La requ\u00eate concerne les mesures de lutte contre la maladie \u00e0 coronavirus (le \u00ab Covid-19 \u00bb) prises par le gouvernement suisse. La requ\u00e9rante est une association ayant pour but statutaire de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs et de ses organisations membres, notamment dans le domaine des libert\u00e9s syndicales et d\u00e9mocratiques. Invoquant l\u2019article 11 de la Convention, elle pr\u00e9tend ne plus avoir eu le droit d\u2019organiser de r\u00e9unions publiques ni de prendre part \u00e0 pareilles r\u00e9unions.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 11 \u2022 Libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique \u2022 Interdiction g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e9unions publiques, pendant deux mois et demi au d\u00e9but de la pand\u00e9mie de Covid-19, assortie de sanctions p\u00e9nales et sans contr\u00f4le juridictionnel de proportionnalit\u00e9 \u2022 Mesure radicale impactant l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association requ\u00e9rante pendant un laps de temps consid\u00e9rable et exigeant une justification solide et contr\u00f4le judiciaire particuli\u00e8rement s\u00e9rieux \u2022 Absence d\u2019examen au fond des recours par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral durant le confinement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u2022 Pas d\u2019usage de l\u2019art 15 par l\u2019\u00c9tat pour prendre des mesures d\u00e9rogatoires<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Communaut\u00e9 genevoise d\u2019action syndicale (CGAS) c.\u00a0Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a021881\/20) dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont une association relevant du droit de cet \u00c9tat, la Communaut\u00e9 genevoise d\u2019action syndicale (CGAS) (\u00ab\u00a0l\u2019association requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 26 mai 2020,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 11 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 18 janvier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les mesures de lutte contre la maladie \u00e0 coronavirus (le \u00ab\u00a0Covid-19\u00a0\u00bb) prises par le gouvernement suisse. La requ\u00e9rante est une association ayant pour but statutaire de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs et de ses organisations membres, notamment dans le domaine des libert\u00e9s syndicales et d\u00e9mocratiques. Invoquant l\u2019article 11 de la Convention, elle pr\u00e9tend ne plus avoir eu le droit d\u2019organiser de r\u00e9unions publiques ni de prendre part \u00e0 pareilles r\u00e9unions.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est une association de droit suisse fond\u00e9e en 1962 et ayant son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle a pour but statutaire de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs et de ses organisations membres, notamment dans le domaine des libert\u00e9s syndicales et d\u00e9mocratiques. Elle indique organiser et participer chaque ann\u00e9e \u00e0 des dizaines de manifestations dans le canton de Gen\u00e8ve. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0O. Peter, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent suppl\u00e9ant, M.\u00a0A.\u00a0Scheidegger, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n 4. Le contexte de la pr\u00e9sente affaire est la pand\u00e9mie de maladie \u00e0 coronavirus (le \u00ab\u00a0Covid-19\u00a0\u00bb), dont les premiers cas furent signal\u00e9s \u00e0 Wuhan, en Chine, le 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n 5. Le 25 f\u00e9vrier 2020, le nouveau coronavirus fut d\u00e9tect\u00e9 pour la premi\u00e8re fois sur le territoire suisse dans le canton du Tessin.<\/p>\n 6. Face \u00e0 l\u2019augmentation forte et rapide du nombre des cas confirm\u00e9s et des hospitalisations, le 28 f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (gouvernement) d\u00e9clara que la situation qui pr\u00e9valait \u00e9tait une \u00ab\u00a0situation particuli\u00e8re\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 al. 1 let. b) de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (paragraphe 18 ci\u2011dessous) et adopta \u00e0 cette m\u00eame date l\u2019ordonnance sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus, interdisant les manifestations publiques ou priv\u00e9es accueillant plus de 1\u00a0000 personnes simultan\u00e9ment.<\/p>\n 7. Le 11 mars 2020, l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) qualifia la situation de pand\u00e9mie.<\/p>\n 8. Le 13 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rempla\u00e7a l\u2019ordonnance du 28\u00a0f\u00e9vrier 2020 par l\u2019Ordonnance 2 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (\u00ab\u00a0O.2 Covid-19\u00a0\u00bb, au paragraphe 19 ci-dessous), par laquelle il pronon\u00e7a la fermeture des \u00e9coles, hautes \u00e9coles et autres \u00e9tablissements de formation et interdit les manifestations publiques ou priv\u00e9es de plus de 100\u00a0personnes. Cette ordonnance disposait que certaines d\u00e9rogations, notamment pour des manifestations ayant pour but l\u2019exercice des droits politiques ou de formation, pouvaient \u00eatre accord\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 cantonale en vertu de son article 7, let. a).<\/p>\n 9. Le 16 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat de \u00ab\u00a0situation extraordinaire\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (paragraphe\u00a018 ci-dessous) et modifia le pr\u00e9ambule de l\u2019O.2 Covid-19. Sur cette base, il interdit notamment toutes les manifestations publiques et priv\u00e9es et pronon\u00e7a la fermeture des \u00e9tablissements publics et commerces tels que les magasins, march\u00e9s, restaurants, mus\u00e9es et cin\u00e9mas, mais maintint express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir pour certains \u00e9tablissements, parmi lesquels les magasins d\u2019alimentation, les banques, les stations-service et les h\u00f4tels. Dans cette version de l\u2019ordonnance (entr\u00e9e en vigueur le 17 mars 2020), la mention d\u2019une autorisation exceptionnelle visant l\u2019exercice des droits politiques avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e (article 7, au paragraphe 20 ci\u2011dessous). Sous le titre \u00ab\u00a0Dispositions p\u00e9nales\u00a0\u00bb, l\u2019article 10d al. 1 de celle\u2011ci pr\u00e9voyait qu\u2019\u00e9tait puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois\u00a0ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait commis une infraction plus grave au sens du code p\u00e9nal, quiconque, intentionnellement, organisait ou r\u00e9alisait une manifestation interdite au sens de l\u2019article 6.<\/p>\n 10. Le 20 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral durcit encore ces mesures, en interdisant les rassemblements de plus de cinq personnes dans l\u2019espace public. Le 8 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prolongea les mesures d\u2019une semaine, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 26 avril 2020.<\/p>\n 11. Le 29 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7a l\u2019assouplissement d\u2019une grande partie des mesures d\u2019urgence avec effet au 11 mai 2020. La sortie du confinement eut lieu plus t\u00f4t que ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait initialement pr\u00e9vu\u00a0: les magasins, les restaurants, les march\u00e9s, les mus\u00e9es et les biblioth\u00e8ques furent autoris\u00e9s \u00e0 rouvrir. Les classes des \u00e9coles primaires et secondaires furent autoris\u00e9es \u00e0 reprendre l\u2019enseignement en pr\u00e9sentiel.<\/p>\n 12. Le 20 mai 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7a que les c\u00e9l\u00e9brations religieuses \u2013 priv\u00e9es ou en communaut\u00e9 religieuse \u2013 pourraient reprendre \u00e0 partir du 28 mai 2020, sous r\u00e9serve du respect des mesures de protection appropri\u00e9es.<\/p>\n 13. L\u2019association requ\u00e9rante saisit la Cour le 26 mai 2020. Invoquant l\u2019article 11 de la Convention, elle dit s\u2019\u00eatre trouv\u00e9e contrainte, \u00e0 la suite de l\u2019adoption de l\u2019O.2 Covid-19, de renoncer \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 1er mai 2020 et avoir retir\u00e9 sa demande d\u2019autorisation. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle affirme n\u2019avoir plus pu organiser de r\u00e9unions publiques ni prendre part \u00e0 pareilles r\u00e9unions. Elle all\u00e8gue qu\u2019en Suisse les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont des actes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant une instance interne, et elle explique que c\u2019est la raison pour laquelle elle n\u2019a pas saisi les instances nationales.<\/p>\n 14. Le 27 mai 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cida d\u2019une nouvelle \u00e9tape d\u2019ouverture\u00a0: \u00e0 partir du 30 mai 2020, l\u2019interdiction de rassemblement fut assouplie (maximum 30 personnes)\u00a0; \u00e0 partir du 6 juin 2020, les manifestations priv\u00e9es et publiques jusqu\u2019\u00e0 300 personnes furent \u00e0 nouveau autoris\u00e9es (par exemple les f\u00eates de famille, les foires, les concerts, les repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales ou les projections de films)\u00a0; les rassemblements politiques furent \u00e9galement de nouveau possibles. Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9unissant plus de 1\u00a0000 personnes furent interdits jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois d\u2019ao\u00fbt. Le 20\u00a0juin 2020, l\u2019interdiction des manifestations fut lev\u00e9e, bien que le port du masque demeur\u00e2t obligatoire.<\/p>\n 15. Le 19 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clara le retour \u00e0 la \u00ab\u00a0situation particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 compter du 22 juin 2020.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. DROIT INTERNE<\/p>\n 16. Les dispositions de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (Cst.) sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 16\u00a0: Libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019information<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0La libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 d\u2019information sont garanties.<\/p>\n 2\u00a0Toute personne a le droit de former, d\u2019exprimer et de r\u00e9pandre librement son opinion.<\/p>\n 3\u00a0Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources g\u00e9n\u00e9ralement accessibles et de les diffuser.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 22\u00a0: Libert\u00e9 de r\u00e9union<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0La libert\u00e9 de r\u00e9union est garantie.<\/p>\n 2\u00a0Toute personne a le droit d\u2019organiser des r\u00e9unions, d\u2019y prendre part ou non.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 23\u00a0: Libert\u00e9 d\u2019association<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0La libert\u00e9 d\u2019association est garantie.<\/p>\n 2\u00a0Toute personne a le droit de cr\u00e9er des associations, d\u2019y adh\u00e9rer ou d\u2019y appartenir et de participer aux activit\u00e9s associatives.<\/p>\n 3\u00a0Nul ne peut \u00eatre contraint d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 une association ou d\u2019y appartenir.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 29a\u00a0: Garantie de l\u2019acc\u00e8s au juge<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit jug\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent, par la loi, exclure l\u2019acc\u00e8s au juge dans des cas exceptionnels.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 35\u00a0: R\u00e9alisation des droits fondamentaux<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Les droits fondamentaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019ensemble de l\u2019ordre juridique.<\/p>\n 2\u00a0Quiconque assume une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer \u00e0 leur r\u00e9alisation.<\/p>\n 3\u00a0Les autorit\u00e9s veillent \u00e0 ce que les droits fondamentaux, dans la mesure o\u00f9 ils s\u2019y pr\u00eatent, soient aussi r\u00e9alis\u00e9s dans les relations qui lient les particuliers entre eux.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 36\u00a0: Restriction des droits fondamentaux<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Toute restriction d\u2019un droit fondamental doit \u00eatre fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale. Les restrictions graves doivent \u00eatre pr\u00e9vues par une loi. Les cas de danger s\u00e9rieux, direct et imminent sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n 2\u00a0Toute restriction d\u2019un droit fondamental doit \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public ou par la protection d\u2019un droit fondamental d\u2019autrui.<\/p>\n 3\u00a0Toute restriction d\u2019un droit fondamental doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.<\/p>\n 4\u00a0L\u2019essence des droits fondamentaux est inviolable.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 185\u00a0: S\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend des mesures pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure, l\u2019ind\u00e9pendance et la neutralit\u00e9 de la Suisse.<\/p>\n 2\u00a0Il prend des mesures pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n 3\u00a0Il peut s\u2019appuyer directement sur le pr\u00e9sent article pour \u00e9dicter des ordonnances et prendre des d\u00e9cisions, en vue de parer \u00e0 des troubles existants ou imminents mena\u00e7ant gravement l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ces ordonnances doivent \u00eatre limit\u00e9es dans le temps.<\/p>\n 4\u00a0Dans les cas d\u2019urgence, il peut lever des troupes. S\u2019il met sur pied plus de 4000\u00a0militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois\u00a0semaines, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit \u00eatre convoqu\u00e9e sans d\u00e9lai.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 189\u00a0: Comp\u00e9tences du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet des contestations pour violation\u00a0:<\/p>\n a. du droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;<\/p>\n b. du droit international\u00a0;<\/p>\n c. du droit intercantonal\u00a0;<\/p>\n d. des droits constitutionnels cantonaux\u00a0;<\/p>\n e. de l\u2019autonomie des communes et des autres garanties accord\u00e9es par les cantons aux corporations de droit public\u00a0;<\/p>\n f. des dispositions f\u00e9d\u00e9rales et cantonales sur les droits politiques.<\/p>\n 2\u00a0Il conna\u00eet des diff\u00e9rends entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ou entre les cantons.<\/p>\n 3\u00a0La loi peut conf\u00e9rer d\u2019autres comp\u00e9tences au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 4\u00a0Les actes de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent pas \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les exceptions sont d\u00e9termin\u00e9es par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 190\u00a0: Droit applicable<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et les autres autorit\u00e9s sont tenus d\u2019appliquer les lois f\u00e9d\u00e9rales et le droit international.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Les dispositions pertinentes de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 17\u00a0juin\u00a02005 (LTF) pr\u00e9voient ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Chapitre 3\u00a0:<\/p>\n Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en tant que juridiction ordinaire de recours<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Section 2\u00a0: Recours en mati\u00e8re p\u00e9nale<\/p>\n Article 78\u00a0: Principe<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet des recours contre les d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n 2\u00a0Sont \u00e9galement sujettes au recours en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0:<\/p>\n a. les d\u00e9cisions sur les pr\u00e9tentions civiles qui doivent \u00eatre jug\u00e9es en m\u00eame temps que la cause p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n b. les d\u00e9cisions sur l\u2019ex\u00e9cution de peines et de mesures.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Section 3\u00a0: Recours en mati\u00e8re de droit public<\/p>\n Article 82\u00a0: Principe<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet des recours\u00a0:<\/p>\n a. contre les d\u00e9cisions rendues dans des causes de droit public\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Chapitre\u00a04\u00a0: Proc\u00e9dure de recours<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Section 2\u00a0: Motifs de recours<\/p>\n Article 95\u00a0: Droit suisse<\/p>\n \u00ab\u00a0Le recours peut \u00eatre form\u00e9 pour violation\u00a0:<\/p>\n a. du droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;<\/p>\n b. du droit international\u00a0;<\/p>\n c. de droits constitutionnels cantonaux\u00a0;<\/p>\n d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les \u00e9lections et votations populaires\u00a0;<\/p>\n e. du droit intercantonal.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 103\u00a0: Effet suspensif<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le recours n\u2019a pas d\u2019effet suspensif.<\/p>\n 2\u00a0Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formul\u00e9es\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b. en mati\u00e8re p\u00e9nale, s\u2019il est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision qui prononce une peine privative de libert\u00e9 ferme ou une mesure entra\u00eenant une privation de libert\u00e9\u00a0; l\u2019effet suspensif ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 la d\u00e9cision sur les pr\u00e9tentions civiles\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3\u00a0Le juge instructeur peut, d\u2019office ou sur requ\u00eate d\u2019une partie, statuer diff\u00e9remment sur l\u2019effet suspensif.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Les dispositions pertinentes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l\u2019homme (loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, LEp), du 28\u00a0septembre 2012, pr\u00e9voient ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 1\u00a0: Objet<\/p>\n \u00ab\u00a0La pr\u00e9sente loi r\u00e8gle la protection de l\u2019\u00eatre humain contre les maladies transmissibles et pr\u00e9voit les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 2\u00a0: But<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0La pr\u00e9sente loi a pour but de pr\u00e9venir et de combattre l\u2019apparition et la propagation des maladies transmissibles.<\/p>\n 2\u00a0Les mesures qu\u2019elle pr\u00e9voit poursuivent les buts suivants\u00a0:<\/p>\n a. surveiller les maladies transmissibles et acqu\u00e9rir les connaissances fondamentales sur leur propagation et leur \u00e9volution\u00a0;<\/p>\n b. d\u00e9tecter, \u00e9valuer et pr\u00e9venir l\u2019apparition et la propagation de maladies transmissibles\u00a0;<\/p>\n c. inciter l\u2019individu, certains groupes de personnes et certaines institutions \u00e0 contribuer \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre les maladies transmissibles\u00a0;<\/p>\n d. cr\u00e9er les cadres organisationnel, professionnel et financier requis pour d\u00e9tecter, surveiller, pr\u00e9venir et combattre les maladies transmissibles\u00a0;<\/p>\n e. garantir l\u2019acc\u00e8s aux installations et aux moyens de protection contre les maladies transmissibles\u00a0;<\/p>\n f. r\u00e9duire les effets des maladies transmissibles sur la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes concern\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6\u00a0: Situation particuli\u00e8re<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Il y a situation particuli\u00e8re dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n a. les organes d\u2019ex\u00e9cution ordinaires ne sont pas en mesure de pr\u00e9venir et de combattre l\u2019apparition et la propagation d\u2019une maladie transmissible et qu\u2019il existe l\u2019un des risques suivants\u00a0:<\/p>\n 1. un risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019infection et de propagation,<\/p>\n 2. un risque sp\u00e9cifique pour la sant\u00e9 publique,<\/p>\n 3. un risque de graves r\u00e9percussions sur l\u2019\u00e9conomie ou sur d\u2019autres secteurs vitaux\u00a0;<\/p>\n b. l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a constat\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une urgence sanitaire de port\u00e9e internationale mena\u00e7ant la sant\u00e9 de la population en Suisse.<\/p>\n 2\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les cantons\u00a0:<\/p>\n a. ordonner des mesures visant des individus\u00a0;<\/p>\n b. ordonner des mesures visant la population\u00a0;<\/p>\n c. astreindre les m\u00e9decins et d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la lutte contre les maladies transmissibles\u00a0;<\/p>\n d. d\u00e9clarer obligatoires des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes particuli\u00e8rement expos\u00e9es et les personnes exer\u00e7ant certaines activit\u00e9s.<\/p>\n 3\u00a0Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) coordonne les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7\u00a0: Situation extraordinaire<\/p>\n \u00ab\u00a0Si une situation extraordinaire l\u2019exige, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ordonner les mesures n\u00e9cessaires pour tout ou partie du pays.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Les dispositions pertinentes de l\u2019Ordonnance 2 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID\u201119) du 13\u00a0mars 2020 \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 6\u00a0: Manifestations et \u00e9tablissements<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Les manifestations publiques ou priv\u00e9es accueillant simultan\u00e9ment 100 personnes ou plus sont interdites.<\/p>\n 2\u00a0Les manifestations de moins de 100 personnes peuvent se d\u00e9rouler si les mesures de pr\u00e9vention suivantes sont respect\u00e9es\u00a0:<\/p>\n a. mesures d\u2019exclusion des personnes qui sont malades ou se sentent malades\u00a0;<\/p>\n b. mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnes particuli\u00e8rement \u00e0 risque\u00a0;<\/p>\n c. mesures visant \u00e0 informer les personnes pr\u00e9sentes sur les mesures de protection g\u00e9n\u00e9rales telles que l\u2019hygi\u00e8ne des mains, les distances \u00e0 garder, les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne en cas de toux et d\u2019\u00e9ternuement\u00a0;<\/p>\n d. adaptations des conditions spatiales afin que les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne puissent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7\u00a0: Exceptions<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut accorder des d\u00e9rogations exceptionnelles aux interdictions vis\u00e9es aux art. 5 et 6 si\u00a0:<\/p>\n a. des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants le justifient, par exemple des manifestations ayant pour but l\u2019exercice des droits politiques ou de formation, et si<\/p>\n b. l\u2019institution de formation, les organisateurs ou l\u2019exploitant pr\u00e9sentent un plan de protection incluant les mesures de pr\u00e9vention vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 6, al. 2.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. \u00c0 partir du 17\u00a0mars 2020, les dispositions pertinentes de l\u2019O.2 Covid\u201119 se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Section 3\u00a0: Mesures visant la population, les organisations et les institutions<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 6\u00a0: Manifestations et \u00e9tablissements<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Toutes les manifestations publiques ou priv\u00e9es, y compris les manifestations sportives et les activit\u00e9s associatives, sont interdites.<\/p>\n 2\u00a0Les \u00e9tablissements publics sont ferm\u00e9s, notamment\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 3\u00a0L\u2019al. 2 ne s\u2019applique pas aux \u00e9tablissements et manifestations suivants\u00a0:<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7\u00a0: D\u00e9rogations<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut d\u00e9roger aux interdictions vis\u00e9es aux art. 5 et\u00a06 si\u00a0:<\/p>\n a. un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant le justifie, par exemple les \u00e9tablissements de formation ou en cas de difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, et si<\/p>\n b. l\u2019\u00e9tablissement de formation, l\u2019organisateur ou l\u2019exploitant pr\u00e9sente un plan de protection incluant les mesures de pr\u00e9vention suivantes\u00a0:<\/p>\n 1. mesures visant \u00e0 exclure les personnes malades ou qui se sentent malades,<\/p>\n 2. mesures de protection des personnes particuli\u00e8rement \u00e0 risque,<\/p>\n 3. mesures d\u2019information des personnes pr\u00e9sentes sur les mesures de protection g\u00e9n\u00e9rales telles que l\u2019hygi\u00e8ne des mains, l\u2019\u00e9loignement social ou les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne \u00e0 respecter en cas de toux ou de rhume,<\/p>\n 4. adaptation des locaux de mani\u00e8re \u00e0 permettre le respect des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne.\u00a0\u00bb<\/p>\n Section 6\u00a0: Disposition p\u00e9nale<\/p>\n Article 10d<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque, intentionnellement, s\u2019oppose aux mesures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 6, al. 1, 2 et 4, est puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait commis une infraction plus grave au sens du code p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Le 21 mars 2020, l\u2019O.2 Covid-19 fut compl\u00e9t\u00e9e par un nouvel article\u00a07c et son article 10d fut modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n Section 3\u00a0: Mesures visant la population, les organisations et les institutions<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 6\u00a0: Manifestations et \u00e9tablissements<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Toutes les manifestations publiques ou priv\u00e9es, y compris les manifestations sportives et les activit\u00e9s associatives, sont interdites.<\/p>\n 2\u00a0Les \u00e9tablissements publics sont ferm\u00e9s, notamment :<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7c\u00a0: Interdiction des rassemblements dans l\u2019espace public<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Les rassemblements de plus de cinq personnes dans l\u2019espace public, notamment sur les places publiques, sur les promenades et dans les parcs, sont interdits.<\/p>\n 2\u00a0Dans le cas d\u2019un rassemblement de cinq personnes au plus, celles-ci doivent se tenir \u00e0 au moins deux m\u00e8tres les unes des autres.<\/p>\n 3\u00a0La police et d\u2019autres organes d\u2019ex\u00e9cution habilit\u00e9s par les cantons veillent au respect des dispositions dans l\u2019espace public.\u00a0\u00bb<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Section 6\u00a0: Disposition p\u00e9nale<\/p>\n Article 10d<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Quiconque, intentionnellement, s\u2019oppose aux mesures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 6, al. 1, 2 et\u00a04, est puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait commis une infraction plus grave au sens du code p\u00e9nal.<\/p>\n 2\u00a0Quiconque enfreint l\u2019interdiction de rassemblement dans les lieux publics vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 7c est puni de l\u2019amende.<\/p>\n 3\u00a0Les infractions \u00e0 l\u2019interdiction de rassemblement dans l\u2019espace public au sens de l\u2019art. 7c peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es d\u2019une amende d\u2019ordre de 100\u00a0francs, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d\u2019ordre.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. L\u2019O.2 Covid-19 fut par la suite encore modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et \u00e0 des intervalles tr\u00e8s rapproch\u00e9s.<\/p>\n 23. La loi de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu-GE) du 26 juin 2008 r\u00e9git l\u2019organisation et la tenue de manifestations sur le domaine public de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n Article 3\u00a0:\u00a0Principe de l\u2019autorisation<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019organisation d\u2019une manifestation sur le domaine public est soumise \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019emploi et de la sant\u00e9 (ci\u2011apr\u00e8s\u00a0: d\u00e9partement).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4\u00a0: Proc\u00e9dure d\u2019autorisation<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Les demandes d\u2019autorisation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au d\u00e9partement par une ou plusieurs personnes physiques, majeures, soit \u00e0 titre individuel, soit en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant autoris\u00e9 d\u2019une personne morale, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par voie de r\u00e8glement.<\/p>\n 2\u00a0Le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9finit dans le r\u00e8glement le contenu de la demande d\u2019autorisation.<\/p>\n 3\u00a0Si la demande ne respecte pas les exigences fix\u00e9es par le r\u00e8glement, un bref d\u00e9lai est imparti au requ\u00e9rant pour s\u2019y conformer. \u00c0 d\u00e9faut, la demande peut \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n 4\u00a0Le d\u00e9partement peut percevoir un \u00e9molument par autorisation.<\/p>\n 5\u00a0Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019autorisation ou une personne responsable d\u00e9sign\u00e9e par lui est tenu de se tenir \u00e0 disposition de la police pendant toute la manifestation et de se conformer \u00e0 ses injonctions.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5\u00a0: D\u00e9livrance, conditions et refus de l\u2019autorisation<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Lorsqu\u2019il est saisi d\u2019une demande d\u2019autorisation, le d\u00e9partement \u00e9value l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats touch\u00e9s, et notamment le danger que la manifestation sollicit\u00e9e pourrait faire courir \u00e0 l\u2019ordre public. Le d\u00e9partement se fonde notamment sur les indications contenues dans la demande d\u2019autorisation, sur les exp\u00e9riences pass\u00e9es et sur la corr\u00e9lation qui existe entre le th\u00e8me de la manifestation sollicit\u00e9e et les troubles possibles.<\/p>\n 2\u00a0Lorsqu\u2019il d\u00e9livre l\u2019autorisation, le d\u00e9partement fixe les modalit\u00e9s, charges et conditions de la manifestation en tenant compte de la demande d\u2019autorisation et des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics en pr\u00e9sence. Il d\u00e9termine en particulier le lieu ou l\u2019itin\u00e9raire de la manifestation ainsi que la date et l\u2019heure du d\u00e9but et de fin pr\u00e9vues de celle-ci.<\/p>\n 3\u00a0\u00c0 cet effet, le d\u00e9partement s\u2019assure notamment que l\u2019itin\u00e9raire n\u2019engendre pas de risque disproportionn\u00e9 pour les personnes et les biens et permet l\u2019intervention de la police et de ses moyens sur tout le parcours. Il peut prescrire que la manifestation se tient en un lieu d\u00e9termin\u00e9, sans d\u00e9placement.<\/p>\n 4\u00a0Lorsque cette mesure para\u00eet propre \u00e0 limiter les risques d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, le d\u00e9partement impose au requ\u00e9rant la mise en place d\u2019un service d\u2019ordre. L\u2019ampleur du service d\u2019ordre est proportionn\u00e9e au risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. Le d\u00e9partement s\u2019assure avant la manifestation de la capacit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 remplir la charge. Le service d\u2019ordre est tenu de collaborer avec la police et de se conformer \u00e0 ses injonctions.<\/p>\n 5\u00a0Lorsque la pose de conditions ou de charges ne permet pas d\u2019assurer le respect de l\u2019ordre public ou d\u2019\u00e9viter une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats, le d\u00e9partement refuse l\u2019autorisation de manifester.<\/p>\n 6\u00a0Le d\u00e9partement peut modifier ou retirer une autorisation en cas de circonstances nouvelles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. La loi de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve sur la proc\u00e9dure administrative (LPA-GE) du 12 septembre 1985 pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 4\u00a0: D\u00e9cisions<\/p>\n \u00ab\u00a0Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9cisions au sens de l\u2019article 1, les mesures individuelles et concr\u00e8tes prises par l\u2019autorit\u00e9 dans les cas d\u2019esp\u00e8ce fond\u00e9es sur le droit public f\u00e9d\u00e9ral, cantonal, communal et ayant pour objet\u00a0:<\/p>\n a) de cr\u00e9er, de modifier ou d\u2019annuler des droits ou des obligations\u00a0;<\/p>\n b) de constater l\u2019existence, l\u2019inexistence ou l\u2019\u00e9tendue de droits, d\u2019obligations ou de faits\u00a0;<\/p>\n c) de rejeter ou de d\u00e9clarer irrecevables des demandes tendant \u00e0 cr\u00e9er, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4A\u00a0: Droit \u00e0 un acte attaquable<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui a un int\u00e9r\u00eat digne de protection peut exiger que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour des actes fond\u00e9s sur le droit f\u00e9d\u00e9ral, cantonal ou communal et touchant \u00e0 des droits ou des obligations\u00a0:<\/p>\n a) s\u2019abstienne d\u2019actes illicites, cesse de les accomplir, ou les r\u00e9voque\u00a0;<\/p>\n b) \u00e9limine les cons\u00e9quences d\u2019actes illicites\u00a0;<\/p>\n c) constate le caract\u00e8re illicite de tels actes.<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 statue par d\u00e9cision.<\/p>\n Lorsqu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9sign\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est celle dont rel\u00e8ve directement l\u2019intervention \u00e9tatique en question.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5\u00a0: Autorit\u00e9s administratives<\/p>\n \u00ab\u00a0Sont r\u00e9put\u00e9es autorit\u00e9s administratives au sens de l\u2019article 1\u00a0:<\/p>\n a) le Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n c) les d\u00e9partements\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6\u00a0: Juridictions administratives<\/p>\n \u00ab\u00a0Sont r\u00e9put\u00e9es juridictions administratives au sens de la pr\u00e9sente loi\u00a0:<\/p>\n a) le Tribunal administratif de premi\u00e8re instance\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n c)\u00a0la chambre administrative de la Cour de Justice\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 57\u00a0: Objet du recours<\/p>\n \u00ab\u00a0Sont susceptibles d\u2019un recours\u00a0:<\/p>\n a) les d\u00e9cisions finales\u00a0;<\/p>\n b) les d\u00e9cisions par lesquelles l\u2019autorit\u00e9 admet ou d\u00e9cline sa comp\u00e9tence\u00a0;<\/p>\n c) les d\u00e9cisions incidentes, si elles peuvent causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable ou si l\u2019admission du recours peut conduire imm\u00e9diatement \u00e0 une d\u00e9cision finale qui permet d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure probatoire longue et co\u00fbteuse ;<\/p>\n d) les lois constitutionnelles, les lois et les r\u00e8glements du Conseil d\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. PRATIQUE INTERNE<\/p>\n 25. En vertu de l\u2019article 189, al. 4 de la Cst. et de l\u2019article 82, let. c de la LTF, les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours judiciaire visant un contr\u00f4le abstrait de leur compatibilit\u00e9 avec le droit de rang sup\u00e9rieur (voir, notamment, l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_280\/2020 du 15\u00a0avril 2020 concernant l\u2019O.2 Covid-19 et l\u2019ATF (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) 139 II 384 [2012]). En revanche, les actes d\u2019application fond\u00e9s sur de telles ordonnances peuvent \u00eatre contest\u00e9s par un recours ordinaire. Dans ce contexte, la conformit\u00e9 de l\u2019ordonnance avec le droit de rang sup\u00e9rieur, tel que la Constitution ou le droit international public, peut \u00e9galement \u00eatre remise en question et examin\u00e9e par les tribunaux \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir, entre autres, ATF 104 Ib\u00a0412 consid. 4c [1978], 123\u00a0IV 29 consid.\u00a02 [1997], 131 II 670 consid. 3 [2005], et 141 I 20 consid. 5 et 6 [2014]).<\/p>\n 26. Dans l\u2019affaire 2D_32\/2020 (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 24 mars 2021), la soci\u00e9t\u00e9 A. SA all\u00e9guait que l\u2019article 11 al. 3 de l\u2019Ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019att\u00e9nuation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques du coronavirus (Ordonnance Covid dans le secteur de la culture) selon lequel \u00ab\u00a0[l]es d\u00e9cisions prises en ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ordonnance ne sont pas sujettes \u00e0 recours\u00a0\u00bb, emportait violation de la garantie d\u2019acc\u00e8s au juge telle qu\u2019\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 29a de la Cst. Dans son arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappela sa jurisprudence constante selon laquelle il peut, tout comme les autres autorit\u00e9s, revoir la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une ordonnance f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 titre pr\u00e9judiciel. Il conclut que la disposition litigieuse \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a029a de la Cst. en tant qu\u2019elle excluait tout recours contre les d\u00e9cisions prises en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance susmentionn\u00e9e et qu\u2019elle \u00e9tait de ce fait inconstitutionnelle et inapplicable.<\/p>\n 27. Dans le canton de Gen\u00e8ve, les manifestations sur le domaine public requi\u00e8rent une autorisation, telle que pr\u00e9vue par les articles 3 \u00e0 5 de la LMDPu-GE (paragraphe 23 ci-dessus). La d\u00e9cision rendue par l\u2019autorit\u00e9 est susceptible de recours devant les tribunaux cantonaux (voir les dispositions pertinentes de la LPA-GE, paragraphe 24 ci-dessus), puis devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (article 82 de la LTF, paragraphe 17 ci-dessus). Saisie d\u2019un recours, la Chambre administrative de la Cour de Justice du canton de Gen\u00e8ve examina, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, la conformit\u00e9 de l\u2019article 6 de l\u2019O.2 Covid-19 avec le droit de rang sup\u00e9rieur (Cour de Justice, Chambre administrative, arr\u00eat du 18 ao\u00fbt 2020). Cette cour constata, sur le fond, que l\u2019ordonnance constituait une base l\u00e9gale suffisante et que l\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019il y avait \u00e0 endiguer la propagation du virus l\u2019emportait sur celui de la requ\u00e9rante \u00e0 manifester dans l\u2019espace public. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, par un arr\u00eat du 12 ao\u00fbt 2021 (1C_524\/2020), d\u00e9clara un recours irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat actuel dans la mesure o\u00f9 la demande d\u2019autorisation de manifester portait sur une date d\u00e9j\u00e0 \u00e9chue au moment du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et o\u00f9 l\u2019interdiction des rassemblements de cinq personnes ou plus avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e le 30\u00a0mai 2020. Le tribunal estima en outre que l\u2019on ne se trouvait pas dans une situation qui justifiait de d\u00e9roger \u00e0 la condition de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat actuel. En effet, compte tenu du changement rapide de la situation ainsi que de l\u2019\u00e9volution des connaissances sur la pand\u00e9mie, rien ne permettait de penser qu\u2019une nouvelle demande de manifestation similaire serait soumise \u00e0 des r\u00e8gles identiques ou analogues au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/p>\n 28. L\u2019association requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du droit d\u2019organiser des r\u00e9unions publiques et de prendre part \u00e0 pareilles r\u00e9unions \u00e0 la suite des mesures adopt\u00e9es par le Gouvernement dans la lutte contre le coronavirus en vertu de l\u2019O.2 Covid-19. Elle invoque l\u2019article 11 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le pr\u00e9sent article n\u2019interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. La qualit\u00e9 de victime<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 29. Le Gouvernement rappelle que le 13 mars 2020, les manifestations de plus de 100 personnes ont \u00e9t\u00e9 interdites jusqu\u2019au 30 avril 2020 et que, le 16\u00a0mars 2020 (avec entr\u00e9e en vigueur le 17 mars 2020), cette restriction a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une interdiction des manifestations publiques, initialement valable jusqu\u2019au 19 avril 2020, puis prorog\u00e9e trois fois pour des p\u00e9riodes limit\u00e9es. Il soutient, par ailleurs, que l\u2019O.2 Covid-19 ne s\u2019appliquait pas de mani\u00e8re discriminatoire \u00e0 certaines cat\u00e9gories de population, mais qu\u2019elle couvrait au contraire tous les \u00e9v\u00e9nements \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans son article 6 sans distinction. Il ajoute qu\u2019en outre, l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente pouvait consentir \u00e0 des exceptions en vertu de son article 7. Il estime que d\u00e8s lors, on ne saurait pr\u00e9tendre que cette ordonnance, en tant que telle, interdisait absolument toute manifestation ou tout rassemblement public.<\/p>\n 30. Le Gouvernement rappelle ensuite que l\u2019association requ\u00e9rante a elle\u2011m\u00eame retir\u00e9 sa demande d\u2019autorisation pour une manifestation publique. Il indique que par ailleurs, elle ne mentionne aucun cas concret dans lequel elle se serait vu interdire l\u2019organisation d\u2019une manifestation publique ni aucune demande de d\u00e9rogation en application de l\u2019article 7 de l\u2019O.2 Covid\u201119 qu\u2019elle aurait d\u00e9pos\u00e9e et dont le rejet aurait pu faire l\u2019objet d\u2019un recours devant les instances judiciaires.<\/p>\n 31. Enfin, l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 l\u2019existence d\u2019une probabilit\u00e9 qu\u2019elle f\u00fbt directement touch\u00e9e par les mesures litigieuses, alors qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 selon le Gouvernement d\u2019une condition impos\u00e9e par la jurisprudence de la Cour. Sa requ\u00eate constituerait d\u00e8s lors une actio popularis qui, pour ce motif, ne saurait \u00eatre examin\u00e9e par la Cour.<\/p>\n ii. L\u2019association requ\u00e9rante<\/p>\n 32. La requ\u00e9rante soutient que, pour autant que le Gouvernement all\u00e8gue que l\u2019interdiction de manifester concernait tout le monde et, par cons\u00e9quent, ne visait pas certaines cat\u00e9gories de population de mani\u00e8re discriminatoire, la Convention n\u2019exige pas que la personne int\u00e9ress\u00e9e soit touch\u00e9e plus que quiconque, mais simplement qu\u2019elle soit directement concern\u00e9e par la d\u00e9cision. Ainsi, dans la mesure o\u00f9 l\u2019interdiction avait une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, elle concernait \u00e9galement l\u2019association requ\u00e9rante, qui peut donc se dire victime de l\u2019ordonnance. Elle consid\u00e8re que cette conclusion se justifie d\u2019autant plus qu\u2019une faiti\u00e8re syndicale organisant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement des manifestations, cort\u00e8ges, assembl\u00e9es, piquets de gr\u00e8ve et autres \u00e9v\u00e9nements publics est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par l\u2019interdiction de toute r\u00e9union publique et priv\u00e9e, m\u00eame de nature politique ou syndicale.<\/p>\n 33. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement selon laquelle l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle f\u00fbt directement touch\u00e9e par les mesures litigieuses puisqu\u2019elle aurait elle-m\u00eame retir\u00e9 sa demande d\u2019autorisation pour la manifestation du 1er mai et qu\u2019elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u de d\u00e9cision formelle lui refusant l\u2019autorisation d\u2019organiser une manifestation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e soutient que si elle a retir\u00e9 sa demande, c\u2019est apr\u00e8s que les services de police genevois eurent annonc\u00e9 qu\u2019aucune manifestation ne serait autoris\u00e9e en application de l\u2019ordonnance en question. Elle estime que ce retrait confirme qu\u2019elle avait souhait\u00e9 organiser, comme chaque ann\u00e9e, une manifestation pour le 1er mai mais que, du fait de l\u2019interdiction pr\u00e9vue par l\u2019ordonnance, elle a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de le faire.<\/p>\n 34. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que le mouvement syndical devait se conformer \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019organiser des manifestations, assembl\u00e9es ou piquets de gr\u00e8ve sous peine d\u2019exposer ses membres \u00e0 des peines de prison. Elle ajoute que, d\u00e8s lors, aucune manifestation syndicale n\u2019a pu \u00eatre organis\u00e9e entre le 17 mars et le 30 mai 2020. Elle indique que m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision n\u00e9gative formelle elle s\u2019est ainsi trouv\u00e9e contrainte de changer son comportement sous la menace de sanctions graves, allant jusqu\u2019\u00e0 des peines de prison et que, par cons\u00e9quent sa qualit\u00e9 de victime vaut \u00e9galement pour le reste de la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n 35. Partant, l\u2019association requ\u00e9rante conclut qu\u2019elle \u00e9tait directement concern\u00e9e par l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de manifester et que, d\u00e8s lors, la qualit\u00e9 de victime devra lui \u00eatre reconnue.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 36. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante des notions internes telles que celles d\u2019int\u00e9r\u00eat ou de qualit\u00e9 pour agir (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543\/00, \u00a7\u00a035, CEDH 2004\u2011III, et Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Gr\u00e8ce, no 26698\/05, \u00a7 38, 27 mars 2008). Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation all\u00e9gu\u00e9e, soit les personnes directement touch\u00e9es par les faits pr\u00e9tendument constitutifs de l\u2019ing\u00e9rence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, \u00a7\u00a031, s\u00e9rie A no\u00a0142\u00a0; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, \u00a7 43, s\u00e9rie A no 246\u2011A\u00a0; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, \u00a7\u00a7\u00a039-41, s\u00e9rie A no 295\u2011A\u00a0; Tanr\u0131kulu et autres c. Turquie (d\u00e9c.), no 40150\/98, 6\u00a0novembre 2001, et SARL du Parc d\u2019Activit\u00e9s de Blotzheim c. France, no\u00a072377\/01, \u00a7\u00a020, 11 juillet 2006).<\/p>\n 37. Par ailleurs, la Cour reconna\u00eet \u00e9galement \u00e0 titre tr\u00e8s exceptionnel la qualit\u00e9 de victime \u00e0 certaines personnes susceptibles d\u2019\u00eatre touch\u00e9es par les faits pr\u00e9tendument constitutifs de l\u2019ing\u00e9rence. C\u2019est ainsi qu\u2019elle a admis la notion de victime potentielle, dans les cas suivants\u00a0: lorsque le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas en mesure de d\u00e9montrer que la l\u00e9gislation qu\u2019il incriminait lui avait \u00e9t\u00e9 effectivement appliqu\u00e9e, du fait du caract\u00e8re secret des mesures qu\u2019elle autorisait (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, \u00a7 34, s\u00e9rie A no\u00a028)\u00a0; lorsque le requ\u00e9rant \u00e9tait oblig\u00e9 de changer de comportement sous peine de poursuites p\u00e9nales (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, \u00a7\u00a7\u00a040-41, s\u00e9rie A no 45\u00a0; Norris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, et Bowman c. Royaume-Uni, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7 29, Recueil 1998\u2011I) ou lorsque le requ\u00e9rant faisait partie d\u2019une cat\u00e9gorie de personnes risquant de subir directement les effets de la l\u00e9gislation critiqu\u00e9e (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, \u00a7 27, s\u00e9rie A no 31\u00a0; Johnston et autres c. Irlande, 18 d\u00e9cembre 1986, \u00a7 42, s\u00e9rie A no 112, et Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378\/05, \u00a7 35, CEDH 2008).<\/p>\n 38. En tout \u00e9tat de cause, que la victime soit directe, indirecte ou potentielle, il doit exister un lien entre le requ\u00e9rant et le pr\u00e9judice qu\u2019il estime avoir subi du fait de la violation all\u00e9gu\u00e9e. En effet, la Convention n\u2019envisage pas la possibilit\u00e9 d\u2019engager une actio popularis aux fins de l\u2019interpr\u00e9tation des droits qui y sont reconnus\u00a0; elle n\u2019autorise pas non plus des requ\u00e9rants \u00e0 se plaindre d\u2019une disposition de droit interne simplement parce qu\u2019il leur semble, sans qu\u2019ils en aient directement subi les effets, qu\u2019elle enfreint la Convention (Norris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a031, et Sejdi\u0107 et Finci c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], nos 27996\/06 et 34836\/06, \u00a7 28, CEDH 2009).<\/p>\n 39. S\u2019agissant des associations sans but lucratif, la Cour consid\u00e8re qu\u2019elles ne sauraient se pr\u00e9tendre elles-m\u00eames victimes de mesures qui auraient port\u00e9 atteinte aux droits que la Convention reconna\u00eet \u00e0 leurs membres (Association des amis de Saint-Rapha\u00ebl et de Fr\u00e9jus et autres c. France (d\u00e9c.), no 45053\/98, 29 f\u00e9vrier 2000, et \u010conka et Ligue des droits de l\u2019homme c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.) no 51564\/99, 13 mars 2001).<\/p>\n 40. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019avant la pand\u00e9mie, l\u2019association requ\u00e9rante avait organis\u00e9 de nombreuses manifestations, en particulier de d\u00e9fense des libert\u00e9s syndicales et d\u00e9mocratiques, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 par le Gouvernement. \u00c0 la suite de l\u2019introduction des mesures de lutte contre le coronavirus, elle s\u2019est trouv\u00e9e emp\u00each\u00e9e de le faire, sous peine de poursuites p\u00e9nales pouvant d\u00e9boucher sur des peines de prison. Elle pr\u00e9tend s\u2019\u00eatre vue contrainte de renoncer, en particulier, \u00e0 organiser une manifestation pr\u00e9vue pour le 1er mai 2020 et avoir retir\u00e9 sa demande d\u2019autorisation.<\/p>\n 41. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 l\u2019association requ\u00e9rante s\u2019est ainsi vue priv\u00e9e de moyens importants pour la poursuite de son but statutaire, il existe un lien suffisant entre elle et le pr\u00e9judice qu\u2019elle estime avoir subi \u00e0 la suite de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 42. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que, l\u2019association requ\u00e9rante ayant \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019adapter son comportement, voire de renoncer, afin d\u2019\u00e9viter des sanctions p\u00e9nales, \u00e0 organiser des manifestations publiques qui auraient contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de son but statutaire, elle peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention.<\/p>\n 2. \u00c9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 43. Le Gouvernement reconna\u00eet, certes, que les actes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux ne sont pas soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire in abstracto, c\u2019est-\u00e0-dire sans qu\u2019il y ait eu un acte d\u2019application, mais il estime qu\u2019ils peuvent cependant faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 titre pr\u00e9judiciel dans le cadre d\u2019un recours contre un acte d\u2019application de droit.<\/p>\n 44. Le Gouvernement fonde son exception de non-respect de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention sur la possibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e, pour l\u2019association requ\u00e9rante, de demander \u00e0 tout moment l\u2019autorisation d\u2019organiser une manifestation publique en vertu des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7 de l\u2019Ordonnance 2 Covid-19. Selon le Gouvernement, les autorit\u00e9s auraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9t\u00e9 tenues d\u2019examiner pareille demande \u00e0 la lumi\u00e8re du droit applicable, c\u2019est-\u00e0-dire le droit constitutionnel et international.<\/p>\n 45. Le Gouvernement soutient que, plus concr\u00e8tement, un refus de d\u00e9rogation aurait pu faire l\u2019objet d\u2019un recours dans un premier temps devant la Chambre administrative de la Cour de Justice du canton de Gen\u00e8ve (article\u00a06 al. 1 de la LPA-GE), qui, dit-il, a dans un cas similaire effectivement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tel examen (Chambre administrative, arr\u00eat du 18 ao\u00fbt 2020 mentionn\u00e9 au paragraphe 27 ci-dessus). Il ajoute que dans un second temps, au cas o\u00f9 elle aurait succomb\u00e9 en premi\u00e8re instance, l\u2019association requ\u00e9rante aurait pu saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u2019un recours en mati\u00e8re de droit public (article 82, let. a, de la LTF, paragraphe 17 ci-dessus) pour, entre autres, violation du droit f\u00e9d\u00e9ral et du droit international, y compris de la Convention (article 189 al. 1, let. a et b, de la Cst\u00a0; article 95, let. a et b, de la LTF, aux paragraphes 16 et 17 ci-dessus). Il indique que de la m\u00eame mani\u00e8re, d\u2019\u00e9ventuelles condamnations p\u00e9nales auraient pu en dernier lieu \u00eatre port\u00e9es devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour les m\u00eames motifs (articles 78 al. 1 et 95, let.\u00a0a et b, de la LTF, au paragraphe 17 ci-dessus). Il explique que dans le cadre de telles proc\u00e9dures, la compatibilit\u00e9 de l\u2019O.2 Covid-19 avec le droit de rang sup\u00e9rieur aurait fait l\u2019objet d\u2019un examen \u00e0 titre pr\u00e9judiciel.<\/p>\n 46. Enfin, le Gouvernement rappelle que toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont tenues \u00ab\u00a0de respecter les droits fondamentaux et de contribuer \u00e0 leur r\u00e9alisation\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019article 35 al. 2 de la Cst. Il estime qu\u2019il leur incombe donc, dans un cas d\u2019application, de r\u00e9soudre une \u00e9ventuelle contradiction entre les droits fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans la Constitution et les garanties de la Convention, d\u2019une part, et une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019autre part, \u00e0 la lumi\u00e8re de cette obligation \u00e9galement. De son point de vue, il s\u2019ensuit qu\u2019une proc\u00e9dure concernant l\u2019octroi d\u2019une d\u00e9rogation au sens de l\u2019article 7 de l\u2019O.2 Covid-19 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de chances de succ\u00e8s. Cette possibilit\u00e9 de contr\u00f4le juridictionnel distingue, selon le Gouvernement, le cas d\u2019esp\u00e8ce de la situation qui caract\u00e9rise l\u2019affaire S.A.S. c. France ([GC], no\u00a043835\/11, \u00a7 61, CEDH 2014 (extraits)), dans laquelle la conformit\u00e9 de la loi en question avec les droits fondamentaux avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les plus hautes juridictions du pays, soit le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.<\/p>\n 47. Le Gouvernement consid\u00e8re que, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les autorit\u00e9s nationales, notamment le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ne doivent pas \u00eatre priv\u00e9es de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre les premi\u00e8res \u00e0 examiner le litige avant qu\u2019une juridiction internationale n\u2019en connaisse.<\/p>\n ii. L\u2019association requ\u00e9rante<\/p>\n 48. L\u2019association requ\u00e9rante ne partage pas l\u2019avis du Gouvernement lorsqu\u2019il pense qu\u2019elle aurait pu faire en sorte d\u2019obtenir une d\u00e9cision de refus d\u2019autorisation dans un cas concret puis l\u2019attaquer devant les autorit\u00e9s cantonales qui auraient alors d\u00fb examiner \u00e0 titre pr\u00e9judiciel la compatibilit\u00e9 de l\u2019O.2 Covid-19 avec le droit de rang sup\u00e9rieur. Elle estime, \u00e0 cet \u00e9gard, que sa requ\u00eate ne concerne pas le refus d\u2019autoriser une manifestation particuli\u00e8re, mais bien la mise en place d\u2019un cadre l\u00e9gal strict qui, durant deux mois et demi, a selon elle interdit toute manifestation politique et syndicale sous la menace d\u2019une peine allant jusqu\u2019\u00e0 trois ans de prison. Or elle consid\u00e8re qu\u2019une telle mesure ne pouvait pas \u00eatre directement attaqu\u00e9e dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision individuelle.<\/p>\n 49. Par ailleurs, l\u2019association requ\u00e9rante all\u00e8gue que, contrairement \u00e0 ce que laisse entendre le Gouvernement, si le recours contre une d\u00e9cision peut conduire la juridiction \u00e0 examiner la compatibilit\u00e9 de l\u2019acte avec le droit sup\u00e9rieur, cela n\u2019est pas garanti. Elle expose qu\u2019en application du principe jura novit curia, le juge suisse peut fonder son jugement sur les principes juridiques de son choix, sans avoir l\u2019obligation d\u2019examiner des probl\u00e9matiques soumises par les parties. Elle ajoute que, dans la mesure o\u00f9 le juge suisse n\u2019a pas, selon elle, la comp\u00e9tence pour statuer sur la compatibilit\u00e9 d\u2019une norme de droit avec la norme sup\u00e9rieure, il est exclu qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 un examen \u00e0 titre pr\u00e9judiciel de la compatibilit\u00e9 du droit national avec le droit sup\u00e9rieur.<\/p>\n 50. Elle indique enfin que le constat \u00e9ventuel d\u2019une violation motiv\u00e9 par un refus d\u2019autoriser une manifestation particuli\u00e8re ne permettrait nullement de reconna\u00eetre et de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par une interdiction g\u00e9n\u00e9rale en place pendant deux mois et demi, alors que tel est l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n 51. L\u2019association requ\u00e9rante consid\u00e8re qu\u2019au vu des circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agira de constater qu\u2019elle ne disposait d\u2019aucun moyen lui permettant de faire examiner la violation all\u00e9gu\u00e9e de ses droits, d\u00e9coulant selon elle de deux mois et demi d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de manifester et des menaces de sanctions y relatives. Elle conclut qu\u2019en d\u2019autres termes, aucune instance suisse ne pouvant \u00eatre saisie, elle pouvait se pr\u00e9valoir de la possibilit\u00e9 exceptionnelle de saisir directement la Cour.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Les principes applicables<\/p>\n 52. Les dispositions de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention ne prescrivent l\u2019\u00e9puisement que des recours \u00e0 la fois relatifs aux violations incrimin\u00e9es, disponibles et ad\u00e9quats. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues\u00a0; il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer que ces exigences se trouvent r\u00e9unies (voir, notamment, les arr\u00eats Vernillo c. France, 20 f\u00e9vrier 1991, \u00a7 27, s\u00e9rie A no\u00a0198, ou Dalia c. France, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7 38, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01998\u2011I). De plus, selon les \u00ab\u00a0principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus\u00a0\u00bb, certaines circonstances particuli\u00e8res peuvent dispenser le requ\u00e9rant de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes qui s\u2019offrent \u00e0 lui (voir, par exemple, Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, \u00a7\u00a7\u00a089 et 92, s\u00e9rie A no 13).<\/p>\n 53. L\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention pr\u00e9voit une r\u00e9partition de la charge de la preuve. Il incombe au Gouvernement qui plaide le non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s. Cependant, une fois cela d\u00e9montr\u00e9, c\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il revient d\u2019\u00e9tablir que le recours \u00e9voqu\u00e9 par le Gouvernement a en fait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 ou bien, pour une raison quelconque, n\u2019\u00e9tait ni ad\u00e9quat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particuli\u00e8res le dispensaient de cette obligation (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7 68, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV).<\/p>\n 54. La Cour souligne qu\u2019elle doit appliquer cette r\u00e8gle en tenant d\u00fbment compte du contexte de l\u2019affaire. Elle a ainsi reconnu que l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention doit s\u2019appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, 19 mars 1991, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 200). Elle a de plus admis que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ne s\u2019accommode pas d\u2019une application automatique et ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu\u00a0; en en contr\u00f4lant le respect, il faut avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause (Ringeisen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89 et 92). Cela signifie notamment que la Cour doit tenir compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste non seulement des recours pr\u00e9vus en th\u00e9orie dans le syst\u00e8me juridique de la Partie contractante concern\u00e9e, mais \u00e9galement du contexte juridique et politique dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle des requ\u00e9rants (Akdivar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a069).<\/p>\n ii. Applications des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 55. S\u2019agissant du cas concret, le Gouvernement, se fondant sur le droit et la pratique internes pertinents expos\u00e9s ci-dessus, estime que rien n\u2019aurait emp\u00each\u00e9 l\u2019association requ\u00e9rante de demander l\u2019autorisation d\u2019organiser une manifestation publique en vertu des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7 de l\u2019Ordonnance 2 Covid-19 combin\u00e9es avec les articles 3 \u00e0 5 de la LMDPu-GE (paragraphe 23 ci-dessus). Il expose qu\u2019un refus des autorit\u00e9s cantonales aurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pu faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour de Justice du canton de Gen\u00e8ve en vertu des dispositions pertinentes de la LPA-GE (paragraphe 24 ci-dessus), puis devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral par le biais d\u2019un recours en mati\u00e8re de droit public (article 82 de la LTF, paragraphe 17 ci\u2011dessus) visant \u00e0 faire constater \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, en particulier, une violation du droit international, y compris de la Convention.<\/p>\n 56. S\u2019agissant tout d\u2019abord de la possibilit\u00e9 de demander une d\u00e9rogation, certaines, notamment pour des manifestations ayant pour but l\u2019exercice des droits politiques ou de formation, pouvaient en effet \u00eatre accord\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 cantonale en vertu de l\u2019article 7, let. a) de l\u2019O.2 Covid-19 dans sa version du 13 mars 2020. N\u00e9anmoins, une fois que l\u2019\u00e9tat de \u00ab\u00a0situation extraordinaire\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 16 mars 2020 (paragraphe 18 ci-dessus), toutes les manifestations publiques et priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 interdites. Dans la version de l\u2019ordonnance en vigueur \u00e0 partir du 17 mars 2020, la mention d\u2019une autorisation exceptionnelle visant l\u2019exercice des droits politiques avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e (paragraphe 20 ci-dessus). D\u00e8s lors, la Cour constate que la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation pour l\u2019exercice des droits politiques n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue que dans la version du 13 mars 2020 de l\u2019O.2 Covid-19, qui est rest\u00e9e en vigueur seulement jusqu\u2019au 16 mars 2020, c\u2019est-\u00e0-dire pendant un laps de temps tr\u00e8s court. Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a pas fourni d\u2019exemple d\u2019un cas provenant du canton de Gen\u00e8ve dans lequel les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes auraient favorablement accueilli une demande de d\u00e9rogation en vue de l\u2019organisation d\u2019une manifestation publique pendant la p\u00e9riode pertinente. Il n\u2019a d\u00e8s lors pas prouv\u00e9 que cette possibilit\u00e9 existait effectivement en pratique.<\/p>\n 57. La Cour s\u2019int\u00e9resse ensuite \u00e0 la possibilit\u00e9, all\u00e9gu\u00e9e par le Gouvernement, de contester devant les juridictions suisses le rejet \u00e9ventuel d\u2019une demande d\u2019autorisation pour une r\u00e9union pacifique. Pour autant que le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019affaire 2D_32\/2020 (arr\u00eat du 24 mars 2021, paragraphe 26 ci-dessus, dans lequel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conclu que la disposition litigieuse de l\u2019Ordonnance Covid dans le secteur de la culture \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 29a de la Cst. en ce qu\u2019elle excluait tout recours contre les d\u00e9cisions prises en ex\u00e9cution de ladite ordonnance et qu\u2019elle \u00e9tait de ce fait inconstitutionnelle et inapplicable), la Cour rappelle que cet arr\u00eat n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendu que le 24 mars 2021, soit approximativement une ann\u00e9e apr\u00e8s l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e dans la pr\u00e9sente requ\u00eate, qui porte sur les semaines qui ont suivi l\u2019adoption de l\u2019O.2 Covid-19 le 13 mars 2020. Surtout, cette affaire concernait le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice dans le cas de prestations dans le domaine de la culture, en d\u2019autres termes un droit et un domaine bien distincts de ceux en question dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, qui porte sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 de r\u00e9union au sens de l\u2019article 11 de la Convention. Cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est, d\u00e8s lors, pas pertinent pour la question de savoir si la requ\u00e9rante pouvait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, se pr\u00e9valoir d\u2019un recours effectif en vue de se plaindre d\u2019une violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 58. S\u2019agissant plus sp\u00e9cifiquement de la libert\u00e9 de r\u00e9union, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, par un arr\u00eat du 12 ao\u00fbt 2021 (1C_524\/2020, au paragraphe 27 ci\u2011dessus), a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable un recours pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat actuel dans la mesure o\u00f9 la demande d\u2019autorisation de manifester portait sur une date d\u00e9j\u00e0 \u00e9chue au moment du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et o\u00f9 les restrictions auparavant en vigueur avaient \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es et ne se r\u00e9p\u00e9teraient tr\u00e8s probablement pas de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 l\u2019avenir. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a d\u00e8s lors pas statu\u00e9 sur le fond du recours et n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9judiciel de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale. La Cour note que, dans cette affaire, m\u00eame la premi\u00e8re instance avait rendu son arr\u00eat apr\u00e8s la date de la r\u00e9union pour laquelle une autorisation avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Or un tel retard n\u2019est pas compatible avec le principe d\u00e9coulant de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour selon lequel un recours effectif requiert que le contr\u00f4le d\u2019un refus d\u2019autorisation intervienne avant la date m\u00eame de la r\u00e9union ou de l\u2019assembl\u00e9e pr\u00e9vue (Lashmankin et autres c. Russie, nos 57818\/09 et\u00a014\u00a0autres, \u00a7 345, 7 f\u00e9vrier 2017, et Baczkowski et autres c. Pologne, no\u00a01543\/06, \u00a7\u00a7 81-83, 3 mai 2007). Cet exemple d\u00e9montre qu\u2019il est peu probable que les tribunaux suisses auraient proc\u00e9d\u00e9, dans le contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9judiciel de l\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pertinente dans un d\u00e9lai utile bien que, dans des circonstances normales, les tribunaux suisses, en particulier le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, se livrent \u00e0 un tel examen.<\/p>\n 59. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et eu \u00e9gard au contexte sanitaire et politique global, la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019association requ\u00e9rante b\u00e9n\u00e9fici\u00e2t au moment des faits pertinents d\u2019un recours effectif et disponible en pratique qui lui aurait permis de se plaindre d\u2019une violation de sa libert\u00e9 de r\u00e9union au sens de l\u2019article 11 de la Convention. En effet, il ressort de la pratique interne pertinente, en particulier de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 12\u00a0ao\u00fbt 2021 (paragraphe 27 ci-dessus) que, bien que les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales puissent en g\u00e9n\u00e9ral faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9judiciel de constitutionnalit\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, y compris en l\u2019absence d\u2019un int\u00e9r\u00eat actuel, la haute juridiction suisse, dans les circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res du confinement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la lutte contre le coronavirus, s\u2019est abstenue de proc\u00e9der \u00e0 un examen sur le fond des recours introduits en mati\u00e8re de libert\u00e9 de r\u00e9union et n\u2019a pas contr\u00f4l\u00e9 la compatibilit\u00e9 de l\u2019O.2 Covid-19 avec la Constitution.<\/p>\n 60. En cons\u00e9quence, la Cour rejette l\u2019exception de non-\u00e9puisement de voies de recours internes formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 3. Conclusions sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 61. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) L\u2019association requ\u00e9rante<\/p>\n 62. L\u2019association requ\u00e9rante soutient que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de manifester reposait sur une simple ordonnance du Gouvernement, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le parlement, ce qui poserait d\u00e9j\u00e0 un probl\u00e8me s\u00e9rieux quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la base l\u00e9gale au vu de la dur\u00e9e des mesures et de l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019atteinte qu\u2019elle emportait selon elle. Par ailleurs, l\u2019association requ\u00e9rante estime que les mesures qui pouvaient \u00eatre adopt\u00e9es par le Conseil\u00a0f\u00e9d\u00e9ral en application de l\u2019article 6 alin\u00e9a 2 de la LEp n\u2019\u00e9taient pas suffisamment d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n 63. L\u2019association requ\u00e9rante ajoute que le Gouvernement a profit\u00e9 d\u2019une comp\u00e9tence qu\u2019elle qualifie d\u2019illimit\u00e9e pour prendre des mesures qui \u2013 mat\u00e9riellement \u2013 correspondaient selon elle \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 un droit fondamental garanti par la Convention, sans respecter aucunement les conditions pos\u00e9es par son article 15. Elle consid\u00e8re qu\u2019au vu de l\u2019intensit\u00e9 de la restriction des droits garantis, l\u2019O.2 Covid-19 ne constituait pas une base l\u00e9gale suffisante pour justifier l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a011.<\/p>\n 64. L\u2019association requ\u00e9rante ne conteste pas qu\u2019il existait des buts l\u00e9gitimes pour l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures litigieuses dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elle soutient que toutes les manifestations \u00e9taient interdites, qu\u2019une d\u00e9rogation exceptionnelle n\u2019\u00e9tait pas applicable aux manifestations relatives \u00e0 l\u2019exercice des droits politiques et que, pour cette raison, aucune manifestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e durant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n 65. Pour autant que le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une \u00ab\u00a0courte p\u00e9riode\u00a0\u00bb pendant laquelle les restrictions \u00e9taient applicables, l\u2019association requ\u00e9rante observe que le laps de temps en question allait du 17 mars au 30 mai 2020. Elle estime que, compte tenu de la gravit\u00e9 des mesures, cette dur\u00e9e devrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme particuli\u00e8rement longue.<\/p>\n 66. Par ailleurs, l\u2019association requ\u00e9rante soutient que la simple participation \u00e0 une manifestation durant la p\u00e9riode concern\u00e9e \u00e9tait passible d\u2019une peine de trois ans de prison ferme en application de l\u2019article 10 d) de l\u2019O.2 Covid-19. Elle estime que, au vu de la gravit\u00e9 de la peine, ainsi que de l\u2019effet dissuasif qu\u2019elle impliquait selon elle, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait extr\u00eamement lourde.<\/p>\n 67. L\u2019association requ\u00e9rante all\u00e8gue \u00e9galement que, alors que le Gouvernement justifie les restrictions par la situation \u00e9pid\u00e9miologique, il s\u2019est toujours refus\u00e9 \u00e0 imposer un confinement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. En effet, selon la requ\u00e9rante, le Gouvernement a toujours autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux lieux de travail, tels que des usines ou des bureaux, m\u00eame lorsque ces lieux accueillaient des centaines de personnes. La requ\u00e9rante expose que le maintien de ce type d\u2019activit\u00e9s \u00e9tait possible \u00e0 la simple condition que les employeurs prissent des mesures organisationnelles et techniques \u00e0 m\u00eame de garantir le respect des recommandations en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et d\u2019\u00e9loignement social. Elle ajoute qu\u2019en d\u2019autres termes, tandis qu\u2019il \u00e9tait ainsi permis de r\u00e9unir trente personnes dans une grande surface commerciale, sur un chantier ou dans une usine, rassembler ces m\u00eames personnes \u2013 en assurant le respect des gestes barri\u00e8res \u2013 sur un piquet de gr\u00e8ve ou dans une manifestation \u00e9tait en revanche puni d\u2019une peine de trois ans de prison.<\/p>\n 68. L\u2019association requ\u00e9rante consid\u00e8re \u00e9galement pertinent de rappeler que d\u2019autres \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, confront\u00e9s \u00e0 une situation \u00e9pid\u00e9miologique similaire, n\u2019ont pas interdit toute manifestation politique et syndicale, mais qu\u2019ils se sont au contraire born\u00e9s \u00e0 restreindre ce droit en conditionnant son exercice au respect des mesures de pr\u00e9caution (distances, masques, d\u00e9sinfection) afin de limiter les risques sanitaires. Elle relate que, par ailleurs, certains \u00c9tats, conscients de l\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de manifester avec l\u2019article 11 de la Convention, ont choisi de d\u00e9roger formellement \u00e0 la Convention en en informant le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe sur la base de l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n 69. Par cons\u00e9quent, l\u2019association requ\u00e9rante conclut qu\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale constituait une mesure manifestement excessive qui n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. D\u00e8s lors, elle estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 70. Le Gouvernement soutient que l\u2019interdiction des manifestations publiques \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 6 et suivants de l\u2019O.2 Covid-19. Il estime en outre que ces dispositions poursuivaient en particulier deux buts au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2, \u00e0 savoir la protection de la sant\u00e9 et la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n 71. Quant \u00e0 leur caract\u00e8re n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement admet que l\u2019interdiction de toute manifestation publique constituait une ing\u00e9rence grave dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019assembl\u00e9e et de r\u00e9union. Il observe qu\u2019il n\u2019est donc pas surprenant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019ait pas imm\u00e9diatement recouru \u00e0 cette mesure radicale, mais qu\u2019il ait pris ses d\u00e9cisions \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique et qu\u2019il ait durci les mesures adopt\u00e9es d\u00e8s lors que la propagation du virus s\u2019acc\u00e9l\u00e9rait. Il ajoute, \u00e0 cet \u00e9gard, que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du 17 mars 2020 que l\u2019article 6 de l\u2019O.2 Covid-19 a interdit toutes les manifestations publiques.<\/p>\n 72. Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement que l\u2019O.2 Covid-19 pr\u00e9voyait d\u00e8s le d\u00e9but, en son article 7, la possibilit\u00e9 d\u2019accorder des d\u00e9rogations. Il indique que, de plus, la validit\u00e9 de l\u2019interdiction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e dans sa dur\u00e9e et que les prolongations n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es que pour de courtes p\u00e9riodes et \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique. Il ajoute que les diff\u00e9rentes interdictions ont \u00e9t\u00e9 assouplies et lev\u00e9es par \u00e9tapes, en fonction de l\u2019am\u00e9lioration de la situation.<\/p>\n 73. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 d\u2019infliger des sanctions p\u00e9nales \u00e0 tous ceux qui ne respectaient pas l\u2019interdiction \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019O.2\u00a0Covid-19, le Gouvernement estime que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la menace pour la sant\u00e9 publique \u00e9manant du coronavirus \u00e9tait telle qu\u2019\u00e0 titre tout \u00e0 fait exceptionnel, il \u00e9tait indispensable que les mesures \u00e9pid\u00e9miologiques fussent accompagn\u00e9es de sanctions d\u00e9courageant les infractions. Par cons\u00e9quent, le Gouvernement conclut qu\u2019il n\u2019a pas outrepass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation en exer\u00e7ant son pouvoir de sanctionner ceux qui participaient \u00e0 une manifestation ne satisfaisant pas \u00e0 l\u2019exigence d\u2019autorisation.<\/p>\n 74. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Gouvernement conclut que le grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 11 de la Convention est manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 11 de la Convention<\/p>\n 75. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que l\u2019interdiction de se r\u00e9unir publiquement s\u2019inscrivant dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement dans la lutte contre le coronavirus constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union de la requ\u00e9rante tel que garanti par l\u2019article 11 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n b) Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 76. Une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union ne peut se justifier que si les exigences du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a011 sont remplies. Reste donc \u00e0 savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou des buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre. La Cour est d\u00e8s lors appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si ces conditions \u00e9taient r\u00e9unies dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n i. Base l\u00e9gale et but l\u00e9gitime<\/p>\n 77. Dans le cas pr\u00e9sent, il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence reposait sur l\u2019article 6 et suivants de l\u2019O.2 Covid-19. Pour autant que l\u2019association requ\u00e9rante invoque certains arguments relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de la base l\u00e9gale, notamment le fait que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de manifester reposait sur une simple ordonnance du Gouvernement, non approuv\u00e9e par le parlement, et qu\u2019elle all\u00e8gue un d\u00e9faut de pr\u00e9cision concernant les mesures pr\u00e9vues, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb qui figurent aux articles\u00a08 \u00e0 11 de la Convention imposent non seulement que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible au justiciable et pr\u00e9visible quant \u00e0 ses effets (voir, parmi d\u2019autres, Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie [GC], no 37553\/05, \u00a7 108, CEDH 2015, avec d\u2019autres affaires cit\u00e9es).<\/p>\n 78. La Cour rappelle par ailleurs que, pour r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 de la loi, le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention et que, lorsqu\u2019il s\u2019agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique consacr\u00e9s par la Convention, si le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif ne connaissait pas de limite (voir, parmi d\u2019autres, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no\u00a030985\/96, \u00a7 84, CEDH 2000\u2011XI, Maestri c. Italie [GC], no 39748\/98, \u00a7 30, CEDH 2004\u2011I, et Lashmankin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0411). En cons\u00e9quence, elle doit d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir avec une nettet\u00e9 suffisante (ibidem.).<\/p>\n 79. Cela \u00e9tant, dans la mesure o\u00f9 elle consid\u00e9rera les restrictions litigieuses de toute fa\u00e7on excessives \u00e0 la lumi\u00e8re du crit\u00e8re de la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (paragraphes 84-89 ci-dessous), la Cour ne s\u2019estimera pas oblig\u00e9e de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si la qualit\u00e9 de la loi \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce conforme aux exigences de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 80. S\u2019agissant des buts l\u00e9gitimes au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention, le Gouvernement soutient que les mesures litigieuses poursuivaient en particulier deux buts au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2, \u00e0 savoir la protection de la sant\u00e9 et la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. La partie requ\u00e9rante ne remet pas ces buts en question et la Cour est pr\u00eate \u00e0 les accepter.<\/p>\n ii. N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n 1) Les principes applicables<\/p>\n 81. Les principes devant guider la Cour dans l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si les mesures litigieuses \u00e9taient n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019affaire Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9e (r\u00e9f\u00e9rences omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0142. La libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, l\u2019un des fondements d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est assortie d\u2019un certain nombre d\u2019exceptions qui appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de fa\u00e7on convaincante. Lorsqu\u2019ils examinent si les restrictions aux droits et libert\u00e9s garantis par la Convention peuvent passer pour \u00ab n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation, mais celle-ci n\u2019est pas illimit\u00e9e (…). C\u2019est au demeurant \u00e0 la Cour de se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la compatibilit\u00e9 de la restriction avec la Convention et elle le fait en appr\u00e9ciant les circonstances de la cause (…).<\/p>\n 143. Lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 11 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer, apr\u00e8s avoir \u00e9tabli qu\u2019elle poursuivait un \u00ab but l\u00e9gitime \u00bb, si elle r\u00e9pondait \u00e0 un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb et, en particulier, si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab pertinents et suffisants \u00bb (…). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s par l\u2019article 11 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…).<\/p>\n 144. La proportionnalit\u00e9 appelle \u00e0 mettre en balance les imp\u00e9ratifs des fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 2 de l\u2019article 11 avec ceux d\u2019une libre expression par la parole, le geste ou m\u00eame le silence des opinions de personnes r\u00e9unies dans la rue ou en d\u2019autres lieux publics (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n 146. La nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence par rapport au but qu\u2019elle poursuit (…). Lorsque les sanctions inflig\u00e9es sont de nature p\u00e9nale, elles appellent une justification particuli\u00e8re (…). Une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l\u2019objet d\u2019une menace de sanction p\u00e9nale (…), notamment d\u2019une privation de libert\u00e9 (…). Ainsi, la Cour doit examiner avec un soin particulier les affaires o\u00f9 les sanctions inflig\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales pour des comportements non violents impliquent une peine d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 82. La Cour ajoute encore que l\u2019\u00c9tat peut, dans le respect des dispositions de la Convention, adopter des mesures g\u00e9n\u00e9rales qui s\u2019appliquent \u00e0 des situations pr\u00e9d\u00e9finies ind\u00e9pendamment des circonstances propres \u00e0 chaque cas individuel, m\u00eame si ces mesures risquent de conduire \u00e0 des difficult\u00e9s dans certains cas particuliers (Animal Defenders International c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no 48876\/08, \u00a7 106, CEDH 2013 (extraits), ou \u017ddanoka c. Lettonie [GC], no 58278\/00, \u00a7\u00a7\u00a0112\u2011115, CEDH 2006\u2011IV).<\/p>\n 83. Enfin, la Cour estime \u00e9galement que l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 des mesures doit tenir compte de l\u2019effet dissuasif que celles-ci sont susceptibles de produire, et notamment du fait que l\u2019interdiction pr\u00e9alable d\u2019une r\u00e9union risque de dissuader de potentiels participants d\u2019y prendre part (voir, dans ce sens, Parti populaire d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien c. Moldova, no\u00a028793\/02, \u00a7 77, CEDH 2006\u2011II).<\/p>\n 2) Application des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 84. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente affaire, il d\u00e9coule des principes susmentionn\u00e9s que la Suisse jouissait d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation dans la d\u00e9termination des restrictions aux droits et libert\u00e9s garantis par la Convention, mais que celle-ci n\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins pas illimit\u00e9e. C\u2019est au demeurant \u00e0 la Cour, dans le cadre de son contr\u00f4le et \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce, de se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la compatibilit\u00e9 de la restriction avec la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle reconna\u00eet que la menace pour la sant\u00e9 publique provenant du coronavirus \u00e9tait tr\u00e8s s\u00e9rieuse, que les connaissances sur les caract\u00e9ristiques et la dangerosit\u00e9 du virus \u00e9taient tr\u00e8s limit\u00e9es au stade initial de la pand\u00e9mie et, d\u00e8s lors, que les \u00c9tats ont d\u00fb r\u00e9agir rapidement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire. De surcro\u00eet, la Cour ne m\u00e9conna\u00eet pas non plus que la Convention doit se lire comme un tout et s\u2019interpr\u00e9ter en veillant \u00e0 l\u2019harmonie et \u00e0 la coh\u00e9rence interne de ses diff\u00e9rentes dispositions (Mihalache c.\u00a0Roumanie [GC], no 54012\/10, \u00a7 92, 8 juillet 2019, et Stec et autres c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.) [GC], nos 65731\/01 et 65900\/01, \u00a7\u00a7\u00a047-48, CEDH\u00a02005\u2011X). Il s\u2019ensuit, s\u2019agissant du cas d\u2019esp\u00e8ce, que la Cour tient compte des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s en jeu dans le contexte tr\u00e8s complexe de la pand\u00e9mie, et notamment de l\u2019obligation positive impos\u00e9e aux \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de prot\u00e9ger la vie et la sant\u00e9 des personnes se trouvant sous leur juridiction en vertu, notamment, des articles 2 et 8 de la Convention (Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos 47621\/13 et 5 autres, \u00a7\u00a0282, 8 avril 2021).<\/p>\n 85. La Cour estime d\u2019embl\u00e9e qu\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un certain comportement est une mesure radicale qui exige une justification solide et un contr\u00f4le particuli\u00e8rement s\u00e9rieux par les tribunaux autoris\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pertinents en jeu (voir, par exemple, Lacatus c. Suisse, no\u00a014065\/15, \u00a7 101, 19 janvier 2021, Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no\u00a074025\/01, \u00a7 82, CEDH 2005\u2011IX, et Schlumpf c. Suisse, no 29002\/06, \u00a7\u00a0115, 8 janvier 2009). En vertu de l\u2019article 6, alin\u00e9a premier, de l\u2019O.2 Covid-19 (version du 13 mars 2020), les manifestations publiques ou priv\u00e9es accueillant simultan\u00e9ment 100 personnes ou plus ont \u00e9t\u00e9 interdites (paragraphe 19 ci-dessus). Comme expos\u00e9 lors de l\u2019examen de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (paragraphe 56 ci-dessus), certaines d\u00e9rogations exceptionnelles, notamment pour des manifestations ayant pour but l\u2019exercice des droits politiques ou de formation, ont pu \u00eatre accord\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 cantonale pendant quelques jours en vertu de l\u2019article 7 lettre a) de l\u2019ordonnance. En revanche, une fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral eut d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat de \u00ab\u00a0situation extraordinaire\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies le 16 mars 2020, toutes les manifestations publiques et priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 interdites. Dans la version de l\u2019ordonnance en vigueur \u00e0 partir du 17 mars 2020, la mention d\u2019une autorisation exceptionnelle visant l\u2019exercice des droits politiques avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e (paragraphe 20 ci-dessus). Le 20 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a durci encore ces mesures en interdisant les rassemblements de plus de cinq personnes dans l\u2019espace public, sans d\u00e9rogation possible. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du 30 mai 2020 que les rassemblements r\u00e9unissant jusqu\u2019\u00e0 30 personnes ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Puis, \u00e0 partir du 6 juin 2020, les manifestations priv\u00e9es et publiques jusqu\u2019\u00e0 300 personnes ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau autoris\u00e9es (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 86. Il s\u2019ensuit que, entre le 17 mars et le 30 mai 2020, toutes les manifestations par lesquelles l\u2019association requ\u00e9rante aurait pu poursuivre ses activit\u00e9s en vertu de son but statutaire ont fait l\u2019objet d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale. Selon la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, une telle mesure g\u00e9n\u00e9rale exigeait une justification solide et un contr\u00f4le particuli\u00e8rement s\u00e9rieux par les tribunaux autoris\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pertinents en jeu. Or, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une justification solide existait, \u00e0 savoir la lutte efficace contre la pand\u00e9mie mondiale de la maladie \u00e0 coronavirus, il d\u00e9coule des conclusions tir\u00e9es lors de l\u2019examen de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (paragraphes 57-59 ci-dessus) qu\u2019un tel contr\u00f4le n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les tribunaux internes, et notamment pas par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il s\u2019ensuit que la mise en balance des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s en jeu, telle que l\u2019exige la Cour dans le cadre de l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure aussi radicale, n\u2019a pas pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9e (Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 144, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences). Cela se r\u00e9v\u00e8le d\u2019autant plus pr\u00e9occupant au regard de la Convention que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 maintenue pendant un laps de temps consid\u00e9rable.<\/p>\n 87. Par ailleurs, la Cour rappelle que la requ\u00e9rante fait valoir que l\u2019acc\u00e8s aux lieux de travail, tels que des usines ou des bureaux, \u00e9tait toujours autoris\u00e9, m\u00eame lorsque ces lieux accueillaient des centaines de personnes. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la question de la partie requ\u00e9rante de savoir pour quelles raisons le maintien de ce type d\u2019activit\u00e9s \u00e9tait possible \u00e0 la condition que les employeurs prissent des mesures organisationnelles et techniques \u00e0 m\u00eame de garantir le respect des recommandations en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et d\u2019\u00e9loignement social, tandis que l\u2019organisation d\u2019une manifestation, dans l\u2019espace public, \u00e0 savoir en plein air, ne l\u2019\u00e9tait pas, m\u00eame en respectant les consignes sanitaires n\u00e9cessaires. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que, pour qu\u2019une mesure puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019existence d\u2019une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d\u2019arriver au m\u00eame but doit \u00eatre exclue (voir, dans ce sens, Glor c. Suisse, no 13444\/04, \u00a7 94 CEDH 2009, Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848\/07, \u00a7 65, 11 octobre 2011, et F\u00e9d\u00e9ration croate de golf c. Croatie, no 66994\/14, \u00a7 98, 17 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 88. De surcro\u00eet, la Cour rappelle que la qualit\u00e9 de l\u2019examen parlementaire et judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure r\u00e9alis\u00e9 au niveau national rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans la d\u00e9termination de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale, y compris pour ce qui est de l\u2019application de la marge d\u2019appr\u00e9ciation pertinente (Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108), avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences). Compte tenu de l\u2019urgence d\u2019apporter une r\u00e9ponse appropri\u00e9e \u00e0 la menace in\u00e9dite du coronavirus \u00e0 ses d\u00e9buts, l\u2019on ne saurait certes s\u2019attendre n\u00e9cessairement au niveau interne \u00e0 des d\u00e9bats tr\u00e8s approfondis, en particulier impliquant le parlement, en vue de l\u2019adoption des mesures urgentes jug\u00e9es n\u00e9cessaires dans la lutte contre ce fl\u00e9au mondial. Dans de telles circonstances, toutefois, un contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant et effectif des mesures prises par le pouvoir ex\u00e9cutif s\u2019av\u00e8re d\u2019autant plus imp\u00e9rieux.<\/p>\n 89. Quant \u00e0 la sanction \u00e0 infliger en cas de violation de l\u2019interdiction de manifester \u00e9nonc\u00e9e par l\u2019O.2 Covid-19, la Cour rappelle que lorsque les sanctions inflig\u00e9es sont de nature p\u00e9nale, elles appellent une justification particuli\u00e8re et qu\u2019une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, faire l\u2019objet d\u2019une menace de sanction p\u00e9nale (Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0146). Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le 17 mars 2020, l\u2019article 10d a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans l\u2019O.2 Covid-19. Cet article, qui a \u00e9t\u00e9 maintenu par la suite, pr\u00e9voyait une peine privative de libert\u00e9 de trois ans maximum ou une peine p\u00e9cuniaire (sauf commission d\u2019une infraction plus grave au sens du code p\u00e9nal), pour quiconque s\u2019opposait intentionnellement \u00e0 l\u2019interdiction de manifester au sens de l\u2019article 6. La Cour estime qu\u2019il s\u2019agit de sanctions tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res susceptibles de produire un effet dissuasif aupr\u00e8s de potentiels participants ou groupes d\u00e9sireux d\u2019organiser de telles manifestations.<\/p>\n 90. Enfin, la Cour estime important de rappeler que la Suisse n\u2019a pas, face \u00e0 la crise sanitaire mondiale, fait usage de l\u2019article 15 de la Convention permettant \u00e0 un \u00c9tat partie de prendre certaines mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la Convention en cas de guerre ou en cas d\u2019autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation. Elle \u00e9tait, d\u00e8s lors, tenue de respecter la Convention en vertu de son article premier et, s\u2019agissant du cas d\u2019esp\u00e8ce, de se conformer pleinement aux exigences de l\u2019article 11, tenant compte de la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui doit lui \u00eatre reconnue.<\/p>\n 91. La Cour, ne m\u00e9connaissant nullement la menace que repr\u00e9sente le coronavirus pour la soci\u00e9t\u00e9 et la sant\u00e9 publique, conclut n\u00e9anmoins, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019importance de la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, et en particulier des th\u00e9matiques et des valeurs que l\u2019association requ\u00e9rante d\u00e9fend en vertu de ses statuts, du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et de la dur\u00e9e consid\u00e9rablement longue de l\u2019interdiction des manifestations publiques entrant dans le champ des activit\u00e9s de l\u2019association requ\u00e9rante, ainsi que de la nature et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions pr\u00e9vues, que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a011 n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux buts poursuivis. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que les tribunaux internes n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le effectif des mesures litigieuses pendant la p\u00e9riode pertinente. D\u00e8s lors, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il jouissait en l\u2019esp\u00e8ce. Par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 92. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 93. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 94. L\u2019association requ\u00e9rante demande 10\u00a0000 EUR (euros) pour le dommage qu\u2019elle estime avoir subi \u00e0 raison de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 11 de la Convention. Ce montant permettrait, selon elle, de compenser tr\u00e8s partiellement les difficult\u00e9s qu\u2019elle a rencontr\u00e9es en cons\u00e9quence des mesures \u00e0 ses yeux radicales prises par le Gouvernement durant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n 95. Le Gouvernement estime que l\u2019association requ\u00e9rante ne sp\u00e9cifie pas le dommage mat\u00e9riel qu\u2019auraient entra\u00een\u00e9 pour elle les mesures litigieuses. Quant \u00e0 un pr\u00e9judice moral \u00e9ventuel, il soutient que le constat de violation de l\u2019article 11 repr\u00e9senterait en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 96. La Cour estime que, m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019association requ\u00e9rante fasse valoir un dommage mat\u00e9riel, celui-ci n\u2019est de toute fa\u00e7on pas suffisamment \u00e9tay\u00e9 et qu\u2019aucun montant n\u2019est d\u00e8s lors d\u00fb \u00e0 ce titre. La Cour estime par ailleurs que le constat d\u2019une violation de l\u2019article 11 constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par la requ\u00e9rante.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 97. L\u2019association requ\u00e9rante r\u00e9clame \u00e9galement 3\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 98. Le Gouvernement ne s\u2019y oppose pas.<\/p>\n 99. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 3 000 EUR, tous frais confondus, pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 100. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par quatre voix contre trois,<\/p>\n a) que le constat d\u2019une violation de l\u2019article\u00a011 constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par l\u2019association requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n b) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 3\u00a0000\u00a0EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, somme \u00e0 convertir en francs suisses (CHF) au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n c) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante du juge Krenc \u00e0 laquelle se rallie le juge Pavli\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion dissidente commune aux juges Ravarani, Seibert-Fohr et Roosma.<\/p>\n G.R. OPINION CONCORDANTE DU JUGE KRENC<\/strong> 1. J\u2019ai souscrit aux conclusions de l\u2019arr\u00eat et \u00e0 la substance des motifs qui le soutiennent. Je voudrais pr\u00e9ciser certains points qui me paraissent essentiels et qui m\u2019ont conduit \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019article 11 de la Convention a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n I. Une mesure d\u2019une ampleur in\u00e9dite<\/strong><\/p>\n 2. La pr\u00e9sente affaire concerne une interdiction d\u2019une ampleur in\u00e9dite. Prohibant toute manifestation publique comme priv\u00e9e durant deux mois et demi, la mesure litigieuse s\u2019av\u00e8re exceptionnelle tant par sa radicalit\u00e9 que par sa dur\u00e9e. Certes, cette interdiction s\u2019inscrit dans un contexte tout autant exceptionnel que la Cour ne peut ignorer ni minimiser. La Cour ne peut pas davantage sous-estimer les difficult\u00e9s auxquelles les autorit\u00e9s nationales se trouvent confront\u00e9es lorsqu\u2019il s\u2019agit de faire face, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 une pand\u00e9mie. Du reste, la Suisse n\u2019est pas le seul \u00c9tat partie ayant adopt\u00e9 des restrictions fortes \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n II. L\u2019approche holistique de la Convention comme point de d\u00e9part<\/strong><\/p>\n 3. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019arr\u00eat rappelle opportun\u00e9ment que \u00ab\u00a0la Convention doit se lire comme un tout\u00a0\u00bb (paragraphe 84 de l\u2019arr\u00eat). Tel est mon point de d\u00e9part, car on ne pourrait envisager de mani\u00e8re isol\u00e9e les questions susceptibles d\u2019\u00eatre pos\u00e9es par les mesures prises dans un contexte pand\u00e9mique, au risque de verser dans l\u2019incoh\u00e9rence.<\/p>\n 4. Il y a tout d\u2019abord que les articles 2 et 8 de la Convention \u00ab\u00a0font peser sur les \u00c9tats contractants une obligation positive de prendre les mesures\u00a0n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie et de la sant\u00e9\u00a0des personnes relevant de leur juridiction\u00a0\u00bb (Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos 47621\/13 et 5 autres, \u00a7 282, 8 avril 2021). Prot\u00e9ger la vie et la sant\u00e9 des personnes n\u2019est donc pas une option\u00a0pour les \u00c9tats ; il s\u2019agit d\u2019une obligation que leur dicte la Convention. Il me para\u00eet important de le rappeler.<\/p>\n 5. Il y a ensuite que, sous la r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9rogation notifi\u00e9e sur la base de l\u2019article 15 de la Convention, ces m\u00eames \u00c9tats ne peuvent, en vue d\u2019honorer cette obligation, apporter des restrictions aux droits garantis par les articles 8 \u00e0 11 de la Convention que si ces restrictions s\u2019inscrivent dans un cadre l\u00e9gal accessible et pr\u00e9visible, et s\u2019av\u00e8rent proportionn\u00e9es.<\/p>\n 6. Les autorit\u00e9s nationales sont donc tiraill\u00e9es entre ces obligations qui entrent in\u00e9vitablement en tension et appellent, en permanence, des arbitrages d\u00e9licats. Je reconnais pleinement que cette t\u00e2che de conciliation incombant aux autorit\u00e9s n\u2019est aucunement ais\u00e9e (voir mutatis mutandis, en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos\u00a050541\/08 et 3 autres, \u00a7 252, 13 septembre 2016).<\/p>\n 7. Cette t\u00e2che est d\u2019autant moins ais\u00e9e que ces arbitrages ne peuvent jamais \u00eatre fig\u00e9s mais doivent \u00eatre constamment r\u00e9\u00e9valu\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation et des donn\u00e9es disponibles du moment.<\/p>\n III. Le test de la proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\n 8. Je l\u2019ai relev\u00e9 d\u2019embl\u00e9e et le Gouvernement l\u2019a express\u00e9ment admis devant la Cour : l\u2019interdiction litigieuse constitue une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence grave\u00a0\u00bb dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, garanti par l\u2019article 11 de la Convention (paragraphe 71 de l\u2019arr\u00eat). Elle ne consistait pas en une interdiction ponctuelle portant sur une manifestation d\u00e9termin\u00e9e. Il s\u2019agissait d\u2019une interdiction totale, \u00e9dict\u00e9e par une norme g\u00e9n\u00e9rale, non assortie d\u2019exception et s\u2019\u00e9tendant sur une p\u00e9riode exceptionnellement longue. En r\u00e9alit\u00e9, pendant plusieurs semaines (du 17 mars 2020 au 30 mai 2020), la libert\u00e9 de manifestation a purement et simplement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant sur le territoire national. Pour justifiable qu\u2019elle puisse \u00eatre au titre d\u2019un imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique, une telle restriction, pour \u00eatre licite au regard de l\u2019article 11, \u00a72, doit imp\u00e9rativement r\u00e9sister au contr\u00f4le juridictionnel de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n 9. Dans la rigueur du principe, la proportionnalit\u00e9 induit une double exigence d\u2019appropriation et de n\u00e9cessit\u00e9. Ainsi, une mesure restrictive de libert\u00e9 n\u2019est proportionn\u00e9e que si elle est apte \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019objectif qu\u2019elle poursuit et si elle ne va pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre cet objectif (Glor c. Suisse, no 13444\/04, \u00a7 94, CEDH 2009). Le pr\u00e9sent arr\u00eat souligne \u00e0 juste titre cette seconde exigence tenant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 (paragraphe 87 de l\u2019arr\u00eat), mise en exergue \u00e0 maintes reprises par la Cour sur le terrain des articles 8 \u00e0 11 de la Convention (voir en ce qui concerne l\u2019article 8\u00a0de la Convention : Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, no 26419\/10, \u00a7 44, 18 avril 2013\u00a0; sous l\u2019angle de l\u2019article 9\u00a0de la Convention : Centre biblique de la r\u00e9publique de Tchouvachie c. Russie, no 33203\/08, \u00a7\u00a058, 12 juin 2014, Lacatus c. Suisse, no 14065\/15, \u00a7 114, 19 janvier 2021 ; sur le terrain de l\u2019article 10\u00a0de la Convention : Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG c. Suisse, no 34124\/06, \u00a7 61, 21 juin 2012 ; s\u2019agissant, plus sp\u00e9cifiquement, de l\u2019article 11\u00a0de la Convention : Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848\/07, \u00a7 65, 11 octobre 2011, F\u00e9d\u00e9ration croate de golf c. Croatie, no 66994\/14, \u00a7 98, 17 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 10. Il est vrai qu\u2019en ce qu\u2019elle contraint de retenir l\u2019alternative la moins restrictive pour parvenir au but poursuivi, cette exigence de n\u00e9cessit\u00e9 peut entrer en conflit avec la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue aux \u00c9tats lorsque celle-ci est ample, dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s se voient alors conf\u00e9rer une plus grande latitude dans le choix des moyens pour parvenir \u00e0 la fin poursuivie. L\u2019arr\u00eat Vav\u0159i\u010dka (Vav\u0159i\u010dka et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 306) en est l\u2019illustration. En l\u2019occurrence, il convient toutefois de ne pas perdre de vue \u00ab\u00a0l\u2019importance cruciale de la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, qui, \u00e0 l\u2019instar de la libert\u00e9 d\u2019expression, constitue un des fondements d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Din\u00e7er c. Turquie, no\u00a017843\/11, \u00a7 20, 16 janvier 2018). La n\u00e9cessit\u00e9 des restrictions qui lui sont apport\u00e9es doit d\u00e8s lors \u00ab\u00a0\u00eatre \u00e9tablie de fa\u00e7on convaincante\u00a0\u00bb (Barraco\u00a0c.\u00a0France, no 31684\/05, \u00a7 42, 5 mars 2009, Galstyan c. Arm\u00e9nie, no\u00a026986\/03, \u00a7 114, 15 novembre 2007), a fortiori lorsque la restriction constitue une mesure g\u00e9n\u00e9rale d\u2019interdiction. De toute \u00e9vidence, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est bien plus \u00e9troite en pareil cas, que lorsqu\u2019est en cause la r\u00e9ponse apport\u00e9e par ces autorit\u00e9s \u00e0 des d\u00e9bordements ou \u00e0 des actes de violence commis lors de rassemblements (voir notamment Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no 37553\/05, \u00a7 156, CEDH 2015, Giuliani et Gaggio\u00a0c. Italie [GC], no\u00a023458\/02, \u00a7 251, CEDH 2011 (extraits)). Par ailleurs, la requ\u00e9rante est, en l\u2019esp\u00e8ce, un syndicat dont les activit\u00e9s \u00e9taient sp\u00e9cialement affect\u00e9es par la mesure litigieuse.<\/p>\n IV. L\u2019importance de l\u2019office du juge interne<\/strong><\/p>\n 11. Quoi qu\u2019il en soit, en vertu du principe de subsidiarit\u00e9 qui irrigue la Convention et qui est d\u00e9sormais inscrit dans son Pr\u00e9ambule depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole no15, c\u2019est au juge national qu\u2019incombe prioritairement la t\u00e2che de contr\u00f4ler le respect des exigences de la Convention. Au plus pr\u00e8s des faits et des r\u00e9alit\u00e9s, il est particuli\u00e8rement bien plac\u00e9 pour identifier les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu et op\u00e9rer le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 requis par la Convention. Sa proximit\u00e9 g\u00e9ographique et sa l\u00e9gitimit\u00e9 en tant que tiers pouvoir ind\u00e9pendant en font un acteur cl\u00e9 dans la protection des droits fondamentaux.<\/p>\n V. L\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel interne effectif en l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 12. Au terme d\u2019une analyse circonstanci\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat consid\u00e8re toutefois que le contr\u00f4le juridictionnel susceptible d\u2019\u00eatre pratiqu\u00e9 au niveau national \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019interdiction litigieuse ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme effectif (paragraphes 57 \u00e0 59 de l\u2019arr\u00eat). Je me rallie \u00e0 ce constat. Aussi, je ne suis pas en mesure de suivre l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Selon le Gouvernement, l\u2019association requ\u00e9rante aurait d\u00fb solliciter une autorisation de manifestation et, en cas de rejet, introduire un recours afin de provoquer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, un contr\u00f4le judiciaire de conventionnalit\u00e9 de l\u2019interdiction litigieuse (paragraphes 43 \u00e0 47 de l\u2019arr\u00eat). Je ne puis suivre cette approche pour plusieurs raisons.<\/p>\n 13. Premi\u00e8rement, il ne pourrait \u00eatre s\u00e9rieusement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante de ne pas avoir sollicit\u00e9 une autorisation, dans la mesure o\u00f9 l\u2019interdiction \u00e9tait libell\u00e9e dans un texte on ne peut plus clair. En outre, cette interdiction n\u2019\u00e9tait, durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, assortie d\u2019aucune possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation. Ceci vouait plus que probablement \u00e0 l\u2019\u00e9chec toute demande d\u2019autorisation. Le Gouvernement n\u2019a d\u2019ailleurs pas d\u00e9montr\u00e9 le contraire devant la Cour.<\/p>\n 14. Deuxi\u00e8mement, le \u00ab\u00a0recours\u00a0effectif\u00a0\u00bb invoqu\u00e9 par le Gouvernement est un contr\u00f4le indirect, qui n\u2019aurait pu \u00eatre pratiqu\u00e9 qu\u2019incidemment et seulement \u00e0 la suite d\u2019un refus d\u2019une autorisation. Un tel \u00ab\u00a0recours\u00a0\u00bb ne me para\u00eet pas \u00e0 la hauteur des enjeux de l\u2019esp\u00e8ce. Il est insatisfaisant en ce qu\u2019il fait peser une charge excessive sur les destinataires de l\u2019interdiction et est inadapt\u00e9 \u00e0 la singuli\u00e8re gravit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n 15. Troisi\u00e8mement, le facteur temps est un \u00e9l\u00e9ment crucial dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019effectivit\u00e9 du recours. Il en est tout particuli\u00e8rement ainsi en mati\u00e8re de libert\u00e9 de r\u00e9union lorsque sont en cause des interdictions de manifestation[1]. En l\u2019occurrence, l\u2019interdiction litigieuse avait des effets imm\u00e9diatement pr\u00e9judiciables sur cette libert\u00e9. Or, comme l\u2019arr\u00eat le rel\u00e8ve apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la pratique interne au cours de la p\u00e9riode pertinente, le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9montrer qu\u2019un contr\u00f4le juridictionnel de conventionnalit\u00e9 e\u00fbt \u00e9t\u00e9 possible \u00ab\u00a0dans un d\u00e9lai utile\u00a0\u00bb en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 58 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 16. \u00c1 mon estime, plus grave est l\u2019ing\u00e9rence et plus irr\u00e9versibles sont ses cons\u00e9quences, moins la Cour peut faire montre de souplesse dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un recours au sens de l\u2019article 35, \u00a7 1er de la Convention.<\/p>\n 17. Au-del\u00e0 de la question de la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, ce constat tenant \u00e0 l\u2019absence \u00ab\u00a0d\u2019un recours effectif et disponible en pratique\u00a0\u00bb (paragraphe 59 de l\u2019arr\u00eat) est aussi, et surtout, fortement probl\u00e9matique sur le fond, au regard des exigences de l\u2019article 11, \u00a7 2 de la Convention. En effet, il est bien \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour que les mesures g\u00e9n\u00e9rales d\u2019interdiction appellent un contr\u00f4le juridictionnel \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement s\u00e9rieux\u00a0\u00bb (paragraphes 85 et 86 de l\u2019arr\u00eat). Aussi, \u00ab\u00a0la qualit\u00e9 de l\u2019examen judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure rev\u00eat une importance particuli\u00e8re\u00a0\u00bb (\u00d6\u011fr\u00fc et autres c. Turquie, nos 60087\/10 et 2 autres, \u00a7 67, 19 d\u00e9cembre 2017). Or, d\u00e8s lors qu\u2019aucun recours effectif n\u2019\u00e9tait disponible pour contester, en temps utile, l\u2019interdiction litigieuse, celle-ci se voyait, en pratique, immunis\u00e9e de tout contr\u00f4le. Ceci me para\u00eet difficilement conciliable avec les exigences de l\u2019\u00c9tat de droit, lequel est au c\u0153ur de la Convention et en constitue \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9toile polaire\u00a0\u00bb (Robert Spano, \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat de droit \u2013 L\u2019\u00e9toile polaire de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb, Rev. trim. dr. h., 2021, pp. 481-509).<\/p>\n VI. Le contr\u00f4le du juge en temps de crise\u00a0: une garantie fondamentale contre l\u2019exc\u00e8s et l\u2019abus<\/strong><\/p>\n 18. En temps de crise (sanitaire ou autre) o\u00f9 des batteries successives de restrictions drastiques dans les libert\u00e9s peuvent \u00eatre adopt\u00e9es sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019urgence, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant et effectif constitue une garantie fondamentale contre un risque d\u2019exc\u00e8s et d\u2019abus, lequel ne peut jamais \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. Le juge est l\u00e0 non point pour se substituer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u2013 il ne peut avoir cette pr\u00e9tention et il ne dispose pas de la l\u00e9gitimit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin \u2013 mais pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de ces restrictions, guid\u00e9 par la perspective que les citoyens puissent, aussi vite que possible, rego\u00fbter pleinement aux libert\u00e9s.<\/p>\n 19. J\u2019ajoute que ce contr\u00f4le juridictionnel rev\u00eat une dimension particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique dont on ne pourrait minorer la sp\u00e9cificit\u00e9. En effet, cette libert\u00e9 permet aux individus de manifester collectivement et publiquement leur contestation face aux autres restrictions de droits et de libert\u00e9s. Restreindre la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, c\u2019est restreindre la libre expression d\u00e9mocratique. Dans ces conditions, le contr\u00f4le du juge est crucial.<\/p>\n VII. Contr\u00f4le juridictionnel en aval, d\u00e9bat parlementaire en amont<\/strong><\/p>\n 20. Parall\u00e8lement, l\u2019importance du contr\u00f4le parlementaire doit \u00e9galement \u00eatre soulign\u00e9e. Celui-ci est consubstantiel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. En effet, \u00ab\u00a0la Convention \u00e9tablit (…) un lien \u00e9troit entre le caract\u00e8re v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique d\u2019un r\u00e9gime politique et le fonctionnement efficace du parlement. Il est donc incontestable que le fonctionnement efficace du parlement est une valeur essentielle \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7 383, 22 d\u00e9cembre 2020). Par ailleurs, dans sa jurisprudence, la Cour insiste de plus en plus sur la qualit\u00e9 du d\u00e9bat parlementaire, laquelle est prise en compte dans l\u2019\u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale (voir notamment Parrillo c. Italie [GC], no 46470\/11, \u00a7 188, CEDH 2015, Animal Defenders International c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 48876\/08, \u00a7 114, CEDH 2013 (extraits), Hirst c.\u00a0Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025\/01, \u00a7 79, CEDH\u00a02005\u2011IX).<\/p>\n 21. En des circonstances telles que celles du cas d\u2019esp\u00e8ce, le contr\u00f4le parlementaire et le contr\u00f4le juridictionnel constituent, l\u2019un et l\u2019autre, des contrepoids indispensables face au r\u00f4le sensiblement accru de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n 22. Je peux concevoir que, dans des cas exceptionnels, il est difficile sinon impossible de tenir un d\u00e9bat parlementaire compte tenu de l\u2019urgence et de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019une situation. N\u00e9anmoins, tout doit \u00eatre fait pour qu\u2019un contr\u00f4le parlementaire puisse avoir lieu, aussi rapidement que possible. Par cons\u00e9quent, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un d\u00e9bat parlementaire en amont sur un texte emportant des restrictions cons\u00e9quentes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales, le contr\u00f4le du juge en aval \u00ab\u00a0s\u2019av\u00e8re d\u2019autant plus imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb (paragraphe 88 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n VIII. Des enseignements capitaux<\/strong><\/p>\n La r\u00e9affirmation d\u2019un pilier de l\u2019\u00c9tat de droit<\/strong><\/p>\n 23. Le pr\u00e9sent arr\u00eat doit \u00eatre bien compris. Il ne dit aucunement que les autorit\u00e9s nationales ne peuvent restreindre les droits garantis par la Convention en vue de faire face \u00e0 une pand\u00e9mie, tant s\u2019en faut. \u00c1 mon sens, le message essentiel qu\u2019il faut en retirer est que, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique r\u00e9gie par la pr\u00e9\u00e9minence du droit, un contr\u00f4le juridictionnel est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de dispositions qui emportent des ing\u00e9rences aussi radicales et durables dans les droits fondamentaux de l\u2019ensemble des individus. Un tel contr\u00f4le est d\u2019autant plus n\u00e9cessaire lorsque ces m\u00eames dispositions sont assorties, en cas de non-respect, de sanctions p\u00e9nales qui, comme en l\u2019esp\u00e8ce, sont loin d\u2019\u00eatre insignifiantes. Je note \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans pouvait \u00eatre impos\u00e9e (paragraphes\u00a020\u201121 de l\u2019arr\u00eat), ce qui \u2013 je dois le dire \u2013 m\u2019interpelle fortement[2].<\/p>\n Un appel \u00e0 la subsidiarit\u00e9<\/strong><\/p>\n 24. En soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel interne qui soit \u00e0 la fois accessible et ad\u00e9quat, il n\u2019est pas question de m\u00e9conna\u00eetre l\u2019office subsidiaire de la Cour. Il s\u2019agit, tout au contraire, de le r\u00e9affirmer en valorisant toutes ses vertus. Ainsi, il ressort de plus en plus nettement de la jurisprudence de la Cour que, lorsque le juge national exerce son contr\u00f4le en prenant d\u00fbment en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des droits et int\u00e9r\u00eats en jeu au regard de la Convention, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du juge national (voir notamment sous l\u2019angle de l\u2019article 11, \u00d6\u011fr\u00fc\u00a0et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a066\u201171\u00a0; voir \u00e9galement, en d\u2019autres domaines, M.M. c. Suisse, no\u00a059006\/18, \u00a7\u00a7\u00a052-53, 8 d\u00e9cembre 2020, Petrie c. Italie, no 25322\/12, \u00a7 44, 18 mai 2017). C\u2019est l\u00e0 une cons\u00e9quence logique de l\u2019office subsidiaire de la Cour et de la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui doit \u00eatre reconnue aux autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n Des balises indispensables face \u00e0 une situation particuli\u00e8rement critique et complexe<\/strong><\/p>\n 25. Face \u00e0 une situation aussi exceptionnelle et incertaine que la pand\u00e9mie de la Covid-19, la t\u00e2che des autorit\u00e9s internes, garantes de la sant\u00e9 publique, \u00e9tait consid\u00e9rablement complexe, en particulier au d\u00e9but de cette pand\u00e9mie dont personne ne pouvait pr\u00e9dire l\u2019ampleur ni la dur\u00e9e. Cette complexit\u00e9 doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer des d\u00e9cisions avec le confort du recul. Cependant, le pr\u00e9sent arr\u00eat pose de salutaires balises qui participent de la pr\u00e9servation de la conception que j\u2019ai de l\u2019\u00c9tat de droit au sens de la Convention. La Cour se devait de les rappeler, sous peine de manquer \u00e0 sa mission.<\/p>\n <\/p>\n OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES RAVARANI, SEIBERT\u2011FOHR ET ROOSMA<\/strong><\/p>\n 1. Nous nous trouvons malheureusement dans l\u2019obligation de respectueusement mais en m\u00eame temps fermement d\u00e9clarer notre d\u00e9saccord avec l\u2019arr\u00eat rendu dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n \u00c0 notre avis, l\u2019arr\u00eat fait un proc\u00e8s d\u2019intention aux juridictions suisses, verse dans la conjecture et tire des conclusions bas\u00e9es sur des suppositions non av\u00e9r\u00e9es. Ce faisant, elle se livre sans n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation abstraite de la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de lutte contre la pand\u00e9mie de Covid-19 tout en recommandant l\u2019adoption d\u2019autres mesures moins s\u00e9v\u00e8res non autrement sp\u00e9cifi\u00e9es. Alors m\u00eame qu\u2019il invoque le r\u00f4le subsidiaire de la Cour, l\u2019arr\u00eat en fait une juridiction, non de quatri\u00e8me, mais de premi\u00e8re instance.<\/p>\n \u00c0 la diff\u00e9rence de nos coll\u00e8gues, nous estimons que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles et que sa requ\u00eate aurait de ce fait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable (a). Ce n\u2019est que de mani\u00e8re accessoire et subsidiaire que nous aborderons bri\u00e8vement le fond du litige, surtout \u00e0 la lumi\u00e8re du constat, \u00e0 notre avis erron\u00e9, que la requ\u00e9rante pouvait se dispenser de s\u2019adresser aux tribunaux internes (b).<\/p>\n a) L\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n 2. Les faits et la proc\u00e9dure. Les faits \u00e0 la base du litige sont \u2013 comme toujours \u2013 extr\u00eamement importants. La requ\u00e9rante organise r\u00e9guli\u00e8rement une s\u00e9rie de manifestations syndicales dans le canton de Gen\u00e8ve. Pour endiguer les effets n\u00e9fastes de la pand\u00e9mie due au Covid-19, le Conseil\u00a0f\u00e9d\u00e9ral suisse prit successivement, pendant la p\u00e9riode du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a0au 19 juin 2020, des ordonnances restreignant d\u2019abord, puis assouplissant \u00e0 nouveau le droit d\u2019organiser des manifestations publiques, sous peine de sanctions p\u00e9nales, la p\u00e9riode la plus restrictive ayant \u00e9t\u00e9 celle du 20 mars au 26 avril 2020 o\u00f9 toute manifestation de plus de cinq personnes \u00e9tait interdite (paragraphes 6 \u00e0 15 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Face \u00e0 cette interdiction, la requ\u00e9rante, qui avait initialement sollicit\u00e9, comme l\u2019y obligeait la l\u00e9gislation genevoise, une autorisation d\u2019organiser une manifestation, retira sa demande. Renon\u00e7ant ainsi \u00e0 la possibilit\u00e9 de saisir une juridiction pour faire d\u00e9clarer ill\u00e9gale une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de refus des autorit\u00e9s administratives, la requ\u00e9rante pr\u00e9f\u00e9ra s\u2019adresser directement \u00e0 la Cour en all\u00e9guant \u00ab\u00a0qu\u2019en Suisse les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont des actes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant une instance interne\u00a0\u00bb (paragraphe 13 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 3. Le motif invoqu\u00e9 de l\u2019absence d\u2019un recours interne. Selon la requ\u00e9rante, son recours n\u2019\u00e9tait pas dirig\u00e9 contre le refus d\u2019autoriser une manifestation particuli\u00e8re, mais bien contre la mise en place d\u2019un cadre l\u00e9gal strict qui, pendant deux mois et demi, lui interdisait l\u2019organisation de manifestations. Elle consid\u00e9rait \u00ab\u00a0qu\u2019une telle mesure ne pouvait pas \u00eatre directement attaqu\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure individuelle\u00a0\u00bb (paragraphe 48), ajoutant qu\u2019il \u00e9tait exclu que le juge suisse \u00ab\u00a0proc\u00e8de \u00e0 un examen \u00e0 titre pr\u00e9judiciel de la compatibilit\u00e9 du droit national avec le droit sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb (paragraphe 49) et que le constat \u00e9ventuel d\u2019une violation motiv\u00e9 par le refus d\u2019autoriser une manifestation particuli\u00e8re ne permettait \u00ab\u00a0nullement de reconna\u00eetre et de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par une interdiction g\u00e9n\u00e9rale en place pendant deux mois et demi\u00a0\u00bb, alors que tel \u00e9tait l\u2019objet de sa requ\u00eate (paragraphe 50). Elle concluait qu\u2019elle ne disposait \u00ab\u00a0d\u2019aucun moyen\u00a0lui permettant de faire examiner la violation all\u00e9gu\u00e9e de ses droits\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a051).<\/p>\n Ce faisant, la requ\u00e9rante soit entendait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment court-circuiter les juridictions nationales (paragraphe 5 ci-dessous), soit se trompait lourdement sur la teneur du droit interne. Si elle ne pouvait peut-\u00eatre pas contester la l\u00e9galit\u00e9 (ce terme pris au sens large de norme sup\u00e9rieure) de la norme litigieuse par voie d\u2019action, elle disposait assur\u00e9ment d\u2019un autre moyen susceptible de lui procurer satisfaction, \u00e0 savoir l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n 4. La distinction entre recours direct et exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Faire d\u00e9clarer ill\u00e9gale une norme par voie d\u2019action dirig\u00e9e directement contre la norme ou par voie d\u2019exception invoqu\u00e9e comme incident dans le cadre d\u2019une action tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer ill\u00e9gale une d\u00e9cision administrative individuelle constituent des voies proc\u00e9durales fondamentalement distinctes qui, pour un individu, pr\u00e9sentent pourtant la m\u00eame efficacit\u00e9. \u00c0 de rares exceptions pr\u00e8s, dans les syst\u00e8mes nationaux \u2013 nombreux \u2013 qui ne connaissent pas le constat d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 par voie d\u2019action, l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constitue un moyen suffisant pour sauvegarder les droits et int\u00e9r\u00eats des individus en cas de violation d\u2019une norme sup\u00e9rieure.<\/p>\n Rien n\u2019emp\u00eachait la requ\u00e9rante de solliciter une autorisation et, en cas de refus, d\u2019attaquer la d\u00e9cision de refus au motif que ce refus \u00e9tait ill\u00e9gal en tant que fond\u00e9 sur une norme elle-m\u00eame ill\u00e9gale car violant une norme de rang sup\u00e9rieur.<\/p>\n 5. L\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait pu faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le incident de l\u00e9galit\u00e9. Pr\u00e9tendre, comme elle l\u2019a fait, \u00ab\u00a0qu\u2019une telle mesure ne pouvait pas \u00eatre directement attaqu\u00e9e dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision individuelle\u00a0\u00bb (paragraphe 48 de l\u2019arr\u00eat) est une contradiction en soi car dans une proc\u00e9dure individuelle entendue comme proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre une d\u00e9cision individuelle, la norme \u00e0 la base de la d\u00e9cision ne peut bien \u00e9videmment pas \u00eatre directement attaqu\u00e9e. \u00c9crire qu\u2019il est exclu que le juge suisse \u00ab\u00a0proc\u00e8de \u00e0 un examen \u00e0 titre pr\u00e9judiciel de la compatibilit\u00e9 du droit national avec le droit sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb (paragraphe 49 de l\u2019arr\u00eat) est encore erron\u00e9 car c\u2019est exactement ce que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait dans son arr\u00eat cit\u00e9 du 24\u00a0avril 2021 (paragraphe 7 ci-dessous).<\/p>\n L\u2019arr\u00eat s\u2019est malheureusement engag\u00e9 dans cette voie.<\/p>\n Ainsi, au paragraphe 56, des doutes sont \u00e9mis sur la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019interdiction des manifestations, l\u2019arr\u00eat soulignant que, de toute mani\u00e8re, aucune d\u00e9rogation n\u2019\u00e9tait plus possible \u00e0 partir du 17\u00a0mars\u00a02020. Or, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la l\u00e9galit\u00e9 de cette r\u00e9glementation que la requ\u00e9rante aurait pu contester dans le cadre d\u2019un recours individuel contre une d\u00e9cision de refus d\u2019organiser une manifestation. En outre, il ne semble pas tout \u00e0 fait certain qu\u2019aucune d\u00e9rogation n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 possible apr\u00e8s le 17\u00a0mars\u00a02020, car les juridictions internes n\u2019ont pas eu la possibilit\u00e9 de clarifier la port\u00e9e de l\u2019article 7 (D\u00e9rogations) de l\u2019ordonnance O.2 Covid-19 (il para\u00eet en effet se d\u00e9gager de la disposition en cause que des d\u00e9rogations restaient possibles en principe, la r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9tablissements de formation \u2013 qui pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9rogation dans certaines circonstances \u2013 n\u2019\u00e9tant mentionn\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre d\u2019exemple et non de mani\u00e8re limitative).<\/p>\n Dans ce contexte, on peut m\u00eame se demander si la requ\u00e9rante pouvait encore se r\u00e9clamer de la qualit\u00e9 de victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e. C\u2019est en effet \u00e0 tort qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 directement affect\u00e9e par l\u2019ordonnance litigieuse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui sanctionnait p\u00e9nalement sa non-observation. En effet, si elle avait sollicit\u00e9 une autorisation d\u2019organiser une manifestation, comme cela est pr\u00e9vu par la loi, elle aurait pu recourir judiciairement contre un \u00e9ventuel refus sans risquer une sanction p\u00e9nale dans l\u2019intervalle. En ce sens, les faits de l\u2019esp\u00e8ce sont diff\u00e9rents de situations o\u00f9 le seul moyen pour invoquer l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une norme passe par une condamnation p\u00e9nale pr\u00e9alable (voir, dans ce sens, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, s\u00e9rie A no\u00a045), et l\u2019ordonnance litigieuse affectait la requ\u00e9rante tout au plus indirectement.<\/p>\n 6. Exigences concernant l\u2019obligation d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes en cas d\u2019incertitude quant \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L\u2019exigence d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes au cas o\u00f9 il y a incertitude sur leur disponibilit\u00e9 ou leur efficacit\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence claire de la Cour. Les requ\u00e9rants ne sont oblig\u00e9s d\u2019exercer que les voies de recours disponibles et effectives tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique au moment des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qui \u00e9taient accessibles, susceptibles de leur offrir le redressement de leurs griefs et pr\u00e9sentaient des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7 46, CEDH 2006\u2011II, Paksas c. Lituanie [GC], no\u00a034932\/04, \u00a7 75, CEDH 2011 (extraits)). Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie. S\u2019il est vrai que la jurisprudence nationale doit \u00eatre suffisamment consolid\u00e9e dans l\u2019ordre juridique national, il se peut toujours que des situations in\u00e9dites se pr\u00e9sentent et, surtout, de simples doutes sur l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une voie de recours ne dispensent pas un requ\u00e9rant de l\u2019exercer (Ep\u00f6zdemir et Be\u015fta\u015f\u00a0Ep\u00f6zdemir c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), nos 49425\/10 et 51124\/10, 22\u00a0octobre\u00a02019, Milosevic c.\u00a0Pays-Bas (d\u00e9c.), no 77631\/01, 19 mars 2002, Pellegriti c. Italie (d\u00e9c.), no\u00a077363\/01, 26 mai 2005, MPP Golub c. Ukraine (d\u00e9c.), no 6778\/05, 18\u00a0octobre 2005, Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 74 et 84, 25 mars 2014).<\/p>\n La Cour r\u00e9p\u00e8te par ailleurs de mani\u00e8re r\u00e9currente qu\u2019il faut appliquer la r\u00e8gle avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c.\u00a0Autriche, 16 juillet 1971, \u00a7 89, s\u00e9rie A no 13, Gherghina c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.) [GC], no 42219\/07, \u00a7 87, 9 septembre 2015). Ceci ne veut ni ne peut cependant signifier que la Cour puisse faire fi des r\u00e8gles normalement applicables dans un syst\u00e8me national donn\u00e9 et dispenser une partie requ\u00e9rante de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes pour ainsi dire \u00e0 la t\u00eate du client, sous peine de vider l\u2019exigence de sa substance et de son utilit\u00e9.<\/p>\n Il est vrai qu\u2019id\u00e9alement on pourrait souhaiter qu\u2019un recours interne aboutisse de mani\u00e8re d\u00e9finitive avant que la mesure critiqu\u00e9e ne fasse grief. Cependant dans un syst\u00e8me d\u2019autorisations pr\u00e9alables de manifestations sur la voie publique, sauf \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019exigence d\u2019une telle autorisation pr\u00e9alable contraire \u00e0 la Convention, ce qui n\u2019est pas le cas (voir, par exemple Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no 37553\/05, \u00a7 147, CEDH 2015), il est tout simplement irr\u00e9aliste de poser une telle exigence. On ne saurait raisonnablement exiger, dans de telles circonstances, un recours efficace que devant une juridiction de premi\u00e8re instance, pas devant une juridiction d\u2019appel voire de cassation statuant en dernier ressort.<\/p>\n 7. Des exemples jurisprudentiels non pertinents invoqu\u00e9s. L\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 24 mars 2021. L\u2019arr\u00eat aborde ensuite la question cruciale de savoir si la requ\u00e9rante avait la possibilit\u00e9 de contester devant les juridictions suisses le rejet \u00e9ventuel d\u2019une demande d\u2019autorisation pour une r\u00e9union pacifique. La Cour examine \u00e0 cet effet un arr\u00eat invoqu\u00e9 par le Gouvernement afin de d\u00e9montrer l\u2019efficacit\u00e9 des recours internes pr\u00e9vus, \u00e0 savoir un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendu le 24 mars 2021. Pour \u00e9carter la pertinence de l\u2019arr\u00eat en question, la majorit\u00e9 note qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu un an apr\u00e8s l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e par la requ\u00eate dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie et, surtout, que l\u2019affaire en question portait sur une mati\u00e8re diff\u00e9rente, \u00e0 savoir celle des prestations dans le domaine de la culture (paragraphe 57 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Or, d\u2019une part, rien n\u2019emp\u00eachait la requ\u00e9rante de prendre elle-m\u00eame l\u2019initiative de solliciter une autorisation et d\u2019attaquer en justice le refus et, d\u2019autre part, dans l\u2019affaire du 24 mars 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a fait qu\u2019appliquer le droit commun consistant \u00e0 ne pas admettre comme base l\u00e9gale d\u2019une d\u00e9cision individuelle une norme consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale. Son arr\u00eat peut donc bien \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une illustration de l\u2019efficacit\u00e9 de la contestation d\u2019une d\u00e9cision individuelle de refus bas\u00e9e sur une norme g\u00e9n\u00e9rale ill\u00e9gale.<\/p>\n 8. L\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 12 ao\u00fbt 2021. L\u2019arr\u00eat se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 un arr\u00eat rendu le 12 ao\u00fbt 2021 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui, saisi d\u2019un recours en annulation d\u2019une d\u00e9cision de refus d\u2019organiser une manifestation, d\u00e9clara le recours irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat dans la mesure o\u00f9 la demande d\u2019autorisation concernait une date d\u00e9j\u00e0 \u00e9chue au moment du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et o\u00f9 les restrictions litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es et n\u2019allaient tr\u00e8s probablement pas se r\u00e9p\u00e9ter de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 l\u2019avenir. Il reproche au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de n\u2019avoir d\u00e8s lors pas statu\u00e9 sur le fond du recours et de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9judiciel de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale (paragraphe 58 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Cette motivation ne manque pas d\u2019\u00e9tonner \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Il faut tout d\u2019abord noter que l\u2019arr\u00eat d\u2019irrecevabilit\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral invoqu\u00e9 repose sur trois motifs diff\u00e9rents qui justifiaient amplement la d\u00e9cision prise. En effet, celui-ci ne s\u2019est pas exclusivement bas\u00e9 sur le fait que la date pr\u00e9vue pour la manifestation \u00e9tait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9chue au moment o\u00f9 il \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 statuer, mais il s\u2019est appuy\u00e9 sur deux \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires\u00a0: tout d\u2019abord, les restrictions n\u2019\u00e9taient plus en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0 et, ensuite, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estimait qu\u2019elles ne se r\u00e9p\u00e9teraient tr\u00e8s probablement pas de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 l\u2019avenir (un pronostic qui s\u2019est d\u2019ailleurs r\u00e9v\u00e9l\u00e9 correct par la suite). On verserait dans la pure conjecture si on supputait que la solution serait (ou aurait \u00e9t\u00e9) la m\u00eame si l\u2019une de ces conditions suppl\u00e9mentaires n\u2019\u00e9tait pas donn\u00e9e. L\u2019arr\u00eat en question ne saurait d\u00e8s lors illustrer l\u2019absence d\u2019efficacit\u00e9 de la voie de recours consistant \u00e0 attaquer une d\u00e9cision individuelle de refus devant le juge administratif. Ce ne serait que si un tel d\u00e9ni de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir s\u2019av\u00e9rait syst\u00e9matique et si les juridictions se refusaient invariablement \u00e0 se prononcer sur des recours contre des refus d\u2019autorisation pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat en n\u2019acceptant pas de juger de tels litiges en priorit\u00e9 ou en urgence qu\u2019on pourrait conclure \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 de cette voie de recours.<\/p>\n 9. Existence d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent jurisprudentiel ayant statu\u00e9 sur la conventionnalit\u00e9 des restrictions critiqu\u00e9es. Mais il y a plus grave en ce qu\u2019il existe, pr\u00e9cis\u00e9ment dans la mati\u00e8re dont il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce, une d\u00e9cision de justice qui a accueilli un recours dirig\u00e9 contre un refus d\u2019autorisation de tenir une manifestation et qui s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de la compatibilit\u00e9 de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0Covid-19\u00a0\u00bb litigieuse avec le droit sup\u00e9rieur\u00a0: il s\u2019agit de l\u2019arr\u00eat du 18 ao\u00fbt 2020 par lequel la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve a estim\u00e9 que cette ordonnance ne violait pas une norme de rang sup\u00e9rieur, et d\u00e9bout\u00e9 la partie demanderesse.<\/p>\n Pour d\u00e9nier toute pertinence \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la chambre administrative de la Cour de justice de Gen\u00e8ve, l\u2019arr\u00eat note que celui-ci a \u00e9t\u00e9 rendu apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la manifestation avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue et souligne que d\u00e8s lors un recours devant cette instance se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 son tour inefficace, la jurisprudence de la Cour exigeant que le contr\u00f4le d\u2019un refus d\u2019autorisation intervienne avant la date m\u00eame de l\u2019\u00e9v\u00e9nement envisag\u00e9. Si ce principe d\u00e9coule du bon sens, il appartient cependant \u00e0 l\u2019organisateur d\u2019une manifestation de demander l\u2019autorisation suffisamment \u00e0 temps pour permettre \u00e0 l\u2019administration de prendre une d\u00e9cision raisonn\u00e9e et, en cas de refus, aux tribunaux d\u2019examiner le recours \u00e9ventuel sans pression excessive (pour l\u2019exigence irr\u00e9aliste d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive, voir le paragraphe 6 in fine ci-dessus). Les renseignements dont disposait la Cour ne permettent pas de savoir quels \u00e9taient les d\u00e9lais dans le litige qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n En toute hypoth\u00e8se, dans la pr\u00e9sente affaire, si la requ\u00e9rante entendait organiser sa manifestation \u00e0 la date embl\u00e9matique du 1er mai 2020, elle disposait de suffisamment de temps pour saisir les autorit\u00e9s bien avant cette date et leur permettre de statuer en temps utile. Si elle s\u2019\u00e9tait fait d\u00e9bouter pour quelque raison que ce f\u00fbt, y compris pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, elle aurait alors pu saisir la Cour de ce refus et celle-ci aurait pu se prononcer sur la compatibilit\u00e9 de la solution donn\u00e9e au litige avec les exigences de la Convention en prenant en compte l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires suisses par les juridictions internes, et son arr\u00eat aurait alors pu servir de d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9rence pour les autres affaires \u00e0 venir en la mati\u00e8re au niveau national. On aurait d\u00e8s lors pu aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat identique que celui qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent arr\u00eat en respectant l\u2019organisation judiciaire suisse au lieu de la court-circuiter.<\/p>\n 10. Conclusion. Le r\u00e9sultat est d\u00e9cevant\u00a0: sans n\u00e9cessit\u00e9 et sans pouvoir appr\u00e9cier si et comment les juridictions suisses auraient appliqu\u00e9 les exigences de l\u2019article 11 de la Convention aux restrictions d\u00e9coulant de l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0Covid-19\u00a0\u00bb litigieuse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019arr\u00eat s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le abstrait d\u2019une norme, qui ne peut \u00eatre que bancal.<\/p>\n b) Le fond<\/p>\n Le raisonnement concernant le fond du litige p\u00e2tit des insuffisances de la partie de l\u2019arr\u00eat consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 11. Une pr\u00e9misse erron\u00e9e\u00a0: l\u2019absence de recours interne. Le constat de violation est bas\u00e9 presque exclusivement sur l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel de l\u2019interdiction, des motifs \u00e0 sa base et de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s en jeu telle qu\u2019exig\u00e9e par la Cour dans le cadre de l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de la mesure (paragraphe 86 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Or, comme il vient d\u2019\u00eatre soulign\u00e9, cette pr\u00e9misse est tout simplement erron\u00e9e (voir ci-dessus, sub a)).<\/p>\n 12. Contr\u00f4le abstrait et lacunaire de la mesure incrimin\u00e9e. L\u2019arr\u00eat se livre alors lui-m\u00eame, comme un juge de premi\u00e8re instance, \u00e0 cette mise en balance d\u2019une mani\u00e8re totalement abstraite. Son appr\u00e9ciation se limite \u00e0 une seule phrase\u00a0: il conclut que, \u00ab\u00a0\u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019importance de la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, et en particulier des th\u00e9matiques et des valeurs que l\u2019association requ\u00e9rante entend d\u00e9fendre en vertu de ses statuts, de l\u2019absence de d\u00e9claration de la Suisse au titre de l\u2019article\u00a015 de la Convention, du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et de la dur\u00e9e consid\u00e9rablement longue de l\u2019interdiction des manifestations publiques entrant dans le champ d\u2019activit\u00e9s de l\u2019association requ\u00e9rante, ainsi que de la nature et la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions pr\u00e9vues, que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 11 n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux buts poursuivis\u00a0\u00bb (paragraphe 91 de l\u2019arr\u00eat). Nul mot sur l\u2019envergure de la manifestation pr\u00e9vue, son circuit, le nombre de participants attendus, rien non plus sur la propagation du virus \u00e0 cette \u00e9poque, le surpeuplement des h\u00f4pitaux, le manque de vaccins et de traitements efficaces \u00e0 la lumi\u00e8re des connaissances des autorit\u00e9s sanitaires et politiques du ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 l\u2019\u00e9poque, rien de concret, mais une mise en balance totalement abstraite, tr\u00e8s loin des exigences constamment r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la jurisprudence de la Cour sur des droits effectifs et concrets. Le contraste avec les r\u00e9ponses fournies jusqu\u2019ici par d\u2019autres chambres de la Cour concernant cette m\u00eame probl\u00e9matique est saisissant (\u00dcnsal et Timtik c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a036331\/20, 8 juin 2021, Bah c.\u00a0Pays-Bas (d\u00e9c.), no 35751\/20, 22 juin 2021, Zambrano c. France (d\u00e9c.), no\u00a041994\/21, 21\u00a0septembre 2021). Compte tenu de la situation sanitaire tr\u00e8s pr\u00e9occupante et des incertitudes concernant son \u00e9volution au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\u00a02020, on peut par ailleurs discuter du point de savoir si une dur\u00e9e de restriction totale de deux mois et demi peut \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0consid\u00e9rablement longue\u00a0\u00bb (paragraphe 91 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 13. D\u00e9viation par rapport au standard d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Il est vrai, en outre, que l\u2019arr\u00eat aborde la question de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s suisses en la mati\u00e8re, mais sous un angle qui, \u00e0 notre avis, vide de sa substance la conclusion du r\u00e9cent arr\u00eat Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que ([GC], nos\u00a047621\/13 et 5 autres, 8 avril 2021). L\u2019arr\u00eat trouve qu\u2019en la mati\u00e8re \u00ab\u00a0la Suisse jouissait d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation dans la d\u00e9termination des restrictions aux droits et libert\u00e9s garantis par la Convention\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a084 de l\u2019arr\u00eat). Or, dans l\u2019arr\u00eat de Grande Chambre pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a rappel\u00e9 qu\u2019en principe les questions de sant\u00e9 publique rel\u00e8vent de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats (paragraphe 274), elle a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont dispose l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ample lorsqu\u2019il doit m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0275), et elle a qualifi\u00e9 d\u2019ample la marge d\u2019appr\u00e9ciation en mati\u00e8re de vaccination des enfants (paragraphe\u00a0280). La Grande Chambre a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en balance de cette mesure hautement intrusive avec les droits fondamentaux d\u00e9coulant des articles 8 (droit \u00e0 la vie priv\u00e9e) et 9 (libert\u00e9 d\u2019opinion) de la Convention ainsi que de l\u2019article 2 du premier Protocole additionnel \u00e0 la Convention (droit \u00e0 l\u2019instruction) et a conclu qu\u2019en imposant les restrictions litigieuses aux libert\u00e9s d\u00e9coulant de ces dispositions de la Convention les autorit\u00e9s tch\u00e8ques n\u2019avaient pas outrepass\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation. Nous ne voyons pas pourquoi une limitation \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union garantie par l\u2019article 11 ne rel\u00e8verait pas de la m\u00eame marge d\u2019appr\u00e9ciation.[3]<\/p>\n Il est encore \u00e9tonnant que l\u2019arr\u00eat, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un certain nombre d\u2019arr\u00eats de la Cour, souligne que \u00ab\u00a0pour qu\u2019une mesure puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019existence d\u2019une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d\u2019arriver au m\u00eame but doit \u00eatre exclue\u00a0\u00bb (paragraphe 87 de l\u2019arr\u00eat), alors que, dans l\u2019arr\u00eat Vav\u0159i\u010dka, la Grande Chambre s\u2019y est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9e, ce qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par le juge Wojtyczek dans son opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat, dans laquelle il cite une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats de la Cour en sens contraire (par exemple Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7 110, CEDH\u00a02013 (extraits)) (paragraphe 14).<\/p>\n 14. La conclusion \u00e0 laquelle arrive l\u2019arr\u00eat. Et la conclusion ne peut manquer d\u2019\u00e9tonner\u00a0: \u00ab\u00a0… les tribunaux internes n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le effectif des mesures litigieuses pendant la p\u00e9riode pertinente. D\u00e8s lors, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il jouissait en l\u2019esp\u00e8ce. Par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention\u00a0\u00bb (paragraphe 91 de l\u2019arr\u00eat). Il est vrai que les tribunaux n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tel contr\u00f4le mais la raison en est patente\u00a0: ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis en situation de le faire. En derni\u00e8re analyse, la majorit\u00e9 accuse les autorit\u00e9s d\u2019omissions qui sont \u00e0 mettre sur le compte de la requ\u00e9rante.<\/p>\n ____________<\/p>\n [1] Voir Lashmankin et autres c. Russie, nos57818\/09 et 14\u00a0autres, \u00a7 345, 7 f\u00e9vrier 2017 : \u00ab In the area of complaints\u00a0about restrictions on the\u00a0freedom\u00a0of\u00a0assembly\u00a0imposed before the date of an intended\u00a0assembly\u00a0\u2013 such as, for example, a refusal of prior authorisation where such authorisation is required \u2013\u00a0the Court has already observed that\u00a0the notion of an\u00a0effective\u00a0remedy implies the possibility of obtaining a\u00a0final decision\u00a0concerning\u00a0such restrictions\u00a0before the time at which\u00a0the\u00a0assembly\u00a0is intended to take place.\u00a0A\u00a0post\u2011hoc\u00a0remedy cannot provide adequate redress in respect of Article 11 of the Convention.\u00a0It is therefore important for the\u00a0effective\u00a0enjoyment of\u00a0freedom\u00a0of\u00a0assembly\u00a0that the applicable laws provide for reasonable time\u2011limits within which the State authorities, when giving relevant decisions, should act (\u2026) \u00bb.
\nAFFAIRE COMMUNAUT\u00c9 GENEVOISE D\u2019ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21881\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n15 mars 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n
\n\u00c0 LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE PAVLI<\/strong><\/p>\n
\n[2] Selon la Cour, \u00ab\u00a0a peaceful demonstration\u00a0should not, in principle, be made subject to the threat of a penal sanction \u00bb (Akg\u00f6l et G\u00f6l c. Turquie, nos 28495\/06 et 28516\/06, \u00a7 43, 17\u00a0mai\u00a02011).
\n[3] Face \u00e0 un \u00e9ventuel reproche d\u2019un d\u00e9ficit d\u00e9mocratique du processus d\u2019introduction des mesures litigieuses, on peut faire remarquer, sans que cela n\u2019affecte en rien l\u2019obligation des tribunaux de sauvegarder les droits fondamentaux de ceux qui les subissent, que s\u2019il n\u2019y a peut-\u00eatre pas eu, en raison de l\u2019\u00e9vidente urgence \u00e0 instaurer les mesures sanitaires, de d\u00e9bat parlementaire en amont, le peuple suisse a, par deux votations des 13 juin 2021 et 28\u00a0novembre 2021, rejet\u00e9 \u00e0 une majorit\u00e9 d\u00e9passant chaque fois les 60 %, des initiatives visant \u00e0 obliger les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 lever les mesures restrictives instaur\u00e9es.<\/p>\n