R\u00e9solution int\u00e9rimaire CM\/ResDH (2022) 47
\nEx\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nBaka contre Hongrie
\n(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres)<\/p>\n
Requ\u00eate<\/strong><\/td>\n| Affaire<\/strong><\/td>\n | Arr\u00eat du<\/strong><\/td>\n | D\u00e9finitif le<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n | 20261\/12<\/td>\n | BAKA<\/td>\n | 23\/06\/2016<\/td>\n | Grande Chambre<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | Le Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb)\u00a0;<\/p>\n Rappelant que\u00a0la Cour europ\u00e9enne a constat\u00e9 des violations de la Conventions en raison de\u00a0la cessation indue et pr\u00e9matur\u00e9e des mandats des requ\u00e9rants en tant que Pr\u00e9sident (Baka) et Vice-pr\u00e9sident (Erm\u00e9nyi) de l\u2019ancienne Cour supr\u00eame hongroise par des mesures l\u00e9gislatives\u00a0ad hominem :\u00a0dans l\u2019affaire\u00a0Baka,\u00a0par des actes l\u00e9gislatifs de rang constitutionnel et \u00e9chappant au contr\u00f4le judiciaire, pris en r\u00e9ponse aux opinions et aux critiques exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant sur les r\u00e9formes concernant les tribunaux et exer\u00e7ant un \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb sur d\u2019autres juges et pr\u00e9sidents de juridictions ; dans l\u2019affaire close\u00a0Erm\u00e9nyi\u00a0(CM\/ResDH(2019)242),\u00a0pour laquelle la question des mesures g\u00e9n\u00e9rales requises continue d\u2019\u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de l\u2019affaire\u00a0Baka,\u00a0par un acte l\u00e9gislatif ordinaire, contest\u00e9 sans succ\u00e8s devant la Cour constitutionnelle, consid\u00e9r\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne comme ne poursuivant aucun but l\u00e9gitime sur la base de ses conclusions dans l\u2019affaire\u00a0Baka\u00a0;<\/p>\n R\u00e9it\u00e9rant l\u2019importance, soulign\u00e9e par la Cour dans sa jurisprudence, y compris dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Baka, de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans les affaires concernant la destitution d\u2019un juge, y compris l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif pour toute d\u00e9cision touchant \u00e0 la cessation du mandat d\u2019un juge, et des garanties effectives et ad\u00e9quates contre les abus en ce qui concerne les restrictions de la libert\u00e9 d\u2019expression des juges\u00a0;<\/p>\n Prenant note de la d\u00e9claration faite par la ministre hongroise de la Justice le\u00a031 mars 2021, lors de la 1400e\u00a0r\u00e9union ordinaire du Comit\u00e9 des Ministres, qui a soulign\u00e9 que\u00a0la Hongrie est pleinement engag\u00e9e dans la mise en \u0153uvre des arr\u00eats de la Cour et en ce qui concerne la pr\u00e9\u00e9minence du droit, et que les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es dans l\u2019affaire\u00a0Baka\u00a0r\u00e9sultaient toutes d\u2019une r\u00e9forme constitutionnelle ponctuelle, qui a \u00e9t\u00e9 un \u00e9v\u00e9nement unique et men\u00e9 \u00e0 bien dans le d\u00e9veloppement constitutionnel de la Hongrie\u00a0;<\/p>\n Notant avec vive pr\u00e9occupation l\u2019absence persistante de progr\u00e8s, presque six ans apr\u00e8s que le pr\u00e9sent arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif, en ce qui concerne les mesures g\u00e9n\u00e9rales requises relatives \u00e0 la comp\u00e9tence du Parlement, \u00e9tablie en 2012 \u00e0 la suite des faits de l\u2019affaire\u00a0Baka, de destituer le pr\u00e9sident de la K\u00faria sans contr\u00f4le judiciaire et regrettant profond\u00e9ment\u00a0que l\u2019annonce faite par les autorit\u00e9s d\u2019envisager\u00a0de modifier la l\u00e9gislation\u00a0que l\u2019annonce des autorit\u00e9s d\u2019envisager de modifier la l\u00e9gislation \u00e0 cet \u00e9gard soit rest\u00e9e sans r\u00e9sultat jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0;<\/p>\n Notant en outre avec regret que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019invitation\u00a0du Comit\u00e9 des Ministres\u00a0dans sa d\u00e9cision de septembre 2021 de soumettre des informations sur les questions en suspens dans un plan d\u2019action\u00a0mis \u00e0 jour\u00a0;<\/p>\n Soulignant l\u2019obligation juridique qui incombe \u00e0 tout \u00c9tat, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer pleinement aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0;<\/p>\n RAPPELLE l\u2019absence de garantie pour pr\u00e9venir une l\u00e9gislation\u00a0ad hominem\u00a0de rang constitutionnel mettant fin \u00e0 un mandat judiciaire, mais notant dans le m\u00eame temps que depuis l\u2019ach\u00e8vement de la r\u00e9forme constitutionnelle de 2012, aucune nouvelle violation similaire ne s\u2019est produite\u00a0;<\/p>\n SOULIGNE que dans ces circonstances, la d\u00e9claration faite par la ministre hongroise de la Justice,\u00a0lors de la 1400e\u00a0r\u00e9union ordinaire du Comit\u00e9 des Ministres,\u00a0doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme signifiant que la Hongrie\u00a0respectera pleinement les exigences de la Convention telles que d\u00e9finies dans les arr\u00eats\u00a0Baka\u00a0et\u00a0Erm\u00e9nyi, afin de pr\u00e9venir toute nouvelle violation similaire de la Convention\u00a0;<\/p>\n DEMANDE INSTAMMENT aux autorit\u00e9s d\u2019intensifier leurs efforts pour trouver les moyens, en \u00e9troite coop\u00e9ration avec le Secr\u00e9tariat, d\u2019introduire les mesures requises pour garantir qu\u2019une d\u00e9cision du Parlement de destituer le Pr\u00e9sident de la K\u00faria sera soumise au contr\u00f4le effectif d\u2019un organe judiciaire ind\u00e9pendant, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne\u00a0;<\/p>\n RAPPELLE, \u00e0 nouveau, l\u2019engagement des autorit\u00e9s\u00a0d\u2019\u00e9valuer la l\u00e9gislation nationale sur le statut des juges et l\u2019administration des tribunaux, et les invitent instamment \u00e0 pr\u00e9senter\u00a0les conclusions de leur \u00e9valuation, y compris des garanties et des sauvegardes prot\u00e9geant les juges contre des ing\u00e9rences indues pour permettre au Comit\u00e9 de faire une \u00e9valuation compl\u00e8te quant \u00e0 savoir si les pr\u00e9occupations sont dissip\u00e9es\u00a0au sujet de l\u2019\u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb\u00a0sur la libert\u00e9 d\u2019expression des juges caus\u00e9 par les violations dans ces affaires\u00a0;<\/p>\n INVITE les autorit\u00e9s \u00e0 soumettre un plan d\u2019action mis \u00e0 jour, comprenant des informations sur toutes les questions susmentionn\u00e9es, au plus tard le 30 septembre 2022, et d\u00e9cide de reprendre l\u2019examen de cette affaire, \u00e0 la lumi\u00e8re des informations re\u00e7ues, lors de sa r\u00e9union DH en mars 2023 au plus tard.<\/p>\n |