L\u2019affaire concerne l\u2019annulation sans indemnisation du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur un appartement qu\u2019elle avait achet\u00e9 et la r\u00e9int\u00e9gration de cet appartement dans le domaine municipal en tant que bien tomb\u00e9 en d\u00e9sh\u00e9rence. Est en cause l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Privation de propri\u00e9t\u00e9 \u2022 Restitution \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019un appartement tomb\u00e9 en d\u00e9sh\u00e9rence, sans indemniser l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Nikitina c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a08051\/20) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Lidiya Aleksandrovna Nikitina (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 janvier 2020,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant le droit au respect des biens et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019annulation sans indemnisation du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur un appartement qu\u2019elle avait achet\u00e9 et la r\u00e9int\u00e9gration de cet appartement dans le domaine municipal en tant que bien tomb\u00e9 en d\u00e9sh\u00e9rence. Est en cause l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1954 et r\u00e9side \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A.A. Rassokhin, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 d\u2019abord par M. M. Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M. Vinogradov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n 4. Le 26 octobre 2016, L., propri\u00e9taire d\u2019un appartement \u00e0 Saint\u2011P\u00e9tersbourg (\u00ab\u00a0l\u2019appartement\u00a0\u00bb), d\u00e9c\u00e9da sans laisser d\u2019h\u00e9ritiers. Le m\u00eame mois, elle fut enterr\u00e9e aux frais de la ville. Le 20\u00a0d\u00e9cembre 2016, son d\u00e9c\u00e8s fut act\u00e9 dans le registre d\u2019\u00e9tat civil municipal. Le 2 f\u00e9vrier 2017, le comit\u00e9 municipal charg\u00e9 des questions de logement (\u0436\u0438\u043b\u0438\u0449\u043d\u044b\u0439 \u043a\u043e\u043c\u0438\u0442\u0435\u0442) informa la ville du d\u00e9c\u00e8s de L.<\/p>\n 5. En d\u00e9but 2017, une personne pr\u00e9tendant \u00eatre agent immobilier proposa \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019acheter l\u2019appartement en question. Cette derni\u00e8re visita l\u2019appartement, dans lequel se trouvait une personne qui se pr\u00e9senta comme \u00e9tant L. et lui montra son passeport ainsi que le titre de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re.<\/p>\n 6. Le 31 mars 2017, la requ\u00e9rante et la personne pr\u00e9tendant \u00eatre L. conclurent le contrat de vente de l\u2019appartement pour 2\u00a0250\u00a0000\u00a0roubles (RUB). Le 14 avril 2017, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement immobilier (\u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement\u00a0\u00bb) enregistra le titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur l\u2019appartement (sur la nature et la port\u00e9e de l\u2019enregistrement immobilier, voir les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es au paragraphe 25 ci-dessous).<\/p>\n 7. Le 29 juin 2017, le service municipal d\u2019\u00e9tat civil informa l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement du d\u00e9c\u00e8s de L.<\/p>\n 8. Le 1er ao\u00fbt 2017, la requ\u00e9rante conclut avec K. un contrat de vente portant sur la vente de l\u2019appartement pour 3\u00a0000\u00a0000 RUB et d\u00e9posa aussit\u00f4t le dossier d\u2019enregistrement. Selon ce contrat, K. payait un acompte et le reste devait \u00eatre vers\u00e9 une fois son titre de propri\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/p>\n 9. Le 7 novembre 2017, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement notifia \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 K. le refus d\u2019enregistrement au motif du d\u00e9c\u00e8s de L., la propri\u00e9taire initiale.<\/p>\n 10. Entretemps, le 17 octobre 2017, la ville de Saint-P\u00e9tersbourg introduisit une action contre la requ\u00e9rante et K. en revendication de l\u2019appartement en tant que bien tomb\u00e9 en d\u00e9sh\u00e9rence.<\/p>\n 11. Par un jugement du 5 d\u00e9cembre 2018, le tribunal du district Vyborgski de Saint-P\u00e9tersbourg accueillit l\u2019action de la ville, annula le contrat entre la requ\u00e9rante et K. et ordonna l\u2019annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante. Il consid\u00e9ra que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et locales n\u2019avaient commis aucune faute ou omission qui aurait facilit\u00e9 la d\u00e9possession de l\u2019appartement par la ville qui avait agi en temps voulu. Il estima aussi que K. n\u2019\u00e9tait pas un acqu\u00e9reur de bonne foi parce que le prix de l\u2019achat \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur cadastrale du bien (4\u00a0071\u00a0405 RUB) et que la requ\u00e9rante le poss\u00e9dait depuis moins de cinq mois. Enfin, selon le tribunal, la bonne foi de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas un argument pertinent car la ville avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son bien contre sa volont\u00e9.<\/p>\n 12. Le 11 avril 2019, la Cour de la ville de Saint-P\u00e9tersbourg confirma le jugement en appel en faisant siennes les conclusions du tribunal de district. Les pourvois en cassation form\u00e9s par la requ\u00e9rante furent rejet\u00e9s.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE PERTINENTS RELATIFS \u00c0 LA PROTECTION DES ACQU\u00c9REURS DE LOGEMENTS<\/p>\n 13. Selon l\u2019article 31.1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale no\u00a0122-FZ du 3 juillet 1997 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des droits immobiliers et des transactions immobili\u00e8res, en vigueur du 28 janvier 1998 au 1er\u00a0janvier 2020 (\u00ab\u00a0l\u2019ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb)[1], l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi d\u2019un logement restitu\u00e9 avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e sur le Tr\u00e9sor f\u00e9d\u00e9ral, plafonn\u00e9e \u00e0 1\u00a0000\u00a0000\u00a0RUB. Les conditions du versement de cette indemnit\u00e9 \u00e9taient les suivantes\u00a0:<\/p>\n i) l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi devait obtenir un jugement lui accordant r\u00e9paration du pr\u00e9judice (\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u0441\u0443\u0434\u0430 \u043e \u0432\u043e\u0437\u043c\u0435\u0449\u0435\u043d\u0438\u0438 \u0432\u0440\u0435\u0434\u0430) caus\u00e9 par la perte du logement\u00a0;<\/p>\n ii) ce jugement devait rester inex\u00e9cut\u00e9 pendant au moins un an \u00e0 compter de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, et ce pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi (le cr\u00e9ancier).<\/p>\n 14. Le 4 juin 2015, la Cour constitutionnelle a rendu un arr\u00eat no\u00a013\u2011P concernant l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 cet article 31.1. Elle a fait une distinction entre deux situations o\u00f9 un acqu\u00e9reur de bonne foi pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice\u00a0: i) en cas de faute commise par les autorit\u00e9s (notamment, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement)\u00a0; ii) en cas de fraude ou d\u2019un autre d\u00e9lit p\u00e9nal commis par des tiers. Dans le premier cas, selon la Cour constitutionnelle, l\u2019\u00c9tat devait \u00eatre tenu pour responsable de la restitution du logement. Dans le deuxi\u00e8me cas, l\u2019\u00c9tat s\u2019engageait volontairement \u00e0 r\u00e9parer une partie du pr\u00e9judice caus\u00e9 par des tiers, et le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 31.1 ne devait pas \u00eatre conditionn\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une faute des autorit\u00e9s. La haute juridiction a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Gladysheva c. Russie (no\u00a07097\/10, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n 15. Le 22 juin 2017, la Cour constitutionnelle a rendu un arr\u00eat no\u00a016-P du (dit \u00ab\u00a0arr\u00eat\u00a0Dubovets\u00a0\u00bb). Elle y a dit qu\u2019est acqu\u00e9reur de bonne foi d\u2019un bien immobilier l\u2019acqu\u00e9reur dont le droit de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 selon les modalit\u00e9s l\u00e9gales, \u00e0 moins que les circonstances \u00e9tablies par la justice ne d\u00e9montrent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence qu\u2019il savait que son cocontractant n\u2019avait pas le droit de disposer du bien immobilier, ou encore, compte tenu des circonstances concr\u00e8tes du cas d\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il n\u2019a pas fait montre d\u2019une prudence et d\u2019une diligence raisonnables qui lui auraient permis de comprendre que son cocontractant ne pouvait pas disposer du bien.<\/p>\n 16. Le 1er janvier 2017, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019enregistrement des biens immobiliers, qui porte le num\u00e9ro 218-FZ, est entr\u00e9e en vigueur (\u00ab\u00a0la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb). Elle contient, en particulier, un chapitre 10 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile pour faute de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement pr\u00e9voyant la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice (\u0443\u0431\u044b\u0442\u043a\u0438 (…) \u0432\u043e\u0437\u043c\u0435\u0449\u0430\u044e\u0442\u0441\u044f \u0432 \u043f\u043e\u043b\u043d\u043e\u043c \u043e\u0431\u044a\u0435\u043c\u0435) par une indemnit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e sur le Tr\u00e9sor f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n 17. La loi f\u00e9d\u00e9rale no 299-FZ du 2 ao\u00fbt 2019 a modifi\u00e9\u00a0la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale. Elle y a introduit, avec effet au 1er janvier 2020, un chapitre\u00a010.1 contenant l\u2019unique article\u00a068.1, lequel renferme des dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e sur le Tr\u00e9sor f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 payer \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi d\u2019un logement restitu\u00e9. Les conditions et modalit\u00e9s d\u2019obtention de l\u2019indemnit\u00e9 sont similaires \u00e0 celles pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 31.1 de l\u2019ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale (paragraphe 13 ci\u2011dessus), si ce n\u2019est que\u00a0:<\/p>\n i) l\u2019\u00ab\u00a0acqu\u00e9reur de bonne foi\u00a0\u00bb indemnisable ne peut \u00eatre qu\u2019une personne physique\u00a0;<\/p>\n ii) la phrase \u00ab\u00a0jugement accordant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la perte du logement\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par \u00ab\u00a0acte judiciaire accordant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la restitution du logement\u00a0\u00bb (\u0441\u0443\u0434\u0435\u0431\u043d\u044b\u0439 \u0430\u043a\u0442 \u043e \u0432\u043e\u0437\u043c\u0435\u0449\u0435\u043d\u0438\u0438 \u0443\u0431\u044b\u0442\u043a\u043e\u0432, \u0432\u043e\u0437\u043d\u0438\u043a\u0448\u0438\u0445 \u0432 \u0441\u0432\u044f\u0437\u0438 \u0441 \u0438\u0441\u0442\u0440\u0435\u0431\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u0435\u043c)\u00a0;<\/p>\n iii) cet acte judiciaire doit rester inex\u00e9cut\u00e9 pendant non pas un an mais six mois \u00e0 compter de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e\u00a0;<\/p>\n iv) le montant de l\u2019indemnit\u00e9 repr\u00e9sente soit le pr\u00e9judice r\u00e9el subi par l\u2019acqu\u00e9reur, soit, \u00e0 la demande de ce dernier, la valeur cadastrale du logement \u00e0 la date o\u00f9 le jugement ordonnant la restitution est devenu d\u00e9finitif\u00a0;<\/p>\n v) afin d\u2019obtenir l\u2019indemnit\u00e9, l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi doit saisir la justice d\u2019une demande introduite contre l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 18. La loi f\u00e9d\u00e9rale no 299-FZ dispose aussi que\u00a0:<\/p>\n i) si la restitution du logement est le r\u00e9sultat d\u2019une faute (\u043d\u0435\u043d\u0430\u0434\u043b\u0435\u0436\u0430\u0449\u0435\u0433\u043e \u0438\u0441\u043f\u043e\u043b\u043d\u0435\u043d\u0438\u044f \u043f\u043e\u043b\u043d\u043e\u043c\u043e\u0447\u0438\u0439) de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi se fait sur la base du chapitre 10 de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n ii) si le logement a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 avant le 1er janvier 2020\u00a0:<\/p>\n – l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2020 pour formuler sa demande d\u2019indemnit\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat, \u00e0 condition que le logement ait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique\u00a0;<\/p>\n – la justice statue sur la demande d\u2019indemnit\u00e9 selon les dispositions en vigueur au moment de l\u2019introduction de cette demande.<\/p>\n 19. Apr\u00e8s le paiement de l\u2019indemnit\u00e9, l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficie du droit d\u2019introduire une action r\u00e9cursoire contre la personne ayant caus\u00e9 le pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi du logement.<\/p>\n 20. Le 1er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. En particulier, un troisi\u00e8me alin\u00e9a a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 au paragraphe 6 de l\u2019article 8.1 dudit code. Selon cet alin\u00e9a, l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un bien immobilier qui, lors de l\u2019acquisition, s\u2019\u00e9tait fi\u00e9 (\u043f\u043e\u043b\u0430\u0433\u0430\u0432\u0448\u0438\u0439\u0441\u044f) aux donn\u00e9es relatives \u00e0 ce bien contenues dans le registre unifi\u00e9 de l\u2019immobilier, est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre acqu\u00e9reur de bonne foi tant qu\u2019il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 en justice qu\u2019il savait ou qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 savoir que son pr\u00e9d\u00e9cesseur n\u2019avait pas le droit de disposer du bien.<\/p>\n 21. Selon les articles 234 et 302 du code civil, tels qu\u2019en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2020, le d\u00e9lai de la prescription acquisitive pour les biens immobiliers court \u00e0 compter de la date de l\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur de tels biens dans le registre unifi\u00e9 de l\u2019immobilier. Le d\u00e9lai de prescription pour revendiquer un logement au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique est de trois ans \u00e0 compter de la date de l\u2019enregistrement dans ce registre du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le logement du premier acqu\u00e9reur de bonne foi. C\u2019est sur la collectivit\u00e9 publique ou sur la personne agissant pour son compte que p\u00e8se la charge de prouver l\u2019absence de volont\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e du logement ainsi que l\u2019absence de bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur de ce logement.<\/p>\n II. LA PRATIQUE JUDICIAIRE RELATIVE \u00c0 L\u2019INDEMNISATION DES ACQU\u00c9REURS DE LOGEMENTS<\/p>\n 22. Le Gouvernement a produit huit arr\u00eats rendus par diff\u00e9rentes juridictions d\u2019appel entre 2014 et 2017 statuant, en application de l\u2019article\u00a031.1 de l\u2019ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale (paragraphe 13 ci-dessus), sur les demandes d\u2019indemnisation dirig\u00e9es contre le minist\u00e8re des Finances par les acqu\u00e9reurs de bonne foi de logements restitu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes physiques. Dans ces affaires, les demandeurs avaient pr\u00e9alablement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de jugements ordonnant \u00e0 leurs vendeurs ou aux personnes p\u00e9nalement condamn\u00e9es de payer les sommes \u00e9quivalentes aux valeurs des appartements ou \u00e0 1\u00a0000\u00a0000 RUB. Les juridictions ont accueilli les demandes d\u2019indemnisation en faisant syst\u00e9matiquement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat no\u00a013-P de la Cour constitutionnelle (paragraphe 14 ci-dessus) et en consid\u00e9rant que le versement de l\u2019indemnit\u00e9 ne devait ni \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une faute des autorit\u00e9s, ni \u00eatre une source d\u2019enrichissement pour les demandeurs.<\/p>\n 23. Selon les donn\u00e9es disponibles, en 2020 et 2021, diff\u00e9rentes juridictions russes ont accueilli les demandes d\u2019indemnisation introduites par des acqu\u00e9reurs de logements restitu\u00e9s en application de l\u2019article\u00a068.1 de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale (voir, notamment, l\u2019arr\u00eat no 88-16143\/2020 du 3\u00a0novembre 2020 et l\u2019arr\u00eat no 88-7794\/2021 du 18 mai 2021 de la 7e cour de cassation, et l\u2019arr\u00eat no 88-15262\/2021 du 30 ao\u00fbt 2021 de la 3e cour de cassation).<\/p>\n III. LES AUTRES DISPOSITIONS PERTINENTES ET LEUR INTERPR\u00c9TATION PAR LES JURIDICTIONS INTERNES<\/p>\n 24. Selon la directive du Pl\u00e9num de la Cour supr\u00eame du 23 juin 2015 no\u00a025, la notion de \u00ab\u00a0pr\u00e9judice r\u00e9el\u00a0\u00bb (paragraphe 17 ci-dessus) comprend tant les frais r\u00e9ellement engag\u00e9s que les frais que la personne devra engager dans le futur afin de r\u00e9parer la violation de ses droits.<\/p>\n 25. Les autres dispositions internes pertinentes et leur interpr\u00e9tation par la justice russe sont expos\u00e9es dans les arr\u00eats Alentseva c. Russie (no\u00a031788\/06, \u00a7\u00a7\u00a025-46 et 55, 17 novembre 2016) et Seregin et autres c.\u00a0Russie (nos\u00a031686\/16 et 4 autres, \u00a7\u00a7 52-58 et 62-69, 16 mars 2021).<\/p>\n IV. LE PLAN D\u2019ACTION PR\u00c9SENT\u00c9 PAR LES AUTORIT\u00c9S RUSSES AU COMIT\u00c9 DES MINISTRES DU CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/p>\n 26. Dans leur plan d\u2019action pr\u00e9sent\u00e9 en 2016 au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe (document DH-DD(2016)859) concernant l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats Gladysheva c. Russie (no 7097\/10, 6 d\u00e9cembre 2011) et Stolyarova c.\u00a0Russie (no 15711\/13, 29 janvier 2015), les autorit\u00e9s russes ont indiqu\u00e9 que le gouvernement russe avait pris un certain nombre de mesures g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la suite de l\u2019adoption desdits arr\u00eats. Parmi ces mesures figuraient des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 pr\u00e9venir de nouvelles violations de la Convention et de ses Protocoles. Les autorit\u00e9s se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes dispositions de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale, ainsi qu\u2019\u00e0 un projet de loi qui \u00e9tait en cours de pr\u00e9paration et visait \u00e0 renforcer \u2013 de fa\u00e7on pr\u00e9ventive et compensatoire (\u00ab\u00a0prohibition of revocation and compensation of damages\u00a0\u00bb) \u2013 la protection des acqu\u00e9reurs de bonne foi de logements.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n 27. La requ\u00e9rante se plaint de la restitution sans indemnisation de son appartement \u00e0 une ville. Elle invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 28. Le Gouvernement argue que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Il soutient, en se r\u00e9f\u00e9rant au code civil, \u00e0 l\u2019article 31.1 de l\u2019ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l\u2019article 68.1 de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale (paragraphes 13, 16-21 ci-dessus), qu\u2019il existe un m\u00e9canisme l\u00e9gal de protection des acqu\u00e9reurs de bonne foi contre la restitution des appartements sans indemnisation aux collectivit\u00e9s publiques (detailed mechanism for protection and restoration of violated property rights).<\/p>\n 29. Le Gouvernement explique que ce m\u00e9canisme comprend deux volets. Le premier volet est constitu\u00e9 par les dispositions du code civil relatives \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0bonne foi\u00a0\u00bb d\u2019un acqu\u00e9reur de logement et l\u2019institution d\u2019un d\u00e9lai sp\u00e9cial de prescription pour revendiquer ledit logement. Le second volet est indemnitaire et consiste \u00e0 verser aux acqu\u00e9reurs de logements \u00e0 une indemnit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e sur le budget f\u00e9d\u00e9ral. Cette indemnit\u00e9 est vers\u00e9e si l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s dans un jugement rendu contre les personnes responsables de la situation. Le Gouvernement dit que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb demander de telles dommages-int\u00e9r\u00eats dans un litige contre les personnes ayant commis l\u2019escroquerie. Ces personnes pourraient \u00eatre identifi\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 30. Il estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la requ\u00e9rante a la facult\u00e9 d\u2019user de ces recours afin de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 31. La requ\u00e9rante combat cette th\u00e8se. Elle argue que, selon les dispositions l\u00e9gales, le versement de l\u2019indemnit\u00e9 par l\u2019\u00c9tat est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un jugement contre le vendeur ou une autre personne responsable de l\u2019annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9 sur le logement. Or, les autorit\u00e9s n\u2019ayant jamais ouvert d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, l\u2019identit\u00e9 de la personne qui lui a vendu l\u2019appartement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et qu\u2019elle se trouve donc objectivement dans l\u2019impossibilit\u00e9 de former une action contre un inconnu. Elle affirme aussi ignorer l\u2019adresse et la situation de l\u2019agent immobilier.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Consid\u00e9rations et principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 32. L\u2019appartement que la requ\u00e9rante avait achet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 sans indemnisation \u00e0 la ville de Saint-P\u00e9tersbourg. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement, la Cour consid\u00e8re ce qui suit.<\/p>\n 33. Elle constate d\u2019embl\u00e9e que le volet pr\u00e9ventif du m\u00e9canisme l\u00e9gal de protection des acqu\u00e9reurs de bonne foi des logements n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 et n\u2019est pas accessible \u00e0 la requ\u00e9rante, le code civil ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 ce litige. Partant, la Cour ne se prononcera que sur le volet indemnitaire, et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur la question de savoir si le nouveau recours indemnitaire pr\u00e9vu par l\u2019article 68.1 de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale et permettant d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel une fois le logement restitu\u00e9 constitue en l\u2019esp\u00e8ce un \u00ab\u00a0recours effectif\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 34. La Cour rappelle tout d\u2019abord que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes vise \u00e0 m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Selmouni c.\u00a0France [GC], no\u00a025803\/94, \u00a7 74, CEDH 1999\u2011V). Cette r\u00e8gle se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, objet de l\u2019article 13 de la Convention \u2013 et avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s \u2013, que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eate un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l\u2019homme (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7 69-70, 25\u00a0mars 2014\u00a0; voir aussi, Brusco c.\u00a0Italie (d\u00e9c.), no 69789\/01, CEDH 2001\u2011IX, et Demopoulos et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.) [GC], nos 46113\/99 et 7 autres, \u00a7\u00a069, CEDH 2010). Ce principe de subsidiarit\u00e9 est \u00e0 pr\u00e9sent inscrit dans le Pr\u00e9ambule de la Convention, depuis que le Protocole no\u00a015 est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2021.<\/p>\n 35. Les crit\u00e8res d\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un recours interne ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans les arr\u00eats De Souza Ribeiro c. France ([GC], no\u00a022689\/07, \u00a7\u00a7 77-81, CEDH\u00a02012) et Mugemangango c. Belgique ([GC], no\u00a0310\/15, \u00a7\u00a7 130-131, 10\u00a0juillet 2020).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 36. La Cour constate que l\u2019article 31.1 de l\u2019ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale, qui \u00e9tait applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de l\u2019esp\u00e8ce, permettait, sous certaines conditions, d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 pour perte de logement \u00e0 la hauteur maximale de 1\u00a0000\u00a0000 RUB. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, reprise par certaines juridictions de fond, le recours ainsi pr\u00e9vu \u00e9tait cens\u00e9 ne r\u00e9parer que partiellement le pr\u00e9judice des acqu\u00e9reurs de bonne foi (paragraphes 13 et 14 ci-dessus).<\/p>\n 37. \u00c0 compter du 1er janvier 2020, en r\u00e9ponse notamment aux arr\u00eats de la Cour concernant les restitutions d\u2019appartements (paragraphe 26 ci-dessus), la l\u00e9gislation russe a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en vue de renforcer la protection des acqu\u00e9reurs de logements. Le recours indemnitaire est en principe accessible \u00e0 tous les acqu\u00e9reurs de bonne foi (personnes physiques), y compris \u00e0 ceux dont les logements avaient \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s avant le 1er janvier 2020.<\/p>\n 38. Les conditions de l\u2019utilisation de ce recours sont les suivantes\u00a0: i)\u00a0la personne dont le logement a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 doit \u00eatre un \u00ab\u00a0acqu\u00e9reur de bonne foi\u00a0\u00bb\u00a0; ii) celui-ci doit avoir obtenu un acte judiciaire accordant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la restitution du logement\u00a0; iii) cet acte judiciaire doit \u00eatre rest\u00e9 inex\u00e9cut\u00e9 pendant au moins six mois, pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9poss\u00e9d\u00e9\u00a0; iv)\u00a0l\u2019acqu\u00e9reur doit demander en justice que l\u2019\u00c9tat lui verse une indemnit\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 est cens\u00e9e couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la restitution. Le succ\u00e8s de cette action n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une faute des autorit\u00e9s, cas dans lequel d\u2019autres dispositions, relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour faute, entrent en jeu et d\u2019autres sommes peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es (paragraphes 16-18 ci-dessus).<\/p>\n 39. Ce recours est donc constitu\u00e9 de plusieurs \u00e9tapes dont la premi\u00e8re consiste \u00e0 obtenir un acte judiciaire accordant r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la restitution de l\u2019appartement. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement n\u2019a pas soutenu que l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi peut introduire un recours indemnitaire contre l\u2019\u00c9tat sans avoir obtenu l\u2019acte judiciaire susmentionn\u00e9. En l\u2019occurrence, la Cour peut suivre la requ\u00e9rante lorsque celle-ci soutient \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir un tel jugement, dans la mesure o\u00f9 elle ne peut assigner une personne dans une action en dommages-int\u00e9r\u00eats. En effet, en l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, l\u2019identit\u00e9 de la personne qui s\u2019\u00e9tait fait passer pour L. (la propri\u00e9taire d\u00e9funte de l\u2019appartement) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Certes, th\u00e9oriquement, la requ\u00e9rante pourrait diriger son action contre celui qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme agent immobilier. Cependant, cette voie appara\u00eet trop incertaine\u00a0: non seulement la requ\u00e9rante affirme ignorer l\u2019adresse et la situation de cet individu, mais encore il n\u2019a aucunement \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que cet individu a provoqu\u00e9 la pr\u00e9sente situation pr\u00e9judiciable \u00e0 la requ\u00e9rante. Enfin, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 d\u2019autres personnes contre lesquelles la requ\u00e9rante pourrait agir afin d\u2019obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n 40. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut, sans aucunement pr\u00e9juger de l\u2019effectivit\u00e9 de principe du nouveau recours indemnitaire (voir Olkhovik et\u00a0autres c. Russie (d\u00e9c.), nos 11279\/17 et 2 autres, 15 mars 2022), que celui-ci n\u2019est pas accessible \u00e0 la requ\u00e9rante dans les circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce (voir aussi, mutatis mutandis, Ivan Todorov c. Bulgarie, no\u00a071545\/11, \u00a7\u00a7 52-54, 19\u00a0janvier 2017). L\u2019exception du Gouvernement doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 41. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 42. La requ\u00e9rante s\u2019en tient \u00e0 son grief, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Dubovets de la Cour constitutionnelle (paragraphe 15 ci-dessus, et Seregin et autres c.\u00a0Russie (nos 31686\/16 et 4 autres, \u00a7\u00a7 66-67 et 69, 16 mars 2021)) et \u00e0 l\u2019arr\u00eat Gladysheva c. Russie (no 7097\/10, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011). Elle argue aussi que le prix de l\u2019achat de l\u2019appartement \u00e9tait justifi\u00e9 par le mauvais \u00e9tat de celui-ci et par l\u2019empressement de vendre le bien manifest\u00e9 par la personne qui pr\u00e9tendait en \u00eatre le propri\u00e9taire.<\/p>\n 43. Le Gouvernement consid\u00e8re que la ville a perdu la possession de l\u2019appartement contre sa volont\u00e9 et qu\u2019elle pouvait donc le revendiquer contre la requ\u00e9rante, de sorte que la bonne ou la mauvaise foi de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas un facteur pertinent. Il indique aussi que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait achet\u00e9 cet appartement \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur cadastrale.<\/p>\n 44. Le Gouvernement conclut que la privation de la requ\u00e9rante de son appartement \u00e9tait une mesure l\u00e9gale, qui poursuivait un but l\u00e9gitime (en l\u2019occurrence, loger des orphelins) et \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 ce but.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 45. Les principes g\u00e9n\u00e9raux, le droit et la pratique internes pertinents en mati\u00e8re de restitution de biens immobiliers au profit des collectivit\u00e9s publiques sont expos\u00e9s dans les arr\u00eats Alentseva c. Russie (no\u00a031788\/06, \u00a7\u00a7\u00a025-46 et 55, 17 novembre 2016) et Seregin et autres, pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 52-58, 62-74 et 94). En particulier, s\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens, la Cour a dit dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Seregin et autres\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence implique l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet \u00e9quilibre est rompu si la personne concern\u00e9e a eu \u00e0 supporter \u00ab\u00a0une charge sp\u00e9ciale et exorbitante\u00a0\u00bb. La v\u00e9rification de l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre exige un examen global des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu. Les aspects examin\u00e9s par la Cour varient d\u2019une affaire \u00e0 une autre et d\u00e9pendent des faits et de l\u2019ing\u00e9rence en cause.\u00a0Dans son analyse de la proportionnalit\u00e9, outre le comportement des autorit\u00e9s, la Cour examine\u00a0souvent l\u2019attitude du propri\u00e9taire, notamment le degr\u00e9 de faute ou de prudence dont il a fait preuve (AGOSI c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 24\u00a0octobre 1986, \u00a7\u00a054, s\u00e9rie A no\u00a0108, et\u00a0G.I.E.M. S.R.L. et autres c.\u00a0Italie\u00a0[GC], nos\u00a01828\/06\u00a0et 2 autres, \u00a7\u00a0301, 28\u00a0juin 2018). Plus particuli\u00e8rement, lorsqu\u2019une personne acquiert un bien immobilier, elle doit faire preuve de vigilance au cas o\u00f9 des indices \u00e9vidents pointent vers des fraudes commises en amont de la cha\u00eene des transmissions de propri\u00e9t\u00e9. La Cour examine \u00e9galement les cons\u00e9quences de l\u2019ing\u00e9rence pour le requ\u00e9rant et, en cas de privation de propri\u00e9t\u00e9, le point de\u00a0savoir s\u2019il a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 et selon quelles modalit\u00e9s (Turgut\u00a0et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que lorsque, en corrigeant leurs propres erreurs, les autorit\u00e9s se trouvent amen\u00e9es \u00e0 porter atteinte au droit au respect des biens, le principe de la bonne gouvernance (good governance) exige qu\u2019elles agissent en temps utile et de fa\u00e7on correcte et coh\u00e9rente (voir, par exemple, Osipkovs et autres c. Lettonie, no\u00a039210\/07, \u00a7\u00a080, 4\u00a0mai 2017, Beinarovi\u010d et autres c. Lituanie, nos\u00a070520\/10 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a0138-139, 12\u00a0juin 2018, et, derni\u00e8rement, Maltsev et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a077335\/14\u00a0et 2 autres, \u00a7 32, 17\u00a0d\u00e9cembre 2019), et qu\u2019elles veillent\u00a0aussi \u00e0 ne pas corriger ce type d\u2019erreurs au d\u00e9triment du particulier concern\u00e9, surtout en l\u2019absence d\u2019un autre int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 qui irait dans le sens contraire\u00a0(voir,\u00a0mutatis mutandis, Gladysheva c. Russie, no\u00a07097\/10, \u00a7 80, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011, et Beinarovi\u010d et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, car la mesure n\u2019\u00e9tait, en tout \u00e9tat de cause, pas proportionn\u00e9e (Alentseva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 62-66, et Pchelintseva et autres c.\u00a0Russie, nos 47724\/07 et 4 autres, \u00a7 95, 17 novembre 2016).<\/p>\n 47. Elle constate d\u2019embl\u00e9e que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de sa propri\u00e9t\u00e9 sans aucune indemnisation. Une ing\u00e9rence d\u2019une telle gravit\u00e9 appelle un contr\u00f4le strict de la Cour. Celle-ci observe que les motifs pour lesquels le titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la justice sont, en r\u00e9sum\u00e9, les suivants\u00a0: i) les autorit\u00e9s locales et f\u00e9d\u00e9rales n\u2019ont pas commis de faute facilitant la d\u00e9possession de l\u2019appartement\u00a0; ii) la ville a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de son bien contre sa volont\u00e9, mais elle a agi en temps voulu\u00a0; iii) la bonne ou la mauvaise foi de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas un facteur pertinent.<\/p>\n 48. La Cour constate que la vente de l\u2019appartement \u00e0 la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 possible \u00e0 cause d\u2019une coordination d\u00e9faillante et tardive entre diff\u00e9rentes autorit\u00e9s locales et f\u00e9d\u00e9rales (comit\u00e9 charg\u00e9 des questions de logement, service d\u2019\u00e9tat civil, ville et autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement\u00a0; voir en particulier les paragraphes 4, 7 et 10 ci-dessus). Tandis que le d\u00e9c\u00e8s de L. \u00e9tait connu des autorit\u00e9s au plus tard en d\u00e9cembre 2016, l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019enregistrement ne l\u2019a appris qu\u2019en juin 2017 et la ville n\u2019a agi qu\u2019en octobre 2017 (voir aussi, pour des situations similaires, Zimonin et autres c.\u00a0Russie [comit\u00e9], nos 59291\/13, 14639\/14 et 14582\/15, \u00a7 60, 16 mai 2017, et Frenkel et autres c. Russie [comit\u00e9], nos 22481\/18 et 38903\/19, 6 avril 2021).<\/p>\n 49. La Cour note \u00e9galement que la pr\u00e9sente affaire renferme en toute apparence des faits d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux. Pourtant, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement, cens\u00e9e mener une \u00ab\u00a0expertise\u00a0\u00bb des documents pr\u00e9sent\u00e9s, n\u2019a pas d\u00e9cel\u00e9 de faux (voir r\u00e9cemment Frenkel et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 15, et Zadorozhnyy et autres c. Russie [comit\u00e9], nos\u00a055025\/18 et 12185\/19, \u00a7 16, 6 avril 2021). Certes, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait concevable que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement ou d\u2019autres autorit\u00e9s n\u2019aient pas pu d\u00e9celer de falsification (Seregin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0100). Toutefois, elle constate en l\u2019esp\u00e8ce que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas pris de mesures ni d\u2019initiatives, en ce compris p\u00e9nales, pour rechercher les personnes responsables de cette situation.\u00a0\u00c0 l\u2019estime de la Cour, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que les autorit\u00e9s ont agi en temps utile et avec diligence (voir, a contrario, par exemple, Bidzhiyeva c. Russie, no 30106\/10, \u00a7 67, 5 d\u00e9cembre 2017, et Maltsev et autres c. Russie, nos 77335\/14 et 2 autres, \u00a7 33, 17\u00a0d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 50. La Cour estime qu\u2019avec autant d\u2019autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les questions relatives aux logements et aux titres de propri\u00e9t\u00e9 sur ceux-ci, il n\u2019incombe pas \u00e0 l\u2019acheteur de subir inconditionnellement le risque de la restitution (voir, mutatis mutandis, Pchelintseva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98, et Ponyayeva et autres c. Russie, no\u00a063508\/11, \u00a7 53, 17\u00a0novembre 2016). La requ\u00e9rante pouvait l\u00e9gitimement et raisonnablement se fier au contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n 51. Quant \u00e0 l\u2019attitude de la requ\u00e9rante, qui peut \u00eatre discut\u00e9e, la Cour observe cependant qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 au niveau interne que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi ou n\u00e9gligente lors de l\u2019achat de l\u2019appartement. Par ailleurs, aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de remettre en cause la pr\u00e9somption de bonne foi applicable en la mati\u00e8re (paragraphe 15 ci-dessus, et Seregin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 63-66) n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la requ\u00e9rante a achet\u00e9 l\u2019appartement \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur cadastrale (paragraphe 42 ci-dessus), la Cour prend note des arguments de la requ\u00e9rante tenant au mauvais \u00e9tat de l\u2019appartement et \u00e0 l\u2019empressement de vendre manifest\u00e9 par la personne se pr\u00e9tendant \u00eatre le propri\u00e9taire (paragraphe 42 ci-dessus). En toute hypoth\u00e8se, la Cour ne peut avoir \u00e9gard \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement dans la mesure o\u00f9 les juridictions internes n\u2019en ont pas fait \u00e9tat dans leurs d\u00e9cisions (Kirillova c. Russie, no\u00a050775\/13, \u00a7 37, 13 septembre 2016, et aussi, pour un exemple plus r\u00e9cent, Fakhrudtinova c. Russie\u00a0[comit\u00e9], no\u00a05799\/13, \u00a7 37, 9\u00a0octobre 2018).<\/p>\n 52. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la requ\u00e9rante a d\u00fb subir, sans \u00eatre indemnis\u00e9e, les cons\u00e9quences de faits imputables exclusivement \u00e0 des tiers et aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et municipales (Seregin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111, et Pchelintseva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 98-100). Partant, le juste \u00e9quilibre qui devait r\u00e9gner entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 rompu. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 53. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. La requ\u00e9rante demande qu\u2019on lui restitue l\u2019appartement dont elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e, ou, alternativement, qu\u2019on lui fournisse un appartement \u00e9quivalent. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 10\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 55. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ces demandes.<\/p>\n 56. La Cour estime que le moyen appropri\u00e9 de redressement de la violation constat\u00e9e serait le r\u00e9tablissement du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur l\u2019appartement en tant que mesure de restitutio in integrum. Alternativement, si les autorit\u00e9s ne sont plus en possession dudit appartement, le moyen appropri\u00e9 de redressement serait de fournir \u00e0 la requ\u00e9rante un appartement \u00e9quivalent (Alentseva c.\u00a0Russie, no\u00a031788\/06, \u00a7\u00a7\u00a085-86, 17\u00a0novembre 2016). En outre, la Cour alloue \u00e0 la requ\u00e9rante 5\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 57. Elle juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 58. La requ\u00e9rante\u00a0n\u2019ayant pas soumis de demande de remboursement de ses frais et d\u00e9pens, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit assurer, par tout moyen appropri\u00e9, le r\u00e9tablissement du titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur son appartement, ou, alternativement, lui fournir un appartement \u00e9quivalent\u00a0;<\/p>\n b) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n c) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani __________<\/p>\n [1] Il est \u00e0 noter que l\u2019ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 en vigueur jusqu\u2019au 1er janvier 2020, mais la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale (voir paragraphe 16 de l\u2019arr\u00eat) est entr\u00e9e en vigueur avant cette date, soit le 1er janvier 2017. Pendant trois ans, ces lois coexistaient.<\/p>\n
\nAFFAIRE NIKITINA c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 8051\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 35 \u00a7 1 \u2022 Nouveau recours indemnitaire effectif \u00e0 \u00e9puiser \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier 2020 par les acqu\u00e9reurs de bonne foi de logements restitu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat, y compris avant cette date \u2022 Recours inaccessible \u00e0 la requ\u00e9rante<\/p>\n
\n15 mars 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nMikhail Lobov, juges
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n