Recours interne effectif<\/strong><\/p>\nNouveau recours indemnitaire effectif \u00e0 \u00e9puiser \u00e0 partir du 1er janvier 2020 par les acqu\u00e9reurs de bonne foi de logements restitu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat sans indemnisation, y compris avant cette date<\/p>\n
[Ce r\u00e9sum\u00e9 concerne \u00e9galement la d\u00e9cision Olkhovik et autres c. Russie, n\u00b0 11279\/17, 15 mars 2022]<\/p>\n
En fait \u2013 Dans les affaires Nikitina et Olkhovik et autres, les requ\u00e9rantes achet\u00e8rent des appartements \u00e0 des particuliers.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Nikitina, la requ\u00e9rante a achet\u00e9 l\u2019appartement, sans le savoir, \u00e0 une personne qui s\u2019\u00e9tait fait passer pour la propri\u00e9taire. L\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement notifia le refus d\u2019enregistrement au motif du d\u00e9c\u00e8s de la propri\u00e9taire initiale. La ville introduisit une action contre la requ\u00e9rante en revendication de l\u2019appartement en tant que bien tomb\u00e9 en d\u00e9sh\u00e9rence. Le tribunal ordonna l\u2019annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sans indemnisation. Les recours de la requ\u00e9rante n\u2019aboutirent pas.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Olkhovik et autres, le droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rantes fut d\u00fbment enregistr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9. Cependant, les propri\u00e9taires initiaux de ces appartements \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sans laisser d\u2019h\u00e9ritiers. Les villes, en qualit\u00e9 d\u2019ayants-droit des propri\u00e9taires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, engag\u00e8rent ou se joignirent \u00e0 des proc\u00e9dures en revendication contre les requ\u00e9rants et leurs vendeurs. Les tribunaux qualifi\u00e8rent les appartements de biens tomb\u00e9s en d\u00e9sh\u00e9rence, les r\u00e9int\u00e9gr\u00e8rent aux domaines municipaux et annul\u00e8rent, sans indemnisation, les titres de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rantes.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 35 \u00a7 1 :<\/p>\n
La loi applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits permettait, sous certaines conditions, d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 pour perte de logement \u00e0 la hauteur maximale de 1 000 000 RUB. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, reprise par certaines juridictions de fond, ce recours \u00e9tait cens\u00e9 ne r\u00e9parer que partiellement le pr\u00e9judice des acqu\u00e9reurs de bonne foi.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2020, la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en vue de renforcer la protection des acqu\u00e9reurs de logements. La notion d\u2019\u00ab acqu\u00e9reur de bonne foi \u00bb a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans le sens o\u00f9 cette qualit\u00e9 lui est reconnue d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 il a v\u00e9rifi\u00e9 les donn\u00e9es dans le registre unifi\u00e9 de l\u2019immobilier concernant le logement qu\u2019il s\u2019appr\u00eate \u00e0 acheter et concernant son vendeur ; un d\u00e9lai plus court a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 aux collectivit\u00e9s publiques pour introduire une action en revendication d\u2019un logement ; la responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019enregistrement et d\u2019autres autorit\u00e9s est d\u00e9sormais clairement distingu\u00e9e de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sans faute. D\u2019autre part, et surtout, le r\u00e9gime du recours indemnitaire contre l\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 avec effet r\u00e9troactif dans un sens favorable aux acqu\u00e9reurs. Il est en principe ouvert \u00e0 tous les acqu\u00e9reurs de bonne foi (pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de personnes physiques), y compris \u00e0 ceux dont les logements ont d\u00fb \u00eatre restitu\u00e9s avant le 1er janvier 2020.<\/p>\n
Les conditions de l\u2019utilisation de ce recours sont les suivantes : i) la personne physique dont le logement a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 doit \u00eatre un \u00ab acqu\u00e9reur de bonne foi \u00bb ; ii) celui-ci doit avoir obtenu un acte judiciaire accordant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la restitution du logement ; iii) cet acte judiciaire doit \u00eatre rest\u00e9 inex\u00e9cut\u00e9 pendant au moins six mois, pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 ; iv) l\u2019acqu\u00e9reur doit demander en justice que l\u2019\u00c9tat lui verse une indemnit\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 est cens\u00e9e couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la restitution. Le succ\u00e8s de cette action n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une faute des autorit\u00e9s, cas dans lequel d\u2019autres dispositions, relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour faute, entrent en jeu et d\u2019autres sommes peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Nikitina, le nouveau recours indemnitaire est donc constitu\u00e9 de plusieurs \u00e9tapes dont la premi\u00e8re consiste \u00e0 obtenir un jugement accordant r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la restitution de l\u2019appartement. La requ\u00e9rante est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019obtenir, dans la mesure o\u00f9 elle ne peut assigner une personne dans une action en dommages-int\u00e9r\u00eats. En effet, en l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, l\u2019identit\u00e9 de la personne qui s\u2019\u00e9tait fait passer pour la propri\u00e9taire d\u00e9funte de l\u2019appartement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Certes, th\u00e9oriquement, la requ\u00e9rante pourrait diriger son action contre celui qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme agent immobilier. Cependant, cette voie appara\u00eet trop incertaine : non seulement la requ\u00e9rante affirme ignorer l\u2019adresse et la situation de cet individu, mais encore il n\u2019a aucunement \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il a provoqu\u00e9 la pr\u00e9sente situation pr\u00e9judiciable \u00e0 la requ\u00e9rante. Enfin, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 d\u2019autres personnes contre lesquelles la requ\u00e9rante pourrait agir afin d\u2019obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n
Ainsi, sans aucunement pr\u00e9juger de l\u2019effectivit\u00e9 de principe du nouveau recours indemnitaire, celui-ci n\u2019est pas accessible \u00e0 la requ\u00e9rante dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Conclusion : exception pr\u00e9liminaire rejet\u00e9e (\u00e9puisement des voies de recours internes).<\/p>\n
Dans l\u2019affaire Olkhovik et autres, le nouveau recours indemnitaire, quoique constitu\u00e9 de plusieurs \u00e9tapes, est a priori accessible aux requ\u00e9rantes qui ont, en principe, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 pour demander une indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
En outre, ce recours indemnitaire s\u2019av\u00e8re a priori ad\u00e9quat. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rantes tirent grief d\u2019une privation de propri\u00e9t\u00e9 sans indemnisation. Or ce recours leur offre pr\u00e9cis\u00e9ment la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 par une telle privation et il n\u2019est, par ailleurs, pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration d\u2019une faute des autorit\u00e9s. Partant, ce recours est de nature \u00e0 porter directement rem\u00e8de \u00e0 la situation incrimin\u00e9e.<\/p>\n
Il ressort de la jurisprudence r\u00e9cente une pratique consistant \u00e0 accueillir les demandes d\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par les acqu\u00e9reurs de bonne foi.<\/p>\n
Alors que la voie de recours est a priori accessible et ad\u00e9quate, les requ\u00e9rantes ne d\u00e9montrent pas qu\u2019elles ne remplissent pas les conditions pour obtenir une indemnit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e sur le budget f\u00e9d\u00e9ral. Elles ne soutiennent pas non plus que ce recours repr\u00e9sente pour les demandeurs une charge excessive, que ce soit en termes de proc\u00e9dure ou de co\u00fbt.<\/p>\n
Ainsi, la Cour n\u2019a pas de raison de mettre en doute, \u00e0 ce stade, l\u2019effectivit\u00e9 du nouveau recours indemnitaire au regard de l\u2019article 1 du Protocole no 1 afin de redresser le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux acqu\u00e9reurs de bonne foi, en raison de la restitution de leurs logements.<\/p>\n
Elle n\u2019exclut cependant pas de revoir sa position quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 r\u00e9elle de cette nouvelle voie de recours dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la pratique des juridictions nationales viendrait \u00e0 montrer l\u2019ineffectivit\u00e9 des actions en indemnisation introduites contre l\u2019\u00c9tat, en raison, par exemple, de la lenteur des proc\u00e9dures, du formalisme excessif entourant celles-ci ou encore de l\u2019insuffisance des indemnit\u00e9s allou\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n
Conclusion : irrecevable (\u00e9puisement des voies de recours internes).<\/p>\n
Article 1 du Protocole n\u00b0 1 (affaire Nikitina) :<\/p>\n
La Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, car la mesure n\u2019\u00e9tait, en tout \u00e9tat de cause, pas proportionn\u00e9e.<\/p>\n
La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de sa propri\u00e9t\u00e9 sans aucune indemnisation. Une ing\u00e9rence d\u2019une telle gravit\u00e9 appelle un contr\u00f4le strict de la Cour. Les motifs pour lesquels le titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la justice sont les suivants : i) les autorit\u00e9s locales et f\u00e9d\u00e9rales n\u2019ont pas commis de faute facilitant la d\u00e9possession de l\u2019appartement ; ii) la ville a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de son bien contre sa volont\u00e9, mais elle a agi en temps voulu ; iii) la bonne ou la mauvaise foi de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas un facteur pertinent.<\/p>\n
La vente de l\u2019appartement \u00e0 la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 possible \u00e0 cause d\u2019une coordination d\u00e9faillante et tardive entre diff\u00e9rentes autorit\u00e9s locales et f\u00e9d\u00e9rales. Tandis que le d\u00e9c\u00e8s de la propri\u00e9taire de l\u2019appartement \u00e9tait connu des autorit\u00e9s au plus tard en d\u00e9cembre 2016, l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019enregistrement ne l\u2019a appris qu\u2019en juin 2017 et la ville n\u2019a agi qu\u2019en octobre 2017.<\/p>\n
La pr\u00e9sente affaire renferme en toute apparence des faits d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux. Pourtant, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement, cens\u00e9e mener une \u00ab expertise \u00bb des documents pr\u00e9sent\u00e9s, n\u2019a pas d\u00e9cel\u00e9 de faux. Certes, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait concevable que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement ou d\u2019autres autorit\u00e9s n\u2019aient pas pu d\u00e9celer de falsification. Toutefois, les autorit\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019ont pas pris de mesures ni d\u2019initiatives, en ce compris p\u00e9nales, pour rechercher les personnes responsables de cette situation. Il ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que les autorit\u00e9s ont agi en temps utile et avec diligence.<\/p>\n
Avec autant d\u2019autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les questions relatives aux logements et aux titres de propri\u00e9t\u00e9 sur ceux-ci, il n\u2019incombe pas \u00e0 l\u2019acheteur de subir inconditionnellement le risque de la restitution. La requ\u00e9rante pouvait l\u00e9gitimement et raisonnablement se fier au contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 au niveau interne que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi ou n\u00e9gligente lors de l\u2019achat de l\u2019appartement. Par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de remettre en cause la pr\u00e9somption de bonne foi applicable en la mati\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la requ\u00e9rante a achet\u00e9 l\u2019appartement \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur cadastrale, la Cour prend note des arguments de la requ\u00e9rante tenant au mauvais \u00e9tat de l\u2019appartement et \u00e0 l\u2019empressement de vendre manifest\u00e9 par la personne se pr\u00e9tendant \u00eatre le propri\u00e9taire. En toute hypoth\u00e8se, les juridictions internes n\u2019en ont pas fait \u00e9tat dans leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n
Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la requ\u00e9rante a d\u00fb subir, sans \u00eatre indemnis\u00e9e, les cons\u00e9quences de faits imputables exclusivement \u00e0 des tiers et aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et municipales. Partant, le juste \u00e9quilibre qui devait r\u00e9gner entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : r\u00e9tablissement du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur l\u2019appartement en tant que mesure de restitutio in integrum ou fourniture d\u2019un appartement \u00e9quivalent si les autorit\u00e9s ne sont plus en possession dudit appartement ; 5 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi S.C. Service Benz Com S.R.L. c. Roumanie, 58045\/11, 4 juillet 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n