Le 19 novembre 2008, le fils de la requ\u00e9rante, Soner \u00c7ankal (S.\u00c7.), alors \u00e2g\u00e9 de 17 ans, trouva la mort d\u2019une balle tir\u00e9e \u00e0 distance par le policier, Vahit\u00a0Kar\u015f\u0131layan (\u00ab\u00a0V.K.\u00a0\u00bb).<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u00d6z\u00e7elik c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Egidijus K\u016bris, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a073346\/11) contre la R\u00e9publique de Turquie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Yeter \u00d6z\u00e7elik (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1965 et r\u00e9sidant \u00e0 Ankara, repr\u00e9sent\u00e9e par Me M. Y\u0131lmaz, avocat \u00e0 Ankara, a saisi la Cour le 28 octobre 2011 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef de service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour rejette l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Le 19 novembre 2008, le fils de la requ\u00e9rante, Soner \u00c7ankal (S.\u00c7.), alors \u00e2g\u00e9 de 17 ans, trouva la mort d\u2019une balle tir\u00e9e \u00e0 distance par le policier, Vahit\u00a0Kar\u015f\u0131layan (\u00ab\u00a0V.K.\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Un proc\u00e8s-verbal d\u2019incident fut \u00e9tabli et sign\u00e9 le lendemain matin \u00e0 2\u00a0h\u00a030 par les huit policiers impliqu\u00e9s dans l\u2019incident, dont V.K.<\/p>\n 3. Le 25 novembre 2008, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara entendit les sept t\u00e9moins directs de l\u2019incident. En r\u00e9sum\u00e9, ils d\u00e9clar\u00e8rent avoir vu S.\u00c7. acheter du pain et s\u2019assoir dans une voiture, juste avant l\u2019arriv\u00e9e de trois v\u00e9hicules de police sur les lieux ; les agents firent sortir S.\u00c7. qui s\u2019\u00e9chappa vers une ruelle\u00a0; ils entendirent alors le policier H.Y. crier \u00ab\u00a0si c\u2019est Soner, tire-lui dans la t\u00eate\u00a0!\u00a0\u00bb\u00a0; V.K. rattrapa S.\u00c7. et commen\u00e7a \u00e0 le battre puis le poussa dans un espace vide, l\u00e0 o\u00f9 il le visa de deux ou trois tirs.<\/p>\n 4. Le 16 janvier 2009, le procureur d\u00e9f\u00e9ra V.K. devant la 4e cour d\u2019assises d\u2019Ankara pour homicide involontaire r\u00e9sultant d\u2019un acte d\u00e9passant les limites de la l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/p>\n 5. Le 18 f\u00e9vrier 2009, les juges entendirent V.K., son sup\u00e9rieur H.Y. ainsi que les six autres protagonistes. Ils confirm\u00e8rent sans r\u00e9serve la version des faits de V.K, selon lequel, lorsqu\u2019il avait tent\u00e9 d\u2019appr\u00e9hender S.\u00c7., celui-ci et ses deux amis l\u2019avaient agress\u00e9 par arme et par couteau\u00a0; pendant l\u2019\u00e9chauffour\u00e9e, l\u2019un des assaillants lui avait saisi la main qui tenait son pistolet\u00a0; le coup \u00e9tait parti alors qu\u2019il essayait de se lib\u00e9rer.<\/p>\n 6. Le 26 janvier 2011, la cour d\u2019assises condamna V.K. \u00e0 deux ans de r\u00e9clusion, peine qu\u2019elle r\u00e9duisit d\u2019abord d\u2019un tiers puis d\u2019un sixi\u00e8me, en vertu respectivement des articles 27 et 62 du code p\u00e9nal. V.K. fut finalement condamn\u00e9 \u00e0 six mois et vingt jours d\u2019emprisonnement. Cependant, en vertu de l\u2019article 231 \u00a7\u00a7 5 et 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb), la cour d\u2019assises sursit au prononc\u00e9 du jugement, compte tenu du casier judiciaire et du bon comportement de l\u2019accus\u00e9 durant le proc\u00e8s, et ordonna son placement sous contr\u00f4le judiciaire pour une dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>\n 7. Le 21 mars 2011, la requ\u00e9rante forma opposition contre ce jugement, arguant du fait qu\u2019aucune r\u00e9paration du dommage subi par elle n\u2019avait eu lieu, au m\u00e9pris de l\u2019une des conditions pour prononcer pareil sursis.<\/p>\n Le 5 avril 2011, la 5e cour d\u2019assises d\u2019Ankara \u00e9carta l\u2019opposition et cette d\u00e9cision fut notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante le 3 mai 2011.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 8. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que son fils a \u00e9t\u00e9 intentionnellement tu\u00e9 par le policier V.K. qui aurait agi alors que les conditions l\u00e9gales pour l\u2019utilisation de son arme n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. Que celui-ci n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour homicide volontaire et soit admis au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une impunit\u00e9 m\u00e9conna\u00eetrait, selon elle, l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 9. Le Gouvernement affirme que la requ\u00eate est tardive, reprochant \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir ind\u00fbment us\u00e9 de la voie d\u2019opposition, laquelle ne pouvait interrompre le d\u00e9lai de six mois, car inefficace pour obtenir un contr\u00f4le judiciaire au fond du jugement critiqu\u00e9.<\/p>\n Cependant, comme il est express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9 par la pl\u00e9ni\u00e8re des chambres r\u00e9pressives de la Cour de cassation (dossier no\u00a02008\/11-250, arr\u00eat\u00a0no\u00a02009\/13), parmi les conditions objectives qui autorisent un sursis au prononc\u00e9 d\u2019un jugement, en application de l\u2019article 231 du CPP, figure celle de r\u00e9parer int\u00e9gralement le dommage subi par la victime du d\u00e9lit commis. Aucune r\u00e9paration de la sorte n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue ni mentionn\u00e9e dans le jugement du 26 janvier 2011, la requ\u00e9rante \u00e9tait parfaitement dans son droit de contester l\u2019applicabilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de la mesure de sursis, pour ce motif pr\u00e9cis et d\u2019introduire sa requ\u00eate dans les six mois \u00e0 compter du 3 mai 2011 (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n 10. La Cour rejette donc cette exception et, constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 11. Quant au fond, le Gouvernement, tout en exprimant ses regrets pour l\u2019incident, fait valoir que V.K. n\u2019avait eu pour but que de se d\u00e9fendre contre S.\u00c7. et ses amis qui l\u2019avaient attaqu\u00e9. Du reste, il affirme que la proc\u00e9dure de suspension de jugements ne saurait s\u2019assimiler \u00e0 une amnistie et ne viserait qu\u2019\u00e0 r\u00e9habiliter les d\u00e9linquants, et ce, en conformit\u00e9 avec l\u2019approche actuelle adopt\u00e9e par plusieurs syst\u00e8mes modernes de justice p\u00e9nale.<\/p>\n 12. Les principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents pour le cas d\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans Ali et Ay\u015fe Duran c. Turquie, (no 42942\/02, \u00a7 62, 8 avril 2008), et Hasan K\u00f6se c. Turquie (no 15014\/11, \u00a7 34 \u00e0 37, 18 d\u00e9cembre 2018) ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont faites.<\/p>\n 13. Pour la Cour, la teneur du jugement du 26 janvier 2011 revient \u00e0 reconna\u00eetre en substance que la mort inflig\u00e9e \u00e0 S.\u00c7. \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la Convention. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si la force meurtri\u00e8re utilis\u00e9e par V.K. \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire, proportionn\u00e9e et, par cons\u00e9quent, justifi\u00e9e au sens de l\u2019article 2 \u00a7 2. L\u2019examen se limitera donc \u00e0 v\u00e9rifier si les autorit\u00e9s nationales ont accord\u00e9 ou non une r\u00e9paration appropri\u00e9e et suffisante pour la violation et si elles ont ainsi respect\u00e9 leurs obligations mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales en vertu de cette disposition (K\u00fclah et Koyuncu c. Turquie, no 24827\/05, \u00a7 38, 23 avril 2013, Kasap et autres c.\u00a0Turquie, no 8656\/10, \u00a7 56, 14 janvier 2014, et Hasan K\u00f6se, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033, ainsi que les autres exemples qui y sont cit\u00e9s).<\/p>\n 14. D\u2019embl\u00e9e, rien n\u2019indique que la requ\u00e9rante ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une quelconque r\u00e9paration et le Gouvernement n\u2019argue pas du contraire. Cela contrevient d\u00e9j\u00e0 au principe, selon lequel, dans les cas o\u00f9 une autorit\u00e9 publique est responsable du d\u00e9c\u00e8s en cause, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordre juridique interne doit permettre une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire du dommage subi par les proches de la victime (voir, entre autres, Paul et Audrey Edwards c.\u00a0Royaume-Uni, no 46477\/99, \u00a7\u00a7 97 et 101, et Vanyo Todorov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a031434\/15, \u00a7 58, 21 juillet 2020).<\/p>\n 15. Plus important encore, il faut rappeler que l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger la vie par la loi exige que l\u2019ordre juridique interne d\u00e9montre sa capacit\u00e9 \u00e0 faire respecter le droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de ceux qui ont ill\u00e9galement enlev\u00e9 la vie \u00e0 autrui. Afin d\u2019examiner si cette obligation a \u00e9t\u00e9 remplie, il faut v\u00e9rifier si et dans quelle mesure les juridictions nationales, en parvenant \u00e0 leurs conclusions, ont assur\u00e9 que l\u2019effet dissuasif du syst\u00e8me juridictionnel en place et l\u2019importance du r\u00f4le qu\u2019il est tenu de jouer dans la pr\u00e9vention des violations du droit \u00e0 la vie ne soient pas compromis (Ali et Ay\u015fe Duran, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62, et Hasan K\u00f6se, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034).<\/p>\n 16. Bien qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019obligation absolue pour toutes les poursuites d\u2019aboutir \u00e0 une condamnation particuli\u00e8re, les juridictions nationales ne devraient en aucun cas \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 laisser impunies les infractions contre la vie, en particulier celles commises par des agents de l\u2019\u00c9tat. Cela est essentiel pour maintenir la confiance du public, garantir le respect de l\u2019\u00e9tat de droit et pr\u00e9venir toute apparence de tol\u00e9rance ou de collusion dans des actes ill\u00e9gaux (voir, mutatis mutandis, \u00d6nery\u0131ld\u0131z c. Turquie [GC], no 48939\/99, \u00a7\u00a096, CEDH 2004-XII, Okkal\u0131 c. Turquie, no 52067\/99, \u00a7\u00a065, CEDH\u00a02006\u2011XII (extraits), T\u00fcrkmen c. Turquie, no\u00a043124\/98, \u00a7\u00a051, 19\u00a0d\u00e9cembre 2006, Tursun c. Turquie (d\u00e9c.), nos 23307\/10 et 64591\/11, \u00a7\u00a7\u00a057, 58 et 61, 22 mai 2018, et Hasan K\u00f6se, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a035)<\/p>\n 17. Nonobstant la marge dont les juridictions nationales jouissent dans le choix des sanctions appropri\u00e9es en cas d\u2019homicides inflig\u00e9s par des agents, la Cour doit exercer un certain pouvoir de contr\u00f4le et intervenir dans les cas de disproportion manifeste entre la gravit\u00e9 de l\u2019acte et la peine inflig\u00e9e (Nikolova et Velichkova c. Bulgarie, no 7888\/03, \u00a7 61, 20 d\u00e9cembre 2007, Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878\/08, \u00a7 238, 30 mars 2016, et les affaires qui y sont cit\u00e9es, et Hasan K\u00f6se, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a036).<\/p>\n 18. En l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019assises d\u2019Ankara a d\u00e9clar\u00e9 le policier V.K. coupable d\u2019homicide involontaire r\u00e9sultant d\u2019un acte d\u00e9passant les limites de la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Ce faisant, elle a utilis\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences d\u2019un acte criminel grave, plut\u00f4t que pour d\u00e9montrer que de tels actes ne pouvaient en aucun cas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s (Okkal\u0131, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75). La Cour a de maintes fois jug\u00e9 que la proc\u00e9dure r\u00e9gie par l\u2019article\u00a0231 du CPP permettant de surcro\u00eet de surseoir au prononc\u00e9 de jugements concernant des agents de l\u2019\u00c9tat entra\u00eene l\u2019impunit\u00e9 de ces derniers (voir, par exemple, Eski c. Turquie, no 8354\/04, \u00a7 36, 5 juin 2012, Taylan c.\u00a0Turquie, no 32051\/09, \u00a7 46, 3 juillet 2012, B\u00f6ber c. Turquie, no\u00a062590\/09, \u00a7\u00a035, 9 avril 2013, K\u00fclah et Koyuncu c. Turquie, no 24827\/05, \u00a7 42, 23\u00a0avril 2013, Kasap et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60, Ate\u015fo\u011flu c. Turquie, no 53645\/10, \u00a7\u00a028, 20\u00a0janvier 2015, et Hasan K\u00f6se, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037).<\/p>\n La th\u00e8se de r\u00e9habilitation des d\u00e9linquants que propose le Gouvernement (paragraphe\u00a011 ci-dessus) ne saurait nullement l\u00e9gitimer une telle situation, d\u2019autant qu\u2019elle fait partie des trois principales pratiques proc\u00e9durales adopt\u00e9es en Turquie, et qui ont permis aux auteurs d\u2019infractions \u2013\u00a0telle que celle d\u00e9nonc\u00e9e par la requ\u00e9rante\u00a0\u2013 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la peine (voir U\u011fur c.\u00a0Turquie, no 37308\/05, \u00a7\u00a7 98-101, 13 janvier 2015, K\u00fclah et Koyuncu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43, et Hasan K\u00f6se, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038).<\/p>\n 19. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour constate une violation de l\u2019article\u00a02 de la Convention (les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, K\u00fclah et Koyuncu, \u00a7 44, Ate\u015fo\u011flu, \u00a7\u00a7\u00a021 et\u00a030, et Hasan K\u00f6se, \u00a7\u00a040).<\/p>\n II. L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. La requ\u00e9rante demande 100\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel, soulignant qu\u2019elle vit actuellement de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9caire, apr\u00e8s avoir perdu son fils qui, de son vivant, exer\u00e7ait plusieurs emplois et subvenait aux besoins de la famille. La requ\u00e9rante demande aussi 250\u00a0000\u00a0EUR pour le dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi. Elle r\u00e9clame \u00e9galement le remboursement des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s, mais sans les chiffrer.<\/p>\n 21. Le Gouvernement estime qu\u2019il y a aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et la demande de r\u00e9paration mat\u00e9rielle, qui du reste est non document\u00e9e. Quant au dommage moral, la demande serait tout simplement excessive. Enfin, la pr\u00e9tention pour les frais est abstraite et n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun document.<\/p>\n 22. Certes, le dommage mat\u00e9riel peut inclure une indemnit\u00e9 au titre de la perte de revenus (Salman c. Turquie [GC], no 21986\/93, \u00a7\u00a0137, CEDH\u00a02000\u2011VII, et Aydan c. Turquie, no 16281\/10, \u00a7 139, 12 mars 2013), \u00e9tant par ailleurs entendu que la Cour a estim\u00e9 que l\u2019\u00c9tat turc \u00e9tait responsable du d\u00e9c\u00e8s de S.\u00c7., ce qui \u00e9tablit un lien de causalit\u00e9 direct entre la violation de l\u2019article 2 et la perte du soutien all\u00e9gu\u00e9e. Toutefois, le dossier ne contient aucune information v\u00e9rifiable sur la question de savoir quelle aide financi\u00e8re S.\u00c7., d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 17 ans, fournissait \u00e0 sa famille de son vivant. Par cons\u00e9quent, la Cour ne saurait accueillir cette demande.<\/p>\n En revanche, elle octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 50\u00a0000 EUR (dans le m\u00eame sens, voir, Aydan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 141) pour dommage moral plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Du reste, faute d\u2019une demande document\u00e9e, chiffr\u00e9e et ventil\u00e9e aucune somme n\u2019est \u00e0 accorder au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 23. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, la somme de 50\u00a0000\u00a0EUR (cinquante mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 mars 2022, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Egidijus K\u016bris
\nAFFAIRE \u00d6Z\u00c7EL\u0130K c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 73346\/11)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n15 mars 2022<\/p>\n
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n