Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 260
\nMars 2022<\/p>\n
OOO Memo c. Russie – 2840\/10<\/p>\n
Arr\u00eat 15.3.2022 [Section III]<\/p>\n
Article 10<\/strong> Absence de but l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019action en diffamation dirig\u00e9e contre un m\u00e9dia afin de prot\u00e9ger la \u00ab r\u00e9putation \u00bb d\u2019une autorit\u00e9 publique sans lien avec une quelconque activit\u00e9 \u00e9conomique : violation<\/p>\n En fait \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est un m\u00e9dia en ligne. Elle fit l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure en diffamation intent\u00e9e par l\u2019administration de la r\u00e9gion de Volgograd \u2013 organe ex\u00e9cutif d\u2019un sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u2013 \u00e0 la suite de la publication d\u2019un article qui contenait l\u2019interview d\u2019un tiers et critiquait certaines actions de l\u2019administration. Le tribunal de district se pronon\u00e7a en faveur de l\u2019administration. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se vit enjoindre de publier sur son site Internet une r\u00e9tractation de plusieurs d\u00e9clarations, ainsi que le dispositif de la d\u00e9cision de justice. Elle fut d\u00e9bout\u00e9e de ses recours.<\/p>\n En droit \u2013 Article 10 : L\u2019arr\u00eat rendu en appel par le tribunal de district s\u2019analyse en une ing\u00e9rence, pr\u00e9vue par la loi, dans l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Le Gouvernement soutenait que cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de \u00ab la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui \u00bb.<\/p>\n La clause de \u00ab la protection de la r\u00e9putation (\u2026) d\u2019autrui \u00bb ne s\u2019applique pas qu\u2019aux personnes physiques et il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 prot\u00e9ger le succ\u00e8s commercial et la viabilit\u00e9 des entreprises, pour le b\u00e9n\u00e9fice des actionnaires et des employ\u00e9s, mais aussi pour le bien \u00e9conomique au sens large (Steel et Morris c. Royaume-Uni). Ces consid\u00e9rations ne valent toutefois pas pour un organe investi de pouvoirs ex\u00e9cutifs qui n\u2019exerce en tant que tel aucune activit\u00e9 \u00e9conomique directe.<\/p>\n Dans les affaires ant\u00e9rieures dirig\u00e9es contre la Russie qui portaient sur des griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 10 et trouvaient leur origine dans des proc\u00e9dures en diffamation, l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e entre les parties et la Cour s\u2019\u00e9tait concentr\u00e9e sur l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (voir, r\u00e9cemment, Margulev c. Russie et Kommersant et autres c. Russie, concernant des proc\u00e9dures engag\u00e9es par l\u2019organe ex\u00e9cutif d\u2019un sujet de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie). En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, les parties \u00e9taient en d\u00e9saccord sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence en cause poursuivait un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement une conscience croissante des risques qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e afin de limiter la participation du public emportent pour la d\u00e9mocratie. Par ailleurs, il existait en l\u2019esp\u00e8ce un d\u00e9s\u00e9quilibre entre le demandeur et le d\u00e9fendeur. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019\u00e9tablir dans la pr\u00e9sente affaire si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait le but l\u00e9gitime de \u00ab la protection de la r\u00e9putation d\u2019autrui \u00bb.<\/p>\n La Cour consid\u00e8re qu\u2019au vu de son r\u00f4le dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un organe ex\u00e9cutif investi de pouvoirs \u00e9tatiques \u00e0 conserver une bonne r\u00e9putation se distingue pour l\u2019essentiel tant du droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation des personnes physiques que de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la protection de la r\u00e9putation de personnes morales, priv\u00e9es ou publiques, qui doivent \u00eatre comp\u00e9titives sur le march\u00e9. Celles-ci comptent sur leur bonne r\u00e9putation pour attirer des clients, afin de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices, alors qu\u2019une autorit\u00e9 publique qui n\u2019exerce aucune activit\u00e9 commerciale a pour finalit\u00e9 de servir le public et tire son financement des contribuables. Afin de pr\u00e9venir les abus de pouvoir et la corruption dans la fonction publique d\u2019un syst\u00e8me d\u00e9mocratique, les activit\u00e9s des autorit\u00e9s publiques quelles qu\u2019elles soient doivent se trouver plac\u00e9es sous le contr\u00f4le attentif non seulement des pouvoirs l\u00e9gislatif et judiciaire mais aussi de l\u2019opinion publique.<\/p>\n En effet, prot\u00e9ger les organes de l\u2019ex\u00e9cutif, qui sont en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 toute all\u00e9gation n\u00e9gative devant le \u00ab tribunal de l\u2019opinion publique \u00bb gr\u00e2ce \u00e0 leur potentiel en termes de relations publiques, contre les critiques des m\u00e9dias en leur accordant la protection de leur \u00ab r\u00e9putation commerciale \u00bb pourrait s\u00e9rieusement entraver la libert\u00e9 des m\u00e9dias. Permettre aux organes de l\u2019ex\u00e9cutif d\u2019intenter une action en diffamation contre des repr\u00e9sentants des m\u00e9dias ferait peser sur ces derniers une charge disproportionn\u00e9e et excessive et serait susceptible d\u2019avoir un effet dissuasif in\u00e9vitable sur eux dans l\u2019accomplissement de leur t\u00e2che d\u2019information et de contr\u00f4le.<\/p>\n Il s\u2019ensuit qu\u2019une action en diffamation engag\u00e9e devant les juridictions civiles par une entit\u00e9 juridique exer\u00e7ant des pr\u00e9rogatives de puissance publique ne saurait, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme poursuivant le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation d\u2019autrui au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2. Cela n\u2019exclut pas que les membres individuels d\u2019un organisme public, qui pourraient \u00eatre \u00ab facilement identifiables \u00bb \u00e0 raison du nombre limit\u00e9 de ses membres et de la nature des all\u00e9gations faites contre eux, pourraient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 intenter une action en diffamation en leur nom propre (Thoma c. Luxembourg).<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur dans l\u2019action en diffamation intent\u00e9e au niveau national \u00e9tait l\u2019organe le plus important de l\u2019ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion de Volgograd. Il n\u2019est gu\u00e8re concevable qu\u2019il ait eu un int\u00e9r\u00eat, digne de protection juridique, \u00e0 prot\u00e9ger son succ\u00e8s commercial et sa viabilit\u00e9, que ce soit pour le b\u00e9n\u00e9fice des actionnaires et des employ\u00e9s ou pour le bien \u00e9conomique au sens large. Compte tenu de l\u2019ampleur de ses activit\u00e9s, on ne saurait non plus pr\u00e9tendre que ses membres \u00e9taient \u00ab facilement identifiables \u00bb : en 2010, la population de la r\u00e9gion de Volgograd d\u00e9passait les deux millions et demi d\u2019habitants. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019action en diffamation a \u00e9t\u00e9 introduite pour le compte de l\u2019entit\u00e9 juridique elle-m\u00eame, et non au nom de l\u2019un quelconque de ses membres.<\/p>\n Partant, l\u2019action en diffamation intent\u00e9e devant les juridictions civiles par l\u2019administration de la r\u00e9gion de Volgograd contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne poursuivait aucun des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 2.<\/p>\n Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n Article 41 : aucune demande formul\u00e9e pour dommage.<\/p>\n (Voir aussi Thoma c. Luxembourg, 38432\/97, 29 mars 2001, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Steel et Morris c. Royaume-Uni, 68416\/01, 15 f\u00e9vrier 2005, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Romanenko et autres c. Russie, 11751\/03, 8 octobre 2009 ; Margulev c. Russie, 15449\/09, 8 octobre 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; et Kommersant et autres c. Russie, 37482\/10 et 37486\/10, 23 juin 2020)<\/p>\n
\nArticle 10-1<\/strong>
\nLibert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\n