilit\u00e9s, cit\u00e9 au paragraphe\u00a0124 ci-dessus).<\/p>\n 299. La Cour rappelle que, pour que la l\u00e9gislation nationale excluant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ait un quelconque effet au titre de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 dans un cas donn\u00e9, elle doit \u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Cette notion, qui est non seulement mentionn\u00e9e express\u00e9ment dans le pr\u00e9ambule de la Convention mais aussi inh\u00e9rente \u00e0 tous les articles de ce texte, commande notamment que toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice d\u2019un droit soit en principe fond\u00e9e sur un instrument d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117). L\u2019article\u00a06 de la loi modificative de 2017 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tel instrument, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il visait un groupe sp\u00e9cifique de quinze personnes clairement identifiables \u2013 les membres juges du CNM \u00e9lus conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur jusqu\u2019alors, parmi lesquels le requ\u00e9rant \u2013 et qu\u2019il avait pour but premier de les d\u00e9choir de leurs si\u00e8ges au sein cet organisme. Il s\u2019agissait d\u2019une modification l\u00e9gislative exceptionnelle, qui mettait fin ex lege \u00e0 un mandat, celui des membres juges du CNM, dont la dur\u00e9e \u00e9tait fix\u00e9e par la Constitution. La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que les lois visant uniquement des individus donn\u00e9s sont contraires \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit (ibid., \u00a7\u00a0117, et, mutatis mutandis, Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a02) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a0269, 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020).<\/p>\n 300. La Cour consid\u00e8re que, dans son examen de la seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen, elle doit tenir d\u00fbment compte du fait que le cas d\u2019esp\u00e8ce est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la question de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, puisque la cause concerne un membre juge du CNM, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019organe constitutionnel charg\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges. Elle garde \u00e0 l\u2019esprit le fait que, selon la Cour constitutionnelle, le CNM n\u2019est pas un organe d\u2019autoadministration judiciaire (paragraphe\u00a040 ci-dessus). Quoi qu\u2019il en soit, la raison d\u2019\u00eatre du CNM et sa mission de protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice exigent qu\u2019il soit ind\u00e9pendant des branches politiques du pouvoir de l\u2019\u00c9tat. La Cour souscrit \u00e0 l\u2019avis des tiers intervenants selon lequel le fait de r\u00e9voquer ou de menacer de r\u00e9voquer un membre juge du Conseil pendant son mandat risque de porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance personnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans l\u2019exercice de ses fonctions au sein du CNM (paragraphe\u00a0208 ci-dessus). De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, pareille r\u00e9vocation est aussi susceptible de nuire \u00e0 la mission de protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice dont est charg\u00e9 le Conseil, ce qui poserait un certain nombre de probl\u00e8mes du point de vue de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, notamment quant \u00e0 la protection des droits consacr\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s par la Convention.<\/p>\n 301. Dans ce contexte, la Cour tiendra compte des \u00e9l\u00e9ments suivants. D\u2019abord, toutes les Parties contractantes \u00e0 la Convention ont dans leur droit interne des garanties explicites et formelles, soit constitutionnelles soit l\u00e9gales, de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Ensuite, l\u2019ind\u00e9pendance de la justice est une condition sine qua non de l\u2019exercice du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article\u00a06 de la Convention. Enfin, l\u2019ind\u00e9pendance de la justice est mise en \u0153uvre par les personnes investies du pouvoir judiciaire.<\/p>\n 302. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises le r\u00f4le particulier du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un \u00c9tat de droit, il doit jouir de la confiance des citoyens pour que les juges puissent mener \u00e0 bien leur mission (voir, parmi d\u2019autres, Baka, \u00a7\u00a0164, et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, \u00a7 234, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s). Cette consid\u00e9ration, expos\u00e9e notamment dans des affaires relatives au droit des juges \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, \u00e0 titre d\u2019exemple r\u00e9cent, Guz c.\u00a0Pologne, no\u00a0965\/12, \u00a7\u00a086, 15\u00a0octobre\u00a02020) a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e tout aussi pertinente pour ce qui est de l\u2019adoption de mesures restreignant le droit \u00e0 la libert\u00e9 de membres du corps judiciaire (Alparslan Altan c.\u00a0Turquie, no\u00a012778\/17, \u00a7\u00a0102, 16\u00a0avril\u00a02019, et Ba\u015f c.\u00a0Turquie, no\u00a066448\/17, \u00a7\u00a0144, 3\u00a0mars\u00a02020) ou encore du droit des juges \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal pour les questions relatives \u00e0 leur statut ou \u00e0 leur carri\u00e8re (Bilgen, \u00a7\u00a058, et Gumenyuk et autres, \u00a7 52, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s). Compte tenu de la place \u00e9minente qu\u2019occupe la magistrature parmi les organes de l\u2019\u00c9tat dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de l\u2019importance qui s\u2019attache \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC], nos\u00a055391\/13 et deux autres, \u00a7\u00a0196, 6\u00a0novembre\u00a02018, avec la jurisprudence cit\u00e9e), la Cour doit \u00eatre particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la protection des membres du corps judiciaire contre les mesures susceptibles de menacer leur ind\u00e9pendance et leur autonomie (Bilgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058). La Cour rappelle que les juges ne peuvent faire respecter l\u2019\u00e9tat de droit et donner effet \u00e0 la Convention que si le droit interne ne les prive pas des garanties requises en vertu de la Convention sur les questions touchant directement \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 leur impartialit\u00e9 (paragraphe 264 ci-dessus).<\/p>\n 303. \u00c9tant donn\u00e9 le r\u00f4le des conseils de la magistrature, les m\u00eames consid\u00e9rations devraient s\u2019appliquer au mandat des juges \u00e9lus pour y si\u00e9ger, tel le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, en raison de leur statut et compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, qui est une condition indispensable \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime qu\u2019il convient de comprendre l\u2019ind\u00e9pendance de la justice de mani\u00e8re inclusive, comme s\u2019appliquant aux juges non seulement dans leur r\u00f4le judiciaire, mais aussi dans le cadre des autres fonctions officielles \u00e9troitement li\u00e9es au syst\u00e8me judiciaire qu\u2019ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 assumer (voir le point\u00a017 de l\u2019avis du Bureau du CCJE du 12\u00a0octobre\u00a02017 et les points\u00a037 et 38 de l\u2019avis no\u00a024 (2021) du CCJE en date du 5\u00a0novembre\u00a02021, cit\u00e9s respectivement aux paragraphes\u00a0137 et 139 ci-dessus).<\/p>\n 304. En ce qui concerne le cadre juridique applicable au CNM en droit interne, la Cour constate que cet organe est charg\u00e9 par la Constitution de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions et des juges (article\u00a0186 \u00a7\u00a01 de la Constitution). Elle estime que l\u2019exercice effectif de ce r\u00f4le essentiel n\u2019est possible que lorsque le conseil jouit d\u2019une ind\u00e9pendance suffisante vis-\u00e0-vis des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif.<\/p>\n 305. L\u2019obligation de garantir l\u2019ind\u00e9pendance des conseils de la magistrature est confirm\u00e9e par les recommandations du Comit\u00e9 des Ministres et d\u2019autres organes du Conseil de l\u2019Europe (voir la Recommandation (2010)12 du Comit\u00e9 des Ministres, le Rapport sur l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire (Partie I\u00a0: l\u2019ind\u00e9pendance des juges) et la liste des crit\u00e8res de l\u2019\u00e9tat de droit de la Commission de Venise, et l\u2019avis no\u00a010 (2007) du CCJE, cit\u00e9s respectivement aux paragraphes\u00a0124, 129, 131 et\u00a0135 ci-dessus). Selon les normes pertinentes du Conseil de l\u2019Europe, un conseil de la magistrature doit voir son autonomie en mati\u00e8re de nomination des juges prot\u00e9g\u00e9e contre toute interf\u00e9rence des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif et son ind\u00e9pendance garantie. En outre, il est recommand\u00e9 qu\u2019au moins la moiti\u00e9 des membres des conseils de la magistrature soient des juges choisis par leurs pairs (paragraphes\u00a0124-125, 132, 135-136 et\u00a0139 ci-dessus).<\/p>\n 306. L\u2019une des manifestations fondamentales du r\u00f4le de protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice confi\u00e9 au CNM est sa comp\u00e9tence exclusive pour proposer des candidats pour les nominations \u00e0 tous les niveaux du syst\u00e8me judiciaire et dans tous les types de juridictions. Pour dire les choses clairement, cette comp\u00e9tence recouvre \u00e0 la fois les nominations initiales \u00e0 la fonction de juge et toutes les promotions \u00e0 un \u00e9chelon plus \u00e9lev\u00e9 dans le syst\u00e8me judiciaire. C\u2019est le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui nomme officiellement les juges, mais il ne peut le faire que sur proposition du CNM (article\u00a0179 de la Constitution).<\/p>\n 307. Si la cr\u00e9ation d\u2019un conseil de la magistrature en tant qu\u2019organe charg\u00e9 de la s\u00e9lection des juges est une pratique courante et approuv\u00e9e par le Conseil de l\u2019Europe, la Convention ne renferme aucune exigence explicite \u00e0 cet effet. De l\u2019avis de la Cour, les \u00c9tats membres doivent se conformer \u00e0 leur obligation de garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, quel que soit le syst\u00e8me qu\u2019ils choisissent. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019un conseil de la magistrature a \u00e9t\u00e9 mis en place, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat devraient \u00eatre tenues de veiller \u00e0 son ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, notamment pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la proc\u00e9dure de nomination des juges. La CJUE a soulign\u00e9 l\u2019importance de cette obligation en ce qui concerne le CNM (arr\u00eat A.K. et autres du 19\u00a0novembre\u00a02019, C\u2011585\/18, C-624\/18 et C-625\/18, \u00a7\u00a7\u00a0138 et 142-144, et arr\u00eat A.B. et autres du 2\u00a0mars\u00a02021, C-824\/18, \u00a7\u00a7\u00a0125-131, cit\u00e9s respectivement aux paragraphes\u00a0152 et 156 ci-dessus), constat auquel la Cour supr\u00eame et la Cour administrative supr\u00eame ont pleinement souscrit dans les arr\u00eats rendus qu\u2019elles ont rendus ult\u00e9rieurement relativement au CNM (ces arr\u00eats sont examin\u00e9s plus en d\u00e9tail aux paragraphes 316 et 319-321 ci-dessous). La Cour observe que les \u00c9tats sont libres d\u2019adopter un tel mod\u00e8le afin de garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, mais qu\u2019il ne leur est pas loisible de l\u2019instrumentaliser pour saper cette ind\u00e9pendance.<\/p>\n 308. La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que le terme \u00ab\u00a0ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb d\u00e9signe l\u2019ind\u00e9pendance qui, d\u2019un point de vue personnel et institutionnel, est n\u00e9cessaire \u00e0 toute prise de d\u00e9cision impartiale, de sorte qu\u2019elle est un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9. Il s\u2019agit aussi bien, d\u2019une part, d\u2019un \u00e9tat d\u2019esprit qui d\u00e9note l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 du juge \u00e0 toute pression ext\u00e9rieure en tant qu\u2019attribut de son int\u00e9grit\u00e9 morale, que, d\u2019autre part, d\u2019un ensemble de dispositions institutionnelles et fonctionnelles \u2013 qui comprend \u00e0 la fois une proc\u00e9dure permettant de nommer les juges d\u2019une mani\u00e8re qui assure leur ind\u00e9pendance et des crit\u00e8res de s\u00e9lection fond\u00e9s sur le m\u00e9rite \u2013, de fa\u00e7on \u00e0 offrir des garanties contre une influence abusive et\/ou un pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9 des autres autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, tant au stade initial de la nomination d\u2019un juge que pendant l\u2019exercice par celui-ci de ses fonctions (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0234). La Cour a \u00e9galement jug\u00e9 que les exigences institutionnelles de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 ont ceci en commun qu\u2019elles tendent au respect des principes fondamentaux que sont la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la s\u00e9paration des pouvoirs (ibid., \u00a7\u00a0233).<\/p>\n 309. \u00c0 cet \u00e9gard, il existe un lien clair entre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de nomination des juges et l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance de la justice pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention (Thiam c.\u00a0France, no\u00a080018\/12, \u00a7\u00a7\u00a081-82, 18\u00a0octobre 2018). Comme l\u2019a constat\u00e9 la Commission de Venise, \u00ab\u00a0on pr\u00e9sume g\u00e9n\u00e9ralement que l\u2019objectif principal de l\u2019existence m\u00eame d\u2019un conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance des juges en les pr\u00e9servant des pressions indues des autres branches du pouvoir de l\u2019\u00c9tat dans des domaines tels que la s\u00e9lection et la nomination des juges ainsi que l\u2019exercice des fonctions disciplinaires\u00a0\u00bb[20].<\/p>\n 310. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour va \u00e0 pr\u00e9sent examiner la modification fondamentale du mode d\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM qu\u2019a introduite la loi modificative de 2017, qui dispose qu\u2019ils sont \u00e9lus non plus par les assembl\u00e9es de juges mais par la Di\u00e8te.<\/p>\n 311. Elle observe tout d\u2019abord que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM par leurs pairs avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la premi\u00e8re loi sur le CNM du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a01989. Cette r\u00e8gle, conserv\u00e9e dans la loi sur le CNM de 2001 ainsi que dans la loi sur le CNM de 2011, est rest\u00e9e applicable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi modificative de 2017. C\u2019est donc ce m\u00eame m\u00e9canisme qui \u00e9tait en place au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution de 1997. Cette derni\u00e8re a d\u00e9fini pour la premi\u00e8re fois les r\u00e8gles constitutionnelles r\u00e9gissant la composition du CNM, en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e du mandat de ses membres ainsi que leur mode de nomination ou d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n 312. Dans son arr\u00eat du 18\u00a0juillet\u00a02007 (no\u00a0K\u00a025\/07), la Cour constitutionnelle a conclu que les r\u00e8gles concernant l\u2019\u00e9lection des juges au CNM rev\u00eataient une importance particuli\u00e8re d\u2019un point de vue constitutionnel, puisque leur statut d\u00e9terminait de facto l\u2019ind\u00e9pendance de cet organe (paragraphe\u00a084 ci-dessus). Dans le m\u00eame arr\u00eat, elle a dit que l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point\u00a02 de la Constitution pr\u00e9voyait express\u00e9ment que les membres juges du CNM devaient \u00eatre \u00e9lus par leurs pairs (paragraphe\u00a084 ci-dessus). Cette conclusion \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment important du raisonnement qu\u2019elle a suivi sur les questions soumises \u00e0 son examen. La Cour note donc que, selon l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2007, en vertu de la Constitution l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil est prot\u00e9g\u00e9e par la r\u00e8gle qui impose que la majorit\u00e9 de ses membres soient des juges \u00e9lus par leurs pairs. Ce syst\u00e8me vise \u00e0 garantir l\u2019aptitude du Conseil \u00e0 exercer effectivement son r\u00f4le constitutionnel de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n 313. Ce n\u2019est que dans l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0juin\u00a02017 (no\u00a0K\u00a05\/17) que les juges qui composaient alors la Cour constitutionnelle ont contest\u00e9 cette r\u00e8gle, exprimant leur d\u00e9saccord avec la position pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9e par la haute juridiction dans l\u2019arr\u00eat du 18\u00a0juillet\u00a02007 (no\u00a0K\u00a025\/07). Dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017, la Cour constitutionnelle a dit que la Constitution ne pr\u00e9cisait pas qui pouvait \u00e9lire les membres juges du CNM et que, d\u00e8s lors, le soin de trancher cette question \u00e9tait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au l\u00e9gislateur. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019alors que l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point\u00a03) de la Constitution indiquait que les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs membres du CNM \u00e9taient \u00e9lus respectivement par la Di\u00e8te et par le S\u00e9nat, aucune disposition constitutionnelle n\u2019indiquait qui devait \u00e9lire les membres juges du Conseil (paragraphe\u00a043 ci-dessus).<\/p>\n 314. Dans son arr\u00eat du 25\u00a0mars\u00a02019 (no\u00a0K\u00a012\/18), la Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de la disposition de la loi modificative de 2017 qui conf\u00e9rait \u00e0 la Di\u00e8te la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9lire les membres juges du CNM (paragraphe\u00a062 ci-dessus). Pour ce faire, elle s\u2019est appuy\u00e9e essentiellement sur le raisonnement qu\u2019elle avait d\u00e9velopp\u00e9 dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 (no\u00a0K\u00a05\/17). Par ailleurs, le juge J.Pi., membre de la formation de cinq juges qui a rendu l\u2019arr\u00eat du 25\u00a0mars\u00a02019 (no\u00a0K\u00a012\/18), avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu juge \u00e0 la Cour constitutionnelle \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du juge L.M., qui \u00e9tait l\u2019un des juges ayant obtenu en d\u00e9cembre\u00a02015 un si\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 pourvu.<\/p>\n 315. Sans se livrer \u00e0 une interpr\u00e9tation de la Constitution polonaise, la Cour rappelle les doutes qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9s au sujet de la validit\u00e9 et de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du 20\u00a0juin\u00a02017, en raison de la composition de la formation qui a rendu cet arr\u00eat (paragraphe\u00a0277 ci-dessus). De plus, la Cour constitutionnelle n\u2019a avanc\u00e9 aucune explication convaincante \u00e0 l\u2019appui du revirement qu\u2019elle a op\u00e9r\u00e9 dans cet arr\u00eat par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat de 18\u00a0juillet\u00a02007, o\u00f9 elle avait conclu que les membres juges du CNM devaient \u00eatre \u00e9lus par leurs pairs\u00a0: elle s\u2019est content\u00e9e d\u2019exprimer le \u00ab\u00a0d\u00e9saccord\u00a0\u00bb des juges de la formation qui rendait l\u2019arr\u00eat avec la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour constitutionnelle. Pareils motifs ne sauraient passer pour suffisants (voir, en ce sens, Reczkowicz c.\u00a0Pologne, no\u00a043447\/19, \u00a7\u00a0238, 22\u00a0juillet 2021). En outre, la Cour constitutionnelle n\u2019a pas tenu compte dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 de la mission constitutionnelle de protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice dont est investi le CNM.<\/p>\n 316. La Cour constate encore \u00e0 cet \u00e9gard que dans les conclusions qu\u2019elle a formul\u00e9es sur le m\u00eame point dans son arr\u00eat du 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 (no\u00a0III\u00a0PO\u00a07\/18), la Cour supr\u00eame a observ\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de toute modification de la Constitution, la Cour constitutionnelle, dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017, n\u2019avait pas tant chang\u00e9 d\u2019avis quant \u00e0 l\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM que cr\u00e9\u00e9 une divergence dans sa jurisprudence sur une question syst\u00e9mique d\u2019une importance fondamentale pour le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (paragraphe\u00a0102 ci-dessus). La haute juridiction a rappel\u00e9 ensuite que depuis la cr\u00e9ation du CNM en 1989 ses membres juges avaient toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9lus par les assembl\u00e9es de juges concern\u00e9es, et que ce m\u00e9canisme \u00e9tait en vigueur lorsque la Constitution avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1997. Elle a estim\u00e9 que les auteurs de la Constitution avaient confirm\u00e9 leur intention de confier l\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM au corps judiciaire (paragraphe\u00a0105 ci-dessus). Enfin, elle a soulign\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de toute modification de la Constitution concernant les principes applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lection des membres juges du Conseil, une loi ordinaire ne pouvait pas instaurer une proc\u00e9dure selon laquelle ces membres seraient \u00e9lus par le Parlement (paragraphe\u00a0105 ci-dessus).<\/p>\n 317. La Cour se tourne ensuite vers les conclusions expos\u00e9es dans la r\u00e9solution conjointe adopt\u00e9e par les chambres de la Cour supr\u00eame le 23\u00a0janvier 2020. En ce qui concerne la modification du mode d\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que le l\u00e9gislateur ne pouvait s\u2019arroger le pouvoir \u2013 non pr\u00e9vu par la Constitution \u2013 d\u2019\u00e9lire les membres juges du Conseil, car l\u2019\u00e9tendue de son pouvoir de nomination des membres du Conseil, \u00e0 savoir quatre d\u00e9put\u00e9s de la Di\u00e8te et deux membres du S\u00e9nat, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point\u00a03) de la Constitution (paragraphe\u00a0112 ci-dessus). Elle a ajout\u00e9 que la Constitution ne pr\u00e9voyait pas de pr\u00e9somption de comp\u00e9tence en faveur du Parlement.<\/p>\n 318. La Cour examine \u00e0 pr\u00e9sent les r\u00e9percussions de la loi modificative de 2017 sur l\u2019ind\u00e9pendance du nouveau CNM, en particulier la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat des membres du CNM en exercice et la modification du mode d\u2019\u00e9lection des membres juges. Elle note que, dans la d\u00e9cision pr\u00e9judicielle qu\u2019elle a rendue le 19\u00a0novembre\u00a02019 en l\u2019affaire A.K. et autres (C\u2011585\/18, C-624\/18 and C-625\/18, \u00a7\u00a7\u00a0142-144), la CJUE a indiqu\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si le nouveau CNM offrait des garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance par rapport aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif (paragraphe\u00a0152 ci-dessus). Le premier de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tait le fait que le nouveau CNM avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 au moyen de la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de ses pr\u00e9c\u00e9dents membres. Le deuxi\u00e8me \u00e9tait le transfert \u00e0 la Di\u00e8te de la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9lection des membres juges jusqu\u2019alors d\u00e9tenue par les assembl\u00e9es de juges. Le troisi\u00e8me \u00e9tait l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la nomination de certains des membres du nouveau CNM. Enfin, le quatri\u00e8me \u00e9tait la mani\u00e8re dont cet organe s\u2019acquittait de sa mission constitutionnelle.<\/p>\n 319. Dans son arr\u00eat du 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 (no\u00a0III\u00a0PO\u00a07\/18), la Cour supr\u00eame a jug\u00e9, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments, que le nouveau CNM ne pr\u00e9sentait pas de garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif dans la proc\u00e9dure de nomination des juges (paragraphe\u00a0107 ci-dessus). Elle a notamment estim\u00e9 que la loi modificative de 2017 avait conf\u00e9r\u00e9 aux pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif un quasi-monopole sur le choix de la composition du CNM, puisque le l\u00e9gislateur et l\u2019ex\u00e9cutif nommaient au total vingt-trois des vingt-cinq membres du Conseil (paragraphe\u00a0105 ci-dessus). Elle a conclu que le principe de s\u00e9paration des pouvoirs s\u2019en trouvait d\u00e9voy\u00e9.<\/p>\n 320. Dans la r\u00e9solution de principe adopt\u00e9e conjointement par trois de ses chambres le 23\u00a0janvier\u00a02020, la Cour supr\u00eame a souscrit pleinement \u00e0 la th\u00e8se selon laquelle le nouveau CNM n\u2019\u00e9tait pas un organe ind\u00e9pendant mais un organe subordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s politiques. Elle a notamment estim\u00e9 que les juges \u00e9lus au CNM par la Di\u00e8te n\u2019avaient aucune l\u00e9gitimit\u00e9 pour repr\u00e9senter le corps judiciaire et que le r\u00f4le de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice du CNM s\u2019en trouvait fortement affaibli (paragraphe\u00a0112 ci-dessus).<\/p>\n 321. Par ailleurs, dans un arr\u00eat du 6\u00a0mai\u00a02021 (no\u00a0II\u00a0GOK\u00a02\/18), la Cour administrative supr\u00eame, s\u2019appuyant sur les d\u00e9cisions pr\u00e9judicielles rendues par la CJUE le 19\u00a0novembre\u00a02019 et le 2\u00a0mars\u00a02021 (paragraphes\u00a0150-152 et\u00a0155-156 ci-dessus), est parvenue \u00e0 la m\u00eame conclusion quant au d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance du CNM (paragraphe\u00a0118 ci-dessus). Elle a estim\u00e9 qu\u2019il y avait derri\u00e8re les r\u00e8gles et proc\u00e9dures de s\u00e9lection des membres du CNM une intention de soumettre cet organe \u00e0 une forme de supervision de la part du pouvoir ex\u00e9cutif, par l\u2019interm\u00e9diaire de la majorit\u00e9 parlementaire. Elle a en outre consid\u00e9r\u00e9 que la composition du CNM, telle qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi modificative de 2017, an\u00e9antissait toute possibilit\u00e9 pour cet organe de s\u2019acquitter de mani\u00e8re effective de sa fonction de protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (paragraphe\u00a0119 ci-dessus).<\/p>\n 322. Eu \u00e9gard aux deux d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame et \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative supr\u00eame susmentionn\u00e9s, la Cour estime que, par suite de l\u2019effet combin\u00e9 de la modification fondamentale du mode d\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM et de la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat des pr\u00e9c\u00e9dents membres juges (analys\u00e9e aux paragraphes\u00a0266 \u00e0 286 ci-dessus), l\u2019ind\u00e9pendance du CNM n\u2019est plus garantie (voir, en ce sens, Reczkowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0265 et 269\u00a0; pour une conclusion analogue, voir \u00e9galement l\u2019arr\u00eat de la CJUE Commission europ\u00e9enne c.\u00a0R\u00e9publique de Pologne (R\u00e9gime disciplinaire des juges) du 15\u00a0juillet\u00a02021, paragraphes\u00a0160-161 ci-dessus). Comme l\u2019a not\u00e9 la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat du 18\u00a0juillet\u00a02007 (no\u00a0K\u00a025\/07), l\u2019ind\u00e9pendance du CNM reposait pr\u00e9cis\u00e9ment sur la r\u00e8gle en vertu de laquelle ses membres juges \u00e9taient \u00e9lus par leurs pairs pour un mandat d\u2019une dur\u00e9e fix\u00e9e par la Constitution.<\/p>\n 323. La Cour estime qu\u2019il convient \u00e0 ce stade de se pencher sur la question de la r\u00e9forme judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral. Elle tient \u00e0 pr\u00e9ciser que la Convention n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de prendre des d\u00e9cisions l\u00e9gitimes et n\u00e9cessaires pour r\u00e9former leur syst\u00e8me judiciaire (Gumenyuk et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a043). Elle partage l\u2019avis, exprim\u00e9 notamment par le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats, selon lequel le pouvoir qu\u2019a un gouvernement de r\u00e9former son syst\u00e8me judiciaire ne saurait \u00eatre remis en question, mais elle consid\u00e8re qu\u2019une r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire ne doit pas aboutir \u00e0 un affaiblissement de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et de ses organes de gouvernance. La CJUE a adopt\u00e9 une position semblable en ce qui concerne les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne dans la d\u00e9cision pr\u00e9judicielle qu\u2019elle a rendue le 20\u00a0avril\u00a02021 en l\u2019affaire Repubblika c.\u00a0Il-Prim Ministru (C\u2011896\/19). Elle a jug\u00e9 aux paragraphes 63 \u00e0 65 de sa d\u00e9cision que le droit de l\u2019Union s\u2019opposait \u00e0 l\u2019adoption de dispositions nationales portant sur l\u2019organisation de la justice qui r\u00e9duiraient la protection accord\u00e9e \u00e0 la valeur qu\u2019est l\u2019\u00e9tat de droit, en particulier la protection des garanties d\u2019ind\u00e9pendance des juges (paragraphe\u00a0159 ci-dessus).<\/p>\n 324. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de souligner \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019importance des principes de subsidiarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 partag\u00e9e. Elle rappelle qu\u2019elle joue un r\u00f4le fondamentalement subsidiaire dans le m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e9tabli par la Convention, o\u00f9 c\u2019est en premier lieu aux Parties contractantes qu\u2019il incombe de garantir le respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Garib c.\u00a0Pays-Bas [GC], no\u00a043494\/09, \u00a7\u00a0137, 6\u00a0novembre\u00a02017 et, Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0250). Le Protocole no\u00a015 \u00e0 la Convention a r\u00e9cemment inscrit le principe de subsidiarit\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la Convention. En vertu de ce principe, la responsabilit\u00e9 de la protection des droits de l\u2019homme est partag\u00e9e entre les \u00c9tats parties et la Cour, et les autorit\u00e9s et juridictions nationales doivent interpr\u00e9ter et appliquer le droit interne d\u2019une mani\u00e8re qui donne plein effet \u00e0 la Convention (voir, en particulier, les r\u00e9f\u00e9rences faites aux Conf\u00e9rences et D\u00e9clarations d\u2019Izmir et de Brighton dans l\u2019arr\u00eat Burmych et autres c.\u00a0Ukraine (radiation) [GC], nos\u00a046852\/13 et al., \u00a7\u00a7\u00a0120-122, 12\u00a0octobreV2017 (extraits)). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que le syst\u00e8me de la Convention ne peut fonctionner correctement en l\u2019absence de juges ind\u00e9pendants. Ainsi, la mission qu\u2019ont les Parties contractantes de garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice rev\u00eat une importance cruciale.<\/p>\n 325. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que la seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen, qui veut que l\u2019impossibilit\u00e9 faite \u00e0 un justiciable d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal soit justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat, n\u2019est pas satisfaite dans le cas du requ\u00e9rant.<\/p>\n 326. Le requ\u00e9rant \u00e9tait titulaire d\u2019un mandat de membre juge \u00e9lu au CNM, l\u2019organe investi de la responsabilit\u00e9 constitutionnelle de prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. La loi a mis fin \u00e0 ce mandat pr\u00e9matur\u00e9ment en l\u2019absence de tout contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 de cette mesure. L\u2019impossibilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une garantie fondamentale pour la protection d\u2019un droit d\u00e9fendable de caract\u00e8re civil \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice ne saurait passer pour relever de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un \u00c9tat de droit.<\/p>\n 327. Les membres du corps judiciaire devraient b\u00e9n\u00e9ficier \u2013 tout comme les autres citoyens \u2013 d\u2019une protection contre l\u2019arbitraire susceptible d\u2019\u00e9maner des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif\u00a0; or seule une supervision par un organe judiciaire ind\u00e9pendant de la l\u00e9galit\u00e9 de mesures telles que la r\u00e9vocation est \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer effectivement pareille protection (voir, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, \u00a7\u00a0124, et Bilgen, \u00a7 79, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 2. Conclusion sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01<\/em><\/p>\n 328. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 sous son volet civil est applicable en l\u2019esp\u00e8ce, car la seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen n\u2019est pas satisfaite.<\/p>\n 329. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 3. Sur l\u2019exception relative \u00e0 une absence de pr\u00e9judice important<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8se du Gouvernement<\/p>\n 330. Le Gouvernement soutient par ailleurs que la requ\u00eate est irrecevable car le requ\u00e9rant n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice important au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0b) de la Convention. Il estime en effet que le requ\u00e9rant n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice mat\u00e9riel ni moral du fait de la cessation de son mandat de membre du CNM. \u00c0 l\u2019appui de cette th\u00e8se, il renvoie aux arguments qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9s quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01.<\/p>\n b) Th\u00e8se du requ\u00e9rant<\/p>\n 331. Le requ\u00e9rant soutient que sa requ\u00eate ne saurait \u00eatre rejet\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0b). Il avance \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il a subi un pr\u00e9judice consid\u00e9rable, sous la forme d\u2019un dommage moral constitu\u00e9 par la d\u00e9tresse qu\u2019aurait fait na\u00eetre chez lui la violation de ses droits garantis par la Convention. Il ajoute que le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention exige que son affaire soit examin\u00e9e au fond car elle concerne l\u2019articulation entre le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et celui de la protection effective des droits de l\u2019homme. Enfin, il argue que son affaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9e par une juridiction interne, et qu\u2019il a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de contester la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat devant un tribunal.<\/p>\n c) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 332. La Cour estime que l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0b) ne saurait \u00eatre accueillie. Si la requ\u00eate qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire est \u00e0 pr\u00e9sent examin\u00e9e par la Grande Chambre de la Cour, c\u2019est parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle soulevait des questions graves relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention ou de ses protocoles et qu\u2019en cons\u00e9quence la chambre \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e s\u2019en est dessaisie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a030 de la Convention. La Cour estime donc que les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0b) ne sont pas r\u00e9unies, car le respect des droits de l\u2019homme, garantis par la Convention et ses protocoles, exige un examen au fond de la requ\u00eate (Vav\u0159i\u010dka et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos\u00a047621\/13 et cinq autres, \u00a7\u00a0163, 8\u00a0avril\u00a02021).<\/p>\n 333. L\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement au titre de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0b) de la Convention doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 4. Conclusion g\u00e9n\u00e9rale sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 334. La Cour constate par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention. Elle le d\u00e9clare donc recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 335. Le requ\u00e9rant estime que pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime propre \u00e0 justifier une restriction du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, il faut tenir compte des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la protection des droits et libert\u00e9s individuels d\u2019un affaiblissement des garanties de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Il argue que des garanties proc\u00e9durales doivent imp\u00e9rativement exister pour que l\u2019autonomie des juges ne soit pas mise en p\u00e9ril par des influences ext\u00e9rieures ou int\u00e9rieures injustifi\u00e9es.<\/p>\n 336. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le CNM joue dans le m\u00e9canisme de freins et de contrepoids et dans la protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice un r\u00f4le essentiel au respect de l\u2019\u00e9tat de droit. Il soutient que toute mesure visant \u00e0 limiter le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en cas de r\u00e9vocation des membres juges du CNM doit viser un but l\u00e9gitime r\u00e9el, et qu\u2019il n\u2019en est rien en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Th\u00e8se du Gouvernement<\/em><\/p>\n 337. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. Il reprend ses arguments relatifs \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 selon lui de cette disposition en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 3. Th\u00e8ses des tiers intervenants<\/em><\/p>\n 338. Les th\u00e8ses d\u00e9velopp\u00e9es par les tiers intervenants sur le fond du cas d\u2019esp\u00e8ce ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9es ci-dessus (paragraphes 205-256).<\/p>\n 4. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Consid\u00e9rations pr\u00e9liminaires<\/p>\n 339. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que la pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention (voir, parmi de nombreux autres arr\u00eats, Amuur c.\u00a0France, 25\u00a0juin\u00a01996, \u00a7\u00a050, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011III, Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a058, CEDH 1999\u2011II, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117). Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9ambule de la Convention, qui cite notamment la pr\u00e9\u00e9minence du droit comme \u00e9l\u00e9ment du patrimoine commun des \u00c9tats contractants (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0237). L\u2019arbitraire, qui en est la n\u00e9gation (Al-Dulimi et Montana Management Inc. c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a05809\/08, \u00a7\u00a0145, 21\u00a0juin\u00a02016), est tout aussi intol\u00e9rable en mati\u00e8re de droits proc\u00e9duraux qu\u2019en mati\u00e8re de droits substantiels (Muhammad et Muhammad c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a080982\/12, \u00a7\u00a0118, 15\u00a0octobre\u00a02020). En ce sens, la Convention est essentiellement un instrument de pr\u00e9\u00e9minence du droit.<\/p>\n 340. Toutes les Parties contractantes doivent se conformer aux normes de pr\u00e9\u00e9minence du droit et respecter leurs obligations de droit international, y compris celles qu\u2019elles ont volontairement accept\u00e9es en ratifiant la Convention. Le principe selon lequel les \u00c9tats doivent honorer leurs obligations internationales est ancr\u00e9 depuis longtemps dans le droit international. En particulier, \u00ab\u00a0un \u00c9tat ne saurait invoquer vis-\u00e0-vis d\u2019un autre \u00c9tat sa propre Constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les trait\u00e9s en vigueur\u00a0\u00bb (voir l\u2019avis consultatif de la Cour permanente de justice internationale sur le traitement des nationaux polonais et des autres personnes d\u2019origine ou de langue polonaise dans le territoire de Dantzig, au paragraphe\u00a0121 ci-dessus). La Cour observe qu\u2019en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, un \u00c9tat ne peut invoquer son droit interne, y compris sa constitution, pour justifier le non-respect des engagements qu\u2019il a pris au regard du droit international (voir l\u2019article\u00a027 de la Convention de Vienne, au paragraphe\u00a0120 ci-dessus).<\/p>\n 341. La Cour constate que la pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve un certain nombre de questions constitutionnelles d\u2019ordre interne. Consciente de son r\u00f4le subsidiaire, elle s\u2019abstient de se livrer \u00e0 une interpr\u00e9tation constitutionnelle et se borne \u00e0 interpr\u00e9ter et appliquer la Convention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a032 de cet instrument et \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit qui le sous-tend dans son ensemble comme dans chacune de ses dispositions.<\/p>\n b) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 342. Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans l\u2019arr\u00eat Golder c.\u00a0Royaume-Uni (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a028-36) comme un aspect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. Se r\u00e9f\u00e9rant aux principes de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de l\u2019interdiction de tout pouvoir arbitraire qui sous-tendent pour une bonne part la Convention, la Cour y a conclu que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent aux garanties consacr\u00e9es par l\u2019article\u00a06. Ainsi, l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 garantit \u00e0 chacun le droit de faire statuer par un tribunal sur toute contestation portant sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (Zubac c.\u00a0Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7\u00a076, 5\u00a0avril\u00a02018, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 343. En ce qui concerne les questions qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application de la Convention, la jurisprudence de la Cour tend \u00e0 montrer que, que lorsque le justiciable n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, la question du respect de la pr\u00e9\u00e9minence du droit se pose toujours (Golder, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034). Toutefois, la Cour a elle-m\u00eame admis que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu et qu\u2019il peut \u00eatre soumis \u00e0 des limitations, pour autant que celles-ci ne restreignent ni ne r\u00e9duisent l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, ces limitations ne se concilient avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Baka, \u00a7\u00a0120, et Zubac, \u00a7\u00a078, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n c) Application de ces principes g\u00e9n\u00e9raux au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 344. La Cour rappelle qu\u2019elle a laiss\u00e9 ouverte la question de savoir si la premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen \u00e9tait satisfaite, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties avaient des vues oppos\u00e9es sur la question et qu\u2019elle avait de toute mani\u00e8re conclu que la seconde condition n\u2019\u00e9tait pas remplie (paragraphe 294 ci-dessus). Cela \u00e9tant, le Gouvernement a toujours soutenu que le droit polonais excluait le requ\u00e9rant du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, au sens de l\u2019article 6 de la Convention, relativement \u00e0 tout litige ayant trait \u00e0 son mandat au CNM, que ce f\u00fbt avant ou apr\u00e8s que la loi modificative de 2017 m\u00eet fin \u00e0 ce mandat (paragraphe 180 ci-dessus). La Cour doit donc \u00e0 pr\u00e9sent rechercher si l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est trouv\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux tribunaux internes pour faire examiner la contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse portant sur son droit d\u00e9fendable \u00e0 accomplir jusqu\u2019\u00e0 son terme son mandat de quatre ans de membre juge du CNM (paragraphe 286 ci-dessus) \u00e9tait justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux qui d\u00e9coulent de sa jurisprudence (paragraphe 343 ci-dessus).<\/p>\n 345. Elle renvoie ici aux analyses auxquelles elle a proc\u00e9d\u00e9 dans les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, en particulier quant \u00e0 l\u2019importance de la mission de protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice confi\u00e9e au CNM et au lien qui existe entre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de nomination des juges et la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (paragraphes 300-303 ci-dessus). Elle consid\u00e8re que des garanties proc\u00e9durales analogues \u00e0 celles qui devraient s\u2019appliquer en cas de r\u00e9vocation ou de destitution d\u2019un juge devraient de m\u00eame s\u2019appliquer lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, un membre juge du CNM a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de ses fonctions.<\/p>\n 346. La Cour souligne \u00e9galement qu\u2019il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger l\u2019autonomie des conseils de la magistrature de toute ing\u00e9rence des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, notamment dans les questions touchant la nomination des juges, et de pr\u00e9server leur r\u00f4le de rempart contre toute influence politique sur le pouvoir judiciaire. Elle estime que, appel\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier une justification avanc\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal pour contester une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 un organe d\u2019administration judiciaire, elle doit tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public fort qu\u2019il y a \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Elle pr\u00eate attention \u00e9galement au contexte global dans lequel s\u2019inscrivent les diff\u00e9rentes r\u00e9formes entreprises par le gouvernement polonais, dont le cas d\u2019esp\u00e8ce refl\u00e8te un aspect probl\u00e9matique, et qui se traduisent par un affaiblissement de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et du respect des normes de pr\u00e9\u00e9minence du droit.<\/p>\n 347. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucune raison pour justifier l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel \u2013 il s\u2019est content\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter son argumentation relative \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9, selon lui, de l\u2019article\u00a06 \u00e0 la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 348. La Cour observe que, pris dans son ensemble, l\u2019encha\u00eenement des \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits en Pologne (paragraphes\u00a014-28 ci-dessus) montre tr\u00e8s nettement que les r\u00e9formes judiciaires qui se sont succ\u00e9d\u00e9 visaient \u00e0 affaiblir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Pour commencer, de graves irr\u00e9gularit\u00e9s ont entach\u00e9 l\u2019\u00e9lection des juges \u00e0 la Cour constitutionnelle en d\u00e9cembre 2015. Ensuite, le CNM a \u00e9t\u00e9 remodel\u00e9 et de nouvelles chambres ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au sein de la Cour supr\u00eame, tandis que le contr\u00f4le du ministre de la Justice sur les tribunaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu et son r\u00f4le en mati\u00e8re de discipline judiciaire renforc\u00e9, entre autres mesures. \u00c0 ce stade, la Cour juge important de rappeler ses arr\u00eats relatifs \u00e0 la r\u00e9organisation du syst\u00e8me judiciaire polonais (Xero Flor w Polsce sp. z o.o., Broda et Bojara, et Reczkowicz, tous pr\u00e9cit\u00e9s) ainsi que les arr\u00eats adopt\u00e9s par la CJUE (paragraphes\u00a0150-156 et\u00a0160-161 ci-dessus) et ceux rendus respectivement par la Cour supr\u00eame et par la Cour administrative supr\u00eame (paragraphes 100-108 et 109-119 ci-dessus). Du fait des r\u00e9formes successives, le pouvoir judiciaire, branche ind\u00e9pendante du pouvoir \u00e9tatique, s\u2019est trouv\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif et, par cons\u00e9quent, consid\u00e9rablement affaibli. Le cas du requ\u00e9rant est une illustration de cette tendance g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n 349. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que, \u00e0 raison de l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121).<\/p>\n 350. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation dans le chef du requ\u00e9rant du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a013 DE LA CONVENTION<\/p>\n 351. Invoquant l\u2019article\u00a013 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a eu acc\u00e8s au niveau interne \u00e0 aucun recours effectif relativement \u00e0 la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat de membre juge du CNM. L\u2019article\u00a013 est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 352. La Cour observe que le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 est en substance identique \u00e0 celui que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01. Elle rappelle que l\u2019article\u00a06 constitue une lex\u00a0specialis par rapport \u00e0 l\u2019article\u00a013, les exigences du second se trouvant comprises dans celles, plus strictes, du premier (voir, par exemple, Kud\u0142a c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7\u00a0146, CEDH 2000\u2011XI, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0181).<\/p>\n 353. En cons\u00e9quence, elle conclut qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ni la recevabilit\u00e9 ni le fond du grief de violation de l\u2019article\u00a013 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 354. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 355. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 50\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour le dommage moral qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison de la souffrance et de la d\u00e9tresse li\u00e9es \u00e0 la violation de ses droits garantis par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 et l\u2019article\u00a013 de la Convention qu\u2019ont emport\u00e9e la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat et l\u2019impossibilit\u00e9 de soumettre cette mesure \u00e0 l\u2019examen d\u2019un tribunal. Il pr\u00e9cise qu\u2019en si\u00e9geant au CNM il contribuait au bon fonctionnement de cette institution et accomplissait son serment de juge. Il voit dans la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat comme une forme de r\u00e9pression politique qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 de s\u2019acquitter de l\u2019obligation de protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice qui d\u00e9coulait de sa qualit\u00e9 de membre du CNM. Il estime que cette atteinte \u00e0 ces droits \u00e9tait pour la majorit\u00e9 parlementaire actuelle un instrument aux fins de la r\u00e9alisation de ses objectifs politiques.<\/p>\n 356. Le Gouvernement estime pour sa part que la requ\u00eate du requ\u00e9rant est infond\u00e9e et il invite la Cour \u00e0 la rejeter. Pour le cas o\u00f9 la Cour ne souscrirait pas \u00e0 cette th\u00e8se, il avance que le requ\u00e9rant n\u2019a produit aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il ait \u00e9prouv\u00e9 une d\u00e9tresse, un pr\u00e9judice \u00e9motionnel, des difficult\u00e9s ou une d\u00e9gradation de sa qualit\u00e9 de vie. Il soutient qu\u2019au cas o\u00f9 la Cour conclurait \u00e0 une violation de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce, ce constat constituerait en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante. \u00c0 titre subsidiaire, il invite la Cour \u00e0 se prononcer sur la question de la satisfaction \u00e9quitable \u00e0 la lumi\u00e8re de sa pratique dans des affaires analogues et compte tenu de la conjoncture \u00e9conomique nationale.<\/p>\n 357. L\u2019article\u00a041 habilite la Cour \u00e0 accorder \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e (O\u2019Keeffe c.\u00a0Irlande [GC], no\u00a035810\/09, \u00a7\u00a0199, CEDH 2014).<\/p>\n 358. La Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, le constat d\u2019une violation peut passer pour fournir en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant. Partant, elle rejette les pr\u00e9tentions que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 formule \u00e0 ce titre.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 359. Alors que l\u2019affaire \u00e9tait encore pendante devant la chambre, le requ\u00e9rant a sollicit\u00e9 24\u00a0029,23\u00a0EUR, TVA comprise, pour les frais li\u00e9s \u00e0 sa repr\u00e9sentation devant la Cour.<\/p>\n 360. \u00c0 la suite du dessaisissement de la chambre, il a r\u00e9clam\u00e9 de surcro\u00eet 18\u00a0450\u00a0EUR, TVA comprise, au titre des frais et d\u00e9pens relatifs \u00e0 sa repr\u00e9sentation devant la Grande Chambre, pr\u00e9cisant qu\u2019il devrait payer cette somme \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Le montant total demand\u00e9 est donc de 42\u00a0479,23\u00a0EUR, TVA comprise. \u00c0 l\u2019appui de ses demandes, le requ\u00e9rant a produit\u00a0: 1)\u00a0le contrat de services juridiques qu\u2019il a conclu avec le cabinet d\u2019avocats Pietrzak\u00a0Sidor et Associ\u00e9s le 31\u00a0juillet\u00a02018, ainsi que la facture correspondante\u00a0; 2)\u00a0une annexe au contrat de services juridiques en date du 21\u00a0janvier\u00a02020, accompagn\u00e9e d\u2019une facture pro forma d\u2019un montant brut de 24\u00a0029,23\u00a0EUR\u00a0; 3)\u00a0une seconde annexe en date du 16\u00a0mars 2021, assortie d\u2019une facture pro forma d\u2019un montant brut de 18\u00a0450\u00a0EUR. Le contrat de services juridiques a pour objets la pr\u00e9paration et l\u2019introduction de la requ\u00eate du requ\u00e9rant ainsi que la repr\u00e9sentation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devant la Cour. Il pr\u00e9cise que le requ\u00e9rant doit couvrir l\u2019ensemble des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par le cabinet d\u2019avocats aux fins de sa repr\u00e9sentation.<\/p>\n 361. Le requ\u00e9rant sollicite par ailleurs le remboursement des d\u00e9pens relatifs \u00e0 la participation de ses avocats \u00e0 l\u2019audience de la Grande Chambre. Il indique que ses avocats et lui avaient l\u2019intention de participer \u00e0 l\u2019audience pr\u00e9vue le 19\u00a0mai\u00a02021 et que, pour ce faire, ils ont achet\u00e9 des billets d\u2019avion, pour 895,80\u00a0EUR, et engag\u00e9 en outre des frais de location de v\u00e9hicule et des frais d\u2019h\u00e9bergement. Il produit les justificatifs correspondants. Il pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident selon laquelle l\u2019audience aurait lieu par visioconf\u00e9rence, il a pu annuler les r\u00e9servations concernant la location d\u2019un v\u00e9hicule et l\u2019h\u00e9bergement, et qu\u2019il retire donc sa demande \u00e0 ce titre, mais qu\u2019il n\u2019a pas pu annuler la r\u00e9servation des billets d\u2019avion, achet\u00e9s \u00e0 un tarif non remboursable, et maintient donc sa demande \u00e0 ce titre. Il demande en outre, justificatifs \u00e0 l\u2019appui, 938,04\u00a0EUR au titre des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019assistance informatique et \u00e0 la location du mat\u00e9riel informatique n\u00e9cessaire \u00e0 la participation \u00e0 l\u2019audience par visioconf\u00e9rence. Le montant total sollicit\u00e9 au titre des frais et d\u00e9pens est de 44\u00a0313,07\u00a0EUR.<\/p>\n 362. Le Gouvernement consid\u00e8re que la demande soumise par le requ\u00e9rant au titre des frais et d\u00e9pens concernant la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la chambre est infond\u00e9e, et il invite la Cour \u00e0 la rejeter. Il n\u2019a fait aucun commentaire sur la demande de remboursement des frais et d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Grande Chambre.<\/p>\n 363. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En vertu de l\u2019article\u00a060 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, le requ\u00e9rant doit chiffrer et ventiler par rubrique toutes ses pr\u00e9tentions, faute de quoi la Cour peut rejeter ses demandes, en tout ou en partie (Kar\u00e1csony et autres c.\u00a0Hongrie [GC], nos\u00a042461\/13 et 44357\/13, \u00a7\u00a0189, 17\u00a0mai\u00a02016).<\/p>\n 364. La Cour estime que le montant total sollicit\u00e9 au titre des honoraires d\u2019avocat dans le cadre de la proc\u00e9dure suivie devant elle para\u00eet excessif. Compte tenu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, elle juge raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant 30\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure suivie devant elle.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 365. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par seize voix contre\u00a0une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019examiner ni la recevabilit\u00e9 ni le fond du grief de violation de l\u2019article\u00a013 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par quinze voix contre deux, que le constat d\u2019une violation fournit en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, par seize voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, 30\u00a0000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage ;<\/p>\n 6. Rejette, par quinze voix contre deux, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience, le 15 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Abel Campos\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 Robert Spano ______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concurrente du juge Lemmens\u00a0; R.S. OPINION CONCORDANTE DU JUGE LEMMENS<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n I. I ntroduction<\/strong><\/p>\n 1. J\u2019ai vot\u00e9 avec mes coll\u00e8gues pour un constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison d\u2019une restriction injustifiable du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal qui a emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de contester la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat de membre du Conseil national de la magistrature (CNM).<\/p>\n 2. Tout lecteur qui conna\u00eet un tant soit peu la jurisprudence de la Cour constatera que l\u2019arr\u00eat rendu en l\u2019esp\u00e8ce repose largement sur ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit dans plusieurs arr\u00eats de chambre r\u00e9cents (Xero Flor w Polsce sp. z\u00a0o.o. c.\u00a0Pologne, no\u00a04907\/18, 7 mai 2021, Broda et Bojara c.\u00a0Pologne, nos\u00a026691\/18 et 27367\/18, 29 juin 2021, Reczkowicz c.\u00a0Pologne, no\u00a043447\/19, 22\u00a0juillet 2021, Doli\u0144ska-Ficek et Ozimek c.\u00a0Pologne, nos\u00a049868\/19 et\u00a057511\/19, 8 novembre 2021\u00a0; voir aussi Advance Pharma sp. z\u00a0o.o c.\u00a0Pologne, no\u00a01469\/20, 3 f\u00e9vrier 2022, qui n\u2019est pas encore d\u00e9finitif \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 ces lignes sont \u00e9crites, ayant \u00e9t\u00e9 rendu apr\u00e8s que la Grande Chambre eut \u00ab\u00a0adopt\u00e9\u00a0\u00bb son arr\u00eat sur la pr\u00e9sente affaire lors de ses deuxi\u00e8mes d\u00e9lib\u00e9rations).<\/p>\n Ainsi, la position de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9formes judiciaires men\u00e9es en Pologne est d\u00e9j\u00e0 tout \u00e0 fait claire. Ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat ajoute \u00e0 la jurisprudence existante sur cette question est la confirmation expresse de la Grande Chambre \u2013 ni plus ni moins.<\/p>\n 3. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, cette affaire \u00e9tait l\u2019occasion pour la Grande Chambre de pr\u00e9ciser la m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 dans les cas o\u00f9 le litige au niveau national concerne la lic\u00e9it\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision portant atteinte aux droits d\u2019une personne qui fait partie de la \u00ab\u00a0fonction publique au sens large\u00a0\u00bb (paragraphe 262).<\/p>\n Malheureusement, \u00e0 mon humble avis, la Grande Chambre a manqu\u00e9 cette occasion et, de surcro\u00eet, l\u2019arr\u00eat renferme en certains endroits une application d\u00e9routante des principes \u00e9tablis. Je rel\u00e8verai dans cette opinion certains des probl\u00e8mes que cr\u00e9e cet arr\u00eat.<\/p>\n II. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1<\/strong><\/p>\n A. Sur l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb revendiqu\u00e9<\/strong><\/p>\n 4. Je suis d\u2019accord avec la majorit\u00e9 pour dire que le droit revendiqu\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e9tait celui d\u2019accomplir le mandat pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu (paragraphes 270, 282 et 286). Je suis aussi d\u2019accord pour dire que pour que ce \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb d\u00e9clenche l\u2019application de l\u2019article 6 \u00a7 1, il suffit que le requ\u00e9rant puisse \u00ab\u00a0pr\u00e9tendre de mani\u00e8re d\u00e9fendable que le droit polonais le prot\u00e9geait d\u2019une cessation de son mandat (…) pendant [la dur\u00e9e de celui-ci]\u00a0\u00bb (paragraphe 268).<\/p>\n Pour constater que ce droit est \u00ab\u00a0d\u00e9fendable\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la Cour doit seulement d\u00e9terminer si la th\u00e8se [du requ\u00e9rant] pr\u00e9sente un degr\u00e9 suffisant de s\u00e9rieux, et non s\u2019il aurait obtenu gain de cause dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb (paragraphe 268, citant Neves e Silva c. Portugal, 27\u00a0avril 1989, \u00a7 37, S\u00e9rie A no\u00a0153-A, et Bilgen c. Turquie, no\u00a01571\/07, \u00a7 53, 9\u00a0mars 2021\u00a0; voir aussi, dans la jurisprudence de la Grande Chambre, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no\u00a027644\/95, \u00a7 48, CEDH 2000-IV). Comme l\u2019a tr\u00e8s justement relev\u00e9 le juge Sicilianos, la Cour n\u2019a ainsi \u00ab\u00a0pas \u00e0 juger \u00e0 ce stade \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire au stade pr\u00e9liminaire de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u2013 si le droit en cause est effectivement reconnu en droit national avec une certitude quasiment absolue\u00a0\u00bb (opinion s\u00e9par\u00e9e du juge Sicilianos (\u00a7\u00a04) dans l\u2019affaire K\u00e1roly Nagy c. Hongrie [GC], no\u00a056665\/09, 14\u00a0septembre 2017).<\/p>\n 5. Or il me semble que c\u2019est exactement ce que fait la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle se livre \u00e0 un examen quasi exhaustif de la question de savoir s\u2019il existe r\u00e9ellement un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution \u00e0 accomplir un mandat jusqu\u2019\u00e0 son terme. Non seulement elle constate que \u00ab\u00a0l\u2019article 187 \u00a7\u00a03 de la Constitution pr\u00e9voit, et donc prot\u00e8ge, la dur\u00e9e \u2013 de quatre ans \u2013 du mandat des membres \u00e9lus du CNM\u00a0\u00bb (paragraphe 270), mais encore elle rejette l\u2019un apr\u00e8s l\u2019autre les arguments avanc\u00e9s en sens contraire par le Gouvernement, qui invoquait l\u2019arr\u00eat rendu le 20 juin 2017 par la Cour constitutionnelle (paragraphes 275-281).<\/p>\n C\u2019est aller trop loin. Il appartenait aux juridictions internes de d\u00e9terminer si le droit all\u00e9gu\u00e9 d\u2019accomplir jusqu\u2019\u00e0 son terme le mandat de quatre ans existait r\u00e9ellement. Aux fins de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1, il suffit que le requ\u00e9rant prouve qu\u2019il avait un droit \u00ab\u00a0d\u00e9fendable\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. Sur la nature \u00ab\u00a0civile\u00a0\u00bb du droit<\/strong><\/p>\n 6. Je suis d\u2019accord avec la majorit\u00e9 pour dire qu\u2019afin de d\u00e9terminer si le droit revendiqu\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e9tait de nature \u00ab\u00a0civile\u00a0\u00bb, il faut appliquer le crit\u00e8re Eskelinen (paragraphe 261, citant Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a063235\/00, \u00a7 62, CEDH 2007-II). Cela signifie qu\u2019il est pr\u00e9sum\u00e9 que l\u2019article 6 trouve \u00e0 s\u2019appliquer (ou plus exactement que le droit invoqu\u00e9 par le fonctionnaire est de nature \u00ab\u00a0civile\u00a0\u00bb), pr\u00e9somption que le Gouvernement peut r\u00e9futer. Pour ce faire, il doit d\u00e9montrer que deux conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n 1. Premi\u00e8re condition \u00e0 \u00e9tablir pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption d\u2019applicabilit\u00e9\u00a0: l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/em><\/p>\n 7. Je suis d\u2019accord avec la majorit\u00e9 pour dire qu\u2019il est trop restrictif d\u2019exiger une exclusion \u00ab\u00a0explicite\u00a0\u00bb de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (premi\u00e8re condition), et que cette exclusion peut aussi \u00eatre de nature implicite (paragraphe 292). J\u2019ajouterais toutefois\u00a0: elle peut \u00eatre implicite, mais elle doit \u00eatre certaine.<\/p>\n 8. Apr\u00e8s avoir ainsi pr\u00e9cis\u00e9 la premi\u00e8re condition, la majorit\u00e9 estime inutile de trancher la question de savoir si elle se trouve satisfaite en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 294). En \u00e9ludant cette question, elle laisse ouverte celle de savoir s\u2019il faut tenir compte des recours qui existaient avant la loi modificative de 2017 ou de ceux qui \u00e9taient (encore) disponibles apr\u00e8s la cessation du mandat du requ\u00e9rant en vertu de cette loi (comparer les arguments des parties sur ce point, expos\u00e9s respectivement aux paragraphes 180-181 et 196).<\/p>\n \u00c0 mon avis, l\u2019affaire doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la situation telle qu\u2019elle existait avant la loi litigieuse qui a mis fin ex lege au mandat du requ\u00e9rant. Ce que dit la majorit\u00e9 sur le point de savoir s\u2019il existait un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb en droit interne, \u00e0 savoir que l\u2019on ne peut trancher cette question sur le fondement de la nouvelle loi (paragraphe 285, citant Baka c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7 110, 23 juin 2016), vaut aussi lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si le droit en question \u00e9tait de nature \u00ab\u00a0civile\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a0116).<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour devait donc rechercher si une d\u00e9cision mettant fin au mandat d\u2019un membre juge du CNM en vertu de l\u2019ancien syst\u00e8me (par exemple, une d\u00e9cision adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e de juges comp\u00e9tente) pouvait \u00eatre contest\u00e9e devant un tribunal. \u00c0 ce stade du raisonnement, la possibilit\u00e9 ou l\u2019impossibilit\u00e9 de contester une cessation de mandat ex lege n\u2019entre pas en jeu.<\/p>\n Je peine \u00e0 voir ce qui justifie de ne pas examiner la question plus avant.<\/p>\n 2. Seconde condition \u00e0 \u00e9tablir pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption d\u2019applicabilit\u00e9\u00a0: la justification de l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/em><\/p>\n 9. Selon la seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen, le Gouvernement doit d\u00e9montrer que l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0repos[e] sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (paragraphe 261 de l\u2019arr\u00eat, citant Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62).<\/p>\n Comme la Cour le rappelle dans l\u2019arr\u00eat rendu en l\u2019esp\u00e8ce, pour que la seconde condition soit satisfaite, il faut que l\u2019\u00c9tat d\u00e9montre \u00ab\u00a0que l\u2019objet du litige est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remet en cause le lien sp\u00e9cial [de confiance et de loyaut\u00e9 entre le fonctionnaire et l\u2019\u00c9tat employeur]\u00a0\u00bb (paragraphe 261 de l\u2019arr\u00eat, citant Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62). En d\u2019autres termes, le crit\u00e8re Eskelinen permet deux justifications, toutes deux li\u00e9es \u00e0 l\u2019objet du litige\u00a0: l\u2019une concerne \u00ab\u00a0l\u2019exercice de la puissance publique\u00a0\u00bb, l\u2019autre le \u00ab\u00a0lien de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb entre les deux parties.<\/p>\n a) L\u2019exercice de la puissance publique<\/p>\n 10. La majorit\u00e9 ne dit pas grand-chose de la premi\u00e8re des justifications possibles. Elle note que \u00ab\u00a0le Gouvernement soutient que le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant concerne l\u2019exercice de la puissance publique\u00a0\u00bb, mais elle se borne \u00e0 ajouter qu\u2019il \u00ab\u00a0n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi l\u2019exercice de la puissance publique par les membres juges du CNM ne m\u00e9riterait pas d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9, alors que cet organe a pour mission de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0296).<\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une r\u00e9ponse plut\u00f4t formelle \u00e0 l\u2019argument avanc\u00e9 par le Gouvernement. J\u2019aurais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que la Cour saisisse l\u2019occasion d\u2019expliquer quel type d\u2019\u00ab\u00a0exercice de la puissance publique\u00a0\u00bb est n\u00e9cessaire pour justifier qu\u2019un fonctionnaire soit exclu de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat Eskelinen n\u2019est pas tr\u00e8s clair sur ce point, tout au moins pas en son paragraphe 62, cit\u00e9 plus haut. Toutefois, si on lit ce paragraphe \u00e0 la lumi\u00e8re des paragraphes 59 et 61, force est de conclure, me semble-t-il, que pour que l\u2019exclusion d\u2019un fonctionnaire de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal r\u00e9ponde \u00e0 la premi\u00e8re justification possible il faut que le litige concerne le \u00ab\u00a0fonctionnement effectif de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 59) ou l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives \u00ab\u00a0inh\u00e9rentes \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 61).<\/p>\n 11. Il ne m\u2019est pas difficile de conclure qu\u2019un litige relatif \u00e0 la cessation pr\u00e9matur\u00e9e d\u2019un mandat de membre du CNM ne concerne ni le fonctionnement effectif ni la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat polonais. Quelle qu\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 l\u2019issue d\u2019un tel litige, elle n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 l\u2019\u00c9tat de fonctionner effectivement. Elle n\u2019aurait pas pu non plus avoir d\u2019incidence sur l\u2019exercice de la puissance souveraine de l\u2019\u00c9tat sur son territoire.<\/p>\n b) Le lien de confiance et de loyaut\u00e9<\/p>\n 12. Le Gouvernement n\u2019a pas invoqu\u00e9 la seconde justification possible, \u00e0 savoir l\u2019hypoth\u00e8se que le litige entre le requ\u00e9rant et l\u2019\u00c9tat mette en question le lien sp\u00e9cial de loyaut\u00e9 entre le premier et le second.<\/p>\n S\u2019il l\u2019avait fait, la r\u00e9ponse aurait \u00e9t\u00e9 simplement que \u00ab\u00a0la relation de travail entre les juges et l\u2019\u00c9tat doit se comprendre \u00e0 la lumi\u00e8re des garanties sp\u00e9cifiques essentielles \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Ainsi, lorsqu\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la confiance et la loyaut\u00e9 sp\u00e9ciales \u00bb exig\u00e9es des juges, il s\u2019agit de la loyaut\u00e9 envers la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la d\u00e9mocratie et non envers les d\u00e9tenteurs de la puissance publique\u00a0\u00bb (paragraphe 264, citant Bilgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, et Broda et Bojara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120\u00a0; voir aussi Gumenyuk et\u00a0autres c. Ukraine, no\u00a011423\/19, \u00a7 66, 22 juillet 2021). Pour cette raison, il n\u2019est pas justifi\u00e9 d\u2019exclure les magistrats de la protection de l\u2019article 6 de la Convention pour les questions concernant leurs conditions d\u2019emploi en invoquant le lien sp\u00e9cial de loyaut\u00e9 et de confiance qui les unit \u00e0 l\u2019\u00c9tat (Bilgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79\u00a0; Broda et Bojara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122, et Gumenyuk et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66).<\/p>\n Cela signifie, en bref, que la seconde justification n\u2019est pas applicable lorsque le litige concerne les conditions d\u2019\u00ab\u00a0emploi\u00a0\u00bb d\u2019un juge.<\/p>\n 13. Cette br\u00e8ve r\u00e9ponse devrait \u00eatre suffisante. Pourtant, la majorit\u00e9 consacre plusieurs paragraphes \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit (paragraphe 299, citant Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117) et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (paragraphes 300-324). Son raisonnement peut se r\u00e9sumer ainsi\u00a0: si l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est exclu, cela ne peut avoir \u00ab\u00a0un quelconque effet au titre de l\u2019article 6 \u00a7 1 dans un cas donn\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 299) \u00e0 moins d\u2019\u00eatre compatible avec les normes de niveau plus \u00e9lev\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il y a effectivement en l\u2019esp\u00e8ce une incompatibilit\u00e9 avec les deux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit susmentionn\u00e9s, il ne peut y avoir aucune justification \u00e0 l\u2019exclusion du requ\u00e9rant de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n Ce raisonnement emm\u00e8ne la Cour loin du \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb examen du point de savoir si le droit invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant est de nature \u00ab\u00a0civile\u00a0\u00bb. Il me semble que, si la Cour devait examiner les questions de l\u2019\u00e9tat de droit et de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, le bon moment pour le faire aurait \u00e9t\u00e9 celui de l\u2019examen au fond du grief relatif \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal, et non celui de l\u2019examen, au stade de la recevabilit\u00e9, de la nature du droit objet du litige.<\/p>\n III. Sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\n 14. Sur le fond du grief, la Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu et peut \u00eatre soumis \u00e0 des limitations, pour autant que celles-ci ne portent pas atteinte \u00e0 la substance m\u00eame de ce droit, qu\u2019elles poursuivent un but l\u00e9gitime et qu\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (paragraphe 343, citant Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120, et Zubac c. Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7\u00a078, 5\u00a0avril 2018).<\/p>\n 15. L\u00e0 encore, la majorit\u00e9 laisse planer l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la situation examin\u00e9e\u00a0: s\u2019agit-il de l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal avant qu\u2019il ne soit mis fin ex lege au mandat de membre du CNM dont le requ\u00e9rant \u00e9tait titulaire, apr\u00e8s cela, ou \u00e0 la fois avant et apr\u00e8s la loi litigieuse (paragraphe 344, rappelant la th\u00e8se du Gouvernement)\u00a0?<\/p>\n Il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de lever toute ambig\u00fcit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, il ne peut y avoir d\u2019ambig\u00fcit\u00e9. Ce qui doit \u00eatre examin\u00e9 au fond est la situation telle qu\u2019elle est une fois que le litige est n\u00e9, et par l\u00e0 il faut bien s\u00fbr entendre en l\u2019esp\u00e8ce la situation cr\u00e9\u00e9e par la loi modificative de 2017. Ici encore, l\u2019affaire Baka \u00e9tablit un pr\u00e9c\u00e9dent clair\u00a0: dans cette affaire, l\u2019objet de l\u2019analyse de la Cour \u00e9tait l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel r\u00e9sultant du texte qui pr\u00e9voyait la cessation ex lege du mandat de pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame conf\u00e9r\u00e9 au requ\u00e9rant (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 121).<\/p>\n Donc, pour d\u00e9terminer la nature \u2013 \u00ab\u00a0civile\u00a0\u00bb ou non \u2013 du droit invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, c\u2019est la situation ant\u00e9rieure \u00e0 la loi modificative de 2017 qu\u2019il faut prendre en compte, c\u2019est-\u00e0-dire la situation telle qu\u2019elle \u00e9tait alors qu\u2019il n\u2019y avait pas encore eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ce droit (paragraphe 8 ci-dessus)\u00a0; pour d\u00e9terminer si le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 dans le chef du requ\u00e9rant, c\u2019est au contraire la situation cr\u00e9\u00e9e par la loi modificative de 2017 qu\u2019il faut prendre en compte, c\u2019est-\u00e0-dire la situation qui a donn\u00e9 lieu au litige opposant le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 16. Dans son examen de la restriction apport\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en ce qui concerne le litige relatif \u00e0 la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat du requ\u00e9rant, la majorit\u00e9 tient compte, d\u2019une part, de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat public fort qu\u2019il y a \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et la pr\u00e9\u00e9minence du droit\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, du \u00ab\u00a0contexte global dans lequel s\u2019inscrivent les diff\u00e9rentes r\u00e9formes entreprises par le gouvernement polonais, dont le cas d\u2019esp\u00e8ce refl\u00e8te un aspect probl\u00e9matique, et qui se traduisent par un affaiblissement de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et du respect des normes de pr\u00e9\u00e9minence du droit\u00a0\u00bb (paragraphe 346). Elle observe ensuite que le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 aucune raison pr\u00e9cise pour justifier l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel mais s\u2019est content\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter son argumentation relative \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 selon lui de l\u2019article 6 \u00e0 l\u2019affaire (paragraphe 347).<\/p>\n Ces consid\u00e9rations ne me posent pas de probl\u00e8me en tant que telles. Je voudrais seulement r\u00e9p\u00e9ter que l\u2019analyse relative \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice qu\u2019entreprend la majorit\u00e9 dans le cadre de son raisonnement visant \u00e0 d\u00e9terminer si le droit all\u00e9gu\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 accomplir son mandat de membre du CNM jusqu\u2019\u00e0 son terme est de nature \u00ab\u00a0civile\u00a0\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 plus \u00e0 sa place ici, au stade de l\u2019analyse du bien-fond\u00e9 du grief (paragraphe 13 ci-dessus de la pr\u00e9sente opinion). Et m\u00eame l\u00e0, je ne pense pas qu\u2019une analyse approfondie de la situation qui pr\u00e9vaut en Pologne soit n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 la conclusion qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans le chef du requ\u00e9rant (paragraphe 349, citant Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121).<\/p>\n IV. Observation finale<\/strong><\/p>\n 17. Si j\u2019estime qu\u2019un raisonnement plus concis et plus centr\u00e9 e\u00fbt \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable, je ne puis nier que l\u2019importance \u00e0 attribuer \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9side pr\u00e9cis\u00e9ment dans l\u2019analyse de la situation polonaise et dans le constat que le l\u00e9gislateur et l\u2019ex\u00e9cutif polonais ont entrepris et continuent de mener des r\u00e9formes qui visent \u00e0 \u00ab\u00a0affaiblir\u00a0\u00bb le pouvoir judiciaire (paragraphe\u00a0348\u00a0; le mot \u00ab\u00a0affaiblir\u00a0\u00bb est peut-\u00eatre un peu faible).<\/p>\n Le pouvoir judiciaire est la branche du pouvoir \u00e9tatique qui a pour mission de prot\u00e9ger les droits des citoyens, qu\u2019il s\u2019agisse de leurs droits fondamentaux ou de leurs droits ordinaires, et que l\u2019atteinte \u00e0 ces droits soit le fait d\u2019un individu ou d\u2019une autorit\u00e9 investie de la puissance publique. S\u2019il en est fait le simple bras judiciaire du pouvoir politique du moment, priv\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance qui lui donne le courage et la l\u00e9gitimit\u00e9 de s\u2019\u00e9lever contre ce pouvoir lorsqu\u2019il le faut, cette protection devient dans bien des cas illusoire.<\/p>\n Les observations que j\u2019ai livr\u00e9es ci-dessus ne sauraient en aucune mani\u00e8re \u00f4ter quoi que ce soit \u00e0 ce message fondamental. Elles ne concernent que l\u2019analyse juridique \u00e0 mener sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX<\/strong><\/p>\n JUGES SERGHIDES ET FELICI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n La satisfaction \u00e9quitable au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0: le dommage moral<\/p>\n A. Introduction<\/strong><\/p>\n 1. Notre seul d\u00e9saccord avec l\u2019arr\u00eat porte sur les points\u00a04 et\u00a06 de son dispositif, le premier disant que \u00ab\u00a0le constat d\u2019une violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb et le second rejetant \u00ab\u00a0la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Nous sommes en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de ne pas accorder d\u2019indemnit\u00e9 au requ\u00e9rant pour le dommage moral qu\u2019il a subi (voir les paragraphes\u00a0357 et 358 de l\u2019arr\u00eat et les points pr\u00e9cit\u00e9s du dispositif).<\/p>\n A. Le respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a041<\/strong><\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant demande une indemnit\u00e9 pour le dommage moral qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison de la souffrance et de la d\u00e9tresse li\u00e9es \u00e0 la violation de ses droits garantis par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 et l\u2019article\u00a013 de la Convention qu\u2019ont emport\u00e9e la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat et l\u2019impossibilit\u00e9 de soumettre cette mesure \u00e0 l\u2019examen d\u2019un tribunal (paragraphe\u00a0355 de l\u2019arr\u00eat). Nous ne nous int\u00e9ressons ici toutefois qu\u2019au grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06, car nous souscrivons \u00e0 la conclusion de nos \u00e9minents coll\u00e8gues selon laquelle il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 ni le fond du grief soulev\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention. En revanche, contrairement \u00e0 la majorit\u00e9, nous admettons l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle la cessation pr\u00e9matur\u00e9e de son mandat a \u00e9t\u00e9 pour lui source de souffrance et de d\u00e9tresse.<\/p>\n 4. \u00c0 nos yeux, toutes les conditions fix\u00e9es par l\u2019article\u00a041 \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable \u00e9taient r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: \u00ab\u00a0il y a eu violation\u00a0\u00bb d\u2019une disposition de la Convention, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de son article\u00a06\u00a0; le droit de la Haute Partie contractante concern\u00e9e ne permet \u00ab\u00a0d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation\u00a0\u00bb, voire ne le permet pas du tout\u00a0; enfin, \u00ab\u00a0il y a lieu\u00a0\u00bb d\u2019accorder une telle indemnit\u00e9 au requ\u00e9rant, celui-ci ayant \u00e9prouv\u00e9 de la souffrance et de la d\u00e9tresse.<\/p>\n B. Le \u00ab\u00a0constat d\u2019une violation\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0satisfaction \u00e9quitable\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article\u00a041<\/strong><\/p>\n 5. Dans son paragraphe\u00a0357 l\u2019arr\u00eat, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire O\u2019Keeffe c.\u00a0Irlande ([GC], no\u00a035810\/09, \u00a7\u00a0199, CEDH 2014), pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0l\u2019article\u00a041 habilite la Cour \u00e0 accorder \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e\u00a0\u00bb. Dans son paragraphe\u00a0358 il indique par ailleurs que \u00ab\u00a0la Cour consid\u00e8re que dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce le constat d\u2019une violation peut passer pour fournir en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant. Partant, elle rejette les pr\u00e9tentions que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 formule \u00e0 ce titre\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. Avec tout le respect que nous devons \u00e0 nos coll\u00e8gues, nous sommes en d\u00e9saccord avec le raisonnement et la conclusion cit\u00e9s ci-dessus, par lesquels la Cour constate qu\u2019il y a eu violation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, sans toutefois lui accorder d\u2019indemnit\u00e9 pour dommage moral.<\/p>\n 7. Nous estimons que le constat d\u2019une violation de l\u2019article\u00a06 ne constitue pas une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant. L\u2019article\u00a041 de la Convention ne saurait en effet \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme signifiant que le constat d\u2019une violation d\u2019une disposition de la Convention peut en lui-m\u00eame constituer une \u00ab\u00a0satisfaction \u00e9quitable\u00a0\u00bb suffisante pour \u00ab\u00a0la partie l\u00e9s\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0: le premier \u00e9l\u00e9ment constitue une condition pr\u00e9alable au second et l\u2019on ne peut pas consid\u00e9rer que les deux sont \u00e9quivalents (voir, dans le m\u00eame sens, le paragraphe\u00a09 de l\u2019opinion en partie dissidente du juge Serghides dans l\u2019affaire Abdi Ibrahim c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a015379\/16, 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021).<\/p>\n 8. Au demeurant, ind\u00e9pendamment de la justesse ou non de notre lecture de l\u2019article\u00a041 telle que nous l\u2019avons expos\u00e9e ci-dessus, nous aurions en tout \u00e9tat de cause accord\u00e9 une indemnit\u00e9 pour dommage moral au requ\u00e9rant, car nous estimons que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il devait recevoir une satisfaction \u00e9quitable \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Conclusion\u00a0: les cons\u00e9quences d\u2019une absence d\u2019indemnisation du dommage moral<\/strong><\/p>\n 9. Refuser d\u2019allouer au requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 pour le dommage moral issu de la violation \u00e0 son \u00e9gard du droit garanti par l\u2019article\u00a06 \u00e9quivaut selon nous \u00e0 rendre illusoire et fictive la protection de ce droit. Cela va \u00e0 l\u2019encontre de la jurisprudence de la Cour, qui dit que la protection des droits de l\u2019homme doit \u00eatre \u00e0 la fois concr\u00e8te et effective, et non th\u00e9orique et illusoire (Artico c.\u00a0Italie, 13\u00a0mai\u00a01980, \u00a7\u00a7\u00a033 et 47-48, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a037)<\/p>\n 10. Par cons\u00e9quent, nous aurions accord\u00e9 au requ\u00e9rant une satisfaction \u00e9quitable pour dommage moral au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention. Comme notre avis est minoritaire, nous n\u2019avons toutefois pas \u00e0 d\u00e9terminer le montant de la somme qu\u2019il aurait fallu lui allouer.<\/p>\n <\/p>\n OPINION DISSIDENTE DU JUGE WOJTYCZEK<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n Avec tout le respect que je dois \u00e0 mes coll\u00e8gues, je suis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de souscrire \u00e0 leur opinion selon laquelle l\u2019article\u00a06 trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, puisque, \u00e0 mon avis, cette disposition n\u2019est pas applicable, elle ne peut pas avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. J\u2019ai par ailleurs de s\u00e9rieuses r\u00e9serves quant \u00e0 la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e dans cette affaire.<\/p>\n 1. Remarques pr\u00e9liminaires<\/em><\/p>\n 1.1. La pr\u00e9sente affaire porte sur des questions qui sont importantes pour l\u2019\u00e9tat de droit. L\u2019\u00e9tat de droit est fond\u00e9 sur des m\u00e9tar\u00e8gles claires et pr\u00e9cises qui concernent notamment la validit\u00e9 des r\u00e8gles de droit, leur interpr\u00e9tation, l\u2019inf\u00e9rence de r\u00e8gles \u00e0 partir d\u2019autres r\u00e8gles et les conflits entre elles. Il commence par la possibilit\u00e9 de se fier \u00e0 la force, \u00e0 la pr\u00e9cision et \u00e0 la clart\u00e9 des arguments juridiques, et par la qualit\u00e9 du raisonnement juridique et la rigueur m\u00e9thodologique. Il consiste en un respect strict par les d\u00e9tenteurs de la puissance publique des r\u00e8gles juridiques qui d\u00e9finissent leur mandat et l\u2019\u00e9tendue de leurs pouvoirs. Il pr\u00e9suppose en outre une justice proc\u00e9durale qui respecte comme il se doit les droits des parties aux diff\u00e9rents types de proc\u00e9dures judiciaires et non judiciaires.<\/p>\n 1.2. L\u2019affaire concerne aussi l\u2019organisation du pouvoir judiciaire. L\u2019objectif premier de ce pouvoir est la justice mat\u00e9rielle. Son organisation doit viser \u00e0 garantir la qualit\u00e9 du syst\u00e8me et sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer la justice mat\u00e9rielle. L\u2019un des outils les plus importants dont il dispose \u00e0 cette fin est le caract\u00e8re ind\u00e9pendant et impartial des juridictions. L\u2019ind\u00e9pendance de la justice a donc une valeur certes tr\u00e8s importante mais surtout instrumentale \u2013 elle n\u2019est pas l\u2019objectif ultime. Sa mise en \u0153uvre d\u00e9pend de dispositifs institutionnels\u00a0: la s\u00e9paration des pouvoirs et l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me efficace de freins et contrepoids dans les relations entre les diff\u00e9rentes institutions. Dans une d\u00e9mocratie constitutionnelle, \u00ab\u00a0une supervision par un organe judiciaire ind\u00e9pendant de la l\u00e9galit\u00e9 de mesures telles que la r\u00e9vocation\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0327) rel\u00e8ve d\u2019abord et avant tout des garanties juridiques objectives et constitue un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019organisation de l\u2019\u00c9tat qu\u2019il est possible de mettre en place sans octroyer aux d\u00e9tenteurs de pouvoir concern\u00e9s des droits subjectifs individuels, qui \u2013 par d\u00e9finition \u2013 auraient pour fonction de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats individuels. Cependant, il va sans dire que les juges ont des droits dans les domaines qui concernent leurs int\u00e9r\u00eats individuels l\u00e9gitimes (sur ces sujets, je renvoie au point\u00a06 de mon opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Broda et Bojara c.\u00a0Pologne, nos\u00a026691\/18 et\u00a027367\/18, 29\u00a0juin\u00a02021).<\/p>\n 2. Sur les probl\u00e8mes de justice proc\u00e9durale<\/em><\/p>\n 2.1. La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions de justice proc\u00e9durale. Lorsque la chambre saisie de l\u2019affaire a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019en dessaisir au profit de la Grande Chambre, le gouvernement d\u00e9fendeur s\u2019y est oppos\u00e9. Il a avanc\u00e9 pour justifier sa position des raisons qui n\u2019\u00e9taient pas moins compl\u00e8tes que celles fournies par d\u2019autres gouvernements dans le m\u00eame contexte. Le 9\u00a0f\u00e9vrier 2021, la chambre a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de rejeter son objection \u00e0 un dessaisissement. Dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle rend en l\u2019esp\u00e8ce, la Grande Chambre note que le Gouvernement n\u2019a pas contest\u00e9 la d\u00e9cision rendue par la chambre \u00e0 cet \u00e9gard, et d\u00e9cide de \u00ab\u00a0[ne pas prendre] position (…) sur la d\u00e9cision de la chambre de se dessaisir \u00e0 son profit\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a011, caract\u00e8res gras ajout\u00e9s).<\/p>\n 2.2. La Cour a \u00e9tabli les principes suivants en mati\u00e8re de proc\u00e9dure (Sabri G\u00fcne\u015f c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a027396\/06, \u00a7\u00a050, 29\u00a0juin\u00a02012)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0M\u00eame si elle n\u2019est pas formellement tenue de suivre ses d\u00e9cisions ou arr\u00eats ant\u00e9rieurs, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, de la pr\u00e9visibilit\u00e9 et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9carte pas de ses propres pr\u00e9c\u00e9dents sans motif valable (voir, par exemple, Chapman c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a027238\/95, \u00a7\u00a070, CEDH 2001\u2011I). Il en va de m\u00eame, a fortiori, dans le domaine des r\u00e8gles proc\u00e9durales, o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 juridique s\u2019impose encore davantage et o\u00f9 les pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour devraient \u00eatre suivis avec plus de rigueur encore pour assurer le respect des exigences de la pr\u00e9visibilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence qui servent les int\u00e9r\u00eats de toutes les parties \u00e0 la proc\u00e9dure.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans ce contexte, je voudrais souligner que, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la pratique a toujours \u00e9t\u00e9 de faire droit aux objections des gouvernements d\u00e9fendeurs \u00e0 un dessaisissement.<\/p>\n 2.3. La Grande Chambre s\u2019est par ailleurs d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour examiner une d\u00e9cision de dessaisissement rendue par une chambre (Scoppola c.\u00a0Italie (no\u00a02) [GC], no\u00a010249\/03, \u00a7\u00a060, 17\u00a0septembre 2009)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les d\u00e9cisions de la deuxi\u00e8me section de d\u00e9clarer la requ\u00eate recevable et de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Convention et \u00e0 son r\u00e8glement et ne pr\u00e9jugent en rien l\u2019examen ult\u00e9rieur de l\u2019affaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans l\u2019affaire Scoppola c.\u00a0Italie, la Grande Chambre a examin\u00e9 la d\u00e9cision de dessaisissement en r\u00e9ponse aux arguments du gouvernement d\u00e9fendeur, mais rien ne lui interdit d\u2019entreprendre un tel examen de son propre chef. L\u2019objection du Gouvernement n\u2019a pas disparu du simple fait qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas pr\u00e9senter de nouveaux arguments sur ce point devant la Grande Chambre.<\/p>\n Celle-ci s\u2019est abstenue de confirmer la d\u00e9cision de dessaisissement rendue par la chambre dans la pr\u00e9sente affaire. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle aurait pourtant d\u00fb v\u00e9rifier si cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Convention et au r\u00e8glement de la Cour et si elle ne pr\u00e9jugeait pas de l\u2019examen ult\u00e9rieur de l\u2019affaire.<\/p>\n 2.4. Lorsqu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 de se dessaisir de l\u2019affaire et de rejeter l\u2019objection du Gouvernement, la chambre n\u2019a pas rendu de d\u00e9cision motiv\u00e9e. Le greffe a toutefois r\u00e9dig\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse officiel qui explique les raisons de cette d\u00e9cision, en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Chambre a estim\u00e9 que, pour que l\u2019exception du Gouvernement soit consid\u00e9r\u00e9e comme valable au sens de l\u2019article\u00a030 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a072 \u00a7\u00a04 du r\u00e8glement de la Cour, le Gouvernement devait pr\u00e9senter les raisons pour lesquelles l\u2019affaire ne r\u00e9pondrait pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a030 et ne soul\u00e8verait pas \u00ab\u00a0une question grave relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Convention ou de ses Protocoles\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0la solution d\u2019une question devant la Chambre\u00a0\u00bb ne conduirait pas \u00e0 \u00ab\u00a0une contradiction avec un arr\u00eat rendu ant\u00e9rieurement par la Cour\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans ce contexte, je note d\u2019une part que c\u2019est la premi\u00e8re fois que de telles exigences sont formul\u00e9es, et qu\u2019elles ont pu surprendre les parties. J\u2019estime d\u2019autre part qu\u2019il est tout simplement impossible pour une partie d\u2019expliquer pour quelles raisons une affaire ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a030 (\u00e0 ce sujet, voir le point\u00a03.1. ci-dessous) si la chambre n\u2019a pas expliqu\u00e9 d\u2019abord pourquoi elle consid\u00e8re que l\u2019affaire r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n 2.5. Le communiqu\u00e9 de presse indique par ailleurs ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La chambre prend note des motifs invoqu\u00e9s par le Gouvernement polonais \u00e0 l\u2019appui de ses objections.<\/p>\n Selon l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre, ces motifs, limit\u00e9s pour l\u2019essentiel au recours au pouvoir d\u2019objection qui \u00e9tait \u2013 et est toujours \u2013 officiellement \u00e0 la disposition du Gouvernement en vertu de l\u2019article\u00a030 encore non modifi\u00e9, pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalant \u00e0 une tentative de r\u00e9examen des choix juridiques que la Pologne a faits volontairement et sans r\u00e9serve en signant la D\u00e9claration de Brighton et en ratifiant le Protocole no\u00a015.\u00a0\u00bb<\/p>\n J\u2019observe que le Protocole no\u00a015 comporte une disposition transitoire (l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02) qui confirme clairement le droit des gouvernements \u00e0 contester un dessaisissement dans le cadre des affaires pendantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019amendement introduit par l\u2019article\u00a03 du pr\u00e9sent Protocole ne s\u2019applique pas aux affaires pendantes dans lesquelles l\u2019une des parties s\u2019est oppos\u00e9e, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent Protocole, \u00e0 une proposition d\u2019une chambre de la Cour de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le rapport explicatif relatif au Protocole no\u00a015 emploie l\u2019expression \u00ab\u00a0droit d\u2019opposition des parties au dessaisissement\u00a0\u00bb (point\u00a016 du rapport explicatif, caract\u00e8res gras ajout\u00e9s), soulignant ainsi sans ambigu\u00eft\u00e9 l\u2019existence d\u2019un droit proc\u00e9dural \u00ab\u00a0fort\u00a0\u00bb. Il indique en outre que la disposition transitoire que renferme l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00ab\u00a0dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (point\u00a020). Il est donc clair que l\u2019on ne saurait tirer du Protocole no\u00a015 un argument valable en faveur du rejet de l\u2019opposition du Gouvernement au dessaisissement.<\/p>\n 2.6. Le communiqu\u00e9 de presse fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la D\u00e9claration de Brighton. Je note que la Cour a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9vit\u00e9 de fonder sur des d\u00e9clarations adopt\u00e9es dans le cadre de conf\u00e9rences diplomatiques son interpr\u00e9tation des dispositions de la Convention (\u00e0 l\u2019exception notable de la d\u00e9cision tr\u00e8s particuli\u00e8re qu\u2019elle a rendue dans l\u2019affaire Burmych et autres c.\u00a0Ukraine (radiation) [GC], nos\u00a046852\/13 et al., \u00a7\u00a7\u00a0121, 189-193 et 212, 12\u00a0octobre 2017).<\/p>\n 2.7. Pendant la p\u00e9riode qui a suivi l\u2019adoption de la D\u00e9claration de Brighton (le 20\u00a0avril 2012), les objections des gouvernements d\u00e9fendeurs aux d\u00e9cisions de dessaisissement ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. Ainsi, une chambre de la Cour a examin\u00e9 une objection du gouvernement suisse \u00e0 un dessaisissement au profit de la Grande Chambre dans l\u2019affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c.\u00a0Suisse (no\u00a05809\/08, \u00a7\u00a09, 26\u00a0novembre\u00a02013) et, dans la d\u00e9cision qu\u2019elle a rendue le 17\u00a0septembre 2013 \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019ouverture \u00e0 la signature du Protocole no\u00a015 (le 24\u00a0juin 2013) \u2013, elle a pris acte de l\u2019objection du gouvernement et poursuivi l\u2019examen de l\u2019affaire. De m\u00eame, dans l\u2019affaire Trabelsi c.\u00a0Belgique, no\u00a0140\/10, \u00a7\u00a054, CEDH 2014 (extraits), la chambre saisie de l\u2019affaire a fait droit \u00e0 l\u2019objection au dessaisissement formul\u00e9e le 8\u00a0novembre 2013 par le gouvernement d\u00e9fendeur.<\/p>\n 2.8. Le communiqu\u00e9 de presse susmentionn\u00e9 dit en substance que le gouvernement d\u00e9fendeur est forclos \u00e0 exercer le droit de s\u2019opposer au dessaisissement. Au sujet de l\u2019estoppel, on trouve notamment dans la doctrine internationale (Th. Cottier et J. P. M\u00fcller, \u00ab\u00a0Estoppel\u00a0\u00bb, in\u00a0: A. Peters et, R.\u00a0Wolfrum (\u00e9d.), Max Planck Encyclopedia of Public International Law (Oxford University Press 2008-), www.mpepil.com, consult\u00e9e le 9\u00a0f\u00e9vrier 2022, \u00a7\u00a01) les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Malgr\u00e9 la diversit\u00e9 des mani\u00e8res dont l\u2019estoppel en droit international public est per\u00e7ue et d\u00e9finie dans la doctrine et dans la pratique, il est g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9 de nos jours qu\u2019elle pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques et composantes essentielles suivantes, \u00e9nonc\u00e9es par le juge Spender dans l\u2019affaire du temple de Pr\u00e9ah Vih\u00e9ar\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0le principe a pour effet d\u2019emp\u00eacher un \u00c9tat de contester devant la Cour une situation contraire \u00e0 une repr\u00e9sentation claire et sans \u00e9quivoque qu\u2019il aurait faite pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 un autre \u00c9tat, soit express\u00e9ment soit implicitement, repr\u00e9sentation sur laquelle l\u2019autre \u00c9tat avait le droit de compter \u00e9tant donn\u00e9 les circonstances, et avait en fait compt\u00e9, si bien que cet autre \u00c9tat en a souffert pr\u00e9judice, ou que l\u2019\u00c9tat qui a formul\u00e9 la repr\u00e9sentation en a retir\u00e9 quelque profit ou avantage pour lui-m\u00eame.\u00a0\u00bb (Affaire du temple de Pr\u00e9ah Vih\u00e9ar (Cambodge c.\u00a0Tha\u00eflande) \u2013 Fond\u00a0: Opinion dissidente de Sir Percy Spender, p.\u00a0143-144, Cour internationale de justice).\u00a0\u00bb<\/p>\n C\u2019est \u00e0 tort que la chambre s\u2019est appuy\u00e9e sur la doctrine de l\u2019estoppel, car les conditions requises pour son application n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. En particulier, il n\u2019y a ni repr\u00e9sentation claire ni repr\u00e9sentation sans \u00e9quivoque. Il n\u2019y a pas davantage de pr\u00e9judice pour une autre partie, ni d\u2019avantage indu pour l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 2.9. Par ailleurs, les motifs expos\u00e9s dans le communiqu\u00e9 de presse pour expliquer le rejet de l\u2019objection du Gouvernement ne pourraient pas \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une objection formul\u00e9e par un requ\u00e9rant. L\u2019approche adopt\u00e9e ici va donc \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties\u00a0: elle conf\u00e8re \u00e0 l\u2019une (le requ\u00e9rant) un droit illimit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 un dessaisissement (droit sur lequel la D\u00e9claration de Brighton n\u2019a aucune incidence) et prive l\u2019autre (le Gouvernement) du m\u00eame droit par l\u2019effet de la D\u00e9claration de Brighton.<\/p>\n 2.10. Pour l\u2019ensemble des raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9cision de dessaisissement au profit de la Grande Chambre qu\u2019a rendue la chambre et la d\u00e9cision de ne pas examiner le dessaisissement qu\u2019a rendue la Grande Chambre sont l\u2019une et l\u2019autre entach\u00e9e d\u2019un vice de proc\u00e9dure.<\/p>\n 3. Sur les questions de m\u00e9thodologie juridique<\/em><\/p>\n 3.1. Sur la question juridique fondamentale en jeu<\/p>\n 3.1.1. La majorit\u00e9 d\u00e9finit la plus importante des questions juridiques en jeu en ces termes, au paragraphe\u00a0265\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour observe que le cas d\u2019esp\u00e8ce soul\u00e8ve une question nouvelle, celle de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 sous son volet civil \u00e0 un litige r\u00e9sultant de la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de membre juge du CNM dont le requ\u00e9rant \u00e9tait titulaire, sans cessation des fonctions de juge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette approche peut susciter au moins quatre objections.<\/p>\n En premier lieu, le paragraphe\u00a0265 se trouve au d\u00e9but de la partie intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Application de ces principes g\u00e9n\u00e9raux au cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb, ce qui permet de penser que la question nouvelle ne concerne que l\u2019application des principes \u00e9tablis.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la question est pr\u00e9sent\u00e9e comme une probl\u00e9matique propre \u00e0 un syst\u00e8me, qui ne concernerait que l\u2019ordre juridique polonais et la cessation pr\u00e9matur\u00e9e du mandat de membre juge du CNM dont le pr\u00e9sent requ\u00e9rant \u00e9tait titulaire. Le r\u00f4le de la Grande Chambre est de trancher des questions juridiques g\u00e9n\u00e9rales d\u2019application de la Convention, pertinentes pour l\u2019ensemble des Hautes Parties contractantes. Un probl\u00e8me juridique propre \u00e0 un syst\u00e8me national n\u2019appelle pas r\u00e9ellement un examen par la Grande Chambre.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, la principale question juridique d\u00e9finie par la majorit\u00e9 est d\u2019une importance pratique limit\u00e9e pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et concerne un probl\u00e8me qui est secondaire du point de vue de la pr\u00e9\u00e9minence du droit en Pologne. Des questions juridiques bien plus importantes relatives \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire polonais ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es dans plusieurs arr\u00eats de chambre (Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c.\u00a0Pologne, no\u00a04907\/18, 7\u00a0mai 2021\u00a0; Reczkowicz c.\u00a0Pologne, no\u00a043447\/19, 22\u00a0juillet 2021\u00a0; Doli\u0144ska-Ficek et\u00a0Ozimek c.\u00a0Pologne, nos49868\/19 et 57511\/19, 8\u00a0novembre 2021, et Advance Pharma sp. z o.o c.\u00a0Pologne, no\u00a01469\/20, 3\u00a0f\u00e9vrier 2022). Il est difficile de comprendre pourquoi la pr\u00e9sente affaire a fait l\u2019objet d\u2019un dessaisissement au profit de la Grande Chambre alors que d\u2019autres affaires dirig\u00e9es contre la Pologne qui portaient sur des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice plus fondamentales ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es par une chambre.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, surtout, la majorit\u00e9 d\u00e9forme la question juridique fondamentale soumise par le requ\u00e9rant. En l\u2019esp\u00e8ce, le mandat de membre du Conseil national de la magistrature dont le requ\u00e9rant \u00e9tait titulaire a pris fin ex lege \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la disposition l\u00e9gislative g\u00e9n\u00e9rale litigieuse (l\u2019article\u00a06 de la loi du 8\u00a0d\u00e9cembre 2017 portant modification de la loi sur le Conseil national de la magistrature et de certaines autres lois, pr\u00e9sent\u00e9 au paragraphe\u00a076). Le requ\u00e9rant soutenait en substance qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour invalider les mesures l\u00e9gislatives adopt\u00e9es. Ainsi, la question juridique la plus importante que soulevait la pr\u00e9sente affaire \u00e9tait la question de savoir si l\u2019article\u00a06 garantit un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour examiner et invalider des dispositions de la loi (au sens formel).<\/p>\n 3.1.2. Dans mon opinion concordante jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Xero Flor (pr\u00e9cit\u00e9), j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9tail la jurisprudence de la Cour concernant la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 au contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 de la l\u00e9gislation. Il en ressort qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette jurisprudence exclut un tel contr\u00f4le du champ d\u2019application de l\u2019article 6, et que les arr\u00eats et d\u00e9cisions d\u00e9clarant l\u2019article\u00a06 applicable en la mati\u00e8re sont plut\u00f4t des exceptions justifi\u00e9es par des motifs sp\u00e9cifiques. En toute hypoth\u00e8se, cette question appelle des \u00e9claircissements de la part de la Grande Chambre. Je regrette que celle-ci ait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9luder cet aspect crucial de l\u2019affaire et de motiver son arr\u00eat comme s\u2019il concernait simplement le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent seulement pour appliquer la l\u00e9gislation.<\/p>\n 3.2. Sur la m\u00e9thodologie adopt\u00e9e pour \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat du droit interne<\/p>\n 3.2.1. La pr\u00e9sente affaire met en lumi\u00e8re une fois encore la difficult\u00e9 qu\u2019il y a \u00e0 d\u00e9terminer le contenu du droit interne dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour (voir, \u00e0 titre de comparaison, mon opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Broda et Bojara, pr\u00e9cit\u00e9). Il s\u2019agit en effet d\u2019une t\u00e2che d\u00e9licate pour une juridiction internationale. Ainsi, dans les proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internationales, le principe jura novit curia ne s\u2019applique pas au droit interne. Pour en d\u00e9terminer la teneur, la Cour doit \u00e9laborer une m\u00e9thodologie homog\u00e8ne et clairement d\u00e9finie et prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble de ses \u00e9l\u00e9ments pertinents, y compris ses m\u00e9tar\u00e8gles telles qu\u2019elles sont comprises et appliqu\u00e9es au sein du syst\u00e8me juridique national.<\/p>\n 3.2.2. En l\u2019esp\u00e8ce, pour d\u00e9terminer le contenu du droit interne, la Cour suit des approches tr\u00e8s diff\u00e9rentes selon les questions juridiques en jeu. En cons\u00e9quence, elle applique des m\u00e9thodes et en particulier des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation diff\u00e9rentes pour d\u00e9terminer la teneur des diff\u00e9rentes r\u00e8gles du droit interne.<\/p>\n La majorit\u00e9 examine la question de savoir si les membres du Conseil national de la magistrature ont en vertu du droit interne un droit subjectif \u00e0 continuer d\u2019exercer leur mandat jusqu\u2019au terme de sa dur\u00e9e de quatre ans principalement selon une lecture prima facie de la lettre de la Constitution. Elle fait certes r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 quatre arr\u00eats rendus par les juridictions internes, mais il s\u2019agit d\u2019arr\u00eats qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la question de l\u2019existence d\u2019un droit subjectif, tandis que le raisonnement passe sous silence la jurisprudence pertinente \u2013 celle qui traite de la question de savoir si des dispositions fixant la dur\u00e9e d\u2019un mandat sont une source de droits subjectifs. Elle consid\u00e8re que l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale (\u00ab\u00a0le droit des livres\u00a0\u00bb) est d\u00e9cisive et, tacitement, que l\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique et t\u00e9l\u00e9ologique ainsi que la jurisprudence interne sont sans pertinence et doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es.<\/p>\n Au contraire, elle examine la question de savoir si la Constitution nationale autorise le Parlement \u00e0 \u00e9lire les membres juges du CNM au regard de la jurisprudence relative \u00e0 ce sujet (\u00ab\u00a0le droit en pratique\u00a0\u00bb) et en interpr\u00e9tant la Constitution de mani\u00e8re syst\u00e9mique, consid\u00e9rant cette fois tacitement que l\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale est sans pertinence et doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n Pour examiner la question de savoir si le droit interne permettait au requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal pour contester les mesures mettant fin \u00e0 son mandat, elle s\u2019appuie essentiellement sur les arguments du Gouvernement (\u00ab\u00a0le droit selon les observations des parties\u00a0\u00bb). Sur ce point, elle passe sous silence aussi bien les dispositions constitutionnelles et l\u00e9gislatives applicables que la jurisprudence pertinente, et elle n\u2019applique ni la m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale ni la m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation syst\u00e9mique et fonctionnelle. La Cour s\u2019en tient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 formelle.<\/p>\n Enfin, la majorit\u00e9 \u00e9tablit de sa propre initiative le contexte g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e9formes judiciaires, en tenant compte des aspects pertinents de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence internes, de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que des d\u00e9clarations de diff\u00e9rents organes internationaux (\u00e9l\u00e9ments qui rel\u00e8vent pour certains du \u00ab\u00a0droit des livres\u00a0\u00bb et pour d\u2019autres du \u00ab\u00a0droit en pratique\u00a0\u00bb). L\u2019objectif de la Cour dans ce domaine est d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle. Il est int\u00e9ressant de constater que les avis de diff\u00e9rents organes internationaux deviennent alors un \u00e9l\u00e9ment important pour l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne.<\/p>\n 3.2.3. Cet \u00e9clectisme m\u00e9thodologique n\u2019est gu\u00e8re compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit au niveau international, et il aboutit \u00e0 une solution v\u00e9ritablement surprenante. \u00c0 la question fondamentale \u2013 celle de savoir si le requ\u00e9rant avait ou non acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2013, la Cour reconna\u00eet qu\u2019elle est incapable d\u2019apporter une r\u00e9ponse certaine (paragraphe\u00a0294). Le constat de violation de l\u2019article\u00a06 repose donc sur l\u2019aveu g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement (selon lequel le requ\u00e9rant n\u2019avait pas acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2013 affirmation que conteste l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au paragraphe\u00a054 de ses observations du 3\u00a0mars 2020 \u2013 (paragraphe\u00a0344)). La Cour n\u2019ayant pu \u00e9tablir avec certitude le contenu exact des r\u00e8gles applicables en droit interne, elle n\u2019est m\u00eame pas s\u00fbre qu\u2019il existe r\u00e9ellement dans le syst\u00e8me juridique national un probl\u00e8me relatif au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 4. Sur le contenu du droit interne<\/em><\/p>\n 4.1. Sur la question de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en droit interne<\/p>\n 4.1.1. La Constitution polonaise traite la question de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour invalider des dispositions de la loi, en particulier dans son article\u00a079. Cette disposition, qui n\u2019est pas cit\u00e9e dans la partie de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9sentant le droit interne (paragraphe\u00a066), est libell\u00e9e comme suit (caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment aux principes fix\u00e9s par la loi, toute personne dont les libert\u00e9s ou les droits constitutionnels ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s peut saisir la Cour constitutionnelle afin d\u2019obtenir une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution d\u2019une loi ou de tout autre texte normatif ayant servi de fondement \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue par un tribunal ou un organe administratif au sujet de ses libert\u00e9s, droits ou obligations tels qu\u2019ils se trouvent d\u00e9finis par la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4.1.2. Cette formulation appelle deux remarques. D\u2019une part, les individus ne peuvent contester la constitutionnalit\u00e9 de la loi (au sens formel) au moyen d\u2019un recours constitutionnel que si une mesure individuelle appliquant le texte concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Ils ne peuvent pas former un recours constitutionnel contre une loi \u00e0 raison des effets qu\u2019elle produit ex lege en l\u2019absence de mesures d\u2019application. Il faut souligner que l\u2019article\u00a079 de la Constitution exclut de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019acc\u00e8s individuel direct \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour invalider des dispositions de la loi (au sens formel) qui produisent des effets ex lege sans qu\u2019aucune mesure d\u2019application individuelle ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n D\u2019autre part, toute personne qui forme un recours constitutionnel doit \u00e9tayer l\u2019all\u00e9gation selon laquelle ses libert\u00e9s ou droits constitutionnels ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. En Pologne, l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution, qui d\u00e9finit le mandat des membres du Conseil national de la magistrature, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une source de libert\u00e9s ou de droits constitutionnels au sens de l\u2019article\u00a079 de la Constitution (voir le point\u00a04.2. ci-dessous).<\/p>\n Il est par ailleurs important de noter que la pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019articulation entre les dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es avant 2015, et une demande d\u2019examen et d\u2019invalidation d\u2019une loi adopt\u00e9e en 2017. Les dispositions pertinentes qui d\u00e9finissent (ou limitent) l\u2019\u00e9tendue de l\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes juridictions \u2013 Cour constitutionnelle, juridictions ordinaires, juridictions administratives \u2013 sont ant\u00e9rieures aux r\u00e9formes judiciaires qui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en 2015. Le grief du requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard concerne donc des restrictions de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9nonc\u00e9es dans des dispositions entr\u00e9es en vigueur avant 2015. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, toutes ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme conformes aux standards de l\u2019\u00e9tat de droit. Le paradoxe de cette affaire r\u00e9side dans le fait que le constat de violation de l\u2019article\u00a06 concerne des restrictions g\u00e9n\u00e9rales qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es dans des dispositions bien ant\u00e9rieures aux r\u00e9formes contest\u00e9es et qui n\u2019avaient jusqu\u2019ici fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation.<\/p>\n 4.2. Sur l\u2019existence d\u2019un droit subjectif<\/p>\n 4.2.1. Au paragraphe\u00a0286, la majorit\u00e9 exprime en ce qui concerne la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 l\u2019avis suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y avait une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb \u00e0 mener \u00e0 son terme le mandat de quatre ans de membre juge du CNM, droit que le requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9tendre, de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a047-49, et K\u00f6vesi c. Roumanie, no\u00a03594\/19, \u00a7\u00a0116, 5\u00a0mai 2020).\u00a0\u00bb<\/p>\n J\u2019estime cette conclusion incorrecte. Dans mon opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Broda et Bojara (pr\u00e9cit\u00e9), j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9tail la jurisprudence et la doctrine nationales concernant la question de savoir si les dispositions qui d\u00e9finissent la dur\u00e9e d\u2019un mandat cr\u00e9ent des droits subjectifs. L\u2019analyse de ces deux sources montre qu\u2019elles r\u00e9pondent clairement par la n\u00e9gative \u00e0 cette question.<\/p>\n 4.2.2. J\u2019ajouterais que, dans son arr\u00eat no\u00a0K\u00a035\/15 du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que l\u2019article\u00a02 de la loi du 19\u00a0novembre 2015 portant modification de la loi sur la Cour constitutionnelle (Journal des lois \u2013 Dz. U. point\u00a01928) \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a02, l\u2019article\u00a07, l\u2019article\u00a045 \u00a7\u00a01, l\u2019article\u00a0180 \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 et l\u2019article\u00a0194 \u00a7\u00a01 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010 de la Constitution, ainsi qu\u2019avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et avec l\u2019article\u00a025\u00a0c) combin\u00e9 avec les articles\u00a02 et 14 \u00a7\u00a01 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il convient de souligner que, dans cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle polonaise a conclu que la disposition examin\u00e9e \u00e9tait incompatible avec les garanties de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en limitant son analyse \u00e0 l\u2019aspect objectif de la question. Elle n\u2019a \u00e9tabli ni l\u2019existence de droits subjectifs ni la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir aux personnes exer\u00e7ant des fonctions judiciaires un acc\u00e8s individuel \u00e0 un tribunal. Ainsi, elle a confirm\u00e9 la jurisprudence existante en la mati\u00e8re.<\/p>\n 4.2.3. En vertu du droit interne tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 par les tribunaux et par la doctrine, l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle il \u00e9tait titulaire d\u2019un droit subjectif n\u2019atteint pas le seuil requis pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9fendable aux fins de l\u2019article\u00a06. La citation suivante, qui provient de l\u2019arr\u00eat K\u00e1roly Nagy c.\u00a0Hongrie [GC] (no\u00a056665\/09, \u00a7\u00a077, 14\u00a0septembre 2017), peut \u00e9galement r\u00e9sumer la situation qui pr\u00e9vaut en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cons\u00e9quence, […] force est pour la Cour de constater que le requ\u00e9rant ne poss\u00e9dait pas un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on pouvait pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne. Dans le cas contraire, elle cr\u00e9erait, par voie d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01, un droit mat\u00e9riel d\u00e9pourvu de base l\u00e9gale dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4.3. Sur le sens de l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 de la Constitution<\/p>\n 4.3.1. La majorit\u00e9 formule les conclusions suivantes en ce qui concerne le droit interne\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0271. La Cour observe que la protection constitutionnelle de l\u2019inamovibilit\u00e9 des membres \u00e9lus du CNM n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e avant la pr\u00e9sentation par l\u2019actuelle majorit\u00e9 parlementaire, le 14\u00a0mars 2017, d\u2019une proposition de modification de la loi de 2011 sur le CNM, proposition qui a finalement conduit \u00e0 l\u2019adoption de la loi modificative de 2017 (paragraphes\u00a035 et 46-50 ci-dessus).<\/p>\n 272. Dans l\u2019arr\u00eat de principe qu\u2019elle a rendu le 18\u00a0juillet 2007 (no\u00a0K\u00a025\/07) et qui portait sur le statut du CNM, la Cour constitutionnelle a dit, d\u2019une part, que la Constitution ne pr\u00e9voyait pas la possibilit\u00e9 de mettre fin avant terme au mandat des membres juges du CNM, et, d\u2019autre part, que le CNM \u00e9tait un organe constitutionnel fond\u00e9 sur le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 de ses membres \u00e9lus (paragraphes 84-85 ci-dessus). Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que les seuls motifs permettant une exception \u00e0 ce principe \u00e9taient \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive dans la loi de 2001 sur le CNM et que ces motifs \u00e9taient tous li\u00e9s \u00e0 une incapacit\u00e9 objective d\u2019exercer le mandat. Les exceptions pr\u00e9vues \u00e9taient similaires \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe\u00a014 de la loi de 2011 sur le CNM, applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente aux fins de la pr\u00e9sente requ\u00eate.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4.3.2. Ces conclusions sont erron\u00e9es et se voient contredites au paragraphe\u00a0283, o\u00f9 la majorit\u00e9 reconna\u00eet l\u2019existence d\u2019une possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer les membres du CNM, tout en affirmant que cela n\u2019est pas pertinent aux fins de son analyse.<\/p>\n L\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a03 consacre une garantie objective de l\u2019\u00e9tat de droit. Cependant, cette garantie objective relative au mandat des membres du Conseil national de la magistrature a un caract\u00e8re limit\u00e9 et relatif. Il est important ici d\u2019appeler l\u2019attention du lecteur sur deux textes de loi mettant en \u0153uvre les dispositions de la Constitution. L\u2019article\u00a07 point\u00a03 de la loi de 1989 sur le Conseil national de la magistrature (qui est rest\u00e9e en vigueur pendant douze ans, jusqu\u2019en 2001) disposait\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le mandat d\u2019un membre \u00e9lu du Conseil expire avant celui du Conseil en cas de\u00a0:<\/p>\n (…) 3)\u00a0r\u00e9vocation par l\u2019organe qui a \u00e9lu le membre concern\u00e9\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019article\u00a010 point\u00a03 de la loi de 2001 sur le Conseil national de la magistrature (qui est rest\u00e9e en vigueur pendant dix ans, jusqu\u2019en\u00a02011) disposait\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le mandat d\u2019un membre \u00e9lu du Conseil expire avant la fin de sa dur\u00e9e de quatre ans en cas de\u00a0:<\/p>\n (…) 3)\u00a0r\u00e9vocation par l\u2019organe qui a \u00e9lu le membre concern\u00e9\u00a0; (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ainsi, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution en\u00a01997 jusqu\u2019en 2011, la l\u00e9gislation ordinaire conf\u00e9rait \u00e0 l\u2019organe ayant \u00e9lu un membre du CNM le pouvoir de le r\u00e9voquer ad nutum. Les membres du CNM pouvaient \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 tout moment et n\u2019avaient aucune garantie quant \u00e0 la stabilit\u00e9 de leur mandat. Leur inamovibilit\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9e. Cette pratique l\u00e9gislative, incontest\u00e9e pendant pas moins de quatorze ans, n\u2019est pas sans pertinence pour l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution, m\u00eame si elle ne constitue pas un argument d\u00e9cisif.<\/p>\n 4.3.3. De plus, cette solution \u00e9tait largement accept\u00e9e dans la doctrine. \u00c0 ce sujet, L.\u00a0Garlicki a exprim\u00e9 l\u2019avis suivant (\u00ab\u00a0Article\u00a0187\u00a0\u00bb, in\u00a0: L. Garlicki (\u00e9d.), Konstytucja Rzeczypospolitej Polskiej. Komentarz, Varsovie, 2004, vol.\u00a04, pp.\u00a05-6, caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Constitution ne mentionne pas la r\u00e9vocation d\u2019un membre du Conseil avant le terme de son mandat mais, \u00e9tant donn\u00e9 le r\u00f4le sui generis du Conseil, organe repr\u00e9sentatif de professions et d\u2019institutions, une r\u00e9vocation ne contreviendrait pas \u00e0 sa nature. La proc\u00e9dure de r\u00e9vocation devrait toutefois \u00eatre r\u00e9gie par la loi (voir la note\u00a011 sur l\u2019article\u00a0183), et la r\u00e9vocation ne peut \u00eatre faite que par l\u2019organe qui a \u00e9lu le membre concern\u00e9, et non par le Conseil lui-m\u00eame.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Bodnar et \u0141. Bojarski ont fait sur la m\u00eame question les commentaires suivants (\u00ab\u00a0Judicial independence in Poland\u00a0\u00bb, in\u00a0: A. Seibert-Fohr (\u00e9d.), Judicial Independence in Transition, Springer 2012, caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les membres du CNM peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par les organes qui les ont \u00e9lus. Dans le cas des juges (qui constituent la majorit\u00e9 des membres du CNM), cela ne pr\u00e9sente aucun risque pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du CNM, puisqu\u2019ils sont \u00e9lus par diff\u00e9rents organes d\u2019autogouvernance judiciaire. Leur fonction est aussi li\u00e9e au type de juridiction qu\u2019ils repr\u00e9sentent.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4.3.4. Il existait en Pologne un consensus g\u00e9n\u00e9ral pour dire que la mention \u00e0 l\u2019article\u00a0187 de la Constitution d\u2019un mandat de quatre ans signifiait que le mandat pouvait durer au maximum quatre ans et qu\u2019une r\u00e9vocation avant son expiration \u00e9tait possible \u00e0 certaines conditions. Malgr\u00e9 ce contexte, la Grande Chambre tend \u00e0 substituer sa propre interpr\u00e9tation du droit polonais \u00e0 celle bien \u00e9tablie qu\u2019en ont faite les juridictions internes et la doctrine.<\/p>\n 4.4. Sur la question de savoir qui devrait \u00e9lire les membres juges du Conseil national de la magistrature<\/p>\n 4.4.1. Au paragraphe\u00a0312, la majorit\u00e9 d\u00e9clare (caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans le m\u00eame arr\u00eat, [la Cour constitutionnelle] a dit que l\u2019article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point\u00a02 de la Constitution pr\u00e9voyait express\u00e9ment que les membres juges du CNM devaient \u00eatre \u00e9lus par leurs pairs (paragraphe\u00a084 ci-dessus). Cette conclusion \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment important du raisonnement qu\u2019elle a suivi sur les questions soumises \u00e0 son examen. La Cour note donc que, selon l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 18\u00a0juillet 2007, en vertu de la Constitution l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil est prot\u00e9g\u00e9e par la r\u00e8gle qui impose que la majorit\u00e9 de ses membres soient des juges \u00e9lus par leurs pairs. Ce syst\u00e8me vise \u00e0 garantir l\u2019aptitude du Conseil \u00e0 exercer effectivement son r\u00f4le constitutionnel de gardien de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, dans son arr\u00eat no\u00a0K\u00a025\/07 du 18\u00a0juillet\u00a02007, la Cour constitutionnelle a exprim\u00e9 l\u2019avis suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En son article\u00a0187 \u00a7\u00a01 point\u00a02, la Constitution garantit directement le principe de l\u2019\u00e9lection des juges au Conseil national de la magistrature, d\u00e9terminant ainsi la structure personnelle du Conseil. Elle \u00e9nonce clairement que les membres du Conseil national de la magistrature peuvent \u00eatre des juges, \u00e9lus par des juges, et n\u2019indique aucune autre condition \u00e0 leur appartenance au Conseil.\u00a0\u00bb<\/p>\n Ainsi, selon la Cour constitutionnelle, la Constitution \u00e9nonce clairement que les membres du Conseil national de la magistrature peuvent \u00eatre des juges. Le principe selon lequel les juges sont \u00e9lus par des juges n\u2019est mentionn\u00e9 qu\u2019en passant, en tant qu\u2019obiter dictum, sans qu\u2019aucun argument ne vienne l\u2019appuyer. Cette conclusion de la Cour constitutionnelle n\u2019\u00e9tait en effet pas un \u00e9l\u00e9ment important de son raisonnement sur les questions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 soumises pour examen dans l\u2019affaire no\u00a0K\u00a025\/07.<\/p>\n 4.4.2. En l\u2019esp\u00e8ce, la majorit\u00e9 tient ensuite le raisonnement suivant (paragraphe\u00a0315)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0De plus, la Cour constitutionnelle n\u2019a avanc\u00e9 aucune explication convaincante \u00e0 l\u2019appui du revirement qu\u2019elle a op\u00e9r\u00e9 dans cet arr\u00eat par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat de 18\u00a0juillet\u00a02007, o\u00f9 elle avait conclu que les membres juges du CNM devaient \u00eatre \u00e9lus par leurs pairs\u00a0: elle s\u2019est content\u00e9e d\u2019exprimer le \u00ab\u00a0d\u00e9saccord\u00a0\u00bb des juges de la formation qui rendait l\u2019arr\u00eat avec la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour constitutionnelle. Pareils motifs ne sauraient passer pour suffisants (voir, en ce sens, Reczkowicz c.\u00a0Pologne, no\u00a043447\/19, \u00a7\u00a0238, 22\u00a0juillet\u00a02021). En outre, la Cour constitutionnelle n\u2019a pas tenu compte dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin\u00a02017 de la mission constitutionnelle de protection de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice dont est investi le CNM.\u00a0\u00bb<\/p>\n Je conviens que les motifs avanc\u00e9s par la Cour constitutionnelle n\u2019\u00e9taient pas satisfaisants, mais il est faux de dire qu\u2019ils se limitaient \u00e0 l\u2019expression du \u00ab\u00a0d\u00e9saccord\u00a0\u00bb de la formation qui a rendu l\u2019arr\u00eat avec la jurisprudence ant\u00e9rieure de cette cour. La motivation de l\u2019arr\u00eat renferme des consid\u00e9rations assez longues \u2013 quoique sujet \u00e0 controverse \u2013 sur la mission de sauvegarde de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice conf\u00e9r\u00e9e au Conseil national de la magistrature par la Constitution. Les conclusions que la Cour constitutionnelle a formul\u00e9es dans son arr\u00eat du 20\u00a0juin 2017 tenaient bel et bien compte du mandat constitutionnel du Conseil national de la magistrature, m\u00eame s\u2019il est possible de dire qu\u2019elles n\u2019en tenaient pas d\u00fbment compte. Pour d\u00e9crire plus compl\u00e8tement la situation, j\u2019ajouterais que, dans le m\u00eame arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 sur plusieurs autres questions qu\u2019elle souscrivait \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 dit dans sa jurisprudence ant\u00e9rieure.<\/p>\n Dans ce contexte, je voudrais \u00e9galement ajouter que la Grande Chambre s\u2019\u00e9carte tacitement en l\u2019esp\u00e8ce de la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour, qui soulignait que l\u2019article\u00a06 ne garantit pas un acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour invalider un texte de loi. Non seulement ce revirement tacite n\u2019est accompagn\u00e9 d\u2019aucune explication convaincante, mais encore la contradiction entre l\u2019arr\u00eat et la jurisprudence ant\u00e9rieure n\u2019est m\u00eame pas signal\u00e9e.<\/p>\n 4.5. Autres arguments juridiques sp\u00e9cifiques<\/p>\n 4.5.1. Au paragraphe\u00a0299, la majorit\u00e9 qualifie en ces termes la l\u00e9gislation contest\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019article\u00a06 de la loi modificative de 2017 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tel instrument, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il visait un groupe sp\u00e9cifique de quinze personnes clairement identifiables \u2013 les membres juges du CNM \u00e9lus conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur jusqu\u2019alors, parmi lesquels le requ\u00e9rant \u2013 et qu\u2019il avait pour but premier de les d\u00e9choir de leurs si\u00e8ges au sein cet organisme. Il s\u2019agissait d\u2019une modification l\u00e9gislative exceptionnelle, qui mettait fin ex lege \u00e0 un mandat, celui des membres juges du CNM, dont la dur\u00e9e \u00e9tait fix\u00e9e par la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n La question des lois qui s\u2019appliquent \u00e0 des cas individuels est d\u2019une grande complexit\u00e9 (voir par exemple J. Lege, \u00ab\u00a0Verbot des Einzellfallgesetzes\u00a0\u00bb, in\u00a0: D. Merten et H.-J. Papier (\u00e9d)., Handbuch der Grundrechte in Deustchland und Europa, C.F. M\u00fcller Verlag, Heidelberg 2009, pp.\u00a0439-492). La faille dans le raisonnement de la majorit\u00e9 r\u00e9side dans le fait que toutes les dispositions transitoires s\u2019appliquent d\u2019ordinaire \u00e0 un groupe de personnes clairement identifiables. La critique d\u00e9velopp\u00e9e dans ce raisonnement sans r\u00e9serve ni nuance pourrait s\u2019appliquer \u00e0 n\u2019importe quelles dispositions transitoires. Il est int\u00e9ressant de rappeler dans ce contexte les consid\u00e9rations exprim\u00e9es par la Commission de Venise et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme et de l\u2019\u00e9tat de droit (DGI) du Conseil de l\u2019Europe au sujet d\u2019un projet de loi de la R\u00e9publique de Moldova (M\u00e9moire amicus curiae conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme et de l\u2019\u00e9tat de droit (DGI) du Conseil de l\u2019Europe sur trois questions juridiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels, avis no\u00a01003\/2020, \u00a7\u00a036)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a036.\u00a0La Commission [de Venise] a soulign\u00e9 que les lois dont les effets sont dirig\u00e9s contre une personne sp\u00e9cifique (dites \u00ab\u00a0lois ad hominem\u00a0\u00bb) sont contraires \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit [note de bas de page omise]. Une approche similaire a \u00e9t\u00e9 maintenue par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme [note de bas de page omise]. En effet, ad hominem signifie li\u00e9 \u00e0 une personne, adress\u00e9 directement \u00e0 une personne, li\u00e9 ou associ\u00e9 \u00e0 ou contre une personne particuli\u00e8re. En ce qui concerne le contexte actuel et la question soulev\u00e9e par la Cour constitutionnelle, il appara\u00eet que la modification propos\u00e9e n\u2019est pas dirig\u00e9e contre une personne d\u00e9termin\u00e9e (A ou B), mais concerne uniquement les membres qui sont en fonction dans les circonstances de la transition, ind\u00e9pendamment de leur personnalit\u00e9 individuelle\u00a0; elle ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une raison li\u00e9e \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e. Cela est confirm\u00e9 par le fait que la possibilit\u00e9 pour les membres non-juges actuels de rester en fonction est explicitement pr\u00e9vue, sous r\u00e9serve de leur approbation par une majorit\u00e9 plus large que celle [au pouvoir].\u00a0\u00bb<\/p>\n 4.5.2. Au paragraphe\u00a0270, la majorit\u00e9 dit encore ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le droit polonais ne garantit pas un droit \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique n\u2019a gu\u00e8re de poids\u00a0: le requ\u00e9rant ne revendique pas un tel droit mais plut\u00f4t celui d\u2019accomplir le mandat pour lequel il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lu.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019argument du Gouvernement appelait une r\u00e9ponse diff\u00e9rente. La distinction \u00e9tablie entre l\u2019exercice de la puissance publique et l\u2019accomplissement de la totalit\u00e9 d\u2019un mandat n\u2019a aucun sens dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire, car l\u2019un et l\u2019autre sont intrins\u00e8quement li\u00e9s. La qualit\u00e9 de membre du Conseil national de la magistrature va de pair avec l\u2019exercice de la puissance publique. Les membres du Conseil national de la magistrature ne sont pas l\u00e0 pour accomplir la totalit\u00e9 de leur mandat mais pour exercer la puissance publique. Si le Parlement avait choisi de priver simplement du droit de vote les membres du Conseil en exercice, sans les r\u00e9voquer, le probl\u00e8me soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas pour autant \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu.<\/p>\n 4.5.3. L\u2019id\u00e9e (exprim\u00e9e au paragraphe\u00a0279) selon laquelle les membres juges du Conseil national de la magistrature pourraient \u00eatre \u00e9lus pour un mandat de moins de quatre ans est probl\u00e9matique au regard de la Constitution, qui pr\u00e9voit qu\u2019ils doivent \u00eatre \u00e9lus pour quatre ans. Les personnes \u00e9lues pour un tel mandat abr\u00e9g\u00e9 pourraient tenter de plaider, en invoquant l\u2019arr\u00eat rendu en l\u2019esp\u00e8ce, que cette limitation n\u2019est pas compatible avec la Constitution.<\/p>\n 5. Sur le crit\u00e8re Eskelinen tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 5.1. La majorit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner la pr\u00e9sente affaire au regard du crit\u00e8re Eskelinen. Cette approche peut susciter plusieurs objections.<\/p>\n 5.2. Premi\u00e8rement, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, la plus importante question juridique qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est-\u00e0-dire la question de savoir si l\u2019article\u00a06 garantit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour invalider des dispositions de la loi (au sens formel), n\u2019est pas trait\u00e9e. L\u2019ensemble du raisonnement est conduit comme si l\u2019affaire portait sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour appliquer la loi.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, le crit\u00e8re Eskelinen a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour l\u2019examen des mesures de restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour statuer sur les litiges relatifs \u00e0 l\u2019application de la loi, et non au contenu de la loi. Il n\u2019est pas du tout adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9solution de questions relatives au contr\u00f4le juridictionnel de la loi. Tant les arguments des parties que le raisonnement de la Cour laissent planer une certaine ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence du tribunal auquel il est question d\u2019avoir acc\u00e8s. En particulier, on ne voit pas bien comment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour examiner les mesures d\u2019application des lois s\u2019articule avec le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler la l\u00e9gislation, ni en quoi l\u2019exclusion du premier est pertinente pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019exclusion du second. Dans ces conditions, il est tr\u00e8s difficile de comprendre et de suivre la logique du raisonnement.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, r\u00e9pondre \u00e0 la deuxi\u00e8me question du crit\u00e8re Eskelinen pr\u00e9suppose que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a \u00e9t\u00e9 exclu. Il est absurde de v\u00e9rifier si une exclusion est justifi\u00e9e lorsqu\u2019il n\u2019est pas certain qu\u2019il y en ait bien une.<\/p>\n Quatri\u00e8mement, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les mesures restreignant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour examiner les griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 mises en place bien avant les r\u00e9formes judiciaires lanc\u00e9es en 2015. Toute l\u2019appr\u00e9ciation de ces r\u00e9formes ult\u00e9rieures est donc compl\u00e8tement d\u00e9nu\u00e9e de pertinence pour la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si les restrictions en question sont justifi\u00e9es. La l\u00e9gitimit\u00e9 de restrictions g\u00e9n\u00e9rales apport\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ne peut d\u00e9pendre de la l\u00e9gitimit\u00e9 de r\u00e9formes judiciaires adopt\u00e9es ensuite. M\u00eame si ces r\u00e9formes ult\u00e9rieures avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es conformes \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit, l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9gitimit\u00e9 des restrictions de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal aurait \u00e9t\u00e9 la m\u00eame. En outre, ce qui importe pour le public est de savoir si et \u00e0 quelles conditions ces restrictions sont admissibles au regard de la Convention, et non la question sp\u00e9cifique \u00e0 laquelle la majorit\u00e9 tente de r\u00e9pondre, c\u2019est-\u00e0-dire celle de savoir si les restrictions de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal mises en place en Pologne avant 2015 sont toujours admissibles dans le contexte \u00e9troit des r\u00e9formes judiciaires entreprises \u00e0 partir de 2015.<\/p>\n Cinqui\u00e8mement, la majorit\u00e9 exprime au paragraphe\u00a0264 l\u2019avis suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il serait illusoire de croire que les juges peuvent faire respecter l\u2019\u00e9tat de droit et donner effet \u00e0 la Convention s\u2019ils sont priv\u00e9s par le droit interne des garanties pos\u00e9es par la Convention sur les questions touchant directement \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 leur impartialit\u00e9 (Bilgen, \u00a7\u00a079, et Broda et Bojara, \u00a7\u00a0120, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).\u00a0\u00bb<\/p>\n Au paragraphe\u00a0302, elle r\u00e9p\u00e8te\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour rappelle que les juges ne peuvent faire respecter l\u2019\u00e9tat de droit et donner effet \u00e0 la Convention que si le droit interne ne les prive pas des garanties requises en vertu de la Convention sur les questions touchant directement \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 leur impartialit\u00e9 (paragraphe 264 ci-dessus).\u00a0\u00bb<\/p>\n Au paragraphe\u00a0327, elle ajoute\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les membres du corps judiciaire devraient b\u00e9n\u00e9ficier \u2013 tout comme les autres citoyens \u2013 d\u2019une protection contre l\u2019arbitraire susceptible d\u2019\u00e9maner des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif\u00a0; or seule une supervision par un organe judiciaire ind\u00e9pendant de la l\u00e9galit\u00e9 de mesures telles que la r\u00e9vocation est \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer effectivement pareille protection (voir, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, \u00a7\u00a0124, et Bilgen, \u00a7\u00a079, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).\u00a0\u00bb<\/p>\n Il ressort de ces citations que, d\u2019une part, la majorit\u00e9 applique le crit\u00e8re Eskelinen et, d\u2019autre part, elle explique qu\u2019il n\u2019est pas applicable aux questions qui touchent directement \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, toute restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans ce domaine \u00e9tant en toute hypoth\u00e8se inadmissible en elle-m\u00eame. Autrement dit, le crit\u00e8re Eskelinen dans son ensemble perdrait toute utilit\u00e9 dans le cas des juges. Or si l\u2019on admet cette th\u00e8se, les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des r\u00e9formes judiciaires men\u00e9es en Pologne deviennent encore moins pertinentes pour la r\u00e9solution de la pr\u00e9sente affaire \u2013 alors que par ailleurs, elles sont de nature \u00e0 susciter le doute quant \u00e0 la mesure dans laquelle les principes g\u00e9n\u00e9raux invoqu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce sont universellement applicables et la mesure dans laquelle ils s\u2019appliquent au contexte sp\u00e9cifique des r\u00e9formes men\u00e9es en Pologne \u00e0 partir de 2015.<\/p>\n 6. Sur les cons\u00e9quences juridiques de l\u2019arr\u00eat<\/em><\/p>\n 6.1. Compte tenu de la nature conditionnelle de la violation de la Convention constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 sur le fondement des observations du Gouvernement \u2013 et du fait que la Grande Chambre n\u2019est pas certaine que le droit interne ait r\u00e9ellement exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, on ne sait pas bien si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit ou non prendre des mesures g\u00e9n\u00e9rales pour ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat rendu en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 6.2. Les arr\u00eats de la Cour produisent leurs effets erga omnes. L\u2019arr\u00eat rendu en l\u2019esp\u00e8ce repose sur l\u2019hypoth\u00e8se implicite que l\u2019article\u00a06 garantit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour examiner et invalider des mesures l\u00e9gislatives touchant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de la justice. Si je comprends bien le raisonnement, toutes les Hautes Parties contractantes devraient donc non seulement mettre en place un m\u00e9canisme de contr\u00f4le juridictionnel des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires dans les domaines relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de la justice, mais aussi ouvrir aux juges l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce type de contr\u00f4le.<\/p>\n 7. Conclusion<\/em><\/p>\n 7.1. \u00c0 l\u2019origine, les droits individuels \u00e9taient con\u00e7us comme des protections dont les individus pouvaient se pr\u00e9valoir face aux actes des autorit\u00e9s publiques. Une personne pouvait faire valoir ses droits individuels face aux autorit\u00e9s publiques, mais non revendiquer des droits individuels tout en exer\u00e7ant la puissance publique. Selon l\u2019approche classique, rappel\u00e9e ci-dessus, l\u2019ind\u00e9pendance de la justice est une question d\u2019organisation des institutions\u00a0: elle exige la s\u00e9paration des pouvoirs et un m\u00e9canisme de freins et contrepoids dans les relations entre institutions.<\/p>\n Dans la jurisprudence de la Cour, l\u2019article\u00a06 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 d\u2019abord aux litiges de droit public entre d\u00e9tenteurs de la puissance publique, ce qui en a fait implicitement une question d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. Certains d\u00e9tenteurs de la puissance publique peuvent \u00e0 pr\u00e9sent cumuler, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00eames actes ou situations, les avantages de la puissance publique et ceux des droits individuels, en agissant \u00e0 la fois en tant que d\u00e9tenteurs de la puissance publique et en tant que d\u00e9tenteurs de droits (voir en particulier mes opinions s\u00e9par\u00e9es jointes aux arr\u00eats Baka c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, 23\u00a0juin 2016, Szanyi c.\u00a0Hongrie, no\u00a035493\/13, 8\u00a0novembre\u00a02016, Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a02), no\u00a014305\/17, 20\u00a0novembre 2018, et Broda et Bojara, pr\u00e9cit\u00e9). Si \u2013 par l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence \u2013 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice devient de plus en plus un droit individuel des juges, alors l\u2019exercice du pouvoir judiciaire et du pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges se retrouve plac\u00e9 sous la protection des droits de l\u2019homme. La distinction fondamentale \u00e9tablie en droit moderne entre l\u2019individu et les organes de l\u2019\u00c9tat devient floue, ce qui remet en question la notion de droits individuels dans son ensemble. Il en r\u00e9sulte une \u00e9rosion de l\u2019\u00e9tat de droit. L\u2019arr\u00eat rendu en l\u2019esp\u00e8ce contribue \u00e0 accentuer cette tendance.<\/p>\n 7.2. Par ailleurs, la pr\u00e9sente affaire montre que l\u2019\u00e9rosion de l\u2019\u00e9tat de droit au niveau interne peut\u2013 de bien des mani\u00e8res \u2013 contaminer la pr\u00e9\u00e9minence du droit aux niveaux supranational et international. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a rendu son arr\u00eat sans tenir d\u00fbment compte de la justice proc\u00e9durale, et le raisonnement qu\u2019elle a suivi n\u2019a pas la rigueur m\u00e9thodologique qu\u2019exige la pr\u00e9\u00e9minence du droit. De plus, elle s\u2019est abstenue d\u2019examiner express\u00e9ment la plus fondamentale des questions soulev\u00e9es par le requ\u00e9rant\u00a0: celle de savoir si l\u2019article\u00a06 garantit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour examiner et invalider des dispositions de la loi (au sens formel).<\/p>\n 7.3. Cet arr\u00eat n\u2019est pas un exemple de bonnes pratiques en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre et de garantie de la pr\u00e9\u00e9minence du droit.<\/p>\n __________<\/p>\n [1] Les motifs de la d\u00e9cision de la chambre ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans le communiqu\u00e9 de presse qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site Internet de la Cour le 18\u00a0f\u00e9vrier 2021 \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng-press?i=003-6943261-9336037.
\nAFFAIRE GRZ\u0118DA c. POLOGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 43572\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n15 mars 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nYonko Grozev,
\nPaul Lemmens,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nGeorgios A. Serghides,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nGilberto Felici,
\nDarian Pavli,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Abel Campos, greffier adjoint,<\/p>\n
\n\u2013 pour le Gouvernement
\nM. J. Sobczak, agent,
\nMme A. Rogalska-Piechota, co-agente\u00a0;
\n\u2013 pour le requ\u00e9rant
\nM. M. Pietrzak,
\nMme M. M\u0105czka-Pacholak, conseils,
\nMM. A. P\u0142oszka, conseiller,
\nJ. Grz\u0119da, requ\u00e9rant\u00a0;
\n\u2013 pour le Commissaire aux droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique de Pologne, tiers intervenant
\nMM. M. Taborowski, commissaire adjoint
\nM. Wr\u00f3blewski, directeur, Bureau du Commissaire
\nP. Filipek, expert en chef, Bureau du Commissaire.<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n\u2013 opinion en partie dissidente commune aux juges Serghides et Felici\u00a0;
\n\u2013 opinion dissidente du juge Wojtyczek.<\/p>\n
\nA.C.<\/p>\n
\n[2] Arr\u00eat no\u00a0K\u00a035\/15 du 9\u00a0d\u00e9cembre 2015, d\u00e9cision no\u00a0U\u00a08\/15 du 7\u00a0janvier 2016, arr\u00eat no\u00a0K\u00a047\/15 du 9 mars 2016, et arr\u00eat no\u00a0K\u00a039\/16 du 11 ao\u00fbt 2016.
\n[3] La Cour ne se r\u00e9f\u00e9rera ni \u00e0 l\u2019arr\u00eat Doli\u0144ska-Ficek et Ozimek ou \u00e0 d\u2019autres arr\u00eats adopt\u00e9s par elle et non d\u00e9finitifs au moment de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat ni \u00e0 des arr\u00eats rendus par d\u2019autres juridictions apr\u00e8s l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[4] Voir l\u2019avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme et de l\u2019\u00c9tat de droit (DGI) du Conseil de l\u2019Europe sur les amendements \u00e0 la loi sur les tribunaux ordinaires, \u00e0 la loi sur la Cour supr\u00eame et \u00e0 certaines autres lois, 18\u00a0juin 2020, CDL-AD(2020)017, \u00a7 11. Le 1er septembre 2020, une affaire de ce type a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement (Tuleya, no\u00a021181\/19).
\n[5] Article 11 \u00a7\u00a7\u00a03 et 4 combin\u00e9 avec l\u2019article 13 \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 et article 11 \u00a7\u00a02 combin\u00e9 avec l\u2019article 12 \u00a7\u00a01 de la loi de 2011 sur le CNM.
\n[6] La traduction en anglais de cette d\u00e9cision est une adaptation par le greffe de la version disponible sur le site web de la Cour constitutionnelle.
\n[7] Cinq juges joignirent \u00e0 cette d\u00e9cision des opinions s\u00e9par\u00e9es.
\n[8] Deux juges joignirent \u00e0 cet arr\u00eat des opinions s\u00e9par\u00e9es.
\n[9] \u00c0 la date de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat, les motifs de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.
\n[10] La traduction en anglais de cet arr\u00eat est une adaptation par le greffe de la version disponible sur le site web de la Cour supr\u00eame.
\n[11] A\u00a0Zoll a notamment exerc\u00e9 les fonctions de pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle et de Commissaire aux droits de l\u2019homme.
\n[12] A\u00a0Strzembosz a notamment exerc\u00e9 les fonctions de premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame.
\n[13] Six juges joignirent \u00e0 cette r\u00e9solution des opinions s\u00e9par\u00e9es.
\n[14] La traduction en anglais de cette r\u00e9solution est une adaptation par le greffe de la version disponible sur le site web de la Cour supr\u00eame.
\n[15] Approuv\u00e9e par les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres lors de leur 1263e r\u00e9union (6-7\u00a0septembre 2016), par le Congr\u00e8s des pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 sa 31e\u00a0session (19-21\u00a0octobre 2016) et par l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe lors de sa 4e partie de session (11\u00a0octobre 2017).
\n[16] Cet avis portait sur une version ant\u00e9rieure du projet de loi, mais celle-ci renfermait d\u00e9j\u00e0 deux modifications majeures, \u00e0 savoir la modification du mode d\u2019\u00e9lection des membres juges du CNM et la cessation anticip\u00e9e du mandat des membres en exercice.
\n[17] Voir les arr\u00eats rendus ensuite par la Cour supr\u00eame le 5 d\u00e9cembre 2019 et le 15\u00a0janvier 2020, paragraphes 100-107 et 109 ci-dessus.
\n[18] Voir les arr\u00eats rendus ensuite par la Cour administrative supr\u00eame le 6 mai 2021, paragraphes 117-119 ci-dessus.
\n[19] Albanie, Allemagne, Andorre, Arm\u00e9nie, Azerba\u00efdjan, Belgique, Bosnie-Herz\u00e9govine, Croatie, Chypre, Espagne, Estonie, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Finlande, France, G\u00e9orgie, Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mac\u00e9doine du Nord, Malte, Monaco, Mont\u00e9n\u00e9gro, Norv\u00e8ge, Pays-Bas, Portugal, R\u00e9publique de Moldova, R\u00e9publique slovaque, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slov\u00e9nie, Suisse, Turquie et Ukraine.
\n[20] Voir la compilation des avis et rapports de la Commission de Venise concernant les tribunaux et les juges (CDL-PI (2015)001).<\/p>\n