L\u2019affaire concerne la disparition de la fille du requ\u00e9rant et l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une enqu\u00eate effective de nature \u00e0 permettre de la localiser et d\u2019\u00e9tablir les faits. Le requ\u00e9rant invoque les articles 2 \u00a7 1, 5 \u00a7 1 et 13 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 2 (mat\u00e9riel et proc\u00e9dural) \u2022 Obligations positives \u2022 Vie \u2022 Mesures imm\u00e9diates et adapt\u00e9es des autorit\u00e9s pour retrouver une schizophr\u00e8ne suicidaire de 18\u00a0ans disparue \u2022 Art\u00a02 applicable \u2022 Risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pesant sur sa vie au regard de sa pathologie et de l\u2019absence de la prise de ses m\u00e9dicaments \u2022 Manque de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate des autorit\u00e9s pour d\u00e9terminer les circonstances de la disparition face \u00e0 sa mort par suicide de plus en plus probable<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Gon\u00e7alves Monteiro c. Portugal,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a065666\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Lu\u00eds Armando Gon\u00e7alves Monteiro (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5 novembre 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant, lequel reproche aux autorit\u00e9s internes des manquements dans les mesures prises pour retrouver sa fille et \u00e9lucider les circonstances de sa disparition,<\/p>\n la d\u00e9cision de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 31 ao\u00fbt 2021 et 22\u00a0f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la disparition de la fille du requ\u00e9rant et l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une enqu\u00eate effective de nature \u00e0 permettre de la localiser et d\u2019\u00e9tablir les faits. Le requ\u00e9rant invoque les articles 2 \u00a7 1, 5 \u00a7 1 et 13 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1953 et r\u00e9side \u00e0 Valadares. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P. Alhinho, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme M.F. da Gra\u00e7a Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe.<\/p>\n I. La disparition de la fille du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est le p\u00e8re de R., n\u00e9e le 24 juillet 1987, la fille issue de son mariage avec M., une ressortissante n\u00e9erlandaise dont il est divorc\u00e9 depuis 2003. Au moment des faits, R. vivait chez cette derni\u00e8re.<\/p>\n 5. Le vendredi 17 f\u00e9vrier 2006, R. fut d\u00e9pos\u00e9e, aux alentours de 9\u00a0h\u00a000, par sa m\u00e8re, M., pr\u00e8s du march\u00e9 de la ville de Matosinhos o\u00f9 elle devait rejoindre des camarades de classe pour prendre un bus en direction de la Fondation Serralves \u00e0 Porto, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une sortie scolaire.<\/p>\n 6. Sans nouvelles de sa fille depuis le moment o\u00f9 elle l\u2019avait d\u00e9pos\u00e9e, le lendemain matin \u00e0 11\u00a0h 41, M. signala sa disparition au poste de police (Pol\u00edcia de Seguran\u00e7a P\u00fablica) de Matosinhos, en pr\u00e9cisant aux agents que R. \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 18 ans et qu\u2019elle \u00e9tait atteinte de troubles mentaux. Elle leur indiqua que, d\u2019apr\u00e8s les informations qu\u2019elle avait obtenues aupr\u00e8s des camarades de classe de sa fille, celle-ci ne s\u2019\u00e9tait pas jointe \u00e0 la sortie scolaire pr\u00e9vue la veille. Elle d\u00e9crivit les v\u00eatements que sa fille portait la veille, c\u2019est-\u00e0-dire le jour de sa disparition, et d\u00e9clara que celle-ci avait emport\u00e9 une carte bancaire mais qu\u2019elle n\u2019avait jusqu\u2019alors fait aucun retrait.<\/p>\n 7. Le m\u00eame jour, la police lan\u00e7a un appel national aupr\u00e8s des forces de l\u2019ordre pour disparition d\u2019une personne majeure pr\u00e9sentant des troubles mentaux. Elle transmit \u00e9galement, par t\u00e9l\u00e9copie, au bureau SIRENE (Supplementary Information Request at the National Entries) une demande d\u2019insertion de la disparition de R. dans le syst\u00e8me d\u2019information Schengen (le \u00ab\u00a0SIS\u00a0\u00bb) aux fins de sa localisation.<\/p>\n 8. Toujours le 18 f\u00e9vrier 2006, en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi, alors qu\u2019il rentrait d\u2019un d\u00e9placement professionnel \u00e0 Lisbonne, le requ\u00e9rant se rendit lui aussi au poste de police de Matosinhos. Il demanda \u00e0 la police de localiser le t\u00e9l\u00e9phone portable de sa fille au plus vite \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il pensait que sa batterie serait bient\u00f4t vide. Il fut alors invit\u00e9 \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 la police judiciaire (la \u00ab\u00a0PJ\u00a0\u00bb) de Porto \u00e0 cette fin.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant arriva dans les locaux de la PJ \u00e0 14 h 27. Il signala \u00e0 la PJ la disparition de sa fille en indiquant que celle-ci \u00e9tait atteinte de troubles neurologiques et psychiques qui provoquaient des \u00e9pisodes d\u2019ali\u00e9nation mentale. Il pr\u00e9cisa qu\u2019elle \u00e9tait en possession de son t\u00e9l\u00e9phone portable mais qu\u2019elle ne r\u00e9pondait ni aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques ni aux SMS qui lui \u00e9taient envoy\u00e9s. Il fit part de ses craintes quant \u00e0 l\u2019\u00e9puisement de la batterie du t\u00e9l\u00e9phone et demanda que l\u2019appareil f\u00fbt localis\u00e9 au plus vite. La PJ l\u2019informa alors que, pour ce faire, il \u00e9tait pr\u00e9alablement n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une autorisation judiciaire et que le tribunal qui \u00e9tait de permanence (tribunal de turno) ce week-end-l\u00e0 \u00e9tant ferm\u00e9 depuis 13 h 00, ce samedi, elle ne pouvait pas satisfaire sa demande.<\/p>\n 10. Le 19 f\u00e9vrier 2006 \u00e0 20 h 10, le requ\u00e9rant se rendit de nouveau au poste de police de Matosinhos pour pr\u00e9senter un message \u00e9lectronique de la psychiatre de R., M.L., qui confirmait que cette derni\u00e8re \u00e9tait atteinte de troubles mentaux qui pouvaient la mettre en danger.<\/p>\n 11. \u00c0 21\u00a0h 15, il se rendit \u00e0 la PJ pour faire \u00e9galement part du message \u00e9lectronique envoy\u00e9 par M.L., la psychiatre de R. Il d\u00e9clara par ailleurs que sa fille avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de ses troubles mentaux et qu\u2019elle ne prenait plus ses m\u00e9dicaments depuis le jour de sa disparition, ce qui compromettait son \u00e9quilibre mental. Il pr\u00e9cisa aussi qu\u2019elle n\u2019avait fait aucun retrait avec sa carte bancaire depuis sa disparition et que son t\u00e9l\u00e9phone portable ne r\u00e9pondait plus depuis 16 h 00 la veille. Ces\u00a0informations furent jointes au dossier de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 12. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant interrogea les employ\u00e9s du caf\u00e9 I. situ\u00e9 pr\u00e8s de l\u2019arr\u00eat d\u2019autobus o\u00f9 R. avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Ceux-ci d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019elle y \u00e9tait entr\u00e9e mais qu\u2019ils ne disposaient d\u2019aucune information sur le lieu o\u00f9 elle pouvait se trouver. Le requ\u00e9rant entreprit par la suite de nombreuses autres d\u00e9marches pour retrouver sa fille et il afficha notamment des avis de recherche dans presque tout le pays. Il recruta aussi un d\u00e9tective priv\u00e9 et demanda les services ponctuels d\u2019un d\u00e9tective priv\u00e9 au Br\u00e9sil, cons\u00e9cutivement \u00e0 un signalement dans ce pays.<\/p>\n 13. Le 20 f\u00e9vrier 2006, la PJ de Porto informa le parquet pr\u00e8s le tribunal de Vila Nova de Gaia (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le parquet\u00a0\u00bb) de la disparition de R. survenue le 17 f\u00e9vrier 2006. Elle lui demanda de prendre des mesures urgentes afin d\u2019obtenir la localisation des appels pass\u00e9s et re\u00e7us sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de R.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte pour disparition<\/strong><\/p>\n 14. Le 22 f\u00e9vrier 2006, le parquet ouvrit une proc\u00e9dure pour disparition d\u2019une personne (processo de averigua\u00e7\u00f5es de pessoa desaparecida) au sujet de R. Il demanda \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile O. (\u00ab\u00a0l\u2019op\u00e9rateur O.\u00a0\u00bb) de localiser le t\u00e9l\u00e9phone portable de R., ce que celui-ci refusa de faire au motif que le code IMEI[1] du t\u00e9l\u00e9phone portable ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et qu\u2019une autorisation judiciaire \u00e9tait n\u00e9cessaire dans ce type de proc\u00e9dure.<\/p>\n 15. Le m\u00eame jour, la PJ se rendit au domicile d\u2019un individu chez lequel R. \u00e9tait cens\u00e9e se trouver selon les informations qui avaient \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es par une amie de cette derni\u00e8re.<\/p>\n 16. Le 24 f\u00e9vrier 2006, le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal de Vila Nova de Gaia demanda \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur O. le tra\u00e7age du portable de R. ainsi que la liste des appels pass\u00e9s et re\u00e7us sur cet appareil sur une p\u00e9riode de 90\u00a0jours.<\/p>\n 17. Le m\u00eame jour, la PJ entreprit des recherches \u00e0 propos d\u2019un individu qui aurait \u00e9t\u00e9 vu avec sa fille, selon des informations transmises par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 18. Par une t\u00e9l\u00e9copie re\u00e7ue \u00e0 16\u00a0h\u00a029 le 24 f\u00e9vrier 2006, l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile O. r\u00e9pondit \u00e0 la demande du juge d\u2019instruction (paragraphe 16 ci-dessus) en indiquant qu\u2019il disposait seulement des donn\u00e9es localisant un appel t\u00e9l\u00e9phonique qui avait activ\u00e9 une antenne implant\u00e9e dans la commune (freguesia) de Matosinhos, et qui aurait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006 \u00e0 9\u00a0h\u00a002, ajoutant que tous les appels suivants avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s vers la messagerie vocale parce que le t\u00e9l\u00e9phone portable soit \u00e9tait \u00e9teint soit n\u2019avait plus acc\u00e8s au r\u00e9seau.<\/p>\n 19. Toujours le 24 f\u00e9vrier 2006, la PJ se rendit avec le requ\u00e9rant au d\u00e9partement informatique de la soci\u00e9t\u00e9 des transports publics de Porto pour analyser les images de vid\u00e9osurveillance des deux autobus qui se trouvaient \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 R. avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par sa m\u00e8re. Sur ces images, il \u00e9tait possible de voir R. passer \u00e0 9 h 15 devant le premier autobus et se diriger vers le caf\u00e9 I. situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9. Il \u00e9tait aussi possible de la voir s\u2019adresser au chauffeur du deuxi\u00e8me autobus. Interrog\u00e9 de fa\u00e7on informelle le m\u00eame jour par la PJ, le chauffeur d\u00e9clara se souvenir que R. lui avait demand\u00e9 s\u2019il y avait beaucoup d\u2019attente avant le d\u00e9part et qu\u2019elle lui avait dit qu\u2019elle allait prendre un caf\u00e9 ou prendre le m\u00e9tro.<\/p>\n 20. Par une t\u00e9l\u00e9copie transmise le m\u00eame jour, \u00e0 18\u00a0h\u00a029, la PJ communiqua au juge d\u2019instruction l\u2019IMEI du t\u00e9l\u00e9phone portable de R. Par une t\u00e9l\u00e9copie envoy\u00e9e \u00e0 18\u00a0h\u00a035, le juge d\u2019instruction demanda \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur O. de fournir la liste des appels \u00e9mis et re\u00e7us correspondant \u00e0 l\u2019IMEI de ce t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n 21. Le 25 f\u00e9vrier 2006, en compl\u00e9ment des informations qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 fournies (paragraphe 18 ci-dessus), l\u2019op\u00e9rateur O. indiqua au juge d\u2019instruction qu\u2019il y avait eu plusieurs tentatives d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques vers le t\u00e9l\u00e9phone portable de R. le 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006. Il ajouta que l\u2019appareil avait perdu le signal r\u00e9seau le 18\u00a0f\u00e9vrier 2006 \u00e0 14\u00a0h\u00a046, soit en raison d\u2019une perte subite de r\u00e9seau, soit parce que la batterie avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du t\u00e9l\u00e9phone. Dans\u00a0la lettre, l\u2019op\u00e9rateur O. pr\u00e9cisait \u00e9galement que l\u2019une des antennes-relais qui avaient \u00e9t\u00e9 activ\u00e9es se situait dans la ville de Matosinhos et couvrait les communes de Lavra, Aveleda et Vila Nova da Telha et, avec une grande probabilit\u00e9, les quartiers de Cruz de Paranhos, Cabanelas, Avilhoso, Gandra, Antela et Pai\u00e7o. Il annexa \u00e0 sa lettre une liste des appels du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006.<\/p>\n 22. Le 27 f\u00e9vrier 2006, la PJ demanda aux instituts de m\u00e9decine l\u00e9gale de Porto, Lisbonne et Coimbra si le corps de R. leur avait \u00e9t\u00e9 remis.<\/p>\n 23. Le 1er mars 2006, l\u2019op\u00e9rateur O. fit savoir au tribunal que l\u2019une des antennes qui avaient \u00e9t\u00e9 activ\u00e9es \u00e9tait une antenne couvrant les communes de Vila Nova da Telha et Moreira et, plus sp\u00e9cifiquement, avec une grande probabilit\u00e9, les quartiers de Pedras Rubras, Aldeia et Barreiros. L\u2019op\u00e9rateur indiqua que l\u2019appareil avait aussi activ\u00e9 l\u2019antenne de l\u2019a\u00e9roport de Porto, qui se situe dans le quartier de Pedras Rubras.<\/p>\n 24. Le 3 mars 2006, la PJ prit contact avec les trois h\u00f4pitaux principaux de Porto afin de leur demander s\u2019ils avaient pris R. en charge, en vain.<\/p>\n 25. En mars 2006, un inspecteur de la PJ prit contact avec les camarades de classe de R.<\/p>\n 26. Le 5 avril 2006, \u00e0 la suite d\u2019un signalement anonyme au sujet de R., la gendarmerie fit une perquisition au domicile d\u2019une personne.<\/p>\n 27. Le 28 avril 2006, la PJ se rendit au domicile d\u2019un autre individu qui, d\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, avait \u00e9t\u00e9 vu avec sa fille.<\/p>\n 28. Le 3 juin 2006, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, la PJ rechercha R. dans les rues d\u2019un quartier de Porto.<\/p>\n 29. Le 13 juin 2006, cons\u00e9cutivement \u00e0 un autre signalement d\u2019une personne ayant dit avoir vu R., lequel faisait suite \u00e0 une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision lors de laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait intervenu pour parler de la disparition de sa fille, la police proc\u00e9da \u00e0 des recherches dans la ville de Faro. Toutes ces recherches se r\u00e9v\u00e9l\u00e8rent infructueuses.<\/p>\n 30. Entre les 17 et 19 octobre 2006, \u00e0 la suite d\u2019un nouveau signalement, la police rechercha une personne susceptible d\u2019\u00eatre R., en vain.<\/p>\n 31. Le 20 novembre 2006, \u00e0 la demande du p\u00e8re de R., la PJ interrogea S., une amie de R. Au cours de cette audition, celle-ci d\u00e9clara que R. lui avait dit quelques jours avant sa disparition qu\u2019elle souhaitait partir \u00e0 l\u2019aventure \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 32. Le 30 novembre 2006, la PJ entendit M.L., la psychiatre de R. (paragraphe 10 ci-dessus). Lors de son audition, celle-ci d\u00e9clara qu\u2019elle avait re\u00e7u R. en consultation un ou deux jours avant sa disparition et qu\u2019au cours de cette consultation, la question de savoir comment \u00e9viter une nouvelle hospitalisation avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Le proc\u00e8s-verbal de cette audition se lisait comme suit dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[R.] avait souvent des hallucinations auditives auxquelles elle n\u2019arrivait pas \u00e0 se soustraire\u00a0: elle devait y ob\u00e9ir (par exemple\u00a0: jette-toi \u00e0 la mer). Face \u00e0 un tel comportement impulsif (autodestructeur) de R. et, compte tenu du fait que les personnes porteuses de ce type de maladie pr\u00e9sentent un taux \u00e9lev\u00e9 de suicide, [la psychiatre] craint le pire pour R. Autrement dit, d\u2019apr\u00e8s elle, il est fort possible que cette derni\u00e8re se soit suicid\u00e9e. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Le 1er mars 2007, le parquet conclut qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossier ne montrait que la disparition de R. aurait pu avoir une cause criminelle. Il consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019existait pas non plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une disparition volontaire, compte tenu notamment des troubles psychiques que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pr\u00e9sentait. Il ordonna la poursuite des recherches destin\u00e9es \u00e0 la localiser et demanda \u00e0 la PJ d\u2019interroger ses amies afin de savoir si elle leur avait fait part de son d\u00e9sir de partir.<\/p>\n 34. Le 12 mars 2007, un inspecteur de la PJ nota dans le dossier qu\u2019il avait contact\u00e9 plusieurs amies de R. et qu\u2019aucune d\u2019entre elles n\u2019avait d\u00e9clar\u00e9 que R. avait l\u2019intention de partir de chez elle.<\/p>\n 35. Les 26 mars, 11 avril, 25 mai, 30 mai et 12 juillet 2007, \u00e0 la suite de nouveaux signalements de personnes ayant dit avoir vu R., la police entreprit des recherches \u00e0 Andorre ainsi que dans les villes de Matosinhos et d\u2019Aveiro, en vain.<\/p>\n 36. Le 30 novembre 2007, un inspecteur de la PJ nota dans le dossier que R. avait pass\u00e9 un dernier appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 9 h 16 le 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006 \u00e0 J.M., une camarade de classe, pour savoir o\u00f9 elle ainsi que les autres camarades de classe se trouvaient, et que J.M. n\u2019avait rien relev\u00e9 d\u2019anormal au cours de cet appel.<\/p>\n 37. Le 14 f\u00e9vrier 2008, la PJ nota dans le dossier que le requ\u00e9rant avait analys\u00e9 l\u2019ordinateur de sa fille et qu\u2019il n\u2019y avait trouv\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment qui aurait permis de localiser cette derni\u00e8re. Il nota aussi que le requ\u00e9rant lui avait indiqu\u00e9 que le compte bancaire de R. n\u2019avait enregistr\u00e9 aucune op\u00e9ration depuis la disparition.<\/p>\n 38. Le 22 octobre 2008, la PJ transmit au parquet un rapport rendant compte de toutes les recherches et d\u00e9marches qui avaient \u00e9t\u00e9 entreprises pour localiser R. Le rapport faisait notamment r\u00e9f\u00e9rence aux nombreuses mesures d\u2019investigation qui avaient \u00e9t\u00e9 prises par la police, dans l\u2019ensemble du pays, en Espagne et m\u00eame au Cap-Vert pour donner suite aux divers signalements qui avaient \u00e9t\u00e9 faits et qui s\u2019\u00e9taient toutes r\u00e9v\u00e9l\u00e9es infructueuses.<\/p>\n 39. Le 27 f\u00e9vrier 2009, la police interrogea une ancienne amie de R. qui disait l\u2019avoir vue dans une station de m\u00e9tro quelques jours auparavant. Des recherches furent lanc\u00e9es dans la zone indiqu\u00e9e mais elles n\u2019aboutirent \u00e0 rien.<\/p>\n 40. Le 13 mars 2009, l\u2019enqu\u00eate fut class\u00e9e comme urgente.<\/p>\n 41. Le 16 avril 2009, le requ\u00e9rant fut entendu par la PJ. Il d\u00e9clara qu\u2019il avait d\u00een\u00e9 avec sa fille la veille de sa disparition, soit le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006, et que celle-ci lui avait alors demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, en vain, si elle pouvait l\u2019accompagner le lendemain lors de l\u2019un de ses d\u00e9placements professionnels \u00e0 Lisbonne, en lui expliquant qu\u2019elle ne souhaitait pas \u00eatre chez elle ce soir-l\u00e0, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un d\u00eener d\u2019anniversaire y \u00e9tait organis\u00e9 pour le compagnon de sa m\u00e8re. Le requ\u00e9rant exposa \u00e9galement que les troubles mentaux de sa fille avaient commenc\u00e9 en 2004, lorsqu\u2019elle s\u2019\u00e9tait mise \u00e0 consommer r\u00e9guli\u00e8rement du cannabis. Il ajouta qu\u2019elle ne prenait pas toujours ses m\u00e9dicaments, ce qui provoquait chez elle des troubles du comportement, et qu\u2019en outre, elle souffrait d\u2019anorexie.<\/p>\n Il d\u00e9clara, par ailleurs, qu\u2019il avait essay\u00e9 plusieurs fois de joindre sa fille le 17 f\u00e9vrier 2006 alors qu\u2019il se trouvait en d\u00e9placement professionnel, qu\u2019il avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 vers 17 h 00\/18 h 00 \u00e0 son ex-\u00e9pouse pour lui demander des nouvelles et que celle-ci lui avait dit qu\u2019elle attendait R. pour le d\u00eener. Il l\u2019avait alors pri\u00e9e d\u2019aller au poste de police le lendemain si leur fille ne se manifestait pas.<\/p>\n Le jour de son audition, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta \u00e0 la PJ la liste de tous les appels qui avaient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s et re\u00e7us par le t\u00e9l\u00e9phone portable de sa fille entre le 18 janvier et le 18 f\u00e9vrier 2006, avec l\u2019identit\u00e9 des personnes dont il connaissait le num\u00e9ro.<\/p>\n 42. Le 27 avril 2009, le fr\u00e8re de R. fut entendu par la PJ. Il d\u00e9clara qu\u2019il avait s\u00e9journ\u00e9 au d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier 2006 pendant une semaine avec sa s\u0153ur aux Pays-Bas \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019anniversaire de leur grand-m\u00e8re maternelle et qu\u2019il avait constat\u00e9 que R. n\u2019allait pas bien et qu\u2019elle avait notamment peur de rester seule. Il confirma que la maladie de cette derni\u00e8re s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e en 2004, sous l\u2019effet d\u2019une consommation r\u00e9guli\u00e8re, voire quotidienne, de cannabis. Il d\u00e9clara enfin que la chambre que R. occupait chez sa m\u00e8re \u00e9tait \u00e0 pr\u00e9sent une chambre d\u2019amis, que leur m\u00e8re avait donn\u00e9 beaucoup des effets personnels de sa fille et qu\u2019elle n\u2019avait gard\u00e9 que quelques pi\u00e8ces.<\/p>\n 43. Au cours de son audition, le 5 mai 2009, la m\u00e8re de R. confirma qu\u2019elle avait pr\u00e9vu le 17 f\u00e9vrier 2006, chez elle, un d\u00eener d\u2019anniversaire pour son compagnon et que sa fille ne voulait pas y assister. Aussi, ce jour-l\u00e0, alors qu\u2019elle n\u2019avait pas de nouvelles de sa fille, elle crut d\u2019abord que celle-ci faisait un caprice, m\u00eame si elle n\u2019avait toutefois pas insist\u00e9 pour qu\u2019elle f\u00fbt pr\u00e9sente. Elle d\u00e9clara que le d\u00eener d\u2019anniversaire avait \u00e9t\u00e9 maintenu malgr\u00e9 tout mais que les invit\u00e9s \u00e9taient inquiets. Elle soutint enfin que c\u2019\u00e9tait son ex-mari qui lui avait demand\u00e9 d\u2019aller au poste de police le lendemain de la disparition de leur fille. Elle confirma aussi qu\u2019elle avait donn\u00e9 une grande partie des v\u00eatements qui appartenaient \u00e0 sa fille et que la chambre de cette derni\u00e8re servait d\u00e9sormais d\u2019espace de rangement.<\/p>\n 44. Le m\u00eame jour, \u00e0 16 h 00, la PJ se rendit au domicile de cette derni\u00e8re afin de recueillir des empreintes dactyloscopiques dans la chambre de R. Le\u00a0proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par la PJ sur cette mesure d\u2019enqu\u00eate confirmait que la chambre de R. \u00e9tait d\u00e9sormais un espace de rangement (quarto de arrumos) et que la m\u00e8re de R. leur avait remis une bo\u00eete contenant les effets personnels de sa fille qu\u2019elle avait gard\u00e9s, tels que des v\u00eatements, des cartes postales et des lettres.<\/p>\n 45. Entre le 22 avril 2009 et le 11 septembre 2011, la police engagea des recherches \u00e0 Almerim, Lisbonne et Aveiro, cons\u00e9cutivement \u00e0 sept signalements qui lui avaient \u00e9t\u00e9 faits au sujet de R.<\/p>\n 46. Entre le 7 mai et le 9 novembre 2009, la PJ interrogea plusieurs personnes\u00a0: une professeure de l\u2019\u00e9cole de R., des amis et camarades de classe de R., des proches de la famille, l\u2019employ\u00e9 de l\u2019entreprise de t\u00e9l\u00e9phonie S. et la femme de m\u00e9nage de la m\u00e8re de R.<\/p>\n 47. Le 8 mai 2009, la PJ entendit Z.F., une psychiatre qui avait suivi R., en 2005, lors de son s\u00e9jour au service psychiatrique de l\u2019h\u00f4pital Magalh\u00e3es Lemos. Au cours de cette audition, Z.F. d\u00e9clara que R. souffrait de schizophr\u00e9nie et que la maladie \u00e9tait alors dans sa phase initiale. Elle pr\u00e9cisa que c\u2019\u00e9tait normalement pendant cette p\u00e9riode que les malades se suicidaient et que, en l\u2019occurrence, R. avait \u00e9voqu\u00e9 l\u2019id\u00e9e du suicide en lui disant qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0fatigu\u00e9e de vivre ainsi\u00a0\u00bb. Elle indiqua aussi que R. avait conscience de l\u2019aggravation de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale et qu\u2019elle en nourrissait une grande inqui\u00e9tude. La psychiatre pr\u00e9cisa que le traitement qui avait \u00e9t\u00e9 prescrit \u00e0 R. avait pour objectif de l\u2019aider \u00e0 vivre plus sereinement. Pour elle, la th\u00e8se du suicide \u00e9tait probable \u00e0 70\u00a0%, voire \u00e0 80\u00a0%.<\/p>\n 48. Le 11 mai 2009, le bureau d\u2019Interpol au Portugal fut inform\u00e9 par son homologue espagnol du fait que R. ne figurait pas dans la base de donn\u00e9es des personnes recherch\u00e9es sur le SIS (paragraphe 7 ci-dessus). Le\u00a022\u00a0mai\u00a02009, le directeur de la PJ de Porto prit connaissance de cette information.<\/p>\n 49. Le 26 mai 2009, une inspectrice de la PJ \u00e9tablit un rapport faisant le bilan de l\u2019enqu\u00eate. Dans ce rapport, elle indiquait \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019obtenir de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie O. la liste des appels pass\u00e9s et re\u00e7us \u00e0 partir du t\u00e9l\u00e9phone portable de R. depuis le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2005 jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9sactivation, avec une indication d\u00e9taill\u00e9e de toutes les antennes-relais qui avaient \u00e9t\u00e9 activ\u00e9es pendant cette p\u00e9riode. \u00c0 la suite d\u2019une r\u00e9ponse favorable de sa hi\u00e9rarchie, l\u2019inspectrice de la PJ sollicita le parquet afin d\u2019obtenir les informations recherch\u00e9es.<\/p>\n 50. Le 28 mai 2009, la PJ transmit, par t\u00e9l\u00e9copie, une nouvelle demande au bureau SIRENE (paragraphe 7 ci-dessus) visant \u00e0 faire introduire la disparition de R. dans le SIS.<\/p>\n 51. Le 28 mai 2009, une fiche \u00ab\u00a0personne recherch\u00e9e\/information Interpol\/Schengen\u00a0\u00bb fut cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n 52. Le 26 juin 2009, le parquet adressa une commission rogatoire aux autorit\u00e9s espagnoles, fran\u00e7aises et hollandaises leur demandant si le t\u00e9l\u00e9phone portable de R. \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou s\u2019il existait une carte t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 son nom dans leurs pays respectifs.<\/p>\n 53. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la PJ demanda \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie S. des clarifications au sujet des donn\u00e9es de trafic et de localisation relatives au t\u00e9l\u00e9phone portable de R. qui figuraient dans le dossier.<\/p>\n 54. Le 24 ao\u00fbt 2009, elle entendit un agent de cette entreprise afin d\u2019obtenir des \u00e9claircissements sur les informations qui avaient \u00e9t\u00e9 recueillies au sujet du tra\u00e7age du t\u00e9l\u00e9phone portable de R. ainsi que des appels et des messages qui avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us et \u00e9mis entre le 17 et le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006.<\/p>\n 55. Le 4 novembre 2009, la PJ entendit R.F., une autre psychiatre qui avait \u00e9galement suivi R. au cours de son s\u00e9jour dans l\u2019unit\u00e9 psychiatrique de l\u2019h\u00f4pital Magalh\u00e3es Lemos. Le proc\u00e8s-verbal de son audition se lit ainsi en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) \u00e0 la question de savoir quel est son avis personnel sur ce qui a pu arriver \u00e0 R., [la psychiatre] affirme que tout porte \u00e0 croire qu\u2019elle s\u2019est suicid\u00e9e. Cette opinion est renforc\u00e9e par le fait que, le 17 f\u00e9vrier 2006, [R.] avait constat\u00e9 que ses camarades de classe ne l\u2019avaient pas attendue pour se rendre \u00e0 Serralves pour la sortie scolaire. De ce qu\u2019elle a pu comprendre et analyser au sujet de la personnalit\u00e9 de R., en tenant \u00e9galement compte de la phase dans laquelle se trouvait sa maladie, [la psychiatre] est parfaitement convaincue que ce seul \u00e9l\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 suffisant pour susciter chez elle un sentiment d\u2019abandon. Elle estime que si R. s\u2019est suicid\u00e9e, elle a agi de fa\u00e7on impulsive, sans pr\u00e9m\u00e9ditation et\/ou calcul. (…) Quant \u00e0 la forme, elle affirme que le plus probable, c\u2019est qu\u2019elle se soit jet\u00e9e \u00e0 la mer, vu qu\u2019elle \u00e9tait proche de la c\u00f4te et aussi parce qu\u2019\u00e0 ce jour, aucun \u00e9l\u00e9ment appartenant \u00e0 R. n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. (…).<\/p>\n [la psychiatre] d\u00e9clare que les m\u00e9dicaments lui procuraient la stabilit\u00e9 \u00e9motionnelle et psychique n\u00e9cessaire et \u00e9taient, entre autres, destin\u00e9s \u00e0 minimiser le risque de suicide.\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. Dans un rapport du 30 d\u00e9cembre 2009, la PJ \u00e9tablit le bilan interm\u00e9diaire de l\u2019enqu\u00eate en tenant compte de toutes les hypoth\u00e8ses qui avaient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es jusqu\u2019alors. Se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments recueillis, notamment les divers t\u00e9moignages de l\u2019entourage de R. et des m\u00e9decins psychiatres qui l\u2019avaient suivie, la PJ concluait que la disparition de R. \u00e9tait volontaire et que l\u2019enqu\u00eate devait se poursuivre afin d\u2019en d\u00e9terminer les circonstances. Dans son rapport, la PJ indiquait que l\u2019exploitation des donn\u00e9es relatives au t\u00e9l\u00e9phone portable de R. \u00e9tait toujours en cours. Cela \u00e9tant, elle exposait que, d\u2019apr\u00e8s les clarifications qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par l\u2019agent de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie S. (paragraphe 54 ci-dessus), le t\u00e9l\u00e9phone avait activ\u00e9 une antenne-relais \u00e0 Pai\u00e7o, \u00e0 proximit\u00e9 de la mer, et qu\u2019il n\u2019avait plus boug\u00e9 \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0.<\/p>\n La PJ demandait enfin que le juge d\u2019instruction ordonn\u00e2t la lev\u00e9e du secret de la correspondance couvrant la messagerie \u00e9lectronique utilis\u00e9e par R. afin que l\u2019on p\u00fbt d\u00e9terminer si la messagerie avait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e apr\u00e8s le 16\u00a0f\u00e9vrier 2006 et, dans l\u2019affirmative, \u00e0 partir de quel IP.<\/p>\n 57. Le 2 f\u00e9vrier 2010, la PJ rechercha dans la chambre de R. des \u00e9l\u00e9ments capillaires r\u00e9siduels aux fins de la d\u00e9termination de son profil ADN.<\/p>\n 58. Le 25 f\u00e9vrier 2010, la PJ demanda \u00e0 l\u2019institut de m\u00e9t\u00e9orologie des informations sur les conditions en mer entre les 17 et 18 f\u00e9vrier 2006.<\/p>\n 59. Le 6 avril 2010, la PJ entendit le d\u00e9tective priv\u00e9 que le requ\u00e9rant avait recrut\u00e9 et charg\u00e9 de retrouver sa fille (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 60. Le 28 juillet 2010, la PJ remit \u00e0 l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale de Porto les \u00e9l\u00e9ments capillaires qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s dans la chambre de R. (paragraphe 57 ci-dessus) et lui demanda d\u2019\u00e9tablir le profil ADN de la jeune fille, dans le but de pouvoir le comparer \u00e0 celui de cadavres non identifi\u00e9s.<\/p>\n 61. Le m\u00eame jour, pour explorer la th\u00e8se selon laquelle R. se serait jet\u00e9e \u00e0 la mer, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la zone c\u00f4ti\u00e8re de Lavra-Matosinhos, la PJ sollicita \u00e9galement l\u2019institut d\u2019hydrographie de la Marine et lui demanda de d\u00e9terminer la direction qu\u2019aurait prise son corps en tenant compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et de l\u2019\u00e9tat de la mer entre le 17 et le 18\u00a0f\u00e9vrier 2006.<\/p>\n 62. Entre le mois d\u2019ao\u00fbt 2010 et novembre 2011, la PJ de Porto entendit de nouveaux t\u00e9moins, \u00e0 savoir des amis de R., des camarades de classe et des membres de la famille.<\/p>\n 63. Le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition de l\u2019une des amies de R., dat\u00e9 du 10\u00a0ao\u00fbt 2010, se lisait, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n La d\u00e9clarante faisait partie du groupe qui, le 17 f\u00e9vrier 2006, a pris part \u00e0 la sortie scolaire de Serralves. Elle se souvient que lorsqu\u2019elle est arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus situ\u00e9 devant le march\u00e9 de Matosinhos, on lui a dit que R. \u00e9tait all\u00e9e aux toilettes au caf\u00e9 I. Le chauffeur de l\u2019autobus a attendu qu\u2019elle revienne mais comme elle s\u2019est attard\u00e9e, il a d\u00e9cid\u00e9 de partir sans elle.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 64. Le 14 septembre 2010, l\u2019institut d\u2019hydrographie r\u00e9pondit \u00e0 la demande que lui avait adress\u00e9e la PJ le 28 juillet 2010 (paragraphe 61 ci-dessus). Il indiquait qu\u2019il \u00e9tait difficile de fournir une information pr\u00e9cise au sujet des mouvements de la mer entre le 17 et le 18 f\u00e9vrier 2006. Cela \u00e9tant, en tenant compte des informations m\u00e9t\u00e9orologiques qui avaient \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es par l\u2019institut de m\u00e9t\u00e9orologie et de la configuration de la ligne c\u00f4ti\u00e8re entre Lavra et Matosinhos, il consid\u00e9rait qu\u2019un corps tomb\u00e9 \u00e0 la mer pendant cette p\u00e9riode aurait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur la c\u00f4te dans les jours suivants, voire le jour m\u00eame, avec un \u00e9loignement par rapport au point initial de 1 \u00e0 2 kilom\u00e8tres en descendant vers le sud.<\/p>\n 65. Le 24 septembre 2010, la PJ \u00e9tablit la liste des antennes-relais implant\u00e9es dans les communes situ\u00e9es autour du march\u00e9 de Matosinhos, \u00e0 Lavra et \u00e0 Vila Nova da Telha ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Porto.<\/p>\n 66. Le 25 octobre 2010, la PJ de Porto entendit de nouveau M.L., la psychiatre de R. (paragraphes 10 et 32 ci-dessus). Le proc\u00e8s-verbal de cette audition se lisait comme suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [M.L.] explique que R. avait parfois des hallucinations auditives, ce qu\u2019elle attribue \u00e0 son manque de r\u00e9gularit\u00e9 dans la prise de ses m\u00e9dicaments. D\u2019apr\u00e8s ce que R. lui avait confi\u00e9, ces voix lui disaient \u00ab\u00a0jette-toi \u00e0 la mer\u00a0\u00bb.<\/p>\n La d\u00e9clarante (…) est convaincue que [R] s\u2019est suicid\u00e9e, en se jetant \u00e0 la mer. Elle ajoute avoir [\u00e0 l\u2019\u00e9poque] inform\u00e9 le p\u00e8re de R. de cette forte probabilit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n La d\u00e9clarante ajoute que ce suicide fort probable serait d\u00fb \u00e0 une impulsion. Dans son cas, une telle d\u00e9cision n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e mais aurait plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 l\u2019effet de la \u00ab\u00a0goutte d\u2019eau\u00a0\u00bb.<\/p>\n Se fondant sur son exp\u00e9rience professionnelle, [M.L.] explique que les suicides en mer t\u00e9moignent d\u2019un d\u00e9sir profond de renouveau et\/ou de renaissance. Autrement dit, dans ce type de cas, les personnes qui se suicident en se jetant \u00e0 la mer le font pour se laver d\u00e9finitivement de la vie qu\u2019elles m\u00e8nent.<\/p>\n [M.L.] croit profond\u00e9ment que la disparition de R. a \u00e9t\u00e9 un acte volontaire, et elle exclut donc compl\u00e8tement l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019intervention d\u2019un tiers.<\/p>\n Elle ajoute que si elle ne prenait pas ses m\u00e9dicaments, R. n\u2019aurait aucune autonomie et qu\u2019elle serait submerg\u00e9e par une d\u00e9sorganisation mentale totale. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 67. Dans un rapport du 26 octobre 2010, la PJ fit le point sur l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 68. Entre le 16 mars et le 14 novembre 2011, la PJ entendit des membres de la famille, des amis et un professeur de R.<\/p>\n 69. Entre le 13 octobre 2011 et le 1er f\u00e9vrier 2012, l\u2019enqu\u00eate fut suspendue.<\/p>\n 70. Le 13 f\u00e9vrier 2012, la PJ transmit l\u2019empreinte digitale de R. au bureau national d\u2019Interpol.<\/p>\n 71. Le 21 f\u00e9vrier 2012, la PJ envoya un rapport interm\u00e9diaire au parquet. Ce rapport relevait que 31 personnes avaient \u00e9t\u00e9 entendues dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et que les 21 signalements sur lesquels la police avait enqu\u00eat\u00e9 s\u2019\u00e9taient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s infructueux. La PJ observait qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019enqu\u00eate ne permettait d\u2019\u00e9tayer l\u2019hypoth\u00e8se criminelle\u00a0; elle estimait de plus en plus probable la th\u00e8se du suicide qui \u00e9tait d\u00e9fendue par les psychiatres de R. et qui avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par quelques personnes de son entourage qui avaient \u00e9t\u00e9 entendues dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate. Compte tenu du fait que le t\u00e9l\u00e9phone portable de R. n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9, la PJ consid\u00e9rait qu\u2019il restait \u00e0 d\u00e9finir de la mani\u00e8re la plus pr\u00e9cise possible la zone o\u00f9 R. avait disparu. Pour cela, elle proposait de se pencher de nouveau sur les derni\u00e8res antennes que son t\u00e9l\u00e9phone avait activ\u00e9es, des clarifications \u00e9tant toujours attendues de l\u2019op\u00e9rateur O. \u00e0 cet \u00e9gard, afin qu\u2019il f\u00fbt possible de d\u00e9finir une strat\u00e9gie de recherche du corps.<\/p>\n 72. Le 30 avril 2012, la PJ demanda \u00e0 l\u2019administration hydrographique r\u00e9gionale de lui communiquer le registre de tous les puits qui existaient dans la zone de Lavra-Matosinhos jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007, afin de pouvoir d\u00e9terminer si R. avait pu faire une chute dans un puits non prot\u00e9g\u00e9. Le 12\u00a0mai 2012, la PJ re\u00e7ut un plan signalant tous les puits enregistr\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2007. Il ressort du dossier que la PJ a ensuite sollicit\u00e9 les pompiers de cette zone pour savoir si un cadavre avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans l\u2019un de ces puits.<\/p>\n 73. Le 6 janvier 2014, la PJ \u00e9tablit son rapport final au sujet de l\u2019enqu\u00eate et le transmit au parquet. Dans ce rapport, la PJ indiquait avoir organis\u00e9 ses recherches autour de deux th\u00e8ses, \u00e0 savoir un d\u00e9part volontaire ou involontaire, en exploitant plusieurs hypoth\u00e8ses. Elle relevait que, outre les auditions de t\u00e9moins, la police avait men\u00e9 des recherches dans des foyers pour sans-abri et qu\u2019elle avait donn\u00e9 suite aux diff\u00e9rents signalements. Elle notait, par ailleurs, que les appels et les messages \u00e9lectroniques re\u00e7us par R. jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9sactivation de son portable avaient \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s et n\u2019avaient pas permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle e\u00fbt pu \u00eatre victime d\u2019un acte criminel. La PJ relevait que l\u2019agent de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie S. avait clarifi\u00e9 au cours de son audition (paragraphes 53-54 ci-dessus) que le premier appel pass\u00e9 \u00e0 partir du portable de R. avait \u00e9t\u00e9 fait, non pas \u00e0 9 h 02, tel qu\u2019on l\u2019avait communiqu\u00e9 au juge d\u2019instruction (paragraphe 18 ci-dessus), mais \u00e0 9\u00a0h\u00a016, et que la cellule-relais qui avait \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e, \u00e0 ce moment-l\u00e0, \u00e9tait celle qui \u00e9tait situ\u00e9e pr\u00e8s du march\u00e9 de Matosinhos. Quant \u00e0 la derni\u00e8re cellule activ\u00e9e par le t\u00e9l\u00e9phone portable, le rapport indiquait, en se r\u00e9f\u00e9rant toujours aux clarifications apport\u00e9es par l\u2019agent de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie S. (paragraphe 56-ci-dessus), que la zone la plus probable \u00e0 laquelle elle correspondait \u00e9tait celle qui se trouvait pr\u00e8s de la c\u00f4te maritime, o\u00f9 les derni\u00e8res recherches s\u2019\u00e9taient concentr\u00e9es. Il relevait que les demandes d\u2019informations adress\u00e9es \u00e0 la police maritime et aux pompiers (paragraphe 72 ci-dessus) sur l\u2019\u00e9ventuelle d\u00e9couverte d\u2019un cadavre non identifi\u00e9 depuis l\u2019ann\u00e9e 2006 avaient \u00e9t\u00e9 infructueuses. Le rapport pr\u00e9cisait enfin que des recherches sur internet avaient aussi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et que des comparaisons faciales avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es.<\/p>\n Dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, ce rapport concluait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Malgr\u00e9 toutes les recherches entreprises sur la base des diff\u00e9rents sc\u00e9narios envisag\u00e9s, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de retrouver [R.], vivante ou non. Les recherches n\u2019ont pas non plus permis d\u2019obtenir des r\u00e9ponses indiscutables et \u00e9videntes sur les circonstances de sa disparition. Nous estimons, toutefois, sauf opinion contraire, que l\u2019enqu\u00eate s\u2019est efforc\u00e9e, de mani\u00e8re objective et exhaustive, d\u2019engager toutes les mesures utiles et r\u00e9alisables (exequ\u00edveis) afin de faire toute la lumi\u00e8re sur les faits. L\u2019analyse et la conjugaison des \u00e9l\u00e9ments recueillis permettent assur\u00e9ment, en recourant \u00e0 un raisonnement par \u00e9limination, de tendre vers un sc\u00e9nario plus ou moins probable. Dans cette mesure, vu l\u2019expos\u00e9 ci-dessus, nous consid\u00e9rons que la disparition de R. a, le plus probablement, d\u00e9coul\u00e9 d\u2019un acte volontaire. En effet, nous avons constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e donnait depuis un certain temps des signes en ce sens.<\/p>\n M\u00eame si elle manifestait depuis un certain temps cette volont\u00e9, nous ne pensons toutefois pas qu\u2019un tel acte ait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 ou pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9. En effet, normalement dans ce type de situation, les personnes se pr\u00e9parent un tant soit peu, en prenant un minimum d\u2019effets personnels avec elles (…).<\/p>\n (…) compte tenu de sa pathologie, dont l\u2019effet s\u2019est trouv\u00e9 d\u00e9compens\u00e9 par l\u2019absence de prise de m\u00e9dicaments et, vu l\u2019opinion unanime des trois psychiatres qui la suivaient, il nous para\u00eet tr\u00e8s probable que [R.] ait disparu volontairement pour se suicider, ce qui, d\u2019apr\u00e8s l\u2019opinion de ces m\u00eames m\u00e9decins, aurait \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat d\u2019une impulsion (impulso) d\u00e9coulant de l\u2019accumulation de plusieurs petites (certainement \u00e9normes pour elle\u00a0!) situations adverses et d\u2019un sentiment extr\u00eame d\u2019abandon qui a pu s\u2019emparer d\u2019elle. Le simple fait que ses camarades ne l\u2019aient pas attendue ce matin-l\u00e0 pour se rendre \u00e0 Serralves a pu constituer, comme quelqu\u2019un l\u2019a observ\u00e9, la \u00ab\u00a0goutte d\u2019eau\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les derniers signaux \u00e9mis par son t\u00e9l\u00e9phone portable couvrent une zone immense qui inclut une partie de la c\u00f4te maritime, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 proximit\u00e9 de la zone Lavra-Matosinhos. Nous supposons qu\u2019elle avait alors son t\u00e9l\u00e9phone portable sur elle. Mais cette information n\u2019est pas un fait ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n (…)<\/p>\n D\u2019un point de vue topographique, la zone en question n\u2019est pas tr\u00e8s accident\u00e9e. Nous n\u2019entrevoyons pas de points d\u2019altitude \u00e9lev\u00e9e depuis lesquels [R.] aurait pu se jeter \u00e0 la mer (…). L\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une disparition involontaire, par accident, demeure fort probable. Dans la zone des plages de Lavra, si elle se trouvait au bord de la mer ou sur un rocher [R.] a pu \u00eatre happ\u00e9e et entra\u00een\u00e9e dans la mer par la forte houle (vagues comprises entre 6,5 et 8,5 m de hauteur) qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e les 17 et 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006.<\/p>\n (…)<\/p>\n Quant aux autres sc\u00e9narios et m\u00eame si nous ne pouvons (…) exclure aucun d\u2019entre eux, compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments recueillis et figurant dans le dossier, nous estimons qu\u2019ils sont tr\u00e8s peu probables dans le cas de [R.].<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 74. Le 29 mai 2014, le parquet nota dans le dossier d\u2019enqu\u00eate que les autorit\u00e9s espagnoles n\u2019avaient toujours pas ex\u00e9cut\u00e9 la commission rogatoire envoy\u00e9e en 2009 (paragraphe 52 ci-dessus), qu\u2019un rappel leur avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 et qu\u2019une fois la r\u00e9ponse re\u00e7ue, en l\u2019absence d\u2019informations pertinentes, l\u2019enqu\u00eate serait cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n 75. Le 15 mai 2016, se fondant sur le rapport final de la PJ (paragraphe\u00a073 ci-dessus), le parquet classa l\u2019enqu\u00eate sans suite au motif qu\u2019aucune mesure d\u2019investigation n\u2019avait permis de localiser R. ou d\u2019\u00e9tablir les circonstances de sa disparition.<\/p>\n III. La proc\u00e9dure administrative engag\u00e9e contre l\u2019\u00e9tat<\/strong><\/p>\n A. La proc\u00e9dure devant le tribunal administratif et fiscal de Porto<\/strong><\/p>\n 76. Le 18 f\u00e9vrier 2009, le requ\u00e9rant introduisit une action administrative contre l\u2019\u00c9tat devant le tribunal administratif et fiscal de Porto, r\u00e9clamant 50\u00a0000 euros (EUR) pour le dommage mat\u00e9riel et 1\u00a0000\u00a00000\u00a0EUR pour le dommage moral qu\u2019il disait avoir subis \u00e0 raison du retard et des d\u00e9ficiences all\u00e9gu\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la disparition de sa fille R.<\/p>\n 77. Par un jugement du 26 f\u00e9vrier 2013, le tribunal, consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas manqu\u00e9 aux obligations d\u2019enqu\u00eater qui leur incombaient et \u00e9cartant les all\u00e9gations de n\u00e9gligence et de retard visant la police, la PJ et le parquet, d\u00e9bouta le requ\u00e9rant. Dans son jugement, le tribunal releva que le requ\u00e9rant n\u2019avait rapport\u00e9 la disparition de sa fille \u00e0 la PJ que 24 heures apr\u00e8s les faits (paragraphe 8 ci-dessus) et quelques minutes seulement avant que le portable de sa fille perd\u00eet le signal du r\u00e9seau (paragraphe 21 ci-dessus). Il observa \u00e9galement que, au moment des faits, R. n\u2019\u00e9tait pas mineure et qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e incapable. Ainsi, selon le tribunal, R. disposait d\u2019une certaine autonomie, de sorte qu\u2019une disparition volontaire \u00e9tait possible.<\/p>\n 78. S\u2019agissant des retards pris dans la localisation du portable de R. que le requ\u00e9rant all\u00e9guait, le tribunal se pronon\u00e7a comme suit dans les parties de son jugement pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) m\u00eame \u00e0 supposer que la PJ ait pu demander la localisation du portable de R., cet appareil s\u2019est \u00e9teint 19 minutes apr\u00e8s que le [requ\u00e9rant] eut p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans les locaux de la PJ pour rendre compte de la disparition de R. La PJ n\u2019aurait donc dispos\u00e9 que de 19 minutes pour ce faire. Or en [pratique], il aurait \u00e9t\u00e9 difficile de localiser l\u2019appareil \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait fallu communiquer avec l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile pour qu\u2019il lan\u00e7\u00e2t la localisation du t\u00e9l\u00e9phone portable. Il ne nous semble pas que cela e\u00fbt \u00e9t\u00e9 possible en l\u2019espace de ces 19 minutes.<\/p>\n Ainsi, si le t\u00e9l\u00e9phone portable de R. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 localis\u00e9 avant de s\u2019\u00e9teindre, ce n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 un acte illicite de la part de la PJ.<\/p>\n (…)<\/p>\n Il nous semble que le parquet pr\u00e8s le tribunal de Vila Nova de Gaia a agi de fa\u00e7on comp\u00e9tente et diligente. En effet, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande de la PJ [au sujet de la localisation du portable], la procureure, le matin m\u00eame du 22 f\u00e9vrier 2006, a transmis la demande \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur O.<\/p>\n Il est vrai que cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par [l\u2019op\u00e9rateur O.] au motif de l\u2019absence d\u2019une autorisation judiciaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, nous savons qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, des contradictions \u00e9maillaient la doctrine et la jurisprudence sur la question de savoir si l\u2019acc\u00e8s au flux des donn\u00e9es et la localisation \u00e9taient ou non inclus dans la liste des comp\u00e9tences du juge d\u2019instruction (…). (…)<\/p>\n Toutefois, m\u00eame si la procureure a pu \u00eatre du c\u00f4t\u00e9 de ceux qui affirmaient que l\u2019intervention du juge d\u2019instruction n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour la demande d\u2019une localisation de portable, il appara\u00eet que celle-ci a imm\u00e9diatement pris des mesures pour obtenir promptement cette autorisation judiciaire d\u00e8s qu\u2019elle a re\u00e7u la r\u00e9ponse de [l\u2019op\u00e9rateur O.], (…), ce qui indique que la procureure s\u2019est montr\u00e9e comp\u00e9tente et diligente (empenhada) (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n Par ailleurs, il convient de rappeler qu\u2019il s\u2019agissait de la disparition d\u2019une personne majeure et non pas d\u2019un enfant mineur. L\u2019information de la disparition d\u2019une personne majeure, quand elle n\u2019est pas accompagn\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui indiquent que la personne a pu \u00eatre victime d\u2019un kidnapping ou d\u2019une s\u00e9questration, soul\u00e8ve toujours l\u2019hypoth\u00e8se, prima facie, que la disparition a pu \u00eatre volontaire. Ainsi, les actions \u00e0 entreprendre par la police sont toujours conditionn\u00e9es par cette hypoth\u00e8se. (…). D\u2019apr\u00e8s nous, il ne semble pas qu\u2019il existait un fondement l\u00e9gal permettant d\u2019ordonner imm\u00e9diatement la localisation du portable de [R.] \u00e0 supposer que la police de Matosinhos ou la PJ en aient eu la possibilit\u00e9 lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la disparition.<\/p>\n (…) C\u2019est au plus t\u00f4t lorsque le p\u00e8re de [R.] a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la PJ un document \u00e9tabli par la psychiatre de cette derni\u00e8re (…) que l\u2019on a pu envisager des mesures destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une piste criminelle, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n Il faut souligner que les propres parents de [R.] n\u2019ont signal\u00e9 la disparition de celle-ci (…) que le lendemain (…). \u00bb<\/p>\n 79. En ce qui concerne les autres omissions all\u00e9gu\u00e9es par le requ\u00e9rant, le tribunal se pronon\u00e7a comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) il est vrai que le 18 f\u00e9vrier 2006 la PJ n\u2019a ordonn\u00e9 ni la v\u00e9rification de la liste des passagers ni l\u2019examen des images de vid\u00e9osurveillance \u00e0 l\u2019a\u00e9roport [de Porto]. Mais de cela on ne peut d\u00e9duire un acte illicite de la part de la police \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 rien n\u2019indiquait que la disparition de [R.] p\u00fbt \u00eatre due \u00e0 un acte criminel (…)<\/p>\n Du reste, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e9tabli que, \u00e0 une date non d\u00e9termin\u00e9e post\u00e9rieure au 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006 et proche de cette date, des agents de la PJ et de la police d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 l\u2019a\u00e9roport ont v\u00e9rifi\u00e9 la liste des passagers et examin\u00e9 les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de cet a\u00e9roport, sans trouver d\u2019\u00e9l\u00e9ment utile pour l\u2019enqu\u00eate (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n Il est [\u00e9galement] vrai que la PJ n\u2019a pas imm\u00e9diatement cherch\u00e9 \u00e0 visionner les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance des [autobus] qui op\u00e9raient dans la zone o\u00f9 [R.] \u00e9tait all\u00e9e prendre un bus en direction de Serralves. Toutefois, elle n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9e le faire avant l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale (…), ce qui n\u2019est devenu n\u00e9cessaire que lorsque la preuve de la maladie mentale de R. a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e, alors que plusieurs jours s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s sans que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ait donn\u00e9 de nouvelles.<\/p>\n Cela \u00e9tant, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que, gr\u00e2ce \u00e0 des contacts personnels, [le requ\u00e9rant] a r\u00e9ussi \u00e0 voir les images des bus qui circulaient au moment o\u00f9 la m\u00e8re de R. l\u2019a d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat, le 17 f\u00e9vrier 2006 entre 9 h 00 et 9 h 30, et qu\u2019il a trouv\u00e9 des images de R. dans les enregistrements faits par les cam\u00e9ras des bus nos 3184 et 3166.<\/p>\n Or ce m\u00eame jour, apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette information du [requ\u00e9rant], la PJ a \u00e9galement vu ces images.<\/p>\n (…)<\/p>\n Il faut ajouter que s\u2019il est vrai que la PJ n\u2019a pas demand\u00e9 \u00e0 visionner les images du m\u00e9tro de la zone du march\u00e9 datant du 17 f\u00e9vrier 2006, il semble qu\u2019\u00e0 cette date et aujourd\u2019hui encore, les cam\u00e9ras de surveillance du m\u00e9tro ne disposaient pas d\u2019un syst\u00e8me d\u2019enregistrement. Un tel acte d\u2019enqu\u00eate aurait donc \u00e9t\u00e9 impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n (…) comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, la PJ a engag\u00e9 de nombreuses actions dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate sur la disparition de [R.] tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2006 et pendant les ann\u00e9es qui suivirent, et aujourd\u2019hui encore, elle continue \u00e0 chercher \u00e0 d\u00e9couvrir ce qui a pu arriver \u00e0 [R.].<\/p>\n (…)<\/p>\n Le fait qu\u2019\u00e0 partir de 2009, de nouvelles actions aient \u00e9t\u00e9 prises, notamment l\u2019audition officielle des amies de [R.], ne contredit pas la conclusion \u00e0 laquelle nous sommes parvenus au sujet des actions men\u00e9es par la PJ et le parquet juste apr\u00e8s la disparition de [R.]<\/p>\n (…) aujourd\u2019hui encore, on s\u2019efforce de savoir ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 [R.], sans qu\u2019aucune information ait pu \u00eatre obtenue. Nous ne savons pas si elle a disparu volontairement ou involontairement, si elle est vivante ou non, si elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un homicide ou si elle s\u2019est suicid\u00e9e.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La proc\u00e9dure devant le tribunal central administratif du Nord et le pourvoi en cassation<\/strong><\/p>\n 80. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant interjeta appel du jugement devant le tribunal central administratif du Nord (le \u00ab\u00a0TCAN\u00a0\u00bb), contestant l\u2019\u00e9tablissement des faits et l\u2019analyse juridique qui avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le tribunal administratif.<\/p>\n 81. Le 28 avril 2016, le TCAN confirma le raisonnement juridique du tribunal administratif s\u2019agissant de l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur la disparition de R. et s\u2019exprima dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le [requ\u00e9rant] estime que, apr\u00e8s le signalement de la disparition de [R.], les autorit\u00e9s avaient l\u2019obligation d\u2019actionner tous les moyens \u00e0 la disposition des forces de police et du parquet. Or en l\u2019occurrence, nous nous trouvons face \u00e0 la disparition d\u2019une jeune adulte (\u00e2g\u00e9e de 18 ans au moment des faits) qui, m\u00eame si elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme souffrant de troubles mentaux, ne se trouvait pas frapp\u00e9e d\u2019interdiction ou d\u2019incapacit\u00e9 (interditada ou inhabilitada). Au contraire, celle-ci menait sa vie de fa\u00e7on relativement libre et autonome (…).<\/p>\n Cette situation est le r\u00e9sultat des circonstances ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 sa disparition (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 82. S\u2019agissant de la tardivet\u00e9 de la localisation du portable de R. all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant, le TCAN souscrivit \u00e0 l\u2019analyse du tribunal administratif et conclut ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0les d\u00e9marches entreprises par la police ou le parquet pour localiser le portable n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, cette localisation s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e impossible du fait de circonstances sans rapport avec une quelconque irr\u00e9gularit\u00e9. \u00bb<\/p>\n 83. Le 28 avril 2016, le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par la Cour supr\u00eame administrative.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le code civil<\/strong><\/p>\n 84. Les dispositions du code civil (\u00ab\u00a0le CC\u00a0\u00bb) pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 114 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque dix ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date des derni\u00e8res nouvelles (…), les int\u00e9ress\u00e9s (…) peuvent demander une d\u00e9claration de pr\u00e9somption de d\u00e9c\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 115<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9claration de pr\u00e9somption de d\u00e9c\u00e8s produit les m\u00eames effets que le d\u00e9c\u00e8s, mais elle ne dissout pas le mariage (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 85. Au moment des faits, les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb) pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 249<\/p>\n Mesures provisoires (provid\u00eancias cautelares) concernant les moyens de preuve<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a01. Il incombe aux organes de police criminelle, m\u00eame avant d\u2019y \u00eatre invit\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, de proc\u00e9der \u00e0 des investigations et d\u2019accomplir les actes provisoires n\u00e9cessaires et urgents pour pr\u00e9server les moyens de preuve.<\/p>\n 2. Il leur incombe notamment, en application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) de recueillir des informations aupr\u00e8s des personnes qui facilitent la d\u00e9couverte des auteurs de l\u2019infraction (agentes do crime) et sa reconstitution.<\/p>\n 3. M\u00eame apr\u00e8s l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, les organes de la police criminelle demeurent tenus de pr\u00e9server les nouveaux moyens de preuve qui sont port\u00e9s \u00e0 leur connaissance, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation pour eux d\u2019en informer imm\u00e9diatement cette autorit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 252-A<\/p>\n G\u00e9olocalisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable (localiza\u00e7\u00e3o celular)<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a01. Les autorit\u00e9s judiciaires et les autorit\u00e9s de police criminelle sont habilit\u00e9es \u00e0 se procurer les donn\u00e9es relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation cellulaire lorsque ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir un danger pour la vie ou une atteinte grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Si les donn\u00e9es relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable vis\u00e9es au paragraphe 1er ne se rapportent pas \u00e0 une proc\u00e9dure en cours, la demande doit \u00eatre adress\u00e9e au juge relevant du ressort de l\u2019entit\u00e9 comp\u00e9tente pour diriger l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 4. L\u2019obtention de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable en violation des dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents est frapp\u00e9e de nullit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. La loi sur la sant\u00e9 mentale<\/strong><\/p>\n 86. Les dispositions de la loi sur la sant\u00e9 mentale (loi no 36\/98 du 24\u00a0juillet 1998) pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont expos\u00e9es dans Fernandes de Oliveira c.\u00a0Portugal ([GC], no\u00a078103\/14, \u00a7 58, 31\u00a0janvier\u00a02019).<\/p>\n IV. Le d\u00e9cret-loi no 48051 Du 21\u00a0Novembre 1967<\/strong><\/p>\n 87. Au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant engagea la proc\u00e9dure administrative (paragraphe 76 ci-dessus), la responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait r\u00e9gie par le d\u00e9cret-loi no 48051 du 21 novembre 1967, dont les parties pertinentes sont expos\u00e9es dans Vilela et autres c. Portugal (no 63687\/14, \u00a7\u00a043, 23 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 88. Invoquant les articles 2 \u00a7 1, 5 \u00a7 1 et 13 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas ordonn\u00e9 des recherches urgentes et efficaces pour retrouver sa fille R. et qu\u2019elles n\u2019ont ainsi pas d\u00fbment prot\u00e9g\u00e9 le droit \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la libert\u00e9 de celle-ci. Sous l\u2019angle de ces dispositions, il d\u00e9nonce \u00e9galement un manque d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate ouverte aux fins de d\u00e9terminer les circonstances de cette disparition.<\/p>\n 89. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7 114-115 et 126, CEDH 2018), la Cour estime que les griefs du requ\u00e9rant se pr\u00eatent \u00e0 un examen sous l\u2019angle des volets mat\u00e9riel et proc\u00e9dural du seul article 2 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 2<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 90. Le Gouvernement ne soul\u00e8ve pas express\u00e9ment d\u2019exception d\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 2 aux faits de l\u2019esp\u00e8ce. Il observe cependant qu\u2019au moment des faits, R. ne se trouvait ni sous le contr\u00f4le ni sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Partant, selon lui, aucune obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 2 ne contraignait l\u2019\u00c9tat \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie de cette derni\u00e8re. Plus particuli\u00e8rement, il expose que si R. avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de deux hospitalisations forc\u00e9es cons\u00e9cutivement \u00e0 des crises psychotiques, au moment des faits, elle se trouvait sous la responsabilit\u00e9 de ses parents auxquels il appartenait de l\u2019accompagner et de surveiller ses activit\u00e9s ainsi que la prise r\u00e9guli\u00e8re de ses m\u00e9dicaments. En outre, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Osmano\u011flu c.\u00a0Turquie (no\u00a048804\/99, \u00a7 75, 24\u00a0janvier\u00a02008), il affirme que rien ne laissait pr\u00e9sager que R. allait dispara\u00eetre ou qu\u2019elle allait mettre sa vie en danger. Le Gouvernement expose que R. menait une vie normale et autonome, allait au lyc\u00e9e, voyait ses amis, poss\u00e9dait un t\u00e9l\u00e9phone portable et m\u00eame une carte bancaire. Il ajoute qu\u2019au demeurant, elle n\u2019\u00e9tait frapp\u00e9e ni d\u2019incapacit\u00e9 l\u00e9gale (inabilita\u00e7\u00e3o) ni d\u2019une interdiction (interdi\u00e7\u00e3o). Enfin, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, les circonstances de la disparition de R. n\u2019ont \u00e0 ce jour toujours pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies\u00a0; il indique que m\u00eame si la piste du suicide semble \u00eatre la plus probable, il n\u2019est pas possible d\u2019aboutir en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une pr\u00e9somption de d\u00e9c\u00e8s. Il observe que, en vertu des articles\u00a0114 et 115 du CC (paragraphe 84 ci-dessous), lorsque dix ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la disparition, il est possible d\u2019obtenir une d\u00e9cision d\u2019un tribunal en ce sens. Il\u00a0ignore, toutefois, si les parents de R. ont demand\u00e9 pareille d\u00e9cision.<\/p>\n 91. Le requ\u00e9rant estime que m\u00eame si sa fille ne se trouvait pas sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au moment des faits, les autorit\u00e9s \u00e9taient investies de l\u2019obligation, au titre de l\u2019article 2, de prot\u00e9ger sa vie et son int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es qu\u2019elle souffrait de troubles mentaux. Il ne confirme pas avoir effectu\u00e9 des d\u00e9marches en vue d\u2019obtenir une d\u00e9claration de pr\u00e9somption du d\u00e9c\u00e8s de R., telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0114 du CC.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 92. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que R. a disparu le 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par sa m\u00e8re, aux alentours de 9\u00a0h\u00a000, pr\u00e8s du march\u00e9 de la ville de Matosinhos o\u00f9 elle devait rejoindre des camarades de classe (paragraphe 5 ci-dessus). La Cour note qu\u2019\u00e0 ce jour, R. n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e et que son d\u00e9c\u00e8s peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 (voir paragraphes 98-100 ci-dessous).<\/p>\n 93. Comme l\u2019observe le Gouvernement (paragraphe 90 ci-dessus), R. ne se trouvait pas sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019elle a disparu. Ce seul \u00e9l\u00e9ment ne saurait toutefois suffire \u00e0 exclure l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 2 aux faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. La Cour a reconnu l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a02 dans un certain nombre d\u2019affaires portant sur des disparitions suspectes (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Osmano\u011flu c. Turquie, no\u00a048804\/99, \u00a7\u00a076, 24\u00a0janvier 2008, Medova c. Russie, no 25385\/04, \u00a7\u00a7 97-99, 15 janvier 2009, et Girard c. France, no 22590\/04, \u00a7\u00a7 71-73, 30\u00a0juin\u00a02011). \u00c0 la diff\u00e9rence de ces affaires, rien n\u2019indique que la disparition de R. ait fait suite \u00e0 un enl\u00e8vement (voir, par exemple, a contrario, Koku c. Turquie, no 27305\/95, \u00a7\u00a0134, 31 mai 2005, Osmano\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77, et Medova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90) ou tout autre acte criminel (voir, a contrario, Girard, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80). La pr\u00e9sente esp\u00e8ce se rapproche davantage de l\u2019affaire Dodov c. Bulgarie (no\u00a059548\/00, 17\u00a0janvier 2008), qui portait sur la disparition d\u2019une personne souffrant de la maladie d\u2019Alzheimer. Dans cette derni\u00e8re affaire, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait une situation potentiellement dangereuse, relevant de l\u2019article 2, \u00e9tant donn\u00e9 que la disparition avait eu lieu alors que la victime \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9e dans une maison de retraite o\u00f9 elle avait besoin d\u2019une surveillance constante (ibidem, \u00a7\u00a7 70-71). \u00c0 l\u2019inverse, en l\u2019esp\u00e8ce, R. n\u2019\u00e9tait pas hospitalis\u00e9e. En outre, au moment des faits, celle-ci menait une vie assez ordinaire puisqu\u2019elle r\u00e9sidait chez sa m\u00e8re et allait au lyc\u00e9e (paragraphes 4 et 5 ci-dessus). On peut, malgr\u00e9 tout, consid\u00e9rer qu\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pesait sur la vie de R. compte tenu des troubles psychiques qu\u2019elle pr\u00e9sentait et du fait que, depuis sa disparition, laquelle avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, elle ne prenait plus les m\u00e9dicaments qui lui permettaient de vivre de fa\u00e7on stable et autonome et d\u2019\u00e9viter un \u00e9ventuel passage \u00e0 l\u2019acte (paragraphes\u00a05, 6, 10 et 32 ci-dessus).<\/p>\n 94. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a02 \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Elle examinera ci-apr\u00e8s la nature des obligations que cette disposition imposait \u00e0 l\u2019\u00c9tat (paragraphes 96-100 ci-dessous), ainsi que le moment \u00e0 partir duquel on peut consid\u00e9rer que l\u2019\u00c9tat \u00e9tait tenu de prendre les mesures requises au titre de ces obligations.<\/p>\n 2. Autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 95. Constatant, par ailleurs, que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Observations pr\u00e9liminaires<\/em><\/p>\n 96. La Cour observe qu\u2019il n\u2019est pas toujours facile, dans les affaires de disparition, d\u2019\u00e9tablir la fronti\u00e8re entre ce qui rel\u00e8ve du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019obligation de prot\u00e9ger la vie, et ce qui rel\u00e8ve du volet proc\u00e9dural de cette disposition, autrement dit de l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate sur une disparition. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que R. a disparu le 17\u00a0f\u00e9vrier 2006 et que, selon les derni\u00e8res informations re\u00e7ues, lesquelles remontent au 31\u00a0janvier 2019, elle n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e (paragraphes 73 et 75 ci-dessus). Le d\u00e9c\u00e8s de R. n\u2019a par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (voir, a\u00a0contrario, Girard, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71).<\/p>\n 97. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019une d\u00e9claration de pr\u00e9somption de d\u00e9c\u00e8s aurait pu \u00eatre demand\u00e9e en vertu de l\u2019article 114 du CC (paragraphe\u00a084 ci-dessus). Il\u00a0est n\u00e9anmoins impossible de dire clairement si les parents de R. ont entrepris des d\u00e9marches en ce sens.<\/p>\n 98. Cela \u00e9tant, elle observe que R. souffrait de schizophr\u00e9nie et que la maladie se trouvait dans sa phase initiale, ses troubles mentaux s\u2019\u00e9tant, en l\u2019occurrence, d\u00e9clar\u00e9s en 2004 (paragraphes\u00a041-42 et 47 ci-dessus). Elle note aussi que son \u00e9quilibre mental d\u00e9pendait de la prise r\u00e9guli\u00e8re de m\u00e9dicaments (paragraphe 55 et 66).<\/p>\n 99. Si la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur l\u2019encha\u00eenement des \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits \u00e0 partir de la disparition de R., force est d\u2019admettre que plus le temps passe sans que l\u2019on ait de nouvelles d\u2019une personne port\u00e9e disparue, plus il est probable qu\u2019elle soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Tahsin Acar c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a026307\/95, \u00a7\u00a0226, CEDH 2004-III, et Gaysanova c.\u00a0Russie, no 62235\/09, \u00a7 127, 12\u00a0mai 2016). Au demeurant, en l\u2019esp\u00e8ce, les trois m\u00e9decins psychiatres ayant \u00e9t\u00e9 entendues au cours de l\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 unanimes pour dire qu\u2019un risque imm\u00e9diat de suicide pesait sur R. du fait de sa maladie (paragraphes 32, 47, 55 et 66 ci-dessus).<\/p>\n 100. Eu \u00e9gard \u00e0 ces constatations, la Cour analysera, sous l\u2019angle du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2, les mesures que les autorit\u00e9s ont prises pour localiser R. d\u00e8s lors qu\u2019elles ont eu connaissance de l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et, sous l\u2019angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2, les mesures visant \u00e0 d\u00e9terminer les circonstances de son d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n 2. Sur la violation de l\u2019article 2 sous son volet mat\u00e9riel<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 101. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les autorit\u00e9s internes ont omis de prendre des mesures imm\u00e9diates pour retrouver sa fille et, ainsi, prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, la libert\u00e9 et la vie de celle-ci. Il leur reproche d\u2019avoir privil\u00e9gi\u00e9 la piste d\u2019un d\u00e9part volontaire aussit\u00f4t que sa disparition leur a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e. Les autorit\u00e9s auraient ainsi n\u00e9glig\u00e9 le fait que sa fille \u00e9tait en danger alors qu\u2019il les avait inform\u00e9es, d\u00e8s le d\u00e9part, qu\u2019elle \u00e9tait atteinte de troubles mentaux graves, qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e \u00e0 deux reprises dans des h\u00f4pitaux publics et qu\u2019elle ne prenait plus ses m\u00e9dicaments depuis sa disparition et n\u2019avait pas les moyens de subvenir \u00e0 ses besoins. Par ailleurs, le requ\u00e9rant all\u00e8gue plusieurs manquements. Premi\u00e8rement, les autorit\u00e9s n\u2019auraient pas imm\u00e9diatement entendu des t\u00e9moins cl\u00e9s, comme le chauffeur de bus auquel R. s\u2019\u00e9tait adress\u00e9e le jour de sa disparition, l\u2019employ\u00e9 du caf\u00e9 I. o\u00f9 elle s\u2019\u00e9tait ensuite rendue et les deux personnes apparaissant sur les images de vid\u00e9osurveillance de l\u2019endroit o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par sa m\u00e8re. Deuxi\u00e8mement, elles auraient omis de se renseigner aussit\u00f4t sur son cadre de vie et sur les relations affectives qu\u2019elle entretenait avant de dispara\u00eetre\u00a0: elles n\u2019auraient ainsi pas effectu\u00e9 de recherches imm\u00e9diates dans sa chambre ni tent\u00e9 d\u2019obtenir des informations \u00e0 partir des r\u00e9seaux sociaux. En outre, elles n\u2019auraient pas entendu imm\u00e9diatement ses proches, sa psychiatre ou ses professeurs. Troisi\u00e8mement, elles n\u2019auraient cherch\u00e9 ni \u00e0 visionner les images de vid\u00e9osurveillance de l\u2019a\u00e9roport de Porto, ni \u00e0 entendre le personnel de l\u2019a\u00e9roport, ni \u00e0 consulter la liste des passagers de l\u2019a\u00e9roport de Porto pour le jour de la disparition de R. alors que son t\u00e9l\u00e9phone portable avait activ\u00e9 une antenne qui se trouvait \u00e0 proximit\u00e9 de ce lieu.<\/p>\n 102. Le requ\u00e9rant se plaint enfin que les enqu\u00eates pour disparition de personnes atteintes de troubles mentaux ne soient pas consid\u00e9r\u00e9es comme urgentes au niveau interne, comme le sont selon lui les proc\u00e9dures men\u00e9es en vue d\u2019une hospitalisation forc\u00e9e. Il soutient que l\u2019enqu\u00eate ouverte autour de la disparition de sa fille n\u2019a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme urgente qu\u2019\u00e0 partir de 2009 (paragraphe 40 ci-dessus), soit trois ans apr\u00e8s les faits, et que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de ce moment-l\u00e0 qu\u2019elle a v\u00e9ritablement d\u00e9marr\u00e9.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 103. Le Gouvernement estime que l\u2019obligation positive faite \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger les personnes souffrant de troubles mentaux est satisfaite d\u00e8s lors qu\u2019il existe un cadre juridique en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale. Il pr\u00e9cise que la loi sur la sant\u00e9 mentale privil\u00e9gie l\u2019accompagnement des malades mentaux dans la communaut\u00e9 afin de pr\u00e9server leurs libert\u00e9s fondamentales. Il ajoute qu\u2019elle pr\u00e9voit, toutefois, la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner, sur d\u00e9cision judiciaire, une hospitalisation forc\u00e9e en cas de risque grave pour autrui ou pour la personne atteinte de troubles mentaux (paragraphe 86 ci-dessus).<\/p>\n 104. Il conteste les all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles les autorit\u00e9s de police n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration la vuln\u00e9rabilit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 celle de R. du fait des troubles mentaux dont elle \u00e9tait atteinte. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, lorsque la personne qui a disparu est un adulte, les autorit\u00e9s doivent agir avec prudence \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il faut, selon lui, aussi pr\u00e9server la libert\u00e9 individuelle de chacun. Il leur incomberait donc de trouver un juste \u00e9quilibre entre l\u2019angoisse v\u00e9cue par les proches et le choix de la personne de dispara\u00eetre volontairement. Le Gouvernement avance que de plus, en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la disparition de R. que 24\u00a0heures apr\u00e8s que celle-ci eut \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par sa m\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat du bus qu\u2019elle devait prendre pour rejoindre sa classe. Il estime que le temps qu\u2019a mis la famille de R. pour signaler la disparition de R. montre que la piste d\u2019une disparition volontaire, d\u2019une fugue ou d\u2019une col\u00e8re passag\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas tout \u00e0 fait exclue.<\/p>\n 105. Le Gouvernement soutient que les autorit\u00e9s ont imm\u00e9diatement lanc\u00e9 un ensemble de recherches informelles pour localiser la fille du requ\u00e9rant. Elles auraient notamment appel\u00e9 ses amis pour savoir si elle avait \u00e9voqu\u00e9 son intention de partir et elles auraient entendu le chauffeur du bus imm\u00e9diatement apr\u00e8s la disparition, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guerait le requ\u00e9rant sur ces points en particulier. Il indique que ces t\u00e9moignages n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s par \u00e9crit car il fallait agir vite pour retrouver R. et, ainsi, ne pas alourdir le travail de la PJ. Il reconna\u00eet que les deux personnes apparaissant sur les images de vid\u00e9osurveillance de la compagnie de transports publics n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendues mais, selon lui, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de les relier \u00e0 la disparition de R.<\/p>\n 106. Pour finir, le Gouvernement souligne que la disparition de R. a re\u00e7u une importante couverture m\u00e9diatique, apr\u00e8s les faits et durant les ann\u00e9es qui ont suivi. Il ajoute que les proches de R. ont lanc\u00e9 dans l\u2019ensemble du pays une campagne d\u2019affichage de la photographie de R. avec la mention \u00ab\u00a0personne disparue\u00a0\u00bb. Il relate que, la nouvelle de la disparition ayant \u00e9t\u00e9 amplement relay\u00e9e aupr\u00e8s du public, de nombreux signalements ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s \u00e0 la police judiciaire, qui y aurait toujours r\u00e9pondu.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 107. La Cour rappelle que la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 \u00a7 1 de la Convention astreint l\u2019\u00c9tat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9\u00a0juin 1998, \u00a7\u00a036, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011III). Dans certaines circonstances bien d\u00e9finies, l\u2019article\u00a02 peut mettre \u00e0 la charge des autorit\u00e9s l\u2019obligation positive de prendre pr\u00e9ventivement des mesures d\u2019ordre pratique pour prot\u00e9ger l\u2019individu contre autrui (Osman c. Royaume-Uni, 28\u00a0octobre 1998, \u00a7 115, Recueil 1998\u2011VIII) ou, dans certaines conditions particuli\u00e8res, contre lui-m\u00eame (Renolde c. France, no\u00a05608\/05, \u00a7\u00a081, CEDH 2008 (extraits), et Haas c.\u00a0Suisse, no\u00a031322\/07, \u00a7\u00a054, CEDH 2011). En pareil cas, la Cour a pour t\u00e2che de d\u00e9terminer si les autorit\u00e9s savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019un individu donn\u00e9. Si l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat est \u00e9tablie, la Cour examinera si les autorit\u00e9s ont fait tout ce que l\u2019on pouvait attendre d\u2019elles pour emp\u00eacher, dans toute la mesure du possible, que la vie de la personne concern\u00e9e soit mise en danger (U\u00e7ar c.\u00a0Turquie, no\u00a052392\/99, \u00a7\u00a086, 11 avril 2006\u00a0; Dodov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100, et Fernandes de Oliveira c.\u00a0Portugal [GC], no 78103\/14, \u00a7 110, 31\u00a0janvier\u00a02019). Dans ce contexte, l\u2019appr\u00e9ciation de la nature et du niveau du risque fait partie int\u00e9grante de l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives lorsque l\u2019existence d\u2019un risque l\u2019exige. Ainsi, l\u2019examen du respect par l\u2019\u00c9tat de cette obligation requiert imp\u00e9rativement d\u2019analyser \u00e0 la fois l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019\u00e9valuation du risque effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s internes et, lorsqu\u2019un risque propre \u00e0 engendrer une obligation d\u2019agir a \u00e9t\u00e9 ou aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9cel\u00e9, l\u2019ad\u00e9quation des mesures pr\u00e9ventives qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es (Kurt c.\u00a0Autriche [GC], no 62903\/15, \u00a7 159, 15\u00a0juin\u00a02021).<\/p>\n 108. Cependant, il faut interpr\u00e9ter cette obligation de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer aux autorit\u00e9s un fardeau insupportable ou excessif, sans perdre de vue les difficult\u00e9s qu\u2019ont les forces de l\u2019ordre \u00e0 exercer leurs fonctions dans les soci\u00e9t\u00e9s contemporaines, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du comportement humain et les choix op\u00e9rationnels \u00e0 faire en mati\u00e8re de priorit\u00e9s et de ressources. D\u00e8s lors, toute menace pr\u00e9sum\u00e9e contre la vie n\u2019oblige pas les autorit\u00e9s, au regard de la Convention, \u00e0 prendre des mesures concr\u00e8tes pour en pr\u00e9venir la r\u00e9alisation (Renolde, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82, et Fernandes de Oliveira, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111). La question d\u00e9cisive est celle de savoir si leur r\u00e9action \u00e9tait adapt\u00e9e aux circonstances, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments concrets et des r\u00e9alit\u00e9s pratiques de leur travail quotidien (Dodov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 102). Par ailleurs, dans une affaire o\u00f9 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019un individu donn\u00e9 s\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9, il faut proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation sur la base de ce que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes savaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e (Kurt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160).<\/p>\n 109. En bref, il s\u2019agit de savoir si les organes d\u2019application des lois ont pris les mesures urgentes et ad\u00e9quates qui s\u2019imposaient pour \u00e9viter la mat\u00e9rialisation d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat, dont ils avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance, pour la vie d\u2019une personne donn\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Osman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116, Demiray c. Turquie, no\u00a027308\/95, \u00a7\u00a045, CEDH 2000\u2011XII, et Gaysanova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125).<\/p>\n ii. Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 110. \u00c0 l\u2019aune des principes qui pr\u00e9c\u00e8dent, il s\u2019agira en l\u2019esp\u00e8ce de d\u00e9terminer, tout d\u2019abord, si les autorit\u00e9s internes savaient qu\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pesait sur la vie de R. et, ensuite, si elles ont r\u00e9agi de fa\u00e7on prompte et ad\u00e9quate pour pr\u00e9venir la mat\u00e9rialisation de ce risque et, d\u00e8s lors, pour retrouver R. vivante.<\/p>\n 111. La Cour note que le requ\u00e9rant et son ex-\u00e9pouse se sont rendus le 18\u00a0f\u00e9vrier 2006, respectivement en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi et \u00e0 11 h 41, au poste de police de Matosinhos pour signaler la disparition de leur fille, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle \u00e9tait atteinte de troubles psychiques (paragraphe 6 et 8 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que le signalement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait plus t\u00f4t car, malgr\u00e9 une profonde inqui\u00e9tude, la famille croyait \u00e0 un caprice de la part de la jeune fille (paragraphes\u00a041 et 43 ci-dessus).<\/p>\n 112. La Cour constate ensuite que le 19 f\u00e9vrier 2006 au soir, le requ\u00e9rant a fourni \u00e0 la police et \u00e0 la PJ des informations plus pr\u00e9cises quant \u00e0 la gravit\u00e9 de ces troubles psychiques, en \u00e9tayant ses dires par un message \u00e9lectronique envoy\u00e9 par la psychiatre de R. Il a par ailleurs alert\u00e9 la PJ sur le fait que R. ne prenait plus ses m\u00e9dicaments depuis plus de 24\u00a0heures et que cela compromettait son \u00e9quilibre mental (paragraphes\u00a010-11 ci-dessus). La Cour en d\u00e9duit qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, les autorit\u00e9s internes ont appris qu\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pesait sur la vie de R.<\/p>\n 113. Or elle constate que, avant m\u00eame que les autorit\u00e9s eussent pris connaissance du risque r\u00e9el et imm\u00e9diat qui pesait sur R., un appel pour disparition d\u2019une personne majeure souffrant de troubles mentaux avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l\u2019ordre (paragraphe\u00a07 ci-dessus). Il appara\u00eet \u00e9galement que la police avait aussi imm\u00e9diatement demand\u00e9 au bureau SIRENE de saisir la disparition de R. dans le SIS pour que la jeune fille f\u00fbt recherch\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne (paragraphe\u00a07 ci-dessus). Certes, la\u00a0mention de la disparition de R. n\u2019y figurait plus en mai\u00a02009 (paragraphes\u00a048-50 ci-dessus), mais cela ne prouve toutefois en rien qu\u2019elle n\u2019y aurait jamais figur\u00e9. Les troubles mentaux de la jeune fille et le caract\u00e8re inqui\u00e9tant de sa disparition apparaissent donc bien avoir \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration d\u00e8s le d\u00e9part par la police, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue le requ\u00e9rant (paragraphe 101 ci-dessus).<\/p>\n 114. La Cour rel\u00e8ve ensuite que, le 20 f\u00e9vrier 2006, la PJ de Porto a inform\u00e9 le parquet pr\u00e8s le tribunal de Vila Nova de Gaia de la disparition de R. en lui demandant de prendre des mesures urgentes pour obtenir les donn\u00e9es de localisation de son t\u00e9l\u00e9phone portable (paragraphe 13 ci-dessus), demande ayant re\u00e7u une r\u00e9ponse favorable le 22 f\u00e9vrier 2006. La Cour note que les 24 et 25 f\u00e9vrier 2006 l\u2019op\u00e9rateur O. a r\u00e9pondu \u00e0 cette demande en transmettant la localisation des antennes que le t\u00e9l\u00e9phone de R. avait activ\u00e9es les 17 et 18\u00a0f\u00e9vrier 2006, ainsi que la liste des appels qu\u2019il avait \u00e9mis ou re\u00e7us (paragraphes 13, 18 et 21 ci-dessus), pr\u00e9cisant par ailleurs que le t\u00e9l\u00e9phone portable avait perdu le signal r\u00e9seau le 18\u00a0f\u00e9vrier 2006 \u00e0 14\u00a0h\u00a046. La Cour en d\u00e9duit qu\u2019\u00e0 partir de cet instant, il n\u2019\u00e9tait plus possible de localiser le t\u00e9l\u00e9phone portable de R.<\/p>\n 115. La Cour rel\u00e8ve de plus que les 22 et 24 f\u00e9vrier 2006, la PJ a pris des mesures pour donner suite \u00e0 deux signalements qui lui avaient \u00e9t\u00e9 transmis au sujet de R. (paragraphe 15 et 17 ci-dessus). Le 24 f\u00e9vrier 2006, elle a \u00e9galement visionn\u00e9 les images de vid\u00e9osurveillance de l\u2019endroit o\u00f9 R. avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par sa m\u00e8re, et elle a aussi eu un \u00e9change avec le chauffeur du bus (paragraphes\u00a019 et 79 ci-dessus). En mars 2006, elle a pris contact avec les principaux h\u00f4pitaux de Porto (paragraphe 24 ci-dessus) et t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 aux camarades de R. (paragraphe 25 ci-dessus). Entre avril et octobre\u00a02006, les autorit\u00e9s ont de nouveau r\u00e9agi \u00e0 des signalements (paragraphes 26, 27 et 30 ci-dessus). Enfin, en juin 2006, elles ont cherch\u00e9 R. dans un quartier de Porto et men\u00e9 une enqu\u00eate dans la ville de Faro (paragraphe 28-29 ci-dessus).<\/p>\n 116. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises cons\u00e9cutivement au signalement de la disparition de R. pour retrouver celle-ci vivante \u00e9taient adapt\u00e9es aux circonstances de sa disparition. Ce constat tient \u00e9galement compte des r\u00e9alit\u00e9s pratiques du travail quotidien des forces de police et du fait que le requ\u00e9rant menait parall\u00e8lement ses propres recherches (paragraphe 12 ci-dessus), dont il signalait tout d\u00e9veloppement \u00e0 la police (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 117. La Cour comprend que le requ\u00e9rant aurait voulu que les autorit\u00e9s internes en fissent davantage pour retrouver sa fille. Cependant, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, rien ne prouve que toute mesure suppl\u00e9mentaire qui aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir la mat\u00e9rialisation du risque qui pesait r\u00e9ellement sur R. aurait \u00e9t\u00e9 utile, vu le caract\u00e8re impr\u00e9visible de celle-ci, tel que l\u2019ont relev\u00e9 les psychiatres entendues au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphes 32, 55, 66 et 73 ci-dessus).<\/p>\n 118. Il n\u2019appara\u00eet donc pas, en l\u2019esp\u00e8ce, que les autorit\u00e9s internes aient manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger la vie de R. (comparer avec Dodov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 101-103).<\/p>\n 119. Partant, la Cour conclut \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n 3. Sur la violation de l\u2019article 2 sous son volet proc\u00e9dural<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 120. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019inertie des autorit\u00e9s internes et le retard qu\u2019elles auraient pris avant de lancer une enqu\u00eate effective sur la disparition de sa fille R. ont \u00e9t\u00e9 constitutifs d\u2019un manquement aux obligations proc\u00e9durales, incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat, de d\u00e9terminer les circonstances de cette disparition. Il argue que l\u2019enqu\u00eate en question n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni effective ni ad\u00e9quate, pour les raisons suivantes. Premi\u00e8rement, les autorit\u00e9s n\u2019auraient entendu les proches et les amis de R. que trois ans apr\u00e8s sa disparition. Deuxi\u00e8mement, elles n\u2019auraient pas employ\u00e9 d\u2019embl\u00e9e les moyens n\u00e9cessaires et ne l\u2019auraient fait que lorsqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 trop tard. Ainsi, elles n\u2019auraient v\u00e9ritablement explor\u00e9 les pistes d\u2019un accident ou d\u2019un suicide qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2012. Au demeurant, l\u2019enqu\u00eate aurait connu des p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 et les recherches engag\u00e9es \u00e0 un stade avanc\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 entreprises que parce que courait contre l\u2019\u00c9tat une action en responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n ii. Le Gouvernement<\/p>\n 121. Le Gouvernement observe, \u00e0 titre liminaire, que l\u2019enqu\u00eate a connu deux p\u00e9riodes. Pendant la premi\u00e8re, il s\u2019agissait de localiser R. Pendant la seconde p\u00e9riode, qui faisait suite au rapport de la PJ du 30 d\u00e9cembre 2009 (paragraphe 56 ci-dessus), dans la mesure o\u00f9 R. n\u2019avait toujours pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e, il s\u2019agissait d\u2019explorer des pistes qui ne l\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 auparavant. Le Gouvernement reconna\u00eet que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019urgente en 2009 (paragraphe 40 ci-dessus) mais qu\u2019il s\u2019agissait, d\u2019apr\u00e8s lui, d\u2019une formalit\u00e9 car elle aurait toujours \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e comme telle.<\/p>\n 122. Il consid\u00e8re que l\u2019enqu\u00eate engag\u00e9e aux fins de d\u00e9terminer les circonstances de la disparition de la fille du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 effective et exhaustive, toutes les pistes ayant selon lui \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et explor\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il ajoute que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guerait le requ\u00e9rant, la piste du suicide a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but, comme en t\u00e9moigneraient les d\u00e9marches effectu\u00e9es aupr\u00e8s des instituts de m\u00e9decine l\u00e9gale et des h\u00f4pitaux centraux de Porto (paragraphes 22 et 24 ci-dessus).<\/p>\n 123. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c. Turquie ([GC], no 24014\/05, \u00a7 180, 14 avril 2015), le Gouvernement assure que les autorit\u00e9s disposent d\u2019une marge de man\u0153uvre et que l\u2019article 2 ne les astreint pas \u00e0 satisfaire toute demande de mesure d\u2019investigation formul\u00e9e par les proches de la victime. Analysant l\u2019enqu\u00eate dans son ensemble, le Gouvernement estime que les autorit\u00e9s se sont montr\u00e9es minutieuses et extr\u00eamement diligentes et qu\u2019elles ont d\u00e9ploy\u00e9 beaucoup de moyens et d\u2019efforts pour faire la lumi\u00e8re sur les circonstances de la disparition de R. Il rel\u00e8ve notamment ce qui suit. En premier lieu, la disparition de R. aurait \u00e9t\u00e9 saisie dans le syst\u00e8me d\u2019information Schengen d\u2019embl\u00e9e, d\u00e8s le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006 (paragraphe 7 ci-dessus). Elle aurait de nouveau \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le 28 mai 2009, apr\u00e8s qu\u2019il eut \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que R. ne figurait pas ou plus dans la liste des personnes recherch\u00e9es du SIS (paragraphes 48 et 50 ci-dessus). En deuxi\u00e8me lieu, les autorit\u00e9s internes auraient r\u00e9pondu aux nombreux signalements de personnes disant avoir vu R. En troisi\u00e8me lieu, elles auraient entendu de nombreux t\u00e9moins, dont les proches, les psychiatres qui avaient suivi R., ses amis et certains de ses professeurs. En quatri\u00e8me lieu, elles auraient entrepris des d\u00e9marches pour localiser le portable de R. et obtenir le registre des appels \u00e9mis et re\u00e7us ainsi que l\u2019indication de toutes les antennes activ\u00e9es entre d\u00e9cembre 2005 et le 18\u00a0f\u00e9vrier 2006. En cinqui\u00e8me lieu, elles auraient cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et maritimes qui pr\u00e9valaient au moment des faits aux fins d\u2019examiner la piste du suicide.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 124. La Cour rappelle que l\u2019obligation de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie qu\u2019impose l\u2019article 2 de la Convention requiert qu\u2019une forme d\u2019enqu\u00eate effective soit men\u00e9e lorsqu\u2019un individu perd la vie dans des circonstances suspectes (\u0160ilih c. Slov\u00e9nie [GC], no 71463\/01, \u00a7 157, 9 avril 2009, et Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 171). Il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, mais de moyens. Les autorit\u00e9s doivent avoir pris les mesures raisonnables qui s\u2019offraient \u00e0 elles pour obtenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents (Osmano\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88).<\/p>\n 125. Il importe toutefois de diff\u00e9rencier dans la jurisprudence de la Cour l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater sur un d\u00e9c\u00e8s suspect et celle d\u2019enqu\u00eater sur une disparition suspecte. Une disparition est un ph\u00e9nom\u00e8ne distinct, qui se caract\u00e9rise par une situation o\u00f9 les proches sont confront\u00e9s de mani\u00e8re continue \u00e0 l\u2019incertitude et au manque d\u2019explications et d\u2019informations sur ce qui s\u2019est pass\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e0 cet \u00e9gard pouvant parfois m\u00eame \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dissimul\u00e9s ou obscurcis. Cette situation dure souvent tr\u00e8s longtemps, prolongeant par l\u00e0 m\u00eame le tourment des proches de la victime. D\u00e8s lors, on ne saurait ramener une disparition \u00e0 un acte ou \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00a0instantan\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0; l\u2019\u00e9l\u00e9ment distinctif suppl\u00e9mentaire que constitue le d\u00e9faut ult\u00e9rieur d\u2019explications sur ce qu\u2019il est advenu de la personne disparue et sur le lieu o\u00f9 elle se trouve engendre une situation continue. Par cons\u00e9quent, l\u2019obligation proc\u00e9durale subsiste potentiellement tant que le sort de la personne concern\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9clairci\u00a0; l\u2019absence persistante de l\u2019enqu\u00eate requise sera consid\u00e9r\u00e9e comme emportant une violation continue. Il en est ainsi m\u00eame lorsque l\u2019on peut finalement pr\u00e9sumer que la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064\/90 et 8 autres, \u00a7 148, CEDH 2009).<\/p>\n 126. La Cour estime n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que le respect de l\u2019exigence proc\u00e9durale de l\u2019article 2 s\u2019appr\u00e9cie sur la base de plusieurs param\u00e8tres essentiels\u00a0: l\u2019ad\u00e9quation des mesures d\u2019investigation, la promptitude de l\u2019enqu\u00eate, la participation des proches du d\u00e9funt \u00e0 celle-ci et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019enqu\u00eate. Ces param\u00e8tres sont li\u00e9s entre eux et ne constituent pas, pris isol\u00e9ment, une finalit\u00e9 en soi. Ils sont autant de crit\u00e8res qui, pris conjointement, permettent d\u2019appr\u00e9cier le degr\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate (Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 225). C\u2019est \u00e0 l\u2019aune de cet objectif d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate que toute question en la mati\u00e8re, dont celle de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence raisonnable, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e (Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 171, 25 juin 2019). En effet, une r\u00e9ponse rapide des autorit\u00e9s, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enqu\u00eater sur une disparition, peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre regard\u00e9e comme essentielle pour pr\u00e9server la confiance du public dans le principe de l\u00e9galit\u00e9 (voir Gongadz\u00e9 c. Ukraine, no 34056\/02, \u00a7 177, CEDH 2005\u2011XI et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n ii. Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 127. Il s\u2019agit, en l\u2019esp\u00e8ce, de savoir si, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphes 97-99 ci-dessus), face \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une mort de plus en plus probable, les autorit\u00e9s ont diligent\u00e9 une enqu\u00eate effective pour en d\u00e9terminer les circonstances.<\/p>\n 128. La Cour constate que, le 22 f\u00e9vrier 2006, le parquet a ordonn\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure pour disparition d\u2019une personne. Elle observe ensuite que, comme constat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphe 114 ci-dessus), la PJ a re\u00e7u les 24 et 25\u00a0f\u00e9vrier 2006 les donn\u00e9es de localisation des antennes que le t\u00e9l\u00e9phone portable de R. avait activ\u00e9es les 17 et 18 f\u00e9vrier\u00a02006 et que, le 1er\u00a0mars\u00a02006, l\u2019op\u00e9rateur O. a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions concernant l\u2019une de ces antennes (paragraphes 18, 21 et 23 ci-dessus). Malgr\u00e9 l\u2019importance de ces informations, la Cour note que la PJ n\u2019a pas engag\u00e9 de mesures d\u2019enqu\u00eate pour y donner suite. En effet, il ressort du dossier que la PJ n\u2019a v\u00e9ritablement cherch\u00e9 \u00e0 les comprendre et \u00e0 les exploiter plus s\u00e9rieusement qu\u2019\u00e0 partir de mai 2009 (paragraphes 49 et 53-54 ci-dessus), alors que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un suicide \u00e9tait apparue comme plausible d\u00e8s novembre 2006, apr\u00e8s l\u2019audition de la psychiatre de R. (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 129. La Cour rel\u00e8ve que ce n\u2019est que quatre ans apr\u00e8s la disparition de R., \u00e0 la suite des \u00e9claircissements qui avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la PJ par un agent de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie S., qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 possible de comprendre que le t\u00e9l\u00e9phone portable avait, pour la derni\u00e8re fois, activ\u00e9 une antenne \u00e0 Pai\u00e7o et qu\u2019il n\u2019avait plus boug\u00e9 apr\u00e8s cela (paragraphes 56 et 73 ci-dessus). En outre, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de ce moment-l\u00e0 qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 prises des mesures concr\u00e8tes \u00e0 cet \u00e9gard, notamment pour d\u00e9terminer les conditions en mer le jour de la disparition de R. (paragraphes 58, 61 et 64 ci-dessus) et pour rechercher s\u2019il existait dans cette zone un puits dans lequel la jeune fille aurait pu tomber (paragraphes\u00a071-72 ci-dessus).<\/p>\n 130. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que, bien que les amis de R. eussent \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone entre mars 2007 et novembre\u00a02007 (paragraphes\u00a034 et 36 ci-dessus), l\u2019environnement familial et social de R. n\u2019a vraiment \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e\u00a02009. Ainsi, la famille de R. n\u2019a \u00e9t\u00e9 formellement entendue qu\u2019en avril et en mai 2009 (paragraphe\u00a041 ci-dessus), soit plus de trois ans apr\u00e8s la disparition de la jeune fille. Aux yeux de la Cour, il aurait \u00e9t\u00e9 important d\u2019entendre les proches de R. plus t\u00f4t.<\/p>\n 131. Elle note enfin que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas ordonn\u00e9 une expertise scientifique qui leur aurait permis d\u2019extraire des informations de l\u2019ordinateur de R. et de compl\u00e9ter ainsi les recherches qui avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par le requ\u00e9rant (paragraphe 37 ci-dessus). L\u2019autorisation d\u2019examiner la messagerie \u00e9lectronique de R. n\u2019a \u00e9t\u00e9 requise que le 30\u00a0d\u00e9cembre 2009 (paragraphe 56 ci-dessus). La chambre de R. n\u2019a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9e que le 5 mai 2009, alors qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en espace de rangement et que la m\u00e8re ne disposait plus que de quelques effets personnels qui avaient appartenu \u00e0 R. (paragraphe\u00a044 ci-dessus).<\/p>\n 132. Aux yeux de la Cour, il para\u00eet \u00e9vident que l\u2019enqu\u00eate visant \u00e0 d\u00e9terminer les circonstances de la disparition de R. n\u2019a \u00e9t\u00e9 exhaustive et minutieuse qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2009. Or elle estime que le retard av\u00e9r\u00e9 pris par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, alors que la th\u00e8se d\u2019une mort par suicide apparaissait de plus en plus probable, a compromis l\u2019obtention d\u2019\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de preuve qui auraient pu permettre d\u2019\u00e9lucider les circonstances de cette disparition.<\/p>\n 133. Au vu des constatations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour consid\u00e8re que l\u2019enqu\u00eate engag\u00e9e par les autorit\u00e9s pour d\u00e9terminer les circonstances ayant entour\u00e9 la disparition de R. n\u2019a pas r\u00e9pondu aux exigences de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019effectivit\u00e9 qu\u2019implique l\u2019article 2 sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n 134. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 135. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 136. Le requ\u00e9rant demande 30\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison des manquements qu\u2019il reproche aux autorit\u00e9s internes, lesquelles n\u2019auraient pas d\u00fbment prot\u00e9g\u00e9 le droit \u00e0 la vie de sa fille R. ni men\u00e9 une enqu\u00eate effective autour des circonstances de sa disparition.<\/p>\n 137. Le Gouvernement juge ce montant excessif. Il s\u2019en remet toutefois \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 138. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue au paragraphe 134 ci-dessus, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 26\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 139. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame \u00e9galement 20\u00a0012,40 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 13 725 EUR pour les honoraires dus \u00e0 son avocat pour la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 140. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e au titre des honoraires pour la proc\u00e9dure devant la Cour est excessive et qu\u2019elle n\u2019est pas suffisamment \u00e9tay\u00e9e par des documents.<\/p>\n 141. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 17 000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 142. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 26\u00a0000\u00a0EUR (vingt-six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 17\u00a0000\u00a0EUR (dix-sept mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 mars 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev ____________<\/p>\n [1] L\u2019IMEI (\u00ab\u00a0International Mobile Equipment Identity\u00a0\u00bb) d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone est un num\u00e9ro de s\u00e9rie de 15 \u00e0 17 chiffres permettant, en autres, d\u2019identifier tout appareil mobile.<\/p>\n
\nAFFAIRE GON\u00c7ALVES MONTEIRO c. PORTUGAL<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 65666\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n15 mars 2022<\/p>\n
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n