Enqu\u00eate effective<\/strong><\/p>\nMesures imm\u00e9diates et adapt\u00e9es des autorit\u00e9s pour retrouver une schizophr\u00e8ne suicidaire de 18 ans disparue : non-violation<\/p>\n
Manque de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate sur la disparition d\u2019une jeune schizophr\u00e8ne suicidaire : violation<\/p>\n
En fait \u2013 R. \u00e9tait une jeune fille de 18 ans souffrant de schizophr\u00e9nie, mais qui, au moment des faits, vivait de fa\u00e7on autonome gr\u00e2ce \u00e0 un traitement m\u00e9dical.<\/p>\n
Le 17 f\u00e9vrier 2006, elle a disparu apr\u00e8s que sa m\u00e8re l\u2019ait d\u00e9pos\u00e9e pour prendre un bus scolaire. Son corps n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant, p\u00e8re de R., se plaint de l\u2019omission des autorit\u00e9s de d\u00e9ployer des efforts suffisants pour la retrouver vivante et pour \u00e9lucider les circonstances de sa disparition.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 2 :<\/p>\n
Plus le temps passe sans que l\u2019on ait de nouvelles d\u2019une personne port\u00e9e disparue, plus il est probable qu\u2019elle soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Et les trois psychiatres entendus au cours de l\u2019enqu\u00eate ont unanimement dit qu\u2019un risque imm\u00e9diat de suicide pesait sur R. du fait de sa maladie. D\u00e8s lors, le d\u00e9c\u00e8s de R. peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n
1. Applicabilit\u00e9<\/p>\n
La pr\u00e9sente esp\u00e8ce se rapproche de l\u2019affaire Dodov c. Bulgarie, qui portait sur la disparition d\u2019une personne souffrant de la maladie d\u2019Alzheimer. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait une situation potentiellement dangereuse, relevant de l\u2019article 2, \u00e9tant donn\u00e9 que la disparition avait eu lieu alors que la victime \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9e dans une maison de retraite o\u00f9 elle avait besoin d\u2019une surveillance constante. \u00c0 l\u2019inverse, R. n\u2019\u00e9tait pas hospitalis\u00e9e. Au moment des faits, elle menait une vie assez ordinaire puisqu\u2019elle r\u00e9sidait chez sa m\u00e8re et allait au lyc\u00e9e. On peut, malgr\u00e9 tout, consid\u00e9rer qu\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pesait sur sa vie compte tenu de ses troubles psychiques et du fait que, depuis sa disparition, signal\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, elle ne prenait plus les m\u00e9dicaments qui lui permettaient de vivre de fa\u00e7on stable et autonome et d\u2019\u00e9viter un \u00e9ventuel passage \u00e0 l\u2019acte.<\/p>\n
Conclusion : article 2 applicable.<\/p>\n
2. Volet mat\u00e9riel<\/p>\n
Il s\u2019agira de d\u00e9terminer si les autorit\u00e9s internes savaient qu\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pesait sur la vie de R. et si elles ont r\u00e9agi de fa\u00e7on prompte et ad\u00e9quate pour pr\u00e9venir la mat\u00e9rialisation de ce risque et, d\u00e8s lors, pour la retrouver vivante.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant et son ex-\u00e9pouse se sont rendus le 18 f\u00e9vrier 2006 au poste de police pour signaler la disparition de leur fille, en pr\u00e9cisant ses troubles psychiques.<\/p>\n
Le 19 f\u00e9vrier 2006 au soir, le requ\u00e9rant a fourni la police et \u00e0 la police judiciaire (PJ) des informations plus pr\u00e9cises sur la gravit\u00e9 de ses troubles psychiques appuy\u00e9es par un message \u00e9lectronique de son psychiatre. Et il les a alert\u00e9s qu\u2019elle ne prenait plus ses m\u00e9dicaments depuis plus de 24 heures et que cela compromettait son \u00e9quilibre mental. \u00c0 ce moment-l\u00e0, les autorit\u00e9s ont appris qu\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pesait sur la vie de R.<\/p>\n
Or, avant m\u00eame leur prise de connaissance de ce risque, les autorit\u00e9s avait d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 un appel pour disparition d\u2019une personne majeure souffrant de troubles mentaux aupr\u00e8s des forces de l\u2019ordre. La police avait aussi imm\u00e9diatement demand\u00e9 au bureau SIRENE de saisir la disparition de R. dans le syst\u00e8me d\u2019information Schengen pour qu\u2019elle f\u00fbt recherch\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Les troubles mentaux de la jeune fille et le caract\u00e8re inqui\u00e9tant de sa disparition apparaissent donc bien avoir \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration d\u00e8s le d\u00e9part par la police.<\/p>\n
Le 20 f\u00e9vrier 2006, la PJ a inform\u00e9 le parquet de la disparition de R. en lui demandant de prendre des mesures urgentes pour obtenir les donn\u00e9es de localisation de son t\u00e9l\u00e9phone portable, demande ayant re\u00e7u une r\u00e9ponse favorable le 22 f\u00e9vrier 2006. Les 24 et 25 f\u00e9vrier 2006 l\u2019op\u00e9rateur O. a r\u00e9pondu \u00e0 cette demande en transmettant la localisation des antennes que le t\u00e9l\u00e9phone de R. avait activ\u00e9es les 17 et 18 f\u00e9vrier 2006, ainsi que la liste des appels qu\u2019il avait \u00e9mis ou re\u00e7us, pr\u00e9cisant par ailleurs que le t\u00e9l\u00e9phone portable avait perdu le signal r\u00e9seau le 18 f\u00e9vrier 2006 \u00e0 14 h 46. Ainsi, \u00e0 partir de cet instant, il n\u2019\u00e9tait plus possible de localiser le t\u00e9l\u00e9phone portable de R.<\/p>\n
Les 22 et 24 f\u00e9vrier 2006, la PJ a pris des mesures pour donner suite \u00e0 deux signalements qui lui avaient \u00e9t\u00e9 transmis. Le 24 f\u00e9vrier 2006, elle a \u00e9galement visionn\u00e9 les images de vid\u00e9osurveillance de l\u2019endroit o\u00f9 R. avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par sa m\u00e8re, et elle a aussi eu un \u00e9change avec le chauffeur du bus. En mars 2006, elle a pris contact avec les principaux h\u00f4pitaux et t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 aux camarades de R. Entre avril et octobre 2006, les autorit\u00e9s ont de nouveau r\u00e9agi \u00e0 des signalements. Enfin, en juin 2006, elles ont cherch\u00e9 R. dans un quartier de la ville o\u00f9 elle \u00e9tait descendue du bus et men\u00e9 une enqu\u00eate dans une autre ville.<\/p>\n
Les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises cons\u00e9cutivement au signalement de la disparition de R. pour retrouver celle-ci vivante \u00e9taient adapt\u00e9es aux circonstances de sa disparition. Ce constat tient \u00e9galement compte des r\u00e9alit\u00e9s pratiques du travail quotidien des forces de police et du fait que le requ\u00e9rant menait parall\u00e8lement ses propres recherches, dont il signalait tout d\u00e9veloppement \u00e0 la police.<\/p>\n
La Cour comprend que le requ\u00e9rant aurait voulu que les autorit\u00e9s internes en fissent davantage pour retrouver sa fille. Cependant, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, rien ne prouve que toute mesure suppl\u00e9mentaire qui aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir la mat\u00e9rialisation du risque qui pesait r\u00e9ellement sur R. aurait \u00e9t\u00e9 utile, vu le caract\u00e8re impr\u00e9visible de celle-ci, selon les psychiatres entendues au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n
Il n\u2019appara\u00eet donc pas, en l\u2019esp\u00e8ce, que les autorit\u00e9s internes aient manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger la vie de R.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
3. Volet proc\u00e9dural<\/p>\n
Il importe de diff\u00e9rencier dans la jurisprudence de la Cour l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater sur un d\u00e9c\u00e8s suspect et celle d\u2019enqu\u00eater sur une disparition suspecte. On ne saurait ramener une disparition \u00e0 un acte ou \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement \u00ab instantan\u00e9 \u00bb ; l\u2019\u00e9l\u00e9ment distinctif suppl\u00e9mentaire que constitue le d\u00e9faut ult\u00e9rieur d\u2019explications sur ce qu\u2019il est advenu de la personne disparue et sur le lieu o\u00f9 elle se trouve engendre une situation continue. Par cons\u00e9quent, l\u2019obligation proc\u00e9durale subsiste potentiellement tant que le sort de la personne concern\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9clairci ; l\u2019absence persistante de l\u2019enqu\u00eate requise sera consid\u00e9r\u00e9e comme emportant une violation continue. Il en est ainsi m\u00eame lorsque l\u2019on peut finalement pr\u00e9sumer que la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e (Varnava et autres c. Turquie [GC]).<\/p>\n
Il s\u2019agit donc de savoir si face \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une mort de plus en plus probable, les autorit\u00e9s ont diligent\u00e9 une enqu\u00eate effective pour en d\u00e9terminer les circonstances.<\/p>\n
Le 22 f\u00e9vrier 2006, le parquet a ordonn\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure pour disparition d\u2019une personne. La PJ a re\u00e7u les 24 et 25 f\u00e9vrier 2006 les donn\u00e9es de localisation des antennes que le t\u00e9l\u00e9phone portable de R. avait activ\u00e9es les 17 et 18 f\u00e9vrier 2006 et, le 1er mars 2006, l\u2019op\u00e9rateur O. a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions concernant l\u2019une de ces antennes. Malgr\u00e9 l\u2019importance de ces informations, la PJ n\u2019a pas engag\u00e9 de mesures d\u2019enqu\u00eate pour y donner suite. En effet, elle n\u2019a v\u00e9ritablement cherch\u00e9 \u00e0 les comprendre et \u00e0 les exploiter plus s\u00e9rieusement qu\u2019\u00e0 partir de mai 2009, alors que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un suicide \u00e9tait apparue comme plausible d\u00e8s novembre 2006, apr\u00e8s l\u2019audition de la psychiatre de R.<\/p>\n
Ce n\u2019est que quatre ans apr\u00e8s la disparition de R., \u00e0 la suite des \u00e9claircissements qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la PJ par un agent de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie S., qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 possible de comprendre que le t\u00e9l\u00e9phone portable avait, pour la derni\u00e8re fois, activ\u00e9 une antenne dans une ville et qu\u2019il n\u2019avait plus boug\u00e9 apr\u00e8s cela. En outre, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de ce moment-l\u00e0 qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 prises des mesures concr\u00e8tes \u00e0 cet \u00e9gard, notamment pour d\u00e9terminer les conditions en mer le jour de la disparition de R. et pour rechercher s\u2019il existait dans cette zone un puits dans lequel elle aurait pu tomber.<\/p>\n
Bien que les amis de R. eussent \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone entre mars 2007 et novembre 2007, l\u2019environnement familial et social de R. n\u2019a vraiment \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2009. Il aurait \u00e9t\u00e9 important d\u2019entendre les proches de R. plus t\u00f4t.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas ordonn\u00e9 une expertise scientifique qui leur aurait permis d\u2019extraire des informations de l\u2019ordinateur de R. et de compl\u00e9ter ainsi les recherches qui avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par le requ\u00e9rant. L\u2019autorisation d\u2019examiner la messagerie \u00e9lectronique de R. n\u2019a \u00e9t\u00e9 requise que le 30 d\u00e9cembre 2009. La chambre de R. n\u2019a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9e que le 5 mai 2009, alors qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en espace de rangement et que la m\u00e8re ne disposait plus que de quelques effets personnels qui avaient appartenu \u00e0 sa fille.<\/p>\n
L\u2019enqu\u00eate visant \u00e0 d\u00e9terminer les circonstances de la disparition de R. n\u2019a \u00e9t\u00e9 exhaustive et minutieuse qu\u2019\u00e0 partir de 2009. Or le retard av\u00e9r\u00e9 pris par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, alors que la th\u00e8se d\u2019une mort par suicide apparaissait de plus en plus probable, a compromis l\u2019obtention d\u2019\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de preuve qui auraient pu permettre d\u2019\u00e9lucider les circonstances de cette disparition. Ainsi, l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas r\u00e9pondu aux exigences de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019effectivit\u00e9.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 26 000 EUR pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Tahsin Acar c. Turquie [GC], 26307\/95, 8 avril 2004, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Dodov c. Bulgarie, 59548\/00, 17 janvier 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Varnava et autres c. Turquie [GC], 16064\/90 et al., 18 septembre 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Gaysanova c. Russie, 62235\/09, 12 mai 2016)<\/p>\n