R\u00e9solution int\u00e9rimaire CM\/ResDH (2022) 49
\nEx\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nN. contre Roumanie
\n(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres)<\/p>\n
Requ\u00eate<\/strong><\/td>\n| Affaire<\/strong><\/td>\n | Arr\u00eat du<\/strong><\/td>\n | D\u00e9finitif le<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n | 59152\/08<\/td>\n | N.<\/td>\n | 28\/11\/2017<\/td>\n | 28\/02\/2018<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | Le Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour concluant \u00e0 des violations de l\u2019article 5, paragraphes 1 et 4, de la Convention, en raison de\u00a0l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019internement psychiatrique prolong\u00e9 du requ\u00e9rant, en tant que mesure de s\u00e9curit\u00e9, et l\u2019omission des autorit\u00e9s \u00e0 assurer sa mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate dans des conditions adapt\u00e9es \u00e0 ses besoins, ainsi que des d\u00e9faillances dans le contr\u00f4le judiciaire de la privation de libert\u00e9 continue, subie par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n Rappelant les conclusions de la Cour et du Comit\u00e9 quant \u00e0 la nature structurelle des d\u00e9faillances constat\u00e9es et soulignant \u00e0 nouveau, avec grande pr\u00e9occupation, le risque \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9p\u00e9tition de telles violations du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes appartenant \u00e0 un groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, qui a fait l\u2019objet par le pass\u00e9 de traitements d\u00e9favorables aux cons\u00e9quences durables, qui ont abouti \u00e0 leur exclusion de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n R\u00e9it\u00e9rant sa vive pr\u00e9occupation devant l\u2019absence d\u2019information par les autorit\u00e9s sur toute mesure concr\u00e8te prise ou envisag\u00e9e pour rem\u00e9dier aux d\u00e9faillances r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l\u2019arr\u00eat en ce qui concerne les d\u00e9cisions de prolonger les placements en h\u00f4pital psychiatrique, \u00e0 titre de mesures de s\u00e9curit\u00e9, et les garanties contre les privations de libert\u00e9 arbitraires ou ill\u00e9gales dans ce contexte\u00a0;<\/p>\n Soulignant l\u2019obligation qui incombe \u00e0 tout\u00a0\u00c9tat, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et diligemment\u00a0;<\/p>\n EXHORTE les autorit\u00e9s, \u00e0 un niveau appropri\u00e9, \u00e0 entreprendre d\u2019urgence toute action n\u00e9cessaire afin que les mesures requises pour mettre fin aux violations et garantir leur non-r\u00e9p\u00e9tition soient d\u00e9finies et mises en \u0153uvre sans plus tarder\u00a0;<\/p>\n INVITE INSTAMMENT\u00a0les autorit\u00e9s \u00e0 renforcer leur dialogue avec le Comit\u00e9 dans le cadre du processus de surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de cet arr\u00eat et les ENCOURAGE VIVEMENT \u00e0 engager des consultations \u00e0 un haut niveau avec le Secr\u00e9tariat sur la mani\u00e8re d\u2019y parvenir\u00a0;<\/p>\n DEMANDE aux autorit\u00e9s d\u2019informer le Comit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues et du calendrier fix\u00e9 pour leur mise en \u0153uvre sans plus tarder et en tout \u00e9tat de cause au plus tard le 1er\u00a0septembre 2022.<\/p>\n |