Libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique<\/strong><\/p>\nInterdiction g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e9unions publiques, pendant deux mois et demi au d\u00e9but de la pand\u00e9mie de Covid-19, assortie de sanctions p\u00e9nales et sans contr\u00f4le juridictionnel de proportionnalit\u00e9 : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante est une association ayant pour but statutaire de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs actifs et non actifs et de ses organisations membres, notamment dans le domaine des libert\u00e9s syndicales et d\u00e9mocratiques. Invoquant l\u2019article 11 de la Convention, elle pr\u00e9tend ne plus avoir eu le droit d\u2019organiser, ni prendre part \u00e0 aucune r\u00e9union publique, en vertu d\u2019une ordonnance d\u2019interdiction f\u00e9d\u00e9rale, introduite par l\u2019\u00c9tat dans les premiers mois de la pand\u00e9mie de coronavirus (mars-mai 2020).<\/p>\n
En droit \u2013 Article 35 \u00a7 1 : Eu \u00e9gard au contexte sanitaire et politique global, l\u2019association requ\u00e9rante ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas au moment des faits pertinents d\u2019un recours effectif et disponible en pratique qui lui aurait permis de se plaindre d\u2019une violation de l\u2019article 11. En effet, bien que les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales puissent en g\u00e9n\u00e9ral faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9judiciel de constitutionnalit\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, y compris en l\u2019absence d\u2019un int\u00e9r\u00eat actuel, la haute juridiction suisse, dans les circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res du confinement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la lutte contre le coronavirus, s\u2019est abstenue de proc\u00e9der \u00e0 un examen sur le fond des recours introduits en mati\u00e8re de libert\u00e9 de r\u00e9union et n\u2019a pas contr\u00f4l\u00e9 la compatibilit\u00e9 de l\u2019ordonnance O.2 Covid-19 avec la Constitution.<\/p>\n
Conclusion : exception de non-\u00e9puisement de voies de recours internes rejet\u00e9e.<\/p>\n
Article 11 : L\u2019interdiction de se r\u00e9unir publiquement s\u2019inscrivant dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union de la requ\u00e9rante. L\u2019ing\u00e9rence reposait sur l\u2019O.2 Covid-19 et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la protection de la sant\u00e9 et la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n
La Suisse jouissait d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation non illimit\u00e9e. La menace pour la sant\u00e9 publique provenant du coronavirus \u00e9tait tr\u00e8s s\u00e9rieuse, les connaissances sur les caract\u00e9ristiques et la dangerosit\u00e9 du virus \u00e9taient tr\u00e8s limit\u00e9es au stade initial de la pand\u00e9mie et, d\u00e8s lors, les \u00c9tats ont d\u00fb r\u00e9agir rapidement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire. De plus, il y avait des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s en jeu dans le contexte tr\u00e8s complexe de la pand\u00e9mie, et notamment l\u2019obligation positive impos\u00e9e aux \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de prot\u00e9ger la vie et la sant\u00e9 des personnes se trouvant sous leur juridiction en vertu, notamment, des articles 2 et 8 de la Convention.<\/p>\n
Entre le 17 mars et le 30 mai 2020, toutes les manifestations par lesquelles l\u2019association requ\u00e9rante aurait pu poursuivre ses activit\u00e9s en vertu de son but statutaire ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale. Une telle mesure g\u00e9n\u00e9rale exigeait une justification solide et un contr\u00f4le particuli\u00e8rement s\u00e9rieux par les tribunaux autoris\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pertinents en jeu. Or, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une telle justification existait, \u00e0 savoir la lutte efficace contre la pand\u00e9mie mondiale de la maladie \u00e0 coronavirus, il d\u00e9coule des conclusions tir\u00e9es lors de l\u2019examen de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes qu\u2019un tel contr\u00f4le n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les tribunaux, et notamment par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il s\u2019ensuit que la mise en balance des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s en jeu, telle que l\u2019exige la Cour dans le cadre de l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure aussi radicale, n\u2019a pas pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9e. Cela se r\u00e9v\u00e8le d\u2019autant plus pr\u00e9occupant au regard de la Convention que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 maintenue pendant un laps de temps consid\u00e9rable.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019acc\u00e8s aux lieux de travail, tels que des usines ou des bureaux, \u00e9tait toujours autoris\u00e9, m\u00eame lorsque ces lieux accueillaient des centaines de personnes. Le Gouvernement n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir pour quelles raisons le maintien de ce type d\u2019activit\u00e9s \u00e9tait possible \u00e0 la condition que les employeurs prissent des mesures organisationnelles et techniques \u00e0 m\u00eame de garantir le respect des recommandations en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et d\u2019\u00e9loignement social, tandis que l\u2019organisation d\u2019une manifestation, dans l\u2019espace public, \u00e0 savoir en plein air, ne l\u2019\u00e9tait pas, m\u00eame en respectant les consignes sanitaires n\u00e9cessaires. Pour qu\u2019une mesure puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019existence d\u2019une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d\u2019arriver au m\u00eame but doit \u00eatre exclue.<\/p>\n
De surcro\u00eet, la qualit\u00e9 de l\u2019examen parlementaire et judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure r\u00e9alis\u00e9 au niveau national rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans la d\u00e9termination de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale, y compris pour ce qui est de l\u2019application de la marge d\u2019appr\u00e9ciation pertinente. Compte tenu de l\u2019urgence d\u2019apporter une r\u00e9ponse appropri\u00e9e \u00e0 la menace in\u00e9dite du coronavirus \u00e0 ses d\u00e9buts, l\u2019on ne saurait certes s\u2019attendre n\u00e9cessairement au niveau interne \u00e0 des d\u00e9bats tr\u00e8s approfondis, en particulier impliquant le parlement, en vue de l\u2019adoption des mesures urgentes jug\u00e9es n\u00e9cessaires dans la lutte contre ce fl\u00e9au mondial. Dans de telles circonstances, toutefois, un contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant et effectif des mesures prises par le pouvoir ex\u00e9cutif s\u2019av\u00e8re d\u2019autant plus imp\u00e9rieux.<\/p>\n
Quant \u00e0 la sanction \u00e0 infliger en cas de violation de l\u2019interdiction de manifester \u00e9nonc\u00e9e par l\u2019O.2 Covid-19, lorsque les sanctions inflig\u00e9es sont de nature p\u00e9nale, elles appellent une justification particuli\u00e8re et une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l\u2019objet d\u2019une menace de sanction p\u00e9nale. D\u00e8s le 17 mars 2020, l\u2019O.2 Covid-19 pr\u00e9voyait une peine privative de libert\u00e9 de trois ans maximums ou une peine p\u00e9cuniaire (sauf commission d\u2019une infraction plus grave au sens du code p\u00e9nal), pour quiconque s\u2019opposait intentionnellement \u00e0 l\u2019interdiction de manifester. Il s\u2019agit de sanctions tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res susceptibles de produire un effet dissuasif aupr\u00e8s de potentiels participants ou groupes d\u00e9sireux d\u2019organiser de telles manifestations.<\/p>\n
Enfin, la Suisse n\u2019a pas, face \u00e0 la crise sanitaire mondiale, fait usage de l\u2019article 15 de la Convention permettant \u00e0 un \u00c9tat partie de prendre certaines mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la Convention en cas de guerre ou en cas d\u2019autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation. Elle \u00e9tait, d\u00e8s lors, tenue de respecter la Convention en vertu de son article premier et, de se conformer pleinement aux exigences de l\u2019article 11, tenant compte d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation qui doit lui \u00eatre reconnue.<\/p>\n
La Cour, ne m\u00e9connaissant nullement la menace que repr\u00e9sente le coronavirus pour la soci\u00e9t\u00e9 et la sant\u00e9 publique, conclut n\u00e9anmoins, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019importance de la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, et en particulier des th\u00e9matiques et des valeurs que l\u2019association requ\u00e9rante d\u00e9fend en vertu de ses statuts, du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et de la dur\u00e9e consid\u00e9rablement longue de l\u2019interdiction des manifestations publiques entrant dans le champ des activit\u00e9s de l\u2019association requ\u00e9rante, ainsi que de la nature et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions pr\u00e9vues, que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 11 n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux buts poursuivis. Par ailleurs les tribunaux internes n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le effectif des mesures litigieuses pendant la p\u00e9riode pertinente. D\u00e8s lors, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il jouissait en l\u2019esp\u00e8ce. Par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Conclusion : violation (quatre voix contre trois).<\/p>\n
Article 41 : constat de violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout pr\u00e9judice moral. Demande au titre du dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n