R\u00e9solution int\u00e9rimaire CM\/ResDH (2022) 52
\nEx\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nVarnava contre Turquie
\n(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres)<\/p>\n
Requ\u00eate<\/strong><\/td>\n| Affaire<\/strong><\/td>\n | Arr\u00eat du<\/strong><\/td>\n | D\u00e9finitif le<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n | 16064\/90+<\/td>\n | VARNAVA ET AUTRES<\/td>\n | 18\/09\/2009<\/td>\n | Grande Chambre<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | Le Comit\u00e9 des Ministres, aux termes de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb) ;<\/p>\n Rappelant que, dans son arr\u00eat du 18 septembre 2009, la Cour europ\u00e9enne a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 d\u00e9cembre 2009, 12 000 euros par requ\u00eate au titre du pr\u00e9judice moral subi par les proches des neuf Chypriotes grecs port\u00e9s disparus et 8 000 euros par requ\u00eate au titre des frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n D\u00e9plorant profond\u00e9ment qu\u2019\u00e0 ce jour, en d\u00e9pit de deux r\u00e9solutions int\u00e9rimaires adopt\u00e9es dans cette affaire, en 2013 et 2014 (conjointement avec le groupe d\u2019affaires\u00a0Xenides-Arestis), et des lettres envoy\u00e9es par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 et par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au Ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de la Turquie, en 2014 et 2016, les autorit\u00e9s turques ne se soient pas acquitt\u00e9es de leur obligation inconditionnelle de payer les montants allou\u00e9s par la Cour aux requ\u00e9rants, au motif que ce paiement ne peut \u00eatre dissoci\u00e9 des mesures de fond dans cette affaire ;<\/p>\n Rappelant que dans sa derni\u00e8re r\u00e9solution int\u00e9rimaire, le Comit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que ce refus continu de la Turquie est en contradiction flagrante avec ses obligations internationales, \u00e0 la fois en tant que Haute Partie Contractante \u00e0 la Convention et en tant qu\u2019\u00c9tat membre du Conseil de l\u2019Europe ;<\/p>\n Soulignant la nature humanitaire de la satisfaction \u00e9quitable allou\u00e9e au titre du dommage moral subi par les proches des personnes port\u00e9es disparues concern\u00e9es par cette affaire\u00a0;<\/p>\n R\u00c9IT\u00c8RE FERMEMENT son insistance sur l\u2019obligation inconditionnelle de la Turquie, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention, de s\u2019acquitter de la satisfaction \u00e9quitable octroy\u00e9e par la Cour ;<\/p>\n EXPRIME SA PROFONDE PR\u00c9OCCUPATION que le retard prolong\u00e9 pris dans la mise en \u0153uvre de cette obligation non seulement prive les victimes individuelles d\u2019une indemnisation pour les dommages qu\u2019elles ont subis, mais est \u00e9galement en violation flagrante avec les obligations internationales de la Turquie, \u00e0 la fois en tant que Haute Partie Contractante \u00e0 la Convention et en tant qu\u2019\u00c9tat membre du Conseil de l\u2019Europe ;<\/p>\n EXHORTE les autorit\u00e9s turques \u00e0 se conformer \u00e0 leurs obligations et \u00e0 payer sans retard suppl\u00e9mentaire la satisfaction \u00e9quitable, ainsi que les int\u00e9r\u00eats moratoires dus\u00a0;<\/p>\n D\u00c9CIDE de reprendre l\u2019examen de cette question lors de son prochain examen de l\u2019affaire\u00a0Varnava c. Turquie.<\/p>\n |