R\u00e9solution int\u00e9rimaire CM\/ResDH (2022) 53
\nEx\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nDeux affaires contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie
\n(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres[1])<\/p>\n
Requ\u00eate<\/strong><\/td>\n| Affaire<\/strong><\/td>\n | Arr\u00eat du<\/strong><\/td>\n | D\u00e9finitif le<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n | 46632\/13<\/td>\n | NAVALNYY ET OFITSEROV<\/td>\n | 23\/02\/2016<\/td>\n | 04\/07\/2016<\/td>\n<\/tr>\n | 101\/15<\/td>\n | NAVALNYYE<\/td>\n | 17\/10\/2017<\/td>\n | 05\/03\/2018<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | \u00a7 Le Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb et \u00ab la Cour \u00bb),<\/p>\n \u00a7 Rappelant que, dans ces affaires, la Cour europ\u00e9enne a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour des actes qui ne se distinguaient pas d\u2019activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res, par des d\u00e9cisions judiciaires arbitraires, impr\u00e9visibles et manifestement d\u00e9raisonnables, en violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (violation de l\u2019article 6 de la Convention) et, dans l\u2019affaire\u00a0Navalnyye, du principe\u00a0nullum crimen nulla poena sine lege\u00a0(pas de crime ni de peine sans loi) (violation de l\u2019article 7 de la Convention)\u00a0;<\/p>\n \u00a7 Rappelant en outre ses cinq d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes dans l\u2019affaire\u00a0Navalnyy et Ofitserov\u00a0et ses trois d\u00e9cisions et r\u00e9solution int\u00e9rimaire dans l\u2019affaire\u00a0Navalnyye\u00a0;<\/p>\n \u00a7 Soulignant \u00e0 nouveau que l\u2019obligation de\u00a0restitutio in integrum\u00a0appelle des mesures visant \u00e0 r\u00e9tablir, dans la mesure du possible, les requ\u00e9rants dans la situation dans laquelle ils se trouveraient si les violations n\u2019avaient pas eu lieu et que ces mesures doivent \u00eatre compatibles avec les conclusions et l\u2019esprit des arr\u00eats de la Cour\u00a0;<\/p>\n \u00a7 Soulignant que, pour r\u00e9tablir les requ\u00e9rants dans cette situation, \u2018il est n\u00e9cessaire d\u2019annuler les condamnations et d\u2019\u00e9liminer leurs cons\u00e9quences n\u00e9gatives\u00a0;<\/p>\n \u00a7 R\u00e9affirmant l\u2019obligation inconditionnelle de tout Etat d\u00e9fendeur, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs dans les affaires auxquelles il est partie\u00a0;<\/p>\n \u00a7 D\u00c9PLORE PROFOND\u00c9MENT qu\u2019en d\u00e9pit de ses nombreux appels, M. Aleksey Navalnyy reste en d\u00e9tention et que les condamnations mises en cause par les arr\u00eats de la Cour dans ces affaires soient maintenues ;<\/p>\n \u00a7 EXHORTE \u00e0 nouveau les autorit\u00e9s \u00e0 prendre toutes les mesures possibles pour assurer la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de M. Navalnyy, annuler les condamnations mises en cause dans les deux affaires et rembourser aux requ\u00e9rants le montant de l\u2019amende et des dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils ont pay\u00e9s ;<\/p>\n \u00a7<\/p>\n \u00a7 INVITE INSTAMMENT les autorit\u00e9s, en ce qui concerne les mesures g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 soumettre des informations sur toutes les questions en suspens dans l\u2019affaire\u00a0Navalnyy et Ofitserov\u00a0ainsi que des informations sur les mesures prises ou envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier aux violations constat\u00e9es dans l\u2019affaire\u00a0Navalnyye\u00a0;<\/p>\n \u00a7 D\u00c9CIDE, en l\u2019absence de progr\u00e8s dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019affaire\u00a0Navalnyye,\u00a0d\u2019examiner le recours \u00e0 tous les outils \u00e0 sa disposition pour assurer la pleine et rapide ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat et, en particulier, la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de M. Navalnyy\u00a0;<\/p>\n \u00a7 D\u00c9CIDE de reprendre l\u2019examen de ces deux affaires lors de sa 1436e\u00a0r\u00e9union (juin 2022) (DH).<\/p>\n _____________<\/p>\n 1. [1]\u00a0Il est rappel\u00e9 qu\u2019en raison de la grave violation par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de ses obligations en vertu de l\u2019article 3 du Statut du Conseil de l\u2019Europe, le Comit\u00e9 des Ministres est convenu, le 25 f\u00e9vrier 2022, de suspendre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie de ses droits de repr\u00e9sentation au sein du Conseil de l\u2019Europe. Toutefois, il est en outre rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9solution CM\/Res(2022)1, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie reste soumise \u00e0 ses obligations au titre de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, elle pourra continuer \u00e0 participer aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 des Ministres seulement lorsque celui-ci exerce ses fonctions de surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, en vue de fournir et de recevoir des informations concernant les arr\u00eats dans lesquels elle est l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ou requ\u00e9rant, sans droit de participer \u00e0 l\u2019adoption des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 ni de voter.<\/p>\n |